Séance plénière — Jeudi 22 janvier 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (nos 691, 2342).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement no 39 à l’article unique, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. Les amendements nos 25 et 39 ont été défendus. Je vous informe que l’ensemble des amendements feront l’objet d’un scrutin public, à la demande du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour un rappel au règlement.

Plus précisément ?

Merci, monsieur le député. (M. le président coupe le micro de l’orateur qui continue à s’exprimer. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Monsieur le député, je vous parle. Merci de m’écouter.

Vous venez de faire état d’un fait qui a eu lieu ce matin…

…et le vice-président Chenu a saisi le bureau. Les propos que vous rappelez seront évoqués dans ce cadre. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 54, à l’amendement no 39.

Ah, ça ne va pas !

Non, on ne dit pas ça, sauf dans les films !

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

Pourquoi pas une exclusion provisoire ?

Il est 21 h 35 et, pour l’instant, je n’ai pas entendu de propos justifiant la réunion du bureau. Essayons de poursuivre cette séance dans un esprit constructif, y compris pour respecter une niche parlementaire, comme je le demande chaque fois que je préside, qu’il s’agisse du groupe DR ou de n’importe quel autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 59.

On le préférait préfet !

Je vous laisse la parole, monsieur le député, pour défendre le sous-amendement no 62.

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 46.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 60.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 43.

Ce n’est pas la peine ! Restez sur le texte !

Il avait raison !

C’est vrai, vous le faites !

Je ferai un montage vidéo des propos des membres de votre groupe !

Personne ne le tolère ! Tout le monde est d’accord sur ce point !

Monsieur le député, je vous rappelle que, lors de vos prises de parole, vous devez défendre les sous-amendements.

Je préfère le rappeler avant d’en venir à appliquer le règlement.

Monsieur Bernalicis, contestez-vous ma présidence ?

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 45.

C’est vous qui utilisez l’IA ! Nous, nous croyons en l’intelligence humaine !

Et le Venezuela, vous en faites quoi ?

Vous avez l’indignation variable !

Nous voyons bien que certains cherchent à nier l’existence des violences policières, que nous avons maintes fois rappelée. Or, à plusieurs reprises, filmer nous a sauvés de situations graves. Ainsi, en 2016, alors que nous étions tabassés, à la fin d’une manifestation contre la loi « travail »,…

…devant une boulangerie de la place Bellecour, à Lyon, après que la boulangère – une profession que vous citez d’ailleurs régulièrement pour défendre vos horreurs – a sorti son téléphone, on a entendu crier « Ça filme ! Ça filme ! » dans les rangs de la police et les violences que nous étions en train de subir ont cessé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que nous les avons subies parce que nous militions et que, si j’arrêtais de m’engager politiquement, il est probable que je ne serais plus concerné par de telles violences. Or ce n’est pas le cas de tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce pays – une réalité que vous niez. Régulièrement, vous vous étonnez qu’existent des refus d’obtempérer. Ils vous paraissent hallucinants. Pourquoi courir, demandez-vous, si l’on n’a rien à se reprocher ? Je vais vous parler d’un copain de foot, Rayan – il se reconnaîtra. Un jour, alors que nous avions 12 ans et étions en cinquième, il est arrivé à l’entraînement en pleurant, la tête boursouflée et avec des difficultés à respirer. Alors qu’il goûtait avec un camarade à côté du stade, il avait été gazé par une équipe de la BAC – brigade anticriminalité – qui passait par là. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Allez ensuite lui expliquer qu’il ne doit pas courir quand il voit une voiture de police arriver vers lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez parler de la police et de la violence, écoutez ce que de nombreux citoyens et citoyennes ont le droit de dire à propos des violences policières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le premier syndicat de policiers a manifesté devant l’Assemblée aux cris de : « Le problème de la police, c’est la justice ! » Je m’étonne que vous vouliez accorder une présomption de légitime défense aux membres d’une institution dont l’un des syndicats estime que la justice est un problème : ceux qui tiennent de tels propos mériteraient plutôt une présomption de culpabilité. Si l’institution censée garantir la paix et la tranquillité dans la société se permet de dire qu’elle veut le faire en s’affranchissant de la justice au prétexte que celle-ci lui ferait obstacle, c’est que vous avez complètement perdu la maîtrise des choses. (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Il se fonde sur l’alinéa 6 de l’article 54 de notre règlement, que je cite : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est fait mention de « la question » et non du texte précis de l’amendement ou du sous-amendement. Loin de moi la volonté de contester votre présidence, mais il faut seulement appliquer le règlement. Pour que l’Assemblée soit éclairée,…

…tout député peut s’exprimer sur la question de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions que vise à instaurer la proposition de loi du groupe des Républicains. Il me semble donc logique de laisser la parole libre et de ne pas exiger que l’on récite l’exposé sommaire des sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains membres se lèvent.)

Le règlement, c’est le règlement !

Il vise à spécifier que l’usage de l’arme doit rester l’ultime recours. C’est important car M. le ministre ne cesse de nous accuser de calomnier la police et les autres forces de l’ordre alors que ce dont nous parlons est précisément documenté. Les victimes ou les morts dont nous parlons existent, et leurs familles attendent justice. Les gilets jaunes éborgnés et les blessés de Sainte-Soline existent. Le texte vise à instaurer d’office une présomption de légitime défense, sauf en cas d’usage manifestement disproportionné de la force. Or, il y a quelques jours, lors d’un débat à l’Assemblée, M. le ministre assurait que l’usage de la force avait été proportionné lors de la manifestation de Sainte-Soline du 25 mars 2023, alors que tout le monde a regardé les vidéos révélées par la presse, que tout le monde sait que 5 000 grenades ont été tirées en deux heures,…

…que tout le monde a vu qu’un manifestant, Serge, a failli mourir, est resté des semaines dans le coma (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et conserve des séquelles. Tout le monde connaît les insultes proférées par ceux qui étaient censés protéger et se réjouissaient de faire mal, et, surtout, tout le monde a entendu les ordres interdits donnés aux agents ! (Jusqu’après la fin de l’intervention de l’oratrice, les députés du groupe LFI-NFP applaudissent, la plupart debout.) Nous ne pouvons tolérer cela ! Or, si la proposition de loi était adoptée, il deviendrait légitime de tirer et de dire qu’on va tuer. Vous rendez-vous compte de ce que vous voulez instituer dans notre République ? Nous ne l’accepterons pas ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 50.

Des infiltrés !

Ils nous disent à quel point l’exercice de leur mission républicaine est compliqué par les actes de violence illégaux commis par certains de leurs collègues et par les sanctions prises contre les lanceurs et les lanceuses d’alerte. Je pense notamment au brigadier Amar Benmohamed, mis au placard par sa hiérarchie. Il a fallu des années avant que la justice finisse par condamner l’État pour avoir sanctionné ce brigadier qui faisait l’honneur de la police républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) en ayant révélé les actes commis par ses collègues, lesquels entachaient cet honneur. Ce soir, comme chaque fois que nous menons cette bataille contre les violences policières, nous sommes celles et ceux qui défendons la police républicaine, quand vous autres êtes celles et ceux qui piétinez son honneur ! (Pendant que l’oratrice s’exprime, plusieurs députés se mettent à protester en désignant M. Laurent Jacobelli, le téléphone collé à l’oreille.) Voilà pourquoi il faut voter en faveur de ces sous-amendements ou rejeter ce texte. Ceux qui n’aiment pas la police, ce sont l’extrême droite et la droite, qui permettent les violences policières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’irai dans le même sens que ma collègue Obono : nous n’avons jamais insulté les policiers, c’est un système que nous dénonçons, comme la défense de ce sous-amendement va vous le prouver. En effet, porter atteinte à la vie d’autrui est toujours une expérience traumatisante – je pense que tout le monde en sera d’accord –, qui nécessite un suivi post-traumatique. Par conséquent, nous proposons que tout agent qui a usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans soit obligatoirement soumis à une évaluation psychologique. Une telle évaluation nous paraît importante, car le suivi psychologique des policiers est toujours mis sous le tapis.

Lors de l’examen du texte de réforme de la police, qui est devenu la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), j’avais défendu un amendement visant à augmenter le nombre de psychologues dans la police, sur lequel je me souviens que le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, avait émis un avis défavorable. M’étant rendue récemment dans le commissariat de ma circonscription, j’ai appris qu’il n’y avait qu’un psychologue pour 2 000 policiers, alors même que le taux de suicide dans cette profession est supérieur de 50 % à celui du reste de la population. Il faut donc que les policiers bénéficient d’un suivi psychologique. Tout le monde devrait en convenir, si tout le monde respecte les agents de la police, se soucie de leur santé et de leurs conditions de travail, comme nous nous en soucions. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Ce soir, j’ai peur. Car nous ne discutons pas seulement de l’utilisation de leurs armes à feu par les policiers, mais de leur utilisation contre ceux que vous considérez comme étant mes congénères : ces Noirs et ces Arabes, ces indésirables. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Oui, vous êtes en train de créer une présomption d’usage légitime de l’arme létale. Autrement dit, vous facilitez le tir et vous facilitez l’après-tir. Pour notre part, nous proposons une règle très simple : quand l’État tire, l’État n’a pas à enquêter sur lui-même. C’est le sens de ce sous-amendement : tout usage d’une arme à feu doit déclencher automatiquement une enquête administrative et judiciaire indépendante.

Pourquoi est-ce indispensable ? Parce que les histoires de violences policières comportent deux violences : la première, c’est le tir, la blessure et, parfois, la mort ; la seconde, c’est celle que l’État inflige ensuite aux familles, qui doivent se battre des années pour rétablir une vérité élémentaire, alors que leur parole est soupçonnée, que la mort devient un contexte, un chiffre, une bavure et que la machine institutionnelle se met à tourner toute seule, froide, lente et implacable. Je vais être clair : la présomption que vous fabriquez, c’est l’opacité érigée en doctrine, et l’opacité, c’est l’impunité en costume-cravate, celle qui signe des rapports, qui classe des dossiers, qui explique aux familles qu’elles doivent attendre. Car, faute de contrôle automatique, il faut se battre pour tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Personne ici – personne ! – ne rit ou ne s’amuse lorsque l’on fait état – comme l’a fait le ministre – des violences que subissent parfois les forces de police et de gendarmerie, violences qui ne nous réjouissent pas. C’est d’ailleurs nous, par la voix de mon collègue Coulomme, qui avons rappelé les chiffres des suicides dans la police.

Mais quand un collègue vous rappelle ce que vivent nombre de nos compatriotes et de personnes résidant en France, qui sont de couleur noire ou qui sont maghrébins, on ne rit pas sur ces bancs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La séance est suspendue pour une durée de deux minutes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La séance est reprise. Ayant entendu les protestations de M. Bernalicis concernant la durée de la suspension de séance, je rappelle que j’applique la même règle lors de chaque journée réservée : les suspensions demandées par un groupe parlementaire sont limitées à deux minutes, ce qui vous convenait lorsqu’il s’agissait de la vôtre.

Tous les présidents de séance ne font pas comme vous !

Il vise à ce que l’IGPN et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) soient au moins saisies en cas d’usage d’armes à feu. Dans ce pays, le ratio entre le nombre de policiers et celui des personnes censées les contrôler est du niveau de celui de la Turquie. Voilà la façon dont vous contrôlez ceux qui utilisent les armes au sein de la police ! D’autre part, nous connaissons des dizaines d’exemples de tirs, dont certains mortels, dont les auteurs ont été blanchis par l’IGPN et par l’IGGN. En l’absence de pression médiatique, de mobilisation des familles, de marche blanche, ces instances ne sont pas saisies. Il faut des mobilisations populaires pour imposer que l’on rende justice aux familles, comme elles y ont droit. Or il ne peut y avoir de relation digne et claire entre la population et la police sans justice et vérité pour les victimes de violences policières, pas plus qu’il ne peut exister de relation de confiance avec la police sans un dépaysement systématique des affaires, une enquête et une instruction judiciaire menées de façon parfaitement correcte. Il a fallu que l’avocat d’El Hacen Diarra se mobilise et prenne la parole dans les médias pour obtenir l’ouverture d’une enquête et que la justice soit enfin saisie. Mon collègue Aly Diouara a rappelé cette double violence : voir un proche tué par les balles de la police, puis l’entendre être sali, selon la méthode bien connue des représentants d’organisations syndicales policières d’extrême droite, qui viennent indiquer dans les médias que cette personne était « connue défavorablement des services de police ». Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le ministre ? Quand vous habitez en Seine-Saint-Denis, par exemple dans ma circonscription, vous êtes contrôlé vingt ou trente fois par week-end, parce que vous n’avez pas la bonne couleur de peau. Est-ce cela, être « connu défavorablement » ? Non, c’est être victime du racisme systémique de la police française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à ce que la présomption de légitime défense, telle que l’a définie le ministre, ne s’applique pas, si la caméra-piéton n’a pas été activée. Pourquoi ? Vous vous souvenez des gilets jaunes, monsieur le ministre : des dizaines d’éborgnés dans le pays, des dizaines ! Que fait Christophe Castaner ?

Oui, Christophe Castaner a fait diverses choses. Il a notamment été viré pour avoir dit : zéro racisme dans la police. Mais c’est une autre histoire.

Oui, c’est la même, pardon, mais j’en reviens à mon sous-amendement. M. Castaner a dit qu’il donnerait des garanties : chaque agent de police qui tire au lanceur de balles de défense (LBD) devrait obligatoirement activer sa caméra-piéton. Vous vous souvenez de ces déclarations, monsieur le ministre ? (M. le ministre de l’intérieur opine de la tête.) Ladite caméra a-t-elle été mise en marche dans 100 % des tirs qui ont suivi ? 100 % des gens qui ont été éborgnés ont-ils pu s’en prévaloir quand ils sont allés en justice ? Non, absolument pas ! On a toujours dit : « Ah, ça n’a pas fonctionné ! À cause du bruit, du tumulte – un peu comme avec le RN –, je n’ai pas pu déclencher la caméra-piéton, je suis désolé. » Et que se passe-t-il alors ? Dans bien des cas, l’affaire est classée sans suite, l’auteur n’ayant pas été identifié. En effet, au sein même de la police, dont vous dites qu’elle est républicaine – nous en doutons à ce stade et vu les ordres politiques qui lui sont donnés –, personne ne reconnaît le collègue, personne ne sait qui a tiré. Tout le monde regarde les images : « C’est toi ? – Ah non. – C’est lui ? – Non, je ne sais pas, je ne suis pas au courant. » Chaque fois, c’est le même scénario, ce qui est insupportable ! Voilà donc finalement un sous-amendement de repli pour vous signaler que même les vraies fausses bonnes solutions que vous avez proposées par le passé sont inopérantes, parce qu’il s’agit d’un système qui se protège et que l’omerta règne dans la police nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Trois ans après Nahel, vingt ans après Zyed et Bouna, quarante-deux ans après la marche pour l’égalité, nous en sommes encore là. On empile des textes, on élargit le cadre d’interpellation, on facilite le recours aux armes, mais on refuse toujours l’acte le plus simple, le plus démocratique : compter, rendre visible, rendre public. Pourquoi l’État ne procède-t-il pas à un décompte, officiel et transparent, de l’usage des armes ? Pourquoi laisse-t-on ce travail à des journalistes, à des associations, à des chercheurs ? Car pendant que l’on ne compte pas, on enterre. Le média indépendant Basta ! recense cinquante morts en 2023 et cinquante-deux en 2024 à la suite d’interventions policières. L’usage de la force létale explose : vingt-sept personnes tuées par arme à feu en 2024, contre douze en 2023. L’opacité relève d’une vieille histoire, qui nous travaille toujours, une histoire dans laquelle le contrôle de police a une couleur. Or plutôt que d’affronter cette réalité, vous entretenez le confort moral que procure le déni. Ce sous-amendement ne tend ni à désarmer ni à condamner qui que ce soit, mais simplement à demander un rapport annuel public sur l’usage des armes. C’est en effet par la transparence qu’une démocratie se protège, en refusant de toutes ses forces l’idée, même implicite, que certaines vies valent moins que d’autres. Adoptez ce sous-amendement, afin que nous commencions au moins à regarder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle et de coordination avec les dispositions relatives aux territoires ultramarins.

Nous débattons de sujets très importants dans un hémicycle vide – le groupe parlementaire dont c’est la journée réservée n’est même pas au complet. Au titre de l’article 61, alinéa 4, du règlement de notre assemblée, je demande à vérifier le quorum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Après décompte, je constate que la majorité des députés du groupe demandeur est effectivement présente dans l’hémicycle et que le quorum, à savoir la majorité absolue du nombre de députés, n’est pas atteint. Conformément à l’article 61 du règlement, aucun vote ne peut avoir lieu dans les quinze minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 19, en dicussion commune avec les amendements nos 25 et 39.

J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. Taverne pour le retrait de son amendement : ses intentions étaient bonnes mais l’amendement du gouvernement semble juridiquement plus sûr. Avis défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements.

Sans répondre point par point aux nombreuses questions soulevées, je rappelle que les chiffres que j’ai cités sont fournis par l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Chaque année, dans les rapports de ces inspections, un chapitre est consacré à l’usage des armes. Il n’y a donc pas de difficulté. M. Bernalicis s’étant absenté, je ne lui répondrai donc pas sur le dispositif Castaner, qui n’est pas exactement tel qu’il l’a décrit. Les usages d’armes à feu donnent systématiquement lieu à enquête. Si la présomption doit être levée, elle le sera dans le cadre de ces enquêtes. Je rappelle à M. Léaument, qui évoque systématiquement l’absence de sanctions, que les agents publics des forces de sécurité intérieure représentent 5 % des agents publics et 55 % des sanctions. Il faut le marteler.

Est-ce satisfaisant ?

Et à Sainte-Soline ?

Je suis présent, monsieur le ministre, pourquoi ne pas me répondre ?

Je me permets de prendre la parole, à titre exceptionnel – il est tout aussi exceptionnel que je remplace le président de la commission des lois à ce banc. Je comprends qu’il soit compliqué, monsieur le ministre, de discuter avec nous des amendements que vous souhaitez déposer. Nous venons de passer de longues heures à débattre de votre amendement, alors que nous aurions pu mener ce travail en commission, avec tous les chefs de file des groupes politiques qui ont l’habitude de traiter de ces questions. Nous aurions évité ces longues heures de débat que nous nous accorderons tous à qualifier de difficiles, parfois violentes, souvent pénibles. Un échange préalable aurait pu nous épargner un aussi long travail. C’est d’autant plus dommage qu’à entendre les propos que vient de tenir M. Taverne, je pense que certains d’entre nous ont bénéficié de tels échanges pour élaborer une rédaction qui convienne à une partie de l’hémicycle. La commission essaie de réaliser un travail sérieux, poussé, et c’est le lieu où peuvent se tenir des débats de fond. Les commissaires aux lois ont tous conscience que ces débats sont compliqués, mais peut-être pourrions-nous à l’avenir éviter d’aussi longues discussions lors de niches parlementaires.

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Nous débattons d’un amendement du gouvernement sorti du chapeau extrêmement tardivement. Les sujets abordés sont majeurs, il est question de vies humaines, les décisions que nous allons prendre auront des conséquences tragiques si ce texte dramatique venait à être adopté.

Compte tenu du nombre des sous-amendements et de l’importance de cette discussion, il nous semble crucial de permettre une explication de vote par groupe, afin que chaque groupe politique puisse s’exprimer sur ces sujets et sur l’amendement gouvernemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le ministre a apporté quelques réponses partielles, avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord, et nous constatons que le débat mérite d’être approfondi. Notre assemblée représente l’ensemble des Françaises et des Français, dans la pluralité de leurs opinions, il est important que la représentation nationale puisse être éclairée par l’avis de chacun des groupes politiques avant de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

C’est à l’appréciation du président !

S’il vous plaît, on écoute M. Lachaud !

Comme vous l’avez cité, l’article 54 dispose que le président « peut autoriser ». S’agissant d’une discussion dans le cadre d’une niche parlementaire, je donnerai la parole à un orateur favorable et un orateur défavorable, comme je le fais lors de chaque journée de cette nature, y compris lors de celle qui vous est réservée – et cela vous convient alors parfaitement. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Parce que c’est une niche parlementaire ! C’est bientôt la vôtre, faites attention !

Je m’étonne aussi de cette décision mais, puisque vous couperez probablement mon micro, je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

C’est le principe du bicamérisme !

À ce titre, il me semble indispensable que l’ensemble des groupes puisse s’exprimer, et cette particularité qui concerne le groupe Droite républicaine doit entraîner une modification de la règle qui, je l’admets, est relativement sage lorsqu’elle s’applique à un autre groupe.

C’est de l’obstruction !

Les débats sont télévisés, les Français en sont bien témoins !

Monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas entendu les propos que vous avez évoqués.

C’est une manœuvre dilatoire ! C’est un Insoumis qui s’ignore !

Nos débats sont télévisés ! De quoi se plaint-il ?

Franchement, ça commence à bien faire !

Vous avez déjà fait un rappel au règlement à ce sujet. Je fais donc application du règlement et vous retire la parole.

Le règlement prévoit qu’un député peut demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il me revient de consulter l’Assemblée.

Je mets donc aux voix la demande de suspension de séance.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 73 Contre 97

La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.

Je compte bien procéder ainsi. La parole est à M. le président Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. (« Quel article ? » sur les bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.

Je formule ce rappel au titre de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Pendant la suspension de séance, des membres du groupe Rassemblement national ont adressé à un ou plusieurs collègues des injures, provocations ou menaces. (Mme Gabrielle Cathala applaudit. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.)

C’étaient des promesses !

Plusieurs membres du groupe Rassemblement national nous ont dit en substance qu’ils allaient ruiner la journée de niche parlementaire du groupe Écologiste et social, qui se tiendra prochainement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle aux députés du Rassemblement national que leur collègue Jean-Philippe Tanguy nous avait menacés exactement de la même manière lors de leur niche. Je leur fais la même réponse : le groupe Écologiste et social ne se soumet jamais aux menaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous défendons nos valeurs et nos électeurs. Nous ne nous résignerons jamais. Vos petites menaces et vos petites manœuvres ne nous font pas peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

C’est le quatrième qu’il fait !

C’est évidemment le cas. L’article 89, alinéa 4, du règlement énonce : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le gouvernement ou par tout député. » Je le fais ici moi-même.

Je poursuis : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » La présente proposition de loi vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

C’est dilatoire !

J’entends bien, monsieur Lachaud, mais la proposition de loi a été jugée recevable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Éric Pauget.

Enfin un orateur qui parle du texte !

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

La demande étant confirmée par Mme Panot, présidente de votre groupe, j’accorde une suspension de séance de deux minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, chère collègue ?

Elle est accordée, pour deux minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Éric Coquerel, pour un bref rappel au règlement.

Après examen avec mes services, je vous indique que la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions…

…est recevable au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où son article unique n’a aucune incidence financière. De manière plus générale, comme je l’ai rappelé dans mon rapport d’information, no 1891, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires – je vous invite à le lire –, « les amendements touchant à la matière pénale sont recevables au titre de l’article 40 sauf s’ils ont une incidence financière directe ». En l’espèce, l’incidence financière évoquée est indirecte. La proposition de loi est donc recevable. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Voilà, vous n’y connaissez rien !

Vous êtes un roi de l’obstruction, monsieur Léaument, un obstructeur professionnel, on devrait vous donner un diplôme !

C’est faux !

Ils ont été donnés tout à l’heure.

Je mets aux voix le sous-amendement no 59.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 72 Contre 104

Je mets aux voix le sous-amendement no 62.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 74 Contre 104

Je mets aux voix le sous-amendement no 46.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 59 Contre 106

Je mets aux voix le sous-amendement no 60.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 103

Je mets aux voix le sous-amendement no 43.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101

Je mets aux voix le sous-amendement no 45.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 101

Je mets aux voix le sous-amendement no 47.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 61 Contre 101

Je mets aux voix le sous-amendement no 48.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 63 Contre 100

Je mets aux voix le sous-amendement no 49.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 102

Je mets aux voix le sous-amendement no 50.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 102

Je mets aux voix le sous-amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104

Je mets aux voix le sous-amendement no 53.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 62 Contre 101

Je mets aux voix le sous-amendement no 56.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 105

Je mets aux voix le sous-amendement no 57.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 103

Je mets aux voix le sous-amendement no 40.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 59 Contre 106

Je mets aux voix le sous-amendement no 71.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 103 Contre 73

Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 103 Contre 74

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Il est dommage que vous ne me l’ayez pas accordé avant ; c’est même dommageable pour les débats, car ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98, alinéa 1 : « Un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable. » Or l’amendement du gouvernement que l’Assemblée vient d’adopter n’a pas été examiné en commission et n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable ; si cela a été le cas, ce que je veux bien croire, connaissant le sérieux du ministre de l’intérieur, cette évaluation devrait nous être communiquée.

S’il y a une chose qui n’est pas autorisée dans cet hémicycle, c’est de voter à l’aveugle, de façon non éclairée.

Or je ne dispose pas de l’évaluation préalable qui vous a permis d’accepter cet amendement, monsieur le président. Pouvez-vous nous fournir l’évaluation préalable de l’amendement du gouvernement, monsieur le ministre ?

Allez, on avance !

Pour permettre à M. le ministre d’avoir le temps de répondre, je demande une suspension de séance.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance, mais je souhaite d’abord m’expliquer sur les raisons qui… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Souffrez que l’on discute !

La suspension est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je vous informe que les groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ont chacun épuisé leurs deux demandes de suspension de séance. Avançons.

Au titre de l’article 58, je vous le refuse – vous en avez fait suffisamment. (Brouhaha.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

C’est une blague ?

Ce n’est pas une défense d’amendement !

Allez, c’est bon !

Nous voyons bien quelles sont vos visées… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. Nous savons que seuls 60 % environ des policiers peuvent suivre le minimum de trois séances de tir annuelles auxquelles ils sont pourtant astreints – ces trois séances représentent déjà très peu pour des personnes qui sont amenées à manier les armes quotidiennement. À cette formation au tir déficiente s’ajoute un manque de moyens : lorsque nous avons conduit en 2024, avec Thomas Rudigoz, une mission d’information sur les conséquences de la loi Cazeneuve, plusieurs policiers et représentants syndicaux de la police nous ont expliqué que, dans certaines régions, les policiers sont obligés, s’ils veulent pouvoir effectuer leurs trois séances de tir annuelles, de s’inscrire à leurs frais dans des clubs de tir privés. Par conséquent, il importe d’améliorer la formation au tir. Monsieur Coulomme, pourquoi attendre six mois pour que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet ? Il nous paraît essentiel d’obtenir ce rapport plus rapidement, dans les cinq mois qui suivent la promulgation du texte. Enfin, la formation à la déontologie mériterait également d’être approfondie. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Dans la droite ligne de l’amendement de M. Coulomme, nous voulions insister sur la gestion du stress en situation tendue. Chacun sait que les forces de l’ordre, lorsqu’elles se trouvent confrontées à une situation stressante, peuvent ne pas être capables de la gérer. Nous avons discuté avec plusieurs membres des forces de l’ordre qui ont souligné un problème de formation. La période de formation des gardiens de la paix a d’ailleurs été drastiquement réduite – à peine six mois pour certains, alors que les policiers municipaux peuvent suivre jusqu’à dix-huit mois de formation. Compte tenu de ce contexte, il nous paraît fondamental de former les forces de l’ordre à la gestion du stress en situation tendue, afin qu’ils puissent mieux traiter les interventions les plus difficiles et éviter des tirs dommageables, parfois mortels. Tel est l’objet de ce sous-amendement : mieux prendre en compte la gestion du stress, notamment lorsqu’on connaît la lourde charge mentale que doivent supporter les membres des forces de l’ordre.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux sous-amendements et sur l’amendement ?

Monsieur le ministre, je note que vous vous opposez, dans le cadre de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen des sous-amendements à l’amendement no 9. Je consulte la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.

La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois.

C’est la Constitution, on ne vous demande pas de la commenter !

Il est plus de 23 heures !

Vous devez juste dire si ces sous-amendements ont été soumis à la commission ou non, on ne vous demande pas votre avis !

Poursuivez, madame la vice-présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 9 ?

Ah !

Parlons un peu des séances de tir. D’ailleurs, si le collègue Taverne veut nous expliquer comment se passe ce type de séance, puisqu’il a été lui-même moniteur de tir, qu’il n’hésite pas ! Il pourra confirmer ou non mes déclarations. Les trois séances de tir annuelles s’effectuent dans un stand de tir ; elles comprennent des tirs à cinq et à dix mètres, ainsi qu’un tir en réaction, sur une cible en papier sur laquelle figure une silhouette.

Vous devez dégainer et – paf ! – tirer vos trente cartouches.

Quel est le rapport entre cet exercice et le fait de réfléchir si, en conditions réelles, quand un véhicule approche et refuse d’obtempérer, j’ai le droit d’utiliser ou pas mon arme ? Ce qu’on déclare être la formation continue passe donc complètement à côté des besoins des policiers sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) S’il s’agit juste de former à la sensation du recul en fonction du type d’arme, super ! Mais s’il s’agit de savoir dans quelles conditions on peut l’utiliser ou pas, c’est nul. Pourtant, comme vous le savez, monsieur le ministre, la préfecture de police a développé un autre type de formation : une feuille de papier est posée sur un support, un vidéoprojecteur projette une scène dessus, et on utilise des pistolets qui sont la réplique en airsoft des armes dont sont équipés les policiers.

Cette formation produit une vraie mise en situation – la scène projetée montre des individus en mouvement – et on confronte le policier à la question de savoir s’il avait, dans telle ou telle configuration, le droit de tirer ou non – suivant que la personne est de face, de dos, de profil, ou si elle introduit sa main dans sa veste pour en extraire une arme. Cela permet de poser en situation la question de la légitime défense. Eh bien, devinez quoi ? Il ne s’agit pas d’une formation obligatoire pour tous les policiers ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) C’est simplement un petit plus qu’on trouve à la préfecture de police, parfois en région… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Simplement pour dire que nous sommes contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Si M. Taverne voulait confirmer mes propos, ce serait très aimable de sa part – mais peut-être qu’il les confirme en ne prenant pas la parole. Qui ne dit mot consent ! Le présent amendement porte sur l’accompagnement psychologique. On compte moins de 200 psychologues salariés du ministère de l’intérieur ou qui exercent pour le compte du ministère de l’intérieur – je ne parle pas des psychologues qui interviennent dans les commissariats auprès des victimes. Si on fait la comparaison avec le nombre de policiers dans le pays, on s’aperçoit rapidement que c’est un luxe que de pouvoir consulter un psychologue dans la police. Plusieurs d’entre nous avaient proposé qu’une visite obligatoire chez le psychologue soit instaurée pour les policiers. Comment les choses se passent-elles en effet, dans un commissariat ? Celui qui ose aller voir le psychologue est pointé du doigt dans son service. On le regarde comme un faible ; il manque de virilité, il n’est pas un vrai policier. Beaucoup de policiers seraient libérés de ce poids si, dans un cadre commun, cette proposition était faite à chacun d’entre eux. Par ailleurs, il est faux de penser que des débriefings ou des retours d’expérience – des Retex, comme on dit – puissent être généralisés dans tous les services, en présence de psychologues, notamment après des interventions traumatiques.

Or les interventions traumatiques ne sont pas seulement celles où le policier a fait usage de son arme. Dans leur travail quotidien, les policières et les policiers sont confrontés à la morbidité – à la découverte de corps, de cadavres. Dans la police nationale, il faut vivre avec ça. On ne peut pas dire que les policiers sont accompagnés à la hauteur de leurs besoins, à la hauteur de ce qui serait nécessaire pour que leurs conditions psychologiques de travail… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Dieynaba Diop applaudissent ce dernier.)

Avis défavorable. Pour toutes les demandes de rapport, je me permets de renvoyer à l’excellent rapport d’information rendu par Thomas Rudigoz et notre collègue Roger Vicot. Il traite de toutes les problématiques abordées ici et j’invite mes collègues de la commission des lois à le relire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Justine Gruet.

Très bien Justine ! Très clair !

Je vais tenter de faire changer d’avis mes collègues du groupe Droite républicaine. Je ne comprends pas comment il est possible de s’opposer à cette demande de rapport quand on prétend aimer la police – vous qui ne cessez de faire des leçons aux Insoumis en prétendant qu’ils n’aiment pas la police ni la gendarmerie ! Permettez-moi de vous lire cet amendement, dans lequel chaque mot compte : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. » Dans notre rédaction, nous parlons bien des policiers « contraints d’utiliser leur arme. » Depuis tout à l’heure, nous faisons le procès, politiquement légitime, des policiers ayant utilisé leur arme de manière illégitime. Ce rapport, toutefois, ne porte pas sur ce sujet ; il porte sur le cas que vous présentez comme celui qui se présente habituellement, celui où un policier utilise son arme en situation de légitime défense : il fait alors un usage légitime de son arme, parce qu’il a été contraint de le faire. Je ne comprends pas comment on peut prétendre aimer la police, soutenir nos forces de l’ordre – pour m’exprimer comme vous, mais on doit plutôt parler de gardiens et de gardiennes de la paix, comme mon collègue Bernalicis me le rappelle à l’instant, quand on est républicain –, comment l’on peut se dire pleinement derrière nos policiers et nos gendarmes et refuser ces demandes de rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN.) Si vous votez contre ces demandes de rapport, vous aurez fait la démonstration que vous ne voulez pas de moyens supplémentaires pour les policiers – que vous ne voulez notamment pas de psychologues pour venir en aide à ceux qui, parce qu’ils ont été contraints d’utiliser leur arme, souffrent malheureusement de troubles psychologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On a déjà tout ce qu’il faut, merci !

Il tend à exiger un rapport afin de vérifier la conformité de cette proposition de loi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 12 indique : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Si les lois que vous votez dans cet hémicycle sur l’usage des armes étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Nahel serait encore vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Rayana serait encore vivante. Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Souheil El Khalfaoui serait encore vivant. Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, El Hacen Diarra serait encore vivant, plutôt que d’avoir trouvé la mort aux mains de la police, dans le commissariat du 20e arrondissement de Paris. Vous donnez des leçons de République – un mot que vous avez à la bouche à longueur de journée. Vous ne respectez pourtant pas même la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Mêmes mouvements) et vous organisez aujourd’hui une force à votre service – la police – pour commettre dans ce pays des crimes policiers. Vous voulez réprimer toutes celles et tous ceux qui ne sont pas d’accord avec vous. Les gilets jaunes ont été le symbole de cette mobilisation de la force : combien d’éborgnés, combien de gens qui ont perdu une main parce que vous avez donné l’ordre de tirer à bout portant, d’utiliser des LBD ou des grenades de désencerclement ? Voilà votre police ! Voilà votre police, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Nous serons de toutes les batailles pour défendre les gardiens de la paix, pour défendre une police républicaine, pour défendre une police de proximité, au service des habitantes et des habitants de ce pays. Vous êtes indignes de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Je soutiens cet amendement, comme tous ceux qui ont été déposés lors de cette séance. Ce texte est en effet d’une grande importance, qui traite de la relation entre la police et les citoyens et qui remet en question des fondamentaux de notre droit – et nous aurions dû légiférer en quelques heures ?

Il était donc tout à fait normal qu’un grand nombre d’amendements soient déposés.

Il est vrai que les débats se terminent dans une ambiance un peu morose. Nous avons perdu beaucoup de temps, ce matin, à cause des outrances du Rassemblement national. Ses députés ont très clairement fait obstruction lors de cette niche, dans une concurrence un peu pitoyable avec leurs collègues du groupe Droite républicaine – concurrence qui les a conduits, spectacle pathétique, à se livrer à une surenchère d’injures et de violences. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. )

En cette fin de séance, je m’étonne également de l’absence totale du socle gouvernemental. Chers collègues des Républicains, vous avez reçu assez peu de soutien de la part de vos partenaires de jeu ! On sent une absence extrêmement gênée de nos collègues du Modem ou d’Ensemble pour la République…

…et même des Républicains ! J’aimerais connaître la position d’Ensemble pour la République – ils sont très peu nombreux et ils gardent le silence. Je sais bien que demain sera votée la censure. Toutefois, nous parlons de notre droit, nous parlons de la question fondamentale des relations entre la police et la population – aussi aimerions-nous bien connaître votre position ! Je vois que Gabriel Attal, président du groupe, est présent : peut-être a-t-il un avis sur la question ? Quand on veut devenir président de la République, il me semble que c’est le minimum que de donner son avis sur cette question : la police doit-elle ou non bénéficier d’une présomption de légitime défense ? On ne peut pas se contenter des plateaux de télévision : normalement, c’est dans l’hémicycle que le débat doit se tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Nous sommes contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Il tend à demander un rapport qui a toute son utilité. M. le rapporteur Boucard a cité tout à l’heure de précédents rapports rendus par des collègues ; mais si ces rapports avaient permis à l’exécutif de traiter le problème que nous pointons, nous n’en redemanderions pas d’autres. Voilà la preuve que le gouvernement préfère être dans la posture plutôt que d’agir véritablement pour une meilleure police – une police républicaine. Il est en effet selon nous nécessaire que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et de ses conséquences. Nous continuerons à le répéter aussi longtemps que vous ne mettrez pas notre pays, non seulement en conformité avec notre propre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme notre collègue Portes l’a expliqué, mais également avec tous les textes internationaux, avec tous les textes européens relatifs aux droits humains. Au niveau européen comme au niveau international, la France est régulièrement critiquée, condamnée et sanctionnée pour ses manquements en la matière. Voilà pourquoi, collègue Boucard, nous redemandons au gouvernement des explications sur les raisons pour lesquelles la France est un des pays les plus meurtriers en matière d’interventions de la police ; sur les raisons pour lesquelles elle a connu, en 2023, un record de morts par balles pour refus d’obtempérer – une demande d’autant plus justifiée sur ce point que l’adoption de cette loi d’extrême droite aura pour effet d’augmenter les tensions entre la police et les populations. Le verrou psychologique qui empêchait l’agent raisonnable de dégainer son arme aura sauté. Voilà pourquoi, il est urgent de pallier ces dysfonctionnements… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

C’est là exactement, collègue Obono, l’intitulé du rapport rendu par Roger Vicot en mai 2024 : preuve s’il en est que vos demandes de rapport ne sont que de l’obstruction parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Défavorable.

Ça les fait marrer !

L’usage létal de leur arme est et devrait rester l’ultime recours pour les policiers. La police ne doit jamais se substituer à la justice ; c’est pourtant ce qu’elle fait quand elle tue, et c’est extrêmement grave. Nous avons évidemment besoin d’un rapport, car vous entendez faciliter l’usage des armes et les tirs quand nous avons déjà connu trop de drames. Je vous le redis solennellement : nous sommes dans un contexte fascisant. Aux États-Unis, Trump crée une police qui tue non seulement les immigrés, mais aussi des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Imaginez simplement qu’après le vote de cette loi, on se retrouve dans deux ans avec un gouvernement d’extrême droite : collègues du centre, ce sont peut-être vos proches – peut-être vos enfants – qui seront tués ou maltraités par la police ! Ils viendraient rejoindre une liste déjà longue. Je voudrais que nous pensions à Jérôme Laronze, 37 ans, agriculteur, tué à Sailly en 2017 ; à Luis Bico, 47 ans, qui souffrait de schizophrénie, tué dans le Loiret, dans sa voiture, en bas de chez lui ; à Aboubacar Fofana, 22 ans, tué en 2018 lors d’un contrôle dans une cité nantaise ; à Romain, 26 ans, tué par balles à Paris, en 2018, après un refus d’obtempérer ; à Olivio Gomes, 28 ans, tué en 2020 à Poissy lors d’un contrôle parce que sa voiture présentait un problème de parallélisme – il avait deux enfants, de 4 ans et de 18 mois. La liste est trop longue pour que je la poursuive. Je ne fais pas cette liste pour stigmatiser les policiers,…

…mais pour que vous preniez conscience qu’un jour, ce sera peut-être vous ou vos proches. C’est ce qui se passe aux États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous ne sommes pas aux États-Unis !

Mais je ne ris pas, qu’est-ce que vous racontez !

Nous sommes contre cet amendement.

Je demande une suspension de séance.

D’après Rudolf von Jhering, le grand jurisconsulte allemand du XIXe siècle, la procédure, ennemie jurée de l’arbitraire, est la sœur jumelle de la liberté. Cette phrase célèbre a d’ailleurs été reprise par Lénine – ce qui fera plaisir à d’autres. Elle a la vertu de souligner que le droit ne s’affranchit jamais de lui-même et que, a fortiori dans un État de droit, il est nécessaire de penser autant les droits et les devoirs que les contre-pouvoirs qui leur sont assortis. En l’état de notre discussion, puisque nous n’avons pas été éclairés au sujet de l’évaluation dont aurait bénéficié le gouvernement – nous n’en avons pas vu la moindre trace – et que vous semblez balayer d’un revers de la main toutes les demandes de rapport, je voudrais vous expliquer pourquoi je formule cette demande précise. Interpeller une personne n’est pas neutre. Mettre en place des méthodes de coercition à l’égard des libertés individuelles non plus. Cela s’apprend, avec du discernement, du sang-froid et, surtout, des techniques.

Les anciens policiers qui sont ici le savent très bien. Je citerai des chiffres qui ne sont pas les miens, mais ceux de la Cour des comptes : la fameuse formation aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) n’est suivie que par un tiers à peine des agents qui réalisent leur séance annuelle de tir ; une minorité seulement remplit la condition des douze heures réglementaires de formation continue ; enfin, monsieur le ministre, il est admis par l’administration elle-même que 60 à 65 % des agents ne satisfont pas aux exigences fixées par les textes. Pourtant, dans le même temps, le non-respect de ces obligations n’entraîne aucune conséquence réelle. Donc, sans refaire le débat précédent, je demande au moins la réalisation de rapports d’évaluation précis et circonstanciés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous savez très bien, monsieur le député, que toutes ces choses existent. Je vous rappelle que nous sommes très régulièrement entendus devant le Parlement, où nous pouvons rendre compte des actions menées. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS protestent.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

On ne va pas s’associer à vous, ça, c’est sûr !

C’est vrai que c’était un homme de bien, Robespierre !

Vous glorifiez un criminel, un terroriste !

De notre côté, vous l’aurez remarqué, nous affirmons que personne ne doit être armé – en tout cas le moins possible –, raison pour laquelle nous proposons, dans la gestion du maintien de l’ordre en manifestation, le désarmement de la police afin que… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

À l’issue d’une journée dont on peut considérer qu’elle aura été sportive, nous sommes parvenus à faire voter deux résolutions. L’une aura mis un taquet d’arrêt au travail de l’entrisme islamiste, l’autre à la bureaucratie… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette intervention n’a rien à voir avec l’amendement, monsieur le président ! Vous nous avez fait ce reproche tout à l’heure !

Nous aurons eu droit jusqu’au bout à ce cinéma (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – mais les Français jugeront. Nous avons donc réussi à mettre un taquet d’arrêt à l’explosion de la dépense publique et de la bureaucratie administrative. Mais, dans le même temps, nous avons assisté à des comportements qui ne font pas honneur à la démocratie. Cinq heures ce matin pour voir la France insoumise défendre les Frères musulmans ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet après-midi, alors même que les policiers et les gendarmes attendaient des paroles de soutien, des députés, sans la moindre honte, ont osé dire que la police tuait, ont osé affirmer de façon totalement fausse que des violences seraient commises par des policiers et des gendarmes (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également), sans même parler un seul instant ni des trafiquants de drogue, ni des délinquants, ni des casseurs, dans un pays où, chaque jour, vingt-cinq policiers et gendarmes font l’objet d’agressions. À cause de cette obstruction, nous n’avons pas pu parler de la France qui travaille (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), de la libération de la participation et de l’intéressement, et de la continuité du service public. Vous avez fait le choix de trahir les valeurs de la laïcité,…

…les valeurs de la sécurité que même Jaurès défendait. Nous avions fait le choix de défendre ici les valeurs de la République. J’ai noté malgré tout que vous considériez ce débat comme très important. Je vais donc demander au ministre qu’il reprenne dans l’ordre du jour du gouvernement le travail qui a été fait par les députés de la Droite républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gabriel Attal applaudit également) pour qu’il puisse y être mis un point final, et que les policiers et les gendarmes voient qui les défend ici, et qui les trahit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je mets aux voix l’amendement no 29.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 95

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 31.

Jamais un mot sur les policiers, les pompiers, les gardiens de prison ! Jamais !

Il dérape complètement.

Mon avis est évidemment défavorable. Comme à son habitude, aux alentours de 23 h 55, monsieur Lucas-Lundy nous professe sa leçon de morale. Ce qui est répugnant, ce sont les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d’extrême gauche contre les forces de l’ordre ! Toute la journée, vous avez insulté, diffamé, souillé ces hommes et ces femmes qui nous défendent et qui défendent les citoyens français ! Ça, c’est répugnant, monsieur Lucas-Lundy, ayez honte ! (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RN, EPR, Dem, HOR et UDR applaudissent également.)

J’ai été mis en cause personnellement !

Le respect, vous connaissez ?

Cela n’a aucun rapport avec mon amendement.

Je vais vous répondre sur Mantes-la-Jolie – et vous n’allez pas être déçus. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement du gouvernement s’inspirait d’un texte de Bernard Cazeneuve et ne modifiait aucun cas d’usage.

Il visait à créer une présomption qui pouvait être levée très facilement. Sur les bancs de la France insoumise, vous avez choisi de faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Pour cela, vous avez déposé des sous-amendements…

…et pris du temps de parole, exploité pour traîner dans la boue les policiers et les gendarmes, les accuser d’être racistes, d’être violents et de tuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Vous vous êtes servi de nos forces de sécurité intérieure comme d’otages, uniquement pour faire de l’obstruction.

Monsieur le député, vous avez parlé des événements de Mantes-la-Jolie en 2018. En effet, quinze policiers ont interpellé plus d’une centaine de jeunes et ont utilisé une technique très classique dans la police nationale (Protestations que les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), celle que vous avez décrite – une pratique parfaitement reconnue. Ce qui m’inquiète avec vous, c’est que vous taxez les policiers de violence dans des cas où ils font un usage réglementaire de la force…

…et que vous déniez aux forces de sécurité intérieure leurs prérogatives et la possibilité qui leur est accordée de faire usage de la force. Votre vraie doctrine est celle-là : désarmer la police. Vous aurez toujours en face de vous le ministre de l’intérieur que je suis.

On vote !

Vous êtes la honte de la République !

Premièrement, monsieur Boucard, nous avons en effet des leçons de morale à vous donner en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, monsieur le ministre, je suis indigné et bouleversé par les propos que vous venez de tenir sur ces jeunes, qui vont au-delà de ceux de vos prédécesseurs. Ces images ont fait le tour du monde ; elles sont une tache de honte sur la République française ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Un policier a filmé des enfants en les humiliant et en les maltraitant. Un grand ministre de l’intérieur, monsieur, est capable de reconnaître les fautes. Il serait capable de s’excuser au nom de la République et de dire que la République protégera tous ses enfants, notamment dans les quartiers populaires.

L’arrière-petit-fils de gendarme que je suis n’a pas de leçon à recevoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI et SOC se lèvent et applaudissent ce dernier.)

Nous sommes défavorables à cet amendement.

Monsieur le député, comment pouvez-vous dire pareille chose ? Il n’y a qu’un juge de paix dans notre pays : la justice de notre pays. Sur l’affaire de Mantes-la-Jolie, je vous invite à regarder ce qu’ont été les décisions de justice. Je pense que ça vous clouera le bec. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Qui a hurlé comme ça ?

Je vois et j’entends très bien, et vous n’avez pas à m’interpeller comme ça !

Prochaine séance, demain, à neuf heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents : Discussion et vote de deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.