Séance plénière — Mardi 16 décembre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 237 à l’article 3. Nous en venons au titre V, examiné par priorité et comprenant les articles 31 à 35.

La parole est à M. Alexis Jolly.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Comme la dernière fois pour les JO de 2024 !

C’est donc bien une loi des exceptions et une loi d’exception. Il s’agit pour le gouvernement de poursuivre sa fuite en avant : la notion de continuum de sécurité n’est jamais qu’une manière pour le service public national de police ou de gendarmerie de se délester de plusieurs obligations. En l’occurrence, il s’agit de confier aux personnels d’entreprises de sécurité privée la possibilité de procéder à des inspections visuelles de véhicules. On voit bien que loi après loi, ces personnes se voient confier toujours plus d’actes de contrôle et de sécurisation. Cela nous pose évidemment problème, et nous y reviendrons tout au long de l’examen des amendements à cet article. De surcroît, sachant qu’en cas de refus, il pourra être fait appel à un officier de police judiciaire (OPJ), il est évident que si une personne veut rentrer dans l’enceinte de l’équipement sportif, elle devra accepter cette inspection visuelle. Cette disposition est contraire à la Constitution,…

…qui prévoit que la force publique doit être établie pour tous et au nom de tous et que par conséquent elle doit être exercée par des agents publics. Enfin, nous sommes préoccupés par la mise en danger de ces personnels : plus on va leur demander d’effectuer des actes de sécurisation et de sécurité, plus elles vont s’exposer et plus elles se mettront en danger.

L’article 31 tend à confier aux agents de sécurité privée de nouvelles prérogatives, qui sont réservées globalement aux policiers et aux gendarmes, à savoir l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres. Nous y sommes opposés, puisque conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il revient à la puissance publique,…

…et plus particulièrement à l’État, d’assurer la sécurité des Françaises et des Français et de toutes les personnes sur le territoire national. C’est donc aux forces de l’ordre qu’il appartient d’assumer les missions de sécurité, dont relève l’inspection visuelle des véhicules. Par ailleurs, la formation des policiers et des gendarmes, que l’on connaît, apporte plus de garanties que les formations moins connues et moins bien définies des personnels de sécurité privée. Arrêtons un peu de déposséder nos forces de l’ordre nationales de leurs prérogatives et efforçons-nous de respecter l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Vous l’avez compris, nous souhaitons que cet article soit supprimé, d’abord parce que, je le répète, il ne nous paraît pas raisonnable de confier de plus en plus de pouvoirs à la sécurité privée, mais aussi parce que ces dispositions témoignent d’une fuite en avant. Nous aurions besoin collectivement de mesurer comment, petit à petit, les agents de sécurité privée ont à accomplir de plus en plus de gestes – je crois qu’une demande de rapport sur cette question n’a pas été retenue. On pourrait d’ailleurs s’interroger non seulement sur les conditions de l’habilitation de ces agents – vous savez comme cela a été compliqué pour les JOP 2024, puisque le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) a dû instruire un nombre colossal de demandes d’agrément –, mais aussi sur leur formation. En résumé, premièrement, nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas à eux de faire cela. Deuxièmement, cette fuite en avant mériterait d’être analysée. Troisièmement, il conviendrait d’en étudier les conséquences sur le Cnaps et sur la formation. Quatrièmement, on risque de mettre des personnes en danger.

De l’article 31 à l’article 35, nous allons examiner un ensemble d’outils destinés à permettre que les JOP de 2030 se déroulent dans un espace sécurisé. Pour cela, nous disposons du retour d’expérience des JOP de 2024. On sait que la réussite de la sécurité de ces jeux a reposé sur un ensemble de personnes particulièrement mobilisées, composé à la fois de forces de police – 45 000 personnes – et d’agents de sécurité – 27 500 agents, pour citer le bon chiffre. Pour éviter que des délits soient commis, l’objectif est de faire de la prévention. L’article 31 prévoit un premier outil pour cela : doter les agents de sécurité de la possibilité de procéder à un contrôle visuel des véhicules et de l’intérieur de leurs coffres. Nous avons modifié la rédaction de l’article en commission pour limiter le champ de la nouvelle prérogative accordée aux agents de sécurité privée aux seuls sites accueillant de grands événements ou rassemblements. Nous sommes ainsi revenus à la rédaction initiale de la première phrase de l’article, dont le Conseil d’État avait estimé dans son avis qu’elle circonscrivait de manière suffisamment précise l’application dans le temps de cette prérogative. Avis défavorable aux amendements identiques, afin de permettre aux agents de sécurité d’assurer le continuum de sécurité.

J’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D’abord, rappelons que si l’article vise à donner des prérogatives aux agents de sécurité, il ne s’agit que d’une simple inspection visuelle et non d’une fouille. L’article n’a donc nullement vocation à autoriser ces agents à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, madame Regol. Il concourt bien à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Madame Martin, selon vous, cette disposition n’est pas constitutionnelle. Le Conseil d’État, qui a rendu un avis sur le projet de loi,…

…estime que « ces inspections visuelles, au regard de leur champ et de leur but, »…

…n’ont pas le caractère d’une mission de surveillance générale de la voie publique qui exigerait que les agents privés de sécurité soient placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […] ». Il estime par ailleurs que « cette disposition procède à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public qu’elle poursuit et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il estime ainsi qu’elle ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. » Je tenais à vous lire l’avis du Conseil d’État pour vous montrer que nous faisons les choses correctement. Enfin, madame Regol, notre intention n’est pas de déposséder les forces de l’ordre de leurs prérogatives,…

…mais plutôt de compléter le cadre législatif afin de leur permettre de se concentrer sur des missions plus essentielles en matière de sécurité publique.

Au Rassemblement national, nous voterons contre ces amendements de suppression. Nous souhaitons maintenir en l’état l’article 31, et même l’améliorer – nous avons déposé un amendement que nous examinerons juste après. J’aimerais comprendre la logique de la gauche. Plusieurs articles visent à sécuriser les JOP de 2030 dans les Alpes, qui accueilleront des centaines de milliers de personnes. Le premier d’entre eux, l’article 31, vise à permettre à des agents de sécurité privée de procéder à la fouille de véhicules,…

…afin de sécuriser l’accès aux sites, exercer une vigilance – la France étant placée en vigilance terrorisme – et améliorer la sécurité des Françaises et des Français, mais aussi des touristes du monde entier qui viendront sur ces sites. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas donner de telles compétences à ces agents. Si l’on suit votre logique, vous voulez désarmer la police municipale,…

…vous ne soutenez jamais les forces de l’ordre – ni moralement, ni juridiquement, ni matériellement, et vous ne voulez pas non plus donner des compétences aux opérateurs ou aux agents de sécurité privée. Avec vous, c’est toujours moins de sécurité pour les Françaises et les Français, ainsi que pour les touristes qui se rendront sur les lieux de villégiature des Jeux olympiques. Je ne comprends pas votre logique, à moins qu’il ne s’agisse de semer le chaos dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Tout d’abord, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État n’est qu’un avis. Il est arrivé à de nombreuses reprises que le Conseil constitutionnel censure l’intégralité de dispositions que le Conseil d’État avait jugées constitutionnelles dans ses avis. Si Mme Braun-Pivet était au perchoir, elle vous l’expliquerait de façon très amicale, j’en suis sûr : alors que le Conseil d’État avait dit que son texte instaurant des mesures de sûreté était génial, patatras, le Conseil constitutionnel a absolument tout censuré !

Je vous invite à faire usage de votre capacité d’analyse : c’est plutôt utile en la matière, surtout quand on touche à des libertés fondamentales. On ne parle pas ici de fouilles, mais juste d’inspections visuelles, mais on connaît votre technique de mithridatisation du débat, notamment en matière de sécurité. Aujourd’hui, vous autorisez les agents de sécurité privée à réaliser des inspections visuelles. Demain, ce seront les fouilles. À l’origine, celles-ci ne pouvaient être réalisées que par les officiers de police judiciaire avant d’être élargies aux agents de police sous le contrôle d’un officier de police. On connaît déjà la suite de l’histoire, inspirée par votre logique consistant à rechercher le moindre coût. J’ajoute que les inspections visuelles sont inefficaces. Imaginez un grand méchant…

…qui voudrait s’attaquer aux JO 2030. Il va bien sûr laisser bien en évidence, au milieu de son coffre, tout ce qu’il compte utiliser pour l’attaque. L’agent n’aura alors qu’à ouvrir le coffre pour confondre le grand méchant. Pourra-t-il alors l’interpeller ? Non bien sûr, car ce n’est pas dans ses prérogatives – quoique l’article 73 du code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant. Pourquoi vouloir instituer un tel dispositif alors qu’il est inefficace ? Pour donner un sentiment de protection, mais, surtout, pour faire avancer, de façon rampante, vos objectifs de privatisation de la sécurité publique, car cela coûte moins cher de faire appel à des agents de sécurité privée au statut précaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis arrivée un peu tard pour défendre l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon. Je prends donc la parole sur cet amendement. Madame la ministre, vous avez mentionné l’avis du Conseil d’État. Je vous rappelle que la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont, à plusieurs reprises, alerté sur les risques de cette révolution que représente la confusion des rôles entre la sécurité privée et les forces de l’ordre, en raison de l’insuffisance de formation et de contrôle des agents de sécurité privée et du risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales. Certes, la sécurité des grands événements est un enjeu majeur, mais elle ne peut justifier la privatisation des missions régaliennes ni l’affaiblissement des garanties qui protègent nos concitoyens.

Notre groupe votera contre ces amendements de suppression. La sécurité est un enjeu important pour 2030, comme elle l’a été pour 2024. Nous avions déjà eu ce débat lors de l’examen des mesures visant à renforcer notre système de sécurité dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Alors que certains avaient prédit un fiasco sécuritaire, nous nous sommes tous félicités à la fin de ces Jeux de leur parfaite organisation, notamment sur ce plan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons besoin d’un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et la sécurité privée. Celle-ci est montée en compétences et en effectifs. Le projet de loi prévoit de lui confier la possibilité d’inspecter visuellement l’habitacle d’un véhicule et son coffre. S’il y a matière à aller plus loin, les forces de sécurité intérieure prennent le relais pour préserver l’équilibre légal. Cette mesure est nécessaire pour éviter de passer à côté de véhicules contenant des objets dangereux. Je tiens à souligner le travail réalisé en commission des lois, notamment par Mme la rapporteure, qui, après l’examen du texte par le Sénat, a ramené le périmètre de ces inspections visuelles aux grands événements sportifs afin que cette mesure demeure proportionnée.

Cet amendement de repli propose de limiter la durée d’application de ces dispositifs, tout en la laissant plus longue que celle des Jeux, puisque nous proposons de limiter l’application du dispositif à la période allant du 1er septembre 2029 au 1er mars 2030. J’espère que cet effort de compromis trouvera un écho sur les bancs ministériels.

Il propose de limiter cette durée à celle des Jeux olympiques.

Le dispositif, conforme aux exigences de la Constitution, est plutôt équilibré : le texte délimite le travail des policiers et celui des agents de sécurité.

Il est en outre nécessaire, puisque sans cette autorisation, les agents de sécurité devraient solliciter un fonctionnaire des forces de l’ordre pour chaque contrôle. Il permet donc de maintenir la cohérence du continuum de sécurité, tout en étant adapté, selon le Conseil d’État, à un événement comme les Jeux olympiques. Avis défavorable.

Tous les grands événements sportifs sont exposés à des risques de façon importante et requièrent donc de genre de mesures, qui permettent de garantir la sécurité de nos concitoyens. Avis défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Eh oui !

Ce n’est pas ce que dit l’article !

Ridicule !

Madame la rapporteure, madame la ministre, j’entends vos arguments, mais comment les forces de sécurité privée peuvent-elles s’entraîner quand il n’y a pas de public ? Il n’y a aucune raison de leur concéder de telles prérogatives en dehors du temps des épreuves puisqu’elles n’auront aucune raison de les appliquer. J’aimerais donc que vous nous expliquiez pourquoi les agents de sécurité privée pourront exercer ces prérogatives exceptionnelles en dehors de la période des Jeux.

Madame Cathala, l’article 31 n’a strictement rien à voir avec les exemples que vous avez donnés. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe EPR.) Madame Regol, votre amendement n’est pas opérant, car il propose une limite temporelle. Il pourrait l’être s’il limitait ces mesures à certains types d’événement. C’est le sens du travail fait en commission. On ne peut effectivement pas autoriser la sécurité privée à faire des inspections dans l’habitacle et les coffres des véhicules de manière indéterminée, mais il faut concéder cette autorisation pour tous les grands événements sportifs. Si nous limitions cette mesure aux Jeux olympiques de 2030, nous ne pourrions être que désolés de l’avoir fait si, à l’occasion d’un autre grand événement, un véhicule recelant des armes parvenait à pénétrer dans un site sportif.

Je demanderai donc à mon groupe de ne pas voter votre amendement.

Vous m’en voyez désolée. Je mets aux voix l’amendement no 63.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 46 Contre 51

Je mets aux voix l’amendement no 36.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 45 Contre 47

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 20.

Ce n’est pas une fouille, mais une inspection visuelle !

Quel est l’avis de la commission ?

Bien sûr ! Il va juste se prendre une amende de 35 euros pour stationnement gênant !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandra Regol.

La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

…qu’ils n’ont pas de leçons de sécurité à nous donner à propos d’un article qu’ils ont voulu supprimer. Vos amendements de suppression montrent que vous ne voulez pas de sécurité privée sur ces jeux, que vous ne voulez pas que les forces de l’ordre soient aidées par une force de sécurité privée, alors qu’il s’agit tout de même d’un événement qui va accueillir des centaines de milliers de personnes. Vous avez toujours voté contre tous les budgets qui augmentent les moyens des forces de l’ordre et les renforcent moralement, vous vous êtes toujours opposés à ce que des capacités supplémentaires soient accordées à nos policiers, vous voulez désarmer les polices municipales et, sans surprise, vous ne voulez prévoir aucune sécurité pour les Jeux olympiques ! Vous ne voulez protéger ni les touristes ni les Françaises et les Français qui souhaiteront y assister. Vos leçons de sécurité, gardez-les pour vous et occupez-vous plutôt de vos villes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Comment votre amendement vous permettrait de voir à l’intérieur des bagages ? Vous ne répondez pas à la question !

Madame Regol, si vous proposiez à Jordan Guitton de passer aux rayons X tous les véhicules à l’occasion des grands événements et des grands rassemblements, je pense que notre collègue en serait tout à fait d’accord (« Oh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais c’est précisément le genre de dérive que nous souhaitons éviter. Pour répondre de façon très pragmatique à votre question, je vais citer le cas suivant : si l’inspection visuelle révèle la présence d’un bagage dans le véhicule et que la personne refuse de l’ouvrir pour qu’il soit possible d’en vérifier visuellement le contenu, elle se verra alors interdire l’accès à l’événement ou au rassemblement avec son véhicule. Par conséquent, monsieur Guitton, votre amendement est tout à fait superfétatoire. Concrètement, il n’apporte rien à la sécurisation des grands événements et des grands rassemblements.

J’ai parlé d’une inspection visuelle.

Je mets aux voix l’amendement no 20.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 45 Contre 87

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 62.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandra Regol.

Eh oui !

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Non, en France !

Cela fait des années que le Cnaps demande des moyens pour changer de logiciel !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Le rapport de la Cour des comptes qui invite le Cnaps à changer de logiciel date de 2017 !

Puisqu’il est ici question de sécurité, je commencerai par noter qu’aucune réponse ne m’a été faite sur la manière dont les services de renseignement, la police et la gendarmerie se préparent à cet événement. Une réponse sur ce point serait peut-être de nature à rassurer les Français et les touristes que vous aimez tant.

L’article 32 crée une nouvelle exception qui nécessitera tout de même, reconnaissons-le, d’être doté de pouvoirs assez particuliers pour la mettre en œuvre. Il s’agit en effet de la décision administrative d’interdiction de décoller. L’article prévoit qu’« […] une interdiction de décoller peut être faite à tout pilote dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. » Il faudra donc remplir deux conditions : premièrement, avoir des raisons sérieuses de penser que le pilote envisage de se soustraire à une interdiction de survol ; deuxièmement, que son objectif soit une atteinte grave à l’ordre public. Cela n’a aucun sens : il n’est pas possible de percevoir ni d’anticiper une telle situation. Cette disposition est d’autant plus malheureuse que le maire dispose d’ores et déjà de pouvoirs lui permettant d’empêcher ces décollages. Mais – car il y a un mais – les maires doivent invoquer « un péril imminent », ce qui n’est pas la même chose que « des raisons sérieuses ». Compte tenu de la teneur de cet article, nous ne pouvons que souhaiter sa suppression – comme celle de tous les autres articles.

Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rassemblements d’une taille suffisamment importante pour être qualifiés de grands… Mais non, pas du tout : ils seront qualifiés ainsi par décret. On demande donc à la représentation nationale de délibérer totalement à l’aveugle ! Nous ne savons pas dans quelle situation s’appliquerait cette nouvelle interdiction administrative de décoller et, de surcroît, nous ne voyons pas comment elle pourrait être réellement mise en application. Par ailleurs, nous restons sur notre faim à propos de notre question sur la façon dont les services de renseignement se préparent au grand événement – ou grand rassemblement – des JO, même si nous espérons que cette idée capotera et qu’ils n’auront pas lieu.

En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.

Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage. Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. La coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) a été maintenue et travaille d’ores et déjà à la préparation des JOP de 2030, en lien avec les préfets concernés et avec l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – pour les risques cyber, auxquels s’intéressent beaucoup plusieurs députés de votre groupe. Ainsi, l’analyse interministérielle des risques a commencé et nous préparons activement ces jeux. Pour conclure, et sans vouloir polémiquer, je relève que vous avez dit : « les Français et les touristes que vous aimez tant ». J’ose espérer que vous les aimez aussi et que, comme nous, vous aurez à cœur de garantir leur sécurité.

Je mets aux voix l’amendement no 188.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 21 Contre 133

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 189.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 189.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 32 Contre 132

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 37.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 37.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 47 Contre 116

Je mets aux voix l’article 32.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 135 Contre 23

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Non, on ne rigole pas. Vous avez une obsession coupable à notre sujet !

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 223, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 33, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 223, tendant à supprimer l’article 33.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jordan Guitton.

Il y a d’autres délinquants dans l’hémicycle !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Mais quelle obsession !

Je mets aux voix l’amendement no 223.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 19 Contre 140

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 224.

Quel est l’avis de la commission ?

Et ce sont des fonctionnaires qui manipulent les fichiers ?

Je vous confirme, madame Martin, que nous sommes bien en train de parler de la sécurité des Jeux olympiques ! Mme la rapporteure a raison : le dispositif est complètement encadré. J’ajoute qu’il l’est par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’article 33.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 142 Contre 20

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 103, portant article additionnel après l’article 33.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Julien Rancoule.

L’article 34 apporte une réponse à la fois pragmatique et proportionnée aux questions de sécurité posées par les grands événements comme les JO. Dans un contexte de menace terroriste durable, notre responsabilité est de doter l’État d’outils efficaces, adaptés mais strictement encadrés. Le dispositif ici proposé permet au ministre de l’intérieur de prononcer une interdiction de paraître ciblée, limitée à certains lieux précisément déterminés et à la seule durée de l’événement concerné, pour une durée maximale de deux mois. Nous n’avons donc pas affaire à une mesure générale ou permanente : il s’agit d’un outil ponctuel, circonscrit et directement lié à la protection d’un événement identifié. Ce dispositif ne bouleverse pas durablement la vie de la personne concernée, puisqu’il « tient compte de [sa] vie familiale et professionnelle » ; j’ajoute qu’il est strictement limité dans son objet et qu’il prend fin automatiquement, bien sûr, à l’issue de l’événement. Il évite ainsi un usage excessif de mesures de contraintes qui ne seraient pas proportionnelles à la situation. Par ailleurs, les garanties procédurales sont réelles : la personne concernée peut saisir directement le juge administratif, qui statuera dans des délais rapides sans préjudice des procédures d’urgence. Enfin, la possibilité d’assortir l’interdiction de paraître d’une obligation de se présenter aux services de police ou de gendarmerie, établie dans des limites strictes, renforce évidemment l’efficacité du dispositif sans en faire un régime de surveillance généralisée. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’article 34.

À la différence des députés du Rassemblement national, nous n’allons évidemment pas soutenir cet article 34. Il crée en effet ce que l’on appelle un nouveau régime d’interdiction administrative de paraître, inspiré de tout ce qui a été introduit précédemment dans notre droit, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). En l’état, le nouveau régime est non seulement totalement inutile, mais aussi complètement flou : il est fondé sur la prétendue dangerosité d’une personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Aucune garantie n’est apportée et la Défenseure des droits, là encore, nous a alertés quant aux dangers d’une telle procédure. J’ajoute qu’aucune limite de temps et d’espace n’est mentionnée dans l’article, qui se contente d’évoquer les « lieux […] dans lesquels se tient un grand événement ». C’est dramatique ! Il y a quelques mois, trois experts des Nations unies – nous en avons parlé hier – ont mis en cause la France s’agissant du non-respect des libertés fondamentales pendant les JO de 2024. « Dans de trop nombreux cas », écrivent-ils, « les mesures de sécurité semblent avoir été appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées pour répondre à des risques spécifiques, fondés sur des preuves, posés par des individus particuliers. » Ils ajoutent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au mépris d’un principe très simple mais que vous ignorez souvent, à savoir le droit international, et rappellent que les autorités françaises ont procédé à un nombre record d’enquêtes sur les personnes, puisque ce sont 1,2 million d’enquêtes administratives qui ont été menées – elles ont abouti à l’exclusion de 4 000 personnes de zones réglementées à Paris. Les mesures d’assignation à résidence ont elles aussi battu des records : plus de 560 ont été prononcées durant les JO, c’est-à-dire beaucoup plus que les sept années qui avaient précédé. Enfin, 848 perquisitions administratives, que vous appelez « visites domiciliaires » pour les rendre acceptables, ont été conduites ; ce sont des violations sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à supprimer cet article, qui propose de créer une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Il s’agit d’une atteinte directe et immédiate aux droits fondamentaux des personnes visées. S’il existe « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas tout simplement prendre une Micas ? Et si les personnes visées présentent une telle menace et qu’une Micas a déjà été prise à leur encontre, alors il est essentiel que les services de sécurité assurent leur surveillance. Le cas échéant, une surveillance discrète nous semble préférable, afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.

Je vais défendre l’amendement de ma collègue Faucillon, dont je partage les vues. Cette nouvelle mesure administrative d’interdiction de paraître doit être supprimée car en l’état du droit, l’autorité administrative dispose déjà d’un outil : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Concrètement, les dispositions prévues par l’article signifient qu’une personne n’ayant commis aucune infraction et sans casier judiciaire pourrait se voir interdire l’accès à un lieu public, et donc être privée de sa liberté d’aller et de venir, sur les bases d’une simple appréciation administrative. Une telle mesure serait bien sûr prononcée sans contrôle du juge judiciaire. L’article procède donc d’une logique de prévention par l’exclusion qui inverse un principe fondamental : la restriction de liberté doit rester exceptionnelle, proportionnée et strictement encadrée. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.

Nos interventions successives n’ont qu’un but : améliorer le texte. Nous disposons déjà des Micas, mesures administratives qui permettent de restreindre la liberté de circuler. Elles se sont multipliées pendant les derniers JO : on en a produit autant, pendant ces trois mois, que les sept années précédentes. Cependant – hélas ! –, un nombre considérable d’entre elles ont été cassées par les tribunaux administratifs ; il faut dire que les fameuses notes blanches, ces documents internes ayant trait aux individus jugés dangereux, sont produites par l’administration elle-même et servent ensuite à justifier ses propres décisions ! Il fallait donc inventer un nouveau régime qui soit, si j’ose m’exprimer ainsi, plus flou encore que les Micas : le voilà donc, qui prend la forme de cette nouvelle interdiction administrative de paraître, fondée sur des « raisons sérieuses de penser [qu’un] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » – bref, sur les prédictions de Mme Irma. C’est la seule et unique raison d’être de cet article : les Micas ne vous ayant pas permis d’empêcher effectivement la circulation de tous les individus ciblés, vous inventez un nouveau régime dont les fondements sont encore plus flous ! Concrètement, cela signifie que son caractère liberticide est encore plus important. Enfin, comme certains de mes collègues l’ont dit, la Défenseure des droits a expliqué que cette notion de « raison sérieuse » n’était pas sérieuse et ne justifiait pas, en tant que telle, d’interdire à quelqu’un de se déplacer.

Je ne vais pas vous mentir : je trouve tout cela glaçant. Quand on en arrive à un tel niveau de renoncement aux libertés au profit d’une sorte de police politique – ce n’est peut-être pas le cas aujourd’hui mais demain, le Rassemblement national au pouvoir…

…n’aurait pas besoin de transformer notre corpus législatif pour user de ces Micas, ces mesures administratives de contrôle qui forment une sorte de police politique d’État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils s’y connaissent, en police politique d’État !

Les notes blanches, qui peuvent mettre à l’index n’importe quel individu, ne sont même pas signées : c’est glaçant, n’est-ce pas ? Imaginons que demain, nous, LFI, prenions le pouvoir, et que nous considérions que les membres du Rassemblement national représentent un danger pour la République – ce qui est assez proche de la réalité, en vérité ;…

Il ne faut surtout pas que vous arriviez au pouvoir !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 253.

Mais oui !

Il faut vous demander pourquoi !

Les terroristes !

Mais si !

Des écoterroristes !

Oh !

N’oubliez pas de faire des virages ! C’est dangereux, sinon !

Les personnes fichées S, ce serait quand même pas mal !

Je souscris à tout ce que viennent de dire mes collègues. Il est tout à fait inquiétant de voir que les Jeux olympiques sont utilisés pour limiter les libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir, et pour assigner à résidence. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 34 : celui-ci crée un nouveau régime pérenne d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent de grands événements – fan zones comprises – pour des personnes jugées dangereuses par l’administration, y compris en dehors de toute condamnation ; ce dernier élément doit être souligné. Tout d’abord, ce nouveau régime s’inscrit dans une surenchère de restrictions des libertés fondamentales. Il paraît absolument superflu puisqu’il est conçu pour être plus souple encore que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas. En outre, la CNCDH alerte sur le manque de critères précis pour déterminer ce qu’est un « grand événement » – notion qui sera définie non pas par la loi, mais par décret. Elle sera ainsi laissée au pouvoir discrétionnaire des autorités. Enfin, comme l’a signalé ma collègue Gabrielle Cathala, la CNCDH pointe un usage intensif des mesures héritées de l’état d’urgence, dans une stratégie d’entrave administrative. Les Micas sont prises sur le seul fondement de notes blanches, ces documents transmis par les services de renseignement, non signés et non datés,…

Votre groupe s’y connaît en Stasi !

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 270.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Oui, précisément !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La droite nous a dit ça des milliards de fois, pour faire n’importe quoi ! Nicolas Sarkozy, sors de ce corps !

La parole est à M. le président de la commission des lois.

C’est tautologique !

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 64, 190, 192, 193, 65, 21, 66 et 67, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 225, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. René Pilato.

La parole est à M. Pierre Meurin.

On n’a que ça à faire !

Vous l’avez avoué à deux reprises en évoquant vos amis militants ! Vous essayez de désamorcer tous les dispositifs de sécurité pour vous placer tranquillement hors la loi avec les militants – entre autres – d’Extinction Rebellion ! Quoi qu’on pense de l’organisation des Jeux olympiques, un événement aussi massif nécessite des dispositifs de sécurité – et, vous m’excuserez, nous n’avons pas besoin de militants d’extrême gauche qui viennent passer des messages sur Gaza, ni de ceux d’Extinction Rebellion, sur l’impact carbone des Jeux olympiques.

Vous êtes en réalité en train de défendre vos amis qui préparent peut-être en ce moment même leurs cartes d’état-major pour déterminer où mettre le bazar pendant les Jeux olympiques !

Faut arrêter la fumette !

Nous parlons d’arbitraire ! Savez-vous ce que ça veut dire ?

Il me semble que nous parlons moins de sécurité que d’utiliser la loi d’organisation des JOP pour prendre des mesures contre les libertés individuelles, ce qui est tout de même un peu fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Madame la rapporteure, vous avez mentionné le 15 novembre, n’est-ce pas du 13 novembre que vous vouliez parler ? Auquel cas je ne suis pas certaine que les mesures dont nous débattons auraient servi à prévenir les attentats qui ont eu lieu.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Eh oui !

Oui !

Si !

En effet !

Quel rapport avec les amendements ?

Après m’être désinscrite, je souhaite finalement prendre la parole. Chers collègues, vous avez raison : nous voulons défendre le droit de manifester, de manifester son opinion, d’user de sa liberté d’expression, en dépit de dispositifs particulièrement sécuritaires, en l’occurrence dans le cadre de Jeux olympiques. En effet, le sport est politique : les plus grands événements sportifs, ceux qui ont marqué l’histoire, l’ont fait parce qu’ils étaient aussi l’occasion de prises de position politiques, parce que des militants sont intervenus au cours de ces JO et en ont fait un emblème pour des générations entières. Or ce que vous voulez développer, c’est un sport privé de sa base, de son caractère de moyen d’expression, notamment pour les classes populaires. Quant à nous, nous sommes très fiers de défendre l’idée que le sport est politique, qu’il représente, depuis les années 1940 jusqu’à aujourd’hui, un outil d’expression pour des millions et des millions de personnes à travers le monde. Quand la France accueille des Jeux, elle accueille aussi ce moyen d’expression. C’est exactement ce que nous voulons défendre par ces amendements de suppression, ne vous en déplaise : la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Denis Fégné applaudit également.)

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Je donne ici la parole à chacun des groupes qui souhaite s’exprimer. Pour les amendements suivants, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre. La parole est à M. Laurent Croizier.

Nous défendons les droits et libertés fondamentales !

Vous défendez des gens qui se promenaient – je ne parle pas des JO, mais de manifestations – avec des boules de pétanque, des marteaux ou des hachettes. Ne me dites que ce sont des militants écologistes, ce sont des voyous !

Ne me dites pas que, si des gens ont ce type de matériel sur eux, c’est pour défendre la planète ! Il faut donc déployer de telles mesures, afin que les spectateurs puissent se sentir en sécurité.

Après une longue série d’amendements de suppression, cet amendement de repli vise à ajouter une condition à celle qui est prévue par l’article 34 pour déterminer qui peut être visé par la mesure, à savoir la deuxième condition que prévoit l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour les Micas : le fait d’être en lien avec des terroristes ou de faire de la propagande pour le terrorisme. En d’autres termes, nous essayons de rédiger un peu mieux cet article, afin qu’il concerne précisément la lutte contre le terrorisme et qu’il ne soit pas appliqué de façon extensive à toute forme d’expression. Si tel est bien l’objectif de l’article – comme vous l’avez affirmé, madame la ministre, madame la rapporteure –, alors la clarification proposée ne peut qu’aider à l’atteindre.

Je ne suis pas d’accord avec vous : soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu’elles. Avis défavorable.

Avis défavorable.

On nous a dit un peu plus tôt que ce type de mesure administrative ne posait aucun problème, car il existe un recours juridictionnel en cas d’abus. Mais c’est méconnaître la façon dont fonctionne la justice administrative dans notre pays. En effet, quand on fait l’objet d’une Micas, que l’on est assigné à résidence, et que l’on vient d’un milieu populaire, on ne connaît pas ce genre de procédure et on n’a pas les moyens de solliciter un avocat, si bien que l’on ne s’y oppose pas. C’est pourquoi très peu de recours juridictionnels ont été formés. Par contre, lorsqu’il y a eu des recours, il a été démontré que les mesures étaient disproportionnées. Or quand les gens ont été privés de leur liberté et que certains ont perdu leur travail à cause de telles mesures, il est déjà trop tard. Les propos du collègue Mazars témoignent aussi d’une méconnaissance du fonctionnement de l’institution judiciaire de notre pays. Ce n’est pas parce qu’un recours existe que les gens s’en saisissent. Ainsi, les personnes victimes de racisme, tout comme celles qui sont victimes d’actes à caractère LGBTphobe, n’engagent de démarche auprès de la police que dans 4 % des cas. L’argument est donc incohérent. Qui plus est, cet article attentatoire aux libertés fondamentales prend pour modèle certaines dispositions adoptées pour les JO de 2024, dont aucune évaluation n’a été conduite, comme le demandent pourtant les Nations unies depuis maintenant six mois. M. Retailleau n’a jamais répondu à la demande de l’ONU, qui exigeait que toutes les mesures prises pendant l’été 2024 fassent l’objet d’une enquête indépendante et impartiale. Vous prétendez que nous sommes hors la loi, mais c’est vous qui l’êtes, puisque vous violez le droit international et que vous n’avez jamais suivi les recommandations des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à allonger considérablement le délai de notification de la mesure à la personne concernée. Il s’agit, bien sûr, de lui donner le temps de la contester. Nous vous invitons en effet à en mesurer les conséquences concrètes. Selon vous, un délai de soixante-douze heures suffirait pour contester aussi bien que pour s’organiser. Ce n’est pas juste : certaines personnes concernées par une telle mesure ont tout simplement perdu leur emploi. De surcroît, vous avez affirmé ici, la main sur le cœur, que le gouvernement avait accepté de porter ce délai à soixante-douze heures, contre quarante-huit dans le texte initial, et que cet allongement avait été « heureusement » proposé par le Sénat. C’est inexact, la discussion ne s’est pas passée ainsi : au Sénat, le gouvernement a défendu le maintien du délai à quarante-huit heures. On dira donc que le gouvernement a « heureusement » perdu. Bref, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à souligner le caractère excessivement liberticide et l’impact concret de la mesure envisagée dans la vie des gens. Que signifie, au fond, cette accumulation de mesures liberticides ? Cela signifie, assez banalement, que vous utilisez les moments de rencontres sportives, de grand rassemblement, pour tester de telles mesures et en augmenter l’acceptabilité sociale.

Au vu de la frénésie sécuritaire que suscite l’organisation des Jeux, ce n’est pas à la France que le Comité international olympique (CIO) aurait dû l’attribuer, mais au Rassemblement national ! À qui, finalement, s’adressent ces lois liberticides et qui sont-elles censées protéger ? Je ne vois pas comment les différentes mesures que nous venons d’examiner – interdiction du survol, autorisation de fouiller les véhicules – pourraient concerner d’éventuels terroristes qui auraient l’idée de commettre des attentats criminels sur les lieux où se déroulent les épreuves. Qui donc est visé par ces mesquines restrictions des libertés ? Les militants écologistes ! En effet, ces militants vous terrorisent : vous ne voulez pas qu’ils mettent en lumière les dérives de ces JOP 2030 au moment où ils se dérouleront. Il est effectivement probable que des gens viendront protester contre cette débauche de moyens, qui émettent du CO2, qui réduisent la ressource en eau et nuisent à sa qualité. Vous ne voulez pas qu’ils sortent de leur voiture une banderole. Aussi mobilisez-vous les moyens de l’État et de services privés pour lutter contre ces gens, qui représentent, pour vous, le plus grand danger. Si on voulait vraiment lutter contre le terrorisme, il faudrait commencer par reconsidérer la façon dont on dote notre police et notre justice d’officiers de police judiciaire,…

…seuls à même de mener les enquêtes nécessaires pour déjouer les plans des terroristes, qui sont des gens bien plus organisés que de simples militants écologistes venus protester contre un tel événement.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 65.

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 21.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement a été très agacé de se faire battre à ce sujet au Sénat !

Un exemple illustrera la raison pour laquelle il faut un délai de prévenance suffisant. Imaginons une famille qui a réservé un appartement ou une chambre d’hôtel au moment des jeux. Ils viennent à quatre pour pratiquer leur sport favori au milieu des Jeux et des épreuves, puisque cela est possible en dehors des moments où se déroulent les descentes. On leur signifie quelques jours avant le début des Jeux qu’ils ne sont pas les bienvenus et qu’il leur est interdit de paraître car les parents ont été mentionnés dans une note blanche. Il leur faut tout de même un délai pour annuler leur séjour et se faire rembourser ! Nous devons prendre en compte ce cas de figure. Certaines personnes risquent de se voir privées de sports d’hiver, au dernier moment, pour la seule raison qu’ils les pratiquent dans un environnement proche de celui où se déroulent les épreuves.

Vous vouliez savoir, madame la présidente, si j’étais un orateur pour ou contre.

En réalité, les amendements de cette discussion commune sont divergents : je suis évidemment pour l’amendement de mon collègue Guitton et contre les amendements de l’extrême gauche.

Tu serais content qu’il y en ait une, ça te faciliterait la vie !

Le trafic de drogue s’est arrêté d’un coup de baguette magique !

Nous ne sommes pas vos « chers collègues » !

Qu’est-ce que cela veut dire ?

La parole est à Mme la ministre.

Il y a des pères de famille menaçants…

Très juste !

L’amendement no 66 vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières, prévue à l’alinéa 6. Cette obligation de pointage quotidien, qui a forcément une incidence sur le travail et la famille, nous semble quelque peu excessive. L’amendement no 67 renvoie une fois de plus aux Micas. Si nous y revenons souvent – vous le relevez avec raison –, c’est que nous essayons, dans une logique de dialogue, de nous appuyer sur ce qui existe déjà. En effet, nous faisons face à une inflation de restrictions aux libertés publiques : à chaque nouvelle vague de mesures, on va un peu plus loin, et finalement beaucoup trop loin. L’interdiction de paraître prévue à l’article 34 emporte des effets importants sur les personnes. Il est donc logique de prévoir un recours suspensif contre une telle mesure, comme il en existe contre les Micas. Tel est l’objet de l’amendement no 67.

L’obligation de se présenter aux forces de l’ordre garantit l’efficacité du dispositif.

Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement no 66. Il existe effectivement un recours suspensif à l’encontre des Micas, mais ce sont des mesures beaucoup plus lourdes. Un recours suspensif ne se justifie pas en l’espèce. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 67 également.

Même avis que la rapporteure, sur les deux amendements.

Nous proposons de supprimer l’alinéa 8, qui fixe les peines rattachées à ce nouveau régime d’interdiction administrative de paraître dans le cadre de grands événements à des fins de lutte contre le terrorisme. Nous considérons que ces grands événements servent de chevaux de Troie successifs pour limiter drastiquement les libertés fondamentales de l’ensemble des citoyens. En l’espèce, l’interdiction de paraître reposera sur des bases faibles. La notion de « raisons sérieuses » permettant de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique est critiquée tant par la Défenseure des droits que par la Ligue des droits de l’homme,…

…pour ne prendre que deux exemples d’institutions dont les regards diffèrent. L’alinéa 8 est fondé sur une logique de soupçons : ces interdictions peuvent être prononcées sans que rien soit avéré. J’en veux pour preuve le fait que, sur les 547 décisions de cette nature prises pendant les JO de 2024 – qui, malheureusement, vous vous en doutez, n’ont pas toutes été contestées –, 127 ont été remises en cause, car considérées des privations de liberté tout à fait exorbitantes.

Madame la députée, nous prenons note que vous vous opposez à des solutions efficaces pour lutter contre le terrorisme !

Il est évident que les sanctions prévues sont nécessaires à l’effectivité des mesures. Avis défavorable.

Même avis.

Je tiens d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Véronique Riotton. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je sais que cet article relatif à la vidéoprotection algorithmique va susciter les passions comme cela a été le cas en commission des lois. Avec mon collègue Stéphane Peu, nous avons mené une mission d’information sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 dans le domaine de la sécurité. Je tiens tout de suite à démystifier quelque peu la vidéoprotection algorithmique. Si je devais écrire un livre à ce sujet, je l’intitulerais : Tout ça pour ça ! En effet, son expérimentation n’a pas été complètement concluante, parce qu’on ne s’est pas donné assez de temps, parce qu’il n’y a pas eu assez de fournisseurs et, surtout, parce que l’importance de la présence policière a conduit à ne pas exploiter pleinement cette vidéoprotection.

Je souhaite que l’on poursuive l’expérimentation, raison pour laquelle je soutiens l’article 35. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Je souhaite donner un point de vue global sur l’article pour expliquer la position du Rassemblement national. Nous soutenons évidemment le recours aux caméras algorithmiques dans le cadre d’événements tels que les Jeux olympiques, qui peuvent réunir, dans un endroit précis, des centaines de milliers de personnes. Le problème de fond qui se pose à nos yeux est que le projet de loi porte sur les JOP de 2030 alors que l’usage de ces caméras est prévu pour 2026 et 2027. Nous avons l’impression – c’est même plus qu’une impression – que vous utilisez ce texte pour autoriser, en sous-marin, le recours aux caméras algorithmiques de façon plus générale. J’avais d’ailleurs formulé la même réserve lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser les JOP de 2024. Je vous invite donc plutôt à soumettre à l’Assemblée nationale un texte visant à expérimenter l’usage des caméras algorithmiques de 2026 à 2030 et à préciser pour quels événements vous comptez le faire. En tout cas, ne vous servez pas de l’outil législatif que constitue le projet de loi relatif aux JOP de 2030 pour justifier le recours à ces techniques plus de deux ans auparavant ! Mon groupe défendra des amendements visant à limiter l’usage des caméras algorithmiques à la période des Jeux olympiques. Il est bien sûr possible de lancer l’expérimentation quelques mois avant, mais à quoi bon la mener en 2026 et en 2027 ? Soyons sérieux ! On dirait que vous n’assumez pas le recours à ces caméras alors même qu’elles pourraient se révéler utiles pour protéger les Françaises et les Français ainsi que les touristes qui viennent dans notre pays à l’occasion de tel ou tel grand événement. Cette question n’a rien à voir avec le projet de loi que nous examinons. Il faut faire preuve de cohérence. J’ajoute enfin que nous avons déposé un amendement, portant article additionnel après l’article 35, qui prévoit que le traitement des données soit au moins confié à des entreprises européennes – même si nous préférerions, bien sûr, que le choix se porte sur des entreprises françaises. Je tiens à préciser qu’un amendement similaire avait été déposé, et adopté, lors de l’examen du projet de loi relatif aux JOP de 2024.

Nous discutons d’un projet de loi relatif aux Jeux olympiques, ce qui supposerait que nous parlions essentiellement de sport. Or nous évoquons ici – quoi de plus logique ! – le retour de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Si l’on regarde quels pays ont déjà recours à la VSA – la Corée du Nord, la Chine ou encore le Japon –, on peut en déduire qu’il ne faut pas aller dans cette direction. L’Union européenne elle-même nous observe avec un certain étonnement, car la France est, parmi ses États membres, le seul qui souhaite appliquer la VSA. Rappelons qu’il s’agit d’un outil de surveillance de masse visant à repérer des comportements suspects. Notons au passage que les logiciels sont développés par des entreprises privées – la programmation des machines n’est donc pas sous le contrôle de la puissance publique, ce qui peut susciter des interrogations. Ce procédé est bien sûr très liberticide et très intrusif, puisqu’il remet en cause la liberté d’aller et venir, le droit à la préservation de la vie privée, voire l’expression d’une opinion – cela dépend de la façon dont le logiciel est programmé, mais le projet de loi, bien sûr, ne dit rien à ce sujet.

Voilà pourquoi plusieurs ONG, comme Amnesty international ou La Quadrature du net, mais aussi la Défenseure des droits font part de préoccupations à ce sujet.

Nous avons déposé de nombreux amendements, ce qui me permettra de continuer à expliquer notre point de vue.

Ce projet de loi est, par essence, un peu baroque puisqu’il vise à déroger à la réglementation en vigueur afin que les JO puissent avoir lieu. Le même type de procédé avait été employé au moment de la reconstruction de Notre-Dame ou de la préparation des JO de 2024. À l’article 35, qui plus est, on profite de l’occasion pour glisser dans le texte des innovations en matière de surveillance. On invoque la nécessité de protéger les spectateurs pour justifier le recours à la vidéosurveillance algorithmique. Or cet usage n’a pas été jugé réellement satisfaisant. Comme cela a déjà été dit, si nous n’avons pas connu de problème pendant les JO de 2024, c’est tout simplement parce qu’on a déployé davantage de policiers – la délinquance a alors diminué de 25 %.

La plus-value de ces caméras n’est donc pas évidente. Dès lors, on se demande quelle est leur utilité. Certains avancent l’argument selon lequel elles permettraient de détecter les mouvements de foule. Or, s’il est vrai que pendant les Jeux d’été, le nombre de spectateurs peut être très élevé, il est beaucoup plus limité pendant les Jeux d’hiver. Par conséquent, nous ne pensons pas qu’il faille recourir à ces outils dans les Alpes. En attendant que nous nous dotions d’une doctrine un peu plus solide – qui prenne en considération non seulement la sécurité mais aussi son pendant, à savoir la liberté –, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable de reconduire l’expérimentation, d’autant que l’analyse dont nous disposons à ce stade n’est pas forcément positive.

Tout d’abord, je précise que je préfère utiliser le terme académique, consacré au niveau international, de « vidéosurveillance », plutôt que celui de « vidéoprotection » employé dans le projet de loi – la France étant le seul pays à faire un tel choix sémantique. Tous les prétextes sont bons pour introduire le recours à la vidéosurveillance algorithmique, toujours sous la forme d’une expérimentation, ce qui empêche tout débat. Très peu de personnes ici sont au fait du contenu du rapport – ses recommandations, l’ensemble des annexes – remis par le comité d’évaluation de l’expérimentation, en dehors de Stéphane Mazars et de moi-même, qui faisions partie du comité, ainsi que de M. Martineau, qui a auditionné son président, M. Christian Vigouroux, dans le cadre d’une mission d’information. Nous légiférons donc sur du vide.

Surtout, on nous demande une nouvelle fois de légiférer en précisant bien que nous ne devons pas nous inquiéter parce qu’il s’agirait uniquement d’une expérimentation. Or, à force de reconduire les mêmes dispositifs sans prendre en compte les nombreuses remarques qui ont été formulées – les recommandations du rapport Vigouroux ; celles de la Cnil ; les retours des utilisateurs, recueillis notamment par le comité Vigouroux, enquête dont je vous invite à prendre connaissance –, nous sortons du cadre d’une expérimentation. Encore une fois, le gouvernement apporte son aide au lobby des entreprises françaises qui développent la vidéosurveillance algorithmique, simplement pour pouvoir affirmer que notre pays n’est pas totalement à la traîne sur ce marché. Est-ce bien notre mission – à nous, femmes et hommes politiques, en tant que législateur – de légitimer le travail de ces entreprises ? La finalité de protection mérite un peu mieux que ces petits arrangements entre amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

L’article 35 vise à prolonger l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui a pris fin le 31 mars 2025. Or rien ne justifie cette reconduction. Le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan plutôt mitigé, constatant « des performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage » ainsi qu’« un grand nombre de "faux positifs" ». L’utilité réelle de cette technologie n’a donc pas été démontrée. Plus grave encore : il n’existe à ce jour aucune étude publique ni scientifique démontrant l’efficacité de ces dispositifs. Dès lors, les reconduire reviendrait à normaliser l’usage d’une technologie qui me semble intrusive et dont ni la nécessité ni le caractère proportionnel n’ont été prouvés. La Cnil, la CNCDH et les instances européennes – cela a été dit – ont toutes mis en garde contre les dangers liés à une telle surveillance à grande échelle. Ces outils doivent faire l’objet d’un vrai débat démocratique – or celui-ci n’a jamais eu lieu. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 35.

Cet article prévoit de reconduire la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2027 – et même au-delà. Il est très inquiétant car il montre que les Jeux olympiques sont utilisés, une fois encore, pour appliquer des mesures qui vont à l’encontre des intérêts des citoyens. La loi relative aux JOP de 2024 prévoyait déjà, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels destinés à repérer certains comportements, en temps réel, dans l’espace public. Il autorisait la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à avoir recours à ces outils développés par des entreprises privées, et ce dans bien d’autres contextes que les seuls Jeux olympiques d’été – concerts, matchs de foot, Fête de la musique, etc. L’article prévoit de reconduire ces dispositifs dans les mêmes conditions, tout en étendant aux agents municipaux le champ des acteurs autorisés à accéder aux signalements du traitement. Je précise que la Cnil n’a même pas été sollicitée pour avis. En raison de la gravité de ces dispositions, nous souhaitons supprimer cet article.

Madame Martin, pouvons-nous considérer que votre amendement identique no 249 est défendu ?

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 251.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 252.

Il n’y a pas de biométrie !

Pourquoi proposez-vous cette mesure ? Parce qu’elle sert votre capitalisme de la surveillance. Les entreprises françaises essaient de vendre des technologies de vidéosurveillance et de reconnaissance faciale et, comme leur usage n’est pas légal dans notre pays, elles les présentent dans des salons et les vendent aux Chinois. L’étape suivante de la VSA, c’est la reconnaissance faciale à la chinoise, déjà indirectement utilisée en France dans certaines situations, de manière complètement illégale. D’ailleurs, le site Disclose a révélé qu’avant 2023, la VSA avait été utilisée sur notre territoire de façon illégale, en dehors de tout cadre juridique. J’en profite pour relancer la ministre à ce sujet. La VSA a été dénoncée par Amnesty International, la CNCDH et les Nations unies. J’ai rappelé tout à l’heure que l’ONU demandait à la France un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité appliquées pendant les JOP,…

…afin d’identifier tous les abus de pouvoir dans le domaine de la sécurité et d’y remédier, de tirer les enseignements pour la France et pour d’autres pays s’agissant de la sécurisation de futurs événements publics majeurs, notamment les JOP d’hiver à venir et les rencontres organisées par la Fifa, en particulier la prochaine Coupe du monde de football. Quand satisferez-vous, madame la ministre, à cette obligation énoncée par les Nations unies ?

Que fait-on avec la vidéoprotection algorithmique ?

Un ensemble de caméras permettent aux forces de l’ordre de mener des enquêtes ou de prévenir des situations anormales.

Concrètement, derrière ces caméras se trouvent des personnes qui doivent traiter une très grande quantité d’images. Faire usage de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire de la vidéoprotection algorithmique,…

…consiste à déployer des algorithmes qui, pour des cas prédéterminés, aideront les agents des forces de sécurité à repérer les situations à traiter. Il s’agit donc d’une aide à la décision.

L’expérimentation dont nous parlons prévoyait huit cas d’usage déterminés :…

…la présence d’objets abandonnés, la présence ou l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de la circulation, le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone sensible interdite, la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute, un mouvement de foule, une densité trop importante de personnes ou un départ de feu. Madame Bourouaha, vous avez affirmé que le bilan était mitigé. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Laissez-moi parler, s’il vous plaît, madame Martin, je ne crois pas vous avoir interrompue !

Ça fait des heures qu’on vous écoute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

S’il vous plaît, laissez Mme la rapporteure s’exprimer !

Ça, c’est ambitieux !

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est ça !

Si, si !

Aucune, madame Cathala ! On ne peut pas vous laisser dire cela ! J’ai fait comme Mme la rapporteure : je suis allée voir ce qu’il en était sur le terrain. J’ai constaté que ce n’était absolument pas de cela qu’il s’agissait, et vous le savez très bien ! J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je comprends que l’on puisse s’opposer à la VSA : nos divergences à ce sujet ne me posent pas de difficulté. C’est une question importante, et il est normal que nous y consacrions le temps de la réflexion et du débat – même s’il est minuit moins cinq ! Mais cela ne vous autorise pas à énoncer des affirmations tout à fait inexactes (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…

…pour ne pas dire – j’aime bien manier la litote – des mensonges absolus ! D’abord, madame Martin, vous avez affirmé qu’aucun autre État en Europe n’utilisait la VSA. Je vous renvoie au rapport de la Cnil, dont nous reparlerons dans quelques instants. Les Pays-Bas et l’Irlande expérimentent la VSA. À l’échelon local, dans des États fédéraux, des décisions sont prises. C’est le cas en Belgique, à Courtrai, Cuerne et Lendelede, ou en Allemagne, par exemple à Mannheim. Je ne dis pas qu’en France, il faut qu’une communauté d’agglomération ou un conseil régional puisse décider de faire usage de la VSA, mais on ne peut pas prétendre que nous serions seuls en Europe à pratiquer je ne sais quel truc abominable !

Ensuite, quelqu’un a affirmé que la Cnil n’aurait pas émis d’avis. Or, non seulement il va de soi qu’elle l’a fait, mais l’autorité de contrôle compétente est la Cnil elle-même ! Ce sont ses représentants qui ont rendu visite aux trois opérateurs sélectionnés dans le cadre des marchés publics.

C’est elle qui les accompagne, y compris en vue d’assurer le respect des exigences éthiques et des libertés publiques. Les contrôles, approfondis, sont menés à trois niveaux : par la Cnil – je viens d’en parler ; par l’ANSSI, sur les questions de cybersécurité ; par le comité d’évaluation. D’ailleurs, l’indépendance de ce comité est inscrite à l’alinéa 7 du présent article – vous devriez le consulter ! Tel n’était pas le cas dans le texte relatif aux JOP 2024. J’ajoute que, contrairement à ce que vous avez affirmé, le recueil de données biométriques ne fait pas partie intégrante de l’algorithme. Il faut le redire : la VSA permet la reconnaissance de silhouettes, de masses ou de mouvements mais pas l’identification d’un visage ! (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Enfin, d’après vous, madame Martin, 62 % des situations testées au cours de l’évaluation auraient donné lieu à des faux positifs.

C’est inexact ! Le comité d’évaluation est très précis. Je vous renvoie à son rapport : ce pourcentage est issu des chiffres fournis par la seule SNCF, pour deux cas de figure dans lesquels le dispositif a mal fonctionné – c’est notamment pour cela que le bilan est mitigé.

Non, ce n’est pas faux, madame !

Il s’agit non pas des feux, mais des armes à feu, et des objets abandonnés ! C’est au sujet de ces cas d’usage que la SNCF recense 62 % de faux positifs. Notre système est donc très encadré. Au demeurant, je ne comprends pas votre position sur l’expérimentation. En 2024, si le bilan du dispositif s’est avéré mitigé, c’est que la décision de faire usage de la VSA avait été prise tardivement. D’ailleurs, très peu d’opérateurs ont pu répondre à la demande – trois seulement, comme chacun le sait ici. Si les amendements de suppression étaient votés, l’expérimentation serait immédiatement abandonnée, de sorte qu’on ne commencerait à utiliser la VSA qu’à la veille des JOP 2030, en risquant de nous heurter aux mêmes écueils qu’en 2024, c’est-à-dire de ne pas être en mesure de disposer d’une VSA performante. Nous vous proposons de prolonger l’expérimentation pour vingt-quatre mois, ce qui permettra d’insérer dans les algorithmes des usages prédéterminés tenant compte notamment de la configuration géographique des lieux concernés – qui ne sont pas tout à fait les mêmes qu’en 2024. Nous avons besoin de cette extension, qui doit être décidée tout de suite ! Cette prolongation était prévue dans la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, mais le Conseil constitutionnel a censuré la disposition en question, sur le fondement non pas de la protection des libertés publiques mais de l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution – c’est un tout autre sujet.

Nous devons expérimenter maintenant, étant entendu qu’au 31 décembre 2027 – pas en 2030, madame Cathala ! –,…

…le législateur que nous sommes, sur la base d’évaluations fondées sur les résultats obtenus à l’issue de ces vingt-quatre mois supplémentaires, devra statuer sur l’usage de la VSA lors des JOP 2030. Il faut donc, bien sûr, rejeter ces amendements de suppression. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

Personne n’est tenu de rester. Si la protection des libertés publiques ne vous intéresse pas, rentrez chez vous !

Nous vérifierons la réalité de ce que nous avons affirmé. Il est indéniable que le Conseil d’État a exprimé une série de craintes relatives aux atteintes potentielles aux libertés fondamentales : le droit à la vie privée, la liberté d’aller et venir, la liberté de manifester et la liberté d’expression. Nous pouvons donc d’ores et déjà nous dire que la VSA n’est pas un bon outil. En outre, nous demeurons convaincus qu’il existe des moyens bien plus efficaces pour garantir la sécurité. Le premier d’entre eux est tout simplement la présence humaine.

À cet égard, le bilan des JO de Paris vaut aveu : leur succès a reposé sur le déploiement massif de policiers et de gendarmes. En effet, un être humain est capable de repérer davantage d’éléments, de s’adresser aux gens, de les guider lorsque c’est nécessaire, d’analyser l’espace où se déroule l’événement, d’adapter l’organisation afin de prévenir une éventuelle catastrophe.

Voilà les raisons pour lesquelles les JOP de Paris 2024 se sont bien déroulés, et voilà pourquoi nous disqualifions le recours à la VSA.