Séance plénière — Lundi 3 novembre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Vendredi 31 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 126 portant article additionnel après l’article 3.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

Je vous remercie, monsieur le président. Nous allons continuer ce matin avec un orateur pour, un orateur contre, sauf sur les amendements que vous avez signalés avec le rapporteur général, qui nécessitent d’ouvrir plus largement le débat. Pour vous être agréable, mais pas seulement, nous passerons cet après-midi à une minute pour la défense des amendements. Cela avait d’ailleurs été envisagé en conférence des présidents. La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 2886, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 126.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2886.

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Tristan Lahais.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1702, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements identiques nos 1549 et 2080, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Très bien !

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1702.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bien !

Il vise à lutter contre les mécanismes de culbute spéculative – fraude qui consiste à acheter un bien immobilier puis à le revendre, dans un délai court, en le déclarant comme résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Pour rendre cette fraude inopérante, nous subordonnons le bénéfice de l’exonération à une durée de détention comme résidence principale d’au moins cinq ans. Comme il ne s’agit pas de pénaliser les propriétaires de bonne foi, cette condition ne s’appliquerait ni aux propriétaires qui revendent le bien pour acheter une résidence principale, ni aux propriétaires contraints de vendre à la suite, par exemple, d’une mutation, d’un divorce, d’un décès ou d’une hospitalisation. Le problème de la fraude à la résidence principale est bien sûr plus large ; nous y travaillons avec les acteurs nationaux et à l’échelle du territoire. Le dispositif antifraude que nous proposons est une première solution simple et immédiate, adoptée l’an dernier de manière transpartisane. Je vous invite à le voter de nouveau cette année. Il y a reçu un avis favorable du rapporteur général.

Nous proposons de mettre un terme aux pratiques spéculatives qui consistent à acheter un bien et à le déclarer comme résidence principale avant de le revendre avec un surprofit immobilier. Ces pratiques, particulièrement répandues dans les zones de forte attraction touristique, contribuent à l’inflation des prix de l’immobilier depuis vingt ans et aggravent les difficultés d’accès au logement des habitants. Afin de limiter ces détournements, nous proposons de subordonner l’exonération des plus-values immobilières au respect d’une durée minimale de détention de cinq ans du bien concerné en tant que résidence principale.

La commission a adopté ces amendements. Toutefois, après réflexion, je reste dubitatif. Tout d’abord, les conditions d’exception que vous énumérez risquent de créer une véritable usine à gaz et de multiplier les contentieux, avec l’invocation possible d’exceptions qui ne seraient pas expressément mentionnées. Ensuite, certains propriétaires peuvent être contraints de vendre leur bien pour redevenir locataires, faute de moyens pour l’entretenir – ce cas m’a été signalé. Une question se pose aussi : comment assurer concrètement le contrôle de l’application du dispositif, sachant que des vérifications existent déjà pour s’assurer de l’occupation effective du bien ? Enfin, je ne crois pas que le type d’opérations que vous entendez empêcher soit, comme vous l’avez dit, la raison de l’augmentation du prix des résidences principales. Je ne nie pas que le phénomène existe, mais il est accessoire dans la dynamique de marché et d’augmentation des prix. Je vous confirme donc que l’amendement a été adopté en commission, mais à titre personnel, je voterai contre.

Il s’agit d’une proposition pour le moins étonnante. D’abord, les propriétaires d’une résidence principale qui réinvestissent dans une autre résidence principale sont exclus de la mesure. De plus, je vois mal comment expliquer aux services fiscaux qu’ils doivent juger de la validité des « motifs impérieux, familiaux, médicaux ou professionnels » : cela constituerait une intrusion du système fiscal dans la vie personnelle des contribuables, qui ne me semble conforme ni à nos valeurs ni à la liberté que nous défendons tous. Enfin, certaines familles ou ménages en difficulté financière vendent leur résidence principale et louent quelque temps un logement avant de pouvoir en acheter un nouveau. La mesure que vous proposez les pénaliserait très fortement. Comme nous avons tous besoin d’une résidence principale pour vivre, j’avoue ne pas comprendre la logique de votre proposition. Ses effets négatifs toucheraient particulièrement les ménages les plus modestes. Avis défavorable.

Je pense que vous vous trompez complètement sur la cible de notre proposition. La fraude que nous visons concerne les territoires à forte attractivité touristique. Ainsi, dans la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au Pays basque, une maison achetée 250 000 euros – peut-être sous-évaluée – est remise en vente un mois plus tard à 500 000 euros, sans imposition de la plus-value. Je ne vise pas les petits propriétaires dont vous parlez. Je vous parle d’une fraude massive qui se fait dans des zones d’attractivité comme les nôtres et qu’il faut absolument freiner. Ce n’est évidemment pas la seule mesure nécessaire. Cette question a d’ailleurs fait l’objet de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs du territoire. Si jamais un petit propriétaire, comme le dit Mme la ministre, était touché par cette mesure, il percevrait un montant qui ne serait que légèrement inférieur à ce qu’il aurait touché en l’absence d’imposition. Mais, une fois encore, le cœur de cible de notre proposition est constitué par les propriétaires qui, par leur spéculation à très court terme, font du mal aux territoires sans jamais vivre dans leur bien – ce sont en réalité de fausses résidences principales. J’espère donc que vous allez modifier votre avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Vous soulevez un vrai problème. J’ai connu deux personnes qui vivaient de cette façon : l’une achetait un château, le rénovait, s’y installait et le revendait en tant que résidence principale. C’était formidable pour elle, car ils n’avaient aucun autre revenu et vivaient de plus-values non taxées. Cela dit, nous ne pouvons pas voter vos amendements. Le mieux serait de les retirer et de les déposer à nouveau, une fois leur rédaction améliorée. Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler le délai actuellement en vigueur entre l’achat et la revente ? Je crois qu’il n’est même pas d’un an. Nos collègues proposent un délai de cinq ans, ce qui me semble raisonnable. Un jour – cette histoire est incroyable ! –, un garçon a racheté une ruine dans la commune dont j’étais le maire…

Non, c’est un autre cas ! Il me demande de lui fournir un certificat selon lequel il habitait la ruine en question. J’ai refusé. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je ne nie pas l’existence des abus commis par des gens qui profitent du système – M. de Courson vient d’en témoigner à l’instant –, mais ils ne sont certainement pas à l’origine de l’augmentation du coût général de l’immobilier.

De plus, la rédaction de votre amendement – et c’est un de ses principaux problèmes – vise toute une population qui ne triche pas. Prenons l’exemple du motif médical impérieux de vente qui, dans votre amendement, justifierait une exonération. Il faut le définir : est-ce un syndrome dépressif, l’apparition d’une hypertension artérielle ou encore un handicap majeur ? Une telle disposition pose des problèmes insolubles et sera source de contentieux. Pour ces raisons, je voterai contre. L’amendement toucherait des gens qui ne cherchent pas à tricher ; pour corriger quelques tricheries, nous jetterions l’opprobre sur tous et entraînerions des effets malheureux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

On vous le rappellera lorsqu’il s’agira du RSA !

Ne commençons pas à comparer les Français ni à les opposer les uns aux autres. Monsieur Dufau, vous avez raison : il nous faut faire respecter la loi. À mon avis, la mesure que vous proposez a moins sa place dans le volet fiscal du projet de loi de finances (PLF), où il constituerait un cavalier législatif, que dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Je ne renvoie pas le débat aux calendes grecques, puisque ce texte arrivera dans les quinze jours. Dans ce cadre, nous pourrons préciser les conditions d’une résidence effective et continue, ou encore redéfinir le délai minimal de résidence pour que le bien vendu soit considéré comme résidence principale ; actuellement, il existe une tolérance de six mois pour tenir compte de certaines situations particulières. Vous soulevez très justement le problème de cette pratique ; il faut lutter contre l’abus de droit et contre la fraude. Je pense que vous pourriez armer de critères plus précis les services fiscaux placés sous mon autorité.

Je comprends. Pour ma part, monsieur Echaniz, cela ne fait pas deux ans que je suis devant vous, mais dix jours, pour l’examen du PLF pour 2026. Le projet de loi contre la fraude me paraît une très bonne occasion d’envisager cette mesure. Je vous propose donc de retirer l’amendement : sa rédaction ne correspond pas à votre intention et, si nous le modifiions pour en expliciter les principes, le Conseil constitutionnel le considérerait comme un cavalier. Je m’engage à ce que nous y travaillions dans le cadre du projet de loi à venir.

Je le maintiens pour que nous puissions en débattre au cours de la navette parlementaire. Je suis ouvert à l’idée d’une réflexion plus générale sur la fraude.

Je souhaite vous faire part d’une rencontre que j’ai faite lors de ma permanence. Un couple âgé, étant parti en Ehpad après avoir habité la même maison pendant des décennies, n’est pas parvenu à la vendre dans les deux ans impartis. Dans un tel cas, la résidence principale est fiscalement considérée comme une résidence secondaire, ce qui expose les propriétaires à l’imposition sur la plus-value. Nous parlons de personnes âgées, de bonne foi, qui partent en Ehpad. Pour prendre en considération de telles situations, je propose de porter à trente-six mois le délai imparti pour vendre la résidence. Cela me semble un juste équilibre.

Le cas évoqué par M. Le Fur pose effectivement problème. Il est logique de vouloir donner à une personne qui, étant admise en Ehpad, change de résidence administrative, davantage de temps pour vendre sa résidence principale sans imposition de la plus-value. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement concernerait bien d’autres cas, c’est pourquoi la commission l’a rejeté. L’amendement suivant, no 499, est rédigé de telle façon qu’il satisferait exactement votre demande, mais je ne sais pas si ses auteurs seront présents pour le soutenir. Avis défavorable.

L’article 150 U du code général des impôts contient une disposition permettant aux personnes admises en Ehpad d’être exonérées, pendant deux ans, de l’imposition sur la plus-value lors de la vente de leur résidence principale. L’amendement est donc satisfait dans son principe. Vous proposez d’étendre ce délai à trois ans, mais il me semble que deux ans suffisent à la vente d’une résidence principale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai été témoin de cas particuliers dans lesquels le délai de deux ans n’était pas suffisant. Il ne me semble pas excessif de le porter à trois ans, ce qui permettrait d’éviter de nombreuses injustices. Si j’ai bien compris M. le rapporteur général, l’amendement no 499 permettrait d’obtenir l’effet recherché tout en corrigeant les défauts de rédaction du mien. Si c’est le cas, je retirerai volontiers mon amendement au profit du suivant.

Je confirme que l’amendement no 499 vise à porter à trois ans le délai de deux ans accordé aux personnes entrant en Ehpad. C’est exactement ce que vous demandez. Deux ans, cela peut être effectivement assez court : la famille peut avoir du mal à accepter l’idée de la vente, comme parfois le résident lui-même. La vente du domicile donne un caractère définitif à l’entrée en Ehpad, ce qui suscite de l’hésitation. Je comprends donc votre objectif, qui serait rempli si l’amendement no 499 était adopté. Néanmoins, je ne crois pas que les signataires soient présents, il risque donc de n’être pas défendu.

Si le suivant n’est pas défendu, je maintiens l’amendement et nous pourrons le corriger au cours de la navette.

Il tend à supprimer l’exonération de taxe sur la plus-value – applicable dans la limite de 150 000 euros de plus-value – de la première cession d’un logement en France par des ressortissants européens non résidents. Pourquoi accorder un avantage fiscal à des non-résidents, alors que les résidents français, déjà soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, n’en bénéficient pas ? Cette exonération, pour un coût de près de 15 millions d’euros par an, discrimine les Français au profit des ressortissants européens. Elle est d’autant plus scandaleuse qu’elle encourage la spéculation et l’accaparement de logements par des non-résidents, aggravant la tension sur un marché déjà tendu. Dans de nombreuses villes, les prix de l’immobilier explosent, rendant l’accès à la propriété impossible pour les Français, notamment pour les jeunes et pour les ménages modestes. Supprimer cet avantage, c’est protéger notre parc immobilier et favoriser l’accès au logement pour ceux qui vivent et travaillent en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La commission a adopté l’amendement, qui vise à supprimer une disposition introduite dans le droit il y a une dizaine d’années.

Ce dispositif a été instauré en 2014 pour éviter des difficultés aux Français partant résider à l’étranger. Il est plafonné – seuls 150 000 euros de plus-value sont exonérés – et, pour éviter les abus que vous décrivez, il requiert que le vendeur ait résidé fiscalement en France antérieurement à la cession. Enfin, si vous souhaitez supprimer cette disposition seulement lorsqu’elle s’applique au profit des ressortissants de l’Union européenne ne résidant pas en France, sachez que notre droit ne nous permet pas de faire une telle différence. On peut toujours faire et défaire, mais en l’occurrence, le dispositif est plutôt équilibré et plafonné. Par ailleurs, votre amendement ne me semble pas constitutionnel. Avis défavorable.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2921.

Je précise que, sur l’amendement no 2921 en discussion, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2921.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 137 Contre 3

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 3553.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Éric Martineau.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Cet amendement, issu des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement, et revu avec Jean-Paul Mattei, tend à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation, pour déterminer la plus-value imposable. Celle-ci serait désormais soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Les plus-values immobilières, hors résidence principale, sont soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, après l’application éventuelle d’un abattement pour durée de détention. La plus-value immobilière est exonérée d’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans et de prélèvements sociaux au bout de trente ans. Les propriétaires sont donc encouragés à conserver leurs biens le plus longtemps possible plutôt qu’à les remettre sur le marché. C’est pourquoi nous prévoyons un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Compte tenu des échanges que nous avons eus en commission sur les inconvénients à changer les règles immédiatement, nous proposons que cette nouvelle disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2028 pour les biens bâtis et du 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir. Ces dispositions sont de nature à débloquer un bon nombre de situations.

La crise du logement tient, en partie, au manque de logements vacants et à la fluidité insuffisante du marché immobilier. Nous vous proposons, par conséquent, d’abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention qui ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière. En effet, celui qui possède un bien depuis plus de dix-sept ans ne s’inscrit pas dans une démarche de spéculation. En revanche, on constate qu’avec une durée de possession aussi longue que vingt-deux ans, certains propriétaires – et c’est légitime – attendent la fin de ce délai pour vendre leur bien immobilier. Nous perdons donc cinq ans, pendant lesquels des logements ne sont pas vendus. Dans des territoires comme celui de ma circonscription, où le marché est extrêmement tendu, la diminution de la durée de détention me semble être un compromis raisonnable.

Ils n’ont pas la même finalité. L’amendement no 619 revoit complètement l’imposition des plus-values immobilières en prévoyant l’application d’un coefficient tenant compte de l’inflation et une application du PFU à l’assiette ainsi constituée. L’application du PFU, même avec un coefficient tenant compte de l’inflation, risque cependant d’alourdir la fiscalité sur les plus-values immobilières. En outre, et ce n’est pas un détail, vous proposez comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements. L’avis de la commission sur l’amendement no 619 est donc défavorable. L’amendement no 377 est très différent puisqu’il tend à abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée nécessaire de détention d’une maison secondaire pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans l’objectif de relancer les ventes. La commission a rejeté l’amendement no 377. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Le modèle visé par l’amendement no 619 est très bon et je pense qu’il faut que nous y arrivions un jour.

Le seul problème, qui n’est pas mince, est celui de la phase de transition.

Passer du régime actuel à ce que vous proposez dès 2026…

…ferait beaucoup de perdants. Par exemple, il y a des gens qui, jusqu’à présent, savaient qu’au bout de vingt-deux ans ils bénéficieraient d’une exonération totale ; si on applique au prix d’acquisition un coefficient d’érosion monétaire pour déterminer la plus-value, ils ne bénéficieraient plus que d’un abattement correspondant à peu près à la moitié de la valeur de l’exonération actuelle. À court terme, votre modèle peut créer un ressaut d’imposition important. Ensuite, il peut sembler contradictoire d’affirmer vouloir lutter contre la spéculation en baissant l’impôt. En effet, vous proposez de passer à un régime de PFU, qui inclut un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, tandis que le taux d’imposition actuel s’élève à 19 %. Votre proposition me paraît donc un peu contradictoire. Enfin – c’est peut-être un détail mais je le dis quand même –, vous voudriez reverser une partie de l’impôt aux collectivités…

…mais ce n’est pas du tout le dispositif prévu. Cela doit s’inscrire dans une réflexion plus globale. En somme, je pense que c’est une bonne idée de linéariser les exonérations plutôt que d’appliquer des paliers assez brutaux, de vingt-deux ou trente ans de détention, ce qui incite à la rétention – je suis d’accord avec vous sur ce point. Toutefois, je trouverais quand même assez bizarre que nous annoncions aux Français un changement total des règles sans prévoir une phase de transition. Dans ce but, peut-être faut-il raisonner en flux plutôt que seulement en stock. Il faut donc réfléchir à la manière de gérer le passage d’un régime à l’autre. À ce stade, l’avis du gouvernement sur l’amendement no 619 est donc défavorable car, honnêtement, je ne sais pas comment appliquer les dispositions qu’il prévoit dans le délai que vous proposez.

Ce n’est pas simple, car les amendements nos 619 et 377 sont en discussion commune alors qu’ils sont très différents. Je vous invite à adopter l’amendement no 377, qui n’est pas révolutionnaire : il tend à abaisser la durée de détention de vingt-deux à dix-sept ans – cette dernière durée est trop longue pour que la détention relève de la spéculation. Je remercie M. le rapporteur général pour son avis favorable. Un tel amendement pourrait contribuer à atténuer la difficulté que nombre d’entre nous connaissons dans les zones où le marché immobilier est hypertendu : les propriétaires n’y sont pas incités à vendre leur bien. Pourtant, certains biens qui jusqu’à présent sont des résidences secondaires pourraient devenir, une fois vendus, des résidences principales, ce qui améliorerait le dynamisme de la commune où ils sont situés. La mesure proposée me paraît relever du bon sens et son écriture me semble très équilibrée.

Depuis 2022, date à laquelle j’ai été élu, on nous dit que c’est une bonne idée et qu’il faut avancer mais nous sommes en 2025, nous n’avons toujours pas avancé et le ministère ne présente toujours pas l’ombre d’une piste. Jean-Paul Mattei est élu depuis plus longtemps que moi et il défend également cette idée depuis longtemps, pourtant il n’y a pas eu d’évolution positive. Je vous propose donc de voter l’amendement no 619 et de l’améliorer notamment sur la question des flux pendant la navette parlementaire. Si nous continuons de repousser son application, en 2028 ou en 2030 nous n’aurons toujours pas réglé le problème de la rétention foncière et des logements vacants. Vous jugez en effet que tout est toujours trop complexe et qu’il ne faut pas modifier l’ordre établi. L’amendement no 619 ne vise pas à modifier le dispositif en 2026 mais à partir de 2027 pour les terrains à bâtir et de 2028 pour les biens bâtis. C’est un délai assez long ; nous pourrions éventuellement l’allonger au cours de la navette, mais je pense que nous ne pouvons pas sans cesse reporter l’action que nous devons mener sur la question de la vacance et de la rétention des logements. Je précise que c’est un amendement de M. Mattei – depuis retiré – qui tendait à reverser 10 % de l’impôt aux collectivités locales, et non l’amendement no 619.

Non.

Nous formulons une proposition alternative très intéressante pour encourager la fluidification du marché. L’Union sociale pour l’habitat (USH) évalue à 518 000 le nombre de logements à construire d’ici 2040 alors que la croissance du parc ralentit depuis 2010 – ce n’est pas une nouveauté. Nous avons donc besoin de moyens et de foncier. Notre système fiscal ne va pas du tout dans le bon sens puisque réduire l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention encourage la détention foncière et entretient la spéculation. Par cet amendement, nous proposons donc d’inverser la logique en instaurant une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières au-delà de la cinquième année de détention avec une majoration de 4 %, qui serait portée à 8 % au-delà de la dix-septième année, puis à 12 % au-delà de la vingt-deuxième année. L’objectif est évidemment de renchérir l’impôt sur les plus-values pour les détentions de longue durée afin d’inciter les détenteurs à se séparer de leurs biens. Je rappelle que 3,2 millions de personnes attendent un logement en France, dont 250 000 sans-domicile fixe et 2 000 enfants qui dorment dans la rue. Une telle incitation serait donc bienvenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il s’inscrit dans la même logique que le précédent avec des taux de majoration et des délais différents. L’objectif est de permettre de construire effectivement sur des terrains déclarés constructibles dans les plans locaux d’urbanisme afin d’y accueillir les Françaises et des Français qui ont besoin d’un logement. L’inversion de la fiscalité sur le foncier constructible est déjà prévue depuis le CNR logement consacré à la maîtrise de la détention du foncier. Elle a également été à l’ordre du jour de travaux réalisés par de nombreux acteurs. Pour tenir compte des remarques entendues en commission des finances, je propose que ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2027, afin que tout le monde ait le temps de s’adapter.

J’ai entendu tout à l’heure un député du bloc central prétendre que son camp voulait lutter contre la crise du logement : bonne nouvelle ! Cette crise est bel et bien réelle : plus de 4 millions de personnes sont mal logées et le nombre de SDF a plus que doublé en une dizaine d’années, ce qui montre que la Macronie n’y est pas pour rien. Cette crise a des conséquences dramatiques : en 2024, 855 personnes sont mortes à la rue, dont 31 enfants. L’amendement de notre collègue ne résoudrait strictement rien, contrairement au nôtre qui pourrait, lui, faire avancer les choses. Celui-ci vise à lutter contre le phénomène de rétention immobilière en supprimant l’abattement relatif à la durée de détention d’une résidence secondaire lors du calcul de la plus-value. Par ailleurs, si vous voulez vraiment lutter contre la crise du logement, commencez par abroger la loi Kasbarian-Bergé qui émane de votre camp. J’ai lu ce week-end que M. Kasbarian assumait le record d’expulsions qui a suivi l’entrée en vigueur de son texte : soyez cohérents, et pas indécents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable. Vous parlez de rétention foncière, mais je ne connais pas ce terme. En revanche, je sais ce qu’est la propriété privée, reconnue en 1789 comme sacrée et inviolable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Être propriétaire, ce n’est pas être un délinquant. Or quand vous dénoncez la rétention foncière, vous suggérez que le fait d’être propriétaire rend coupable, ou du moins suspect.

Cela sous-entend qu’il est critiquable de vouloir garder ce qui est à soi. Vous faites une erreur d’appréciation majeure. Le droit de propriété privée est inviolable : quand on possède un bien, on a le droit de le garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) En tout cas, ne serait-ce que parce que cet amendement laisse entendre que tout propriétaire est suspect, j’y suis très défavorable.

Ces amendements sont contradictoires avec celui de M. Le Fur, qui vient d’être voté : la durée de détention ouvrant droit à l’exonération totale d’impôt sur la vente de terrains constructibles est passée de vingt-deux à dix-sept ans. Aujourd’hui, plus vous gardez votre terrain, moins il est imposé. Vous appelez à un changement de logique copernicien, en proposant l’inverse : plus vous gardez votre terrain, plus il serait imposé. Cela ne marchera pas. Si vous votez ces amendements, j’aurai du mal à faire appliquer le droit, car il y aura conflit de normes. Je vous invite à le retirer : à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je suis très surpris par vos propos négatifs. Un terrain constructible ne tombe pas du ciel : si le propriétaire a décidé de transformer ainsi son terrain, c’est bien dans l’objectif de construire, et non de faire de la rétention foncière. Si les propriétaires ne veulent pas vendre et ne sont pas intéressés par la plus-value, qu’ils demandent le déclassement de leur terrain constructible en terrain naturel ou agricole. Le problème sera résolu pour eux. Vous ne pouvez pas dire que nous voulons toucher au droit de propriété. Ce n’est pas vrai. Nous parlons de terrains devenus constructibles à la demande du propriétaire. La volonté publique est que ces terrains accueillent des logements, des services ou des entreprises. Donnons-nous les moyens d’y parvenir.

Monsieur le rapporteur général, vos propos me heurtent, mais vous n’avez peut-être pas bien lu nos amendements. En dénonçant la rétention immobilière et mobilière, nous ne nous en prenons pas au droit de propriété, mais plutôt au problème de la multipropriété. Les multipropriétaires, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, détiennent 50 % des logements en location. Les bureaux vacants sont un bon exemple de ces coffres-forts financiers utilisés par les promoteurs immobiliers et les grandes agences financières. Il y a en France 9 millions de mètres carrés de bureaux vides – l’équivalent de 150 000 logements de 60 mètres carrés – et rien n’est fait pour les remettre sur le marché. Nous n’avons jamais eu autant de logements vacants – 3,1 millions – et jamais autant de sans-abri, dont beaucoup ont été expulsés de leur logement, l’an dernier. Nous devons empêcher les grands promoteurs et les agences financières de recourir à des dispositifs légistiques pour échapper à leurs obligations. La puissance publique doit reprendre de la force sur ce sujet, pour que les gens puissent accéder au logement, en particulier les primo-accédants. Vous qui êtes attachés à la petite propriété immobilière, vous devriez y être sensibles.

On voit bien qu’il est très compliqué de légiférer dans ce contexte. L’amendement de notre collègue Echaniz proposait un changement de logique. J’ai l’impression que l’on découvre le fil à couper le beurre, monsieur le rapporteur général : la taxe complémentaire pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir a bien existé – tous les élus locaux la connaissent. Le problème de cette taxe était qu’elle ne s’appliquait que s’il y avait une plus-value taxable. Autrement, il n’y avait plus d’assiette. Madame la ministre, alors que nous devrions avoir un vrai débat sur la fiscalité du logement, nous patinons. J’ai bien conscience que, dans ce contexte de majorité fracturée, il est impossible de proposer des mesures fiscales cohérentes. C’est très pénible, et les amendements partent dans tous les sens. L’autre soir, un collègue nous a mis en garde contre l’absence d’étude d’impact de nos amendements. Là non plus, on ne sait pas ce que cela coûterait. Je comprends qu’il soit important de le savoir, mais si on s’y arrêtait, on ne pourrait plus déposer d’amendements. Nous ne travaillons pas dans un contexte satisfaisant. Je pense, hélas, que nous n’arriverons pas à coconstruire, dans une optique de long terme, une fiscalité incitative qui ne soit pas confiscatoire. Le but est que le patrimoine puisse tourner, afin de créer des logements. Il est assez agaçant d’entendre que ce que nous proposons ne marchera pas. Quand le moment de vérité arrivera-t-il ? Je me le demande.

Nous voterons ces amendements. Madame la ministre, quand viendra le bon moment pour revoir globalement la fiscalité sur la rétention foncière et la vente ? Il nous faut une réponse. Vous ne pouvez pas dire que vous comprenez l’idée mais que ce n’est pas le moment, et ne rien proposer pendant des années pour venir à bout de cette sclérose. Monsieur le rapporteur général, nous ne souhaitons pas remettre en cause le droit de propriété. Nous dénonçons simplement le fait que des gens se servent des règles fiscales pour retenir leurs biens vacants et ne pas les mettre sur le marché, alors que certains sont à l’état de ruine. Cela met en difficulté non seulement ceux qui cherchent à se loger, mais aussi les collectivités. Venez dans les villes moyennes : vous verrez que, dans les rues commerçantes des centres-villes, de nombreux immeubles sont vides, parfois non entretenus. Leurs propriétaires attendent le moment de bascule sur la durée de détention pour éventuellement les mettre en vente. Je le répète : la révision de la fiscalité prendra du temps mais nous ne pouvons pas la repousser chaque année.

Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur général et de M. Piquemal. Je ne pense pas que ces amendements remettent en cause le droit de propriété. Ce qui est grave, c’est de rester propriétaire pour de seules raisons fiscales. C’est un vrai sujet, d’autant plus que, depuis la loi zéro artificialisation nette – que je n’ai pas votée –, les terrains et les bâtiments ont un supplément d’âme : ils doivent rendre service au territoire sur lequel ils sont implantés. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, ils deviennent une source de sclérose. Nous devons tenir compte des conséquences de cette loi. Monsieur Piquemal, dire que l’on va transformer des bureaux en logements, c’est un peu simpliste. C’est souvent un exercice très difficile, que les propriétaires ne savent pas faire, car les bureaux leur offraient un rendement qu’ils n’ont plus avec les logements. De nombreux immeubles de logement des zones périphériques deviendront des friches, que la puissance publique sera sans doute amenée à acheter au rabais. Je ne voterai pas les amendements, car nous ne sommes pas prêts, comme le disait la ministre. Toutefois, j’ai soutenu l’amendement de M. Echaniz, qui n’a pas été voté. Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français : essayons d’y répondre.

Il vise à prolonger jusqu’en 2027 l’abattement de 85 % sur les plus-values de la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface créée soient dédiés à du logement social. Ce dispositif, qui encourage l’augmentation du pourcentage de logements sociaux, constitue un levier concret et efficace, notamment là où les réserves foncières sont rares – je pense à ma circonscription, dans le Pays basque. Il permet de mobiliser du foncier déjà bâti, d’accompagner la reconversion de patrimoine existant et de soutenir les bailleurs sociaux dans la production de logements, à un moment où la demande explose. La crise du logement social est aujourd’hui l’un des défis majeurs auquel notre pays est confronté. Dans un contexte où les files d’attente s’allongent et où les communes manquent de foncier disponible, chaque outil susceptible de favoriser la création de logements sociaux ou la transformation de logements existants en logements sociaux et accessibles doit être maintenu et optimisé. La dépense budgétaire associée est modeste, mais l’effet levier est réel, en particulier dans les zones où le marché foncier est en grande tension. C’est aussi un signal clair envoyé aux acteurs du logement social, qui appellent de leurs vœux la prolongation de ce dispositif. La puissance publique reste mobilisée à leurs côtés dans la durée, réaffirmant la conviction que le logement social n’est pas un coût, mais un investissement.

Monsieur Dufau, vous avez absolument raison : le logement constitue désormais une question centrale. Les Français doivent arriver à se loger. La commission a malheureusement donné à cet amendement un avis défavorable ; à titre personnel, je lui serai favorable, car il est intelligent et fluidifiera les choses.

C’est une journée extraordinaire : pour la deuxième fois depuis le début de la matinée, non seulement je suis favorable à l’amendement, mais je lève le gage.

La mesure proposée va dans le bon sens. Je vous le disais la semaine dernière, monsieur Echaniz, lors des questions au gouvernement : voilà qui démontre que le Parlement, de façon collective, peut faire évoluer les choses afin que les demandes des Français soient mieux accompagnées. Des compromis d’action sont possibles sur des questions qui touchent au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Il s’agit d’un amendement technique, visant à porter de 305 euros à 1 000 euros par an le seuil d’exonération des plus-values sur les cryptoactifs. Ces derniers sont de plus en plus utilisés pour les paiements ; or payer en cryptoactifs peut générer une plus-value. Afin de fluidifier ces transactions et leur généralisation, nous souhaitons donc ce relèvement qui serait peu coûteux, puisqu’il ne concernerait que les petits porteurs.

Défavorable.

Même avis.

Il tend à aligner le régime des cryptoactifs sur celui des autres actifs mobiliers, pour lesquels le porteur bénéficie durant cinq ans de la possibilité de reporter les moins-values. Si au cours d’une année vos actions perdent de leur valeur, vous pouvez, lors des cinq années suivantes, reporter cette moins-value lors de votre déclaration de revenus en vue du calcul de votre imposition. Nous aimerions que les détenteurs de cryptoactifs puissent en faire autant.

La commission a émis un avis défavorable, que je vais confirmer. Pourquoi traiterions-nous les cryptoactifs différemment de placements plus traditionnels, comme l’or ? Réciproquement, ne croyez-vous pas que la forte volatilité des cryptos justifie les différences de traitement avec les autres valeurs mobilières ? Dans leur cas, un report sur plusieurs années des moins-values engendrerait probablement un immense risque, compliqué à prévenir, d’optimisation fiscale. Nous devons réfléchir à une évolution du droit, qui n’a pas été adapté à l’arrivée des cryptos sur le marché, mais ce que vous proposez aurait des conséquences que nous ne pouvons mesurer.

Ce débat avait été importé dans l’hémicycle, il y a quelques années, par le député Pierre Person ; à l’époque, tout le monde se demandait un peu de quoi il s’agissait. Depuis, les cryptoactifs sont devenus un outil utilisé par beaucoup de Français. Cependant, comme l’a dit le rapporteur général, il serait étrange d’aligner leur régime sur celui des valeurs mobilières de l’économie réelle plutôt que sur celui d’autres outils de réserve de valeur – je pense à l’or, aux métaux précieux, dont les possesseurs ne bénéficient d’aucune des dispositions que vous souhaitez. Par ailleurs, étant donné la situation économique, vous comprendrez que le système fiscal cherche à encourager l’investissement dans l’économie réelle, dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI), plutôt que dans des actifs hautement spéculatifs. Enfin, le dispositif que vous proposez serait très difficile à piloter : la volatilité de ces valeurs étant effectivement très forte, une forte chute priverait l’État d’une part importante de son rendement fiscal pour l’année en cause. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il est encore une fois dû à Jérôme Buisson et vise à supprimer l’exonération, pour les non-résidents, de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. Cette mesure injuste coûte aux finances publiques près de 4 millions d’euros, crée une distorsion de concurrence aux dépens des professionnels et particuliers résidents – qui, eux, paient leurs impôts en France –, favorise les transactions opaques ainsi que la fuite de notre patrimoine culturel et artistique. Métaux précieux, bijoux et objets d’art servent souvent de valeurs refuges pour des capitaux internationaux parfois peu transparents : en supprimant cette exonération, nous limiterions les risques de blanchiment, d’évasion fiscale, de spéculation sur des biens qui devraient profiter en priorité à notre économie et au patrimoine national. Cet amendement ne constitue pas une attaque contre le marché de l’art ou les collectionneurs étrangers, mais témoigne d’un choix responsable ; nous devons mettre fin à un privilège injuste, inefficace, en vue d’une fiscalité plus équitable et d’une meilleure protection de notre patrimoine, qui en a bien besoin – certaines filières de la délinquance utilisent pour se l’approprier d’autres mécanismes que l’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

J’avoue que cet amendement s’est révélé intéressant à lire ; il est en effet anormal que les cédants ou exportateurs qui n’ont pas en France leur domicile fiscal soient – sous conditions, certes – exonérés de la taxe qu’acquittent les résidents. La question que je me suis posée était donc la suivante : l’adoption de votre amendement nuirait-elle au marché de l’art, important dans notre pays ? Elle ne concernerait que des éléments très périphériques, c’est pourquoi, bien que la commission ait repoussé votre proposition, j’émettrai à titre personnel un avis favorable à cet amendement de bon sens.

Pour l’État, l’enjeu de cet amendement s’élèverait a priori à une petite dizaine de millions d’euros. La règle en vigueur, quant à elle, découle de conventions internationales : les objets précieux sont taxés dans l’État de résidence de leur détenteur – cela s’applique aussi aux Français qui rapporteraient en France des biens achetés à l’étranger. Si nous revenions sur cette territorialité, beaucoup de transactions effectuées en France par des acteurs touristiques, par des visiteurs, cesseraient d’avoir lieu, puisque nous deviendrions l’un des rares pays où elles seraient imposées – je répète que pour les non-résidents, ces transactions sont en général exonérées, la fiscalité de ces objets étant liée à leur détention dans le pays de résidence. Nous pouvons imaginer beaucoup de changements, mais lorsque l’on est tout seul – je pense aux amendements adoptés la semaine dernière – à changer les règles mondiales, il est possible que l’on soit d’abord le grand perdant de ces modifications unilatérales. Par conséquent, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 1832.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1903.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Eh oui !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

La parole est à Mme la ministre.

Il me semble avoir entendu dans cet hémicycle, sur l’ensemble des bancs, les députés saluer la valeur travail, dire qu’il fallait valoriser le travail et que chaque salarié, chaque travailleur, chaque travailleuse, devait être rémunéré et valorisé à sa juste part, au regard de ce qu’il apporte à notre société et au développement de notre économie. Cependant il y a une chose que je n’ai toujours pas comprise depuis le début de ce débat : pourquoi un grand nombre de ceux qui souhaitent valoriser le travail, qu’ils soient députés ou membres du gouvernement, décident-ils systématiquement que le travail doit être imposé plus fortement que le capital, que les revenus des actions, des dividendes et des placements financiers ? Rien ne justifie qu’un salaire obtenu au prix de trente-cinq, trente-neuf, voire quarante heures de travail par semaine – un travail qui épuise les corps des Françaises et des Français qui se lèvent tôt et se couchent tard, et les placent parfois dans l’incapacité de finir leur vie au travail tant ils sont usés – rien ne justifie, disais-je, que la somme acquise par tant d’efforts et de difficultés soit davantage taxée que la somme récupérée en ayant simplement investi dans l’achat d’une action. Ça me paraît être du bon sens, comme vous aimez le dire, de supprimer l’abattement de 40 % sur l’impôt sur le revenu qui concerne les dividendes. Je sais que vous me répondrez que cela touche principalement les petits actionnaires qui choisissent de le soumettre à l’impôt sur le revenu et non à la flat tax, mais qu’est-ce qui explique fondamentalement que cet argent-là soit moins imposé que le travail ? Et puisque vous me répondrez que ce sont de petits actionnaires, je voudrais également signaler que cela concerne aussi, par exemple, des gens qui ont un revenu de député et qui gagneraient 10 000 euros de dividendes par an : ils paieraient ainsi moins d’impôts avec cet abattement qu’au PFU.

J’entends ce que vous dites, mais quand je lis attentivement votre amendement, je me demande s’il n’est pas contradictoire avec votre objectif. Les dividendes sont imposés par défaut à 30 % au PFU. Par définition, l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème de l’IR. En le supprimant, il me semble que vous ciblez plutôt les contribuables pour qui l’imposition au barème est plus intéressante que le PFU, c’est-à-dire ceux situés dans les premières tranches de l’IR.

C’est un peu curieux. Je donne un avis défavorable.

Je vais être un peu directe, monsieur le député. J’avais compris que votre objectif était de faire payer les riches, mais là, vous faites payer les pauvres !

Les seules personnes qui ont intérêt à opter pour le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que pour le PFU sont les personnes qui ont un taux moyen d’imposition inférieur à 12,8 %, puisque c’est le taux du PFU au titre de l’impôt sur le revenu. Vous expliquez que vous allez supprimer l’abattement de 40 % pour les gens qui optent pour le barème de l’IR, c’est-à-dire ceux qui ont un taux moyen d’imposition inférieur à 12,8 % : ça s’appelle taxer les plus pauvres, ou en tout cas la classe moyenne très modeste. Toutes les personnes ayant un taux d’imposition moyen supérieur à 12,8 % ont intérêt à être au PFU, et là, vous ne touchez pas au PFU. Je vous invite à retirer l’amendement, parce qu’à mon avis, vous faites la culbute. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Je ne savais pas que vous considériez les députés comme des Français ayant des revenus très modestes !

Je prends un exemple : les députés sont, pour la plupart, soumis à un taux marginal d’imposition de 30 %. Vous serez d’accord avec moi. Vous ajoutez à cela les contributions sociales, ce qui vous amène à un taux global d’imposition sur les dividendes perçus de 47,5 %. Le problème, c’est que vous oubliez de dire que cet abattement change de fait le taux d’imposition. Ainsi, un député recevant 10 000 euros de dividendes par an qui déciderait de le soumettre à l’impôt sur le revenu bénéficierait d’un abattement de 40 % : il ne serait plus imposé que sur 6 000 euros. Or, 6 000 euros soumis au taux global précité, ça donne une imposition de 2 850 euros, soit une imposition de 150 euros inférieure par rapport à l’application du PFU ! Madame la ministre, il n’est pas vrai de dire que ça ne concernerait que les tout petits actionnaires : il peut y avoir des effets de bord, des effets d’optimisation et des gens qui iront y mettre juste la bonne somme pour payer moins d’impôts. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Par ailleurs, si ma démonstration est exacte, vous ne répondez toujours pas à ma deuxième interrogation. Qu’est-ce qui justifie que la part du salaire – même le plus modeste, y compris un smic –, issue d’un effort, d’une fatigue et de risques pour la santé, soit soumise à un impôt sur le revenu plus élevé que les revenus du capital ? Y a-t-il un salaire dans ce pays qui bénéficie comme par magie d’un abattement de 40 % ? Non, ça n’existe pas. Alors pourquoi le capital, lui, en bénéficie-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3134.

Les quatre coups de Midy ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

À 15 ans, on n’est pas majeur !

Je mets aux voix l’amendement no 3134.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 113 Contre 51

M. Midy a déjà présenté son amendement no 2230.

Nous en venons à deux amendements identiques, nos 2233 et 3359. M. Midy a déjà présenté son amendement no 2233. La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3359.

Cet amendement, issu des travaux menés par M. Charles de Courson et moi-même, étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Nous savons que souvent, nos compatriotes préparent tardivement leur retraite – ils ne disposent pas des marges d’épargne suffisantes à un plus jeune âge. Une extension de la période de référence accroîtrait utilement la capacité d’épargne des Français. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.

Mme Gérard a tout dit.

Ces amendements de bon sens, adoptés par la commission, prennent acte de l’âge de plus en plus tardif de l’ouverture des PER.

Madame Gérard, actuellement, il est déjà possible de cumuler la capacité de déduction sur quatre ans – la première année et les trois années suivantes. Nous avons eu – et nous aurons – beaucoup de débats sur le PER. De nombreux députés veulent en réduire l’ampleur et le bénéfice. Le dispositif actuel traduit une position d’équilibre, qui me semble assez satisfaisante. Ce dispositif fonctionne bien depuis sa création en 2018-2019. Il nous semblerait excessif d’augmenter le plafond d’une année supplémentaire. Je rappelle que les titulaires d’un PER peuvent y verser chaque année des sommes exonérées d’impôt sur le revenu. Porter la durée de quatre à cinq ans ne changerait pas grand-chose ; l’objectif est précisément d’inciter les Français à placer chaque année une partie de leurs revenus dans de l’épargne longue, en bénéficiant d’un report d’imposition – ils ne seront imposés sur leurs revenus que lorsqu’ils utiliseront réellement les fruits de cette épargne. Avis défavorable.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, le leitmotiv, partagé par de nombreux députés et de nombreuses Françaises et Français, était de faire en sorte que chacune, chacun, paie de manière normale et correcte son dû et contribue au financement de nos services publics de manière équilibrée et juste. À chaque fois que nous avons déposé des amendements pour montrer que certains n’y contribuaient pas – je pense notamment aux milliardaires, qui contribuent, en proportion, deux fois moins que le reste de la population –, on nous a opposé le même argument, à savoir que si nous augmentions l’imposition sur les plus riches ou si nous leur demandions de payer en proportion ne serait-ce que ce que paie le reste de la population, ils allaient tous et toutes s’enfuir en courant. Nous apportons ici la réponse : oui, nous pouvons créer une taxe Zucman et faire en sorte que les milliardaires ne s’enfuient pas ; oui, nous pouvons rétablir un ISF renforcé digne de ce nom – non pas la mesurette qui est passée l’autre jour –, tout en faisant en sorte qu’ils ne s’enfuient pas. Cela passe par l’adoption de cet amendement qui rétablit une exit tax renforcée : en l’appliquant pour un temps de présence réduit sur le sol français, on éviterait le tourisme fiscal – quelqu’un qui aurait séjourné en France pendant trois ans serait soumis à l’ exit tax. En cas d’exil fiscal, les actions détenues seraient soumises à une taxe sur les plus-values latentes : si des actions qui ont été achetées 10 euros en valent 20 au moment du départ, elles seraient taxées sur ces 10 euros supplémentaires. Cela devrait décourager de nombreuses personnes de s’enfuir pour ne pas payer d’impôts. Cela dit, nous sommes bien entendu convaincus que les plus riches de ce pays sont des patriotes comme les autres et qu’ils paieront donc fièrement leur impôt et contribueront à la société. (M. Maxime Laisney applaudit.) Cette mesure rapporterait au moins 800 millions d’euros aux caisses de l’État.

Par cet amendement de repli, nous demandons que soit au moins rétabli le système d’ exit tax antérieur à 2019. Emmanuel Macron a ruiné ce dispositif pour plaire aux plus riches – c’est vraiment son activité préférée. Cette proposition de restauration de l’ exit tax figurait déjà en 2019 dans le rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Son rétablissement a même été adopté chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances depuis 2022, avant d’être honteusement retiré du texte par le gouvernement, à la suite de l’utilisation du 49.3. Nous attendons que le travail parlementaire soit vraiment respecté cette fois-ci. Cela permettrait d’éviter que des grandes fortunes, comme celle de Bernard Arnault, échappent à l’impôt grâce au tourisme fiscal. Il faut que cessent les cadeaux aux plus riches. Il est déjà assez honteux que le gouvernement ait divisé par deux l’effort qui leur est demandé par rapport à l’année dernière et que la taxe Zucman ait été rejetée. Elle aurait permis de récupérer 20 milliards en échange d’un effort assez modeste de leur part et elle était largement plébiscitée par la volonté populaire. Ces cadeaux aux plus riches nous entraînent dans une spirale récessive qui ruine nos services publics et qui nous empêche de faire face à l’urgence écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement de bon sens vise à rétablir l’ exit tax créée par Nicolas Sarkozy lui-même. J’en profite pour faire le point sur la différence entre la lutte contre la fraude fiscale et la création de taxes. Visiblement, cette nuance n’a pas l’air d’être comprise par plusieurs oligarques et leurs relais médiatiques. Tout le week-end, ils ont raconté n’importe quoi dans tous les médias de France – selon eux, nous aurions créé une taxe de 26 milliards d’euros et une taxe en modifiant un accord de l’OCDE. Ce ne sont pas des taxes : l’amendement du président Coquerel visant à imposer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France ne crée pas une taxe, mais un mécanisme qui donne aux services de Bercy une méthode pour déterminer l’assiette de l’IS et appliquer son taux normal d’IS. Visiblement, pour certains, ne pas privilégier les fraudeurs et exiger que les multinationales paient le même taux que les entreprises intermédiaires, que les entreprises françaises honnêtes, c’est créer une taxe. Cette situation est très inquiétante pour la qualité du débat public et la bonne information des contribuables et des entrepreneurs. Plusieurs d’entre eux ont réagi, pensant qu’on allait les taxer de 26 milliards alors qu’en réalité, on va les protéger en permettant à Bercy de faire rentrer des recettes dues, ce qui permettra de baisser les taxes sur les TPE et les PME – comme nous l’avons fait en adoptant l’amendement socialiste no 2531 de M. Philippe Brun qui porte le seuil donnant droit à un taux d’impôt sur les sociétés réduit de 42 500 à 100 000 euros de bénéfices imposables. Je regrette que le gouvernement ait alimenté ces discours en faisant croire que l’on avait affaire à des taxes. Collectivement, nous gagnerions à ne pas utiliser ce mot – je n’ai pas de leçons de morale à donner, mais la vérité, c’est que ce ne sont pas des taxes. Mentir au contribuable, dans une démocratie, c’est très grave pour la bonne qualité du débat public. J’espère qu’on n’y reprendra pas ceux qui veulent tromper les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement, adopté en commission, vise à rétablir l’ exit tax, qui permet de taxer les plus-values réalisées en France lorsqu’un contribuable transfère son domicile à l’étranger pour des raisons purement fiscales. Il répond à un enjeu d’équité. Les richesses créées en France doivent contribuer en France. Ce dispositif, instauré en 2011, a été vidé de sa substance en 2019 : le délai de détention des actifs a été ramené de quinze à deux ans. Ainsi, il n’y avait plus de garde-fous : il suffisait aux exilés fiscaux d’attendre vingt-quatre mois après leur départ pour vendre leurs actions sans jamais payer d’impôt en France. En rétablissant le délai initial de quinze ans, nous ne ferions que rendre au dispositif son efficacité initiale. Cela ne pénaliserait pas ceux qui partent pour travailler, créer ou vivre ailleurs ; cette mesure cible ceux qui partent pour éviter de contribuer. Le droit européen reconnaît d’ailleurs parfaitement ce principe. La directive anti-évasion fiscale, dite Atad, du 12 juillet 2016 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont validé l’imposition des plus-values latentes à condition qu’un sursis de paiement soit prévu, ce qui est le cas dans le dispositif français. Dans un contexte où notre pays cherche des marges de manœuvre pour financer la transition écologique, la santé et l’éducation, le rétablissement de l’ exit tax serait bienvenu et irait dans le sens de l’équité fiscale.

Ces amendements identiques, dont certains sont défendus par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, visent à rétablir l’ exit tax. J’en profite pour rappeler à quel point l’inégalité devant l’impôt se cristallise aussi sur la capacité des plus aisés à déplacer la réception d’un revenu dans le temps – nous l’avons évoqué au sujet des plus-values latentes et d’autres dispositions –, mais aussi dans l’espace, ce que la plupart des Français, des classes moyennes et populaires, ne peuvent évidemment pas faire. Rétablir l’ exit tax contribuerait à restaurer l’égalité devant l’impôt – rien de plus. Cet amendement de repli par rapport aux deux premiers appelés dans la discussion commune vise à revenir au moins en partie sur la suppression de l’ exit tax.

J’entends certains dire que le rétablissement d’impôts serait une forme de matraquage fiscal. Ils ont pourtant existé pendant des années sans qu’on les considère à l’époque comme insoutenables pour notre système économique et social. (M. François Ruffin applaudit.) Voilà donc la rhétorique que l’on veut contrer. La question qui se pose avec l’ exit tax comme avec d’autres dispositions fiscales que vous avez supprimées ou assouplies ces dernières années et que nous voulons rétablir, c’est celle du coût de la politique économique et sociale que vous avez ainsi menée et de ses effets. Il ne s’agit pas seulement d’un désaccord idéologique : depuis le début, nous faisons le constat que cette politique coûte beaucoup plus cher que ce qu’elle rapporte, que la stimulation de l’activité économique n’a pas compensé les pertes de recettes pour le service public et la protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous appelons – comme vous le faites souvent – au bon sens, en l’occurrence à rétablir des impôts qui fonctionnent bien et qui permettent d’en assurer le financement. C’est aussi une question morale puisque la traduction concrète du type de mesures que vous prônez, en l’occurrence la suppression de l’ exit tax, c’est l’accumulation des richesses pour les uns et l’assèchement de la protection sociale pour les plus démunis de nos concitoyens. Nous proposons donc le rétablissement de cette mesure de justice fiscale sous sa forme initiale.

Je ne sais pas si c’est une question de morale, mais en tout cas, c’est certainement une question de justice, comme tout ce dont on débat depuis le début. Notre amendement vise à restaurer l’ exit tax sous sa forme initiale. Et je rassure tout de suite les collègues qui sont prompts à pousser des cris d’orfraie dès qu’on aborde une taxe sur les plus riches : ce n’est pas un impôt confiscatoire de gauche puisqu’il a été instauré en 2011. Nous voulons tout simplement y revenir. La mesure n’était pas forcément la plus performante, mais elle avait au moins le mérite de sanctionner des pratiques d’optimisation, voire d’évasion fiscale. Par ailleurs, je m’inquiète parce que j’ai entendu tout ce week-end des commentateurs, et même des politiques de droite ou du bloc central, expliquer que rétablir des impôts pour les plus aisés, c’était prendre le risque qu’ils s’en aillent. Je ne comprends pas cet argument : on passe notre temps à parler de patriotisme économique, et la première marque de celui-ci, c’est bien de respecter les lois de son pays et de ne pas menacer de s’en aller quand on n’est pas d’accord avec le système fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Soyons patriotes et restaurons un impôt qui a au moins le mérite de sanctionner une pratique condamnable : celle de l’optimisation, voire de l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Peio Dufau applaudit également.)

J’ai toujours trouvé quelque peu paradoxal ce mécanisme de l’ exit tax, qui doit inciter les gens à ne pas quitter fiscalement le territoire sans être pour autant un élément d’attractivité. J’ai du mal à comprendre la démarche. Mais il est vrai que je trouvais aussi bizarre d’avoir réduit de quinze à deux ans le délai pour être dispensé du paiement de cette taxe. Dans une recherche de compromis, je propose un délai de huit ans. Il s’agit, là encore, d’avancer, en l’espèce de faire passer l’amendement Mercier grâce à mon sous-amendement. On chemine en essayant de retrouver du bon sens dans cette fiscalité qui doit, à mon avis, plutôt inciter les gens à rester sur le territoire qu’à le quitter.

La vie est faite de compromis, cher collègue. Je sais que cela peut paraître mou, mais ce peut être efficace.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 1681, 1667 et 807, et un avis favorable aux amendements identiques nos 732, 1676, 3066 et 3186. Lors du débat sur le rendement fiscal de cet impôt que nous avions eu alors, j’avais indiqué que de 2011 à 2016, seuls 138 millions d’euros avaient fait l’objet d’un encaissement effectif, soit 25 millions par an seulement. Par conséquent, à titre personnel, je voterai contre tous ces amendements, sauf si les amendements identiques sont modifiés par le sous-amendement de M. Mattei, qui est une voie médiane, il a raison de le dire, en ce qu’il permet de trouver un compromis.

Je donne donc un avis favorable au sous-amendement. Les amendements et les sous-amendements de M. Mattei sont de bon sens et il faut les entendre à défaut parfois de les suivre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. François Ruffin.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Mais non ! C’était du vide ! Même la ministre vient de le dire !

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Oh !

Ben oui !

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, dit PFU, pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Il faut revenir sur le délire fiscal qui a lieu depuis huit ans et qui a entraîné le pillage de plus de 1 000 milliards d’euros de nos recettes, permettant ainsi de donner à peu près le même montant aux plus riches de notre pays. Ce prélèvement forfaitaire unique, dit aussi flat tax Macron, a constitué l’une des premières mesures adoptées après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, et va à l’encontre de la volonté des Français, pourtant régulièrement mise en avant par les enquêtes d’opinion, d’aller vers une plus grande justice fiscale. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses. Le PFU entraîne même une régressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux d’imposition global passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % très très très riches. Pour renforcer la justice fiscale, l’amendement tend à supprimer le PFU et donc à réintégrer les bénéfices des valeurs mobilières à l’imposition sur le revenu, qui est progressive.

Elle a donné un avis défavorable. Avec le PFU, la France s’est ralliée au modèle désormais généralisé en Europe en matière d’imposition des revenus financiers, même si le taux de 30 % qu’elle applique la place dans le haut de la fourchette, puisque il est de 26,4 % en Allemagne, de 26 % en Italie et, selon les cas, de 19 ou 21 % en Espagne. Je crains que la mesure proposée ait un effet négatif sur l’activité économique. C’est un risque que nous devons toujours avoir à l’esprit quand nous modifions ou inventons une règle.

Avoir instauré un PFU est une bonne chose, même si, désormais, il n’est plus vraiment unique. En effet, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la CDHR, la fiscalité des dividendes est devenue progressive. Prétendre le contraire reviendrait à sortir de la réalité issue des votes intervenus depuis le début des travaux budgétaires. D’autre part, même avec le PFU, la France est le pays d’Europe qui taxe le plus le capital.

Je ne sais pas si cela appelle à se réjouir ou à pleurer,…

…mais on ne peut pas dire que notre pays fasse des cadeaux au capital. De plus, la réforme de 2017 est allée de pair avec une augmentation de 9 milliards d’euros de l’assiette taxable. Il n’est plus contesté que la baisse du taux d’imposition s’est doublée d’une hausse des recettes car le montant des dividendes versés a augmenté. Enfin, la barémisation des revenus du capital qui avait cours lors du mandat de François Hollande était assortie d’abattements pour les plus-values, pour les entrepreneurs, selon la durée de détention des placements… Personne ne l’a remarqué mais, dans nombre de cas, le taux d’imposition réel pratiqué à l’époque était inférieur à celui du PFU. Indépendamment des débats que nous avons eus autour de la CDHR et la CEHR et, d’une manière générale, de la progressivité du système fiscal, la suppression du PFU et l’instauration d’une barémisation totale qui n’a jamais existé ne seraient pas économiquement viables et nous isoleraient en Europe. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Sans rouvrir de grands débats sur la politique fiscale menée en 2017, je vais souligner deux éléments à propos du PFU. D’une part, le taux de 30 % présente l’immense avantage d’être extrêmement simple. Or la lisibilité et la stabilité des dispositifs sont nécessaires en matière fiscale. Ces vertus du PFU, dont le taux de 30 % est connu de toutes les personnes qu’il concerne, ont permis d’attirer des investisseurs en France et, par conséquent, de faire baisser le chômage. D’autre part, contrairement à ce que disent parfois nos collègues de gauche, le PFU ne concerne pas que les super-riches ou les ultrariches. Des millions de Français, dont certains de la classe moyenne, en bénéficient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nombre d’entre eux, sans être des super-riches, ont des revenus complémentaires – tirés d’outils aussi répandus qu’une assurance vie, un plan d’épargne en actions (PEA) ou un plan d’épargne logement (PEL), par exemple – éligibles au PFU et souhaitent que son taux ne bouge pas. Le rehausser reviendrait à augmenter les impôts de millions de membres de la classe moyenne.

Bien sûr que c’est vrai !

Vous dites qu’il ne faut pas revenir sur les choix fiscaux effectués en 2017. C’est tout le contraire ! Il est temps de rouvrir le débat sur vos choix fiscaux catastrophiques de 2017 et des huit années suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Les 55 milliards d’euros de baisses d’impôt injustes que vous avez votées ont bénéficié en priorité aux grandes fortunes et aux grandes sociétés. Le résultat est ruineux, puisque le déficit public est plus élevé que jamais, et inefficace, puisque la part de l’industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 %. Chapeau ! Quel bilan ! Pour nous, l’objectif de la séquence qui débute avec la discussion budgétaire est bien de changer nettement de trajectoire, puisque celle que vous suivez depuis huit ans a envoyé le pays dans le mur. L’amendement en discussion vise à ce que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. Éric Lombard racontait que le rendement exigé par les actionnaires était de 7 % quand il est entré dans la profession de banquier contre 15 % aujourd’hui et qu’une telle exigence empêche de payer correctement les salariés et d’investir. Ce constat est celui d’un ancien ministre de l’économie macroniste, alors que, dans notre pays, l’ambiance est à la fête, aux confettis et aux paillettes pour les actionnaires. Ce n’est pas L’Humanité qui a écrit que « les groupes du CAC40 distribuent une part toujours plus importante de leur profit à leurs actionnaires », ce sont Les Échos de M. Bernard Arnault. Le total représente 80 milliards d’euros par an et le record est battu tous les ans. Il y en a toujours plus pour les actionnaires, toujours moins pour les salariés. Cette injustice se double d’une autre injustice, fiscale, puisque, plus le temps passe, moins vous taxez les premiers et plus vous taxez les seconds. Il faut sortir de cette double injustice ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Je vois que Mme Brulebois demande la parole mais, malgré l’insistance du président Attal, il ne peut y avoir plus d’un orateur par groupe et par amendement. Or, parmi les députés EPR, M. Sitzenstuhl s’est déjà exprimé. La parole est à M. Matthias Renault.

Non !

La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.

Monsieur Ruffin, même s’il y a eu une mise en cause personnelle, il me semble que vous sortez du cadre d’un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je laisse M. Ruffin terminer s’il s’en tient au règlement.

Je vous arrête et je suspends immédiatement la séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je donne à nouveau la parole à M. François Ruffin, qui termine son propos.

Voilà, restons-en là !

Nous reprenons la discussion de l’amendement no 2815. La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Mais arrêtez !

Mais arrêtez !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Ah !

Tout à fait !

Non, l’IFI, nous n’en sommes pas satisfaits !

Je mets aux voix l’amendement no 2815.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 61 Contre 100

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 453 et 2381. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 453.

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2381.

Et vous vous y connaissez en mensonges !

C’est faux ! Soyez un peu objectif et arrêtez de tout noircir !

C’est n’importe quoi : d’autres se sont créées !

Vous pouvez bien nous expliquer que cela a permis de réindustrialiser, c’est faux. Pour la première fois depuis 1945, la part de l’industrie dans le PIB est tombée sous les 10 %. Vous venez de crier dans l’hémicycle, monsieur Maillard, qu’il fallait regarder celles qui ouvraient. Or, l’année dernière, soixante-trois usines ont ouvert, quand quatre-vingts fermaient. Cela fait vingt usines de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Eh oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est sûr, parfois on ne parle pas de la même France !

Pour les actionnaires, ça va !

En Europe !

Elle a raison !

…et que nous puissions alimenter un capitalisme français d’excellence dans le monde entier ! Quand on vous écoute, on a l’impression que vous souhaitez notre effondrement ; quand vous dites « Attention, on va s’effondrer ! », on a l’impression que vous le souhaitez !

C’est tout à fait ça !

Ces entreprises n’investissent pas leurs bénéfices !

C’est une folie !

Ça, ça leur échappe !

Bravo !

Il est évident que le PFU est très utile : c’est une bonne mesure et contrairement à ce qu’a dit M. Le Coq, il profite à de nombreux Français. Le PEL, par exemple, est soumis au PFU ! Combien de nos compatriotes, de nos électeurs, de Français de la classe moyenne ont un PEL ? C’est très bien ! Par ailleurs, comme beaucoup ici, les députés du groupe DR défendent l’actionnariat populaire, qui permet de financer nos entreprises françaises – elles en ont besoin – mais aussi de rémunérer beaucoup mieux l’épargne. On voit que le livret A ne rapporte pas et appauvrit même de nombreux petits porteurs ; l’actionnariat populaire, lui, permet une vraie rentabilité pour des gens qui ont des revenus modestes mais qui peuvent tout de même placer leur épargne. Monsieur Le Coq, vous avez traité les actionnaires de parasites,…

C’est honteux !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Eh oui, Danielle, tu as raison !

Vous êtes heureux, c’est bien !

Les Français vous remercient ! Tout va bien !

C’est sûr, ils vont faire de l’argent !

La parole est à M. Manuel Bompard.

Ah non, ça c’est sûr !

Beaucoup d’autoentrepreneurs !

C’est bien en France que le salaire réel a baissé en moyenne de 3 % depuis 2017 ; ce n’est pas dans un autre pays. C’est bien en France que nous avons atteint, cette année, un record historique de pauvreté, que nous n’avions pas connu depuis les années 1970 ; ce n’est pas dans un autre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous comprenez ? Quant au chômage, vous devriez essayer de comprendre pourquoi il a atteint des taux beaucoup plus bas dans les autres pays européens qu’en France, pourquoi la baisse dont vous êtes en train de parler a été beaucoup plus forte ailleurs.

C’est quoi, l’explication ?

Et la classe moyenne ?

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Bien sûr !

Quand on cite des chiffres, madame la ministre, il faut être certain que ce sont les bons ; et surtout, il faut les interpréter correctement. Vous nous dites que le chômage est en baisse : c’est faux !

C’est factuellement faux. Vous avez ubérisé des professions comme celle des livreurs de repas (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), ce qui fait qu’ils n’apparaissent plus dans les chiffres du chômage ; et pourtant, ils ne travaillent pas à temps plein.

Vous avez obligé France Travail et d’autres agences à placer tous les demandeurs d’emploi dans des formations pour les faire sortir des catégories du chômage, mais ils ne sont pas pour autant en emploi. Et puis vous nous dites que vous avez fait augmenter le nombre d’entreprises, qu’il y a davantage d’entreprises en France cette année que l’année dernière : c’est également faux !

Vous avez simplement demandé aux préfectures – on nous l’a confirmé sur le terrain – de retirer toutes les entreprises de moins de cinquante salariés des critères.

Vous avez donc créé un écran de fumée destiné à faire croire que le nombre d’entreprises avait augmenté ; c’est un mensonge ! Contentons-nous, si vous le voulez bien, des vrais chiffres, ceux qui émanent du terrain et non ceux dont vous rêvez. Vous avez peut-être une certaine vision du pays mais de temps en temps, il faut redescendre sur terre : la réalité, c’est que le chômage augmente – il est à plus de 10 % dans l’Aisne. Et pourquoi ? Parce que les entreprises partent à l’étranger à cause des mesures que vous avez prises depuis huit ans. Votre bilan est catastrophique : laissez la place à ceux qui sauront faire en sorte que le chômage baisse vraiment et que les entreprises reviennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Ces amendements visent à soumettre à nouveau la distribution de dividendes à un barème progressif – sujet dont nous avions débattu en 2017, quand la flat tax a été instaurée. Je rappelle que les dividendes, avant d’être distribués, sont d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 25 %. Je rappelle aussi que les rémunérations versées par une entreprise sont déductibles de son résultat imposable : elles sont retranchées du calcul de l’impôt sur les sociétés. Finalement, c’est vrai, on constate que les revenus du capital contribuent moins – de 7 à 8 % – que ceux du travail au budget de l’État. Or je trouve que la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui a été adoptée l’an passé, permet de corriger cette distorsion, et c’est bien pour cela que nous sommes favorables à sa pérennisation jusqu’à ce que notre pays ait retrouvé une situation financière acceptable. Elle prévoit un mécanisme qui pourrait porter la taxation globale à 37,2 % dans certains cas – nous examinerons d’ailleurs ultérieurement un amendement qui vise à faire baisser ce taux. Nous sommes donc parvenus à un dispositif que je trouve pertinent, puisqu’il ne concerne que les hauts revenus et les grosses distributions de dividendes. Le chemin a déjà été balisé ; n’en rajoutons pas ! Enfin, si la taxation de tous les dividendes est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, il faudra qu’elle fasse l’objet d’un abattement – nous avons abordé cette question tout à l’heure à propos d’un amendement de M. Le Coq – afin d’éviter une double imposition. L’abattement de 40 % sur les dividendes devra s’appliquer dans tous les cas ! Le gain n’est pas aussi évident que vous voulez bien le dire. Le dispositif actuel est suffisamment lisible : au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que la contribution différentielle est un bon outil, bien conçu, que l’on peut toujours aménager mais qui va dans le bon sens ; ne revenons pas dessus.

Quand je vous entends, j’ai l’impression que le seul principe auquel vous tenez est le suivant : jamais une recette supplémentaire ! Si nous multiplions les amendements sur ce sujet, c’est pour essayer de trouver une voie qui réussisse à vous convaincre sur au moins l’un d’entre eux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; mais manifestement, ce n’est absolument pas possible. Madame la ministre, nous sommes confrontés à un effondrement écologique, et les riches portent une responsabilité à cet égard, puisque leur empreinte carbone est bien supérieure à celle de tous les autres. Par contre, lors des événements climatiques extrêmes, les plus touchés sont les plus pauvres. En outre, rien que la canicule de cet été va coûter 10 milliards d’euros aux finances publiques. La question n’est donc pas tant de savoir s’il y a ou non un ruissellement des richesses que de déterminer comment nous continuons à faire société dans un monde qui est en train de s’effondrer.

C’est pour cette raison que nous soutenons la taxation des riches et que nous continuerons à le faire jusqu’au bout de l’examen de ce budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Bompard, nous habitons tous sur la Terre, dans un pays qui s’appelle la France ; personne n’a de leçon à recevoir à ce sujet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, quand on commence à mettre en doute les chiffres et qu’on en invente d’autres pour décrire une autre réalité, cela ne s’appelle plus la démocratie. Je viens de consulter le site de l’Insee – institut statistique sur lequel le Parlement exerce un contrôle et dont la probité n’a jamais été mise en doute. L’Insee indique que le taux de chômage était de 9,4 % en 2017 et qu’il est de 7,5 % en 2025. Je crois donc que j’ai le droit de dire que le chômage a baissé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) L’Insee indique aussi que le nombre d’entreprises en France était de 2,7 millions en 2017, de 3 millions en 2020, et qu’il est de 3,2 millions en 2025. J’ai donc le droit de dire qu’il y a désormais davantage d’entreprises en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je ne vais pas prétendre ici que tout va bien et que tout est formidable. Il y a évidemment des difficultés : un déficit public de 5,4 % ; un enjeu industriel en France et en Europe – nous devons évidemment soutenir l’industrie ; un enjeu de pouvoir d’achat – il faut que le travail paie plus ; un système social dont le financement repose trop sur le travail et pénalise le pouvoir d’achat et la création d’entreprises. Tout cela est vrai. Mais, une fois qu’on a posé les problèmes, soit on considère qu’il y a des recettes magiques, soit on considère que l’on avance grâce au travail que nous réalisons ici, avec méthode, réalisme et pragmatisme.

Il s’agit de donner un cap, de sorte que les entreprises et les salariés ne soient pas complètement dans le brouillard – d’une seconde à l’autre, ils entendent tout et son contraire. Nous voyons la réalité, nous connaissons les enjeux, nous regardons les difficultés en face et cherchons des solutions. Il est un peu facile de monter à la tribune et d’affirmer que le discours du gouvernement n’est que poudre aux yeux car les chiffres seraient faux ! Il y a une personne qui est en train de le faire, c’est M. Trump (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR) : quand les chiffres ne lui plaisent pas, il remet en cause les statisticiens. Pour ma part, je préfère partir des chiffres tels qu’ils sont et regarder la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Madame Rousseau, peut-être n’étiez-vous pas encore dans l’hémicycle ce matin lorsque l’Assemblée a voté, contre mon avis, le retour de l’ exit tax à son modèle antérieur à 2017, ce qui fera entrer 70 millions d’euros supplémentaires chaque année dans les caisses de l’État. Vous pouvez certes trouver que ce n’est pas assez. L’Assemblée a aussi augmenté de 3 milliards le produit de la taxation sur les multinationales, sachant que notre copie prévoyait déjà une surtaxe à l’impôt sur les sociétés ayant un rendement de 4 milliards d’euros – rappelons que nous n’avions prévu initialement aucune surtaxe.

Je ne dis pas que l’Assemblée ne peut pas voter de hausses d’impôt, mais cela ne doit pas être son but ; l’important est d’adopter une politique économique viable, qui favorise l’emploi, les industriels, les entreprises et le pouvoir d’achat, et garantisse aussi, effectivement, la justice fiscale, l’efficacité et la lutte contre la fraude. C’est ce que nous faisons, calmement. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que cette assemblée serait rétive à toute hausse d’impôt. Je crois que beaucoup d’impôts ont augmenté depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

Je suis saisi de quatre amendements, nos 3182, 439, 589 et 1665, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3182.

Nous l’avons fait ! Pas vous !

Merci de bien vouloir conclure.

Il est dommage que vous n’ayez pas voté la réforme de l’apprentissage !

L’instauration du PFU, en 2017, a été accompagnée d’un discours qui relève de la plus grande supercherie. D’une part, on a appelé l’ensemble flat tax, personne n’étant à même de comprendre à quoi cela correspondait. D’autre part, on parle toujours de « la flat tax à 30 % ». Pourtant, il ne viendrait à l’idée de personne de dire « l’impôt sur le revenu à 20 % » ou « les prélèvements sociaux à 17,2 % ». J’entends dire que, si l’on augmente de 3 points ou de 5 points le taux du PFU, comme nous le proposons, cela va porter cette imposition à 33 % ou à 35 %. Pas du tout ! Cela va la porter à 15,8 % ou à 20,8 %. Rappelons que la réforme a consisté à supprimer la barémisation pour l’impôt sur le revenu – même si elle a été maintenue pour la première tranche marginale d’imposition, c’est-à-dire pour les revenus nets inférieurs à 28 797 euros en 2024. La supercherie ultime a consisté à intégrer la CSG – contribution sociale généralisée – et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – dans un prélèvement forfaitaire. Il aurait fallu dire que, pour l’application de l’impôt sur le revenu aux valeurs mobilières, on sortait de la barémisation et on fixait le taux à 12,8 %. De cette manière, les Français auraient compris.

Nous proposons nous aussi de moduler le taux de la flat tax, qui était censée renforcer l’attractivité de la France pour l’investissement. Force est de constater qu’elle a surtout renforcé son attractivité pour le versement de dividendes aux plus riches et qu’elle a creusé l’écart entre la fiscalité du travail et celle du capital. J’ai entendu dire que, lorsqu’on touchait à la flat tax, on touchait aux petits actionnaires et aux classes moyennes. Or les personnes qui optent pour la flat tax ont en général un revenu qui les classe dans les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Rappelons que la quatrième tranche correspond à 1 % des foyers fiscaux, et la cinquième, à 0,1 % des foyers fiscaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ajoutons qu’entre 2018 et 2020, le volume des dividendes distribués a explosé, d’environ 64 %, et que cette augmentation a profité, pour les deux tiers, aux 0,1 % de ménages les plus aisés. Donc, cessez de dire que l’on touche aux classes moyennes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pendant ce temps, les salariés voient le revenu figurant sur leur fiche de paie ponctionné à hauteur de 30 %, 40 %, voire 45 %. Telle est la réalité du PFU : un taux unique, injuste par nature,…

…qui offre aux plus fortunés un taux plafonné, quand la grande majorité des Français paient leur impôt selon un barème progressif. Par cet amendement, nous proposons d’introduire un peu de progressivité dans le PFU, en relevant le taux de 1 point pour les revenus du capital les plus élevés, et de 2 points pour les très hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros. L’immense majorité des épargnants ne serait pas concernée, mais les patrimoines les plus importants contribueraient un peu plus à l’effort collectif. La mesure rapporterait 4 milliards d’euros, soit de quoi, par exemple, baisser la CSG sur les bas salaires, pour redonner du souffle à ceux qui travaillent. Nous proposons non pas une révolution, mais un rééquilibrage : il s’agit de soutenir le travail, plutôt que la spéculation passive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Il a craqué !

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 439, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 589, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1665, par le groupe Union des droites pour la république. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?

La parole est à Mme la ministre.

Il y a deux budgets !

C’est de la tuyauterie !

C’est bien le problème !

Ce n’est pas vrai !

Enfin, Xavier Jaravel et ses collègues économistes ont démontré qu’à partir de 30-35 % de fiscalité totale sur le capital, l’incitation à verser des dividendes décroît, de sorte que l’assiette fiscale totale est moindre. À l’inverse, grâce au PFU, l’assiette taxable a augmenté de 9 milliards d’euros, ce qui a fait entrer davantage de recettes dans les caisses de l’État. Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Certains veulent baisser le PFU, d’autres l’augmenter, et nous lui avons déjà donné une forme de progressivité : je vous propose de nous en tenir au droit existant et je rendrai un avis défavorable à tous ces amendements.

Je suis heureux que le débat se poursuive sur ce sujet important du PFU mais je suis hostile à l’ensemble des amendements car il nous faut de la stabilité en la matière. J’en profite pour dire à nos collègues de gauche qu’ils se trompent de combat. Ce n’est pas aux ultrariches, pour reprendre leur expression, que l’augmentation du taux du PFU fera mal, mais bel et bien aux classes moyennes. ( Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

Vous vous focalisez sur les dividendes en oubliant que des milliers de dirigeants de PME se rémunèrent sous cette forme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Surtout, vous vous gardez bien de rappeler que les assurances-vie, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions…

…profitent surtout aux classes moyennes ! ( M. Sylvain Maillard applaudit. ) Il y a 6 millions de PEA et 9 millions de PEL dans notre pays, messieurs Le Coq et Bompard, y a-t-il autant d’ultrariches en France ? Non ! En réalité, ce sont les Françaises et des Français de classe moyenne qui souffriront des hausses d’impôt que vous proposez.

Nous nous opposerons à vos amendements qui ne feront qu’augmenter la pression fiscale et dégoûteront encore davantage les classes moyennes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Parce que cela n’a marché dans aucun pays du monde !

Il y a trop de malhonnêteté intellectuelle dans ce débat ! Monsieur Sitzenstuhl, à propos de la flat tax, vous dites que 7 millions de personnes ont une assurance vie. Dont acte. Mais vous savez très bien que ces personnes ne sont pas concernées par le changement du PFU hormis si elles figurent parmi les 1 % les plus riches. ( Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Mme Mercier l’a dit tout à l’heure, si vous n’êtes pas dans les deux plus hautes tranches du barème, un changement du taux de PFU n’a pas d’effet. Arrêtez d’être malhonnête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, une contribution différentielle n’entre en vigueur que si les autres contributions ne permettent pas d’atteindre un seuil minimal. Or vous l’ajoutez tout bonnement aux autres pour étayer votre démonstration et, surtout, vous n’effectuez pas de comparaison avec le budget de l’année précédente mais avec votre propre proposition budgétaire de cette année. Ainsi, vous pointez le passage de la surtaxe IS de 4 à 6 milliards pour faire valoir une nouvelle hausse d’impôt. En réalité, l’an dernier, les recettes étaient de 8 milliards ! N’affirmez pas que les gens vont payer davantage d’impôts alors que les recettes baissent de 2 milliards ! C’est malhonnête ! M. Juvin nous dit qu’il est intellectuellement discutable que les revenus du capital soient taxés de manière progressive. Pourquoi ? L’article 13 de la Constitution, en vertu duquel la contribution commune est répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés, s’applique autant aux revenus du capital qu’à ceux du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, madame la ministre, si vous aimez les faits, moi aussi ! En 2017, la France avait le même taux de chômage que la zone euro. Aujourd’hui, elle compte 20 % de chômeurs en plus que dans le reste de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà des faits et des chiffres que personne ne conteste.

Pourquoi les différents pays de l’Union européenne ont-ils créé l’équivalent de notre PFU ?

Il y a plusieurs raisons. La première est que les dividendes distribués ont déjà subi l’IS au taux de 25 %. Par ailleurs, dès que vous épargnez, les sommes mises de côté ont aussi subi l’IR. Il faut envisager ces sujets de manière dynamique et non statique. Notre groupe ne votera pas ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement no 439.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 70 Contre 144

Je mets aux voix l’amendement no 589.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 69 Contre 143

Je mets aux voix l’amendement no 1665.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 14 Contre 193

Sur l’amendement n° 3304, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3304.

Sur l’amendement no 150, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la république d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bien !

Sur l’amendement n° 645, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles de Courson.

Je mets aux voix l’amendement no 3304.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 69 Contre 130

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 150.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 150.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 7 Contre 191

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 645.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Eh oui !

Du Pays basque ! (Sourires.)

Pas entièrement !

Je mets aux voix l’amendement no 645.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 71 Contre 125

Sur les amendements nos 3254 et 39, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3254.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3254.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 66 Contre 129

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 39.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

La parole est à M. François Ruffin.

Je mets aux voix l’amendement no 39.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 81 Contre 64

La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements nos 2677 et 2897, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2362 rectifié, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur les amendements nos 2894 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 588, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de treize amendements, nos 2677, 2897, 720 rectifié, 2362 rectifié, 2894, 3300, 3341, 3297 rectifié, 588, 641, 59, 148 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2894, 3300 et 3341 sont identiques. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2677.

Comment parlez-vous du président de la République ?

Spoliation !

La France est-elle revenue à l’époque de l’aristocratie ?

C’est la question qu’on se pose. En effet, clairement, dans ce pays, pour devenir milliardaire, ultrariche – un mot que vous affectionnez –, il vaut mieux être bien né. Non : dans la France que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est pas le travail, l’effort des uns et des autres (M. Maxime Laisney applaudit), la qualification obtenue ou le niveau des études qui font la fortune. Dans ce pays, parmi les neuf personnes devenues milliardaires en 2024, sept sont des superhéritiers, et 60 % du patrimoine provient de l’héritage. Vous me direz : ce n’est pas un problème, car tout le monde hérite, tout le monde peut s’en sortir. Mais vous savez que c’est un mensonge : l’héritage est ultraconcentré entre les mains d’une infime minorité de la population. Il est devenu le premier facteur d’inégalité. L’écart entre les plus bas salaires et les plus hauts revenus est de l’ordre de 1 à 14 ; entre les plus bas et les plus hauts patrimoines – nous en avons parlé lorsque nous examinions la taxe Zucman –, de 1 à 162 ; entre les plus bas et les plus hauts héritages, de 1 à 2 000 ! Alors non : contrairement à ce que vous risquez de nous opposer dans le débat, notre volonté n’est pas de rendre plus difficile la transmission des héritages des plus petits et des plus faibles, bien au contraire ! C’est de faire en sorte que celles et ceux qui reçoivent des superhéritages, notamment les 0,1 % de Français qui touchent en moyenne 13 millions d’euros d’héritage – 180 fois l’héritage médian –, paient normalement leur juste part d’impôt. Ceux qui appartiennent à cette catégorie s’acquittent d’un impôt sur les successions dont le taux n’est que de 10 % alors qu’il devrait s’élever à plus de 40 % en moyenne. Le barème progressif que propose la France insoumise, c’est moins de taxation pour toutes celles et ceux dont l’héritage est inférieur à 500 000 euros et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés vous proposent une réforme ambitieuse de l’héritage et des droits de succession. Vous savez l’ampleur du flux successoral que la France connaîtra dans les prochaines années pour des raisons démographiques. Compte tenu des inégalités de patrimoine très importantes, écrasantes, que nous constatons comme du besoin de financement de nos services publics, il est temps de réfléchir à une réforme du droit des successions et des donations. C’est d’autant plus vrai que les patrimoines ont évolué : depuis 1998, la valeur du patrimoine des 10 % les plus pauvres a baissé de 54 % tandis que celle du patrimoine des 10 % les plus riches a augmenté de 94 % ! Cet amendement, dont Christine Pirès Beaune est la première signataire, prévoit trois mesures. Nous proposons d’abord de créer un rappel fiscal à vie, afin d’éviter l’optimisation résultant du fait que, quand on a beaucoup donné au cours de sa vie, très peu de droits de succession restent à acquitter à la fin. Je vous rappelle d’ailleurs que 80 % des Français ne reçoivent jamais de donation au cours de leur vie. Nous proposons ensuite de créer un abattement de 300 000 euros pour tous, quelle que soit la nature de la transmission, ce qui exonère de fait l’essentiel des Français, des classes populaires et des classes moyennes, de tous droits de succession.

Nous proposons enfin d’aligner la fiscalité de l’assurance vie sur le droit commun. Il n’est pas normal que perdure cette niche fiscale considérable.

Taxez-nous sur nos patrimoines, taxez-nous sur nos successions ! C’est ce que demandaient 115 entrepreneurs, start-uppers, millionnaires…

…dans une tribune publiée dans Les Échos. Il faut d’emblée préciser qu’on ne parle pas des héritages des Français ordinaires. Personnellement, je serais même favorable à ce qu’à hauteur de 300 000 euros – de quoi acheter déjà une belle maison –, il soit possible de transmettre sa résidence sans avoir à payer 1 euro d’impôt. Nous parlons en l’occurrence des 1 %, plus précisément même des 0,1 % qui non seulement accumulent des patrimoines qui se chiffrent en milliards, en dizaines de milliards voire en centaines de milliards, mais ne paient de surcroît quasiment aucun impôt sur ces patrimoines par des effets d’optimisation. Madame la ministre, quand je disais que Bernard Arnault touchait 3 milliards d’euros de dividendes chaque année et que son patrimoine s’accumulait dans des holdings, vous m’avez répondu que ce n’était pas le moment d’en parler et que nous aurions l’occasion de le faire ultérieurement, notamment quand nous aborderions la question des transmissions. Nous y sommes ! Comment faire en sorte que le gigantesque patrimoine de Bernard Arnault, abrité dans des holdings, soit taxé ? Il y aura là des recettes considérables : en effet, il a été calculé qu’un relèvement du taux d’imposition appliqué aux 1 % ou aux 0,1 % les plus riches produirait 400 milliards d’euros de recettes supplémentaires pendant les quinze années à venir, soit 20 à 30 milliards d’euros par an, car nous vivons à la fois le temps de la grande accumulation de patrimoine, pour quelques-uns, et celui de la grande transmission, compte tenu du vieillissement des générations. Je le redis : cela ne changerait rien pour 99 % des Français. Dernier élément : madame la ministre, vous avez un fait ce matin un point d’étape sur les recettes qui doivent être prélevées aux termes de la première partie du PLF telle qu’elle a été amendée depuis le début de son examen. Serait-il possible d’avoir une trace écrite de ce point d’étape, semblable à celle que nous ont fournie vendredi les services de l’Assemblée nationale, afin que nous sachions où nous en sommes dans la difficile équation que nous avons à résoudre ?

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.