Séance plénière — Lundi 26 janvier 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (nos 2107, 2341).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 109 à l’article 1er.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 109.

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pour donner l’avis du gouvernement.

Vous pourriez expliquer pourquoi !

Je sais que nous devons avancer vite pour achever l’examen de ce texte. Je n’ignore pas non plus que Mme la rapporteure et Mme la ministre sont défavorables à cet amendement parce que la Commission européenne ne nous permet pas de légiférer sur ce point. Pourtant, je veux le maintenir : les batailles politiques perdues sont celles que l’on ne mène pas. L’exemple de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur nous montre que, même si l’Europe commence par nous expliquer, à nous, États souverains, que nous ne pouvons rien faire et qu’il faut aller dans le sens de l’histoire, il est tout de même possible d’agir. En nous mobilisant pour la protection des mineurs, nous réaffirmons qu’il s’agit d’un sujet essentiel. Cela appelle, par ailleurs, un débat plus large : certains sujets délégués à l’Europe doivent revenir dans le giron national.

La protection de nos enfants relève de la souveraineté nationale. Il est temps de se réveiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je suis pro-européenne, je reste viscéralement attachée à l’Europe, mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut savoir regarder la réalité en face. Certains sujets doivent revenir au législateur que nous sommes. Nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens : « Vos enfants se noient dans une piscine, mais l’Europe ne nous permet pas de leur jeter une bouée de sauvetage ». Ce n’est pas entendable ! Il est temps que cela cesse. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement, même si je comprends tout à fait pourquoi un double avis défavorable a été émis.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous voulons interdire, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces qui poussent au scroll continu. Elles rendent les jeunes captifs de ces services, les incitent à y rester le plus longtemps possible. J’emploie à nouveau l’image des centres commerciaux où l’on vend tout un tas de produits inutiles, où l’on fait tout pour que les personnes restent enfermées le plus longtemps possible dans ces espaces dénués d’âme et de sens mais qui les rendent captives par des effets de lumière ou de couleur.

Nous sommes d’accord sur le fond, mais en adoptant des amendements qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, vous fragiliserez le texte. Il risquerait alors d’être retoqué par la Commission européenne et cela entraverait cette mesure d’interdiction. (M. Arthur Delaporte rit.) Je trouve cela dommage et j’en appelle à la vigilance de ceux qui sont favorables à cette mesure. Je vois qu’Arthur Delaporte rigole ; cela lui fait peut-être plaisir, mais ce n’est pas mon cas. Il ne faut pas adopter d’amendements contenant des dispositions que l’on sait contraires au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je suis favorable à cet amendement. J’entends l’argument consistant à dire qu’il faut repousser cet amendement parce qu’il n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, mais la France désobéit souvent au droit de l’Union européenne ! Par exemple, ça n’a pas dérangé le gouvernement de M. Macron de désobéir à la directive « oiseaux » de 2009 concernant l’interdiction de la chasse à la glu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ça n’a pas non plus dérangé la France de désobéir, pendant plus de vingt ans, à la directive « nitrates » de 1991 ni, pendant des années, à la directive « habitats faune flore » de 1992. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour vous, manifestement, la désobéissance n’est concevable que dans le sens de la régression. Nous, nous voulons désobéir pour améliorer les choses. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte fait signe qu’il demande la parole.)

Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)

L’amendement no 51 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.

L’amendement no 72 de M. Jérémie Iordanoff est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er septembre 2027 ; il s’agit donc d’un amendement de repli. Je me fonderai sur l’exemple australien, souvent cité ce soir. En décembre dernier, l’Australie a approuvé un texte obligeant les plateformes de réseaux sociaux comme X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre des mesures raisonnables pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans la création ou la conservation d’un compte, sous peine d’amendes pouvant atteindre 28 millions d’euros. Le texte avait des contours flous. Il ne fournissait quasiment aucun détail sur ses modalités d’application concrètes ou sur la protection des droits fondamentaux en ligne, sachant que les solutions envisagées pour contrôler l’âge des utilisateurs mineurs sont toutes plus délétères les unes que les autres : recours à un tiers extérieur détenant leurs informations personnelles, selfies de vérification, surveillance des habitudes de consommation pour tenter de déduire leur âge, contrôle des contenus consultés ou des messages d’anniversaire reçus. De manière implicite, c’est la fin de la vie privée et l’instauration d’une surveillance généralisée. Cependant, comme une forme d’aveu, le gouvernement australien a rapidement reconnu qu’aucune solution ne serait efficace à 100 %. À peine un mois après son entrée en vigueur, la presse rapporte déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour contourner l’interdiction : migration vers de plus petites plateformes non concernées par cette obligation à ce stade, usage d’un VPN ou recours à des proches plus âgés pour passer les filtres. Le cas australien confirme l’inefficacité de cette mesure et la nécessité d’une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagnée d’un renforcement de la prévention des risques associés, mais vous vous obstinez, tête baissée, dans ce qui ressemble à un échec. Si l’on veut légiférer, il faut le faire à partir de cas concrets et, en l’espèce, ils montrent que votre stratégie n’est pas efficiente ! Je vous invite donc à revoir votre copie et, en attendant, à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ce texte branlant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.

Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen. Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission européenne prendrait ensuite au moins trois à six mois.

J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque était de fragiliser le dispositif juridique du texte, le rendant ainsi inapplicable. Je lui ai donc dit qu’il s’agissait d’une bonne intention, mais nous savons que l’enfer en est souvent pavé.

Je ne partage pas le pessimisme de MM. Delaporte et Saint-Martin. Avis défavorable.

Je voudrais apporter des précisions à M. Saint-Martin sur le parallèle avec l’Australie. L’Australie n’a pas choisi le même dispositif que nous, mais un contrôle a posteriori. Nous choisissons un modèle de contrôle ex ante. Dès le contact, l’utilisateur devra prouver qu’il a plus de 15 ans ; c’est déjà une grande différence. Par ailleurs, concernant les délais, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, ce qui fait que les choses iront beaucoup plus vite. Ces mesures peuvent donc être appliquées, sous réserve que l’on n’ajoute pas de dispositions qui feront que ce texte sera retoqué au niveau européen. Notre priorité est de protéger les mineurs. Ne l’oublions pas. Avis défavorable.

Je viens en appui de ces amendements, notamment pour évoquer l’avis que l’Unicef a rendu sur cette proposition de loi. L’organisation alerte sur les effets pervers que pourrait engendrer l’application de ce texte s’il n’est pas accompagné de mesures beaucoup plus structurelles visant à protéger les enfants des réseaux sociaux. Je ne sais pas, madame la rapporteure, si vous avez consulté cet avis, mais il me semble intéressant au regard du délai supplémentaire de mise en œuvre proposé par ces amendements. L’Unicef explique que ces restrictions doivent s’accompagner d’une approche plus large qui vise à protéger les enfants, ainsi que nous ne cessons de le répéter : il faut de la prévention, des moyens alloués à l’école, à l’accompagnement des familles et de la parentalité, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Or vous ne proposez pas le début d’une réponse, ce qui se comprend puisque vous présentez des budgets austéritaires qui visent à réduire les moyens des services publics – notamment ceux des PMI – alors que les départements n’arrêtent pas de vous alerter sur le manque de ressources pour garantir aux enfants une véritable protection et offrir un accompagnement aux parents.

Reculer l’application du dispositif vous laisserait peut-être le temps de comprendre qu’il ne peut être une fin en soi. Nous avons besoin d’outils, de professionnels, et donc de moyens humains et financiers. La motion de censure que nous défendrons demain vise à dénoncer et à rejeter ce budget austéritaire, qui fragilise encore davantage les services publics dont nous avons besoin pour protéger les enfants dans ce pays, alors que vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le texte issu de la commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de 15 ans, afin de sécuriser le dispositif au regard du droit européen. Mais soyons lucides : dans la vie réelle, l’effectivité d’une telle mesure dépend surtout de ceux qui organisent l’inscription, l’accès et le maintien du compte. Sans obligations imposées aux plateformes, l’interdiction restera largement théorique. Cet amendement réintroduit donc des obligations opérationnelles pour les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne : refuser l’inscription des moins de 15 ans, suspendre les comptes existants et mettre en place une vérification d’âge conforme à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il prévoit, entre autres, une mise en demeure, la possibilité de saisir le juge et une sanction pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial. Une telle approche s’inscrit dans la logique du DSA et dans l’objectif européen de protection des mineurs.

Défavorable.

Satisfait, donc défavorable.

Cet amendement est mal rédigé – il fait référence au texte avant son passage en commission. En renvoyant aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne, vous ne visez pas les mêmes acteurs que ceux désormais concernés par la proposition de loi. Ensuite, la question centrale demeure : au final, qui vérifie l’âge ? Ici, on nous propose que ce soient les plateformes. Des dispositifs existent déjà. Selon moi, il serait plus efficace de confier cette mission à un organisme étatique, si l’on souhaite réellement mettre en place un tel système. Cet organisme vérifierait l’âge et enverrait aux plateformes un simple signal binaire – il a moins de quinze ans ou il a plus de quinze ans. J’ai interrogé les plateformes sur la faisabilité technique d’un tel dispositif.

Attendez, je veux bien que l’on décide toute une série de mesures, mais si ce n’est pas techniquement faisable ou que cela revient à confier des cartes d’identité à Meta, Google ou je ne sais quel autre acteur, je ne suis pas d’accord !

Si nous voulons réellement mettre en œuvre une vérification d’âge, il existe des moyens techniques opérationnels. En outre, nous avons des désaccords sur ces moyens techniques, et il serait utile d’en discuter, car chaque solution implique un choix politique. Je suis favorable à un contrôle étatique des données d’identité.

Nous pouvons avoir un désaccord sur ce point, mais j’aimerais que nous en débattions. Nous décidons d’interdire, sans savoir qui, au final, détiendra les données. J’aimerais donc, je le répète, obtenir des réponses.

Vous allez tout de même fortement dans le sens des plateformes. Celles-ci n’arrêtent pas de nous répéter que ce n’est pas à elles d’appliquer le dispositif. Et vous, dans votre grande bonté, vous décidez que ce serait le rôle de l’État. Mais ce n’est pas nécessaire ! Il existe déjà des systèmes qui fonctionnent très bien. Les parents sont là pour donner ou non une autorisation d’accès ; les téléphones disposent de logiciels permettant de connaître l’âge de l’enfant, et les plateformes, en fonction de cet âge, peuvent parfaitement autoriser, ou non, l’accès.

C’est très simple, et cela fonctionne très bien pour de nombreuses autres applications – comme les applications bancaires, par exemple.

Cet amendement vise à rendre l’interdiction réellement opérante en l’articulant avec les mécanismes prévus par le DSA : dispositif de signalement, injonctions, coordination par l’Arcom et coopération avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes.

Défavorable.

Défavorable.

La rapporteure et la ministre souhaitent accélérer les débats…

Or nous voulons obtenir des réponses. Par exemple, vous n’avez absolument pas répondu à la question du risque posé par la transmission de millions de cartes d’identité et de passeports français à des plateformes américaines ou chinoises. Comment alors sera garantie la protection de nos données ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anne Genetet s’exclame.)

Notre collègue Delaporte a évoqué des délais trop courts pour permettre aux administrations de se conformer aux nouvelles règles ; nous avons proposé de repousser l’entrée en vigueur du texte.

Vous estimez que, grâce à la procédure accélérée, la Commission européenne pourra vérifier la conformité du dispositif dans les délais, permettant une entrée en vigueur elle aussi dans les délais. Mais la procédure accélérée ne signifie pas que le Parlement votera rapidement. Qui vous dit que la commission mixte paritaire sera conclusive ? qu’il n’y aura pas de seconde lecture ? Nous souhaiterions donc obtenir des réponses sur l’ensemble des points que nous soulevons, car il est hors de question que les cartes d’identité des citoyens français soient transmises à des plateformes américaines.

Je mets aux voix l’amendement no 43.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 21 Contre 116

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 116 Contre 23

Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er. Sur les amendements nos 57, 68, 74, 75, 69 et 67, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public ; de même, sur les amendements nos 70 et 61, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 57.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Éric Bothorel.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Balanant ! Depuis le temps, quand même !

Je mets aux voix l’amendement no 57.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 59 Contre 83

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 70.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Tu n’as peut-être plus 18 ans, toi !

Je mets aux voix l’amendement no 70.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 36 Contre 89

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 61.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 61.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 37 Contre 89

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 68.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je mets aux voix l’amendement no 68.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 47 Contre 83

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 74.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mais pourquoi ? Vous ne répondez pas sur le fond !

M. Iordanoff a raison de chercher à engager la responsabilité des plateformes. L’algorithme est un acteur invisible, créé et installé sciemment par les propriétaires et détenteurs des plateformes, qui choisit, à votre place, ce que vous allez voir. Loin d’être innocentes, les plateformes en sont à l’origine et devraient donc assumer une responsabilité juridique.

Je vais essayer de vous convaincre de voter cet amendement-ci : une voix de plus, par rapport au précédent, et il passe. On reste sur la question des algorithmes : lorsque les plateformes suggèrent ou hiérarchisent les contenus au moyen de recommandations et que la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, il s’agit de considérer que les réseaux sociaux exercent alors une activité d’édition. En effet, en ciblant des recommandations pour un mineur, l’algorithme crée une ligne éditoriale ; on peut donc engager la responsabilité de la plateforme en lui donnant, uniquement sur cette fonction, la qualification juridique d’éditeur. J’aimerais avoir un avis argumenté sur le fond !

Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est comique !

J’ai voté pour l’amendement précédent de M. Iordanoff. Pardon, madame la ministre, mais vu ce qui s’est passé ces dernières semaines avec Grok, l’intelligence artificielle de X, n’a-t-on pas atteint la limite de l’exercice de la modération telle qu’elle est actuellement conçue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Un contenu est retiré à la suite d’un signalement, a posteriori ; mais dans la salle d’à côté, des ingénieurs produisent d’autres contenus avec des jeunes filles en bikini et de très jeunes filles dénudées. Nous devons nous poser des questions sur cette doctrine.

Je ne sais pas si c’est le bon véhicule législatif, mais je suis convaincu qu’une limite a été atteinte par les grandes plateformes – une d’entre elles en particulier, dont la Commission européenne a rappelé aujourd’hui qu’elle allait la poursuivre pour les faits que je viens de citer.

Monsieur Bothorel, cher Éric, intégrer cette disposition au texte n’obligerait pas les réseaux sociaux à interdire l’accès aux réseaux pour les moins de 15 ans. Par ailleurs, faire croire à vos collègues que, parce qu’on l’inscrirait ce soir dans la proposition de loi, elle deviendrait applicable, c’est mentir.

On n’est pas des enfants !

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Ce ne sera pas applicable !

Voilà, nous sommes d’accord !

Tout à fait !

Je le retire.

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 69.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 69.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 72 Contre 87

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 67.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Je mets aux voix l’amendement no 67.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 50 Contre 88

La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 86.

C’est bien d’associer les jeunes à la fabrique de la loi !

Très bien !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Quand j’ai lu cet amendement, j’ai eu un peu peur, je me suis demandé si c’était pour les statistiques de M. Terlier, mais je comprends mieux maintenant : il a été rédigé par une classe de CM2, il n’est donc pas question de le tourner en ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) En revanche, il faudrait un peu de sérieux. On ne peut pas se permettre, à l’Assemblée nationale, d’inscrire dans la loi un amendement qui ne fait référence à aucun code, à aucune loi, qui parle d’une charte sans aucune précision. Je comprends donc l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je pense que ce n’est qu’un amendement d’appel, que je suggère à l’Assemblée de rejeter.

La parole est à M. Jean Terlier.

Oui, mais ça, ils ne veulent pas l’entendre.

Je mets aux voix l’amendement no 86.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 85 Contre 59

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 80 tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.

Sur l’amendement n° 80, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

C’est ce qu’on voulait faire avec le PLF l’année dernière !

Je suis favorable à cet article, et je souscris absolument à l’argumentaire de ma collègue Belluco. Transcrire dans la loi l’un des éléments du DSA – qui vise à interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé, dont ceux poussant au suicide – incitera à engager les moyens nécessaires à la protection des jeunes et des mineurs. Nous sommes au cœur du débat : peut-être votre objectif est-il de faire reposer l’interdiction sur les jeunes, en expliquant, comme vient de le faire notre collègue d’Ensemble pour la République, que c’est la faute des parents – ce qui revient à faire peser le poids de la culpabilité sur l’usager. Nous, nous disons nous sommes face à un système qui, pour des raisons économiques, entend capter l’attention et les données en produisant des contenus de plus en plus addictifs. Si l’on veut sérieusement protéger les plus jeunes, mais pas seulement eux, il faut interdire la publication de ces vidéos, au cœur de la machine. Le deuxième problème, c’est que l’élimination des contenus, à l’issue de signalements, est effectuée par l’Arcom, mais aussi, sur ces plateformes, par des salariés très peu payés. Nous devons tenir ce bras de fer pour que ces contenus non seulement ne soient pas diffusés aux plus jeunes, mais pour qu’ils ne soient pas produits du tout.

Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé et que la proposition de loi ait été progressivement déshabillée pour des raisons sans lien avec l’intérêt des enfants. Cet article visait à introduire dans les messages publicitaires pour les réseaux sociaux une information sur les dangers en termes de santé publique, dangers sur lesquels nous semblons nous accorder. C’est ce qui existe notamment en matière alimentaire, pour les boissons gazeuses ou les aliments pouvant causer l’obésité chez les enfants. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que les réseaux sociaux provoquent des addictions, donc comportent des risques pour la santé : dans ce cas, l’information doit figurer dans les messages à caractère publicitaire et sur les emballages de smartphones, à l’attention des parents, qui vous tiennent tant à cœur, mais aussi des enseignants, auxquels vous vous intéressez moins lorsqu’il s’agit d’augmenter leurs salaires. Le fait que ces risques soient ainsi signalés ne me semble pas délirant puisqu’il existe, par exemple, une signalétique permettant de distinguer les jouets inappropriés pour les enfants de 0 à 3 ans. Comme je l’ai dit en commission, je regrette que vous ayez remanié votre proposition de loi. Nous aurions pu examiner les amendements que nous avions déposés, notamment l’interdiction de tous les écrans aux enfants âgés de 0 à 3 ans, et l’adoption du principe pollueur-payeur sur les plateformes. Je le regrette d’autant plus que des réseaux sociaux, comme Youtube, s’ils indiquent que leur utilisation est déconseillée aux enfants âgés de 0 à 3 ans, ne font figurer nulle part une quelconque interdiction pour cette tranche d’âge. Nous avons la responsabilité, en tant que législateurs, de le faire apparaître chaque fois que c’est nécessaire. C’est ainsi que, petit à petit, nous gagnerons la bataille des mentalités puisqu’une loi agit sur les comportements, pas encore sur les mentalités – ça se saurait.

Cet article, supprimé en commission, relève d’une logique de santé publique simple et cohérente, que nous appliquons déjà dans de nombreux domaines. Quand il s’agit d’alcool, de tabac ou de publicité alimentaire, personne ici ne conteste la légitimité des messages sanitaires. Alors pourquoi ce qui serait évident pour le corps deviendrait excessif lorsqu’il s’agit de la santé mentale, le développement cognitif ou la vie sociale de nos enfants ? Cet article ne crée aucune interdiction supplémentaire, il ne sanctionne pas les familles, il ne culpabilise pas les jeunes, il ne fait qu’informer. Il prévoit deux choses concrètes. D’abord, que toutes les publicités pour des réseaux sociaux comportent un message sanitaire qui rappelle les risques liés à un usage excessif. Ensuite, que les équipements numériques destinés aux familles portent la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans ». La protection des mineurs ne peut pas reposer uniquement sur l’école, les parents et les jeunes ; elle doit être engagée par les acteurs économiques qui organisent ces usages et en profitent. Avoir supprimé l’article 3 relève d’une logique assez dangereuse car il s’agit d’interdire sans prévenir. C’est pourquoi je souhaite le voir rétabli.

Sur la base de l’article 101 de notre règlement, je demande une nouvelle délibération sur l’amendement no 86 de M. Terlier, qui a introduit un article additionnel. Mme la rapporteure et Mme la ministre y étaient défavorables. Je conçois qu’on ait envie de faire plaisir à des enfants de sa circonscription, mais nous avons besoin d’un peu de sérieux dans cette Assemblée nationale.

Vous parlez de responsabilité des enfants mais vous êtes incapables de leur faire plaisir !

Cet amendement n’obéit à aucune des règles légistiques élémentaires. Je vous invite donc à voter à nouveau sur cet amendement pour le rejeter.

Je me permets un petit aparté. Nous travaillons tous avec des classes, mais nous les aidons à écrire dans le cadre des règles légistiques, pour que les amendements que nous déposons en leur nom soient acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) En tout cas, c’est ce que mon collaborateur et moi-même faisons. C’est les respecter que de les accompagner dans cette démarche. Mon amendement, identique aux deux précédents, propose de rétablir l’article 3. Il nous paraît être un bon article, qui reprend les recommandations du rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu », qui déconseille de fournir un téléphone ou un autre terminal connecté aux mineurs de moins de 13 ans. Il est proposé d’ajouter la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les emballages des smartphones et autres terminaux connectés à internet. Je connais l’argumentaire des constructeurs : ils répondront que l’on n’a jamais accès à l’emballage d’un terminal numérique, puisque, en boutique, l’appareil est exposé sorti de son emballage, et que l’on accède à l’emballage seulement une fois l’appareil acheté. Je ne suis pas d’accord. Les emballages des terminaux numériques sont visibles. Inscrire les risques sur les emballages, comme on le fait pour le paquet de cigarettes, l’alcool ou les jouets interdits aux tout-petits, est une option souhaitable. C’est déjà fait pour un certain nombre de produits, alors pourquoi ne pas le faire pour des produits qui sont manifestement dangereux pour les mineurs de moins de 13 ans ?

Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter : l’idée est de recentrer la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Par ailleurs, il existe d’autres véhicules législatifs, pris dans la navette parlementaire, qui comprennent des mesures de prévention et de sensibilisation. Il serait dommage de mélanger les dispositions. Séparons les propositions de loi. Avis défavorable.

Je comprends les inquiétudes quant à la sensibilisation – je les partage. Cependant, la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui intègre des dispositions de prévention et de sensibilisation à l’école ainsi que des mesures visant à sensibiliser la société dans son ensemble à la problématique des écrans, des réseaux et des usages numériques, a été adoptée au Sénat. Elle arrivera à l’Assemblée nationale rapidement, puisqu’elle bénéficie également de la procédure accélérée. Ce texte me semble plus adapté pour discuter de telles mesures. Avis défavorable.

Ce sont toujours les mêmes qui parlent !

J’avais demandé la parole avant !

Je ne comprends pas comment on peut présenter un texte aussi peu équilibré à l’Assemblée nationale. L’article 3 a été supprimé, alors même qu’il est essentiel. Les amendements nos 14, 30 et 82 visent à rééquilibrer le texte. La prévention est ce qu’il y a de plus essentiel si l’on veut protéger les enfants. C’est par la prévention qu’on y arrivera. C’est évidemment du côté des parents que cela se joue. Or la part de la prévention dans ce texte est nulle : il ne contient pas une seule mesure de prévention à destination des parents.

Vous nous dites que nous examinerons peut-être un texte adopté au Sénat,…

…mais ce n’est pas possible de légiférer en se disant que la suite arrivera peut-être dans quelques semaines. (Mme la rapporteure montre des signes d’impatience.) Madame la rapporteure, vous pouvez souffler tant que vous voulez : si je vous agace, ce n’est pas grave. Bouchez-vous les oreilles, car je continuerai quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ce qui concerne les écrans, combien de temps a-t-il fallu attendre pour qu’une loi oblige à mentionner leurs risques dans les carnets de santé ? Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas une mesure similaire pour l’utilisation des réseaux sociaux ? Pourquoi ne dote-t-on pas les PMI d’outils pour faire de la prévention auprès des parents ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne dote-t-on pas tous les services publics en lien avec les parents ? On nous a fait des leçons de morale sur la parentalité. Oui, ce sont les parents qui ont la responsabilité parentale, mais tous les parents ne sont pas égaux. Tous n’ont pas les mêmes possibilités pour éduquer correctement les enfants. Lorsqu’on est une femme seule, mère de trois enfants, qu’on travaille en coupure et qu’on galère pour boucler les fins de mois, la vie est moins facile que pour un couple qui a les moyens et le capital culturel pour éduquer correctement. Désolée ! (Mêmes mouvements.) C’est aux services publics de fournir un accompagnement. Mais laissez-moi vous dire une chose : dans ce pays, il n’y a pas de relais pour les parents en difficulté. Dans certains départements, quand on demande une assistance éducative parce qu’on n’y arrive pas avec ses enfants, on attend dix-huit mois avant de rencontrer un éducateur.

C’est la responsabilité de l’État de se doter de professionnels pour les parents qui ont besoin d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je parle trop ?

C’est faux ! Je ne parle pas trop !

Nous devons voter avant minuit, donc accélérons. Mme la rapporteure a été très claire dans ses arguments pour expliquer pourquoi cette proposition de loi a été resserrée autour de son article 1er. Nous voterons contre ces amendements.

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous dites que je parle trop, mais j’ai défendu seulement cinq amendements, les miens, et je suis très peu intervenu en dehors de ça. Vous avez été désobligeante.

Non, non ! Monsieur Delaporte, soyez de bonne foi. C’est mon rôle de donner la parole à tout le monde. M. Cazeneuve ne s’était pas encore exprimé, je lui ai donc donné la parole. C’est normal et j’aurais fait pareil pour votre groupe. C’est une question d’équilibre. Reprenons, parce que nous perdons du temps.

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3. Sur les amendements nos 94 et 115, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 94.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Eh oui !

Vous êtes hors sujet !

C’est n’importe quoi !

Je mets aux voix l’amendement no 94.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 50 Contre 106

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 115.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je mets aux voix l’amendement no 115.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 79 Contre 72

Sur les amendements nos 98, 93, 65 et 66, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 98.

Très bien !

Je l’ai dit lors des auditions, puis lors de nos travaux en commission : je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fond. Cependant, je vous propose – et c’est sincère – de travailler à la prévention et à la sensibilisation après le vote du texte. Nous pourrons intégrer ces aspects à la proposition de loi qu’on nous annonce, ce qui me semble plus opportun que de leur réserver un traitement morcelé dans la présente proposition de loi. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Des mains !

Rendez-nous Pierre Cazeneuve !

Il tend à insérer, après l’article 3, un article additionnel visant à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce. Certes, ce n’est pas l’objet du texte, mais ces amendements ont été déclarés recevables : on peut donc imaginer que leur objet est proche de celui de la proposition. On ne peut pas en débattre aujourd’hui, mais on ne pourra pas en débattre davantage lors de l’examen de la proposition de loi Morin-Desailly, dont on ignore quand il sera inscrit à l’ordre du jour : selon la même logique, vous nous direz qu’il ne faut pas introduire des petits morceaux de texte lors d’un débat en séance, mais qu’il faut un travail plus approfondi. Je connais votre sincérité et votre engagement sur cette question, madame la rapporteure, mais je crains qu’on ne puisse jamais avoir ce débat, ce qui m’inquiète. L’article additionnel tend à mieux protéger les mineurs des écrans, en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran – les téléphones, les tablettes, les ordinateurs, les téléviseurs, les montres connectées et tous les dispositifs assimilés. Les effets de la publicité sur les jeunes ne sont plus à démontrer. Leur sensibilité y est accrue, et c’est pour cette raison qu’on a déjà interdit certaines publicités à destination des plus jeunes. Nous proposons de généraliser cette interdiction à tout équipement numérique comportant un écran et qui fait peser un risque de surexposition aux enfants.

Défavorable.

Défavorable.

On dit des choses intéressantes, mais on s’éloigne du cœur de cette proposition de loi qui vise, rappelons-le, à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. On peut interdire les équipements qui permettent de maintenir des téléphones sur des poussettes ou des lits à barreaux, mais vous savez très bien que les fournisseurs, les fabricants, pour ne pas perdre un euro de chiffre d’affaires, les appelleront et les présenteront autrement – en tant que supports de fixation sur des cadres de vélo pour adulte, par exemple. La mesure ne sert strictement à rien et il faut rester sérieux. Vous avez raison sur le fond – un enfant de 3 ou 4 ans, dans son lit à barreaux, avec un téléphone devant les yeux, c’est aberrant –, mais la mesure que vous proposez est totalement inapplicable.

Je tiens à rappeler à notre collègue Delaporte que nous n’essayons pas ici de préserver les bras des enfants, mais leur temps de cerveau disponible – TF1, selon le slogan indigne de son dirigeant, voulait accaparer celui de la ménagère de 50 ans, je vous le rappelle. Au sujet des effets de l’utilisation du téléphone portable sur les nourrissons, je vous invite à regarder les productions de la clinique contributive de la ville de Saint-Denis : son utilisation peut provoquer l’apparition de syndromes de l’autisme. Je vous invite aussi à prendre connaissance des travaux de la pédopsychiatre Marie-Claude Bossière. Cet amendement n’est pas seulement soutenu par les députés : il est soutenu par la recherche, par la science. Vous en êtes à nier ce que disent la science et la recherche sur l’impact des réseaux sociaux et des écrans, y compris de télévision – que les boomers comme moi connaissent très bien –, mais je vous invite à vérifier ce que vous affirmez dans cet hémicycle. Nous serons comptables des générations qui commencent leur vie avec les réseaux ; nous devrons organiser la prise en charge de leurs affections par le service public de santé. Nous en serons comptables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à responsabiliser les influenceurs qui promeuvent les réseaux sociaux sur les plateformes en ligne. Ils doivent sensibiliser leur audience aux dangers des réseaux lorsqu’ils les mettent en avant.

Il est défavorable, pour les mêmes arguments que ceux développés précédemment. Nous voulons recentrer le texte.

Je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole et de répondre à M. Gustave. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) L’un de vos collègues, Arthur Delaporte, vient de présenter un rapport qui comprend soixante-dix excellentes recommandations. Nous aurons l’occasion, si celles-ci se concrétisent en un texte, d’étudier votre amendement. Mon avis est défavorable.

Nous sommes favorables à cet amendement, qui tend à imposer aux influenceurs de préciser que les produits dont ils font la promotion sont dangereux. J’en profite pour revenir sur le débat relatif aux comportements néfastes. Que cette proposition de loi ne tende pas aussi à protéger les mineurs d’une exposition aux écrans est un problème central. On est d’ailleurs passés un peu vite sur les amendements défendus par notre collègue Belluco. Je suis papa depuis peu de temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand mon enfant est né, nous avons reçu un livret indiquant les comportements qui peuvent nuire à nos enfants, notamment l’usage des téléphones. Dans un certain nombre de métiers, comme le nôtre, la connexion au téléphone est quasi permanente, y compris pour celles et ceux qui veulent protéger leurs enfants des écrans. J’ai d’ailleurs défendu des amendements extrêmement durs à ce sujet, dans un débat précédent. En raison de notre dépendance aux réseaux sociaux et aux messageries, comme Telegram, que nous utilisons tous dans cet hémicycle, il nous est très difficile de respecter les consignes qui sont bonnes pour nos enfants. Je vous ai regardés dîner à la buvette tout à l’heure : nous étions tous sur nos téléphones, pendant tout le repas, alors que nous mangions avec des gens ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)

Ça vous agace, mais la question centrale qu’il faut poser est celle de la lutte contre les dépendances induites par les réseaux sociaux. L’amendement porte sur les comportements néfastes et je suis désolé qu’on passe aussi rapidement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je change mon avis et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Défavorable.

Défavorable.

Pour les raisons déjà évoquées, je vous propose de supprimer l’article.

Favorable.

Je suis contre l’amendement. L’article 3 bis a été ajouté en commission, grâce à l’adoption d’un amendement défendu par le groupe Écologiste et social. L’article tend à inscrire dans la loi les dispositions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2025, qui prévoient l’interdiction de l’exposition des enfants de moins de 3 ans aux écrans dans tous les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Le 2 juillet 2025, on a enfin passé des consignes aux lieux qui accueillent de petits enfants de moins de 3 ans, pour qu’ils ne soient pas exposés aux écrans, alors qu’en la matière, les recommandations sanitaires sont très claires depuis de très nombreuses années. Pour mieux protéger les enfants et éviter un retour sur des dispositions qui n’ont été prises que par arrêté, nous proposons d’inscrire ces dernières dans la loi. Les commissaires qui étaient présents lors du vote de l’amendement y étaient plutôt favorables : cet article devrait donc être maintenu.

Sur l’amendement no 64, qui porte article additionnel après l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 64.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 41 Contre 114

Je suis saisie de deux amendements, nos 79 et 16, tendant à rétablir l’article 4 supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune. Chacun d’eux fait l’objet d’une demande de scrutin public : le no 79, par le groupe Écologiste et social ; le no 16, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 79 de Mme Lisa Belluco est défendu. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 16.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Louis Boyard.

Pas besoin de cours pour cela !

Bien sûr que si, on sait !

Je mets aux voix l’amendement no 79.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 38 Contre 110

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 31 Contre 105

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 5.

Je reprends l’amendement no 5 !

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 25.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Louis Boyard.

C’est faux !

Favorable.

Favorable.

L’article résulte d’un amendement adopté par la commission, que nous avions rédigé avec, je le reconnais, une certaine maladresse. Dépourvu de portée normative, il est néanmoins empreint de bon sens, puisqu’il rappelle la responsabilité de chacun envers les habitudes et les pratiques des enfants. Je suis néanmoins favorable à sa suppression. Il me semble que nous pourrons débattre de ce sujet lors de l’examen de la proposition de Mme Morin-Desailly.

Nous nous opposons à l’extension au lycée du dispositif Portable en pause. Présentée comme une mesure phare du gouvernement – qui légifère en s’intéressant, paraît-il, aux enfants et à leur santé mentale –, cette extension est en réalité précipitée, irréaliste et largement déconnectée du terrain. Vous ignorez les alertes répétées des personnels de l’éducation nationale et de leurs représentants. Alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée 2025, seulement 8,5 % des collèges ont effectivement appliqué la mesure pour l’instant. À l’inverse, près de 67 % des chefs d’établissement ont indiqué ne pas vouloir l’appliquer, un quart ne sachant même pas comment s’y prendre. Telle est la réalité, loin des communiqués ministériels et du pseudo-volontarisme dont vous avez l’apanage. Cet échec est avant tout lié à l’absence de moyens. Comme d’habitude, vous communiquez, vous en faites des tonnes, vous vous faites passer pour ceux qui agissent, sans donner les moyens aux chefs d’établissement d’appliquer vos nouvelles idées. Pour fonctionner, ce dispositif suppose des investissements lourds, des équipements de stockage sécurisé, du personnel supplémentaire, ce qui, je vous l’accorde, devient compliqué lorsque l’on supprime, comme vous le faites, 4 000 postes dans l’éducation nationale. Les syndicats se sont exprimés clairement et nous sommes d’accord avec eux : ceux qui ont expérimenté le dispositif dénoncent un effet de communication gouvernementale, dépourvu de moyens, qui fait reposer sur l’école le problème de l’addiction aux réseaux sociaux. Enfin, l’extension du dispositif est juridiquement inutile. Le droit actuel permet déjà aux lycées, par le truchement de leur règlement intérieur, d’interdire l’usage des téléphones dans tout ou partie de l’établissement. Ce que vous proposez n’apporte rien de plus, sinon une contrainte uniforme, imposée d’en haut, de façon très verticale. Nous refusons que l’école devienne le réceptacle de toutes les défaillances de votre gouvernement et de ses prérogatives, sans accompagnement, sans financement, sans confiance dans les équipes éducatives.

Comme mon collègue, je considère que la mesure prévue à l’article 6 repose sur une fausse bonne idée. Elle est en effet inutile juridiquement, puisqu’un proviseur peut déjà interdire totalement les téléphones – beaucoup le font, même si d’autres privilégient une régulation fine. Ensuite, il est inapplicable. Prenons l’exemple d’un lycée de 1 200 élèves, comme il en existe tant. Qui collectera les téléphones le matin ? Qui gérera les pertes, les vols et les conflits avec les familles ? Avec quels moyens humains ? Dans un lycée – d’où les élèves peuvent sortir librement –, l’effet peut être pervers : cela poussera les jeunes à quitter l’établissement pour aller utiliser leur téléphone dans la rue. Or, pour leur sécurité, je préfère savoir les élèves dans l’établissement plutôt qu’à ses abords. Enfin, cette mesure est déconnectée du terrain et contrevient à plusieurs libertés. Certains lycéens sont majeurs. Par ailleurs, les téléphones peuvent servir d’outils pédagogiques : on peut les utiliser en cours de langue, dans les filières professionnelles ou pour les projets numériques. Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) s’est massivement prononcé contre l’interdiction du téléphone portable au lycée. Plutôt qu’une interdiction nationale et autoritaire, je préfère faire confiance aux équipes éducatives. L’école a besoin d’autonomie et de pédagogie. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

Tout d’abord, j’ai ouvert mon compte TikTok et j’ai vu qu’en 2025, un de nos collègues avait organisé un meet-up – c’est-à-dire une rencontre – avec ses abonnés dans un lycée. Or ce collègue, c’est M. Attal !

Eh bien, alors ?

Gabriel Attal, le nouveau tiktokeur !

Eh oui !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Et durant cette période, combien de départs ?

Arrêtez de parler de débat, il n’y a que des 49.3 !

Et pas besoin de loi !

Ça s’appelle l’éducation et c’est le métier des enseignants !

Très bien !

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il ne faut pas nous raconter de sottises ! Nous pouvons vous donner les chiffres sur le nombre d’enseignants : Arnaud Saint-Martin mentionnait 4 000 suppressions de poste, mais c’est uniquement pour cette année ; on compte entre 7 000 et 8 000 suppressions de poste depuis 2017. Il faudrait aussi que vous m’expliquiez comment vous faites pour recruter des psychologues de l’éducation nationale quand vous ouvrez certes des postes au concours mais qu’il y a une pénurie de candidats. Cette profession est extrêmement mal payée, avec des conditions de travail très difficiles : ils doivent aller d’établissement en établissement, ce qui les empêche de proposer un accompagnement personnalisé aux élèves. Je peux également vous donner l’exemple du collège Chantenay, à Nantes, dans lequel faute d’AED, il n’y a actuellement ni cantine ni récréation. Chacun ici connaît un établissement scolaire où manquent un psychologue et des AED. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas à la représentation nationale et au peuple français que vous ferez croire que tout va bien dans l’éducation nationale ! Concernant l’interdiction du portable au lycée, il s’agit d’une mesure tellement démagogique ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’irai même plus loin : c’est une mesure de bureaucrates. Comme cela a été dit, si jamais vous interdisez les téléphones portables dans l’enceinte du lycée, les lycéens en sortiront pendant la récréation pour pouvoir consulter Pronote et effectuer leurs recherches pédagogiques. Cette mesure est absolument lunaire ! On voit que ce texte a été préparé sans rencontrer un seul lycéen pour lui demander ce que cela changerait concrètement dans sa vie. Nous avons eu à peine trente secondes de discussion pour déterminer comment faire un accompagnement numérique pour la jeunesse. Vous n’intervenez pas une seule fois dans le débat alors que vous prétendez faire de ce texte l’alpha et l’oméga en matière de santé mentale des jeunes. Vous êtes dans une pure opération de communication. Votre silence lors de la discussion de ce texte, votre silence à chaque fois qu’on vous oppose des arguments montrant son caractère inapplicable ou rappelant les postes que vous avez supprimés et qui auraient permis de le mettre en œuvre, tout cela montre votre profonde hypocrisie. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Il s’agit d’une réécriture de l’article 6, qui reprend la logique exposée par le ministre. Cependant, au lieu de partir d’une interdiction générale, il oblige le règlement intérieur à préciser où l’utilisation du téléphone est interdite et où elle est autorisée. Par défaut, l’interdiction concerne l’ensemble des bâtiments, les salles de classe et les couloirs, mais une autorisation dans la cour est prévue afin d’éviter que les jeunes sortent dans la rue.

Défavorable.

Défavorable.

Nous sommes opposés à l’amendement, car il modifie un article avec lequel nous sommes en désaccord. S’agissant de l’interdiction des téléphones dans l’enceinte des lycées, j’aimerais mentionner une conséquence qui n’a pas encore été évoquée. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous aviez dit vouloir recentrer le texte sur le dispositif initial de protection des mineurs face aux réseaux sociaux. Or on s’en écarte ici, puisqu’il ne s’agit pas de l’utilisation de plateformes, mais de celle d’outils de communication.

C’est inefficace et cela entraverait des utilisations positives des téléphones. On ne parle des écrans que négativement – je reconnais que nous l’avons fait également. Parmi les personnes auditionnées par le groupe d’études sur les réseaux sociaux, le psychiatre Charles-Edouard Notredame, spécialiste de la prévention du suicide, nous a indiqué qu’il serait efficace de travailler davantage à cette prévention ainsi qu’à celle relative aux mécanismes de harcèlement, en lien avec les plateformes ou en l’imposant aux plateformes. On ne le souligne jamais dans le débat public, mais le fait même de tenir un discours spécifiquement négatif sur les réseaux sociaux a des effets psychologiques sur les mineurs, qui sont des utilisateurs des réseaux sociaux. Si des députés disent que c’est très mal et très nocif d’utiliser les réseaux sociaux et ne disent que cela, sans mentionner aussi leurs aspects positifs, cela signifie que des représentants de l’autorité – au sens où l’entendent les enfants – disent aux jeunes que leurs comportements usuels sont néfastes pour eux et mauvais pour la société. Une réflexion doit donc être menée pour savoir comment transformer positivement les réseaux sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je soutiens cet amendement, car il va dans le sens d’une restriction du champ d’application de l’interdiction. En effet, il ne dit plus que l’on « peut interdire » mais que l’on « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » des téléphones. Cela impose notamment à chaque règlement intérieur de définir une zone d’utilisation. Sans cela, les règlements pourraient ne prévoir aucune zone d’autorisation des téléphones.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 101.

Bien sûr que si, c’est prévu !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je mets aux voix l’amendement no 101.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 73 Contre 74

C’est la première fois que vous êtes majoritaires !

Je vous propose un retour d’expérience, ayant moi-même été élève dans un établissement scolaire où les téléphones portables étaient interdits. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)

C’était au collège. Nous nous disions que cette règle était globalement stupide et que, loin de changer nos vies, elle ne faisait que nous soûler. La raison en est simple : comme monsieur le ministre le disait, on gardait le portable dans la poche – pas même dans les sacs. Quand un surveillant passait – et à cinq ou six pour tout un collège, il n’en passait pas si souvent – nous cachions le téléphone, pour le ressortir aussitôt après. Bilan : ça ne fonctionnait pas, ça nous soûlait, et nous nous demandions ce que les politiques faisaient réellement pour accompagner les jeunes. L’amendement no 64 visait à rendre obligatoire une formation au numérique pour les jeunes. M. le ministre de l’éducation nationale nous a dit de ne pas nous inquiéter : les formations au numérique existent déjà ! Toutefois, il en va de ces formations comme des formations à la vie sexuelle et affective : si elles étaient dispensées dans tous les établissements scolaires, ça se saurait, et on aurait beaucoup moins de problèmes ! (M. Erwan Balanant s’exclame.) Vous vous apprêtez à adopter une loi conçue de manière verticale, qui n’aura d’autre effet que d’inciter les lycéens à sortir leur téléphone en cachette ou à créer un attroupement devant le lycée pour pouvoir l’utiliser. (Mme Annie Vidal s’exclame.) Je vois bien que vous ne prenez pas la parole parce que vous voulez que le texte soit adopté rapidement. (« Allez, allez ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Vous irez dire demain dans les matinales que vous avez fait quelque chose pour que les jeunes passent moins de temps sur leurs téléphones. Vous savez pourtant que cela ne marchera pas, que cette loi n’y changera rien : tout cela n’est bon qu’à vous donner bonne conscience – il est dommage qu’à la fin, ce soient les jeunes qui en fassent les frais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je me désole également que le Parlement adopte cette mesure. Mon amendement vise tout simplement à reporter à la rentrée 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction du téléphone portable au lycée. C’est une question de pragmatisme : il va falloir du temps pour que les équipes éducatives, les élèves et les familles puissent s’approprier les modalités d’application de cette loi ; du temps pour évaluer les dispositifs existants – je rappelle que certains établissements interdisent déjà le téléphone portable – ; du temps pour anticiper ses conséquences sur l’organisation des établissements et sur la pédagogie. Une mise en œuvre précipitée de cette mesure fragiliserait l’adhésion des acteurs de terrain, pourtant indispensable à son efficacité. Un délai supplémentaire permettrait également d’engager une réflexion plus large sur les usages pédagogiques du numérique au lycée.

Il vise également au report de cette mesure à la rentrée 2027. La présente loi n’entrera en effet pas en vigueur avant l’été prochain, puisque la notification à la Commission européenne, notamment, empêchera sa promulgation définitive. Or comment modifier un règlement intérieur pendant l’été ? J’aimerais bien qu’on me l’explique. Comment modifier des règles en tout début d’année, ou en cours d’année ? La mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions possibles nécessite qu’on lui laisse du temps. De toute façon, rien ne presse : les règlements intérieurs permettent déjà une telle interdiction. Monsieur le ministre, permettez-moi enfin de répondre très simplement à vos propos sur les fameux moyens consacrés à l’éducation au numérique. Vous avez diminué les moyens du Clemi – le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information – et du réseau Canopée, censés former les enseignants à la formation aux médias. (Mme Lisa Belluco et M. Thierry Sother applaudissent.) Votre gouvernement a supprimé l’heure de technologie en classe de sixième et vous avez diminué le nombre de recrutements de professeurs documentalistes, qui participent aussi à l’éducation aux médias. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vous entretenez donc un double discours, entre les moyens supposément faramineux consacrés à ces questions et la réalité de votre action dans les établissements scolaires – que ce soit au ministère ou dans vos précédentes fonctions.

Défavorable.

Défavorable.

J’évoquais tout à l’heure Charles-Edouard Notredame et ses travaux documentant les représentations charriées par la sphère publique – les députés, comme nous, ou les médias – sur l’usage des réseaux sociaux et des téléphones. Derrière cette mesure d’interdiction du téléphone portable au lycée se trouve l’idée que ses usages sont nécessairement néfastes. Pensez-vous pourtant qu’il soit néfaste qu’un lycéen consulte Wikipédia pour approfondir son cours d’histoire ou de littérature pendant la récréation ? Ce n’est évidemment pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Le brouhaha de moqueries que vous faites entendre à chaque intervention est insupportable ! (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je ne sais pas s’il s’agit de mécanismes d’approbation ou d’une volonté de débattre…

Mais moi non plus, je ne m’entends pas parler !

Moi, je vous entends parler, alors continuez !

C’est trop long !

Il vise à permettre aux collectivités territoriales organisant un accueil périscolaire d’y interdire également le téléphone portable – comme c’est déjà le cas, depuis longtemps, dans les écoles primaires.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 8.

C’est sans rapport avec l’amendement !

Eh oui ! Tu as déjà essayé ?

On en a lu plus que toi, en tout cas !

C’est sans rapport avec l’amendement !

Parce que les jeunes savent se servir des livres aussi bien que d’internet, ils l’emportent largement sur vous en matière de maîtrise technique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je souhaite qu’un rapport soit remis au Parlement sur les moyens alloués à l’éducation nationale pour l’accompagnement des jeunes au numérique. Vous allez juste vous donner bonne conscience avec cette interdiction – dont on ne sait d’ailleurs même pas si elle relèvera de l’Europe ou de l’État français. Madame la rapporteure, madame la ministre, comment comptez-vous interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans ?

Vous refusez de répondre à cette question. S’agira-t-il d’un contrôle généralisé, ou bien spécifique ? Pour le moment nous n’avons aucune réponse – et comme chacun le sait, « quand c’est flou, il y a un loup ». Répondez également à cette question : qu’allez-vous faire afin d’empêcher que des attroupements se forment devant les lycées, pour que les élèves puissent consulter les téléphones que vous avez interdits au sein de l’établissement ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous ne pouvez tout de même pas prétendre que c’est la loi du siècle quand vous êtes incapables de répondre à la moindre question de l’opposition ! Il me semble que nous sommes en droit d’attendre un débat d’une autre qualité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable.

Avis défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est bon, on connaît ! On n’a pas besoin de vos leçons !

Bien sûr qu’on connaissait – encore heureux !

Merci, monsieur le professeur !

Il vise à demander que soit remis un rapport destiné à évaluer les effets de l’interdiction des écrans dans les lieux accueillant des enfants de moins de 3 ans, interdiction prévue par l’arrêté du 2 juillet 2025. L’examen du texte a permis d’inscrire son principe dans la loi, lui conférant un niveau de protection juridique supérieur. Si de nombreuses études ont mis en évidence le caractère délétère d’une exposition trop précoce des enfants aux écrans – nous l’avons dit très souvent ce soir –, il nous semble néanmoins indispensable de disposer d’une évaluation de cette interdiction dans les lieux d’accueil pour enfants. Cela permettra de connaître ses conséquences sur l’organisation et l’accueil des familles et de proposer, le cas échéant, des modifications du cadre juridique applicable, afin de prendre en compte les difficultés que pose sur le terrain l’interdiction des écrans.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Voter en faveur d’un tel amendement ne peut qu’honorer notre assemblée. Pourquoi ? Parce que si les députés de tous les bancs s’accordent sur un même constat, ils savent que nous n’avons pas les moyens d’appliquer une telle mesure. Le projet de loi de finances adopté par 49.3 ne permettra pas de disposer du personnel nécessaire pour contrôler, prévenir et éduquer les jeunes à l’usage des réseaux sociaux. Pour pouvoir appliquer les mesures que nous votons concernant les plateformes, il manque également 60 équivalents temps plein (ETP) à l’Arcom. Cet organisme vérifie la conformité des réseaux sociaux, dont les algorithmes et les fonctionnalités provoquent des addictions chez les jeunes – des très jeunes aux moins jeunes – et ce n’est pas une officine de gauchistes.

Mon collègue Boyard a donc raison d’affirmer qu’il s’agit d’une loi d’affichage, qui vise à vous donner bonne conscience vis-à-vis de l’opinion, y compris dans certains médias à la ligne éditoriale très contestable sur le sujet, mais certainement pas à atteindre notre objectif de protection des enfants, des jeunes, des parents, des enseignants et de toute la société. Qu’il s’agisse des tablettes ou des réseaux sociaux, nous sommes tous largués et nous sommes tous concernés par les addictions : personne, y compris dans cet hémicycle, n’échappe à celles que provoquent les algorithmes auxquels nous sommes tous soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 29 de Mme Soumya Bourouaha est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Louis Boyard.

C’est vous qui refusez le débat !

Allez, c’est bon !

Je veux répondre aux interpellations de certains de nos collègues sur la durée des interventions :…

…monsieur Cormier-Bouligeon, le chronomètre placé devant moi indique qu’elles sont inférieures à deux minutes. Prenez-en un également et vous verrez que le temps est respecté.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Nous voterons pour l’amendement de M. Balanant, comme nous aurions voté pour celui de Mme Bourouaha, pour une raison simple : il s’agit de demandes de rapports sur les effets des mesures que nous votons. Dire que vous n’êtes même pas en mesure de voter des rapports ou des études sur les effets de vos mesures ! Quelle logique !

Mais ne vous inquiétez pas, ces vérifications seront faites, non par nous, mais par les jeunes, qui ne vous ont pas attendus pour cela : ils se mobilisent davantage que la représentation nationale pour évaluer l’effet des addictions sur la jeunesse. Quand nous serons dépassés par la société civile et que la représentation nationale ne servira plus à rien, vous aurez ouvert les portes au fascisme ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 83, par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 83.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Louis Boyard.

Allez, c’est bon !

Et vous, pourquoi ne vous taisez-vous pas ?

Vous allez bientôt être remplacés par le RN !

Je mets aux voix l’amendement no 83.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 34 Contre 116

La parole est à M. le ministre.

Je mets aux voix la demande de prolongation de la séance.

La demande de prolongation de la séance ayant été adoptée, nous allons poursuivre et achever l’examen du texte.

Je suis saisie de l’amendement no 47 de M. Éric Bothorel.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.

C’est du mépris pour les enfants !

En application de l’article 101 du règlement, Mme Maximi demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 1er ter de la proposition de loi. La commission accepte-t-elle cette demande ?

La commission en ayant accepté le principe, la seconde délibération est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à une seconde délibération sur l’article 1er ter de la proposition de loi.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est parce qu’il est devenu l’article 1er ter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean Terlier.

Monsieur le député, il ne vous est pas possible de retirer cet amendement, qui n’est pas le vôtre.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Le texte qui nous réunit ce soir n’a pas seulement trait aux outils que l’on peut trouver sur internet et aux réseaux sociaux ; il nous amène à nous interroger sur le modèle de société que nous voulons et que nous défendons. Voulons-nous une société de la violence, de la brutalité (Mme Ségolène Amiot s’exclame), du rapport de force permanent, du cyberharcèlement, une société qui dégrade la santé mentale de nos jeunes ? Voulons-nous au contraire une société de fraternité, d’humanisme, où l’on accepte les différences et où nous faisons en permanence tout ce que nous pouvons pour protéger nos jeunes de toutes les influences et de toutes les instrumentalisations ?

Avec le groupe Ensemble pour la République, vous le savez, nous nous plaçons dans cette seconde vision, que je viens d’évoquer. Depuis plusieurs années, nous avons pris des mesures pour lutter contre le harcèlement à l’école (M. Raphaël Arnault s’exclame), pour défendre les jeunes contre toutes les instrumentalisations, contre toutes les ingérences, et, plus largement, pour essayer de construire une bulle de protection autour de notre jeunesse. Ce soir, l’Assemblée nationale s’apprête à franchir une étape décisive dans ce combat pour la protection de nos jeunes, en interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La France est pionnière dans l’Union européenne. Elle va devenir le premier pays à instaurer l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. (M. Louis Boyard s’exclame.) Beaucoup de questions légitimes ont été posées au sujet de cette interdiction, en particulier concernant la mise en œuvre et les modalités d’application. Beaucoup de réponses ont déjà été apportées par le gouvernement et par la rapporteure…

…et la suite de la navette parlementaire permettra de continuer à avancer.

Ce qu’il faut retenir ce soir, c’est qu’il n’y a pas de fatalité. Il y a encore quelques mois ou peut-être une année, je me souviens qu’on nous expliquait qu’il était impossible pour la France de faire ce choix parce que la Commission européenne ne le permettait pas. Nous nous sommes battus en Europe, avec Valérie Hayer et Stéphanie Yon-Courtin, pour obtenir que la Commission européenne donne le droit aux États membres de légiférer en la matière. Ce soir, nous sommes réunis pour franchir cette étape décisive pour la protection de nos jeunes. Nous sommes toutes et tous des parlementaires, des responsables politiques qui peuvent agir pour protéger les Français et défendre la République. C’est ce que nous faisons ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)

Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, faire de la France le premier pays européen à interdire aux jeunes d’aller sur TikTok, Snapchat ou encore Instagram. C’est vraiment l’horizon que vous proposez à la jeunesse au bout de neuf ans de mandat ? C’est cela, la mesure phare de l’ultime quinquennat d’Emmanuel Macron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne nous attendions à rien, mais nous sommes quand même déçus. À l’issue de cette discussion, votre engagement de façade sur la santé mentale et le bien-être des jeunes ne trompe plus que vous. En pleine panique morale, vous avez fini par remarquer que vous aviez trop laissé faire les plateformes – les Gafam-X –, tandis que les milliardaires d’extrême droite achetaient ces mêmes plateformes pour y diffuser de fausses informations et continuer leur entrisme idéologique.

Pendant des années, nous alertions et vous laissiez faire. Emmanuel Macron, pris d’admiration pour les hommes d’affaires à succès qui développaient ces algorithmes, s’en lavait les mains, laissant la porte ouverte aux pires dérives. Mais voilà, la présidentielle approchant, il faut montrer qu’on sait discipliner, qu’on est capable d’interdire et qu’on gouverne d’une main de fer. Vous faites donc usage de tout le paternalisme numérique dont vous êtes capables et vous jouez du contrôle social, tout ceci pour masquer votre renoncement face aux véritables responsables. Tantôt courtisée en tant que segment électoral, tantôt traitée comme un corps à surveiller,…

…la jeunesse vous échappe et vous inquiète (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et, surtout, vous la comprenez mal – très mal. Vous êtes pourtant conscients qu’en Australie, où l’interdiction a été tentée, celle-ci a été contournée par des VPN, par des mensonges sur l’âge, par des déplacements vers des espaces moins lisibles, moins régulés et parfois plus violents. Vous savez que c’est techniquement possible, mais vous persistez. Vous opérez ainsi un renversement profondément idéologique : vous transférez la responsabilité d’un dysfonctionnement systémique vers les usagers, plus précisément vers les adolescents. Or interdire sans transformer les structures ne supprime pas les pratiques encastrées dans les relations sociales, cela les invisibilise. C’est d’autant plus hypocrite et défaillant de procéder ainsi que toutes les études le montrent : ce sont les adultes – vous – qui passent le plus de temps sur les réseaux sociaux, et qui sont les moins armés face à la désinformation de masse, y compris celle produite par les intelligences artificielles.

Les adultes et les enfants n’ont pas le même cerveau ! Ce que vous dites trahit votre méconnaissance des enfants !

Si, justement !

Autonomie face à une addiction ?

Bien dit !

Eh oui !