Séance plénière — Vendredi 21 novembre 2025

Avis défavorable.

Même avis.

J’étais ce midi au Secours catholique, avec des dizaines de bénévoles qui célébraient l’obtention d’un titre de séjour par l’un d’entre eux : Youssef, en plus de prouver qu’il était parfaitement inséré dans la société, a dû débourser 375 euros pour obtenir son titre. Comme le Secours catholique me l’a indiqué, ce sont majoritairement les associations et les services sociaux des collectivités territoriales qui aident les personnes à régler de telles sommes. Avec cet article, vous demanderez à ces usagers de payer plus cher un service que l’État ne rend pas correctement : les préfectures sont engorgées, les rendez-vous introuvables, les délais démesurés. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent sans récépissé et sans droits sociaux. Cette situation injuste et économiquement absurde entraîne des ruptures de droits et des pertes d’emploi. Pourtant, l’évaluation préalable de l’article ose affirmer qu’une telle mesure pourrait « encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Pour notre part, nous refusons que l’accès au séjour et à la nationalité devienne un luxe, régi par une politique censitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

Nous souhaitons supprimer ces mesures, qui font de l’accès aux documents administratifs et aux titres de séjour une source d’enrichissement. Est-il besoin de rappeler que les personnes qui déposent ce type de demande sont déjà victimes de la complexification et de la dématérialisation des procédures, ainsi que du manque de moyens des préfectures, qui peut conduire une personne en situation régulière depuis trente-six ans – trente-six ans ! – à se retrouver sans papiers ? À cela, vous souhaitez ajouter la barrière de l’argent ; c’est tout à fait inacceptable. Vous refusez toujours de taxer les grandes fortunes ou les grandes entreprises, mais vous voulez taxer les personnes étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce sujet ne devrait même pas faire l’objet d’un débat : c’est juste normal ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Pourquoi n’y a-t-il presque aucun député DR présent ?

C’est faux !

…et qu’elles utilisent les services administratifs pour faire leur demande de titre de séjour, certains voudraient que cela soit gratuit ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quand un Français demande un passeport, il paie 86 euros.

Il est légitime qu’on fasse payer le service rendu.

Rendez l’argent !

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis saisie de nombreuses demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1377, 1379 et 1382, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur les amendements nos 1264 et 1236, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 3308, 1388 et 3310, par le groupe Rassemblement national ; enfin, sur l’article 30, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Il faut augmenter le prix des titres pour le financer !

Il est hors de question que les Français paient pour les étrangers !

Qui n’est pas présente !

Je rappelle que, sur chaque amendement, je ne pourrai donner la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Qui a dit ça ?

C’est vous qui dites n’importe quoi ! Vous mentez !

Mais c’est le cas.

Cela n’a strictement aucun sens : certains étrangers sont très fiers de leur nationalité d’origine et n’ont aucune envie de devenir Français, quand bien même vous le voudriez. Vous faites du néocolonialisme au sein de votre propre pays, c’est complément fou ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Vous devez payer le service rendu, c’est tout !

Et le passeport ?

Eh bien alors, allons-y !

De plus, contrairement à ce que vous affirmez, la plupart d’entre elles paient des impôts et des cotisations sociales. Vous témoignez d’une méconnaissance totale de la situation des étrangers en France et de leur participation à la richesse nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

On ne peut pas voter, l’amendement ne s’est pas affiché sur l’écran !

Il faut recommencer !

La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.

Vous pensiez que le scrutin ne portait pas sur l’amendement no 157 de M. Pauget ? (Le brouhaha s’intensifie.)

Un peu de calme ! Après vérification, j’ai bien procédé au scrutin sur l’amendement no 157 : le résultat est qu’il n’est pas adopté. Voulez-vous que je refasse ce scrutin ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Chers collègues, s’il vous plaît. Il y a eu un problème d’affichage : j’annule donc le scrutin et je le relance.

Je mets aux voix l’amendement no 157.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 97 Contre 94

Merci la gauche ! Merci, monsieur Brun, d’avoir permis ce nouveau vote ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1377.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1377.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 85 Contre 99

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1379.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1379.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 86 Contre 102

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1264.

Eh oui, nous avons gagné la bataille !

Ça ne veut rien dire !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Eh oui, il y a des gens qui ne paient pas d’impôt en France !

Doucement !

Et nous voterons contre l’article !

La gauche canadienne serait-elle, pour reprendre vos mots, raciste, xénophobe et ignoble ? Pedro Sánchez, le socialiste espagnol, serait-il raciste, xénophobe et ignoble ? Les travaillistes anglais seraient-ils racistes, xénophobes et ignobles ?

Au Canada, les frais de naturalisation sont de 550 euros. En Espagne, ils sont deux fois plus élevés que les nôtres. Au Royaume-Uni, sous un gouvernement de gauche, ils se montent à 1 500 euros. Aux États-Unis, sous la présidence de Barack Obama comme sous celle de Joe Biden, ils étaient de 725 dollars. En France, ils sont de 55 euros. Les socialistes sont-ils donc d’extrême droite ? (Vives approbations sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Votre seule réponse à ces propositions légitimes est de donner dans l’insulte pavlovienne. Il n’y a aucun droit à la citoyenneté,…

…à moins de vouloir englober le monde entier dans votre délire gargantuesque, financé par l’argent des Français. (M. Théo Bernhardt applaudit.)

Devenir Français est un privilège à la discrétion de la nation ;…

…ce n’est pas une transaction commerciale ni un service. J’entends dire que qui payerait la TVA mériterait d’être Français – vive le tourisme, dans cette approche mercantile ! C’est avant tout sa souveraineté qui fait la grandeur de notre pays. Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de faire passer le droit de timbre pour une demande d’accès à la nationalité française de 55 euros à 355 euros seulement – mais nous pouvons, si vous préférez, nous aligner sur vos homologues canadiens, anglais et démocrates américains. Chiche ! Refuser cet amendement de bon sens, c’est être frappé du syndrome de Stockholm – sinon de celui d’Alger. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Défavorable.

Même avis.

C’est à nouveau une députée de Seine-Saint-Denis qui prend la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN, dont certains députés font mine d’applaudir.) Allez-y, vous pouvez m’applaudir ! M. Verny a dit : les utilisateurs sont les payeurs. Vous voulez les faire payer à la prestation ? Très bien – sauf que la prestation, en France, est tout simplement catastrophique.

Vous avez entrepris une comparaison avec le Canada ; mais au Canada, on ne fabrique pas de sans-papiers. Les usagers obtiennent des réponses aux questions qu’ils posent. En France, au contraire, tous ceux qui attendent un titre de séjour sont dans un véritable no man’s land. La France fabrique ses sans-papiers ! Si vous exigez des étrangers qu’ils soient en situation régulière, il faut leur proposer un service public efficace.

Pour l’instant, il n’en est rien, et vos augmentations de droits n’y changeront rien. C’est complètement idiot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’article 30, nous l’avons dit, est un article xénophobe et antisocial qui reprend le programme de Mme Le Pen (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il a même été aggravé par l’adoption de l’amendement no 157 tendant à doubler la taxe sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, si bien que les étrangers désireux d’accomplir cette démarche devraient dorénavant s’acquitter de 400 euros. (Mêmes mouvements.) J’invite donc tous les collègues à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.) Il y a cependant pire encore : au prétexte de financer l’aide juridictionnelle, cet article réinstaure la justice payante en créant un droit de timbre de 50 euros pour toutes les personnes voulant saisir la justice prud’homale ou civile. L’article, dans son ensemble, rapporterait à l’État la modique somme de 45 millions d’euros. Il est honteux de faire payer l’accès à la justice, quand vous avez rejeté la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – et la taxe sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une telle mesure, typique de l’arc macrono-sarkozyste-lepéniste,…

…avait déjà été décidée sous Nicolas Sarkozy ; en un an, elle avait éloigné 13 % des justiciables des juridictions. M. Wauquiez, qui fait payer la collectivité pour des dîners à 100 000 euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), veut faire payer la justice aux pauvres gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Défavorable.

Permettez-moi de rappeler que cette contribution ne sera pas demandée aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les autres devront en effet s’acquitter de ce droit de timbre de 50 euros destiné à alimenter le budget de l’aide juridictionnelle, actuellement sous tension.

Chacun devrait pouvoir comprendre cela. Le versement de cette contribution ne sera pas non plus exigé lorsqu’il apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité – pour des personnes aux moyens insuffisants, par exemple. Cette contribution sera affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires, afin de financer les demandes d’aide juridictionnelle.

C’est la même chose. On ne demandera pas ces 50 euros à un Français modeste, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui a besoin de faire défendre ses droits et de porter plainte. Quelqu’un qui, en revanche, porte plainte devant la justice civile ou la justice des entreprises, par exemple, ne bénéficie naturellement pas de l’assistance juridictionnelle et devra donc, lui, s’en acquitter. Cela permet d’assurer une forme de solidarité. C’est également un moyen intéressant de mettre à contribution certaines procédures qui, parfois, ne cherchent qu’à engorger les tribunaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Une fois de plus, je ne parle pas des plaintes déposées par les ménages modestes et les ménages des classes moyennes, ceux-ci seront exemptés du droit de timbre. (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Madame la ministre, ce qui engorge les tribunaux, c’est le contentieux sur le droit des étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons quelques faits. Il n’y a pas que les Français et les Françaises qui contribuent au budget de l’État par l’impôt et par les taxes. Les étrangers et les étrangères aussi paient des taxes et des impôts. (Mêmes mouvements.) Mieux encore : quel que soit leur statut, avec ou sans papiers, les étrangers et les étrangères participent à la richesse de notre pays, dans tous les secteurs et jusqu’aux plus importants – dans la restauration, dans le bâtiment, etc.

Parler du budget, c’est donc aussi parler de l’argent des étrangers – de ces étrangers dont le pays a besoin, de ces étrangers dont le pays se sert pour financer les services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Alors, oui, l’article 30 est un article purement raciste et xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous vous livrez à des comptes d’apothicaire, pour quelques millions d’euros, tandis que vous refusez de prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui cherchent à l’accaparer, chez ceux qui se refusent à partager. Vous ne cherchez qu’à rendre plus difficile la vie de personnes qui contribuent déjà beaucoup à notre pays. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Il permettra de générer d’importantes rentrées d’argent pour l’État sans coûter un centime aux Français. L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat. Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. Le Rassemblement national ne voit pas pourquoi elle ne serait pas due par des personnes étrangères, qui bénéficient déjà de l’aide juridictionnelle et de la gratuité des procédures, comme les Français aux faibles revenus. Alors que notre pays connaît une crise budgétaire sans précédent, une telle exonération ne se justifie pas. La France offre généreusement l’accès à la justice aux étrangers, sans autres conditions que les revenus, elle ne va pas en plus les dispenser d’une contribution.

Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

Avis défavorable.

J’ai entendu le mot « générosité » ; ce mot n’apporte rien au débat. L’accès à la justice est régi par des règles. On peut vouloir en changer certaines, mais on ne peut pas dire que la France offre « généreusement » aux étrangers l’accès à la justice.

Ce propos est déplacé. ( Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Voilà un nouvel exemple d’amendement raciste et xénophobe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre but est de réserver l’aide juridictionnelle aux seuls Français.

Madame la ministre, vous dites que le droit de timbre ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Mais le principal problème est que cette aide est tellement difficile à obtenir que beaucoup de gens aux revenus modestes, qui y auraient droit, n’en font même pas la demande. D’autres, juste au-dessus des plafonds, ne peuvent en bénéficier. À cause du droit de timbre, en vigueur entre 2011 et 2013, des citoyens ont renoncé à saisir la justice. Dans le rapport d’évaluation préalable au PLF pour 2014, le gouvernement indiquait : « Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. » Cette mesure éloigne donc bien les citoyens les plus modestes de notre système judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Les barèmes sont très bas.

C’est donc à la tête du client !

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Et pourquoi les étrangers devraient-ils payer davantage ?

Ce n’est pas la faute des étrangers !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je veux revenir sur un droit fondamental. L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique » – toute personne, qu’elle soit étrangère ou française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Si, ça a exactement à voir !

Je mets aux voix l’amendement no 3310.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 82 Contre 152

Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 106 Contre 130

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 30. L’amendement no 2479 de M. Manuel Bompard est défendu.

L’amendement no 3773 de M. Thomas Cazenave est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous sommes tout à fait pour.

Je constate, une fois de plus, que les macronistes se sont alignés sur les socialistes, ce qui est logique compte tenu de leurs accords. Nous verrons, collègues de la Droite républicaine, si vous en tirez les conclusions qui s’imposent sur votre absence d’influence dans cette coalition du bloc central : vous avez perdu sur les hausses d’impôts, vous venez de perdre sur l’immigration, vous avez perdu sur l’AME – aide médicale de l’État. Que vous reste-t-il ? Réagissez ! Si vous avez besoin d’aide pour censurer le gouvernement, ne vous inquiétez pas, nous serons là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’article 30, tel qu’il a été amendé, était très éloigné de la proposition initiale du gouvernement. Monsieur Tanguy, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez empêcher l’État de revendre l’électricité non consommée produite grâce à ses panneaux solaires. Votre logique est très étrange. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Les députés RN n’aiment pas le soleil, ils aimeraient être à l’ombre tout le temps…

Madame la ministre, il ne faut pas être de mauvaise foi ! Il y a juste un amendement qui a modifié un tarif. La réalité, c’est que vous étiez très embarrassée par cet article qui vous mettait en difficulté dans vos négociations avec le Parti socialiste. (« Voilà ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! Je fais également remarquer à M. Tanguy que son groupe a voté 24 millions d’augmentations d’impôts avec le PS et La France insoumise. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je suis donc très à l’aise et je n’ai aucun état d’âme à ne pas voter avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La commission n’a pas examiné l’amendement. Il vise à ce que, pendant trois ans, les collectivités reversent à l’État 0,2 % des forfaits de post-stationnement (FPS) pour financer le Tribunal du stationnement payant (TSP), engorgé par la hausse des contentieux. À titre personnel, avis défavorable.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) n’est plus utilisé à cet effet et l’État ne perçoit que les majorations sur les FPS. Ce reversement au budget général de l’État crée des difficultés. Votre proposition mérite d’être examinée et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

La plupart des grandes villes ont un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Le nombre de procès-verbaux pour stationnement irrégulier flambe. Le Tribunal du stationnement payant, situé à Limoges, traitait 70 000 recours en 2018, contre 350 000 cette année. Le délai est en moyenne de vingt-sept mois. Il faut remettre d’aplomb ce tribunal. Il n’est pas normal que nos concitoyens attendent plus de deux ans lorsqu’ils contestent une infraction. Je refuse qu’il soit facturé 1 euro de plus aux automobilistes, ils sont déjà matraqués. Il n’est pas non plus légitime que l’État dépense 1 euro de plus pour embaucher des juges parce que des villes utilisent la lecture automatique des plaques d’immatriculation. Je vous propose donc un plan de trois ans pour résorber les retards, rétablir le service public et ne pas faire payer les automobilistes. Pour le financer, je demande un prélèvement exceptionnel de 0,2 % sur le produit des infractions des grandes villes, pendant trois ans. Cette mesure pragmatique rapporterait 700 000 euros. Je vous demande de voter cet amendement, adopté par la quasi-totalité des groupes en commission des lois.

Merci !

Alors que nous cherchons des ressources pour redresser les comptes publics, je vous propose une solution : instaurer un prélèvement forfaitaire de 20 euros par jour sur le produit du travail des détenus pour couvrir les frais d’entretien des établissements pénitentiaires. Bien évidemment, ce prélèvement ne s’appliquerait ni aux mineurs ni aux prévenus.

Ce dispositif est nécessaire pour améliorer la gestion de nos établissements pénitentiaires. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous permettez ? On vous écoute depuis déjà bien trop longtemps ! (Mêmes mouvements.) La France a appliqué une disposition similaire entre 1975 et 2003. Elle existe également dans plusieurs pays européens, comme le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous avez raison, une telle disposition existe dans d’autres pays et existait en France. Toutefois, la réintroduire par voie d’amendement serait un peu cavalier, car c’est un sujet de fond. Sur le principe, j’y suis plutôt favorable. Mais votre amendement se heurte malgré tout à deux difficultés. La première, c’est que seuls un tiers des détenus travaillent, parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail pour tous…

…et que la prison n’est pas organisée pour que les détenus travaillent. La seconde, c’est que la majorité des détenus sont insolvables. Dans ces conditions, comment une telle mesure pourrait-elle être appliquée ? Elle le serait probablement mal. Avis défavorable en l’absence d’étude d’impact.

La proposition se heurte à trois écueils qui la rendraient difficilement acceptable par le juge constitutionnel. Premièrement, elle n’exclut pas les détenus dépourvus de ressources suffisantes. Or beaucoup d’entre eux ne disposent pas d’une telle somme – 20 euros multipliés par 30 jours, cela représente tout de même 600 euros par mois. Deuxièmement, la mesure ne vise pas exclusivement la part dite disponible du compte nominatif des personnes détenues, un compte qui sert prioritairement à indemniser les parties civiles. Vu le montant que vous proposez, cela risque d’avoir des conséquences directes sur les sommes reversées aux victimes. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Troisième écueil : vous appliquez également cette disposition aux maisons d’arrêt. Or, sachant que le principe d’encellulement individuel fait déjà l’objet d’un moratoire, il serait difficile d’appliquer une telle mesure dans les conditions actuelles de détention. Vous connaissez, en revanche, l’engagement du garde des sceaux : les narcotrafiquants et les condamnés disposant de revenus ou d’un patrimoine importants doivent contribuer au fonctionnement de l’État et du service public de la justice. Mon ministère participe à cette action – par la saisie des actifs indûment acquis, en particulier ceux des narcotrafiquants. Cette mission est assurée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), service placé sous la double tutelle de Gérald Darmanin et de moi-même, afin de mettre au service de la collectivité les patrimoines acquis par des trafics ou des actions litigieuses.

Avis défavorable.

Je vous proposais une mesure destinée à ramener un peu d’argent, mais cela ne vous convient pas, madame la ministre. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que tous les détenus ne travaillent pas. Je propose donc une autre disposition : instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur toutes les sommes qui arrivent sur les comptes des personnes détenues.

Leurs familles travaillent !

Quel est l’avis de la commission ?

Les études d’impact, vous connaissez ?

Pour le dire un peu crûment, ce que vous proposez revient à instaurer un impôt sur les familles de détenus. Or ces familles vivent souvent elles-mêmes dans des conditions très difficiles. Elles cherchent à soutenir un proche incarcéré, dans la mesure où les conditions de vie en prison ne peuvent pas être considérées comme faciles. Imposer les familles de détenus pour les efforts qu’elles consentent me paraît peu efficace et assez éloigné de l’objectif que vous visez, si j’en comprends l’intention.

En conséquence, mon avis est défavorable.

Envoyez la facture à Sarkozy ! Il n’y a que lui qui a de l’argent !

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 10 Contre 137

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2932.

Les écologistes défendent l’actionnariat populaire et souhaitent que les consommateurs puissent entrer au capital des groupes qui régissent nos communs. Cet amendement constitue un premier pas – une manière de mettre le pied dans la porte – afin de rétablir ce que les salariés et anciens salariés du groupe EDF ont perdu quand l’État a repris le contrôle intégral du capital de l’entreprise grâce à une offre publique d’achat. Rappelons que l’actionnariat salarié est un héritage du Conseil national de la Résistance.

En décembre 2022, notre collègue Philippe Brun a déposé une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF. Elle a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée en février 2024.

Elle visait à protéger le groupe EDF d’un démembrement. À ce moment-là, la question de l’actionnariat salarié – je parle sous le contrôle de M. Brun – avait été longuement débattue.

Le texte adopté prévoit la détention intégrale du capital par l’État, tout en permettant d’y déroger pour une petite part au bénéfice des salariés. Je m’interroge sur l’opportunité de rendre ce dispositif obligatoire et d’en préciser les modalités dans la loi. Il n’est pas souhaitable d’y inscrire une fraction minimale de 2 % d’actionnariat salarié. Cette forme d’actionnariat ne représentait pas plus de 1,3 % du capital d’EDF avant le lancement de l’offre publique en 2022. De plus, avec un prix de 12 euros par action – celui mentionné dans l’amendement –, les salariés devraient débourser 1 milliard d’euros. Le véritable sujet est plutôt celui du partage de la valeur de l’entreprise. C’est pourquoi, malgré l’intérêt de votre amendement, mon avis est défavorable.

Même avis.

Chers collègues écologistes, je vous remercie d’avoir repris cet amendement, défendu par le Rassemblement national et intégré dans le texte en 2023, visant à rendre aux salariés d’EDF les actions dont ils avaient été spoliés. Madame la ministre, nous cherchons des ressources. Le rapporteur général l’a rappelé : il s’agit de 1 milliard d’euros supplémentaire pour les comptes publics. Les actionnaires ne seraient pas lésés – EDF se porte de mieux en mieux. C’est enfin la fin de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : le gouvernement a vu la lumière et se remet à aimer le nucléaire. Tout porte à croire que cette opération serait bénéfique, à la fois pour nos finances publiques et pour les salariés d’EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Bravo les écolos !

L’article 31 traite du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour nos collectivités territoriales. Ce gel n’est pas nouveau : cela fait plusieurs années que la DGF ne progresse plus. Mais il intervient dans un contexte inédit, marqué par l’instauration d’un prêt forcé de 2 milliards aux collectivités – prêt que vous appelez dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) –, par une hausse de 3 points des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 1,2 milliard –, par le resserrement du fonds de compensation et par l’effondrement de certaines dotations d’investissement comme le fonds Vert. La DGF constitue une ressource très importante pour beaucoup de collectivités, notamment celles du bloc communal. Elle se compose de deux parts : les dotations forfaitaires et les dotations de solidarité. Or son montant n’augmente pas ; comme la péréquation horizontale se fait à l’intérieur même de l’enveloppe de la DGF, cela entraînera une perte de DGF pour près de la moitié des collectivités du bloc communal en 2026. L’absence de compensation est d’autant plus compliquée à gérer que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) s’effondre. Cela signifie que les collectivités situées dans des territoires industriels subiront une double peine. Et c’est une très mauvaise idée, car les industries viennent s’installer là où existent des bassins industriels puissants. On retire ainsi des moyens à des territoires précisément destinés à accueillir ces activités. Je considère donc que l’article 31 n’est vraiment pas le bienvenu pour nos collectivités territoriales.

Nous abordons les articles relatifs aux collectivités territoriales, au fondement de l’action publique. Alors qu’hier s’est achevé le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je tiens à saluer l’engagement de tous ceux qui mettront fin à leur mandat au mois de mars, ainsi que celui de ceux qui s’engageront à l’issue des prochaines élections. Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de réduction de notre déficit. Leur contribution était initialement fixée à 4,7 milliards d’euros, un montant que je considère trop important. Nous devons trouver un équilibre, et le premier ministre a ouvert la porte hier au congrès. Eu égard à leur situation financière, il faut absolument que les départements échappent à tout effort. Je salue d’ailleurs le doublement du fonds de solidarité, porté à 600 millions d’euros. En ce qui concerne les régions, je ne suis pas favorable au maintien d’une fraction de la TVA en remplacement de la part régionale de la DGF, même si, jusqu’à présent, l’évolution de TVA a été plutôt positive pour elles. Enfin, pour le bloc communal, il faut faire la part des choses et être beaucoup plus sélectif s’agissant du Dilico. S’agissant de la DGF, je rappelle que c’est sous Nicolas Sarkozy qu’elle a été gelée et sous François Hollande qu’elle a baissé de 25 % ; nous l’avons, pour notre part, plutôt augmentée, bien qu’en deçà de l’inflation.

Nous arrivons enfin à l’examen de la partie du PLF consacrée aux collectivités. Je rappelle que nous avons été privés du débat qui aurait dû être organisé sur ce sujet dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette discussion reste nécessaire car les collectivités – d’autres l’ont souligné avant moi – jouent un rôle essentiel dans la conduite de nos politiques publiques dans les territoires. J’espère donc que nous en prendrons le temps. Madame la ministre, l’heure de vérité est arrivée : nous allons voir quelle considération le gouvernement accorde à nos élus locaux, qui appellent à plus de liberté pour agir – c’était le thème central du congrès des maires qui s’est achevé hier. Ce ne sont certainement pas les articles à venir qui leur apporteront cette liberté : mises bout à bout, les propositions qu’ils contiennent imposent aux collectivités un effort cumulé non pas de 4,4 milliards, mais de 7,6 milliards d’euros – et, en allant dans le détail des lignes, on trouverait probablement encore quelques centaines de millions supplémentaires. Selon la note de conjoncture de La Banque postale, nos régions montrent pour la première fois des signaux alarmants de dégradation de leur capacité d’investissement ; or vous savez à quel point les investissements des régions, notamment en faveur de la mobilité, sont importants. Par ailleurs, près de soixante départements sont dans le rouge. S’agissant enfin du bloc communal, il subira de plein fouet les efforts demandés par le PLF, au risque de faire plonger certaines collectivités, notamment les communautés urbaines et les villes assurant des charges de centralité, qui vont présenter une épargne nette négative du fait d’un prélèvement de plus de 5 % sur les recettes de fonctionnement. Le premier ministre appelle à un nouvel acte de décentralisation, mais ce PLF, madame la ministre, ne va pas du tout dans ce sens. Je compte sur les propositions que nous ferons pour y parvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Beaucoup de mesures proposées dans les articles relatifs aux collectivités territoriales ne sont en effet pas acceptables à ce stade. Ainsi, la non-compensation de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pénalisera directement les territoires les plus industrialisés – par exemple, chez moi, les bassins industriels importants de Loudéac et de Lamballe. Alors qu’on doit réindustrialiser notre pays, on va défavoriser les collectivités qui ont accompagné l’industrialisation de leur territoire ;…

…c’est contre-productif et contraire à ce que nous prônons collectivement. Il faut revenir sur cette mesure profondément injuste. Le doublement du Dilico représente aussi une évolution lourde, qui ne sera pas sans conséquences. Il s’agit d’un vrai racket imposé aux collectivités ; cette disposition est à rejeter. Enfin, la baisse très forte des crédits alloués au fonds Vert est inquiétante et je souhaite, chers collègues, vous alerter sur ce point. Cette mesure freinera l’investissement local ; le ralentissement est déjà en cours. Elle frappera par ailleurs l’investissement vertueux, bon pour l’environnement et l’écologie. Le fonds Vert est un dispositif essentiel qui a fait la preuve de son succès ; il promeut une écologie positive, au service des territoires. Il faut nous opposer à ce coup de rabot.

Alors que le congrès des maires vient de s’achever et que les élections municipales auront lieu dans moins de quatre mois, je voudrais rappeler que nos communes, nos élus locaux, gèrent le quotidien des Français : les écoles, les crèches, les routes et même la sécurité de nos concitoyens car l’État s’est tellement désengagé en la matière ces dernières décennies que nos maires sont contraints de lui suppléer. Pourtant, ce gouvernement, comme les précédents, veut toujours plus faire la poche aux collectivités territoriales, en particulier aux communes. Les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique dont on parle matin, midi et soir ; elles assument en revanche 70 % de l’investissement public. Si, demain, elles ne peuvent plus investir, c’est tout l’investissement public qui s’effondrera, et notre économie avec lui. Attention à ce que nous faisons, chers collègues ! Continuons à préserver nos collectivités, en particulier le bloc communal, à qui l’on demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Il ne vous aura pas échappé que dans beaucoup de petites communes, notamment en zones rurales, il n’y a plus de candidats aux municipales : nos concitoyens sont bien conscients de la charge que représente le mandat de maire. Il faut soutenir nos communes ; s’il faut faire des économies, il faut les faire au bon échelon – notamment au niveau des régions, qui dépensent toujours plus, malgré la fusion de 2015, qui était censée engendrer des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Comme l’année dernière, les collectivités territoriales sont appelées à payer un tribut trop important, disproportionné par rapport à leur part de responsabilité dans la dette publique consolidée – responsabilité par ailleurs discutable puisque la dette qu’on leur doit n’est générée qu’à la faveur d’excédents publics locaux et n’est donc pas malsaine. Le gouvernement est attentif à la visibilité et à la stabilité offertes aux acteurs économiques de notre pays. Les collectivités territoriales, qui sont, on l’a dit, à l’origine de 60 % à 70 % de l’investissement public civil, sont des actrices économiques essentielles de la nation ; elles auraient donc droit à la même stabilité fiscale et réglementaire que les autres entités économiques que vous défendez. La parole de l’État est malmenée avec les mesures proposées : le Dilico, la fraction de TVA gelée ou remplacée par une DGF moins importante pour les régions, la division par deux des moyens du fonds Vert – voire par quatre si on prend pour référence les chiffres d’il y a deux ans. Le fonds Chaleur de l’Agence de la transition écologique (Ademe) – que le Rassemblement national propose ni plus ni moins que de supprimer (M. Jocelyn Dessigny s’exclame) – subit d’ailleurs le même sort, alors qu’il aide de nombreuses collectivités territoriales à assumer les politiques énergétiques locales. Ces mesures ne sont pas non plus sans conséquences pour nos concitoyennes et nos concitoyens qui bénéficient des politiques de cohésion sociale déployées par les collectivités, en particulier par les départements, qui assurent les prestations de solidarité – le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH). Sept années de macronisme rendent nécessaire de remettre sur le métier les dispositions fiscales et financières relatives aux collectivités territoriales.

L’amendement no 1601 tend à ramener le niveau de la DGF à ce qu’il était en 2013. En effet, en dix ans, les collectivités locales ont perdu quelque 70 milliards. (M. Christophe Bex applaudit.) Au minimum, il convient d’indexer la DGF sur l’inflation. C’est l’objet du no 3046.

Certains ont tendance à l’oublier, mais la DGF permet aux mairies de mettre en œuvre, dans nos territoires, des actions relevant des compétences de l’État. Ce n’est ni un cadeau, ni une subvention, ni une aide, mais une compensation pour un transfert de compétences. Avec la péréquation et la redistribution, la DGF représente aussi un mécanisme de solidarité entre les communes. Chaque fois que la DGF diminue, comme c’est le cas lorsqu’elle n’est pas indexée sur l’inflation, ce sont les actes du quotidien et les services publics de proximité qui se trouvent fragilisés. L’amendement vise à rehausser la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la progression de la péréquation verticale et d’éviter de mettre à mal nos services publics du quotidien.

Dans la continuité avec mon intervention sur l’article, l’idée est de dénoncer une augmentation factice de la DGF. En effet, la fraction de la TVA qui était auparavant attribuée aux régions est dorénavant réintégrée à la DGF, mais de façon minorée par rapport à la dynamique de la TVA, contrairement à l’engagement initial de l’État. L’amendement propose aussi le rétablissement de l’ensemble des fonds de concours à leur niveau de 2025.

Plutôt que de défendre l’amendement lui-même, je profite de l’occasion pour évoquer la Guyane. Notre territoire fait face à un problème par ricochet : les recensements organisés par l’Insee sont contestés par tous les maires et responsables de collectivités. J’ai même dû dire au directeur de l’Insee que cet organisme mentait : les procédures appliquées en Guyane ne correspondent pas du tout à la dynamique démographique, ce qui fait croire que la population du territoire n’est plus en croissance. Tous les indicateurs techniques – volume de déchets, nombre d’enfants entrant à l’école, téléphonie – démontrent pourtant le contraire. Or le nombre d’habitants a une incidence directe sur le niveau des dotations accordées aux collectivités territoriales. Les communes de notre territoire, qui accuse déjà un retard et qui connaît une croissance démographique incontestable, se retrouvent de surcroît avec des moyens réduits pour cause d’austérité budgétaire. J’invite le gouvernement à organiser une réunion avec le directeur de l’Insee, des responsables des collectivités et des parlementaires pour évoquer ce problème.

Depuis 2018, les régions se voyaient attribuer un concours financier sous la forme d’une fraction de TVA ; or nous venons de découvrir que le gouvernement veut rétablir la part régionale de la DGF. Nous souhaitons bien sûr supprimer la disposition qui acte ce changement.

Il s’agit de maintenir le système actuel, fondé sur le transfert d’une fraction de TVA, plutôt que de revenir à une DGF régionale qui fragiliserait la situation financière des régions. Arrêtez de changer les règles constamment ! Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Le transfert de TVA est de surcroît cohérent compte tenu de la compétence des régions en matière économique.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 1601, 3450 et 3453, qui visent à augmenter la DGF dans différentes proportions. Elle n’a pas examiné l’amendement no 3046, mais dans la mesure où elle a refusé des augmentations moins élevées, on peut considérer qu’elle se serait opposée à une hausse de 8,9 milliards de la DGF. Avis défavorable, donc. La commission a en revanche donné un avis favorable aux amendements identiques no 1604 et suivants, qui visent à augmenter la part communale de la DGF à hauteur de l’inflation, soit de 248 millions d’euros.

Enfin, la commission a rejeté les amendements no 3197 et suivants, qui tendent à revenir sur la réintégration dans la DGF du montant de la fraction régionale de TVA. Nous aurons toutefois l’occasion d’en débattre car le gouvernement, me dit-on, va proposer un amendement sur le sujet.

Le gouvernement, en proposant pour 2026 une DGF de près de 27 milliards d’euros, prend acte des revalorisations opérées au cours des années 2023, 2024 et 2025. Au vu de la situation des finances publiques, il me semble que nous pouvons en rester à ce montant, qui revient pour l’État à transférer l’équivalent de 1 point de PIB vers les collectivités territoriales. Je rappellerai en préambule que l’ensemble des transferts financiers de l’État vers les collectivités représente 155 milliards d’euros par an, soit 5 points de PIB. Sur ce montant, les concours financiers – DGF versée aux régions, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et à l’outre-mer, prélèvements sur recettes (PSR) destinés aux collectivités territoriales, crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales – représentent 53 milliards, auxquels il faut ajouter les fractions de TVA attribuées aux collectivités, les contreparties fiscales, les produits d’amendes et de police, les subventions ministérielles et les fractions de fiscalité transférées. Nous devons avoir ces chiffres en tête ; la DGF, c’est 27 milliards sur un total de 155 milliards. Je suis donc défavorable aux amendements no 1601 et suivants, qui auraient pour effet de changer la nature de la dotation globale de fonctionnement. Le no 3046 de M. Legavre va jusqu’à proposer d’allouer près de 9 milliards supplémentaires aux collectivités. La deuxième question abordée par ces amendements est celle de la réintégration dans la DGF du montant de la fraction de TVA attribuée aux régions. Le premier ministre, lors du congrès de l’association Régions de France, a annoncé que le gouvernement ne donnerait pas suite à cette proposition. Le gouvernement proposera donc, à l’article 33 un amendement aux termes duquel l’évolution de cette fraction serait désormais soumise aux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVA transférées, afin d’assurer une égalité de traitement entre les différentes strates de collectivités. Cela semble un bon point d’équilibre. Je suis donc favorable aux amendements no 3197 et identiques. J’imagine que vous soutiendrez également l’amendement no 4094 à l’article 33 : il montre que nous sommes à l’écoute et capables d’évoluer.

Mme la ministre vient de répondre à une partie des questions que je me posais, parce que cette discussion commune associait, de façon incohérente, des amendements très différents. Vous nous confirmez, madame la ministre, que, si nous votons l’indexation sur l’inflation de part communale de la DGF, l’affectation aux régions d’une fraction de la TVA sera maintenue ? Vous avez présenté des chiffres qui, additionnés, tendent à montrer que l’État effectue de très importants transferts financiers vers les collectivités territoriales. Mais qui a supprimé la taxe d’habitation, qui coûte à l’État 24 milliards d’euros par an ? Avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la perte est même de 36 milliards d’euros. Or elle n’aurait pas eu lieu sans ces réformes. Enfin, ces transferts financiers sont justifiés si l’on en juge par tout ce que font nos collectivités dans les territoires. Au-delà des services publics qu’elles gèrent, elles assurent 70 % de l’investissement local.

Je salue le changement de pied du gouvernement s’agissant de la dotation aux régions, parce qu’il faut donner à ces dernières de la visibilité et de la stabilité budgétaires. Quant à l’indexation de la DGF sur l’inflation, je me tourne vers mes collègues socialistes : pourquoi ne l’avez-vous pas décidée ? Pourquoi avez-vous même baissé le montant de la DGF ?

Hélas, ce n’est pas le moment de faire cette indexation, pour deux raisons. D’abord, nos finances publiques ne le permettent pas, puisque nous devons réduire notre déficit. Ensuite, même si beaucoup le nient ici, la situation financière du bloc communale est bonne. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes ! En outre, selon l’enquête « L’état d’esprit des maires à quelques mois des municipales de 2026 », menée par l’association des maires de France et le Cevipof-Sciences Po, 88 % des maires considèrent que leurs finances sont saines, et qu’elles se sont améliorées depuis le début de leur mandat. S’il y a une année où nous devons faire un effort, c’est donc bien celle-ci.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Vous avez fait élire François Hollande !

C’est pas demain la veille !

Madame la ministre, nous vous demandons un petit effort pour indexer la DGF sur l’inflation. Nous avons en effet un vrai problème dans le bloc communal : sur les 12,5 milliards de DGF, 5,9 milliards sont des dotations de péréquation, si bien que les communes ne disposent plus que de 6,5 milliards en dotations forfaitaires. C’est tout de même incroyable ! Nous avons besoin d’un outil de péréquation verticale, de même que nous avons besoin d’un impôt économique local. Les entreprises doivent participer au service public et à l’investissement public par l’intermédiaire de fonds finançant les communes, les intercommunalités et les autres collectivités territoriales. À cet égard, la fin de la taxe professionnelle et l’effondrement des compensations de cette taxe sont un drame pour les collectivités, notamment celles qui doivent investir pour attirer des industries. (M. Tristan Lahais applaudit.)

Je ne sais pas pour quelles raisons le RN nourrit une telle haine des régions. Est-ce dû au fait que Marine Le Pen, en 2015, et Sébastien Chenu, en 2021, ont perdu les élections dans les Hauts-de-France ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Vous n’avez aucune cohérence et vous refusez même de prendre en compte les chiffres régionaux. Monsieur Tanguy, vous le savez, puisque je vous ai souvent face à moi dans l’assemblée du conseil régional. Madame la ministre, vous proposez, à l’article 33, d’aligner l’évolution du montant de la DGF régionale sur celle du taux de TVA. Cependant, vous indiquez que la DGF croîtra au rythme de la TVA diminué du taux d’inflation. Nous ne nous y retrouverons pas. Si la progression de la TVA était inférieure à celle de l’inflation, est-ce que cela ferait reculer la dotation des régions ?

Je vous remercie de bien vouloir nous éclairer.

À ce stade du débat, il est important de resituer l’historique des montants de DGF. En 2011, dans un contexte de crise, un gel est décidé par le gouvernement de l’époque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2012, quand François Hollande devient président, la DGF est baissée de 200 millions, puis elle est à nouveau gelée en 2013. En 2014, elle perd 1,5 milliard, avant d’être réduite de 3,7 milliards en 2015, puis d’autant en 2016. Je trouve pathétique que nos collègues socialistes nous demandent de maintenir la DGF en l’état, au vu de la perte de 10 milliards qu’ils lui ont fait subir, au détriment des collectivités territoriales.

Alors les leçons, ça suffit ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Il vise à revenir sur la volonté du gouvernement de diminuer les montants versés aux régions au titre de la DCRTP et de la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). La mesure s’appliquerait uniquement aux régions dont les habitants sont les plus pauvres, car elles sont les seules à percevoir encore la DCRTP. Rappelons que cette dotation a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Les régions commencent à présenter des signes de faiblesse dans leurs capacités d’investissement alors que des investissements importants en matière de mobilité sont attendus de leur part. Je pourrais également parler du rôle fondamental des régions en matière économique. Priver ces territoires de ces ressources, c’est les priver de leur capacité d’action, raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir cet amendement.

Il propose de maintenir, en 2026, à leur niveau de 2025, les dotations de compensation versées aux régions. En cinq ans, ces dotations ont diminué de 500 millions d’euros, fragilisant leur capacité d’investissement, notamment dans la formation, la transition écologique et les transports. La Bretagne vient ainsi d’investir dans neuf rames de transport express régional (TER) pour faciliter la mobilité. La baisse de 180 millions d’euros prévue dans ce PLF serait à la fois injuste et contre-productive – elle pèserait sur les régions les plus fragilisées et les plus isolées – alors même que ce montant représente une faible part de la dépense publique. Figer ces dotations, c’est garantir la stabilité financière nécessaire pour continuer à investir dans nos territoires.

Ces amendements refusent les minorations des variables d’ajustement qui, je le rappelle, se répartissent à hauteur de 189 millions pour les régions, de 30 millions pour les départements et de 308 millions pour le bloc communal. L’amendement no 2037 de Mme Feld refuse toutes les minorations ; les nos 3196, 3463, 3339 et 3657, celles qui s’appliquent aux régions ; le dernier, le no 3415 de M. Peu, semble contenir une erreur puisqu’il alourdirait les minorations – je suggère donc de le retirer. La commission a examiné ces amendements, sur lesquels elle a émis un avis défavorable. Après les précisions que je viens de vous apporter, vous avez la possibilité de vous faire votre propre idée, selon que vous voulez aider tout le monde ou seulement les régions.

Les variables d’ajustement constituent une compensation forfaitaire qui peut être minorée. J’ai les montants sous les yeux : en 2017, elles avaient été minorées à hauteur de 589 millions. Pour 2026, nous vous proposons une minoration de 527 millions. L’effort serait assumé à 40 % par les EPCI, à 36 % par les régions, à 6 % par les départements, dont on connaît la difficile situation financière, et à 18 % par les communes. Dans notre proposition d’une minoration des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions, près de 75 % de l’effort serait porté par les EPCI et les régions. Pour les régions, l’amendement no 4094 du gouvernement à l’article 33 apporte une solution. Au demeurant, nous voulons conserver cet outil de maîtrise des finances publiques. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, d’autant plus que les amendements auxquels j’ai précédemment donné un avis favorable ont bien été adoptés.

Chers collègues, quelle hypocrisie que cet article alors que vous avez passé votre semaine à expliquer aux maires que vous seriez à leurs côtés et que vous les défendriez ! Monsieur Cazeneuve, pendant trois ans, alors que vous étiez rapporteur général, vous n’avez cessé de nous rappeler que c’était aux communes de mettre la main à la poche pour rembourser vos défaillances et votre incapacité à tenir un budget à l’équilibre. Les communes votent chaque année un budget à l’équilibre, alors que le gouvernement en est incapable depuis des décennies. Vous avez creusé le déficit public de 1 000 milliards et notre dette atteint désormais 3 400 milliards. Cela veut dire que chaque Français doit plus de 50 000 euros à l’État à cause de vous.

Et maintenant vous voulez les faire payer ? Nous nous opposons à toute stagnation de la DGF, mais, par bon sens, nous souhaitons la supprimer pour les régions et les EPCI, que nous souhaitons d’ailleurs supprimer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sans nous faire perdre trop de temps, je ne peux m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. Vous avez à l’instant voté contre l’indexation de la DGF sur l’inflation. À l’instant ! (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Et vous prétendez être du côté des communes ! Mais vous venez de voter contre l’indexation de la DGF sur l’inflation ! Tout le monde l’a vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 3463.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 91 Contre 112

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3339 et 3657.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 96 Contre 110

Sur l’amendement no 3477, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir cet amendement.

Bravo !

Avis défavorable.

Même avis.

Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. L’alinéa 24 prévoit la baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les entreprises n’y gagneront rien et que les collectivités territoriales seront moins compensées par l’État d’une perte décidée par le gouvernement et le législateur. Au total, ce sont 800 millions qui seront ainsi perdus – 800 millions ! Pour certaines intercommunalités, ce sera 4 % à 5 % de moins dans leur budget de fonctionnement. Ces alinéas doivent être supprimés.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3448.

L’amendement no 3565 de M. Tristan Lahais est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Vous vous rendez compte de ce que cela représente pour les territoires industriels ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est bon ! On a compris !

Le mieux, c’est de la supprimer !

Supprimons-la et on verra après !

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

Le groupe de la Droite Républicaine soutiendra pleinement les amendements tendant à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. Si j’en crois les arguments de la ministre, il faut supprimer la mesure proposée par le gouvernement, car elle est profondément injuste pour les territoires industriels. C’est même une mesure anti-territoires industriels, qui enverrait un signal catastrophique alors qu’on veut réindustrialiser le pays ! Faisons confiance au Sénat, qui connaît bien le sujet,…

Ah non, pas le Sénat !

Le sujet étant important, je donnerai la parole à tous les groupes, mais pour un temps de parole très limité. La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Absolument pas !

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

La parole est à M. Erwan Balanant.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Ah !

Ça va faire mal, dans les territoires !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3417, 3448 et 3565.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 105 Contre 102

Je mets aux voix l’article 31.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 107 Contre 91

La parole est à M. Nicolas Ray.

La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 3060, qui tend à supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même le Sénat semble le penser !

Eh non !

Exactement !

Bravo ! Espérons que vous soyez écoutée !

Je suis saisie de deux amendements, nos 3465 et 2032, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3465.

Sur l’amendement n° 3465, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2032 de Mme Mathilde Feld est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3465.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 64 Contre 52

La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour soutenir l’amendement no 2778 portant article additionnel après l’article 32.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Nicolas Ray.

Il faut, par tous les moyens possibles et imaginables, faire cesser la saignée budgétaire qui frappe les collectivités, avec des conséquences sur les services rendus à la population, le développement des services publics, les capacités d’investissement, la bifurcation écologique, et j’en passe.

Madame la ministre, voilà ce que je crois avoir compris du dispositif proposé à l’article 33 : si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera déduite des fractions de TVA revenant aux collectivités. Mais que se passera-t-il si l’inverse se produit ? Comment évoluerait alors la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée, sachant qu’elle a remplacé la DGF des régions ?

Les communes et les intercommunalités perçoivent désormais une fraction de TVA pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), que les gouvernements précédents ont supprimée ; pour le bloc départemental, une fraction de TVA vient également compenser la suppression de la CVAE. Le marché passé par les collectivités avec l’État était censé être avantageux pour elles : en échange de la disparition des recettes tirées d’impôts locaux sur lesquels elles avaient la main, on leur avait promis qu’elles bénéficieraient du caractère dynamique des fractions de TVA versées par l’État. Et au moment où elles sont censées en bénéficier, vous leur dites que cela ne va pas se passer comme ça ! L’État doit tenir ses engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

En soutenant ces amendements de suppression, vous supprimerez non seulement l’article 33 mais aussi l’amendement no 4093 du gouvernement, conforme à l’engagement du premier ministre auprès des départements de France, visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements jusqu’à 600 millions. Or il est impératif que cet engagement soit tenu.

J’ajoute que ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission, alors même que nous n’avions pas encore connaissance des amendements du gouvernement. Nous avons à présent une raison supplémentaire de les rejeter. Avis défavorable.

Je dois parfois éclairer la procédure avant d’aborder le fond. Si vous supprimez l’article, l’amendement du gouvernement no 4094, par lequel nous proposons de tirer toutes les conséquences du remplacement de l’ancienne part régionale de la DGF par une fraction de TVA, ne sera pas examiné. Et le no 4093, qui traduit l’engagement du premier ministre de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions, ne le sera pas non plus. Il ne sera donc pas possible de tenir l’engagement du premier ministre, soyons clairs. Au reste, ne pas supprimer d’emblée l’article ne vous empêchera pas de voter contre l’article 33 au terme de l’examen des amendements, si tel est votre souhait. S’agissant de la dynamique de TVA, pour 2025, l’État va faire un chèque aux collectivités, conformément à l’engagement qui était le sien de garantir le même niveau de TVA qu’en 2024, alors même que les recettes de TVA pour 2025 ne seront pas supérieures à celles de 2024. L’État joue donc son rôle d’assureur en dernier recours des finances locales, à hauteur de quelques centaines millions d’euros – nous verrons exactement dans quel montant à la fin de cette année. L’article 33 prévoit bien que les collectivités bénéficieront de la dynamique de TVA – celle correspondant à la croissance économique, celle du PIB. Seule la croissance de l’inflation ne sera pas partagée avec les collectivités. Elles bénéficieront donc de la dynamique de TVA en volume, mais pas en valeur. Cette proposition du gouvernement vise à tenir compte de notre situation budgétaire. L’État ne peut pas être chaque année l’assureur en dernier ressort de toutes les recettes des collectivités ; autrement dit, il ne peut pas les protéger de toutes les variations conjoncturelles. Le dispositif proposé vise ainsi à calquer la dynamique économique des collectivités sur celle de l’État, qui collecte les impôts. C’est une manière de répartir l’effort. Les collectivités préféreraient sans doute qu’une stricte dynamique leur soit assurée, même quand le PIB et l’inflation stagnent. Cependant, dans la situation actuelle, ce n’est pas supportable financièrement. Ayons un débat approfondi sur ce sujet, en particulier sur les deux propositions gouvernementales qui traduisent les engagements pris par le premier ministre devant les régions et les départements de France. Cela suppose que vous repoussiez ces amendements de suppression.

Je comprends ce que vous indiquez quant aux conséquences financières du reversement aux collectivités territoriales de la dynamique des fractions TVA. Toutefois, aucune d’entre elles ne vous avait demandé de supprimer la taxe d’habitation et la CVAE. La contrepartie devait être de profiter de cette dynamique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et DR.) Le coût de la compensation, de l’ordre de 34 milliards d’euros, pose certainement des difficultés à l’État, mais cela a été voté par une partie de votre majorité, madame la ministre. Quoi qu’il en soit, et bien que je ne sois pas convaincu par vos arguments sur la TVA, je retire mon amendement no 3466 afin que nous puissions discuter des engagements du gouvernement envers les départements et les régions.

La parole est à M. Tristan Lahais.

Le groupe EPR s’opposera aux amendements de suppression, car leur adoption non seulement empêcherait que le fonds de sauvegarde des départements soit porté de 300 à 600 millions d’euros, mais elle le ferait tout simplement disparaître ! Ensuite, la TVA a remplacé la CVAE, mais de nombreuses collectivités demandaient justement sa suppression en raison de son caractère imprévisible. Aujourd’hui, son produit pourrait même être en recul ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

Vous protestez, mais il y a bien eu des périodes de baisse du produit de la CVAE. Cet impôt est en effet très sensible à la conjoncture : dès que l’activité économique ralentit, comme c’est le cas actuellement, la CVAE est en recul. On voit bien que vous essayez de supprimer tous les efforts demandés aux collectivités territoriales en prétendant qu’il s’agit d’une saignée terrible, mais ce n’est pas vrai.

Cette année, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’élève à 85 milliards d’euros. C’est inédit. Tant mieux, c’est une bonne nouvelle.

Nous étions plutôt favorables, initialement, à ces amendements de suppression. Les efforts demandés aux collectivités sont très importants. Année après année, ils deviennent insupportables. Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais si ces amendements de suppression étaient adoptés, vous pourriez aussi redéposer les amendements du gouvernement après l’article 33 pour présenter les mesures que vous évoquez. C’est un peu facile de déposer des amendements importants après des amendements de suppression pour éviter que ceux-ci soient adoptés !

Je défendrai tout à l’heure un autre amendement sur le même thème et j’espère qu’il sera adopté.

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Comme je l’ai fait en fin de matinée, je vous propose un point sur l’avancement de nos travaux. Pour espérer terminer l’examen des amendements à minuit et prolonger la séance pour les explications de vote et le vote, j’ai dit ce matin qu’il nous fallait atteindre un rythme de cinquante amendements par heure. Actuellement, nous sommes en deçà de quarante. Il nous reste 320 amendements à examiner en cinq heures et quinze minutes, ce qui nous impose désormais d’accélérer pour atteindre un rythme de soixante amendements par heure. (Exclamations.)

Certains collègues, dont je fais partie, aimeraient qu’on arrive à terminer l’examen du texte ce soir (M. Paul Midy applaudit), sans toutefois devoir siéger toute la nuit. Si ce n’est pas possible, il vaut mieux nous retrouver demain matin, d’où la nécessité de planifier les choses. Je suggère une suspension de séance d’ici une heure pour que nous puissions examiner la situation et prendre une décision.

Très bien !

Je suis obligé de commenter ces amendements car ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils proposent de supprimer la contribution des régions au mécanisme de l’article 33, lequel minore la dynamique de TVA – résultant de l’inflation – affectée aux collectivités et reverse une partie de cette minoration aux départements. L’épargne brute des départements a chuté de 23 %. Le présent article prévoit donc un mécanisme de solidarité et de péréquation des régions vers les départements que ces deux amendements auraient pour effet d’annuler. Avis défavorable, compte tenu de la situation financière des départements.

Même avis. Je le redis : les départements traversent une situation très difficile. Il est donc utile que nous en restions aux équilibres actuels et que nous maintenions l’abondement du fonds de sauvegarde dont nous allons discuter dans quelques instants.

Les amendements identiques nos 1999 rectifié de M. Frédéric Maillot et 3199 rectifié de M. David Taupiac sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Depuis 2018, le gouvernement a fait le choix de ne pas fondre la fraction de TVA attribuée aux régions dans la DGF et consent à maintenir cette part à plus de 5,1 milliards d’euros. Nous proposons deux ajustements. D’abord, la fraction de TVA attribuée aux régions serait replacée dans le droit commun avec une dynamique calculée de la même manière que pour les autres strates de collectivités, c’est-à-dire en retenant la dynamique de TVA constatée l’année précédente. Ensuite, nous proposons d’établir la règle d’écrêtement applicable à l’ensemble des collectivités. L’écrêtement réduirait la progression de la TVA du taux d’inflation constaté. Les régions, au même titre que les autres strates de collectivités, bénéficieraient ainsi de la dynamique réelle de l’économie, au-delà de l’inflation, en suivant l’évolution du PIB en volume. L’État ne serait ainsi plus l’assureur en dernier ressort des collectivités en cas de variations conjoncturelles. Pour résumer l’amendement en une phrase : nous conservons la fraction de TVA affectée aux régions, mais en la soumettant aux mêmes règles que les autres collectivités.

Je découvre cet amendement en même temps que vous. Il prend acte de l’affectation de la fraction de TVA aux régions plutôt qu’à la DGF. Cette fraction de TVA est soumise aux mêmes règles que les autres collectivités, en la minorant de l’inflation, pour aider les départements. Avis favorable.

Je voulais d’abord vous remercier, madame la ministre, parce que nous avons eu un échange constructif sur le sujet des régions. En revanche, vous dites que le gouvernement « consent ». Je ne suis pas d’accord avec cette formulation. Le gouvernement avait imposé aux régions le basculement vers la TVA, mais l’époque des grands princes et du Roi-Soleil est révolue ! Avec cet amendement, l’État se contente de tenir parole et de ne pas revenir sur un changement qu’il a lui-même décidé il y a quelques années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je vous engage à un peu de respect mutuel, mais je sais que vous en faites preuve dans ce débat et je vous en suis très reconnaissant.

Nous portons de 300 à 600 millions d’euros le montant du fonds de sauvegarde des départements, soit un soutien significatif. L’État abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes déjà affectées à ce fonds en 2024 et en 2025. Cela permettra de porter de cinquante-quatre à cinquante-huit le nombre de départements bénéficiaires. Nous avons également, je le rappelle, consenti une hausse de 84 millions d’euros au titre du Ségur pour tous, la garantie d’un taux de couverture minimale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au niveau de 2024, et la mise en œuvre, dès mars 2025, de la solidarité à la source – débat que j’ai eu avec M. de Lépinau un peu plus tôt – pour qu’il y ait moins d’indus, moins d’erreurs et donc une meilleure stabilité financière. Cet amendement est important et je tiens à remercier tous les élus et présidents de départements qui ont travaillé à ce que nous trouvions le bon point d’équilibre pour l’année 2026.

Cet amendement fait suite aux déclarations du premier ministre Sébastien Lecornu en faveur des départements lors des assises de Départements de France. Il a affirmé son souhait de porter le soutien financier aux départements de 300 à 600 millions d’euros. J’en prends acte et je donne un avis favorable.

Nous saluons l’initiative du gouvernement au travers de cet amendement au titre de l’année 2026.

Néanmoins, un travail de fond doit être fait pour assurer un niveau de financement adéquat et pérenne aux départements, notamment pour financer l’action sociale. C’est un chantier qu’il faudra ouvrir dans le cadre des discussions sur le nouvel acte de décentralisation.

Défavorable.

Défavorable.

Nous venons d’avoir une discussion avec tous les groupes : l’accord est quasi général pour essayer d’achever l’examen du texte ce soir dans une séance prolongée qui ne devrait pas excéder 2 heures du matin, si nous voulons faire un travail à peu près correct. Nous devons donc accélérer et parvenir à un rythme de cinquante à cinquante-cinq amendements par heure, ce qui nous permettrait de terminer l’examen des articles vers 1 heure du matin, avant de consacrer une heure au vote. Chaque groupe s’y est engagé. Pour les amendements identiques, nous pourrions envisager une mutualisation des défenses : chaque groupe défendra un amendement à tour de rôle. J’espère que nous parviendrons à finir l’examen du texte ce soir en prolongée. La responsabilité en revient désormais à chaque groupe. Je vous invite à appliquer ces règles dès maintenant, et pas dans deux heures !

Je suis saisie de nombreux amendements, nos 2028, 2411, 3068, 2216, 2026, 2314, 2415, 2418, 3075, 3229, 1624, 2308, 2414, 1618, 2419, 314, 1321, 1646, 910 et 4096, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2028, 2411 et 3068 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2026, 2314 et 2415, les amendements nos 2418, 3075 et 3229, les amendements nos 1624, 2308 et 2414, les amendements nos 1618 et 2419, et les amendements nos 314 et 1321. Les amendements suivants sont défendus : les identiques nos 2028 de Mme Mathilde Feld, 2411 de Mme Constance de Pélichy et 3068 de M. Tristan Lahais, l’amendement no 2216 de M. Bastien Lachaud, les identiques nos 2026 de Mme Mathilde Feld, 2314 de M. Stéphane Viry et 2415 de Mme Constance de Pélichy, les identiques nos 2418 de Mme Constance de Pélichy, 3075 de M. Tristan Lahais et 3229 de M. David Taupiac, les identiques nos 1624 de M. Vincent Descoeur, 2308 de M. Stéphane Viry et 2414 de Mme Constance de Pélichy, et les identiques nos 1618 de M. Vincent Descoeur et 2419 de Mme Constance de Pélichy. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 314.

L’amendement no 1321 de M. Paul-André Colombani, identique au précédent, est défendu. Les amendements nos 1646 de M. Jean-Philippe Tanguy et 910 de M. Matthias Renault sont défendus. L’amendement no 4096 du gouvernement est un amendement de coordination. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse, devenue établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, est désormais placée sous la tutelle de cette dernière. Dès lors, le précompte de 4 millions opéré sur les ressources à répartir en 2026 au profit du réseau des CCI régionales placées sous le contrôle de CCI France doit être réaffecté à la collectivité de Corse. C’est l’objet de cet amendement technique.

Avis défavorable.

Même avis.

Essayez de comprendre : puisque la CCI de Corse a été absorbée par la collectivité de Corse, la dotation qui lui était auparavant destinée doit être réaffectée à cette dernière. C’est un simple ajustement technique. C’est la moindre des choses. Comment peut-on y être défavorable ? (M. Manuel Bompard applaudit.)

Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 63 Contre 95

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 35. Les amendements identiques nos 1499 de Mme Sandrine Le Feur et 2441 de Mme Marianne Maximi sont défendus.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 1525, 1707, 1708, 1709 et 1710, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1525 et 1707 sont identiques. L’amendement no 1525 de Mme Marianne Maximi est défendu. La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 1707.

Défendez-vous les amendements suivants nos 1708, 1709 et 1710 ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

La parole est à M. le rapporteur général.

Alors pourquoi êtes-vous défavorable à cette mesure ?

Quand vous mettez les enfants dehors à 18 ans, si !

C’est honteux, ce que vous dites !

Quand vous les mettez à l’hôtel tout seul, ils finissent par se suicider !

Je ne veux pas susciter la polémique sur un tel sujet. J’entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je suis convaincue que l’adoption de ces amendements enverrait un signal positif (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR) à tous ces jeunes oubliés de la République. Ils méritent de savoir que nous nous soucions d’eux et que nous donnons aux départements les moyens nécessaires pour les accompagner.

Il y a cinq minutes, Mme la ministre m’a certifié que mon amendement serait satisfait par les dépenses prévues dans la deuxième partie du texte. Ai-je bien compris ? Il s’agit à nouveau de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse, qui est, je le rappelle au passage, une île.

Il concerne toujours le même sujet. Défendu.

Défavorable.

Je le répète, nous inscrirons 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la Corse dans la deuxième partie du budget, au titre de la continuité territoriale. Vous pouvez donc retirer les amendements, qui seront satisfaits.

Les amendements identiques nos 1609 de M. Vincent Descoeur et 2413 de Mme Constance de Pélichy sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le fonds de sauvegarde des départements ayant été abondé de 600 millions d’euros, les amendements identiques no 2313 et suivants, qui vont être appelés, sont tous satisfaits. Je vous propose de les retirer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Ils devraient être tombés !

Je vais retirer l’amendement. Je tenais simplement à souligner que ces amendements montrent que Mme la ministre était de mauvaise foi lorsqu’elle a affirmé qu’il ne fallait pas supprimer l’article 33 pour pouvoir voter l’amendement no 4093 du gouvernement.

Monsieur Bompard, ce n’était pas de la mauvaise foi : si vous aviez voté les amendements que nous venons d’examiner, le fonds de sauvegarde aurait représenté 1,2 milliard d’euros, soit 600 millions de plus que ce que j’ai proposé à l’article 33.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3468.

Quel est l’avis de la commission ?