Séance plénière — Vendredi 7 novembre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).

Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 2437 portant article additionnel après l’article 11.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 2437, 2288, 1337, 2412 et 2438, pouvant être soumis à une discussion commune. Plusieurs d’entre eux font l’objet de sous-amendements. Les amendements nos 2412 et 2438 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2437, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2656.

Je vous rappelle ce qui a été convenu en conférence des présidents : les prises de parole pour défendre les amendements ne peuvent excéder une minute. Il nous reste 1 000 amendements pour deux jours de débat. Nous sommes censés terminer dimanche à minuit ; une séance prolongée sera peut-être annoncée, mais elle se poursuivrait jusqu’à très tard dans la nuit. Je pense que nous avons tout intérêt à respecter ce qui a été prévu. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir le sous-amendement no 2656.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2288.

Sur l’amendement no 2288 et les amendements identiques nos 2412 et 2438, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1337, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2653.

Le sous-amendement no 2653 de M. Nicolas Turquois a été défendu. Nous en venons aux amendements identiques nos 2412 et 2438, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2657. L’amendement no 2412 de M. le président de la commission a été défendu. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2438.

Le sous-amendement no 2657 de M. Nicolas Turquois a été défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à Mme Anne Genetet.

La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Merci, madame Bellay.

Étant donné le nombre des demandes, je veux bien accorder la parole plus largement ; mais il importe que chaque orateur – un par groupe – s’en tienne à une minute, sans quoi nous ne nous en sortirons pas. La parole est à M. Antoine Léaument.

N’applaudissez pas : il n’a pas dit ce qu’il fumait !

La parole est à M. Richard Ramos.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

La parole est à M. Thomas Ménagé.

La parole est à M. Richard Ramos, pour un rappel au règlement – le premier de cette belle soirée.

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. On nous attaque au sujet d’un deal avec les socialistes : je ne reproche pas au Rassemblement national d’avoir des deals avec des lobbyistes et des industriels. Qu’on nous respecte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Merci, monsieur Maillot.

Je ne dis pas le contraire, cher collègue, mais le temps imparti est le même pour tout le monde.

Faites-le très vite, alors !

Je mets aux voix le sous-amendement no 2656.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 44 Contre 124

Je mets aux voix l’amendement no 2437.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 72 Contre 103

Je mets aux voix l’amendement no 2288.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 87 Contre 93

Je vous assure que, de mon poste, le résultat est très clair. Néanmoins, je vous invite à lever franchement la main, afin que votre geste soit bien visible. (Brouhaha.) S’il vous plaît, chers collègues, nous ne sommes pas à la foire. Merci ! Je mets aux voix l’amendement no 1337 ainsi sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 80 Contre 106

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2412 et 2438.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 74 Contre 107

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 1357 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Logique !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Annie Vidal.

Il s’agit à nouveau de taxer les sucres ajoutés dans les produits ultratransformés. Je rappelle quelques chiffres pour alimenter le débat. Aujourd’hui, 36 % de l’apport énergétique des adultes provient d’aliments ultratransformés. Le diabète coûte plus de 9 milliards d’euros par an à l’assurance maladie, sans compter les coûts indirects. On sait qu’une hausse de 10 % de la part d’aliments ultratransformés dans le régime alimentaire d’un individu augmente de 10 % son risque de mortalité, toutes causes confondues. Il existe une vraie inégalité sociale concernant le surpoids : le taux d’obésité s’élève à 18 % chez les ouvriers contre seulement 9 % chez les cadres supérieurs. On retrouve à peu près le même ratio pour les enfants : 16 % des enfants d’ouvriers, contre 7 % des enfants de cadres. Les taxes incitatives sur le comportement des consommateurs sont donc une manière de rétablir une égalité sociale, puisque les premiers à être exposés aux dangers du sucre sont les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Volontiers, madame la présidente. Les chercheurs ont recensé quarante-cinq pathologies associées à une consommation excessive de sucre alimentaire : dix-huit maladies endocriniennes, dix maladies cardiovasculaires, sept cancers et dix autres pathologies. Ce constat est d’autant plus alarmant que les produits sucrés sont davantage consommés par les enfants. Aujourd’hui, 87 % des enfants et 47 % des adultes consomment une dose de sucre supérieure aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le sucre est bon marché, mais il est addictif. Il améliore la conservation, mais il est nocif pour la santé. Il est rentable pour les industriels, mais il n’est pas bon pour la santé de nos concitoyens. Nous devons corriger cette incohérence. C’est ce que nous proposons à travers l’institution d’une taxe progressive sur les concentrations de sucre dans les produits transformés. Bien sûr, ce n’est pas une baguette magique, mais c’est un outil parmi d’autres pour pousser les industriels à revoir leurs recettes. Cela a été le cas en Grande-Bretagne il y a dix ans : quand le pays a introduit une taxe sur les sodas, les industriels ont modifié leurs recettes. C’est donc un premier pas nécessaire. Bien entendu, l’éducation alimentaire doit aussi faire partie de la réponse, mais il ne faut pas se restreindre à cet outil. L’amendement no 461 est un amendement de repli sur le même sujet.

Il reprend également la proposition visant à instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Adoptée par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, elle n’avait pas été reprise dans le texte gouvernemental après le 49.3. Il s’agit de renforcer la prévention des maladies chroniques liées à la surconsommation de sucre et d’encourager la reformulation plus saine des produits. Cette contribution vise un triple objectif préventif, sanitaire et budgétaire. Sur le plan économique, la mesure introduirait une cohérence de traitement entre les produits solides et liquides en alignant la fiscalité nutritionnelle sur les objectifs de santé publique. Les produits non ou faiblement sucrés ne seraient pas concernés, afin de ne pas pénaliser les entreprises engagées dans la reformulation des produits.

J’ai écouté avec attention la présentation de ces quatre amendements. Vous semblez dire qu’en augmentant la fiscalité, on augmente le prix du produit, dissuadant ainsi les consommateurs de l’acheter,…

…ou alors que les fabricants changeront sa composition.

Mais les consommateurs changeront-ils vraiment leur mode de consommation ? Ce qui est en jeu, c’est la question du rapport entre production et consommation. On a tendance à produire ce qui est consommé. Les groupes industriels sont parfois malins : ils peuvent modifier les compositions des produits pour contourner les règles. Je ne suis donc pas sûr que ce levier soit le plus pertinent. Il me semble que le levier réglementaire est important en la matière ; ce n’est pas seulement une question de prévention. S’il y a des éléments dangereux pour la santé, il faut prendre des mesures par la voie réglementaire. Avis défavorable.

Je répète que je vous rejoins sur l’objectif de baisser les teneurs en sucres ajoutés dans les produits alimentaires. Pour répondre aux arguments entendus tout à l’heure, vous savez que le ministère de la santé travaille sur un plan Obésité. Je voudrais y associer les parlementaires intéressés avant sa publication. Vous l’avez rappelé, les conséquences en matière de santé publique sont majeures. Je voudrais aussi redire, comme l’a fait Richard Ramos, qu’il est nécessaire de développer l’éducation à la santé sur ce sujet. Olivia Grégoire et d’autres sur ces bancs ont pris des initiatives intéressantes en la matière ; il faut les poursuivre. Je souhaitais rappeler l’intérêt de ce plan quant à notre objectif commun de réduire les sucres ajoutés. En revanche, je suis défavorable à ces amendements.

Après l’écologie punitive, voici venir la nutrition punitive. (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) À chaque problème, la gauche n’a qu’une réponse : une taxe de plus ! Sous prétexte de santé publique, vous voulez surtaxer les produits transformés jugés trop sucrés. Mais derrière ces belles intentions, ce sont encore les Français ordinaires qu’on pointe du doigt, qu’on culpabilise, qu’on infantilise. On leur dit qu’ils mangent mal, qu’ils ne savent pas choisir, et bientôt, qu’ils sont de mauvais parents. Nous avons déjà le nutriscore, les logos, les campagnes de prévention. Les industriels français ont fait leur part : ils réduisent le sucre, améliorent leurs recettes, s’adaptent aux attentes, s’améliorent sur le plan de la recherche et développement. L’entreprise Jacquet Brossard, dans ma ville de Clamecy, a diminué de 35 % le taux de sucre dans ses produits et affiche le nutriscore sur 100 % de ses gammes. Résultat : ces taxes représenteraient 13 millions d’euros de charges supplémentaires sur l’ensemble du groupe, mettant en péril la vie d’une entreprise et des 130 familles qu’elle fait vivre. Voilà la réalité de vos mesures punitives : on ne protège pas la santé des Français, on vise à détruire leur emploi. Trop sucré, trop salé, mais surtout trop taxé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Permettez-moi de faire un petit détour en prenant l’exemple de l’amiante. Dès le début du XXe siècle, il y avait un fort soupçon quant à sa dangerosité. En 1945, cette dangerosité a été établie. En 1975, il a été décidé d’équiper les travailleurs de façon à les protéger de ce produit. Et ce n’est qu’en 1997 que l’amiante a été interdit. Vous comprenez bien pourquoi je cite cet exemple. On entend parler de taxation et de prévention. Certes, la prévention est impérative, mais il y a sans doute aussi une réflexion à mener sur la réglementation relative aux modalités de fabrication et aux contenus des produits dont nous parlons. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Je rappelle qu’il y a 17 % de personnes obèses dans notre pays ; 8 millions de Français sont concernés. Souvenez-vous que pendant le covid, les personnes en situation d’obésité présentaient des facteurs de comorbidité et ont saturé les services de réanimation et les urgences à l’hôpital. C’est donc un véritable enjeu de santé publique. L’objectif de ces amendements est de faire baisser les teneurs en sucre dans les produits que nous consommons, pas d’augmenter le prix pour le consommateur ! Je le redis, car c’est très important : il ne s’agit pas de sanctionner le consommateur mais de protéger sa santé. Je vais vous donner un exemple qui fonctionne. Vous avez évoqué le nutriscore ; sachez que certaines marques de céréales ont baissé le taux de sucre dans la composition de leurs produits pour obtenir un meilleur score, parce qu’elles savent que le consommateur est attentif à ce qu’il mange.

Pour certains, c’est une question de vie ou de mort. Il faut absolument travailler sur la baisse des teneurs en sucre dans nos aliments. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Richard Ramos applaudit aussi.)

Je vous alerte sur le fait que ces amendements pourraient avoir un effet tout à fait contraire à votre intention. Des discussions sont en cours entre les filières industrielles et le gouvernement, par exemple dans le secteur des viennoiseries. Certaines sont très avancées et des engagements ont été pris, notamment pour réduire de 5 à 10 % le taux de sucre selon les produits. La pâtisserie suit ; demain, les nectars. Si vous leur imposez une taxe, vous allez avoir un double effet : une augmentation des prix d’environ 7 % en moyenne et l’arrêt des négociations sur ces produits. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je prends deux exemples de négociations constructives. D’abord, les industriels se sont engagés à baisser de 20 % le taux de sel dans le pain. Ils ont tenu leurs engagements. Cette avancée n’a pas été obtenue par la loi, mais par la discussion. De même en ce qui concerne l’arrêt de la publicité pour les produits sucrés et transformés sur les écrans à destination de la jeunesse. Ces avancées se sont faites d’une manière tout à fait volontaire. Parfois, il n’est pas utile de légiférer et de tordre le bras : mieux vaut faire confiance aux acteurs et les laisser travailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

Colorants, conservateurs, agents de texture sont autant d’additifs que nous cherchons à éviter dans notre consommation courante, nous qui avons les moyens de rechercher des aliments plus sains et moins transformés. Beaucoup de ces additifs ont un impact mineur sur le produit ou correspondent à une philosophie de perfection de l’aliment qui n’a rien à voir avec leur qualité. Ces additifs sont certes autorisés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, mais beaucoup, comme l’aspartame ou les nitrites, sont très contestés par la communauté scientifique. En l’absence de certitude, je préfère attendre avant de consommer. Pour que tout le monde puisse avoir ce luxe, il faut que les industriels n’aient plus intérêt à les intégrer à la composition de leurs produits. C’est l’objet de la taxe comportementale que propose cet amendement. Elle fait appel à la sagesse du gouvernement, puisque la liste des additifs comme le montant de la taxe sont renvoyés à un décret – cela permettra de prendre le temps d’une écoute attentive auprès de la communauté scientifique.

Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable à titre personnel du rapporteur général.

Défavorable.

Vous voulez maintenant taxer les additifs alimentaires, mais ils sont quasiment partout dans notre alimentation – vous devez le savoir. Il est vrai que les études scientifiques nous disent qu’il faut faire attention avec ces additifs, mais avec votre amendement, vous allez augmenter les prix de quasiment tous les produits vendus en grande surface. Au Parti socialiste, vous vous targuez souvent de défendre les plus défavorisés, mais vous allez les mettre dans des situations encore plus précaires. Vous êtes finalement, comme d’habitude, une arnaque. Seul le Rassemblement national, avec Marine Le Pen, défend réellement le pouvoir d’achat des Français que la gauche a oubliés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre amendement aura un impact sur nos industries, sur nos filières et, indirectement, sur nos agriculteurs, qui sont déjà dans une situation très précaire, notamment à cause de l’accord avec le Mercosur que Macron s’apprête à ratifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Si vous pouviez éviter les caricatures, nous pourrions peut-être avancer de manière plus constructive ce soir. Il semblerait que votre seule intention soit de ne rien faire.

C’est très bien, fermez les yeux, mettez des œillères ! Quand il y aura des problèmes de santé publique, on ne vous entendra pas ! Nous pensons au contraire qu’il faut agir. Mettons les mots sur ce phénomène : le sucre est une addiction et un véritable problème de santé publique, qui gangrène notre société et notre population dès le plus jeune âge. On ne peut pas l’ignorer comme vous le faites au Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je suis saisie de trois amendements, nos 508, 1801 et 734, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils font l’objet de plusieurs sous-amendements. Les amendements nos 508 et 1801 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 508.

Ils n’en mangent pas ! On n’est pas chez les Américains !

…mais depuis notre arrivée ici, ils sont meilleurs pour la santé qu’auparavant. Pour que les marques qui ont fait cet effort continuent à le faire et pour préserver la santé de nos enfants et la nôtre, nous demandons que le nutriscore soit affiché sur l’ensemble des produits alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Ma collègue l’a dit, le nutriscore est un dispositif qui a fait ses preuves. De nombreux jeunes, qui ont compris sa logique, achètent leurs produits en fonction des notes attribuées. L’idée est de rendre le nutriscore obligatoire sur tous les emballages pour que le consommateur puisse choisir en connaissance de cause. Les grandes marques ne jouent pas le jeu : Ferrero ou Coca-Cola, dont les produits sont notoirement mauvais pour la santé, se gardent bien d’utiliser le nutriscore. Après que certains de ses produits ont vu leur score baisser de B à D, Danone l’a retiré de tous ses emballages. Avec cet amendement, cela ne sera plus possible ! Le nutriscore sera obligatoire : c’est une question de santé publique et de transparence pour les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Le poète Jean Ferrat chantait : « Mais ils savaient tous à propos Tuer la caille ou le perdreau Et manger la tomme de chèvre […] Mais il faisait des centenaires À ne plus que savoir en faire. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Les produits de nos terroirs – faits avec amour par des gens qui se lèvent tous les matins pour reproduire des recettes remontant parfois à plusieurs siècles – ne doivent pas être comparés à des produits ultratransformés.

Ce sous-amendement, soutenu par des parlementaires de plusieurs groupes, vous invite à dispenser de l’obligation d’apposition du nutriscore les produits bénéficiant d’un label national ou européen officiel de qualité et d’origine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et HOR.) Ces produits forment le goût de nos enfants et vont permettre de faire évoluer nos habitudes alimentaires. De grâce, votez ce sous-amendement ! Je viens d’un territoire qui le mérite bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Dans le droit fil des propos de notre collègue Rousset, il vise à alerter nos collègues cosignataires de l’amendement imposant l’obligation d’apposer le nutriscore : si l’intention est louable, la mesure s’avérerait fatale aux filières de qualité qui font notre fierté et celle de nos terroirs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Le sous-amendement vise donc à exclure les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) de l’obligation d’apposer le nutriscore, car ses critères de notation leur sont inadaptés.

C’est particulièrement vrai pour les fromages AOP comme le cantal, le picodon ou le roquefort, auxquels seront attribuées à tort de mauvaises notes…

… malgré leurs qualités nutritionnelles reconnues – ils apportent des nutriments et des oligoéléments essentiels –, un cahier des charges exigeant et des systèmes de production vertueux et respectueux de l’environnement. Soyez très prudents au moment de voter : l’amendement serait fatal à ces filières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la ministre a évoqué l’existence de plusieurs leviers. Pour moi, les taxes incitatives sont un levier que nous avons eu tort de rejeter. L’information constitue un deuxième levier, l’éducation un troisième. Avec le nutriscore, il s’agit d’informer et non de taxer. Nos concitoyens ont-ils le droit d’être informés de ce qu’ils mangent et de ce que contiennent les produits qu’ils consomment ? Vous n’allez pas me répondre que non ! Pour tenir compte des observations du rapporteur général, cet amendement prévoit une date d’entrée en vigueur – au plus tard le 31 décembre 2026. Il y a effectivement plusieurs leviers… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Après que nous avons évoqué le cantal, mon voisin me parle du reblochon…Pour ma part, je voudrais rappeler que nous fêtons le centième anniversaire de l’AOP roquefort (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR), première AOP mondiale. Cela mérite d’être salué !

Remercions un grand serviteur de l’État, Serge Hercberg, qui se bat depuis vingt ans pour le nutriscore. Il a été beaucoup décrié au départ. Merci, Serge Hercberg ! Nous avons besoin de gens comme toi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Un seul bémol : si je défends moi aussi le nutriscore depuis vingt ans, il ne faut pas y soumettre nos produits AOP, nos bons Saint-nectaire, nos bons roquefort, notre foie gras d’Alsace ou du Gers. Imposons le nutriscore aux produits industriels et respectons ces artisans qui composent la France, c’est-à-dire les 577 morceaux de terroirs que nous représentons ! Vive les produits du terroir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

Je vais compléter les propos de notre collègue Ramos. À l’heure où cette assemblée recherche des compromis, nous en proposons un : il s’agit d’adopter ces sous-amendements sans lesquels nous ferions la part belle aux produits hypertransformés.

Notre collègue l’a dit, les industriels adapteront leurs recettes ; mais pour les filières du terroir, ce sera désastreux. Que vos mains ne tremblent donc pas au moment de voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.)

Une dizaine d’amendements traitent du nutriscore. Quel bonheur d’entendre Jean-François Rousset, Vincent Descoeur et Richard Ramos ! Joyeux centième anniversaire au roquefort ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je dois avouer que je me souviens du camembert dans chaque bureau ici… Par cohérence avec ce que je dis depuis le début de la semaine, il me faut souligner que l’affichage d’informations sur des produits relève davantage du droit commercial, du droit de la consommation ou de la régulation de l’économie que du champ du financement de la sécurité sociale. Même si vous avez imaginé une taxe pour passer le barrage de la recevabilité, parce que vous êtes malins, nous sommes quand même un peu éloignés du PLFSS. Nous disposons sur le sujet d’un rapport de mai 2024 de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Il établit qu’il existe deux leviers beaucoup plus efficaces que la fiscalité mais extérieurs au PLFSS. Le premier consiste à fixer sur des bases scientifiques des limites réglementaires de composition nutritionnelle, notamment en imposant des plafonds pour les teneurs en sucre, sel, matières grasses dans certaines catégories d’aliments. La Cour des comptes l’avait recommandé en 2019. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pourrait être chargée de définir ces standards, sur la base des données collectées par l’Observatoire de l’alimentation (Oqali). Le second levier serait de réduire le marketing alimentaire, particulièrement envers les enfants. Il s’agit de restreindre la publicité, non de la taxer. En effet, si on la taxe, elle existe tout de même et produit ses effets. En outre, les entreprises répercutent le montant de la taxe sur le prix de vente. Vous l’avez compris, sur le fond, je ne suis pas favorable aux amendements no 508, 1801 et 734. En revanche, je suis très favorable aux sous-amendements no 2585, 2599, 2583, 2640 et 2606,…

…parce que certains produits de très grande qualité – produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) et produits bénéficiant d’une AOP ou d’un Label rouge – ne doivent pas être pénalisés par une étiquette qui ne reflète pas tout ce que Vincent Descoeur a si bien rappelé.

Après les réunions de la commission, je me suis amusé à chercher un beurre classé A, car j’essaie de manger correctement. Je n’ai pas trouvé : le meilleur est étiqueté C. Même chose avec l’huile de très bonne qualité.

Le problème n’est pas forcément la composition, mais la quantité de produit consommée. L’exemple du roquefort est édifiant. On ne va pas en manger 2 kilos !

Les amendements ne sont pas exactement les mêmes et, à partir du no 734, la taxe prévue en cas d’absence de nutriscore ne porte pas sur les dépenses de publicité mais sur le chiffre d’affaires. J’observe que la nouvelle classification utilisée par nutriscore place des produits laitiers à boire au même niveau que les produits sucrés ou les sodas, ce qui n’a pas de sens. Selon moi, l’amélioration de l’offre alimentaire passe par une coopération entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire pour faire avancer la réglementation et éviter les publicités néfastes. Tous ces éléments m’amènent à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et un avis favorable sur l’ensemble des sous-amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) L’avis demeure cependant défavorable sur les amendements sous-amendés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Julien Limongi.

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Très bien !

Le nutriscore n’est pas une interdiction. C’est un pari sur l’intelligence du consommateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Ce sont des faillites dans les filières !

C’est Le Meilleur des mondes !

Il influence le consommateur ! Il le manipule !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Venez donc voir un fabricant du Cantal !

Vous mangerez de La Vache qui rit !

La parole est à M. Fabrice Brun.

Ne les condamnez pas !

La parole est à M. Benoît Biteau.

Le lait cru, c’est bon pour la santé ! Il faut le dire !

Rien à voir !

Le nutriscore est une fausse bonne idée, d’autant plus s’il est obligatoire. Le véritable enjeu ne réside pas dans la qualité du produit mais dans l’équilibre nutritionnel. On ne peut pas consommer uniquement des produits classés A. C’est pourtant ce que certains comprennent à cause de la dimension très scolaire, voire infantilisante du nutriscore. Cet outil détourne le citoyen de l’analyse nutritionnelle. Une telle ultrasimplification est préjudiciable et hautement démagogique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est en réalité la lecture de la composition du produit sur l’étiquette qui compte – M. Guedj donnait l’exemple des müesli. Rien n’empêche le consommateur de lire l’étiquette. Bien au contraire, il doit la lire plutôt que se contenter de la note du nutriscore. Le mitage du dispositif serait encore pire que son maintien, car il le viderait totalement de son sens. Plutôt que de se satisfaire d’un score démagogique, il est préférable de travailler sur les règles de composition nutritionnelle, sur l’encadrement du marketing alimentaire et surtout sur l’éducation diététique : il faut former des citoyens émancipés qui savent lire des étiquettes et composer des repas. Car là se situe le vrai problème : on ne forme plus de citoyens capables de s’alimenter correctement. (Mêmes mouvements.) Contrairement à ce que laisse entendre le nutriscore, la nutrition ne se réduit pas à une lettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Contrairement à ce qui vient d’être dit, le nutriscore est une très bonne idée. Il permet à chacun de consommer mieux, de façon intelligente. C’est un outil clair et lisible, qui simplifie l’information. Il a d’ailleurs été défendu pendant plusieurs années, de façon transpartisane, par Marisol Touraine, puis Amélie de Montchalin et Olivier Véran. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Actuellement, 1 500 marques affichent le nutriscore. Cet outil au service du consommateur pourrait prendre ce soir une nouvelle dimension en devenant obligatoire.

Je vous remercie de donner la parole à une Savoyarde qui défend bien sûr elle aussi les AOP du terroir. Je remercie M. Ramos, même s’il a oublié le reblochon, l’abondance, la tomme de Savoie ou le camembert « Le 5 frères » de Mme la présidente Poussier-Winsback. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RN.) Le nutriscore est en effet un très bon outil ; il faut le défendre. Nous remercions bien sûr M. Serge Hercberg, mais aussi l’Anses, dont les travaux ont contribué à sa création. Cet outil n’est pas parfait et il faut l’améliorer. Les sous-amendements y contribuent. On ne peut décemment pas accepter que nos AOP et AOC soient soumises au nutriscore. Les produits de nos terroirs doivent être valorisés. De même, il n’est pas acceptable qu’un Coca Zéro soit mieux noté qu’un jus de fruits frais. Si ces sous-amendements ne sont pas adoptés, le nutriscore ne doit pas devenir obligatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

Je suis saisie de six amendements, nos 510, 735, 457, 567, 939 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils font tous l’objet de plusieurs sous-amendements. Les amendements nos 510 et 735 sont identiques, de même que les amendements nos 457, 567 et 939. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 510.

Nous entamons une très longue discussion commune. J’invite ceux qui souhaitent tenir des conversations particulières à le faire en dehors de l’hémicycle, afin d’éviter les bruits de fond. Poursuivez, madame Runel.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 735.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 2591.

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement identique no 2610.

Le sous-amendement no 2581 de M. Jean-François Rousset est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2601.

Vous serez complices !

À l’inverse, nos produits AOP seraient frappés d’une pastille rouge et le consommateur ne chercherait même pas à s’interroger sur leurs bienfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est encore pire que la disposition que nous examinions précédemment ! C’est une discrimination des produits de nos terroirs !

Alors que nous débattons du PLFSS, on s’emploie à détruire des filières ! C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La défense de cet amendement, qui vise à faire afficher le nutriscore sur les publicités, me donne l’occasion de répondre à notre collègue au sujet de l’affichage sur les panneaux ou les spots télévisés publicitaires. Je rappelle que, sur tous les affichages susceptibles d’être concernés, figure la mention : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. » Cela ne pose aucun problème car les gens comprennent le message. Il en va exactement de même du nutriscore. À terme, il faudra envisager un encadrement très strict de la publicité dirigée vers nos enfants car il est inadmissible que des publicités et du marketing les ciblent explicitement, en leur présentant des produits ultrasucrés,…

…ultragras et ultrasalés, dont on sait que la consommation aura des conséquences sur leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Un dernier mot au sujet des AOP et des AOC : très sincèrement, quand on aime le brie, le comté ou le roquefort, même si ces produits sont notés D ou E, on continuera à en manger. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe DR.) Vous savez que c’est vrai ! La question n’est pas celle de la note mais celle de la quantité et de l’information du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 939.

La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 2580, aux amendements no 457 et identiques.

Quel est le rapport ?

Au risque de vous paraître insistant, je dirai qu’à l’heure de la communication, affirmer qu’apposer une pastille rouge sur un message publicitaire n’est pas grave, que ça n’aura aucun effet sur les produits, n’a pas de sens. Vous le pensez parce que vous connaissez les beaux produits que vous avez évoqués – et je vous remercie d’avoir rappelé combien ils étaient succulents et bons pour la santé. Mais les jeunes générations, les consommateurs de demain se fieront à cette pastille. Encore une fois, c’est de la discrimination !

Vous allez faire s’effondrer les efforts en faveur de la qualité que consentent tous ces producteurs, dans les terroirs, pour concilier bon goût et bon pour la santé. Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de faire ? Franchement, on peut s’inquiéter des sodas mais, si l’on vous suit, demain, le Coca-Cola sans sucres aura un meilleur nutriscore que le fromage du Cantal ou le picodon ! Mais vous êtes où ? Vous habitez quelle planète ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Apparemment, on n’habite pas la même planète, puisque nous proposons justement, par l’amendement que je suis en train de défendre, d’exclure les supports publicitaires pour les AOP du champ d’application de l’obligation d’afficher le nutriscore. Peut-être aurions-nous pu commencer par là ! Ce n’était pas la peine de vous énerver : nous aussi, nous aimons le cantal, le roquefort, le brie, tous les fromages, tous les produits régionaux !

Je vous épargne la liste des circonscriptions de mes camarades socialistes : il y a beaucoup de produits locaux que nous aimerions défendre !

Je ne l’oublie pas ! Mais si je dois tout mentionner, on en aura pour très longtemps ! (Sourires.) Cet amendement vise donc à exclure les produits AOP du champ d’application de l’obligation d’afficher le nutriscore, comme je l’ai dit, tout en nous permettant de continuer à prévenir nos enfants des conséquences néfastes de la consommation de produits mauvais pour leur santé, à viser les publicités pour les produits industriels et à protéger les produits français. Cela fera plaisir à tout le monde, je n’en doute pas !

Les sous-amendements identiques nos 2590 de Mme Béatrice Piron – qui s’est déjà exprimée à son sujet – et 2597 de Mme Virginie Duby-Muller, à l’amendement no 458, sont défendus. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 2609.

Un peu de poésie ce soir ! Le sous-amendement no 2577 de M. Jean-François Rousset est défendu. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements no 510 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 457 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 2603, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Ils adorent ça !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Marc Fesneau.

Et les fromages ? Vous ne citez aucun fromage !

Ça, c’est rassurant !

Qu’un enfant absorbe en l’espace de quelques minutes l’équivalent de quatre cafés en buvant une boisson sucrée à souhait et bourrée d’additifs contestés, qui peut ici considérer que c’est une bonne chose ? Pourtant, un enfant sur six de moins de 10 ans en boit plus de 4 litres par mois, 68 % des jeunes de 10 à 18 ans en sont des consommateurs réguliers. L’absorption de si grandes quantités de caféine favorise énormément, surtout à ces âges, l’apparition de problèmes de santé : troubles cardiaques dont tachycardie ou hypertension, et troubles mentaux comme l’irritabilité. Cet amendement du groupe socialiste propose donc de créer une taxe sur les boissons énergisantes contenant au moins 150 milligrammes de caféine par litre. J’entends dire ici que les taxes comportementales sont inefficaces. Mais, s’il est vrai que cette taxe, appliquée de 2014 à 2017, ne rapportait pas grand-chose, je vous l’accorde, c’est parce que presque tous les producteurs de boissons énergisantes avaient revu leurs recettes pour passer en dessous du palier. On est aussi là pour réguler ce que l’industrie peut proposer de pire à consommer. Nous devons agir pour la santé publique !

En clair, vous voulez créer une taxe Red Bull. Je n’en bois pas, mais j’essaie d’examiner la question avec méthode et objectivité juridique. Une telle taxe spécifique a en effet existé : l’article 19 de la LFSS pour 2014, sous François Hollande, avait créé une taxe ciblant uniquement les boissons énergisantes contenant plus de 220 milligrammes de caféine par litre, au tarif de 100 euros par hectolitre. Mais, l’année suivante, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, au motif qu’elle était contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Cette décision avait alors eu pour conséquence l’extension de la taxe à toutes les boissons, avec une incidence collatérale négative sur toute la filière. En 2016, elle était abrogée dans la loi de finances pour 2017. Non seulement vous prenez pour modèle une ancienne contribution inefficace mais, surtout, vos amendements seraient discriminatoires puisqu’ils généreraient une double taxation, les boissons énergisantes étant déjà soumises aux taxes sur les boissons sucrées et édulcorées. La LFSS pour 2025 a d’ailleurs sacrément rehaussé cette taxation. Je vous propose donc de les retirer. Sinon, l’avis serait défavorable. Je précise que ces amendements ont été rejetés par la commission.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1098 et 1305, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 1098.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1305.

Quel est l’avis de la commission ?

Mais non !

À l’époque, vous vous seriez opposé aux prémix !

Même avis.

Chers collègues de gauche, vous avez un réflexe que je qualifierai de pavlovien (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS) : dès qu’un problème se présente, vous inventez une taxe. Dans la longue série de produits que vous voulez taxer, au tour maintenant des bières aromatisées. Pourquoi pas ? Mais vous prétendez agir au nom de la santé publique alors qu’une fois encore vous confondez la prévention et la punition. Cette taxe ne changera rien aux comportements. Pire, les industriels et les distributeurs qui la subiront en répercuteront le coût sur leurs prix, comme on essaie de vous l’expliquer depuis maintenant deux heures. Et ce seront encore les Français qui paieront. Ces amendements n’ont qu’un seul mérite : démontrer votre acharnement à culpabiliser, à surtaxer et à réprimer les Français. Nous ne croyons pas que la taxe soit un moyen adapté pour lutter contre les comportements addictifs. Nous voterons contre cette énième taxe socialiste, inutile pour la santé, nuisible pour l’économie et injuste pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Même principe que notre amendement précédent, mais cette fois-ci pour les bières qui titrent à plus de 8 degrés. L’idée n’est pas de taxer pour taxer (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais d’augmenter les prix pour que nos jeunes se détournent de ce type de consommation. Si vous allez sur les places de nos grandes villes, vous voyez beaucoup de jeunes avec, à la main, ces bières à 8 degrés et qui, hélas, finissent, pour certains d’entre eux, aux urgences. Quand vous buvez beaucoup d’alcool, vous pouvez être plus violent – la consommation d’alcool est impliquée dans plus de 80 % des altercations du week-end – ou risquer d’avoir un accident de la route et finir, là aussi, aux urgences. J’ajoute que, sur le long terme, consommer ces bières n’est pas très bon pour votre foie – si vous faites une cirrhose, vous finissez aux urgences. Il est donc logique de discuter d’une telle taxe dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sachant que ce type de consommation conduit à des dépenses de santé supplémentaires. Cette taxe est complètement légitime, d’une part parce qu’elle constitue un signal-prix, pour préserver les jeunes, et d’autre part pour alimenter les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Monsieur Davi, ce que vous décrivez est un réel fléau, et on ne peut que vous rejoindre s’agissant de la lutte contre l’alcoolisme des jeunes. Il y a en effet des questions de sécurité et de santé qui sont liées et sur lesquelles on doit travailler. Mais là, vous proposez une contribution sur les bières qui titrent à plus de 8 degrés, alors qu’on peut boire une bière fabriquée, par exemple, dans le Nord – une Triple, une Karmeliet – sans être pour autant alcoolique, sans se bourrer la gueule, sans être violent ni mettre en danger son foie. C’est aussi une question de quantité.

Je pense que la solution du levier fiscal n’est pas la bonne. Mais on ne peut pas ignorer le problème que M. Davi décrit.

En fait, le vrai levier qu’il faudrait utiliser, c’est le contrôle de la publicité et de la vente aux mineurs, madame la ministre de l’action et des comptes publics. Et il faudrait mobiliser à cet effet les services chargés notamment du contrôle des commerçants : je pense à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et à la police. Mais cela ne relève pas d’un PLFSS ; la mobilisation doit avoir un caractère interministériel. On peut certes donner l’impression qu’on ne s’intéresse pas au fléau, mais il est là et il faut pouvoir le contrecarrer.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser croire que l’alcool n’est pas taxé. Entre 4 et 5 milliards d’impôts sont prélevés sur les alcools au profit de la sécurité sociale, ce qui contribue à remédier aux problèmes de santé que vous évoquez. Voilà la réalité. Est-ce qu’il faut créer ou recréer encore d’autres taxes ? Je ne le pense pas. Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.

J’interviens maintenant parce que le rapporteur général m’y invite, et je confirme que les boissons alcoolisées sont taxées : les droits sur les alcools s’élèvent à 2,3 milliards, les droits sur les bières, à 900 millions, les droits sur les vins, cidres et poirés, à 100 millions, et les cotisations sociales, c’est 700 millions. Au total, on atteint presque 4 milliards d’euros pour la sécurité sociale.

Mme la ministre de la santé a rappelé que nous étions l’un des pays où la consommation d’alcool par personne reste une des plus élevées d’Europe, voire de l’OCDE. Et nous avons des débats pour savoir si le levier fiscal, c’est-à-dire au fond le levier du prix, est le meilleur pour réduire les risques d’addiction et les risques pour la santé qui entraînent des coûts pour la société. Je rebondis sur un point abordé par le rapporteur général et je lui en sais gré : celui du contrôle des lieux de vente, notamment s’agissant de la vente aux mineurs. Je n’ai évidemment pas autorité sur les services régaliens, ni directement sur la DGCCRF. Mais le réseau des buralistes est sous ma responsabilité et, comme nous allons en venir bientôt au tabac, je vous indique que j’ai rencontré, il y a quelques jours seulement, le nouveau président de la Confédération des buralistes. Nous avons échangé…

…sur un sujet connexe, que M. Léaument a d’ailleurs cité : la prévention de la vente aux mineurs de produits qui leur sont interdits. Il faut bien reconnaître qu’une partie de ce contrôle est assurée par les tenants des bars, des lieux de festivités et autres lieux de soirées. Beaucoup de buralistes, notamment dans le nord de la France, tiennent aussi des bars et sont donc responsables de l’effectivité dudit contrôle. Nous avons assez peu évoqué jusqu’à présent la réalité des contrôles – et je remercie le rapporteur général d’avoir soulevé la question. Si nous voulons concrètement interdire la vente aux mineurs de l’alcool sous toutes ses formes, nous devons avoir un engagement en ce sens de la part des commerçants et des tenanciers des lieux qui en vendent. La grande distribution, les commerces de proximité, la distribution des licences et le contrôle desdites licences sont autant d’outils que nous pourrions utiliser pour favoriser les synergies entre politiques publiques. Il élargir la focale : la fiscalité est importante – je comprends que, pour beaucoup, elle constitue une solution parce qu’elle est relativement simple –, je tiens à insister, comme l’a fait le rapporteur général, sur l’existence d’autres leviers à notre main, qui nécessitent, eux aussi, des moyens.

Je siège en tant que député au conseil d’administration de Santé publique France (SPF). En 2024, une de ses réunions a été en partie consacrée à l’annulation de deux campagnes de prévention sur les risques à long terme de l’alcool décidée, d’après notre compréhension, en raison de préoccupations politiques concernant la réaction potentielle du secteur. SPF s’est inquiétée de l’annulation de deux campagnes de prévention par les gouvernements macronistes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous opposez qu’agir sur le prix de l’alcool n’est pas la bonne solution, qu’il faut raisonner en termes de santé publique. Pourtant, ces dernières années, l’agence chargée de la santé publique a été tellement mise sur la sellette que des bruits inquiétants couraient sur sa disparition. Essayez au moins de nous rassurer au sujet de son sort et sur le fait que vous continuerez à mener des campagnes de prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Nous avançons bien, ce soir, avec un rythme de 27 amendements à l’heure que nous allons essayer de conserver jusqu’à minuit. Un bémol toutefois : il reste 960 amendements à examiner, ce qui, à ce rythme, nous prendrait trente-cinq heures. Je suis saisie de deux amendements, nos 392 et 746, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 392.

Il n’a pas déjà parlé pendant une minute ? On a l’impression que ça en fait dix…

Je le fais en ayant une pensée pour Axel Kahn qui soutenait ce combat. À la différence de Michel Lauzzana, je propose d’exonérer les petites brasseries qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an. La ministre des comptes publics a indiqué que l’alcool rapportait 4 milliards d’euros. J’aimerais que la ministre de la santé rappelle son coût social et sanitaire : 100 milliards. (M. Michel Lauzzana applaudit.)

Elle les a rejetés. Avis défavorable.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 359, 1308 et 1842. L’amendement no 359 de Mme Béatrice Bellay est défendu. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1308.

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1842.

C’est pour ça que j’ai arrêté de boire…

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

Oh !

On parle français quand on se dit attaché aux traditions !

Je m’étonne que la gauche, pour lutter contre l’alcoolisme, notamment l’alcoolisme des jeunes, n’ait d’autres solutions que l’augmentation de la fiscalité. Cela revient à créer une discrimination sociale entre les jeunes qui, parce qu’ils en ont les moyens, pourraient boire, voire devenir accros, et ceux qui, faute d’argent, n’auraient pas le droit de consommer d’alcool. La lutte contre l’alcoolisme doit passer par d’autres moyens que la fiscalité, dont la prévention. (M. Jean Terlier applaudit.)

Je propose un petit retour sur terre après les propos très alambiqués que nous avons entendus. Je rappelle en premier lieu que ces amendements ont été votés en commission, où ils ont donc réuni une majorité. D’autre part, il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe. Ce dont nous parlons existe déjà. Toutefois, l’évolution annuelle du montant de l’accise sur l’alcool est aujourd’hui limitée par la loi à 1,75 %. Il est un des seuls produits à bénéficier d’une disposition de ce type qui fait que, si l’inflation est supérieure à 1,75 % en un an, son prix relatif recule, puisque la taxe ne suit pas. L’objet des amendements n’est donc pas d’augmenter les impôts ou les taxes, mais d’empêcher qu’en période d’inflation le prix de l’alcool baisse. Ils visent à ce que l’évolution de l’écart relatif entre les prix de différents biens ne profite pas à l’alcool dans les périodes de forte inflation. C’est cela que nous proposons et que la commission a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement n° 1306, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien sûr ! Les gens traversent la frontière ! Il faut créer des postes de douaniers, monsieur Bazin !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Bien sûr !

Je soutiens !

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Pas moi !

La parole est à Mme la ministre.

Je ne parlais pas de vous, mais de la gauche !

On ne parle pas de vous ! Vous êtes de gauche ?

Il parlait de la gauche !

Entre 2018 et 2022, les prix du tabac ont augmenté – c’est l’un des rares secteurs dans lesquels le macronisme s’est montré courageux, il faut le reconnaître –, ce qui a entraîné une baisse, assez forte, de la consommation. Notre amendement vise donc à vous pousser à persévérer dans cette politique. Pour répondre à M. Bazin, l’objectif principal des taxes comportementales – même si je n’aime pas ce terme – n’est pas seulement de rapporter de l’argent à la sécurité sociale, mais de faire évoluer les comportements. Par conséquent, le fait que le rendement d’une telle taxe baisse, sous l’effet de la diminution de la consommation d’alcool et de tabac, est une bonne nouvelle. Quant aux approvisionnements transfrontaliers et aux ventes à la sauvette, ils ne représentent respectivement que 15 % et 1 % de la consommation. Je le précise car l’industrie du tabac fait circuler des chiffres erronés, sans fondement scientifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Nous ne sommes pas favorables aux taxes comportementales, mais cela ne manque pas de sel d’entendre le Rassemblement national se plaindre de tout ce que nous proposons, sans rien proposer contre les addictions, en particulier contre le tabac. (M. Christophe Bentz s’exclame.)

Je souhaite interpeller le gouvernement sur un point : au-delà des taxes, il existe des mesures de prévention et d’accompagnement qui relèvent de la santé mentale et de l’addictologie. Or, en France, ces domaines ne reçoivent plus assez d’argent : l’hôpital public est insuffisamment financé, la psychiatrie est abandonnée et les addictologues ont besoin de renforts, sans parler des associations – elles sont toutes en train de mettre la clé sous la porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Avant d’augmenter les taxes, il conviendrait peut-être d’orienter les sous vers la santé mentale des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Le Rassemblement national justifie une attitude dilatoire au moyen d’un raisonnement un peu excessif : il condamne ceux qui veulent taxer un peu plus le tabac en affirmant qu’ils voudraient autoriser toutes les drogues. Ce n’est du moins pas mon cas.

J’ai défendu une proposition de loi, d’ailleurs adoptée à l’unanimité, qui visait à lutter contre les cigarettes électroniques jetables. Elle a ensuite été reprise au sein du programme national de lutte contre le tabac. Celui-ci a porté ses fruits, puisque la consommation de tabac chez les jeunes a beaucoup baissé. Il est vrai que la hausse des prix y a contribué. Est-ce une raison pour les augmenter beaucoup plus ? La trajectoire pluriannuelle d’augmentation des prix qui avait été définie me semble déjà suffisante. Je préconiserai donc de nous en tenir là.

Je souhaite d’un mot remercier la ministre pour ses propos. Il me semble que nous pouvons faire œuvre utile en matière de lutte contre le tabac en adoptant des positions, dont j’ignore si elles seront consensuelles, mais qui recueilleront sans doute l’assentiment une forte majorité. Le 26 novembre prochain aura lieu, à l’initiative du groupe Horizons, un débat sur une proposition de résolution européenne, tout à fait conforme à ce que disait Mme Le Pen de la nécessité de lutter contre les marchés parallèles et la contrebande. Sans doute l’Assemblée nationale et le gouvernement pourront-ils œuvrer main dans la main sur cette question.

Il vise tout simplement à faire appliquer le principe pollueur-payeur, puisqu’il tend à faire davantage contribuer les producteurs de pesticides, en vue d’une meilleure indemnisation des victimes de ces produits. Je précise qu’il a été déposé par notre collègue Mathilde Hignet, qui était ouvrière agricole avant de devenir députée et qui est à l’origine d’une proposition de loi élaborée avec les collectifs de soutien aux victimes des pesticides. Entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. En 2013, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a établi l’existence d’un lien entre l’exposition des enfants de riverains des zones d’épandage et la survenue de leucémies, de tumeurs cérébrales, de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux. (M. Damien Maudet applaudit.) Le fonds d’indemnisation des victimes est financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale et par une fraction de la taxe sur les ventes de pesticides, fixée à 0,9 % par décret, alors même que les fabricants seraient parfaitement capables de financer l’intégralité de ce fonds. Un mouvement rassemblant plus de 2 millions de citoyens l’a rappelé cet été : le cancer est une maladie politique ! Il faut donc faire contribuer davantage ceux qui créent autant de dommages pour la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable.

Avis défavorable. Je profite de la discussion de cet amendement pour informer l’Assemblée que le décret portant création du registre des cancers, en faveur duquel vous avez voté, est en cours d’examen par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il passera ensuite devant le Conseil d’État, de sorte que ce registre devrait voir le jour début janvier 2026.

Je soutiens cet amendement visant à augmenter le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, dont je rappelle avec fierté que le groupe socialiste est à l’origine. Au terme d’une démarche transpartisane, nous avions inscrit la proposition de loi portant sa création à l’ordre du jour de notre niche parlementaire. La ministre Agnès Buzyn l’avait ensuite reprise au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, ce fonds manque moins de crédits – même s’il faut bien sûr les renforcer – que de publicité. J’interpelle Mme la ministre : le silence de la presse quotidienne régionale et de la presse agricole constitue un vrai problème pour ce fonds peu connu. Pour avoir visité le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens, qui est en pointe en matière de politique de santé publique et de détection des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides, je peux vous dire que les questions d’imputabilité, le manque d’information ainsi que d’autres facteurs culturels demeurent un vrai problème. C’est pourquoi les crédits que vous sollicitez seraient bienvenus pour améliorer la formation agricole et permettre de mieux identifier les contaminations, notamment in utero, afin de les prévenir et de mieux les indemniser. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Madame la ministre, je suis surprise que vous n’avanciez aucun argument pour motiver votre avis défavorable, alors qu’il s’agit d’un sujet important. J’insiste : non seulement les problèmes dont M. Potier a parlé à l’instant sont pendants, mais l’administration de ce fonds d’indemnisation est confiée à un conseil de gestion, où des industriels fabriquant des pesticides siègent au même titre que les représentants des victimes, ce qui est un scandale !

Pour ne citer que lui, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante n’a confié sa gestion qu’à des représentants desdites victimes, et certainement pas des industriels de l’amiante. Je vous interpelle sur ce scandale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au travers de cet amendement, nous demandons seulement que ce ne soit pas le régime AT-MP qui paie pour les cancers qui ont été provoqués par les industriels des pesticides. C’est tout de même la moindre des choses que de faire en sorte que ce fonds soit entièrement abondé par ceux qui sont responsables du préjudice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame Panot, les recettes affectées à ce fonds sont suffisantes : l’année dernière, ses recettes s’élevaient à 20 millions d’euros pour 18 millions de dépenses, et, surtout, il dispose de 20 millions d’euros de réserves. Cette somme devrait permettre de traiter le problème de publicité et de tenir deux ans au moins. Nous pourrons réexaminer la question si des difficultés de financement se présentent.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 636.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

En 1997, 8,5 % des Français étaient en situation d’obésité ; aujourd’hui, ils sont 17 %. Mais il y a plus grave : ce chiffre est passé de 2 % à 9 % chez les moins de 25 ans, ce qui représente une multiplication par quatre ! Nous faisons donc face à problème de santé publique, car l’obésité entraîne des problèmes sanitaires. L’amendement vise ainsi à taxer de 10 % les publicités sur les produits trop sucrés ou trop salés. Une telle mesure ne toucherait pas le consommateur : elle s’attaquerait aux industriels et aux publicitaires. J’ajoute que je suis choqué – j’espère que vous l’êtes toutes et tous – de voir que des publicités promeuvent des produits ultrasucrés en s’adressant notamment à nos enfants, entre deux dessins animés ; c’est absolument inadmissible et nous devrions tous y être sensibles.

Taxons la publicité sur la malbouffe ! C’est une mesure de santé publique. L’OMS établit un lien entre l’obésité, de plus en plus présente chez les enfants, et la commercialisation de produits alimentaires trop riches en gras et en sucre. En un an, le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de 160 % ; dans le même temps, environ 30 % des personnes dont les revenus sont faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement. Les études le montrent : ces mêmes personnes ont plus de mal que les autres à dégager du temps pour une activité physique ; elles vivent souvent en zone alimentaire désertique – ces quartiers moins pourvus en accès aux fruits et légumes de qualité – et sont surexposées aux produits moins chers mais surtransformés et de mauvaise qualité. Ces publics cibles sont des proies pour les industriels que vous n’incitez jamais à assainir leurs marchandises, alors que le sucre et le gras sont leur fonds de commerce. Au contraire, les annonceurs ont accru les pressions publicitaires en faveur des produits alimentaires riches en sucre, en sel et en matière grasse. Une autre étude démontre que le système alimentaire coûte plus de 12 milliards au système de santé, et ce chiffre serait même sous-évalué. Miser sur la bonne volonté des industriels est un échec ; à défaut de les interdire, mettre à contribution leurs publicités agressives et incitatives est donc primordial, voire vital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Défavorable.

Même avis.

Il faut bien se rendre compte que depuis les années 1950, des dizaines d’études de neurosciences ont expliqué comment la publicité agit sur nos cerveaux ; elles ont même donné un mode d’emploi aux industriels. Nous, parlementaires, devrions nous saisir de cette littérature scientifique pour fixer des limites et réguler cette publicité, notamment lorsqu’elle vise nos enfants. Les seules personnes qui utilisent ces études, ce sont pourtant les industriels et les publicitaires, qui s’en servent pour vendre toujours plus de produits, y compris et surtout les plus malsains, à destination de nos enfants. Nous avons déjà examiné de nombreux textes visant à protéger l’enfance ; en l’occurrence, c’est la première des protections que nous devrions instaurer. Nous pourrions tous nous entendre sur ce sujet.

Taxer ces publicités est en effet un choix de santé publique, car les produits qu’elles promeuvent peuvent provoquer des dégâts sur la durée. S’agissant de l’obésité, j’ajoute que les produits ultrasucrés induisent des risques épigénétiques, c’est-à-dire que des gens nés sans le gène de l’obésité peuvent, une fois devenus obèses, le transmettre aux générations futures. Ne pas taxer les programmes publicitaires qui ne prennent pas en compte cette réalité, c’est donc mettre en péril les générations futures, d’autant que, comme l’a dit mon collègue Hendrik Davi, l’obésité a quadruplé ces dernières années chez les jeunes et risque encore d’augmenter beaucoup si nous ne faisons rien. (M. Hendrik Davi applaudit.)

Sur le papier, lutter contre la malbouffe au nom de la santé publique est séduisant. J’avais d’ailleurs, dans un premier temps, déposé un sous-amendement à l’amendement de Mme Rousseau pour taxer ces publicités à 3 % plutôt qu’à 10 %, mais je l’ai finalement retiré, et ce pour deux raisons. Premièrement, les politiques de la taxe pour la taxe trouvent leurs limites. C’est valable aussi bien pour l’alcool que pour le tabac, le sucre ou le gras : un effet peut se faire sentir au démarrage mais on se retrouve très vite sur un plateau. Ces politiques de taxation s’avèrent donc en grande partie inefficaces. Deuxièmement, taxer la malbouffe peut sembler séduisant quand il s’agit par exemple d’une grande entreprise américaine de restauration rapide – que je ne citerai pas mais qui nourrit mal, notamment nos enfants –, mais ces amendements incluent aussi nos producteurs français du terroir, notamment les fromagers. Leurs produits sont gras, certes, mais une telle mesure contribuerait à détruire une filière française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 404 et 940.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 59 Contre 99

Sur l’amendement n° 377, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour le soutenir.

Bravo !

Avis défavorable.

Même avis.

Vous confondez le vin et l’abus de vin, l’alcool et l’abus d’alcool ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Stigmatiser nos viticulteurs ne me paraît pas être une bonne chose. Par ailleurs, votre idée brillante – encore une nouvelle taxe, même si vous utilisez un faux nez – consiste à instaurer un prix minimum : vous allez ainsi pénaliser les boissons peu alcoolisées, d’entrée de gamme, et pas du tout les boissons très alcoolisées que sont le gin, le whisky ou d’autres spiritueux. Enfin, je crois que nos viticulteurs souffrent suffisamment de la déconsommation, des taxes qui se multiplient notamment aux États-Unis et en Chine et de l’image du vin que véhiculent certains Français – et certains d’entre vous. Je veux redire toute mon admiration pour la filière viticole, tout en précisant que chacun doit bien évidemment contrôler sa consommation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Nous avons déjà tous entendu la phrase suivante : « Il a perdu l’équivalent de son loyer aux courses. » Tout le monde est conscient que parier sur les courses hippiques, c’est jouer à un jeu d’argent et de hasard.

Pourtant, cette activité n’est pas considérée comme telle, puisqu’elle n’est pas soumise à la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’assurance maladie. L’addiction aux paris hippiques appartient néanmoins à la catégorie des addictions aux jeux d’argent : pour en sortir, les personnes touchées ont besoin du même type d’accompagnement en addictologie, et elles sont en proie aux mêmes difficultés – anxiété, perte d’estime de soi, problèmes d’argent. Il est donc grand temps d’inclure à nouveau les courses hippiques dans les jeux d’argent et de hasard pour les faire participer au financement de la sécurité sociale. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Nous allons achever la séance avec une énième taxe, comme nous en avons examiné beaucoup depuis le début de la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous revenez sur le sujet des paris hippiques. Nous avons décidé, l’an dernier, de les exclure de l’assujettissement à cette contribution, parce que la filière concernée est au cœur d’enjeux essentiels.

Une mission a d’ailleurs été confiée à Éric Woerth sur ce sujet.

Cela n’enlève rien au fait que les addictions au jeu doivent être combattues, mais la filière hippique est pourvoyeuse d’emplois directs et indirects dans nos territoires ; je vous rappelle aussi qu’il s’agit du premier sport féminin en France et que les paris servent à financer des équipements et des formations dont bénéficient tous les territoires.

Si nous adoptions votre amendement, nous porterions donc atteinte à toute une filière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous en moquer mais c’est une affaire très sérieuse, qui mérite notre respect et notre considération.

Les paris hippiques font déjà l’objet d’une taxation importante : 27 % sur les points de vente physiques et 52 % sur les paris hippiques en ligne.

Le bénéfice du PMU, contrairement aux autres jeux de hasard, a pour objectif, au-delà de ce qui est versé au budget de l’État, de financer la filière hippique elle-même. Celle-ci représente 15 000 emplois qui, dans tous nos territoires, permettent non seulement l’élevage et la sélection mais aussi l’accompagnement.

Pas moins de 6,6 milliards d’euros de mises l’an dernier !

6,6 milliards !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Vous voulez détruire l’économie française !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Tout à fait !

Ce n’est pas une sanction fiscale ! Tu casses, tu payes, tu répares ! D’ordinaire vous aimez bien ce slogan !

Je mets aux voix l’amendement no 941.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 42 Contre 106

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?

Merci, monsieur Léaument. Je suppose que c’est votre manière de nous souhaiter à tous une bonne nuit ; c’est très aimable à vous !

Quel guignol !