Séance plénière — Jeudi 11 décembre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (nos 1799, 2199). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

La parole est à Mme Sandra Regol.

On parle de titres de séjour !

Ce n’est toujours pas le sujet !

La parole est à M. Éric Martineau.

Ce n’est pas le cas !

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Tout à fait !

On voit ça tous les jours.

C’est scandaleux !

Eh oui !

Elle a raison !

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Quelle erreur de diagnostic !

La parole est à M. Jonathan Gery.

Pas du tout !

Nous parlons du renouvellement du titre !

Vous dites n’importe quoi !

Là, ce sont vos sous-entendus qui apparaissent !

Mensonge !

Chers collègues, écoutons l’orateur !

Très claire !

Nous formons le premier groupe politique de cette assemblée. Les Français ne veulent plus subir cette immigration imposée par leurs dirigeants de gauche et du bloc central. (Exclamations continues sur les bancs du groupe SOC.) En réalité, les Français se situent sur la même ligne que le communiste Georges Marchais, qui déclarait publiquement, le 9 janvier 1981, qu’il fallait « stopper l’immigration officielle et clandestine ». (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

Les cocos, c’est plus ce que c’était !

Il s’agit de personnes en situation régulière !

Fin 2024, plus de 4 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un document provisoire de séjour ; en 2023, ce chiffre était de 3,8 millions. Si l’on se cantonne aux titres de longue durée, on relève que 288 000 visas de long séjour ont été délivrés en 2024, contre 150 000 il y a cinq ans, ce qui représente une augmentation de 92 %.

Sans surprise, les principaux pays d’origine sont le Maroc, la Tunisie et l’Algérie,…

…pays qui ne coopèrent pas en matière d’exécution des OQTF et dont les ressortissants contribuent bien plus à gonfler les prisons que le PIB. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

La France admet près de 500 000 étrangers légaux supplémentaires par an. Pour prendre des points de comparaison dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est comme si le pays accueillait chaque année la population entière de la Drôme, ou bien les populations réunies de l’Allier et de la Haute-Loire.

Les Français, qui sont 80 % à estimer qu’il ne faut pas accueillir davantage de migrants, peuvent compter sur Marine Le Pen et sur Jordan Bardella (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) pour défendre une ligne claire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Au Rassemblement national, nous disons que l’immigration que nous subissons n’est pas une chance pour la France. Nous soutenons que l’immigration massive et dérégulée fait le jeu des passeurs en plus d’être un gouffre financier pour l’État, qui déverse des milliards d’euros chaque année pour accueillir des étrangers extra-européens, parmi lesquels 50 % environ sont d’âge actif et ne travaillent pas. Nous affirmons avec force et sérénité que l’immigration n’est pas un projet et que la France doit retrouver sa souveraineté, et qu’elle doit pouvoir contrôler qui entre ou n’entre pas. Face à cette proposition de loi qui ne saurait être rien d’autre qu’une provocation, le Rassemblement national remplira son rôle : il votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Épatant !

Et la laïcité ? (Sourires.)

Chaque député a déjà eu affaire à un étranger installé dans sa circonscription, engagé dans la procédure de renouvellement de son titre de séjour, cherchant désespérément un rendez-vous en préfecture ou attendant que son dossier, pourtant déposé dans les délais, soit enfin traité avant l’échéance légale. Nous avons tous en mémoire ces situations humaines, concrètes et souvent douloureuses. Le système actuel peut faire basculer dans l’irrégularité des femmes et des hommes de bonne foi, présents de longue date sur notre territoire, intégrés, respectueux de la loi, et dont la seule faute peut être de se heurter à la lenteur des procédures.

Cette mécanique administrative crée une insécurité juridique lourde, injuste, éprouvante. Il nous revient donc d’affronter collectivement cette réalité et de concevoir une manière plus juste, plus fluide, plus efficace d’instruire les renouvellements. Ce n’est pas une faveur, c’est notre responsabilité.

Il faut la voter !

Ah ! On attendait un « pour autant » !

Personne n’a dit cela !

Même les préfets le demandent !

Pas pour les séjours de longue durée ! Il faut être rigoureuse !

Elles ne vous touchent pas trop !

Néanmoins, celles-ci doivent respecter le cadre juridique et les impératifs de sécurité. On pourrait imaginer de simplifier davantage la procédure pour les cartes de résident de dix ans, de la numériser, ou encore de créer un guichet dédié pour traiter plus rapidement les dossiers les moins complexes. Ce sont des pistes de réflexion parmi d’autres. La préoccupation qui inspire la proposition de loi est légitime et nous partageons le constat sur lequel se fonde cette démarche.

Néanmoins, l’automaticité du renouvellement et l’inversion de la charge de la preuve dans une telle situation ne sont pas, selon nous, la bonne voie. Elles constitueraient même, à bien des égards, une réponse inadaptée à un problème réel. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce texte.

Des innombrables situations de maltraitance institutionnelle que nos services publics en déclin réservent à leurs usagers, l’entrave au renouvellement des documents de séjour de longue durée est sans doute l’une des pires. Nous sommes extrêmement nombreux à recevoir dans notre permanence des hommes et des femmes désemparés par l’absence de réponse de la préfecture qui laisse leur vie en suspens. Résidents sur le territoire national, parfois depuis des décennies, parfaitement insérés socialement, ces milliers d’hommes et de femmes soumis aux caprices de la numérisation attendent l’interpellation de l’autorité administrative qui rétablira leurs droits. Les services du Défenseur des droits sont saturés de réclamations liées au non-renouvellement des titres de séjour, qui constituent 70 % des demandes en droit des étrangers et sont généralement motivées par une durée d’instruction excessive. Dans son rapport relatif à l’administration numérique pour les étrangers, le Défenseur des droits pointe une hausse de 233 % de ces réclamations entre 2019 et 2022, sans que l’exécutif n’affiche la moindre volonté politique d’y remédier. La coalition présidentielle préfère proposer de réduire de 20 % les crédits alloués à cette institution.

Des milliers d’étrangers, parfois présents en France depuis de longues années, basculent ainsi dans l’irrégularité à cause de l’inertie de la puissance publique. Ils basculent aussi dans la précarité, puisque de nombreux droits sociaux sont attachés à la régularité du séjour ; ils sont ainsi exposés à la perte de leur logement, de leur emploi, de droits éducatifs, de prestations sociales ou encore de pensions de retraite. À cela s’ajoute l’angoisse de tomber sous le coup d’une mesure d’éloignement du territoire. Au-delà des écueils du site internet de l’Anef, l’allongement des délais d’instruction des dossiers de régularisation n’a pas d’autre cause que la multiplication des titres précaires et de courte durée. Pensons au titre de séjour dit « métier en tension », prévu par la loi Darmanin, d’une durée d’un an et qui permet de régulariser une main-d’œuvre précaire et corvéable à merci, une mesure dont le président Vallaud vantait les mérites dans une tribune aux côtés de M. Houlié, macroniste en disgrâce, revenu à bon port, dans le groupe socialiste. (M. Louis Boyard applaudit.)

Pour autant, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle dispenserait les étrangers souhaitant renouveler leur titre de séjour longue durée de mener des démarches administratives complexes, coûteuses et de plus en plus longues. Elle faciliterait la délivrance d’une carte de résident permanent pour les personnes disposant d’une carte de résident de dix ans, celle-ci étant de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident. Ce texte manque toutefois d’ambition. Il ne facilitera pas nécessairement l’obtention d’une carte de résident de dix ans pour une personne disposant d’une carte de séjour pluriannuelle, le sésame de la carte de résident n’étant pas de droit, même après plusieurs renouvellements d’un titre pluriannuel. En l’état, il n’est pas certain que cette proposition de loi permette la délivrance automatique de ces titres. L’administration pourrait persister à ne pas répondre à l’usager, ou à répondre en retard dans un contexte où les effectifs des préfectures ont été réduits de 4 000 postes entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes.

Pour résoudre ce problème, mon groupe a déposé un amendement visant à considérer que le silence gardé par l’administration dans ce cas de figure vaudrait décision implicite d’acceptation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, ce texte ne revient pas sur l’éléphant au milieu de la pièce : l’instrumentalisation de la notion de trouble à l’ordre public, justifiant le refus ou le retrait de titre. Le Ceseda regorge de termes généraux comme « menace », « trouble » ou « risque » pour motiver toujours plus de mesures d’éloignement et d’expulsion ou de refus de régularisation. La notion de menace à l’ordre public intègre désormais une évaluation du comportement de l’intéressé pour l’avenir puisque l’étranger est perçu, par principe, comme un danger dans la France d’Emmanuel Macron. Il en va de même pour la notion de respect des principes de la République érigé, par la loi, en condition du renouvellement de tout document de séjour – titres de séjour longue durée compris. Plus que jamais en France, l’étranger reste en insécurité juridique, à la merci de l’appréciation arbitraire de l’administration. Il n’y a aucune crise migratoire en France, seulement une crise de l’accueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Cela suppose de remettre à plat l’Anef, qui maltraite des milliers de gens. L’accès numérique étant défaillant, il faut embaucher des personnels pour garantir l’accueil physique des usagers, comme le prévoit la proposition de loi défendue par ma camarade Danièle Obono.

Plus que jamais, il est urgent de sortir du paradigme sécuritaire du macro-lepénisme. Soyez sûrs que ceux qui auront sauvé ce système tomberont avec lui. (Mme Sandrine Nosbé et M. Louis Boyard se lèvent et applaudissent – Les autres députés du groupe LFI-NFP, ainsi que M. Marcellin Nadeau, applaudissent également.)

Comme je l’ai précisé tout à l’heure, ce texte nous semble assez délirant et surprenant. (« Ça résonne ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

C’est peut-être parce que nous sommes peu nombreux que ça résonne un peu ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous savez bien que le vrai débat ne porte pas sur ce qui est prévu par cette proposition de loi mais sur la possibilité de rendre automatique, de manière générale,…

Ce n’est pas très grave, madame la députée ! Mieux vaut être seul que mal accompagné !

Le fond de cette affaire, c’est que vous proposez une mesure inapplicable et dangereuse – nous l’avons dit. Ce qui est assez amusant, c’est que, d’un côté, on nous traite de racistes, de l’autre on cite Georges Marchais. Mais de quoi parle-t-on vraiment ? Si le problème est celui des délais de traitement, on peut trouver bien d’autres solutions en préfecture pour le résoudre. Si l’enjeu est l’automatisation, elle pourrait concerner beaucoup d’autres sujets mais, bizarrement, vous ne visez qu’une question très précise. Soyez plutôt crédible et sérieux : dites réellement ce que vous voulez – ce sera plus simple et nous gagnerons du temps.

Nous vivons les mêmes expériences, nous connaissons tous des personnes qui demandent des permis de séjour. J’aimerais donc vous poser la question : pourquoi ne défendez-vous pas un texte qui leur donne la possibilité de demander la nationalité française ? Ils n’auraient pas besoin de réclamer un renouvellement au bout de dix ans. Le débat ne serait pas le même.

Voilà le vrai sujet. Pourquoi les personnes demandent-elles le renouvellement d’un titre de séjour tous les dix ans plutôt que la nationalité française ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il serait intéressant que nous puissions répondre à cette question. Je sais bien que votre niche ne porte pas sur ce sujet mais j’ai le droit de l’aborder – c’est le principe du débat.

La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 4.

Les sondages, on s’en fiche !

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 9.

L’amendement no 21 de M. Éric Ciotti est défendu. La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Elle a raison !

Exactement !

C’est énorme !

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Vous n’avez pas honte de parler comme ça ?

C’est petit, petit, petit !

J’applique la règle « un pour, un contre ». La parole est à M. Jordan Guitton.

Taisez-vous !

Depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, nous accueillons 500 000 personnes par an. Nous battons chaque année des records d’immigration – de M. Castaner à M. Retailleau en passant par M. Darmanin, jusqu’à M. Nuñez aujourd’hui. Les Français n’en peuvent plus. Je veux simplement dire : vivement 2027 ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Vivement que les Françaises et les Français, que vous empêchez aujourd’hui de voter dans le cadre d’une dissolution pourtant probable, puissent s’exprimer sur la question de l’immigration ! Il y aura une clarification de la vie politique : si les Français veulent plus d’immigration, ils voteront pour la gauche ; s’ils veulent que rien ne change, ils voteront pour le bloc central associé à LR ; et s’ils veulent moins d’immigration, ils voteront pour le Rassemblement national et ses alliés. Car nous sommes les seuls à être en mesure de faire baisser l’immigration dans notre pays. Je signale qu’en raison de l’absence de nombre de leurs députés, les groupes DR et le bloc central laissent le pouvoir à des personnes qui ont obtenu 1 % lors de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Vous les avez déjà laissés décider sur les questions budgétaires, vous les laissez à présent décider sur les questions régaliennes. Les Français s’en souviendront en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Quel débat passionnel ! Essayons un peu de le dépassionner. Avec ces amendements de suppression, vous êtes en plein fantasme.

Et le fait que le gouvernement suive sur ce terrain m’inquiète beaucoup. Il est très inquiétant d’entendre un membre du gouvernement demander la suppression de l’article principal d’une proposition de loi pour ne pas en discuter alors qu’elle a du sens. Je ne vous demande pas de voter ce texte, mais d’aller au bout de son examen. Vous ne faites aucune proposition ! Vos amendements visent seulement à supprimer ou à exprimer une colère anti-immigration. En réalité, vous pratiquez l’anti-démocratie : à l’extrême droite, à droite et même au centre, vous ne voulez pas du débat démocratique. C’est très dommageable. Monsieur Pauget, vous délirez complètement lorsque vous affirmez que 12 % des demandes seraient frauduleuses. Vous auriez dû assister aux auditions – lors des travaux préparatoires à l’examen d’une proposition de loi, les auditions sont ouvertes à tous. La direction générale des étrangers du ministère de l’intérieur a évoqué le chiffre de 0,5 % de fraude ; cela signifie que 99,5 % des dossiers de renouvellement sont valides. Je répète : 99,5 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Vos affirmations relèvent donc du fantasme. Au lieu de faire des propositions, vous plaidez pour la suppression des dispositions parce que vous refusez d’aborder un sujet qui fâche : celui de la défaillance de l’État. Oui, l’État est défaillant et il faut faire quelque chose ! Peut-être l’automaticité n’est-elle pas la solution ? Mais alors pourquoi ne pas formuler des propositions de bon sens ? Nous voterons, bien sûr, contre tous les amendements de suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

Pour commencer, je m’étonne de cette niche socialiste qui fait passer une proposition de loi en faveur des immigrés avant la santé mentale des paysans, avant les cancers des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Nous, on était là à 9 h 50 pour les droits des enfants ! Et vous ?

Le Parti socialiste est définitivement le parti de la préférence étrangère, le parti des étrangers, qui sont clairement votre priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Vous avez abandonné les Français, et les questions sociales, pour vous concentrer sur un électorat communautaire. C’est très clair : nous avons le Parti socialiste le plus bête du monde ! Vos collègues danois, eux, durcissent les conditions de la politique migratoire. Oui, les socialistes danois plaident pour une immigration zéro pendant que, vous, vous voulez ouvrir les vannes. Croyez-moi, nous ne vous laisserons pas faire ! Il s’agit ici de renverser les conditions de votre projet grotesque.

Avant de renouveler le titre de séjour d’un étranger, il faudra vérifier qu’il dispose de ressources issues du travail – et non de la générosité des Français –, qu’il a un logement qu’il paye – qu’il ne doit pas, là encore, à la générosité des Français – et qu’il possède un casier judiciaire vierge.

Il ne faut pas faciliter, mais durcir les conditions du renouvellement du séjour ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Et comme le disait Charles Pasqua – un grand homme : « La France a été un pays d’immigration, elle ne veut plus l’être. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce sous-amendement complète l’amendement de mon collègue Laurent Jacobelli, qui vise à conditionner le renouvellement du titre de séjour.

Dans un pays réellement gouverné, le fait d’être arrivé en violation des frontières doit constituer un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement du titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.)

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

À défaut d’un retrait, le gouvernement sera défavorable à cet amendement qui vise à subordonner le renouvellement automatique du titre de séjour de longue durée uniquement à l’absence de menaces graves pour l’ordre public. Bien sûr, une telle précision est nécessaire – sans elle, l’autorité administrative ne peut plus assurer la protection de l’ordre public en refusant le renouvellement face à une telle menace. Cependant, la rédaction de l’amendement aboutit à un conflit de normes qui rendrait la loi peu compréhensible s’il était adopté – elle ne serait alors pas conforme à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité des lois. En effet, un refus de renouvellement doit aussi pouvoir être fondé sur d’autres motifs – polygamie, fraude ou non-respect des valeurs de la République.

Je vais être rapide. Cet amendement me semble équilibré. Je ne comprends donc ni l’avis défavorable de la rapporteure ni les explications du gouvernement. La proposition des collègues du groupe LIOT ne me paraît pas excessive : elle poursuit un objectif de sécurité tout à fait louable. Ajouter une telle précision renforcerait le texte. Je ne comprends vraiment pas ces refus.

L’amendement no 3 est défendu ? Monsieur Tryzna, M. Pauget n’est pas là : souhaitez-vous vous exprimer pour le soutenir ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit de rendre réellement effective l’automaticité du renouvellement des titres de long séjour. Je l’ai déjà évoqué, on peut se demander si, en pratique, le dispositif proposé par ce texte fonctionnera. Pourquoi ? Parce que les préfectures et les sous-préfectures sont submergées et n’arrivent pas à remplir leurs missions, non en raison d’une prétendue submersion migratoire mais parce que 4 000 postes ont été supprimés entre 2019 et 2022. Avec moins de moyens humains, l’administration ne parvient donc pas à accomplir son travail. Notre amendement vise à rendre le renouvellement de ce titre automatique en cas de silence de l’administration. Concrètement, si les services de la préfecture ne répondent pas dans un délai de quatre mois, un titre sera considéré comme renouvelé, le silence de l’administration valant acceptation. Cela permettrait de rendre l’automaticité du dispositif effective. Sinon je ne vois pas pourquoi l’administration ne continuerait pas à faire ce qu’elle fait – ne pas répondre, ou répondre en retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Défavorable.

Les demandes de titre de séjour dérogent à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, au nom du principe de bonne administration. Cela implique un contrôle individualisé et effectif a priori. Avis défavorable.

Si le traitement administratif est long, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas assez de fonctionnaires, mais parce qu’il y a trop de demandes, et trop d’immigration, en France.

Plutôt que d’augmenter le nombre de fonctionnaires, il faut diminuer le nombre de migrants dans notre pays.

C’est ce que demandent les Français, c’est ce que font la plupart des pays européens – il n’y a que nous qui accueillons toute la misère du monde. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Si, après quatre mois de silence, c’est le titre de séjour d’un futur terroriste, d’un criminel, d’un violeur ou de quelqu’un qui abuse de la loi française qui est renouvelé, quelle honte pour vous !

Je sais que vous n’en avez rien à faire, mais il faut protéger les Français, et notre administration. C’est ce que nous ferons ! Votre amendement, madame, est indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs plusieurs groupes LFI-NFP et SOC.)

Monsieur le député du Rassemblement national, c’est votre intervention qui est indigne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous dites des mensonges. Vous essayez de faire croire que tous les Français seraient contre l’immigration. Or, dans ma permanence à Saint-Étienne, beaucoup de personnes viennent me voir : des petits patrons, des artisans dont le salarié n’a plus de titre de séjour et qui ne savent que faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.) Tous ces petits artisans, tous ces chefs d’entreprise que vous ne soutenez pas – vous ne défendez que les gros milliardaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – plaident pour ce renouvellement automatique. Cela leur faciliterait la vie et serait aussi favorable à l’économie. Cela dit, je ne tiens pas à plaider en faveur de l’immigration sous un angle utilitariste – cela ne me plaît pas. Madame la ministre, puisque vous êtes défavorable à notre amendement, je vous invite à revenir sur les 4 000 postes que vous avez supprimés dans les préfectures et sous-préfectures : les procédures seraient alors beaucoup plus rapides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 22, portant article additionnel après l’article 1er qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 20.

Bien sûr que non !

Non !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est une blague ? Je me demande où sont recrutés les ministres !

Ces amendements me semblent très problématiques. Je ne suis pas sûre que l’ensemble des collègues en prennent la mesure. S’ils étaient adoptés, les étrangers qui demandent un titre de séjour ne seraient plus contraints de signer le contrat d’engagement républicain. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or que contient ce contrat ? L’engagement suivant : « Je m’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République […], l’intégrité territoriale […] et à ne pas me prévaloir de mes croyances ou de mes convictions pour m’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. » (Mêmes mouvements.) De manière totalement arbitraire, vous voudriez que les personnes, parce qu’elles sont étrangères, n’aient pas à respecter, au moins, le principe d’égalité, la laïcité, l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de conscience, la liberté d’expression ?

Cela me pose un grave problème. Cependant, de la part d’élus de La France insoumise, cela ne m’étonne absolument pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

C’est mieux en le disant !

Il est possible de faire des recours en justice quand ce n’est pas le cas, cela s’appelle l’État de droit !

Défavorable.

Sagesse.

La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 5, tendant à la suppression de l’article 2, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable au RN !

Avec un avis favorable du gouvernement, en effet !

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 25 Contre 103

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. Sur les amendements nos 14 et 15, le sous-amendement no 32 et l’amendement no 16, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 14.

Savez-vous de quoi vous parlez ?

Alors qu’ils représentent 8 % de la population française, les étrangers représentent 18 % des crimes et délits. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.) Le lien entre l’insécurité et l’immigration étant avéré,…

…ce texte aggravera évidemment l’insécurité en France. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Par cet amendement, je sollicite un rapport du gouvernement évaluant les conséquences désastreuses de cette proposition de loi irresponsable, afin de mesurer le niveau de la hausse de l’insécurité, le nombre de crimes et de délits consécutifs au renouvellement automatique des titres de séjour que vous proposez. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame vivement.) Les étrangers sont en surnombre parmi les criminels et les délinquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est vrai que c’est un peu tôt. (Sourires.)

J’y suis défavorable, comme je serai défavorable aux suivants. Je qualifierai celui-ci de nauséabond, parce qu’il répand un soupçon généralisé sur l’ensemble des étrangers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Défavorable. Monsieur le député, vous disposez déjà de toutes les informations, sur la politique transversale de l’immigration et de l’intégration comme sur toutes les autres, dans le document de politique transversale (DPT) annexé au PLF.

Nous voterons bien sûr contre cet amendement du soupçon généralisé. Vous ne savez faire que ça, au Rassemblement national : mettre une cible dans le dos des étrangers, selon vous la cause de tous les maux de la France !

Vous soupçonnez les étrangers d’être en situation irrégulière.

Les idéologues dangereux de cet hémicycle, c’est vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

L’étranger serait selon vous le problème de la France. Il n’est pas un problème, tant qu’il est en situation régulière, qu’il travaille, qu’il vit à nos côtés, qu’il finance la sécurité sociale, l’Urssaf et que nous vivons en bonne intelligence ! (M. Philippe Brun applaudit.)

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Ce n’est pas vrai ! Vous ne savez même pas lire les statistiques !

Il est évident que tous les étrangers ne sont ni des criminels ni des délinquants, mais il est vrai que la proportion de ces derniers, en France, est plus grande chez les étrangers que chez les nationaux. C’est un fait, et la réalité est têtue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce ne serait pas corse, « Jacobelli » ?

Je suis étonné que cette déclaration incroyable ne fasse même pas l’objet de quelques applaudissements ! (Sourires.)

La présidence doit rester neutre !

C’est faux !

L’Union européenne a été très généreuse avec vous, rendez l’argent !

Rendez les 4 millions !

Le rapport proposé par notre collègue Laurent Jacobelli servira à éclairer les Français sur les conséquences catastrophiques de votre proposition de loi. Cela me paraît essentiel. En outre, j’aimerais que le rapport aborde plus précisément les effets du texte sur l’accès aux services publics, au fonctionnement desquels les Français contribuent massivement, tout en voyant leur qualité se détériorer constamment. C’est le sens de ce sous-amendement. Il convient de faire la lumière sur les conséquences des mesures qui créent des appels d’air migratoire dans nos services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Défavorable.

Même avis.

Vous avez bien fait de rappeler que vous étiez d’origine italienne, monsieur Jacobelli. Mes ancêtres en sont, eux aussi. Figurez-vous qu’à l’époque où les Italiens sont arrivés massivement sur le territoire de la République française, la France comptait déjà des gens partageant vos idées, qui installaient à l’entrée des parcs ou des bars des écriteaux indiquant « Interdit aux chiens et aux Italiens ». À Aigues-Mortes, le 17 août 1893, des Italiens ont d’ailleurs été massacrés parce que vos amis de l’époque tenaient le même discours que celui que vous tenez aujourd’hui et considéraient les étrangers comme des criminels, des dangereux, des délinquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) La vérité est la suivante : sur les 68 millions de personnes que compte notre pays, 6 millions sont étrangères ; 99,7 % d’entre elles ne sont pas en prison. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, aiment, font des enfants, fondent des familles ; elles y ont des amis, des amours, des emmerdes, comme le chantait Charles Aznavour, lui-même descendant d’étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Foutez la paix aux gens ! (Les applaudissements redoublent. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que MM. Marc Pena et Julien Gokel se lèvent et continent d’applaudir.)

Puisque le nom de M. Jacobelli nous a conduits aux références historiques, je vous en propose une autre : quand on mélange du communisme, du socialisme, des comportements fascistes et de l’antisémitisme,…

…cela s’appelle le pacte germano-soviétique, dont vous êtes la résurrection ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Ouvrez un livre d’histoire !

Je mets aux voix le sous-amendement no 32.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 23 Contre 110

Je mets aux voix l’amendement no 15.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 22 Contre 110

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 16.

Les nôtres aussi !

Vous, par contre, vous avez enfreint la loi !

Rendez les 4 millions !

Toujours moins que vos 4,5 millions !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 23 Contre 115

Je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 29.

Elle a été créée pendant la guerre pour sauver des juifs : pas étonnant que le Rassemblement national veuille la supprimer !

Ces taxes s’élèvent, au total, à 225 euros. Dans son projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement prévoyait de les augmenter jusqu’à 300 euros. Si nous voulons véritablement rendre automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée, nous devons, au contraire, supprimer ces taxes – elles représentent des sommes importantes pour des gens qui connaissent souvent la pauvreté. C’est le sens de cette demande de rapport.

Madame Taurinya, vous avez raison de proposer cet amendement, auquel je donne un avis favorable. (M. Manuel Bompard applaudit.)

Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Comme le précédent, cet amendement est très pertinent. Avis favorable.

Je reste dans la même logique : avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Monsieur le président, je vous avais demandé une suspension le temps d’aller chercher le président de mon groupe !

Ce n’est pas vrai, c’est nul ! Vous êtes nul – vous n’êtes pas à la hauteur de la fonction !

Au vu du peu de temps qu’il nous reste pour les territoires d’outre-mer et pour traiter – en partie – du sujet de la vie chère, j’irai à l’essentiel. L’essentiel, c’est que la vie chère est une injustice qui dure depuis trop longtemps dans nos territoires. Cette proposition de loi s’attaque au problème de la vie chère dans les services et au coût des tarifs bancaires. Ces derniers, en dépit de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel », qui les limite, sont plus élevés chez nous que dans l’Hexagone. Le prix des billets d’avion est également très élevé. Chacun sait pourtant que lorsqu’un ultramarin prend l’avion, ce n’est pas pour son confort. (M. Philippe Brun applaudit.) Le texte prévoit ainsi l’instauration d’un prix plafond de ces billets. Son dernier article, enfin, traite de la péréquation sur les colis postaux. Il est deux à trois fois plus cher d’envoyer un colis de La Réunion ou des Antilles à l’Hexagone que de Marseille à Paris. Voilà l’essentiel. Chers collègues qui avez des amendements à défendre, nous n’avons plus que cinquante minutes devant nous. Cinquante minutes, ce n’est pas beaucoup – ce texte, pourtant, représente beaucoup pour les territoires ultramarins. Je compte sur la responsabilité de chacun. (« On va y arriver ! » sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

Compte tenu du peu temps qui nous reste, j’ai raccourci mon propos – mais je tenais tout de même à dire quelques mots.

La lutte contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, plus particulièrement dans le secteur des services, est un sujet essentiel. Je commencerai par saluer le travail parlementaire à l’origine de cette initiative. Dans vos travaux, monsieur le rapporteur, vous avez choisi de mettre en lumière trois leviers qui structurent la vie quotidienne des ultramarins : les tarifs postaux, le prix des billets d’avion et les tarifs bancaires. Ces travaux traduisent une préoccupation légitime et largement partagée. Nous devons regarder en face ces enjeux structurels. Ce sujet dépasse les clivages politiques. Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la lutte contre la vie chère une priorité de mon action. J’en ai bien conscience : derrière ces écarts de prix entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, ce sont des vies quotidiennes qui se tendent, des familles qui s’inquiètent et une inégalité de traitement qui, en 2025, ne devrait plus exister. La réalité de la vie chère ne tient pas dans des tableaux statistiques. Elle fragilise la capacité de nos concitoyens à vivre dignement, à se déplacer, à accéder aux services publics et à maintenir le lien avec leurs proches. Vous pouvez compter sur l’engagement du gouvernement. Le premier ministre l’a rappelé : la vie chère est la première des urgences. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté au Sénat, en première lecture, le 28 octobre. Les sénateurs l’ont enrichi sur divers points : la production locale, le tarif export, le bouclier qualité prix ou encore la conditionnalité des aides publiques à la transparence comptable. Certains d’entre vous, je le sais, estiment que le texte est incomplet. J’assume également le fait de vouloir le renforcer ; le gouvernement s’y est engagé et le projet de loi sera examiné juste avant ou juste après l’interruption des travaux à l’occasion des élections municipales de 2026. Une phase de concertation est ouverte, dans laquelle la délégation aux outre-mer, que je tiens à saluer, joue un rôle déterminant. Dès que cette dernière aura achevé ses travaux, autour de la mi-janvier, nous organiserons des groupes de travail sur les sujets centraux de la transparence, de la production locale et de la concurrence. La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Nous devons relever ensemble ces défis. Son article 1er fait écho à la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer, examinée le 27 novembre.

Le gouvernement s’en était alors remis à la sagesse de l’Assemblée, reconnaissant la pertinence de l’objectif du texte. Vos travaux s’appuient sur les conclusions d’une mission flash consacrée à la hausse des prix des colis postaux. Permettez-moi de saluer ses rapporteurs : Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Jean-Philippe Nilor, Jean-Hugues Ratenon et Jiovanny William. Chacun connaît les écarts : dès 100 grammes, les tarifs des colis postaux à destination de l’outre-mer s’envolent, alors que le coût de la vie et la fragilité du pouvoir d’achat sont déjà bien plus élevés que dans l’Hexagone. Cet écart tarifaire est ressenti comme une injustice. Il pèse d’autant plus sur les familles, les liens humains et l’économie locale que le service postal, dans les territoires d’outre-mer, est un lien vital. L’extension d’un tarif postal unique soulève cependant plusieurs difficultés que nous devons considérer avec lucidité, comme la soutenabilité économique de La Poste, déjà déficitaire sur les flux ultramarins, et le respect des cadres national et européen qui exigent une tarification alignée sur les coûts réels. De véritables avancées ont été obtenues : le tarif Colissimo éco outre-mer, la stabilisation des tarifs en 2025 en dépit de l’inflation et la suppression de la TVA ainsi que de l’octroi de mer sous 400 euros, depuis 2023, pour les colis envoyés par des particuliers. La réforme proposée exige cependant un travail approfondi et c’est sans aucun doute le projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer qui constitue le véhicule législatif le plus à même de traiter cet enjeu structurel du pouvoir d’achat. Le transport aérien est le deuxième pilier de la vie quotidienne en outre-mer. Le coût des billets structure tout – études, projets professionnels, liens familiaux, accès aux soins. C’est un enjeu humain majeur. L’aide actuellement en vigueur à la continuité territoriale fonctionne. Elle a été considérablement renforcée. Plus des trois quarts des foyers peuvent aujourd’hui en bénéficier, jusqu’à 100 % du prix du billet, pour les étudiants, sur certaines liaisons. Le nombre des bénéficiaires de cette aide a doublé entre 2018 et 2024. Dans le budget 2026, une augmentation de 2 millions d’euros est prévue. La réforme que vous proposez modifierait profondément notre modèle de continuité territoriale et soulève de sérieuses difficultés : les prix relèvent de la liberté tarifaire européenne et toute concertation tarifaire entre compagnies est interdite hors délégation de service public. Un tarif résident constituerait une aide impliquant une compensation financière obligatoire. Consciente de l’attente sur ce sujet, je propose la poursuite de ce travail avec la délégation aux outre-mer, le ministère des transports et les compagnies aériennes. Certains d’entre vous ont posé la question du yield management – la gestion fine des prix. Je connais les critiques le concernant et souhaite qu’une réflexion ciblée soit menée rapidement. Votre collègue Jiovanny William, qui a déjà travaillé sur le sujet, est le mieux placé pour conduire cette mission, ce que je lui proposerai de faire. Le dernier pilier concerne les tarifs bancaires. La loi Lurel de 2012 a posé un principe fort : les banques ultramarines ne peuvent pas dépasser les tarifs appliqués dans l’Hexagone par les entités du même groupe. Cette règle a permis une réelle convergence, mais des écarts de prix persistent : huit tarifs sur quatorze restent supérieurs dans les territoires d’outre-mer, en raison de coûts structurels plus élevés. Les tarifs bancaires touchent à l’égalité d’accès aux services financiers et donc à l’inclusion économique. Lors de l’examen du projet de loi « vie chère », Victorin Lurel avait proposé de préciser les prestations concernées. Le gouvernement s’en était alors remis à la sagesse de l’Assemblée. L’article 3 reprend des dispositions déjà inscrites dans le code monétaire et financier, à l’exception de l’alinéa 3, qui introduit une rupture en imposant une comparaison avec une moyenne hexagonale tous groupes confondus. Cette approche trop uniforme pourrait affaiblir la concurrence et fragiliser l’offre bancaire ultramarine. Le gouvernement propose donc, monsieur le rapporteur, de revenir à la version initiale du texte, tout en améliorant la rédaction au cours de la navette parlementaire. Mesdames et messieurs les députés, nous partageons la même exigence : répondre avec efficacité et responsabilité à la vie chère dans les territoires d’outre-mer. Les articles de cette proposition pointent des situations incompréhensibles et se fondent sur des intentions justes. Ils expriment une volonté d’agir vite que le gouvernement partage pleinement. Mais ils posent aussi des questions structurelles auxquelles nous devons répondre avec méthode et ambition. C’est tout le sens de la démarche également engagée par le gouvernement. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer sera le cadre structurant pour bâtir ces solutions globales, fondées sur vos travaux, sur la concertation et sur une ambition partagée. Au-delà de cette journée d’initiative parlementaire, je souhaite que nous continuions ensemble le travail pour nos compatriotes ultramarins. Ma main est donc tendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre des mesures d’urgence contre la vie chère dans les secteurs des services, en garantissant des conditions justes, notamment dans l’accès aux billets d’avion et aux services postaux. Enrichi par les travaux réalisés en commission des affaires économiques, ce texte remet au centre du débat le principe de continuité territoriale, malheureusement souvent négligé, mis à mal et oublié dans certaines décisions. Ce texte est courageux et constitue donc une réelle avancée, bien qu’il ne puisse résoudre tous les problèmes : le sujet est complexe et les équilibres juridiques sont essentiels. Il s’agit quand même d’une étape importante vers des solutions durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je vous ai écoutés et je ferai une intervention courte. Les territoires d’outre-mer ont droit à l’égalité réelle : faire d’eux une priorité n’est pas une faveur, mais une obligation républicaine. L’avenir de la France passe par la réussite de nos territoires ultramarins. (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Chers collègues, je m’exprimerai un peu plus longuement. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe SOC.) Dans l’Hexagone, la question du pouvoir d’achat est essentiellement liée à l’inflation et à la stagnation des salaires. Dans nos territoires d’outre-mer, le problème est structurel et illustre une fracture sociale et économique persistante. La cherté de la vie constitue l’un des sujets de cohésion essentiels de notre pays : qu’il s’agisse de se nourrir, de se loger, d’être soigné, de se déplacer ou de garder le lien avec des proches, les écarts de prix et les inégalités persistantes pèsent lourdement sur le quotidien des foyers. Le groupe Les Démocrates réaffirme son engagement de contribuer avec détermination et esprit de responsabilité à la recherche de solutions concrètes pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins. Nous avons examiné cette proposition de loi avec cette intention, face aux attentes exprimées depuis tant d’années et dans un contexte de tensions sociales et économiques fortes. Les leviers choisis sont d’ordre financier. Ils impliquent des engagements significatifs. Concernant les frais postaux, le financement de la péréquation reste incertain et l’extension à tous les envois représenterait une charge significative. Sans estimation précise, il nous est difficile d’en évaluer la soutenabilité. La mesure ne résoudrait pas les surcoûts logistiques et de distribution. Pour ce qui est des prix des billets d’avion, le dispositif ne résoudrait pas certains problèmes structurels. Comment définir précisément les résidents ? Les compagnies aériennes pourraient maintenir des prix élevés, sachant que l’État compense la différence. La prise en charge par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) de la différence entre le prix réel et le plafond représenterait une dépense publique massive, surtout en haute saison. Sans financement pérenne, le dispositif risquerait de fragiliser les comptes publics. Quant au plafonnement des tarifs bancaires, il agirait comme un correctif mais ne traiterait pas la racine du problème. Ces mesures, symboliquement fortes, ne règlent pas les problèmes structurels. Sans chiffrage précis, elles apparaissent difficiles à mettre en œuvre dans un contexte budgétaire exigeant, dans lequel la soutenabilité doit guider nos décisions. Notre groupe veut inscrire la lutte contre la vie chère dans une stratégie globale, cohérente et de long terme, pour obtenir des solutions durables. Nous avons pour cela des rendez-vous à venir, dont le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates s’abstiendra sur cette proposition de loi. (M. Éric Martineau applaudit. – « Merci ! » sur les bancs du groupe SOC.)

La vie chère dans les territoires d’outre-mer est une réalité largement documentée et unanimement reconnue sur tous les bancs de cet hémicycle. Les contraintes spécifiques des territoires ultramarins – insularité, concurrence limitée, surcoût d’approvisionnement – pèsent directement sur le quotidien de nos compatriotes. Ils entraînent des écarts de prix persistants, parfois de 30 à 40 % pour certains produits et services essentiels dans les territoires où, parallèlement, le niveau de vie est nettement plus faible et les taux de pauvreté et de chômage demeurent élevés. La présente proposition du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans ce contexte. Elle entend agir sur trois secteurs clés : les tarifs postaux, le transport aérien et les frais bancaires. L’ambition est évidemment légitime mais les dispositifs proposés ne nous paraissent pas répondre de manière pleinement opérationnelle aux problèmes rencontrés par nos compatriotes ultramarins. L’article 1er prévoit l’extension du tarif unique des envois postaux à l’ensemble du territoire national, sans limite de poids. En commission, la rédaction a été ajustée pour viser l’ensemble des envois postaux et maintenir un traitement spécifique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Nous partageons l’objectif légitime de baisse des tarifs. Un colis envoyé vers l’outre-mer peut coûter 2,5 à 3,5 fois plus cher qu’un colis envoyé en métropole. Mais cette mesure pose un problème fondamental de financement. Le service universel postal est déjà lourdement déficitaire et sous-compensé. Étendre la péréquation tarifaire sans financement identifié aggraverait ce déficit et transférerait la charge sur le budget de l’État, sans aucune étude d’impact. L’article 2 crée des tarifs plafond pour les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières avec la France hexagonale. En cas de dépassement du plafond, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge l’écart de prix. La commission a précisé le dispositif : son application automatique au moment de la réservation, les conditions de ressources, la concertation annuelle et les obligations techniques pour les compagnies. Mais le cœur du problème demeure entier : Ladom ne dispose ni des ressources ni de la trajectoire budgétaire permettant d’absorber un tel mécanisme de compensation. Enfin, l’article 3 entend compléter le dispositif dit Lurel sur les tarifs bancaires : il renforce les pouvoirs de contrôle et l’action de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prévoit une participation accrue des élus et des associations de consommation. Il fait peser un risque réel de déstabilisation sur des réseaux bancaires locaux déjà fragiles. À terme, il pourrait réduire l’offre bancaire au détriment des populations ultramarines. Si nous sommes d’accord avec l’objectif visé, la logique de plafonnement et de compensation publique retenue par cette proposition de loi ne nous semble pas la plus adaptée. Lutter durablement contre la vie chère en outre-mer suppose d’agir sur les déterminants économiques – soutien à la production locale, renforcement de la concurrence, transparence des marchés et des approvisionnements, modernisation des infrastructures et baisse des coûts structurels. Le gouvernement a engagé ces derniers mois plusieurs actions en ce sens. Le projet de loi consacré à la vie chère dans les territoires d’outre-mer, examiné prochainement par notre assemblée, constituera à ce titre une occasion décisive d’apporter une réponse efficace et durable aux inégalités économiques qui touchent nos territoires ultramarins. Aussi, malgré un diagnostic et des intentions largement partagés, les solutions proposées par cette proposition de loi n’apporteraient-elles pas de réponses suffisamment efficaces et soutenables. Pour toutes ces raisons, de façon cohérente avec la position que nous avons exprimée en commission, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra sur ce texte.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

La parole est à M. Max Mathiasin.

C’était condensé !

La vie chère est une crise structurelle significative, non conjoncturelle. On aurait pu croire que cet état de fait avait été reconnu par le gouvernement qui, avec Manuel Valls, semblait vouloir s’attaquer aux trusts outre-mer et aux situations oligopolistiques qui minent nos pays. Il n’en est rien. De nouveau, le gouvernement est aux ordres des lobbys économiques et s’apprête sans doute à décerner de nouvelles Légions d’honneur à ces derniers, comme pour souligner l’indignité de cette collusion ! La vie chère, ce sont les transports et la grande distribution, mais ce sont aussi les services, le prix exorbitant des billets d’avion et les tarifs bancaires plus élevés qu’aucun éloignement ne justifie. Comme dirait Max Dubois, « c’est un système qui est chaîné. C’est tout un système complètement enchaîné. » C’est donc la colonialité ! (M. Emmanuel Tjibaou applaudit.) Le groupe socialiste, par cette proposition, met l’accent sur un sujet limité mais important : celui des services. C’est pourquoi le groupe GDR votera en sa faveur, pour ouvrir les yeux et agir, sans cécité, avec volonté, car, trop souvent, on nous oppose la cécité et la volonté de maintenir une situation inadmissible et scandaleuse dans nos pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Si la vie est chère dans les territoires d’outre-mer, ce n’est pas faute de textes mais souvent faute de solutions réellement applicables. Nous devons sortir des dispositifs qui créent de grandes attentes sans que nous nous donnions les moyens d’y répondre. Il s’agit de distinguer ce qui améliore réellement la situation de ce qui, parfois, risque de l’aggraver malgré de bonnes intentions. Votre texte identifie certains services essentiels plus coûteux en outre-mer qu’en métropole. Nous saluons votre volonté de répondre rapidement à cette difficulté mais les solutions que vous proposez doivent être soutenables. S’agissant de la péréquation postale, nous en comprenons l’objectif, comme nous l’avions indiqué à l’occasion de la niche parlementaire du groupe LFI. Cependant, son extension intégrale crée un déséquilibre financier de plus pour notre service postal, sans que le financement complémentaire correspondant soit précisément défini. Aujourd’hui, la péréquation appliquée en métropole ne couvre déjà plus ses propres coûts. En effet, l’État doit verser chaque année près de 500 millions d’euros pour équilibrer le service postal. Si nous étendons ce mécanisme aux envois à destination des territoires d’outre-mer, deux scénarios seulement sont possibles : soit les tarifs pratiqués en métropole augmenteront pour absorber le surcoût, soit la compensation publique devra être renforcée. Dans les deux cas, l’extension conduit à déplacer la charge vers le contribuable. De même, nous partageons pleinement l’ambition de rendre plus accessibles les liaisons entre la métropole et les territoires d’outre-mer. Pour beaucoup de familles ultramarines, se rendre en métropole pour retrouver un proche, accueillir un nouveau-né, ne relève pas du confort, c’est une nécessité. Le dispositif proposé risque de produire des effets contraires aux résultats attendus. Vous précisez que la différence entre le prix réel du billet et le tarif plafond serait prise en charge par Ladom, mais le texte ne fixe aucune trajectoire budgétaire pour encadrer cette dépense. Or, si le prix moyen des billets augmente ou si davantage de résidents deviennent éligibles, le coût pour la puissance publique progressera mécaniquement, sans être limité par un plafond ou un mécanisme de régulation, d’autant que le secteur aérien dépend de charges qui évoluent très vite, comme le carburant. Une dépense aussi sensible ne peut être laissée en roue libre. On prendrait alors le risque de voir croître la compensation de l’État au point de créer une dynamique budgétaire difficile à maîtriser. Enfin, pour ce qui est des tarifs bancaires, nous partageons le constat d’un réel écart entre les coûts supportés en métropole et outre-mer. Mais imposer un tarif uniforme sans tenir compte du coût spécifique de distribution bancaire dans des territoires dispersés et parfois difficiles d’accès aura un effet totalement contre-productif. Ce texte pose de bonnes questions mais apporte parfois des réponses susceptibles de fragiliser l’offre plutôt que de l’améliorer. Nous nous abstiendrons donc, car nous sommes là pour régler des problèmes, non pour produire des illusions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Une fois de plus, les territoires d’outre-mer sont traités à la marge et la présente proposition de loi n’y fait pas exception. Pour la troisième fois durant la seule année 2025, nous allons traiter nos compatriotes ultramarins sous l’angle de l’urgence et en fin de séance. Alors que les difficultés sont structurelles et connues de tous, nous allons encore éluder un travail de fond, nécessaire sur le long terme, reposant sur un vrai diagnostic partagé et surtout aboutissant à des solutions pérennes pour nos finances publiques et nos ménages. Ce texte, défendu par le groupe Socialistes et apparentés, est à l’image de ceux qui avaient les pleins pouvoirs pendant cinq ans et ont abandonné nos compatriotes. Depuis 2017, les macronistes sont au pouvoir avec le soutien des socialistes, et l’idée même de la continuité territoriale est passée aux oubliettes. Pendant que tout le monde dans cet hémicycle oublie que la France ne s’arrête pas à la mer Méditerranée, le groupe Rassemblement national rappelle comme une évidence la continuité territoriale entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, car il s’agit d’un principe d’égalité entre les citoyens. Longtemps réclamée, jamais obtenue, la continuité territoriale n’est pas une aide, une subvention, ni un cadeau mais une condition sine qua non du respect de la liberté, de l’égalité, de la fraternité. Nos territoires ultramarins n’ont pas besoin de régime spécifique, ni de saupoudrage ou de « mesures d’urgence » tendant à mettre sous le tapis la dure réalité. Nos territoires et nos compatriotes d’outre-mer réclament des réformes structurelles : un changement de mentalité dans vos logiciels ; une vraie réflexion sur la place de ces territoires dans leur environnement régional ; de la défiscalisation pour relancer nos économies, notamment le BTP, le tourisme et l’agriculture, et pour faire baisser les prix au bénéfice des consommateurs ; un protectionnisme qui défende notre souveraineté agricole face à la concurrence étrangère déloyale et un soutien sans faille à nos agriculteurs ; et la suppression de l’octroi de mer, cause de l’inflation et de la vie chère dans nos économies locales. Rien n’est évoqué dans cette proposition de loi, sinon une prétendue continuité territoriale si restreinte qu’elle ne bénéficiera à personne. Ce texte est incomplet, mal rédigé, mal bouclé. Vous avez confondu l’urgence avec la précipitation.

Le problème fondamental de ce texte, chère madame – venez chez nous en outre-mer ! (Rires sur quelques bancs du groupe SOC) – c’est l’absence de vision et d’ambition. Les territoires d’outre-mer méritent mieux que les miettes de l’indécision. L’égalité réelle de tous les concitoyens exige une vraie refonte des relations entre la mère patrie et la France des océans, que seuls le Rassemblement national et sa présidente Marine Le Pen proposent régulièrement aux ultramarins. (M. Pierre Pribetich s’esclaffe.)

Nos concitoyens l’ont déjà compris. Le peuple le réclame. Il serait temps que ses représentants l’écoutent. Le groupe Rassemblement national s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Considérant que tout le monde veut examiner les articles et qu’il faut donc faire court, je me permettrai néanmoins, dans la mesure où nous n’avons déposé aucun amendement et qu’il convient de clarifier notre position, d’évoquer rapidement les points de désaccord qui conduiront le groupe Ensemble pour la République à s’abstenir. Il est vrai que le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure, année après année, sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone – cela ne relève pas de la simple perception puisqu’il s’agit d’une réalité documentée. Les revenus des ultramarins sont généralement plus faibles que ceux des habitants de l’Hexagone et ils paient en moyenne plus cher qu’eux, ce qui fragilise indéniablement leur pouvoir d’achat, alimente un sentiment d’injustice et accentue les inégalités territoriales. La mesure centrale prévue à l’article 1er consiste à instaurer une péréquation entre tarifs postaux outre-mer et tarfis postaux de l’Hexagone, mais cette péréquation n’est pas chiffrée et nous ne pouvons pas soutenir un dispositif dont l’impact financier est totalement incertain, y compris pour les ménages métropolitains, qui pourraient se voir imposer une contribution sans débat ni transparence. L’article 2 sur les billets d’avion soulève des questions d’application très concrètes : comment éviter un effet inflationniste sur les tarifs ? Comment coordonner les compagnies aériennes, les aéroports, les administrations et les agences publiques ? Quels moyens humains et techniques mobiliser ? Ces réserves ne mettent pas en cause l’intention du texte mais doivent nous rappeler que des mesures ponctuelles ne suffiront pas à régler durablement le problème de la vie chère en outre-mer, qui découle de difficultés structurelles. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement a engagé un projet de loi global. Soumis à notre assemblée au début de l’année 2026, il aura été construit en concertation avec les élus ultramarins pour traiter l’ensemble des causes de la vie chère de manière cohérente et structurelle et offrira un cadre complet, plus solide que ces dispositions éparses. Vous me concéderez, monsieur le rapporteur, qu’il y a eu sur ce sujet de nombreux textes qui incluaient des dispositions légitimes mais manquaient parfois de coordination les uns avec les autres. Il est essentiel que nos initiatives parlementaires s’articulent avec ce chantier d’ensemble pour apporter aux ultramarins des réponses durables et efficaces. Je crois que c’est aussi ce que vous voulez. Pour toutes ces raisons – absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines, manque d’évaluation des impacts –, nous ne pouvons soutenir ce texte en l’état. Néanmoins, nous ne nions ni l’importance du sujet ni la valeur de votre intention, et il faut reconnaître que le dispositif proposé est bien moins extravagant que d’autres textes défendus par d’autres groupes sur le même thème. C’est pourquoi, partageant le constat mais manquant de garanties, le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

L’excellent M. Nilor !

C’est vrai !

Excellent ! Bravo !

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Les amendements nos 16 et 17 de M. le rapporteur sont défendus. Quel est l’avis du gouvernement ?

Le délai de six mois après la promulgation de la loi est un délai administratif déraisonnable pour des familles qui attendent des années de retrouver leurs enfants étudiants ou leurs petits-enfants nés sur le sol hexagonal. Le présent amendement est un appel à la responsabilité des compagnies régionales et nationales dans l’application d’un droit fondamental : la liberté de circuler.

Les amendements nos 8 et 9 de M. Jiovanny William, ainsi que les amendements nos 19 et 18 de Mme Béatrice Bellay, tous amendements portant article additionnel après l’article 2, sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 4.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je sais que nous sommes allés très vite ce soir et j’en suis vraiment désolé. Je partage les propos de notre collègue Nilor quand il dénonce le fait que les textes concernant les populations ultramarines sont les derniers à être examinés. C’est dommage et je compte sur votre soutien lors de l’examen du prochain projet de loi censé s’attaquer aux causes structurelles de la vie chère. Vous aurez le nôtre, madame la ministre, si c’est véritablement à ces causes structurelles qu’il s’attaque, car nous ne voulons plus que l’on propose aux populations de nos territoires de simples pansements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et GDR.) J’ajoute que, contrairement à ce qu’a expliqué le député Rivière, les causes structurelles ne se résument pas à une histoire de taxes,…

…elles ont, entre autres, partie liée à des situations de monopole, héritages d’une économie coloniale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et GDR.)

Nous, les créoles, nous connaissons fort bien les problèmes que rencontrent La Réunion et les autres territoires ultramarins. Ce ne sont pas seulement des problèmes structurels et on pourrait, par exemple, citer l’octroi de mer. Nous savons ce que signifient les monopoles, et ce n’est pas parce que nous n’en avons pas parlé que nous l’ignorons. Tous nous voulons aller dans le même sens : lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Pourquoi cette proposition de loi est-elle importante ? Parce qu’il n’existe actuellement, en France, aucun traitement spécifique pour les enfants atteints de cancer pédiatrique ou de maladie rare. On traite ces enfants en leur adaptant les traitements pour adultes, ce qui leur laisse des séquelles à vie. Ce sont des familles entières et des enfants qui, parfois, ne sont pas encore scolarisés, dont la vie bascule sous l’effet de ces pathologies. Si la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques a progressé, la recherche clinique, elle, stagne, ce qui doit nous conduire à en faire une priorité. La situation est due, pour une large part, au fort cloisonnement dans l’organisation de la recherche. Il n’y a ainsi aucune jonction entre la stratégie décennale de lutte contre les cancers et le plan national maladies rares. En outre, sur les 234 mesures que compte la dernière stratégie décennale, seules 11 mesures concernent les cancers spécifiquement pédiatriques. C’est une spécialité qui n’intéresse pas les grands industriels, peu enclins à investir dans un domaine où il faut entre dix et quinze ans pour faire aboutir la recherche clinique. Seuls les chercheurs, les oncologues y investissent leur temps et leur argent, pour trouver des molécules et des traitements appropriés. Il faut donc absolument que nous puissions mettre à contribution ces industriels pour financer la recherche sur les cancers pédiatriques. (M. Philippe Brun applaudit.) C’est le sens de ce texte, qui instaure une contribution modeste prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques au bénéfice de la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares. Au-delà du financement, c’est aussi une question de souveraineté. En effet, si la recherche fondamentale est financée par la France, la recherche clinique et la mise sur le marché sont le plus souvent accaparées par les pays étrangers et notamment les États-Unis. Cela a notamment été le cas pour le traitement contre l’amyotrophie spinale infantile, découvert en France mais racheté par un laboratoire américain, si bien que l’accès au médicament est quasiment impossible aujourd’hui dans notre pays, et plus encore depuis l’arrivée au pouvoir du président Trump. C’est pour éviter qu’un traitement pensé par des scientifiques français, porteur d’espoir pour des milliers de familles, se retrouve ainsi hors de portée des enfants malades que nous défendons cette proposition de loi, qui a été adoptée par la commission des affaires sociales. La modeste contribution que nous demandons aux laboratoires est une question d’humanité, de santé publique et de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent, EPR, EcoS, Dem et GDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)