Séance plénière — Jeudi 18 décembre 2025

Cet amendement de repli vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. Il est proposé de revenir à la durée maximale initiale de dix-huit mois, portée par le Sénat à trente-six mois.

Nous nous sommes tous penchés sur la question des délais, nous demandant si l’allongement proposé était pertinent. La sénatrice de Savoie Martine Berthet m’a expliqué que le choix des nouveaux délais était lié à la saisonnalité et aux époques de neige en montagne…

…qui laissent, chaque été, une fenêtre de tir de cinq à six mois pour ce type d’intervention. Cela a été confirmé lors des auditions que nous avons réalisées et dont l’une a été suivie par votre collègue Coulomme, qui propose un amendement quasiment identique. Nous avons en effet systématiquement interrogé les élus concernés – maires ou associations de maires de montagne –, qui ont tous confirmé que le délai proposé était adapté aux spécificités de la montagne. Pour être très précis, nous avons également auditionné le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et identifié trois lieux susceptibles de poser des problèmes particuliers et de nécessiter des délais supplémentaires. À Courchevel, le retour d’expérience des championnats du monde de 2023 nous montre que deux étés ont été nécessaires pour la régénération des aires de stationnement – et Mme la ministre a fort bien expliqué hier que, compte tenu des contrôles qui seront opérés sur la remise en l’état des zones naturelles, il s’agit d’un délai raisonnable ; à Mongenèvre ensuite, le golf fait également partie des sites demandant des délais allongés, tout comme le tapis roulant de La Butte, qui doit être démonté et remonté. À titre plus personnel, je préfère que les entreprises retenues aient le temps qu’il faut pour monter et démonter, de manière à garantir la sécurité du travail, à laquelle je suis très attaché. Il ne faut pas que les prestataires soient obligés d’avoir recours au travail de nuit ou à des heures supplémentaires, avec le risque d’accidents dramatiques que cela comporte. Ce sera donc un avis défavorable.

Ce sera également un avis défavorable. Le Sénat a tenu compte de la saisonnalité et du fait que, pendant une moitié de l’année, les chantiers ne sont guère opérationnels. Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les impondérables. L’organisation des Jeux exige qu’un an en amont soient organisés des événements tests – ou test events, en patois régional… –, ce qui oblige à prendre de l’avance. Si les délais sont trop réduits, il peut être compliqué ensuite de procéder aux ajustements requis. La durée de trente-six mois retenue par le Sénat me paraît donc devoir être conservée.

Il nous a été inspiré par nos deux collègues Kasbarian et Attal, Kasbarian pour l’aspect procédural et Attal pour l’aspect moral. Il prévoit que, dans les cas où une construction, des installations ou des aménagements temporaires nécessiteraient des opérations de terrassement, un état des lieux initial devra être réalisé, afin de responsabiliser les locataires – c’est la moindre des choses –, et qu’au départ du maître d’œuvre, les lieux aient retrouvé leur aspect initial. Si nous faisons cette proposition, en défense de cette belle philosophie, c’est pour ne pas reproduire l’exemple du site de Vaires-Torcy, qui a accueilli en 2024 les épreuves olympiques de kayak et de canoë. Les travaux ont été exécutés dans une telle précipitation que les équipements, construits sur des zones non stabilisées, ne sont pas réutilisables, non plus que les digues érigées à l’occasion. Nous voulons que la montagne retrouve l’état dans lequel les organisateurs de ces jeux l’auront trouvée.

Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car l’amendement est satisfait. L’article 13 ne déroge ni à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ni à l’article R. 122-5 du même code.

Avis défavorable également. Pour compléter les propos du rapporteur, des études d’impact seront réalisées en amont, assorties d’une obligation de restituer, au terme du délai légal, le terrain tel qu’il a été trouvé. Et puisque vous parlez du site de Vaires-sur-Marne, j’en profite pour vous indiquer qu’il fonctionne : j’ai eu la chance d’y inaugurer le Centre national d’entraînement d’aviron, la semaine dernière.

Vous êtes revenue sur le site de Vaires-Torcy, abordons donc le trou de 4 millions d’euros dans les caisses ! Comme vous êtes ministre, on a sûrement voulu vous présenter de quoi vous faire plaisir, mais le site est bien dans un état aussi épouvantable que sa situation budgétaire. Nous demandons simplement un état des lieux. Si notre collègue Kasbarian, dont je vous ai dit qu’il était l’un des inspirateurs de cet amendement, était là, il applaudirait des deux mains : un lieu doit être restitué à ses propriétaires en bon état. Tu casses, tu répares !

J’ai cité les deux articles du code de l’environnement en vertu desquels votre amendement était satisfait ; permettez-moi de vous y renvoyer de nouveau pour vous ôter tout doute. L’article R. 122-5 précise bien que l’étude d’impact doit contenir « une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet » ainsi qu’une présentation des mesures envisagées pour éviter réduire ou compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du projet sur l’environnement. Il n’y a donc aucune volonté cachée de vous tromper.

Cet article est au cœur du problème posé par ce projet de loi. L’exception devient la règle dès lors qu’un projet peut être, de près ou de loin, rattaché aux Jeux olympiques et paralympiques. Sous couvert de nécessité pour l’organisation des Jeux, nous assistons à une avalanche de procédures dérogatoires au code de l’urbanisme, pour un total de terre artificialisées – je le disais déjà hier – équivalent à vingt-huit terrains de football. Pire encore, ces dérogations s’étendent aux unités touristiques nouvelles, dans des bassins de vie de montagne déjà soumis à une pression environnementale extrême. La notion de proximité immédiate introduite en fin d’article élargit encore le champ à des projets qui ne sont pas olympiques mais simplement utiles à la desserte, à l’accès ou à l’exploitation des sites pendant les épreuves, et qui pourront, eux aussi, bénéficier de ce régime d’exception. Autrement dit, tout peut devenir olympique. À cela s’ajoute une restriction majeure des droits de participation du public. Les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et d’adaptation des plans ou servitudes ne relèveront plus du droit commun mais d’un dispositif ad hoc, allégé, accéléré. C’est une mise à l’écart des habitantes et des habitants, des élus locaux et des associations, au moment même où les décisions auront les impacts les plus durables. Or nous parlons de montagnes déjà fragilisées par le dérèglement climatique, de sols artificialisés, de biodiversité menacée, de tensions sur la ressource en eau. Ce n’est pas le moment d’affaiblir les garanties environnementales et démocratiques ! Organiser un événement sportif ne peut justifier un déni de démocratie ni la transformation durable de bassins de vie au profit d’intérêts économiques à court terme. Cet article vient consacrer une logique d’aménagement sous contrainte olympique, au détriment de l’intérêt général. C’est pour cela que nous y sommes opposés.

L’article 14, qui remplace le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP, est contraire à la démocratie environnementale. Les JOP 2030 devraient être construits – ou auraient dû être construits, devrais-je sans doute dire – avec les habitants sur le cadre de vie desquels ils auront un impact, pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques des territoires concernés.

Nous ne sommes pas opposés par principe à toute procédure dérogatoire, si elle est justifiée, mais ce n’est pas le cas ici. L’article 14 remplace les procédures de droit commun de participation du public par une consultation, essentiellement dématérialisée, qui obère le débat, alors qu’il est question d’opérations d’aménagement et de construction qui auront des impacts majeurs sur les territoires concernés. Je rappelle que le contexte des JOP 2030 n’est pas celui de Paris 2024. Il ne suscite pas pour l’instant le même élan populaire et, pour la première fois, dans l’histoire des Jeux, le comité de contrôle de la convention d’Aarhus des Nations unies a jugé recevable une requête portant précisément sur l’absence d’information et de participation du public. C’est un signal grave, et il ne faudrait pas en rajouter en prévoyant que la consultation sur les questions d’urbanisme se fasse uniquement sous une forme dématérialisée.

Sur cet amendement qui touche à la manière dont le public sera associé à la préparation des Jeux, j’aurai un avis défavorable, d’abord pour des raisons pratiques. Il me paraît en effet plus efficace de disposer d’une procédure unique et électronique, qui n’empêche en rien la participation du public, l’une n’étant pas exclusive de l’autre. J’ajoute que la présentation que vous faites de cet article est un peu biaisée dans la mesure où demeure la possibilité d’avis en ligne et de publications dans les journaux, avec une participation d’une durée d’au moins trente jours, un recueil par voie électronique et des règles de publicité. Les garanties sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la Commission nationale du débat public, ce qui me paraît suffisant pour le public. Madame Rossi, à propos du recours déposé auprès du comité de la convention d’Aarhus, notamment par l’association Attac 05, la Ligue des droits de l’homme et France Nature environnement…

…je peux vous dire, pour être allé chercher le dossier, que nous n’en sommes qu’au stade de la recevabilité. Or il existe une grande différence entre un recours recevable et un recours fondé en droit. Des réponses seront données au nom de l’État français, mais je suis comme vous très attaché à la participation citoyenne et à l’écoute de tous. En l’occurrence, nous avons prévu des consultations électroniques et des réunions en présentiel. Il me semble qu’on nous fait un mauvais procès sur l’organisation des Jeux et sur l’encouragement des citoyens à participer, qui pourrait créer un élan populaire.

Nous souhaitons accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre la sortie des opérations. Nous ne remettons pas en cause le fondement des documents d’urbanisme. Cependant, la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) peut prendre un an, voire un an et demi.

Or nos délais sont assez contraints, puisque les Jeux doivent être livrés d’ici 2030.

Nous repartons sur le même débat qu’hier, avec cette extrême gauche à l’esprit ringard…

… qui semble presque désolée de devoir parler des Jeux olympiques. Nous, nous sommes ravis de pouvoir participer à leur organisation, ravis de faire rayonner la France,…

…ravis de faire rayonner nos athlètes, nos jeunes qui participeront à ces épreuves sportives et permettront à la France d’être à nouveau au centre du monde.

Qui va payer ?

Vous n’êtes pas sur l’amendement, là !

Vous dites n’importe quoi !

Ce n’est pas nous qui organisons des apéros-saucisson !

Espèce de Parigots !

Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Le collègue vient de donner une image désastreuse de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, il devrait regarder les réactions en tribune : visiblement, le public a trouvé cela très drôle tant c’était ridicule. Je vous prie donc, collègue, de revenir au débat qui porte sur un sujet majeur. (M. le président coupe le micro.)

Vous avez été très indulgent, monsieur le président, avec votre collègue !

Il serait bon que nous revenions au fond. Depuis le début de ce débat sur les JOP, on entend une petite musique malsaine qui consiste à faire croire que ce projet serait antidémocratique.

Parce que c’est très mal parti !

Deux sur combien ? Qui va payer ?

Dans ce cas, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement !

C’est nous !

Cet amendement de repli vise à défendre nos instances démocratiques. Monsieur le président de la commission, je suis désolé que vous estimiez qu’une fois élu, on n’ait jamais à demander son avis à quiconque avant de prendre une décision. Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer les référendums et les consultations citoyennes ? Il est légitime, sur un projet d’un montant aussi important que les Jeux olympiques, d’associer au maximum la population. Je ne crois pas que ce sujet était à l’ordre du jour lors de la campagne des dernières élections régionales ou des municipales de 2020. Les élus locaux actuels n’ont donc aucun mandat pour valider ce projet.

Aucune raison ne justifie d’appliquer un régime dérogatoire à nos institutions, qui fixent un cadre démocratique pour associer la population à des décisions d’aménagement et de construction et garantissent l’égalité de tous les projets face à la loi. Les aménagements seront utiles durant six semaines pour les JOP, mais ils perdureront pendant des années. Il est donc nécessaire de consulter les habitants de ces territoires, selon les mêmes règles que pour tout autre projet.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 122.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 151.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous aussi !

Non, ce sont des réunions d’information !

Vous remettez en cause le droit commun ! Pourquoi ?

Madame Martin, vous dites que ce sont des « barons » qui ont décidé. Il s’agit de présidents de région, élus par leur conseil exécutif. Beaucoup d’élus locaux se sont positionnés favorablement lors des délibérations qui ont eu lieu au sein des conseils régionaux, des départements, des communautés. Vous dites aussi que nous nous sommes mis tout seuls dans la seringue, parce que six ans, c’est trop court. Mais les Jeux olympiques sont toujours attribués six ans avant !

Pour les JO d’Albertville de 1992, la France a été notifiée en 1986, madame Martin !

C’est bien pourquoi nous appliquons des procédures accélérées.

Ensuite, vous dites que nous n’organisons pas de consultation publique, alors que c’est précisément l’objet de ce texte !

La consultation du public par voie électronique a pour vertu, comme vient de le dire M. le rapporteur, d’élargir le champ des possibles. Vous dites que c’est toujours mieux de se rendre en mairie : est-ce vraiment le cas en montagne, où les trajets sont parfois difficiles ? Certes, tout le monde n’a pas accès au numérique, mais il peut être plus facile de se rendre dans une maison France Services – il y en a un peu partout –, que de prendre sa voiture pour aller remplir un registre en mairie. Quand on défend l’écologie, on évite de prendre la route ! (Mme Élisa Martin s’exclame.)

La fracture numérique, ça existe !

La parole est à M. Alexis Jolly.

Cot, cot, cot, codec !

S’ils y arrivent, c’est parce qu’ils y habitent et qu’ils ont été consultés !

Quand on aime la montagne, on ne la bétonne pas !

Nul.

Je doute que M. Jolly connaisse si bien son territoire, puisqu’il nous parle d’ascenseur dans le Vercors, alors que c’est contre le projet immobilier de Tony Parker à Villard-de-Lans que des associations de défense de l’environnement se sont mobilisées.

Oui, ce sont des habitants du Vercors qui ont fait capoter ce projet inepte.

Madame la ministre, il faut cesser de dire que le projet des JOP 2030 est démocratique. D’abord, n’oublions pas que si les résultats des élections législatives de 2024 avaient été respectés, ce n’est pas ce gouvernement qui siégerait sur ces bancs. Car c’est bien le NFP qui est arrivé en tête des trois grands groupes parlementaires,…

… des deux grands groupes, devrais-je dire, puisqu’il semble qu’il y ait désormais convergence entre la droite et l’extrême droite.

Il ne reste plus rien du NFP !

La Commission nationale du débat public (CNDP), qui avait été mandée pour donner son avis sur les JOP 2024, a publié un rapport dans lequel il est écrit qu’un grand nombre de ses demandes n’ont pas été satisfaites. Vous entendez demander à nouveau à la CNDP de désigner deux garants, chargés de veiller à la qualité, à la sincérité et à l’intelligibilité des informations diffusées au public. Nous souhaitons simplement que les procédures inscrites dans le droit ne soient pas contournées avec un sondage par-ci, une consultation électronique par-là. Nous demandons que les règles de concertation préalable de la CNDP pour les projets d’un coût supérieur à 455 millions d’euros s’appliquent et que la France respecte la convention d’Aarhus, qu’elle a signée. Cette convention prévoit, comme la CNDP, que les débats – pas un sondage ou un clic dans la bonne application sur le smartphone – soient organisés avant le choix des sites ou du budget et que l’on puisse renoncer à tout ce qui aura été rejeté au cours du débat. (Mme Marie Pochon applaudit.)

L’article 15 permet de déroger à la procédure d’expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. Cette mesure est non seulement contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais elle pourrait également concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée. Ces dérogations affaiblissent clairement les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels qui sont, indéniablement, déjà sous pression.

Comme M. Raux, nous sommes favorables à la suppression de l’article, parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de prise de possession anticipée des biens expropriés. D’ailleurs, nous ne voulons pas non plus d’expropriations. Vous me demanderez alors où faire les Jeux… Eh bien, puisqu’ils seront déjà très artificiels, organisez-les à Paris ! En plus, ça coûtera moins cher de réutiliser les sites existants !

Oui ! Par voie électronique !

Ce seront des Jeux électroniques. Avec la réalité augmentée, on pourra avoir les mêmes sensations… Collègues, ayez bien conscience qu’on va, avec ce texte, nuire au droit de propriété, un droit auquel vous semblez très attachés, notamment quand il s’agit d’interdire à des propriétaires indélicats d’infliger des loyers très élevés. Dans ce cas, vous vous élevez tous contre ce qui serait une atteinte au droit absolu de la propriété ! Mais nous en rediscuterons, madame la ministre, le jour où nous serons assis à votre place.

Les dispositions contenues dans cet article porteront atteinte au droit de propriété de nombreuses catégories de la population : les agriculteurs, les bergers, les commerçants. Mais cela, vous le passez par pertes et profits, parce que ce sont les Jeux. Pour les Jeux, on peut bien sacrifier ce qui est d’ordinaire un droit sacré, la propriété. Pour un amusement, qui durera quelques jours, dans quatre ans, on peut bien nier le droit de propriété. De votre part, c’est extraordinaire. Mais peut-être vous êtes-vous convertis au socialisme ou au communisme ?

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 162.

Ah bon ?

La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9 bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission.

Faudrait vous mettre d’accord !

Avec plaisir !

Nous ne sommes pas à l’école ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Normalement, une étude d’impact aurait dû être réalisée !

Il faut que vous soyez transparente sur ces éléments, notamment pour bien préparer et indemniser les propriétaires, et gérer la procédure sur place. Ce ne sont pas des sujets qu’il faut prendre à la légère, quand bien même cette procédure est indispensable à l’organisation des Jeux.

Je vous remercie pour vos questions, lesquelles me permettent d’entrer dans le détail. Nous avons identifié deux cas qui pourraient nécessiter un recours à la procédure. D’abord, celui de l’usine de la Schappe à Briançon, actuellement désaffectée à la suite d’un sinistre, qui pourrait nous servir de repli pour le projet de village olympique au fort des Têtes. C’est le seul immeuble bâti qui serait concerné. Le deuxième cas, c’est peut-être celui de la voie en site propre qui desservirait le Briançonnais, que nous voulons aménager pour la mobilité collective. Seules des petites parcelles seraient concernées et nous n’avons pas encore de raisons d’activer cette procédure.

L’article 16 est relatif à l’occupation pour au moins six ans des terrains nécessaires à la construction, à l’installation et à l’aménagement de certaines structures, temporaires ou non. En plus de la distorsion du droit de la propriété, c’est la nature des terrains visés qui pose un énorme problème : il peut s’agir de terrains agricoles, lesquels sont de plus en plus rares. Or nous en avons besoin, car la France n’atteindra pas l’autonomie alimentaire sans agriculteurs. En outre, il est illusoire de penser que les délais de remise en état seront tenus : même légers, les équipements et infrastructures installés sur des terrains agricoles peuvent avoir des conséquences irréversibles. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui a rendu un avis défavorable sur ce projet, indique aussi que des zones Natura 2000 pourraient être concernées. Faut-il vous rappeler que dans celles-ci, tout prélèvement de la faune ou de la flore est interdit, alors que vous comptez y installer je ne sais quoi à l’occasion des Jeux olympiques ? Nous ne sommes pas du tout opposés au sport, bien au contraire. Nous y sommes très favorables et nous sommes favorables à la rencontre amicale des peuples et au dépassement de soi qu’il permet depuis la nuit des temps. Par contre, ce dont nous ne voulons pas, c’est du sport business.

L’article 16 tend à autoriser l’occupation temporaire de terrains privés par les ouvrages requis par l’organisation des Jeux, notamment aux abords des pistes de ski. Présentée comme étant seulement technique, cette mesure m’inquiète. Comme l’a souligné le CNEN, cette occupation pourrait concerner des terrains situés en zone protégée, notamment en zone Natura 2000, où toute intervention est strictement encadrée. Cet article tend à créer une brèche juridique, qui permettra des aménagements là où ils sont censés être interdits. Même temporaires, ces installations – pistes d’accès, plateformes techniques et zones de stockage – entraîneront déboisement, terrassement et perturbations durables du sol et de la biodiversité, autant d’atteintes qui sont souvent irréversibles en montagne. Nous ne sommes pas opposés aux Jeux olympiques, mais ceux-ci ne peuvent servir de prétexte pour affaiblir la protection de l’environnement, à plus forte raison dans des territoires qui sont déjà fragilisés par le changement climatique.

La commission a rejeté les demandes de suppression de l’article 16, ce dont vous déduirez que mon avis sera défavorable. Je note toutefois avec satisfaction que La France insoumise défend désormais le droit de propriété : belle avancée !

La suppression de l’article 16 entraînerait la disparition de son quatrième alinéa, qui précise les modalités de calcul de l’indemnité due aux propriétaires pour l’occupation de leur terrain. Il tend à éviter l’effet d’aubaine dont voudraient profiter des propriétaires qui réclameraient des indemnités disproportionnées au regard de l’usage de leur terrain. La suppression de cette mesure de précaution ne me semble pas souhaitable. Je comprends que vous vous inquiétez d’interventions dans des zones Natura 2000. Nous avons interrogé les ministères à ce sujet : ils ont confirmé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par les installations olympiques, comme on peut le lire dans le dossier de candidature.

Même si les implantations devaient changer et concerner ces zones protégées, le code de l’environnement s’appliquerait.

Merci au rapporteur d’avoir rappelé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par le projet. Nous privilégions toujours la négociation et l’article 16 tend seulement à prévoir les cas dans lesquels les parties n’auraient pas trouvé d’accord amiable. En contrepartie, la remise en état et l’indemnisation sont garanties aux propriétaires, dans les conditions de la loi de 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, qui n’est pas inconstitutionnelle. Le présent article se distingue de celui qui compose la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 et qui n’a pas pu être appliqué car il concernait des bâtiments occupés ou habités. Dans le cas qui nous intéresse, les terrains visés sont tous inoccupés. Toutes les installations que nous évoquons ne dureront pas six ans. Une tribune provisoire peut être installée pour un mois ou deux seulement.

Mon avis est défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

C’est la première fois qu’on en parle !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 152.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45

L’amendement no 12 de M. le rapporteur est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 48 Contre 3

Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 52 Contre 17

Sur l’amendement no 72, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les amendements no 73 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 72.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 72 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 72.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 73, 127 et 153. M. Raux a déjà soutenu l’amendement no 73. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 127.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 153.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous n’êtes pas très gentil.

Si seulement vous n’aviez raté que ça !

Je vous demande de retirer ces amendements, qui sont satisfaits, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Dans une commune carencée, le permis de construire à double état ne peut être délivré qu’à condition de respecter la clause de mixité sociale prévue par le code de la construction et de l’habitation. Par conséquent, toutes les opérations de production de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés menées dans des communes carencées devront comprendre au moins 30 % de logements sociaux locatifs. C’est bien ce qui est prévu à Nice, où les logements construits à l’occasion des Jeux deviendront des logements étudiants et des logements sociaux.

C’est formidable, madame la ministre, vous semblez considérer que tout est toujours satisfait. C’est merveilleux. Selon vous, ce texte qui contient tout de même trente-sept articles n’aurait pas besoin de la moindre retouche. Vous n’êtes favorable à aucun des 280 amendements déposés. Aucun n’est adopté.

Votre génie vous aurait-il conduit à élaborer un texte exempt de tout défaut ? Auriez-vous tout anticipé ? À moins que ce ne soit le CIO, le Comité international olympique, qui ait tout prévu : de fait, ce texte est là pour satisfaire chacune de ses exigences. J’en viens à l’article 18. Nous sommes manifestement capables, dans le délai qui nous est imparti, en quelques semaines, de construire tout ce qui permettra d’organiser ces jeux, les équipements et les infrastructures précaires nécessaires ; mais il nous faudrait des mois, voire des années pour les démonter ? C’est incroyable ! Si ces éléments ont été montés en quelques semaines, ils doivent pouvoir être démontés dans le même temps. Nous n’avons pas besoin de les laisser marquer la nature de leur empreinte, de leur souillure. Ma collègue Élisa Martin faisait référence au tremplin du Dauphiné, qui se dégrade depuis des années alors que plus personne ne s’en sert, qui a purement et simplement saccagé la nature là où il a été installé. Nous demandons la suppression de l’article 18 parce que nous voulons que les délais pour procéder à l’enlèvement des constructions édifiées à titre précaire en vue des Jeux soient suivis scrupuleusement au lieu d’être prorogés.

Cet amendement du président Ciotti tend à la suppression de l’article 18, qui prévoit de prolonger le maintien de constructions autorisées à titre temporaire. Cela présente un vrai risque, celui d’affecter durablement l’environnement et le territoire concerné. La remise en état des sites concernés serait alors reportée, l’occupation artificielle des sols prolongée et l’empreinte environnementale aggravée. Cette dérogation est dépourvue d’utilité opérationnelle et risque de porter atteinte au droit des tiers. Au nom du groupe UDR, je me permets d’insister pour que nous votions ces amendements de suppression.

Voilà encore un amendement de suppression, toujours dans la même logique : faire en sorte que les Jeux n’aient pas lieu ou se passent le plus difficilement possible. Le dispositif envisagé à l’article 18 a évolué depuis le texte initial du gouvernement, d’abord en première lecture au Sénat puis lors de son examen en commission de l’Assemblée. Je suis pour ma part très attaché à la décentralisation. Or, en étendant la faculté de prorogation, le Sénat a refait du maire l’autorité compétente en la matière. En commission, nous avons ensuite adopté un amendement de réécriture de l’article pour tenir compte de cette modification du Sénat. J’ai tendance à faire confiance aux élus locaux, qui rendent des comptes et connaissent mieux leur commune. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Il sera également défavorable. Cet article prévoit la possibilité d’allonger les permis précaires de certains bâtiments – qui ont évidemment satisfait toutes les critères pour l’obtenir – jusqu’à la tenue des Jeux. Vous évoquez régulièrement la nécessaire vigilance budgétaire et vous avez raison : nous devons livrer des Jeux financièrement sobres. Aussi, lorsque des bâtiments édifiés à titre précaire sont susceptibles de resservir pour les Jeux, autant les utiliser. Si l’on pouvait éviter de déconstruire puis de reconstruire, cela nous permettrait de limiter les coûts.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 299.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 27 Contre 34

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 337. Si c’est l’amendement Ferrari, ça devrait aller vite.

Bingo ! Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement no 337.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 28

Je mets aux voix l’article 18.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 41 Contre 28

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Le plus simple est peut-être que le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, vous réponde. Mme Le Feur pourra compléter par la suite, si elle le souhaite.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ce n’est pas le premier !

Eh oui !

Eh oui, sinon c’est antiparlementaire !

Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat dans l’hémicycle, madame Le Feur. Vous n’êtes pas venue me voir depuis que ce vote est intervenu en commission. C’est fort dommage de procéder ainsi, entre collègues. Par ailleurs, il est curieux que vous me fassiez la leçon sur la procédure sachant que c’est votre commission qui a créé ce précédent, que c’est en son sein que les choses ont commencé à dysfonctionner. Vous êtes donc bien placée pour savoir ce qu’il en est. Tous les collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation le savent, nous avons rejeté la suppression de l’article 18 bis sans débat. Je n’ai pas émis d’avis sur les votes des uns et des autres – je me tourne vers tous les collègues ici présents –, j’ai respecté les votes des députés de ma commission. Si vous souhaitez les convaincre qu’il faut supprimer cet article, faites-le dans l’hémicycle, point, et passons à autre chose.

Au titre des mêmes articles 36 et 87, relatifs aux travaux des commissions. J’en appelle à la présidence, car il s’agit d’une entorse au règlement de notre assemblée. Je ne vous fais pas la leçon, monsieur Portier. De manière générale, je ne cherche pas à participer aux discussions où certains ont davantage d’expertise que moi. Cependant, je ne manquerai pas de nourrir celles qui porteront sur les entorses aux droits et aux libertés. En l’occurrence, je me contente d’en appeler au respect de la procédure parlementaire, dont la présidence de l’Assemblée est garante. À tout le moins, monsieur Portier, si l’avis de la commission à laquelle la vôtre avait délégué l’examen au fond de l’article 18 bis ne vous convenait pas, il vous aurait été possible de déposer un amendement tendant au rétablissement de l’article supprimé, donc de procéder dans les règles. Vous ne l’avez pas fait.

Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’examen de plusieurs articles avait été délégué. Non seulement – mais c’est accessoire – nous n’étions qu’une poignée, mais, surtout, nous n’avions pas connaissance de ce que nous devions voter : les amendements aux articles concernés n’apparaissaient pas sur le dérouleur…

Des alertes ont été données. Les élus du groupe Socialistes et apparentés s’étaient d’ailleurs opposés à l’idée de ne pas suivre les positions exprimées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Vous n’avez interrompu personne jusqu’à présent, monsieur le président !

Je me désinscrirai, monsieur le président, pour éviter que les débats ne débordent. Quoi qu’il en soit, je regrette que nous ne puissions pas tirer cette affaire au clair. Monsieur le président Portier, vous aviez été prévenu du fait que ce que nous étions en train de faire en commission était pour le moins anormal…

Malheureusement, nous n’avons pas pu inverser le cours des choses.

Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La procédure – et son respect – étant la sœur jumelle de la liberté et du droit, il vaut le coup de prendre le temps de discuter des conséquences de cette décision de la commission saisie au fond de s’opposer aux votes de la commission saisie pour avis, car c’est une entorse à notre règlement.

J’ai la délégation du mien, et je demande une suspension de séance !

C’est à vous que nous avons une question à poser, monsieur le président !

Je demande une suspension de séance pour deux minutes.

Sur le fondement de l’article 100, relatif à la sincérité et à la bonne tenue des débats.

La commission du développement durable, à qui cet article avait été délégué au fond, avait demandé la suppression de l’article 18 bis, mais il a été maintenu par des moyens qui ne sont pas prévus par le règlement. Nous avions donc deux possibilités : soit ne pas l’examiner en séance publique, mais les dispositions du règlement ne le permettent pas ; soit passer par un expédient en adoptant les amendements de suppression de l’article, mais nous ne voulons pas que ce procédé fasse jurisprudence. Il est nécessaire qu’une conférence des présidents statue sur le cas exceptionnel que nous venons de rencontrer dans l’organisation des débats.

L’article 18 bis est absolument central. Il touche à une réalité que certains refusent obstinément de regarder en face : les Jeux d’hiver sans neige, ce ne sont plus des Jeux d’hiver ! Garantir l’enneigement ne relève plus du confort ni de l’anti-écologie, mais de l’adaptation à ce qu’est devenue la réalité environnementale et climatique de la montagne. Les équipements de neige de culture ne sont pas des caprices d’élus ou d’exploitants, mais des outils destinés à sécuriser les compétitions, à protéger les emplois et à maintenir l’activité économique de territoires entiers. Ils sont indispensables. Les exclure au nom d’une application aveugle de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), comme le réclame l’extrême gauche, c’est organiser l’échec des Jeux et fragiliser durablement la montagne. Cessons cette hypocrisie : la gauche prétend défendre le climat mais refuse les outils concrets d’adaptation à la nouvelle réalité environnementale.

C’est de l’immobilisme : vous préférez une écologie de l’abandon…

…où l’on accepte que les stations ferment, que les vallées se vident et que des milliers de travailleurs perdent leur emploi, plutôt que d’autoriser des dispositifs artificiels d’enneigement qui préservent l’activité économique tout en étant désormais écologiquement responsables et mesurés. L’article 18 bis ne donne pas un blanc-seing, il permet seulement que les aménagements strictement nécessaires aux Jeux – y compris les canons à neige et leurs infrastructures – ne soient pas entravés par les restrictions du ZAN.

Il n’a en rien pour effet d’empêcher les études d’impact ni de supprimer les exigences environnementales ; il ne tend qu’à rétablir le bon sens et les priorités. La neige de culture moderne, lorsque sa production est pilotée et économe en eau et en énergie, constitue un outil de résilience climatique et une nécessité économique. Refuser de l’assumer, c’est préférer l’idéologie au réel. Nous faisons, pour notre part, le choix inverse : celui d’une montagne qui s’adapte, qui travaille et qui accueille les JO dans de bonnes conditions. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il tend à confirmer la décision prise par la commission du développement durable de supprimer l’article. Après notre discussion sur la procédure, je vous propose d’en venir au fond. L’article 18 bis prévoit de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces liée aux Jeux dans le calcul de l’objectif ZAN. Rappelons d’abord que l’artificialisation induite par les Jeux sera très limitée : selon la Solideo, 95 % des sites de compétition reprendront des infrastructures existantes, rénovées ou modernisées. L’ensemble des projets de la maquette JOP 2030 représenterait une artificialisation de moins de 20 hectares, à comparer aux 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) dont disposent les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les besoins de consommation d’espace liés aux Jeux restent donc marginaux et devraient pouvoir être absorbés à droit constant. En outre, le droit prévoit déjà des outils pour traiter d’éventuelles difficultés locales. Ainsi, l’artificialisation liée aux projets d’envergure régionale peut être prise en charge par les régions – la région décide alors d’activer le mécanisme légal qui permet de mutualiser au niveau régional les surfaces artificialisées, afin qu’elles ne soient pas imputées aux communes concernées. Enfin, il est essentiel de préserver l’exemplarité environnementale de ces jeux. Introduire une exemption globale au ZAN pour l’ensemble des aménagements olympiques enverrait un signal contraire à cette ambition, alors même que les organisateurs ne démontrent pas en avoir réellement besoin, compte tenu du faible nombre d’hectares concernés. Je vous demande donc, chers collègues, de vous en remettre à l’avis de la commission du développement durable et de supprimer l’article 18 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

J’avais prévu une défense assez acerbe, mais nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos craintes quant au dangereux précédent qui risquait de se produire. Nous soutiendrons les amendements de suppression. (MM Sébastien Peytavie, Gabriel Amard et Pierrick Courbon applaudissent.)

L’article 18 bis, je le rappelle, vise à ne pas comptabiliser la consommation d’espaces induite par les constructions et les aménagements olympiques dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » de 2021. Cet article vise donc à déroger à cette dernière. Cela a été dit, il a été supprimé par la commission du développement durable, après qu’elle en a débattu, puis rétabli en commission des affaires culturelles. La loi « climat et résilience » fixe un double objectif de neutralité foncière à l’horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Cette loi fait obstacle à la construction, par exemple, d’un stade de biathlon de 10 hectares, alors que la commune dans laquelle il est prévu dispose, toujours selon cette loi, de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l’ensemble de cette décennie. Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, je vous invite, comme le collègue précédent, à voter en faveur de ces amendements de suppression, pour que les JO de 2030 ne soient pas des Jeux de l’indécence environnementale.

Le ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial. Nous invitons aussi à supprimer l’article 18 bis. (M. Pierrick Courbon applaudit.)

Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter l’amendement no 339 du gouvernement, qui est étroitement lié à ceux dont nous discutons.

Non, car ils sont étroitement liés. Mais j’irai très vite, à la Ferrari. (Sourires.)

Vous avez raison, madame Ferrer, de dire que ces jeux ne doivent pas être ceux de « l’indécence environnementale ». Je donne un avis favorable aux amendements qui visent à revenir sur les modifications apportées par le Sénat – je ne souhaite pas entrer dans le débat de procédure qui vous a occupés. En revanche, nous devons tenir compte des inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux qui, face à la construction de villages olympiques, pourraient voir leurs capacités d’artificialisation sévèrement obérées. Pour l’avenir de ces communes dans les dix prochaines années, je pense que nous devons être attentifs à leur laisser des capacités d’artificialisation. C’est le sens de l’amendement no 339 du gouvernement, solution de compromis qui nous permettra de répondre aux besoins de ces territoires et de ces communes en comptabilisant au niveau national, et non plus local, l’artificialisation des sols résultant de la réalisation d’ouvrages ou d’aménagements prévus pour ces jeux. Le ZAN est ainsi pris en compte sans obérer pour autant la capacité d’artificialisation des communes concernées. Je suis donc favorable à ce que nous revenions sur la rédaction du Sénat et l’amendement du gouvernement a donc ma préférence sur les amendements de suppression, mais c’est bien sûr à vous de décider.

Permettez-moi de rappeler les origines du ZAN. La convention citoyenne pour le climat, en 2020, avait fait 149 propositions. Vous avez décidé d’en jeter plus de 95 % à la poubelle et de ne reprendre que 15 d’entre elles. Encore faut-il voir de quelle manière : la loi « climat et résilience » a par exemple fixé à 2050 l’horizon de l’objectif ZAN, avec de nombreuses dérogations. On ne peut donc que douter de votre bonne volonté en la matière.

Nous débattons une fois de plus de mesures catastrophiques pour l’environnement. Je m’étonne qu’après trois jours de débat nous n’ayons pas encore vu au banc la ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur ou le ministre de la justice. Nous n’y voyons que vous, madame la ministre des sports : si je vous remercie de votre présence, c’est un fait que nous n’avons pas discuté une seule fois de sport depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte. Ce débat est lunaire. Les Jeux doivent avoir lieu en 2030 et certaines épreuves – le biathlon et le ski de fond, par exemple – seront organisées dans des sites à moins de 2 000 mètres d’altitude, où on ne trouve absolument aucune neige. (M. Didier Lemaire s’exclame.) Quel anachronisme, quand on pense à l’extinction des espèces, au caractère irréversible du réchauffement climatique ou à la situation de ces nombreuses communes françaises qui n’ont déjà plus d’eau l’été ! Vous allez pourtant, au nom de cette compétition, gaspiller dans les canons à neige des milliers de mètres cubes d’eau prélevés sans le consentement des habitants. Tout cela est aberrant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous nous opposons aux amendements de suppression mais nous serons favorables à l’amendement du gouvernement, qui paraît proposer une solution équilibrée. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’événement, il semble opportun que l’artificialisation liée à la réalisation d’équipements destinés aux Jeux soit comptabilisée au niveau national et non pas local. Certains territoires ruraux de montagne ont déjà payé un lourd tribut au ZAN, eux qui avaient déjà souvent, de leur propre initiative, régulé l’urbanisation au moyen de schémas de cohérence territoriale. N’en rajoutons pas une couche avec le ZAN : trop, c’est trop. (M. Romain Daubié applaudit.)

Après que nous avons évoqué tout à l’heure des questions relatives à la procédure parlementaire, j’en viens au fond de l’article. Les Jeux olympiques et paralympiques sont des événements d’envergure internationale soutenus par tout le pays et il serait injuste que les deux régions concernées soient pénalisées quand elles portent des projets qui font notre fierté à tous. Je suis donc personnellement opposé aux amendements de suppression et très favorable, en revanche, à l’amendement du gouvernement. C’est un bon compromis, grâce auquel l’ensemble du territoire français sera solidaire de cet événement.

Madame Cathala, je ne comprends pas vos attaques en règle : nous sommes d’accord avec vous pour comptabiliser dans le ZAN l’artificialisation consécutive à la réalisation des ouvrages olympiques. C’est ce que vous souhaitez et je regrette dès lors que vous vous en preniez à nous. Je l’ai dit : je suis favorable à l’amendement du gouvernement mais aussi aux autres amendements même si je préfère, pour ma part, que la comptabilisation se fasse au niveau national plutôt que local. (Mme la présidente de la commission du développement durable et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)

Il pointe un des plus grands mensonges politiques de notre époque : celui qui consiste à faire croire que l’écologie passe nécessairement par l’immobilisme et par le refus de tout aménagement. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

C’est exactement la ligne de l’extrême gauche, qui oppose dogmatiquement le ZAN aux réalités territoriales, particulièrement quand il s’agit de la montagne. Dans les communes alpines qui accueilleront les JO de 2030, les infrastructures ne sont pas un luxe. Elles sont indispensables à l’accessibilité et à la sécurité des sites, à l’accueil du public et, tout simplement, à la tenue des épreuves. L’application aveugle du ZAN réclamée par l’extrême gauche mettrait en péril l’organisation même des Jeux et l’économie de territoires entiers. Le présent amendement ne remet pas en cause l’exigence écologique, il l’encadre. Étude d’impact obligatoire, mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif, démonstration de l’inexistence d’alternative à moindre emprise : nous sommes bien loin du bétonnage sans limite auquel laissent croire certaines caricatures. L’extrême gauche préfère l’idéologie à la responsabilité. Elle préfère bloquer plutôt qu’adapter, elle préfère sanctuariser – sur le papier – plutôt que permettre aux territoires de vivre et à leurs habitants de travailler. À l’inverse, nous faisons le choix d’une écologie de terrain, pragmatique et compatible avec le développement économique ainsi qu’avec la réussite de ces JO : une écologie qui n’abandonne pas la montagne et qui lui donne les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous avons déjà tranché, par la suppression de l’article 18 bis, cette question de la comptabilisation des effets des ouvrages liés à la tenue des Jeux dans le ZAN. Je propose que nous en restions là et que nous n’introduisions pas une nouvelle exception en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Avis défavorable.

Je comprends les préoccupations exprimées par M. le député, mais si on commence à faire des décomptes différenciés, en excluant par exemple les domaines skiables, ça devient compliqué. Les amendements précédents ont été adoptés et je ne désespère pas que la navette parlementaire soit favorable à un compromis dans l’esprit de celui que j’ai proposé. Avis défavorable.

Il est peut-être nécessaire d’en revenir aux raisons pour lesquelles l’artificialisation des sols est un problème.

Si, c’est important ! L’artificialisation des sols a pour principal effet d’augmenter les risques d’inondation, les sols ne disposant plus d’une capacité suffisante d’absorption. Elle tend, de surcroît, à diminuer la surface des terres agricoles, sans lesquelles il ne saurait y avoir de souveraineté alimentaire. C’est un problème. Derrière ce débat se joue également la question du rapport que nous voulons entretenir avec nos montagnes. Voulons-nous qu’elles soient réduites à l’état de parcs d’attractions ? Voulons-nous qu’elles se résument aux sports d’hiver tels qu’ils ont été pensés dans les années 1960 et 1970 ? Cela n’a aucun sens : la fragilité de nos montagnes, qui subissent les conséquences de l’accélération du dérèglement climatique, nous impose de les respecter. Nous devons également accompagner les élus locaux vers de nouveaux types de développement, en favorisant la réimplantation dans les montagnes d’activités autres que touristiques. Petit à petit, ces idées mûrissent. Allons-nous continuer à défendre un modèle désuet ou nous pencherons-nous sur les manières de faire advenir ces mutations et l’aménagement doux de ces territoires ?

Le ZAN est une mesure de protection de nos terres agricoles, de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire – donc des Françaises et des Français. Le groupe Rassemblement national compte des députés particulièrement concernés par ces questions qui ont d’ailleurs été chargés, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de missions sur les inondations ou l’adaptation de nos territoires aux aléas climatiques. La remise en cause du ZAN ne me semble pas pertinente pour la protection des Françaises et des Français.

Cet article aborde un sujet qui revêt, dans les territoires de montagne, un caractère particulièrement sensible et urgent : le logement. Il faut le dire de nouveau et sans détour : dans de nombreuses vallées alpines et de nombreuses stations de ski, le logement est devenu le premier facteur d’exclusion économique et sociale. Les prix, tout d’abord, ont explosé – y compris dans les communes gérées par la gauche. Les pressions foncières sont massives. Ceux qui font vivre la montagne au quotidien – travailleurs saisonniers, personnels de sécurité, bénévoles, salariés des services essentiels – sont souvent sacrifiés. Ils travaillent sur place mais ne parviennent malheureusement plus à se loger. Cette situation intenable, la gauche préfère souvent la commenter plutôt que la traiter. Cet article apporte une réponse, pragmatique et temporaire, à une situation exceptionnelle. Il permet de mobiliser de manière ciblée et limitée dans le temps des logements vacants afin qu’ils puissent accueillir les personnes indispensables à la bonne organisation de ces jeux : forces de sécurité, bénévoles, personnels accrédités, salariés. Sans ces personnes, les Jeux olympiques seront tous simplement impossibles. Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une privatisation du logement social ni d’un détournement durable de sa vocation. La dérogation, strictement encadrée dans le temps, prendra fin à l’issue des Jeux. De plus, elle concerne uniquement des logements vacants. Les conventions sont suspendues temporairement puis pleinement rétablies : personne n’est délogé, personne n’est évincé. Certains, par idéologie, voudront rejeter cet article : cela revient à fermer les yeux sur la réalité de la montagne et à accepter que soient toujours repoussés plus loin ceux qui y travaillent, pendant que les prix continuent de flamber et que les territoires se vident de leurs forces vives. La question du logement est centrale pour l’avenir des Alpes. S’il ne suffit pas à la régler, l’article 19 y apporte tout de même des réponses concrètes, responsables et, pour cette occasion particulière, indispensables. Nous le soutiendrons. (M. Emmanuel Blairy applaudit.)

L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les logements locatifs sociaux situés dans le périmètre des compétitions. Cette mesure nous semble absurde économiquement, puisque les jeunes travailleurs et les saisonniers, au cœur de la saison hivernale, auront besoin de logements. Les entreprises du territoire, de la même façon, auront besoin de personnel saisonnier. Cette mesure est également absurde socialement, et acte une forme de tri dans l’accès à ces logements. Elle ne fait que réitérer un dispositif qui avait conduit à déloger de leur résidence universitaire, souvent dans la douleur, de nombreux étudiants et étudiantes lors des Jeux de Paris 2024. Nous proposons donc la suppression de l’article.

Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Jolly, ces amendements de suppression n’ont aucun caractère idéologique. Ils procèdent au contraire de notre vécu, nous qui savons, pour y habiter, comment les choses se passent dans les zones de montagne. Les périodes hivernales sont déjà très tendues et nous avons beaucoup de mal à loger nos propres saisonniers. Quand nous connaissons déjà une pénurie de logements, je m’inquiète du risque que nous fait courir cet article. Plutôt que regarder du côté des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs, pourquoi ne pas dresser un inventaire des logements du parc locatif privé et des résidences secondaires qui seront disponibles ? Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur le calendrier de ces jeux. Ils doivent se tenir du 1er février au 10 mars, en comptant les Jeux olympiques et les Jeux Paralympiques. Je ne sais pas quelles seront alors les dates des vacances scolaires pour chacune des quatre zones ; mais, en 2026, elles s’étaleront du 7 février au 9 mars. Si le calendrier de 2030 ressemble à celui de 2026, les dates des Jeux olympiques et des Jeux Paralympiques correspondront ainsi à celles des vacances scolaires des quatre zones.

D’abord, on peut se fonder sur l’expérience des JOP de Paris : on a fait partir de jeunes étudiants de leur cité U pour loger les bénévoles qui participaient à l’organisation des Jeux, et ces étudiants n’ont pas retrouvé leur chambre à temps pour poursuivre leurs études. Ensuite, cette affaire révèle, si besoin était, le manque généralisé de logements sociaux, dans les zones de montagne comme dans d’autres secteurs. On explique politiquement parfois très bien, comme à Nice, pourquoi il manque des logements sociaux. Enfin, cela montre que ce type de territoire est non seulement trop fragile et trop précieux pour recevoir les JO, mais qu’il ne peut pas, matériellement, accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions. Cette proposition s’expliquerait et ne serait peut-être pas tout à fait farfelue si le gouvernement connaissait le nombre de logements sociaux vacants. Combien y en a-t-il dans ces zones ? J’imagine que vous le savez. Nous attendons la réponse.

Je me croirais comme ces chanteurs qui annoncent leur départ et reviennent éternellement.

Première fake news à démentir : l’article 19 concernerait des logements occupés. C’est faux : l’article 19 ne parle que des logements vacants. Personne ne sera donc expulsé ou mis dehors.

Ensuite, les résidences étudiantes ne sont pas visées par cet article.

Madame Martin, on peut lire à la page 184 de l’étude d’impact qu’une cinquantaine de logements seulement seront concernés. Dans ces départements, les taux de vacance locative sur les logements sociaux sont très faibles : 1,7 % en Haute-Savoie, 3 % sur toute la Savoie et 1,18 % dans les Alpes-Maritimes.

J’ai eu l’honneur de présider une société d’économie mixte (SEM). Il s’agit ou de vacances entre deux locataires, ou de vacances techniques – lorsque des remises à niveau sont nécessaires après le départ d’un locataire. Pratiquement aucun logement ne sera donc concerné, mais la disposition a le mérite d’exister. À la marge, elle pourra rendre service pour loger des gens un peu plus loin, dans des zones un peu moins denses. Il n’y a pas de raison d’avoir peur et il n’existe pas de risques d’abus.

Dans le cas d’un office public de l’habitat (OPH), des contrôles pourront être effectués par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; dans celui d’une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ou d’une SEM, ils pourront l’être par l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mon avis est donc défavorable.

Il est également défavorable. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit de logements vacants. Nous n’allons donc pas exproprier ou mettre dehors des locataires pour loger des gens travaillant pour les Jeux.

Madame Martin, je n’ai pas d’estimation du nombre de logements concernés actuellement, mais nous regarderons la situation de chaque département. Je n’ai pas de boule de cristal pour prévoir le volume en 2030.

Leur nombre sera faible, M. le rapporteur vient de l’indiquer, mais ces logements pourront quand même nous être utiles puisque nous travaillons à l’échelle départementale. Dans la combe de Savoie, nous pourrons par exemple loger des personnels ou des bénévoles susceptibles ensuite de monter dans les stations pour s’occuper de l’accueil des sportifs ou des visiteurs. Madame Rossi, nous travaillons bien sûr également à la mobilisation du parc privé car nous connaissons la tension foncière dans ces territoires. Nous essaierons de le faire partout d’autant que, comme vous le disiez, nous risquons de nous trouver en pleine période de vacances scolaires. Dès à présent, il faut donc travailler à cette organisation, commencer à faire des réservations et prévoir ce qui va se passer. Puisqu’a été évoqué ce qui a pu se passer avec les logements universitaires à Paris, je précise qu’il y en a très peu dans les zones concernées, excepté à Nice, et que nous les avons exclus expressément du dispositif pour 2030, afin d’éviter ce genre de problème.

Concernant les cités universitaires, je faisais simplement un parallèle. Un parallèle, ce n’est qu’une forme de comparaison qui permet de mieux expliquer les choses. Je n’ai pas dit que des cités universitaires étaient concernées, en revanche les foyers de jeunes travailleurs et les logements vacants le sont. De deux choses l’une : soit tout cela n’a pas de fondement raisonnable, vous ne savez pas combien de logements seront vacants en 2030, ce qui par ailleurs est logique ;…

…soit, puisque vous consacrez à ce sujet un article de la loi, vous estimez qu’il y aura bien plus que cinquante logements vacants. Imaginez-vous qu’un certain nombre de bailleurs, vu l’état dans lequel vous les avez mis, en particulier les offices, qui ont meilleure réputation que les SEM, puissent suspendre des commissions d’attribution afin que davantage de logements sociaux soient vacants ?

Cela permettrait d’y loger ceux qui seraient sur place pour les Jeux olympiques, bien évidemment au détriment des familles et des personnes qui ont besoin de logements permanents. Quelque chose ne fonctionne pas dans votre proposition : soit vous restez dans le vague, sans savoir où vous atterrirez, soit c’est une proposition stratégique, ce que je pense. Dans ce cas, il faudra suspendre les commissions d’attribution.

Je reviens sur mes propos, peut-être insuffisamment clairs. Ni le gouvernement ni votre humble serviteur n’ont jamais présenté cet article comme une solution massive. J’ai eu l’honnêteté de vous la décrire comme marginale, concernant seulement une cinquantaine de personnes d’après l’étude d’impact, dans des zones avec de faibles vacances. Dans des conseils d’administration d’OPH où siègent des élus, on ne peut pas imaginer une seconde que de telles consignes puissent être données ;…

…encore moins d’ailleurs dans des ESH ou des SEM.

Et puis, j’ai évoqué les contrôles. L’Ancols a été créée par la loi Alur, donc par Mme Duflot, ce qui doit vous parler et apporter toutes les garanties nécessaires, et il y a suffisamment d’organismes de contrôle, y compris la chambre régionale des comptes (CRC). Je n’imagine pas une seconde que des consignes soient données visant à créer des vacances locatives en vue des Jeux olympiques d’autant qu’elles constituent la perte la plus onéreuse pour tous ces organismes. Quand on pense aux refinancements liés à l’augmentation des taux des livrets A et aux prélèvements CGSS, je ne crois pas qu’ils joueront avec cela.

Vous avez insisté sur le fait que l’article 19 ne portait, sur le papier, que sur les logements vacants. L’expérience des Jeux olympiques de 2024 nous oblige cependant à être lucides. Dans mon département, où ils ont eu lieu, de nombreux étudiants ont été contraints de quitter leur appartement, parfois sans solution durable. Cela a été très compliqué pour eux. Vous dites que pour les Jeux d’hiver de 2030, les étudiants ne seront pas concernés, mais le risque existe pour les personnes qui vivent aujourd’hui dans les foyers de jeunes travailleurs ; ce sont souvent des travailleurs saisonniers, ceux précisément qui feront tourner la station et seront au service de l’organisation pendant les Jeux. Cet amendement vise à ajouter une garantie, en précisant clairement que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne peut en aucun cas constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé à un locataire.

Vous évoquez un sujet de fond. Cependant, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que vise le dispositif de votre amendement, ne s’applique pas aux logements sociaux conventionnés, concernés par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitat. Le champ d’application de votre amendement est donc à revoir. En outre, la jurisprudence est assez claire sur ce qu’est un motif légitime de congé. Nous pouvons faire confiance à nos tribunaux sur ce point. Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, comme il ne peut pas s’appliquer aux logements conventionnés, mon avis est défavorable.

Comme l’a dit M. le rapporteur, la loi protège les occupants de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs qui sont conventionnés, dans le cadre du maintien dans les lieux ; ils ne peuvent donc pas être délogés. Mon avis est défavorable car l’amendement est satisfait.

Je souhaite intervenir moins comme vice-présidente de la commission des affaires économiques qu’en tant que présidente du Conseil national de la montagne (CNM). Comme vous le savez, ce conseil devait être saisi de certains articles de ce texte de loi, ce qui s’est produit lors de sa séance plénière du 12 décembre pour les articles 20 et 24 du texte. L’article 20 permet, à titre expérimental, dans les départements hôtes des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, permanent donc, et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Le 16 décembre, la commission permanente du Conseil national de la montagne a donné un avis favorable à cet article sous réserve de trois remarques. La première concerne l’enjeu de rénovation énergétique des bâtiments : au cœur de cette expérimentation, il doit respecter les critères établis par le dispositif France tourisme ingénierie, piloté par Atout France et la Banque des territoires. Il a récemment rendu un rapport sur l’habitat en montagne – habitat permanent et résidences de tourisme. La deuxième remarque concerne l’extension de cette expérimentation aux départements limitrophes de ceux accueillant les Jeux olympiques, c’est-à-dire l’Isère (38) et les Alpes-de-Haute-Provence (04). La troisième remarque est relative aux délais de l’évaluation, qui semblent trop longs à la commission permanente. Ses membres proposent d’avancer la remise du rapport d’évaluation à 2030 ou 2031 au plus tard.

Cet article pose un très gros problème. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose de fonds limités – sans doute trop limités. Mais c’est là votre vision de la dépense publique : soumettre tout le monde à l’austérité. Cette agence permet aux propriétaires privés de bénéficier de certaines aides pour leur résidence principale, en particulier pour l’isolation thermique. L’enjeu écologique est évident, et nous le comprenons. En revanche, là où nous divergeons totalement, c’est qu’en l’espèce, il est question d’immobilier de loisir. Or, derrière cette notion, se cachent des locations saisonnières. Il est hors de question que l’Anah mobilise des crédits publics pour intervenir sur ce type de bâtiment, d’autant que ces locations saisonnières appartiennent souvent à des multipropriétaires, détenteurs de plusieurs bâtiments qu’ils mettent en location. De surcroît, les locations saisonnières contribuent non seulement aux difficultés que rencontrent les habitants pour accéder à un logement mais aussi à l’augmentation des loyers. Je ne vais pas vous faire l’affront de rappeler combien coûte la location d’un logement pendant une semaine, y compris en moyenne montagne – il faut plusieurs milliers d’euros pour aller aux sports d’hiver. Pourquoi avoir glissé subrepticement l’immobilier de loisir dans ce dispositif ? Cela ne me fait pas sourire ; il est extrêmement grave et tout à fait scandaleux de mobiliser les crédits de l’Anah pour ce type d’opération.

Il faut accélérer un peu !

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 328.

Si Mme Ferrari accélère, que M. Renault est arrivé, il est bien dommage que Mme Martin ne s’appelle pas Aston. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs.) Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Louise Morel.

Non. Je mets aux voix l’amendement no 328.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 9

Je suis saisi de trois amendements, nos 97, 17 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17 et 306 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 97.

L’amendement no 17 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu. La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 306.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 97.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 16

Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 49 Contre 11

La parole est à M. Alexis Jolly.

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 135 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 91 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 21 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 135.

Quel est l’avis de la commission du développement durable, qui a reçu une délégation au fond sur l’article 21 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 135.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43

La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 91.

Nous disons oui à l’existant !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Lisez le texte, madame ! (Mme la ministre brandit le projet de loi.)

Cet amendement dû à Marie Pochon vise à ce que les flottes publiques de véhicules utilisées à l’occasion des Jeux soient intégralement électriques.

Compte tenu des contraintes opérationnelles inhérentes à des Jeux d’hiver en montagne, la norme prévue par l’amendement est très ambitieuse. On peut certes être favorable à l’électrique, mais imposer cette exigence à toutes les flottes publiques, notamment, je le répète, dans des territoires de montagne et des conditions hivernales, reviendrait à ne pas tenir compte des besoins touchant la continuité de certains services publics. Par ailleurs, cela rigidifierait la gouvernance, la liberté d’organisation des acteurs : la définition des flottes, y compris l’arbitrage entre solutions bas-carbone ou encore la répartition des responsabilités entre État, collectivités, Cojop et opérateurs, relève de la gouvernance globale des Jeux, de stratégies de mobilité négociées. Avis défavorable.

Pour compléter le propos de Mme la rapporteure, sans doute savez-vous, madame la députée, que nous œuvrons en ce moment à une feuille de route environnementale pour ces jeux. Elle sera détaillée très prochainement, puisque le comité stratégique et environnemental, sous la double tutelle du ministère des sports – ce projet de loi, madame Martin, relève bien de mon portefeuille – et du ministère de la transition écologique, devrait tenir courant janvier sa première réunion.

Cette feuille de route, dont vous serez invités à prendre connaissance, définira les objectifs environnementaux et les indicateurs qui permettront aux organisateurs des JOP de suivre son application. Bien évidemment, la mobilité figurera au cœur du dispositif ; en revanche, imposer d’emblée une flotte intégralement électrique serait en effet compliqué, particulièrement en hiver. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement no 96 de M. Alexis Jolly est défendu.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 28, qui tend à supprimer l’article 21 bis.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article vise à reconduire le dispositif de voies réservées et de transfert temporaire de pouvoirs de police au préfet expérimenté lors des JO de 2024. Certes, nous saluons l’ajout du Sénat en vertu duquel ces voies pourraient enfin être utilisées par les véhicules sanitaires – une correction minimale, relevant de l’évidence, tant les soignants, en 2024, nous avaient alertés sur ce point. Reste que les voies réservées ont constitué un outil de verbalisation massive : 400 contraventions avec amende de 135 euros ont été dressées dès le lendemain de l’entrée en vigueur du dispositif. Finalement, cette mesure présentée comme un impératif logistique se sera surtout traduite par une sanction pour les usagers, sans bénéfice clairement démontré pour la circulation ; le Conseil d’État a signalé l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence de bilan précis des JOP de 2024 et de justification adaptée aux JOP de 2030. Par conséquent, en l’absence, je le répète, d’évaluation sérieuse comme de nécessité démontrée, il ne serait ni raisonnable ni légitime de reconduire ce dispositif.

L’article 22 est un outil indispensable à la sécurité et au bon fonctionnement des Jeux. Dans un contexte de flux exceptionnels, concentrés dans le temps, ces voies réservées permettent d’assurer la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels, des services de secours ou d’urgence, entre autres, tout en limitant les risques de congestion, de saturation, voire d’accident. La suppression de l’article limiterait donc la capacité des pouvoirs publics à s’organiser et organiser les flux routiers ; elle priverait également les autorités compétentes d’un instrument de coordination essentiel dans un territoire aussi contraint que celui des Alpes, les sites devant être répartis entre plusieurs vallées. Je vous rejoins concernant la nécessité d’informer en amont afin d’éviter que certains se retrouvent dans ces voies, mais il importe de conserver le dispositif. Avis défavorable.

Même avis.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié, ainsi que sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 22 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié.

L’amendement no 308 rectifié de Mme Valérie Rossi est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0

Sur les amendements nos 213 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 213.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 213.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49

La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 137.

Quel est l’avis de la commission ?

Ah !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 137.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 38

Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 59 Contre 7

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 191 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 22 bis par le même groupe ainsi que par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 191.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Je mets aux voix l’amendement no 191.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 36 Contre 23

Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’article 23.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 1

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 5.

Sur les amendements nos 90 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. le président de la commission des affaires économiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)

La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 336.

C’est bien ce que je voyais !

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas si l’amendement de Mme la ministre était adopté. Ils ne portent en effet pas sur le même alinéa.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 269.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?

Sachant que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne s’agissant de l’avenir des territoires concernés et des politiques publiques à mettre en œuvre, il me semble tout à fait logique de l’inclure dans le processus de décision concernant les servitudes des différents sites sportifs au profit du maître d’ouvrage. Telle est l’ambition de cet amendement.

Afin d’introduire un peu de transparence et d’éthique dans ces jeux – on le sait, de nombreuses procédures judiciaires visent le Cojop en particulier –, l’amendement vise à soumettre les partenaires marketing des Jeux olympiques à une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Je ne présente pas le bon amendement ?

Pardonnez-moi. Je sais que Marie-Noëlle Battistel a œuvré en ce sens et je la remercie. Il nous paraissait en effet nécessaire que le Conseil national de la montagne soit consulté dans la mesure où – qu’on le veuille ou non – il est une source d’expertise indépendante sur laquelle on peut s’appuyer – son avis est un peu plus pointu, plus affirmé et plus respectueux de la montagne que celui du Cojop et autres.

Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. Nous en avons parlé en commission. Pour ma part, je crois au dialogue, à la représentativité et à l’intelligence collective. Je vous l’ai dit : à titre personnel, je regrette que le CNM n’ait pas été entendu avant – cela a été fait d’une manière formelle le 12 décembre 2025 seulement. Les changements qui sont intervenus au niveau du gouvernement ou des instances du CNM n’ont pas facilité les choses, soyons honnêtes.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits : le CNM a été saisi et a donné son avis. J’en profite pour remercier ses membres.

Oui.

Oui.

Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0

Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 139.

L’attribution a déjà eu lieu ! C’est trop tard !

La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ah ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Il n’y a pas de rapport de force !

Non !

Les Jeux portent des valeurs qui nous rassemblent. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Dès lors, il est parfaitement cohérent et même indispensable d’exiger que les partenaires commerciaux et les sponsors, qui profitent de la visibilité des Jeux, respectent eux aussi certains principes. Pourtant, rien dans ce texte ne garantit que ces entreprises soient exemplaires – pas plus sur le plan social qu’environnemental. L’amendement vise à conditionner la participation des partenaires des Jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer que ces entreprises ne contribuent pas à des atteintes aux droits humains, à la dégradation de l’environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 169.

Ça faisait longtemps !

Nous avons constaté avec regret cette semaine que la droite et l’extrême droite ont voté au Parlement européen un texte qui détricote le devoir de vigilance,…

…ce qui constitue un basculement historique. L’amendement vise à faire en sorte que les partenaires commerciaux et les sponsors des Jeux olympiques Alpes 2030 respectent certains engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens. C’est essentiel. Il s’agit d’un sujet cher aux députés Socialistes et apparentés, qui ont été à l’initiative de ces travaux depuis plusieurs années, notamment par la voix de notre collègue Dominique Potier.

Par vos amendements, vous proposez que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Je précise tout d’abord que cette directive devrait être révisée prochainement. Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un accord provisoire avec le Conseil européen sur une révision des règles en la matière. Le Conseil européen doit maintenant approuver définitivement cet accord. Sur le fond, vos amendements ne me paraissent pas utiles. Si après avoir signé un partenariat avec le Cojop, ces entreprises remplissent les critères d’éligibilité à la directive, elles continueront de s’y conformer sans qu’il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi. En revanche, si elles ne remplissent pas ces critères, il n’y a pas de raison qu’elles s’y soumettent. Arrêtons les surtranspositions des normes européennes. Avis défavorable.

À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Je compléterai simplement son propos pour vous indiquer que le Comité d’organisation est en train de finaliser sa stratégie d’achat responsable et que l’ensemble des organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé, le 26 novembre, avec le Comité d’organisation et la Solideo, la charte sociale, économique et environnementale. Cette charte vise bien à prévoir « une stratégie responsable des achats en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ». Elle favorise l’accès des TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux marchés publics. Elle place « au cœur de l’organisation des Jeux un objectif d’emplois de qualité » et veut « garantir la protection de la santé et de la sécurité et favoriser de bonnes conditions de travail ». Elle entend « lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à l’emploi et dans l’emploi, favoriser la mixité professionnelle et garantir l’égalité salariale, prévenir les violences sexistes et sexuelles, et mettre en place des dispositifs de prévention et de protection ».

Madame la rapporteure, madame la ministre, dans vos réponses, il y a beaucoup de « si ». Vous nous demandez d’avoir confiance car la directive européenne va être révisée. Nos amendements seraient donc d’ores et déjà quasi mécaniquement satisfaits. Je ne vois aucun problème à ce que nous, en tant que législateur, rappelions dans la loi que nous votons en France certains principes auxquels nous sommes très attachés. La publicité est bien évidemment nécessaire pour financer ces jeux olympiques. Tout le monde en convient, mais nous ne pouvons pas autoriser tout et n’importe quoi au motif que ça fait entrer de l’argent privé dans les caisses. Je vous appelle donc à voter ces amendements. Ils semblent énoncer une évidence, mais, parfois, l’évidence doit être rappelée.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 121 et 170. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 121.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 26 et 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 170.

Quelle obsession !

Quel est l’avis de la commission ?

Pourquoi ?

Donc ce sont eux qui décident !

Eh oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Quel rapport avec l’amendement ?

La parole est à Mme la rapporteure.

Je ne leur fais pas confiance !

Ces amendements du groupe Droite républicaine ont pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les microentreprises, les PME et les artisans. Les JOP d’hiver Alpes 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et leur savoir-faire. Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale et l’expertise des entreprises régionales tout en maximisant l’impact économique des Jeux sur les territoires. En encourageant la création d’emplois locaux, le développement des filières et l’innovation, les mesures proposées par ces amendements contribueront à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées.

Vous proposez de réserver, de manière directe ou au moyen de la sous-traitance, certains marchés publics, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, aux microentreprises, aux PME et aux artisans dont le siège est situé dans les régions Aura et Paca. L’amendement n° 268 en fait une obligation pour les acheteurs alors que l’amendement n° 271 en fait une simple possibilité. Ces amendements promeuvent ainsi le principe du localisme, qui consiste à attribuer des marchés publics à des entreprises situées dans une zone géographique déterminée. Si elles étaient adoptées, de telles dispositions seraient écartées par le juge administratif. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.