Séance plénière — Mercredi 14 janvier 2026

Je m’exprime, accompagnée de députés issus de plusieurs groupes politiques, car ce qui se joue en Méditerranée dépasse largement les clivages partisans. Devra-t-on attendre un drame pour enfin réagir ? Un navire humanitaire en Méditerranée vient de repérer une embarcation en détresse. Les équipes se préparent à intervenir. Elles ont le feu vert des autorités maritimes italiennes et le centre de coordination des sauvetages de Tripoli est informé. Soudain, un patrouilleur libyen approche. Il ne vient pas pour aider : il ouvre le feu. Vingt minutes de tirs d’armes automatiques, en pleine mer, dans les eaux internationales – une centaine d’impacts. On doit au sang-froid de l’équipage qu’il n’y ait eu ni mort ni blessé, alors que quatre-vingt-sept rescapés de sauvetages précédents étaient à bord. Le navire humanitaire est contraint de changer de cap ; les naufragés seront laissés à leur sort. Ce n’est pas un scénario de guerre. C’était l’Ocean Viking, un navire de l’ONG SOS Méditerranée ; et quelques jours plus tard, c’est arrivé au Sea-Watch 5. Leurs missions s’inscrivent pourtant dans le cadre clair du droit maritime international, lequel impose à tout navire l’obligation de porter assistance à toute personne en détresse en mer.

Or ces patrouilleurs libyens, qui osent tirer sur des navires humanitaires, ont été fournis à la Libye par l’Italie dans le cadre d’un programme européen de coopération migratoire. Comment accepter que l’Europe finance ceux qui prennent pour cible des humanitaires, alors qu’ils remplissent, dans le respect du droit maritime international, l’impérieux devoir de sauver des vies ? Comment comprendre le silence assourdissant depuis ces attaques ? La Méditerranée ne peut pas devenir un espace de non-droit où nos principes et des êtres humains se noient dans l’indifférence. Elle doit rester un lieu de droit, d’humanité et de responsabilité européenne. Quelles mesures avez-vous prises pour protéger nos humanitaires engagés en mer ? Quelle action diplomatique avez-vous menée pour que la Commission européenne condamne officiellement ces agressions, suspende sans délai tout financement aux unités impliquées et engage un travail pour que la Méditerranée soit enfin reconnue comme un espace humanitaire protégé par le droit international ? (Les députés du groupe SOC ainsi que Mmes Elsa Faucillon et Stella Dupont se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Vous avez raison de souligner que la priorité de la France est la sécurité de ses ressortissants, partout où ils se trouvent – y compris en mer, notamment en Méditerranée. L’événement que vous avez rappelé, lors duquel ce navire a essuyé des tirs en provenance d’une embarcation libyenne, constitue une très grave violation du droit international. Avec nos partenaires européens, nous avons vivement protesté auprès des autorités libyennes afin qu’elles comprennent que de tels agissements sont inacceptables et condamnables. Le 1er décembre, nous avons reçu au Quai d’Orsay les équipes de l’Ocean Viking afin d’échanger avec elles. Depuis ces échanges, nous avons entrepris deux démarches supplémentaires. D’abord, exiger des autorités libyennes les résultats de l’enquête, ouverte à la suite de nos premières protestations. Ensuite, engager avec ces autorités un dialogue afin de les avertir de la reprise imminente des activités de l’Ocean Viking – jusqu’alors en réparation – et de leur rappeler la nécessité absolue d’assurer la sécurité des travailleurs humanitaires et des migrants. Des travailleurs humanitaires et des migrants, parce que nous sommes pleinement mobilisés pour que la Méditerranée qui, au gré des tensions géopolitiques qui ont émaillé la région, est devenue un cimetière, un lieu de transit et d’assistance, devienne complètement sécurisée. Nous l’avions déjà fait en avril, lorsqu’à la suite des mesures répressives prises par les autorités libyennes à l’encontre d’ONG sur le territoire libyen, nous avions mobilisé nos partenaires européens pour faire entendre la voix des ONG. Je salue, avec vous, le courage et le caractère indispensable de leur action, alors même qu’elles subissent une double menace : contraintes budgétaires, qui entravent leur action, et contraintes politiques, parce qu’elles sont souvent pointées du doigt par des responsables politiques, en réalité irresponsables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mmes Elsa Faucillon et Stella Dupont applaudissent également.)

La France détient un triste record : celui des prélèvements obligatoires les plus élevés de l’OCDE, couplés à une dette hors de contrôle de plus de 3 400 milliards d’euros. Ce n’est plus une dérive, c’est un naufrage. L’heure n’est plus aux manœuvres de procédure, au 49.3, aux ordonnances ou aux lois spéciales ; l’heure est aux économies réelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Quel budget voulons-nous pour notre pays ? La vérité est simple : nous devons dépenser moins pour taxer moins. L’État doit enfin accepter de réduire ses coûts de fonctionnement, ce qui passe impérativement par une baisse de ses effectifs, comme cela s’est fait partout ailleurs. Le gouverneur de la Banque de France estime que pour atteindre la moyenne européenne, nous devons réduire nos dépenses de 200 milliards en dix ans. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Il est donc plus qu’urgent de dégraisser le mammouth administratif de l’État de tous ces organismes et agences qui gravitent autour de lui, et coûtent chaque année la bagatelle de 80 milliards aux finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

L’Allemagne, avec 15 millions d’habitants de plus, compte 1 million de fonctionnaires de moins.

En ne remplaçant qu’un tiers des 160 000 fonctionnaires qui partent chaque année, la France pourrait réduire cet écart en dix ans sans porter atteinte au domaine régalien de l’État ni affecter les effectifs des personnels soignants et enseignants.

Le groupe Droite républicaine, réuni autour de Laurent Wauquiez, a pris ses responsabilités.

Nous avons défendu des amendements de réduction de la dépense lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, notamment sur le budget des agences de l’État. Notre collègue Philippe Juvin a proposé un rabot général sur les dépenses de fonctionnement, hors missions régaliennes. Malgré l’adoption de certains de nos amendements, l’examen de la seconde partie du budget a abouti à une hausse globale des dépenses à hauteur de 6,3 milliards d’euros. C’est une insulte au bon sens !

Nous sommes devenus un pays de contrôleurs et d’enquêteurs où la suspicion l’emporte sur la confiance, un pays qui sclérose et qui décroche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Madame la ministre des comptes publics, quand allez-vous mettre fin à cette folle dérive budgétaire, stopper la frénésie fiscale et normative et rendre enfin leur liberté à ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Le social, oui ; l’assistanat, non !

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

La parole est à Mme Christine Arrighi.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Oui, ça suffit !

Personne !

Bravo !

La décision publique se dilue, les responsabilités sont diffuses, la légitimité démocratique s’affaiblit, car ces instances ne sont ni élues, ni responsables devant le peuple, ni même comptables devant le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) Dans le même temps, pour répondre aux difficultés bien réelles des Français, nous empilons les dispositifs. Chèque énergie, chèque inflation, chèque carburant, chèque bois… Et même, un chèque made in France, pondu lui-même, tenez-vous bien, par un haut-commissariat ! La belle affaire ! (Sourires sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Des réponses coûteuses, illisibles, qui colmatent sans jamais traiter les causes profondes. Les Français ne demandent ni une république des chèques ni une république des comités : ils demandent une république qui assume ses choix, fixe un cap, décide et agit clairement, et rend des comptes ! Quelle est votre méthode pour que le politique reprenne la main, pour clarifier les responsabilités, pour mettre fin à l’empilement des comités Théodule et pour garantir un droit de regard du Parlement sur ces instances, leurs missions, leur coût, leurs pouvoirs et leur utilité réelle ? Gouverner, ce n’est pas seulement consulter et distribuer. Gouverner, c’est choisir, trancher et assumer devant les Français. C’est une question de clarté et de confiance républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Ce n’est pas ça, le problème.

La parole est à M. Joël Bruneau.

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

La parole est à M. Paul Christophe.

La parole est à M. le premier ministre.

N’oubliez pas Valéry Giscard d’Estaing !

Et le budget de la recherche ?

Que ferez-vous si les États-Unis envahissent le Groenland ?

On a compris que Sébastien Lecornu était candidat à l’élection présidentielle à partir d’aujourd’hui ! Il vient de l’annoncer ! (Sourires.)

« Parmi les contribuables les plus fortunés de notre pays, des milliers ont un revenu fiscal de référence égal à zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! » Ces mots ne sont ni ceux de Gabriel Zucman ni ceux de Marx ou de Joseph Stiglitz, monsieur le ministre de l’économie, mais ceux de votre prédécesseur, Éric Lombard, dans un entretien donné à Libération. Ils reprennent mot pour mot le constat formulé par Amélie de Montchalin au Sénat il y a quelques mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Ce constat n’est plus un secret de spécialistes. Il a quitté depuis longtemps les murs de Bercy et des universités. Il est désormais partagé par des millions de nos concitoyens : dans notre pays, les plus riches ne paient pas leur juste part. Le débat autour de la taxe Zucman n’a fait que remettre en lumière une évidence trop souvent dissimulée : notre système fiscal n’est ni neutre ni immuable. Il est le produit de choix politiques, d’arbitrages sociaux et de rapports de force bien réels, si bien que dès que l’on tente d’y toucher, des résistances se lèvent immédiatement. Le rejet frontal de toute nouvelle taxation des grandes fortunes ne s’explique ni par une prétendue radicalité ni par une quelconque impossibilité technique. Il traduit simplement la crispation d’une fraction privilégiée, qui refuse toute contribution supplémentaire, même minimale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Les débats budgétaires au Sénat, comme ceux de ces derniers jours en commission, l’ont montré : même les timides ajustements proposés par le gouvernement ne parviennent plus à rassembler votre propre majorité, prisonnière du dogme de la caisse vide – dont vous êtes vous-même responsable. Ce que les Français ne comprennent plus, ce n’est pas la complexité de la fiscalité, mais l’injustice flagrante d’un système qui exige toujours des efforts des mêmes et qui protège une poignée. Attendrez-vous vous aussi de quitter vos fonctions pour reconnaître cette injustice ? Irez-vous expliquer, les yeux dans les yeux, aux infirmières, aux enseignants, aux agents territoriaux ou aux agriculteurs pourquoi ils contribuent aujourd’hui davantage que les ultrariches ? Enfin, pouvez-vous remettre au Parlement les éléments chiffrés sur lesquels s’appuie Éric Lombard pour dresser son constat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je vous le dis les yeux dans les yeux : pour ce gouvernement – je crois pouvoir parler au nom de mes collègues – et pour moi-même, la transparence est un principe, une éthique et un engagement constant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Par ailleurs, il n’est pas vrai de dire que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu.

Aucun document de Bercy ne montre une telle chose. Si tel était le cas, voilà bien longtemps que cette situation aurait été dénoncée et corrigée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous avons passé des heures à débattre de ce sujet dans cet hémicycle. Or le gouvernement a toujours répété que si des mécanismes d’optimisation fiscale – nous les connaissons – conduisaient à ce que le taux d’imposition effectif moyen des plus fortunés soit plus bas que ce qu’il devrait être, il faudrait que nous changions la loi. Lorsque cette dernière permet la suroptimisation, elle doit en effet être changée. Je l’ai répété, nous l’assumons. Nous l’assumons à tel point que le projet de loi de finances déposé par ce gouvernement contient un article 3 prévoyant une taxe sur les holdings, laquelle a été longuement discutée. Pour la première fois dans notre pays, elle offrira des outils pour remédier à une situation que nous ne nions pas, mais que nous devons traiter efficacement.

Elle ne rapportera que 100 millions !

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Qu’est-ce que vous racontez ?

Quelle est la question ?

C’est du racisme !

Vous auriez dû me passer un coup de fil avant cette séance, madame la députée, vous auriez pu ainsi économiser une question, et nous aurions pu aborder d’autres sujets. En effet, le projet de création d’un tel haut-commissariat n’existe pas, ni dans l’esprit du président de la République, ni dans celui du premier ministre, ni dans le mien.

Alors pourquoi a-t-il été annoncé ?

Nous sommes soulagés !

La récente publication de l’Insee est alarmante : en 2025, pour la première fois depuis 1945, la France a connu plus de décès que de naissances. Cette baisse démographique touche particulièrement les campagnes – cette France périphérique et abandonnée depuis trop longtemps par les gouvernements successifs, où l’immigration ne peut encore cacher cette triste réalité. À l’image d’un département rural comme celui de l’Aube, plus vous êtes loin de l’agglomération centrale, plus vous perdez d’habitants. Nos villages se vident, nos bassins de vie s’étiolent, et l’équilibre territorial de la nation en pâtit profondément sur les plans humain, économique et, surtout, civilisationnel. Les Français n’ont pourtant pas renoncé à la famille. Les études de l’Institut national d’études démographiques le montrent clairement : le nombre idéal d’enfants s’élève toujours à plus de 2,3 par couple. Un sondage récent révèle en outre que 35 % des femmes aimeraient avoir davantage d’enfants. Le désir est là, mais il se heurte à des obstacles concrets qui le découragent : pouvoir d’achat, insécurité, coût du logement, gardes d’enfants inexistantes, fermetures d’école, accès à l’emploi, désertification médicale, j’en passe. Il est temps de dire stop à cette spirale infernale, qui est à l’image de votre bilan macroniste. Il faut agir pour déployer une véritable politique en faveur de la natalité, comme nous le proposons depuis des années au Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella : priorité nationale pour les allocations et les logements sociaux, part fiscale pleine dès le deuxième enfant, doublement de l’allocation de soutien familial pour les parents isolés, croissance économique. Un pays qui ne fait plus assez d’enfants n’a pas d’avenir !

Nos territoires ruraux en paieront doublement le prix. Ma question est simple, monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité : face au déclin démographique qui frappe à la fois les campagnes et le pays, comptez-vous agir un jour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La situation que vous venez de présenter est affolante. Je n’ai pas du tout le même point de vue sur les ruralités et leur avenir. Si la baisse démographique qui les frappe est réelle, il ne faut pas ignorer leurs capacités potentielles à rebondir. Je tiens à opposer l’innovation à votre catastrophisme, autrement dit la capacité locale à créer de la croissance, qui est largement partagée en leur sein – ma propre expérience me permet de souligner ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Mais il ne dit rien !

Toi, tu en as fait combien ? (M. Jordan Guitton trace un zéro de la main.)

Ça fait 3-0 !

Exactement !

Le problème est que vous êtes un ministre macroniste et, comme tous les macronistes, vous n’êtes même pas capable de dresser le bon constat ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Vous n’apporterez donc aucune solution – vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.)

Je suis moi-même et, avant tout, à jamais libre et non incorporable ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Dominique Voynet et M. le premier ministre applaudissent également.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Vous auriez dû étudier l’histoire, un peu ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Sans le FLNKS !

Quelle honte ! Vous n’avez rien appris ! (Mêmes mouvements.)

Honte à vous !

Vous avez raison de rappeler ce que vous avez vu sur le terrain en Nouvelle-Calédonie. C’est un territoire à l’immense potentiel,…

…durablement marqué par ce qu’il s’est passé au mois de mai 2024 : des vies bouleversées, des entreprises qui ont fermé, des familles qui ont perdu leur emploi.

Nous regardons cette situation en face. L’État sera au rendez-vous : le premier ministre a souhaité que nous puissions investir comme nous ne l’avons jamais fait en Nouvelle-Calédonie, avec un plan de plus de 2,2 milliards d’euros pour dynamiser les entreprises, offrir aux jeunes des perspectives, imaginer une stratégie pour la filière du nickel, produire enfin ce choc économique et social tant attendu.

Toutefois, outre les moyens, nous devons renforcer la stabilité politique et institutionnelle. Avec beaucoup d’humilité et de modestie – car la Nouvelle-Calédonie s’inscrit aussi dans le temps long de l’histoire –, je rappelle la méthode, primordiale lorsqu’on aborde le dossier calédonien : nous respectons tous nos partenaires…

…mais nous sommes aussi lucides et fermes. Nous n’accepterons aucun blocage ni que, du fait de l’absence de certains, les Calédoniens se trouvent pris en otage.

Personne n’a de droit de veto sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Tais-toi, Panot !

Madame la présidente Panot, ce que vous faites est inacceptable : vous mettez de l’huile sur le feu ! Arrêtez de politiser ce sujet, c’est l’avenir d’une population qui se joue ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappelez-moi à l’ordre, pas de problème !

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Très juste !

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

La blague !

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion commune et les votes sur les motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et cinquante-sept membres de l’Assemblée, d’une part (Applaudissements, sur les bancs du groupe LFI-NFP), et par Mme Marine Le Pen et cinquante-sept membres de l’Assemblée, d’autre part. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Le peuple vous regarde. Il vous regarde avec dégoût et colère, comme on regarde quelqu’un qui a trahi. Mais vous êtes des traîtres d’un genre nouveau : de ceux qui déçoivent des espoirs que l’on n’avait jamais placés en eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car personne n’attend plus rien de vous, si ce n’est votre départ. Au dégoût et à la colère s’ajoute la profonde lassitude que vous faites éprouver au pays en souhaitant absolument, envers et contre tout – et surtout contre la volonté populaire –, vous maintenir au pouvoir. Vous voulez imposer brutalement une politique minoritaire, illégitime et détestée. Monsieur le premier ministre, vous nous trouverez toujours sur votre chemin. (Mêmes mouvements.) Le peuple vous regarde, et avec lui l’histoire de notre République, que vous abîmez. Vous resterez comme ceux qui ont détruit méthodiquement le pays et son avenir. Sous Macron, dans la septième puissance économique du monde, une personne sur trois se prive régulièrement de repas pour nourrir ses enfants. Neuf étudiants sur dix ont déjà connu une détresse psychologique. Des enfants placés sous la responsabilité de la nation, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, tombent dans la prostitution, quand ils ne se suicident pas dans des chambres d’hôtel – je pense à Lily – ou quand ils ne se retrouvent pas, à leur majorité, à vivre à la rue. Des patients meurent sur des brancards après des heures d’attente. Des centaines de personnes, chaque année, meurent de la rue – meurent de vos choix politiques. Vous qui disiez pourtant en 2017 que, d’ici un an, plus personne ne dormirait à la rue, vous comptez dans vos rangs un ancien ministre qui exulte et qui appelle de ses vœux des expulsions de masse. Voilà quelle est la brutalité que tout le monde voit, et que bien trop subissent. (Mêmes mouvements.) Le peuple vous regarde, et avec lui la passion et la fierté de l’égalité qui animent la France. La ruine que vous avez produite n’est pas uniquement économique ; elle est aussi morale. L’air devient irrespirable. Au cours de la même année, Aboubacar Cissé, Hichem Miraoui et Djamel Bendjaballah ont été assassinés par l’extrême droite. Vous voilà pourtant à crier « à bas le voile ! », vous voilà à vous taire face à des défilés de néonazis ou face à une chasse aux personnes noires dans la Creuse. (Mêmes mouvements.) La France de Macron, c’est CNews, la chaîne du milliardaire d’extrême droite, qui emploie 30 000 fois le mot « islam » entre 2020 et 2024, soit vingt et une fois par jour, qui dicte ses obsessions racistes au reste de la sphère médiatique et qui pourrit l’atmosphère politique du pays. (Mêmes mouvements.) La France de Macron, ce sont des soignantes, comme Majdouline, licenciée parce qu’elle portait un calot ou Mélina, exclue de son lycée et déscolarisée pour avoir porté un turban de chimio. Voilà à quoi mène le climat islamophobe dans le pays.

Monsieur le premier ministre, vous affaiblissez la France en divisant le peuple. Le peuple, qui tient à son unité, vous regarde, et avec vous l’asservissement international de la France. Vous dirigez, à l’intérieur, un gouvernement de vassaux devant les riches. À l’extérieur, vous voici humiliant notre pays devant la Commission européenne et l’empire états-unien. (Mêmes mouvements.) Oui, vous avez trahi la souveraineté populaire, en capitulant devant Bruxelles sur le traité de libre-échange le plus dangereux de l’histoire de l’Union européenne. Vous avez trahi le vote de cette assemblée, qui a manifesté à l’unanimité sa volonté de rejeter ce traité d’un autre siècle. (Mêmes mouvements.)

Vous avez trahi les 80 % de nos concitoyens qui s’y opposent, vous avez trahi vingt-cinq années de résistance citoyenne, des syndicats agricoles dans leur ensemble, de dizaines d’associations, de collectifs et d’experts qui vous l’ont dit sur tous les tons : nous ne refusons pas le traité de libre-échange avec le Mercosur « en l’état », comme vous aimez le dire – nous refusons l’accord tout court ! (Mêmes mouvements.) Officiellement, la France a voté contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Cette opposition de façade ne fait pourtant oublier à personne les huit années de participation aux négociations, durant lesquelles Emmanuel Macron n’a rien empêché ni rien bloqué. (Mêmes mouvements.)

Votre responsabilité est totale dans cette humiliation. Personne ne croit à votre bonne foi. Personne n’y croit, et lorsqu’un pouvoir est à ce point déconfit et méprisé, il est de notre devoir de le censurer. (Mêmes mouvements.) Car, pendant des années, non seulement vous ne vous êtes pas opposés à cet accord, mais vous l’avez soutenu. Emmanuel Macron déclarait par exemple, en 2019 : « À ce stade, l’accord est bon. » En juin 2023, le ministre du commerce extérieur, affirmait : « Nous n’avons jamais été opposés à la signature de cet accord. Il faut évidemment conclure. » Il y a deux mois encore, Emmanuel Macron se disait « plutôt positif » quant à son adoption. Depuis huit ans, vous vous moquez de nous en prétendant améliorer cet accord par l’ajout de clauses miroirs…

…et de quelques vagues engagements complètement inapplicables. Il n’y a qu’un miroir dans cet accord, et il vous renvoie le reflet de votre incompétence duplice ! (Mêmes mouvements.)

Le peuple vous regarde, et avec lui les agriculteurs qui nourrissent le pays. Monsieur le premier ministre, votre capitulation leur coûte cher et la France risque d’en payer le prix. Vous menacez de mort l’agriculture familiale française en laissant entrer en Europe pas moins de 180 000 tonnes de volaille, 99 000 tonnes de bœuf, 45 000 tonnes de miel et même 35 000 tonnes de fromage. Vous abandonnez toutes les exigences agricoles, écologiques et sanitaires. Vous renoncez à la souveraineté alimentaire du pays pour importer ce que nous savons déjà produire, sans gavage systématique aux hormones de croissance, sans gigantesques fermes usines et sans cocktails toxiques à base de pesticides bannis de l’Union européenne pour leurs effets cancérigènes. (Mêmes mouvements.) Le peuple vous regarde, et personne n’a envie de vous accompagner dans votre chute. Il faut que vous partiez. Cette capitulation devant von der Leyen est un scandale démocratique. Vous avez accepté le contournement des parlements nationaux. Vous acceptez même que l’Union européenne puisse mettre en œuvre provisoirement l’accord, avant même le vote de ratification du Parlement européen.

Vous ajoutez à cela une brutale répression du mouvement des agriculteurs partout déployés dans le pays, en allant jusqu’à placer en garde à vue les porte-parole nationaux de la Confédération paysanne. (« C’est une honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme contre les gilets jaunes, contre le mouvement climat, contre la révolte des quartiers populaires, votre répression est impitoyable quand il s’agit de défendre les intérêts de l’argent. Oui, vous êtes un gouvernement de vassaux, car jamais la France, pays fondateur de l’Union européenne, n’aurait dû se faire imposer cet accord contre ses intérêts stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Insoumis, au pouvoir, désobéiront pour refuser l’application de ce traité sur notre sol. (Mêmes mouvements.)

Le peuple vous regarde, et comment pourrait-il reconnaître en vous le goût pourtant partagé d’une France indépendante et fière de sa voix singulière ? Vous servez de paillasson aux États-Unis d’Amérique et à son dirigeant d’extrême droite – trop lâches pour dénoncer l’acte de guerre commis par Donald Trump contre la souveraineté vénézuélienne, trop lâches, même, pour nommer l’auteur de l’agression – pas plus Trump que les États-Unis. Trop lâches, vous abaissez la France. (Mêmes mouvements.)

Celui qui s’autoproclame président du Venezuela pour voler son pétrole, celui qui s’affranchit de tout droit international, a applaudi des deux mains la complaisance insupportable du président français en partageant sa réaction sur son réseau social. Cautionner l’enlèvement d’un président en exercice et de son épouse dans une opération qui a fait cent morts, c’est cautionner le kidnapping comme méthode politique. C’est accepter, demain, la main basse des États-Unis sur le Groenland, sur Cuba, sur le Mexique, sur la Colombie et sur la Palestine. Vous légitimez les adorateurs de la force en refusant de défendre le droit international. Quant aux agents du service après-vente du Pentagone, qui voudraient faire croire que les États-Unis agissent pour la liberté et la démocratie, qu’ils regardent en face l’assassinat de Renee Nicole Good par la police de l’immigration. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, il était de notre devoir, comme Français, de condamner dès la première minute l’impérialisme états-unien – de dire que Trump, avec Poutine et Netanyahou, détruit le droit international. Car la servilité ne produit rien d’autre qu’une extension de la domination du plus fort. Elle est la dernière des faiblesses et un manque de fidélité à notre tradition diplomatique. Vous nous faites honte – comme nous avons honte de voir la France complice du génocide toujours en cours à Gaza. (Mêmes mouvements.) Un cessez-le-feu avec, en moyenne, un enfant palestinien tué chaque jour, n’est pas un cessez-le-feu ! Nous avons honte de vous voir continuer à défendre l’Otan, emmenée par un État qui nous menace et nous rançonne. Les Insoumis, au pouvoir, auraient immédiatement rejoint le front du refus porté par la Colombie, le Brésil, le Mexique ou encore l’Espagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Car la France ne sera jamais la vassale des États-Unis ! Vous pensez nous faire peur en agitant le spectre d’une dissolution en cas de vote de cette motion de censure. Chiche, monsieur le premier ministre : faites-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En plus de débarrasser le pays de votre gouvernement de malheur, vous verrez que, suivant les règles de la politique, qui vous font perdre cent députés à chaque élection législative, il ne restera plus alors aucun macroniste dans cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Le peuple vous regarde, et il est prêt à vous battre dans les urnes. Pour nous, le vote populaire ne sera jamais une menace : le peuple, en toutes circonstances, est le seul souverain dont nous reconnaissons l’autorité.

En toute hypothèse, et ne vous en déplaise, vous n’échapperez ni au scrutin des municipales ni à celui de la présidentielle. Vous devrez rendre des comptes. Lorsque toutes les personnes que vous avez appauvries, humiliées, opprimées et stigmatisées relèvent la tête et vont aux urnes, apparaît une vérité qui vous effraie : nous sommes plus nombreux que vous. Nous sommes plus nombreux que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez que le temps où vous pensiez pouvoir faire souffrir les gens sans qu’ils opposent une résistance est terminé. Les mobilisations sociales en cours en sont une démonstration supplémentaire et nous nous en réjouissons. Monsieur le premier ministre, quand le peuple se rappelle qu’il est peuple, il vous fait peur – et vous avez raison d’avoir peur. Vous tomberez ; et lorsque vous tomberez, le peuple vous regardera et vous rappellera cette leçon de Gérard de Nerval : « C’est que le peuple aussi, malheur à qui l’éveille […]. / Pour que tout au-dessus de l’immense édifice, penche et se démolisse / il ne lui faut qu’un mouvement. » Vous tomberez. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Pourquoi n’est-elle pas là, Marine ?

Bardella n’était pas là, il avait piscine.

Quand vous étiez députée européenne, qu’avez-vous fait ?

Pourquoi vous êtes-vous abstenue en 2020 ?

Contrairement à vous, au Parlement européen !

Des résistants de la vingt-cinquième heure !

Eh oui !

Tout à fait !

C’est logique.

Quel échec !

On vote quand même sur un texte ! Celui des Insoumis n’est pas terrible.

Pas du tout ! On fait ce qu’on veut !

Certains d’entre vous auront peut-être le courage de se défier de ces consignes d’appareil pour joindre leur vote aux nôtres. Si tel est le cas, vous aurez au moins le mérite de la cohérence entre vos convictions et vos actions, car les discours de justification n’y changeront rien. Refuser de voter aujourd’hui la censure, c’est soutenir ce gouvernement de l’échec et du renoncement. Ne laissons pas un jour de plus notre pays dans cette paralysie. Ayons le courage de retourner devant le peuple français, à qui nous n’avons rien à cacher. Votons la censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le premier ministre.

Non, le pays n’est pas indifférent !

Vous parlez des députés de votre majorité ?

Et alors ?

On va ressortir les archives !

Depuis quand ?

On est là !

Silence, s’il vous plaît !

Oui, c’est vrai.

Ça fait des années que vous trahissez la France !

Mais des motions de censure…

Les deux groupes politiques qui ont déposé les deux motions de censure sont ceux qui ont largement contribué au ralentissement des débats depuis le début. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Arrêtez de prendre les Français pour des neuneus !

C’est un mensonge !

Dix-neuf milliards d’impôts !

Vous refusez le résultat des urnes !

On vote, et vous perdez les votes ; nous respectons le Parlement, pas vous !

Alors arrêtez de mentir !

Mais vous ne servez à rien !

Oui !

…de priver la France de stabilité, d’envoyer à nos compétiteurs et à nos alliés le message que vos petits calculs politiciens priment l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Au fond, nous n’avons pas besoin de compétiteurs : nous vous avons déjà, vous et vos tentatives permanentes de sabotage interne.

Vous agissez comme des tireurs couchés qui tirent dans le dos de l’exécutif au moment même où nous devons affronter des dérèglements internationaux majeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

C’est votre droit le plus légitime de déposer une motion de censure – nous sommes en démocratie –, et nous le respectons.

Néanmoins, vous devez aussi prendre vos responsabilités : déposer des motions de censure, fragiliser la stabilité du pays, ralentir encore davantage les procédures budgétaires, tout cela a des conséquences. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Et, malheureusement, c’est le peuple français qui paiera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Tout le monde connaît ce célèbre personnage de dessin animé : Oui-Oui, pantin de bois qui vit à Miniville, au pays des jouets, porte un bonnet bleu surmonté d’un grelot et un éternel foulard jaune à pois rouges. Au sein de notre classe politique, nous avons son alter ego maléfique : Non-Non Mélenchon. Non-Non Mélenchon, c’est la poupée qui dit non à tout.

Il dirige une internationale qui ne connaît ni frontières ni nuances. Ce n’est ni celle des travailleurs, ni celle des peuples : c’est l’internationale du non. Suspendre la réforme des retraites ? Non. Produire plus ? Non. Signer un accord de libre-échange ? Non. Se réjouir que la France n’en signe pas ? Encore non. Quoi qu’il arrive, La France insoumise dit non. Il ne s’agit pas d’un réflexe, d’une posture ou de paresse intellectuelle, mais d’un mantra – d’un credo.

Avec trente-sept motions de censure et soixante et onze motions de rejet préalable déposées depuis 2022, ce non est devenu votre seule ligne politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Les députés de La France insoumise disent non à tout.

C’est même à cela qu’on les reconnaît. Prenons le Mercosur, premier motif de votre motion. Fait rare, tous les groupes de cette Assemblée ont exprimé à cinq reprises au cours de la législature, à l’unanimité, leur opposition à cet accord. La France a agi en cohérence : par la voix du président de la République, Emmanuel Macron, conformément à la souveraineté populaire exprimée ici – et, de facto, à ce que demandait La France insoumise et Non-Non Mélenchon –, notre pays s’est opposé au traité lors du vote au Conseil européen, clairement, sans ambiguïté, parce qu’il ne contenait pas les clauses nécessaires pour protéger nos agriculteurs. Pourtant, cet après-midi, c’est encore non ! Vous souhaitez censurer un gouvernement parce qu’il a fait ce qu’on attendait de lui ! C’est un concept politique innovant. Quelle sera la prochaine étape ? Refuser de suspendre la réforme des retraites que vous avez tant combattue ? Rejeter un budget qui met en place une contribution exceptionnelle sur les plus fortunés et les grandes entreprises ? Prétendre soutenir les agriculteurs d’un côté, mais les empêcher de se développer de l’autre, tout en applaudissant ce qui se passe à Sainte-Soline ? Vous n’oseriez pas ? Mais si, vous osez. Votre non n’est pas un combat, c’est un réflexe pavlovien, aveugle, hermétique aux attentes des Français et aux besoins du pays, dont vous vous fichez éperdument.

Comme souvent dans le populisme, vos réponses simplistes et hypocrites masquent de véritables problèmes, complexes, qu’il faut regarder en face : oui, une partie de nos agriculteurs est en grande difficulté ; leur colère est légitime ; les défis sont immenses – eau, productivité, partage de la valeur, renouvellement des générations, adaptation au changement climatique, taxes sur les exportations. Nos agriculteurs veulent vivre dignement de leur travail, et on est encore loin du compte. Mais que leur proposez-vous ? Un Non-Non avec cette motion de censure – encore une occasion manquée de proposer des solutions concrètes. Contrairement à vous, depuis 2017, notre groupe n’a cessé de tenter d’améliorer la situation des agriculteurs, brique après brique, aux côtés des autres forces politiques, de la droite républicaine au parti communiste, sous l’impulsion du président de la République et des ministres, MM. Travert, Guillaume, Denormandie, Fesneau et Mme Genevard. Je pourrais parler des États généraux de l’alimentation, ou des lois Egalim 1 et 2, qui encadrent les négociations commerciales et visent à mieux rémunérer les agriculteurs, améliorer la transparence et renforcer les filières, avec trente-cinq plans dédiés. Je pourrais également évoquer les soixante-deux engagements pris par le premier ministre, Gabriel Attal, lors de la crise agricole de janvier 2024 – simplifications administratives et réduction des contrôles redondants, allégement de certaines normes, jugées excessives, du débroussaillement au bâti agricole, accélération du versement des aides de la politique agricole commune (PAC), reports et exonérations de charges fiscales et sociales, soutien à la trésorerie, reconnaissance de l’agriculture comme secteur en tension pour faciliter le recrutement des travailleurs saisonniers, maintien de la détaxe pour le gazole non routier. Plus récemment encore, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, défendue par Annie Genevard, consacre l’intérêt général majeur du développement de l’agriculture, consolide le principe « pas d’interdiction sans solution » et favorise le renouvellement des générations en facilitant l’installation agricole. On ne défend pas les agriculteurs avec des slogans mais avec des actes. Le chemin est encore long, les difficultés nombreuses, mais nous continuerons d’œuvrer humblement à leurs côtés. À l’inverse, depuis 2022, le Rassemblement national et La France insoumise avancent main dans la main et soufflent ensemble sur les braises du chaos pour nourrir leurs petits intérêts personnels et électoralistes. À La France insoumise, vous poussez le cynisme jusqu’à soutenir les blocages d’agriculteurs tout en combattant ces derniers dans l’hémicycle. Vous voulez une agriculture sans eau, sans rendement, sans intrants, sans mécanisation, sans revenu.

Pour vous, l’agriculteur est d’abord un pollueur. Vous n’êtes pas la solution pour les agriculteurs – vous faites partie du problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Votre motion ne trompe personne. Au Rassemblement national, c’est simple, vous refusez toutes les lois et tous les budgets qui soutiennent concrètement nos agriculteurs depuis huit ans. Avec cette motion, vous vous opposez par anticipation aux mesures annoncées par le premier ministre, Sébastien Lecornu, et au futur projet de loi d’urgence agricole.

Pour précipiter de nouvelles élections, vous êtes prêts à plonger le pays dans le chaos, sans budget et sans moyens d’action pour affronter les crises qui se multiplient. Vous voulez une France qui proteste, nous voulons une France qui protège.

Le bouc émissaire de l’extrême droite, ce sont les étrangers ; celui de l’extrême gauche, les riches. Mais vous avez un ennemi commun – l’Europe. L’Europe dont il faudrait sortir, à la lecture attentive de votre motion. L’Europe serait la cause de tous les problèmes que subissent nos compatriotes ; pourtant, dans un monde qui vacille, face au retour des empires et de la guerre aux portes de notre continent et dans le monde, nous avons plus que jamais besoin de l’Union européenne, comme instrument de puissance et de souveraineté stratégique pour rivaliser avec les grands blocs. C’est à la mode de trouver tous les défauts du monde à Bruxelles. Mais ceux qui s’adonnent à ce jeu devraient se rappeler que son marché unique fait de l’Europe un espace économique de premier plan, qui nous permet de peser dans les négociations commerciales. Si ses normes sont protectrices, parfois étouffantes, notre Union est surtout à l’origine des projets structurants qui irriguent nos territoires – nous sommes le premier bénéficiaire de la PAC depuis sa création, avec 7,1 milliards d’euros versés aux exploitants français en 2025. À l’heure où nous ne pouvons plus compter sur nos alliés d’hier, où les guerres commerciales nous menacent chaque jour un peu plus, refuser par idéologie de nouer des accords commerciaux solides serait suicidaire. Ces accords doivent être encadrés, respectueux de nos règles et de ceux qui nourrissent le pays. Ce n’était pas le cas du Mercosur, et nous condamnons cet accord aujourd’hui encore. Mais tous les accords ne se valent pas et il n’y a pas de fatalité. En 2017, les mêmes bancs, de l’extrême droite et de l’extrême gauche, prédisaient la fin de notre modèle agricole et une invasion de bœuf canadien. Sept ans plus tard, les faits sont là : nous n’importons presque pas de viande du Canada, mais nos exportations ont bondi de plus de 30 %. Plus personne ne critique l’Accord économique et commercial global (Ceta) dans vos rangs. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) C’est logique, on zappe, on passe au prochain blocage ; un Non-Non en remplace un autre. Le Rassemblement national est incohérent, sur ce sujet comme sur tant d’autres : un jour, il dit aimer les entreprises ; le lendemain, il vote 34 milliards de taxes et d’impôts supplémentaires. Un jour, il se dit patriote ; le lendemain, il vote contre une taxe sur les colis venus de Chine. Un jour, il se prosterne devant la tronçonneuse de Javier Milei ; le lendemain, il s’oppose à ce qui fonde sa politique économique internationale. Parmi ceux qui ont entériné l’accord, chers collègues du Rassemblement national, il n’y a pas la France, il n’y a pas Emmanuel Macron.

En revanche, il y a vos alliés du Parlement européen, avec Giorgia Meloni ! Alors, arrêtez l’hypocrisie.

Quant à LFI, votre solidarité internationale s’arrête là où commencent vos calculs électoraux. Vous aimez les leaders de gauche d’Amérique latine quand ils affament leur population, mais vous les méprisez quand ils commercent pour la nourrir. Votre vrai modèle, c’est le Venezuela de Maduro. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est votre motion. Votre rapport à la démocratie est troublant. À partir de quand un régime autoritaire devient-il infréquentable pour La France insoumise ? À partir de combien de prisonniers politiques commence-t-on à parler de contexte ? Avec combien d’élections truquées peut-on encore parler de souveraineté populaire ? À partir de combien de centaines d’exécutions parle-t-on de manifestations contre la vie chère ? La France insoumise ne combat pas les dictatures, elle les hiérarchise, avec une cohérence inversement proportionnelle au volume sonore de ses interventions.

Chez vous, un dictateur n’est jamais coupable, il est seulement mal compris. Votre motion ne se contente pas de relativiser, elle exige la libération immédiate de Nicolás Maduro. Voilà où nous en sommes : une motion de censure déposée par des députés de la République française pour défendre un dirigeant qui emprisonne ses opposants, muselle la presse et confisque les élections. Ce n’est plus une ambiguïté, c’est un choix. Votre lecture du monde et de l’histoire est d’un cynisme répugnant. Vous dissimulez mal vos accointances morbides avec les pires régimes.

Dans les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre, vous voyez un acte de résistance. Dans l’incarcération du tyran Maduro, vous préférez voir la prise en otage d’un souverain débonnaire. Dans le soulèvement du peuple iranien contre la dictature des mollahs, vous voyez des manifestations contre la vie chère. Pourtant, malgré le blackout imposé par le pouvoir, les mots « Femme, vie, liberté », criés par le peuple iranien que nous soutenons, résonnent partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Cette motion n’est ni un acte de courage, ni un sursaut démocratique, ni une alerte morale. C’est un exercice de posture, un concours d’indignation sélective, un plaidoyer pour l’irresponsabilité. Une majorité de gouvernements européens, de tous bords, soutiennent l’accord du Mercosur. Le Parlement européen doit encore s’exprimer et peut parfaitement le bloquer. C’est à cela que nous devrions consacrer nos efforts. Pour notre part, nous continuerons à défendre la démocratie sans adjectif, les agriculteurs sans arrière-pensée électorale et la France sans double discours. Pendant que certains disent non à tout, nous continuerons à tout faire pour protéger notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Le 30 janvier 2025, le groupe Socialistes et apparentés a été le premier à défendre une proposition de résolution européenne condamnant le Mercosur, ensuite adoptée à l’unanimité. C’est forts de cette délibération pionnière que nous pouvons affirmer que le temps n’est pas à la division dans ce dernier kilomètre qui nous sépare du vote à Strasbourg. Nous nous y rendrons mardi en délégation pour soutenir nos collègues européens, afin qu’une majorité porteuse d’espoir se dégage au Parlement. Il ne faut pas tergiverser. Le temps est à l’unité dans le combat. Pourquoi condamnons-nous l’accord avec le Mercosur ? Nous le condamnons parce que nous sommes un vieux et grand pays agricole, fier non seulement de sa science vétérinaire et agronomique mais aussi de sa science du sol. Faut-il rappeler qu’il y a quatre-vingts ans, le 13 avril 1946, à cette tribune, sous l’autorité d’Edgar Pisani, François Tanguy-Prigent défendait la loi sur le fermage, une des garanties du juste partage de la valeur et de la prospérité agricole ? Nous sommes un pays d’avenir, fier de ses savoir-faire, certain de son chemin. Nous condamnons cet accord parce qu’il ne correspond pas aux valeurs universelles que nous défendons – il ne s’agit pas uniquement de notre attachement à un modèle national. Le rapport Ambec et tous les scientifiques nous disent que cet accord accroîtra la déforestation et accélérera la disparition des prairies : il faut s’attendre à ce que 700 000 hectares de la forêt d’Amazonie et peut-être autant de prairies en Europe disparaissent. Il entraînera l’émission de 500 millions de tonnes de CO2 supplémentaires dans l’atmosphère. Il nous plongera dans une concurrence déloyale qui entraînera, dans un cercle mortifère, un abaissement des normes et des exigences environnementales et sociales, au moment même où nous devrions, dix ans après la COP15, relever le défi de la maîtrise du dérèglement climatique et de la défense de la biodiversité. L’étude prospective Agrimonde-Terra 2020 et toutes les études internationales sont unanimes : pour nourrir le monde, nous aurons besoin de toutes les paysanneries de la planète. Dès lors qu’une agriculture en détruit une autre, l’insécurité alimentaire – qui sera également guerrière – se prépare. Fabriquer la paix, contre le grand désordre, c’est garantir notre souveraineté agricole et alimentaire, dans une logique solidaire, celle de l’échange équitable avec toutes les parties du monde.

Cet accord du passé – cet accord dépassé – ne le permet pas. L’heure n’est pas aux tergiversations et le groupe socialiste ne censurera pas le gouvernement à cette occasion. Malgré les ambiguïtés du président de la République, malgré le temps perdu à former une coalition, notre assemblée a su se réunir sur les valeurs communes – le temps est au combat. Dès le 6 juin 2025, il y a un peu plus de six mois, dans une tribune publiée par Libération, je prenais l’initiative, avec une centaine d’entre vous, membres de sept groupes politiques différents, d’appeler à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Entre-temps, nous avons tous signé la proposition de résolution européenne déposée par François Ruffin. Les députés européens français du groupe social-démocrate sont à l’origine de l’initiative visant à saisir la CJUE et contribuent largement à son avancement. Vous avez reçu hier, monsieur le premier ministre, un courrier signé des quatre chefs de file du courant socialiste – nos collègues Olivier Faure et Boris Vallaud et les eurodéputés Patrick Kanner et Nora Mebarek –, qui appellent le gouvernement à participer à cette saisine. Vu le caractère délétère des clauses de rééquilibrage, qui conduiraient à l’abaissement des normes, le principe juridiquement contestable de scission et les engagements internationaux de l’Union européenne en matière de protection des écosystèmes, ce serait votre honneur et votre devoir. Ce combat se tiendra à Strasbourg la semaine prochaine. L’accord avec le Mercosur n’est pas le seul en cause. En autorisant l’entrée sur notre marché de 99 000 tonnes supplémentaires de viande bovine par an, il générera certes des flux nouveaux ; mais les stocks – 200 000 tonnes circulent déjà entre les deux rives de l’Atlantique, ce qui a quelque chose d’ubuesque vu que nous savons, de part et d’autre, produire du lait et de la viande et que nous n’avons pas besoin d’en échanger – posent déjà des problèmes. Toutes les inspections européennes s’accordent à dire que, ni sur les sites de production, ni dans les abattoirs, ni dans les unités de transformation, nous n’avons les garanties que les normes européennes sont respectées. Les mesures miroirs actuellement prévues ressemblent à des mesures miroirs aux alouettes – et je me réjouis que ma formule ait été reprise sur tous les bancs. Nous avons besoin de vraies propositions qui nous protègent, non seulement contre les éventuels flux à venir mais aussi contre les abus observés en matière de stocks, et pour l’ensemble des traités, notamment avec les marchés asiatiques comme Singapour. Partout, nous avons besoin d’une conformité aux exigences européennes. Celles-ci n’ont rien de folklorique : elles reposent sur les valeurs universelles de santé – « Une seule santé » –, qui valent pour les habitants d’Amérique du Sud, d’Afrique, d’Asie et d’ailleurs. La commission d’enquête sur la maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, lancée à notre initiative en 2023, nous a donné l’occasion de formuler des propositions que vous semblez vouloir reprendre. Nous proposons notamment de fixer les limites maximales de résidus à zéro, d’interdire l’importation de produits contenant des molécules dangereuses – monsieur le premier ministre, madame la ministre de l’agriculture, vous citez cinq molécules, mais soixante-dix sont problématiques et j’espère que vous pourrez l’entendre. Nous proposons aussi, dans une logique éthique de réciprocité, d’interdire l’exportation de produits que nous avons bannis sur nos territoires.

La principale proposition, fidèle à l’esprit positif et constructif adopté par le Parti socialiste, concerne les mesures miroirs fondées sur des certifications. Forts de l’expérience des labels tels qu’AB – agriculture biologique – ou Siqo – signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, nous proposons d’instaurer une certification en amont, sur les sites de production industrielle, avant que les produits ne quittent les pays tiers et n’arrivent sur le sol européen. Cette certification en amont nous semble être le seul moyen de parvenir à nos fins. Si vous avez d’autres idées, nous nous les approprierons volontiers mais, pour l’instant, cette piste paraît la plus aboutie et je vous demande, monsieur le premier ministre, madame la ministre de l’agriculture, de la faire prospérer en Europe. C’est ce que nous proposerons mardi à nos collègues européens ; seule une telle clause permettrait de garantir le respect de nos normes, non seulement sur les flux mais aussi sur les stocks. Dans le monde syndical, beaucoup expriment le besoin d’avoir un horizon, une exigence qui vaut aussi pour le monde politique. Cet horizon – je le dis à l’intention du groupe socialiste – renvoie à 2027 ; il s’agit de consolider le pacte vert, et non de le détruire comme nous sommes en train de le faire à l’échelle européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous devons préserver la directive sur le devoir de vigilance et la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le vote des droites et de l’extrême droite, ainsi que d’une grande partie du groupe Renew Europe, tourne le dos à ce qu’étaient l’idéal européen et les valeurs écologiques et sociales que nous portions jusqu’au bout du monde. Le règlement omnibus qui se prépare en matière agricole représente un renoncement à toutes les mesures de santé et de prévention que nous avions engagées. Cet horizon doit également préserver l’idée d’un commerce équitable à l’échelle mondiale. Nous devons défendre l’agroécologie ici et ailleurs, en marchant sur les deux pieds que sont la justice et l’environnement. Nous avons besoin de justice économique avant tout ; où est passée l’idée d’Emmanuel Macron de prix planchers – que nous préférons pour notre part, loin de toute démagogie, qualifier de prix garantis ? (Mêmes mouvements.) Ces prix devraient être bâtis par les interprofessions et garantis par l’État aux échelons national et européen. C’est le combat que nous mènerons dans les semaines qui viennent en déposant une proposition de résolution européenne anti-omnibus. Nous nous appuierons également sur les conclusions de notre commission d’enquête pour bâtir une proposition de loi sur les régulations économiques, qui apporte de vraies réponses aux faux problèmes et aux polémiques ouvertes par la loi Duplomb. Les prix garantis constituent la seule solution à la hauteur des enjeux et de la colère du monde paysan. Monsieur le premier ministre, je vous le dis avec gravité : nous allons jouer l’unité, la continuité et la stabilité ; aidez-nous à le faire, y compris face à la colère du monde agricole. Je relisais, dans la rotonde entre l’hôtel de Lassay et le Palais-Bourbon, cette phrase qui ne cesse de m’enchanter et de me faire réfléchir : « Les hommes cherchent la lumière dans un jardin fragile où frissonnent les couleurs. » Les couleurs sont dans cet hémicycle ; la lumière est celle de la vérité, de la justice, de la sagesse. Ne vous laissez pas emporter par les colères, les rapports de force ; c’est la science et la délibération démocratique qui doivent nous guider. Ce n’est pas en dehors mais dans le Parlement que nous devons trouver les solutions à la crise agricole, fondées sur l’expertise et l’esprit de justice. On ne doit jamais frissonner sous la menace de quiconque, devant sa puissance ; mais en doutant de notre capacité d’être à la hauteur de la mission qui nous a été confiée. La fidélité du groupe socialiste, attaché à cet idéal, va à la fois aux paysans, à notre pays et à la planète, que nos propositions visent à réconcilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous y revoilà, comme dans une histoire sans fin : une nouvelle motion de censure, une nouvelle menace de chute du gouvernement et, avec elle, une nouvelle étape de l’enfoncement de notre pays dans une instabilité politique devenue chronique. Nous revoilà à l’heure des petits calculs, certains voulant profiter des difficultés du pays pour prospérer, sans projet ni solution, avec pour seul objectif le chaos. Ici même, il y a plus d’un an, une coalition des contraires allant de l’extrême gauche à l’extrême droite renversait un gouvernement pour la deuxième fois sous la Ve République. Cette coalition d’alliés objectifs a souvent travaillé main dans la main lors de l’examen des textes budgétaires, avec un but : toujours plus de taxes. Trois mois après sa formation, ce gouvernement est à nouveau contesté, non pas au terme d’un débat apaisé et constructif mais dans le cadre d’une accumulation de tensions, de blocages et de postures. Quelles que soient nos convictions, quelles que soient les oppositions légitimes qui nous traversent, personne ici ne peut se réjouir d’un tel spectacle. Aucun de nos concitoyens, d’ailleurs, ne s’en réjouit. Si nous siégeons dans cet hémicycle, c’est parce que, je l’espère, nous croyons à la République, à la France, parce que nous aimons notre pays. L’instabilité n’est jamais une solution mais toujours un facteur d’aggravation des crises. Nous traversons une période exigeante où deux chemins s’offrent à nous : le premier est celui de la facilité apparente, celui du fracas, de la censure répétée, de la paralysie institutionnelle ; le second, plus ardu, est celui de la responsabilité et de la continuité de l’État, déjà fragilisé par la dette, les déficits et les fractures sociales. C’est ce dernier chemin que nous avons le devoir d’emprunter. Alors que la voracité des empires, d’est en ouest, se réveille, alors que la dégradation de nos finances publiques dépasse les sommets historiques, alors que notre pays est menacé sur l’un des aspects les plus stratégiques de la souveraineté, l’alimentation, nous ne pouvons tomber dans l’irresponsabilité. Faire tomber un gouvernement dans cette période affaiblirait encore un peu plus la France.

Nos agriculteurs ont besoin de visibilité ; nos entreprises, de stabilité ; notre défense, de continuité stratégique ; nos concitoyens, d’un État qui fonctionne. Les Français n’attendent pas de miracles de notre assemblée, mais ils attendent que nous évitions d’aggraver leur quotidien par des crises politiques à répétition. Dans quelques mois s’ouvrira la période du débat présidentiel ; c’est lui qui tranchera les grands choix de la nation pour les années à venir. Renverser ce gouvernement de transition n’aurait, à ce stade, aucun sens. Ce serait ajouter de l’incertitude à l’incertitude, du désordre au désordre, au risque de fragiliser encore davantage la France sur la scène européenne et internationale. Venons-en aux motifs invoqués pour tenter de justifier cette motion de censure, et d’abord à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Le 9 janvier, le Conseil européen a autorisé la signature de cet accord d’un autre temps ; la France s’y est clairement opposée et notre groupe s’en félicite. Depuis le premier jour, nous alertons l’opinion avec constance contre ce projet mortifère pour nos agriculteurs, pour notre souveraineté alimentaire, pour notre modèle agricole. La ministre de l’agriculture, lorsqu’elle siégeait sur nos bancs, participait à ce combat à nos côtés. Une large majorité des députés de cet hémicycle, toutes sensibilités confondues, s’est prononcée contre le Mercosur,…

…preuve éclatante que la défense de notre agriculture dépasse les clivages partisans et les postures politiciennes. Aujourd’hui, pourtant, vous instrumentalisez ce combat. En laissant croire que renverser le gouvernement permettrait de revenir sur une décision déjà actée au niveau européen, vous faites preuve d’un cynisme assumé. C’est faux et vous le savez. Votre manœuvre est indigne, irresponsable, dangereuse. Ne croyez pas que les agriculteurs soient dupes. Ils n’ont que faire de vos coups de menton et de vos calculs politiciens ; de la part de leurs représentants, c’est la vérité qu’ils attendent. En raison du revirement de l’Italie, la France n’a pas réussi à constituer une minorité de blocage au Conseil européen, mais le combat n’est pas terminé. La responsabilité de la France est immense : elle doit convaincre les députés européens de s’y opposer, aux côtés de nos agriculteurs. Il faut utiliser tous les leviers juridiques et institutionnels : la saisine de la CJUE n’est pas seulement possible, elle est nécessaire. Car le Mercosur n’est pas qu’un simple accord commercial, c’est un véritable choix de société : soit nous assumons de défendre notre souveraineté alimentaire, la compétitivité de notre agriculture et le modèle de production que nous imposons à nos agriculteurs ; soit nous acceptons de devenir dépendants d’importations produites dans des conditions sociales, environnementales et sanitaires que nous refusons sur notre sol. Les agriculteurs n’ont pas besoin de slogans et d’effets de tribune, mais de cohérence, de constance et d’action efficace. Dans ce contexte, nous constatons hélas, une fois de plus, que certains attisent le désordre, espérant en tirer profit.

Vous pariez, collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, sur le chaos et la paralysie, persuadés qu’ils ouvriront la voie à une révolution politique. Cette stratégie est connue, assumée et revendiquée. Elle a un nom : Jean-Luc Mélenchon. Depuis des mois, les Français regardent avec inquiétude et lassitude l’incapacité de l’Assemblée à trouver un accord minimal dans l’intérêt du pays. Le choix est pourtant clair : il s’agit de trancher entre ceux qui acceptent de prendre leurs responsabilités, de privilégier l’intérêt du pays en donnant un budget à la France, et ceux qui préfèrent le blocage permanent.

Avec les collègues de la Droite républicaine, nous avons œuvré pour trouver des compromis. Cela n’a pas été facile – cela ne l’est toujours pas –, mais nous n’avons pas versé dans la facilité de l’irresponsabilité. Nous avons tout fait pour donner à la France qui travaille et qui a travaillé toute sa vie un budget de la sécurité sociale qui soit le moins mauvais possible. Avec notre président, Laurent Wauquiez, nous avons obtenu des avancées concrètes, qu’il s’agisse de la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires, de l’indexation des retraites sur l’inflation ou encore de la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur l’épargne et le patrimoine des classes moyennes. Sur les bancs les plus extrêmes de cet hémicycle, rien n’a été fait, tout a été calculé cyniquement contre la nation et contre l’intérêt des Français. Personne ne prétend que ce budget est parfait, mais chacun doit être lucide. Dans la situation actuelle, un budget idéal est un budget impossible. En revanche, un pays sans budget est paralysé : la France en a besoin pour son agriculture, sa défense, ses services et pour garantir la continuité de l’État. N’oublions rien de la responsabilité de La France insoumise dans la situation actuelle de l’agriculture française, et le danger qu’elle représente par ses complaisances, ses ambiguïtés et ses dérives. Que nous propose l’extrême gauche comme autre choix pour nos agriculteurs, si nous devions voter cette censure ?

Vous avez refusé de voter la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Vous avez, après l’adoption de ces deux textes par l’Assemblée, déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, dans l’espoir qu’ils soient censurés. Vous voulez refuser à nos agriculteurs l’accès aux ressources en eau, pourtant vital. Vous leur refusez le droit de produire dans les mêmes conditions que nos voisins européens, en voulant les accabler de normes et de contrôles. Et vous prétendez vouloir les défendre ? Vous êtes hypocrites. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.) Je vous le dis, les Français ne veulent pas de votre extrémisme. Vous refusez de contribuer à trouver des solutions ; vous préférez vociférer, censurer, destituer, car vous faites le pari que les problèmes vous feront prospérer. Une fois encore, vos alliés sont là, fidèles, solides : le Rassemblement national mêlera ses voix à celles de La France insoumise, offrant aux Français le spectacle d’un numéro de duettistes, médaille d’or de la démagogie et de l’irresponsabilité. C’est pour toutes ces raisons que nous ne mêlerons pas nos voix aux vôtres. Non par confort, non par résignation, mais par sens de l’intérêt général et parce que nous entendons ce que nous dit la majorité silencieuse des Français.

Notre pays a besoin de retrouver un minimum de sérénité, de se donner neuf mois de respiration démocratique avant le débat présidentiel, pour permettre une confrontation politique claire, saine et légitime. D’ici là, à nous d’honorer le mandat qui nous a été donné par les Français, en faisant ce pourquoi ils nous ont élus : faire avancer le pays. C’est ce que nous faisons, au groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

C’est vrai !

Tout à fait !

Comment fait-on pour le cognac, alors ?

C’est vrai !

Et voilà !

Exactement !

Il a voté contre l’accord, que voulez-vous de plus ?

C’est vrai !

Oui, nous vous attendons !

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Je vous rassure, elles seront là pour les voter !

Demandez à Bayrou, il s’y connaît en politicailleries !

Après plus de vingt-cinq ans de négociations, le projet d’accord d’association et d’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être signé ce samedi 17 janvier, selon ce qui a été annoncé par la Commission européenne, après accord à la majorité du Conseil de l’Union européenne, sans la voix de la France. C’est un premier élément qui, loin de nous diviser, devrait nous interpeller s’agissant du mandat confié à l’Union européenne. En vingt-cinq années, le monde a profondément changé. Pour n’évoquer que ces seuls sujets, l’alimentation et sa dimension stratégique ainsi que l’urgence de la lutte contre le changement climatique se sont imposées comme des défis incontournables. Le Parlement européen aura à se saisir dans les prochaines semaines d’un projet de résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. En conséquence de cet accord à la majorité entre États membres, deux groupes – LFI et RN – ont déposé une motion de censure. Cette démarche n’est pas anodine, bien au contraire. M. le premier ministre l’a dit mieux que moi : déposer une motion de censure dans ce contexte, c’est faire le choix délibéré de préférer les désaccords politiciens à l’unité de la nation.

C’est faire le choix de la division, quand la voix de la France a plus que jamais besoin d’être forte pour défendre son agriculture et ses intérêts. C’est privilégier les débats de posture pendant une après-midi entière, quand toute notre énergie – quel que soit le groupe auquel nous appartenons – devrait être mobilisée pour peser auprès des institutions européennes et notamment du Parlement européen. Enfin, c’est porter sur la géopolitique, l’Europe, le monde et les questions de souveraineté un regard naïf, déconnecté du réel, et ce par cynisme ou par facilité démagogique.

Nous pouvons toutes et tous en convenir : le gouvernement, s’il était censuré, n’entraînerait pas le traité avec le Mercosur dans sa chute.

Ils confondent tout !

Cessons de prétendre le contraire. Nous devons cela à nos agriculteurs et à tous les Français. En revanche, ceux qui défendent la censure du gouvernement prennent un risque très clair qu’ils doivent assumer : priver encore, pendant de longues semaines, la France d’un budget ; affaiblir notre pays aux yeux de nos partenaires européens et de puissances étrangères qui ne rêvent que de cela. Sans la France et sans l’engagement personnel du président de la République, l’affaire serait entendue depuis longtemps.

L’accord serait signé et les avancées dans les négociations internationales – bien qu’insuffisantes, je l’admets – n’auraient jamais été obtenues. À celles et ceux qui brandissent la menace de la censure :…

…oubliez-vous l’action de la France pour obtenir des améliorations – insuffisantes, certes, mais réelles ? Oubliez-vous nos efforts pour mobiliser les partenaires européens ? Oubliez-vous que c’est à notre appel qu’ont répondu l’Autriche, la Hongrie, la Pologne et l’Irlande en votant contre l’accord ?

La Belgique s’est abstenue, certes. Est-ce cette opposition sans relâche que vous censurez, ou est-ce tout simplement le principe même de ces accords et du commerce international ? Pourtant, plusieurs secteurs de notre économie en dépendent, y compris certaines filières agricoles – je pense en particulier à la viticulture. Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes engagés en faveur de la construction européenne. Nous tenons à rappeler une évidence. Le commerce extérieur, nos excédents commerciaux – qui se sont certes réduits en 2025 – soutiennent encore une partie de nos productions. Ce soutien est particulièrement important dans la situation de crise que traverse notre agriculture. Nous assumons par exemple clairement de dire que le Ceta, avec le Canada, est un accord profitable aux filières agricoles françaises, en dépit des oppositions démagogiques dont il avait fait l’objet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Ainsi, dans le tumulte géopolitique que nous connaissons ces dernières années, il serait mortifère de ne pas chercher à diversifier les débouchés des agriculteurs dans toute la diversité de leur production. Je le souligne ici au nom de mon groupe : nous soutenons des accords commerciaux équilibrés et respectueux de tous.

La souveraineté, c’est aussi construire des interdépendances équilibrées, diversifiées, choisies et pensées en fonction de nos intérêts et qui permettent d’éviter, à terme, toute inféodation.

C’est ainsi qu’on dépasse les 3 oC de réchauffement, bravo !

Votre premier ministre a été censuré, non ?

Il n’y a pas de moyen de les contrôler sur le terrain !

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

Mensonges !

Vous n’avez jamais publié les décrets d’application !

On trouvera défenseurs plus crédibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs avec une obstination presque inquiétante que La France insoumise défend des positions idéologiques qui fragilisent directement nos agriculteurs. Elle promeut des normes toujours plus contraignantes, sans compensation suffisante. Elle soutient des interdictions brutales, sans solutions alternatives crédibles. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle refuse toute approche pragmatique de la réciprocité commerciale, pourtant indispensable pour protéger nos producteurs face à une concurrence internationale parfois déloyale. Utiliser aujourd’hui la colère et la détresse du monde agricole comme levier politique pour tenter de faire tomber un gouvernement, c’est une faute morale et une imposture intellectuelle. Les agriculteurs n’ont pas besoin d’être instrumentalisés.

Ils ont besoin de visibilité, de stabilité, de règles claires et de politiques publiques cohérentes sur le long terme.

Depuis le début, le gouvernement s’est inscrit dans la ligne fixée par la représentation nationale. Vous le savez, l’Assemblée nationale s’est prononcée contre cet accord. Le groupe Horizons & indépendants s’y est opposé fermement. Le gouvernement a simplement pris acte de cette position et s’est engagé, publiquement et sans ambiguïté, à voter contre. Cet engagement a donc été tenu. Bien sûr, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur soulève de vraies questions. Bien sûr, il pose des problèmes sérieux en matière de volumes d’importations, de normes sanitaires, environnementales et sociales, de concurrence pour certaines filières sensibles. Ces interrogations sont légitimes. Elles doivent être traitées avec sérieux, exigence et responsabilité. Le gouvernement français affirme défendre cette ligne en exigeant des clauses de sauvegarde, des mécanismes de réciprocité et des garanties qu’il faudra juger, dans les faits, à l’aune de leur effectivité. C’est sur ce terrain concret et vérifiable que la crédibilité de la position française devra être appréciée. En revanche, faire croire que le gouvernement aurait les moyens, à lui seul, d’empêcher un accord européen relève soit d’une méconnaissance volontaire des règles européennes, soit d’une volonté délibérée de tromper nos concitoyens. La France ne dispose pas d’un droit de veto unilatéral sur ce type d’accord commercial. (M. Louis Boyard s’exclame.) Chacun ici le sait, chacun ici l’a toujours su. Il appartient maintenant au Parlement européen de se prononcer pour ratifier cet accord. Nous comptons sur vous, monsieur le premier ministre, mais aussi sur les députés européens français de chaque groupe politique à Strasbourg, pour porter la voix de la France contre cet accord. Mais certains voudraient faire croire qu’il suffirait, pour être entendu, de gesticuler et de parler fort – c’est malheureusement devenu un sport de compétition dans notre hémicycle, avec de nombreuses médailles d’or. À cet égard, je veux m’arrêter un instant sur la dernière idée géniale du Rassemblement national : activer le levier de la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour contraindre nos partenaires. Cette idée est non seulement inutile, mais profondément contre-productive. Inutile, parce que la contribution française au budget de l’Union européenne obéit à des règles juridiques et financières précises, inscrites dans les traités et dans le cadre financier pluriannuel. La suspendre unilatéralement exposerait immédiatement la France à des contentieux, à des sanctions financières et à une perte de crédibilité majeure. Contre-productive, ensuite, parce qu’un tel chantage affaiblirait la position de la France au lieu de la renforcer. Il isolerait notre pays au moment même où nous avons besoin de coalitions solides pour défendre nos intérêts agricoles, industriels et stratégiques. Il donnerait des arguments à ceux qui veulent marginaliser la France, ce qui constitue sans doute le véritable projet du Rassemblement national – une sorte de Frexit, mais à bas bruit. Enfin et surtout, protéger nos agriculteurs en fragilisant le budget européen, qui finance notamment la politique agricole commune, les aides directes aux exploitants, les investissements territoriaux et les programmes de transition, vous conviendrez avec moi que la manœuvre est plutôt audacieuse. Un mot encore sur l’approche des grands équilibres internationaux dans les deux monuments de littérature parlementaire qui nous occupent aujourd’hui. Vous évoquez, chers collègues de La France insoumise, le Venezuela, le Groenland et les orientations de l’administration américaine. Là encore, je suis désolé, l’incohérence est manifeste. Depuis le début des crises internationales récentes, le gouvernement français a tenu une ligne constante et lisible : défense du droit international, respect de la souveraineté des États,…

…attachement au multilatéralisme, refus de la loi du plus fort. Sur le Venezuela comme sur d’autres théâtres de crise, la France a rappelé son attachement au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à la non-ingérence.

Que proposent La France insoumise et le Rassemblement national ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une sortie de l’Otan, un retrait des cadres de coopération internationale, une mise à distance de nos partenaires européens et une marginalisation volontaire de la France sur la scène mondiale. Ne manquent plus que des murs autour de notre pays. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas une politique de souveraineté ; c’est la politique du pire, de la solitude et de l’impuissance. Mes chers collègues, la censure est l’arme la plus grave dont dispose le Parlement. Elle engage la stabilité institutionnelle du pays. Elle ne peut être banalisée ni utilisée comme un simple outil de communication politique. Transformer chaque désaccord politique en tentative de faire chuter le gouvernement, c’est fragiliser nos institutions, banaliser la censure et nourrir la défiance démocratique. Le groupe Horizons & indépendants croit profondément au débat démocratique exigeant, à la confrontation loyale des idées et au contrôle parlementaire effectif. Mais nous refusons la politique du chaos, de la surenchère permanente et de l’instrumentalisation des colères légitimes. Ces motions de censure n’apportent aucune solution aux agriculteurs, elles n’améliorent en rien la position de la France en Europe, elles n’élèvent pas le débat sur la souveraineté internationale. Elles servent un agenda politique étroit, au détriment de l’intérêt général et de la stabilité du pays. C’est pourquoi, en responsabilité, par fidélité à nos institutions, par respect pour celles et ceux que nous représentons et par attachement à la crédibilité de l’action publique, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ces motions de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)

Depuis l’ouverture des discussions sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, le groupe LIOT a exprimé, de manière constante et sans ambiguïté, sa ferme opposition à ce traité. Nous l’avons fait dès l’origine, sans attendre que le débat s’impose sous la pression des crises agricoles successives, par fidélité à une ligne politique claire : celle de la défense de notre souveraineté agricole, de nos éleveurs, de nos producteurs, des consommateurs et plus largement de notre modèle alimentaire et de nos engagements climatiques. Cette position, nous l’avons traduite dans les actes. À chaque fois que l’Assemblée a été amenée à se prononcer sur des textes, des résolutions ou des amendements visant à alerter sur les conséquences du Mercosur pour l’agriculture française – concurrence déloyale, normes environnementales et sanitaires asymétriques, pression sur les revenus agricoles –, le groupe LIOT a été au rendez-vous. En 2023, notre groupe a ainsi voté à l’unanimité la proposition de résolution s’opposant à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur déposée par Les Démocrates. Le 30 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution invitant le gouvernement à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Les députés du groupe LIOT ont voté à l’unanimité contre cet accord. Nous avons toujours considéré que l’on ne pouvait pas à la fois demander aux agriculteurs de produire mieux, plus durablement, avec des exigences croissantes, et ouvrir notre marché à des producteurs qui ne respectent pas les mêmes règles. Cependant, le groupe LIOT ne votera pas les motions de censure qui nous sont soumises. Ce choix est le fruit d’une analyse politique lucide et d’un sens aigu des responsabilités. D’abord, il faut le dire sans détour : le vote d’une motion de censure ne permettra pas de bloquer l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, dont l’issue dépend d’un processus européen. Le président de la République a clairement indiqué que la France s’opposait à ce traité, dont la signature est prévue samedi. Dans ce contexte, censurer le gouvernement ne fournirait aucun levier supplémentaire pour empêcher l’accord d’aboutir. Au contraire, la voix de la France serait encore plus affaiblie qu’elle ne l’est depuis la dissolution. En revanche, nous attendons des actes concrets. Les mesures dites miroirs, qui visent à garantir que les produits importés respectent des exigences comparables à celles imposées à nos agriculteurs, constituent une orientation nécessaire vers un système de libre-échange vertueux qui limite les distorsions de concurrence et protège les consommateurs ; mais ces principes doivent désormais se traduire par des mécanismes effectifs et contrôlables. Tout cela mérite encore des éclaircissements. Le gouvernement a engagé une initiative nationale ciblée, fondée sur le principe de précaution, visant à restreindre la mise sur le marché français de certains produits végétaux traités avec des substances phytosanitaires interdites dans l’Union européenne. Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre du droit européen, montre qu’il est possible d’agir lorsque des risques sanitaires ou environnementaux sont identifiés. Toutefois, ces mesures sont par nature limitées et transitoires. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à poursuivre son action auprès de la Commission européenne, afin de renforcer les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables aux productions issues des pays du Mercosur, en particulier lorsqu’elles entrent en concurrence directe avec nos filières les plus exposées, comme la filière bovine. Surtout, et c’est une raison essentielle pour laquelle nous ne voterons pas la censure, nos agriculteurs nous demandent aujourd’hui des réponses politiques concrètes et non une instabilité politique supplémentaire. Ils nous demandent un budget, de la visibilité, des outils pour investir, transmettre et faire face aux aléas sanitaires et économiques. Or une censure rendrait l’adoption du budget encore plus lointaine et incertaine. Ce serait faire payer aux agriculteurs le prix d’une crise politique dont ils n’ont pas besoin. Le projet de loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures favorables au monde agricole, défendues notamment par le groupe LIOT. Je pense par exemple à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de la déduction pour épargne de précaution, instrument utile pour lisser des revenus soumis à la volatilité, ou à la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, destinée à tenir compte de la hausse de valeur du cheptel dans le cadre fiscal. Enfin, dans le cadre de la nouvelle lecture, j’ai déposé plusieurs amendements relatifs à la mission Agriculture, élaborés en lien étroit avec les organisations professionnelles agricoles. Ils témoignent du travail de fond que nous menons pour défendre les filières. Pour la filière biologique, nous proposons ainsi un renforcement des financements des projets alimentaires territoriaux, afin de consolider les dynamiques locales de transition alimentaire, et la création d’un fonds de garantie en faveur de la filière biologique, destiné à faciliter l’accès au crédit pour les exploitations et les entreprises engagées dans le bio. Concernant la viticulture, qui est confrontée à une crise structurelle profonde, nous proposons la mise en place d’un prêt garanti par l’État spécifiquement destiné aux viticulteurs, afin de soutenir leur trésorerie et d’éviter des cessations d’activité en chaîne dans cette filière très éprouvée. Enfin, sur le volet sanitaire, nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer durablement la capacité de l’État à anticiper et à gérer les crises sanitaires animales, par le financement d’une véritable stratégie nationale de vaccination, le renforcement de la recherche sur les maladies animales, l’ouverture d’un guichet d’indemnisation couvrant l’ensemble des pertes directes et indirectes subies par les élevages et la sécurisation du financement de la vaccination contre l’influenza aviaire pour les palmipèdes. Ces amendements traduisent la ligne que nous défendons depuis le début : protéger nos filières, accompagner la transition et renforcer la résilience sanitaire de notre agriculture. Mes chers collègues, le groupe LIOT reste fermement opposé à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement, en cas d’adoption du texte au Parlement européen, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la conformité de cet accord avec les traités européens. Si un tel recours ne suspendrait pas le texte, il permettrait d’en tester la solidité juridique. Nous restons tout autant attachés à la stabilité budgétaire, lorsqu’elle conditionne, à court terme, la capacité de notre pays à soutenir ses agriculteurs. C’est au nom de cette cohérence, de cette responsabilité et de cette fidélité au monde agricole que notre groupe ne votera pas la censure. (Mme Sophie Errante applaudit.)

À la table de notre assiette mondialisée, les cuisiniers français du libre-échange font aujourd’hui grise mine. À force d’être aux fourneaux et de mijoter les mêmes recettes libérales, il devient logiquement de plus en plus difficile pour ce gouvernement de contenir l’immense colère agricole qui s’exprime à travers le pays. Alors qu’une majorité qualifiée d’États membres vient de valider l’accord UE-Mercosur, comment venir ici justifier de la détermination de la France à s’opposer à sa ratification quand, pendant huit années, le président de la République a surjoué le « en même temps » sur ce dossier stratégique, sans jamais se saisir réellement des outils de blocage dont disposait notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Certes, cet accord s’inscrit dans une continuité. Il trouve ses racines profondes dans un quart de siècle de négociations et dans un demi-siècle de politiques internationales et européennes de dérégulation et de mise en concurrence des agricultures mondiales, dont le seul objectif est de transformer les biens agricoles en commodités standardisées et produites en masse pour faire baisser les prix à la production. Malgré tous ses efforts, les manœuvres du président de la République n’ont pas réussi à masquer sa fidélité idéologique à ce néolibéralisme. Nous arrivons malheureusement au bout de ce jeu de dupes avec la mise en œuvre du plus vaste accord commercial jamais négocié par l’Union européenne. Il concerne près de 800 millions de personnes et porte sur un quart du PIB mondial. Est-il utile de rappeler que ce deal d’un autre temps ouvrirait chaque année le marché européen à 99 000 tonnes de bœuf, 190 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz, 45 000 tonnes de miel, 180 000 tonnes de sucre, sans obstacle tarifaire ou à taux très faible ? En contrepartie, les droits de douane du Mercosur sur les voitures, les machines, la chimie, les vêtements, le vin, les fruits frais ou encore le chocolat venant d’Europe seront progressivement supprimés. Bien évidemment, les partisans du projet présentent le traité comme un moyen de diversifier les débouchés européens, de compenser les pertes commerciales engendrées par les droits de douane infligés par Donald Trump et de ne pas laisser le champ libre à la Chine, en particulier sur la maîtrise de l’approvisionnement en minerais stratégiques pour la transition écologique et pour l’industrie européenne. C’est oublier que les pays du Mercosur sont confrontés à des difficultés économiques et qu’ils cherchent avant tout à consolider leur position de puissance agricole. L’accord accentuerait ainsi les dynamiques de spécialisation internationale ; il renforcerait le secteur de l’agrobusiness au sein du Mercosur, au détriment même de l’industrie et du développement technologique de ces pays. De nombreuses organisations de défense des petits agriculteurs sud-américains, comme le Mouvement des sans-terre au Brésil, affirment que cet accord affaiblira l’agriculture familiale et les petits producteurs au service de l’autosuffisance alimentaire en « renfor[çant] une structure néocoloniale, qui consolide [le] rôle […] [d’]exportateur de produits primaires, important des biens manufacturés, au détriment [du] développement industriel et technologique [sud-américain] ». Et je passe sur les conséquences environnementales régionales, qui dépassent le seul enjeu de la déforestation in situ, comme nous le voyons avec la prolifération et les échouages massifs de sargasses dans les Caraïbes. Côté européen, l’augmentation des contingents d’importation sur les principales filières agricoles sera synonyme de déstabilisation du marché et de pression supplémentaire sur les prix, au bénéfice de l’aval – industrie agroalimentaire, grande distribution et grandes chaînes de restauration. L’impact attendu est d’autant plus important que ce sont des produits à forte valeur ajoutée que visent en priorité les exportateurs sud-américains : aloyau de bœuf, filet de volaille, produits céréaliers. L’accord apparaît aussi comme un terrible renoncement sur le plan des enjeux sanitaires : des centaines de substances actives autorisées dans le Mercosur sont interdites au sein de l’UE, sans parler de l’absence totale de contrôle autour des limites maximales de résidus autorisées par les réglementations européennes et du deal scandaleux en faveur de nos industriels européens et français de l’agrochimie pour l’exportation de leurs pesticides interdits ici mais autorisés là-bas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Pour le seul maïs, par exemple, 178 substances actives autorisées au Brésil et en Argentine sont interdites en Europe. Et que dire des hormones de croissance et des antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance dans des élevages où il n’existe pas de système fiable de traçabilité ? L’élevage bovin sur pâturage ou en feed-lots est par ailleurs l’un des plus puissants moteurs de la déforestation de l’Amazonie. Selon une étude de l’Institut de l’élevage, les nouveaux volumes d’importation de viande bovine prévus pourraient occasionner une déforestation supplémentaire de plus de 1,3 million d’hectares. L’accord EU-Mercosur entre ainsi en contradiction flagrante avec les engagements climatiques de l’Union européenne et de la France. Face à ces faits et pour tenter de vaincre les réticences, la Commission européenne a avancé un certain nombre de contreparties internes qui vont de l’assouplissement des aides d’État pour le secteur agricole à la fameuse clause de sauvegarde. Mais cette méthode ne convainc personne. La clause de sauvegarde n’est pas incluse dans l’accord et n’engage donc pas les pays du Mercosur, qui ont constamment fait obstacle à la mise en œuvre de mesures miroirs, qu’il s’agisse de l’interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avec des antibiotiques et des produits agricoles contenant des néonicotinoïdes ou du respect du règlement européen sur la déforestation importée. Ils ont en revanche imposé à l’UE, en 2024, un mécanisme dit de rééquilibrage particulièrement inquiétant : si l’UE décidait demain d’interdire l’importation de produits agricoles traités avec telle ou telle molécule, les États du Mercosur pourraient exiger une compensation sous la forme d’une baisse des droits de douane ou d’une hausse des quotas exportés vers l’UE.

Dans les dernières années de la négociation, l’exécutif français s’est illustré par ses contradictions et par son manque de clarté, en particulier face aux dérives démocratiques de la Commission. Il a d’abord feint l’opposition avec le fameux « Nous ne soutenons pas cet accord en l’état. » « En l’état » : cet élément de langage répété ad nauseam veut dire en sous-main « On laisse faire. » La meilleure illustration de ce double discours, c’est l’absence de réaction au passage en force de la Commission lorsque celle-ci, violant délibérément son mandat, a décidé en septembre dernier de scinder l’accord en deux volets pour empêcher que l’unanimité des États membres soit requise et qu’une procédure de ratification le soumette au vote des parlements nationaux. Alors qu’elle aurait pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité de cette décision unilatérale de la Commission, la France n’a pas bougé. Hier encore, le gouvernement n’a pas répondu à la demande de saisine de la CJUE alors que la représentation nationale a voté à plusieurs reprises en ce sens. N’est-ce pas là encore un terrible aveu sur le fond ?

Pour empêcher malgré tout l’adoption de l’accord commercial dans le format proposé par la Commission, il restait à la France la possibilité de constituer une minorité de blocage au Conseil. Là encore, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle a manqué d’allant. En cherchant désespérément l’issue la moins pénalisante politiquement, La France a modifié sa position ces derniers mois pour la faire évoluer vers une logique d’accompagnement centrée sur l’obtention de garanties techniques sans réelle portée juridique ou pratique. On l’a vu dans les séquences de communication autour des clauses de sauvegarde puis, dernièrement, sur d’hypothétiques contrôles systématiques des importations. Mais rien n’y fait : le président de la République a été contraint de voter contre la signature de l’accord, mais n’a pu lever les graves menaces qui pèsent sur notre agriculture à l’approche de la mise en œuvre de son volet commercial. Vous nous dites aujourd’hui que la partie n’est pas jouée, que le Parlement européen peut à la fois saisir la CJUE sur la conformité de l’accord aux traités et rejeter, in fine, l’accord lui-même. Mais, monsieur le premier ministre, en vous tournant vers le Parlement européen, vous faites surtout l’aveu de votre propre échec sur ce dossier.

Cet échec trouve son origine dans la dérive néolibérale de la politique française et ses corollaires, l’absence de vision et de cap stratégique pour notre agriculture et notre alimentation et le refus d’exclure le secteur agricole de la politique commerciale européenne. C’est en raison de cette impuissance consentie et de l’absence d’une réponse politique de votre gouvernement qui soit à la hauteur de cet enjeu fondamental pour notre agriculture qu’une large majorité des députés communistes et du groupe GDR votera cette motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

« C’est une chose […] que de déléguer temporairement un pouvoir susceptible d’être récupéré lorsque la délégation n’est plus conforme à l’intérêt national ou ne répond plus aux exigences du moment. C’est tout autre chose que d’opérer un transfert sans retour pouvant contraindre un État à appliquer une politique contraire à ses intérêts et à ses choix. » Ainsi parlait Philippe Séguin, à cette tribune, le 5 mai 1992, dans un discours visionnaire. Près de trente-quatre ans plus tard, la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur donne à ces mots des accents prophétiques. En effet, piégée par le jeu d’institutions européennes auxquelles ses élites ont consenti le cœur léger, la France est désormais contrainte d’appliquer une politique contraire à ses intérêts et à ses choix. Alors que, pour la première fois depuis 1978, la balance commerciale agroalimentaire française risque d’être négative en 2025, alors que notre agriculture fait face à une crise violente et inédite, la France va devoir consentir à une politique contraire aux intérêts de celle-ci. La signature du traité avec le Mercosur vient donc nous rappeler qu’une nation qui abdique sa souveraineté finit toujours par en payer le prix. Ce traité imposera à nos agriculteurs une concurrence accrue dans un contexte agricole dégradé, sans aucune garantie réelle sur la réciprocité des normes applicables aux productions. Aux concurrences déloyales internes à l’Union européenne qu’ils subissent déjà s’ajoutera immanquablement la concurrence plus déloyale encore du Mercosur, qui dispose d’atouts incontestables, alors qu’ils se trouvent entravés par tant de normes excessives et souvent insensées. Face à cette situation ubuesque, nos agriculteurs se sentent abandonnés et sacrifiés sur l’autel d’intérêts étrangers – et ils ont raison. Prenons l’exemple de notre production betteravière, un des fleurons de notre agriculture, dont les racines remontent au règne de Napoléon. Confronté à la propagation de la jaunisse de la betterave, bousculé par l’interdiction de l’acétamipride, soumis aux éventuelles variations fiscales sur les biocarburants, notre secteur betteravier se trouvera demain noyé sous les tonnes de sucre et les hectolitres d’éthanol en provenance du Mercosur. Un dixième de la surface de betterave sucrière en France serait ainsi menacé. À quelle fin ? Pour permettre à l’Allemagne de vendre ses voitures en Amérique latine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Un tel fiasco et un tel abandon des intérêts français ont des responsables et appellent des responsabilités. Nous ne sommes pas dans une tragédie de Sophocle et la nation n’est donc pas la victime d’une destinée inéluctable qu’il aurait été vain de combattre. Dans ce combat, le gouvernement avait d’ailleurs l’appui quasi unanime de la représentation nationale, qui par deux fois, en 2024 et en 2025, a proclamé son opposition absolue à la signature de cet accord. Il avait aussi l’appui du peuple, puisque 70 % des Français y sont opposés. Mais le combat a néanmoins été perdu. D’aucuns, nous l’avons entendu, se défausseront sur d’autres pour ne pas assumer leurs responsabilités. Nous y sommes habitués. Pour certains, la signature de cet accord serait la conséquence d’une trahison de Mme Meloni, la présidente du Conseil des ministres italien.

Mais, dans cette négociation, Mme Meloni n’a rien fait d’autre que de défendre les intérêts de son pays et d’user de sa position de force ainsi que de ses bonnes relations diplomatiques, notamment avec le président Lula, pour négocier des garanties favorables aux Italiens. Ce qui est désagréable dans cette affaire, c’est que la France, toujours plus isolée, présidée par un homme qui nous a fâchés avec la quasi-intégralité des dirigeants étrangers et qui a ravalé l’influence de notre pays à un rang secondaire, n’a pas été capable, elle, de défendre ses intérêts nationaux. Cet échec est donc avant tout l’échec du président de la République et de ses gouvernements. En 2017, Emmanuel Macron, dans son discours de la Sorbonne, se déclarait en faveur d’« une Europe de la sécurité et de la souveraineté alimentaires » et affirmait que « la politique agricole européenne [devait] permettre de faire vivre dignement les agriculteurs de leurs revenus en les protégeant face aux aléas du marché ». Aujourd’hui, que reste-t-il de ces grandes déclarations ? Rien, absolument rien. Cela n’est pas une surprise pour nous, car la signature de cet accord n’est en effet que la conséquence d’un dogmatisme européiste, aveugle et naïf, qui nous a fait déposer les armes avant même d’entrer dans le combat. La France ne manquait pourtant pas d’outils et d’armes pour faire entendre sa voix, mais le président de la République et ses gouvernements n’ont jamais consenti à en faire usage. La première de ces armes, c’est notre contribution nette au budget européen. Comment consentir sans rien faire à ce que la voix du deuxième contributeur net de l’Union européenne soit ainsi méprisée et ses intérêts ignorés ? Nous aurions dû reprendre notre argent eu égard aux conséquences économiques de cet accord, qui est contraire à nos intérêts nationaux. Nous en avions fait la proposition, mais les macronistes l’ont rejetée. Ils ont préféré donner encore davantage à l’Union européenne. Notre deuxième arme, c’est la souveraineté populaire elle-même. Lors de ses vœux aux Français pour 2025, Emmanuel Macron avait promis de les consulter sur des sujets essentiels. Une consultation sur le traité avec le Mercosur s’imposait, mais la promesse a été brisée alors qu’il aurait pu en appeler à la voix du peuple pour faire entendre celle de la France en Europe. Nous en avions fait la proposition ; là encore, les macronistes l’ont rejetée. Par dogmatisme, le président de la République et ses gouvernements auront donc refusé la confrontation avec l’Union européenne, dont la France aurait dû obtenir, « quoi qu’il en coûte », un vote à l’unanimité sur cet accord commercial. Au contraire, vous avez cédé quand Ursula von der Leyen a décidé de court-circuiter les nations et leurs parlements. Sans droit de veto, les déclarations martiales du gouvernement français étaient condamnées à l’impuissance. Revenons au 5 mai 1992.

Défendant ici même ce droit de veto, consubstantiel à toute Europe des nations et à toute Europe démocratique, Philippe Séguin affirmait : « La coopération, la concertation, même quand elles sont poussées très loin, s’accommodent très bien du droit de veto. On peut même dire que le veto est le meilleur stimulant de la concertation, puisqu’il oblige à prolonger la négociation jusqu’au consentement général des États. » Telle était en effet, devait-il rappeler dans la suite de son discours, la philosophie du compromis de Luxembourg, obtenu par le général de Gaulle en 1966 et qui devait fonder notre politique agricole commune. Mais le général de Gaulle, lui, avait fait le choix de la confrontation par la politique de la chaise vide, là où les gouvernements macronistes ont fait le choix du théâtre et des discours d’intentions. Oui, les relations internationales sont dictées par les rapports de force. D’aucuns semblent le redécouvrir ces derniers temps, comme si le monde avait jamais vécu différemment. Nous payons aujourd’hui le prix de cette naïveté. Nous payons le prix d’avoir laissé la France s’affaiblir d’année en année, si bien qu’elle est devenue incapable de faire entendre la voix de ses intérêts en Europe et dans le monde. Cette naïveté, c’est celle du macronisme ; cet échec, c’est celui du macronisme. Si la France veut tourner la page de ces décennies de faiblesse, dont le macronisme est comme la conclusion quintessentielle, elle doit se doter d’une majorité et d’un gouvernement qui préfèrent les convictions fortes et partagées par une majorité populaire aux compromis mollassons marchandés entre partis minoritaires. Car il est plus urgent que jamais pour notre pays de renouer avec sa souveraineté pour défendre ses intérêts. En marge de la COP30, au Brésil, Emmanuel Macron avait déclaré, au sujet de l’accord avec le Mercosur : « Je reste vigilant car je défends aussi les intérêts de la France. » Le gouvernement français ne doit pas défendre « aussi » les intérêts de la France : ce sont les seuls et uniques intérêts qu’il a pour mission de défendre. Or le gouvernement en est manifestement incapable. C’est pourquoi nous le censurons. Vous nous rétorquerez : « Vous faites le choix de l’instabilité, vous êtes irresponsables ! » Non : le choix de l’instabilité, c’est vous qui l’avez fait, en 2024, de La France insoumise aux Républicains, en privant la France de toute majorité cohérente au nom du prétendu front républicain. (M. Julien Guibert applaudit.) Nous faisons au contraire, au sein du bloc national, le choix de la stabilité en souhaitant redonner aux Français l’occasion de se doter d’une majorité réellement capable et réellement déterminée à les défendre. Nous faisons le choix de la cohérence et des convictions en tenant jusqu’au bout la promesse faite à nos agriculteurs de les défendre. Contrairement à M. Retailleau, nous ne menaçons pas de censure en semaine A pour ne pas censurer en semaine B. Nos convictions ne varient pas selon les phases de la Lune. Car nous, nous appelons à une stabilité dans la cohérence et dans le combat pour protéger les Français – quand vous, vous appelez à une stabilité dans l’incohérence et le marchandage pour protéger vos sièges. Votre stabilité, c’est une stabilité dans la faiblesse et le déclin. Elle n’est qu’une agonie, qui n’a que trop duré ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il se fonde sur l’article 100. Nous poursuivons le débat sur le projet de loi de finances (PLF) en nouvelle lecture. Cependant, nous aimerions savoir si nous aurons un débat sincère, à l’issue duquel les amendements votés puissent être appliqués, ou s’il ne s’agit que d’une mascarade. Je me souviens de l’intervention de M. le premier ministre, ici présent au banc du gouvernement, le 3 octobre 2025 : il s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Depuis, je lis dans les médias que François Hollande en réclame l’utilisation et que Mme de Montchalin déclare ne rien exclure puisqu’il faut bien avoir un budget. Je voudrais donc savoir si c’est dans cet hémicycle que nous pourrons l’élaborer, dans le cadre d’un débat sincère, ou si tout se décidera dans des salons et des dîners cachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je vous prie d’excuser mes quelques instants de retard. Je remplace au pied levé M. le rapporteur général Philippe Juvin, absent en raison d’une contrainte exceptionnelle – étant donné la durée de nos débats, on peut le comprendre. Ne vous inquiétez pas, il sera de retour à 21 h 30, pour la séance du soir. L’avis de la commission sur les amendements nos 187 et 188 est défavorable. En effet, ils réduisent la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or il n’y a pas de raison de viser les EPCI. Nous en avons débattu hier soir, ils ont besoin de la DGF prévue pour fonctionner. Les élus locaux y sont particulièrement actifs – rappelons que les exécutifs des EPCI sont composés de maires et autres élus locaux.

L’amendement vise à compenser intégralement, pour 5,5 milliards d’euros, le coût de la hausse salariale, qui n’est que le reflet de ce que tous les employeurs de France ont fait en répondant à la nécessité de protéger l’ensemble des salariés, des agents publics et des fonctionnaires de l’inflation, qui a été forte dans notre pays. Le gouvernement y est défavorable, pour la simple et bonne raison que les dotations, et notamment la DGF, ont été réévaluées en 2023, en 2024 et en 2025 précisément pour accompagner une partie de cette hausse salariale… Pardon, on me dit que je me trompe d’amendement. Il y avait d’autres amendements à l’article 35, mais ils n’ont pas été défendus. J’en viens donc à l’amendement no 187 de M. Renault, qui tend à réduire la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros. C’est contraire à ce que vous avez voté hier, puisque la DGF a été de nouveau augmentée proportionnellement à l’inflation, ce qui la porte à 27 milliards plus 400 millions. L’avis du gouvernement est donc défavorable. Quant à l’amendement no 188, il vise à inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du temps de travail. J’observe que cela ne passe ni par la loi ni par une baisse de dotation, mais par le respect – notamment au contentieux – du temps de travail. Avis défavorable.

Nous attendons la réponse du premier ministre !

Peut-être qu’en attendant, ils peuvent nous répondre sur le 49.3 ?

Comme nous avons quelques minutes, peut-être le premier ministre pourrait-il informer la représentation nationale sur son intention d’utiliser le 49.3 ?

On n’a pas eu de réponse !

Est-ce qu’il va être adopté par 49.3 ?

Nous continuons à cheminer de façon absurde, dans la mesure où le gouvernement, représenté ici par le premier ministre, n’est pas fichu de nous dire comment les débats vont évoluer. Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation de réviser les valeurs locatives cadastrales, sur lesquelles se fonde le calcul de la taxe foncière. Il n’y a pas eu de révision générale des valeurs locatives depuis près d’un demi-siècle. Cette situation engendre des distorsions. Par exemple, les personnes vivant en centre-ville payent parfois moins de taxe foncière que les habitants des quartiers populaires. Les citoyens ont conscience de ces inégalités. Notre amendement permettrait d’aligner la taxe foncière sur la valeur réelle du bien, ce que réclament, à juste titre, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – institution tout à fait sérieuse. Oui ou non, sommes-nous capables de le faire ? Et puis, je pose cette question au premier ministre, si par hasard, il prenait la parole : qu’en est-il du 49.3 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Le sujet qu’aborde cet amendement est important, car les valeurs locatives cadastrales sont la base de la fiscalité directe locale. Depuis de nombreuses années, les collectivités locales ont vu leur autonomie fiscale se réduire – ce que je regrette, à titre personnel. Le peu de fiscalité qu’il leur reste doit être assis sur des données reflétant la réalité des biens et des locaux. Or ce n’est pas le cas, puisque les bases datent de 1970, même s’il y a eu des révisions partielles, au gré des travaux des commissions communales et intercommunales des valeurs locatives. Je précise que l’actualisation des valeurs locatives apporterait davantage de ressources à nos collectivités. Votre amendement est cependant problématique, car il vise les locaux professionnels, et non les locaux d’habitation, comme l’annonce l’exposé sommaire. Il a été rejeté en commission. Avis défavorable.

Madame Martin, je vous remercie de vous faire la porte-parole des services dont je suis la ministre ! Non, la DGFIP ne réclame pas une mise à jour des valeurs locatives. Sous mon autorité, elle a rédigé l’article 27, qui prévoit que la mise à jour sexennale des bases locatives pour les locaux professionnels aura lieu en 2027. Ladite mise à jour, préparée en 2022-2023, s’accompagnera d’un mécanisme de lissage. Pour l’année 2026, le dispositif du planchonnement sera prorogé. Nous y reviendrons. Vous proposez en fait une drôle d’idée, qui aboutirait à un choc fiscal : certains contribuables devraient payer jusqu’à 15 % d’impôts supplémentaires l’année prochaine, tandis que d’autres en payeraient 15 % de moins. Je suis donc assez étonnée de votre proposition, qui ne me semble pas cohérente avec vos positions habituelles – je pense notamment aux commerçants des centres-villes. Avis défavorable.

Ce que je comprends, c’est que vous n’êtes pas prête à mettre de la justice et de l’égalité dans cette affaire de taxe foncière ! Il n’est pourtant pas impossible d’imaginer que les effets de la révision des bases locales pourraient être compensés par un mécanisme de lissage. Votre réponse me laisse entendre que vous n’êtes pas choquée par la situation actuelle, qui affecte les Français, les citoyens, les contribuables. Peu importe vos arguments techniques : il y a un moment où il faut parler en vérité aux citoyens et aux maires. Il ne reste à ces derniers que la part communale de la taxe foncière. Que peuvent-ils faire d’autre, à part augmenter cette taxe, de manière prudente, car ils savent bien que cela risque d’être injuste pour certains ? La question est donc de savoir si le gouvernement est prêt à agir pour mettre fin à ces injustices. La seule façon de le faire, c’est de réviser les bases. Madame la ministre, je vois que vous levez la main. Ce n’est pas de votre ressort, mais peut-être pourriez-vous vous faire la porte-parole du premier ministre et nous dire si, oui ou non, il y aura un 49.3 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

L’actualisation des valeurs locatives avait déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un travail au long cours à faire. À ce stade, il ne faut pas précipiter les choses. Un chantier important a été lancé sur les valeurs locatives professionnelles. Sans simulation, il faut aborder les choses avec prudence. Ce qu’on pense être une bonne idée ne l’est peut-être pas. Je rejoins les propos de Mme la ministre : la révision des valeurs doit être étalée dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Sur l’article 27 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre.

Relisez l’exposé des motifs : il parle de la révision des valeurs locatives des logements à l’horizon 2026 !

On n’est pas là pour vous divertir !

Il tend à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le gouvernement avait retenue, qui comporte trois mesures principales. D’abord, sur les locaux professionnels, l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives serait reportée d’un an – madame Martin, je maintiens que votre amendement parlait bien des enjeux de taxe foncière pour les locaux professionnels. Ensuite, le mécanisme de planchonnement serait prolongé d’un an. Les contribuables pourront en bénéficier de manière rétroactive. Enfin, il est proposé de reporter de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il est utile que nous ayons un mécanisme beaucoup plus lisible et beaucoup plus simple, qui crée plus de confiance et qui établisse, entre les maires et les contribuables, une relation fiscale simplifiée et plus équilibrée – je suis d’accord avec vous sur ce point, madame Martin. Tel est le sens de cet amendement du gouvernement. S’il n’est pas adopté, le risque est que dès l’année 2026, un certain nombre de contribuables connaissent une très forte hausse d’impôt tandis que d’autres connaîtront une très forte baisse. Les secondes n’iront pas sans les premières. Je pense en particulier à nos entreprises et à nos commerçants : si vous voulez les soutenir, il vaut mieux rétablir l’article 27 dans sa version initiale.

Cet amendement, relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation, est important. Sur le principe, je pense que tout le monde, dans cette assemblée, est d’accord pour réviser les valeurs locatives afin qu’elles s’ajustent à la réalité – éléments de confort, situation, accès aux services publics, etc. Même s’il y a une volonté partagée, le processus de révision est long, puisque le gouvernement doit d’abord mesurer l’impact sur les contribuables des mesures envisagées, s’agissant des locaux professionnels comme des logements. Le gouvernement, en rétablissant la rédaction initiale de l’article 27, propose de décaler à 2027 l’intégration, dans les bases d’imposition, des résultats de l’actualisation sexennale. Il faut mesurer l’impact de cette mesure et s’assurer qu’elle n’aura pas d’effets de bord, ni d’effets fiscaux majeurs sur certains commerçants de nos centres-villes. L’article prévoit aussi, en 2031, l’intégration dans les bases d’imposition de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Je prends acte, madame la ministre, du fait que l’administration fiscale a encore besoin de temps pour réviser les bases locatives et, surtout, pour évaluer tous les effets de cette réforme ambitieuse. Vous avez en partie répondu à mes interrogations sur la fragilité juridique des mécanismes atténuateurs, mais je me pose encore un certain nombre de questions. Quid du planchonnement – terme un peu barbare – pour l’année 2026 ? Vous semblez dire qu’il y aura bien un effet rétroactif – ce qui est important. Combien de contribuables pourraient être concernés par cette réduction des valeurs locatives en 2026 ? Quelle sera la base de référence pour le calcul de l’avis de taxe foncière que les contribuables recevront au cours du dernier trimestre de l’année ? Quels sont les risques contentieux identifiés ? À titre personnel, et au-delà de ces remarques, j’émettrai sur cet amendement un avis favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je rappelle qu’il y a un dégrèvement, voire une exonération pour les bailleurs !

Madame la ministre, pourrions-nous avoir une petite clarification ? Je crois que dans vos explications, vous ne visez que les valeurs locatives commerciales. Or, à la fin de votre exposé sommaire, vous mentionnez un report de trois ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Votre amendement porte donc bien sur les deux – locaux commerciaux et locaux d’habitation ?

Votre amendement est particulièrement douloureux pour le cerveau. Je le dis très humblement : je n’y comprends rien.

Il importe en effet que nous soyons clairs et transparents quand nous demandons aux députés de voter. Et si la rédaction n’est pas claire, je dois l’être dans mes explications. L’article 27, tel que mon amendement propose de le rétablir, comporte trois mesures. Premièrement, nous préparons la mise en œuvre d’un système auquel le gouvernement travaille depuis des années, en lien avec les élus et les représentants du monde des entreprises – et je confirme que vous aurez, au cours de l’année, toutes les estimations relatives aux effets de cette bascule. Il s’agit de réviser les bases des valeurs locatives des locaux professionnels tous les six ans, en procédant, entre deux révisions, à un lissage. Cette réforme, qui est prête depuis 2022, a été repoussée à plusieurs reprises. C’est décidé : en 2027, on y va. Le monde entrepreneurial attend cette réforme, les élus sont préparés et nous avons toutes les données. Je vous les transmettrai, à l’échelle départementale ou nationale, comme vous voudrez. Deuxièmement, afin d’éviter, durant l’année 2026, qui sera une année de transition, des ressauts d’imposition, nous prorogeons le planchonnement. Le terme est barbare, mais le dispositif est utile – je n’y reviens pas dans le détail. Troisièmement, l’amendement concerne également les locaux d’habitation. Vos prédécesseurs avaient imaginé, il y a quelques années, que la DGFIP collecte le montant du loyer de tous les biens immobiliers afin d’en déduire la valeur locative. J’ai souhaité mettre fin à ce projet. Plusieurs tentatives de collecte de données ont été faites, par exemple à travers le service GMBI – Gérer mes biens immobiliers –, mais cela n’a pas très bien marché. M. de Courson sera sans doute d’accord pour dire, comme nombre d’élus, que plutôt que de demander à tous les Français, locataires et propriétaires, le montant de leur loyer, il vaut mieux prendre pour base de la taxe foncière la valeur vénale des biens, à savoir le prix d’achat des appartements et des maisons. Il s’agit de passer du système actuel, qui repose sur ce que l’on appelle les éléments de confort – nombre de salles de bain, présence ou non de baignoire – à un système plus transparent et plus lisible, reposant sur la valeur vénale. Si on veut le faire proprement, cela prendra un peu de temps ; c’est pourquoi je propose de reporter la mise à jour des valeurs des locaux d’habitation. Si l’article 27 n’est pas rétabli dans sa version initiale, voici ce qui se passera en 2026, avant le passage au nouveau système : sur 3,8 millions de locaux professionnels, 2,4 millions connaîtront une hausse d’impôt très forte et 1,4 million une baisse d’impôt très forte. J’espère avoir été claire. Je pense qu’il est utile, pour les locaux professionnels, que cet article soit amendé, puis voté. Je crois également utile que vous me donniez l’autorisation de ne pas collecter les données relatives au loyer que paie chacun des Français. Ce ne serait pas une bonne façon de réformer ce système.

J’aimerais, avant de défendre l’amendement no 1028, que j’ai déposé à titre personnel, dire un mot de l’article 27 ter, qui a été introduit au Sénat et qui vise à lutter fiscalement contre la vacance des logements. Pour rappel, cet article fusionne en une taxe unique la taxe sur les logements vacants (TLV), qui concerne les villes de plus de 50 000 habitants, en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui concerne des communes de plus petite taille. En zone tendue, la THLV s’appliquerait automatiquement. Les communes pourraient également délibérer pour majorer le taux de THLV par une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En zone non tendue, la THLV resterait facultative et il n’y aurait aucune possibilité de majoration spécifique du taux. Cette disposition présente un inconvénient : c’est qu’on ne peut pas, dans les zones non tendues, taxer différemment les logements vacants et les résidences secondaires. C’est pourquoi je propose de ne pas toucher à la taxe sur les logements vacants, qui concerne les grandes villes, mais de donner aux communes de taille moyenne ou rurales, qui ne disposent pas de la TLV, la possibilité de créer une taxe communale sur les logements vacants, distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas taxer davantage les logements vacants que les résidences secondaires, alors que ces dernières sont une source de vitalité pour nos communes, notamment les communes rurales. La taxe communale sur les logements vacants doit avoir un vrai effet incitatif contre la vacance des logements.

Cet amendement est issu de très nombreux échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’élus de très grandes métropoles. Je vois qu’Emmanuel Grégoire, élu de Paris, a déposé un certain nombre de sous-amendements, mais je pense aussi à d’autres villes, de toutes couleurs politiques, dont les habitants n’arrivent pas à se loger, parce que nombre de logements sont soit vacants, soit occupés occasionnellement, soit loués pour de très courtes durées. Pour simplifier les choses et redonner une forme d’autonomie aux maires – et pas seulement en vue des élections municipales, mais parce que c’est un bon principe –, nous proposons que la taxe sur les logements vacants, qui n’est applicable qu’en zone tendue et dont le produit est affecté à l’État, soit fusionnée avec la taxe d’habitation sur les logements vacants qui, elle, est applicable en zone non tendue, dont le produit est affecté aux collectivités locales et qui est à leur main. En d’autres termes, de ces deux outils, nous en faisons un seul, à la main des collectivités, fournissant des ressources à ces dernières – l’État renonce dès lors aux recettes correspondantes – et renforçant leur pouvoir de taux – lequel taux sera néanmoins plafonné, notre but n’étant pas d’en arriver à des fiscalités confiscatoires. Par cette simplification, nous vous proposons d’instaurer pour le bloc communal un outil fiscal décorrélé de la THRS, qui constitue un autre sujet, mais réellement lié à la vacance et permettant de différencier le traitement des résidences secondaires de celui des logements vacants. Ce n’est pas la même chose ; au quotidien, d’ailleurs, les unes et les autres ne posent pas les mêmes problèmes. La THRS resterait donc intouchée, tandis que nous fusionnerions deux instruments complexes.

Il vise à renforcer l’amendement du gouvernement, notamment s’agissant des zones tendues. À Paris, outre 90 000 résidences secondaires, on compte près de 130 000 habitations vacantes, c’est-à-dire près de 10 %, et 25 000 détournées de leur usage en vue d’être louées par Airbnb ; si l’on considère toute l’Île-de-France, le nombre des logements vacants monte à 400 000, soit 7 % du parc immobilier. Il s’agit donc de volumes considérables, raison pour laquelle nous proposons, je le répète, de renforcer la taxe issue de la fusion de la TLV et de la THLV ainsi que de sécuriser sa dissociation de la THRS, à laquelle nous souscrivons, car elles ne participent pas tout à fait de la même logique.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les sous-amendements suivants, nos 3533 à 3537. Il s’agit là d’un sujet important, promu de longue date par notre groupe, mais aussi par les collectivités et les élus locaux, qui réclament depuis longtemps une telle mesure afin de pouvoir lutter contre la vacance. Je nous crois tous d’accord sur la nécessité de partir à la reconquête des logements vacants, afin que la raréfaction du logement n’empêche plus nos concitoyens de pouvoir partout se loger d’une façon digne et durable. Mme la ministre nous soumet un amendement dont l’ambition, bien qu’elle dépasse quelque peu celle de la rédaction adoptée par le Sénat, reste insuffisante ; d’où nos sous-amendements, nos amendements, notamment le no 2133, à la fois utile, ambitieux et efficace, que nous pourrions adopter d’un seul élan pour éviter cette cascade de sous-amendements. Je me permets néanmoins de vous présenter ces derniers : le no 3538, identique à celui de Stéphane Peu, vise à relever progressivement les plafonds de la future taxe en fonction de la durée de détention du bien, ainsi qu’à délier son taux de celui de la THRS, en vertu d’un vieux débat concernant la taxe foncière que la règle de l’entonnoir nous empêchera malheureusement d’entamer cette fois. Le no 3533 ne prévoit que de relever les plafonds ; le no 3534 également, mais de façon moins ambitieuse, ce qui en fait en quelque sorte un sous-amendement de repli. Le no 3535 vise à fixer à 100 % le taux de la taxe en cas de vacance prolongée – plus un propriétaire laisse son bien vacant, plus il est légitime que la collectivité puisse relever le plafond. Le no 3536 est une espèce de sous-amendement rédactionnel tendant à améliorer le dispositif. Enfin, le no 3537 tend également à délier le taux de la future taxe de celui de la THRS, au cas où le no 3538 n’aurait pas été adopté.

Le premier, adopté lors de la lecture de ce texte qui avait eu lieu en décembre, vise à aller plus loin en instaurant une contribution unifiée issue de la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS. Le deuxième, qui est aussi le mieux écrit au sein de cette discussion commune, prévoit de fusionner THLV et TLV, mais avec une majoration progressive en fonction de la durée de détention du bien et des taux un peu plus élevés que ceux proposés par le gouvernement. Le troisième, no 2134, constitue un amendement de repli par rapport au no 2133 ; il conserve l’idée de la fusion et celle de la progression. J’appelle les uns et les autres à voter en faveur de ce dispositif afin de doter nos élus locaux d’un outil destiné à lutter contre la vacance, permettant à nos concitoyens, je le répète, de se loger d’une manière digne et durable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La commission a rejeté mon amendement, le no 1028, de même qu’un amendement déposé par Philippe Juvin et proche de celui du gouvernement ; sur les sous-amendements et sur les autres amendements, elle ne s’est pas prononcée. Pour en revenir à l’article, la version du Sénat présente des avantages et des inconvénients. En prévoyant la fusion de la TLV, affectée à l’État, et de la THLV, affectée au bloc communal, elle simplifie les choses, mais elle supprime toute possibilité de distinguer la taxation des logements vacants de celle des résidences secondaires ; c’est assez illogique, puisque nous devons lutter contre la vacance des logements. Une autre difficulté réside dans le fait que cette rédaction reprend la durée de vacance retenue pour la TLV, c’est-à-dire un an seulement : nombre de contribuables possédant un logement en zone non tendue, notamment rurale, seraient donc redevables de la taxe après une année de vacance, contre deux ans pour la THLV. Il convient donc de modifier, bien qu’il soit intéressant, le texte adopté par les sénateurs. Je reste bien sûr attaché à l’amendement que j’ai déposé : son adoption réglerait en bonne partie le problème, puisqu’elle permettrait au bloc communal de taxer davantage les logements vacants que les résidences secondaires. La seule chose qu’il ne prévoit pas est la fusion entre TLV et THLV, laquelle aurait son intérêt, car il est paradoxal qu’un produit local – celui de la TLV, prélevée dans les communes de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue – aille à l’État.

C’est une sorte d’anomalie dans l’histoire fiscale de notre pays. Que les recettes de la taxe issue d’une éventuelle fusion reviennent au bloc communal irait dans le bon sens. Par conséquent, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, le no 3460 rectifié, qui corrigerait les limites du texte en vue de mieux taxer les logements vacants par rapport aux résidences secondaires. En raison même de ce caractère équilibré, avis défavorable aux sous-amendements. Il faut toucher à la fiscalité avec prudence, or les nos 3531 et 3538, 3533, 3535 visent à porter à 100 % le taux de la future taxe pour une troisième année d’imposition en zone tendue, ce qui est un peu exagéré ; le no 3534, sous-amendement de repli, prévoit 70 %, et ainsi de suite. Même avis, pour les mêmes raisons, concernant les amendements nos 2138, 2133 et 2134. Cette réforme déjà ambitieuse doit rester progressive ; encore une fois, l’amendement gouvernemental améliorerait déjà grandement la version du Sénat.

Actuellement, en zone tendue, les taux les plus élevés appliqués aux bases locatives connues par la TLV sont de 17 % la première année, 34 % la deuxième année. L’amendement du gouvernement vise à porter respectivement ces taux à 30 % et 60 %, c’est-à-dire à les doubler. En outre, si l’efficacité de la mesure n’était pas acquise, vous auriez chaque année tout loisir de revoir ces plafonds. En zone non tendue, où les taux, au niveau local, sont liés à celui de la THRS, et où nous n’y voyons donc pas aussi clair que pour des plafonds nationaux, le taux maximal passerait à 50 %, ce qui est déjà substantiel. De surcroît, par cet amendement, 300 millions d’euros produits par les locaux vacants en zone tendue, jusque-là dévolus à l’État, le seraient désormais aux collectivités – en tenant compte du doublement des taux, et en attendant que la taxe s’éteigne, puisque notre but consiste à faire cesser la vacance. Dans ce contexte, je m’en tiendrai à l’amendement du gouvernement ; avis défavorable aux sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements. Un dernier mot tout de même, monsieur Echaniz : votre amendement no 2133, que vous dites bien écrit, prévoit de porter les taux jusqu’à 200 %…

M. Echaniz est bolchevique quand je me contente d’être menchevique…

La parole est à M. Frédéric Falcon.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Ils sont distingués !

La parole est à M. Charles de Courson.

Il avait les moyens de payer !

Un château !

Voilà !

Eh oui !

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Voilà du bon socialisme !

M. Echaniz n’a pas cité le cas de Paris ; je vais le faire pour répondre à M. Falcon. On peut prendre les chiffres de l’Apur ou de je ne sais quel organisme, mais prenons les chiffres de l’Insee, qui devraient tous nous mettre d’accord. Selon l’Insee, il y a à Paris 262 000 logements inoccupés, parmi lesquels 128 000 vacants, 86 000 en résidence secondaire et 25 000 en Airbnb. C’est ce décompte exact réalisé par l’Insee qui fonde le calcul des taxes. Si on étend le constat à l’Île-de-France, on monte à 400 000 logements vacants. Bien sûr, il y a de nombreuses situations particulières, mais qu’on arrive à traiter localement. Dans la majorité des cas, en particulier à Paris, ce sont surtout des logements détenus soit par des institutions, soit par des multipropriétaires qui les considèrent comme un avoir immobilier et qui ne veulent pas s’enquiquiner avec leur gestion. Il faut les inciter à les remettre sur le marché et loger les gens qui ont besoin d’être logés. C’est une mesure de bon sens.

Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exclusion des sous-amendements, parce qu’il satisfait une demande des collectivités territoriales, parce que c’est une mesure de simplification, grâce à la fusion des deux taxes, et parce que c’est une recette supplémentaire pour les collectivités territoriales, ce qui devrait tous nous réunir. Cela étant, l’augmentation des taux a déjà été permise ces dernières années, sans qu’elle se traduise, de mémoire, par des effets importants sur la vacance des logements. Le rendement augmentait mais la vacance ne baissait pas, notamment pour des raisons rappelées par plusieurs collègues : les propriétaires, à cause de forces majeures, ne peuvent pas toujours céder ou aménager ces logements. Attention, donc, à ne pas aller trop loin. Certes, il est important de mettre la pression sur les propriétaires afin qu’il y ait moins de logements vacants, mais il ne faut pas que ce soit punitif. L’amendement du gouvernement va dans le bon sens, mais, je le répète, n’allons pas plus loin.

Ces nombreuses questions démontrent qu’il s’agit d’un sujet important. Le 1er janvier 2027 comme fait générateur s’explique par le fait que, depuis le début, la fusion a vocation à entrer en vigueur en 2027, puisque les collectivités doivent délibérer avant le mois d’octobre. Les communes ont donc l’année 2026 pour définir les taux – de la THRS et de la nouvelle taxe sur la vacance –, en préciser le fonctionnement et se placer par rapport au plafond. Quand bien même nous aurions adopté un budget avant le 31 décembre, l’entrée en vigueur aurait aussi été fixée au 1er janvier 2027.

Si, si !

C’est un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. Vous en aviez parlé et je concède que je l’avais « poussé » au Sénat. Je ne l’avais pas proposé en première lecture, c’est vrai,…

…mais il a été introduit au Sénat. C’est un sujet sur lequel je travaille toute l’année : ce n’est pas une surprise du chef. M. Echaniz sait que nous en avions discuté avec un certain nombre d’élus, notamment communistes. Ce n’est pas un amendement rédigé à la va-vite. Madame Dalloz, en ce qui concerne la vacance volontaire ou involontaire, il est bien précisé dans l’article que si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, il suffit d’expliquer à la DGFIP pourquoi ce bien ne peut pas être occupé et aucune taxe ne lui sera appliquée. Monsieur de Courson, qu’est-ce qu’un logement vacant ? Il existe toute une jurisprudence ainsi que des Bulletins officiels des finances publiques (Bofip) qui en discutent, mais il s’agit, in fine, d’un local habitable qui n’est pas meublé. Quand un bien habitable et meublé n’est pas occupé au moins quatre-vingt-dix jours par an, alors il est considéré comme vacant. Cette définition est assez simple. La majorité des logements vacants sont des locaux habitables et non meublés. Une résidence secondaire est un local occupé dont les critères relèvent d’une autre jurisprudence. Je serai ravi de la partager avec vous, mais il faut que le débat avance. D’autant plus que je sens un très grand soutien à l’amendement du gouvernement, pour lequel je vous remercie.

Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exception des sous-amendements. Il aura des conséquences parce que de nombreuses indivisions ne sont pas réglées et entraînent une vacance. Il faut que nous réfléchissions aux dispositifs permettant d’acquérir certains biens quasiment invendables. Nous serons confrontés à des gens qui ne voudront plus de ces biens et qui voudront les donner. Il faut doter les collectivités locales d’outils pour racheter ces biens, même pour 1 euro symbolique quand il est plus coûteux de les garder. Il faut que nous mesurions les conséquences de ce genre d’amendements pour les propriétaires qui, le plus souvent, subissent la vacance parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Je mets aux voix l’article 27 quater.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 180 Contre 0

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3484.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 27 sexies prévoit une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), supportée une nouvelle fois par les automobilistes, pour un montant total de 200 millions d’euros. Les automobilistes sont les vaches à lait de l’État. Seulement, les vaches à lait commencent à avoir mal au pis ! L’automobile meurt sous nos yeux, et bientôt, quand il n’y aura plus de voitures, vous n’aurez plus personne à traire ! Lorsque ça bouge, on taxe. Quand ça bouge encore, on réglemente et quand ça ne bouge plus, on subventionne. Il y a véritablement un problème avec le secteur automobile, puisqu’on a constaté une baisse de 200 000 immatriculations en 2025. Cette diminution représente une perte de chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros, pour une recette perdue de TVA de 2 milliards d’euros. Or vous continuez à taxer les voitures que les gens ne veulent plus acheter parce qu’elles sont trop chères, tant à l’achat qu’à l’utilisation. À force de les taxer, elles finiront par devenir des produits de luxe, que plus personne ne pourra s’acheter. Contre les augmentations de taxe de manière générale, nous voterons donc contre une augmentation de la taxe sur les assurances automobile, qui sera répercutée sur les automobilistes.

Je rappelle que la commission a rejeté ces amendements de suppression. Ils visent à éviter la hausse de la TSCA, même si l’intention qui la sous-tend est bonne : il s’agit de financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Reste que cette hausse devrait être répercutée sur le montant des polices d’assurance, qui a déjà fortement augmenté. Il me semble donc préférable de rechercher d’autres solutions pour financer les Sdis. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.

Il est également favorable. Nous n’avons pas besoin d’alourdir, sans fait générateur, la taxation des automobilistes qui sont de simples assurés. S’il est prévu que la hausse envisagée finance les Sdis, je rappelle que des fractions de TSCA ont déjà augmenté de 6 % à 7 % en 2025. Ces hausses sont déjà tendancielles, il n’est pas besoin de les accentuer.

Je trouve incroyable qu’une partie de la droite, de l’extrême droite et le gouvernement se mettent d’accord pour supprimer un article qui tend à donner plus de moyens à nos pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous pouvez nous expliquer que vous avez augmenté une part d’affectation de taxe, mais vous oubliez de dire que par rapport à 2024, le budget pour 2025 a déjà diminué d’environ 4,5 % les moyens de la protection civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et ce sont les mêmes – gouvernement, droite et extrême droite – qu’on voit, l’été venu, verser de grosses larmes sur les feux de forêts, nous expliquer qu’il faut soutenir les pompiers, qu’il faut leur octroyer plus de moyens, mais qui, budget après budget, rabotent les dotations des départements. Ceux-ci sont tous pris à la gorge, n’arrivent plus à financer leurs brigades de pompiers et baissent les budgets de la protection civile. Assez d’hypocrisie ! Un peu de courage ! Oui, ce sont les taxes sur les assurances qui financent les Sdis.

Portons-les à un niveau qui permette de financer correctement des brigades dont on a bien besoin, alors que le réchauffement climatique entraîne des dérèglements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’article du Sénat comporte deux parties. La première, relative à l’augmentation de 18 % à 19 % du taux de la TSCA ; la seconde, relative à l’augmentation de la taxe versée aux départements. On pourrait demander à ces derniers, qui toucheraient 200 millions d’euros de plus, de faire un effort en faveur de leurs Sdis, dont beaucoup sont en grande difficulté. Tel est l’objet de l’amendement no 603 de Mme Louwagie, qui tomberait si nous adoptions les amendements identiques en discussion. Cet amendement ne tend pas à augmenter le taux de la taxe mais à modifier la répartition de son produit. Je suggère donc de voter contre les deux amendements identiques nos 1191 et 2742 et de soutenir l’amendement de Mme Louwagie.

Monsieur Ray, je vous prends au mot. Vous nous dites qu’il faut trouver d’autres moyens de financer nos brigades de pompiers et nos services d’incendie, mais je m’interroge : en première lecture – aussi bien en commission qu’en séance –, on vous a proposé d’autres modes de financement, que vous avez tous refusés. On vous a proposé d’employer le produit de la taxe d’habitation, on vous a proposé d’autres façons de répartir la charge sur les assureurs, on vous a proposé d’autres ventilations de la TSCA, mais, je le répète, vous avez systématiquement voté contre. Ce que vous voulez, c’est diminuer les dotations de la sécurité civile. Vous voulez diminuer les dotations des pompiers, vous voulez empêcher d’acheter de nouveaux Canadair ou de nouvelles pompes, utiles en cas d’inondation. Le vote de ces amendements aurait exactement ces conséquences.

Messieurs du RN,…

…pendant l’examen de la deuxième partie du PLF, lorsque nous examinerons vos amendements qui tendent à renforcer les moyens des brigades de pompiers, il faudra nous expliquer pourquoi vous avez d’abord privé la sécurité civile de millions d’euros. Il n’y a là aucune cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les larmes de l’extrême gauche…

…me fournissent l’occasion de rappeler, avec une certaine ironie, que nous avions déposé un amendement tendant à rééquilibrer la répartition du produit de la TSCA entre les départements et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), mais la ministre nous avait dissuadés de le voter, au motif que son adoption aurait pour effet d’alourdir le coût des retraites.

Nous avions, à cette occasion, découvert que ce qui devrait aller aux familles va en fait aux retraités.

Je ne fais pourtant que relater notre échange ! Toujours est-il que l’extrême gauche n’avait pas voté cet amendement. Or ce rééquilibrage repose sur la diminution de la part de la Cnaf – la baisse de la natalité, je reprends vos termes, entraînant elle-même une diminution des dépenses de la Caisse –, si bien que la part des départements augmenterait, ceux-ci restant libres de son emploi.

Les pompiers ne vous aiment pas, collègues d’extrême gauche. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Eh oui, il faut le savoir ! N’essayez pas de vous rattraper, les pompiers ne vous aiment pas ! (Mêmes mouvements.) Cet amendement tendait à améliorer la situation des Sdis sans changer le taux de la TSCA, mais, par votre dogmatisme aveugle, vous l’avez rejeté. Voilà pourquoi nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

Très juste !

Le financement des Sdis est-il un enjeu ? Oui. Le financement de la sécurité civile est-il un enjeu ? Oui. Avez-vous examiné, en commission au moins, les propositions du ministère de l’intérieur pour financer la sécurité civile et son équipement – Canadair et autres moyens de lutte contre les incendies ? Oui. Ce financement est-il en hausse ? Oui. Je veux bien qu’on mélange tout,…

…mais il n’y a pas d’un côté une taxe magique sur les assurances qui va financer les gentils pompiers et de l’autre nos propositions qui seraient complètement déconnectées de la réalité. Restons-en aux faits. Le gouvernement ne souhaite pas l’augmentation de cette taxe, telle qu’elle est proposée. D’autres mesures sont prévues pour accompagner les départements – la fixation de la dotation de leur fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, par exemple. Nous pouvons donc prévoir des mesures plus équilibrées et je maintiens mon avis favorable à ces deux amendements.

S’il y a bien un sujet sur lequel vous êtes tous des hypocrites, c’est bien l’accès à la propriété pour tous les jeunes. La moyenne d’âge des députés est de 50 ans. Il y a cinquante ans, vous pouviez acheter une maison pour 90 000 euros mais, en 2026, il faut posséder environ 300 000 euros. Il ne s’agit là que de moyennes et je ne compare pas ces montants aux revenus que touchent les jeunes, notamment les détenteurs d’un diplôme de niveau bac + 5 et qui perçoivent à peine plus que le smic, ou ceux que vous avez enfermés dans l’apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons aujourd’hui un immense problème, la crise du logement. On dénombre 3 millions de logements vacants et 350 000 SDF. La moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % des propriétaires seulement, qui demandent notamment 900 euros de loyer aux étudiants citadins. Les résidences secondaires représentent 10 % de l’ensemble du parc de logements. Ces gens auraient-ils travaillé toute leur vie ? Ne me jouez pas cette petite musique ! Aujourd’hui, les prix sont trop élevés et il faut avoir hérité pour posséder sa maison.

En plus, la moitié des résidences secondaires sont possédées par des multipropriétaires. Pour résoudre la crise du logement, il faut débloquer le marché. Il faut un choc. Quand je vois un amendement qui tend, encore une fois, à exonérer de taxe des gens dont on ne vérifie jamais s’ils sont multipropriétaires ou non, je le dis : vous êtes tous des hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est notamment vers le Rassemblement national que je me tourne. Vous racontez cette fable selon laquelle des jeunes qui travaillent dur réussiront à acheter leur maison, mais en réalité ce n’est pas vrai, car vous défendez les multipropriétaires. Les jeunes ne feront que travailler afin de rembourser une dette publique que vous avez créée en faisant des cadeaux aux ultrariches, afin de payer une rente à des multipropriétaires qui ont acheté les maisons quatre fois moins cher, ou encore pour rembourser la dette écologique, puisque vous ne faites rien sur ce plan. En matière de logement, il va falloir sortir de vos rêves et de vos fantasmes et envisager un choc, en commençant par renoncer aux articles qui comportent des dispositifs d’exonération de taxe au bénéfice des multipropriétaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Cet article 27 octies que vous voulez supprimer provient du Sénat. Il présente plusieurs avantages.

C’est pourquoi je ne fais pas durer le suspense : j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement. L’article étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ces locaux, je le rappelle, sont déjà redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, dans certaines communes touristiques, notamment les stations thermales, ils restent considérés comme des résidences secondaires, et leurs propriétaires ont bien du mal à prouver qu’ils n’en disposent pas et qu’ils sont exclusivement destinés à la location, soit comme meublés de tourisme, soit comme chambres d’hôtes. Dès lors, ils ne parviennent pas à exonérer ces logements de THRS, bien qu’ils n’y habitent jamais – d’autant moins que certains vivent souvent dans la même station thermale et n’ont donc aucun intérêt à disposer d’une résidence secondaire au même endroit que leur résidence principale. Cet article du Sénat a selon moi deux avantages : d’abord, il harmonise le régime d’exonération de THRS des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes et renforce ainsi l’attractivité des territoires touristiques ; ensuite, il ouvre une faculté nouvelle aux collectivités locales, que le Sénat a eu raison d’introduire : les communes et les EPCI pourront ainsi choisir d’exonérer ces locaux meublés de tourisme et ces chambres d’hôtes ou de ne pas le faire. Bref, cet article permet une clarification ainsi qu’une simplification ; il permet d’éviter la double taxation, tout en laissant aux élus des territoires concernés, qui sont plus ou moins denses – je pense notamment aux littoraux, où la situation est compliquée, au point que certains élus en ont fait leur combat, ce que je respecte –, la liberté d’exonérer ou non de THRS les locaux concernés. L’article 27 octies est équilibré et il serait imprudent, voire néfaste de le supprimer.

La vidéo était bonne, monsieur Boyard,…

…mais votre défense d’amendement de suppression de l’article n’a rien à voir avec son contenu, rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et UDR.) Vous avez commencé par dire que vous défendiez les jeunes. Très bien. Moi aussi. Nous sommes nombreux à vouloir les défendre. Tout le monde en a envie. Puis vous avez dit défendre les jeunes qui souhaitent devenir propriétaires ou locataires, mais qui butent sur le manque de logements. Je suis d’accord avec vous ! Cependant, l’article 27 octies ne porte ni sur les jeunes ni sur l’accession à la propriété : cela n’a rien à voir avec le schmilblick.

M. Ray l’a bien expliqué : cet article prévoit que les collectivités locales qui le souhaitent puissent éviter la double imposition à la CFE et à la THRS car le fisc considère que, dans certains territoires, les propriétaires peuvent aussi occuper les locaux – gîte, chambre d’hôtes, meublé de tourisme – qu’ils louent. Je veux bien m’occuper à fond du logement, des jeunes, de l’accession à la propriété, des bailleurs privés, du logement social, monsieur Boyard, mais pas là, de grâce, ce n’est pas le sujet !

Restons-en au sujet du présent article. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

Sincèrement, madame la ministre, c’est insupportable. Vous m’avez reproché en plusieurs occasions de m’exprimer en vue de faire des vidéos ! (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.) Je ne fais pas que ça !

Si vous voulez faire ce reproche à quelqu’un, tournez-vous vers Gabriel Attal, il est beaucoup plus porté sur la chose. Ce n’est pas parce que je suis un député de la génération 2000 que je suis là uniquement pour faire des vidéos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quoi qu’il en soit, tu n’auras pas l’Oscar du meilleur acteur !

La ruralité comporte pourtant des logements peu chers !

La parole est à M. Inaki Echaniz.

La parole est à Mme la ministre.

Il parlait des multipropriétaires !

C’est de l’immobilier ultralucratif !

Visiblement, vous ne l’avez pas très bien écouté !

La parole est à M. Nicolas Ray, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Exactement !

Je mets aux voix l’amendement no 1619.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 44 Contre 141

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1621.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1621.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 95 Contre 72

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3540 du gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de revenir sur la modification, apportée par le Sénat, qui permettrait de majorer très significativement la THRS. Vous venez d’adopter la différenciation de la taxe d’habitation sur les logements vacants d’avec celle sur les résidences secondaires et le gouvernement souhaite maintenir cette mesure. Néanmoins, elle doit être proportionnée et nous proposons d’en rester au régime actuel s’agissant des taux maximum. Compte tenu du vote précédent, les communes devront délibérer à nouveau de leur manière d’organiser la THRS et la nouvelle taxe sur les logements vacants, avec des pouvoirs de taux différenciés. Les plafonds en vigueur nous semblent largement suffisants pour que les communes disposent d’une marge d’action significative.

La commission a rejeté l’amendement du gouvernement et a maintenu le dispositif prévu par le Sénat, qui assouplit les règles de liaison – parfois fort complexes – des taux de différentes taxes. Certes, ces règles ont un intérêt : elles permettent de protéger une certaine catégorie de contribuables. Auparavant, il s’agissait de préserver les entreprises parce qu’on considérait qu’elles ne pouvaient pas voter, au contraire des ménages à propos des taxes qui les concernent. Rappelons que ces règles de liaison doivent être respectées par les élus locaux. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Le présent article a été ajouté par les sénateurs mais il ne fait que reprendre ce que nous, députés, votons chaque année à l’unanimité, à savoir la déliaison des taux. C’est une vieille revendication des élus locaux que de pouvoir délier le taux de la THRS d’avec celui de la taxe foncière. Je ne comprends donc pas ce recul voulu par le gouvernement face à cette demande de liberté réclamée par les territoires, qui souhaitent pouvoir adapter les taux en fonction des besoins. Je le répète : cette mesure est, depuis longtemps, votée chaque année à l’unanimité par les deux chambres. Il ne faut donc pas revenir dessus : inscrivons l’article 27 duodecies dans le texte budgétaire pour que les maires puissent, en responsabilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…

…et s’ils le souhaitent, relever les taux en fonction de leurs besoins. Cette règle de liaison n’a plus lieu d’être, madame la ministre, et nous voterons contre votre amendement.

Je ne suis pas sûre que, comme l’avance notre collègue, la déliaison des taux ait été votée par l’Assemblée à l’unanimité.

Je n’ai pourtant pas le souvenir d’avoir jamais voté une chose pareille. Je vais la jouer à la Charles de Courson : il y a très longtemps, j’ai été élue communale et, à l’époque, une règle de liaison s’appliquait aux taux des quatre taxes que nous avions à déterminer. Depuis, une simplification a été opérée. Cependant, la proposition du Sénat ne consiste pas en une déliaison totale, simplement en un assouplissement de la liaison des taux. Je crois raisonnable d’en passer d’abord par là, puis d’observer comment les choses évoluent, plutôt que de décider dès aujourd’hui d’une déliaison complète. En effet, il est à craindre que des communes aient, face à des difficultés budgétaires, la tentation d’augmenter déraisonnablement certains taux.

Un assouplissement de la règle de liaison me paraît une approche plus responsable à l’égard des collectivités territoriales.

L’unanimité moins Mme Dalloz !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel « 1er janvier » – si j’ose dire, afin de ne pas répéter à chaque fois qu’il s’agit de dispositions techniques visant à adapter la date d’entrée en vigueur de la mesure à celle de la promulgation de la loi de finances, laquelle ne pourra plus être le 1er janvier 2026.

Avis favorable pour les mêmes raisons. En effet, cet amendement tend à supprimer l’application rétroactive d’une mesure défavorable aux contribuables, à savoir l’abaissement du seuil de taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes de la taxe d’aménagement.

Le présent article tend à relever le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, une mesure qui se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, pour beaucoup de Français, la détention d’un véhicule n’est pas une option mais une nécessité pour aller travailler. La plupart des ménages n’ont pas d’autres solutions que la voiture individuelle. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les classes moyennes, nous proposons de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Nous voterons évidemment contre la hausse de la taxe sur les cartes grises. Il faut cesser d’augmenter les taxes ! La voiture est plus ou moins en train de disparaître : on compte 200 000 immatriculations de véhicule automobile en moins. Cela ne sert donc à rien de continuer à augmenter les taxes : la voiture devient un produit de luxe. Quand il n’y aura plus de voitures thermiques, nous ne percevrons plus la taxe sur les carburants : le manque à gagner sera énorme !

Aucune réflexion ne préside à l’augmentation de cette taxe, conduite à la petite semaine. N’augmentons pas le coût de la carte grise : nous sommes en train, je le répète, de transformer la voiture en produit de luxe, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Nous refusons le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe sur les cartes grises : ce serait donner un coup de canif dans le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Certaines régions s’efforcent de limiter la hausse de cette fiscalité : ainsi, la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a activé aucun de ses leviers fiscaux ces dernières années. Cela donnerait aussi un coup de poignard dans le dos de notre filière automobile, qui n’en a pas besoin compte tenu de la hausse du malus automobile annoncé par ailleurs. Il faut faire preuve de modération fiscale et donc supprimer le présent article.

La commission a adopté les amendements de suppression de l’article 27 quaterdecies. Introduit par le Sénat, cet article relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de 60 à 70 euros. Je serai opposé à cet article pour deux raisons. D’abord, cette mesure aurait un effet négatif sur le pouvoir d’achat des automobilistes français, particulièrement dans les zones faiblement dotées en transports publics ; elle agirait donc comme un frein à la mobilité et il me semble qu’on en a déjà assez fait sur les automobilistes. Ensuite, près des deux tiers des régions ont fixé un tarif inférieur au plafond actuel de 60 euros et disposent donc d’une marge de manœuvre si elles veulent augmenter cette taxe. Avis favorable sur ces trois amendements de suppression.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à ce sujet, qui fait l’objet de messages contradictoires : certaines régions sont très demandeuses de cette mesure, d’autres pas du tout. Vous êtes tous prompts à défendre l’autonomie fiscale des collectivités et je vous laisse donc, en vos âmes et consciences, prendre la décision qui s’impose.

Avec cet article, vous préparez une nouvelle hausse de la taxe sur les cartes grises.

Oui, elle n’a pas compris !

Encore un impôt et une facture de plus pour les Français ! Une fois de plus, ce sont les mêmes qui paient : ceux qui vivent dans la France rurale, celle des petites villes, qui n’a ni métro ni RER. Chez nous, la voiture n’est pas un choix : c’est une obligation pour aller travailler, pour se soigner, pour faire ses courses – bref, pour vivre. En relevant le plafond de cette taxe, vous donnez le feu vert aux régions pour matraquer fiscalement les automobilistes. Il s’agit d’une fiscalité punitive aveugle et injuste. À tout moment, le carburant peut flamber de nouveau ; le coût des assurances explose, l’entretien des véhicules devient hors de prix, et vous trouvez encore le moyen d’augmenter le prix de la carte grise ! C’est toujours la même logique : faire payer ceux qui bossent, ceux qui roulent, ceux qui n’ont pas le choix. Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella (« Ah ! » sur de très nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS et Dem), nous défendons le pouvoir d’achat et la France rurale. Pour nous, ce sera non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Il s’agit de 10 euros par cheval fiscal !

Allez, on vote !

La parole est à Mme la ministre.

Eh oui !

Information très utile !