Séance plénière — Vendredi 21 novembre 2025

Défavorable.

Défavorable.

Ces amendements ont tous été adoptés par la commission. Avis favorable.

Avis défavorable.

Depuis 2023, un nouveau jeu de grattage intitulé Mission biodiversité est proposé en partenariat avec la Française des jeux. Chaque année, de nombreux projets sont financés en métropole et en outre-mer. Cet amendement tend à prolonger de deux éditions, en 2026 et en 2027, cette mission biodiversité et à en affecter, comme pour les premières éditions, les recettes à l’Office français de la biodiversité (OFB).

Très bonne idée. Malheureusement, la commission a rejeté cet amendement, mais à titre personnel, je vais voter pour.

Avis favorable. C’est la poursuite d’un dispositif qui est opérationnel et que nous soutenons. (Mme Graziella Melchior applaudit.)

Il convient de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, qui prévoit comme affectataire unique du produit de la taxe pour frais de chambre CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de régions placées sous son contrôle. En effet, depuis la loi du 15 juillet 2025, la CCI de Corse a été placée, en tant qu’établissement public, sous l’autorité de la collectivité de Corse. Le produit de la taxe pour frais de chambre, qui est actuellement versé à la CCI de Corse par l’intermédiaire de CCI France, doit donc désormais être versé à la collectivité de Corse, qui se chargera ensuite de la reverser à la CCI de Corse.

Nous avons déjà voté, après l’article 25, 4 millions pour la CCI de Corse. Avis défavorable.

Comme vous le savez, la loi prévoit que cet établissement soit financé. Nous affecterons les crédits au bon endroit, si bien que votre amendement n’est pas nécessaire. Je vous propose de le retirer, et que nous procédions aux bonnes affectations, telles que nous les avons organisées, notamment en deuxième partie.

Je veux bien retirer l’amendement puisque nous avons la parole du gouvernement sur l’affectation des 4 millions à la CCI de Corse. J’espère que cela ne posera pas de problème.

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3661.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je mets aux voix l’amendement no 3661.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 72 Contre 108

L’amendement no 3346 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3346 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 66 Contre 116

Je suis saisie de trois amendements, nos 1553, 2282 et 3510, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2282 et 3510 sont identiques. Les amendements nos 1553 de M. Gaëtan Dussausaye, 2282 de M. Loïc Kervran et 3510 de Mme Valérie Rossi sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je mets aux voix l’amendement no 1553.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 56 Contre 110

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2282 et 3510.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 83 Contre 78

La parole est à Mme la ministre.

C’est de la pression, ça !

Je mets aux voix l’article 36, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 110 Contre 41

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 36. Je suis saisie de quatre amendements, nos 3790, 3789, 3343 et 2912, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements no 3790. Peut-être pourriez-vous en profiter pour défendre les amendements nos 3789 et 2912 ?

L’amendement no 3343 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant compris entre 100 et 140 euros, imposée à chaque étudiant depuis 2018. À l’époque, l’on nous a expliqué que cette taxe servirait à améliorer la vie étudiante. En réalité, elle fait payer aux étudiants ce que l’État devrait garantir et qu’il ne finance pas. Ce sont souvent les étudiants non-boursiers quoique modestes, ceux qui ne cochent pas les bonnes cases, qui en paient le prix. Cent euros, c’est une somme. Elle pourrait être fléchée vers l’aide alimentaire, quand on sait qu’un étudiant sur deux a moins de 50 euros pour vivre. Cette contribution est décriée par les syndicats étudiants car son efficacité est toute relative et que tous les étudiants ne bénéficient pas réellement des services financés par la CVEC.

Si on adopte ces amendements, alors ce sont 194 millions de ressources en moins pour les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Avis défavorable.

Souvenez-vous qu’en 2018, tous les étudiants payaient 217 euros pour être affiliés au régime étudiant de sécurité sociale et les étudiants boursiers payaient environ 120 euros de frais d’inscription. À la rentrée universitaire 2025/2026, ces frais sont passés à 105 euros et ne concernent plus les étudiants boursiers. Grâce à la CVEC, on a baissé les frais, les étudiants boursiers ne paient plus rien et les Crous sont financés. Je comprends qu’on aimerait la gratuité complète, mais le nouveau fonctionnement de la CVEC, très différent de ce qu’il a été, me semble en faire un outil utile, notamment au financement de la vie étudiante et à celui des Crous. C’est aussi une manière d’encourager la solidarité, puisque ce sont les étudiants non-boursiers qui paient pour les Crous, lesquels déploient ensuite les repas à 1 euro et les politiques de soutien aux étudiants les plus modestes. Je pense que c’est un bon régime. Je suis donc défavorable à ces amendements. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)

À défaut de supprimer la CVEC, véritable taxe étudiante, le groupe UDR propose de la faire payer seulement aux étudiants étrangers,…

Bienvenue en France !

C’est dingue !

C’est du délire !

Défavorable.

Avis défavorable.

Il vise à désindexer la CVEC de l’inflation. Cette taxe est injuste. Elle grève le budget des étudiants, qui déjà trop souvent font la queue pour obtenir un repas chaud. C’est un amendement de repli pour diminuer le montant de cette taxe qui ne dit pas son nom.

Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

La Cour des comptes, dans son rapport d’avril 2025, a proposé un inventaire des taxes à faible rendement. J’avais déposé des amendements qui visaient à supprimer certaines de ces taxes, mais je les ai retirés. C’était ma contribution pour que mon groupe atteigne sa cible d’amendements. Cela étant, j’ai voulu maintenir celui qui vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Je rappelle que je suis coprésident du groupe d’études « Chasse et pêche » de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Cette suppression permettrait de simplifier les formalités administratives, sans incidence significative sur les recettes de l’État.

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 361 rectifié et 366 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 361 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 71 Contre 118

Je mets aux voix l’amendement no 366 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 74 Contre 152

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3795, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 787, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 3795.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

L’amendement vise à rétablir une redevance à l’audiovisuel public en s’appuyant sur un mécanisme qui ne marchera pas. En la faisant dépendre des foyers fiscaux, des couples non-mariés paieraient deux fois la redevance.

Tenons-nous en au système existant, d’autant plus que la mise en œuvre de cette redevance me semble compliquée, si ce n’est impossible.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 787.

Écouter quoi ? Du Michel Sardou ? Les Lacs du Connemara ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 787.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 79 Contre 163

L’amendement no 1080 de M. Aymeric Caron est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’est pas conforme à la Constitution, dans la mesure où le montant d’une affectation de taxe ne peut pas être fixé par décret.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements nos 1035 et 1036, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Les taxes augmentent les prix !

Je crains que cette taxe ne soit répercutée sur le consommateur. C’est même une quasi-certitude. La commission a rejeté ces amendements.

Même avis.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1788.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1788.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 62 Contre 145

La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 2830.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

À cause des VPN !

Le budget de la politique sportive diminue !

La parole est à M. Benjamin Dirx.

Je le reprends !

Il concerne l’Institut national de l’origine et la qualité (Inao), qui labellise des produits de chacun de nos territoires.

Or ce sont les professionnels de la filière qui le financent. Ceux-ci font face à des enjeux de qualité sanitaire et environnementale et attendent une augmentation du plafond d’affectation des droits perçus au profit de l’Inao, pour pouvoir percevoir les recettes qu’ils mettent en collecte eux-mêmes.

La mesure que je défends s’apparente à un transfert de fonds et n’aura aucun coût pour l’État.

Les amendements nos 2806, 3787 et 2791 sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre.

L’augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, et l’élargissement de son assiette pourraient se répercuter sur les prix payés par les agriculteurs. Je vous suggère de les rejeter, si vous ne voulez pas voir les prix augmenter.

Cet amendement est l’inverse de celui présenté tout à l’heure, qui tendait à réduire les moyens donnés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les enjeux vétérinaires et agricoles. J’y vois une meilleure orientation pour notre vie collective et nationale. Les plafonds de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été atteints et je doute que les amendements y changent quoi que ce soit. Les tarifs de taxation en vigueur n’ont pas atteint le niveau des plafonds légaux et il est possible de les faire évoluer sans passer par la loi. Je considère vos amendements satisfaits et je vous propose de ne pas les voter.

Il tend à affecter le produit du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SCEQE-UE) généré par le secteur maritime au secteur maritime, conformément à l’engagement pris lors du dernier comité interministériel de la mer. Environ 90 millions d’euros sont en jeu. Le principe selon lequel « le maritime revient au maritime » a déjà été débattu ce matin. Vous savez que l’Organisation maritime internationale (OMI) s’est engagée à atteindre zéro émission nette en 2050. Les armements français, qui naviguent notamment grâce à la propulsion du vent, sont leaders dans cette démarche.

Nous sommes cosignataires de l’amendement de M. Pahun. Nous souhaitons que la taxe carbone qui s’applique à partir de cette année au transport maritime dégage des recettes, dont une partie revient à la France. Nous voulons également que ces recettes soient fléchées vers des projets d’investissements pour la décarbonation du maritime, qui pourraient concerner les infrastructures portuaires, entre autres. C’est ce qu’a promis le premier ministre François Bayrou lors du comité interministériel de la mer qui s’est tenu au printemps, mais cette promesse n’a pas été traduite dans le PLF, ce que la filière attendait. Le sous-amendement no 4018 tend à fixer l’ensemble de l’enveloppe affectée aux projets d’investissements que j’évoquais, sachant que les recettes seront supérieures à 90 millions. À défaut, le sous-amendement no 4019 vise à établir cette enveloppe à 90 millionsau moins, ce qui permet de ne pas geler son montant.

On me souffle que les amendements nos 2629 et 2292 ne sont pas opérants, parce que n’ont pas été inscrites à l’article 36 les taxes affectées correspondantes. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, ainsi qu’aux deux sous-amendements.

Vos sous-amendements ne sont pas opérationnels, monsieur Tavel : vous ne pouvez pas créer des taxes affectées après l’article 36 ; c’est le rôle de l’article 36. L’amendement de M. Pahun vise uniquement à faire de l’agence de la transition écologique (Ademe) l’opérateur des 90 millions d’euros. Comme je l’ai dit tout à l’heure à un autre de vos collègues, nous respecterons les engagements pris. L’Ademe doit-elle recevoir l’intégralité de cette enveloppe ? Est-elle l’opérateur privilégié ? Nous sommes en train de travailler avec les armateurs et la filière maritime. Je préfère que la loi ne nous contraigne pas quant à la manière d’orienter ces fonds. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; nous y travaillerons et nous tiendrons nos engagements, mais la modalité ici envisagée n’est pas forcément la bonne. Je conviens parfaitement que l’argent du maritime doit revenir au maritime, mais vos sous-amendements ne fonctionnent pas sur le plan légistique.

Je prends bonne note de votre engagement à ce que les 90 millions d’euros reviennent au maritime, madame la ministre, mais, par pitié, pas par l’intermédiaire de l’Ademe !

Pour en avoir un peu parlé avec les armateurs et leurs représentants, je sais qu’ils disposent déjà d’un comité de pilotage prêt à sélectionner les projets. Laissons l’Ademe en dehors de cela, s’il vous plaît !

Avis favorable sur cet amendement qui tend à augmenter de 5 millions d’euros le montant de la contribution de l’OFB – laquelle est prévue par la loi – aux parcs nationaux. Cette hausse n’est d’aucun coût pour les finances publiques.

Je pensais que cet amendement était identique aux suivants, les nos 134 et 2454. Quoi qu’il en soit, cette hausse de la contribution de l’OFB destinée à renforcer les moyens des parcs nationaux est bienvenue afin de sécuriser leurs investissements. Avis favorable.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 134 et 2454. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 134.

La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2454.

Il s’agit du dernier amendement nous permettant d’aborder la question du logement, si cruciale dans l’ensemble de l’Hexagone, quand on connaît l’ampleur de la crise qui touche le secteur. Il a été travaillé avec d’autres groupes politiques et vise à abaisser la charge du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) des bailleurs sociaux à hauteur de 275 millions d’euros, afin de relancer la production de logements sociaux abordables, susceptibles de loger les travailleuses et les travailleurs ainsi que toutes les familles qui ont besoin d’un toit à un prix accessible. Dans la même logique, j’espère que nous pourrons diminuer le montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS), madame la ministre. Le débat aura lieu au Sénat, où je sais que plusieurs parlementaires sont favorables à cette idée, y compris sur les bancs de la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous avons discuté il y a quelques jours des moyens dédiés aux bailleurs sociaux. Depuis 2018, ces derniers ont contribué à hauteur de plus de 13 milliards d’euros au redressement des comptes publics ; cet argent provient directement des locataires du logement social et nous pensons qu’ils ont, dans l’ensemble, suffisamment contribué. Il faudrait en outre effacer la RLS. Puisque votre gouvernement n’est pas prêt à cette concession, peut-être accepteriez-vous que la contribution au Fnap ne soit pas de 375 millions d’euros, comme le prévoit le code de la construction et de l’habitat, mais de 275 millions, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 200 millions par rapport à l’année dernière ? En contrepartie, il est indispensable de pouvoir réduire la RLS. Avez-vous évolué à ce sujet depuis notre dernière discussion, madame la ministre ? Pouvez-vous nous garantir que la RLS sera abaissée à 900 millions d’euros ?

Je suis assez favorable à l’amendement. Vous avez raison, madame la députée, le gouvernement doit procéder à une diminution de la réduction de loyer de solidarité qui pèse sur le mouvement HLM.

Nous tâchons d’être cohérents. Lors de l’examen du dispositif créant un statut fiscal du bailleur privé, le gouvernement s’était engagé à soutenir les bailleurs sociaux. Puisque c’est l’objet de cette série d’amendements, j’y serai favorable. Pour ce qui concerne la RLS, j’ai déjà annoncé au moins 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à la copie initiale. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin, madame Chatelain. Nous verrons. Il faudra quoi qu’il en soit préserver un équilibre entre les mesures destinées aux bailleurs privés d’un côté, et celles destinées aux bailleurs sociaux, de l’autre. Je ne doute pas que nous en reparlerons en deuxième lecture. Au passage, sachez que j’ai été très heureuse de constater que sur ce sujet du logement, qui concerne le quotidien des Français, nous avons pu travailler au-delà des partis. Quelle que soit l’issue des votes à venir, cela fait honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il me semble que la création du statut du bailleur privé a fait l’objet d’un chiffrage par vos services. Grâce à l’adoption de nombreux sous-amendements issus des rangs de la gauche, cette création devrait permettre de relancer la production privée à un coût plus bas que celui prévu initialement. Ce dispositif fera la preuve de son efficacité ; vous disposerez alors à n’en pas douter d’une marge de manœuvre financière suffisante pour que la RLS soit abaissée, jusqu’à atteindre un coût compris entre 900 et 700 millions d’euros.

Sur les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 47, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’article 37.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0

Sur les amendements nos 1117 et 1125, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1117 de M. Jocelyn Dessigny tendant à la suppression de l’article 38 est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement no 1117.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 73 Contre 133

L’amendement no 1125 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1125.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 80 Contre 134

Je mets aux voix l’article 38.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 121 Contre 126

L’amendement no 2933 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Je mets aux voix l’article 39, tel qu’il vient d’être amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 170 Contre 0

L’amendement no 1090 de M. David Guiraud tendant à la suppression l’article 40 est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Obligatoire !

Les transferts de TVA !

Économies !

L’amendement conduirait à diminuer les recettes de l’État, j’y suis donc très défavorable.

L’amendement no 1095 de Mme Claire Lejeune est défendu.

Je mets aux voix l’article 40.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 126 Contre 44

La parole est à M. Maxime Laisney.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement de suppression no 3768.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Dans cet amendement, nous proposons purement et simplement d’annuler le très mauvais mécanisme qu’est le VNU et de le remplacer par un dispositif qui taxe, au-dessus d’un certain seuil de profit, toutes les capacités de production d’électricité du pays, quelles qu’elles soient. Cela permettrait d’appuyer les factures sur les coûts de production du système électrique français, et de sortir des aléas du marché. Par ailleurs, nous proposons d’étendre le tarif réglementé de vente à l’ensemble des entreprises, qu’elles soient petites et moyennes ou de taille intermédiaire, mais aussi aux collectivités et aux bailleurs sociaux. C’est un amendement dont l’adoption nous permettrait de lutter contre la précarité. Je rappelle que dans notre pays, 3,5 millions de ménages ont du mal à se chauffer et souffrent du froid chaque hiver. De surcroît, en contribuant à l’électrification des usages, la mesure proposée participerait à la transition énergétique du pays. C’est même un soutien supplémentaire que nous apporterions aux entreprises. Je terminerai, madame la ministre, en vous rappelant qu’on attend toujours les fameux seuils de taxation. C’est juste au 1er janvier… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La commission a rejeté l’amendement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Non. Bien essayé !

Avis défavorable.

Notre groupe votera pour cet amendement, non pas que nous soyons d’accord avec le mécanisme choisi mais nous en partageons l’objectif : rétablir un prix français de l’électricité qui ne doive rien, ne demande rien et ne se soumette en rien à la Commission de Bruxelles, et qui permette de rétablir l’avantage compétitif que nous méritons, pour les entreprises et les ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 987 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 149 Contre 94

Je mets aux voix l’article 42.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 79 Contre 184

Les amendements identiques nos 437 de Mme Christine Arrighi, 1079 de Mme Claire Lejeune, 1147 de M. Charles de Courson, 3288 de M. Sylvain Berrios et 3444 de M. Romain Eskenazi, qui tendent à supprimer l’article 43, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La commission a voté pour ces amendements de suppression. À titre personnel, je voterai contre.

Je vous lis l’exposé des motifs de l’article 46. Nous avançons à vive allure mais peut-être faudrait-il que l’on se souvienne de ce dont il est question.

Il s’agit de mettre tout ou partie des frais d’enquête à la charge de la personne condamnée, conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale. C’est l’une des suites de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. L’arrestation d’un narcotrafiquant mobilise des magistrats et des agents publics qui y travaillent des dizaines, voire des centaines d’heures. L’article propose qu’une partie de ces frais soit payée par les plus grands criminels.

L’objectif est viable, surtout quand on sait que les narcotrafiquants engrangent beaucoup d’argent qu’on essaie de saisir, de geler, de sanctionner ; voilà une nouvelle manière de le faire.

L’amendement no 2958 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Madame la ministre, quel est votre avis sur l’amendement rédactionnel no 2958 de M. le rapporteur général ?

Mesdames et messieurs les députés, nous voici arrivés à la fin de l’examen de la première partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Je vais demander une suspension de séance, qui devrait durer entre trente minutes et une heure, le temps que nous produisions l’amendement à l’article d’équilibre. Nous devons prendre en compte les derniers votes, en particulier ceux qui ont supprimé certains articles, dont l’impact se chiffre, pour chacun, entre 1 et 3 milliards d’euros. À l’issue de cette suspension, nous examinerons l’amendement d’équilibre du gouvernement à l’article 48 avant de voter sur cet article. Je demanderai ensuite une seconde délibération pour rappeler l’article liminaire, dont la nouvelle version sera soumise à votre vote. Vous voterez ensuite sur la première partie. Je rappelle que, en cas de rejet de l’article d’équilibre, il n’y aura plus de première partie et que son adoption sera donc impossible. À l’instar du PLFG – projet de loi de finances de fin de gestion –, le projet de loi de finances comporte des articles de procédure, qui décrivent la situation – l’article d’équilibre et l’article liminaire. Ces articles doivent être votés avant le vote politique sur l’ensemble de la première partie. Une cohérence est nécessaire, car vous ne pouvez pas voter sur la première partie si l’article d’équilibre ou l’article liminaire a été rejeté. Je le rappelle pour éviter toute confusion. Je vous remercie beaucoup pour les 125 heures de débats. Nous avons besoin de ce délai de trente minutes à une heure pour faire le bilan de ces débats au cours desquels 3 500 amendements ont été examinés.

Je vous remercie pour votre patience. Le gouvernement a déposé cet amendement il y a un quart d’heure afin que vous puissiez en prendre connaissance. Il vise à ajuster l’article d’équilibre. Il ne s’agit pas d’un amendement politique mais d’une compilation, d’une photographie de l’ensemble de vos décisions : votre vote ne doit donc par porter sur vos préférences quant à son contenu, mais sur sa complétude. En d’autres termes, reflète-t-il bien, à vos yeux, toutes les mesures que vous avez adoptées ? Ce tableau compile les dispositions votées dans cet hémicycle depuis le début des débats, mais également les éléments liés au projet de loi de finances de fin de gestion, débattu en début de semaine, ainsi que les soldes issus du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa version transmise au Sénat. Je tiens aussi à préciser qu’il prend en compte l’impact significatif de trois amendements, dont la sécurité juridique est incertaine, comme je vous l’ai rappelé à plusieurs reprises. Certains amendements sont en effet, à nos yeux, contraires au droit européen, d’autres aux conventions fiscales internationales, voire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s’agit de l’amendement no 1938, relatif aux bénéfices des multinationales. N’étant pas en mesure d’en chiffrer le rendement, nous avons retenu l’évaluation de son auteur, M. Coquerel, soit 26 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le deuxième est l’amendement no 105, qui rehausse la taxe sur les rachats d’actions et augmenterait les recettes de 6,5 milliards d’euros. C’est enfin l’amendement no 2392, qui instaure une contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises, et augmenterait les recettes de 4,8 milliards d’euros. Pour la clarté des débats, il est essentiel de souligner que les totaux que je vais présenter revêtent une grande part d’incertitude. Ainsi, le solde budgétaire de l’État, dans le texte initial, s’élevait à –124 milliards d’euros. En intégrant les trois amendements évoqués, il atteindrait –94,6 milliards d’euros (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), soit une amélioration de 29 milliards. Sans ces amendements, qui sont, je le répète, juridiquement fragiles, le solde se dégraderait pour atteindre –132 milliards d’euros. Pour anticiper l’article liminaire que je présenterai ensuite, les choses peuvent se résumer ainsi : le déficit s’établirait à 4,1 % du PIB avec les trois amendements, ou à 5,3 % sans eux. Le taux de prélèvements obligatoires serait de 44,9 % du PIB avec les trois amendements, et de 43,7 % sans. Je vous propose donc de voter ce tableau. Je le répète : il s’agit d’un simple élément de procédure. Il n’est pas question, à ce stade, d’approuver ou non la première partie du PLF, mais seulement de vérifier que ce tableau reflète fidèlement vos votes. Sans validation de cet élément important de procédure, nous ne pourrions pas poursuivre les débats, puisque cela signifierait que la photographie que nous vous présentons n’est pas fiable. Les éléments politiques viendront ensuite.

Je vous remercie, madame la ministre, pour ce travail. Les résultats de vos calculs ne nous surprennent pas, pas plus que l’incertitude majeure qu’ils mettent en évidence. Les prélèvements obligatoires augmentent fortement, certaines recettes attendues ne sont pas au rendez-vous : au total, nous avons sous les yeux un équilibre factice, qui tient de l’illusion. Il n’en reste pas moins que plusieurs étapes doivent encore être franchies ce soir. La première consiste à prendre acte de ce tableau, qui retranscrit fidèlement nos votes. Que l’on considère ceux-ci comme pertinents ou non, adaptés à la situation ou non, susceptibles de contentieux ou incertains, les chiffres sont là. J’émets donc un avis favorable sur ce tableau d’équilibre. Viendra ensuite un second vote, politique, par lequel chacun se prononcera sur l’adoption ou non de la première partie du PLF. Il est essentiel de bien distinguer ces deux scrutins.

Je mets aux voix l’amendement no 4097.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 306 Nombre de suffrages exprimés 297 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 195 Contre 102

L’amendement no 112 de M. Kévin Mauvieux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 112.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 260 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 87 Contre 172

L’amendement no 1043 de M. David Guiraud est défendu.

Je mets aux voix l’article 48 et l’état A, tels qu’ils ont été amendés.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 310 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 198 Contre 112

En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, M. Jean-Philippe Tanguy demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 et 25 undecies. Je vais consulter l’Assemblée avant d’en venir à la seconde délibération relative à l’article liminaire, souhaitée par le gouvernement. Préférez-vous que je vous consulte sur chacune des deux demandes de M. Tanguy plutôt que sur l’ensemble ? (Assentiment.)

Je mets aux voix la demande de seconde délibération de l’article 8.

Je mets aux voix la demande de seconde délibération de l’article 25 undecies.

En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire. Elle est de droit.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3, sur lequel je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement no 3.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 316 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 202 Contre 113

Je mets aux voix l’article liminaire, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 316 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 195 Contre 113

Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Dans les explications de vote, la parole sera donnée à un orateur par groupe, pour une durée maximale de cinq minutes. Avant cela, pourront s’exprimer M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et Mme la ministre. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Il faut voter pour, alors !

La parole est à M. le rapporteur général.

La censure !

N’importe quoi !

Vous avez refusé la taxe Zucman !

C’est facile de le dire d’ici !

Cela fait beaucoup !

Vous êtes de droite !

Pas tous !

Si vous vouliez un budget, il fallait faire des efforts ! Il ne fallait pas tout casser !

Il faut arrêter de faire peur aux gens ! Changez de champ lexical !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président de la commission des finances – cher Éric –, monsieur le rapporteur général – cher Philippe –, mesdames et messieurs les députés,…

…chères députées, chers députés, vous vous prononcerez dans quelques instants sur la première partie du projet de loi de finances. Je tiens à vous remercier à mon tour d’avoir siégé, quels que soient vos bancs, de jour comme de nuit, pour mener ce débat essentiel pour la nation. Nous avons débattu ensemble pendant plus de cent vingt-cinq heures, au cours desquelles nous avons examiné plus de 2 850 amendements. Ce furent 2 850 occasions de discuter, de confronter nos idées. Ce débat budgétaire est le plus long que la Ve République ait connu, et de loin.

C’est pour moi un honneur et une fierté que d’avoir vu la représentation nationale mener ce travail. Je remercie mes camarades et collègues de banc, mais surtout les personnels, les huissiers, les collaborateurs (Mmes et MM. les députés applaudissent), ainsi que les membres de mon équipe et de mon cabinet, qui n’ont pas compté leurs heures et nous ont permis de réaliser un travail de qualité. (Mêmes mouvements.) Ce travail, quelle qu’en soit l’issue, aura été utile. Nous avons su, sur de très nombreux sujets, trouver des voies de compromis. Je pense par exemple au logement, à l’agriculture, au crédit d’impôt services à la personne (Cisap), à la lutte contre la suroptimisation fiscale, à la transition écologique – sans renoncer à notre souveraineté –, ou encore à la taxe sur les petits colis. Mes collègues Roland Lescure, David Amiel, Laurent Panifous et moi-même, sous l’autorité du premier ministre, Sébastien Lecornu, nous sommes constamment montrés – vous avez dû vous en rendre compte – respectueux de vos travaux et des idées de chacun. Le vote à venir n’est pas la fin de l’histoire, c’est une étape. J’ai bien sûr quelques regrets, à commencer par le regret que des mesures inconstitutionnelles, irréalistes ou inapplicables aient été votées. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je regrette également l’adoption de certaines mesures de nature à fragiliser nos entreprises et notre croissance économique.

Je regrette aussi que parfois, certains aient pu penser que la réalité de la situation financière de la France n’était finalement pas si réelle et qu’il était encore possible d’abuser de l’outil fiscal ou du déficit. Certains votes ont alors pu donner l’impression que l’Assemblée nationale n’était pas en capacité de trouver un compromis utile pour l’an prochain. Quel que soit votre choix, mesdames et messieurs les députés, je serai de nouveau devant vous dans les prochains jours avec la même énergie, la même sincérité, la même transparence, pour contribuer avec humilité à donner un budget à la France et aux Français, car s’ils ne nous regardent pas ce soir, je sais comme vous qu’ils nous attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Cher Philippe Juvin, personne n’a le monopole de la raison – je préfère le dire en commençant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Clémentine Autain applaudit également.)

Les débats ont été vifs ; ils n’ont jamais été indignes. Je ne voudrais pas qu’on laisse prospérer l’idée d’une assemblée pagailleuse, incohérente et qui serait vouée à l’impuissance. Cette représentation fait le jeu des dogmatiques et des conservateurs. J’entendais le président Larcher expliquer, en quelque sorte, que maintenant que les députés s’étaient ébroués dans le champ du débat parlementaire, les adultes, c’est-à-dire les sénateurs, allaient calmer les ardeurs et l’impétuosité de ces adolescents. Moi, je trouve cela insupportable. (De nombreux députés applaudissent sur tous les bancs.) L’Assemblée nationale a encore son mot à dire. Certes, il n’y a pas de majorité, contrairement à ce que croit parfois le gouvernement, mais ce sont les Français qui ont décidé de la composition de l’Assemblée, qui est à l’image du pays, reflétant ses contradictions, ses conservatismes parfois, mais aussi ses espérances et ses colères – il faut faire avec. Le groupe GDR est entré dans ce débat sans sectarisme, avec la volonté de convaincre. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Non, nous n’avons jamais fait preuve de sectarisme, et nous avons visé trois objectifs. D’abord, nous nous sommes efforcés de remettre un peu de justice fiscale après sept ans d’une politique telle que ceux qui ont peu ont payé beaucoup et ceux qui ont beaucoup ont peu payé. Notre deuxième obsession a été de préserver et de renforcer les services publics ainsi que les financements qui les sous-tendent. Enfin, nous avons voulu redonner du pouvoir d’achat aux Français qui depuis sept ans souffrent de plus en plus. Les mêmes objectifs nous ont guidés dans l’examen du PLFSS. Force est de reconnaître que le compte n’y est pas. M. le président de la commission des finances l’a toutefois souligné, il y a eu quelques avancées. Nous sommes arrivés à expurger les dispositions les plus intolérables – je pense notamment à la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes atteintes d’affection de longue durée (ALD), qui a fait l’objet d’un combat nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mais globalement, le compte n’y est pas, et nous ne sommes pas parvenus à convaincre le bloc central que la politique menée depuis tant d’années non seulement ne porte pas ses fruits et ne remet pas le pays sur le chemin de la croissance, mais surtout ne permettra pas de réduire le déficit.

Nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que le problème auquel notre pays faisait face relevait davantage de la demande que de l’offre. D’ailleurs, le nouveau ministre, M. Papin, censé venir de la société civile, a reconnu avec beaucoup de candeur lors des questions au gouvernement que si les recettes de TVA ne rentraient pas, c’est que les Français ne consommaient pas. Cependant, il ne s’est pas posé la question de savoir pourquoi ils ne consommaient pas, alors que c’est précisément dû à votre politique qui, depuis plusieurs années, grève leur pouvoir d’achat. Le rôle de l’opposition de gauche est précisément de redonner du pouvoir d’achat. Nous avons essayé beaucoup de choses, mais je voudrais tordre le cou à une contrevérité : le supposé délire fiscal de la gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Certains ont parlé de « sorcellerie fiscale » et Mme de Montchalin a même parlé d’URSS.

Franchement, qu’est-ce, sinon une caricature ?

Nous avons remplacé l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive qui rapporte à peine 500 millions de plus. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous avons voté une taxe sur les holdings réduite aux acquêts, nous avons reconduit une contribution différentielle sur les hauts revenus qui existait déjà ; toutefois, dans ce texte, il n’y a pas la taxe Zucman,…

…il n’y a rien sur le pacte Dutreil, pas grand-chose sur les grandes entreprises, rien sur les donations – on est même allé jusqu’à instaurer des exonérations de 450 000 euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, et je finirai par là, le premier ministre disait que nous devions choisir « entre le compromis et l’intransigeance ». Mais l’intransigeance n’est pas là où l’on croit. Le premier intransigeant dans notre pays est le président Macron, qui continue à croire dans l’existence du ruissellement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Le deuxième est le président du Medef, qui, de provocation en surenchère, manifeste qu’il ne veut pas de compromis et d’équilibre dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Dans cet hémicycle, tout le monde – le gouvernement compris –, à l’exception des derniers idéologues soviétiques, sait très bien dans quelle situation intenable nous sommes. Tout le monde sait que, de renoncement en renoncement, nous le paierons très cher. Depuis cinquante ans, nous voyons à l’œuvre un virus socialiste qui ronge les esprits. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il entretient l’idée que tout problème français appelle une taxe, une niche, un guichet, un nouvel organisme, mais jamais plus de travail, de production et d’innovation. À coups de guichets, de rentes économiques, d’administration boursouflée et hyperinterventionniste, nous avons offert aux uns des prébendes, aux autres des baronnies administratives pour acheter au pire un mandat, au mieux une paix sociale provisoire. Ainsi, on a figé le pays, ligoté ceux qui travaillent et mis les entreprises sous tutelle fiscale. Maintenant, vous venez chouiner en versant des larmes de crocodile sur les fermetures d’usine, alors que vous êtes les responsables de la désindustrialisation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Les ouvriers de France le savent et, désormais, ils votent pour l’alliance RN-UDR. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le débat n’est pas idéologique mais d’abord arithmétique. En 2024, les prélèvements obligatoires représentaient 46 % du PIB, contre 40 % en moyenne dans l’Union européenne. La France est ainsi en tête du classement de l’OCDE selon le ratio des impôts sur le PIB, alors que la moyenne des pays développés tourne autour de 34 %. Pour la dépense publique, c’est la même histoire. Plus de 57 % de la richesse nationale est consacrée à la dépense, alors qu’en Allemagne, comme en moyenne dans la zone euro, cette proportion se situe autour de 50 %. Nous avons donc 7 à 8 points de PIB de dépense publique de plus que nos voisins. Surtout, et c’est le cœur du débat actuel, 80 % de l’écart de prélèvements obligatoires entre la France et la moyenne de la zone euro vient de ce que nous faisons peser sur les entreprises. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Impôts de production, cotisations employeur ou fiscalité spécifique sur le capital productif, les seuls impôts sur la production représentent 4,4 % du PIB en France, contre 2,2 % en moyenne dans la zone euro et 1 % en Allemagne. Voilà la réalité : nous surtaxons la production, le travail et l’investissement, puis nous feignons de nous étonner de nos sous-performances économiques. Dans le même temps, l’impôt sur les sociétés reste à 25 % en France, au-dessus de la moyenne de l’OCDE, alors même que nous avons déjà un niveau de prélèvements obligatoires record. (Exclamations continues sur les bancs du groupe EcoS.) Comparez : les États-Unis lèvent des recettes fiscales à hauteur de près de 25 points de PIB, soit près de 20 points de moins que la France, tout en finançant un effort d’innovation et de défense sans commune mesure avec le nôtre. Pendant que nous débattons ici de surtaxes, de contributions, d’acomptes et de microdispositifs, la Chine, la Corée, Israël et les États-Unis repoussent les frontières technologiques. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Madame la présidente, c’est compliqué de parler. (Mêmes mouvements.) Leur effort de recherche et développement représente entre 3 % et 6 % du PIB, tandis que cet effort en France reste autour de 2,2 %, à peine au-dessus de la moyenne européenne. Même les économistes les plus prudents le reconnaissent : notre problème central n’est plus seulement le déficit mais la faiblesse de notre production, de notre productivité et de notre taux d’emploi par rapport à l’Allemagne et à nos voisins. Or la première partie du projet de loi de finances verrouille ce modèle et consolide un niveau de prélèvements qui est déjà le plus élevé du monde développé. Elle refuse toute baisse significative et lisible des impôts de production. Elle empile des micromesures et des complexités qui entretiennent la mainmise de l’administration au lieu de libérer le travail et l’investissement. On nous explique qu’il n’y a pas de solution alternative, que la sincérité budgétaire nous impose ces choix, mais la vérité est que personne ne veut prendre ses responsabilités. Personne ne veut regarder en face la suradministration française ; personne ne veut remettre à plat la dépense publique et supprimer ses doublons ; personne ne veut assumer devant les Français qu’il va falloir sortir la tronçonneuse pour couper dans les dépenses improductives et desserrer l’étau sur la production. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Pendant que nous débattons sur quelques dixièmes de points de fiscalité, les autres innovent, les États-Unis, la Chine ou la Corée investissent massivement dans l’intelligence artificielle (IA), la robotique ou les technologies quantiques. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et Dem.)

Ceux qui me coupent ne croient pas au travail de nos forces vives. (« C’est fini ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Les exclamations se poursuivent jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur. )

Merci de conclure, monsieur le député.

Je vous demande de faire moins de bruit car c’est insupportable pour tout le monde. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Ne me tentez pas, cher collègue ! (Sourires.) Permettez-moi à mon tour de remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, Mme la ministre – j’étais un peu déçu que vous ne m’ayez pas donné du « cher Jean-Philippe », mais ce n’est pas grave, nous passerons quand même un bon week-end –, nos collaborateurs, les administrateurs, le personnel de l’Assemblée qui nous a accompagnés pendant ces cent vingt-cinq heures de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Madame la ministre, je vous renouvelle le petit compliment que je vous avais adressé au début des débats sur le projet de loi de finances : vous êtes une excellente comédienne. Vous êtes si bonne comédienne que pendant cent vingt-cinq heures, nous avons réussi à parler de nombreux sujets sauf de l’essentiel, à savoir le seul vrai budget qui existe, celui que Les Républicains soutiennent – nous le voyons au Sénat où vous appliquez doctement le projet de loi de finances déposé par M. Lecornu –, celui que les socialistes n’ont pas voulu censurer, qu’ils ont laissé prospérer. C’est ce budget qui crée 19 milliards d’euros d’impôts, qui laisse augmenter les dépenses de 28 milliards, qui crée un déficit public réel de 5 %, qui coûtera 73 milliards d’euros d’intérêts. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Le tragique réside dans le fait que vous croyez que les Français ne l’ont pas compris. Vous prenez systématiquement les Français pour des imbéciles qu’ils ne sont pas, alors qu’ils savent très bien ce qui se passe. (Mêmes mouvements.) Tout ce que vous faites est une diversion et nous savons que c’est ce budget qui s’imposera, soit par ordonnances, soit par un 49.3 que les socialistes vous supplieront peut-être d’utiliser. En effet, mesdames et messieurs les socialistes, vous n’avez pas censuré le gouvernement sur ce budget (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), vous n’avez pas eu le courage du Rassemblement national pour censurer le gouvernement avant qu’il dépose ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Frédéric-Pierre Vos se lève pour applaudir.) Malgré ce mensonge d’État que vous avez essayé de cacher– il faut bien reconnaître que vous êtes spécialistes en la matière –, nous avons vu de nouveau les grands tabous. Le premier est évidemment l’immigration, le tabou des tabous. Encore 150 pauvres millions d’euros d’économies ont été refusés cet après-midi par une alliance entre les gauches, la lâcheté d’EPR, ces soumis, et les pauvres cocus de DR, qui ont subi une énième humiliation. Deuxième tabou : les 10 milliards d’euros de subventions aux énergies intermittentes. Vous dites qu’on ne peut rien faire, madame la ministre. Eh bien si, on peut laisser le pouvoir à Marine Le Pen et à Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Troisième tabou : l’Union européenne. Il n’y a plus d’argent en France, sauf pour Mme von der Leyen. Je n’ai pas pu le dire avant, car j’étais rapporteur spécial du budget, mais je peux le faire ce soir : Ursula, rends l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Le Pen aussi ! 4 millions ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

S’il vous plaît !

Quelle belle leçon de populisme !

La parole est à M. Paul Midy.

Cela fait sept ans que vous êtes là !

Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

La parole est à Mme Mathilde Feld.

La parole est à M. Boris Vallaud.

Je tiens à saluer la pugnacité, l’endurance et la méticulosité parfois un peu taquine dont la ministre a fait montre dans ses réponses. En dépit de nos désaccords, chacun saura reconnaître votre engagement, madame la ministre. Je salue aussi le président de la commission des finances, qui n’a pas ménagé sa peine, ainsi que le rapporteur général du budget et tous les fonctionnaires de cette belle assemblée qui nous permet de faire fonctionner notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Le 24 octobre, les socialistes ont accepté de ne pas censurer un gouvernement qui n’était pas le leur, de débattre d’un budget avec lequel ils sont en profond désaccord et de faire le pari exigeant et incertain du débat parlementaire, que les autres auraient préféré esquiver. Ce débat démocratique a été pensé dans le seul intérêt des Françaises et des Français, lesquels ne peuvent pas se permettre d’attendre. Ils savent, en effet, selon la formule consacrée, qu’un pas en avant vaut mieux que mille programmes et qu’au jeu du tout ou rien, c’est souvent rien qui l’emporte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons aussi fait le pari de ce débat démocratique, parce que nous ne voulions pas abandonner la démocratie à ses ennemis mortels, aux bonimenteurs de l’extrême droite qui siègent sur ces bancs. C’est dans l’intérêt de la France que nous avons engagé ce débat, dans un monde au bord de la bascule. Quelques principes simples nous guident. D’abord, dans la première partie consacrée aux recettes, il fallait dégager des moyens nouveaux en faisant contribuer les grandes fortunes, afin de faire peser sur eux les efforts plutôt que sur les classes populaires et moyennes, et les TPE-PME. C’est un principe élémentaire de justice fiscale : il faut préserver le pouvoir d’achat de celles et ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre. Par la pugnacité de notre engagement, par le débat accepté, nous avons obtenu quelques premières avancées en vue de faire contribuer les grandes fortunes et le monde de la finance. Je pense à la création de l’impôt sur la fortune improductive, à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF), au plafonnement de certaines niches fiscales comme le pacte Dutreil, aux contributions supplémentaires des grandes entreprises, des multinationales, comme la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à la la taxation des géants du numérique, à celle des superdividendes,…

…pour ne citer que quelques exemples. Nous devons également reconnaître que l’intransigeance d’une partie du bloc central pour défendre la politique qui nous a conduits dans l’impasse aura tenu en échec la taxe Zucman et toute contribution sur les hauts patrimoines. Pire, la taxe sur les holdings, au rendement déjà modeste, ne rapportera plus grand-chose. Chaque fois que nous pensons avancer, vous vous évertuez à consacrer des reculs, à multiplier les niches fiscales, en général au profit des mêmes. Il est vrai que vous n’étiez pas les seuls à défendre les milliardaires : vous pouviez compter pour cela sur le soutien du Rassemblement national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC),…

…qui en définitive soutient moins les classes populaires que la classe affaires. Lors de l’examen du budget de la sécurité sociale, les députés Socialistes et apparentés ont fait la démonstration de leur capacité à faire des compromis, votant même, parce qu’il y allait de l’intérêt de nos débats, pour la partie consacrée aux recettes ; mais ce soir, le compte n’y est pas. (« Quelle surprise ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce soir, force est de constater que nous ne disposons pas des recettes suffisantes pour effacer l’ardoise de la seconde partie du budget de l’État,…

…c’est-à-dire toutes les économies que vous comptez faire sur les politiques publiques, sur l’éducation, sur les services publics, l’écologie, l’agriculture, les collectivités locales, les territoires d’outre-mer. Mercredi, à l’issue de son examen en commission, cette seconde partie n’a pas recueilli une seule voix en sa faveur ; et puisqu’il n’est pas une voix, dans le camp du gouvernement, en faveur de la première partie du texte, les socialistes voteront contre. (« Oh ! C’est pas vrai ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Laissez-le parler !

Chers collègues, ne pas se battre immédiatement pour les Français, croire qu’ils peuvent attendre, est un luxe de petits-bourgeois qu’ils ne peuvent se permettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je le dis avec gravité, le rejet de cette partie du budget constituera un appel au sursaut de la classe politique, à commencer peut-être par le premier ministre,…

…lequel « détermine et conduit la politique de la nation » : il ne doit pas esquiver cette responsabilité constitutionnelle. Il lui faut interroger l’autorité qui est la sienne, ou prétendument la sienne, sur sa majorité toute relative qu’elle soit. Ce rejet constituera également un rappel à l’ordre pour certains groupes, à la droite de ce bloc central, qui refusent le principe même du compromis (Sourires sur les bancs du groupe RN) et s’en tiennent à la défense acharnée d’un bilan sanctionné dans les urnes. Après bientôt huit ans à n’écouter que vous, peut-être serait-il temps pour vous, je le répète, de satisfaire à la demande de compromis ! Quant à nous, socialistes, nous continuerons à nous battre,…

…à rechercher le compromis dans l’intérêt des Françaises et des Français, dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je voudrais d’abord, au nom de mes collègues, vous remercier tous les trois de nous avoir, dans vos rôles respectifs, permis de débattre sereinement du budget de la France. Je remercie également tout le personnel de notre assemblée, qui nous a accompagnés dans ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Après plus d’un mois de discussions en commission, dans l’hémicycle, nous arrivons au terme de l’examen de la première partie du PLF pour 2026. Je rappelle en guise de préambule que le premier ministre a fait un choix : s’abstenir de recourir au 49.3, situation qui ne s’était pas produite depuis trois ans et que je n’avais donc pas encore connue en tant que député. Dès lors, c’est à nous tous, parlementaires, que revient la responsabilité de trouver une majorité qui donne à la France un budget – un budget juste et crédible. Depuis des années, notre groupe donne l’alerte sur la dérive de nos comptes. Les déficits s’accumulent, la dette – 3 400 milliards d’euros – explose : nous avons tous, je le répète, la responsabilité impérieuse et imminente d’enrayer ce dérapage de nos finances publiques. Cette responsabilité, nous la devons aux Français qui nous ont élus, mais également aux nouvelles générations. Durant cette discussion budgétaire, chaque groupe a défendu ses convictions et fait valoir sa ligne. La nôtre, celle de nos quarante-neuf députés, de notre président Laurent Wauquiez,…

…est connue depuis longtemps. Nous l’avons rappelé amendement après amendement : il nous faut arrêter d’augmenter les impôts contre les Français, contre les entreprises (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR), alors que notre taux de prélèvements obligatoires est déjà supérieur de 4 points à la moyenne de l’Union européenne. Malheureusement, c’est tout l’inverse qui ressort du texte amendé ! La seule voie de redressement réside pourtant dans la baisse des dépenses publiques et la recherche d’économies…

À ce titre, nous regrettons de n’avoir pu aborder en séance publique la seconde partie de ce projet de loi de finances, et ce, en raison de l’obstruction venue d’une partie de l’hémicycle où l’on a multiplié les prises de parole.

Surtout, nous avons la conviction que nous ne relèverons pas notre pays sans soutenir la France qui travaille, cette France qui a regardé nos débats avec exaspération, avec inquiétude, cette France qui paie beaucoup d’impôts et de charges. C’est pour elle que le groupe Droite républicaine a obtenu des avancées suscitant une majorité dans cet hémicycle : le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, évitant une hausse de 2 milliards de fiscalité déguisée sur l’ensemble des foyers fiscaux ; la défiscalisation des heures supplémentaires, afin d’encourager le travail par rapport à l’assistanat ; la préservation de l’abattement fiscal de 10 % au bénéfice de nos retraités, qui ont travaillé toute leur vie, et dont les impôts auraient sans cette mesure augmenté de 1,2 milliard ; le maintien de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité, à destination de nos familles ; la suppression de la taxe sur les déchets, qui allait se répercuter sur les Français. Malgré tout, d’autres mesures en sens contraire ont été soutenues par une majorité iconoclaste issue, au sein de cette assemblée, d’une alliance de circonstance entre le Rassemblement national et les groupes de gauche. Leurs voix réunies ont fait adopter plus de 40 milliards d’impôts supplémentaires sur les entreprises, sur les Français. Vous vous êtes unis afin d’instaurer un impôt sur la fortune improductive qui frappera les fonds en euros des assurances vie ; afin de supprimer la déduction dont bénéficient les contribuables versant une pension alimentaire ; afin de remettre en cause le dispositif dit Madelin, si utile à l’investissement dans nos PME. Vous vous êtes unis pour créer une taxe sur les multinationales, censée rapporter 26 milliards, qui conduira surtout celles-ci à fermer leurs filiales en France.

Ce budget, avant tout, n’est pas sincère. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, beaucoup des mesures qu’il prévoit, inconstitutionnelles, contraires aux conventions internationales, ne seront pas applicables. Son insincérité résulte aussi de ce que nous avons supprimé l’article où figurent les transferts financiers à nos collectivités locales – un comble en cette semaine où s’est tenu le congrès des maires ! Ce budget n’est pas non plus sérieux, puisqu’il accroîtrait encore la charge fiscale dans un pays qui détient le record d’Europe des prélèvements. Enfin, ce budget est dangereux, car ces nouvelles taxes vont pénaliser nos entreprises, asphyxier notre économie. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera contre la première partie de ce PLF ; pour autant, nous resterons, lors de la deuxième lecture et de la commission mixte paritaire, au rendez-vous de la responsabilité en vue de donner, d’ici à la fin de l’année, un budget juste et sérieux à la France et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je m’associe à mon tour aux remerciements à l’endroit des personnels de l’Assemblée nationale, collaborateurs ou fonctionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Sans suspense, le groupe Écologiste et social s’opposera à la première partie du projet de loi de finances (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS),…

…ayant dorénavant la certitude d’un rejet large, quasi unanime, qui constitue lui-même l’expression d’un échec aux causes diverses. La première d’entre elles – nous l’avons quelque peu évoqué lors de nos débats d’hier – tient probablement au fait que, contrairement d’ailleurs à une idée répandue, notre assemblée n’est pas en mesure de faire un budget – parce que nos institutions ne le lui permettent pas. Nous agissons dans le cadre de la Ve République, où l’exécutif concentre les pouvoirs. S’il devait se produire, l’échec de ce budget ne serait donc pas d’abord l’échec de l’Assemblée, mais celui du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) En témoignent d’ailleurs une certaine médiocrité de nos débats, le fait que nous n’ayons pu agir sur les politiques publiques qu’à la faveur de l’examen de cette première partie, en utilisant la fiscalité, les crédits d’impôt, alors que nous voulions discuter de l’agriculture, de l’économie, de l’éducation, de la justice… J’en passe. La deuxième raison de cet échec est certainement la plus politique : nous agissons dans un contexte où le gouvernement est minoritaire. Déjà difficile, je le répète, parce que nos institutions ne sont pas faites pour le travail parlementaire, l’exercice est rendu encore plus compliqué par cet accaparement déraisonnable des pouvoirs : ce budget est celui d’un gouvernement battu dans les urnes.

La troisième raison réside dans l’antagonisme des projets en présence au sein de l’Assemblée nationale. Ceux qui soutiennent le gouvernement auraient dû faire des pas vers l’opposition républicaine. Or, au cours des dernières semaines, nous n’avons eu de cesse de constater que les membres du bloc central, singulièrement EPR, se comportaient plutôt en gardiens d’un héritage – au détriment de la discussion nécessaire, je le répète, avec l’opposition de gauche, écologiste et républicaine. Ils ont du reste trouvé un allié utile dans le groupe Rassemblement national,…

…nous rappelant à l’évidence : dans « extrême droite », il y a avant tout le mot « droite ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Lors du débat parlementaire que nous avons eu, que nous continuerons d’avoir dans les prochaines semaines, nous avons refusé de laisser réduire le groupe Écologiste et social à un rôle de syndicat de l’environnement ou des politiques de l’écologie, considérant au contraire que notre opposition, nos revendications s’inscrivaient dans la cohérence d’une alternative politique au budget que l’on nous présentait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les crises sociales, démocratiques, économiques auxquelles nous faisons face appellent avant tout une maîtrise publique et démocratique, des ressources nouvelles que nous n’avons pas trouvées au sein de cette première partie. S’agissant de la situation des comptes publics, très dégradée par Emmanuel Macron, nous sommes lucides…

…sur la croissance des besoins sociaux – notamment en raison du vieillissement de la population – ou sur les menaces internationales qui pèsent sur les démocraties. C’est l’addition de ces lucidités qui nous incite à réclamer davantage de ressources publiques, à introduire dans le débat des questions fiscales qui n’ont pas eu l’écho que nous attendions. C’est en raison de l’absence de réponse à ces questions – et non d’une affection particulière pour les taxes, les impôts – que nous jugeons qu’il ne serait pas raisonnable d’envisager l’examen de la seconde partie du budget. Nous n’avons en effet pas les moyens d’accompagner la croissance naturelle de la dépense publique, croissance qui, sans modification du périmètre de la protection sociale ou des services publics, représente à elle seule 35 milliards d’euros supplémentaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous avons mis sur la table la taxe Zucman, le CIR, le pacte Dutreil : nous n’avons pas reçu, je le répète, les réponses attendues, qui nous auraient permis de discuter des politiques relatives à l’éducation, à l’action sociale, aux transitions économique et écologique. Conscients de la responsabilité qui est la nôtre, nous voterons contre ce texte, tout en appelant le gouvernement et ceux qui le soutiennent à prendre également conscience de la gravité de la situation – à se ressaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Nous parvenons au terme de cette première étape qu’est l’examen de la première partie du PLF, après un mois de travail exigeant. Je me joins à tous les remerciements : à vous et à vos équipes, madame la ministre, pour la patience, l’exigence et la passion que vous avez mises dans les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Je remercie aussi le rapporteur général et le président de la commission des finances, pour les mêmes motifs, ainsi que leurs équipes. Enfin, je remercie l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui ont veillé tard encore ce soir, ainsi que toutes nos équipes parlementaires. Au groupe Les Démocrates, nous avons une conviction simple : la démocratie parlementaire n’est pas un slogan, mais une méthode, qu’il convient de mettre à l’honneur chaque fois que l’occasion se présente. Elle exige l’écoute, la confrontation des idées et la recherche de solutions communes ; elle réclame de nous le dépassement des postures ; elle mérite que nous la prenions au sérieux. En refusant de recourir à l’article 49.3, le gouvernement s’était engagé à laisser vivre pleinement ce débat – c’est ce qu’il a fait. Vous le savez, nous n’avons jamais été hostiles à cet outil, qui peut aussi servir au compromis. C’est un outil de clarification et de responsabilité, qui permet de fixer des points d’équilibre. Peut-être finirons-nous un jour par en reconnaître les bénéfices. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Gouffier Valente applaudit également.) En attendant, nous avons choisi, tout au long de l’examen de ce texte, d’incarner une voix de responsabilité et d’équilibre, en tenant compte des nombreux problèmes soulevés dans cet hémicycle. Nous avons recherché un texte de compromis – mot que certains ont voulu salir, alors qu’il constitue la condition même de l’action publique et d’une démocratie saine. Nous avons obtenu des avancées concrètes et utiles pour les Français. (M. Emeric Salmon soupire.) Je pense, en regardant Jean-Paul Mattei, à la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Je pense également aux mesures destinées aux plus fragiles, comme les mères isolées, les seniors et les personnes en perte d’autonomie. Je pense au débat fructueux que nous avons eu sur le logement. Je pense aussi aux mesures favorisant la transmission pour les jeunes et les familles. Enfin, je pense aux mesures visant à développer l’activité : à l’allégement de certains impôts de production et aux mesures d’accompagnement des agriculteurs, des éleveurs et de tous ceux qui se trouvent en première ligne face aux aléas climatiques. Sur les 500 amendements adoptés, près de 40 % viennent de l’opposition. (M. Frédéric Weber s’exclame.) C’est sans doute un record. Pourtant, cette même opposition s’apprête à voter contre les avancées qu’elle a elle-même réclamées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Attal et Mme Liliana Tanguy applaudissent également.) Ce n’est pas notre conception du débat ni de la responsabilité. Alors que certains devraient saluer les avancées qu’ils ont pu obtenir, assumer le résultat de leur vote, prendre au sérieux leur propre travail…

Oui, on entend un sifflement depuis un instant !

C’est d’ailleurs un perroquet qui siffle ! Alors qu’il leur a été donné d’exercer pleinement leurs prérogatives et d’assumer leur choix par le vote, ils choisissent manifestement de se défausser. Dans son ensemble, ce texte n’est celui de personne ; mais chacun doit en prendre sa part. Sinon, comment aboutir à un compromis ? Nous aussi, nous avons de profonds désaccords avec ce texte : la confusion entre justice fiscale et punition fiscale ; la confusion entre la lutte contre l’optimisation fiscale et les rentes, et l’abandon de ceux qui créent, investissent et prennent des risques au service de la croissance et de l’emploi. Et puis, la ministre l’a souligné, certains amendements adoptés sont inconstitutionnels, inconventionnels et contraires à tous nos engagements. Notre vote de ce soir, à l’issue de la première lecture, comporte un double message. Sur bien des points, cette première partie du texte ne nous convient pas, car elle contient et entretient une incohérence et une incertitude fiscales. Si elle devait revenir à l’identique au terme de la navette, nous ne la voterions pas. Cependant, ce texte est le produit de notre travail collectif – certes imparfait. Aussi, parce que nous avons de la considération pour le travail parlementaire – celui de tous – et que nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un jeu de postures ni d’un jeu tout court, par cohérence et par responsabilité, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR. – « Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Les Français trouveront toujours les députés Démocrates du côté de ceux qui recherchent un budget solide, qui refusent la politique du pire, qui veulent répondre aux difficultés et aux inquiétudes des associations, des entreprises, des agents du service public et des collectivités. Voter contre ce texte reviendrait à dire que nous ne voulons plus discuter, que nous nous résolvons à ne pas décider, même du budget. Ce serait nous déposséder de notre propre pouvoir et, in fine, nous résigner à une loi spéciale ou à des ordonnances qui feraient fi de l’ensemble de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Il y a ceux qui cherchent une majorité de contre ; nous, nous cherchons une majorité de pour. Nous faisons le choix de la responsabilité, du dialogue et d’un accord indispensable. C’est cette voie que nous continuerons à suivre, parce que c’est l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Depuis le début de la discussion budgétaire, la position du groupe Horizons & indépendants n’a pas varié : la France ne peut se permettre d’aborder 2026 sans un budget qui lui assure que les objectifs qu’elle s’est fixés seront tenus. Nous le savons, le redressement des comptes publics n’est pas une option, mais une nécessité. Le texte initial du gouvernement était imparfait, mais il permettait d’engager une trajectoire de réduction du déficit. Il contenait des orientations que nous ne partagions pas, notamment une hausse de la fiscalité que nous jugions trop élevée et une maîtrise de la dépense publique que nous jugions insuffisante ; mais il ouvrait la voie à un compromis raisonnable. Ce n’est pas ce qui s’est passé. Au fil des heures d’examen, le texte a été profondément transformé, au point de perdre totalement sa cohérence. Ce sur quoi l’Assemblée s’apprête à voter n’est plus un budget mais un assemblage baroque de décisions contradictoires, qui n’ont en commun que leur absence de vision partagée. Résultat, ce texte intègre plus de 45 milliards d’euros d’impôt supplémentaire, dont 35 milliards ciblés directement sur nos entreprises. Ils proviennent en partie de dispositions explicitement contraires à notre droit. La taxe sur les multinationales proportionnée à leur activité en France ? Inapplicable. La surtaxation des rachats d’actions ? Inapplicable. La taxe sur les dividendes exceptionnels ? Inapplicable.

Maintenir Macron à l’Élysée ? Inapplicable.

Ce n’est pas vrai ! Avec nos recettes, le déficit est réduit !

Vous faites bien de le préciser !

…et encore moins un refus du redressement. Notre vote est dirigé contre la folie fiscale et contre ceux qui veulent conduire notre économie au chaos. Nous l’exprimons avec détermination, car le chemin budgétaire est loin d’être terminé. Nous n’en sommes qu’à la première lecture et la navette parlementaire devra jouer son rôle pour que ce texte retrouve sincérité et cohérence. Dans la suite de ce chemin, de tels écarts avec la vérité ne seront plus possibles. Chacun devra être guidé par cet objectif : donner un budget raisonnable et sérieux à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Permettez-moi, madame la ministre, au nom des élus du groupe LIOT, de saluer la manière dont vous avez écouté et respecté l’Assemblée tout au long de ces débats. Alors que nos discussions prennent fin, le PLF pour 2026 a perdu sa cohérence initiale. À force d’additionner des mesures fiscales disparates, ce texte agrège désormais plusieurs dizaines de milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Dans un pays déjà lourdement imposé, cela n’est ni anodin ni opportun. Nous souhaitions une première partie de compromis, qui nous conduise vers un budget crédible, fondé sur un partage équitable de l’effort et sur une maîtrise réelle de la dépense. Le choix du gouvernement fut sensiblement différent, privilégiant des recettes immédiates plutôt que des réformes structurelles. La succession d’amendements venus de toutes parts a ajouté, inlassablement, des hausses d’impôt. Le résultat est une impasse. L’effort demandé aux plus aisés reste inaccompli : la taxe sur les holdings patrimoniales est créée et l’impôt sur la fortune immobilière réformé, mais leurs assiettes sont resserrées et les correctifs multipliés, au point de limiter leurs rendements. À l’inverse, les ménages ne sont que modestement préservés : si nous saluons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation des pensions de retraite, l’essentiel de l’ajustement continue de peser sur nos concitoyens. Les grandes entreprises se voient appliquer une succession de surimpositions : contribution exceptionnelle sur les bénéfices, impôt universel pour 26 milliards d’euros, extension de taxes existantes. Que l’économie réelle contribue à l’effort n’est contesté par personne ; mais que cet effort soit concentré sur elle doit nous interpeller. Si nous poursuivons dans ce sens, nous anéantirons l’investissement, la réindustrialisation et donc les emplois. Enfin, la situation budgétaire des collectivités territoriales reste fragile, alors qu’elles financent la transition écologique, le développement économique, les solidarités et les services de proximité. L’article 35, qui comportait les prélèvements sur les recettes de l’État à leur profit a été rejeté. Que pourrons-nous dire aux élus et aux centaines de milliers de Français qui animent les communes, les territoires et y consacrent leur temps et leur énergie ? Notre groupe ne pratique pas l’opposition systématique et a toujours cherché à être constructif. Nous avons été force de proposition et nous avons obtenu des avancées sur la mise à contribution des plus fortunés, par la suppression des exonérations de la CDHR et le resserrement de la niche Dutreil. Nous avons soutenu notre agriculture, l’investissement dans les territoires ultramarins et l’économie ultramarine, en excluant l’octroi de mer régional des bases de la TVA. Nous avons voulu relancer la politique du logement, en créant le statut du propriétaire bailleur et en élargissant le prêt à taux zéro dans les territoires ultramarins. Enfin, nous avons accompagné la réduction légitime des niches fiscales et nous avons soutenu les mesures fiscalisant plus amplement la spéculation financière. Toutefois, ces progrès ne suffisent pas à infirmer le diagnostic général. Les excès de la coalition des contraires nous ont fait dériver. C’est un beau gâchis, alors que nous avions la responsabilité de réussir pour le pays. En rejetant la première partie, nous ne pourrons examiner la partie consacrée aux dépenses, alors qu’elle devait être l’occasion d’un débat au moins aussi important que celui sur les recettes. Je pense aux collègues ultramarins qui seront privés, pour la deuxième année consécutive, du débat sur la mission Outre-mer : leur permettre de mener leur combat difficile, à la fois si lointain et si proche, était pourtant pour nous une priorité Face à ce constat, le groupe LIOT votera très majoritairement contre la première partie du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)