Séance plénière — Jeudi 20 novembre 2025

Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel prévoit de rehausser la taxe de séjour pour assurer un financement pérenne aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, comme le démontrent les chiffres du ministère de l’intérieur, notamment ceux d’Infosdis, il existe un lien direct entre la hausse de la fréquentation touristique et la nécessité d’assumer des charges nouvelles, pour financer par exemple des saisonniers, des gardes renforcées, des équipements supplémentaires ou encore, parfois, la location d’aéronefs. Cette proposition est issue du Beauvau de la sécurité civile. L’an dernier, nous avons déjà proposé cette piste de ressources. L’objectif reste le même : conforter le fonctionnement des Sdis par un financement pérenne. C’est aussi une mesure d’équité territoriale en faveur des territoires qui font face à des charges supplémentaires.

La commission a rejeté cet amendement au motif principal qu’il paraît illogique, pour soutenir les Sdis, de majorer la taxe de séjour, qui ne concerne que les séjours et le tourisme. Avis défavorable.

Les travaux sur le financement pérenne des Sdis se poursuivent, à la suite des réflexions engagées dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. L’affectation des recettes de la taxe de séjour au soutien des Sdis présente une difficulté : elles sont déjà employées pour financer les dépenses très directement liées au tourisme dans les territoires. Ajouter un affectataire risque de compliquer le paysage. De plus, le lien entre cette taxe et les Sdis n’est pas évident : dans certains départements, il peut être nécessaire de renforcer les services départementaux sans que les recettes de la taxe de séjour y suffisent. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, j’entends vos arguments mais vous oubliez un détail : chaque été, c’est principalement sur les pompiers du Sud de la France et des zones touristiques en général que pèse une importante surcharge de travail du fait de la venue de nombreux touristes. Les Sdis sont conçus pour couvrir les besoins qui se manifestent pendant les autres périodes de l’année, non ceux qui émergent lorsque la population à protéger est multipliée par 10, 100 ou 1 000 en raison de ces arrivées saisonnières. Demander qu’une partie des recettes de la taxe de séjour soit affectée aux dépenses requises pour s’assurer que chacune et chacun de ces touristes, d’où qu’ils viennent, bénéficient de la même sécurité que tout le monde, suit une logique totalement limpide. Il me semble très regrettable de rejeter d’un revers de main la possibilité de financer ce surplus d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

Nous entamons le débat sur le financement de la sécurité civile. Voilà un, deux, trois ans que des projets sont sur la table et que rien n’évolue, d’où nos amendements, qui visent à trouver d’autres sources de financement. Nous proposerons, un peu plus tard, une réforme de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Nous vous proposons par cet amendement de mettre à contribution les assureurs, pour une raison tout à fait logique. Notre collègue du groupe Droite républicaine Éric Pauget a mis en avant, dans son rapport sur le budget de la sécurité civile pour 2024, la notion de valeur du sauvé. Les pompiers eux-mêmes rappellent qu’une vie sauvée peut valoir jusqu’à trente-sept fois l’investissement réalisé pour financer l’intervention qui la sauve. Il est bien sûr problématique de parler du prix d’une vie sauvée mais le chiffre d’affaires de tous les assureurs est en hausse de 7 % à 20 % et il paraît logique de leur demander une toute petite participation au financement des sauvetages dont ils bénéficient directement.

La commission a adopté l’amendement. Permettez-moi toutefois de livrer un chiffre pour éclairer l’assistance avant le vote : le rendement de la TSCA, déjà très dynamique, a augmenté de 3 milliards d’euros en cinq ans. Par ailleurs, dans la mesure où les départements disposent librement des recettes de cette taxe, rien n’assure, notamment compte tenu de leur situation financière, qu’ils les affectent aux Sdis. Vous aurez compris ma réserve, à titre personnel, à l’égard de cet amendement. Sur le sous-amendement, mon avis est défavorable.

La mesure proposée constitue une taxe importante sur le chiffre d’affaires des mutuelles et des entreprises d’assurance.

Si : 1 % !

Cela se répercutera sur le prix des contrats d’assurance et de prévoyance dont bénéficient les salariés. Cela me paraît difficile à défendre, dans un contexte marqué par les problèmes de pouvoir d’achat dont souffrent nombre de nos compatriotes. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, je suis désolée de vous contredire mais le sous-amendement exclut explicitement les mutuelles pour que la mesure se concentre sur les dommages aux biens matériels. Il a été précisément conçu par mes collègues pour rendre notre proposition tout à fait correcte. Par ailleurs, voilà déjà plusieurs années que les assureurs expliquent qu’ils ne sont plus en mesure de tout assurer face aux effets du réchauffement climatique. Or, quand se produisent de très grandes inondations, de très grands feux – cela arrive malheureusement chaque année –, ils n’ont pas à rembourser une partie de ce qu’ils auraient dû rembourser, du fait du travail de la sécurité civile, dont ils sont les premiers bénéficiaires. Ils ont donc tout intérêt à ce que nos pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, soient aussi bien financés que possible : plus ils ont de moyens d’agir, plus les assureurs peuvent faire leur travail sans dépenser des sommes folles. Au vu de leur chiffre d’affaires, il serait cohérent qu’ils participent au financement de l’action des pompiers : les 800 millions que leur coûterait l’application de la mesure prévue par l’amendement seraient une goutte d’eau dans la mer de leurs bénéfices.

Il vise à conférer aux collectivités la possibilité d’augmenter à hauteur de 20 % le plafond de la taxe de séjour. Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre les conséquences des événements environnementaux ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique, telle l’invasion des sargasses dans les Antilles, dont les coûts de traitement sont très élevés.

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, mon avis est défavorable. En effet, les collectivités territoriales appliquent un taux de taxe médian. Je me suis intéressé aux tarifs moyens pratiqués pour savoir s’il était nécessaire d’augmenter leurs plafonds. Or je constate qu’aucune catégorie d’hôtel ne voit le taux moyen qui la concerne atteindre son plafond, et ce d’assez loin – en tout cas, les 20 % ne sont jamais atteints –, étant entendu qu’il faut faire une exception pour les terrains de camping et de caravanage une étoile et deux étoiles, dont le plancher, le plafond et le tarif moyen s’élèvent à 20 centimes puisqu’il s’agit d’un tarif unique. Quant aux hébergements sans classement ou en attente de classement, le taux maximal qui leur est applicable s’élève à 5 % tandis que le taux moyen adopté est de 3,43 %.

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 880.

Sur l’amendement no 2215, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements, nos 2215, 2214 et 898, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2215, de Mme Marianne Maximi, et 2214, de M. Paul Vannier, sont défendus. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 898.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Oui.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Exactement !

Je mets aux voix l’amendement no 2215.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 64 Contre 89

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 240.

Quel est l’avis de la commission ?

Les communes qui accueillent des centres d’hébergement d’urgence perdent le bénéfice de la taxe de séjour sur les hôtels concernés, ce qui pose évidemment un problème. Il paraît bien sûr très difficile de faire supporter cette taxe aux personnes concernées. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de mettre à la charge de l’exploitant de l’hôtel le versement de la taxe de séjour. Les personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence dans une commune profitent également de ses services publics ; une commune qui a la générosité d’accueillir un ou plusieurs centres d’hébergement ne doit pas être privée injustement du bénéfice de la taxe de séjour. Je viens par cet amendement réparer une forme d’injustice.

Votre amendement propose que l’exploitant de la structure d’hébergement d’urgence s’acquitte de la taxe de séjour au titre des personnes hébergées. Nous ne l’avons pas étudié en commission et je suis aussi incapable que pour le précédent d’en mesurer toute la portée. Mais, cette fois-ci, je m’en remets à votre sagesse collective et attends l’avis du gouvernement.

Je tiens tout de même à rappeler que la taxe de séjour a pour principe d’être répercutée précisément sur les touristes qui résident dans les hôtels ou dans les campings, et que les nuitées concernées contribuent ainsi à financer le développement du tourisme dans le territoire concerné. On voit bien que cette double caractéristique rendrait très difficile l’application de cette taxe à l’hébergement d’urgence. Vous-même, monsieur le député, avez d’ailleurs très clairement expliqué que votre intention n’était pas que cette taxe soit répercutée sur les personnes hébergées. Mais du coup, vous proposez un dispositif dont la logique est complètement différente de celui de la taxe de séjour. Sans doute faut-il avoir une réflexion sur les moyens d’inciter les communes à développer des structures d’hébergement d’urgence, mais la taxe de séjour ne me paraît vraiment pas le bon instrument à cet égard. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il vise à intégrer les croisiéristes au tableau de la taxe de séjour, perçue par les collectivités. Le montant de cette taxe se situerait dans une fourchette tout à fait correcte, entre 0,50 et 1,50 euro, c’est-à-dire au niveau de l’hôtellerie trois étoiles. Son produit permettrait aux communes d’engager des actions spécifiques pour améliorer l’accueil des croisiéristes, mais aussi pour le réguler, parce que les escales créent du stress dans les villes concernées : c’est le cas au Havre, mais aussi à Marseille, qui reçoit plus de 2,5 millions de ces touristes. Leur arrivée par vagues suppose des aménagements et des structures d’accueil spécifiques, entre autres pour les bus – puisque ce sont tout à coup cinquante, voire soixante bus qui arrivent en même temps dans la ville.

Défavorable.

Je serais favorable à ce qu’on puisse réfléchir à cette question au cours de la navette, mais il me semble que votre amendement est satisfait, puisque le droit en vigueur prévoit déjà qu’une taxe portuaire est due par les bateaux qui accostent dans les ports, y compris les bateaux de croisière. Par ailleurs, les plaisanciers doivent également s’acquitter d’une redevance quand leur escale dure plus de deux heures – ce qui leur donne alors le droit d’occuper leur emplacement pendant vingt-quatre heures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il y a une confusion, monsieur le ministre. La taxe est perçue par le Grand port maritime de Marseille, au titre de l’hébergement d’un bateau, mais en aucun cas par la collectivité qui se doit d’accueillir les croisiéristes. Il faut vraiment venir à Marseille pour le voir : il y a une politique d’accueil spécifique à développer et cela demande des moyens significatifs.

Sur l’amendement no 1704, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 441 de Mme Christine Arrighi est défendu.

La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1704.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Valérie Rossi.

Je mets aux voix l’amendement no 1704.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 37 Contre 128

Ils n’aiment pas l’économie sociale et solidaire !

Il prévoit d’augmenter de 0,3 point le plafond de versement mobilité de chacune des strates hors région. Ce n’est pas énorme, mais on sait à quel point il importe de favoriser une politique d’investissement dans les transports, y compris en direction des usagers. C’est une proposition raisonnable et qui, compte tenu du paysage actuel et de l’urgence de favoriser les transports en commun, nous paraît de bon aloi.

La commission ne les a pas examinés. Je rappelle tout d’abord que le versement mobilité est un impôt de production. Deuxièmement, je souligne que c’est en ordre d’importance la deuxième taxe locale que payent les entreprises et qu’elle a augmenté de 5 % tous les ans depuis une quinzaine d’années. Troisièmement, les entreprises contribuent aussi au transport de leurs salariés en payant une partie de leur forfait d’abonnement. Je crains que l’augmentation de 20 à 40 % des plafonds que vous proposez provoque une envolée de la taxation des entreprises. Avis défavorable.

J’irai dans le sens du rapporteur général. Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de donner des moyens au développement des transports collectifs et l’attention qu’on doit porter à la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Le versement mobilité, sous ses différentes formes, compte parmi les impôts de production.

Si ! Il s’agit d’augmenter des impôts de production, pesant sur les entreprises avant même qu’elles réalisent le premier euro de bénéfices, s’appliquant à celles qui vont mal comme à celles qui vont bien et frappant particulièrement le secteur industriel.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Parlement a créé un versement mobilité régional et rural. Vu la situation du secteur industriel, il est raisonnable de ne pas en rajouter, raison pour laquelle j’émets sur ces amendements un avis défavorable. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Sans être opposé à ce qu’on donne un peu plus de liberté aux collectivités locales, qui sont des autorités organisatrices de la mobilité, je suis défavorable à ces amendements. Quel est le but visé? S’il s’agit de remonter le plafond du versement mobilité pour investir dans des transports en commun les plus performants possible qui, avec une plus grande régularité et des plages horaires étendues, permettent un report modal au détriment de la voiture individuelle, cela peut avoir un sens. En revanche, s’il s’agit de systématiser la gratuité en faisant payer les entreprises à la place des usagers – une idée qui prend une place croissante dans le débat –, j’y suis fermement opposé, d’autant que la France est déjà le pays où la part du coût des transports à la charge des passagers est la plus basse.

L’amendement no 2197 de Mme Alma Dufour est défendu.

Sur l’amendement no 767, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Vigier.

La gratuité, ça n’existe pas !

Nous avons chaque année à peu près le même débat sur la gratuité des transports en commun. Pendant que certains s’acharnent à répéter qu’elle ne fonctionne pas, qu’elle n’est pas responsable, cette solution s’applique dans certains territoires, comme la métropole de Montpellier, et elle est plébiscitée par les usagers. L’argument selon lequel l’instauration de la gratuité se ferait au détriment des investissements nécessaires dans les zones où le réseau n’est pas suffisamment dense n’est pas valable. En effet, la gratuité apparaît généralement après le développement des réseaux et la densification de leur maillage. Enfin, nous ne proposons pas d’obliger qui que ce soit à relever son taux de versement mobilité, mais d’offrir aux décideurs locaux, en particulier à ceux qui seront élus dans quelques mois, la possibilité de le faire. Nous n’imposons rien par la loi, nous donnons une liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 2602 – ce sont deux amendements de mon collègue Peytavie. Le no 2599 vise à instaurer une tarification sociale de la taxe – ou de la redevance – sur l’enlèvement des déchets pour les ménages les plus précaires ou ceux en situation de vulnérabilité. La taxe ou la redevance, selon l’option choisie par la collectivité locale, serait modulée pour les familles nombreuses et pour les personnes âgées ou handicapées par le biais d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement. Il s’agit de tenir compte de besoins physiologiques et sanitaires spécifiques. L’objectif du second amendement, le no 2602, est que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante. Une réduction de sa part fixe favoriserait aussi les comportements vertueux : diminution des volumes jetés et augmentation du tri des déchets recyclables. Le travail de mon collègue Peytavie s’appuie sur le cas de la Dordogne, où la colère est montée contre une tarification incitative qui, sans tenir compte de la situation sociale des habitants, a entraîné une forte hausse des sommes dues.

Elle a rejeté l’amendement no 2602. À propos du no 2599, qu’elle n’a pas examiné, je souligne que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) est d’abord un outil destiné, comme son nom l’indique, à financer l’enlèvement des ordures ménagères. De plus, je ne comprends pas comment il serait techniquement possible d’exclure de la Teom certains déchets, comme M. Peytavie le propose pour les protections périodiques ou hygiéniques. Toutes les ordures vont dans le même bac et les habitants payent la Teom pour qu’il soit vidé. Avis défavorable, donc.

J’ajoute un argument à ceux du rapporteur général. Dans le cas d’une location, la Teom est réglée par le propriétaire – qui peut la répercuter sur le locataire comme une charge récupérable. Une modulation tiendrait donc compte de la situation sociale du propriétaire, et, en fonction de cette dernière, un locataire modeste pourrait y rester assujetti tandis qu’un locataire aisé pourrait en être exonéré. Je crains qu’on crée une complexité redoutable. Avis défavorable.

Le ministre a raison, comme toujours !

Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 2599, M. Peytavie explique que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative facture le service d’élimination des déchets sur la base des volumes jetés, ce qui ne permet pas de tenir compte de certaines situations sociales. Ni un malade dont le traitement cause beaucoup de déchets, ni une personne âgée qui a besoin de protections, ni les parents d’enfants en bas âge qui portent des couches n’ont la possibilité de réduire leur volume d’ordures. L’amendement vise à introduire des critères sociaux dans un système de tarification qui ne tient compte que de la production de déchets. Cela permettrait de remédier à des situations particulières. (Mmes Danielle Simonnet et Dominique Voynet applaudissent.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

Afin de trouver de nouvelles ressources pour financer les transports du quotidien sans alourdir la fiscalité du travail, il est proposé de permettre aux communes touristiques, par décision du conseil municipal, de lever une taxe additionnelle à la taxe de séjour – dans la limite de 20 % –, qui serait reversée à l’autorité organisatrice de la mobilité. Il s’agit d’une mesure de justice territoriale puisque, dans les zones touristiques, la fréquentation des transports peut augmenter de 30 % en haute saison. Pourtant, seuls les habitants permanents en payent le coût. Chez moi, au Pays basque, une contribution de 20 centimes seulement par nuitée offrirait 600 000 euros par an aux transports publics utilisés par l’ensemble de la population. Ce rééquilibrage est nécessaire dans les zones touristiques, où la situation est particulièrement tendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Puisqu’elle ne s’est pas prononcée sur cet amendement, je ferai un commentaire personnel. On en revient à une idée évoquée plus tôt : ajouter une taxe additionnelle à la taxe de séjour et l’affecter aux autorités organisatrices de la mobilité. Or l’objet de la taxe de séjour est le tourisme. Certes, un territoire qui accueille beaucoup de touristes a besoin de plus de pompiers, de bus et d’équipements de toute sorte. Mais la fiscalité française est déjà complexe. Tâchons donc de lui conserver un peu de lisibilité : au tourisme, la taxe de séjour, aux autorités organisatrices de la mobilité, le versement mobilité, sans mélanger les deux. Avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Ces deux avis défavorables motivés par la même raison m’étonnent beaucoup venant de deux élus parisiens.

Certes, mais vous l’êtes en Île-de-France. Or cette région a le droit de lever une taxe additionnelle de 500 % pour financer les réseaux de transport depuis 2024, quand nous avons autorisé l’exécutif régional à le faire. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

J’y insiste, car nous, les Bretons, défendrons un amendement de même nature tout à l’heure. Chez nous aussi, il y a des voies ferrées, du goudron sur nos routes – comme disait le président Wauquiez –, et même l’électricité est arrivée ! Nous avons besoin, nous aussi, de développer nos transports régionaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ça tombe bien : notre assemblée a adopté un texte de loi consensuel il y a deux ans, pour développer les services express régionaux métropolitains (Serm). Nos régions ont besoin, comme la région parisienne, de financer leurs transports. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem, sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

L’amendement tend quasiment à doubler le taux du versement mobilité pour Paris centre et plusieurs communes des Hauts-de-Seine et arrondissements de l’Ouest parisien. Cette mesure répond-elle à une demande des collectivités locales ? Pas à ma connaissance. Elle conduirait en tout cas à une augmentation considérable de la fiscalité.

Or doubler cet impôt de production, qui pèse déjà lourd, me semble imprudent. À l’ouest de Paris, un exemple devrait nous alerter : le quartier d’affaires de La Défense est dans une situation des plus périlleuses. Beaucoup de tours sont vides. Vouloir ainsi doubler le taux du versement mobilité me semble donc téméraire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Vigier.

Vous pourriez revenir à l’amendement en discussion ?

Peut-on revenir à l’amendement ?

La parole est à M. Tristan Lahais.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Nous souhaitons, quant à nous, conforter la compétence des départements en matière touristique. Pour ce faire, notre amendement vise à leur permettre de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, à un niveau compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.

Comme l’a exposé le collègue Castellani, il s’agit, avec cet amendement, de permettre aux départements qui le souhaitent de recourir à une taxe additionnelle sur la taxe de séjour dans des proportions plus importantes que celles qui sont prévues par la loi : jusqu’à 30 % de la taxe de séjour, contre 10 % au maximum aujourd’hui. Cette proposition vise à répondre aux difficultés financières que rencontrent les départements pour assumer certaines de leurs compétences – difficultés que personne ici n’ignore. En l’occurrence, l’amendement ne concerne pas leurs compétences en matière sociale, mais en matière de promotion touristique. Bien que ces collectivités en soient des acteurs prépondérants, elles manquent de moyens pour accomplir cette mission dans de bonnes conditions. Cela fait écho à la question du financement des Sdis, qui a été soulevée tout à l’heure. Tout le monde reconnaît que le risque incendie augmente avec l’activité touristique. Il n’est donc pas inconsidéré de recourir à la taxe de séjour pour financer les Sdis. Par conséquent, l’adoption de cet amendement permettrait de répondre aux deux problématiques – celles du tourisme et de la lutte contre les incendies.

Comme d’autres de mes amendements qui seront examinés dans la suite de la discussion, celui-ci vise à accroître l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales, qui a été fortement réduite ces dernières années – certains départements et certaines régions ne votent quasiment plus d’impôts. Or quand on est élu, on doit assumer une politique fiscale, et pas se contenter de percevoir des dotations et des transferts de l’État. Tel est l’état d’esprit dont procède cet amendement. Il tend à donner aux départements un levier fiscal plus important, s’agissant de la taxe de séjour – ce qui paraît normal, puisque ces collectivités assument une compétence en matière de tourisme. Cette activité n’est pas sans lien avec les Sdis, dont les besoins sont plus importants à mesure que les départements sont plus touristiques – comme l’a souligné mon collègue Delautrette.

Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel vise à préserver la capacité d’action des conseils départementaux face à la dégradation continue de leurs marges de manœuvre financières, tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Rappelons que les départements sont confrontés à des dépenses qui sont difficiles à anticiper, s’agissant de solidarité humaine. La dégradation de l’épargne brute conduit à pénaliser les solidarités territoriales et l’investissement, pourtant essentiels, en particulier dans les territoires ruraux où les communes ont une capacité contributive faible. Les départements financent les agences départementales de tourisme ou les comités départementaux de tourisme, les actions de promotion touristique et les infrastructures, contribuant ainsi à créer les conditions du développement économique et touristique. L’amendement vise donc à permettre à ces collectivités de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, en le fixant à un niveau compris entre 10 % et 30 %.

La commission a donné un avis défavorable sur les amendements no 238 et identiques. Elle n’a pas étudié l’amendement no 2831, auquel je donne aussi un avis défavorable.

Défavorable.

Je soutiens cet amendement en faveur des départements, notamment ruraux. Un département comme le Lot, qui compte 174 000 habitants à l’année, voit sa population doubler l’été. En conséquence, les Sdis sont davantage sollicités, tant pour combattre les incendies que pour venir en aide aux personnes, par exemple celles qui pratiquent des activités de pleine nature ou la spéléologie aux abords des rivières qui traversent notre département. Alors que nous avons impérieusement besoin de soutien, le levier fiscal nous est enlevé. Débloquer ce levier reviendrait à aider les départements à recevoir chez eux les touristes de manière correcte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il a été élaboré avec la région Bretagne, mais il concerne toutes les régions – j’y insiste. Il vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’appliquer une taxe additionnelle correspondant au maximum à 200 % de la taxe de séjour, comme celle qui est déjà appliquée en Île-de-France. L’objectif est simple : mettre à disposition des territoires un nouvel outil fiscal pour financer leurs infrastructures de transports, sans faire peser l’essentiel de l’effort sur les entreprises via le versement mobilité. En effet, certaines régions doivent faire face à des charges spécifiques. Dans le cas de la Bretagne, la situation périphérique rend la desserte ferroviaire plus coûteuse. Cette taxe additionnelle permettrait aux régions de mieux répartir entre touristes et acteurs économiques l’effort de soutien aux mobilités du quotidien, qui bénéficie aussi bien aux touristes qu’aux habitants à l’année. Il s’agit d’un simple outil, non d’une obligation, dont chaque région pourrait décider souverainement de se saisir selon ses caractéristiques.

Identique au précédent, cet amendement a effectivement été élaboré avec la région Bretagne. En adoptant la loi Serm, nous avons permis aux régions qui le souhaitaient de faire rouler des TER métropolitains. En Bretagne, nous avons décidé de nous doter d’un TER à rayonnement régional. Ce dispositif fonctionne : pour ne prendre qu’un exemple, un train passe désormais toutes les vingt minutes entre Vannes et Quimper aux heures de pointe, ce qui change la vie de nombreuses personnes – tout en répondant à des préoccupations qu’expriment parfois certains membres du Rassemblement national en matière de mobilités. Les gens peuvent ainsi aller travailler en TER, comme on le fait à Paris en RER ou en métro. Il faut financer cet effort. Ce financement et sa clé de répartition sont le fruit d’un consensus entre le Medef, l’hôtellerie et les élus bretons.

Il vise à instaurer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire pour les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, dans l’objectif de mieux maîtriser toutes les dépenses publiques inhérentes au tourisme.

Que les transports aient besoin de financements, personne n’en disconvient…

…et vous avez raison, monsieur Balanant, de rappeler que c’est une priorité pour l’aménagement public. Mon objection porte moins là-dessus que sur le mode de financement que vous proposez.

Il y a selon moi quelque chose d’illogique à instaurer dans les régions une taxe additionnelle à la taxe de séjour allant jusqu’à 200 %, alors que la loi de finances pour 2025 a introduit le versement de mobilité régional. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Défavorable.

Je suis contre !

Je vais expliquer à M. le rapporteur général pourquoi nous déposons ces amendements. Lorsque le versement mobilité – qui repose sur la main-d’œuvre – a été créé en région Bretagne, nous aurions préféré un autre dispositif mais il n’y avait que cela ! Nous voulons aujourd’hui créer une taxe additionnelle régionale sur la taxe de séjour. Nous nous sommes accordés avec le Medef : cette taxe de séjour remplacerait le versement mobilité, dont le prélèvement serait ainsi réduit. Nous baissons l’impôt qui porte sur la masse salariale pour le faire reposer sur le tourisme. Puisque cela relève du projet de loi de finances, nous exposons ce projet devant l’Assemblée. Sans cela, nous l’aurions fait tout seuls en région Bretagne ! (Mme Graziella Melchior applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Hélas, cette taxe n’est pas la bonne solution. Je rappelle que Mme Élisabeth Borne nous avait annoncé un plan de 100 milliards d’euros pour le train mais que nous attendons toujours le premier euro ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Mathilde Feld applaudit également.) C’est pour cela que nous nous replions sur ce type de solutions. Or certains, comme M. le rapporteur général, tout en déclarant qu’il faut des moyens pour les transports, refusent la moindre piste ! Je m’oppose donc à ces amendements pour qu’on nous donne enfin ces 100 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

J’ai expliqué pourquoi nous souhaitions cette taxe additionnelle. L’amendement no 2836 vise à ne l’appliquer qu’à la région Bretagne, sur le modèle de ce qui existe en Île-de-France. Je répète que nous nous sommes accordés avec le Medef pour éviter que ce financement ne repose sur la masse salariale et j’espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons l’accord de l’Assemblée.

La situation de la Bretagne est sans doute assez spécifique – j’entends ce que vous dites.

C’est vrai !

À Paris, vous avez le droit. C’est parce qu’il y a Paris et le reste du monde ! On est des ploucs, en fait !

Défavorable.

Enfin ! Je souhaite réexpliquer le principe du versement mobilité et de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Mon territoire, le Finistère, est à la fois rural, littoral et insulaire. Nous y accueillons beaucoup de touristes – notamment les fameux réfugiés climatiques de l’été qui viennent désormais en Bretagne chaque année.

Nous avons plaisir à les accueillir. Cet accueil est cependant coûteux en argent public alors qu’il n’y a aucune politique digne de ce nom en matière de transport – hormis les cars scolaires, les cars BreizhGo, et quelques TER qui peinent à s’arrêter dans toutes les gares. Par exemple, en Centre Bretagne ou sur la presqu’île de Crozon, nous sommes à une heure de tous les grands axes. Nous sommes pourtant fiers d’accueillir chaque été des touristes parisiens et des festivaliers ! Cette mesure est en réalité une mesure de justice fiscale pour l’aménagement de ces territoires, au service de leur développement et du droit aux mobilités de leurs habitants. (M. Philippe Brun applaudit.)

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 3073.

Il est quand même gonflé !

Ne craignez-vous pas l’effet suivant ? Les intercommunalités sont parfois les autorités organisatrices de la mobilité, donc les bénéficiaires de ce versement mobilité. Dans ce cas-là, vous n’y toucheriez pas. En revanche, vous le retireriez là où les intercos confient aux régions l’organisation des transports. Cela créerait une inégalité de traitement entre territoires : ceux dans lesquels la région garde la main, où le VM serait supprimé, et ceux où les intercos s’en chargent, où il resterait en vigueur. Avis défavorable.

Défavorable.

Je suis plutôt défavorable à cette proposition. Je constate que les Parisiens acceptent que les gens qui visitent Paris payent pour leurs transports, mais qu’ils refusent de contribuer au financement des transports qu’ils utilisent lorsqu’ils se rendent eux-mêmes dans des territoires touristiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Cela me pose un gros problème – qui devient un double problème quand je vois que le RN s’associe à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)

D’abord, la situation que vous décrivez, monsieur le rapporteur général, est exactement celle qui prévalait jusqu’à l’année dernière. Ensuite, monsieur Dufau, les redevables de cet impôt de production sont les entreprises, pas les touristes. Or le problème tient précisément au fait qu’il s’agit d’un impôt de production – et donc qu’il repose sur la production, et non sur le profit.

Je réponds d’une certaine manière au président de la commission des finances qui faisait l’éloge des impôts de production tout à l’heure. Nous sommes le pays d’Europe où ils sont les plus élevés, ce qui a un coût de compétitivité direct puisqu’ils se concentrent sur les entreprises consommatrices de capital et de main-d’œuvre. Enfin, paradoxalement, ces impôts concernent moins les grandes entreprises, qui délocalisent une partie de leurs charges, que les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, notamment les ETI industrielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’ajoute simplement, pour alimenter ce débat qui suscite à juste titre les passions, qu’une taxe additionnelle à la taxe de séjour peut avoir des effets négatifs : en effet, certaines communes ne lèvent pas la taxe de séjour, pour les raisons que vous connaissez. Financer les transports en commun par une surtaxe à la taxe de séjour aggraverait les inégalités entre régions : certaines régions sont riches en taxe de séjour, d’autres moins.

Les élus ultramarins de mon groupe réclament que l’on étende aux régions d’outre-mer le versement mobilité régional en vigueur dans l’Hexagone et en Corse – une demande déjà débattue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Il nous paraît anormal que les régions ultramarines soient exclues du versement mobilité régional, alors que les besoins de transport y sont tout aussi importants, si ce n’est davantage, que dans d’autres régions de France.

Je défends l’amendement de M. David Taupiac, identique à l’amendement no 2002. Celui-ci vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, la collectivité de Guyane, La Réunion et Mayotte. Ce nouvel outil fiscal renforce en effet la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectif. C’est très important.

Vous avez raison : en 2025, le versement mobilité régional est institué en métropole mais les départements et régions d’outre-mer (Drom) en sont exclus. Il y a manifestement une inégalité de traitement.

Je partage absolument votre avis. Malheureusement, je ne dispose d’aucun chiffrage quant aux conséquences économiques d’une telle mesure. Je m’en remets donc à votre sagesse collective sur ce qui me paraît être une mesure d’équité, tout en me tournant vers le gouvernement pour qu’il nous éclaire éventuellement sur le sujet.

En effet, le fait que la création du versement mobilité régional ne concerne pas les Drom est une bizarrerie. Néanmoins, ce sont des territoires qui connaissent pour nombre d’entre eux de grandes difficultés économiques ; il faut donc que nous soyons certains de l’impact qu’aurait cette hausse de la pression fiscale sur les employeurs locaux. Un travail est en cours et une réflexion globale doit être menée, dans le cadre de ce projet de loi de finances, s’agissant du soutien que nous apportons aux territoires d’outre-mer. Dans l’attente de ce travail, qui pourrait avoir lieu lors de la navette parlementaire, je demande le retrait de ces amendements.

Par cohérence, nous voterons contre ces amendements, puisque nous proposons de supprimer le VMRR. Vous regrettez un manque d’équité mais cela dépend du point de vue que l’on adopte : pour les entreprises ultramarines, c’est tant mieux ! Par ailleurs, je note que les élus d’outre-mer se sont unanimement battus contre l’article 7 du projet de loi de finances, qui pénalise les entreprises et les investissements en outre-mer ; ce n’est peut-être pas la peine de les soumettre à un nouvel impôt de production.

Ayant bien pris note du fait que le rapporteur général s’en remettait à notre sagesse, je m’associe aux propos de Max Mathiasin. Le ministre va vite comprendre ce que je veux dire : les infrastructures de transport des territoires d’outre-mer, rapportées à la même surface, représentent 20 % de celles qui existent dans l’Hexagone ; le coût de leur installation est surtout 30 % plus élevé qu’en métropole, du fait de l’insularité. Donnez-leur ces moyens indispensables ; sinon, il leur sera impossible de faire face aux besoins. Cela concerne les départements français d’Amérique (DFA), La Réunion mais aussi le département-région Mayotte. Des projets d’infrastructures ambitieux sont en cours de réalisation ; en l’absence de moyens, ils ne se concrétiseront pas. Il faut les aider ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Défavorable.

Défavorable.

Déposé par notre collègue Emmanuel Grégoire, il vise à créer une taxe unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour créer une seule imposition locale plus lisible, plus souple, plus efficace et qui soit à la main des collectivités, notamment en zone ultra-tendue. Emmanuel Grégoire et moi-même sommes élus de Paris, une zone évidemment ultra-tendue ; mon territoire compte notamment une partie du VIe arrondissement où près d’un logement sur cinq n’est pas affecté à la résidence principale et est donc en partie vacant. Une telle situation est inacceptable quand on sait qu’à Paris, 250 000 personnes attendent un logement social et que des gens dorment encore dans la rue alors que de nouveaux acquéreurs achètent des logements sans parfois y mettre le pied. Certains de ces logements deviennent des locations temporaires et saisonnières ou sont utilisés comme résidence secondaire ; ils sont donc largement inoccupés. Face à cette crise du logement sans précédent, notre amendement vise donc à créer, je le répète, une nouvelle contribution unifiée. (M. Philippe Brun applaudit.)

Il s’agit ici de traiter la question de la vacance des logements, qui touche à la fois les métropoles et la ruralité. Mon amendement et le suivant, celui de notre collègue Delautrette, ne sont pas identiques à celui d’Emmanuel Grégoire : ils ont une visée plus générale et répondent à un besoin exprimé par les maires depuis de nombreuses années, en rendant plus simple et plus lisible la taxation en la matière. Il existe deux taxes, la TLV et la THLV – la taxe d’habitation sur les logements vacants –, qui peuvent être complémentaires ou contradictoires en fonction des territoires ; nous proposons de les fusionner afin de créer une taxe unique qui pourrait par ailleurs être majorée en fonction du nombre de biens détenus. Il s’agit d’une demande issue des territoires et relayée par les différentes associations d’élus locaux, qui veulent voir leur action gagner en efficacité. Je conclus en ajoutant qu’une telle mesure devrait plaire au gouvernement, notamment au ministre Lescure, qui a érigé le Canada en exemple lors de la présentation du budget. Il se trouve que le Canada a appliqué ce type de politique fiscale pour lutter contre les logements vacants, et que de telles mesures ont fait leurs preuves.

On entend beaucoup qu’il faut rechercher l’efficacité et la simplification. Nous proposons précisément de clarifier l’imposition locale par l’instauration d’un dispositif simple, compréhensible et qui réponde aux objectifs affichés.

Pour nous, il s’agit bien d’une mesure de simplification puisque nous voulons fusionner les deux taxes sur les logements vacants pour n’en faire qu’une seule, qui serait versée à un bénéficiaire unique. En revanche, notre objectif n’est pas, au contraire de certains collègues, de l’augmenter de 10, 20, 50 ou 60 % ! Notre seule boussole, c’est la simplification du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Les communes ayant la faculté de lever la taxe sur les logements vacants, qui sont celles dont la population dépasse 50 000 habitants, peuvent aussi voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand le contexte l’exige. Je propose d’étendre ladite faculté aux communes de moins de 50 000 habitants, dans le même objectif de lutter contre la pression immobilière.

La plupart de ces amendements ont été examinés en commission et ont reçu un avis défavorable ; quasiment tous conduisent à une augmentation de fait de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant aller jusqu’à 200 %, alors que celle-ci a déjà, je le rappelle, beaucoup augmenté depuis 2021 – en moyenne de 35 % –, si bien que ses recettes se sont envolées. Je donne donc un avis défavorable à tous ces amendements.

Il diffère un peu de celui du rapporteur général. Les différents amendements poursuivent des objectifs qui ne sont pas tout à fait identiques : ils comportent des similarités mais aussi des différences majeures. Rapprocher la TLV et la THLV pour disposer d’un outil unique plus simple me paraît aller dans le bon sens ; il faut à l’évidence y travailler. Le problème, c’est que ces amendements posent des difficultés qui tiennent notamment aux paramètres de la taxe en question. Il me semble notamment essentiel de distinguer les zones tendues et celles qui ne le sont pas, notamment pour calculer la durée de vacance, car la question ne se pose pas du tout de la même manière selon les territoires. À partir de ces observations, je donnerai un avis défavorable à l’amendement no 1590 d’Emmanuel Grégoire, qui tend à fusionner la TLV avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – celle-ci a beaucoup augmenté, comme l’a rappelé le rapporteur général. Sur les amendements identiques nos 2909 et 3482, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée mais j’insiste sur la nécessité de travailler à nouveau sur ces paramètres, car ce qui est proposé n’est pour l’heure pas pleinement satisfaisant. Quant aux amendements suivants, je demande leur retrait.

Je ne suis pas certaine que taxer les Airbnb soit la solution pour accroître le parc immobilier. Tant qu’un propriétaire n’aura pas la garantie de pouvoir reprendre son logement en cas de dégradation, de non-paiement des loyers ou de squat, vous ne verrez pas le parc locatif s’agrandir. C’est en assouplissant le droit au bail et surtout en élaborant une loi forte contre les squats que des biens à louer seront de nouveau mis sur le marché. Tant que les propriétaires auront peur, ils ne loueront pas leur bien et c’est pour cela que nous manquons de biens à louer ; taxer les Airbnb n’y changera rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je mets aux voix l’amendement no 1590.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 79 Contre 59

L’amendement no 1290 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette mesure rétablirait l’équité fiscale. Chacun sait combien il est difficile de trouver une solution pérenne pour le financement des Sdis afin de garantir un accès vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux secours, partout en France, et de préserver notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes, dont le volontariat. Les études sur la « valeur du sauvé » montrent que les assurances sont gagnantes et bénéficiaires de l’engagement des sapeurs-pompiers. Rappelons aussi que dans certains pays, comme la Suisse, la sécurité civile est davantage financée par le système assurantiel.

Si on supprime l’exonération de TSCA pour les navires ou les compagnies aériennes, on risque de les voir aller se faire assurer chez des assureurs non soumis à la taxe – en Belgique, au Luxembourg ou en Italie. On perdra alors la base taxable. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le présent amendement, soutenu par des députés de plusieurs groupes, s’inspire du Beauvau de la sécurité civile. Il propose de réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour redonner des marges de manœuvre aux sapeurs-pompiers qui nous alertent depuis des années sur le manque de moyens qui les épuise, les met en danger et menace, ce faisant, l’ensemble de nos concitoyens. Il s’agit, comme ils le réclament depuis longtemps, de doubler la fraction de la TSCA versée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS) en la passant de 6,45 % à 12,9 %. L’amendement propose par ailleurs d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance de voitures non obligatoires, dont provient la part affectée aux Sdis – ce taux passerait de 18 % à 20 %, pour un rendement de 29 millions d’euros – et d’actualiser la répartition de cette somme entre les départements. Rappelons que cette répartition reste aujourd’hui fondée sur les immatriculations de véhicules datant de 2003. Au total, 1,5 milliard d’euros rentreraient dans les caisses des pompiers.

Je rappelle que les recettes de la TSCA ont connu une évolution très positive : + 33 % entre 2019 et 2023 ; + 7 % entre 2023 et 2024.

Par ailleurs, rien n’obligerait les départements, s’ils touchent cette plus-value de TSCA, à attribuer les sommes récoltées aux Sdis puisqu’elles tomberaient dans leur budget général. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mais oui, c’est ça !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Il vise à inscrire dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance afin de garder les recettes des Sdis à jour. Pour mémoire, la liste de référence actuelle est celle des immatriculations de véhicules de 2003. Cela permettrait de rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA.

Je ne comprends pas bien votre amendement : vous voulez mettre la liste des voitures immatriculées – c’est-à-dire des cartes grises – en face de celle des voitures assurées, pour voir si les deux correspondent et que chacun paie bien l’assurance, et donc la TSCA.

Je ne sais pas si on a besoin de la loi pour faire correspondre deux fichiers. On dispose de la liste des cartes grises ; les assureurs doivent être en mesure de fournir le fichier des assurés.

Avis défavorable – à moins que le gouvernement apporte des éléments qui m’échappent.

À gauche, ils votent n’importe quoi, c’est extraordinaire !

Il tend non pas à augmenter une taxe mais à affecter aux Sdis une partie supplémentaire de la recette issue de la TSCA, compte tenu de l’excédent de la Cnaf. L’amendement a été travaillé avec Départements de France.

Défavorable.

Les amendements aboutiraient à dégrader encore le déficit global de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu’on puisse déshabiller Pierre pour habiller Paul. Avis défavorable.

L’amendement no 2086 de Mme Claire Lejeune est défendu.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3575 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit de revenir sur deux dispositions fiscales introduites dans le PLF pour 2024, qui ont consisté à exonérer tous les types de mâts éoliens de la TFPB et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations ont été votées sans étude d’impact ; nous ne savons ni combien d’éoliennes sont concernées ni quels montants financiers sont en jeu. Peut-on, en pleine crise budgétaire, adopter une mesure qui pourrait coûter des millions aux finances publiques sans en connaître les conséquences ? Ces dispositions sont surtout dangereuses pour nos collectivités locales, en particuliers nos communes, qui risquent de perdre des recettes fiscales cruciales, dans un contexte où leurs ressources sont déjà en baisse. Cela dégraderait encore la qualité de nos services publics dont nos concitoyens dépendent au quotidien. Il est de notre devoir de protéger les collectivités et de garantir un traitement équitable de tous les acteurs économiques. Faisons preuve de responsabilité et assurons la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à mettre fin à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des mâts des éoliennes. Les éoliennes ne fournissent que 10 à 15 % de la production d’électricité – quand elles fonctionnent, ou quand elles ne brûlent pas – mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Les milliards d’euros de subventions versés sur ce secteur ne permettent que de développer l’industrie chinoise, puisque ce sont les Chinois qui nous fournissent ces éoliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela relève carrément du détournement de fonds, d’autant que cette énergie est intermittente, et polluante du fait de la présence de terres rares et de PFAS dans le matériel. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Cet argent serait mieux placé dans le développement du nucléaire et de l’hydroélectricité.

Considérant leur faible rentabilité, il est préférable de reverser ces bénéfices aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La commission a rejeté ces amendements.

Quand on installe des éoliennes pour produire de l’électricité en France, on ne détourne que l’argent qui servirait, sinon, à acheter du gaz et du pétrole à des puissances étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Nous soutenons la souveraineté de la production d’électricité en France pour ne pas nous mettre dans la main de puissances étrangères, qu’elles soient moyen-orientales ou russe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand on produit de l’électricité éolienne, grâce à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), ce sont aussi des recettes pour les territoires. Avis défavorable sur ces amendements.

Je suis d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’il vaut mieux produire des énergies renouvelables en France plutôt que d’importer du pétrole de Russie ou d’ailleurs, avec les conséquences que l’on connaît. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Laissez-moi terminer ! Pas d’impatience ! En revanche, la question posée est assez judicieuse : ce sont des ressources dont il ne faut pas priver les communes, d’autant plus qu’elles sont pénalisées par ce qu’on appelle le repowering, qui oblige à démonter le mât précédent sans nécessiter un nouveau permis de construire. C’est pourquoi je soutiens cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mais ça fait deux intervenants pour les amendements !

N’importe quoi !

Je ne m’attendais pas à la chute de l’intervention de M. Vigier, c’est pourquoi j’ai laissé parler M. Michoux qui m’avait déjà demandé la parole.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 797 et 3059.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 79 Contre 110

Je suis saisie de deux amendements, nos 1514 et 3561 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1514.

Sur l’amendement n° 3561 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour le soutenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous dites n’importe quoi ! Un jour c’est blanc, un jour c’est noir !

…je vous suggère plutôt de voter pour le deuxième.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement no 3561 deuxième rectification.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 181 Contre 4

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2903.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1180, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements nos 1303 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de M. Le Fur ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Corentin Le Fur.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, important, vise à supprimer l’exonération de TFPB pour les immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette mesure, bien qu’elle ait pour objectif de stimuler l’investissement dans les quartiers prioritaires, s’avère peu efficace pour répondre aux besoins réels des habitants et des entreprises locales. En effet, elle profite souvent à des acteurs économiques déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, sans garantir la création d’emplois locaux, durables ou d’amélioration concrète des conditions de vie des résidents. Dans un contexte où les finances publiques sont contraintes, le maintien de cette niche fiscale apparaît comme un gaspillage des ressources, d’autant que son impact sur la revitalisation des QPV reste limité et difficilement mesurable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Les communes et les EPCI peuvent déjà, sauf erreur de ma part, décider de supprimer cette exonération. Comme je crois à la libre administration des collectivités, je pense qu’il ne faut pas leur imposer cette suppression. Avis défavorable.

Défavorable également.

Je propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui permettent aux sociétés HLM de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela ferait entrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État qui, comme vous le savez, sont déficitaires du fait d’une mauvaise gestion qui dure depuis plus de quarante ans. Cela n’affectera pas la politique du logement, pas plus que la politique de la ville…

…dès lors que le bilan consolidé des HLM représente plus de 300 milliards d’euros et que les excédents dépassent le milliard. Je vous rappelle la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité. Égalité, cela signifie que le parc public doit payer, comme le parc privé, l’impôt foncier, à due concurrence de son occupation territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ces 1,3 milliard d’euros n’apparaîtront pas par l’effet de la magie, ils manqueront quelque part, et quelqu’un devra les fournir. Les bailleurs sociaux se tourneront probablement vers les collectivités qui devront compenser, comme c’est souvent le cas. Vous risquez de déstabiliser des équilibres financiers déjà précaires du secteur du logement social. La mesure que vous défendez pourrait désorganiser le marché et occasionner des dépenses supplémentaires pour les acteurs publics. Mon avis est donc défavorable.

Il est défavorable.

Je ne crois pas du tout que nous risquions une désorganisation du marché. En 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a imposé un taux de 20 % de logements sociaux à des communes qui manquaient de HLM, sans se soucier des collectivités. Aujourd’hui, si on consolidait le taux de logements sociaux au niveau régional, on comprendrait qu’on a atteint un équilibre. Le problème, c’est l’immigration. (« Ah ! » ironiques et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ben voyons…

Quelle honte !

Nous tenons là un nouvel exemple de l’hypocrisie de l’extrême droite qui, alors qu’elle prétend défendre les classes moyennes et les classes populaires, s’attaque une nouvelle fois au logement public.

Ses députés votent contre les mécanismes destinés à lutter contre la spéculation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également), contre les amendements tendant à faire baisser les loyers et contre les dispositions qui facilitent l’accès à la propriété des primo-accédants. Ce soir, c’est le comble : ils veulent s’attaquer au logement public et libéraliser encore plus le marché du logement. Ils ne veulent pas soutenir le logement public et les logements sociaux, mais passent leur temps à dire qu’ils veulent loger les Françaises et les Français. Cerise sur le gâteau, le dérapage raciste de M. Vos (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), qui fait encore porter à l’immigration la responsabilité de tous les maux dont souffre notre société. C’est surtout le financement des bailleurs sociaux qu’il faut renforcer. On peut s’honorer d’avoir de tels bailleurs, qui logent la France telle qu’elle est ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Depuis 2004, les logements sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pour vingt-cinq ans au lieu de quinze ans auparavant. Cette exonération est une incitation à la production de logements locatifs sociaux, production qui est actuellement en chute libre, tant dans l’Hexagone que dans les territoires ultramarins – dans ces derniers, 75 % de la population est éligible à un logement locatif très social. Cette exonération de vingt-cinq ans concerne les opérations agréées jusqu’en 2026. L’amendement tend à reporter cette échéance à la fin de l’année 2028, chacun ayant bien compris l’intérêt d’éviter qu’une incertitude quant à une éventuelle prolongation ne bloque les projets à la fin de l’année 2026.

Notre collègue du Rassemblement national a oublié, dans son rappel de la devise de la République, le mot de « fraternité ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Pour que la fraternité vive, il faut que nous soyons capables de loger l’ensemble de nos concitoyens.

Je rappelle que le droit au logement est un droit naturel et constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour loger l’ensemble de nos concitoyens,…

…encore faut-il permettre aux opérateurs de produire du logement. Or, pendant les huit premières années du macronisme, la politique du logement a été catastrophique. À cet égard, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, est scandaleuse. Toutefois, l’exonération de taxe foncière apporte un semblant de respiration aux opérateurs depuis 2004. Comme nos collègues William, Naillet et Echaniz, je défends son prolongement afin d’apporter aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à la construction de logements pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.

Dans la devise de la commission des finances, on trouve le mot « évaluation ». Les dispositifs dont nous parlons sont exceptionnels ; certains ont déjà été prorogés plusieurs fois et continueront de s’appliquer, sur tout le territoire national, jusqu’en 2026. Avant de décider une nouvelle fois de leur prorogation, il me paraît nécessaire d’évaluer leur impact. Nous pourrons le faire d’ici à l’examen du PLF pour 2027. À ce stade, mon avis est défavorable.

Je voudrais parler au nom des petites communes rurales qui sont contraintes de construire des logements sociaux pour atteindre les seuils requis par la loi SRU. Chers confrères bétonneurs et bobos (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SOC),…

…vous oubliez que ce n’est pas parce que des logements sociaux échappent à la taxe foncière et bénéficient d’exonérations que leurs habitants ne consomment pas de services municipaux, de services d’assainissement et de services scolaires. Nos petites communes, qui ne sont pas gavées d’argent public comme les centres urbains que la plupart d’entre vous, à gauche, représentez, se retrouvent en grande difficulté de gestion.

Elles ne parviennent pas à boucler leurs budgets et doivent augmenter la taxe foncière de propriétaires devenus des variables d’ajustement.

Bourgeois !

Il a découvert les petites communes de France pendant les vacances !

Il y a deux ans, on a imposé aux communes l’exonération de taxe foncière pour un certain nombre de bâtiments et de logements sociaux livrés il y a plus de quarante ans et qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique. Or cette exonération n’est pas compensée. Nous proposons donc qu’elle relève d’une délibération des collectivités concernées et non plus d’une décision imposée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je crains que votre amendement ne comporte une erreur de rédaction et qu’il ne soit, de ce fait, inopérant. Son texte évoque « les logements locatifs sociaux […] ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4o pendant une durée de quinze ans », mais on me signale qu’il n’y a pas de 4o dans l’article 1384 C du code général des impôts auquel vous faites référence.

Si tel est le cas, je vous suggère de retirer votre amendement. Mon avis sera sinon défavorable.

Il est défavorable.

La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 2204.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

De plus en plus de ménages peinent à s’acquitter de la taxe foncière. Elle ne cesse d’augmenter et c’est un impôt régressif : les ménages les moins aisés paient, en proportion de leurs moyens, bien plus que les ménages les plus riches. Le ministre devra nous répondre au sujet de l’annonce, par Bercy, de nouveaux éléments de confort dans le calcul de la taxe. Il semblerait qu’une baignoire, des toilettes ou une douche soient maintenant considérées comme des éléments luxueux dont la possession occasionnera un surcoût annuel moyen de 63 euros. L’amendement tend à plafonner la taxe foncière en fonction du revenu fiscal de référence. Nous souhaitons alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages les plus vulnérables.

Vous souhaitez faire compenser par l’État le plafonnement de la taxe foncière, mais je peine à estimer le coût d’un tel dégrèvement. Des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquent déjà aux personnes vulnérables et l’État contribue déjà fortement au financement des collectivités territoriales. Je donne donc un avis défavorable.

Je rappelle à mon tour qu’il y a déjà des exemptions. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont exonérés de la TFPB, tout comme les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sous condition de ressources. D’autres abattements s’appliquent aux propriétaires âgés de plus de 75 ans. Compte tenu de ces mesures, déjà existantes, mon avis sera défavorable.

J’ai l’impression que personne, ici, n’a fréquenté les commissions communales des impôts directs.

J’en ai présidé une pendant quinze ans et, chaque année, elle se réunissait pour réviser les valeurs locatives, après examen, comparaison et estimation de l’évolution de la qualité des biens. Il y va de l’égalité de l’impôt dans le territoire de la commune ! Ce débat est complètement lunaire : vous donnez l’impression de débarquer alors que dans toutes les communes de France, une commission ajuste les valeurs locatives. Je suis opposé à l’amendement : même si ce système n’est pas idéal, on aurait plutôt intérêt à tenir compte de la valeur vénale. Il faudrait une réforme – que j’espère assez rapide. En attendant, la manière dont vous abordez ce sujet me sidère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)

Les amendements nos 1190 de Mme Mathilde Feld, 2284 de M. René Pilato et 3164, lui aussi de Mme Mathilde Feld, sont défendus.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1089.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Parce que la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs constituent des enjeux majeurs de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire, l’amendement propose d’alléger la fiscalité des revenus fonciers agricoles. L’accès au foncier agricole étant la condition qui rend possible la majorité des projets d’installation en agriculture, il convient d’augmenter de 30 % à 50 % le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; et surtout de modifier la clé de répartition de cette TFPNB entre le preneur et le bailleur. L’amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs (JA) du Jura et la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA).

Nous avons déjà porté l’exonération de 20 à 30 % dans la loi de finances pour 2025. Cette mesure a soulevé une indignation légitime chez les élus locaux, privés d’une partie de leurs recettes fiscales en devant supporter le coût de cette hausse, alors non compensée par l’État. Ce ne sera plus le cas puisque la présente loi de finances prévoit de compenser la hausse décidée l’année dernière. Si nous votions une nouvelle hausse, de 30 à 50 %, je crains que nous ne rallumions le même incendie – mêmes causes, mêmes effets –, les collectivités nous reprochant de leur refaire le coup de l’an passé, en les privant à nouveau de recettes non compensées – la compensation n’étant pas, pour des raisons évidentes, prévue par votre amendement. N’aimant pas les incendies, j’y serai défavorable.

J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’amendement de M. Castellani visait le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, autrement dit sur les bâtiments servant à l’exploitation agricole ; le vôtre, madame Brulebois, a pour objet l’exonération de la TFPNB sur les terres agricoles. Il est capital de favoriser l’accès au foncier, notamment pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, surtout face au mur démographique qui se présente devant nous, près de la moitié des agriculteurs devant être remplacés dans les prochaines années. Nous en avons débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, mais aussi lors du dernier projet de loi de finances. M. le rapporteur général a rappelé que cela nous avait conduits à augmenter de moitié l’exonération de TFPNB sur les terres agricoles, avec la question de la compensation par l’État. L’équilibre trouvé cette année est le bon, raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

Oui.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3157.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est similaire au précédent, à cette différence près que le bénéfice de l’exonération y est soumis à l’aval de la collectivité territoriale concernée. Monsieur le rapporteur général, l’amendement permet de définir ce qu’est un cycle naturel, puisqu’il précise que deux ou trois espèces d’arbres devront être plantées ou replantées sur la parcelle, de manière à favoriser une sylviculture irrégulière adaptée au changement climatique et aux défis écologiques que nous devons relever.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3560, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Sage commission !

Je comprends votre intention mais je serai défavorable à l’amendement. J’ai du mal à concevoir comment il pourrait s’appliquer juridiquement. Selon la jurisprudence, il faut pouvoir établir un usage professionnel du bien pour être exempté de THRS. En se limitant aux biens à vocation de tourisme situés sur le même territoire que la résidence principale, nous risquons de nous heurter à un problème d’égalité devant l’impôt.

Je soutiens cet amendement qui vise notamment les propriétaires de logements situés dans les stations thermales, qui habitent parfois à quelques mètres du logement qu’ils louent aux curistes quelques mois dans l’année, sans jamais l’utiliser pour leurs propres besoins. Ils n’en sont pas moins taxés deux fois, d’un côté à la CFE, de l’autre à la THRS. Autrement dit, il y a déjà rupture d’égalité. Si la disposition ne vous semble pas bien rédigée, monsieur le ministre délégué, je propose que nous la votions tout de même, et que nous la corrigions dans le cadre de la navette parlementaire.

Je mets aux voix l’amendement no 3560.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 104 Contre 39

Nous avons examiné 112 amendements, au rythme de 45 par heure ; il reste donc treize heures de débat. Sur cette bonne nouvelle, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.