Séance plénière — Vendredi 14 novembre 2025

Je veux souligner l’importance des bailleurs personnes physiques dans le parc locatif. Frappés par une fiscalité très lourde, ces investisseurs sont très sensibles à la suppression des mesures sectorielles, à commencer par celle du dispositif Pinel, qui aidait à l’investissement. Son arrêt se ressent fortement dans le volume de logements construits et mis à la disposition du public. La réforme que nous proposons s’appuie sur : un amortissement du bâti et des gros travaux pendant vingt ans, soit un taux de 5 % l’an ; une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locatives ; une revalorisation du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ; une taxation des plus-values avec reprise de l’amortissement ; enfin, une revalorisation de l’abattement forfaitaire. Ce dispositif est certes lourd, mais il serait capable de réorienter l’épargne des Français vers les besoins du pays en matière de logement.

Il a été déposé par le groupe de la Droite républicaine et vise à créer un dispositif destiné aux bailleurs privés.

Pas si onéreux que ça ! Il y a un grand déséquilibre entre un propriétaire qui loue un bien meublé en Airbnb et un autre qui loue un bien nu pour une longue durée. Nous pensons donc qu’il serait intéressant de permettre un amortissement – de 5 % l’an pour du neuf, de 4 % l’an pour de l’ancien rénové – pendant vingt ans de la valeur d’acquisition d’un logement loué pendant une longue durée à une personne extérieure à la famille du propriétaire. En plus des logements neufs, nous proposons d’inclure dans le périmètre du dispositif des logements anciens pour lesquels les frais engagés dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de rénovation représentent au moins 15 % de la valeur du bien. Le dispositif est assez complexe, mais il constituerait une incitation à destination des bailleurs de longue durée de logements nus.

Il a également été déposé par le groupe de la Droite républicaine et vise à créer, ou au moins à esquisser, un statut de bailleur privé en donnant aux propriétaires la possibilité de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier loué pour une longue durée comme résidence principale. L’inquiétante crise du logement se double d’une chute impressionnante et redoutable des investissements locatifs. Nous devons faire un geste important envers ceux qui veulent investir dans le logement, sans quoi cette crise et ses conséquences risquent de s’accentuer. Cet amendement reprend les préconisations du remarquable travail sur la relance de l’investissement locatif réalisé par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et par notre collègue Mickaël Cosson, que je salue.

Ils concernent le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) et visent à avancer vers un statut du bailleur privé. Compte tenu de nos discussions et du travail réalisé par de nombreux collègues, je retire ces amendements, déjà présentés l’année dernière, au profit de ceux déposés par MM. de Courson et Jolivet, qui vont dans le bon sens.

Nous en venons aux amendements identiques nos 582 rectifié et 3555, qui font l’objet de très nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 582 rectifié.

L’amendement no 3555 de M. Mickaël Cosson est défendu.

Sur ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous entamons la longue série de sous-amendements en commençant par les sous-amendements identiques nos 4001 et 4028. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4001.

Le sous-amendement no 4028 de Mme Annaïg Le Meur est défendu. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 4016.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 4023 et 4025. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir le sous-amendement no 4023.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir le sous-amendement no 4025.

Sur ces sous-amendements identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les sous-amendements nos 3942 et 3999, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3953.

Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques, nos 3973, 3986, 4002 et 4013, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le sous-amendement no 3973 de Mme Valérie Létard est défendu.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

Nous ferons au mieux, mais je vous propose d’ores et déjà que chaque groupe puisse bénéficier d’un temps de parole de deux minutes au total après l’examen des amendements : deux minutes pour un seul intervenant ou deux intervenants pour une minute chacun. Cela permettra de densifier un peu le débat.

Vous pouvez garder la parole pour soutenir le sous-amendement no 3986, monsieur Echaniz.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4002.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le dernier de ces sous-amendements identiques, le no 4013.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3944 et 4014, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3944.

Le sous-amendement identique no 4014 de Mme Annaïg Le Meur est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3952.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 3968, 4006 et 4012, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 3968.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4006.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le troisième sous-amendement identique, le no 4012.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3998 et 4000. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3998.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4000.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3972 et 4011, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir le sous-amendement no 3972.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement identique no 4011.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3943 et 3976. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3943.

Le sous-amendement no 3976 de Mme Annaïg Le Meur est défendu. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 4010, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 3970, 4003 et 4015, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Sur l’amendement no 4009, je suis également saisi d’une demande de scrutin public par le même groupe. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 3970.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4003.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 4015.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 4009.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les sous-amendements nos 4020 et 4021, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les sous-amendements nos 3969 et 3984, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 4027 et 4029. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 4027.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 4029.

Nous en avons terminé avec cette longue série de sous-amendements. Dans la suite de la discussion commune, les amendements identiques nos 3507 de M. Nicolas Ray et 3581 de M. François Jolivet sont défendus. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3512 et 3582. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3512.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3582.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 3763 rectifié du gouvernement, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.

Je comptais sur vous pour trouver un moyen de nous organiser ! La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir le premier des sous-amendements à l’amendement no 3763 rectifié du gouvernement, le sous-amendement no 3935.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3991.

Le sous-amendement no 3937 de M. François Jolivet est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3989.

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir les sous-amendements nos 3936 et 3933, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements nos 3993 et 3992, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3938.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3990.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3939.

Il s’agit de fixer le plafond de l’amortissement à 8 000 euros, niveau minimum si on veut augmenter l’offre de logements dans les zones tendues.

Il tend à aligner le régime existant de la LMNP sur l’amortissement créé à hauteur de 2 % par le texte proposé par le gouvernement pour le 1 bis de l’article 39 du code général des impôts. Il contient également diverses dispositions afin de plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation des déficits créés par l’amortissement.

L’amendement du gouvernement supprimerait la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en complète contradiction avec le rapport Cosson-Daubresse, qui préconisait non seulement cette imputation, mais aussi le relèvement du plafond – actuellement fixé à 10 700 euros – à 40 000 euros. Ce niveau de 10 700 euros n’a pas été revalorisé depuis vingt ans ; il équivalait, il y a vingt ans, à moins de 7 000 euros.

Il vise à alerter le gouvernement et les membres de l’Assemblée sur le fait que le dispositif prévu calcule l’amortissement en pourcentage, alors que les normes comptables internationales (IFRS) définissent les règles d’amortissement par composant. C’est pourquoi l’amendement tend à instaurer un amortissement par composant du bien acheté.

Le travail mené notamment avec les constructeurs et les demandeurs de logement permet aujourd’hui d’apporter une réponse à un problème qui touche au quotidien un grand nombre de personnes : se loger est devenu difficile quand on est étudiant ou jeune actif, quand la composition de la famille change, quand on devient senior et qu’on veut se rapprocher de certaines commodités. Depuis de nombreuses années, le logement est davantage un problème qu’une solution. Cet amendement de repli tend à instaurer des taux d’amortissement de 3,5 % et de 3 % dans des conditions déjà détaillées par nos collègues sollicités dans leur circonscription. Il s’agit de recréer les conditions pour que le logement ne soit plus une variable d’ajustement, mais une solution qu’on apporte aux Français. Investir dans le logement est devenu compliqué du fait de l’augmentation des prix, des taux d’intérêt et des normes, si bien qu’aujourd’hui le nombre d’investisseurs est en baisse. Le premier amendement que je souhaitais défendre proposait des taux d’amortissement de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien, taux il est vrai bien supérieurs à ceux de la proposition du gouvernement. La création d’un statut de bailleur privé ne doit cependant pas être une coquille vide : elle doit inciter à investir de nouveau dans le logement pour apporter une solution à celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui en attendent un. Le présent amendement, pour sa part, fixe les taux d’amortissement à 3,5 % et à 3 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Je vous propose que nous nous arrêtions, dans un premier temps, avant l’amendement no 3763 rectifié du gouvernement. Celui-ci, ses sous-amendements, ainsi que l’amendement suivant, tomberont peut-être après le vote sur les précédents.

Sur l’amendement no 1092, demande de retrait ; sur l’amendement no 260, défavorable ; sur l’amendement no 2506, défavorable ; sur l’amendement no 3632, défavorable ; sur l’amendement no 3633, défavorable ; sur l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson et l’amendement identique, favorable ; sur les sous-amendements no 4001 et identique, défavorable ; sur le sous-amendement no 4016, défavorable ; sur les – excellents – sous-amendements no 4023 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 3942, défavorable ; sur le sous-amendement no 3999, défavorable ; sur le sous-amendement no 3953, favorable ; sur les sous-amendements no 3973 et identiques, défavorable ; sur les sous-amendements no 3944 et identique, défavorable ; sur le sous-amendement no 3952, favorable ; sur les sous-amendements no 3968 et identiques, défavorable ; sur les sous-amendements no 3998 et identique, défavorable ; sur les sous-amendements no 3972 et identique, défavorable ; sur les sous-amendements no 3943 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 4010, défavorable ; sur les sous-amendements no 3970 et identiques, favorable ; sur le sous-amendement no 4009, sagesse ; sur le sous-amendement no 4020, sagesse ; sur le sous-amendement no 4021, sagesse ; sur le sous-amendement no 3969, sagesse ; sur le sous-amendement no 3984, défavorable ; sur les sous-amendements no 4027 et identique, défavorable ; sur les amendements no 3507 et identique, défavorable ; sur les amendements no 3512 et identique, défavorable. J’ajoute que je suis favorable à l’amendement no 3763 rectifié du gouvernement.

Sur l’amendement no 1092, avis défavorable ; sur l’amendement no 260, défavorable ; sur l’amendement no 2506, défavorable, car les taux qu’il propose sont trop élevés ; sur l’amendement no 3632, défavorable, pour la même raison ; sur l’amendement no 3633, défavorable ; sur l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson et l’amendement identique, mon avis dépendra des sous-amendements qui seront adoptés ; sur les sous-amendements no 4001 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 4016, favorable ; sur les sous-amendements no 4023 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 3942, défavorable ; sur le sous-amendement no 3999, favorable ; sur le sous-amendement no 3953, défavorable ; sur les sous-amendements no 3973 et identiques, favorable ; sur les sous-amendements no 3944 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 3952, défavorable ; sur les sous-amendements no 3968 et identiques, favorable ; sur les sous-amendements no 3998 et identique, favorable – j’ajoute que leur adoption est déterminante pour mon avis sur l’amendement no 582 rectifié ; sur les sous-amendements no 3972 et identique, défavorable ; sur les sous-amendements no 3943 et identique, sagesse ; sur le sous-amendement no 4010, défavorable ; sur les sous-amendements no 3970 et identiques, favorable ; sur le sous-amendement no 4009, favorable ; sur le sous-amendement no 4020, défavorable ; sur le sous-amendement no 4021, défavorable ; sur le sous-amendement no 3969, sagesse ; sur le sous-amendement no 3984, défavorable ; sur les sous-amendements no 4027 et identique, favorable – leur adoption sera également déterminante pour mon avis sur l’amendement no 582 rectifié ; sur les amendements no 3507 et identique, défavorable ; sur les amendements no 3512 et identique, défavorable. Permettez-moi de revenir sur le fond de mes avis avant que les orateurs des groupes ne prennent la parole et que nous ne perdions le fil. Le gouvernement est favorable à toutes les dispositions qui, dans les sous-amendements à l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson, ciblent le logement collectif, favorisent les loyers intermédiaires, sociaux et très sociaux, introduisent des plafonds de ressources, plafonnent l’amortissement à 8 000 euros, excluent du dispositif envisagé le cercle familial jusqu’au deuxième degré, plafonnent l’amortissement des biens des loueurs en meublé professionnels (LMP) à un taux fixe de 2 % – sous-amendement no 3969 –, n’imputent pas le déficit au revenu global mais au revenu foncier et appliquent un taux de 3,5 % pour le logement intermédiaire, taux bonifié pour le social et le très social, qui pourra éventuellement être revu dans la navette parlementaire. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur la proposition de limiter le dispositif à deux logements – du moment qu’il existe un plafond, notre avis n’est pas arrêté sur cette question. Nous sommes plutôt enclins à borner la mesure au 31 décembre 2028, mais nous nous opposons aux dispositions qui, dans l’amendement de M. de Courson, concernent le logement ancien. Voilà ma vision d’ensemble ! Mon avis définitif sur l’amendement no 582 rectifié sera donc déterminé par le vote sur les sous-amendements, en particulier sur la question du plafonnement à 8 000 euros par an et par foyer fiscal – sous-amendements no 3998 et identique –, ainsi que sur la non-imputabilité du déficit sur le revenu global – sous-amendements no 4027 et identique. Ces deux éléments, au-delà des autres mesures qui feront sans doute consensus, sont la clé de la maîtrise des finances publiques : le dispositif doit être incitatif sans se révéler trop coûteux pour l’État. J’espère avoir été suffisamment claire ! (« Très claire ! » sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Je vais me livrer au même exercice, éclairé par le travail de M. de Courson et par le rapport Daubresse-Cosson. Je soutiens l’amendement de M. de Courson, en relevant à 4 % le taux d’amortissement de 3,5 % qu’il propose pour le neuf – sous-amendement no 3952. Je suis favorable également à la proposition de M. de Courson d’instaurer une bonification de 0,5 à 2 points pour les loyers abordables ; favorable à un taux d’amortissement de 3 % pour le logement ancien, sous condition de travaux, avec toujours une bonification d’amortissement, de 1 à 2 points, pour les loyers abordables ; favorable à une possibilité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global plafonnée à 10 700 euros ; favorable à l’engagement en location pour six, neuf ou douze ans afin, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de ne pas noyer le marché lors de la revente ; favorable au plafonnement à deux logements – sous-amendements no 3943 et identique ; favorable au plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000 euros par logement et non par foyer – c’est la proposition initiale de M. de Courson ; favorable, enfin, à la réduction du taux d’amortissement pour les locations en meublé à 2 % – sous-amendement no 3969.

Nous devons trouver réagir à la crise du logement qui touche notre pays depuis bien trop longtemps déjà – crise du logement social comme du logement privé, provoquée par plusieurs mesures qui ont mis en difficulté les promoteurs immobiliers autant que les bailleurs sociaux. Nous avons, dans ce but, élargi le prêt à taux zéro et, pour la première fois, baissé la RLS, en la portant de 1,3 milliard à 1,1 milliard. Les bailleurs sociaux sont essentiels. Ils logent la France telle qu’elle est et permettent, dans les territoires tendus comme dans les autres, de proposer un logement abordable et de qualité à ceux qui en ont besoin. Depuis 2018, le prélèvement sur les bailleurs sociaux est très important. Il représente pour eux un manque à gagner, mais aussi, et surtout, un manque à investir, entraînant une baisse de la production et de la rénovation de logements. Il faut certes accompagner le logement privé et permettre aux classes moyennes, aux classes populaires et à une partie des classes aisées d’investir dans la pierre pour produire des logements durables et abordables à des prix conventionnés, mais l’efficacité de cette politique dépendra des capacités du logement social à loger celles et ceux de nos concitoyens, travailleuses et travailleurs, qui ont besoin d’un toit. Notre réponse à la crise du logement doit être globale. Les professionnels du secteur sont de cet avis : l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, aussi bien que Nexity ou la FFB, la Fédération française du bâtiment, tous disent qu’il faut accompagner le secteur privé et le secteur public. Madame la ministre, nous attendons que vous vous engagiez à revoir le niveau des prélèvements effectués sur les bailleurs sociaux depuis 2018, car leur situation n’est plus tenable.

Heureusement qu’ils sont là : c’est à eux que nous devons, ces dernières années, en pleine crise de l’immobilier, un logement sur deux. Ils ont permis de sauver plusieurs opérations immobilières privées en grande difficulté, mais n’auront plus les fonds nécessaires pour le faire demain, si bien que ce sera à l’État de les racheter… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La situation du logement est en effet catastrophique. Le parcours locatif est bloqué, tandis que croît le nombre de ménages vivant dans des logements inadaptés – trop petits, trop chers, mal isolés. Nous sommes prêts, dès lors, à soutenir un dispositif incitant à la production d’une nouvelle offre de logements privés par la construction ou par la rénovation. Mais cela ne peut se faire que si l’État s’engage fermement en faveur des bailleurs sociaux. Depuis 2017, ces derniers ont consenti plus de 13 milliards d’euros d’effort. Ils l’ont fait de trois manières : en abondant le fonds national des aides à la pierre (Fnap), en subissant la hausse de la TVA et, surtout, en compensant la baisse des aides personnelles au logement (APL) pour les locataires. Ces 13 milliards ont pesé majoritairement sur les locataires aux revenus les plus faibles – le logement social est déjà principalement financé par ses locataires. Madame la ministre, nous vous avons indiqué nos conditions. Nous ne pourrons soutenir le statut de bailleur privé que si vous prenez un engagement clair sur le logement social : abondement au Fnap de 275 millions d’euros, réduction à 900 millions du coût de la RLS pour les bailleurs sociaux ; respect par l’État de ses engagements sur la rénovation. Vous allez me répondre qu’il y a les certificats d’économie d’énergie (C2E). Mais les bailleurs sociaux les mobilisent déjà et ce sont des contreparties extrabudgétaires. En 2024, ils ont mobilisé plus de 200 millions d’euros de C2E ; cela ne suffit donc pas. En conclusion, soit l’État prend un engagement ferme, soit il n’y aura pas de statut du bailleur privé. Vous annoncez un effort de 500 millions, mais il manquait 700 millions d’euros dans votre copie initiale pour les bailleurs sociaux. Il manque donc toujours 200 millions d’euros pour permettre au secteur de se maintenir. Vous devez d’abord donner aux bailleurs sociaux les moyens de produire, de rénover et de maintenir les logements. C’est indispensable pour la qualité de vie. Ensuite seulement nous pourrons discuter de la manière dont ils peuvent faire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Dans chaque groupe, il y a un ou plusieurs spécialistes du logement. Dans le nôtre, c’est Stéphane Peu, notre président, mais il n’est pas présent, ce qui est bien indépendant de sa volonté. Sur ce sujet, essentiel pour les Français, je me bornerai donc à être son porte-parole. Nous sommes circonspects face à cette nouvelle défiscalisation proposée pour le secteur privé à un moment où le logement social souffre des politiques gouvernementales et de certains prélèvements. Certes, il y a eu des annonces sur la RLS, madame la ministre, mais elles sont largement insuffisantes et la situation est totalement déséquilibrée. Mon collègue Stéphane Peu s’interroge : quel volume de logements supplémentaires ce statut pourra-t-il générer ? Dans quelles zones géographiques ? Pour quels types de ménages ? Offrir de nouveaux avantages au secteur privé, alors que l’on asphyxie le logement social – et avec lui, les plus de 2,8 millions de ménages en attente d’un logement social –, est problématique, tout comme le deux poids, deux mesures : un Pinel 2 remouliné pour les investisseurs privés pendant qu’on fragilise un pilier du droit au logement. M. Peu ajoute – et je pense qu’il a raison – qu’on pourrait utilement agir sur la TVA appliquée à la construction et à la rénovation dans le logement social, qui en aurait bien besoin. Les amendements et les sous-amendements introduisent beaucoup de conditionnalité ; c’est une bonne chose. Nous sommes favorables à tout ce qui permet d’encadrer au maximum le dispositif. Malgré tout, mon groupe exprime sa circonspection. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

C’est une grande satisfaction de constater que la question de l’investissement locatif privé est au cœur des débats et des préoccupations de notre hémicycle. Les chiffres inédits de l’évolution de la production et de la construction sont inquiétants. Pour le deuxième trimestre 2025, seuls 2 500 logements locatifs neufs ont été vendus – jamais nous n’avions connu un niveau aussi bas. Pourquoi ? Parce qu’il n’existe plus de dispositifs incitant les investisseurs à revenir vers le secteur locatif. C’est tout le parcours résidentiel qui est bloqué : on ne trouve plus de logements sociaux ; nous ne sommes pas au rendez-vous de la production et de la rénovation. Il faut accompagner nos bailleurs sociaux avec une RLS et un Fnap à la hauteur – je partage les propos de mes collègues de gauche. Mais cela ne suffira pas si nous n’adoptons pas des mesures plus ambitieuses. Tel est l’objet de l’amendement de M. de Courson et d’autres amendements sur lesquels nous avons trouvé un consensus. Madame la ministre, pour nous, le logement ancien est essentiel. Certes, le dispositif Louwagie soutiendra les travaux dans l’ancien, mais il ne permettra pas de relancer la dynamique pour les logements à louer qui ne trouvent pas preneur dans le parc privé. Pour cela, il faut soutenir les transactions financières avec travaux avec un taux d’amortissement à 3 % et les assortir de bonifications pour les logements sociaux. J’ai bien noté vos propositions – des taux à 3,5 %, 4,5 % et 5,5 % – et les limites que vous fixez – plafond de 8 000 euros par foyer fiscal, maximum de deux logements. Une divergence persiste malgré tout : nous souhaitons, quant à nous, que la disposition repose sur un calcul à partir de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement.

L’État était attendu depuis longtemps sur le sujet et je remercie le gouvernement de l’avoir inscrit dans notre débat sur le PLF. Je suis heureux que nous ayons cette discussion. Si nous en sommes là, c’est parce que des millions de Français sont en difficulté pour se loger. Nous faisons face à une crise majeure du logement – tous les secteurs sont en difficulté. Nous avons déjà pris des décisions pour favoriser l’accession à la propriété : élargissement et augmentation des plafonds du prêt à taux zéro (PTZ) ou prêts subventionnés, par exemple. Je partage toutefois les propos de nos collègues de gauche : nous devons aussi avancer sur le logement social. Néanmoins, nous devons produire – construire du neuf, mais aussi rénover l’ancien. Pour cela, il faut faire revenir les investisseurs privés, qui ont déserté le logement et l’immobilier. Pourquoi ? Parce que ce secteur, qui finance de nombreuses politiques publiques, est tellement taxé que les investisseurs ont peur de s’y aventurer. Il faut rééquilibrer le marché immobilier : soit en baissant les taxes – TVA, droits de mutation, impôts – pour améliorer la rentabilité, soit en adoptant les amendements et les sous-amendements déposés par nos collègues, qui permettront de faire revenir les investisseurs, ce qui est indispensable. Toute la chaîne de la construction doit redémarrer. Pour cela, les bailleurs sociaux doivent avoir la capacité de produire des logements, tout comme les investisseurs privés. Nous avons déposé trois amendements – dont le mien, le no 3428 – qui permettent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le régime du déficit foncier, avec un plafond porté à 21 400 euros. S’ils ne tombent pas, ils arriveront un peu plus loin dans le débat. Ils pourraient permettre d’apporter des réponses concrètes.

Au moment où je m’exprime devant vous, je pense aux près de 2,9 millions de Français qui attendent un logement social ; je pense à l’ensemble de la filière immobilière, en panne ; je pense à ceux qui ont perdu leur travail et à ceux qui travaillent dans les usines qui fabriquent les composants du logement alors que plusieurs grands groupes envisagent le chômage partiel, voire des licenciements. Je remercie les groupes avec lesquels nous avons travaillé, en premier lieu l’UDI, Mme Létard et M. de Courson. Nous avons cherché à présenter une position commune puisque le groupe Horizons & Indépendants avait déposé un amendement proche de celui de M. de Courson, sans d’ailleurs l’avoir copié. (Sourires.) Il est important de penser aux près de 2,9 millions de demandeurs de logement et, dans cette assemblée sans majorité absolue, d’entendre ce que demandent nos collègues de gauche concernant la RLS. Madame la ministre, je remercie vos collaborateurs, qui ont été totalement transparents avec nous lors des réunions de travail. Vous allez devoir relever un défi majeur car vous ne disposez pas de recettes suffisantes pour faire face au 1,8 milliard d’engagements du Fnap. Si vous envisagiez un jour de décentraliser la compétence logement, je vois mal les élus locaux accepter de l’assumer en héritant de 1,8 milliard de dettes. L’État est donc condamné à payer. Il peut le faire un peu plus cette année, en orientant la RLS de manière plus massive vers le Fnap – ce serait autant que vous n’auriez pas à payer l’année prochaine. Je vous demande d’y réfléchir ; je fais confiance à votre sagesse. Pour conclure, je le répète, j’ai été heureux de travailler avec tous les groupes sur ce sujet – et j’ai bien dit tous les groupes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le logement est en crise, et cela fait des années – des années qu’il ne se passe rien alors que tout s’écroule, et des années que nous le répétons. Il y a deux ans déjà, notre groupe avait déposé une proposition de loi. Les premières mesures sont arrivées l’an dernier avec le PLF – extension du PTZ, exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) –, mais c’était trop peu et trop tard. Nous devons viser deux objectifs : favoriser l’accession à la propriété et relancer l’investissement locatif. Car l’investissement locatif bat de l’aile : il est quasiment inexistant – plus de rentabilité, coût du foncier trop élevé, objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et problèmes juridiques. J’ajoute, pour ceux qui veulent s’en prendre à Airbnb, que s’il n’y a pas assez d’offres de location de longue durée, c’est qu’il faut redonner confiance aux propriétaires en luttant plus efficacement contre les squats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Alors, peut-être, nous aurons moins besoin de nous attaquer à Airbnb. Vous verrez, cela fonctionne !

Il faut un véritable choc, d’où l’intérêt d’un taux de 5 %, mais on peut considérer que ce n’est pas très raisonnable. L’amendement de M. de Courson nous paraît tout à fait intéressant si l’on n’y apporte pas trop de limitations. Pourquoi souhaitons-nous les éviter ? Parce qu’en France, quand on crée un dispositif incitatif, on espère qu’il ne le sera pas trop. Alors on ajoute des exceptions, des interdictions, des contrôles. Si nous voulons créer un choc, faisons simple ! Chacun sait qu’acheter du foncier et construire en zone tendue coûte plus cher. Il faut donc pouvoir pratiquer un certain niveau de loyer – celui-ci, de toute façon, s’adaptera à la demande. Et il y aura évidemment du logement social et du logement intermédiaire. N’opposons pas le logement social et le logement privé. Si le social ne fonctionne plus aujourd’hui, c’est parce que le privé ne fonctionne plus. Les deux tiers des opérations sont mixtes, privées et sociales. Si vous ne relancez pas le privé, vous ne relancerez jamais le social. Dans certains endroits, c’est même le privé qui compense le manque de financement du social. En conclusion, gare aux limitations : faisons simple et créons le choc dont le logement a besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’ai du mal à croire à la sincérité des propos de collègues issus de groupes qui, par les politiques qu’ils ont soutenues ces dernières années, ont contribué à la crise du logement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – baisse des APL, mise en difficulté massive des bailleurs sociaux et, pas plus tard qu’il y a quelques jours, vote en commission de la fin de l’exonération de la taxe foncière pour les bailleurs HLM avec le soutien du bloc central et de la droite. Vous êtes aussi ceux qui ont fragilisé le dispositif MaPrimeRénov’, interrompu cet été. Et aujourd’hui vous vous présentez comme ceux qui vont apporter une solution à la crise du logement que vous avez vous-mêmes créée. C’est d’une insincérité absolue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que nous proposez-vous ce soir ? Encore une défiscalisation qui bénéficiera aux catégories les plus aisées de la population de ce pays – les propriétaires. Nous le savons très bien, les dispositifs fondés sur la défiscalisation reviennent à percer encore des trous dans une corbeille qui fuit. La solution à la crise du logement ne pourra passer que par une pérennisation de l’encadrement des loyers, une construction massive de logements sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), la fin de la niche fiscale sur Airbnb, qui immobilise 1 million de logements, et la généralisation de MaPrimeRénov’. Privilégier des mesures de défiscalisation, c’est se tirer une balle dans le pied ; nous ne pouvons pas les soutenir. Nous sommes favorables à tous les sous-amendements qui limitent la portée du dispositif en le soumettant à des conditions concernant la réalisation de travaux, la durée de détention et de location d’un logement, ou le plafonnement des loyers. Nous soutiendrons les propositions qui limitent le taux et le montant du plafond de l’amortissement, le nombre de logements concernés et le taux d’amortissement des logements en régime BIC – bénéfices industriels et commerciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais remercier notre collègue Valérie Létard qui, en qualité de ministre du logement, a beaucoup travaillé sur le sujet, nous permettant aujourd’hui d’examiner ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Je veux également saluer les travaux conduits depuis plusieurs mois par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz qui, depuis le précédent projet de loi de finances, ont apporté une série de réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, SOC et Dem.) Sur tous les bancs, nous reconnaissons qu’il y a une crise du logement et que nous devons y répondre. Le nombre d’amendements et de sous-amendements témoigne de cette recherche collective de solutions. Le manque de logements comme les logements insalubres représentent une vraie difficulté pour nos concitoyens – des familles entières ont du mal à s’insérer simplement dans la vie quotidienne. Il est capital de trouver une voie d’équilibre. Le coût du logement pèse sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens de manière bien plus prononcée que dans d’autres pays. Là aussi, nous devons trouver des solutions. Vu la gravité de la crise et la nécessité d’une réponse forte, il faut un dispositif fiscal adapté et véritablement incitatif ; nous en avons tous fait le constat et ne devons pas avoir la main qui tremble. C’est pourquoi nous voterons les sous-amendements qui ne cherchent pas à limiter la portée des dispositions proposées. Pour être à la hauteur de la situation, nous devons apporter des réponses percutantes ; nous serons donc très ouverts aux différentes propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

On ne peut que se réjouir de voir que le statut de bailleur privé, réclamé depuis plus de dix ans par les professionnels, est enfin examiné à l’Assemblée nationale et, dans les jours qui viennent, au Sénat. Nous sommes assis sur une véritable bombe structurelle, à la fois sociale et économique : jamais il n’y avait eu aussi peu d’investisseurs se lançant dans la production de logements : par rapport à l’an dernier, leur nombre est en baisse de 55 % – cela donne une idée de la situation ! Alors que le logement représente le poste principal du budget des ménages, c’est un enjeu majeur au regard du pouvoir d’achat. Le logement est une priorité : ne pas en disposer lorsqu’on commence les études ou la vie active, ou simplement parce que votre ancien logement ne correspond plus à vos besoins, est un facteur d’insécurité. Le statut de bailleur privé répond à une attente forte. En redonnant confiance aux investisseurs qui, au fur et à mesure que se multipliaient les normes et les réglementations, se détournaient de la pierre pour se tourner vers les produits financiers non productifs, il doit permettre à nos concitoyens de se loger et raccourcir les délais d’attente. Je tiens à féliciter Valérie Létard d’avoir lancé cette mission face à l’urgence, il y a plusieurs mois. Le statut de bailleur privé est devenu plus que nécessaire ; il faut qu’il entre en vigueur non dans les prochaines années, mais dans les prochaines semaines et les prochains mois. Le retour de la confiance passe par des mesures fortes : il nous faut un choc. La situation est explosive, il est urgent de mettre un terme à la multiplication de logements vacants et de relancer la création de logements. Si l’ancien a été une des priorités de notre rapport, c’est parce que, depuis de nombreuses années, nous ne cessons d’artificialiser les sols sans les réhabiliter. Des appels à projets pour réaliser, par exemple, des opérations de revitalisation de territoire (ORT) sont nécessaires alors que nous dévitalisons nos centres-villes et nos centres-bourgs, ne faisant qu’éloigner les gens des commodités.

Je soutiendrai l’amendement de Charles de Courson, qui se rapproche le plus des taux d’amortissement de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien, qui représentent la condition pour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)

J’abonderai dans le sens de mon collègue Lottiaux, avec lequel je suis en accord, pour rappeler tout le mal que le macronisme a, ces dernières années, fait à l’investisseur avec l’impôt foncier, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les taxes sur les logements vacants, les loyers encadrés à Marseille, l’imposition sur la plus-value – et j’en passe. Si l’on ajoute les problèmes de squat, les normes énergétiques et les provisions pour travaux, l’investisseur n’a aucune raison de privilégier l’immobilier aux placements financiers. C’était d’ailleurs le but ultime du macronisme ; il est atteint, l’investisseur est mort. Voilà pourquoi ni le bâtiment ni le logement ne marchent plus. Nous serons évidemment favorables à tout ce qui, dans les amendements déposés, concourt à remettre l’investisseur en forme, à lui offrir une petite lueur d’espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Je voudrais revenir sur les questions qui m’ont été posées en matière de logement social par le député Echaniz et la présidente Chatelain. Le gouvernement est prêt à réduire la TVA des bailleurs sociaux en échange de la fin d’exonération d’impôt sur les sociétés, pour encourager ceux qui rénovent, construisent et investissent plutôt que ceux qui thésaurisent. J’ai compris que cette proposition, soutenue par M. Labaronne, n’intéressait pas à ce stade la représentation nationale ; mais je garde cette option pour les débats à venir dans le cadre de la navette et de la nouvelle lecture.

S’agissant du soutien aux bailleurs sociaux, il ne faudrait pas oublier un élément qui ne relève pas directement d’une décision du gouvernement : le taux du livret A. Sa baisse de 2,4 à 1,7 % offre, par an, 500 millions d’euros de soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux ; cet allègement de facto de leurs charges financières leur permettra d’investir. Dans les équations que présentait Mme Chatelain, évoquant un manque de 700 millions, c’est un élément significatif.

En effet, mais il faut donner l’intégralité du contexte. Même s’il ne vaut pas 200 millions budgétaires, c’est un élément positif, qui profite au secteur.

Certains, notamment M. Jolivet, ont dit qu’il fallait soutenir le Fnap et payer ses engagements, qui dépassent 1,7 milliard. Voilà pourquoi le gouvernement proposait de porter le soutien au Fnap à 275 millions d’euros – contre 75 millions en 2025. Vous me demandiez également si je pouvais m’engager formellement sur le volume de l’aide au Fnap, celui de la RLS ou celui des aides à la rénovation – j’ai bien compris que vous refusiez de considérer que 1 euro de CEE équivalait à 1 euro budgétaire. Oui, par rapport à la copie initiale, on va sans aucun doute baisser le montant de la RLS. Oui, on soutiendra bien sûr le Fnap, puisque ce sont les bailleurs qui paient les bailleurs – ceux qui investissent moins doivent soutenir ceux qui investissent plus. Oui, on veut avancer en matière de rénovation. Je vous propose donc, mesdames et messieurs les députés, de considérer ce qui vous sera soumis en nouvelle lecture : vous aurez alors un pouvoir encore plus grand de contrôler l’exécution du contrat. Les bailleurs sociaux bénéficieront d’au moins 500 millions supplémentaires par rapport à la version initiale du texte ; mais si l’équilibre financier est garanti ce soir, je peux faire plus. Si vous soutenez le statut de bailleur privé, nous pourrons vous aider avec le logement social – voire, en fonction de votre vote, dépasser les annonces. Mais je ne peux pas m’engager à faire davantage si, ce soir, la contrepartie sur le volet privé n’est pas assurée. Ce n’est pas une entourloupe, je propose sincèrement que nous travaillions ce soir sur ce point, tout en continuant à affiner les engagements en matière de logement social ; en nouvelle lecture, vous aurez devant vous, sur une balance Roberval, le fruit de ce compromis. Je pense être cohérente, honnête et transparente avec vous : l’effort de la nation doit être équilibré et je ne peux pas valider dès maintenant les chiffres que vous demandez car je ne sais pas si j’en ai les moyens au vu du déficit que nous essayons de tenir. La suite dépend de votre capacité à honorer notre contrat jusqu’au bout. Comme dirait M. le président, on se revoit à la deuxième mi-temps !

Assez, votons !

Le groupe EPR est heureux qu’on évoque le sujet du logement. (M. Paul Midy et Mme Blandine Brocard applaudissent.) Ce débat était très attendu et je remercie le gouvernement d’y avoir consacré l’un des rares amendements qu’il a déposés sur ce PLF – merci notamment au ministre Jeanbrun. On l’a dit, 30 % des dépenses des ménages sont consacrées au logement. La limitation de l’offre entraîne une augmentation des prix, la rareté des logements créant une situation de crise. Nous sommes là ce soir pour remettre l’investissement au cœur des débats. La création d’un statut clair de bailleur privé doit redonner confiance et relancer l’offre grâce à la reprise de l’investissement, qui doit profiter aux logements abordables, à visée sociale et très sociale. En effet, loger des personnes dans le privé permettrait de libérer de la place dans les logements sociaux – c’est un élément important. N’oublions pas que bâtir n’est pas qu’une dépense : cela génère de l’emploi, de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Je salue le travail transpartisan mené depuis des années avec Inaki Echaniz et l’ensemble des groupes pour favoriser le logement pérenne plutôt que le logement de courte durée. (M. Paul Midy et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)

La parole est à M. Inaki Echaniz.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Je le suis !

Eh oui ! Nous ne sommes pas socialistes !

D’accord, aucun problème !

Madame la ministre, je pense que l’hémicycle fera tout ce qu’il peut pour donner des perspectives au logement dans notre pays, et octroyer un statut à des acteurs qui souhaitent investir. En revanche, je me permets d’appeler votre attention, de manière très forte, sur la position du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui impose aux banques de considérer, lors de l’évaluation de la solvabilité d’un investisseur venant solliciter un prêt en vue d’un achat immobilier, que celui-ci ne percevra jamais de loyers une fois devenu propriétaire – ce qui peut aboutir à un refus de prêt. La France est le seul pays de l’Union européenne à appliquer cette règle. Nous aurons besoin de votre aide, car l’indépendance du HCSF ne doit pas lui conduire à faire n’importe quoi. Je voudrais remercier les membres du groupe Horizons & indépendants qui, après le PTZ généralisé et les donations, ont accepté de travailler, pour les Français, sur la création de ce statut d’investisseur locatif privé.

La crise du logement est un sujet très important, mais il ne se situe pas pour autant au-dessus des clivages politiques, comme on pourrait le croire en vous entendant tous dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Certaines personnes ici se réjouissent de l’expulsion massive d’habitants de leurs logements (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…

…mènent la guerre aux bailleurs sociaux et ne soutiennent cette mesure que parce qu’il s’agit d’une défiscalisation en faveur des personnes ayant les patrimoines les plus élevés. Nous atteignons des records dans les inégalités de patrimoine, et pour l’essentiel, elles proviennent du patrimoine immobilier. Je ne sais pas à quel compromis bricolé vous voulez aboutir, mais je ne vois aucun engagement ferme sur la question du logement social, si bien que ce ne sera qu’une mesure de plus en faveur des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Valérie Létard.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Donc, on ne fait rien ! C’est parfait !

Nous délibérons sur cette question parce que le besoin de logement est considérable…

…mais aussi parce que l’industrie du logement est à l’arrêt et que nous avons des difficultés de livraison de logements neufs. Un des points de discussion, dans les amendements, c’est la valeur du taux d’amortissement pour le neuf. Le rapport Daubresse-Cosson mettait la barre à 5 % par an. C’est confortable, mais le manque à gagner pour les finances publiques serait très important, et peu d’amendements vont aussi loin. M. de Courson propose pour sa part un amortissement de 3,5 % par an, ce qui est le seuil proposé par les professionnels pour que l’effet soit significatif – je vois que Mme la ministre et Mme Létard hochent la tête – et un taux pouvant aller au-delà de 3,5 % pour les loyers abordables. En revanche, on ne peut pas attendre un effet massif si le taux est inférieur à 3,5 %, et on risque de rater la cible.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2506 et 3632.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 10 Contre 130

Je mets aux voix l’amendement no 3633.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 8 Contre 133

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 4023 et 4025.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 170 Contre 3

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3973, 3986, 4002 et 4013.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 136 Contre 73

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3944 et 4014.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 127 Contre 79

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3970, 4003 et 4015.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 140 Contre 69

Je mets aux voix le sous-amendement no 4009.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 138 Contre 3

Je mets aux voix les amendements identiques nos 582 rectifié et 3555, tels qu’ils ont été sous-amendés.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 158 Contre 49

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisi de trois amendements, nos 1960, 2784 et 2787, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1960 et 2784 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale . La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1960.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2784.

La parole est à nouveau à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2787.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Frédéric Falcon.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1960 et 2784.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 59 Contre 47

Sur les amendements nos 3230, 1941 et 2052, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 3230.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3230.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 61 Contre 88

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1941.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Ils ne voudraient plus acheter !

Vous n’avez rien proposé !

Je mets aux voix l’amendement no 1941.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 40 Contre 99

L’amendement no 2052 de Mme Mathilde Feld est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2052.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 41 Contre 95

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1964. Je vous invite à présenter conjointement vos trois amendements nos 1964, 2905 et 2895, qui font respectivement l’objet des sous-amendements nos 3948, 3946 et 3947.

Sur les sous-amendements nos 3948, 3946 et 3947, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir conjointement les sous-amendements nos 3948, 3946 et 3947.

L’amendement no 2905 de M. Inaki Echaniz est défendu. Le sous-amendement no 3946 de M. Michel Castellani est défendu. L’amendement no 2895 de M. Inaki Echaniz est défendu. Le sous-amendement no 3947 de M. Michel Castellani est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous ne sommes pas à une incohérence près !

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Il faudrait tout faire au black ?

N’importe quoi !

…et voilà que vous voulez supprimer le statut LMNP, qui est pourtant beaucoup utilisé dans notre pays et sur lequel de nombreux propriétaires comptent pour investir, tout simplement parce que c’est tout ce qui leur reste ! Nous avons certes voté le statut du bailleur privé, mais nous ne savons pas ce qu’il adviendra lors de la navette ni si le budget sera voté. En attendant, le LMNP, c’est tout ce qui nous reste : s’il vous plaît, ne supprimez pas le dernier statut relativement intéressant pour les investisseurs immobiliers, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Une nouvelle fois, M. Falcon n’a pas écouté ce que nous avons dit ni lu nos amendements puisque j’ai dit, au début de la discussion, que je retirerais l’amendement no 1964 parce qu’il touche le stock et le flux, mais que je maintiendrais les amendements nos 2905 et 2895 qui ne concernent que le flux. Nous pouvons mettre fin au régime LMNP car les propriétaires concernés pourront se rediriger vers le statut du bailleur privé que nous venons d’instaurer. Madame la ministre, vous avez dit que que la mesure que je propose ici entrait en contradiction avec le statut que nous avons créé tout à l’heure. C’est ce que j’appelle cranter un sujet : nous avons garanti que le taux d’amortissement ne pourrait pas dépasser 2 %. Je considère qu’il y a suffisamment de meublés dans notre pays ;…

… ; de plus, les gens qui ont investi dans le meublé, monsieur Falcon, pourront continuer d’amortir ; c’est uniquement sur les nouvelles acquisitions, à partir du 1er janvier 2026, qu’il n’y aurait plus d’amortissement possible ! Le meublé resterait malgré tout avantageux. Les propriétaires, même s’ils ne déduisent pas leurs amortissements, continueront à gagner de l’argent en louant en meublé : le loyer y est 10 à 20 % plus élevé qu’en nu, alors que l’investissement consenti pour meubler le logement n’est évidemment pas du même ordre. Soyez honnêtes ! Monsieur Falcon, nous avons défendu les petits propriétaires en créant le statut du bailleur privé et nous les défendons aussi en luttant contre la location touristique, qui empêche les gens de devenir propriétaires car elle fait s’envoler les prix.

Le jour où le Rassemblement national sera décidé à lutter et à voter contre la spéculation, votre discours sera un peu plus audible ; nous en sommes loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Madame la ministre, vous n’avez pas donné votre avis sur les sous-amendements. Ils ne vous intéressent pas ? (Sourires.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 3946.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 125 Contre 35

Je mets aux voix le sous-amendement no 3947.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 125 Contre 32

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, lundi 17 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.