Séance plénière — Samedi 8 novembre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1846 portant article additionnel après l’article 18.

La parole est à M. Damien Maudet, pour un rappel au règlement.

Je n’ai pas de réponse à vous apporter ; je ne peux que transmettre votre inquiétude à la présidente.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1846 portant article additionnel après l’article 18.

C’est un des rares dispositifs de santé publique qui fonctionnent ! On va l’enterrer, l’amendement !

J’ai reçu sur cet amendement des demandes de prise de parole de plus de la moitié des groupes. Je rappelle la règle : un pour, un contre, sauf instruction spécifique. (« C’est un sujet important ! » sur divers bancs.) Je consulte les bancs des commissions pour savoir ce qu’il en est.

C’est d’accord. La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission.

Quelle idée !

Bien sûr, d’autant plus que la médecine thermale est efficace !

Des études scientifiques ont démontré cette efficacité !

Ce serait désastreux pour les stations thermales d’Auvergne !

Une telle mesure pose question. Il faut préciser que dans le cadre d’une cure thermale, l’hébergement et le déplacement ne sont, s’agissant des publics que vous visez, pas pris en charge par l’assurance maladie. Pour ma part, je crois que nous pouvons faire de ces séjours – je m’adresse plus particulièrement à Mme la ministre de la santé – de vrais rendez-vous de prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.)

En effet, il faut penser au public cible des cures thermales. Pour des personnes qui souffrent déjà d’une ALD, de pathologies invalidantes ou de troubles du développement, elles interviennent malheureusement un peu trop tard.

Il serait intéressant que nous puissions avoir une discussion globale non seulement avec l’assurance maladie mais aussi avec les complémentaires non pour envisager un déremboursement total – surtout pas ! – mais pour faire en sorte que la cure thermale devienne, je le répète, un vrai rendez-vous de prévention. La durée de ces séjours permet d’adopter une approche pluridisciplinaire ; ils peuvent donc constituer une vraie chance pour ceux qui en bénéficient. J’ai beaucoup discuté avec Cyrille Isaac-Sibille sur la prévention : saisissons cette occasion ! J’ajoute que je n’ai pas mentionné l’aspect économique parce que nos discussions doivent d’abord se concentrer sur l’aspect médical. Madame la députée, j’ai bien compris que vous ne vouliez pas supprimer toute forme de prise en charge des cures thermales, mais votre amendement vise à un déremboursement total ; vous allez même plus loin que ce que le gouvernement s’apprête à faire. En outre, c’est la participation de l’assurance maladie, à quelque niveau que ce soit, qui permet une participation des complémentaires. Si nous faisons passer la prise en charge à 0 %, les complémentaires ne pourront plus intervenir. C’est un élément essentiel. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise enfin que cet amendement n’avait pas été examiné par la commission.

En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je sais aussi – je l’ai compris en siégeant sur ces bancs – quelle activité économique elles suscitent dans certains territoires. Comme le rapporteur général l’a précisé, elles représentent une ligne d’environ 200 millions d’euros sur le budget de la sécurité sociale.

Vous savez que notre méthode, depuis le début de l’examen du texte – je l’ai dit tout à l’heure à propos des franchises –, consiste à présenter tous les éléments qui doivent l’être pour nourrir le débat. Le présent amendement et les discussions qu’il suscite montrent qu’il s’agit d’un vrai sujet. Pouvons-nous demander à la sécurité sociale de continuer à financer les cures thermales au même niveau – en 2023, elles représentaient un coût de 270 millions d’euros –…

…alors qu’elles ne font pas l’objet d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) et que leurs bienfaits médicaux sont très discutés ? On sait tous qu’on ne peut pas comparer ce type de traitement à un médicament,…

…mais on sait aussi que les cures peuvent avoir un intérêt. Le débat doit avoir lieu. Faut-il que les personnes souffrant d’ALD bénéficient d’un remboursement spécifique ? Je le crois. Est-ce à la sécurité sociale de rembourser et des aménagements sont-ils envisageables dans les remboursements, notamment pour les personnes qui ne sont pas en ALD ? Voilà les termes de ce débat essentiel. Votre amendement propose d’aller directement à sa conclusion, ce qui me semble hâtif. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sur cet amendement, j’autoriserai une intervention par groupe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Eh oui, je suis navrée ! (« Pourquoi ? » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Parce que le rapporteur général et le président de la commission m’ont autorisée à ouvrir le débat, dans la mesure où de nombreuses demandes m’avaient été adressées. C’est la règle que nous avons fixée. La parole est à M. Nicolas Ray.

C’est une attaque frontale !

Évidemment ! C’est une des rares qui fonctionnent !

Regardez la forme qu’on a ! (Sourires.)

La parole est à M. Guillaume Florquin.

Eh oui ! Sortez du périph’ ! Venez en Auvergne-Rhône-Alpes !

Ah !

…où 10 000 personnes, chaque année, font soigner leurs rhumatismes ou leurs maladies respiratoires. Je suis certain que si cet amendement était adopté, ce serait aussi une catastrophe pour l’emploi local et l’attractivité des territoires concernés. Encore une fois, les macronistes s’attaquent aux Français les plus fragiles et les plus modestes (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) ; c’est pourquoi le groupe RN s’opposera farouchement à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et SOC.) C’est de la prévention secondaire !

Or nous devons intégrer la prévention de manière structurée dans nos objectifs de santé. La prévention secondaire, c’est ce qui permet, une fois la maladie contractée, d’être moins malade dans l’année qui suit, et donc de prendre moins de médicaments et de coûter moins cher à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Les cures thermales en font partie, au même titre que le sport santé. Si nous ne sommes pas capables de les intégrer dans un grand plan de prévention, c’est – excusez-moi – que nous ne sommes pas bons ! Les vaccins et les messages de prévention primaire sont bien sûr essentiels mais la prévention secondaire l’est aussi. Il ne faut donc pas voter cet amendement. Par ailleurs, la réduction du remboursement à 15 % est un sujet dont nous devrons débattre : il faudra trouver un équilibre avec les mutuelles pour faire en sorte que ces actes de prévention puissent se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Claire Marais-Beuil et M. Frédéric Petit applaudissent également.)

Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je vais bien évidemment contester cet amendement qui me semble de courte vue pour la santé des gens. Ce n’est pas responsable ! Les cures thermales représentent 0,1 % des dépenses de santé, comme l’a rappelé mon collègue bourbonnais Nicolas Ray, mais aussi 8,3 millions de journées de soin.

Ce n’est pas rien ! Je ne comprends pas, madame la ministre, vous qui êtes médecin, que vous montriez si peu de considération pour les cures.

Comme l’a dit Mme la ministre Darrieussecq, réduire leur prise en charge fera augmenter les coûts supportés par la sécurité sociale. Oui, il faut protéger les cures thermales et, oui, il faut mieux les rembourser ; d’ailleurs, les 450 000 curistes ont tous une prescription de leur médecin. On ne peut pas accepter un amendement aussi irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Denis Fégné.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Veuillez conclure, chère collègue.

La parole est à M. Lionel Causse.

Merci, cher collègue…

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement.

Vous êtes minoritaires !

Sur cet amendement, de nombreux collègues ont souhaité s’exprimer, le sujet intéressant manifestement la représentation nationale. Après avoir obtenu l’aval du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai indiqué que je donnerais la parole à un orateur par groupe, à charge pour chaque groupe de désigner l’orateur de son choix.

Je mets aux voix l’amendement no 1846.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 24 Contre 167

Kasbarian a été battu à plate couture !

Par cet amendement, nous entendons nous opposer à une hérésie : le forfait patient urgences. Imaginez : on sort d’une pandémie mondiale, qui a mis en exergue que tout le système de santé était sous l’eau et que les réformes menées au cours des dix années précédentes, sinon davantage, avaient été totalement catastrophiques. En effet, 87 % des Français vivent dans un désert médical et 6 millions n’ont pas de médecin traitant. Que faites-vous dans un tel cas de figure ? Eh bien, les macronistes en Macronie (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR et Dem), pour leur part, créent un forfait patient urgences de 20 euros ! Lorsque vous devez aller aux urgences, si vous avez la chance de ne pas être hospitalisé mais la malchance de ne pas avoir de mutuelle, on vous demande de payer 20 euros. D’après une étude réalisée par la Fédération hospitalière de France (FHF), 30 % des gens se rendent aux urgences parce qu’ils n’ont pas obtenu de rendez-vous chez le généraliste ; un autre contingent de 30 %, parce qu’ils ne savent pas où aller. La France est à 90 % un désert médical, et on fait payer les patients pour cette situation.

Il s’agit d’un amendement d’appel, sous la forme d’une demande de rapport. Mes interventions sur les amendements de cette nature seront brèves. Il faut vraiment que nous avancions dans l’étude des amendements si nous voulons achever l’examen du texte d’ici à mercredi minuit. Le forfait patient urgences est non pas de 20 euros, mais de 19,60 euros, pardon d’être exact. (« Oh là là ! sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il ne me semble pas utile de demander un rapport au gouvernement à ce sujet. Je propose que l’Assemblée s’en saisisse et réalise elle-même cette évaluation, par exemple lors du prochain Printemps social de l’évaluation. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

Cette mesure faisait partie de la réforme du financement des urgences que nous avions adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2021. Elle est entrée en vigueur en 2022. Auparavant, les patients payaient aux urgences 10 à 60 euros, la moyenne s’établissant à 25 euros – la somme étant éventuellement prise en charge par leur complémentaire santé. Depuis, le forfait est de 20 euros. Le tarif est plus lisible. Cela a été une vraie mesure de simplification, qui a réduit les frais de gestion pour les établissements de santé. Mon avis est donc défavorable.

Nous nous opposons à cet amendement. Je reviens sur l’amendement précédent : je me réjouis que le déremboursement des cures thermales n’ait pas été retenu par l’Assemblée. Ces cures contribuent à la prévention et apportent un bienfait pour la santé. Il faut aussi tenir compte de leur poids économique… (Exclamations sur divers bancs. – M me la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Je suis favorable à cette demande de rapport. Être informé des décisions prises et être capable de les évaluer, cela évite de faire bien des bêtises, en particulier de créer un dispositif qui limite l’accès aux soins, probablement plus encore pour les plus modestes d’entre nous. Je m’autorise le même forfait, si je puis dire, que l’oratrice précédente, en revenant à mon tour sur l’amendement qui visait à réaliser des économies sur les cures thermales. J’ai entendu les arguments, madame la ministre, qui vous ont amenée à donner un avis défavorable. Compte tenu du vote de l’Assemblée nationale, je suggère que les économies chiffrées qui sont inscrites dans le budget en soient immédiatement retirées.

Lorsqu’une personne se casse la jambe, elle peut se rendre aux urgences, où on va lui poser un plâtre – on ne trouve plus guère de médecins généralistes qui posent des plâtres. Ainsi, il arrive d’être soigné aux urgences sans être hospitalisé. Expliquez-moi, madame la ministre, comment on va faire dans ces cas-là.

Nous vivons, dans l’histoire de la santé, un moment particulier, sans doute plus notable qu’un autre. En trente ans, nous avons gagné une prolongation de dix ans de vie en bonne santé. Dès lors, nous devons revoir les paradigmes du soin : jusqu’à présent, on s’efforçait de guérir le patient une fois que la maladie était là ; nous nous apercevons désormais qu’il est nécessaire de faire de la prévention. Cela tombe bien car tout un chacun, même à un certain âge, a envie de s’occuper de soi. Il est donc nécessaire d’instaurer des parcours de prévention pour éviter les maladies, particulièrement celles susceptibles d’être prises en charge comme ALD, qui sont longues et coûteuses. Nous venons de décider de maintenir en l’état le remboursement des cures thermales. Nous devons accorder une attention toute particulière à la prévention sous toutes ses formes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

L’article 19 marque une étape structurelle qui met la prévention au centre des préoccupations. Il institue un nouveau dispositif de prévention destiné aux assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée. Ils bénéficieront ainsi d’un parcours d’accompagnement préventif qui sera – c’est la nouveauté – pris en charge par l’assurance maladie. Il pourra s’agir de soutien psychologique, d’activité physique adaptée ou de consultations nutritionnelles. Cette innovation est essentielle : elle permet de passer d’un système centré sur le soin à un modèle qui valorise la prévention. Nous faisons le choix de la prévention et de l’anticipation.

L’article 19 vise à créer un parcours d’accompagnement dit préventif, qui pourrait être prescrit à des personnes souffrant d’une pathologie risquant d’évoluer vers une ALD. Quels sont les risques d’une telle démarche et quels amendements proposons-nous pour les éviter ? Nous savons d’où vient l’idée : d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans lequel figure la proposition de créer un parcours de « sous-ALD ». C’est bien le risque de cet article : la création d’une catégorie d’ALD de niveau 1, allant de pair avec des déremboursements très importants et une baisse du volume de pathologies reconnues. Pouvons-nous nous opposer à une telle évolution ? Oui : nous vous proposons à cette fin trois amendements qui visent à encadrer le dispositif. Le premier empêche la création d’une catégorie d’ALD de niveau 1, qui seraient exclues du régime général des ALD. Le deuxième prévoit que les critères permettant d’orienter une personne vers ce parcours sont déterminés en concertation avec les associations d’usagers. Le troisième interdit les dépassements d’honoraires tout au long de ce parcours. Ce que je dis est important. Les auteurs du rapport IGF-Igas proposent de consacrer 54 millions d’euros au financement de ce parcours, mais de dérembourser des soins pour 450 millions d’euros – 54 millions en plus, 450 millions en moins : cela ressemble étrangement à la deuxième partie de ce PLFSS – que certains ont néanmoins votée ! En tout cas, cette histoire s’apparente à une arnaque de première catégorie. Je vous invite donc à voter nos trois amendements.

Non, les inscrits sur un article peuvent s’exprimer jusqu’à deux minutes. La parole est à Mme Justine Gruet.

Nous venons de voter contre l’amendement de Mme Dubré-Chirat !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Vous pourriez !

La prévention, ce n’est pas cela !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Dès que je pose une question, dans cette assemblée, c’est une polémique !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Oui !

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à Mme la ministre.

Non, c’est pour éviter la bascule dans la maladie !

Et d’importants bénéfices pour la santé !

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1049, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je mets aux voix l’amendement no 1049.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 44 Contre 179

L’amendement no 2500 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 23, 588, 593 et 1829. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 23.

Sur les amendements identiques nos 23, 588, 593 et 1829, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 588.

La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 593.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1829.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Michel Lauzzana.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 588, 593 et 1829.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 116 Contre 47

Sur l’amendement no 2095, portant article additionnel après l’article 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Utilisez l’intelligence artificielle !

La prévention personnalisée est un sujet passionnant. C’est un enjeu scientifique, un enjeu de partage de données – en ce sens, il concerne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – et d’éthique. En effet, que fait-on une fois qu’on sait qu’on a 27 % de chances de faire prochainement un arrêt cardiaque ? Cela entraîne beaucoup de questions. On est en train de structurer Health Data Hub, la Plateforme des données de santé, pour pouvoir stocker et croiser les données – qui excèdent le périmètre de l’assurance maladie. Votre proposition est intéressante mais il est, me semble-t-il, un peu tôt pour nous en saisir. Avis défavorable.

Merci, docteur Juvin, pour cette proposition intéressante. Elle va au-delà de la prévention : il s’agit de la médecine prédictive. (M. Philippe Juvin acquiesce.) Dès à présent, les données familiales et personnelles – notamment le parcours du patient – permettent d’anticiper à dix, quinze, vingt ou trente ans les maladies qu’il va développer, ce qui permet d’ajuster les mesures de prévention tout au long de la vie. Nous sommes très ouverts à cette perspective. Madame la ministre, je repose ma question : quels sont les objectifs de l’article 19, quels moyens y seront alloués, et à l’aide de quels indicateurs ?

Minority Report n’est pas un film d’horreur mais il alerte sur les dérives éthiques auxquelles pourrait conduire une société gouvernée par des algorithmes. Si on adoptait votre proposition, on n’en resterait pas là : il n’y aurait pas que les données de santé qui seraient versées à l’algorithme ; petit à petit, celui-ci intégrerait tous les aspects d’un mode de vie. Et puis pourquoi n’utiliserait-on ces données que pour les besoins de la politique de santé ? Les assurances chercheraient à savoir si tel client va mourir bientôt ou non (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ; les banques également – souvenez-vous, il a fallu batailler pour qu’elles acceptent d’accorder des prêts aux personnes qui se sont remises d’un cancer (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR) – hésiteront à prêter de l’argent à ceux chez qui l’algorithme identifiera le risque de développer telle ou telle maladie.

Quel que soit l’intérêt de votre proposition, monsieur Juvin, celle-ci doit être soumise au Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) car on ne peut pas faire n’importe quoi avec les données numériques. En matière de prévention, il y a plein de choses à faire : éliminons les pesticides, prescrivons du sport santé et vous verrez que la France s’en portera mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Et encore, il n’a pas parlé de Bienvenue à Gattaca…

Je mets aux voix l’amendement no 2095.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 45 Contre 167

L’amendement no 902 de M. Éric Woerth est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L’article 20 nous laisse – c’est peu de le dire – sceptiques et réservés. En effet, il franchit une nouvelle étape vers l’obligation vaccinale des soignants, à laquelle nous nous opposons par principe. Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression – à dessein car nous voulons corriger l’article. Notre vote final sera conditionné à l’adoption d’une série d’amendements. Plusieurs concernent la place des agences régionales de santé (ARS), auxquelles vous donnez davantage de prérogatives – nous nous y opposons, naturellement, même s’il s’agit en l’occurrence du pilotage des centres de santé. Nous proposons des amendements de suppression partielle, portant sur les parties les plus problématiques de l’article, celles qui concernent l’obligation vaccinale des soignants. Notre collègue Guillaume Florquin défendra également un amendement relatif aux contre-indications médicales. Nous réaffirmons avec fermeté notre attachement au principe de liberté vaccinale, une déclinaison de celui de liberté personnelle – la France est un pays de liberté. Par ailleurs, franchir une nouvelle étape vers l’obligation vaccinale risque d’aggraver encore la carence de soignants. En effet, cela peut dissuader les futurs étudiants en médecine et en métiers de santé de s’engager dans cette voie, faisant tarir les vocations, et décourager les médecins retraités, tentés par le cumul emploi-retraite. Certains soignants pourraient également décider de changer d’activité. Nous réservons notre vote, qui sera fonction de votre capacité d’entendre l’inquiétude légitime des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’article 20 traite de la prévention, notamment de la vaccination, dans un double objectif : protéger les personnes et lutter contre la propagation des maladies. C’est un défi majeur pour le pays, à cause des groupes antivaccination. La nouvelle stratégie Vaccination et immunisation 2025-2030 a pour ambition de répondre aux enjeux de simplification et d’efficience. Les objectifs sont les suivants : simplifier l’organisation territoriale de l’offre vaccinale pour rendre celle-ci plus accessible et mieux adaptée aux réalités de terrain – cela permettra de mieux protéger les populations fragiles, notamment les enfants et les personnes âgées ou vulnérables ; actualiser les obligations vaccinales, notamment le vaccin contre la grippe – cela concerne les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et de la petite enfance. C’est une mesure de bon sens pour limiter la circulation des virus en hiver dans les lieux collectifs fréquentés par des patients fragiles, et éviter les maladies, les arrêts de travail et les complications chez les personnes à risque. Je rappelle que la grippe touche 2 à 6 millions de personnes chaque année et provoque 10 000 décès. Si cette proposition est adoptée, la HAS sera sollicitée pour nous adresser ses recommandations en matière vaccinale. Juste un mot sur les cures : monsieur Bazin, vous avez mal interprété mon propos qui ne visait pas à exclure complètement les cures. Cependant, la HAS ne fait pas de recommandations en la matière ; l’évaluation des bienfaits des séjours en cure est réalisée par les établissements eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

On touche à un sujet sensible. Considérons les deux grandes statues qui nous font face dans cet hémicycle. Elles symbolisent les deux principes qui permettent de vivre en collectivité : la liberté et l’ordre public. À droite, on défendra toujours la liberté mais on endosse également la responsabilité de protéger les plus vulnérables. Il faut piloter la politique de santé dans la proximité tout en adoptant une communication nationale en matière de prophylaxie. Députée de la circonscription de Louis Pasteur – il est né à Dole et a exercé à Arbois, réalisant de nombreuses expériences dans son laboratoire –, je crois que nous devons recréer un lien de confiance avec la vaccination. Pour cela, chaque acteur a un rôle important à jouer : l’ARS donne la vision globale et promeut la stratégie ministérielle ; les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) coordonnent l’action des professionnels de santé, comme ils l’ont fait lors de la vaccination contre le covid ; les médecins traitants font de la pédagogie et ciblent les patients qu’ils connaissent le mieux – leur rôle est à cet égard essentiel ; les infirmières et les pharmaciens s’occupent concrètement du déploiement de l’action vaccinale. Il faut aller au plus près des patients pour les sensibiliser à la responsabilité qui consiste à protéger les plus vulnérables ; c’est ainsi qu’on arrivera – je reviens au préambule de mon intervention – à vivre en collectivité.

L’article 20 vise à renforcer et à clarifier notre politique vaccinale dans un contexte où la prévention doit redevenir la priorité nationale. Il confie aux ARS le pilotage des centres de vaccination et actualise les obligations vaccinales pour les professionnels de santé et de la petite enfance. Une fois n’est pas coutume, ces mesures vont dans le bon sens. La santé est un bien commun et la vaccination contribue à la préserver : elle protège les individus et, par là, la collectivité tout entière. C’est l’un des outils les plus efficaces de santé publique, qui sauve chaque année des milliers de vies, réduit le nombre des hospitalisations et aide à préserver notre système de soins. Cependant, cette politique ne peut réussir que si elle est comprise, partagée et fondée sur la confiance. Rendre la vaccination plus accessible, plus transparente et mieux organisée, c’est aussi renforcer l’adhésion de nos concitoyens et réaffirmer la responsabilité collective qui fonde la santé publique. Cette confiance est menacée par la recherche de profit des laboratoires pharmaceutiques qui produisent les vaccins : le refus de la vaccination de beaucoup de nos concitoyens vient de leur méfiance envers ce mécanisme, et il va falloir travailler sur cette question. Enfin, même si ce n’est pas le sujet, j’ajouterai que le dérèglement climatique augmente les risques de maladies virales, notamment d’infections émergentes – qui ne connaissent pas de frontières. Un des objectifs pour l’avenir serait de développer la vaccination contre le chikungunya, la dengue et d’autres maladies similaires. Notez d’ailleurs que, tant que ces maladies concernaient les territoires d’outre-mer, on n’avait pas cherché de vaccins ; maintenant qu’elles nous concernent, les travaux sont légion. Face au risque qu’elles représentent, la solution consisterait aussi à transformer notre modèle productiviste et nos modes de vie. Alors que s’ouvre la COP30, cet enjeu du climat est étrangement absent de nos débats. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

En 1900, l’espérance de vie était de 45 ans. Si elle a pratiquement doublé, c’est grâce à deux choses : la vaccination et les antibiotiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.) La politique de vaccination est donc essentielle ; c’est un des premiers actes de prévention. Il faut bien sûr soutenir l’article 20 et mieux structurer notre action – comme je l’ai dit, je plaide pour une politique industrielle de prévention. Pour cela, il faut disposer d’outils adaptés. Avez-vous, personnellement, ouvert votre dossier médical partagé (DMP) et Mon espace santé ? Celui-ci contient-il vraiment votre carnet de vaccination électronique ? Non. Il y a quelques jours, je me suis fait vacciner contre la grippe, au cabinet médical de l’Assemblée nationale ; j’ai demandé qu’on l’inscrive dans mon DMP, mais on m’a répondu que ce n’était pas possible. Comment voulez-vous avoir une politique industrielle de prévention et de vaccination si, en face, les outils manquent ? Consultez votre espace santé et vous verrez que vous ne savez pas quel est votre état vaccinal ! J’ai consulté le mien : les seules vaccinations qui y figurent sont celles contre le covid il y a quatre ou cinq ans. Madame la ministre, l’article 20 est essentiel ; mais demandez à l’assurance maladie, qui est maintenant chargée de la gestion de Mon espace santé, que celui-ci intègre un véritable carnet de vaccination électronique qui contiendrait toutes les vaccinations et prévoirait des rappels, avec envoi de textos lorsque vous devez vous faire administrer un vaccin. Le vétérinaire est capable de vous envoyer un texto pour vous rappeler de vacciner votre animal de compagnie ; pour les patients humains, cette possibilité n’existe pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Cet article, qui instaure une obligation vaccinale contre la grippe en Ehpad, me donne le sentiment de revenir cinq ans en arrière quand, dans cet hémicycle, la représentation nationale et le gouvernement, dans un grand délire collectif, ont adopté le passe sanitaire et le passe vaccinal, privant de liberté des millions de citoyens. Dans cet article 20, le gouvernement propose de créer un passe vaccinal spécial Ehpad pour les résidents et les soignants. Adieu liberté individuelle, consentement libre et éclairé : on infantilise et on contraint d’une manière inacceptable ! L’industrie pharmaceutique doit déjà se frotter les mains à l’idée de fournir 1 million de doses de vaccin à tous les résidents et personnels des Ehpad. Considérant qu’il est préférable d’inciter et de laisser le choix, plutôt que de contraindre, je propose la suppression de cet article.

Je comprends votre inquiétude, eu égard à tous les débats qui ont pu exister il y a quelques années, mais je vais tenter de vous rassurer. Tout d’abord, l’obligation du vaccin contre la grippe existe déjà dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, mais elle peut être suspendue si les conditions épidémiologiques le permettent. D’ailleurs, l’article ne concerne pas que la grippe, mais aussi la rougeole, qui réapparaît et peut entraîner de graves complications. Ensuite, la mesure est très ciblée : elle concerne les professions à risque, qui sont en contact avec un public très vulnérable. J’ai déposé sur cet article une dizaine d’amendements, tous rédactionnels – et tous défendus, évidemment – à l’exception d’un seul, le plus important, qui précisera que cette obligation vaut « sauf contre-indication médicale ». C’est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

Cet article est sensible, compte tenu des nombreuses fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux. Nous devons donc en débattre pour rassurer les Français qui nous écoutent. Les professionnels soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B.

Nous allons rajouter le ROR (rougeole, oreillons, rubéole), puisque 80 % des infections par ROR sont nosocomiales, donc transmises par les soignants. Je comprends que vous souleviez la question de la liberté vaccinale, mais les soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales. En effet, des études ont montré que ces vaccins les protègent eux-mêmes, mais aussi les malades dont ils s’occupent. Cet article indique que si la HAS, qui est indépendante, valide scientifiquement le bénéfice que les patients tireront de la vaccination des soignants contre la grippe, l’obligation sera instaurée. La HAS a été saisie, mais nous n’aurons les résultats de ses travaux qu’à la fin du premier semestre 2026. Nous avons déjà inscrit cette mesure dans l’article 20 car, dans le cas où elle recommanderait la vaccination, nous pourrions démarrer la prochaine campagne dès avant l’adoption du PLFSS pour 2027. Nous savons déjà qu’il existe un intérêt personnel à se faire vacciner ; les études le montrent pour les personnes âgées de plus de 65 ans et celles atteintes de maladies chroniques. D’ailleurs, c’est maintenant qu’elles doivent se faire vacciner, puisque la grippe n’est pas encore là mais va bientôt arriver, comme tous les ans. Si la HAS valide l’intérêt collectif de la vaccination, nous l’imposerons aux soignants l’année prochaine. Avis défavorable sur cet amendement de suppression. Cet article sert l’intérêt des patients et des soignants.

C’est un sujet à la fois délicat, philosophique et de santé publique. Les libertés individuelles s’arrêtent là où les libertés collectives sont entravées. Or, face à une épidémie, les choses sont complexes car un virus se transmet avant même que l’on soit malade. Quand on est soignant, éviter d’être malade permet tout de même d’éviter de contaminer des patients fragilisés.

Il faut être très concret. L’idéologie n’a pas sa place ici : les soignants sont là pour soigner, mais aussi pour protéger leurs patients, et ils le font avec beaucoup de conscience professionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article, parce que la politique vaccinale relève de la prévention. J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller à propos d’un amendement qui, malheureusement, a été jugé irrecevable. Il consistait à proposer une expérimentation pour soutenir la politique vaccinale sur nos territoires, en s’appuyant sur les acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux, et sur les élus locaux. Pour soutenir une politique vaccinale, c’est l’aller vers qui produit le plus d’effet. J’aimerais donc savoir si, indépendamment de ce PLFSS, une telle expérimentation pourrait être envisagée.

Si nous sommes, en général, pour la prévention et l’incitation massive à la vaccination, l’obligation vaccinale pour les résidents en Ehpad nous laisse dubitatifs parce qu’ils y sont à domicile. Que fait-on si les résidents refusent d’être vaccinés ? Si la curatelle refuse que le résident soit vacciné ? Les met-on à la porte, les force-t-on ? C’est une question sincère : que fait-on des personnes dans la mesure où elles sont chez elles, en Ehpad ?

J’entends des collègues parler de liberté vaccinale alors que nous devons non seulement nous intéresser à l’ordre public, mais aussi à la santé publique. Il faudra tôt ou tard aborder la question de l’assurance multirisque professionnelle des établissements qui ne favorisent pas ces politiques de santé publique, ou qui passent au travers. Il est insupportable d’entendre parler de liberté sans qu’il soit question de la responsabilité des professionnels de santé. S’il est impossible d’obliger les professionnels de santé à se faire vacciner, il faudra peut-être qu’ils assument financièrement leurs responsabilités. (Mme Sandra Marsaud et M. Michel Lauzzana applaudissent.)

Je partage en partie les préoccupations de notre collègue Nury. Madame la ministre, je vous remercie pour votre début de réponse dans ce débat important, sensible, que nous devons avoir sur le fond. Évidemment, il existe déjà certaines obligations vaccinales, mais vous confirmez bien l’ajout de nouveaux vaccins. Ce ne sont donc pas de fausses informations qui circulent, sur les réseaux sociaux notamment, mais une inquiétude légitime exprimée par les soignants.

Nous ne voterons pas cet amendement de suppression car nous voulons mener un débat de fond en défendant nos amendements. Nous allons nous abstenir, mais nous conditionnerons notre vote final à l’adoption de nos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je souhaite répondre à Mme Amiot, qui demande ce que l’on fait si les patients ne souhaitent pas être vaccinés dans les Ehpad. D’abord, 82 % des résidents en Ehpad sont vaccinés.

C’est bien mais on peut faire mieux, ce qui motive cette obligation. Si elle est adoptée, suivant les recommandations à venir de l’HAS, il relèvera de la responsabilité gouvernementale d’assumer les données scientifiques qui entraînent cette obligation. C’est une façon de rassurer beaucoup de nos concitoyens inquiets face à la vaccination.

En revanche, seuls 25 % des soignants sont vaccinés, à ce jour, contre la grippe. Un énorme effort est à faire auprès des soignants pour, au minimum, les inciter à se faire vacciner. En ce qui concerne la décision de retirer ou pas les personnes des Ehpad, les décisions seront prises en concertation avec les directeurs d’établissement et les comités de patients. Notre volonté n’est pas d’exclure des résidents, mais, lorsque la HAS aura confirmé le bénéfice collectif de la vaccination, de rassurer et d’inciter plus de soignants à se faire vacciner. Il n’est pas normal que, dans notre pays, seuls 25 % des soignants soient vaccinés contre la grippe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Madame la ministre, je vous avais promis cet amendement qui vise à supprimer le rôle des ARS dans le pilotage des centres de vaccination. Nous souhaitons, comme vous le savez, la suppression de ces agences et nous ne voulons surtout pas leur donner de nouvelles prérogatives. Pendant le Covid, les centres de vaccination ont très bien été pilotés par le couple maire-préfet. C’est l’organisation que nous proposons, plutôt que de passer par les ARS. Il y a trois jours, j’ai publié un rapport sur le rôle des collectivités territoriales en matière de santé : nous avons des propositions à vous faire pour réorganiser autrement le pilotage de la santé et, en l’occurrence, de la vaccination. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous avons déjà débattu en commission sur ce point. Dans certains territoires, les collectivités pilotent la vaccination, mais il est important qu’un pilotage unifié des activités de vaccination existe dans chaque territoire. Parfois, les collectivités ne peuvent pas l’assurer, ou ne le souhaitent pas. Il peut être important que ce pilotage relève d’une émanation de l’État. La question de la manière de déconcentrer l’État dans les territoires peut se poser : puisque vous souhaitez la suppression des ARS, regrettez-vous les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ?

Mais ce n’est pas trop le sujet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Le rôle des ARS peut faire débat, mais il ne faut pas céder à la simplification – et je ne dis pas que c’est ce que vous faites. D’ailleurs le dispositif peut connaître des améliorations. On l’a vu pendant la pandémie de covid, notre politique vaccinale suppose une chaîne de commandement courte et efficace. Elle l’est, même quand elle passe par les ARS : le rapport d’Agnès Firmin Le Bodo pour la commission des affaires sociales l’a démontré, à mon étonnement, à l’issue de la crise sanitaire. Qu’il faille renforcer l’ancrage territorial des ARS, je vous rejoins là-dessus, d’autant que la configuration la plus efficace est celle qui repose sur le couple formé par le directeur de l’ARS ou le préfet, d’une part, et le maire et le président du conseil départemental, d’autre part. En tout cas, simplifier au nom de l’efficacité ne fonctionne pas toujours. Avis défavorable.

Qui pourrait remettre en question l’efficacité de la vaccination contre la poliomyélite, qui a permis d’éradiquer la maladie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Quand on parle de liberté, il faut parler de responsabilité. On dispose d’un vaccin qui coûte zéro francs six sous, qui permet d’éviter la grippe, une maladie mortelle pour les plus fragiles, et la multiplication des arrêts maladie chez ceux qui travaillent. On doit sans doute débattre de l’organisation de la vaccination et du rôle qu’y joueront les ARS, les médecins généralistes ou une infirmière ; en revanche, on ne devrait pas débattre de l’importance de la vaccination. Comme l’a dit notre collègue Bouyx, il n’est pas impossible qu’un jour un patient ou une famille porte plainte contre un soignant qui a pris en charge une personne âgée fragile et lui a transmis la grippe. Je ne comprends pas comment, en 2025, on peut en être encore là au sujet des vaccinations. Ce débat me paraît être d’un autre temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Le sort de cet amendement pourrait faire basculer le vote final de l’article 20. Il tend à supprimer les alinéas 4 à 16 de l’article, ceux qui posent le plus problème. Ces alinéas portent sur une nouvelle obligation vaccinale des soignants. Rappelons que ceux-ci sont déjà soumis à une telle obligation, mais que vous voulez aller plus loin. Nous sommes attachés à la liberté vaccinale et nous voulons la protéger. C’est un principe fondamental. En matière de vaccination, notre position est très simple : convaincre plutôt que contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement que vous considérez comme un pont de bascule porte sur les trois quarts de l’article. Autant dire que ce qui pourrait faire basculer votre vote n’est pas négligeable ! L’obligation vaccinale dont il est question est ciblée sur les professionnels qui sont au contact des publics les plus vulnérables. Elle ne repose pas sur un principe de généralisation, mais sur un principe de ciblage. Il en va de même pour la vaccination contre la rougeole, qui cible, entre autres, les personnes au contact d’enfants, chez qui les risques de contamination sont importants. Votre amendement ne me semble pas pertinent, car il tend à vider l’article de sa substance. Supprimer ce dernier vous aurait permis d’atteindre le même résultat, et nous aurions gagné du temps. Je demande le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

L’amendement ne tend pas à supprimer l’article 20, mais presque tous ses alinéas ! Vous l’avez clairement indiqué, vous êtes contre l’obligation vaccinale. Moi non plus, je n’aime pas les obligations et j’aurais préféré qu’une simple incitation fonctionne, mais quand on est aux responsabilités, on est obligé de protéger les gens. La rougeole est une maladie grave, qui n’est pas seulement infantile : elle peut provoquer des malformations chez le bébé d’une femme enceinte et peut être mortelle dans certains cas. Or, dans 83 % des cas, la rougeole est une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé. C’est ma responsabilité, sachant que les soignants sont très peu vaccinés, d’aller au-delà de la simple incitation. Je comprends la facilité qu’il y a à choisir de convaincre, d’autant que moi aussi, je m’y emploie. Il est temps de se faire vacciner. Je dis à tous les soignants du pays de se vacciner contre la grippe, pour protéger leurs patients. S’ils me suivent, nous n’aurons pas besoin d’obligation vaccinale.

Il n’y a pas si longtemps, la vaccination était obligatoire. Les enfants étaient vaccinés par le BCG et on ne se posait pas de telles questions. Depuis, quelque chose s’est perdu, et on voit se développer des doutes sur la vaccination, sûrement alimentés par les réseaux sociaux. Je suis, pour ma part, favorable à la vaccination, mais j’ai entendu, au moment du covid, les résistances qui se sont exprimées à l’égard de l’obligation vaccinale, en particulier outre-mer, aux Antilles, mais aussi dans les hôpitaux de l’Hexagone. Défavorable à cet amendement, je suis convaincu qu’il faut aller vers la vaccination obligatoire, mais en faisant preuve de beaucoup de pédagogie, car un nouveau blocage nous empêcherait d’atteindre notre objectif. Madame la ministre, quelle méthode envisagez-vous pour aller vers l’obligation vaccinale et créer de l’adhésion ?

Monsieur Rousset, je vous ai bien écouté. On ne défend pas la santé publique en piétinant la liberté individuelle.

Rendre la vaccination obligatoire, c’est oublier le consentement éclairé, qui est un droit.

La vaccination protège la santé des autres !

Je mets aux voix l’amendement no 1748.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 85 Contre 117

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Les amendements nos 2503 et 2509 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Sur les amendements identiques nos 1231 et 2504 ainsi que sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 1231.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2504.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Il a raison !

Les grands mots !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1231 et 2504.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 150 Contre 40

Les amendements nos 2510, 2505 et 2506 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

L’amendement no 2507 de M. le rapporteur général est également rédactionnel et recueille un avis favorable du gouvernement. La parole est à M. Hadrien Clouet.

On a gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux, le groupe Horizons & indépendants remet en cause l’utilisation et la pertinence des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR). L’objectif du FIR est d’assouplir la gestion des financements et d’adapter ces derniers aux besoins des territoires : grâce à lui, les agences régionales de santé peuvent procéder à des ajustements en fonction des nécessités qu’elles identifient dans leur territoire, aussi bien en termes d’offre de soins sanitaire et médico-sociale qu’en matière de prévention et de facilitation de l’accès aux soins. Or ces financements, dont le montant a presque doublé en cinq ans, échappent à un contrôle parlementaire détaillé. Il serait donc pertinent de recentrer les missions du FIR sur l’essentiel. Par cet amendement, nous proposons en outre que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) renouvelés durant l’année précédente fassent l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’amendement de Mme Piron a été adopté en commission, puis nous nous sommes rendu compte que vous aviez supprimé, de manière sans doute malencontreuse, la mission du FIR relative au développement de la démocratie sanitaire. Mon sous-amendement – que la commission n’a pas examiné – vise à la rétablir. Sous-réserve de l’adoption de ce dernier, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.

Il est défavorable. Le FIR est important : il permet aux ARS d’adapter territorialement le financement de la sécurité sociale. L’une de ses missions est l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés. La loi de 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a précisé les modalités de la participation des parlementaires aux conseils de surveillance des ARS. Dans la région Centre-Val de Loire, nous avons ainsi pu obtenir le détail des financements alloués par le FIR – ce qui a permis de constater son importance. J’y tiens particulièrement, et il faut se réjouir de voir ses crédits augmenter ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

En considérant comme accessoire la participation des usagers au système de santé, nous enverrions un signal très préoccupant, puisqu’il s’agirait d’une remise en cause de la logique de coconstruction qui l’anime. La démocratie sanitaire n’est pas un luxe mais un levier d’efficacité et de justice. Elle repose sur deux piliers indissociables : d’un côté le respect des droits des patients et des usagers, de l’autre la participation des acteurs de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. La participation citoyenne en matière de prévention, de vaccination, d’accès aux soins, d’implantation de structures ou de formations médicales est, quant à elle, indispensable si l’on veut adapter notre système de santé aux besoins réels du terrain. Ne sacrifions pas la démocratie sanitaire ; rejetons l’amendement.

Pardonnez-moi si je n’ai pas été suffisamment clair, monsieur Tavernier, il est tard. Le sous-amendement que je propose vise précisément à conserver la mission du FIR consistant à développer la démocratie sanitaire – et ce, afin de réparer un loupé survenu en commission. Resteriez-vous défavorable à l’amendement quand bien même nous adopterions son sous-amendement ?

Très bien.

Il vise à autoriser les médecins généralistes qui le souhaitent à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et le covid-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.

Vous voulez autoriser les médecins à stocker des vaccins afin qu’ils puissent vacciner de manière opportuniste les patients qu’ils reçoivent en consultation et qui en auraient besoin, afin d’éviter à ces derniers d’avoir à se déplacer plusieurs fois – une fois chez le médecin pour la prescription, une autre chez le pharmacien pour obtenir le vaccin, voire une troisième fois, de nouveau chez le médecin, pour la vaccination, au cas où celle-ci ne serait pas possible au sein de la pharmacie. Sur le papier, l’idée de concentrer toutes ces étapes en une seule est très séduisante, mais je me demande si son application n’entraînerait pas des complications. Financières, tout d’abord : les médecins devront-ils avancer les frais des vaccins auprès des pharmaciens ? Ensuite sur le plan sécuritaire et réglementaire : le stockage étant très réglementé, et variable en fonction des vaccins, les médecins seraient-ils en mesure de s’aligner sur ce niveau d’exigence ? L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel et de manière spontanée, j’aurais tendance à y être favorable. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je voudrais d’abord faire part de ma tristesse après le rejet de l’article 20. Nous avons encore beaucoup de boulot à fournir pour que la science revienne au centre de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Pour en revenir à l’amendement de M. Paul-André Colombani visant à permettre aux professionnels de santé de disposer de doses de vaccin dans leur cabinet, j’y suis très favorable.

La ministre a raison : le rejet de l’article 20 est regrettable. Je suis très favorable à l’amendement du collègue Colombani. Auparavant, les médecins disposaient de vaccins à leur cabinet. Ainsi, lorsqu’ils convainquaient leur patient de son bien-fondé, la vaccination pouvait être effectuée directement. L’administration du vaccin a moins de chances d’être faite si le patient doit préalablement se rendre chez le pharmacien pour se le procurer. Il faut rétablir quelque chose de plus fonctionnel.

Je suis saisie de trois amendements, nos 818, 1418 et 2182, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1418 et 2182 sont identiques. L’amendement no 818 de Mme Hélène Laporte est défendu. La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1418.

L’amendement no 2182 de Mme Annie Vidal est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La santé mentale est la grande cause nationale de l’année 2025. Plusieurs de nos amendements sur le sujet, qui devaient être examinés après l’article 17, sont tombés. Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif Mon Soutien psy, en autorisant le remboursement de douze séances d’accompagnement psychologique, marque une avancée majeure. Cependant, il échoue auprès des populations les plus précaires, puisque seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant de percevoir le remboursement, freine fortement l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes. C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances effectuées dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. Cela améliorerait l’accès aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.

Cet amendement a été adopté en commission. Les publics précaires et les étudiants que vous évoquez étant bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ils ont normalement déjà droit au tiers payant. Il faudrait mieux communiquer sur ce point, madame la ministre. L’amendement permettrait cependant de généraliser cette pratique et de s’assurer que chacun puisse en bénéficier. À titre personnel, ce sera un avis de sagesse.

Le dispositif Mon Soutien psy évolue favorablement : plus de 6 800 psychologues sont conventionnés, notamment à la suite de l’augmentation du prix de la consultation intervenue l’année dernière ; cela correspond à plus de 890 000 patients suivis. Je vous rejoins sur le fond, mais je dois faire état d’un obstacle technique : les psychologues ne disposent pas de numéro ni de boîtier leur permettant d’accepter la carte Vitale. Nous devons régler ce problème dans les années qui viennent. En attendant, avis défavorable.

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cet amendement. L’instauration du tiers payant paraît en effet nécessaire. S’agissant du dispositif Mon Soutien psy, il ne recueille pas nécessairement la faveur des psychologues. Pour prendre en charge les populations les plus précaires, il faut absolument réarmer la psychiatrie publique et recréer les centres médico-psychologiques qui ont disparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut aussi installer des équipes pluridisciplinaires dans tous ces centres, afin de traiter l’ensemble des problèmes qui accompagnent les difficultés psychologiques. Enfin, il faut relever le niveau de remboursement des psychologues hospitaliers : la différence entre leur rémunération et le remboursement prévu par Mon Soutien psy les fait fuir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Il vise à interdire les substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. En 2023, l’association 60 millions de consommateurs relevait la présence de ces contaminants dans vingt-quatre produits testés. Des traces de nanoparticules d’argent et de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de polluants éternels – ont été retrouvées dans les culottes menstruelles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a également confirmé la présence de résidus de produits toxiques dans diverses protections menstruelles. Vous direz sans doute que les seuils de toxicité ne sont pas dépassés. En réalité, nous n’en savons rien : l’Anses est incapable d’estimer la dangerosité des produits pour les muqueuses concernées. De plus, les études disponibles ne prennent pas en compte l’effet d’une exposition à plusieurs de ces contaminants durant plusieurs dizaines d’années. Qui a envie que des polluants éternels traversent la paroi de sa muqueuse vaginale ? (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RN.) Allons, n’ayons pas peur des mots ! Ayons le courage d’appliquer un principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances toxiques dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. Je ne doute pas que si cela concernait des produits destinés aux hommes, nous n’aurions même pas à en débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 1711 de Mme Christine Loir est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le nombre de décrets que nous attendons, madame la ministre !

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Ça va glisser !

Je vous l’ai dit, le décret va sortir. Je saisirai l’Anses pour savoir quelles protections périodiques pourront être prises en charge dans ce cadre.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2632 et 2634. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2632.

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 2634.

Quel est l’avis de la commission ?

Il a été déposé !

Il a été remis à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives !

Bien sûr !

C’est l’inverse !

Chiche !

Bien sûr que si !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement avait déposé un amendement à propos des HSA. Pourquoi n’a-t-il pas été présenté ?

Il est nécessaire de prolonger l’expérimentation des HSA. Si la France en compte peu, il y en a quatre-vingt-dix dans le monde qui ont toutes démontré leur efficacité pour la santé des personnes – matérialisée par la diminution du nombre d’overdoses – mais aussi pour la sécurité des riverains, avec une baisse de la délinquance. Il est donc important de poursuivre. Vous le savez, madame la ministre, il existe un projet de HSA à Marseille. Le sous-amendement que j’avais déposé pour le voir aboutir a été déclaré irrecevable. Je vous pose donc la question : êtes-vous favorable à l’ouverture, indispensable, de cette nouvelle HSA ? J’attends une réponse.

Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes honnête intellectuellement, je vous suggère d’appliquer la règle suivante : quand on ne connaît pas un sujet, on s’abstient, on ne rend pas un avis ! Pour accompagner les personnes en état d’addiction, il faut d’abord être en lien avec elles. Si vous fermez ces centres, ces gens disparaîtront, vous ne les verrez plus mais l’addiction continuera. Ne croyez pas que, pour se sevrer, il faille appliquer la méthode Orange mécanique ! Cela ne fonctionne pas ! (MM. Dominique Potier et Pierre Pribetich applaudissent) Il faut prendre le temps d’accompagner les gens, dans des espaces sécurisés. On ne décrète pas que quelqu’un va se sevrer. Ces lieux sont adaptés. Changez votre avis ou émettez des réserves ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Permettez-moi de vous éclairer – à la manière de ce que fait Mme la ministre depuis plusieurs jours – en m’appuyant sur l’évaluation des HSA figurant dans le rapport publié le 7 juillet dernier par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Les HSA y sont décrites comme « un outil supplémentaire dans l’offre médico-sociale particulièrement adapté aux publics consommateurs de drogues en situation de grande précarité et souvent en rupture avec les dispositifs traditionnels ». Je voulais aussi vous faire part de mon expérience d’élu. Il existe une HSA à Strasbourg : je peux témoigner de sa bonne insertion dans le territoire et de son acceptation par les riverains. À défaut de pouvoir pérenniser et étendre cette expérimentation, j’encourage mes collègues à la poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Yannick Monnet applaudit également.)

Cette demande de rapport sur l’article de la LFSS pour 2022 ayant prolongé la durée de l’expérimentation des HSA jusqu’au 31 décembre 2025 me donne l’occasion de parler de ces centres. Je milite depuis vingt-cinq ans pour la réduction des risques. J’ai visité les HSA : il s’agit souvent de la première porte d’accès aux soins pour des personnes qui sont totalement déconnectées du soin, du médico-social et de la prévention. Même si elles ne parviennent pas à un sevrage immédiat, elles y entament un chemin permettant de réduire leur risque de contamination à tout un tas de maladies et un parcours de soins dans la confiance, pour accéder, un jour, au sevrage.

Mea culpa ! Je ne suis pas omniscient : j’irai visiter la HSA avec grand intérêt et je lirai le rapport gouvernemental. J’exprime des avis sur la base de convictions – nous en avons tous – et de mes lectures. Vous sollicitez un rapport sur la pérennisation du dispositif mais il semble que nous disposons déjà d’un rapport de l’Igas sur le sujet. Je demande à Mme la ministre de transmettre le rapport existant à la commission. Votre amendement sera alors satisfait. Je demande son retrait.

L’amendement est satisfait. Nous vous transmettrons le rapport de l’Igas dans les jours à venir. Avis défavorable.

Nous pouvons nous féliciter que nos amendements sur la prolongation de l’expérimentation des HSA aient été votés. C’est un petit pas pour nous mais un grand pas pour ces salles. Comme le rappelait mon collègue strasbourgeois, chez nous, les HSA apportent beaucoup. À l’intention de M. le rapporteur qui doute : il s’agit d’un travail de long terme qui permet d’abord de sauver des vies, puis d’apporter de la stabilité avant d’envisager le sevrage. Chaque ville et chaque région méritent de disposer d’une HSA. Cet amendement est une première étape ; il nous faut penser à pérenniser et à généraliser ces expériences pour lutter contre les addictions et le trafic de drogue. Investissons dans des lieux qui empêchent les trafiquants d’exercer leur emprise sur les corps, les vies, les personnes ! (M. Dominique Potier applaudit.)