Séance plénière — Mardi 20 janvier 2026

Monsieur le premier ministre, les promesses n’engagent que ceux qui les entendent. De cette phrase, vous avez fait votre leitmotiv. « Il est urgent de continuer à dépenser moins […]. Le gouvernement présente le budget qu’il estime souhaitable. Le Parlement l’examine, le discute, le modifie. C’est sa liberté. Et, sans 49.3, sans majorité absolue, le Parlement aura le dernier mot. » Tels étaient vos propos dans votre déclaration de politique générale. C’était donc un mensonge. Ou alors, était-ce docteur Sébastien qui parlait, sans savoir que mister Lecornu dégainerait piteusement, quelque temps plus tard, un 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En fait, est arrivé ce qui devait arriver, car de votre fameuse « méthode », vous n’avez que le discours. Vous n’avez pas écouté vos oppositions. Vous avez notamment rejeté toutes nos propositions d’économie pour une meilleure justice fiscale ou en faveur du pouvoir d’achat des Français et vous terminez par une danse du ventre coûteuse pour éviter la censure des socialistes. Tout ça pour ça… Mais évidemment, vous n’êtes comme d’habitude responsable de rien ! Si vous reniez vos promesses, c’est à cause des autres, déplorez-vous tel un Calimero roi ou le roi des Calimero, notamment à cause du Rassemblement national, qui n’est vraiment pas gentil. C’est pourtant sans surprise que nous nous sommes opposés à un mauvais budget, sans économies structurelles, avec des dépenses en plus, avec des hausses d’impôts pour les Français comme pour nos entreprises et avec une dette à la dérive, d’autant que votre incapacité chronique à redresser la barre inquiète nos prêteurs et fait s’envoler les taux qui nous sont consentis. Car vos tergiversations ont une conséquence : la voix de la France devient inaudible. En témoigne votre incapacité à vous faire respecter de l’Europe, qui piétine allègrement notre souveraineté sans aucune réaction de votre part. Oui : soit vous avez menti, soit vous avez échoué. Dans les deux cas, cela illustre l’état de blocage dans lequel vous avez mis le pays avec vos petites combinazione de juin 2024, mais aussi la nécessité de retourner devant les Français au plus vite.

Alors ma question est simple : allez-vous, dans un geste qui joindrait le sens de l’intérêt général à l’élégance gaullienne, tirer les conséquences de votre échec et présenter la démission de votre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous appartenez à un groupe politique qui s’est mis hors jeu dès le coup d’envoi de ce budget : hors jeu parce qu’avec La France insoumise, vous avez voté 34 milliards de hausses d’impôts. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Hors jeu parce que vous avez, avec La France insoumise, parié sur l’échec de ce budget et sur l’instabilité. Alors, devant vous, je n’ai aucun état d’âme : oui, avec le premier ministre, nous avons fait le choix de nous tourner vers des partis de gouvernement qui ont souhaité que le pays avance, là où vous souhaitiez non seulement qu’il n’avance pas, mais qu’il échoue – le pays, comme le budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Et ces partis de gouvernement, je les regarde…

Absentéistes ! Ils ne sont jamais là. Vous n’avez pas d’amis.

Les copains et les coquins.

Ils ne viennent pas !

S’il y a un budget, qui permettra d’éviter des hausses d’impôts pour les ménages, les TPE, les PME, les artisans et les commerçants, ce n’est pas grâce à vous ni à nous, mais grâce aux députés Renaissance, Modem, Horizons, les Républicains, LIOT et socialistes. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) Ces députés ont fait le choix de l’intérêt général, du compromis et de la stabilité.

Les Français le savent et le sauront. Le déficit sera à 5 % et ils verront que vous, vous avez travaillé pour vous et jamais pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d’un moratoire sur toutes les décisions relatives à l’eau. (« Censure ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans mon département, en Ille-et-Vilaine, la révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de la Vilaine, plus grand schéma de l’eau de France, arrive à son terme et doit être votée le 12 février. Dans le bassin de la Vilaine et, plus généralement, partout en France, élus, agriculteurs, associations, scientifiques et citoyens ont travaillé ensemble avec un objectif : garantir une eau de qualité pour toutes et tous. C’est le fruit de quatre ans de débats, d’expertises et de compromis : quatre ans de démocratie de l’eau. Et vous, monsieur le premier ministre, vous voulez aujourd’hui tout suspendre ? Votre moratoire sur l’eau n’est pas une pause, c’est un renoncement : un renoncement aux années de travail collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS) et à notre responsabilité envers les générations futures. Face aux colères agricoles légitimes – je salue mes douze collègues socialistes qui sont aujourd’hui à Strasbourg, aux côtés des paysans, contre le Mercosur –, vous n’apportez qu’une seule réponse : sacrifier l’environnement, comme si continuer d’abîmer nos ressources en eau pouvait sauver nos fermes.

Cette logique est mortifère pour notre souveraineté alimentaire, pour notre santé et pour les agriculteurs eux-mêmes, premières victimes des pesticides. Elle est également mortifère économiquement, pour le secteur agroalimentaire qui a besoin d’une eau de qualité pour fonctionner. Laissez les commissions locales de l’eau achever leur travail. Les schémas de l’eau sont des actes démocratiques exemplaires. Vous les piétinez pour céder aux calculs politiques court-termistes. L’eau est un bien commun, pas une variable d’ajustement politique.

Quand des milliers de citoyens et de citoyennes descendent dans la rue, comme il y a dix jours, pour manifester contre les pesticides, ce n’est ni de l’idéologie ni une question d’opinion, c’est un cri pourur la santé publique. Monsieur le premier ministre, levez ce moratoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La qualité de l’eau et la lutte contre les pesticides sont des préoccupations partagées par l’ensemble des forces politiques. Je vous remercie également d’avoir rappelé l’importance de la démocratie locale et les échanges entre les acteurs concernés dans la région de la Vilaine. Un travail a été mené et les parties prenantes sont d’accord pour améliorer la qualité de l’eau. Le préfet a récemment rencontré le président de la commission locale de l’eau et a réuni l’ensemble des parties prenantes. S’agissant d’un sujet de démocratie locale, il a cependant été considéré qu’il fallait un peu plus de temps pour aboutir à un consensus.

Je suis convaincu que, sur ces questions de gestion de l’eau, plutôt qu’une approche nationale, une approche territoriale, sur mesure, qui prend en considération les besoins des parties prenantes, est nécessaire. C’est d’ailleurs tout le sens de ce qu’a proposé le premier ministre (Mme Marie Mesmeur s’exclame), en faveur non seulement de nos agriculteurs mais également d’une approche partagée de la gestion tant qualitative que quantitative de l’eau. Il s’agit de faire remonter l’ensemble des projets bloqués ou trop complexes, d’aider les porteurs de projets à en élaborer de meilleure qualité, aussi bien en amont qu’en aval de la filière, et de lutter plus efficacement contre les pesticides. Mais on ne peut pas relayer les inquiétudes légitimes de nos agriculteurs à l’Assemblée nationale tout en refusant des mesures utiles de concertation au niveau territorial.

Nous avons donc besoin de poursuivre ce travail, qui n’est pas uniforme et nécessite une différenciation territoriale, en évitant de renforcer les conflits (Mme Marie Mesmeur s’exclame) et en écoutant les acteurs, dont on s’aperçoit alors que tous sont attachés à la lutte contre les pesticides et à l’obtention d’une meilleure qualité de l’eau pour l’ensemble de nos compatriotes bretons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

La parole est à M. Pierre Cordier.

Il a raison !

Il a raison, ce n’est pas possible !

C’est vrai !

Il est temps !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Quel hasard !

Comme le précise la disposition législative, il prévoira bien le bénéfice d’un trimestre au bout de dix ans de service. Nous en parlions à l’instant avec le premier ministre : ce décret en est à l’étape de notre signature. L’engagement sera donc tenu. Je vous prie de nouveau de m’excuser pour avoir annoncé une publication avant le 31 décembre, mais nous respectons l’État de droit et nous avons tenu compte de la demande d’amendement formulée par le Conseil d’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Pierre Cordier.

Je vous rappelle que nous consacrerons le 10 février prochain une séance publique à l’application des lois et aux décrets d’application qui suivent leur vote.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Exactement !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre de la santé, retenue au Sénat. Je tiens à exprimer le soutien du gouvernement aux familles endeuillées que vous avez évoquées,…

…mais aussi aux hôpitaux. La situation que vous avez décrite est terrible mais les réponses existent. La première d’entre elles est la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet d’augmenter les moyens de ces hôpitaux.

Trois milliards en moins !

Il n’y a pas que Rennes : Saint-Nazaire, Aix-en-Provence…

Vous êtes si prévisible !

Des voies de passage pour les morts !

Pas de mesures d’austérité !

Trois milliards en moins !

Avec moins d’argent !

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après une année de présidence Trump, l’Europe se réveille presque chaque jour au rythme de ses déclarations. Chaque matin peut devenir un jour risqué pour l’Europe, menacée par les décisions trumpiennes. Les déclarations récentes du président Trump visant à imposer de nouveaux droits de douane de 10 % à huit pays européens, dont la France, au motif de leur opposition à un projet de rachat ou d’annexion du Groenland sont profondément illégitimes. Elles traduisent une volonté assumée d’utiliser le commerce comme arme politique, y compris contre des partenaires et alliés historiques. À cela s’ajoute la menace d’une taxe de 200 % sur les vins et champagnes français.

Que ces taxes s’élèvent à 10 % ou à 200 %, elles marquent la volonté de nous exclure du marché américain et constituent une menace réelle pour nos exportateurs, pour nos filières industrielles et agricoles stratégiques et pour l’emploi. L’Europe ne peut accepter d’être menacée à coups de droits de douane comme on brandit une arme. Dans ce contexte, nous saluons avec force la position du président de la République, qui a appelé à activer l’instrument anticoercition européen.

Il faut agir. L’Europe, grande puissance économique, ne peut se contenter de subir mais doit être offensive et utiliser pleinement ses outils de défense commerciale. Si c’est nécessaire, alors oui, il faudra recourir à des restrictions d’accès au marché européen, à des mesures de gel sur les investissements ou encore à des réponses tarifaires proportionnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Comme l’a rappelé notre président de groupe, Gabriel Attal, dans les colonnes du Parisien, « c’est un test de solidarité et de force pour l’Europe ». En effet, dans sa réponse, l’Europe doit être unie. Pouvez-vous nous préciser les impacts qu’auraient de tels droits de douane sur notre économie et sur nos secteurs les plus exposés ? D’autre part, comment le gouvernement entend-il mobiliser les leviers de l’Union européenne pour que l’Europe réponde fermement aux États-Unis, protège ses intérêts et fasse respecter le droit international ?

Tout d’abord, je tiens à vous remercier, vous, votre groupe et votre président de groupe. Vous faites partie des parlementaires qui, face aux coups de boutoir assénés régulièrement aux frontières orientales de l’Europe, en Extrême-Orient et, depuis un an, en Occident, souhaitent que la France et l’Europe ne courbent pas l’échine. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Cette volonté, affirmée par plusieurs hommes et femmes politiques, dans votre groupe et ailleurs, est essentielle, aussi bien aujourd’hui que demain, en 2027 et plus tard. Car la réaction de la France et de l’Europe – tiendront-elles ou courberont-elles l’échine ? – fera l’objet d’un des débats importants à venir. Je me trouvais hier à Berlin avec mon homologue allemand. Pour la première fois, les tarifs commerciaux, qui sont des armes économiques, sont utilisés, vous l’avez dit, à des fins géopolitiques, qui plus est face à des alliés historiques – la France et les États-Unis sont amis depuis deux cent cinquante ans. C’est évidemment inacceptable. Nous devons réagir en tant que Français et en tant qu’Européens, mais nous ne sommes pas les seuls concernés : les Anglais, les Norvégiens et demain les Canadiens seront aussi visés par des menaces de ce type. Vous l’avez dit, le président de la République a expliqué clairement que nous ne devions nous priver d’aucun des instruments disponibles – car ils existent – pour affirmer la force de l’Europe et de son marché unique : les accords commerciaux en vigueur, les tarifs votés en Europe et suspendus jusqu’à fin février ou encore l’accord anticoercition que vous avez cité. Rien ne doit être écarté. Nous devons faire feu de tout bois, avec pour objectif premier que cette menace ne soit pas mise à exécution. Nous pouvons encore y parvenir à condition de nous engager, y compris avec les Américains. Le président de la République vient d’annoncer à Davos qu’il souhaitait la tenue d’un sommet du G7.

À mon niveau, je souhaite réunir les ministres des finances du G7. Nous devons donc nous engager, parler mais aussi résister. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le groupe Ensemble pour la République reste pleinement engagé pour une Europe souveraine qui ne se laisse pas intimider, qui sait se défendre et faire respecter ses intérêts face aux pratiques commerciales agressives, d’où qu’elles viennent. Je vous remercie pour votre engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RN.)

« Vous m’étranglez, vous m’étranglez, vous m’étranglez ! » Ce sont les derniers mots prononcés par M. El Hacen Diarra, dans la vidéo prise par un voisin, témoin de son interpellation par la police dans la nuit du 14 au 15 janvier dans le 20e arrondissement de Paris, et sur laquelle on voit clairement des policiers le frapper à terre. Il aurait aussi subi un coup de taser en mode contact. Quelques heures plus tard, El Hacen Diarra est mort au commissariat. L’autopsie atteste de violences gravissimes. El Hacen Diarra avait 35 ans. Il habitait dans un foyer de travailleurs migrants. Le soir, il avait l’habitude de prendre l’air, de fumer une cigarette et de boire son café en face de chez lui. Ses proches le décrivent comme quelqu’un de calme, gentil, souriant, discret, un peu dans son monde. Mes collègues et moi-même voulons présenter de nouveau nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Leur douleur est immense. Cela fait des années qu’avec les délégués des foyers et le Collectif pour l’avenir des foyers, nous dénonçons un harcèlement, en matière de contrôle au faciès, dicté par une politique du chiffre dans la chasse aux sans-papiers, qui provoque de manière systémique des violences policières et racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Nous n’oublions pas, dans le 20e arrondissement, le décès de Lamine Dieng et les trois enfants à scooter qui auraient pu mourir ni, partout en France, les décès consécutifs à des violences policières qui ne cessent d’augmenter. Nous sommes attachés à une police qui soit républicaine mais c’est un devoir de se mobiliser quand elle ne l’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l’intérieur, avez-vous transmis vos condoléances à la famille de la victime ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Allez-vous suspendre le temps de l’enquête les policiers ayant participé à cette interpellation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Quels réformes en profondeur et changements de doctrine allez-vous engager pour que cessent les décès de citoyens tués par des policiers lors d’interpellations ? Quand créerez-vous enfin une autorité administrative indépendante – car nous sommes la seule démocratie dans laquelle un corps de policiers contrôle les policiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que l’extrême droite est aux portes du pouvoir, avez-vous conscience des conséquences qu’entraînerait l’absence d’action de votre part si la France basculait dans un régime illibéral autoritaire ? Vérité et justice pour M. El Hacen Diarra ! (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)

La mort d’un homme est toujours un drame et, en tant que ministre de l’intérieur, je le vis aussi comme tel. Cependant, je me dois de rappeler le contexte afin de corriger certains de vos propos. En effet, dans la nuit du 14 au 15 janvier, un contrôle a été effectué sur un individu qui roulait une cigarette de cannabis. Les policiers ont voulu le palper mais il a refusé d’être contrôlé.

Une altercation a eu lieu. L’homme a entraîné deux policiers dans sa chute. Il a en effet été fait usage du taser sur son mollet.

Il a été conduit au poste de police sans incident particulier. Une fois arrivé au poste, M. Diarra a fait un malaise cardiaque.

Les policiers ont immédiatement réagi en appelant les pompiers.

J’y viens ! Comme toujours en pareille situation dans un État de droit, l’Inspection générale de la police nationale, dirigée par un magistrat, a été saisie par le parquet de Paris. Une enquête est en cours. De nombreuses vidéos sont disponibles, y compris celles qui ont été prises au sein du commissariat. La vidéo filmée par un particulier n’est pas la seule.

D’ailleurs, cette vidéo a été versée au dossier. Elle fait bien état de coups portés sur cet individu. Cependant, de là à en déduire que ces deux coups ont été mortels, il y a un pas que je ne franchirai pas car une enquête judiciaire est en cours. Le parquet a rendu public un rapport d’autopsie qui conclut que l’on ne connaît pas encore les causes de la mort.

Des investigations médicales complémentaires ont été demandées. À ce stade, selon le parquet, la mort est due à un arrêt cardiaque. Sur ce cas particulier, et de façon plus globale, il faut se garder de se livrer à des considérations générales à propos, par exemple, de violences policières systémiques.

Je fais confiance à la justice, qui fera toute la lumière sur cette affaire. Par ailleurs, je n’ai évidemment aucune raison de suspendre les fonctionnaires de police dont il est question.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Le ministre n’a rien dit !

Vous et votre gouvernement symbolisez plus que jamais la faillite de l’État en matière de politique de sécurité. Les chiffres sont désastreux. Au bout de huit ans de macronisme, le bilan est sans appel : vous avez livré notre pays à la voyoucratie, à la criminalité organisée et à l’immigration massive et incontrôlée. Alors que les Français sont inquiets, votre technique pour les rassurer reste la même : le blabla, encore et toujours. Je pense particulièrement à nos compatriotes ultramarins, notamment de Guadeloupe, confrontés à un désastre scandaleux sur le plan sécuritaire. En 2025, on y comptait 52 homicides – un chiffre qui s’élèverait à 220 si on le rapportait à l’agglomération marseillaise –, dont une majorité liée au banditisme et à la criminalité organisée. Or vous regardez la situation se dégrader comme on regarde une caravane passer. Votre prédécesseur, Bruno Retailleau, avait promis des moyens supplémentaires pour l’arc Antilles-Guyane, point de passage des narcotrafiquants et des trafiquants d’armes. Que s’est-il passé depuis ? Rien. Tout comme les magistrats, les membres de la police judiciaire, notamment en Guadeloupe, sont épuisés et écœurés à la suite du lancement par le garde des sceaux de la réforme de la PJ. Malgré les critiques et le constat d’échec, qu’avez-vous fait ? Rien. Il est vrai que les macronistes ne se mangent pas entre eux. L’erreur est humaine mais persévérer est diabolique. Où en est votre réflexion sur le plan Investigation ? Nulle part, là encore. Le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier dernier, grâce notamment au vote de notre groupe et de l’UDR lors de l’examen du texte relatif à la lutte contre le narcotrafic. Doté de seize magistrats spécialisés, il ne peut être efficace si les enquêteurs de police et de gendarmerie ne peuvent travailler avec des outils performants. Or vous n’avez toujours rien fait sur ce point. Heureusement que, chaque jour, des hommes et des femmes courageux assurent la sécurité des Français au péril de leur vie. Monsieur le ministre, vous qui incarnez la faillite sécuritaire macroniste, qu’avez-vous encore à apporter aux Français – à part vos excuses pour avoir mis notre pays dans l’état que nous connaissons ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Loin de m’excuser, je me félicite de tout ce que nous avons mis en œuvre depuis 2017 (Murmures sur les bancs du groupe RN) : nous avons augmenté les effectifs de police et renforcé la coordination entre les services, notamment pour lutter contre la criminalité organisée. Nous avons refondu l’Office français antistupéfiants et promulgué la loi contre le narcotrafic.

Le nombre de mis en cause pour trafic de stupéfiants ne cesse d’augmenter et la délinquance en matière d’atteinte aux biens baisse d’année en année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je vais poursuivre l’action et continuer à honorer nos engagements, comme l’ont fait Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, y compris en outre-mer, notamment en Guadeloupe. Nous tenons en particulier les promesses faites par Bruno Retailleau : les effectifs, dont ceux de la police judiciaire, ont été augmentés dans toutes les Antilles comme en Guyane ;…

…une unité et un laboratoire balistiques ont été créés. Vous le savez, les escadrons de gendarmes mobiles en outre-mer sont au nombre de trente-quatre, soit la moitié du contingent déployé sur le territoire national. Nous faisons donc des efforts et nous allons les poursuivre pour mieux lutter contre la délinquance, partout sur le territoire national. Ce ne sont pas des paroles mais des actes : des plans d’action, des points de deal ciblés, des interpellations quotidiennes. Les policiers et les gendarmes s’engagent tous les jours pour lutter contre les trafics. Or, comme vous le reconnaissez vous-même, ils sont dirigés par des autorités politiques. J’ai occupé, durant ces dix dernières années, des fonctions très importantes en matière de sécurité et je ne peux pas vous laisser dire que nous serions dans le blabla.

Il m’est arrivé d’attendre, dans la nuit, que l’on tape à la porte pour interpeller des trafiquants ; si vous l’avez également fait, tant mieux, mais vous devez alors vous féliciter de notre action depuis huit ans. Je vous rassure donc : nous allons continuer d’agir. Il nous faut cependant un budget, notamment pour renforcer la filière de la police judiciaire de 700 postes.

Depuis hier, la presse nationale et locale fait état de la remise du rapport de l’Inspection générale de la police nationale sur les graves dysfonctionnements ayant entraîné la mort d’Inès Mecellem, le 8 septembre 2025, à Poitiers. Cette jeune femme a été mortellement agressée à son domicile par son conjoint, qui venait d’être relâché après avoir été interpellé pour l’avoir poursuivie dans les rues du centre-ville. Des logiciels défaillants n’auraient pas permis de consulter les cinq plaintes précédentes de la victime ni la fiche de recherche qui avait été émise. La procureure de la République décidera des poursuites, mais cette affaire est caractéristique des difficultés majeures que rencontre la police judiciaire. La crise est d’abord budgétaire. Votre prédécesseur Bruno Retailleau avait opéré une coupe de 400 millions d’euros en 2025, ramenant de 3,5 à 3,1 milliards le budget de la police d’investigation. Même en 2026, il manquera encore 100 millions par rapport à 2024. C’est aussi une crise des vocations, traduite dans le schéma d’emploi nul décidé en 2025. Le défaut d’attractivité de la filière a encore été relevé dans un rapport de la commission des lois il y a quelques jours. Les incidences locales sont graves : dans mon département de la Vienne, le service interdépartemental de la police judiciaire compte quatorze postes vacants et il n’y a que trois agents pour traiter près de 500 procédures de violences intrafamiliales. Un officier de police judiciaire chargé du suivi des dossiers de viols et d’agressions sexuelles m’a fait ce témoignage glaçant : parti en formation en laissant quatre-vingts dossiers non traités, il a retrouvé à son retour, trois mois plus tard, cinquante procédures supplémentaires, toutes urgentes. Ces problèmes sont connus et laissent craindre le risque de classement sans suite de nombreuses procédures, au titre du triste motif 72 : défaut de traitement de la procédure dans un délai raisonnable. Monsieur le ministre de l’intérieur, que comptez-vous entreprendre pour restaurer la grandeur et l’efficacité de la police judiciaire ? Comment allez-vous la doter de moyens suffisants pour conduire ses missions et travailler utilement, notamment dans mon département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Votre question se décompose en deux parties. S’agissant de l’affaire que vous évoquez, une enquête administrative a été ouverte pour comprendre pourquoi le service de police qui avait interpellé un individu quelques heures avant le meurtre qu’il allait commettre l’a relâché. Elle déterminera si le dysfonctionnement est lié aux informations dont disposait le service ou bien à leur mauvaise interprétation par celui-ci. Laissons l’enquête suivre son cours. Une plainte pour non-assistance à personne en danger a été déposée par la famille ; elle sera instruite. Quant au rapport de l’IGPN en ma possession, je le remettrai aux autorités judiciaires. En attendant, je me garde de tout jugement imputant la faute à tel ou tel. La revalorisation de la police judiciaire, vous avez raison, est un enjeu important. Il faut rendre la filière attractive et la doter de moyens lui permettant d’être efficiente. Vous le savez, le projet de budget prévoit une augmentation des effectifs ; mais il faut également agir pour simplifier les procédures de traitement des dossiers. Nous travaillons, avec le garde des sceaux, à un allègement de la procédure pénale, qui doit devenir moins complexe, moins rébarbative, plus facile d’accès. Cette indispensable simplification fait partie des priorités que m’a fixées le premier ministre : le stock des procédures témoigne malheureusement de l’urgence à agir.

Le problème des effectifs reste entier : à Poitiers, ils n’ont pas augmenté depuis vingt ans, malgré l’accroissement du nombre de procédures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

En 1945, l’Europe se reconstruisait et contribuait à l’établissement d’un nouvel ordre mondial, fondé sur le droit international et l’idéal d’une paix tant attendue. Qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Abîmé par son immobilisme, parfois son impuissance, le système multilatéral s’essouffle – en particulier quand son architecte américain lui porte des coups, assimilables à des déclarations de guerre, qui pourraient lui être fatals. Les États-Unis menacent aujourd’hui directement la souveraineté territoriale de l’Europe et exercent un chantage aux droits de douane. Dans ce contexte, plus question de ratifier l’accord avec les États-Unis négocié par la Commission européenne cet été. En effet, quel crédit y apporter quand le président Trump en change les termes au détour d’un tweet ? En même temps, le Conseil de la paix que le président Trump veut mettre sur pied, au mépris de l’Otan, s’apparente à un système multilatéral parallèle privatisé, reposant sur la seule puissance financière. Nous ne pouvons légitimer cette farce par notre participation. La présidence à vie des États-Unis ne ferait que coaliser un pôle américano-centré régnant par la force contre le droit. Cette nouvelle donne bouleverse les choses car, depuis 1945, nous, Européens, n’envisageons pas la paix sans les États-Unis. Notre logiciel est issu de la guerre froide : à l’Est, l’ennemi ; à l’Ouest, l’allié, le protecteur, le rempart, l’hyperpuissance sous l’aile de laquelle nous nous sommes parfois réfugiés avec complaisance. La France a souvent été lucide. Du général de Gaulle au président Macron en passant par Jacques Chirac, nous avons défendu une moindre dépendance atlantiste. Mais nous n’avons jamais réussi à convaincre pleinement et à emmener nos partenaires européens. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, quelle méthode, quels outils la France compte-t-elle activer pour garantir l’unité européenne face aux provocations incessantes du président Trump ? Sa dernière menace tarifaire, hier, cible seulement six pays de l’Union ; comment persuader nos partenaires européens d’actionner, le cas échéant, par solidarité, l’instrument anticoercition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Bon courage pour ce soir… (Sourires.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Non mais on rêve !

En mai 2024, vous avez voulu forcer le dégel du corps électoral sans accord préalable. Résultat ? Quinze morts et un archipel au bord du gouffre. Depuis juillet 2025, vous continuez à vouloir passer en force. Après le refus du FLNKS, représentant légitime du peuple premier, comment osez-vous parler d’accord de Bougival et d’accords Élysée-Oudinot ? Vous balayez toute la méthode mise en avant par Michel Rocard, tout l’esprit de la poignée de main, toute la volonté de destin commun pour les Calédoniens (Mêmes mouvements), rendue possible par un geste unique dans l’histoire, à Nainville-les-Roches, où les Kanaks ont partagé leur droit à l’autodétermination reconnu par le droit international. C’est dans cette histoire longue que nous nous inscrivons. C’est en vertu de Nouméa que nous refusons votre passage en force. C’est cette histoire que vous rompez. En réalité, vous ne voulez pas d’une solution consensuelle. Emmanuel Macron ne veut qu’une seule chose : la Nouvelle-Calédonie française. Mais à la fin, vous perdrez tout car rien n’arrête un peuple qui se lève pour son droit à l’autodétermination. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, combien de morts en Kanaky-Nouvelle-Calédonie faudra-t-il pour que vous cessiez enfin le passage en force, que vous convoquiez les élections provinciales en respectant l’esprit et la lettre de ce que le peuple français a voté, de notre Constitution, de l’accord de Nouméa ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Monsieur Lachaud, avec tout mon respect, vous racontez n’importe quoi.

Mais avec respect !

Le FLNKS n’a jamais été exclu de quoi que ce soit.

Il a été sollicité, il était attendu comme les autres ; il a fait le choix de ne pas venir – dont acte. La politique de la chaise vide n’a jamais contribué au compromis, jamais apporté de solutions. Faut-il attendre indéfiniment, pendant que le territoire de la Nouvelle-Calédonie s’écroule ? (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Non, bien sûr. Nous avançons donc avec ceux qui veulent avancer.

Madame Panot, s’il vous plaît !

Vous êtes des irresponsables, des incendiaires !

Vous pouvez crier, cela restera faux. Vous évoquez un nouveau passage en force, mais de quoi parlez-vous ? Quatre jours de discussions à Paris, après des semaines et des mois d’échanges, depuis l’été dernier, avec les forces politiques qui ont fait le choix courageux de se confronter et de débattre – ce n’était pas facile car elles ont aussi des cibles dans le dos : des non-indépendantistes, des progressistes, des centristes, mais également, pardon de le dire, des indépendantistes. Vous qui aimez la représentativité, n’oubliez pas que le segment indépendantiste est aussi représenté par l’Union nationale pour l’indépendance et le Parti de libération kanak. Ces discussions, parfois rugueuses, ont donné lieu à un accord global – j’aimerais que l’on parle aussi du fond – qui permettra à la Calédonie, demain, de marcher sur ses deux jambes, institutionnelle et économique. Parlons de ce qui intéresse les habitants : l’économie, la possibilité de la redresser et d’offrir des perspectives. Un processus parlementaire aura lieu : j’espère que vous serez à la hauteur et ne jouerez pas les petits bras.

Le Parlement sera pleinement informé puisque nous réunissons le groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui à 18 heures avec l’ensemble des forces politiques calédoniennes présentes à Paris. J’invite chaque groupe à être représenté dans cet espace de dialogue.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Démago !

Démago !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Faut pas pousser !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Vous n’y connaissez rien !

Très bien !

Le gouvernement a décidé d’appliquer la hausse de la CSG aux plans d’épargne retraite. Cette décision frappe de plein fouet plus de 11 millions de Français qui ont fait le choix responsable de préparer leur retraite, souvent à la demande même des pouvoirs publics. Je rappelle que le PER a été créé pour encourager l’épargne longue afin de sécuriser les parcours de vie et surtout de compléter un système de retraite très fragilisé. En assimilant les PER à de simples produits taxables, vous envoyez un signal désastreux. Avec vous, la prévoyance est pénalisée tandis que l’imprévoyance est financée à crédit. Cette hausse de la CSG revient à amputer la retraite de demain pour colmater les déficits d’aujourd’hui. Vous trahissez la parole publique donnée aux épargnants et fragilisez ainsi la confiance dans les dispositifs d’épargne retraite. Alors que notre système de retraite traverse une crise profonde, la responsabilité politique devrait pousser à encourager sans relâche tous les dispositifs d’épargne longue, trop souvent attaqués par la gauche pour des raisons idéologiques. Les PER constituent une réponse indispensable au défi démographique auquel notre pays est confronté. Rien ne justifie que les PER soient frappés par cette hausse, à moins de considérer que les Français prévoyants constituent une variable d’ajustement budgétaire. Pourquoi faire payer ceux qui anticipent et se montrent responsables pour financer les gabegies d’un système que le gouvernement refuse de réformer ? Le gouvernement entend-il revenir sur cette décision injuste et incohérente et rétablir une exonération de la hausse de la CSG pour les plans d’épargne retraite, afin de respecter l’esprit même de la loi Pacte et la confiance des épargnants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je vous confirme – mais ce n’est pas une surprise puisque cela a été voté ici, à l’Assemblée nationale – que les PER ne font pas partie de la liste des produits d’épargne exclus de l’assiette de la contribution spéciale financière pour l’autonomie.

Vous appelez à une responsabilité politique que l’Assemblée nationale a su prendre pour financer la branche autonomie dont dépendent les personnes âgées. Je suis ravi d’entendre que vous appréciez le PER, produit créé par les gouvernements précédents.

Nous le soutenons puisque nous maintenons toutes les options fiscales et sociales associées à ce produit. D’ailleurs, ce produit très favorable est souvent abondé dans les entreprises par des accords d’intéressement et de participation.

Là encore, les avantages socio-économiques sont maintenus. Je vous remercie de l’intérêt pour ce produit que nous avons créé…

…mais je regrette que vous ne preniez pas en compte la responsabilité politique dont nous avons fait preuve en soutenant, par ce vote à l’Assemblée nationale, la branche autonomie. Vous mentionnez nos anciens, mais il faut les soutenir et cette contribution le permet. Enfin, je vous remercie de l’intérêt que vous portez à la retraite. Je le partage et j’ai lancé avec les partenaires sociaux une conférence sur le travail, sur l’emploi, sur les retraites qui donne sa place au dialogue social. Nous travaillerons bien sûr sur ces sujets, et nous essaierons d’apporter des réponses aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Oh non ! Je ne me permettrais pas !

La scène internationale est marquée par la multiplication des crises, des ingérences étrangères et des remises en cause frontales du droit international. Dans ce contexte, certains, en France, expliquent que notre pays serait plus fort en tournant le dos à l’Europe et à l’Otan. Mais soyons lucides : serions-nous réellement mieux seuls face à la Russie, à la Chine et aux États-Unis ? L’isolement n’est pas une protection, c’est une vulnérabilité ; l’histoire récente montre que la naïveté n’a jamais protégé les démocraties. Il est fondamental que la France, au sein de l’Union européenne, plaide pour une Europe plus souveraine, plus forte et plus cohérente dans sa politique extérieure (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; une Europe qui ne courbe pas l’échine ; une Europe capable de sanctionner fermement les atteintes à la souveraineté des États et de porter une action diplomatique et stratégique réellement coordonnée lorsque des ambitions de prédation territoriale apparaissent, en Ukraine et en Arctique comme ailleurs. Cela suppose d’abord une capacité d’action européenne à la hauteur des défis. Pendant trop longtemps, les Européens ont cru qu’une posture de retenue suffirait ; cette approche a échoué. Le temps de la fermeté est venu. Il s’agit de se faire respecter, de défendre nos démocraties face aux ingérences, de protéger la souveraineté des États et de rendre crédibles nos sanctions – faute de quoi l’Europe risque de sortir de l’histoire. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la souveraineté de l’Europe face aux ingérences et aux violations du droit international ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Vous avez parfaitement raison. Nous sommes témoins d’un monde en train de se structurer autour de la confrontation entre deux hyperpuissances, les États-Unis et la Chine. Les deux sont lancés dans une course à la domination, dans laquelle aucun autre pays ne pourrait avoir sa place. La seule manière pour la France de défendre ses intérêts et de faire entendre sa voix, c’est au sein d’une Europe forte, unie et souveraine, laquelle pourrait ouvrir une troisième voie. Nous serions suivis car, de l’Asie du Sud-Est à l’Amérique latine en passant par l’Afrique, l’immense majorité des pays qui refusent de choisir l’un de ces deux camps et qui entendent rester libres attend que l’Europe se lève et montre la voie. Pour ce faire, l’Europe, qui s’est enfin dotée d’une boussole – celle de l’autonomie stratégique et de la souveraineté, proposée par la France depuis 2017 –, devra accélérer. De premières décisions qui vont dans le bon sens ont été prises ces derniers mois : protection de l’industrie de l’acier et des ferroalliages, préférence européenne imposée dans le financement des instruments de défense, nouvel emprunt européen pour permettre à l’Ukraine de se défendre. Tout cela est positif et transcrit les priorités françaises dans les politiques européennes, mais nous devons aller beaucoup plus vite. Comment la France peut-elle convaincre ses partenaires d’aller plus vite ? En étant elle-même forte ! Cela commence par l’adoption d’un budget, raison pour laquelle le choix qui vous sera proposé dans quelques heures est si important. Il permettra de doter le pays d’un budget, notamment pour ses armées et sa diplomatie – condition pour que la voix de la France puisse peser en Europe et que celle-ci puisse à son tour se lever et desserrer l’étau que ces deux hyperpuissances voudraient refermer sur notre pays, ainsi que sur d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Bolo applaudit également.)

Un article de La Tribune nous a appris récemment que la très impérialiste Commission européenne voulait désormais contrôler les exportations d’armement français. Ce serait une folie car la France dispose d’un modèle d’exportation efficace, qui génère près de 22 milliards d’euros et finance un armement autonome et stratégique, lequel nous met à l’abri d’influences étrangères. C’est aussi un des derniers outils diplomatiques qui reste encore à notre pays. Alors que chacun déplore la désindustrialisation, il faudrait faire le contraire et protéger coûte que coûte des groupes exportateurs comme Dassault, Naval Group, Thales et tant d’autres, qui créent de la richesse, de l’emploi et du savoir-faire sur notre sol, tout en contribuant directement à notre sécurité nationale.

C’est précisément ce modèle qui permet à la France de disposer de l’armée la plus performante de l’Union européenne. Cette autonomie stratégique est notre assurance vie, alors que certaines alliances historiques que l’on croyait acquises pourraient être remises en cause. C’est un rappel d’une vérité simple : une nation qui veut rester libre doit d’abord être capable de compter sur elle-même, donc d’assumer son devoir de puissance. La France, en matière d’armement, est de fait indépendante, souveraine et compétitive.

Il n’en fallait pas plus pour réveiller les vieux démons de la Commission européenne, qui veut toujours tout gérer, tout contrôler, tout uniformiser. Voilà votre Europe de la défense : ne plus contrôler nos achats d’armements, ne plus contrôler nos exportations et peut-être, demain, ne même plus contrôler notre dissuasion nucléaire. Si vous laissez faire, vous réaliserez le rêve du commissaire européen à la défense, qui a encore appelé cette semaine à la création d’une armée européenne. Alors, madame la ministre des armées et des anciens combattants, comment souhaitez-vous répondre à cette nouvelle offensive de Bruxelles contre notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le texte que vous évoquez porte sur un amendement au considérant no 3, soit une partie non normative, d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant deux directives relatives à la simplification des transferts intracommunautaires liés à la défense.

Nous sommes confiants sur le fait que cela n’aura pas de portée normative.

Cependant, la confiance n’exclut pas que nous soyons vigilants, ce que nous sommes tout à fait en ce qui concerne le contrôle des exportations d’armement. La France est défavorable à tout contrôle qui serait imposé aux États membres sur ces exportations, ainsi qu’à toute extension de la compétence de la Commission européenne en la matière, puisqu’il s’agit avant tout, comme vous l’avez rappelé, d’une compétence nationale et de souveraineté. La question est celle du respect des traités, de la compétitivité de nos industries et de l’autonomie stratégique, tant il est vrai qu’il n’y a pas d’autonomie stratégique sans une industrie forte et qu’il n’y a pas d’industrie forte sans capacité d’exporter. Sur ce point, la voix de la France a été et sera toujours claire. Elle l’a été, notamment par la voix du premier ministre, alors ministre des armées, et de celles de ses homologues italien et allemand, à l’occasion des négociations en juin dernier de la directive omnibus, laquelle visait à simplifier les règles du marché intracommunautaire pour aider nos entreprises à produire plus vite. La défense de l’Europe et la construction d’une défense européenne n’impliquent pas du tout davantage de contrôle sur les compétences souveraines des États membres. Notre modèle militaire est défini par le président de la République et le contrôle des exportations est exercé de façon souveraine.

Nous aimerions vous croire, mais nous avons vu ce qu’il s’est passé s’agissant de l’énergie nucléaire ou de l’agriculture, des composantes de notre puissance, et nous vous avons vu à l’œuvre sur le Mercosur, vous les macronistes, et comment vous avez plié.

J’entends vos paroles, mais je n’y crois pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

C’est pourtant ce que vous avez voté !

Chez nous, élus du groupe LIOT, c’est la volonté d’améliorer la situation de nos concitoyens qui a toujours guidé nos choix, et non celle de préparer l’échéance électorale suivante. Monsieur le premier ministre, puisque vous nous rappellerez les raisons de votre choix et que vous nous éclairerez sur le contenu de ce budget, je voudrais que vous soyez très précis sur vos intentions concernant l’effort demandé aux collectivités. Si l’on en croit les échos venant du Sénat, l’effort initialement prévu à hauteur de 5,3 milliards serait désormais compris entre 2 et 2,5 milliards – soit quasiment le même qu’en 2025 ! Cela commence à faire beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.) Nous savons que les 35 000 communes, ainsi que leurs EPCI, s’apprêtent à renouveler leurs exécutifs. Nous savons également qu’un nombre croissant de départements sont en difficulté en raison de l’envolée…

…de leurs charges sociales. Enfin, je me dois d’appeler votre attention sur le caractère très disparate de la situation de nos régions, lesquelles ne peuvent donc subir un rabot aveugle et uniforme. Autant nous pouvons envisager des gels de dotations et souhaiter une contractualisation pluriannuelle pour donner plus de visibilité sur la durée d’un mandat, autant nous ne pouvons pas laisser nos collectivités trembler chaque année. Monsieur le premier ministre, afin de guider au mieux le vote des élus du groupe LIOT, je vous demande solennellement quel sera le sort réservé aux collectivités territoriales et à leurs 550 000 représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.)

Je voudrais à mon tour saluer le sens des responsabilités du groupe LIOT qui, avec d’autres, défend…

…la volonté d’adopter un budget pour la France, tout en ménageant les collectivités territoriales. Pour le gouvernement, celles-ci ne seront jamais une variable d’ajustement. En aucun cas, les collectivités ne sont coupables ou responsables du déficit. Cependant, nous devons tous participer à un effort de redressement pour limiter celui-ci à 5 % du PIB. Je profite de votre question pour rappeler à la représentation nationale que l’État réalise chaque année un transfert de 154 milliards vers les collectivités ; ce montant ne sera pas modifié. La DGF sera maintenue à son niveau de 2025. Le prélèvement réalisé au titre du lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités pour 2026 leur sera restitué sans condition, comme celui pour 2025, et ce dès avril. Pour les départements, dont vous avez évoqué la situation particulièrement préoccupante, le premier ministre a annoncé aux assises de Départements de France que le montant du fonds de sauvegarde des départements serait porté de 300 à 600 millions d’euros.

Nous maintenons la dotation d’équipement des territoires ruraux à son niveau de 2025. Il y a donc un ensemble de dispositifs qui sécurisent les capacités de fonctionnement des collectivités territoriales. Les discussions restantes se feront entre gens responsables.

Nous épargnerons aux collectivités territoriales les cabinets de curiosités proposés ici même par certains groupes.

Quelle surprise !

Ils ne sont même pas là ! Il est où, Olivier Faure ?

Oui, on fait de la politique, monsieur le premier ministre !

…le gouvernement engage sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026, relative aux recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)