Séance plénière — Jeudi 15 janvier 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 348 et identiques à l’article 3 bis.

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 3 bis. Ils feront l’objet d’un scrutin public annoncé hier. Les amendements nos 348, 1234 et 1469 ont déjà été examinés. Nous poursuivons avec les amendements nos 2835, 3314 et 3362. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2835.

L’amendement no 3314 de M. Paul Midy est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3362.

Quel est l’avis de la commission ?

Excellent !

Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. Peut-être par choix politique, cet impôt touche en réalité plutôt de très hauts patrimoines – en tout cas plus élevés que ne le fait l’IFI – et cela, pour un rendement plus faible pour les finances publiques. Eu égard à la complexité des débats à l’Assemblée comme au Sénat, et sans conclusion pour faire évoluer ce dispositif, le gouvernement propose que nous favorisions la stabilité et que nous nous en tenions aux règles sur la fortune improductive qui prévalaient en 2025.

Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. Il est cependant très clair que l’article 3 bis est rédigé par le Sénat dans la même veine que l’article 3 examiné hier : ils sont moins-disants en matière de taxation des hauts revenus que les articles auxquels nous étions parvenus. J’aurais pu, pour cette raison, être favorable à ces amendements de suppression. Néanmoins, notre discussion prévoit l’examen d’amendements à l’article déjà votés en première lecture – ils me paraissaient alors très insatisfaisants – qui visent à muscler l’impôt sur la fortune improductive, notamment par une taxe sur les revenus des assurances. Si nous supprimons maintenant l’article 3 bis, nous ne pourrons pas les examiner, ce qui serait fort dommage, en particulier pour l’amendement no 932 adopté en commission et auquel il faut laisser une chance. S’il devait ne pas être adopté, nous aurions toujours la possibilité de voter contre l’article 3 bis. Voilà ma position.

De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression – même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat. Par ailleurs, à l’amorce de notre débat sur l’impôt sur la fortune, qu’elle soit improductive ou financière, je rappelle qu’au vu des schémas d’optimisation fiscale utilisés par les plus riches, l’impôt sur la fortune aura toujours un rendement limité, quelle que soit sa forme. En effet, les plus riches ramènent leurs revenus à zéro…

…et tous les impôts sur la fortune que nous nous apprêtons à examiner sont plafonnés à 75 % des revenus.

Ces impôts sur la fortune toucheront donc éventuellement les millionnaires, mais ils ne toucheront jamais les milliardaires, assez habiles pour minimiser leurs revenus et y échapper. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je suis souvent prête à entendre les critiques et les propositions, mais vous ne pouvez pas dire que l’article 3 bis serait une œuvre du gouvernement.

Mais non ! Monsieur le député, vous me prenez à revers alors que nous jouons sur cet article du même côté du filet ! J’ai donné un avis favorable à ces amendements de suppression puisque la proposition du Sénat présente l’inconvénient majeur de priver les caisses de l’État de 600 millions d’euros ! Vous ne pouvez donc pas reprocher au gouvernement de jouer du côté des fortunes…

…pour ne pas leur faire payer d’impôts ! Nous avons certes des points de divergence, et M. le président de la commission des finances Éric Coquerel me disait qu’il jugerait l’œuvre globale du gouvernement. D’accord !

On peut parler de l’œuvre globale, mais je ne prends pas instruction, je ne suis sous les ordres de personne et je travaille en transparence !

Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’article 3 bis en particulier, je suis favorable à sa suppression, vous l’êtes globalement aussi et il faut donc nous accorder.

La parole est à Mme Estelle Mercier.

Rappelez-moi, qui a voté contre l’article 3 ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 348, 1234, 2835, 3314 et 3362.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 25 Contre 58

Je suis saisie des amendements nos 160, 932 et 2928 pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 932 fait l’objet de sous-amendements. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 160.

Je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 160, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Écologiste et social sur l’amendement no 932, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social sur le sous-amendement no 3511 et par le groupe Rassemblement national sur les sous-amendements nos 3523 et 3532. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 932.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 3511.

Le sous-amendement no 3523 n’est pas défendu.

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir le sous-amendement no 3532.

C’est l’amendement Fabius !

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2928.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?

Évidemment !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Eh oui, c’est ça, la justice fiscale !

Ce système fonctionne-t-il correctement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

En taxant ?

Le Rassemblement national veut taxer tout court !

Et vous, vos 4 millions ?

La parole est à M. Paul Midy.

Que faites-vous donc à longueur de journée ?

La dette est de 1 000 milliards, monsieur Midy !

Il faut sauver la pâture !

La parole est à Mme Estelle Mercier.

Menteuse !

Voilà ! Vous êtes nostalgiques !

La parole est à M. Laurent Mazaury.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

D’une discussion !

Exactement !

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Ah !

Qui de nous est la plus enfermée dans une idéologie ? À ce jeu, c’est vous qui gagnez ! C’est l’arroseur arrosé !

Je mets aux voix l’amendement no 160.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 51 Contre 85

Je mets aux voix le sous-amendement no 3511.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 38 Contre 93

Je mets aux voix le sous-amendement no 3532.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 8 Contre 120

Je mets aux voix l’amendement no 932.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 41 Contre 98

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1628.

Quel est l’avis de la commission ?

Non, cela ne participe pas à l’activité économique du pays !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à maintenir à 1,3 million le seuil de déclenchement de l’imposition. Après avoir entendu les interventions larmoyantes sur l’assurance vie, je voudrais rappeler que nous parlons de patrimoines supérieurs à 2,6 millions ! Il ne s’agit pas de petits épargnants avec de petites assurances vie – remettons l’église au milieu du village ! Malgré nos débats sur l’optimisation fiscale des plus riches – qui paient moins d’impôts que les classes moyennes –, le Sénat ne propose rien de moins qu’un affaiblissement de l’IFI actuel, c’est-à-dire du peu de taxation sur la fortune qui subsiste. Je veux par ailleurs dénoncer l’attitude du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui prétend défendre les classes populaires.

En s’opposant à tous les amendements qui visent à rehausser la taxation sur la fortune des plus riches, le RN finit par accepter qu’on les taxe encore moins qu’avec l’IFI, au point d’arriver, comme le propose le Sénat, à une imposition ridicule, déclenchée au-delà de 2,6 millions de patrimoine au lieu de 1,3 million. Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous êtes leur meilleur allié… (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous êtes d’une hypocrisie totale et je refuse que vous vous présentiez comme les défenseurs des classes populaires ! (M. Tristan Lahais applaudit.)

Après nous avoir fait pleurer sur les multipropriétaires – qui bénéficient pourtant de nombreux dispositifs d’exonération d’impôt –, on nous explique à présent qu’à moins de 2,6 millions d’euros, on n’a plus rien. Retrouvons un minimum de bon sens ! Ce débat fiscal est très choquant pour la plupart des gens. Je rappelle que l’IFI concerne moins de 1 % des foyers fiscaux : nous ne débattons pas de sujets qui concernent la grande masse du peuple français. De grâce, revenons au seuil actuel de déclenchement de l’IFI, soit 1,3 million. Avez-vous conscience de ce que représente un patrimoine de 2,6 millions ? Soyons sérieux !

Chers collègues de gauche, je suis cohérent. J’ai défendu la position sur l’assurance vie qui déplaît à certains collègues et, sur l’IFI, je vous suis. Notre groupe ne comprend pas, ou comprend trop bien, les raisons de l’élévation du seuil d’imposition de l’IFI. C’est insensé ! Aussi avons-nous déposé cet amendement pour revenir au seuil actuel, dans une logique tout à la fois fiscale, d’équité et de mobilité des flux. Nous déposons en outre un amendement pour que cet argent aille soutenir l’activité des entreprises plutôt que d’être immobilisé. En effet, à ce niveau de patrimoine, les biens sont rarement loués.

La commission a rejeté ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Exactement !

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Ce ne sont pas les classes moyennes !

L’expression « classe moyenne » ne veut rien dire !

J’appuie Mme la ministre : supprimons l’article 3 bis ! Le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis 2017, sans que cela ne gêne personne, alors même que l’indexation des autres barèmes a occupé nos débats. Soumis à de multiples prélèvements – imposition des revenus fonciers, IFI, taxe foncière, taxe d’aménagement –, l’investissement immobilier est le mal aimé de notre fiscalité. Il faudra un jour se pencher sur ce sujet compte tenu de la détresse actuelle du secteur du logement. Au stade où nous en sommes, n’aggravons pas la copie et votons pour la suppression de l’article 3 bis.

Je défendrai également l’amendement no 61, madame la présidente, car ces quatre amendements visent à rétablir les paramètres actuels de l’IFI pour que la contribution des hauts patrimoines, créée par le Sénat, ne soit pas moins-disante par rapport à l’impôt existant. L’amendement no 57 maintient les biens situés hors de France dans l’assiette de l’impôt ; l’amendement no 59 y maintient les biens loués – nous en avons déjà débattu. L’amendement no 60 élargit l’assiette de la contribution aux œuvres d’art de plus de 250 000 euros. Nous ne visons pas les petits collectionneurs, mais les collections des plus riches. L’amendement no 61 est un peu différent : il limite les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable des actifs soumis à contribution. C’est une façon de réduire les possibilités d’exonération car non seulement le seuil d’imposition à la contribution est élevé, mais, au surplus, la contribution est mitée de niches fiscales et d’exonérations. Nous souhaitons donc au moins fermer la brèche des dettes contractées par le redevable.

Elle a émis un avis défavorable sur les nos 57 et 60 et ne s’est pas exprimée sur le no 59. Cependant, je suppose que par parallélisme des formes, son avis aurait été identique.

Même raisonnement que sur les amendements précédents. Si vous souhaitez revenir au dispositif tel qu’il existe actuellement, le meilleur moyen pour garantir son efficacité juridique est de voter contre l’article 3 bis. Le fait d’intégrer à l’IFI les logements mis en location, dans une perspective de politique du logement, comme vous le proposez, ne me semble pas une bonne idée. Par ailleurs, vous devriez retirer votre amendement no 59 car, au vu de sa rédaction, ce qu’il vise ne correspond pas à ce que vous avez dit. En effet, vous souhaitez élargir l’assiette mais l’amendement n’inclurait que les locaux vacants et les immeubles en cours de construction.

Je suis défavorable à tous ces amendements – j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon point de vue.

Je veux préciser notre position de vote s’agissant de ces amendements et de l’article. Selon nous, la solution la plus équilibrée consiste à supprimer l’article – nous avions déposé des amendements de suppression, mais ils n’ont pas été adoptés – et donc à s’en tenir au dispositif existant pour assurer une stabilité fiscale. Comme nous y invite Mme la ministre, nous voterons contre l’article 3 bis, mais aussi contre cette série d’amendements.

Je mets aux voix l’amendement no 59.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 42 Contre 100

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1184.

Exactement !

Ouf ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

L’article 3 ter remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil puisqu’il prévoit d’exclure les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. L’introduction d’une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises qui investissent dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes qui pèsent sur la transmission d’entreprises françaises. Nous proposons donc de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

J’ai toujours estimé qu’il fallait faire preuve d’une grande prudence lorsqu’on évoque cet outil extrêmement précieux pour la préservation du tissu économique français. On ne peut y toucher qu’avec la main tremblante. Or l’article 3 ter prévoit d’exclure les actifs numériques du pacte Dutreil, une disposition dont les effets peuvent être importants. En effet, certaines industries, dans le secteur du jeu vidéo et de la santé, utilisent de tels actifs – lesquels ne se limitent pas à la cryptomonnaie, mais peuvent aussi être des logiciels, par exemple. En outre, les conséquences économiques de l’article n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Cessons de voter des mesures lorsque nous ne disposons pas d’informations précises sur leurs effets.

Cet amendement du groupe UDR vise également à revenir sur l’exclusion des actifs numériques du bénéfice du pacte Dutreil. Les critères centraux de ce dispositif sont l’existence d’une activité économique réelle et la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise, quelle que soit la nature des actifs – c’est le rôle de ces derniers dans l’activité qui importe. En excluant par principe les actifs numériques, le texte rompt avec cette logique. Par ailleurs, dans de nombreuses entreprises, les actifs numériques font partie intégrante de l’outil de production. Dès lors, en privant celles-ci du bénéfice du pacte Dutreil, on rend certaines transmissions impossibles d’un point de vue économique. En effet, les héritiers seraient contraints, pour payer les droits de mutation, de céder une partie de ces actifs, y compris lorsque ces derniers sont indispensables à la poursuite de l’activité. Dans des marchés très internationalisés, une telle mesure reviendrait à fragiliser nos entreprises et à organiser la captation de nos actifs numériques par des acteurs étrangers. En outre, pour un nombre croissant d’entreprises, la valeur ne se trouve plus dans les murs ou dans les machines, mais dans les logiciels, les bases de données, les plateformes et les droits numériques. Dès lors, si l’on exclut les actifs numériques, on s’en prend à des outils qui sont des facteurs de compétitivité des entreprises.

Il me semble que les sénateurs ont fait une confusion en ciblant, plutôt que les bitcoins en particulier, les actifs numériques en général. Parmi ces derniers, on compte certes les bitcoins mais aussi, par exemple, des parts d’entreprise. Car ces actifs constituent aussi une autre manière de détenir une part de PME ou d’ETI. Dès lors, il est normal que les actifs numériques, lorsqu’ils sont utilisés pour des raisons professionnelles – et c’est bien sûr le cas lorsqu’on les mentionne à propos du pacte Dutreil –, soient intégrés au dispositif et protégés. Cet article constitue une erreur, due à une confusion. J’aimerais que l’Assemblée nationale ne tombe pas dans le même écueil que le Sénat et supprime cet article.

Nous demandons la suppression de l’article 3 ter au nom de deux principes. Le premier est la stabilité fiscale : cessons de modifier en permanence les dispositifs fiscaux car les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir. Le deuxième est la modération fiscale : dans le contexte actuel, les entreprises n’ont pas besoin d’une hausse de la fiscalité. Le pacte Dutreil a fait ses preuves. En matière de transmission de nos PME, le dispositif apparaît comme un succès. En outre, l’exonération des actifs numériques serait une mauvaise mesure alors que nous constatons un nombre record de défaillances de PME en 2025.

Il est défavorable. À titre personnel – comme vous pouvez l’imaginer, puisque j’ai présenté un de ces amendements –, j’y suis bien sûr favorable.

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression car la disposition introduite par le Sénat constitue un très léger progrès par rapport aux modalités actuelles du pacte Dutreil. Je viens d’entendre le rapporteur général dire qu’il ne fallait réformer le pacte Dutreil qu’avec la main tremblante, puis mon collègue Nicolas Ray affirmer que le dispositif avait fait ses preuves. Or le rapport de la Cour des comptes sur le sujet vient d’être rendu public – il avait animé nos débats en première lecture, mais n’était pas encore disponible – et on peut y lire, tout d’abord, que le dispositif pèse à hauteur de 5,5 milliards sur les recettes fiscales de l’État, et non de 500 millions comme on nous l’a dit pendant des années. Ensuite – je ne fais que citer le rapport –, l’avantage lié au pacte Dutreil augmente très fortement pour les 0,5 % des patrimoines les plus élevés. Ses effets sont très concentrés puisque 65 % de son montant est imputable à seulement 1 % des donataires et des héritiers, soit 110 personnes en 2024, autrement dit les personnes les plus aisées parmi les bénéficiaires du dispositif. Je cite à présent une note du Conseil d’analyse économique : « Les pactes Dutreil sont probablement le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages […] ». Ceci ne fait bien sûr que conforter la société des héritiers que l’on crée actuellement puisque l’héritage représente une part de plus en importante des patrimoines – quasiment 70 %. Dans son rapport, la Cour des comptes estime que le dispositif n’a « pas d’impact » sur l’investissement, ni d’« effet notable sur l’emploi », qu’il ne s’accompagne pas d’une évolution claire du revenu des salariés et qu’il n’entraîne pas de changement significatif en matière de développement international ou de performances financières – alors qu’il coûte 6 milliards. Le même rapport constate également un rattrapage des restructurations dans les entreprises transmises dans le cadre du pacte Dutreil après cinq ans, soit la durée minimale des engagements liés à ce dispositif, mais sans atteindre le même niveau que les autres. J’ajoute que, lors de son audition, Pierre Moscovici a déclaré : « En conclusion, le pacte Dutreil joue un rôle important dans la stabilité du contrôle familial des entreprises, mais ses effets économiques positifs attendus ne se matérialisent pas de manière significative. Pour le dire autrement : cet avantage fiscal bénéficie effectivement aux familles actionnaires, mais sans effets économiques massifs par rapport aux autres transmissions d’entreprises. » Je pourrais multiplier ainsi les citations. La Cour des comptes ne recommande pas de supprimer le Pacte Dutreil, j’en conviens, mais de le réformer en profondeur en jouant sur des mécanismes tels que l’abattement, les plafonds ou l’inclusion des biens professionnels. Dès lors, le moins qu’on puisse dire est qu’il aurait fallu s’attaquer à cette niche fiscale très importante, qui coûte à l’État, comme dirait l’autre, « un pognon de dingue », et dont une fois encore seuls quelques milliers de privilégiés sont les bénéficiaires.

Je vous livre tout de suite la position du gouvernement dans la discussion qui s’engage sur le pacte Dutreil : nous souhaitons en exclure les biens dits somptuaires, à savoir ceux qui relèvent du patrimoine à usage personnel. C’est un des points que le rapport de la Cour des comptes a mis en avant. Aujourd’hui, une jurisprudence permet d’intégrer jusqu’à 50 % de biens personnels parmi ceux auxquels s’applique le pacte – M. Mattei y reviendra sûrement. Cette jurisprudence ne correspond pas à l’esprit de cet outil et il nous semble utile de mettre de côté ces éléments de patrimoine à usage personnel afin de préserver l’intérêt de ce pacte essentiel à la transmission et à la reprise d’entreprises, et plus profondément à la pérennité, dans notre pays, d’un capitalisme non de fortunés, mais de PME. Ce capitalisme bénéficie notamment à l’industrie en raison de la valorisation parfois importante des entreprises industrielles, que nous devons conserver dans le giron français sans les exposer trop rapidement, si tel n’est pas leur choix, à la possibilité de devenir la propriété de fonds d’investissement. De tels fonds sont de très bons outils de croissance mais, par petites touches successives, ils peuvent entraîner la déconsolidation de groupes familiaux. Tout le monde peut comprendre le souhait du gouvernement d’exclure les biens personnels du champ d’application du pacte. Nous voulons également porter de quatre à six ans la durée de détention des titres transmis imposée au bénéficiaire, ce qui constitue également une protection pour ce dernier dans la mesure où cela lui laisse du temps avant d’être amené à ouvrir son capital ou d’être approché à cette fin. Ces deux évolutions, qui font l’objet d’un consensus, sinon d’une unanimité, seront abordées dans le débat à venir. Au total, il nous semble utile de conserver le système actuel, quoi qu’on ait dit au cours de différents débats qui parfois ne sont pas tout à fait précis. Je suis favorable à ces amendements de suppression car il n’y a pas de raison de considérer une trésorerie investie en cryptoactifs différemment d’une autre qui l’aurait été à la caisse d’épargne du bout de la rue.

En commission des finances – je parle sous le contrôle de son rapporteur général et de son président –, un amendement du Rassemblement national a été adopté sans opposition majeure. Ce fait, suffisamment rare pour être souligné, est dû à ce que cet amendement rétablissait le sens du pacte Dutreil dans la mesure où il introduisait une exception au dispositif prévu par l’article en le complétant par les mots : « sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Je pensais sincèrement, monsieur le rapporteur général, que vous reprendriez cet amendement parce qu’il résout le problème en évitant toute confusion entre les actifs numériques et cryptoactifs dont l’usage est contraire aux principes du pacte Dutreil et ceux qui profitent à l’économie. Si l’on veut sauver ce pacte dans l’intérêt du capitalisme familial et de l’économie nationale, il faut que les Françaises et les Français aient l’impression que l’effort fiscal qu’ils soutiennent est réellement conforme à l’intérêt général. C’est bien le problème, entre autres, du macronisme : il entretient une confusion qui permet aux différents partis de gauche de critiquer les dispositifs bons pour l’économie générale. En échouant à lutter contre la fraude et contre les formes d’optimisation immorales contre lesquelles s’élèvent une majorité de Français, comme le veut le Rassemblement national, vous donnez du carburant à la gauche et à la gauche radicale. Une fois de plus, le Rassemblement national adopte une position d’alerte en faveur de l’intérêt de l’économie : ne donnez pas à la gauche le carburant qui nourrit ses campagnes calomnieuses contre le patronat français et contre les PME. Comme vous êtes incapables de rompre avec les intérêts de classe qui vous lient à une certaine oligarchie irrespectueuse de l’esprit du pacte Dutreil, vous refusez les mesures de bon aloi du Rassemblement national. C’est dommage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je veux réagir aux propos du président de la commission sur le rapport de la Cour des comptes, dont nous avons évidemment beaucoup parlé pendant nos débats en commission, puisqu’il n’était pas publié. Pourquoi le pacte Dutreil a-t-il été créé ? Tout simplement pour protéger les PME et les ETI françaises. Si l’on s’en tient aux passages que vous avez extraits du rapport, on a le sentiment que c’est un outil de lutte des classes !

Vous partez du principe que le pacte Dutreil, qui fait consensus sur l’ensemble des bancs depuis bon nombre d’années,…

…ne sert qu’à maintenir des héritiers et une rente. C’est exactement ce que vous avez dit, monsieur le président !

C’est une question de souveraineté : voulons-nous garder des ETI et des centres de décision en France, oui ou non ? On ne peut pas à la fois constater sans rien faire que les usines s’en vont et pleurer parce que des plans sociaux s’appliquent en raison du départ à l’étranger des centres de décision ! Il est important de maintenir le pacte Dutreil : les familles françaises doivent conserver plus longtemps le capital des entreprises concernées, non pour leur accorder un avantage fiscal, mais parce que la préservation de notre souveraineté exige de le garder. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’en avez pas parlé, monsieur le président.

Je termine par une remarque à destination de la ministre : je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet mais, à titre personnel, pour avoir travaillé sur le pacte Dutreil, je pense que s’il est bon de porter de quatre à six ans la durée de détention obligatoire des titres transmis, il faut aller plus loin. Tous ceux qui se sont penchés sur ce pacte estiment que l’on pourrait travailler à un allongement jusqu’à dix ans. Ce qui nous importe, ce n’est pas la nature de ce qui est transmis, mais la souveraineté des centres de décision.

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Communisme !

Le pacte Dutreil fait les poches aux Français ? Ça, c’est du haut niveau !

Madame Feld, je crois que vous commettez une erreur d’appréciation. Je n’ouvrirai évidemment pas le débat sur votre affirmation selon laquelle le capitalisme est un système d’oppression. Vous savez ce que nous pensons ! Il y a des systèmes d’oppression dans le monde qui ont fait leurs preuves et ce ne sont pas des systèmes capitalistes…

Vive le Venezuela !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 44 Contre 93

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2799.

C’est n’importe quoi ! C’est nul de dire ça ! Il n’y aura plus de boulot dans votre société !

Je suis en total désaccord avec vous, chère collègue. Le pacte Dutreil est un moyen de préserver le tissu français des PME et, encore une fois, il faut y toucher avec une très grande prudence. Il existe des équivalents de ce pacte chez tous nos voisins, qui protègent leur tissu économique. La moitié des ETI et des PME françaises sont familiales et, sans pacte Dutreil, les entreprises se verraient obligées, au moment de la transmission, de vendre leurs actifs afin d’en acquitter le coût. Vous ouvrez à des investisseurs moins sensibles à la question de la durée la possibilité de prendre le contrôle des entreprises françaises, alors que le pacte Dutreil favorise la transmission familiale, et donc le maintien des entreprises dans le tissu local ou régional. Or en proposant par cet amendement une baisse de l’exonération au-dessus d’un certain plafond, vous souhaitez au fond détricoter le pacte Dutreil. Je trouve cela très dangereux puisque plus le coût de la transmission est élevé, plus les donataires ou héritiers doivent avoir recours aux ressources propres de l’entreprise pour financer ladite transmission, au lieu d’utiliser ces ressources pour de l’investissement et pour préparer l’avenir. Ces entreprises sont ainsi exposées soit à la diminution de leur activité, soit à la reprise par des investisseurs potentiellement étrangers. Je donnerai donc, à l’instar de la commission, un avis défavorable. Le pacte Dutreil, il faut le préserver !

Je suis défavorable à l’amendement. Et il ne faut pas rouvrir des débats en tenant des propos qui dépassent notre sujet de discussion : pourquoi parler d’une société d’héritiers alors que ce n’est vraiment pas ce que l’on s’efforce de faire à travers le pacte Dutreil ? Une société d’héritiers, voire de rentiers, c’est une société où on attend que l’argent tombe du ciel.

Or reprendre une entreprise, c’est s’engager, prendre des risques, recruter, innover et aller chercher des marchés et des contrats. Avec ce type de pacte emportant obligation de détention des parts ou des actions de l’entreprise, si celles-ci ne valent plus rien parce qu’on ne s’occupe pas de l’entreprise, on devient rentier de rien du tout et l’on se retrouve en faillite. La valeur de ce dont vous avez hérité vaut zéro.

On ne peut pas dire que permettre aux entreprises de poursuivre leur activité après un changement de propriétaire, c’est créer des rentiers qui verraient l’argent tomber du ciel. Tout le monde voit bien ce qu’il en est s’agissant de la concurrence mondiale, je pense notamment à celle des États-Unis et de la Chine : conserver dans ces conditions la valeur de l’entreprise dont on hérite demande beaucoup d’efforts. J’appelle à un peu de réalisme.

J’ai trouvé intéressant que M. Maillard, dans son intervention, propose même de porter la durée de détention à dix ans. Le gouvernement propose, pour sa part, de passer de quatre ans à six ans. Quoi qu’il en soit, on voit bien que l’intention de ceux qui défendent le pacte Dutreil n’est pas d’en faire une moulinette à transmissions défiscalisées de milliards qui permettraient ensuite à leurs bénéficiaires de ne rien faire de leur vie.

Ce n’est pas ce que l’on défend : nous défendons l’industrie, la souveraineté et la croissance de nos entreprises.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

On défend la souveraineté des entreprises françaises !

Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes pas contre le pacte Dutreil. Nous trouvons en revanche exorbitants les avantages fiscaux qui y sont associés. On ne doit pas pouvoir hériter de fortunes professionnelles aussi importantes en ne payant que 5,6 % de droits de succession. Rendez-vous compte ! J’entends dire que les droits de succession seraient trop importants en France, mais en l’occurrence, cela veut dire que 94,4 % de ce que vous héritez en est totalement exonéré. Oui, vous êtes en train de construire, par des dispositifs fiscaux trop avantageux, une société d’héritiers. C’est la réalité ! Je rappellerai un seul chiffre : parmi les 500 plus grandes fortunes, selon le fameux classement du magazine Challenges, 42 % sont des héritiers. Ce ne sont donc pas des fortunes constituées par de l’entrepreneuriat, par des gens qui se lèvent tôt, etc.

Ce sont, comme le dit le président Coquerel, des gens seulement bien nés et qui ont, à ce titre, hérité d’une fortune professionnelle. Il faut arrêter cette accumulation de patrimoines parmi les plus grandes familles. C’est ce que nous proposons par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Madame la ministre, ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’elles finissent par devenir vraies. Oui, sous Emmanuel Macron, la France est de fait en train de devenir une société d’héritiers. Le président Coquerel vous en a fait le début de la démonstration et je vais vous donner d’autres chiffres. Savez-vous que l’héritage est aujourd’hui le premier facteur d’inégalité dans notre pays, devant le facteur salarial ou le facteur patrimonial ? L’écart entre la tranche des plus bas salaires et celle des plus hauts salaires est de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritages, le rapport passe de 1 à 2 000 ! Voilà la réalité ! Aujourd’hui, si on veut devenir milliardaire, la meilleure solution c’est d’être bien né, comme l’a dit le président Coquerel, ou d’avoir pu bien choisir ses parents.

Sur les neuf personnes qui sont devenues milliardaires l’an dernier en France, combien ont travaillé pour le devenir ? Quasiment aucune : sept des neuf derniers milliardaires sont des super-héritiers ! C’est un mensonge de dire que c’est le travail qui crée la richesse dans notre pays : c’est bien l’héritage qui crée la richesse. Et que M. Maillard ne vienne pas nous donner des leçons en disant que si on touche au pacte Dutreil, on sacrifie l’industrie. Vous n’avez strictement rien à faire de la question de l’industrie française. Sinon vous ne laisseriez pas, sans rien dire, ArcelorMittal risquer de couler et vous seriez d’accord pour appliquer ce qui a été voté dans cette assemblée, c’est-à-dire sa nationalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne venez pas nous faire croire que vous défendez ici les entreprises françaises alors que 65 000 d’entre elles ont fermé l’année dernière du fait de votre politique économique.

Qu’il ne vienne pas nous expliquer que le pacte Dutreil aide les entreprises quand le rapport de la Cour des comptes montre qu’on n’observe pas de différence significative… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Le pacte Dutreil est un sujet qui revient de façon assez récurrente, mais on confond transmission du patrimoine et constitution de l’outil productif. La question de la transmission de l’outil productif est existentielle pour la France. Je citerai deux exemples dans mon territoire. Brioche Pasquier est une entreprise familiale que tout le monde connaît et qui a bénéficié du pacte Dutreil, sans lequel cette société n’aurait pu perdurer localement ; Dorel, quant à elle, et sa marque Bebeconfort – on connaît les poussettes –, n’a pas été transmise dans le cadre du pacte Dutreil et a donc été rachetée par… Par un fonds de pension canadien, dont la première action a été de procéder à des licenciements. Le pacte Dutreil, c’est la défense de l’outil productif dans nos territoires ruraux. Être contre le pacte Dutreil, c’est y encourager, demain, des licenciements massifs et des fermetures. Vous, la gauche, êtes toujours à contresens de l’histoire industrielle. Il est nécessaire de soutenir les entreprises implantées dans nos territoires ruraux et les familles qui s’investissent en défendant vraiment l’emploi en France – et principalement dans le Choletien.

Votre bilan parle pour vous !

Je rappelle qu’en matière de droits de succession et de donation en ligne directe, la taxation marginale est de 45 % au-dessus de 1,8 million. J’ai l’impression que c’est presque un péché d’hériter, mais il faut être raisonnable et reconnaître qu’il n’y a pas de création de valeur par la transmission elle-même, que celle-ci soit ou non à titre gratuit, et que toute taxation oblige donc l’héritier à prélever sur la valeur de l’entreprise pour payer les droits de succession – un peu comme en matière d’ISF. J’ai une longue expérience dans ce domaine et j’ai constaté que si elles ne peuvent pas être transmises dans le cadre du pacte Dutreil, les entreprises sont vendues à des fonds de pension, comme vient de le rappeler M. Masséglia. Certains veulent donc une économie qui n’appartienne plus à nos concitoyens mais qui soit détenue par des fonds étrangers. Et c’est bien ce qui se passe. De surcroît, il y a aujourd’hui des opérations de type LMBO – achat à effet de levier par les managers – qui pompent littéralement l’entreprise, entraînant des destructions d’emplois. C’est une contrevérité de prétendre que le pacte Dutreil n’est pas utile.

Le rapport de la Cour des comptes en estime le coût à 5 à 6 milliards d’euros, mais combien d’économies ont été réalisées grâce aux transmissions effectuées dans le cadre de ce dispositif ? Je rappellerai également qu’on peut utiliser le pacte Dutreil pour la transmission à des salariés, il n’est pas conçu que pour les enfants du propriétaire de l’entreprise. La taxation est alors théoriquement de 60 %, mais si on divise par quatre en utilisant plusieurs systèmes, il est possible de procéder à des transmissions à titre gratuit au profit des salariés – même si on est contraint par la réserve héréditaire. Il y a une vraie réflexion à mener sur cette question. M. Ray disait que le pacte Dutreil a été modifié une quinzaine de fois. C’est parce qu’il a été amélioré une quinzaine de fois. On y reviendra avec d’autres amendements : il faut l’encadrer et n’y toucher qu’avec une main tremblante…

…parce que c’est un outil utile pour notre souveraineté industrielle. Il ne faut surtout pas en limiter la portée.

Je tiens à rappeler que le pacte Dutreil est un outil fiscal. Il a certes, à ce titre, un coût pour les finances publiques, mais c’est un extraordinaire levier de soutien à notre économie, et également au développement de tout ce qui donne lieu à une transmission. Soutenir la transmission de nos entreprises renvoie à des enjeux importants, à commencer par un enjeu de vitalité pour nos territoires, parce que toutes ces PME, toutes ces entreprises familiales participent à la création de l’emploi et de la richesse et permettent d’organiser la sous-traitance et donc les écosystèmes. La transmission des entreprises constitue aussi un enjeu de souveraineté parce que si nous ne la soutenons pas nous allons finir par perdre nos entreprises, accaparées par des fonds étrangers. C’est aussi un enjeu que la transmission du savoir-faire. Nous avons des savoir-faire de tradition sur les territoires, et soutenir la transmission de nos entreprises, c’est également soutenir la transmission de nos savoir-faire. À chaque fois qu’il y a transmission d’entreprise par succession sans dispositif fiscal adapté, c’est de la trésorerie qui sort de l’entreprise, mais sans aller vers de l’investissement. C’est une des raisons pour laquelle il y a beaucoup moins d’ETI en France que dans d’autres pays comme l’Allemagne ou l’Italie.

Donc soutenons nos entreprises, soutenons notre économie, laissons le pacte Dutreil en l’état. Nous sommes confrontés à un enjeu de transmission des entreprises puisque, dans les dix années qui viennent, 500 000 d’entre elles seront concernées : c’est un véritable enjeu de souveraineté pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » La liberté, c’est celle de naître et celle de pouvoir hériter de ses parents. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La propriété, elle est inviolable et sacrée. La sûreté, c’est le rôle que l’État doit assurer pour maintenir ces droits. La résistance à l’oppression, c’est de ne pas confondre égalité et égalitarisme et vous transformer en Tutsis pour couper les Hutus sous prétexte qu’ils étaient plus grands ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il se fonde sur l’article 100. Les propos que vient de tenir notre collègue sont intolérables. Il vient de faire référence au génocide perpétré au Rwanda. C’est absolument honteux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Cela revient à adopter une attitude négationniste… (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Parfaitement ! Minimiser et comparer la volonté d’établir une juste contribution des Français dans le cadre d’un débat fiscal avec un génocide où des gens ont été tués à la machette, c’est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Je vous appelle à un peu de dignité, d’autant que vous avez eu la prétention de commencer votre intervention en citant la Déclaration des droits de l’être humain. Dans ce cas, on conserve à ses propos un minimum de dignité, monsieur le député. Ce que vous avez fait est une honte. Reprenons nos débats sereinement, et sur le fond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Frédéric Weber s’exclame.)

Comme je l’ai déjà indiqué, cet amendement a été adopté en commission, avec un avis favorable de ma part que je réitère. M. Tanguy veut éviter toute ambiguïté : les actifs numériques sont exclus du pacte Dutreil « sauf [s’ils] participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Cette demande de précision est très logique et repousser l’amendement témoignerait d’une incompréhension de ce que sont ces actifs. Comme M. Mattei l’a rappelé, le pacte Dutreil a été amélioré à plusieurs reprises. On ne parlait pas d’actifs numériques il y a vingt ans, mais la vie sociale et économique évolue. L’amendement de M. Tanguy adapte utilement le pacte Dutreil à une nouvelle réalité.

Je suis contre l’article 3 ter. Or M. Tanguy veut changer sa nature en en retirant ce qui le constitue. Je propose plutôt de supprimer l’article, ce qui résoudrait le problème. S’ils constituent un actif de trésorerie et permettent à l’entreprise de faire ce qu’elle a à faire, les actifs crypto n’ont pas à être exclus par principe. L’objectif de M. Tanguy d’améliorer la rédaction de la loi serait atteint par la suppression de l’article. Je suis donc défavorable à son amendement.

Je soutiens l’amendement car je répète que je suis défavorable à la suppression de l’article 3 ter, qui a d’ailleurs été repoussée. M. Tanguy apporte une précision utile : les actifs numériques nécessaires à l’activité de l’entreprise ne seront pas concernés. L’amendement pourrait être considéré comme rédactionnel puisqu’il exclut du champ de l’article 3 ter, lequel fait référence au code monétaire et financier, des actifs professionnels, ce qui est dans l’esprit du pacte Dutreil.

Si, par malheur, l’article 3 ter était maintenu, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas taxer les actifs numériques qui participent à l’activité économique de l’entreprise. En bonne logique, nous voterons pour l’amendement puis contre l’article dans son ensemble.

De même, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Tanguy car on ne peut pas présumer l’adoption ou le rejet de l’article 3 ter. Par ailleurs, la rédaction adoptée en première lecture est assez floue et la précision apportée par l’amendement nous semble indispensable.

Sur le fondement de l’article relatif à la bonne tenue de nos débats. Tout à l’heure, un collègue député a affirmé : « Vous vous transformez en Tutsis pour découper des Hutus, sous prétexte qu’ils étaient plus grands. » Cette phrase est indigne, cette phrase est inadmissible, cette phrase est intolérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Nous ne pouvons pas évoquer ainsi un massacre ignoble, un génocide. Et il s’agit du génocide des Tutsis au Rwanda et non du génocide au Rwanda ni du génocide des Hutus par les Tutsis. En un mois, 1 million de personnes ont été massacrées à la machette. Des vies ont été brisées ; de jeunes enfants ont été jetés contre des arbres sous prétexte qu’ils étaient Tutsis. De tels propos sont donc inadmissibles dans notre hémicycle, d’autant qu’ils inversent les rôles de victime et de bourreau. Et nous continuons le débat comme si de rien n’était… Imaginez qu’on ait dit dans l’hémicycle : « C’est comme si vous vous transformiez en Juifs qui découpent à la machette d’autres personnes. » C’est pourquoi je souhaite, madame la présidente, que tout cela figure bien au compte rendu de nos débats et, bien évidemment, qu’un rappel à l’ordre en bonne et due forme soit prononcé. Car de tels propos sont intolérables, inadmissibles, et ils disent beaucoup du chemin qui nous reste à parcourir pour faire en sorte que le génocide des Tutsis au Rwanda soit pleinement reconnu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Non seulement j’abonde dans le sens de l’expression de mon collègue…

…et de Cyrielle Chatelain, qui en effet a réagi la première, mais je souhaiterais que le bureau de l’Assemblée nationale se saisisse de ces propos, qui sont extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.)

Sur le fondement de l’article qui a déjà été invoqué – en l’occurrence, cela n’a pas d’importance. Je tiens au nom de notre groupe à nous excuser pour les propos qui ont été tenus et que je ne comprends pas. Nous honorons la mémoire des victimes du génocide…

…au Rwanda.

Sur le fondement du même article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je voudrais joindre ma voix et celle du groupe de La France insoumise à celles de l’oratrice et de deux des orateurs des rappels au règlement précédents, dont nous partageons l’indignation et la colère. En effet, si certaines choses relèvent du domaine du débat politique, qui peut être vif, les crimes contre l’humanité ne doivent jamais, en aucun cas, servir de prétexte à une argumentation politicienne entre nous, pas plus qu’ils ne sauraient donner lieu à quelque jeu de mots ou trait d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) La condamnation d’un crime contre l’humanité doit nous unir toutes et tous, quelles que soient nos opinions philosophiques ou notre histoire politique personnelle. J’aurais espéré – cela devrait être le cas à partir d’aujourd’hui – que plus jamais il n’y ait le moindre interstice entre nous toutes et tous sur ce type de sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Bien entendu, je m’associe pleinement à ce que viennent de dire mes collègues et j’exprime mon émotion : tenir les propos que nous avons entendus dans l’enceinte de notre hémicycle est d’une immense gravité. Pour en revenir au pacte Dutreil, je trouve que certains persistent dans le déni. En première lecture, on n’a cessé de nous opposer qu’il était urgent d’attendre et qu’avant la remise du rapport de la Cour des comptes, nous ne pouvions rien dire ni faire. Nous disposons désormais de ce rapport. Ses conclusions sont éclairantes – concernant un dispositif dont je rappelle qu’il n’avait pas été correctement évalué depuis 2003. Alors que pour certaines politiques publiques, vous êtes à l’affût du moindre euro dépensé, vous voilà disposés à de grandes largesses – estimées à près de 6 milliards d’euros – pour un dispositif, qu’il serait, selon vous, impératif de ne pas trop faire bouger. Quand des milliards d’argent public sont en jeu, notre devoir consiste à faire preuve d’un peu de sérieux et à regarder le contenu de ce rapport, dont je voudrais rappeler quelques éléments. L’article 3 quater vise à exclure certains biens personnels encore couverts par le pacte Dutreil : des yachts, des vins, de chevaux de course, voilà ce qui fait – pas exclusivement, bien entendu – l’objet de tels pactes.

Vous ne pouvez donc pas dire qu’il ne faut pas toucher au pacte Dutreil ! Plusieurs arguments ont été avancés quant à son effet protecteur sur le petit tissu industriel. En réalité, 66 % des dépenses de cette niche fiscale sont captées par les grandes entreprises ; 65 % de son montant vont à 110 bénéficiaires seulement, dont chacun capte en moyenne 34 millions d’euros. Tels sont les chiffres, et il est impératif de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Nos « amis » d’extrême gauche de LFI…

…parlent d’une réalité, l’entreprise, que la plupart d’entre eux ne connaissent pas. D’ailleurs, ils en parlent assez mal. Ils font s’affronter les riches et les pauvres. Ils voudraient moins de riches ; nous en voulons plus. Nous ne voulons plus de pauvres, nous voulons des riches.

Vous opposez les bien nés aux mal nés, à croire que vous vous considérez comme tels – vos parents doivent se dire : voilà ce qu’ils pensent de nous ! (M. Emmanuel Fernandes s’exclame.) Vous vous êtes en quelque sorte les jaloux de la République ! Vous êtes jaloux de la réussite de gens qui ont travaillé, ce que vous ne pouvez accepter. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Les députés Huyghe et Mattei ont tenu tout à l’heure des propos très pertinents, notamment sur la souveraineté industrielle. Le patron – si ce mot n’est pas devenu une injure dans cet hémicycle – qui doit céder son entreprise à la fin de sa carrière peut ou bien encaisser le gros chèque des Chinois, des émirs, des fonds de pension canadiens, ce qui fait partir des pépites, ou bien transmettre l’entreprise à sa famille. Or le gros chèque à se partager vaut parfois mieux que la conservation de l’entreprise et toutes les difficultés qui vont avec, à tel point que les enfants deviennent des moines-entrepreneurs. Prendre la relève des parents n’est pas si facile. Il ne s’agit pas que d’une histoire d’argent, mais d’une histoire d’entreprise, de volonté et de dynamisme. C’est pourquoi nous défendons ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

L’article tend à revenir sur certains aspects d’un dispositif, le pacte Dutreil, qui a montré une véritable efficacité pour la transmission de nos PME. L’article 3 quater exclut plusieurs biens, désignés comme non professionnels, du périmètre du pacte et tend à augmenter la durée de conservation obligatoire. Il faut le supprimer, afin de stabiliser un dispositif qui a fait ses preuves, surtout dans un contexte difficile pour nos PME, dont le nombre de défaillances a atteint un record en 2025.

La commission a rejeté ces amendements de suppression, mais pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je voterai pour, à titre personnel.

Comme je vous l’ai dit, nous croyons à la transmission d’entreprises et aux vertus du pacte Dutreil, dès lors qu’est respecté l’esprit dans lequel il a été établi. Toutefois, la jurisprudence a malheureusement conduit à quelques dérives, auxquelles il faut mettre fin, afin précisément de conserver cet outil en le réservant au but dans lequel il avait été imaginé. Le gouvernement souhaite donc donner un avis favorable à l’amendement no 3173 de M. Mattei à l’article 3 quater, parce qu’il réécrit et sécurise le dispositif en rendant parfaitement clair ce qui peut relever d’un pacte Dutreil et ce qui ne le peut pas, à savoir tous les biens à usage personnel du dirigeant ou de son cercle familial d’actionnaires. À nos yeux, de tels biens n’ont pas à bénéficier d’une fiscalité favorable destinée aux entreprises, d’autant qu’ils peuvent faire l’objet de toutes les dispositions relatives à la transmission de biens personnels en vigueur dans notre pays. Il s’agit d’un enjeu d’équité, de justice et d’efficacité fiscale. Un sous-amendement du gouvernement précisera encore ces dispositions, de sorte que la rédaction finale devrait pouvoir faire l’unanimité. Sur les bancs situés à ma gauche, on souhaiterait réduire franchement le périmètre du pacte Dutreil. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une réduction franche, mais d’une réduction de principe qui pourrait les satisfaire, d’autant qu’elle correspond à l’une des recommandations de la Cour des comptes. En effet, quand la Cour en émet, j’ai toujours à cœur de donner suite à ses recommandations dans de brefs délais. Vous conviendrez que c’est ici le cas : entre la publication du rapport et cette avancée, nous n’aurons pas attendu dix, quinze ou vingt ans. Je me tourne maintenant vers les bancs de la droite, qui ont exprimé leur soutien au pacte Dutreil, pour leur dire quela disposition proposée par M. Mattei est de nature à rendre ce pacte plus solide. C’est en effet ce qui se passe lorsqu’on empêche d’éventuels abus et que l’on corrige les dérives d’un dispositif afin de retrouver son esprit d’origine, quand au contraire les critiques portant sur ses effets d’aubaine ou ses détournements tendent à le fragiliser. Je crois en conséquence qu’il faut mettre de l’ordre dans le pacte Dutreil, rappeler à quoi il sert et à quoi il ne sert pas. Ce n’est pas une attaque d’une quelconque nature contre ceux qui investissent dans notre capital productif et qui veulent transmettre leur entreprise. Je serai donc défavorable à tous les amendements, sauf au no 3173, sous-amendé par le gouvernement.

Ces amendements de suppression de l’article font tomber les masques et dévoilent l’hypocrisie de leurs auteurs. Depuis de longues minutes, aussi bien sur les bancs des macronistes que de la droite ou de l’extrême droite, des députés nous expliquent à quel point le pacte Dutreil est absolument indispensable pour défendre les entreprises et l’économie. Cependant, les mêmes souhaitent que le dispositif puisse continuer à inclure des biens personnels tels que des yachts, des chevaux de course, des vins et des bijoux. De même, ils veullent supprimer un article qui tend précisément à obliger celles et ceux qui hériteraient d’une entreprise à la conserver plus longtemps et à ne pas la vendre. Bref, vous agissez à l’inverse de ce que vous prétendez : alors que l’article prévoit d’exclure les biens non professionnels du bénéfice de l’exonération au titre du pacte Dutreil, vous voulez quant à vous protéger les plus riches de ce pays en leur permettant de ne pas s’acquitter de droits de succession sur des biens personnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtez de chercher à nous faire croire que vous défendez des entrepreneurs et des travailleurs. Assumez de défendre la toute petite fraction de la population qui touche des héritages faramineux sans payer aucun impôt. Rappelons que lorsqu’un pacte Dutreil est combiné avec un abattement ou un démembrement de propriété, l’exonération de droits de succession peut atteindre 90 % ! Pourquoi défendez-vous une telle exonération sur la transmission de bijoux, de yachts ou de jets privés ? C’est incompréhensible. Monsieur Midy, monsieur Ciotti, monsieur Wauquiez, si vous voulez être cohérents et sincères, retirez vos amendements de suppression.

Plusieurs orateurs, y compris Mme la ministre, nous ont expliqué, à juste titre, que le pacte Dutreil était aujourd’hui détourné pour permettre aux plus fortunés de ne payer presque aucun impôt sur la succession. Oui, les très grands héritiers de ce pays peuvent aujourd’hui s’exonérer complètement d’impôt. Cela explique sans doute pourquoi 0,1 % des héritages les plus importants – ceux qui sont 180 fois plus importants que l’héritage médian – paient en moyenne moins de 10 % d’impôt. S’ils ne paient rien, c’est précisément parce qu’ils incluent l’ensemble de leurs biens dans des pactes Dutreil. Vous l’avez dit, madame la ministre : jusqu’à 50 % des pactes Dutreil – 49,9 % – peuvent concerner des biens qui ne sont pas professionnels. C’est exactement ce que nous dénonçons année après année, et ce que nous rappelle la Cour des comptes. C’est peut-être aussi ce qui explique cette supercherie qu’est la sous-estimation, budget après budget, du coût du dispositif. Je rappelle que, lors de l’examen du PLF pour 2024, le gouvernement prétendait qu’il ne coûtait que 500 millions d’euros par an, qu’il l’estimait à 800 millions dans le PLF pour 2025…

…et qu’il a fallu que la Cour des comptes nous apprenne son véritable coût, soit 5,5 milliards d’euros. Pour cette raison, vous devriez être favorable au présent amendement qui règle définitivement le problème. En l’état, l’article 3 quater liste les biens devant être exclus de l’assiette d’exonération de droits de mutation à titre gratuit : des biens personnels tels que des biens luxueux. Au lieu d’une liste, nous proposons par cet amendement d’exclure définitivement tous les biens personnels et d’inscrire dans la loi que le pacte Dutreil est exclusivement réservé aux actifs professionnels.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos nombreux débats sur le sujet, en commission et en séance, ont démontré que le pacte Dutreil posait un problème. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de défendre les entreprises familiales françaises et de permettre leur bonne transmission, mais nous observons une optimisation qui n’est pas acceptable : une famille peut aujourd’hui placer dans une holding certaines liquidités, qui seront ainsi exonérées de droits de succession à 75 % de leur valeur. L’amendement no 946 vise à restreindre le bénéfice du pacte Dutreil aux activités opérationnelles de la société, c’est-à-dire aux actifs et aux biens qui y sont effectivement affectés. Il s’agit finalement de recentrer le pacte Dutreil sur sa mission première : défendre la souveraineté industrielle française et permettre la transmission d’entreprise, plutôt que d’en faire un outil d’exonération sur des liquidités, des biens somptuaires, des maisons, des appartements, des yachts ou des œuvres d’art.

Il vise à recentrer le pacte Dutreil sur les biens professionnels, donc à retrouver sa vocation initiale. Il y a pas mal d’années, une première tentative s’était heurtée à un problème de constitutionnalité par manque d’encadrement du dispositif proposé. Dans ma carrière passée, j’ai rarement eu à traiter des transmissions incluant notamment des biens dits somptuaires. Nous faisions très attention, précisément parce que le risque d’abus de droit serait patent pour qui se serait amusé à transmettre des biens non professionnels. L’esprit du Dutreil doit être conservé : il doit viser les biens professionnels, pas les biens personnels. En recadrant le dispositif, nous le sécuriserons ; nous éviterons ainsi des problèmes d’interprétation et les contournements – l’amendement prévoit d’ailleurs que soient également concernés les biens détenus par l’intermédiaire d’une filiale de la société faisant l’objet de la transmission, aspect que M. le rapporteur général a évoqué. L’amendement tend à rendre toute sa valeur au pacte Dutreil, un dispositif très utile qu’il ne faut surtout pas plafonner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, technique.

Les amendements identiques nos 946 et 2092 ont été rejetés en commission. Au reste, comme l’amendement précédent, soutenu par M. Le Coq, ils ne règlent pas la question des filiales. Quant à l’amendement no 3173 de M. Mattei, il est évidemment…

…excellent, par définition. J’y serai favorable, parce qu’il reprend les termes de l’article adopté au Sénat, mais aussi parce qu’il prend en compte les filiales. Mme la ministre est très modeste en qualifiant le sous-amendement du gouvernement de « rédactionnel ». Il fait mieux qu’améliorer la rédaction de l’amendement de M. Mattei…

Oui, je vous assure ! (Sourires). Il le complète pour ce qui concerne les entreprises individuelles. J’y suis également favorable.

La parole est à Mme la ministre.

Non !

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1472.

Quel est l’avis de la commission ?

Royal !

À l’évidence !

Comme le seuil est très bas et que les actifs d’une entreprise ne sont pas liquides, les légataires céderont leurs entreprises à l’État pour payer l’impôt.

Voulez-vous vraiment que les entrepreneurs cèdent leurs parts à l’État lorsque leur valeur dépasse 2 millions d’euros ? Ce serait une étatisation de l’économie vraiment déraisonnable et je n’imagine pas que vous ayez vraiment voulu écrire une telle chose.

C’est malheureusement tout à fait imaginable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Paul Midy.

Pas la même que vous en tout cas !

Mais non, enfin !

…et de voter contre le dispositif French Tech tremplin qui accompagne les entrepreneurs des quartiers, il y aura moins d’entrepreneurs et il ne restera donc plus que les héritiers. Or nous, nous ne voulons pas d’un pays d’héritiers et nous ne voulons pas d’un pays de rentiers. Nous voulons un pays qui crée de la valeur, de la richesse, qui développe des entreprises où les salaires augmentent. Pour cette raison, nous ne voulons pas taper sur la tête des entrepreneurs ! Pour cette raison, nous repoussons à longueur de journée les horreurs que vous proposez dans le but de les empêcher de travailler !

Si vous ne voulez pas d’une société d’héritiers – et on peut se retrouver là-dessus –, favorisez les entrepreneurs et les entrepreneuses ! S’il y en avait plus dans notre pays, s’ils créaient plus de richesses et si on leur donnait plus de moyens, on n’aurait pas une société d’héritiers.

N’oubliez pas la moitié du sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

Monsieur Midy, à un moment, il faut faire face à vos responsabilités ! Vous venez de tenir un grand discours pour nous expliquer à quel point vous étiez pour les entrepreneurs, pour celles et ceux qui travaillent. Mais qui est au gouvernement dans ce pays ? C’est vous ou c’est nous ? (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)

À qui doit-on un taux de chômage qui atteindra bientôt 8,5 % ? À vous ou à nous ? À qui doit-on la fermeture de 65 000 entreprises l’année dernière ? À vous ou à nous ?

À qui doit-on une part de l’industrie dans le PIB bientôt inférieure à 10 %, du jamais vu depuis 1945 ? À vous ou à nous ?

Voilà la réalité ! C’est vous qui sacrifiez notre économie en versant des milliards aux plus riches, aux actionnaires et aux très grandes entreprises, et qui continuez à faire payer un impôt déraisonnable aux plus petites. Dans ce pays où l’impôt des boulangers, des bouchers et des artisans est deux fois plus lourd que celui des multinationales, c’est vous qui êtes au gouvernement !

Vous n’y croyez pas vous-même, monsieur Midy !

Ne venez pas nous donner des leçons en affirmant que vous protégez les entrepreneurs et que nous serions contre eux !

Enfin, la ministre vient de dire quelque chose de très intéressant. Elle a rappelé que le pacte Dutreil avait donné lieu à certains excès et s’est félicité que l’Assemblée nationale ait unanimement décidé de l’encadrer, pour éviter qu’il soit détourné et que certaines successions – bijoux et biens personnels – échappent à l’impôt. Elle a souligné cette unanimité, qui a cependant connu une exception. Le groupe parlementaire qui s’est opposé à l’article, qui a eu une consigne de vote en ce sens, qui a déposé des amendements de suppression et qui a protesté, par la voix de Prisca Thevenot, quand vous avez parlé d’unanimité, c’est votre groupe, monsieur Midy, celui de la Macronie. Le gouvernement est tellement isolé que le groupe macroniste s’oppose à la taxation qu’il défend ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 1971 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Denis Masséglia.

Il atteindra bientôt 8,5 % !

Pour la moitié, ce sont des radiations !

Vous pouvez réécrire l’histoire, mais les faits sont là !

Depuis qu’il est mesuré, le taux d’emploi n’a jamais été aussi haut en France. Il faut continuer à réformer le pays, pas en remettant en cause le pacte Dutreil, mais en créant des outils améliorant l’attractivité du travail, pour augmenter le taux d’emploi. Plus les personnes qui travaillent sont nombreuses, plus les cotisations sont élevées et moins le bouclage du budget sera difficile. J’insiste sur la réforme de l’assurance chômage que nous défendons. Demain, il faut qu’on soit capables de ramener le plus de Français possible vers l’emploi, grâce, d’une part, à plus de formation et d’apprentissage et, d’autre part, à des dispositifs rendant le retour à l’emploi attractif. (M. Paul Midy et Mme Prisca Thévenot applaudissent.)

Sur l’article 3 quater, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1186 et 1797, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1186.

Sur cet amendement n° 1797, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

C’est pourtant vrai !

Ils existent !

Nous, nous n’avons pas créé des impôts !

Ce sont des mesures de lutte contre la fraude !

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Bonne idée !

Monsieur Tanguy, je crois que vous venez de donner une magnifique définition de ce qu’est le populisme. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Le populisme, c’est faire des choses qui n’ont aucune cohérence. Comme les Français nous disent que tout ça a l’air formidablement bien, ce n’est pas grave si vous n’êtes pas cohérents avec vous-même ! Il est vrai qu’en première lecture votre groupe a voté 34 milliards d’impôts supplémentaires.

En voici la liste : un impôt sur les multinationales,…

…une supertaxe sur les dividendes. Je pense encore à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, dite IR-PME, contre laquelle vous aviez voté par erreur, avant de vous rattraper en seconde délibération. Il est aussi vrai que vous avez créé des centaines de niches fiscales. Vous me dites être tout à fait cohérents, vous me parlez de mélasse et de bouillie, mais c’est dans vos votes qu’il n’y a aucune cohérence. Un coup, on décide de taxer les multinationales parce que ça sonne bien, un autre coup, on est contre l’IR-PME parce que c’est un truc européen. Monsieur Tanguy, vous n’avez aucune leçon à nous donner ! Il se trouve que cet amendement que vous vous apprêtez à voter contient une partie avec laquelle je pourrais être d’accord par principe, puisque le gouvernement a l’intention de porter de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel. Alors, pourquoi ne pas la porter à huit ? Mais il y a quelque chose dans l’amendement de M. Sansu, comme cela vient d’être rappelé, qui n’est pas applicable à la vraie vie des entreprises : l’obligation de conserver les emplois pendant deux ans.

Il y a des situations dans lesquelles c’est possible de le faire, d’autres où ça ne l’est pas.

J’ai dit être défavorable aux deux amendements, je ne fais qu’expliquer ma position. M. Maillard, que l’on ne peut pas soupçonner d’hostilité à l’encontre des entreprises, proposait même d’allonger la durée de l’engagement individuel à dix ans ; le gouvernement propose de passer de quatre à six ans.

Monsieur Tanguy, je ne fais que vous expliquer pourquoi je suis contre ces deux amendements.

M. Lahais propose une obligation de maintien de l’emploi d’une durée de deux ans et je suis contre ; M. Sansu ne propose pas une telle obligation. Je dis seulement que lorsque vous affirmez que nous sommes incohérents, vous faites preuve de populisme.

Au nom du peuple, vous faites des choses qui n’ont aucun sens. Il faut le dire clairement !

Madame la ministre, vous avez ouvert le débat sur le populisme, vous avez voulu nous faire une leçon de cohérence, mais vous vous êtes immédiatement pris les pieds dans le tapis en nous expliquant que, par principe, vous pourriez être d’accord avec un allongement de la durée de l’engagement individuel de six à huit ans, mais que la disposition sur le maintien de l’emploi, qu’aurait introduit l’amendement soutenu par le RN, n’était pas raisonnable. Or l’amendement que soutient le RN, celui défendu par M. Maurel, ne contient pas cette disposition. C’est incroyable ! Vous avez été prise en flagrant délit d’arrogance et vous avez raconté n’importe quoi en direct ! Tout le monde pourra le vérifier. C’est surréaliste ! Vous pensez que nous traiter de populistes est une critique parce qu’il serait scandaleux de prétendre agir « au nom du peuple », mais nous l’assumons à ce point que cela a même été le slogan de Marine Le Pen face à Emmanuel Macron en 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est un très beau slogan, un excellent principe politique !

Nous revendiquons le populisme. La famille politique du gaullo-bonapartisme fait remonter le populisme à la république romaine. C’est un principe ancien ! Déjà, à l’époque, nous, populistes, étions contre les patriciens, des gens qui étaient des héritiers ou qui aspiraient à pénétrer une société d’héritiers, c’est-à-dire des macronistes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

C’est tellement bien de trahir sa classe d’origine ! Tout ça pour faire des salamalecs à la classe dirigeante !

Déjà, à l’époque, nous défendions la plèbe, c’est-à-dire le peuple, notamment par la fonction tribunitienne, quand bien même vous nous la reprochiez. Nous assumons d’agir au nom du peuple. Au nom de la démocratie, au nom de l’intérêt général, au nom de l’intérêt national !

Que nous considérions que les élites, y compris les députés du RN, doivent obéir au peuple, il est vrai que cela vous dérange. Nous n’estimons pas que notre mandat et notre classe sociale nous mettent au-dessus de lui. Souvent notre mandat et parfois notre classe sociale nous mettent encore plus au service du peuple !

Nous devons tout au peuple ! Nous rendons des comptes au peuple. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Nous nous soumettons au peuple ! C’est la différence de principe entre vous et nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Avec M. Tanguy, c’est la fonction tribunitienne du député qui est mise à l’honneur ! Agir au nom du peuple, c’est peut-être votre ambition, mais il y a souvent des moments où vous lui mentez.

Vous lui dites tout et son contraire. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Vos arguments sur les plateaux télé ne correspondent pas à vos votes, et inversement. Mesdames et messieurs les députés, je vous laisse avec David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, et je vous retrouve cet après-midi pour poursuivre les débats.

J’aimerais répondre à M. Tanguy, qui, encore une fois, a raconté n’importe quoi. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. Qu’est-ce que le populisme ? Ce n’est pas porter la voix du peuple ; nous portons tous la voix du peuple à l’Assemblée nationale. Le populisme revient à considérer qu’il n’y a qu’une seule voix du peuple, qu’un seul parti le représente et qu’il n’y a donc pas besoin de débats. C’est la fin de la démocratie. Voilà ce qu’est le populisme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est ce qui réunit l’extrême droite et l’extrême gauche dans cet hémicycle ! Nous combattons le populisme parce que nous sommes des démocrates et que nous pensons que l’on a droit de ne pas être d’accord, que le monde est fait de nuances et que tout n’est pas blanc ou noir. Nous sommes pour la démocratie, raison pour laquelle nous débattons dans cet hémicycle.

C’est ainsi que se prennent les décisions. Nous ne sommes pas en dictature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Il a raconté n’importe quoi !

J’aimerais réagir aux propos de M. Tanguy, très sereinement. Vous nous reprochez de pointer du doigt le fait qu’en première lecture vous avez voté 34 milliards d’impôts supplémentaires, notamment en votant avec certains groupes du NFP. C’est pourtant vrai, il faut l’assumer ! Vous avez fait le choix de voter pour une taxe sur les multinationales – alléchante sur le papier, mais qui aurait pour conséquence la fermeture de filiales nationales, et de surcroît inapplicable, car contraire à nos engagements internationaux. Vous avez voté contre l’IR-PME et pour la réduction des exonérations de cotisations pour les médecins. Assumez vos choix ! Nous ne faisons que dire la vérité pour éclairer le débat au profit des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2489, 2840, 3315 et 3405, tendant à supprimer l’article 3 quinquies. L’article et les amendements de suppression font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2489 de Mme Félicie Gérard est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2840.

L’amendement no 3315 de M. Paul Midy est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3405.

M. le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2489, 2840, 3315 et 3405.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 54 Contre 34

Je suis saisie de l’amendement n° 3365, qui tend à supprimer l’article 3 sexies et qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le soutenir.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2038, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3 septies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Non, après 70 ans, on est à la retraite !

Mais il est à la retraite !

Il s’agit d’un amendement d’appel à destination du gouvernement. Nous sommes favorables à ce que le régime de l’apport-cession soit focalisé sur les entreprises les plus productives du pays afin d’éviter que cet outil soit mal utilisé. Cependant, nous ne sommes pas au clair s’agissant de cet article tel que rédigé par le Sénat : est-ce qu’il tourne bien ? J’aimerais avoir des précisions de la part du gouvernement ; nous verrons ensuite si nous maintenons l’amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission.

Vous avez raison, monsieur Midy : il faut pouvoir resserrer le dispositif de l’apport-cession pour lui permettre de remplir sa fonction, à savoir inciter au réinvestissement dans les activités les plus productives et les plus indispensables au soutien de la productivité de notre pays. Des précisions rédactionnelles doivent effectivement être apportées pour s’assurer que cette disposition issue du Sénat « tourne bien » ; elles le seront par l’amendement no 3171 rectifié de Jean-Paul Mattei. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier, sans quoi mon avis sera défavorable.

Ma question au gouvernement et à M. Mattei est la suivante : la rédaction issue du Sénat, modifiée par l’amendement de M. Mattei, nous placerait-elle dans une situation satisfaisante à 100 % ? Si ce n’est pas le cas, nous voterons pour la suppression de l’article.

Je vous confirme que l’amendement de Jean-Paul Mattei vise simplement à s’assurer que, du point de vue légistique, le dispositif du Sénat tourne bien !

Oui !

L’amendement no 2093 de M. Charles de Courson est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à préciser l’article 3 octies ajouté par le Sénat. Le régime de l’apport-cession est un outil utile mais il faut l’encadrer et le sécuriser. C’est ce à quoi tend l’amendement en allongeant certaines durées de réinvestissement et en modifiant certaines exigences concernant le taux de réinvestissement.

Cet amendement a été examiné lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé – dans ce genre de réunion, on a une vision seulement globale des choses. Formellement, cet amendement a donc été rejeté par la commission. Toutefois, lorsqu’on l’analyse plus en détail, il apparaît essentiellement rédactionnel et assurerait l’effectivité de la disposition en adaptant les dates de son entrée en vigueur. Je donne donc un avis favorable à titre personnel.

Favorable.

L’amendement de M. Mattei allonge d’un à cinq ans la durée de conservation des biens ou des titres ; cela pose déjà pour nous une difficulté. Surtout, il relève de 60 % à 70 % la part du produit de cession des titres apportés à la holding qui doit faire l’objet d’un réinvestissement pour conserver le bénéfice du report d’imposition ; cela peut paraître annexe, mais il est déjà très difficile d’atteindre le taux de 60 %. Relever ce taux, qu’il faut atteindre dans les trois ans suivant la cession, nous paraît compromettre le bon fonctionnement du régime de l’apport-cession, pourtant utile pour favoriser le réinvestissement d’argent dans nos entreprises. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement soutenu par le gouvernement.

Sachez, monsieur Maillard, qu’en contrepartie du relèvement du taux de 60 % à 70 %, l’amendement allonge le délai de réinvestissement de deux à trois ans.

Dans la continuité du carnage auquel on assiste depuis ce matin, le présent article prolonge une méthode légale d’évitement fiscal sur la plus-value des holdings. Sur les trois mesures que comprend cet article, deux ne posent pas de problème particulier. Ce n’est pas le cas de la troisième, qui vise à allonger la durée de report des plus-values – ce qui revient à octroyer une niche fiscale supplémentaire. Le droit en vigueur prévoit une obligation de réemploi dans l’année : cela nous semble déjà largement suffisant. Nous proposons donc la suppression de cette disposition.

Défavorable.

Défavorable.

Avec cet article sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes et les très grandes entreprises, nous abordons un moment important de nos débats. Je tiens toutefois à souligner ceci : alors que l’enjeu de cette discussion, pour nos comptes publics, est de 4, 6 ou 8 milliards d’euros, la ministre des comptes publics n’est pas au banc. Je me demande donc, encore une fois, si ce qui se passe dans cet hémicycle a une véritable importance, ou si tout se joue en vérité ailleurs, Mme de Montchalin comme les négociateurs habituels du Parti socialiste étant simultanément absents. Débattons-nous réellement de la partie fiscale de notre budget, ou bien tout cela n’est-il qu’une pièce de théâtre en attendant que sorte la fumée blanche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est le budget qui nous a été présenté ? Un budget divisant par deux, par rapport à celui de l’année dernière, les contributions des plus riches et des grandes entreprises. Les contributions exceptionnelles des plus riches s’élevaient en effet à 10 milliards d’euros en 2025 et l’on nous propose de les ramener à 5 milliards – un cadeau de 5 milliards, donc. Nous proposons quant à nous que les plus grandes entreprises, par le rétablissement d’une surtaxe de 8 milliards, payent au minimum la même chose que l’année dernière. Ne vous écriez pas qu’une telle mesure étoufferait les plus grandes entreprises – ces entreprises qui, pour celles du CAC40, ont réalisé l’année dernière 130 milliards de bénéfices et ont versé à leurs actionnaires 100 milliards en dividendes et en rachats d’actions ! Nous proposons de rétablir le taux de l’IS à son niveau d’avant Macron – autrement dit, d’effacer le quinquennat Macron, puisque les choses allaient bien mieux avant. Il ne s’agit que de faire contribuer ces grandes entreprises qui, aujourd’hui, concèdent un effort deux fois moindre que celui de toutes les petites entreprises du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis surpris que cet amendement de repli soit examiné à ce stade de la discussion commune. Il vise également à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Compte tenu des besoins du pays, il est évident qu’il faut les faire contribuer à l’effort national.

Pour répondre à la question laissée sans réponse de M. Le Coq : Mme de Montchalin est partie récupérer à Bercy la liste des contribuables dont le revenu fiscal de référence est de zéro. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit.) Cela sera fait très vite ; elle reviendra rapidement !

Nos trois amendements sont des amendements de repli. L’amendement no 1852 vise à reconduire la contribution exceptionnelle des grandes entreprises à hauteur de 8 milliards d’euros, comme en 2025, jusqu’à ce que le déficit public passe sous le seuil des 3 % du PIB – pour des motifs déjà bien souvent exposés et auxquels vous n’êtes manifestement pas sensibles, si bien que je vous en épargnerai la répétition. L’amendement no 1853 vise quant à lui à reconduire cette contribution à hauteur de 8 milliards, selon les mêmes conditions de temps, mais en conservant les taux initialement fixés par le gouvernement dans le PLF pour 2026. L’amendement no 1855, enfin, qui vient après le no 1524, vise à pérenniser la contribution jusqu’à l’année prochaine, à son taux actuellement en vigueur, de façon à pouvoir au moins récupérer tout l’argent qui nous manque – et qui vous manque – du fait de votre politique. J’attends maintenant le retour de Mme de Montchalin, pour pouvoir prendre connaissance de la liste !

Elle ne sera de retour que cet après-midi !

Je suis ravi de savoir que Mme de Montchalin est allée chercher la lise des contribuables qui ne payent pas d’impôt. Si elle pouvait maintenant revenir dans l’hémicycle pour nous dire si nos travaux servent à quelque chose ou si elle discute plutôt d’un obscur 49.3 avec des parlementaires infidèles au mandat que leurs électeurs leur ont confié, nous lui en saurions gré ! (Mme Perrine Goulet s’exclame.)

Le gouvernement, en attendant, propose de faire payer des impôts à tout le monde sauf aux plus riches et aux grandes entreprises. Sa proposition initiale, que l’on retrouve dans le texte que nous examinons, est de fiscaliser les indemnités journalières de celles et ceux qui sont atteints d’une affection de longue durée : cancer, diabète, sclérose en plaques. Voilà les personnes à qui vous voulez faire payer des impôts ! La proposition initiale du gouvernement est d’augmenter les impôts de 18 millions de Français et d’en faire entrer 200 000 de plus dans l’impôt sur le revenu. La proposition initiale du gouvernement est de geler l’APL – l’aide personnalisée au logement – et de diminuer ainsi les moyens de celles et de ceux qui galèrent pour se loger. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) Le gouvernement nous a appris qu’il comptait également diminuer par décret les allocations familiales en supprimant la part supplémentaire pour les familles ayant des enfants âgés de 14 à 18 ans. Ces familles en difficulté se verraient ainsi privées de 75 euros par mois. Or ce même gouvernement, qui décide de faire les poches à tous les Français, propose ici de remplir celles des grandes entreprises en leur faisant un cadeau de 4 milliards d’euros. C’est pourquoi nous proposons non seulement de rétablir la surtaxe de M. Barnier à 8 milliards, mais aussi de la pérenniser.

Dans cet hémicycle, certains ne manquent jamais d’invoquer la stabilité fiscale quand ça les arrange, et toujours dans le même sens. Mme Louwagie disait ainsi, en somme : « Par principe, au nom de la stabilité fiscale, je préfère qu’on ne touche à rien. » Je dis quant à moi : « Par principe, au nom de la stabilité fiscale, reconduisons cette année la surcote à l’IS pour les très grandes entreprises. » J’ai cependant pour ma part, et contrairement à vous, des arguments à faire valoir en ce sens. Il ne s’agit en effet que de rétablir l’égalité entre les petites et les grandes entreprises. Les petites entreprises s’acquittent en effet d’un IS dont le taux effectif réel est de 25 %, tandis que ce taux tombe à 15 % pour les grandes. De plus, seules les plus grandes entreprises sont concernées par cette disposition – on en compte 400. Le résultat net cumulé du CAC40, pour l’année dernière, est d’environ 131 milliards d’euros et ces grandes entreprises ont redistribué 73 milliards en dividendes – milliards qui ne sont donc pas réinvestis dans l’entreprise. Elles ne sont donc vraiment pas à l’os et elles ont les moyens de participer au rétablissement des comptes publics. Il ne s’agit tout simplement que de les faire contribuer, comme les petites et moyennes entreprises, à la solidarité nationale ! (M. Joël Bruneau s’exclame.)

Je reprends à mon compte les propos de Mme Mercier et je rappelle que dans la loi de finances pour 2025, on a demandé un effort de 10 milliards aux ultrariches et aux multinationales et que cet effort est tombé à seulement 5,9 milliards dans ce PLF. Quand on demande à tous les Français de faire des efforts, les ultrariches voient donc leur taux d’effort divisé par deux : il y a là quelque chose de totalement indécent, à l’image de tout ce qui a été voté depuis ce matin dans cet hémicycle. Nous sommes censés représenter les Français, qui sont 86 % à nous demander de taxer les riches et les ultrariches (M. Jean-Paul Mattei s’exclame) – tout l’inverse de ce que vous faites depuis ce matin. Échouer à ce point à représenter le peuple dégrade notre image en tant que députés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet applaudit également.)

Je comprends mieux la perplexité qui était la mienne tout à l’heure : l’amendement no 1794 visait à rétablir l’article 4, supprimé par le Sénat, mais avec un rendement de 4 milliards, à mon sens insuffisant. Nous vous proposons par le présent amendement de revenir au niveau de 2025, à savoir 8 milliards. L’année dernière, nous nous étions entendu dire que cette contribution exceptionnelle allait avoir de graves conséquences pour les entreprises de ce pays. Or ni le taux de marge ni le niveau d’investissement n’ont fléchi.

Nous avions donc raison de demander aux plus grandes entreprises un effort au nom de la solidarité nationale. Avec 100 milliards d’euros, la France est en tête du classement européen en matière de versement de dividendes. Il existe un impératif de justice fiscale et les amendements que nous proposons n’ont pas d’autre but que d’en rétablir un minimum. Je vous en conjure : il ne s’agit pas que d’apporter au budget de l’État des recettes fiscales, mais également de donner aux Français l’impression que les plus riches et les plus grandes entreprises, dont les bénéfices sont colossaux, participent à l’effort de redressement national ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Dans l’esprit des amendements proposés par le gouvernement en première lecture, il vise à établir le taux de la surtaxe à l’IS pour les plus grandes entreprises à un niveau supérieur à ce que le texte initial prévoyait, mais inférieur à celui qui était en vigueur en 2025. Nous entendons tenir ainsi l’objectif de réduction du déficit public à 5 % du PIB tout en prenant en compte la dégradation de la situation internationale, qui affecte nos champions industriels. Concrètement, nous proposons de relever le seuil d’assujettissement à la surtaxe à 1,5 milliard d’euros pour en exclure les entreprises de taille intermédiaire et de fixer ses taux à 18 % et 33 % – supérieurs aux 10,3 % et 20,6 % du texte initial, mais inférieurs au taux en vigueur. Le rendement espéré de cette mesure est de 6,3 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le texte initial et 8 milliards dans la dernière loi de finances.

Nous souhaitons ajouter un cliquet supplémentaire pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 6 milliards, avec un taux de contribution exceptionnelle de 41,2 %, soit le même taux que celui précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards.

Cet amendement de repli vise à récupérer au moins 4 milliards avec la contribution exceptionnelle. Le ministre s’est exprimé, mais il n’a pas d’information à nous donner sur le fait qu’au moment de la discussion de cet article crucial disparaissent simultanément Mme de Montchalin, M. Faure, M. Vallaud, M. Guedj et M. Brun, qui passent leur temps à faire le tour des médias pour nous expliquer qu’ils sont à la recherche du fameux compromis, pourtant inexistant, et qui ne sont pas là au moment de venir chercher les 4, 6, voire 8 milliards d’euros !

Les amendements nos 1795 de M. Nicolas Sansu et 2531 de M. Laurent Mazaury sont défendus. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2990.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Excellent !

Je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements pour les raisons que j’ai expliquées, à l’exception évidemment de l’amendement no 3541 du gouvernement. Si néanmoins il n’était pas adopté, je changerais mon avis défavorable sur l’amendement de M. Mattei à 4 milliards d’euros en avis de sagesse, afin que nous préservions au maximum un rendement dont nous avons besoin pour tenir nos objectifs en matière de déficit.

La parole est à M. Paul Midy.

Ce n’est pas vrai !

Oui !

Vous êtes de droite !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Cher collègue Léaument, parlons plutôt de l’accord LFI-PS ! Est-il encore valable ? Parce que si vous soutenez le PS, on ira s’expliquer dans les médias et chacun assumera ! Vous devrez assumer le compromis avec la Macronie ! Nous sommes aujourd’hui opposés à une contribution des plus grandes entreprises, mais nous ne l’étions pas initialement : nous considérions qu’elle donnait en quelque sorte quitus à ces entreprises pour les surprofits réalisés pendant la phase d’hyperinflation et qu’elle pourrait s’accompagner ensuite de baisses d’impôts pour les PME, grâce à la baisse des impôts de production, et de baisses de TVA, notamment sur les produits de première nécessité, une mesure que nous avons soutenue avec un certain nombre de parlementaires de gauche (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – cela ne sert à rien de crier ! –, et sur l’énergie – il est dommage pour les classes moyennes et populaires que vous ne nous ayez pas soutenus dans cette approche.

Bref, aujourd’hui, nous ne pouvons pas réaliser ces baisses d’impôts massives, ni sur les PME, ni sur les classes moyennes et populaires.

Vous le savez très bien et, une fois de plus, cela ne sert à rien de hurler ! Valider cet accord entre la Macronie et le PS revient donc à valider le 49.3, tout simplement. Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt et de prendre nos concitoyens pour les imbéciles qu’ils ne sont pas. Parmi les Françaises et les Français, certains, qui veulent un budget à tout prix, sont sans doute d’accord avec cet accord, et je le respecte, mais une majorité de nos concitoyens ne veulent pas d’un mauvais accord, fondé sur une hausse de la fiscalité et une non-maîtrise des dépenses publiques.

Ils refusent la ligne politique de la Macronie et ce budget, avec tous ses défauts ! Tous ceux qui aujourd’hui vont soutenir la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises vont donc dans le sens d’un accord entre les socialistes et la Macronie. Le reste, la justice fiscale et tout ça, c’est du blabla : il n’y aura aucune justice fiscale parce que vous aurez augmenté le rendement de l’IS de 4, 6 ou 8 milliards. Ça ne change pas le modèle fiscal et vous le savez pertinemment.

Un an de plus, monsieur le bourreau, un an de plus de racket fiscal pour passer la vague ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

On s’y perd ! Je remercie M. le rapporteur général d’avoir dressé la liste des amendements, mais ils sont en réalité mal classés : le premier et le deuxième proposent un rendement de 4 milliards alors que le troisième fixe un rendement de 8 milliards. J’alerte donc toutes celles et tous ceux qui veulent soutenir le troisième que l’ordre d’examen des amendements ne reflète pas l’importance et la progressivité des mesures proposées. Vous aurez compris, monsieur le ministre délégué, que vous avez complètement perdu vos soutiens ! On ne sait plus où est le socle commun. Une chose est sûre, il n’est plus à EPR ! La version initiale du PLF prévoyait la reconduction de la contribution exceptionnelle de 2025 à 2026 en la faisant passer de 8 milliards à 4 milliards. Par un amendement du gouvernement lui-même, M. Lescure a porté cette contribution de 4 à 6 milliards. Le Sénat a complètement vidé cette mesure de sa substance et aujourd’hui le socle commun, que je sais plus comment désigner, nous dit finalement qu’il ne veut plus de contribution du tout. Vous êtes contredit par vos pseudo-soutiens ! C’est nous qui allons adopter la contribution exceptionnelle à 6 milliards, monsieur le ministre délégué. C’est nous qui vous soutenons !

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Vous serez balayés aux prochaines élections !

La parole est à M. Nicolas Ray.

Pas un accord, un programme !

Très bien !

Où est le socle commun ? C’est terminé !

Car c’est bien par la baisse des dépenses que nous devons réduire urgemment les déficits de la France.

Monsieur Midy, vous avez une drôle de conception du compromis. Vous affirmez être prêts à tous les compromis, mais pas sur l’impôt sur les sociétés. Quelle intransigeance – elle est sans doute inspirée par votre président ! Vous êtes droit dans vos bottes, au point d’expliquer que vous refusez même la petite augmentation – à 6 milliards – proposée par le gouvernement. Votre argument est complètement faux. Quelle est la réalité ? Le taux théorique de l’impôt sur les sociétés n’est pas le taux facial. Les grandes entreprises bénéficient de mécanismes d’optimisation, du crédit d’impôt recherche et du régime mère-fille pour les holdings, et se domicilient dans des pays fiscalement accommodants. (Mme Agnès Pannier-Runacher proteste.) En réalité, elles bénéficient d’un taux réel d’impôt sur les sociétés autour de 15 %, c’est-à-dire moins que les PME. L’intransigeance de votre groupe aboutit donc à défendre les grosses boîtes qui recourent systématiquement à l’optimisation fiscale. (M. Paul Midy fait un signe de dénégation.) Au point que même lorsque M. Amiel propose une petite inflexion, vous n’êtes pas d’accord ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur Mattei, il ne faut pas tout mélanger. La flat tax concerne les particuliers, pas les entreprises. Vous parlez du PLFSS, mais il s’agit de cotisations, pas d’impôts ! Les amendements proposés sont parfaitement raisonnables et relèvent du compromis – je m’y rallie alors que j’estime pourtant que nous devrions aller bien au-delà de 8 milliards. Je retire l’amendement no 1794, car je suis moi aussi troublé par l’ordre d’examen de ces amendements et j’aimerais que l’on fixe à cette mesure un rendement d’au moins 8 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Estelle Mercier.

C’est une déclaration ! (Sourires.)

C’est de l’affichage !

Eh oui !

Si seulement !

C’est vous, les spécialistes du mensonge !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Il n’a pas de convictions !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Pour éclairer le débat, je souhaite apporter une précision sur le classement de ces amendements par le service de la séance. Deux variables interviennent : le rendement de la mesure – 4, 6 ou 8 milliards d’euros – et sa durée d’application. Or les amendements sont classés selon la durée d’application, ce qui paraît logique. En effet, créer un impôt définitif, et non temporaire, a des conséquences plus importantes sur l’économie. C’est la raison pour laquelle certains amendements très productifs – avec un rendement à 8 milliards – n’arrivaient pas en tête de cette série d’amendements : ils proposent une mesure temporaire. Le retrait de plusieurs amendements a permis de clarifier la situation. Pour synthétiser, les amendements nos 1852 et 1853 proposent de conserver le dispositif jusqu’à ce que la France retrouve un déficit de 3 %. Tous les autres, à partir du no 1855, ne s’appliquent qu’en 2026, avec des rendements différents.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 926 et 1531.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 39 Contre 123