Séance plénière — Jeudi 20 novembre 2025

Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. Plutôt que d’interdire les sachets de nicotine, ce qui pousserait les consommateurs à chercher n’importe quoi n’importe où – notamment sur internet –, il apparaît préférable de les autoriser et de les réguler. C’est précisément ce que propose cet amendement.

Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. Par exemple, on considère qu’avant 25 ans, la consommation de nicotine nuit au développement cérébral. Chez la femme enceinte, elle nuit au développement du fœtus. Cette molécule présente donc des effets nocifs sur la santé, quelle que soit sa forme d’administration. C’est pourquoi les sachets de nicotine seront interdits à partir de mars 2026. Il serait illogique de créer une accise pour un produit nocif pour la santé, qui sera interdit dans trois mois. En conséquence, avis défavorable.

Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. Mais, depuis qu’elle a été décidée, elle est saluée par de nombreuses sociétés savantes et par le Comité national de lutte contre le tabagisme. La raison en est simple : en plus des effets négatifs rappelés par le rapporteur général, ces sachets de nicotine constituent souvent une porte d’entrée vers le tabagisme, notamment chez les jeunes. Ces derniers mois, ils ont d’ailleurs provoqué des intoxications. Leur interdiction est donc un enjeu de santé publique. En tout état de cause, il serait incohérent de prévoir de fiscaliser un produit dont l’interdiction est prévue très prochainement. Avis défavorable.

Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. Les sachets de nicotine ne sont pas un produit de sevrage tabagique. Le vapotage peut l’être, même s’il doit être encadré. Fiscaliser les sachets de nicotine reviendrait à les remettre sur le marché alors qu’avec d’autres pays, nous essayons d’avancer sur l’interdiction ou – à tout le moins – la régulation de la consommation de nicotine. Je le répète, ces sachets ne constituent pas un produit de sevrage ; ils ont des effets délétères. Parce qu’ils peuvent apparaître moins toxiques que la cigarette, ils deviennent une porte d’entrée dans la consommation de nicotine pour les jeunes. Or la nicotine est très addictive : c’est une drogue dure !

Vous aurez compris que l’objectif n’est pas de fiscaliser les sachets de nicotine, mais d’éviter leur interdiction. Un encadrement de ces produits – contrôle du taux de nicotine, régulation de leur distribution – me semble préférable à une prohibition qui donnera le goût du fruit défendu et conduira les consommateurs à chercher n’importe quoi, n’importe où – notamment sur internet. Il vaut donc mieux réguler. Les exemples étrangers, comme celui de la Suède, montrent que plus on développe des alternatives, moins la prévalence tabagique est élevée. Certes, la nicotine peut être considérée comme nocive, mais elle l’est moins quand on la mâche que quand on la fume. Ces produits ne sont pas une panacée, mais ils font partie de la panoplie des outils permettant de réduire la prévalence tabagique, à condition qu’ils soient contrôlés.

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 3950.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Au nom de la santé publique et de la justice fiscale, je vous propose la création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol, ou CBD. La consommation de CBD explose – un Français sur dix en a déjà consommé. Or, selon les autorités sanitaires, plusieurs enquêtes et des incidents récents – dont ceux relayés par la presse régionale à Marseille –, ces produits sont parfois trafiqués et peuvent provoquer des crises d’angoisse, de la paranoïa et d’autres troubles graves. Le CBD n’est donc plus un simple produit de bien-être ; il constitue un risque sanitaire réel. Ensuite, sur le plan fiscal, une incohérence demeure : le CBD échappe à toute taxe spécifique, alors qu’il permet un usage récréatif comparable à celui du tabac. Les buralistes, eux, restent soumis à une fiscalité lourde. Enfin, une taxe de 10 % sur un marché évalué à 600 millions d’euros rapporterait dès l’an prochain près de 60 millions, et jusqu’à 200 millions à l’horizon 2030. Pour protéger les consommateurs, rétablir l’équité fiscale et soutenir nos finances publiques, je vous invite à adopter cet amendement.

Vos arguments sont intéressants et, je le crois, valables. Toutefois, je ne suis pas capable d’analyser les conséquences économiques de votre proposition. Afin d’éviter de légiférer à l’aveugle, mon avis sera défavorable. Je le répète, il ne s’agit pas d’une opposition de principe, mais d’un défaut de compréhension des conséquences de notre vote.

J’entends vos arguments, monsieur Fouquart. Certaines de vos remarques auraient pu être intégrées à l’article 23.

Mais votre amendement pose deux difficultés : son périmètre est plus large que les seuls produits à fumer – il s’applique également à des crèmes ou des huiles. Or, notre sujet, ce sont les produits à fumer ou à vapoter. La seconde difficulté est plutôt technique : il serait préférable de prévoir une extension de l’accise sur le tabac. Avis défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Il vise à abaisser de 200 000 à 20 000 euros le seuil de l’exemption de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. En effet, il n’est pas admissible d’en exonérer des plateformes qui hébergent des vidéos choquantes – montrant, par exemple, la mort de nos concitoyens en direct –, comme le seuil actuel permet de le faire.

L’amendement no 2907 de M. Emmanuel Maurel est défendu.

Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 71.

À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. Les loyers explosent et les petits commerçants, les petits entrepreneurs, les petites boutiques ne sont pas capables d’y faire face, alors que la consommation populaire s’écroule et que les recettes, par conséquent, s’étiolent. Les grandes surfaces, en revanche, se multiplient. On entend souvent, dans ce débat budgétaire, qu’il faut défendre les petits entrepreneurs, les petits commerçants, les très petites entreprises (TPE) ; la proposition de geler les loyers des petits commerçants pour l’année prochaine devrait donc faire l’unanimité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Défavorable.

Je regrette, monsieur Le Coq, qu’entre 2022 et 2024, lorsque l’inflation explosait et que le groupe Renaissance, par la voix notamment de votre collègue Thomas Cazenave, proposait des mécanismes pour éviter l’envolée des loyers, vous ayez voté contre ces mesures plutôt que de les soutenir.

Votre groupe était là ! Je regrette que vous n’ayez pas voulu protéger les commerçants à cette époque. Par ailleurs, l’amendement que vous proposez ne défend pas le petit commerce.

Il s’applique aussi aux grandes surfaces : leurs loyers seraient également gelés. De plus, la disposition s’appliquerait sur tout le territoire, et non uniquement dans les zones où les loyers explosent. Quelle hypocrisie ! Avis défavorable.

Nous soutenons cet amendement qui soulève une question essentielle pour nos petits commerces, celle des loyers commerciaux. En effet, alors que certains veulent nous faire croire que la principale menace, pour nos commerçants, réside dans l’aménagement de rues piétonnes, elle renvoie en réalité au poids des charges, en particulier des loyers commerciaux, à la paupérisation des consommateurs et à la concurrence déloyale de géants comme Shein ou Amazon. À Lyon, sur la presqu’île par exemple, mais aussi dans beaucoup d’autres villes, les loyers commerciaux sont bien trop élevés ; c’est intenable pour les petites boutiques. Or, avec leur départ, c’est la diversité commerciale de nos centres-villes qui meurt. On le voit bien à Lyon : seules les grandes chaînes de fast-food peuvent supporter ces loyers, pas les petits restaurants ; seules les grandes franchises commerciales peuvent payer, pas les petits commerçants indépendants. Les propriétaires, souvent des fonds d’investissement étrangers, s’en mettent plein les poches. L’amendement propose un gel des loyers commerciaux ; mais on pourrait imaginer, plus largement, un encadrement de ces loyers. Les maires de Lyon et de Bordeaux ont demandé au premier ministre de l’expérimenter ; des fédérations de commerçants et de restaurateurs soutiennent cette démarche. Alors qu’attend le gouvernement pour permettre aux maires d’encadrer les baux commerciaux ?

Je suis saisi de quatre amendements, nos 1004 rectifié, 2631, 2488 et 3691, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1004 rectifié.

La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 2631.

L’amendement no 2488 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 3691.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

On ne peut pas parler d’efficacité à ce niveau !

La parole est à Mme Claire Lejeune.

La parole est à M. Matthias Renault.

La parole est à M. le ministre délégué.

C’est exactement ça !

Après nous avoir expliqué, il y a quelques semaines, que vous étiez pour la taxe sur les petits colis, vous vous êtes finalement prononcés contre.

Monsieur le député, comment peut-on se dire protectionniste et voter contre cette taxe ?

Comment peut-on se dire attaché à la justice fiscale et expliquer qu’il faut prioritairement baisser les impôts sur les jets privés ? Vous prétendez, sur les plateaux de télévision, vouloir rester dans l’Union européenne et avoir abandonné l’idée du Frexit, que vous défendiez il y a quelques années. Pourtant, vous venez de nous avouer que le Frexit reste votre objectif, puisque vous réclamez une politique douanière à l’échelle nationale,…

…qui implique de rétablir des frontières avec les autres États membres, de sortir du traité de Rome et donc du marché commun.

Il est temps que vous clarifiiez, au Rassemblement national, votre projet économique.

La loi no 2025-188 du 25 février 2025, visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées, a instauré une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Cet amendement propose une taxe supplémentaire de 1 % qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la transition écologique.

Je donne un avis défavorable, pour deux raisons principales. La première, c’est que les PFAS sont malheureusement partout. Comme nous sommes incapables de définir les responsables, il est probable que cet amendement aurait pour conséquence l’application d’une TVA à 21 % sur l’ensemble des produits. La deuxième, c’est que l’amendement no 3689 présenté hier par Mme Violland, et adopté, vous a déjà donné satisfaction.

Le projet de loi de finances (PLF) présente cette bizarrerie de comporter des amendements parfois examinés de manière dispersée, alors qu’ils portent sur le même objet – c’est le cas de plusieurs amendements après l’article 24. Comme l’a dit M. le rapporteur général, cet amendement est déjà satisfait par celui qui a été voté hier et qui permet d’appliquer une redevance sur les PFAS dès 2026. C’est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est extraordinaire que nous revenions au moins pour la quatrième fois sur les PFAS à l’occasion de l’examen d’amendements portant article additionnel. Je voudrais poser cette question à l’auteur de l’amendement : allons-nous taxer les entreprises qui équipent nos sapeurs-pompiers d’une tenue protectrice contenant des PFAS ? La vision de la situation est dénaturée, si bien que les solutions préconisées sont illogiques.

Sur les amendements nos 1888 et 1364, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 2556.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est exactement ça !

Oui, indispensable !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Il n’existe pas de lien direct, monsieur le rapporteur général, entre le montant de la redevance cynégétique annuelle et le nombre de chasseurs – qui, d’ailleurs, ne cesse de baisser. En revanche, des chasseurs mieux formés, mieux équipés, mieux au fait des contraintes environnementales et des espèces chassables, veillent évidemment à la régulation d’espèces. Ce n’est pas accessible à des gens qui se lancent dans cette activité en se disant simplement qu’ils ont 40 euros à mettre dans un permis de chasser. L’explosion du nombre de sangliers ou de cerfs dans certaines régions est le fait de stratégies de chasse relativement complexes. Je ne comprends donc pas bien le lien que vous faites entre le nombre de chasseurs et la régulation des espèces. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Par contre, les conditions de la division par quatre du montant de la redevance cynégétique annuelle sont étranges sur le plan démocratique.

Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur.

Ils connaissent parfaitement les écosystèmes, alertent sur les problèmes, entretiennent les bords des rivières, les chemins de nos forêts, et participent à la préservation de la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR.)

Madame la ministre Voynet, je crois que vous voulez augmenter le coût du permis de chasser, ce qui conduira probablement des chasseurs à ne plus chasser que dans leur seul département et à refuser d’éventuelles invitations dans les départements voisins.

C’est ce que l’on observe, en pratique.

Je ne vois pas du tout la relation avec la formation des chasseurs. Les fédérations de chasse ont récemment adopté des procédures qui obligent les chasseurs à se former tous les dix ans. Tout cela est très encadré par des fédérations de chasse très responsables. Je confirme être défavorable à votre proposition qui vise soit à diminuer la chasse en France, soit à augmenter les recettes de l’État au détriment des chasseurs.

Cet amendement de notre collègue Labaronne vise à supprimer la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Il s’inscrit dans la logique de suppression des toutes petites taxes, suivant les recommandations de la Cour des comptes, car leur solde est souvent négatif, c’est-à-dire que le coût de leur collecte est plus élevé que leurs recettes.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Matthias Renault.

Je mets aux voix l’amendement no 1888.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 62 Contre 88

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 1364.

Quel est l’avis de la commission ?

On en connaît qui pourraient les sortir !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1364.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 3 Contre 93

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 2300.

Il tend à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour lui conférer une réelle portée. Il est moins inspiré par une idéologie que par un pragmatisme républicain, puisque 85 % des transactions financières échappent actuellement à toute contribution. Il ne s’agit absolument pas de mettre à contribution des entreprises, des investissements productifs ou des épargnants, mais tout simplement des transactions intrajournalières, réalisées dans le cadre d’une spéculation ultrarapide, qui ne crée ni emplois ni innovation, mais qui fait naître des risques systémiques pour le pays en suscitant volatilité et instabilité. Nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,1 % quand les transactions concernent des actions et des produits structurés et à 0,01 % quand elles concernent certains produits dérivés. Le rendement de la TTF pourrait ainsi atteindre 10 milliards, qui ne seront pas prélevés chez des épargnants ou des familles, mais sur des opérations de spéculation pure.

La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. (M. Boris Vallaud applaudit.) Son taux nominal est si faible – il a été porté à 0,4 % il y a quelques mois seulement – qu’elle rapporte moins que l’impôt sur les opérations de Bourse, supprimé par Nicolas Sarkozy en 2008 et dont le rendement s’établissait entre 3 et 3,5 milliards. Nous défendons trois mesures : l’augmentation du taux nominal de 0,4 % à 0,6 %, l’élargissement de l’assiette de la TTF aux opérations intraday – les opérations d’achat et de vente réalisées dans la même journée, souvent très spéculatives – et la centralisation du recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Il constitue une déclinaison de celui que je viens de défendre. Pour devancer la réponse qui me sera probablement faite et qui consistera à dire, comme d’habitude, que la mesure est impossible à appliquer, je veux signaler que la France n’inventerait rien. D’autres États ont mis en place des taxes bien plus larges : l’Espagne applique une taxe similaire à la nôtre, mais sans exemption des opérations intrajournalières ; l’Italie taxe les actions et les produits dérivés depuis maintenant douze ans ; le Royaume-Uni lui-même a instauré la stamp duty, bien plus importante que la taxe qui s’y compare en France. Je me souviens que le président Macron avait planté – c’est le mot – la coopération à l’échelle européenne en matière de taxe sur les transactions financières. La France freine des quatre fers, même s’il ne s’agit que de s’aligner sur ses partenaires européens. C’est à croire que vous ne voulez pas vous attaquer à ces spéculations, qui menacent la production réelle de ce pays : le rendement que vous refusez, c’est autant d’argent qui ne soutient pas notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. En 2024, l’amendement que je soutiens a recueilli un consensus. Il tend à fixer le taux de la TTF à 0,6 % et à intégrer les transactions intraday à son assiette. Il tend surtout à confier à la DGFIP la collecte des recettes de cet impôt et je crois que l’on pourrait tous soutenir cette mesure de bonne gestion – et de bon sens, pour reprendre une expression affectionnée par un certain nombre de nos collègues.

Il tend à améliorer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette, grâce à l’inclusion des opérations intrajournalières, qui représentent plus de 4 % des opérations financières, des produits dérivés d’actions et des produits dérivés non régulés, hors instruments de couverture. Je rappelle que les apporteurs de liquidités sont exonérés. La TTF ne s’applique aujourd’hui qu’aux opérations portant sur des actions de sociétés françaises cotées, dont la capitalisation dépasse 1 milliard et enregistrées en fin de journée. Résultat : seulement 15 % des transactions sont taxées. Dans les faits, cette incohérence fiscale exonère la spéculation rapide, mais taxe les investisseurs de long terme : c’est vraiment la spéculation pure que l’on rate ! En élargissant l’assiette de 630 à 1 700 milliards, en relevant le taux à 0,6 % – un niveau proche de celui de 0,5 %, adopté par les Britanniques –, les recettes de cette taxe pourraient avoisiner 4 milliards. J’ajoute que l’aide publique au développement, dont nous avons besoin pour répondre aux urgences sanitaires, climatiques et migratoires, pourrait être mieux abondée grâce à cette mesure.

Mon groupe et moi sommes en général très opposés aux taxes. D’ailleurs, nous sommes encore choqués du nombre d’impôts et taxes que beaucoup ici sont malheureusement parvenus à augmenter. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Cependant, la taxe sur les transactions financières, qui permet de financer la solidarité, est un sujet majeur. Alors que son assiette est large, son rendement est très faible. L’amendement no 420 tend à intégrer les transactions intraday à l’assiette de la TTF. Ces transactions, très nombreuses, ne sont soumises à aucune fiscalité, alors que nos concitoyens des classes moyennes et nos entreprises – aussi bien les TPE-PME que les fleurons industriels que constituent certaines grandes entreprises – sont lourdement taxés, si ce n’est beaucoup trop. La TTF est très modérée, si bien que son application à d’autres opérations n’aurait pas d’incidence. Je rappelle que la place de Londres, bien plus importante que celle de Paris, est soumise à une taxe sur les transactions financières bien plus lourde que la nôtre. L’amendement tend également à confier à la DGFIP, parfaitement compétente, la responsabilité de sa collecte.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend aussi à renforcer l’efficacité de la TTF, actuellement insuffisante : son assiette est trop étroite et son application trop facilement contournée. Cet amendement tend à permettre l’application de la taxe sur les opérations intraday, ces opérations à très haute fréquence réalisées en l’espace d’une journée. Je devance déjà certaines objections : nous ne ciblons pas le petit épargnant qui se livrerait à des opérations de ce type. L’amendement vise également à intégrer à l’assiette de la taxe les dérivés d’actions hors instruments de couverture, afin de limiter les stratégies d’optimisation. Enfin, il nous semble indispensable de confier le recouvrement de la TTF à la DGFIP.

Cet amendement de repli, adopté en commission, tend également à étendre l’assiette de la TTF, mais en fixant son taux en deçà de 0,6 % – pour cette raison, il serait préférable que notre assemblée adopte plutôt l’un des amendements précédemment discutés. Pour toucher les transactions intrajournalières, les ordres d’achat seraient taxés, plutôt que les transferts de propriété. Les apporteurs de liquidités, qui garantissent le bon fonctionnement du marché, seraient exonérés. En outre, l’application de la taxe serait restreinte aux dérivés d’actions et ne porterait donc pas sur les instruments de couverture. Les produits dérivés seraient imposés au taux de 0,03 % et le taux appliqué aux dérivés hors marchés réglementés serait doublé.

Notre objectif est aussi de créer une taxe sur les transactions financières intraday. Nous sommes cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances : notre objectif est de taxer la spéculation pure, l’argent qui ne sert pas l’économie réelle, mais seulement la finance pure. Les transactions intrafinancières sont gérées par des algorithmes et réalisées en moins de vingt-quatre heures, dans le seul but de faire de l’argent sur de l’argent. Elles ne sont d’aucune utilité pour l’économie réelle. Nous souhaitons diminuer les impôts de production, dont le poids sur l’économie réelle est avéré – ils plombent l’investissement des entreprises –, et aller chercher l’argent là où il ne sert à rien. En l’occurrence, la spéculation pure qui est réalisée grâce aux transactions intrajournalières ne sert à rien : nous voulons la taxer.

Cette série d’amendements très riche et variée porte sur la modification des paramètres de la taxe sur les transactions financières. La commission a adopté les amendements no 3177 et identique et repoussé les autres. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements visant soit à augmenter le taux de la taxe, soit à en élargir l’assiette, soit à en transférer le recouvrement à la DGFIP. Nous avons déjà augmenté de 0,1 % le taux de la TTF l’année dernière, ce qui nous place désormais dans la moyenne européenne, puisqu’il est de 0,2 % en Espagne et en Italie – où il existe même un taux réduit pour certaines transactions – et de 0,5 % au Royaume-Uni. Je crains qu’une nouvelle augmentation ne soit risquée, car l’assiette, ne vous y trompez pas, est volatile et sensible aux signaux. Ne vous faites aucune illusion, il n’existe pas de taxe magique, qui n’aurait pas de répercussions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Celle-ci affectera les investisseurs – c’est ce que vous souhaitez – mais surtout, au bout du compte, les frais dont les épargnants doivent s’acquitter – car les investisseurs ne sont pas des philanthropes.

Lorsqu’on les taxe, si les investisseurs en ont la possibilité, ils répercutent sur les frais le surcoût qui leur est imposé : dans le cas d’espèce, ils le feront par exemple sur les frais des plans d’épargne retraite (PER) ou des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav). Nous sommes évidemment libres de voter les mesures que nous voulons, à condition d’en mesurer les conséquences dans la vraie vie. Celles-ci n’auront pas d’effet magique.

La modification de l’assiette de la TTF pose un problème. La loi de finances pour 2017 a déjà tenté d’y intégrer les transactions intrajournalières, mais s’est heurtée à une impossibilité technique, liée au fait qu’Euroclear, l’organisme chargé du recouvrement de la taxe, centralise les informations sur les achats et ventes en fin de journée, mais ne dispose pas d’informations sur les allers-retours au cours de la journée. La disposition de 2017 avait donc été supprimée l’année suivante. Le gouvernement indiquera peut-être que la situation a changé, mais ce n’est pas le cas d’après les informations dont je dispose. Enfin, le choix de confier le recouvrement de la taxe à Euroclear n’était pas fortuit. Cela répond à une logique d’efficacité. En effet, des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à la taxation, ce qui crée un circuit très particulier d’imposition. Là encore, le gouvernement nous dira si l’administration française, bien que nous connaissions son efficacité légendaire, serait en mesure d’absorber cette nouvelle compétence qui lui serait soudain confiée – sans même prévoir un décalage dans le temps de la mesure – mais cela me paraît complexe a priori. Voilà pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à tous les amendements – étant à nouveau précisé que la commission a adopté les no 3177 et identique.

Vous avez raison, madame Pirès Beaune, la taxe a vu le jour sous le mandat de Nicolas Sarkozy, et c’est sous celui de François Hollande qu’elle a été mise en œuvre. La gauche était alors majoritaire dans cet hémicycle et le taux de la TTF avait été fixé à 0,3 %, sans élargissement de l’assiette. Cette décision ne traduisait pas un manque d’ambition, mais la prise en compte du contexte européen. Vous avez cité l’exemple espagnol, où le taux, de 0,2 %, est deux fois inférieur à celui que vous proposez ; en Italie, la taxe sur les transactions financières rapporte 500 millions à l’État, avec un taux qui varie entre 0,1 et 0,2 % en fonction des opérations concernées, soit entre deux et quatre fois moins – le produit de cette taxe est ainsi quatre fois plus élevé en France, puisqu’il atteindra cette année 2,3 milliards. Ayons tout cela en tête. Concernant la réinternalisation de la collecte de la taxe au sein de la DGFIP, je noterai d’abord que si les débats économiques sur le taux, l’assiette ou les opérations concernées sont légitimes, je n’ai entendu personne critiquer le recouvrement par Euroclear et les frais de gestion afférents, et ce pour une raison simple : ils sont tout à fait satisfaisants. C’est d’ailleurs logique, dès lors qu’Euroclear dispose des données sur les opérations débouclées grâce à ses systèmes d’information qui préviennent toute déperdition. Au reste, cela n’enlève rien au pouvoir de contrôle de la DGFIP, à qui sont transmises les informations de manière parfaitement transparente. Cependant, si nous devions réinternaliser tous les systèmes d’information, ce serait non seulement très coûteux, mais la perte des données risquerait d’occasionner des phénomènes d’évasion fiscale ou de contournement fiscal. Il est donc très important de conserver le mode actuel de collecte de cette taxe, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Une intervention qui promet d’être nuancée !

La parole est à M. Alexis Corbière.

La parole est à M. Antoine Léaument.

La méconnaissance des marchés financiers est totale !

Je partage les propos de deux collègues qui viennent de s’exprimer. Nous visons ici la spéculation pure, celle qui ne sert pas l’économie, mais uniquement à enrichir un petit groupe d’individus. Il faudrait, dites-vous, faire attention aux conséquences parce que cette mesure pourrait mettre en péril l’activité de nombreux actionnaires. Je rappelle cependant que la contribution portant sur les transactions intraday ne concernera que 7 % des Français qui détiennent des actions cotées en direct, sachant que la plupart des avoirs sont concentrés dans les mains de quelques-uns : tous les autres ne seraient pas touchés. Seuls ceux qui jouent, qui spéculent, y compris à la baisse, seraient visés, soit uniquement ceux qui s’amusent à tirer profit d’un système financiarisé destructeur de l’économie réelle.

Pour commencer, remettons l’église au milieu du village. Aux macronistes qui prennent de grands airs pour donner des leçons sur l’argent qui va fuir la France, sur l’économie qui va couler : vous êtes au pouvoir depuis huit ans et l’économie est au plus mal ! Il n’y a plus d’argent ! Votre fameux ruissellement n’a pas eu lieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)

Arrêtez un peu ! Il y a davantage d’entreprises industrielles qui ferment que d’entreprises qui ouvrent, le chômage repart à la hausse, le pouvoir d’achat est en berne. Votre politique n’a conduit qu’à la ruine du pays, alors cessez de nous faire la leçon matin, midi et soir ; ça suffit ! Ces amendements visent à taxer la spéculation pure. Ils ne concernent pas les Français ; eux n’ont rien à voir avec la circulation financière intraday. Nous cherchons à récupérer l’argent qui ne sert ni les Français ni la France, pour injecter de l’argent public dans le circuit de l’économie réelle. Peu importe que cet argent fuie la France, comme vous le soutenez, monsieur Sitzenstuhl, puisqu’il ne sert aucunement l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’amendement no 1589.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 39 Contre 155

Je mets aux voix les amendements identiques nos 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 66 Contre 135

Je mets aux voix les amendements identiques nos 420 et 600.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 136 Contre 58

Je suis saisi de deux amendements, nos 2523 et 604, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : le premier par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, le second par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2523 de M. Aurélien Le Coq est défendu. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 604.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le gouvernement Bayrou l’a fixé à 0,4 % !

Vous n’avez pas répondu au sujet de Londres, Singapour et Taïwan !

La taxe sur les transactions financières est l’une des rares taxes à être recouvrée par une entreprise privée : Euroclear. Or plusieurs rapports, notamment celui de la Cour des comptes, ont souligné que ce recouvrement était inefficace et insuffisant. L’amendement vise donc à le confier à la direction générale des finances publiques, en lien avec l’Autorité des marchés financiers (AMF). D’après les données dont nous disposons, notamment celles fournies par le rapport de la Cour des comptes, le manque à gagner dû au recouvrement insuffisant de cette taxe s’élève à près de 2 milliards. Nous ne pouvons pas accepter cette privatisation de la collecte de l’impôt.

Je partage la préoccupation de M. Brun sur la nécessité évidente de renforcer la transparence et le contrôle du recouvrement de la taxe par Euroclear. Toutefois, le choix de confier ce recouvrement à cette entreprise a répondu à une logique d’efficacité : des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à une taxation, ce qui crée un circuit d’imposition très particulier. D’après les informations dont je dispose, les services de Bercy ne sont pas capables aujourd’hui d’absorber cette compétence – d’autant que l’amendement ne prévoit aucun décalage dans le temps pour la modification du recouvrement. Cela me paraît techniquement impossible à réaliser. Je donne donc un avis défavorable, en attendant avec intérêt le commentaire du gouvernement sur la capacité de l’administration à se substituer à Euroclear.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est déjà satisfait à la suite de l’adoption des amendements no 420 et identique !

Nous avons adopté il y a quelques minutes les amendements identiques nos 420 de M. Le Fur et 600 de M. Bouloux, qui prévoient plusieurs dispositions : l’élargissement de la taxe aux opérations intrajournalières et, effectivement, le transfert de sa collecte à la DGFIP. Cet amendement est donc satisfait – il aurait dû tomber – et nous le retirons.

Cet amendement tend à affecter, comme c’était le cas avant 2021, le taux de prélèvement de la surprime dite Cat nat – relative aux catastrophes naturelles – au fonds Barnier. L’augmentation de cette surprime l’an dernier, de 12 % à 20 %, a abondé le budget général mais n’a pas profité dans les mêmes proportions au fonds Barnier. Nous proposons donc que cette hausse abonde le fonds Barnier. Certes, les crédits dédiés à ce fonds ont augmenté de 75 millions en 2025, mais une hausse proportionnelle à l’augmentation de la surprime aurait permis de le doter de 250 millions. C’est autant de moyens en moins donnés aux sinistrés, aux collectivités et aux particuliers, qui ont pourtant été prélevés sur leurs cotisations d’assurance. Le régime Cat nat, couplé au fonds Barnier, est un outil précieux à l’heure où l’adaptation au changement climatique n’est plus une option pour l’État, les collectivités et l’ensemble des citoyens. Il faut donc à tout prix le préserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue en 2021, il n’est plus possible d’affecter des taxes à un fonds sans personnalité morale – ce qui est le cas du fonds Barnier. Le rendement supplémentaire de la surprime, s’il était voté, serait donc versé dans le budget de l’État sans aucune certitude qu’il alimente le fonds Barnier. Avis défavorable.

Cet amendement vise à relever le taux de la surprime de 12 % à 20 %, ce qui entraînerait une ponction significative de l’ordre de 320 millions. J’ai donc deux réticences. La première est l’effet non négligeable que cela pourrait entraîner sur le prix des contrats d’assurance pour nos concitoyens. La deuxième tient au fait que les recettes de cette surprime progresseront, compte tenu de l’augmentation du volume des contrats d’assurance de dommages aux biens. Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable.

Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 510 millions prévus en 2026. Le problème est que seuls 300 millions sont affectés au fonds Barnier en 2025 – de même en 2026. Le gouvernement détourne donc une part des recettes de la surprime Cat nat au profit du budget général, alors qu’elles devraient financer le fonds Barnier ; cela n’est pas acceptable et j’aimerais entendre le ministre sur ce point. C’est un enjeu de protection de la vie humaine et de prévention des inondations.

C’est un jour d’anniversaire : celui du cinquième PLF à l’occasion duquel je défends cet amendement ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il reprend une proposition formulée par le Comité national du trait de côte (CNTC) : c’est un amendement consensuel,…

…soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par Départements de France, Régions de France, l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et les départements littoraux et touristiques. Il n’y a pas d’enjeu politique dans cet amendement et j’en profite pour saluer les maires de France qui nous regardent. Il s’agit d’instaurer une taxe additionnelle de 0,01 % sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – soit 10 euros de plus pour 100 000 euros d’achat d’un bien immobilier. Les recettes viendraient abonder le fonds « érosion côtière ». En effet, chaque jour montre l’urgence à soutenir les élus dans l’adaptation de leur territoire face au changement climatique. Cet amendement avait été adopté l’année dernière au Sénat et à l’Assemblée, mais retiré dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP).

Défavorable.

Vous connaissez parfaitement, madame la députée, la question du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. Les DMTO ne me paraissent cependant pas être des instruments adaptés à la résolution de ce problème. Je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient un bon impôt, d’une manière générale : d’abord parce qu’ils portent sur l’accession à la propriété, quand de nombreux ménages ont des difficultés à acheter pour la première fois ou bien à acquérir un nouveau logement en cas de déménagement, particulièrement dans les zones tendues – c’est le cas de certaines zones littorales, qui peuvent même être très tendues ; ensuite parce que l’assiette des DMTO, qui varie en fonction du nombre des transactions immobilières, est très fluctuante. Nous l’avons constaté il y a peu : l’effondrement des prix de l’immobilier dans plusieurs territoires a entraîné une chute de ses recettes. Cette situation a été la source de nombreuses difficultés pour les départements, concernés au premier chef. Nous aurons en revanche l’occasion, quand nous en arriverons à la discussion des amendements concernant les collectivités locales, de nous pencher sur la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. On pourrait en affecter une partie au financement des actions d’adaptation que vous préconisez et, plutôt que de recourir aux DMTO, travailler à en relever le plafond à cette fin. (Mme Sophie Panonacle s’exclame.) Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de la discussion à venir sur la taxe Gemapi ; sinon, avis défavorable.

Un pour, un contre, ce serait bien assez !

Le caractère fluctuant de la DMTO n’a pas empêché les départements d’en tirer avantage. Je ne vois pas comment une taxation supplémentaire de 10 euros pour 100 000 euros d’achat pourrait menacer un projet immobilier, même pour un jeune ménage. La taxe Gemapi est destinée à la lutte contre les inondations. Même une augmentation de son plafond à 60 euros – il est actuellement fixé à 40 euros – sera bien insuffisante pour financer les besoins de la lutte contre l’érosion côtière, estimés à pas moins de 293 millions entre 2026 et 2028. Expliquez-moi comment vous comptez assurer ce financement au moyen de la taxe Gemapi !

L’érosion côtière est un sérieux sujet de préoccupation. Dans la Manche, nous le connaissons bien, avec nos 700 kilomètres de côtes et de fréquentes alertes submersion, – une situation déjà difficile que le changement climatique aggrave. Nous devons donner aux collectivités et aux associations syndicales les moyens de se défendre contre les dégâts de la mer. Cela implique une évolution du droit : on ne peut se contenter, comme aujourd’hui, de laisser la nature faire en pensant que tout ira bien – les choses sont tout de même un peu plus complexes. Le taux de la taxe proposée par notre collègue est tout à fait minime et ne devrait poser aucune difficulté. Nous pouvons continuer de débattre de dispositions à venir ; reste que, comme le dit l’expression, ce qui est rentré ne craint pas l’eau !

Si le retrait du trait de côte est un véritable problème, nous nous opposons à cette nouvelle taxe. Madame la députée, regardez l’exposé sommaire de votre amendement : on y atteint les limites de la novlangue administrative. Votre amendement porte sur les DMTO, sur proposition du CNTC et du CNML, après évaluation par l’Igedd et l’IGA. La taxe qu’il prévoit ira au profit du FEC, dans le cadre du PPAL créé par la loi Elan – tout cela pour financer les SLGITC. (M. Loïc Kervran applaudit.) On risque l’indigestion !

Les parlementaires devraient prendre garde à ne pas donner dans cette novlangue complexe et illisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)

Cet amendement n’est pas parfait ; mais il vise à attirer l’attention sur la nécessité de revoir nos modes de consommation. La consommation de produits ultratransformés se fait au détriment de notre santé : plusieurs études le démontrent et l’Inserm – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ne cesse de le répéter. Ses conséquences, qui pèsent sur la sécurité sociale, se font sentir aussi bien sur le plan humain et sur le plan social que sur le plan économique. L’amendement vise ainsi à augmenter les taxes sur les publicités faisant la promotion des produits ultratransformés. Il existe certainement d’autres manières d’aborder cette question, mais nous devons nous demander comment accompagner nos compatriotes vers une meilleure alimentation – peut-être en donnant la préférence à des produits frais et d’origine française.

Mme Violland a bien évidemment raison et la littérature scientifique le reconnaît désormais : les aliments ultratransformés sont des facteurs favorisant l’apparition de maladies inflammatoires chroniques – et donc de cancers. On sait que si la part des aliments ultratransformés dans la ration calorique dépasse les 50 % – c’est le cas aux États-Unis par exemple –, le risque de développer un cancer colorectal augmente de 25 %. Une taxe sur les publicités télévisées ne réglera toutefois pas le problème.

Ce n’est pas parce que le spot publicitaire que vous allez voir aura été plus taxé que vous consommerez moins d’aliments ultratransformés. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Le problème tient aux pratiques alimentaires, à l’utilisation de produits frais, au temps disponible pour cuisiner, etc.

Avis défavorable, donc, même si vous touchez à un enjeu de santé publique très important.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La prévention, ça se finance !

Nous devons considérer avec prudence les classifications Nova ou nutri-score, qui attribuent un D au comté ou à d’autres fromages bénéficiant d’une AOP – une appellation d’origine protégée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Alors que ces produits, très riches en oligoéléments et en calcium, ont de nombreux bénéfices pour la santé, ils sont pourtant classés au même niveau que les sodas ! (M. Pierre Meurin applaudit.)

Il vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative, qui conduit à une guerre des prix entraînant souvent, à son tour, une baisse de la qualité de nos produits. Une telle taxe permettrait de financer la transition agroécologique.

La publicité comparative est strictement encadrée par le droit de la consommation. Elle n’est autorisée que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur – ce qui est précisément le cas que vous ciblez dans votre amendement. Le droit de la consommation me semble donc plus adapté que la création, encore et toujours, de nouvelles taxes – quel manque d’imagination ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les publicités sont déjà doublement taxées : au titre de la taxe sur les dépenses de publicité, au taux de 1 %, dont sont redevables les personnes assujetties à la TVA, et au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure. Les taux que vous proposez sont de plus bien excessifs : cela vaut pour le taux de 5 % de l’amendement no 3227, sans même parler du taux de 50 % de l’amendement no 1002. Avis défavorable.

Permettez-moi de rappeler la somme des taxes dont doit déjà s’acquitter le secteur publicitaire : taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, taxe sur la publicité extérieure – les enseignes –, taxe sur la publicité télévisuelle, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, taxe sur la publicité ciblée en ligne proposée par certains services numériques, etc. Ajouter une taxe supplémentaire à ce paysage fiscal déjà saturé ne résoudra rien (Mmes Ségolène Amiot et Marie Pochon s’exclament), d’autant plus que la publicité comparative ne concerne pas seulement le secteur de l’alimentation. Avis défavorable.

Je saisis l’occasion de cet amendement sur les publicités comparatives – et peut-être mensongères – pour revenir sur les propos que M. Renault a tenus en prenant la parole, tout à l’heure, sur l’amendement de Mme Panonacle.

En ne parlant que des sigles utilisés dans son exposé sommaire, il l’a caricaturé jusqu’au contresens. C’était pourtant un très bon amendement…

Mais je suis bien en train de parler de publicité, monsieur le président : quand on fait de la politique, on essaie d’éviter la publicité mensongère et le populisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. Il reprend la proposition no 8, formulée par les états généraux de l’information. L’objet est juste : redistribuer aux médias d’information publics une partie des ressources qui partent vers les plateformes numériques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

En début de discussion budgétaire, nous avons déjà voté une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam dans notre jargon, qui risque déjà d’augmenter le prix de la publicité en ligne. Ses conséquences doivent d’abord être évaluées par une étude d’impact, car une autre taxe sur la publicité pour les produits digitaux se répercuterait forcément sur le consommateur.

Il n’y a pas de magie en matière fiscale. Avis défavorable.

Cela rejoint notre précédente discussion : en plus des taxes générales, de droit commun, cinq taxes supplémentaires s’appliquent spécifiquement au secteur de la publicité – je les ai énumérées lors de la discussion du précédent amendement.

Vous proposez d’en créer une sixième, alors que nous débattons déjà de la taxe Gafam, mentionnée par le rapporteur général, et qu’une taxe sur la publicité ciblée en ligne concerne déjà une part importante de la publicité digitale, visible sur les réseaux sociaux. Mon avis est donc défavorable.

Monsieur le ministre, vos arguments sont de mauvaise foi, car la liste que vous avez citée comprend différents types de taxes. On n’a pas cinq ou six taxes qui viendraient se cumuler sur les mêmes publicités : chacune cible un type de publicité différent, par exemple dans les médias écrits ou en ligne. Ne faites donc pas comme si toutes ces taxes concernaient les mêmes publicitaires. Nous ne pouvons, d’un côté, voter une mesure contre Shein, comme nous l’avons fait hier, et, de l’autre, refuser toute mesure sur la publicité en ligne : la publicité agressive en ligne fait partie intégrante du modèle économique de Temu, Shein ou Alibaba. Un peu plus de cohérence et un peu moins de mauvaise foi, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Dans chacune de vos circonscriptions, rurales ou urbaines, vous avez dû constater l’explosion du nombre de fast-foods. À l’inverse, les fermetures de restaurants ont atteint un niveau historiquement élevé. La France compte désormais plus de fast-foods que de restaurants classiques. Il y a quelques jours, Burger King a ouvert son 600e restaurant en France. McDo, dont nous sommes le deuxième marché après les États-Unis, a annoncé vouloir ouvrir un établissement par semaine en 2025. Cela crée un sérieux problème de santé publique et pose la question de la standardisation. Dans un pays comme la France, il est navrant de trouver partout exactement les mêmes enseignes. Nous visons donc prioritairement les franchises, qui contribuent par nature à cette triste uniformisation. Conscients des problèmes, des maires de droite ou de gauche essaient localement de s’opposer à l’ouverture de fast-foods dans leurs communes, mais manquent d’outils pour le faire. Notre amendement vise donc à freiner cette prolifération de fast-foods. Concrètement, il propose d’instaurer une double taxe payée par les fast-foods franchisés : une de 50 000 euros à l’ouverture, une autre, d’un montant plus faible, lors de l’exploitation. Le montant serait doublé pour un fast-food situé à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire. Des études scientifiques montrent en effet que plus un fast-food est proche d’une école, plus le nombre d’enfants en situation d’obésité est élevé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4051.

Arrêtez de faire du théâtre, monsieur Masséglia, c’est très mauvais !

Cette méthode a atteint ses limites et nous devons trouver d’autres idées. Pour encourager les députés à trouver des alternatives aux taxes, peut-être faut-il s’appuyer sur leur manière de penser et créer une taxe comportementale de « contribution à la modération fiscale ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)

Chut !

Sérieusement !

Vous n’avez rien compris !

S’il vous plaît ! Levez la main, demandez la parole, et je vous la donnerai le moment venu. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement no 4026.

Je suis d’accord avec les arguments de mon collègue Tavernier. Je souhaite cependant que l’on exonère de la taxe à l’ouverture et à l’exploitation les enseignes de boulangerie, importantes dans nos territoires – communes, bourgs et villages.

Quel est l’avis de la commission ?

Oui !

Franchement, ce n’est pas bien de faire ça !

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pourquoi, dans ce cas, garder les débitants de cigarettes ? Quelle est l’idée ?

Il faut dire que vous, vous les réalisez tellement bien !

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Il a présenté trente-quatre amendements !

Concernant le rappel au règlement de M. Salmon, les services informatiques m’indiquent en effet un problème de mise à jour du site : ils sont en train d’y travailler en urgence. Bien heureusement, cela ne nous empêche pas de poursuivre nos débats.

La parole est à M. Matthias Renault.

La parole est à M. Boris Tavernier.

Nous cherchons des sources de recettes, je vous en propose une : une redevance de 200 euros par kilo sur l’importation de trophées de chasse provenant d’espèces protégées. On ne peut à la fois prétendre protéger la biodiversité et autoriser l’entrée sur notre territoire de têtes d’animaux morts. Un trophée de chasse n’est pas un souvenir, c’est un cadavre, et il provient souvent d’une espèce en danger. Les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique ont déjà légiféré à ce sujet ; la France ne saurait être la vitrine de l’ego de quelques-uns au détriment du vivant de tous. Nous devons cette taxe aux générations futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Défavorable.

Même avis.

Je reviens à un sujet abordé il y a quelques instants : face à l’érosion côtière, les maires des littoraux sont désormais incapables de financer leur stratégie d’adaptation, de renaturation, de relocalisation. L’amendement vise donc à prélever 1 % du chiffre d’affaires réalisé dans ces communes par les plateformes de location touristique de courte durée. Ce chiffre d’affaires étant estimé à 20 milliards par an, la mesure rapporterait chaque année 200 millions ; en outre, elle aurait du sens, compte tenu de l’impact de ces locations sur nos territoires. Aujourd’hui, monsieur le ministre, a été mis en ligne, sous l’égide de Matignon, le guide « Tous responsables », qui vise à aider chacun à se préparer aux situations de crise – notamment aux catastrophes naturelles. Ce guide est certes indispensable, mais l’anticipation importe tout autant. Quant aux députés RN, je leur dirai que si leurs collègues des départements littoraux s’intéressaient un peu plus au sujet de l’adaptation des territoires, ils connaîtraient sans doute l’ensemble des sigles que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Défavorable.

Ces plateformes sont déjà assujetties à la taxe dite Gafam sur les services numériques, créée en 2019 ; il existe également une fiscalité touchant l’usage abusif d’Airbnb et autres – je ne reviens pas sur le travail de vos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Reste la question du financement des politiques d’adaptation. Je vous renvoie à notre discussion de tout à l’heure : les dispositifs liés à la taxe Gemapi seraient plus pertinents. Vous-même, madame la députée, aviez d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Avis défavorable.

Comme chaque année, je soutiendrai avec force – je veux bien le cosigner la prochaine fois, d’ailleurs – l’amendement de Mme Panonacle, dont je salue l’engagement en faveur d’une cause que comprendront tous ceux de nos concitoyens qui vivent sur le littoral. Le recul du trait de côte, très problématique, coûtera dans les prochaines années un fric monstre, comme dirait quelqu’un : il nous faudra bien intervenir. La solution consisterait peut-être, même s’il ne présente pas l’immédiateté de certains autres phénomènes, à le considérer comme un risque naturel majeur, ce qui permettrait de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. En attendant, il faut de l’argent ; or cet amendement est vertueux. M. le ministre avait évoqué tout à l’heure les problèmes que poserait une mobilisation des DMTO ; en l’occurrence, nous mettrions à contribution ceux qui sont directement intéressés au tourisme sur le littoral et d’une certaine manière, en le développant, contribuent sinon à l’érosion en tant que telle, du moins à la construction périlleuse de maisons le long du rivage. La mesure est en outre soutenue par énormément d’associations sérieuses et par divers comités ; je propose que nous l’adoptions. Je note enfin que l’exposé sommaire de l’amendement mentionne le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ce qui me donne l’occasion de rendre hommage à celui-ci, notamment pour son travail touchant l’érosion des côtes.

Cette fois-ci, je promets de ne pas me moquer des sigles et acronymes qui figurent dans l’amendement.

Pour tous les élus de circonscriptions littorales, comme moi dans la baie de Somme, le retrait du trait de côte constitue un gros problème. Reste que la portée de cet amendement est essentiellement symbolique : 20 millions d’euros…

Ce n’est pas rien…

Pour l’instant, elles sont à zéro !

Vous aurez compris qu’il y a déjà une stratégie !

Ces 200 millions par an permettraient de faire face : je l’ai dit tout à l’heure, le budget nécessaire aux collectivités entre 2026 et 2028 est estimé à 293 millions. Quant à ces collectivités, elles appliquent des stratégies locales ; elles savent quoi faire, il n’y a aucun problème sur ce point. Prenez seulement un peu de temps pour vous intéresser au sujet, cela vous évitera de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Il vise à instaurer sur les munitions de chasse contenant du plomb une taxe au demeurant modeste : 1,50 euro par kilo, soit 5 centimes pour les 36 grammes de plomb que contient en moyenne une cartouche. À la différence de notre collègue Sandrine Rousseau, je ne suis pas du tout antichasse ; il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur, puisque la dispersion massive, chaque année, de centaine de plombs de chasse dans la nature a des conséquences majeures sur la vie de la faune et de la flore – sans parler des chasseurs eux-mêmes, partie prenante de notre environnement, qui sont donc les premiers exposés à cette pollution et que cette mesure modeste, je le répète, permettrait également de protéger.

Je vous rassure, monsieur Courbon : pour ma part, je ne suis pas anti-Parti socialiste ! (Sourires.) Quant aux munitions des chasseurs, elles sont en effet, en Europe, la cause du déversement de près de 14 000 tonnes de plomb chaque année ; on estime qu’une seule boîte de vingt-cinq cartouches émet 800 à 900 grammes de plomb, ensuite ingéré par les animaux. Selon l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC), 1 à 2 millions d’oiseaux en meurent chaque année, 14 millions de rapaces seraient menacés à leur tour, et 7 000 enfants pourraient voir leur quotient intellectuel diminuer à la suite d’une contamination par ce plomb. Aussi, je vous invite à voter cette taxe, afin d’appliquer le principe essentiel du pollueur-payeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)

Défavorable.

Même avis.

Une fois de plus, on nous propose de résoudre un réel problème par une taxe : toujours plus de fiscalité, de pénalités, de contraintes, et pour traquer toujours les mêmes, nos chasseurs, nos ruraux, ceux qui entretiennent nos territoires, qui respectent déjà une réglementation de plus en plus stricte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La question du plomb contenu dans les munitions mérite certes d’être examinée : la Commission européenne a engagé, au niveau de l’Union, un processus de restriction progressive, avec un calendrier harmonisé. Pourquoi y ajouter une taxe additionnelle isolée, inefficace et surtout punitive ?

Cette mesure ne réduira pas la pollution ; elle ne fera qu’alourdir le coût d’une pratique déjà encadrée, sans offrir aux chasseurs, qui sont en France plus de 1 million, de solution de rechange immédiatement disponible ou économiquement viable. Plutôt que de créer une taxe de plus, il serait bien plus responsable de soutenir techniquement et financièrement la filière en vue d’obtenir des munitions alternatives réellement performantes. Sous couvert d’écologie, ces amendements identiques prévoient en réalité une mesure punitive antirurale ; c’est pourquoi nous les rejetons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je connais bien la chasse. Je l’ai pratiquée et je la pratique encore de temps en temps. Il faut arrêter d’assimiler le monde rural à la chasse. Tous les ruraux ne sont pas des chasseurs et tous les chasseurs n’appartiennent pas au milieu rural ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous parlez d’écologie punitive, mais il est question d’une taxe dont le montant s’élèverait à environ 5 centimes par cartouche. Compte tenu du nombre moyen de cartouches tirées par un chasseur à l’année, cela équivaudrait à un coût annuel total de seulement 3 ou 4 euros. La mesure proposée est donc loin d’être une mesure punitive, notamment au regard des efforts consentis ces dernières années par les gouvernements successifs pour promouvoir la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’impact du numérique sur la santé mentale de nos enfants n’est plus à démontrer. Le rapport « Enfants et écrans, à la recherche du temps perdu », remis au président de la République en avril 2024, a mis en lumière ses effets délétères. Afin d’accompagner les jeunes en souffrance et de les aider à retrouver une santé mentale équilibrée, je propose d’instaurer une taxe de 1 % sur les écrans – consoles de jeux, téléphones, ordinateurs, tablettes. Pour un iPhone au prix de 1 329 euros, cette taxe représenterait seulement 14 euros. Je crois que c’est acceptable. Le produit de la taxe serait affecté à un fonds départemental – dont je défendrai la création par un amendement portant article additionnel après l’article 35 – destiné à financer des mesures de soutien à la santé mentale et au bien-être des jeunes. C’est une cause importante. En cette Journée internationale des droits de l’enfant, je vous invite à soutenir cette taxe pour améliorer la santé mentale de nos enfants.

Nous connaissons tous ici l’investissement de Mme Goulet dans le domaine de la protection de l’enfance. Chère collègue, comme vous, je suis inquiet de l’utilisation croissante des écrans et soucieux d’améliorer la protection de l’enfance. Toutefois, la taxe de 1 % que vous proposez ne changerait pas fondamentalement les pratiques. Avis défavorable.

Madame la députée, je vous remercie d’attirer notre attention, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la santé mentale des jeunes et les souffrances engendrées par la surexposition aux écrans à des âges de plus en plus précoces. Vous le savez mieux que quiconque, l’essentiel est de lutter en amont contre l’accès aux écrans et aux réseaux sociaux – chez les plus jeunes, y compris chez les préadolescents. C’est tout le sens du combat en faveur de l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans – leurs effets délétères sur les jeunes sont connus. Je ne crois pas que la mesure fiscale que vous proposez sur les appareils électroniques permettrait de répondre à ce problème, ni que ce soit le meilleur outil pour financer les dispositifs – je pense en particulier aux « chèques psy ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le but de cette taxe n’est pas de changer le comportement et les habitudes de consommation des enfants et des jeunes qui achètent des écrans, mais de faire en sorte que les fabricants et les vendeurs de ces équipements participeront au fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, un fonds que je vous proposerai de créer dans l’amendement no 3733 portant article additionnel après l’article 35. Ce fonds aurait vocation à soutenir les maisons des adolescents et les dispositifs visant à accompagner les jeunes dans cette période difficile qu’est l’adolescence. Les producteurs et les vendeurs doivent aussi participer à l’effort collectif de prise en charge du mal-être des enfants et des adolescents. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Aussi je maintiens mon amendement.

Nous voterons contre cet amendement. Ne tombons pas dans la démagogie fiscale qui consiste à considérer que pour chaque problème qui émerge dans la société il faut créer une taxe, pour se donner bonne conscience ou pour montrer que l’on prend en compte le problème – proposer la création d’une taxe permet d’être identifié comme la personne qui s’occupe du sujet.

Ou alors ce sont des prétextes pour remplir les caisses de l’État, mais depuis tout à l’heure nous examinons une ribambelle d’amendements proposant des taxes comportementales. C’est sans fin : la malbouffe, les écrans, le trait de côte… On examine tous les problèmes qui se posent dans le pays en se disant qu’on peut les régler par une taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Depuis ce matin, nous discutons de taxes sur des opérations spéculatives, mais il est un secteur dans lequel les opérations spéculatives ne font l’objet d’aucune fiscalité : l’énergie. Le trading à haute fréquence sur le marché de l’électricité et sur celui du gaz est une activité particulièrement lucrative. Durant la crise énergétique et les années de plomb – 2022, 2023, 2024 –, les activités de trading d’énergie des grands énergéticiens français ont bondi. Ainsi, l’activité de trading d’énergie d’Engie en 2023 a rapporté 60 % de plus que l’année précédente. Nous ne pouvons pas accepter cette spéculation sur l’énergie. Il faut la taxer, comme nous le faisons pour les transactions financières. Nous proposons d’appliquer une taxe analogue à la taxe sur les TTF au trading d’énergie. Je rappelle que cet amendement a été adopté l’an dernier.

Défavorable.

Défavorable.

L’amendement vise à créer une taxe de 15 % sur la vente de billets de réunions sportives. Avis défavorable.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1983 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement no 1983, et par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement no 1586. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1983.

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 1586.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

Je mets aux voix l’amendement no 1983.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 65 Contre 127

Je mets aux voix l’amendement no 1586.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 63 Contre 85

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national, sur les amendements nos 1635 et 783, et par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement n° 2243. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 1635 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 1635.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 783.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous ne pourrez jamais leur faire confiance !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Heureusement !

Nous étions en dictature !

Je mets aux voix l’amendement no 1635.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 77 Contre 115

Je mets aux voix l’amendement no 783.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 80 Contre 105

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2243.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le taux n’est que de 0,9 % !

La France consomme chaque année 270 000 tonnes de saumon, dont à peine 1 % sont produites dans notre pays. Les conséquences de l’élevage, notamment en Norvège, sont catastrophiques sur le plan sanitaire et environnemental. Certains nourrissent le projet fou d’élever en France, dans des bassins terrestres totalement artificiels, ces grands poissons migrateurs. FranceAgriMer a souligné que ces élevages généraient d’importants rejets d’eaux usées riches en azote, en phosphore et en boue. Les ostréiculteurs et les conchyliculteurs sont préoccupés. Cet amendement d’appel propose une contribution des élevages industriels de saumon au financement du traitement des conséquences environnementales et sanitaires de leur pratique. Il est nécessaire de mieux réguler l’installation de ces élevages désastreux pour la biodiversité, l’environnement et la santé.

Vous dites vouloir créer une contribution sur les établissements d’élevage, mais avec un taux de 95 % du chiffre d’affaires, ce n’est plus une contribution : vous mettez fin à leur activité ! Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 206.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 60 Contre 156

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 790, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Fayot !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il faut juste écouter !

Monsieur le ministre, manifestement, vous ne comprenez pas ce que l’on vous dit : nous avions parlé de la fragilisation des compagnies et non de fragilisation du tourisme.

Venons-en au tourisme : votre gouvernement en a-t-il fait un axe majeur de sa politique économique ? La réponse est non. Il n’est qu’un petit bout de l’intitulé d’un ministère alors que ce secteur représente un chiffre d’affaires de 200 milliards. Pour un tel montant, on pourrait espérer un ministère de plein exercice et une politique volontariste ! Je ne pense pas que les touristes extracommunautaires seront gênés de payer un montant supplémentaire de 20 euros. Notre attractivité touristique est telle que cette taxe passera comme une lettre à la poste. Vous préférez cogner sur le contribuable en augmentant la taxe foncière et en augmentant le prix de l’eau de 50 % d’ici à 2030, mais vous dorlotez les touristes de Singapour et des États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je propose, notamment avec mon collègue Christophe Blanchet, d’instaurer une taxe sur les visas de court séjour pour motif touristique. Je rappelle que les Françaises et les Français doivent s’acquitter d’une telle taxe quand ils se rendent dans certains pays, comme les États-Unis. Ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent la payer alors que c’est gratis pour les touristes étrangers visitant la France !

L’amendement no 2498 de M. Sébastien Chenu est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2498.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 84 Contre 147

Sur les amendements nos 2648 et 2606, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3079.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3079.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 84 Contre 148

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2648.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2648.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 92 Contre 143

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2606.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2606.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 89 Contre 147

C’est le consommateur qui paiera !

Avis favorable.

Même avis.

Cet amendement vise à faire main basse sur 4 millions d’euros appartenant à un fonds privé, au profit du budget de l’État. Le rapporteur général et le ministre ont donné un avis favorable, mais nous souhaitons que le gouvernement justifie une mesure qui n’a rien d’évident. Pourquoi ce montant précis ? Ce fonds serait-il surbudgété ? À quel titre l’État peut-il faire main basse sur un fonds privé destiné à couvrir des risques privés ? Nous attendons des réponses à ces questions.

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction indemnise des sinistres qui affectent des immeubles construits avant le 1er janvier 1983. La plupart de ces sinistres étant désormais prescrits, la mesure proposée consiste en un prélèvement sur une trésorerie dormante, qui s’élève à 4 millions d’euros. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion, déjà prise dans le passé s’agissant de prélèvements plus élevés – 60 millions en 2016 et 6 millions en 2021. Voilà la réponse aux éclaircissements que vous avez demandés.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé aux principes qui fondent le régime des microentrepreneurs. Contrairement à l’image qu’on en a donnée d’un outil d’émancipation des classes populaires, ce régime ne constitue pas un fantastique levier d’autonomie. La réalité est tout autre : de nombreux microentrepreneurs dépendent en réalité d’un donneur d’ordres. Il s’agit donc, bien souvent, moins d’un tremplin vers la création d’entreprise que d’une forme de salariat déguisé – un retour au travail à la tâche. Toutefois, la réforme proposée dans cet article est injuste, en particulier pour les artistes-auteurs, dont la situation est totalement ignorée. Ils sont en effet les seuls à subir une retenue de TVA à la source, dès le premier euro de droits d’auteur versé par les éditeurs, les producteurs ou les organismes de gestion collective (OGC). Dans leur cas, l’abaissement du seuil constitue donc une mesure d’équité élémentaire. Le maintien d’un seuil spécifique pour les artistes-auteurs, fixé à 50 000 euros, est une nécessité économique. Il s’agit d’éviter de déstabiliser encore davantage un secteur où, comme vous le savez, la précarité est déjà la norme au quotidien. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

Il est nécessaire de revenir brièvement sur les faits. Dans la loi de finances pour 2025, une mesure délétère pour les autoentrepreneurs a été prise. Dès le début de cette année, une mobilisation collective a permis de la supprimer. En juin dernier, notre assemblée a voté à l’unanimité, tant en commission qu’en séance, sa suppression. En septembre dernier, le Sénat a fait de même, également à l’unanimité. La loi votée par les deux chambres a été promulguée par le président de la République. Cette mesure que nous avons combattue revient dans le PLF qui nous est soumis. Nous l’avons de nouveau repoussée en commission, en adoptant à l’unanimité un amendement de suppression de l’article 25. J’invite donc les parlementaires à supprimer pour la sixième fois cet article. Nous devons laisser nos entrepreneurs travailler tranquillement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Ils ne dorment plus et n’en peuvent plus de voir ces tergiversations autour d’une mesure aussi délétère. Laissons-les se concentrer sur leur activité ; ils ont déjà bien assez de difficultés pour que nous n’en ajoutions pas davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mais qu’a ce gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises ? C’est vraiment hallucinant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

L’année dernière déjà, vous aviez décidé d’augmenter les seuils de TVA ; nous avions rejeté la mesure, mais le 49.3 était passé par là. L’Assemblée nationale l’a abrogée, mais voilà qu’elle revient dans ce budget : vous voudriez de nouveau que certains autoentrepreneurs paient plus de TVA. Qui sont les 2 millions d’autoentrepreneurs ? Des gens qui, parfois, n’ont pas d’autre choix que de créer une autoentreprise pour s’en sortir, parce qu’ils sont exclus du salariat par certaines grandes entreprises. (Mêmes mouvements.) Voilà la réalité de l’autoentrepreneuriat ! Ce sont aussi les artistes-auteurs. Dans un budget où vous refusez toujours de taxer les multinationales et les grands groupes qui réalisent des millions, voire des milliards, de bénéfices, c’est encore sur les autoentrepreneurs que vous tapez. C’est absolument insupportable. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement votre article. Vous avez relevé le seuil à 37 500 euros pour les prestations de service, mais vous oubliez qu’en matière de vente de biens et de marchandises, il s’élevait à 85 000 euros. Certains autoentrepreneurs vont donc y perdre. Supprimons l’article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce feuilleton de la franchise en base de TVA pour les microentreprises n’a que trop duré. Il est temps de définitivement tourner la page. Au commencement, c’est bien le gouvernement, dans le PLF pour 2025, adopté par 49.3, qui a introduit par amendement une baisse des seuils de franchise, sans aucune concertation, provoquant la colère légitime de nombreux autoentrepreneurs et indépendants. Devant cette bronca, le gouvernement Bayrou a reculé et suspendu l’application de la mesure, d’abord jusqu’au 1er juin 2025, puis jusqu’à l’examen du PLF pour 2026 : nous y voilà. Dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui n’ont pas attendu cette échéance pour déposer des propositions de loi sur le sujet. J’en avais déposé une moi-même, mais c’est celle de notre collègue Paul Midy qui a été discutée, adoptée à l’unanimité et promulguée il y a quelques jours. Cet article 25, qui prévoit de nouveau de baisser les seuils de TVA pour les microentrepreneurs, n’est donc pas le bienvenu : les onze amendements qui visent à le supprimer en sont la preuve. Une fois ces amendements adoptés, je souhaite que la porte soit définitivement fermée à cette mesure et que nous laissions nos autoentrepreneurs et nos microentreprises travailler sereinement.

Le groupe Droite républicaine ne comprend pas l’acharnement du gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises. Quand allons-nous enfin défendre la liberté d’entreprendre dans notre pays ? Quand cesserons-nous de taxer la France qui travaille ? Les autoentrepreneurs et microentrepreneurs sont souvent des femmes ou des actifs précaires qui n’ont pas d’autre choix que de créer leur entreprise. Leur choix répond aussi parfois à une attente, à la volonté de créer de la valeur en jouissant de la liberté d’entreprendre. Ils sont tous très utiles à notre pays. Votre mesure va asphyxier ces entreprises et contribuer à en supprimer un très grand nombre. Nous avons déclaré collectivement notre opposition à la hausse de la TVA pour les autoentrepreneurs. Nous l’avons dit deux, trois, quatre, cinq, six fois. Cela suffit ! Le gouvernement doit comprendre qu’il est hors de question de revenir sur le régime de la franchise en base de TVA. Le statut d’autoentrepreneur peut certes être détourné pour servir au travail dissimulé, notamment dans certains secteurs comme celui du bâtiment. Il faut traiter ce problème, mais pas par une mesure de TVA qui toucherait également les métiers de service ou les métiers du commerce. Votons une fois pour toutes contre l’article 25, ne touchons pas aux autoentrepreneurs, défendons enfin la liberté d’entreprendre et cessons de taxer ceux qui veulent travailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

Les bidouillages gouvernementaux sans aucune concertation, cela suffit ! En plus, celui-ci se fait sur le dos des travailleuses et des travailleurs aux revenus les plus faibles. C’est une honte ! Rappelons que cette mesure scandaleuse, qui consiste à instaurer un seuil unique d’assujettissement à la TVA pour les autoentrepreneurs, abaissé à 25 000 euros du chiffre d’affaires, est apparue très discrètement lorsque le gouvernement a eu recours au 49.3 dans le cadre du PLF pour 2025. Elle a suscité une mobilisation historique des autoentrepreneurs et des indépendants. Les différents groupes politiques se sont réveillés – n’oublions pas, cependant, que le Rassemblement national avait déposé des amendements encore pires pour les autoentrepreneurs – et l’Assemblée nationale a réussi à revenir à la situation antérieure en votant unanimement la proposition de loi transpartisane défendue notamment par Paul Midy. Il suffit ! Supprimons cet article à l’unanimité pour permettre enfin aux coiffeurs, aux graphistes, aux artisans, aux artistes-auteurs et à de nombreux autres travailleuses et travailleurs de ne plus subir les incertitudes liées aux décisions du gouvernement, qui cherche à grappiller de modiques sommes avec cet article alors qu’il refuse de taxer les plus hauts revenus et les grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

Malgré les déclarations d’autosatisfaction prononcées il y a quelques jours par M. Macron, votre gouvernement a enregistré l’an dernier le niveau record de 66 000 faillites d’entreprises. Aujourd’hui, vous nous proposez encore l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs, qui vivent dans l’angoisse depuis que vous avez fait cette annonce. Cette disposition soumise à la représentation nationale n’est pas une maladresse, c’est un choix politique que nous avons déjà refusé cinq fois. Elle signerait l’arrêt de mort de nos autoentrepreneurs, à qui vous dites en somme : « Vous êtes trop petits pour exister, vous devez mourir. » Nous devons supprimer cet article pour permettre à nos petits autoentrepreneurs de survivre. Monsieur le ministre, s’il vous plaît, arrêtez cet acharnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

L’article nous donne un exemple symptomatique de la dichotomie entre le monde théorique de Bercy et le monde réel. Le ministère des finances voit que, sur le papier, tout le monde n’atteint pas le seuil de la franchise, se dit « faisons une petite taxe, ça va passer crème » et insiste lourdement alors même que le Parlement a refusé plusieurs fois la mesure. Dans le monde réel, la disposition mènerait des commerces ruraux à fermer et empêcherait de vivre de leur activité des gens qui y parviennent encore, même chichement.

Par un heureux hasard du calendrier, la loi Midy que nous avons votée au mois de juin a été promulguée le 3 novembre, modifiant le code général des impôts. Par conséquent, le vote des amendements de suppression ne nous fera pas revenir à la proposition gouvernementale de 2025, mais aux dispositions que nous avons déjà adoptées. C’est une raison de plus pour supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Thomas Lam.

Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 444 rectifié.

L’excellent M. Midy !

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2589 rectifié.

Exactement !

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 2742.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3081 rectifié.

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 3514 rectifié.

L’amendement no 3585 de M. Thomas Lam est défendu. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3605.

L’amendement no 3639 de M. Laurent Wauquiez est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Pas seulement ! Il faut arrêter avec ça !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Et les autres groupes ? On sent le pâté ?

C’est l’objet de votre proposition de loi adoptée il y a quelques mois. Cette proposition de loi était essentielle et très attendue,...

…étant donné l’inquiétude immense qu’a suscitée l’augmentation de la fiscalité chez les autoentrepreneurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si j’insiste sur votre cohérence et sur votre constance, c’est parce que je suis surpris d’entendre certains groupes politiques s’indigner aujourd’hui alors qu’ils défendaient, il y a un an, l’augmentation massive de cette fiscalité. Je pense à certains amendements déposés par le Rassemblement national, qui visaient à abaisser à 19 000 euros – bien au-dessous de 25 000 euros donc – le seuil d’assujettissement à la TVA des autoentrepreneurs.

C’était une taxation progressive !

Quelle girouette, le RN !

Le précédent gouvernement s’est concerté avec les acteurs économiques pour réfléchir à des mesures ciblées visant à lutter contre la concurrence déloyale, en particulier dans le secteur du BTP. Toutefois, il est clair que ces modifications suscitent de l’inquiétude et de l’instabilité et qu’elles risquent de fragiliser l’autoentrepreneuriat dont nous avons tant besoin. Les positions identiques de groupes politiques très différents montrent d’ailleurs à quel point le sujet est important. Je considère donc ces amendements de suppression avec une certaine bienveillance et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. (M. Paul Midy applaudit.)

Nous voterons les amendements de suppression de l’article 25. Cependant, il faut revenir un peu sur l’histoire de ces dispositions. L’article 25 ne porte pas vraiment sur les autoentrepreneurs mais sur la franchise en base de TVA. Il est vrai que l’adoption d’un amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, amendement ensuite examiné en commission mixte paritaire et intégré dans le texte, a jeté le trouble et créé de l’instabilité. Heureusement que la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises, examinée au Parlement à l’initiative de Paul Midy, est venu donner de la sécurité et de la lisibilité aux microentrepreneurs en revenant sur la disposition – nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Reste que la franchise en base de TVA pose des problèmes, entre autres sur le plan de la concurrence, il ne faut pas le nier. Toutefois nous avons besoin de stabilité et de visibilité. Le gouvernement, de manière à mon avis un peu maladroite, a voulu remettre cette question au cœur du débat alors que nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi sur la microentreprise. Le groupe Les Démocrates est donc favorable à la suppression de l’article 25.

Monsieur le ministre, vous êtes d’une mauvaise foi absolue : vous savez très bien que l’amendement que vous avez évoqué relevait d’une initiative individuelle qui n’a jamais été soutenue par le groupe Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Vous vous servez tout le temps des autoentrepreneurs ! Vous vous en êtes servis au mois d’août quand vous avez claironné la création extraordinaire de 100 000 entreprises – ce chiffre comprenait 67,9 % de microentreprises, c’est-à-dire d’autoentrepreneurs. Vous vous en servez aussi pour afficher des chiffres du chômage flatteurs. Alors soyez au moins reconnaissants à leur égard.

Bien souvent, il s’agit de personnes qui essaient de sortir du chômage, qui ne veulent pas toucher les minima sociaux et qui sont victimes de la pression de sociétés qui les poussent à travailler comme autoentrepreneurs. Ce sont des gens qui veulent bosser et s’en sortir. Arrêtez donc de leur taper dessus ! Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Pardon, mais vous êtes une belle bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)