Séance plénière — Jeudi 6 novembre 2025

La séance est ouverte.

J’informe l’Assemblée que la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 5 novembre 2025 à minuit, du mandat de député de Mmes Emmanuelle Hoffman, Sylvie Dezarnaud, Marie-Ange Rousselot, de MM. Xavier Lacombe, Thierry Liger, Salvatore Castiglione et de la reprise de l’exercice du mandat de Mmes Astrid Panosyan-Bouvet, Véronique Louwagie, Valérie Létard, de MM. Yannick Neuder, Laurent Marcangeli, Marc Ferracci, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 5 octobre 2025.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 156 et identique portant article additionnel après l’article 7.

Je suis saisie de trois amendements, nos 156, 437 et 1431, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements identiques nos 156 et 437, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 156.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 437. Je vous rappelle que le temps de parole est désormais limité à une minute.

Votre amendement no 1431 est donc défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Hendrik Davi.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 et 437.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 13 Contre 49

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 112, 663, 1068, 1257, 1935, 658, 1258 et 1939, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 663, 1068, 1257 et 1935, sont identiques, de même que les amendements nos 658, 1258 et 1939. La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 112.

L’amenement no 663 a donc été défendu. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement identique no 1068.

La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 1257.

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1935.

L’amendement no 658 de M. Jean Terlier a été défendu, ainsi que les amendements identiques no 1258 et no 1939. Quel est l’avis de la commission ?

On a voté, quand même !

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

C’est vrai !

La parole est à M. Jean Terlier.

Tout cela est trop à gauche pour nous ! (Sourires.)

Dans nos territoires, ces structures sont en train de s’effondrer. Il y a donc urgence. Je veux bien qu’on ouvre un chantier, mais cela fait huit ans que les macronistes sont au pouvoir et il semble qu’ouvrir un chantier soit la solution à tous les problèmes. Quand y aura-t-il un résultat ? En Guyane, toutes ces associations, notamment celles qui gèrent les crèches, sont en train de fermer. On ne peut pas attendre que tout soit remis à plat pour faire quelque chose !

J’entends l’alerte que vous lancez. Il faudra faire le point avec le préfet, le directeur de la CAF – caisse des allocations familiales – et le directeur de l’ARS – agence régionale de santé – pour coordonner les différents fonds de subvention concernés. La branche famille distribue des subventions aux structures d’accueil de la petite enfance et les ARS gèrent différents fonds de soutien, comme le FIR – fonds d’intervention régionale. Ces leviers peuvent être actionnés pour répondre à l’urgence que vous décrivez, qui commande que nous agissions vite. Les effets financiers des amendements seraient marginaux par rapport aux problèmes que vous décrivez. Une approche d’ensemble est donc préférable car elle permettra de prendre en compte tous les enjeux liés à la progression salariale et, de façon globale, l’équation financière de l’économie sociale et solidaire et de tout le secteur social. Ainsi, nos besoins pourront être davantage alignés avec les intérêts des travailleurs de ces structures, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela dit, je prends votre alerte très au sérieux. Avec Mme la ministre de la santé, nous allons faire le point, structure par structure, sur les moyens déjà disponibles pour intervenir dans votre territoire.

Il vise à lutter contre le phénomène de la financiarisation, qui est à l’œuvre dans de nombreuses professions de santé, particulièrement dans le secteur de la pharmacie d’officine. Comme d’autres professions libérales, ce secteur doit faire face à un phénomène de captation de l’outil de travail par des fonds d’investissement. L’amendement propose que les pharmaciens s’engageant dans des réseaux coopératifs bénéficient d’exonérations. J’invite tous ceux qui veulent protéger l’indépendance des officines et l’exercice libéral de la pharmacie à voter pour cet amendement.

J’irai dans le même sens que mon collègue. Les différents maillons de la chaîne de la pharmacie – fabricants, distributeurs et réseaux de pharmaciens – sont régulés, mais les groupements – qui rendent des services très importants aux pharmaciens – ne le sont pas. Ces groupements peuvent prendre la forme vertueuse d’une coopérative ou celle d’une société. Dans ce dernier cas, ils sont généralement détenus par des fonds de pension, qui prélèvent une part importante – de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros – de la valeur créée par la filière du médicament. Pour lutter contre cette financiarisation, il faut privilégier le mode coopératif.

Je précise que l’amendement n° 291 n’a pas été examiné par la commission. Monsieur Bouyx, je connais votre attachement aux officines de proximité et je comprends votre volonté de soutenir le réseau des officines et d’inciter les pharmaciens à recourir à la forme coopérative. Je vous rejoins également pour dénoncer les dérives de la financiarisation, qui crée des risques réels, notamment par le biais d’emprunts dont les clauses peuvent être problématiques. Toutefois, la disposition que vous proposez relève davantage du projet de loi de finances – vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même dans votre exposé sommaire –, car elle touche aussi bien la fiscalité d’État que celle affectée à la sécurité sociale. Votre amendement prévoit une exonération complète de prélèvements dont le taux cumulé est de 17,2 % : 9,2 % de CSG – contribution sociale généralisée –, 0,5 % de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Vous allez donc très loin et je ne suis pas sûr que cela soit la méthode la plus efficace. Nous devons nous attaquer au problème de la financiarisation, mais la mesure que vous proposez est irrecevable dans le cadre d’un PLFSS. J’espère que nous pourrons inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un texte visant à lutter contre toutes les dérives de la financiarisation, et pas seulement dans le secteur de la pharmacie. Je discutais tout à l’heure avec un collègue du groupe GDR des problèmes que la financiarisation pose également dans le secteur de l’imagerie en outre-mer. Cette lutte doit être menée en concertation avec les ordres. Il faut progresser sur la question de la régulation pour permettre aux pharmaciens de rester maîtres de leurs officines. Même si je trouve votre idée très séduisante, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Ces amendements prévoient effectivement des exonérations trop larges. Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de lutter contre la financiarisation. Encore faut-il prendre soin de bien la définir, afin de ne pas y inclure des secteurs qui n’en relèvent pas. Vous avez entamé un travail en ce sens et nous sommes à vos côtés pour le poursuivre. J’espère que nous pourrons examiner des amendements qui se rapportent à cette question dans la troisième partie du PLFSS. Je rappelle aussi qu’un travail a été lancé avec les pharmaciens pour revoir toute la chaîne de valeur et le modèle économique des pharmacies d’officine. Avis défavorable.

Je veux à mon tour souligner l’intérêt de ces amendements. Le dispositif proposé n’est sans doute pas totalement ajusté, mais il répond à deux préoccupations qui s’expriment très souvent dans notre commission : l’avenir du modèle économique des officines et la financiarisation du système de santé. Sur la première, le travail évoqué par Stéphanie Rist est important. Sur la seconde, nous disposons désormais d’un rapport de l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – et de l’IGF – Inspection générale des finances. J’invite le gouvernement à s’emparer des propositions contenues dans ce rapport et à engager, avec la représentation nationale, une réflexion sur le sujet rampant de la financiarisation – un phénomène qui transforme rapidement les modèles économiques et l’offre de soins et qui bouscule et inquiète les pharmaciens. Il me semble très important que cette question soit à l’ordre du jour de nos travaux dans les prochains mois.

Je comprends vos arguments. Néanmoins, on parle de la financiarisation depuis des années, notamment dans plusieurs rapports du Sénat et de l’Igas, mais on ne fait pas grand-chose. Certes, nous avons adopté un texte sur les centres de santé, mais cela remonte à combien d’années ? Deux types de groupements existent : il faut faire la différence entre le bon grain et l’ivraie. Ce PLFSS est l’occasion de favoriser les groupements coopératifs pour les rendre plus compétitifs que les groupements financiers.

Nous soutiendrons ces amendements, même si nous sommes conscients que l’étude d’impact est imparfaite et mériterait d’être approfondie : en particulier, il conviendrait de définir de quelle financiarisation nous parlons. Ce qui est parfaitement clair, en revanche – le rapport de l’Igas et de l’IGF publié en juin sont éclairants –, c’est qu’il sera très difficile de sortir de cette financiarisation, surtout dans les domaines où sa logique est déjà bien implantée, à savoir dans toutes les cliniques privées et de nombreuses pharmacies, dans tous les laboratoires d’analyses et certains services publics. En effet, les investissements ont été réalisés grâce à l’emprunt, et jamais sur fonds propres : le moindre faux pas nous met donc en grand danger. C’est pourquoi il est temps de reprendre la main et de mettre un terme à l’ambiguïté qui fait des officines à la fois des délégations de service public et des entreprises commerciales. Il nous faut désormais trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

J’ai bien entendu les arguments selon lesquels les exonérations que je propose sont trop élevées, mais il était important à mes yeux de vous alerter sur la nécessité d’avancer dans ce domaine. S’agissant par exemple des professions vétérinaires, le Conseil d’État a déjà prononcé l’interdiction d’ouverture de certaines cliniques. L’administration de l’État a tardé à se saisir de la question de la financiarisation, qui concerne désormais aussi la pharmacie d’officine. Il est donc urgent de légiférer sur ce sujet. Je me tiens à la disposition de mesdames les ministres et du rapporteur général pour y travailler. J’accepte de retirer mon amendement, mais soyons responsables : si nous voulons une santé indépendante, il nous faut des professionnels indépendants.

Je suis saisie de trois amendements, nos 246, 171 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 246, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour le défendre.

Vous l’avez déjà créée hier soir !

Évidemment !

La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir les amendements nos 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous devriez y réfléchir, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Mais cotisent-ils ?

Sans malice de ma part, l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine votée hier soir satisfait en grande partie votre amendement. En effet, elle alourdit la fiscalité sur les dividendes : 1,4 point de CSG supplémentaire sur les revenus du patrimoine représente environ 500 millions de recettes additionnelles sur les dividendes distribués en France.

Vous nous dites qu’on peut toujours aller plus loin.

Pour ma part, je considère que l’amendement adopté hier a déjà introduit une hausse de fiscalité amplement suffisante sur les revenus du patrimoine et les dividendes. En outre, les fameux actionnaires dont vous parlez, ce sont tous les Français : 35 % des 2 000 milliards d’assurance vie – le produit d’épargne le plus distribué en France – sont constitués d’actions ; 35 % du rendement du petit pécule que les Français ont mis de côté dans leur assurance vie, pour eux, pour leur retraite ou parfois pour leurs enfants, est donc constitué de dividendes. Dans notre pays, la masse des dividendes est donc distribuée, soit à des chefs d’entreprise de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui se versent des dividendes plutôt que des salaires, soit à des épargnants. Si l’on envisage la question sous cet angle, le constat diffère un peu du vôtre. Enfin, je le répète : l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine, voté hier, satisfait vos amendements. Avis défavorable.

Monsieur Monnet, vous ne pouvez pas affirmer que les dividendes ne sont pas taxés : vous oubliez le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les dividendes sont déjà imposés au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ne laissez donc pas accroire le contraire : des Français nous écoutent et pourraient prendre au pied de la lettre vos propos, déjà entendus lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je le répète : les dividendes sont déjà taxés.

Enfin – la ministre m’a ôté les mots de la bouche –, notre assemblée a déjà voté hier soir une hausse de la fiscalité sur les dividendes : votre amendement est satisfait.

Mesurez-vous vraiment l’état du secteur de la santé et les ressources que nous devons mobiliser ? Je ne le crois pas. Vous ne mesurez pas que nos hôpitaux et nos Ehpad sont à genoux et que six Français sur dix renoncent à se soigner. Ce n’est pas pour le plaisir que je propose de taxer les dividendes. Monsieur le rapporteur général, si vous étiez sincèrement convaincu de la nécessité de taxer les entreprises du CAC40, et s’il ne s’agissait que d’un problème d’écriture légistique, vous auriez pu déposer un sous-amendement.

Prendre 2 % des 98 milliards versés ne me paraît pas scandaleux – à vous, peut-être. Cela me semble nécessaire, parce que les besoins de santé sont immenses et ne sont pas satisfaits.

Je vais donner la parole à un orateur par groupe, pour ceux dont aucun membre ne s’est encore exprimé. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Ça va pas, ou quoi ?

Mes chers collègues, laissez terminer l’orateur, s’il vous plaît !

C’est votre bilan qui oblige à prendre ces mesures !

La parole est à M. Christophe Proença.

Nous, nous protégeons les anciens, et vous, les milliardaires !

La parole est à M. René Pilato.

Voilà !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Vous avez voté la hausse de la CSG hier !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Vous aimez les dividendes !

La parole est à Mme la ministre.

Il y a des négociations de couloir !

Nous espérons y arriver !

Par cet amendement, je vous propose une nouvelle source de recettes. Il s’agit d’instaurer, pour l’année 2026, une contribution de 10 % sur les bénéfices des Ehpad privés à but lucratif. La mesure ne concerne pas les établissements publics ni associatifs, mais les groupes qui réalisent des profits sur l’hébergement de personnes âgées. Ces structures dégagent des bénéfices élevés, reçoivent des financements publics et versent des dividendes à leurs actionnaires. Dans le même temps, les Ehpad publics manquent de personnel, ferment des lits et n’arrivent plus à recruter. Tout le monde constate, y compris les auteurs de rapports officiels, que l’écart entre le privé lucratif et le public se creuse. Dans ce secteur, l’argent circule, mais ne va pas là où il serait utile. Les bénéfices augmentent, les conditions d’accueil stagnent et les établissements publics n’ont plus les moyens de suivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je vous répondrai à titre personnel. Vous ciblez les Ehpad privés qui réalisent des bénéfices. S’ils n’en réalisaient pas, ils mourraient ; telle est la réalité de toute entreprise. Avec ces bénéfices, ils peuvent investir pour rénover leur établissement, améliorer les conditions de vie des résidents et les conditions de travail du personnel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous parlez de bénéfices élevés. Je serais curieux de connaître vos chiffres car, d’après les miens, le secteur est plutôt en difficulté.

Avec le vieillissement de la population et la perte d’autonomie qui l’accompagne, si le secteur était si rentable que vous le dites, des maisons de retraite se développeraient dans tous les villages de France, ce qui n’est pas le cas. Il est heureux que des Ehpad privés soient implantés dans certains territoires ; sans eux, les habitants n’auraient pas d’autre solution.

Enfin, si l’amendement était adopté, ce sont les résidents qui en paieraient le prix, car les tarifs des Ehpad augmenteraient. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Défavorable.

J’aimerais m’exprimer sur l’ensemble des amendements qui visent, et c’est légitime, à trouver des financements pour la branche autonomie. Il me semble que ce véhicule législatif n’est pas le bon : la méthode consistant à prendre des mesures au gré des PLFSS, ou d’autres textes, nous a privés d’une vision globale sur la question de l’autonomie. Je rappelle que, dans le cadre de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, nous avons voté le principe d’une loi de programmation que nous n’avons pas eue.

Nous faisons tous le même constat : nous avons des difficultés à financer à la fois les retraites et les mesures rendues nécessaires par le vieillissement de la population. Mesdames les ministres, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de travailler à un texte qui concernerait la transition démographique dans toutes ses composantes ? Force est de reconnaître que nous en avons un grand besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Carles Grelier et Mme Véronique Riotton applaudissent également.)

Nous soutiendrons l’amendement de Mme Hamdane. Il soulève une question philosophique : est-il admissible de confier la vie de personnes âgées ou très âgées à des structures à but lucratif qui, par définition, ont pour objet d’en tirer un bénéfice ? Selon une étude publiée en septembre par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), dans les établissements privés, le taux d’encadrement est moindre et les personnes les plus dépendantes sont moins bien traitées que dans les structures associatives ou publiques. Comment pouvons-nous tolérer cela ? C’est une question de philosophie et de modèle de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons donc cette contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices.

Je souscris totalement à la proposition de Mme Vidal. Plutôt que d’aborder séparément les questions relatives au financement de la prise en charge du grand âge, des Ehpad et des services à domicile, nous souhaitons en débattre dans le cadre d’une loi de programmation sur le grand âge, demandée l’an dernier à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Cette méthode nous donnerait une vision panoramique sur les modalités de financement. L’amendement procède du même esprit que celui de Mme Hamdane. Quand les opérateurs de téléphonie mobile se voient confier par l’État une fréquence pour qu’ils l’exploitent commercialement, ils versent une redevance à l’État. Quand les opérateurs autoroutiers se voient confier par l’État une concession autoroutière pour qu’ils l’exploitent commercialement, ils versent une redevance à l’État. Or dans le cas des Ehpad, l’État accorde à des opérateurs privés une autorisation publique d’exploitation, plus encore, il leur verse des financements publics comme la dotation soins, mais ces opérateurs ne lui versent pas de redevance. Nous vous proposons donc d’instaurer une redevance dont devront s’acquitter les établissements privés ; il conviendra de faire attention au secteur associatif, dont les structures ne sont pas toutes habilitées à l’aide sociale. L’objectif est le suivant : à autorisation publique, redevance des opérateurs privés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai mentionné !

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’étude de la Drees date de septembre !

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Toujours la même rengaine !

Au titre de l’article 70, alinéa 3. Parler de chantage est calomnieux pour l’ensemble des groupes de gauche, alors qu’il s’agit du débat parlementaire. (M. Pierre Pribetich applaudit.) C’est particulièrement malvenu de la part d’un membre du parti qui a fait exploser un gouvernement par tweet, dont le président… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Il tend à instaurer une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et des entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, quand leur taux de rentabilité dépasse 15 %. Nous observons une financiarisation croissante de certains secteurs de la santé comme la biologie ou l’imagerie médicale. Elle s’accompagne d’une concentration accrue des acteurs, qui présentent parfois une rentabilité très élevée car ils jouissent d’une position dominante sur le marché. Selon le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les entreprises en radiologie – écoutez bien ces chiffres – ont vu leurs rendements progresser de 16,4 % à 27,2 % entre 2018 et 2022 ; dans la biologie médicale, ils ont progressé de 14,8 % à 23,7 % ; pour les audioprothésistes, de 10,4 % à 15,8 %. Ces profits ne se traduisent pas par une meilleure offre de soins et ils sont trop coûteux pour l’assurance maladie. L’amendement vise à instaurer un barème progressif de 3 % à 9 % selon le taux de rentabilité. Cela permettrait aussi une redistribution des excédents dans un secteur d’intérêt général et limiterait les dynamiques de financiarisation à l’œuvre. Nos cotisations ne doivent pas enrichir une minorité de praticiens et de structures privées.

Monsieur Davi, l’amendement no 229 avait été rejeté par la commission.

La rédaction de l’amendement va un peu plus loin que ce que vous avez soutenu. En effet, la contribution proposée toucherait aussi les groupements d’intérêt économique (GIE) intervenant dans le secteur des soins. Dans la plupart des territoires, par exemple pour l’imagerie médicale, que vous avez évoquée, des autorisations sont données à des groupements d’intérêt économique – à la demande des ARS, d’ailleurs –, lesquels sont maîtrisés en majorité par les hôpitaux publics. En instaurant une telle contribution, vous ne pénaliserez pas seulement les entreprises que vous mentionnez, mais aussi, potentiellement, des hôpitaux car les bénéfices des GIE remontent vers ces derniers. Cela permet aux hôpitaux et aux structures qui leur sont associées de réinvestir, de se moderniser, d’innover et de recruter. Or je crois que nous avons besoin d’une montée en charge qualitative pour satisfaire les besoins en santé. Ceux qui jouent le jeu des GIE – vous parlez des praticiens privés –, sont ceux qui jouent le jeu de la permanence des soins.

Ce sont ceux qui assurent toute la semaine, y compris le samedi, le dimanche ou la nuit, un service d’imagerie médicale. Je ne pense pas que vous vous en rendiez compte, mais à travers l’amendement no 229, vous pénaliserez injustement une partie de ceux qui jouent le jeu pour relever les défis de la santé publique. Les besoins en santé sont tels que nous ne pouvons nous priver d’aucun de ses acteurs. Nous avons besoin de tous les acteurs, quel que soit leur statut. Avis défavorable.

Je vous renvoie à l’article 24 du PLFSS, qui figure dans sa troisième partie et qui aborde de façon beaucoup plus globale les questions de la rente excessive et de la financiarisation du système de santé. Il fait d’ailleurs suite aux recommandations du rapport « Charges et produits » de la Cnam. J’espère que vous adopterez l’article 24, qui sera plus efficace que la proposition que vous faites avec cet amendement. Avis défavorable.

Vous avez dit un mot, madame la présidente, du rythme auquel nous avançons. Il me semble que nous étions convenus en conférence des présidents d’adopter le principe « un pour, un contre » pour les prises de parole sur les amendements, or j’ai l’impression que le débat s’étire un peu parfois. Je vous demande donc simplement s’il est possible que nous nous en tenions à cette règle de manière à avancer un peu plus rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

Le groupe Rassemblement national s’opposera évidemment à l’instauration de cette nouvelle taxe proposée par le Nouveau Front populaire. Depuis le début de la séance, vous n’arrêtez pas d’opposer les fonds publics aux fonds privés, les instituts publics aux instituts privés, dans le domaine de la santé. Actuellement, on compte 15 millions de personnes de plus de 65 ans ; il y en aura à peu près 20 millions en 2070 si on prolonge les courbes démographiques. Pour gérer ces questions de santé publique, nous avons besoin des fonds privés et des fonds publics. L’État ne pourra assurer à lui seul, d’ici 2070, l’accueil de 20 millions de Français de plus de 65 ans dans les services de santé, ces mêmes services qui accueillent déjà bien souvent des personnes âgées qui ne souhaitent plus rester à leur domicile. Il faut se réjouir qu’il y ait des fonds privés qui font des bénéfices,…

…capables d’investir dans nos territoires et qui, demain, pourront proposer de nouveaux établissements privés pour assurer l’accueil des personnes âgées.

Sinon, avec votre logique, il n’y aura plus aucun établissement pour accueillir les aînés dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Monsieur Bazin, vous travaillez très bien en tant que rapporteur général, mais j’ai parfois envie de vous pousser dans vos retranchements. Vous avez raison, les GIE entrent dans le cadre de la contribution que l’amendement vise à instaurer, mais ils ne seront pas touchés dans les faits, car rares sont les GIE qui présentent un taux de rentabilité supérieur à 15 %. Madame la ministre de la santé, vous avez fait référence à l’article 24. Certes, celui-ci comporte des avancées, mais le problème est qu’il prévoit de baisser uniformément les tarifs, si bien qu’il touchera toutes les structures. Nous, nous proposons de toucher celles qui profitent d’une position dominante et qui perçoivent des rentes absolument inadmissibles. Pour répondre au collègue du Rassemblement national, je souligne que nous parlons ici de radiologie et d’audioprothèse. Il n’y a pas de problème avec le secteur privé en général ; le problème, ici, c’est que nous parlons d’entreprises privées qui perçoivent de leurs clients des sommes qui sont remboursées par la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas accepter que des entreprises privées aient un taux de profit de plus de 15 % pour des actes remboursés par la sécurité sociale. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Le gouvernement s’apprête à imposer une année blanche profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage diminueront en valeur réelle de 1 % du fait de leur non-indexation sur l’inflation. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros selon Oxfam France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises françaises ont engrangé des superprofits colossaux au cours des dernières années – 131 milliards de profits pour les entreprises du CAC40 en 2024 – et elles ne cessent de battre des records de dividendes. Le système des retraites requiert un financement de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter le besoin de financement permettant l’abrogation de l’indigne retraite à 64 ans. Ce ne serait que justice de récupérer ce que les capitalistes ont détourné des ressources qui allaient autrefois à l’assurance vieillesse. Plutôt que de mettre à contribution les retraités, l’amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Dans la vie réelle, les entreprises connaissent des hauts et des bas.

Vous voulez instaurer une cotisation exceptionnelle lorsqu’une entreprise réalise un résultat supérieur ou égal à 1,25 fois son résultat pendant les deux années précédentes – c’est là votre définition des superprofits. Cependant, si une entreprise rencontre des difficultés pendant deux ans et qu’elle connaît ensuite un résultat 1,25 fois supérieur, c’est plutôt une bonne chose. L’imposer immédiatement alors qu’elle a peut-être cruellement besoin de ces profits pour se redresser serait la pénaliser. Avis défavorable.

En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, j’ajoute que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, vous avez voté un relèvement de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Elle était prévue à 4 milliards d’euros dans le texte initial ; elle a été rehaussée à 6 milliards lors des débats. Du fait de cette mesure, le taux effectif de l’IS pour les plus grandes entreprises atteindra son plus haut niveau depuis plusieurs décennies. C’est un effort considérable dans le contexte international – que chacun connaît – de guerre commerciale. Il est très important de prendre la mesure de cet effort. Je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas lu l’amendement – ou alors, vous êtes de mauvaise foi. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Vous évoquez le cas d’entreprises en difficulté qui se verraient taxées au moment où elles commencent à s’en sortir. Mais nous parlons d’entreprises qui font plus de 750 millions de bénéfices. Ce que vous dites ne s’applique pas à elles : si elles étaient en difficulté, elles ne pourraient pas réaliser de tels bénéfices. La cotisation exceptionnelle, qui ciblerait les surprofits, me semble donc parfaitement équilibrée.

Il va tacler !

Ce n’est pas tacler, ça ?

Cet amendement nous permet de parler du coût réel des médicaments. En 2024, le médicament Keytruda a rapporté 131 milliards d’euros au laboratoire Merck et coûté 2 milliards, en remboursements, à l’assurance maladie. Il est facturé 70 000 euros par patient et par an, soit 2 000 euros le flacon, alors que les études prouvent que son juste prix devrait être de 885 euros le flacon. Cette dérive est insupportable. Ce sont ces médicaments qui pèsent le plus dans la hausse du coût des médicaments. Les taux de marge des laboratoires sont explosifs et ne reposent sur rien d’autre que la volonté des actionnaires de gagner toujours plus d’argent. Nous proposons de rééquilibrer la balance en taxant les superprofits des entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffre d’affaires. Cela nous permettra de récupérer une partie de l’argent qui a été demandé de manière trop gourmande à l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Imaginons qu’en 2026, un laboratoire qui produit en France des médicaments innovants, destinés à soigner des personnes en attente de traitement, réalise un chiffre d’affaires égal à 1,5 fois la moyenne de ses résultats de 2017, 2018 et 2019 : ce laboratoire, si votre amendement est voté, serait pénalisé. J’ajoute que si ce sont des entreprises innovantes, elles n’ont peut-être même pas fait de bénéfices en 2017, 2018 et 2019. Quel message enverrait-on ? Qu’il faut arrêter de produire en France ! C’est un enjeu de souveraineté sanitaire : il faut des conditions réalistes si nous voulons favoriser la prise de risque, l’innovation mais aussi le retour sur le territoire français de la production de médicaments matures. Vous parlez de superprofits, mais je pense qu’il y a un problème de définition. Ces entreprises ne réalisent pas toujours des superprofits et beaucoup réinvestissent leurs bénéfices dans l’innovation. Certes, il y a des corrections à apporter pour que le coût de l’innovation soit mieux maîtrisé. Nous aborderons ces questions quand nous examinerons les articles 34 et 35. J’espère, madame la ministre, que ces articles seront réécrits pour protéger l’innovation tout en maîtrisant son coût. Les recommandations de la mission flash confiée cet été au Comité économique des produits de santé (CEPS) sont claires : si nous voulons rester un pays attractif et innovant, si nous voulons que l’on continue à produire en France, nous devons agir sur les conditions de production. Je reconnais que vous êtes cohérents avec vous-mêmes : vous voulez établir un pôle public du médicament qui supprimerait les laboratoires.

Si, vous le dites depuis des années ! Je pense qu’on a besoin de tout le monde pour réussir. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hendrik Davi.

Oui, c’est de la recherche publique !

Nous sommes effarés de voir l’inventivité que la gauche déploie pour taxer, créer des contributions et des redevances ! Toutes ces mesures nuisent aux entreprises, alors que celles-ci produisent et emploient des salariés sur notre territoire. N’oublions pas que ce n’est pas aux entreprises de combler les dérapages budgétaires de la sécurité sociale. Notre système repose sur les contributions du travail. Il faut faire entrer au plus vite la jeunesse sur le marché du travail et mettre au travail ceux qui sont au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisie de cinq amendements, nos 836, 234, 839 rectifié, 165 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 165 et 170 sont identiques. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 836.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 839 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 165 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 234.

L’amendement no 839 rectifié de Mme Ségolène Amiot est défendu. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 165.

Venant de vous, c’est un compliment !

L’amendement no 170 de M. Jérôme Guedj est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bien !

C’est pratiquement Noël avant l’heure : Mme Rousseau a parlé de préférence nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) La bataille des idées menée par le Rassemblement national progresse ; nous ne désespérons pas d’aller encore plus loin. Monsieur Monnet, l’exposé sommaire de votre amendement est savoureux : « Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension afin de lutter contre la retraite par capitalisation. » Des milliers de fonctionnaires apprécieront, car qu’est-ce que la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), sinon de la capitalisation à leur profit ? Non seulement, si l’on suit votre logique, ils seront ponctionnés, mais la mesure que vous proposez poserait plus largement la question du financement des investissements français. Si nous n’avons pas de fonds d’investissement dignes de ce nom, les Américains continueront de faire leurs courses en France : c’est tout le problème des investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Louis Boyard.

Merci, cher collègue.

Afin de financer les caisses de retraite du régime de base, nous proposons cette fois – je pense que nous tomberons d’accord, monsieur Bazin – une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes. Nous ne parlons pas des petits portefeuilles, mais au contraire des plus gros : 1 % des personnes percevant des dividendes captent 96 % de ces derniers, et grâce au régime européen « mère-fille », qui permet de dissimuler dans un système de holdings les profits réalisés, beaucoup de ces revenus faramineux ne sont soumis à aucun impôt. Nous souhaitons donc, je le répète, une participation exceptionnelle, histoire de financer notre système de retraite, voire de réfléchir à un autre mécanisme que celui qui consiste à taxer les années de vie des travailleurs et des travailleuses.

Dans un monde idéal, monsieur Isaac-Sibille, notre économie serait gérée par des coopératives ; dans le monde libéral, nous avons les sociétés par actions, et le versement de dividendes n’est pas illégitime. Le problème, c’est que fin 2024, pour les seules sociétés du CAC40, ces versements ont représenté environ 100 milliards d’euros, dont à peu près trois quarts en dividendes et un quart en rachats d’actions. Bien qu’ils soient déjà assujettis à certains impôts, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes versés, afin de financer notre système de protection sociale.

Il vise également à une contribution exceptionnelle sur les dividendes, qui l’année dernière, comme cela vient d’être rappelé, se sont élevés à 100 milliards pour les entreprises du CAC40 – avec un record pour TotalEnergies, laquelle a versé à elle seule 14,5 milliards. Jamais nous n’avions atteint de tels chiffres ; le montant des dividendes a augmenté de 60 % depuis 2019, de plus de 8 % entre 2023 et 2024 ! Dans notre capitalisme financiarisé, ce qui progresse n’est pas le financement du travail, la rémunération de ceux qui produisent la valeur, mais celle des actionnaires. Cette contribution exceptionnelle de 10 % permettrait de consolider notre système par répartition, ce qui est indispensable.

Les Fossoyeurs puis Les Ogres de Victor Castanet ont révélé comment, dans les Ehpad et les crèches, certains groupes privés à but lucratif privilégient le profit au détriment du bien-être des personnes qu’ils accueillent. Pour accroître leurs marges, ces établissements réduisent les dépenses d’alimentation, contraignent leurs effectifs, dégradent les conditions d’accueil, entraînant de véritables situations de maltraitance. Tous ceux, toutes celles qui y ont des proches âgés ou des enfants en bas âge peuvent en témoigner ; c’est mon cas, concernant Marseille. Je vous propose de taxer les dividendes versés aux actionnaires de ces structures, en vue de réaffecter au financement de la sécurité sociale une partie de leurs profits, ce qui serait absolument légitime. Par ailleurs, j’invite le gouvernement à étudier les autres mécanismes fiscaux grâce auxquels l’activité de ces groupes produit de gros profits : ainsi, ils ne versent pas toujours de dividendes mais utilisent le rachat par endettement, en acquérant d’autres entreprises du secteur au moyen d’un emprunt garanti par les résultats du groupe, ce qui est plus difficile à taxer. Je le répète, j’invite le ministère de l’action et des comptes publics à réfléchir à la manière dont nous pourrions lutter contre ces pratiques.

Madame Amiot, même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rejoins sur un point : il faut lutter contre les fraudes fiscales, les stratégies frauduleuses d’optimisation. Nous devons corriger le tir ; c’est, je crois, l’un des combats menés actuellement. Quant aux 16 % de taxe, vous parlez d’une contribution exceptionnelle sur les dividendes, mais l’amendement est très clair : il prévoit une mesure pérenne et renvoie aux articles que le code du commerce regroupe dans une section intitulée « Des bénéfices » – heureusement que les bénéfices existent, sans quoi il n’y aurait plus d’entreprises ! Vous évoquez les entreprises du CAC40 – et votre chiffrage correspond à celles-ci – mais l’amendement s’appliquant à toutes les entreprises de France, à tous les dividendes, petits portefeuilles compris, l’assiette serait en réalité bien plus importante, si bien que votre taxe rapporterait en réalité 41,5 milliards d’euros ! Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela fait.

Monsieur Leseul, madame Rousseau, vous souhaitez une contribution de 10 % sur les dividendes versés par les entreprises de tous les secteurs, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cela représenterait 30 milliards d’euros – un choc considérable pour notre pays, je tenais à vous alerter sur ce point. Il convient de ne pas laisser prospérer l’idée selon laquelle les dividendes ne seraient pas déjà taxés : pour l’entreprise, les bénéfices ne viennent qu’après l’IS, dont le taux est de 25 % ; des 75 % restants, pour l’actionnaire, 30 % sont dus au titre du PFU, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux – la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité. Encore une fois, la fiscalité des dividendes n’est donc pas nulle, bien au contraire ! Monsieur Davi, j’ai bien en tête les livres que vous avez mentionnés ; il se trouve que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Des abus existent – nous avons fait des signalements –, il importe de les condamner, mais il ne faut pas non plus généraliser ce constat. Là réside le problème de votre amendement : il pénaliserait tout le secteur d’un coup, froidement, sans distinction. D’ailleurs, il ne créerait pas une taxe de 10 % sur les dividendes versés par les seuls Ehpad privés à but lucratif, mais sur ceux versés par toutes les entreprises. Ces quatre amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, avis également défavorable.

Même avis.

Monsieur Monnet, nous avons déjà accepté la création de taxes, mais celles-ci ne remettaient pas en cause nos entreprises, nos emplois, notre croissance. En outre, il est question des sociétés du CAC40 : la plus grande partie de leur chiffre d’affaires se fait à l’étranger. Le groupe LVMH, par exemple, ne réalise en France que 8,3 % du sien ; payant ses impôts dans notre pays, il rapporte de l’argent aux Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il importe donc de relativiser. Depuis ce matin, vous vous montrez fidèles à la caricature que l’on fait de vous : un problème, une taxe. Depuis ce matin, vous méritez cette caricature !

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je mets aux voix l’amendement no 844.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 138

Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 237.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 64 Contre 135

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 843.

Pourquoi ? Vous voulez supprimer la TVA ?

Merci, monsieur Boyard.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement propose un dispositif gagnant-gagnant. Malheureusement, on est encore très loin de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans notre pays. Bien que nous proposions chaque année des dispositifs pour tendre vers cette égalité, au rythme où vont les choses, il faudra encore quatre cents ans pour y parvenir. La Cour des comptes estime que nos dispositifs ne sont pas assez répressifs et que les possibilités de sanction ne sont pas suffisamment mobilisées. Nous vous proposons donc d’assujettir à une taxe les employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. À terme, elle les poussera nécessairement à la respecter. C’est une proposition gagnant-gagnant car, en augmentant les salaires des femmes, on augmente aussi les cotisations ; donc on remplit les caisses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La création de l’index de l’égalité professionnelle a permis de mieux mesurer les inégalités et de les corriger plus efficacement. L’impôt n’a pas été conçu pour corriger les violations du droit en la matière ; cela relève plutôt du code du travail. C’est à l’inspection du travail et aux juridictions compétentes de s’en saisir. Ce n’est pas en créant des contributions comme celles-ci que nous allons régler le problème.

Je dirais même qu’en adoptant une telle disposition, on risque de baisser le salaire de tout le monde. Je ne suis pas sûr que ce soit la solution.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je suis assez choqué par ces arguments. D’abord, je suis toujours choqué quand l’exposé sommaire d’un amendement est en contradiction totale avec les dispositions effectivement proposées. Votre amendement porte sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, mais prenons un autre exemple : celui de la maltraitance. Si quelqu’un commet un acte de maltraitance, cela ne relève pas du fiscal, mais du pénal et il faut agir en conséquence, au nom de la maltraitance. De la même manière, s’il y a un refus de l’égalité hommes-femmes, il faut intervenir au nom de l’égalité hommes-femmes. Mes chers collègues de gauche, si l’on va au bout de votre logique, qui reste à la surface au lieu d’aller au fond des choses,…

…vous permettez en réalité aux riches d’acheter leur violation du droit – en l’occurrence, de l’égalité salariale ! C’est absurde. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Si l’on se rend coupable d’un acte de maltraitance, on pourrait s’en sortir en donnant simplement un peu plus d’argent ? Non ! S’il y a maltraitance, on doit s’organiser pour la contrer. De même, s’il y a un refus de l’égalité entre les hommes et les femmes, on s’organise, mais on ne le traite pas de cette façon.

La parole est à Mme Karine Lebon.

La honte !

La parole est à M. le rapporteur général.

Ne lui faites pas de procès d’intention !

Très bien !

Sur l’amendement no 174, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 174.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur les amendements no 180 et identique, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Quelle mauvaise foi dans l’argumentation !

Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !

Je viens en défense de cet amendement, dont l’idée est très simple : il s’agit de faire payer les revenus financiers pour financer nos retraites. Pour que vous compreniez bien, je vais vous dire les choses de façon schématique. Dans ma rue, à Marseille, tous les soirs à 21 heures, je vois des personnes âgées fouiller dans les poubelles du Carrefour market pour trouver à manger. C’est une réalité quotidienne. Pas très loin de là, sur le Vieux-Port, il y a deux ou trois yachts de luxe avec des passagers qui se pavanent. Nous, nous voulons que ces retraités puissent avoir des retraites dignes et qu’ils aient accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Vous, vous voulez protéger les coupes de champagne supplémentaires des passagers de ces yachts. C’est ça, la différence entre la gauche et la droite, et ce depuis 1789.

J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Justine Gruet. Le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire, ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leurs familles vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % selon certains contrats. Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Je rappelle au passage que la moyenne des retraites agricoles dépasse difficilement 1 000 euros par mois, après souvent plus de quarante années de labeur.

Il est proposé, par cet amendement, d’étendre le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, qui ont souvent des revenus modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.

Il s’agit d’étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole. Les retraités agricoles en sont donc exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 % selon les contrats. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentaire santé. Cette mesure, au coût limité, s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générations et traduit la volonté de garantir un accès effectif à la santé à tous les acteurs du monde agricole. Cet amendement contribue également à reconnaître la continuité de l’appartenance de ces retraités au monde agricole.

Je partage votre préoccupation pour les anciens agriculteurs. Vous proposez un taux réduit pour les contrats couvrant les retraites agricoles. Cela nous ramène au débat relatif à la contribution sur les complémentaires, que nous avons eu à l’article 7. J’essaie, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, d’être honnête et équilibré dans mes avis. Je vais donc vous donner le coût de cette mesure, qui est estimé à 100 millions d’euros. S’il y a une population à laquelle notre assemblée pourrait marquer son soutien, ce sont bien les retraités agricoles. Nous le savons tous, nombre d’entre eux perçoivent une petite retraite agricole et paient souvent plus cher leur complémentaire santé. Mais j’ai tout de même un doute sur le fait que ces complémentaires – Agrica, Aésio, Groupama – répercutent la baisse de leur fiscalité en une baisse de leurs tarifs.

Nous avons déjà eu ce débat. Rien ne garantit qu’ils n’augmenteront pas leurs tarifs. Dans la mesure où ces amendements n’ont pas été examinés en commission, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 1320.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 125 Contre 79

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisie de cinq amendements, nos 178, 2421, 179, 847 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 178 et 2421 sont identiques, de même que les amendements nos 179 et 847. Sur les amendements no 179 et identique ainsi que sur l’amendement no 846, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 178 de Mme Sandrine Runel est défendu. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2421.

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 179.

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 847.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 846.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Nous avons soutenu le sport santé, c’est déjà ça !

Je le sais bien…

Le rapporteur général nous oppose que ces amendements seraient source de complexité et que nous ne saurions pas très bien ce que nous entendons par thérapeutique non médicamenteuse et par prévention. Je lui renvoie la question car les gouvernements successifs – ils ont d’ailleurs été si nombreux qu’on s’y perd – nous ont tous promis un plan pour la prévention en santé, mais ont tous échoué pour ce qui est de la mise en œuvre. La part de budget consacrée à la prévention reste marginale, comme nous le voyons dans ce PLFSS. Pour notre part, nous savons ce qu’est la prévention en santé ; nous savons l’intérêt qu’elle présente pour le bien-être des Françaises et des Français. Par nos amendements, nous voulons protéger et développer la prévention, et les mutuelles doivent y prendre leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Nous sommes effectivement tous d’accord ; il faut progresser en matière de prévention. Toutefois, nous ne pouvons pas inventer, dans une séance comme celle-ci, un nouveau mode de financement de la prévention. Nous passons notre temps à créer des usines à gaz ; nous ne comprenons plus rien à ce que nous votons ; plus personne ne sait où on en est ! Ne pourrions-nous pas adopter une approche plus simple ? Mme la ministre propose l’organisation d’un débat approfondi sur la prévention et son financement. Nous pouvons la suivre : ayons ce débat.

Je suis défavorable à ces microvariations de taxe censées inciter les mutuelles à financer de la prévention. Élaborons un dispositif clair, lisible et compréhensible par tous. Je tiens d’ailleurs à évoquer les cures thermales, qu’il est question de dérembourser.

Selon moi, ce serait une erreur majeure car il s’agit d’actes essentiels de prévention secondaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je le répète, l’article 19 de ce PLFSS – j’espère que la troisième partie sera examinée –…

…prévoit une réforme structurelle : la prise en charge de parcours coordonnés permettant de prévenir l’entrée en ALD. Ces parcours seront définis à partir de données scientifiques par la HAS – qui est une autorité indépendante. Selon moi, l’article 19 est l’un des plus importants de ce budget de la sécurité sociale. Il faut effectivement que nous travaillions sur l’articulation entre l’assurance maladie et les complémentaires santé en matière de prise en charge de la prévention. D’où la mission que j’ai confiée à quatre personnalités qualifiées. À mon avis, ce n’est pas en jouant sur la TSA pour améliorer le financement des mutuelles qui remboursent certains actes de prévention que nous serons efficaces.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 847.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 67 Contre 132

Je mets aux voix l’amendement no 846.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 60 Contre 137

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 848, 849, 840, 841 et 1569 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 111, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 848.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 848.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 68 Contre 158

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 849.

Quel est l’avis de la commission ?

Merci !

Les revenus des travailleurs aussi !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Louis Boyard.

C’est bien qu’un député LFI lise Le Figaro !

Je mets aux voix l’amendement no 849.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 64 Contre 161

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 111.

Faites donc !

Cher collègue, sensible comme vous à la question des impôts de production, je comprends votre amendement d’appel. Si les impôts de production ne doivent pas peser sur l’investissement, rappelons que la C3S ne concerne pas toutes les sociétés : certaines sociétés à objet particulier en sont exonérées, de même que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros. Sa suppression représenterait une perte de 5,4 milliards d’euros. Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si – je le répète – j’y suis très sensible.

Je vous remercie pour cet amendement d’appel qui nous convie à ne pas oublier la question économique et la question industrielle dans nos débats budgétaires. Si, dans cet hémicycle, débats et projets de loi concernant la réindustrialisation se succèdent, nous sommes nombreux à reconnaître qu’en la matière, les impôts de production constituent un obstacle majeur. Ces impôts – vous l’avez rappelé – sont les plus nocifs pour notre économie parce qu’ils frappent les entreprises avant même la réalisation du moindre bénéfice. Les entreprises françaises sont particulièrement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens, notamment allemandes car, outre-Rhin, les impôts de production sont bien moindres. Ce n’est pas un hasard si l’industrie allemande a beaucoup mieux résisté durant les trente dernières années. Nous avons donc entamé la baisse des impôts de production et le gouvernement propose de poursuivre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Vaut-il mieux s’attaquer à la CVAE ou à la C3S ? Cela fait débat. Vous avez rappelé les rapports du CPO. La CVAE cible davantage l’industrie que la C3S, laquelle vise plus le secteur financier, tout en frappant également les entreprises industrielles. En tout état de cause, comme vous avez eu raison de le rappeler, il faut garder le cap de la baisse des impôts de production. Dans le cadre du PLF, compte tenu des contraintes budgétaires – que vous avez également soulignées – il fallait choisir un combat. Nous avons opté pour la poursuite de la baisse de la CVAE. Tout en vous remerciant pour cet amendement sur un sujet important et pour votre sagesse consistant à souligner que c’est un amendement d’appel, je vous appelle à le retirer.

Le Rassemblement national soutient la baisse des impôts de production, notamment, la baisse de la C3S. Cette contribution constitue un impôt particulièrement toxique, injuste, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, l’investissement et l’emploi, sans prendre en compte les résultats et la rentabilité. Il est nécessaire d’effectuer un réalignement compétitif puisque nos impôts de production pèsent quatre fois plus qu’en Allemagne et deux fois plus que la moyenne européenne. Si la Macronie propose, à raison, la suppression de la C3S, je regrette qu’elle ait refusé de voter celle de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette taxe porte en effet sur l’intégralité des entreprises, quand la C3S concerne exclusivement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Il est indispensable de faire un geste en faveur de l’ensemble des entreprises. La position gouvernementale reflète malheureusement un choix en faveur des plus grosses sociétés au détriment des plus petites, alors que notre économie a besoin des deux pour tenir la route. S’il s’agit d’un amendement d’appel, moi, j’appelle la Macronie à respecter ses promesses électorales : Emmanuel Macron avait promis la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement précédent : monsieur le rapporteur général, pourquoi êtes-vous si injuste ? Lorsqu’il s’agit de prendre aux salariés, de leur demander une journée de solidarité, il n’y a pas de problème, ils travaillent gratis, gratos, gratuit. En revanche, quand on demande une journée de solidarité aux actionnaires qui ont fait 100 milliards d’euros de dividendes… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mais j’y venais, madame la présidente !

Je ne peux vous laisser dire que je suis injuste :…

…j’étais de ceux qui ont combattu la suppression des deux jours fériés. Arrêtez de raconter des choses fausses, revenons au fond, discutons des amendements et avançons !

Il est repris !

Nous proposons une cotisation exceptionnelle sur les superprofits de l’industrie pétrolière, soit quasiment 8 milliards d’euros. Ceux qui nous écoutent doivent savoir qu’en contrepartie de ces 8 milliards de bénéfices, ces entreprises n’ont pas payé d’impôt en France. Pas d’impôt, ce qui est à la fois absolument scandaleux et tout à fait incroyable. Dans le même temps, entre 2014 et 2024, les Français, en particulier les retraités les plus modestes, ont connu une baisse du pouvoir d’achat de 5 %. On voit bien le parallélisme. C’est la raison pour laquelle nous voulons instaurer cette taxation exceptionnelle sur l’industrie pétrolière.

Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières alors qu’il y a déjà une fiscalité sur ces entreprises. Il existe de nombreuses redevances, notamment la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), de 140 euros par hectolitre. Le secteur est très volatil. On ne peut pénaliser les entreprises lorsque le prix du baril de Brent augmente, ce dont elles ne sont en rien responsables. La commission a repoussé cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L’amendement qui vient d’être voté a fait perdre 3,8 milliards d’euros de recettes, au bas mot ! Encore ce chiffre date-t-il de 2019… Je voudrais que le gouvernement précise le montant des recettes perdues sur le dernier vote, sachant que, pour ne pas aggraver le déficit, nous devons trouver 10 milliards de recettes supplémentaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à Mme la ministre.

C’est irresponsable !

La parole est à M. Philippe Vigier.

C’était un amendement de M. Sitzenstuhl !

Les services m’informent que l’amendement était gagé. La parole est à M. le rapporteur général.

Là, nous en sommes à 22 milliards !

C’est irresponsable !

Ce sont les retraites de nos enfants !

Le Mozart de la finance !

Mon intervention se fonde sur l’article 40 de la Constitution relatif au respect des équilibres financiers. Je tiens à rappeler très clairement que j’ai dit, à deux reprises, que mon amendement était un amendement d’appel – la précision figure d’ailleurs dans l’exposé sommaire. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, SOC et EcoS.) Il n’avait donc pas vocation à être adopté. D’ailleurs, je l’ai retiré. Ensuite un vote a eu lieu… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.– Brouhaha.)

Mon rappel au règlement se fonde sur le même article relatif au respect des équilibres financiers. Je ne comprends pas le débat que nous avons en ce moment. Nous venons de voter la suppression de la C3S. Or trop d’impôt tue l’impôt et, à l’inverse, la baisse de fiscalité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)

Il vise à instaurer une taxe de 10 % pour les plateformes telles que Uber. Leur mode d’organisation occulte une réalité : les travailleurs qu’elles exploitent n’ont pas le statut de salariés. Or, même s’ils portent le masque d’autoentrepreneur, ils sont bien à la disposition de leur employeur. Cette situation de salariat non assumé entraîne une perte de recettes qui pourraient notamment financer les retraites. En attendant que les problèmes de statut liés à l’ubérisation soient enfin résolus, nous proposons donc une taxe visant à faire contribuer les plateformes au financement de la sécurité sociale et à alimenter en particulier les caisses de retraite.

Vous souhaitez créer une contribution sur les bénéfices des plateformes. Nous avons voté, dans le cadre du PLFSS pour 2024, une réforme importante qui prévoit que, à compter de 2026, les cotisations et contributions sociales seront précomptées par les plateformes, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées tout en luttant contre le travail dissimulé. Or je vous rappelle qu’une augmentation des cotisations signifie une augmentation des droits pour les travailleurs et une augmentation des recettes pour la sécurité sociale. Il faut s’interroger sur les conséquences qu’entraînerait l’adoption de la mesure que vous proposez – nous devons faire attention à ce que nous votons. J’ai peur que la création d’une contribution sur les bénéfices des plateformes se traduise par une augmentation du prix pour les utilisateurs et par une baisse de la rémunération des travailleurs que vous voulez pourtant défendre. Cette mesure me semble antisociale et parfaitement contre-productive. Je vous demande donc de retirer votre amendement, par souci de cohérence avec les principes que vous défendez, et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement, issu de la gauche, vise une fois de plus à augmenter la fiscalité sur l’activité économique. Nous y sommes opposés, (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) d’autant plus que trop d’impôt tue l’impôt. Je rappelle que, lorsque la Macronie a réduit de 8 points l’impôt sur les sociétés, cela a permis d’engranger 27 milliards d’euros de recettes supplémentaires. N’en déplaise à la gauche, plus on baisse les impôts sur les entreprises, plus on engrange de recettes. Malheureusement, les entreprises n’en ont pas profité parce que vous les avez étouffées en leur imposant des normes qui leur ont coûté près de 30 milliards – le fameux impôt « paperasse », qui tue notre économie. C’est donc pour cette raison, madame la ministre, que je vous appelle à maintenir la suppression de la C3S que nous avons votée. Certes, elle représente 5 milliards d’euros, au service de la compétitivité des entreprises, mais la somme sera récupérée puisqu’elle permettra d’engranger davantage de recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

J’ajoute qu’avec une telle mesure, nous favorisons l’export puisque la C3S vise en particulier les ETI et les grandes entreprises. Or votre bilan à la tête du pays, c’est un déficit commercial de 81 milliards d’euros. L’activité d’export de nos entreprises mérite d’être soutenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’appelle l’Assemblée à un peu plus de responsabilité. (Exclamations sur divers bancs.) J’ai l’impression que vous jouez le budget de la sécurité sociale à la roulette russe. Tous les amendements qui prévoyaient des pistes d’amélioration ont été supprimés, nous privant ainsi de tout débat. En revanche, d’un côté comme de l’autre, les milliards volent, de façon totalement inconséquente. Or nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale d’ici à la fin de l’année. Les Françaises et les Français en ont besoin car ils souhaitent que leurs retraites soient versées et leurs soins remboursés. Ils veulent pouvoir payer leurs médicaments…

…et que les soignants perçoivent leur salaire. Votre façon de procéder va à l’inverse de ce qu’attendent nos concitoyens.

Pour trouver des recettes, nous nous posons la question suivante : qu’est-ce qui est nocif et mérite donc d’être taxé ? Le gouvernement procède de façon inverse puisque, comme nous le verrons à l’article 8, il veut soumettre à contribution les titres-restaurant. Nous préférons nous attaquer à un modèle économique qui précarise les personnes. Cet amendement vise ainsi des plateformes d’autoentrepreneurs qui font du profit sur un travail excessif et non déclaré. Notre démarche, de ce côté de l’hémicycle, madame Vidal, consiste à taxer tout ce qui nuit aux personnes les plus précaires et à protéger tout ce qui, dans notre économie, est bon pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En face, vous défendez une démarche inverse.

Il est toujours savoureux de recevoir des leçons sur la prétendue volonté des Français de la part de ceux qui leur ont imposé la retraite à 64 ans, une réforme dont ils ne voulaient pas – et dont ils ne veulent toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Madame Vidal, collègues macronistes, la France n’a pas juste besoin d’un budget, elle a surtout besoin d’un budget juste – et certainement pas du budget injuste que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pour en venir à l’amendement, nous combattons la logique d’ubérisation à l’œuvre dans le monde du travail. Je parle de ces travailleurs, souvent sous le statut d’autoentrepreneur, qui se retrouvent exploités par des plateformes qui encaissent des bénéfices. Ils n’ont aucune protection sociale – ce qui n’est pas normal – tout simplement parce qu’ils ne sont pas reconnus en tant que salariés comme ils devraient l’être. Je profite donc de la présence de M. le ministre du travail et des solidarités pour poser de nouveau la question que j’ai déjà posée la semaine dernière à Mme de Montchalin et à laquelle elle n’a pas répondu : quand le gouvernement envisage-t-il de soumettre à notre assemblée la transposition de la directive, adoptée au Parlement européen, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Je sais déjà que vous me répondrez que mon amendement entraînera la fermeture des crèches privées. Eh bien, tel est précisément notre objectif car les crèches privées ne devraient pas exister. Je rappelle que les crèches privées – dont le nombre de places représente environ un sixième du total des places en crèche disponibles – sont possédées par des fonds de pension anglais et américains, qu’on y pratique une politique de bas salaires, que des économies y sont faites sur les couches et sur la nourriture et que, pour couronner le tout, elles sont financées par de l’argent public à travers la prestation de service unique (PSU) qui, justement, est à l’origine du mal-être ressenti dans le secteur des crèches. Je le dis très clairement : on ne fait pas de profit sur des bébés de 0 à 3 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faudrait créer un service public de la petite enfance pour que l’accueil du jeune enfant soit le même pour tous. Le scandale des crèches privées a été couvert par la Macronie. Le livre Les Ogres dévoile à quel point ce système est malsain. C’est pourquoi nous voulons y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Votre passion vous pousse à dépeindre la situation avec un peu d’excès, de caricature. (M. Louis Boyard proteste.)

Je vous ai écouté sans vous interrompre ! Je rappelle que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Oui, il y a des abus et il faut les combattre. Toutefois, ces pratiques abusives se retrouvent-elles dans toutes les crèches privées ? Non – et heureusement. On ne peut pas généraliser. Il faut prendre en considération les salariés de ces crèches, les familles. Vous jetez l’opprobre sur tout un secteur. Nous avons besoin de places supplémentaires en crèche, que les gestionnaires soient publics ou privés. La question du financement est étroitement liée à celle du modèle. Or je vous signale que plus de la moitié des berceaux sont réservés par des administrations publiques. Par conséquent, vous vous trompez de cible. Notre responsabilité est de faire évoluer le modèle mais on ne peut pas créer une taxe qui pèse sur ceux qui apportent des solutions à des parents qui ont besoin d’un mode de garde. Nous parlions tout à l’heure de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et d’égalité salariale. Pour faire face à ces enjeux, on voit bien qu’il faut relever le défi du nombre de places en crèche, sans quoi on pénalisera un certain nombre de familles. On a besoin de tous les acteurs, publics et privés. Bien sûr, il faut qu’ils respectent toutes nos règles et que la qualité de l’accueil s’améliore. C’est tout l’enjeu de la réforme de la PSU et j’espère, madame la ministre, que nous pourrons avancer sur ce point. En tout état de cause, l’amendement que nous examinons peut avoir un effet catastrophique sur tout un secteur, dont tous les acteurs ne se livrent pas à des abus, contrairement à ce que vous prétendez. Avis défavorable.

Monsieur Boyard, il n’y a pas d’un côté ceux qui protègent les enfants, de l’autre ceux qui ne les protègent pas. Tous ceux qui siègent sur ces bancs ont envie de les protéger. Vos votes ont d’ailleurs permis que des inspections soient aujourd’hui réalisées de façon efficace. D’autre part, ce budget, dont nous devons parvenir à achever l’examen en nous accordant sur un compromis, prévoit de consacrer 86 millions d’euros à l’accompagnement des collectivités dans le développement du service public de la petite enfance (SPPE). À cet égard, les mesures que vous avez votées il y a deux ans sont en cours d’application. Nous devons continuer de travailler avec les collectivités puisqu’elles ont la main sur le déploiement de ce SPPE.

J’ai écouté M. le député Boyard avec effroi et circonspection.

Peu de prises de parole sont aussi déconnectées. On constate un manque criant de places en crèche. Des mamans solos ne prennent pas de job parce qu’elles n’arrivent pas à faire garder leurs enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Des centaines de milliers d’indépendants n’ont tout simplement aucune solution. Et vous ne trouvez rien de mieux que de jeter uniformément l’opprobre sur tout le secteur des crèches privées (Exclamations continues sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP),…

…jetant par là même des femmes et des hommes dans des situations impossibles, sans solution de garde, dans beaucoup de villes mais aussi dans nos campagnes ! Quand comprendrez-vous, monsieur Boyard (M. Manuel Bompard s’exclame), qu’il y a dans ce pays des gens – je sais qu’ils ne vous intéressent pas ! – que l’on appelle les indépendants ? Ils ne sont ni salariés ni fonctionnaires et ont zéro solution. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Si l’on impose aux crèches privées la mesure que vous proposez, ils ne pourront plus travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Dites-moi, madame la députée Grégoire, combien connaissez-vous d’indépendants qui réalisent 1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont précisément ceux qui réalisent un tel chiffre d’affaires que vise cet amendement. Et ce chiffre d’affaires est le produit du financement de ces crèches privées lucratives à coups d’argent public. Vous dites que je suis déconnecté, madame la députée Grégoire (Exclamations continues sur les bancs du groupe EPR) mais, l’année dernière, en tant que rapporteur de la branche famille, j’ai auditionné tous les représentants des entreprises de crèches privées lucratives – qui étaient prises dans le scandale suscité par la publication des Ogres et qui abusent de la PSU. J’ai demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de me donner les résultats de la PSU. On m’a répondu qu’elle avait accompli tous ses objectifs en me remettant un tableau comptable.

Ainsi, ni les fonds de pension anglais et américains, qui réalisent des milliards de chiffre d’affaires avec l’argent public des Français, ni la Cnaf, qui passe son temps à faire des économies, ne pensent à l’intérêt des bébés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez penser aux gens qui ne trouvent pas de place en crèche ? Alors regardez-vous ! Pourquoi n’y a-t-il pas de SPPE ? Pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités envers les enfants de 0 à 3 ans ? Voilà où est la vérité ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Monsieur Boyard, parmi vos affirmations, certaines sont justes, d’autres erronées.

Je serai très précis. Les grands groupes dont vous parlez ne sont pas seulement des fonds de pension étrangers : des investisseurs institutionnels français en font également partie, dont BPIFrance elle-même ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Il s’agit en effet d’offrir des solutions à nos territoires qui ont permis le développement d’infrastructures que l’on attend. Quant à la PSU, le véritable enjeu a trait à sa calibration et à son montant. On aurait pu la faire évoluer mais cela implique de ne pas dépouiller la branche famille. Or plusieurs amendements seront examinés tout à l’heure, qui tendent précisément à le faire. Si l’on veut continuer à investir dans la petite enfance, il faut s’en donner les moyens, mais pas comme vous l’envisagez. Il faut certes faire évoluer le système mais ce n’est pas la PSU qui a suscité des abus.

Non, ce ne sont pas non plus les déductions fiscales. Nous devons mener un débat sérieux, sur le fond. Si votre amendement était voté, le nombre de places en crèche diminuerait et ce n’est pas ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Je reviens sur l’amendement no 111 relatif à la C3S. Compte tenu d’une certaine confusion qui a affecté le débat et le scrutin afférents ainsi que la compréhension de la portée de cet amendement, je demande qu’il soit procédé à son sujet à une seconde délibération à la fin de l’examen de la deuxième partie du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)

Je rappelle que, comme l’a très bien expliqué le député Sitzenstuhl lorsqu’il le défendait et par la suite, l’amendement no 111 est un amendement d’appel. C’est pourquoi la demande du président de la commission des affaires sociales me paraît entièrement fondée (Mme Sandrine Runel applaudit), au vu de l’ampleur de l’impact budgétaire de la mesure votée et de la confusion qui a présidé à ce vote.

L’article 8, comme l’a rappelé en commission notre collègue Gaëtan Dussausaye, c’est une triple peine : pour les entreprises, pour les salariés, pour la France qui travaille. Vous proposez d’assujettir à un forfait social de 8 % les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux et les chèques emploi service universel (Cesu). Autrement dit, vous transformez des outils d’amélioration du pouvoir d’achat et de la qualité de vie au travail en instruments de prélèvement fiscal. C’est d’abord une peine pour les entreprises, notamment les TPE-PME : déjà étranglées par les charges et la complexité administrative, elles n’absorberont pas ce coût supplémentaire mais réduiront simplement les avantages qu’elles accordent à leurs salariés. C’est ensuite une peine pour les salariés : 15 millions de Français bénéficient de ces dispositifs qui représentent près de 18 milliards d’euros injectés chaque année dans l’économie réelle. Demain, ce seront des titres-restaurant, des chèques-vacances, des cadeaux de Noël en moins. Voilà votre conception du pouvoir d’achat ! C’est enfin une peine pour l’économie française. Les titres-restaurant, à eux seuls, soutiennent 100 000 emplois dans la restauration, la boulangerie, la distribution. Les taxer ne rapportera rien à l’État mais lui fera perdre de la TVA, de l’activité, donc des recettes. Par ailleurs, l’augmentation de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aura des effets tout aussi néfastes. Elle réduira l’attractivité des ruptures conventionnelles, risquera d’accroître le nombre des contentieux prud’homaux faute d’accord amiable et diminuera l’indemnité nette perçue par les salariés. Il s’agit donc d’une double sanction pour les employeurs comme pour les travailleurs. Par cet article, s’il est voté, vous affaiblirez le dialogue social et casserez un dispositif qui soutient les commerces de proximité et la consommation populaire. Pendant ce temps, vous ne touchez pas au train de vie de l’État et ne faites pas la chasse au gaspillage de l’argent public – s’agissant notamment de l’immigration –, mais vous ponctionnez les Français qui travaillent. Le Rassemblement national dit non à cette fiscalisation absurde, non à ce recul social, non à cette politique qui appauvrit les actifs au lieu de récompenser leurs efforts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Que propose cet article ? Je vous le donne en mille : encore des taxes ! Taxer, taxer, encore et toujours taxer ! Je comprends bien ce qui motive cette folie fiscale depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS : dès l’année prochaine, nous allons rencontrer un gros problème puisque nous allons suspendre la réforme des retraites. En conséquence, plutôt que de nous réinterroger sur ce mode de financement ou d’instaurer un nouveau système de retraites, comme nous le proposons avec Gabriel Attal, nous optons pour la solution de facilité : taxer ! Il s’agit en l’occurrence de fiscaliser les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques cadeaux. Il est assez clair qu’il ne s’agit pas ici de dons mais d’aider ceux dont les fins de mois sont souvent difficiles car leur pouvoir d’achat est en berne. Ces dispositifs ne sont pas des cadeaux inconsidérés puisqu’ils engendrent des recettes pour l’État par l’intermédiaire de la TVA, qui est perçue à l’occasion de transactions effectuées dans des boutiques souvent très locales que nous avons besoin de faire connaître dans les centres-villes, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales. Je le dis calmement et simplement : arrêtons avec cette folie fiscale, arrêtons de nous engager dans une fuite en avant qui ne mènera nulle part. Pour trouver des moyens de financement, préférons des réformes à de telles dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Cet article tend à réviser le forfait social dû par l’employeur en inversant sa logique. Plutôt que de mentionner une application aux revenus soumis à la CSG mais non aux cotisations puis de recenser les éléments de rémunération qui font exception, il fait l’inverse, ce qui limite de fait son efficacité, notamment dans la durée. En termes de nouveautés, il prévoit une contribution, dite forfait social, de 8 % sur les compléments salariaux. C’est une absurdité totale puisque cela conduirait à imposer la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant, des Cesu, des activités socioculturelles et sportives et des chèques-vacances. Or ces compléments de salaire répondent à un problème : les salaires sont trop bas. La première chose à faire serait de les augmenter. C’est précisément ce qu’attendent les Français et ce que La France insoumise promeut : il faut revaloriser le smic à 1 600 euros net et l’indexer sur l’inflation. Arrêtez donc de ponctionner là où il ne faut pas le faire et allez plutôt chercher là où c’est nécessaire. Nous avons par exemple la possibilité de taxer les retraites chapeau, que perçoivent ceux qui bénéficient de sur-surcomplémentaires, parfois jusqu’à 50 000 euros par mois ! Il faut taxer ces gens-là, pas les Cesu ou les chèques-vacances des travailleurs et des travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Après le Mozart de la finance, voici les Mozart du pouvoir d’achat. Vouloir taxer les titres-restaurant et les chèques-vacances – dont bénéficient respectivement 5 et 4,8 millions de personnes –, c’est vouloir taxer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Comme la majorité de ce PLFSS, cet article, s’il était adopté, réduirait le pouvoir d’achat de ces millions de travailleuses et de travailleurs. Augmenter les cotisations sociales sur ces compléments de salaire, c’est prendre le risque que de nombreux employeurs cessent d’en proposer. C’est un comble : depuis huit ans, nous demandons à la Macronie de prendre position en faveur d’une augmentation des salaires plutôt que de compléments de salaire désocialisés (Mme Prisca Thevenot s’exclame) et c’est maintenant que vous consentez à les assujettir à des contributions ! Vous ne le savez peut-être pas mais, pour certains, les titres-restaurant et les chèques-vacances constituent le dernier filet de sécurité pour se nourrir, faire ses courses et offrir des loisirs à ses enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Alors plutôt que de faire des économies sur les repas et les loisirs des gens qui travaillent, nous, socialistes, vous proposons d’autres voies de financement par des amendements portant article additionnel après l’article 8, telles que l’abaissement du point de sortie des allégements généraux ou encore l’assujettissement aux cotisations des attributions gratuites d’actions. Nos recettes préservent le pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

J’exprimerai la position du groupe Droite républicaine sur cet article, qui instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire, notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les bons d’achat, les chèques cadeaux et les autres avantages sociaux et culturels susceptibles d’être financés par les comités sociaux et économiques (CSE). Depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS, nous exprimons notre souhait de défendre la revalorisation du travail. Or cet article, s’il est voté, fera peser l’effort budgétaire sur les salariés qui subiront l’impact de la baisse de l’engagement des entreprises, ce que nous ne souhaitons pas. Dans un monde du travail en mutation, ces compléments de salaire offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer mais aussi, il faut bien le dire, fidéliser les salariés. Nous considérons que ce qui est en jeu, c’est également le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet article. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

Depuis maintenant plusieurs jours, nous essayons sur nos bancs, pour faire tenir debout la sécurité sociale et préserver notre modèle social, d’aller chercher des ressources supplémentaires sur les dividendes, sur les fonds qui spéculent le plus sur nos vies et sur toutes les entreprises qui font du bénéfice sur la précarisation des salariés. Nous essayons de mettre en place le principe pollueur-payeur. Mais vous avez voté contre tous nos amendements en la matière. Par contre, petits génies, vous avez trouvé une source de financement : les chèques déjeuner, les chèques-vacances, les chèques pour aller au théâtre ou au sport, mais aussi les ruptures conventionnelles. Mais quand il n’y a pas de solution de restauration collective dans l’entreprise, le chèque déjeuner, c’est une manière de s’alimenter pour pouvoir reproduire sa force de travail et continuer à travailler. À quel moment on se dit que c’est là-dessus qu’on va aller chercher des recettes ? Et la question se pose aussi, alors que le nombre de personnes qui n’arrivent pas à partir en vacances progresse en France, pour les chèques-vacances. Quelle est votre philosophie ? Quelle est votre ligne politique ? Je me le demande vraiment. Le groupe Écologiste et social s’opposera à cet article parce que nous voulons, nous, que les gens partent en vacances, que les gens mangent et que ceux qui travaillent dur puissent avoir quelques plaisirs dans la vie. (Mme Delphine Batho et Mme Sandrine Runel applaudissent.)

Le groupe Démocrates est défavorable à cet article parce qu’il est contre cette taxation qui touchera les chèques-vacances, les tickets restaurant et d’autres avantages dont bénéficient les salariés, touchera ce qui leur apporte un peu plus de pouvoir d’achat. Quand on interroge nos compatriotes, il apparaît que le sujet qui les sensibilise le plus est celui du pouvoir d’achat. Or y toucher en ce moment, c’est donner un coup de canif au contrat entre les salariés et leur entreprise. Raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables. Il faut pouvoir continuer à les accompagner dans cette période des plus difficiles. En revanche, je le dis devant le ministre du travail, la question se pose différemment pour les ruptures conventionnelles. Il faut voir combien elles ont augmenté en dix ans : de près de 70 % ! Cela veut dire que cette procédure est un vrai sujet comportemental. Taxer un peu plus ces ruptures me semble aller dans le bon sens parce qu’une telle augmentation est sans raisons valables. Vous voyez que nous essayons d’avoir une approche équilibrée. Et puis je tiens à dire aux collègues du Rassemblement national qu’ils ne pourront jamais faire oublier la taxe que vous avez fait adopter la semaine dernière sur les multinationales, à hauteur de 26 milliards, dans une alliance absolument insolite avec les Insoumis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous essayez de vous rattraper en reprenant à la volée un amendement à 5 milliards, mais quand on appelle à être responsable, on ne fait pas cela ! (Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Delogu applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Un dernier mot, collègues du Rassemblement national : c’est pour compenser financièrement la suspension de la réforme des retraites que nous, nous avons accepté la hausse de la CSG sur les revenus du capital, mais uniquement pendant cette période ! Monsieur Odoul, vous qui avez défendu la retraite à 60 ans et à 62 ans, cela devrait vous aider. Alors de grâce, un peu de sens des responsabilités. (Mmes Annie Vidal et Dieynaba Diop ainsi que M. Éric Martineau applaudissent.)

L’article 8 comprend deux volets, notre collègue Vigier vient de le rappeler. Le premier vise à soumettre les compléments de salaire – ticket restaurant, chèque-vacances, chèque cadeau et autres – à une contribution patronale de 8 %. Le second volet concerne l’augmentation de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le groupe Horizons & indépendants est opposé à l’application du forfait social de 8 % sur les dispositifs relevant du premier volet car ils ont une vocation sociale. En effet, ils soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail tout en permettant de fidéliser la masse salariale sans peser sur la compétitivité. En revanche, il faut vraiment avoir une discussion sur les ruptures conventionnelles qui, aujourd’hui, se substituent largement aux démissions puisqu’elles ouvrent droit à l’assurance chômage. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des amendements de suppression de l’article ont été déposés. Nous ne les voterons pas parce que nous souhaitons un vrai débat sur ces indemnités de rupture conventionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)

Point n’est besoin de longs discours ni de surenchérir sur ce qu’ont dit certains collègues : le groupe LIOT est pour la suppression de cet article et votera les amendements qui la proposent. Dans un contexte où le pouvoir d’achat de beaucoup de ménages pose problème, des dispositifs qui renforcent les revenus des ménages sont bienvenus. Ils sont certes marginaux, seulement complémentaires, mais ce sont bel et bien des revenus, des outils efficaces et souples qui permettent en toute hypothèse aux salariés d’améliorer leur quotidien. Par ailleurs, dans une époque où les entreprises sont encouragées à appliquer le partage de la valeur avec les salariés, la contribution de 8 % appliquée au complément de salaire apparaît à contre-courant. Et n’oublions pas, je le dis au passage, la question des indemnités de rupture conventionnelle. Mais il y a quelque chose de dérisoire tout de même à s’attaquer à ce type de revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Nous nous opposons à la taxation des activités culturelles, de loisirs et de vacances financées par les CSE. Le gouvernement considère que ce seraient des salaires indirects pour les salariés qui en bénéficient, des salaires détournés, en quelque sorte, qui échapperaient aux cotisations sociales. Il s’appuie sur des considérations de la Cour des comptes, qui alerte sur la forte progression des compléments de salaire – 87,5 milliards d’euros aujourd’hui, selon elle. Mais si supprimer des niches qui privent la sécu de recettes parce que l’employeur profite d’un effet d’aubaine en transformant une partie du salaire en complément ponctuel défiscalisé et déchargé est une nécessité, ce n’est pas nous qui dirons le contraire, de quoi parle-t-on au juste ici ? S’agit-il de la contribution de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire, à hauteur de 25,3 milliards d’euros ? Non. S’agit-il des dispositifs dits de partage de la valeur, à hauteur de 30 milliards d’euros ? Non plus. Le gouvernement veut faire peser, pour solde de tout compte, le coût de cette défiscalisation et de cette décharge sociale sur les chèques-vacances et sur les chèques restaurant des salariés. De qui se moque-t-on ? Je rappelle que les activités des CSE prennent des formes très variées : chèque culture, remboursement de billets de spectacle, de cinéma ou de concert, organisation de voyages, soutien à l’activité sportive, etc. Les chèques-vacances, par exemple, servent le droit aux vacances pour tous les salariés. (Mme Karine Lebon applaudit.) Actuellement, 47 % seulement des ouvriers partent en vacances contre 78 % des cadres supérieurs et dirigeants. Considérer les activités sociales et culturelles des CSE comme du salaire indirect constitue une grave méconnaissance des principes qui ont sous-tendu les ordonnances de 1945 créant les comités d’entreprise. Et si le gouvernement persiste tout de même à affirmer que les CSE ont le pouvoir de décider de compléments de salaire – puisqu’il y assimile le contenu des activités sociales et culturelles comme les chèques-vacances –, alors qu’il aille jusqu’au bout et qu’il leur donne aussi le pouvoir de fixer les salaires dans l’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Quand j’ai intégré la commission des affaires sociales, j’ai surtout eu l’impression d’être entré dans la commission des affaires antisociales…

…parce que, quand on voit aujourd’hui que vous allez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)… Je vous ai écoutés depuis tout à l’heure et, vos âneries, je les ai entendues. Je parle de commission antisociale parce que c’est une commission où il s’agit en ce moment de taxer l’entreprise, de taxer le travail. Mais l’entreprise, par nature, est le lieu le plus social de notre société puisque c’est sur elle que reposent les régimes de retraite, la santé, tout ce qui nous fait vivre ; c’est elle aussi qui contribue au financement de nos collectivités. Donc chaque fois qu’on attaque l’entreprise, quelle qu’en soit la manière, on attaque tout notre système puisque celui-ci repose précisément sur la dynamique de nos entreprises. Aujourd’hui, il s’agit de taxer davantage encore les entreprises, mais ceux qui le souhaitent ne les connaissent généralement pas puisqu’ils n’y ont jamais mis les pieds ! Or il y a une détestation de tout ce qu’on ne connaît pas. Il faut arrêter de taxer l’entreprise de toutes les manières possibles. Et taxer le travail, c’est en définitive taxer les salariés. Mais, là aussi, la plupart de ceux qui veulent taxer les salariés sont ceux-là mêmes qui n’ont jamais travaillé pour la plupart – à nouveau, détestation de quelque chose qu’on ne connaît pas. En venir à taxer les chèques déjeuner et les chèques-vacances, cela montre vraiment qu’on ne sait plus quoi faire. Le groupe UDR votera contre cet article antisocial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Mon intervention se fonde sur l’article 121-3 relatif aux secondes délibérations dans le cadre de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit qu’une seconde délibération peut avoir lieu à la fin de l’examen de chaque partie. Ce sera le cas de l’excellent amendement de notre collègue Sitzenstuhl – amendement dans l’adoption duquel l’inénarrable Pierre Cazeneuve, que je remercie pour son vote, a peut-être été déterminant. Aussi, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vu le rythme auquel nous avançons, savez-vous quand pourrait avoir lieu la seconde délibération annoncée ? Notre groupe pourra ainsi encore mieux se mobiliser pour voter à nouveau en faveur de cet excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)

L’avancée des débats dépend de nous tous, pas de moi seul. Je n’ai donc pas la réponse. On votera éventuellement en seconde délibération quand on aura fini la deuxième partie. Restez avec nous jusqu’à la fin de la semaine pour le savoir et si vous voulez qu’on gagne du temps, cessez de faire des rappels au règlement. (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L’article 8 pose un problème, monsieur le ministre, madame la ministre, parce qu’il traite de deux sujets bien différents et je remercie Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Vigier et d’autres collègues de l’avoir souligné. Mais la plupart des orateurs inscrits sur l’article se sont concentrés sur un seul des deux sujets, celui qui à mon avis fait consensus : les compléments salariaux. Vous attendez une économie de 950 millions d’euros sur un an de l’institution d’un forfait social de 8 % sur les tickets restaurant, sur les chèques-vacances, sur tout ce qui est versé par l’employeur ou par le CSE. Cette mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat et sur le commerce de proximité et je crois que nous sommes très nombreux ici à considérer qu’elle est injuste et pénaliserait la France qui travaille, et qu’il faut la supprimer. Seulement, l’adoption des amendements que nous nous apprêtons à examiner aura pour effet de supprimer la seconde mesure, celle qui doit rapporter de 250 millions à 260 millions d’euros : il s’agit de l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de contribution patronale portant sur les indemnités de rupture conventionnelle et sur les indemnités de mise à la retraite. Ces procédures resteraient encore très attractives. Monsieur Michoux, vous qui connaissez les entreprises, vous savez bien que hors rupture conventionnelle, le coût pour l’employeur est plutôt de 47 %. C’est important parce qu’on a constaté des dérives dans l’application du dispositif, cela a été mentionné tout à l’heure. Savez-vous, chers collègues, combien il y a eu de ruptures conventionnelles en 2024 ? Quelque 500 000. Et des études qui viennent d’être publiées indiquent que 40 % des démissions se sont transformées en ruptures conventionnelles. Cela a un coût pour le système de sécurité sociale.

Plus grave encore, et je le dis à tous nos collègues qui défendent notamment les salariés expérimentés : la mise à la retraite par l’employeur de tels salariés, parfois contre leur volonté, entre dans le cadre de la rupture conventionnelle et a alors un coût à la fois pour le régime d’assurance chômage et pour le salarié lui-même, qui se retrouve au chômage avant d’être à la retraite. Il faut savoir qu’à 61-62 ans, 75 % des mises à la retraite prennent la forme de ruptures conventionnelles. On le voit bien : c’est un enjeu majeur qu’il ne faut pas exclure du débat en supprimant l’intégralité de l’article. Je suis très attaché au maintien des personnes dans l’emploi. Or les ruptures conventionnelles servent parfois d’instruments de sortie anticipée du marché du travail. C’est la raison pour laquelle j’invite au retrait des amendements de suppression de l’article 8. Ensuite, nous pourrons y effacer ce qui pénaliserait le monde du travail, c’est-à-dire la taxation des compléments salariaux, et discuter du taux de celle des ruptures conventionnelles. Je demande donc un retrait au profit des amendements no 182 et identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)

Deux mots d’introduction avant d’en venir au fond : vous avez affaire à un ministre qui connaît le travail et l’entreprise. J’ai passé quarante-cinq ans dans cet univers-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) D’autre part, j’ai un peu de mal à me remettre d’avoir perdu 5 milliards d’euros destinés à la branche vieillesse. Ces éléments ne sont pas sans lien avec notre débat. Vous le savez : il faut sauver la sécurité sociale, qui fonctionne grâce à des cotisations. Chaque fois qu’on s’écarte de ce principe, on la pénalise. Qu’on puisse en débattre dans le détail ou non, notre proposition vise d’abord à rappeler de manière légitime que, dans l’expression « complément de salaire » figure le mot « salaire ». Dès lors que les entreprises se détournent du vrai salaire, avec cotisations, et amplifient le recours à d’autres formes de rétribution, on peut se demander s’il n’y a pas un problème à traiter. Je parle des titres-restaurant et des chèques-vacances – ces derniers passant par les CSE –, des solutions certes légales mais dont on peut se demander si l’usage qui en est fait est conforme à l’intention qui a présidé à leur création. La modalité choisie est peut-être maladroite, mais je ne pense pas qu’on puisse nous en vouloir de poser le problème de ces niches sociales, de ces instruments de rémunération exemptés de cotisations qui déséquilibrent profondément la sécurité sociale. Le taux de cotisation proposé est de 8 % pour l’employeur, alors qu’il serait de 40 % s’il s’agissait de salaire. On voit donc notre grande modération. Toutefois, j’ai bien entendu vos réactions ainsi que la conclusion de M. le rapporteur général et je n’en dirai pas plus sur ce sujet. Je me battrai un peu plus à propos des ruptures conventionnelles, une idée généreuse transformée en quelque chose de beaucoup plus discutable. Quand on sait qu’elles sont déjà à l’origine d’un quart des indemnités chômage versées et que la proportion continue d’augmenter, on ne doit pas, si on est honnête et lucide, se détourner du problème. D’ailleurs, les partenaires sociaux sont d’accord pour en parler, ce qui prouve bien que, du côté des employeurs comme de celui des salariés, une gêne sur l’usage fait des ruptures conventionnelles commence à s’installer. On s’éloigne des motivations de départ et, au bénéfice des deux parties, les ruptures tendent désormais à remplacer les licenciements ou les démissions, grevant lourdement au passage les comptes de l’assurance chômage. Notre proposition à ce sujet, qui consiste à relever de 10 points les charges imputées à ces transactions,…

…me semble plus légitime que celle sur les compléments de salaire. Le sujet est important et j’espère que nous saurons tous agir avec sérieux. Même si j’ai parfois l’impression que certains ont perdu le sens de l’intérêt général, j’espère que nous saurons assurer ensemble les conditions de la maîtrise des comptes de la sécurité sociale, un bien commun à tous les Français. Soyons lucides et agissons pour la préserver. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Il se fonde sur le droit d’amendement des députés, qui est individuel. Ainsi, nous ne pourrions plus défendre les amendements que nous avons déposés ? Voilà qui me surprend, d’autant que nous débattons d’un article extrêmement injuste qui, en fiscalisant les chèques-vacances et les titres-restaurant, provoque une hausse des taxes sur la classe moyenne, sur la France qui travaille. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Il vise à supprimer l’article 8, qui instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire. Nous défendons la revalorisation du travail face à l’assistanat. Or cet article fait peser l’effort sur les salariés. Dans un monde du travail en pleine mutation, lesdits compléments offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour fidéliser leurs salariés. Les principales marges de manœuvre budgétaires doivent plutôt être trouvées dans le fonctionnement de l’État, dans la lutte contre la fraude et l’assistanat et, bien sûr, dans une augmentation des recettes consécutive à une hausse du taux d’emploi. Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, le sujet des ruptures conventionnelles, dont le nombre a significativement augmenté ces dernières années, doit être traité, mais indépendamment de celui des compléments de salaire. Supprimer l’article en l’état permettra de dissocier les deux points dans les étapes ultérieures de la navette parlementaire. Il nous semble qu’un travail pourra être mené sur la tension à laquelle les ruptures conventionnelles soumettent la relation entre un salarié et un employeur ainsi que, peut-être, sur les conditions d’accès aux indemnités de chômage.

L’article 8 modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ou les activités culturelles et sportives, dont certains peuvent être financés par les CSE. Il prévoit d’autre part de porter de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et fragilisent le pouvoir d’achat des salariés en s’attaquant aux compléments de salaire dont ils bénéficient. Notre groupe partage l’objectif de réduction du déficit budgétaire et comprend l’importance des cotisations sociales dans le financement du modèle social, surtout après des années de politique d’exonération. Mais, dans un souci de justice sociale, les mesures à prendre doivent cibler les plus hauts salaires.

Avec cet article, le gouvernement macroniste propose de fiscaliser, socialiser et taxer les compléments de salaire. Il s’agit des tout petits avantages des travailleurs français – les titres-restaurant, les Cesu, les chèques-vacances –, qui concernent plus de 5 millions de personnes, et des aides mises en place par les CSE dans certaines entreprises. Cet article reste en travers de la gorge de millions de Français, que nous comprenons. En effet, des semaines durant, les députés macronistes et socialistes ont défilé dans les médias pour expliquer que la France avait besoin d’un budget et que le prochain consacrerait le retour de la justice fiscale. Pourtant, ici, vous vous en prenez une fois encore aux Français qui bossent. Et cela ne vous suffit pas puisque, hier, vous avez été capables de vous unir pour taxer aussi ceux qui commencent tout juste à épargner, en souscrivant des plans d’épargne logement (PEL), des comptes épargne logement (CEL) ou des plans d’épargne en actions (PEA), c’est-à-dire un grand nombre. J’appelle donc à la suppression d’un article d’injustice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je me suis déjà largement exprimé tout à l’heure au nom de mon groupe, lequel, donc, souhaite supprimer l’article 8. Instaurer une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances serait un scandale antisocial. Cet article prévoit de taxer toujours plus les travailleurs et les entreprises dans le pays déjà champion du monde des prélèvements. Si des économies doivent être trouvées, cela ne doit pas se faire sur le dos des travailleurs et des entreprises mais en traquant les fraudeurs et les dépenses inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Dans notre vie politique actuelle, il faut que tout se résume en 160 caractères. Toutefois, et je n’y peux rien, l’article 8, je le répète, traite de deux sujets différents. Pourrait-on donc avoir ici une approche différenciée, comme cela a été le cas en commission ? L’idée est de supprimer tout ce qui a trait aux compléments de salaire, en préservant la France qui travaille et en épargnant les personnes qui reçoivent des titres-restaurant ou des chèques-vacances, mais de conserver la partie de l’article consacrée aux indemnités versées après une rupture conventionnelle ou à la suite d’une décision de mise à la retraite, qui peut être prise contre la volonté du salarié. Leur taxation passerait de 30 à 40 %, un taux qui reste très attractif par rapport au droit commun. Je vous invite par conséquent à retirer les amendements de suppression. Cela n’enlèvera rien à votre soutien aux compléments de salaire, mais cela permettra d’avoir un regard différencié sur deux sujets distincts. Mon objectif est que nous donnions à la sécurité sociale un budget dont la France a besoin pour sa stabilité et que nous évitions un maximum d’irritants tout en contribuant au redressement des comptes publics. Ce sont des objectifs à conjuguer de manière intelligente. Sans retrait, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il faut donc supprimer l’article pour retravailler la question !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Il y aura un orateur par groupe souhaitant s’exprimer. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Nous allons, je l’espère, prévenir une énième ponction sur le pouvoir d’achat des Français. Ces dispositifs – tickets-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeau, les aides culturelles ou sportives – sont autant d’outils essentiels pour le pouvoir d’achat de millions de Français. Ils constituent des compléments de revenu concrets qui permettent à des familles de souffler un peu, de partir quelques jours, d’offrir un cadeau ou, simplement, de déjeuner à moindre coût. Dans un contexte d’inflation persistante, où les salaires réels s’érodent, où chaque euro compte, vouloir taxer ces aides ne revient pas seulement à s’en prendre à l’un des rares leviers qui soutiennent encore le pouvoir d’achat ; c’est aussi saper la politique sociale des entreprises en abîmant un outil qui contribue au maintien d’un climat social apaisé, qui récompense l’effort et qui renforce la cohésion au travail. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la suppression de cette taxe injuste, absurde du point de vue économique et socialement contre-productive. Quant aux ruptures conventionnelles, nous ne pensons pas que les taxer davantage permettra de lutter contre les abus. Nous voterons donc en faveur des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il faut rejeter ces amendements de suppression – je le dis avec clarté pour éviter toute dispersion des votes –, pour une raison simple : il existe dans cet hémicycle un consensus pour éviter de pénaliser les bénéficiaires de titres-restaurant et de chèques-vacances, tout en mettant davantage à contribution les indemnités de rupture conventionnelle et de départ anticipé. Or si ces amendements sont adoptés, nous ne pourrons pas taxer ces indemnités car ceux des amendements suivants qui le permettraient seraient alors tombés. Une fois que nous serons tombés d’accord pour éviter de prélever ces 950 millions d’euros sur les titres-restaurant et les chèques-vacances, il nous faudra prendre le temps, lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8, de dégager d’autres ressources en taxant les compléments de salaire. Nous pouvons converger sur cette question cruciale, comme nous y a invités le gouvernement. Ne votons pas en faveur de ces amendements de suppression, adoptons ensuite ceux qui tendent à supprimer la taxation des titres-restaurant et des chèques-vacances, et trouvons d’autres ressources. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La fiscalisation des titres-restaurant et des chèques-vacances était à nos yeux une ligne rouge. Après avoir entendu les arguments du rapporteur général– cet article traite deux sujets distincts –, je retire mon amendement de suppression.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

La parole est à Mme Annie Vidal.

Monsieur Clouet, les services de la séance m’informent que votre sous-amendement excède le champ de l’amendement – bien essayé ! Madame Gruet, l’amendement no 875 est-il maintenu ?

À l’issue des débats sur cet article en commission des affaires sociales, nous étions convenus de préserver les tickets restaurants et les chèques-vacances, tout en relevant, comme dans le texte initial du gouvernement, de 30 % à 40 % le taux de cotisation sur les ruptures conventionnelles et sur les indemnités de départ anticipé à la retraite. Il était possible pour cela d’employer plusieurs vecteurs juridiques. Il se trouve que j’ai déposé un amendement de réécriture de l’article, ce qui explique qu’il soit appelé en premier. Il correspond à ce que nous souhaitons faire. Si nous adoptons cet amendement, nous pourrons donc passer à la recherche de financements de substitution. C’est pourquoi je vous invite à voter en sa faveur. Je le fais respectueusement : bien qu’il soit signé de mon nom, il correspond au consensus qui s’est dégagé en commission. Et s’il est appelé en premier, ce n’est pas de mon fait. Les amendements déposés par Thibault Bazin et par les membres d’autres groupes visent exactement le même objectif que le mien. L’adopter nous fera simplement gagner du temps.

Notre collègue Jérôme Guedj a parfaitement décrit ce à quoi tend son amendement. Des amendements ultérieurs visent à faire la même chose – j’en ai déposé certains, mais je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain. Ce qu’il propose correspond pleinement à l’équilibre qui s’était esquissé en commission : on supprime le forfait social sur les compléments salariaux – tickets restaurants, chèques-vacances et autres avantages distribués par un CSE – prévu dans la rédaction actuelle, tout en conservant l’augmentation de 10 points des cotisations sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite d’office. Même s’il n’est pas exactement celui mis au vote en commission, le présent amendement exprime bien l’état d’esprit majoritaire. J’émets donc un avis favorable à titre personnel.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Voici le bilan provisoire de la partie recettes de ce PLFSS : d’un commun accord, nous venons de supprimer 950 millions d’euros de recettes et d’en maintenir 250 millions. Après les décisions que nous avons prises jusqu’à présent – avant même l’examen de l’article 9 –, le déficit prévisionnel s’établit à plus de 23 milliards d’euros, sous réserve du résultat d’une deuxième délibération éventuelle.