Séance plénière — Jeudi 15 janvier 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 bis.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Tartuffe !

Vous détestez la Ve République !

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Ça ne vous intéresse pas, alors ?

Séparation des pouvoirs !

Et s’agissant des votes de ce matin, vous n’avez rien à dire ?

Il n’y a pas à se justifier !

Il n’y aura pas de 49.3, alors !

Bonne nouvelle !

Très bien ! Au travail, monsieur Le Coq !

Il concerne les locaux commerciaux. Je vais le retirer au profit de celui de M. Labaronne, qui va vous expliquer son objet.

Le consensus est en marche !

L’article 4 bis proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Je suis également défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 4 ter a pour objet de faciliter l’investissement, donc la continuité de la vie économique, des entreprises en difficulté. Malheureusement, nous comptons un grand nombre d’entreprises dans cette situation et l’article 4 ter permettrait, dans certains cas difficiles, d’éviter les faillites. L’amendement no 3462 du gouvernement, qui sera examiné dans un instant, est technique et vise notamment à ce que cet article s’applique bien, même si nous sommes déjà le 15 janvier.

Défavorable. Monsieur Le Coq, vous voulez abroger l’article 212 du code général des impôts, mais il n’a pas du tout les effets que vous dénoncez dans votre exposé sommaire. Je pense que vous faites erreur. Je serai cependant favorable à l’amendement no 3462 du gouvernement.

Défavorable.

Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement de notre collègue Le Coq ne correspond pas à l’objet de cet article. Pour ma part, je ne comprends pas très bien de quoi il est question puisque, sauf erreur de ma part, cette disposition ne nous a pas été soumise en première lecture. Or, quand je ne comprends pas, j’assume et je pose des questions. Sincèrement, je pense que, sur cet article, l’Assemblée n’est pas suffisamment éclairée. Je n’ai compris ni l’intervention du rapporteur général, ni celle de Mme la ministre : en quoi cet article concerne-t-il les entreprises en difficulté ? Et quels sont exactement les enjeux financiers d’une telle mesure ?

Lorsqu’une entreprise fait un prêt à une autre entreprise pour lui venir en aide, elle peut déduire de son résultat les intérêts qui lui sont versés en contrepartie de ce prêt – bien souvent, une entreprise en difficulté ne peut plus recourir au crédit bancaire. Actuellement, seuls les associés majoritaires peuvent bénéficier de cette déduction ; l’idée est de l’étendre aux associés minoritaires. C’est une mesure assez technique, mais de bon sens, qui vise à favoriser le recours à d’autres entreprises en cas de difficulté.

La parole est à Mme la ministre.

C’est un amendement de bon sens !

L’article 4 quinquies prévoit, lorsqu’une entreprise individuelle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) et change de personnalité fiscale, qu’elle bénéficie d’un report d’imposition. Celui-ci présente l’inconvénient de fixer le montant de la plus-value sur laquelle l’imposition devra être payée quand il y aura cession. Prenons l’exemple d’une entreprise dont la valeur des immobilisations est de 100 000 euros : même si elle est cédée plus tard pour seulement 50 000 euros, le montant de la plus-value calculé au départ restera le même. L’amendement vise donc à remplacer ce report d’imposition par un sursis d’imposition de façon à calculer la plus-value réalisée à partir du prix de vente et non du montant de l’apport initial. Il s’agit là d’une mesure technique, mais qui simplifierait le passage des entreprises individuelles à l’IS, voire ensuite au statut de société, dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : destinée à protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel, celle-ci a donné lieu à une doctrine fiscale avantageuse qui mériterait d’être confirmée par la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

La parole est à Mme la ministre.

Et l’article 41 du CGI ?

Le groupe socialiste s’oppose fermement à la volonté gouvernementale de s’attaquer aux revenus des Français les plus fragiles – nos concitoyens atteints d’une affection de longue durée (ALD). Le texte revenu du Sénat prévoit une demi-mesure, autrement dit une mesure qui n’en est pas une : fiscaliser 50 % des indemnités journalières liées à ces pathologies lourdes. C’est absolument inadmissible. Pourquoi cet acharnement budgétaire ? Est-il besoin de rappeler que le quotidien d’un patient touché par une ALD se résume souvent à un combat non seulement contre la pathologie, mais pour joindre les deux bouts ? La maladie n’est pas un choix, les indemnités perçues ne sont pas des privilèges ; elles constituent un filet de sécurité vital destiné à compenser une perte de revenu. Madame la ministre, votre gouvernement cherche certes des économies partout, mais il y a une question de décence politique. D’un côté vous demandez des efforts à ceux qui souffrent de cancers, de diabète ou de sclérose en plaques, de l’autre, depuis le début de cette nouvelle lecture, vous balayez d’un revers de main chaque proposition sérieuse de justice fiscale : rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe Zucman sur les ultrariches,…

…sans parler de nos amendements concernant les superdividendes. Le message envoyé aux Françaises et aux Français est dévastateur. La solidarité nationale, qui s’arrête aux portes des coffres-forts, n’hésite pas à piocher dans les poches des malades ! Demander à un patient atteint d’une ALD de contribuer au redressement des comptes publics alors que vous sanctuarisez le patrimoine des plus fortunés, ce n’est pas seulement une erreur budgétaire, c’est une faute morale. Nous vous demandons de maintenir l’exonération totale de ces indemnités : on ne guérit pas le déficit de l’État en taxant la maladie.

Nous en venons aux amendements no 686 et identiques, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 686.

La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 929.

L’amendement no 1364 de M. Tristan Lahais est défendu. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1437.

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1551.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est bien, cet exposé sommaire !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bien.

Je réponds d’abord à notre collègue de La France insoumise. Votre problème, c’est que la taxe est votre unique horizon ; il vous faut toujours taxer plus. Ce n’est pas notre matrice. Vous avez dit que nous étions, en quelque sorte, insincères vis-à-vis des Français,…

…qu’on essayait de faire pleurer dans les chaumières à propos de cet article, mais qu’en refusant de taxer les riches, on s’obligeait à taxer les malades en ALD.

Là où votre raisonnement se limite à la taxe, le nôtre se fonde sur les économies. Nous ne voulons taxer ni les riches ni les pauvres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous voulons faire des économies et dégraisser l’État, qui consomme beaucoup trop d’argent public, notamment quand on constate que l’État ne tourne pas correctement et qu’il dépense à mauvais escient. Ensuite, je ne comprends toujours pas comment un même parti politique – et cela vaut pour quasiment tous les groupes –, doté d’un même programme, peut regrouper des sénateurs planqués, coupés du peuple et qui lui plantent des couteaux dans le dos, et des députés qui, devant rendre des comptes, font l’inverse de ce que font leurs collègues du Sénat ? Vous partagez normalement le même corpus politique !

Alors, entre docteur Jekyll et mister Hyde, à qui les Français ont-ils affaire lorsqu’ils doivent voter ? Merci de les éclairer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Faute d’un vote sur le budget au 31 décembre, et en application du principe de non-rétroactivité, les dispositions concernées par ces amendements et par les suivants n’auront de toute façon pas d’effet pour l’année 2026. Notre groupe considère donc qu’il serait sage de les supprimer. Il est inutile d’ajouter de nouveaux irritants qui nous éloigneraient de l’objectif, partagé par une majorité de députés responsables, de s’accorder sur un budget juste et raisonnable pour notre pays. Concentrons-nous déjà sur l’année 2026 et renvoyons ces sujets au PLF pour 2027, si tant est qu’il soit déposé dans les temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et RN.)

Cet amendement vise à conserver l’exonération dont bénéficient les sportifs pour leurs dépenses de reconversion. Parmi les 0,1 % des plus riches, on compte un tiers de sportifs de haut niveau ; je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin d’une exonération pour leurs dépenses de reconversion. Peut-être est-ce le cas pour les autres, nonobstant le fait que ces dépenses sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu s’ils optent pour le régime en frais réels. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Cette disposition, si vous décidez de la maintenir, ne pourra pas s’appliquer en 2026 mais seulement en 2027. Je préfère être claire. Par ailleurs, je dois vous dire que nous trouvons cette mesure un peu étonnante. Pourquoi viser la reconversion des sportifs davantage que celle des autres professions ? Cela soulève une question d’équité. Dans la revue des niches fiscales que le gouvernement a engagée au long de l’année 2025, nous nous sommes donné pour mission de veiller à la cohérence du panorama général des impôts et des dispositifs fiscaux. Malgré tout l’amour que nous portons aux sportifs et malgré tout notre soutien à leur reconversion, cette disposition nous a semblé en décalage par rapport aux possibilités offertes à d’autres professions. Rappelons que de nombreux mécanismes de soutien existent déjà ; je pense aux comptes personnels de formation ou encore au dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), dont nous avons longuement parlé en examinant le PLFSS. La ligne de conduite du gouvernement est de vous inviter à supprimer les dispositions du projet de loi qui seront de toute façon sans effet en 2026. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 685 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1569, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 685, 922, 3010, 3375 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 685, 922, 3010 et 3375 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 685.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 922.

L’amendement no 3010 de M. le rapporteur général est défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3375.

L’amendement no 1569 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Et vous ne le ferez pas !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

La parole est à M. Paul Midy.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 685, 922, 3010 et 3375.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 121 Contre 1

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1052.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Michel Castellani.

La vie est mystérieuse !

La parole est à M. Matthias Renault.

La parole est à M. Paul Midy.

La parole est à Mme la ministre.

Ça, c’est le Sénat !

Oui ! Tout à fait !

Pour les EPCI !

Voilà !

C’est faux ! Vous le savez très bien !

Ah oui !

De mon côté, je reçois pas mal de textos d’élus de toute la France qui veulent savoir si elle va être confirmée. Une baisse de 5 milliards de DGF, cela ne s’est jamais produit – personne n’a jamais eu l’idée de la faire passer d’un seul coup de 27 milliards à 22 milliards, par un simple amendement.

Quant au solde budgétaire, monsieur le député, il n’est pas très bon. En effet, le texte initial du gouvernement prévoyait une surtaxe d’IS à hauteur de 4 milliards. J’ai bien compris que vous n’en vouliez pas. Si vous voulez que je reste aimable au sujet du déficit, ne me demandez pas trop souvent où il en est, parce que là, il n’est pas au niveau où il devrait être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

L’amendement no 2556 de M. Sylvain Maillard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certains terrains situés en zone humide, mais, pour ce faire, il ne supprime pas les bons alinéas – il faudrait supprimer les alinéas 26 et 27 et non les 28 et 29. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

L’amendement no 2155 de Mme Lisa Belluco est défendu.

Je mets aux voix l’article 5.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 107 Contre 15

Sur cet article, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements de suppression nos 2184 de Mme Lisa Belluco et 3116 de M. le rapporteur général sont défendus. Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme en première lecture, nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat des retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie et qui n’ont pas été stipendiés d’une manière particulière. On voit bien le double langage des sénateurs LR. C’est la réalité, que cela vous plaise ou non. Les membres du Rassemblement national, en particulier Kévin Mauvieux, l’ont déjà dénoncé à plusieurs reprises. D’un côté, M. Retailleau fait de grands discours dans les médias contre les impôts, mais, de l’autre, les sénateurs de son parti acceptent certaines compromissions comme le refus d’indexer intégralement sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu ou la remise en cause de l’abattement dont bénéficient les retraités. En cherchant ainsi à augmenter l’impôt sur le revenu des classes moyennes supérieures, notamment celui des retraités, vous êtes en permanence dans la contradiction. Nous nous opposons à ce double discours et nous revendiquons de défendre ceux qui ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je vais d’abord défendre nos collègues sénateurs. Je rappelle qu’ils ont rétabli l’abattement de 10 %, que le gouvernement voulait remplacer par un abattement forfaitaire. Ils en ont seulement abaissé le plafond. Nous restons opposés à un article qui représente une hausse d’impôt de 1,2 milliard pour les retraités, notamment de la classe moyenne, qui ont travaillé toute leur vie. Il tend à pénaliser l’effort et le travail plutôt que de les récompenser. Nous proposons donc, comme nous l’avons fait en première lecture, de le supprimer. De toute façon, l’article ne pourrait pas s’appliquer à l’exercice en cours du fait de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026. Si nous voulons trouver le budget juste et responsable dont notre pays a besoin, il convient d’éviter d’adopter des mesures inutiles mais qui sont autant d’irritants.

Avis favorable à la suppression de cet article, car il n’est plus applicable en 2026.

Je rappelle que l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal, ce qui constitue une différence avec l’abattement de 10 % s’appliquant aux actifs, dont le plafond se calcule par personne. Il y a eu beaucoup de débats, notamment au Sénat, sur les modalités de ce plafonnement : le couper en deux pour l’établir à 2 200 par personne et à 4 400 par couple ? Le diminuer ? Lui substituer un abattement forfaitaire, comme le proposait le gouvernement ? Le débat reste ouvert en vue d’une réforme qui pourra être abordée lorsque le paysage politique sera moins fragmenté. Ce débat a mis le projecteur sur un mécanisme qui présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Un de ces inconvénients est la question de l’équité entre actifs et retraités puisque le plafond pour ces derniers est le même, que le foyer compte une ou deux personnes. Cela étant, je suis favorable à la suppression de cet article puisque nous sommes déjà le 15 janvier et qu’à l’instar des dispositions de l’article 5, celles qui tendent à modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu des retraités ne peuvent plus s’appliquer en 2026. Le gouvernement a cependant la conviction que nous n’avons pas été au bout des discussions et qu’il nous faudra sûrement reprendre le travail l’année prochaine ou plus tard.

Nous sommes allés un peu vite sur les articles 7 bis et suivants, qui concernent les territoires ultramarins. Je rappelle que vous avez voté notamment la majoration des abattements propres aux zones franches d’activité nouvelle génération à La Réunion, le décalage au 31 mars de la date limite de signature de la convention permettant l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – des départements et régions d’outre-mer afin que cette mesure puisse être applicable en 2026 et une mesure en faveur de la société Corsair. L’article 7 quinquies prévoit d’étendre à la Nouvelle-Calédonie le bénéfice du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, dont la réforme était initialement prévue par l’article 7, afin de faciliter la réhabilitation lourde d’immeubles non résidentiels détruits pendant les émeutes. L’amendement apporte des précisions techniques visant à assurer le caractère effectif de ces dispositions.

Favorable.

Cet amendement a été rejeté en commission. Nous avons eu ce débat en première lecture. L’article 8 permet l’application du dispositif IR-PME. Je rappelle qu’il avait été supprimé en première lecture à la suite d’un vote précipité. Le Sénat en avait rétabli certaines dispositions, comme celle relevant de 15 à 16,5 millions le plafond de financement, mais pas la principale d’entre elles. Malgré cette profonde modification, il est essentiel d’adopter cet article pour maintenir le dispositif IR-PME et en assurer la conformité au droit européen.

Depuis les débats en première lecture sur cet article, il y a eu des évolutions. Je tiens à en informer notamment les députés du Rassemblement national, qui avaient posé beaucoup de questions sur le droit européen. Nous avons reçu l’autorisation de la Commission européenne de conserver jusqu’au mois de septembre 2026 le mécanisme de soutien à l’investissement intermédié tel qu’il existait en 2025. Nous devrons ensuite passer au nouveau régime prévu à l’article 8, qui prévoit un resserrement du volet intermédié. L’amendement no 3467 rectifié du gouvernement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 8, mais certaines de ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième trimestre de l’année 2026. Sans ces nouvelles règles, qui sont indispensables, nous mettrions en difficulté l’ensemble du dispositif intermédié au regard du droit européen. Je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article.

Avis défavorable.

Même avis.

Le dispositif IR-PME, dit Madelin, constitue un levier essentiel du financement des PME. Il est indispensable à ces entreprises pour soutenir la création d’emplois et le développement de leurs capacités industrielles. Les débats en première lecture ayant suscité certaines confusions, un bref rappel s’impose. L’article proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances initial comportait certes de légères améliorations du dispositif, ainsi qu’une mise en conformité avec les conditions fixées par l’Union européenne. En revanche, il introduisait une mesure profondément négative, que vient d’évoquer Mme la ministre : la suppression du dispositif intermédié, c’est-à-dire la possibilité d’investir dans les PME par l’intermédiaire des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Or ce mécanisme permet à chaque Français, via sa banque de détail, de contribuer directement à la transition écologique, à la réindustrialisation et à l’innovation. J’entends les arguments de Mme la ministre relatifs aux contraintes européennes, mais je souhaite que nous adoptions cet amendement, comme en première lecture, pour rappeler que nous tenons à ce dispositif intermédié comme à tous les outils de soutien à nos entreprises et à nos PME. J’aimerais que tout l’art, toute l’intelligence et toute l’énergie – si je puis dire – mobilisés par des centaines de fonctionnaires pour concevoir une taxe sur les holdings soient investis avec la même intensité afin d’apporter la meilleure réponse aux observations de l’Union européenne. C’est là notre responsabilité immédiate. Pour l’avenir, il nous faudra également faire évoluer l’Union européenne. Je suis profondément pro-européen – à 4 000 % ! –, convaincu que l’union fait la force et que nous réussirons ensemble.

Mais l’Union, parfois trop libérale, doit être réformée lorsqu’elle nous empêche d’aider nos entreprises, alors même que les États-Unis et la Chine aident massivement les leurs. Si nous voulons réussir à retrouver une trajectoire de prospérité, à garantir de bons salaires aux Français et à nous défendre, au Groenland comme ailleurs, nous devons pouvoir aider nos entreprises.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3467 rectifié.

Disons des dizaines, alors !

Les Liaisons dangereuses ! (Sourires.)

La parole est à M. Matthias Renault.

On peut aimer vivre dangereusement !

La parole est à M. Paul Midy.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement no 3326.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 78 Contre 54

Les amendements nos 2478, 2503 et 2508 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, sont rédactionnels.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3573.

Quel est l’avis de la commission ?

Oui, aussi !

La parole est à M. Paul Midy.

Avis défavorable.

Même avis.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2044 et 2043.

Ces trois amendements concernent les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ce dispositif de partage de la valeur, qui permet d’associer les salariés aux potentielles réussites de l’entreprise, est très utilisé dans les entreprises innovantes. Il est précieux pour recruter des talents, en particulier pour les entreprises innovantes à forte croissance, qui consacrent généralement à l’investissement le peu de trésorerie dont elles disposent. Il est très utile et peu coûteux pour l’État, mais il est quelque peu daté. L’écosystème français de l’innovation a mûri depuis, est passé de l’enfance à l’adolescence. Par conséquent, les seuils prévus dans le dispositif – il est nécessaire qu’il y en ait, pour éviter les abus – ne sont plus à jour. L’amendement no 1887 porte sur le seuil de détention du capital par les fondateurs ou fondatrices. À mesure que l’entreprise se développe, elle est davantage financée et la part détenue par les fondateurs baisse mécaniquement, ce qui est parfaitement normal. Cela peut aller très vite : en deux ans, la part de capital des fondateurs d’une entreprise comme Mistral AI ne représente plus que 20 %, voire 10 %. Ces entreprises doivent pouvoir continuer d’émettre des BSPCE au bénéfice de leurs salariés. L’amendement vise à adapter le seuil pour que l’émission de BSPCE ne s’arrête pas après un ou deux ans. L’amendement no 2043 vise également à assouplir les critères d’éligibilité au dispositif, en modifiant cette fois la durée requise d’existence de l’entreprise. Des licornes telles que Mirakl auront bientôt 15 ans et ne pourront alors plus émettre de BSPCE, ce qui entraînera des difficultés de gestion des ressources humaines. Il faut aller un peu plus loin ; je propose donc d’ouvrir le dispositif aux entreprises de moins de 20 ans, au lieu de 15 ans actuellement. Quant à l’amendement no 2044, il tend à accomplir une autre correction mineure, que je n’exposerai pas dans le détail.

Je suis favorable à l’amendement no 1887, qui vise, s’agissant des critères d’éligibilité aux BSPCE, à aligner le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur le taux de détention d’une filiale par une société mère. Cette mesure paraît logique. En ce qui concerne les deux amendements suivants, qui semblent logiques de prime abord mais dont j’ignore les éventuels effets négatifs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Le gouvernement est favorable à l’amendement no 1887. Nous avions déjà débattu de cette disposition en première lecture. Elle permet d’intéresser également les personnels des sous-filiales – qui appartiennent parfois à un groupe d’entreprises liées les unes aux autres pour des raisons juridiques –, qui peuvent contribuer à un projet très innovant, créateur d’emplois et de brevets. En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement no 2044, qui tend à abaisser de 25 % à 15 % le critère minimal de détention du capital par des personnes physiques. Lorsque le dispositif a été créé, ce seuil était de 75 % ; il a déjà été abaissé à 25 %. Si nous le portions à 15 %, nous toucherions des entreprises qui ont déjà réalisé de nombreux tours de financement. Nous ôterions ainsi au dispositif une part de son intérêt, qui consiste à maintenir le capital de ces entreprises en France. L’amendement no 2043 vise à porter à vingt ans, à compter de leur date de création, la durée pendant laquelle les entreprises peuvent émettre des BSPCE. Cette durée est actuellement de quinze ans ; lors de la création du dispositif, elle avait été fixée à cinq ans. Les BSPCE ont été conçus pour les jeunes entreprises innovantes ; or il nous semble qu’une entreprise qui a 15 ans a déjà atteint une certaine maturité. Je sens que je ne vous convaincs pas,…

…mais je vous ai donné mon avis.

Pour éclairer le vote de l’Assemblée, je tiens à expliquer pourquoi je propose d’abaisser de 25 % à 15 % le critère de détention du capital par des personnes physiques. Prenons l’exemple de Mistral. L’entreprise a deux fondateurs qui possèdent chacun 10 % du capital, c’est-à-dire 20 % en tout. Les critères d’éligibilité empêchent donc Mistral, passé un délai de dix-huit mois, d’émettre des BSPCE.

Cela n’a aucun sens. Lorsque ce dispositif a été créé, en 1998, la France n’avait quasiment pas d’écosystème d’innovation. Nous n’avions donc pas ce genre de problème, ce qui explique que les seuils aient été si élevés. Bonne nouvelle : maintenant, nous avons Mistral ! Ne coupons pas bêtement les ailes de nos entreprises en leur retirant le bénéfice d’un dispositif qui fonctionne et qui, de plus, ne coûte rien à l’État. En ce qui concerne la durée de vie de l’entreprise, j’entends vos arguments, mais permettez-moi d’expliquer mon point de vue. Si la France est impliquée dans un conflit militaire, ce n’est pas le nombre de ses chars qui fera sa suprématie, c’est la maîtrise de l’intelligence artificielle et du quantique. Rappelez-vous que la construction d’un simple ordinateur a permis de remporter la seconde guerre mondiale. Or construire un ordinateur quantique prend plus de quinze ans. Il faut aider nos entreprises de deeptech, car ce secteur demande beaucoup de temps. Je répète que ces amendements ne coûtent rien à l’État ; dans ces conditions, pourquoi tergiverser ?

J’ai écouté avec grand intérêt vos explications quant à l’amendement no 2043, relatif au critère de durée de vie d’une entreprise. En revanche, votre argument concernant le critère de détention du capital par des personnes physiques me pose un problème. Les entreprises cotées en Bourse – les licornes font souvent ce choix pour accéder à davantage de sources de financement – et valorisées à plus de 150 millions d’euros ne sont pas éligibles à l’émission de BSPCE. Or si Mistral AI est cotée, elle sera valorisée entre 10 et 15 milliards. Les entreprises qui, en dix-huit mois, en arrivent à ce que moins de 25 % du capital soit détenu par leurs fondateurs sont des entreprises qui réussissent très bien, et qui dépassent donc très vite le seuil de 150 millions d’euros. Je vois que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais je tenais à préciser cela. La situation de Mistral est très particulière.

Exactement. Étant donné la valorisation de telles entreprises, il me semble que le dispositif tel qu’il est écrit fonctionne. Bien sûr, il est toujours possible de faire plus ; je vous propose de le faire en adoptant l’amendement no 1887.

La commission a adopté l’amendement no 1846. Avis favorable donc – bien qu’à titre personnel, j’y sois défavorable.

L’amendement no 2549 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3569.

Là encore, il est rédactionnel et vise à adapter la date d’entrée en vigueur de l’article.

Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’article 9.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 117 Contre 0

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 934 et 3013, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 934.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3013.

Non, je le maintiens.

Je suis défavorable à la suppression de l’article. En effet, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 2620 rectifié, qui répond aux critiques exprimées en première lecture sur l’article 9 bis. Premièrement, il clarifie la nature des activités réalisées hors du domicile qui peuvent être éligibles au Cisap. Deuxièmement, il traite la question du portage de repas aux personnes âgées – j’ai reçu cette année de nombreux courriers de votre part à ce sujet –, en considérant qu’une telle livraison constitue un service à domicile.

Le Cisap couvrira ainsi cette activité cruciale pour de nombreuses personnes âgées et dépendantes. L’amendement no 2620 rectifié me semble à la fois comporter les clarifications nécessaires pour éviter les abus et résoudre la question du portage des repas, qui se pose de manière très concrète dans vos circonscriptions.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement lorsqu’il sera mis aux voix. En conséquence, je demande aux signataires de l’amendement no 934 de le retirer. Au vu des discussions que j’ai eues avec elle, je pense que Mme Pirès Beaune, qui l’a déposé, approuverait la rédaction de l’amendement no 2620 rectifié (Dénégations sur les bancs du groupe SOC) – mais je ne veux pas préjuger de son avis.

L’amendement no 2620 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Il n’a plus de sens !

Avis favorable dès lors que l’amendement no 2620 rectifié de M. Labaronne a été adopté.

Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable.

Merci de suivre, madame Dalloz !

L’amendement no 3014 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Sur l’amendement n° 3498, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 9 quater.

Très bien !

Nous avons reçu beaucoup d’argumentaires différents sur cette question, comme vous l’imaginez, madame la ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Alors que le crédit d’impôt arrive à extinction parce que nous avons créé entre-temps MaPrimeAdapt’ pour faciliter l’adaptation des logements des personnes handicapées, nous n’avons pas besoin de conserver les deux dispositifs. J’ai cité les chiffres en première lecture, je vous les redonne de mémoire : les montants mobilisés pour MaPrimeAdapt’ sont plus de dix fois supérieurs à ceux consacrés au crédit d’impôt. Conservons donc un dispositif qui fonctionne et ne maintenons pas des doublons. Je vous vois déjà, dans quelques mois, dire, lors des questions au gouvernement : Ce n’est pas possible, on empile, c’est compliqué, personne ne s’y retrouve ! Alors, faisons simple : il y a MaPrimeAdapt’, supprimons l’article 9 sexies.

Je suis circonspect, madame la ministre, dans la mesure où ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes publics. Je crois comprendre que MaPrimeAdapt’ bénéficie aux ménages appartenant aux quatre premiers déciles, tandis que le crédit d’impôt cible les contribuables situés entre les cinquième et huitième déciles. La reconduction du crédit d’impôt permettrait ainsi de compléter le champ de MaPrimeAdapt’ au profit des ménages aux revenus intermédiaires. Selon votre réponse, je donnerai un avis favorable ou m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

On aurait bien aimé avoir une réponse !

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 8 Contre 87

L’amendement no 1605 de Mme Claire Lejeune, tendant à supprimer l’article 9 septies, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1605.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 89

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1656.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1656.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 56 Contre 66

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3018.

La commission a examiné et adopté ces amendements. Avis favorable.

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Nous voulons qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que nous n’instaurerons aucun impôt ni aucune charge, que nous ne créerons aucune difficulté à la reconstitution de l’activité des éleveurs dont le troupeau a été abattu – près de 3 300 bovins ont été concernés – du fait de cette épizootie. Le gouvernement ne mettra aucune entrave. Monsieur Tanguy, vous voulez préciser que cela vaut toujours, que les vaches aient été achetées pour reconstituer un cheptel de reproduction ou autre. Les règles en vigueur sont pourtant claires et personne n’a jamais fait mention de cette difficulté car, en général, quand les éleveurs achètent des bêtes, ils en font bien un usage de reproduction, qu’il s’agisse de vaches laitières ou de vaches allaitantes – cela représente 99,9 % des cas. Si vous voulez lever le doute pour les 0,1 % restants, je m’en remets à votre sagesse. Il me semble cependant que cette rédaction n’est pas nécessaire..

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Julien Dive, qui connaît bien ce sujet-là. Vous l’avez dit très clairement, madame la ministre : il n’y aura pas de fiscalité sur la compensation pour l’abattage des troupeaux par suite de la DNC, la dermatose nodulaire contagieuse. L’article prévoit que le montant de la compensation doit être réutilisé dans un délai de vingt-quatre mois pour être exonéré d’impôt. Or vous savez comme moi que la reconstruction d’un troupeau, pour les vaches allaitantes comme pour les vaches reproductrices, est assez longue, pour des raisons génétiques, car il faut trouver différentes espèces. Il convient donc d’indiquer que le délai mentionné permet uniquement de déterminer la limite de l’exonération. En l’occurrence, l’amendement no 3217, dont la rédaction me paraît claire, prévoit une durée de vingt-quatre mois pour l’exonération à compter de la perception des sommes affectées pour des demandes déposées entre le 29 juin 2025 et le 31 janvier 2026.

L’article 10 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’amendement tend à clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les éleveurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de vingt-quatre mois ne les prive pas d’exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.

Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Jérôme Nury, vise à exonérer d’impôts, de droits et de prélèvements les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales – c’est un sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises depuis quelques années. L’amendement diffère des précédents, car il propose de ne pas conditionner les exonérations au renouvellement du cheptel. Les éleveurs se trouvent en effet dans une situation douloureuse. Parfois, certains décident de changer de profession ou de prendre leur retraite, s’ils sont proches de l’âge requis. En tout cas, qu’ils décident ou non de renouveler leur cheptel, les indemnités versées par l’État – qui constituent un soutien important pour les exploitations – doivent être complètement exonérées, du fait de la situation très difficile des éleveurs.

Pour compléter ce qu’a très bien dit ma collègue Véronique Louwagie, permettez-moi de vous donner un exemple concret : celui d’un éleveur de 60 ou 62 ans, usé par sa vie de dur labeur et qui a été victime de l’abattage total de son cheptel en raison de la DNC. Pensez-vous réellement qu’à son âge, il reprendra son activité pour reconstituer un cheptel, alors qu’il avait envisagé à brève échéance de vendre la totalité de son patrimoine, de son cheptel et de prendre sa retraite ? Non. Par désespoir, par lassitude, il arrêtera son activité. Il serait profondément injuste que les indemnités reçues après un drame professionnel soient fiscalisées. Cela le pénaliserait, car l’indemnité est une compensation de la vente qu’il aurait pu opérer au moment de son départ à la retraite. Il est donc nécessaire de ne pas fiscaliser ces indemnités, que l’exploitant décide ou non de reprendre son activité agricole.

Avis favorable.

Je demande le retrait de l’amendement no 3217 au profit des amendements no 2490 et identiques, qui sont mieux rédigés et sur lesquels j’émets un avis favorable.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

La parole est à M. Dominique Potier.

Cet amendement de notre collègue Julien Dive prévoit de proroger de trois années – jusqu’en 2028 – le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui traverse actuellement une crise majeure. Cette mesure permettrait de compenser les charges de la transition vers l’agriculture biologique, afin d’apporter un réel soutien aux agriculteurs qui s’engagent dans une agriculture plus durable.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3496, tendant à supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article concerne les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Le dispositif existant a été ouvert à tout le monde, à enveloppe constante. Cela se traduit par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du code général des impôts. Cette diminution importante va toucher les investissements, notamment tout ce qui concerne les achats de matériel. Puisque les exploitations concernées sont souvent soumises à l’IR, nous proposons de supprimer cet article, qui pénaliserait tout le monde, et de revenir au dispositif existant, dont l’efficacité a été améliorée grâce au relèvement des plafonds en 2024 et 2025, au bénéfice des Cuma.

Je vous proposerais bien de retirer ces amendements au profit de l’amendement no 1321 de M. Ray. Je comprends que l’irritant principal de l’article est le rabot proposé aux exonérations de plus-values de cession agricole, mais il me semble que si l’on supprime le rabot, on supprime aussi le crédit d’impôt. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en attendant d’entendre Mme la ministre sur les conséquences réelles de la suppression.

Cet article est le fruit d’un consensus transpartisan, qui a été forgé notamment par Dominique Potier et Pascal Lecamp. Il a été pensé pour apporter une solution qui ne pèse pas sur les finances publiques et pour sortir certains exploitants du cercle vicieux de l’endettement. Favoriser la mise en commun de matériel agricole est une bonne idée pour notre pays. Cela permettrait de créer des dynamiques collectives et d’avoir du machinisme de pointe tout en évitant les coûts afférents à l’achat de ce matériel. Je pense donc pouvoir dire que nous sommes tous d’accord pour soutenir les Cuma. Madame Dalloz, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. On passe d’un plafond de 350 000 euros à un plafond de 330 000 euros pour une exonération totale, et de 450 000 euros à 430 000 euros pour une exonération partielle. Nous ne sommes donc pas en train de supprimer la mesure. Cette réduction reste importante pour les achats individuels, et elle donne aussi un vrai coup de pouce à l’achat collectif. Cette proposition, travaillée avec vigueur et adoptée en première lecture, est donc un bon point de départ. Toutefois, si elle devait mettre des gens en difficulté dans les prochains mois, il sera toujours temps de reprendre le débat – et je m’y engage –, que ce soit dans le cadre d’une potentielle loi d’urgence agricole ou du prochain projet de loi de finances. D’ici là, en encourageant la mise en commun des machines agricoles, nous assurons à l’agriculture française un meilleur fonctionnement et une meilleure compétitivité. Je soutiens donc cet article.

En complément du brillant exposé de la ministre, je rappelle qu’il y a deux mois, nous avions unanimement partagé le constat des Cuma. La mécanisation collective en France est inférieure à 10 %, soit 10 points d’écart avec les pays voisins, alors que la mécanisation représente en moyenne, selon les filières, entre 25 % et 30 % des charges d’exploitation des entreprises agricoles. Mes collègues Julien Dive, Dominique Potier et moi-même travaillons donc depuis plusieurs mois avec les Cuma pour atteindre l’objectif que ces coopératives se sont fixé : un taux de mécanisation collective de 30 % en 2050. Il s’agit par ailleurs d’argent public. Nous avons donc souhaité que la création de ce crédit d’impôt soit indolore pour le budget de l’État et qu’elle s’accompagne d’une baisse du plafond d’exonération de 20 000 euros – exonération qui restera naturellement possible pour les investissements inférieurs au nouveau plafond de 330 000 euros – plutôt que d’entraîner d’importantes dépenses. Il faut éviter que l’argent public ne favorise à la fois la mécanisation collective et la mécanisation individuelle, ce qui aurait des effets contre-productifs et des conséquences sur le budget de l’État. Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements de suppression et à adopter l’amendement no 3145 rectifié, sous-amendé par Dominique Potier, que je présenterai tout à l’heure.

Un mot pour redire que l’amendement à l’origine de cet article a été construit avec l’ensemble des députés qui travaillent sur les questions agricoles – de la droite républicaine aux écologistes. Nos perspectives se sont fondées à la fois sur les rapports de la Cour des comptes et sur ceux de l’inspection du CGAAER – le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – qui font tous état de la surmécanisation française, liée aux défiscalisations qui ont favorisé la hausse du prix du matériel. Or cette hausse des prix s’applique à tous ! Pour le dire de manière caricaturale, Bercy finance aujourd’hui les industries allemande et américaine du machinisme. En réajustant notre fiscalité de manière plus pertinente, nous générons des économies dans les fermes et faisons œuvre de justice – puisque les Cuma étaient privées de tels dispositifs fiscaux – tout en favorisant la diminution de cette surmécanisation qui pénalise le revenu. Nous avons raison de nous battre pour le juste prix mais, en amont, certaines hausses de prix sont insupportables et nous ne pouvons accepter qu’elles soient le fruit d’une fiscalité mal pensée. Enfin, nous proposons par l’amendement no 3145 rectifié un petit ajustement qui pourra avoir un effet de levier pour un paysan sur deux – là où la mesure de Mme Dalloz bénéficiera à moins de 5 % des agriculteurs.

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1881.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pascal Lecamp.

L’article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres d’une Cuma. Si cette mesure peut représenter un réel avantage, le financement de ce nouveau dispositif dans la rédaction actuelle de l’article suscite des inquiétudes dans le monde agricole. Il s’appuie en effet sur la réduction de 20 000 euros du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles actuellement prévu à l’article 151 septies du code général des impôts. Ce régime fiscal est pourtant un outil reconnu, largement utilisé dans le secteur agricole et qui tient un rôle important pour le renouvellement des équipements. Réduire ce plafond pour financer un nouveau dispositif pourrait donc nuire à la compétitivité et à la modernisation des exploitations. Par ailleurs, la diminution du plafond proposée par le Sénat revient à fragiliser l’augmentation de 100 000 euros instaurée par la loi de finances pour 2024, dont l’objectif était de renforcer l’efficacité du dispositif. Encore une fois, les agriculteurs, comme tous les acteurs économiques, ont besoin de stabilité fiscale pour planifier leurs investissements. Cet amendement propose donc de ne pas faire reposer le financement de ce crédit d’impôt sur la diminution du plafond d’exonération des plus-values professionnelles.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement de M. Ray est plus pertinent que les amendements de suppression précédents puisqu’il supprime la source majeure d’irritation, le rabot proposé au plafond des plus-values de cession pour les exploitants. Avis favorable.

Quant à moi, j’essaye de rester constante et cohérente avec notre première lecture du PLF. Si cette mesure devait poser de vraies difficultés ou si certains exploitants se voyaient empêchés dans leur action au cours des prochains mois, nous aurions plusieurs occasions d’y revenir. Mon avis est donc défavorable. Il me semble que l’équilibre trouvé par le travail transpartisan est bon. Il est d’ailleurs possible – sans vouloir frustrer quiconque – que la baisse des plafonds conduise à une baisse du prix des machines. Nous y reviendrons si ce n’est pas le cas.

L’amendement de notre collègue Nicolas Ray vise le même objectif que les amendements de suppression précédents et les députés du groupe EPR s’y opposeront. Les Cuma sont en effet des outils importants, en particulier pour le renouvellement des générations en agriculture. (M. Dominique Potier applaudit.) Il y a deux mois, j’ai participé à l’inauguration de la Cuma des Trois-Croix, à Pluduno dans ma circonscription. Plus de cinquante éleveurs-agriculteurs étaient présents pour mutualiser leurs outils et leurs machines afin de réduire non seulement les coûts, mais aussi leur empreinte carbone. En effet, au moment où tous nos secteurs se lancent dans la décarbonation, une meilleure répartition des financements de l’État en faveur des Cuma favorisera tout autant la mutualisation et la modernisation de nos exploitations que l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Nous sommes donc contre cet amendement et favorables à celui de notre collègue Pascal Lecamp.

L’amendement no 1321 est un énorme contresens. Nous proposons de notre côté un amendement vertueux qui favorise le machinisme collectif et qui ne coûte rien au budget. Votre amendement propose, lui, de créer ce crédit d’impôt en faveur du machinisme agricole collectif tout en maintenant le niveau de subventions au machinisme agricole privé. On dépense donc des deux côtés tout en espérant que cette masse d’argent plus importante réduise la surmécanisation française ! Il faut donc s’opposer aussi à cet amendement.

La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 620 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Dominique Potier.

Cet amendement ne modifie qu’à la marge l’article 10 quater – un article adopté au Sénat et très largement inspiré de l’amendement travaillé avec mes collègues Julien Dive et Dominique Potier et que l’Assemblée a elle-même adopté à l’unanimité il y a quelques semaines. Il modifie par exemple les dates d’application puisque le PLF n’a pas été voté avant le 31 décembre. Cet amendement a toutefois un gros défaut puisqu’il crée au sein des Cuma une facturation séparée pour toutes les charges de personnel. Or les adhérents des Cuma payent leur adhésion sous la forme d’un forfait qui comprend tout, et ne fait pas l’objet d’une facturation distincte. Pour que cet amendement fonctionne mieux, il faut donc voter le sous-amendement no 3570 de M. Dominique Potier, qui vise à corriger la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt.

Le rapporteur général ayant indiqué qu’il n’avait pas totalement saisi l’intérêt de ce sous-amendement, je vais apporter quelques précisions. Tout d’abord je souhaite saluer le travail transpartisan sur un diagnostic partagé, et la volonté d’engager un processus pour rendre la fiscalité plus juste et efficace. Je tiens également à souligner la qualité de la coopération avec le gouvernement : la ministre du budget et la ministre de l’agriculture ont été à nos côtés pour chercher les bonnes solutions. Dans le cadre de la navette, après l’adoption de cet article à l’unanimité au Sénat, le gouvernement a apporté des précisions techniques. Permettez qu’au nom du mouvement des Cuma, nous en apportions également. Dans la version proposée, les frais de mécanisation ou d’administration assurés par un centre de gestion ou par la centrale de mécanique agricole du territoire sont pris en compte, et c’est une très bonne chose. Mais il se peut qu’une coopérative agricole embauche un mécanicien, c’est une formule utilisée de plus en plus fréquemment : on construit un hangar et on embauche le mécanicien, les charges administratives sont prises en charge, et cela crée de l’emploi local en économie sociale, c’est formidable. Mais les coûts pour la coopérative ne sont pas pris en compte dans la rédaction actuelle de l’amendement. Le mouvement Cuma propose que lorsque les charges sont afférentes aux salariés de la coopérative, au service des paysans, elles soient prises en compte de la même façon qu’une facture établie par un prestataire extérieur. J’espère que le rapporteur général nous fera confiance après cette explication qui, je l’espère, est claire.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Merci beaucoup !

Je souscris totalement aux propos de notre collègue Potier. Madame la ministre, il faut absolument que la mission salutaire et précieuse que vous avez évoquée sur les enjeux de la fiscalité agricole rende ses travaux avant l’examen du projet de loi d’urgence agricole, pour adapter la future législation à ces enjeux de long terme. Il faut également intégrer la transformation de notre fiscalité aux enjeux d’adaptation au dérèglement climatique, c’est vrai pour la Bretagne comme pour le Sud-Ouest ou la Méditerranée. Il est important et urgent de mener ce travail dans un cadre global et dans la transparence que vous devez au Parlement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2884 tendant à supprimer l’article 10 sexies.

L’article 10 septies vise à instituer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Or le droit français est déjà riche de dispositions relatives aux haies. D’abord, la politique agricole commune prévoit un bonus haies, qui a été revalorisé en 2025. Ensuite, le pacte en faveur de la haie a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, puis de 40 millions en 2025 ; il bénéficiera a priori de 27,9 millions en 2026. Enfin, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies. Instituer en sus un crédit d’impôt nuirait à la cohérence de l’ensemble, d’où mon amendement de suppression. Je précise que la commission l’a rejeté, mais que j’y suis favorable à titre personnel.

Ma position est alignée sur celle du rapporteur général. Si j’ai un message à vous adresser sur toutes ces questions fiscales, c’est qu’il vaut mieux choisir, parmi les dispositifs existants, celui qui fonctionne, quitte à y consacrer davantage de moyens si l’on souhaite aller plus loin, plutôt que de créer en parallèle une horde de dispositifs plus ou moins semblables, à telle enseigne qu’une personne qui entretient ses haies dans ses champs ou le long des voies de passage n’est pas bien sûre que lesdits dispositifs sont adaptés à son cas. Les haies sont vitales, nous le savons tous, pour la biodiversité et pour nos campagnes. Conservons ce qui fonctionne, simplifions, renforçons le cas échéant l’existant, mais de grâce, n’inventons pas de dispositif nouveau, surtout pas une niche fiscale supplémentaire ! C’est ingérable et cela coûte très cher, car il faut alors créer à la direction générale des finances publiques (DGFIP) des postes d’agents chargés de contrôler, qui doivent notamment se rendre sur le terrain. Je suis donc favorable à cet amendement de M. Juvin.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 623, 1474, 1920, 2850 et 3155, tendant à supprimer l’article 10 octies. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 623.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1474.

Les amendements nos 1920 de Mme Josiane Corneloup, 2850 de M. le rapporteur général et 3155 de Mme Sophie Mette sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Tout à fait !

L’article 11 a trait à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont nous entendons parler depuis bien longtemps. Je vous rafraîchis la mémoire : avant l’élection présidentielle de 2022, pour s’octroyer la bienveillance des entrepreneurs, le candidat Emmanuel Macron leur avait promis de supprimer la CVAE. Mauvaise surprise : au moment de la loi de finances pour 2023, il ne l’a supprimée qu’en partie, tout en disant qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que ce serait pour l’année suivante. En 2023, ne voyant rien venir, les entrepreneurs se sont impatientés et ont interpellé Bruno Le Maire, qui leur a dit à son tour de ne pas s’inquiéter : le gouvernement et les macronistes tiendraient leur promesse, la CVAE serait supprimée d’ici à la fin du quinquennat. Résultat : nous avons vu en 2024 que la suppression totale de la CVAE n’interviendrait qu’en 2030. Le gouvernement, grand seigneur, nous dit désormais qu’il n’y a pas de souci, puisqu’il va ramener l’échéance à 2028. Voilà précisément ce qu’il ne faut pas faire quand on veut soutenir les entreprises ! Il convient de mettre fin à l’instabilité ; les entrepreneurs ne savent plus comment ils doivent anticiper leur situation financière. Nous demandons que la promesse du président de la République soit respectée. Au Rassemblement national, vous le savez, nous sommes favorables à la baisse des impôts de production afin de relancer l’économie et de soutenir la compétitivité des entreprises. Il ne s’agit pas là de cadeaux fiscaux, comme on peut l’entendre sur les bancs qui nous font face. En outre, notre position est inspirée par un principe de réalité : dans mon département, la Gironde, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) a publié des chiffres alarmants sur les procédures collectives – liquidations et redressements judiciaires. Il est plus qu’urgent d’aider les entreprises à traverser cette épreuve difficile. Nous nous indignons des amendements socialistes, communistes et écologistes – en commission, le groupe LFI avait lui aussi présenté un amendement analogue – qui visent à revenir tout bonnement sur la suppression de la CVAE. Pour notre part, nous voulons bel et bien la supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La suppression de la CVAE avait été interrompue il y a deux ans, en raison de la situation des comptes publics. Or je ne crois pas que celle-ci se soit nettement améliorée depuis lors. Nous ne voyons donc pas pourquoi l’on reprendrait le fil de la suppression de la CVAE, d’autant que plusieurs rapports ont montré qu’elle n’avait pas débouché sur une augmentation substantielle de la croissance ou de l’emploi. Nous n’avons rien, par principe, contre l’idéologie,…

…sauf lorsqu’elle aveugle. En l’espèce, la volonté de diminuer les impôts de production relève d’une forme d’aveuglement, puisque les études attestent le faible impact de ces mesures sur l’économie.

La suppression de la CVAE figurait en effet dans le programme d’Emmanuel Macron. Le gouvernement a commencé à la réaliser. Résultat : il s’est produit ce que nous avions toujours prédit, à savoir une crise des recettes fiscales. Les innombrables diminutions d’impôt, qui ne sont pas toujours pertinentes – celle de la CVAE ne l’est pas – ont creusé le déficit ; c’est l’une des principales raisons de l’état du déficit et de la dette. Nous ne faisons pas le même diagnostic : je pense que notre pays est avant tout confronté à un problème de demande, tandis que vous avez agi sur les recettes, ce qui nous a mis dans une situation très préoccupante. Surtout, la CVAE était une ressource dynamique pour les collectivités locales. Elle a été compensée par une fraction de TVA, qui est beaucoup moins dynamique ; les collectivités en souffrent particulièrement. À un moment où nous cherchons de l’argent pour l’État, le rendement de la CVAE diminuerait de 1 milliard d’euros en 2026, puis de 2 milliards à l’horizon 2027-2028. C’est donc aussi en vertu de la bonne gestion des deniers publics que nous proposons de revenir sur la suppression de la CVAE. Nous avons clairement un désaccord à ce sujet.

Je rappelle que les impôts de production, dont la CVAE fait partie, pèsent sur l’activité du pays. Leur niveau en France est très largement supérieur à la moyenne de l’Union européenne. C’est une bonne chose que le gouvernement se soit lancé dans la diminution de ces impôts de production. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.

Ma position est alignée sur celle du rapporteur général.

Aux nostalgiques de la CVAE et à ceux qui lui trouvent aujourd’hui toutes les vertus, je rappelle qu’elle ne constituait pas une bonne recette pour les collectivités territoriales, ainsi que l’ont montré de très nombreux rapports. Premièrement, le rendement de la CVAE n’était absolument pas prévisible : il pouvait baisser d’une année sur l’autre, ce qui s’est d’ailleurs produit ; tel n’est pas le cas du rendement de la TVA. Deuxièmement, sur le long terme, la TVA est une ressource plus dynamique que la CVAE. Troisièmement, il existait une inégalité très forte entre les territoires : le produit de la CVAE était concentré dans les territoires où sont implantés les sièges sociaux des entreprises ; les territoires accueillant seulement des établissements industriels ou des agences n’en voyaient pas la couleur. La CVAE est un impôt aveugle qui touche toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris celles qui ne gagnent pas d’argent puisqu’il s’agit d’un impôt de production. Je ne sais pas si la situation des finances publiques s’est améliorée, mais celle des entreprises est plus difficile qu’avant les dernières crises traversées. Il faut donc aider les entreprises, puisque chacun peut constater que nombre d’entre elles sont en dépôt de bilan et qu’une désindustrialisation est en cours.

On ne peut pas se plaindre de la désindustrialisation et ne pas souhaiter la suppression de la CVAE. Certes, il faut trouver un équilibre global pour atteindre les 5 % de déficit, mais cette suppression doit rester un objectif. (M. Paul Midy applaudit.)

Très bien !

L’un des aspects oubliés de la suppression progressive des impôts locaux est la rupture du lien entre celui qui contribue et le territoire. La suppression de la CVAE poursuit cette logique de rupture avec une situation où ceux qui vivaient dans un territoire et y payaient un impôt savaient pourquoi ils le faisaient. Je ne suis pas surpris que le Rassemblement national soit favorable à la disparition de la CVAE puisqu’elle bénéficie pour beaucoup aux intercommunalités, sur lesquelles on connaît la position de ce parti.

Comme cela ne lui suffit pas, il a fait adopter un amendement pour priver les intercommunalités de la DGF. J’annonce d’ores et déjà que j’ai demandé au président Coquerel une seconde délibération sur cet amendement : ce qui a été voté met les collectivités locales en grand danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 168.

Sur l’amendement n° 168 et sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 168 ?

À Bruxelles !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Non, 4,9 milliards !

Taxer les riches !

Il faut, comme nous le faisons, soutenir la production, ne pas trop augmenter les charges sur le travail, s’assurer que les investisseurs retrouvent confiance et donner des signaux clairs aux entreprises, mais il ne faut pas inventer des impôts de toutes sortes à hauteur de 34 milliards d’euros, comme vous l’avez fait en première lecture.

Il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi, par cohérence avec nos convictions et avec la réalité du monde, je suis malheureusement obligée de rendre un avis défavorable à votre amendement et de vous appeler à un peu de sérieux. Cet amendement me rappelle ce que vous avez fait il y a quelques semaines à propos de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Pour signifier qu’il faudrait un jour supprimer cette C3S, M. Sitzenstuhl avait déposé un amendement d’appel.

Oui, vous l’avez repris et fait adopter. Mais ensuite, nous avons demandé une seconde délibération parce que la mesure n’était pas financée. Arrêtons de nous lancer dans des combats sympathiques mais non financés !

Quand je vois l’amendement de M. Tanguy défendu par Mme Diaz, je ne me demande plus de qui le Rassemblement national est l’ami.

Depuis le début du débat budgétaire, le Rassemblement national fait son coming out. Il apparaît très clairement qu’il est l’ami des plus riches et des grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quel est le coût du Rassemblement national pour les finances publiques ? Il a refusé 8 milliards d’euros d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés qui visait les grandes entreprises distribuant des dividendes, il a contribué à vider la taxe holding – 1 milliard en moins pour les finances publiques – et à dépecer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – 600 millions en moins – puis, plus macroniste que les macronistes (M. Christophe Bentz s’exclame), il veut accélérer la suppression de la CVAE – 1 milliard offert aux grandes entreprises et aux plus riches.

Au total, au cours du débat budgétaire, le Rassemblement national a voté plus de 10 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais il ne les a pas votés seul : systématiquement, il l’a fait main dans la main avec les macronistes. Nous comprenons donc mieux désormais que le Rassemblement national-macroniste ait refusé à deux reprises de destituer le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations aux cris de « Vous l’avez élu ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous n’êtes que les héritiers, les soutiens, les appuis, les complices des macronistes ! Vous faites croire que vous défendez les classes populaires, mais vous ne défendez que les actionnaires, les multimilliardaires ainsi que celles et ceux qui font souffrir les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la ministre, étant donné votre bilan, nous n’avons aucune leçon en matière de cohérence ou de bonne gestion à recevoir de votre part. Quant à vous, collègues de LFI, vous êtes les électeurs des macronistes (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et, probablement et très logiquement, les parlementaires les plus détestés des chefs d’entreprise. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu’il y avait deux solutions : respecter la trajectoire sur laquelle un engagement a été pris ou ne pas la respecter. Toutefois, rien ne vous a empêchés, vous et vos amis, d’interrompre la trajectoire promise par Emmanuel Macron lui-même en 2022. Vous vous demandez tous comment financer la réduction d’impôts de production qui – chacun en convient – pénalisent les entreprises. Madame la ministre, vous dites à longueur d’interviews que vous êtes là pour faire des compromis. Quels compromis avez-vous faits avec le Rassemblement national ? Aucun ! Nous n’arrivons à faire passer des amendements que parce que nous sommes très mobilisés et qu’en face, vous êtes absents. Par ailleurs, vous nous demandez où nous allons trouver les 2 milliards d’euros d’économies nécessaires. La réponse est dans notre contre-budget, que nous vous avons transmis et que nous défendons par chacun de nos amendements. S’il vous plaît, ne faites pas preuve de mauvaise foi et, surtout, ne pénalisez pas les entreprises qui vous lancent des appels à l’aide, qu’hélas vous n’entendez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’article 11.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 79 Contre 26

Je mets aux voix l’article 11 bis.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 46 Contre 20

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3474 rectifié et 2396 rectifié. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le premier.

L’amendement no 2396 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Reconnaissez-le !

Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites n’est pas vrai. (M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Pour le prouver, je reviendrai avec les chiffres qui montrent qu’en première lecture, le Rassemblement national a largement plus voté avec vous qu’avec nous. C’est une vérité statistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce que vous avez dit est faux. Il est vrai en revanche qu’il y a une évolution : désormais, ce n’est plus seulement sur une majorité de votes mais sur presque tous qu’il vous permet de continuer à éviter d’imposer les hauts revenus ou les grandes entreprises et d’augmenter les coupes budgétaires. (Mêmes mouvements.)

Vous avez raison de noter cette évolution, mais la tendance était déjà présente. Contrairement à ce que vous affirmez et à ce qu’a dit hier le premier ministre en mentant, depuis 2022, le Rassemblement national vote plus souvent avec vous que contre vous et vous permet de garder la tête hors de l’eau. C’est une vérité factuelle.

La parole est à Mme la ministre.

À titre personnel, j’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements puisque j’ai signé l’un d’entre eux. Cependant, la commission les a repoussés.

Favorable. L’article vise à instaurer, si j’ose dire, un résidu de taxe sur les services numériques. Or cet article n’est pas opérant. Une telle mesure serait très difficile à appliquer. Par ailleurs, elle exposerait la France à diverses mesures de rétorsion, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Vous le savez – M. Roland Lescure a d’ailleurs évoqué ce sujet mardi lors de la séance de questions au gouvernement –, nous sommes désormais en mesure de relancer la négociation mondiale sur ce qu’on appelle le pilier 1 de l’accord de novembre 2021, signé par 147 pays à l’OCDE. Ce projet nous permettra de disposer d’un cadre unifié en matière de taxation des géants du numérique. Ces derniers présentent en effet la particularité de pouvoir gagner beaucoup d’argent dans un pays, même en l’absence d’établissement stable : dans le secteur du numérique, une implantation avec un bureau, une boite aux lettres et un effectif important n’est pas nécessaire pour mener une activité. Nous n’avons pas besoin d’un tel article mais nous avons en revanche besoin de soutenir de toutes nos forces nos négociateurs, tant au niveau du G7 que de l’OCDE et de l’Union européenne, pour que la taxe sur les services numériques instaurée en France puisse faire des petits. Je vous rappelle que lors de l’adoption de cette taxe dans l’hémicycle, il a clairement été dit que le jour où une taxation européenne serait décidée, notre pays se conformerait au droit européen – et, a fortiori, en cas de création d’une taxe mondiale, il se conformerait au droit mondial. Si la mesure ne peut être adoptée dans les termes prévus par cet article, sur le fond, le gouvernement ne renonce donc pas à agir dans ce domaine.

J’aimerais revenir sur la notion d’établissement stable numérique. Nous y travaillons depuis plusieurs années. J’aimerais savoir si les discussions avancent et connaître la vision du gouvernement à ce sujet. Nous connaissons bien sûr la notion d’établissement stable, employée à propos d’entreprises de l’économie traditionnelle qui nouent des relations avec les clients. À l’occasion de l’élaboration de la taxe Gafam, nous avons tenté de concevoir la notion d’établissement stable numérique. Il serait souhaitable de mener une réflexion de fond sur cette question pour parvenir à forger enfin un concept adapté à un nouveau type de commerce – même si les sociétés dont nous parlons sont soumises, comme les autres entreprises qui nouent une relation avec une clientèle sur un territoire, à une fiscalité, à des contributions.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 688 et 2808, tendant à supprimer l’article 11 septies. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 688.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2808.

Il vise à décaler la date de l’application du dispositif prévu par l’article.

L’amendement no 3495 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 12 quinquies, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.