Séance plénière — Vendredi 31 octobre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1638 à l’article 3.

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Très bien !

L’amendement no 1638 de Mme Olivia Grégoire est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Je le retire.

La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 3070.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il soulève un paradoxe et tente d’y apporter une réponse. Les sociétés cotées sur un marché réglementé font partie du champ d’application de la taxe sur les holdings. Cependant, lorsqu’une holding a des participations dans des sociétés cotées sur un marché réglementé, celles-ci sont exclues de l’assiette. C’est logique, puisqu’il n’y a pas de suspicion, dans ce cas, de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cohérence, il faudrait que les sociétés cotées sur un marché réglementé soient également exclues du champ de la taxe sur les holdings.

La commission avait repoussé cet amendement au titre de l’article 88. Avec la modification de la taxe, qui devient une taxe sur les biens somptuaires, il n’a plus d’intérêt. Je vous suggère le retrait.

Pour éviter toute confusion, je tiens à dire que ce n’est pas une taxe sur les biens somptuaires, monsieur le rapporteur général. C’est une taxe de 20 % sur les holdings à partir du moment où elles incluent des biens financés par des dividendes non distribués et non réinvestis dans les actifs productifs. C’est vraiment une taxe sur les holdings et je souhaite qu’elle couvre aussi les holdings cotées. Vous avez choisi de définir positivement les biens personnels qui ne peuvent être inclus dans les holdings, à moins d’être taxés à hauteur de 20 %. Soyons très clairs : tous les types de holdings doivent être concernés par la liste des biens présentés dans l’amendement de M. Juvin. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

L’amendement no 1239 de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

L’amendement no 3057 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3623.

L’amendement, qui vise à éviter la double imposition, avait été repoussé en commission au titre de l’article 88 ; mais à titre personnel, je donne un avis favorable.

C’est un amendement utile, auquel je donnerai un avis favorable. Il garantit que les impôts qui sont payés à l’étranger tout en recouvrant le champ de notre fiscalité soient bien imputés, pour rendre le dispositif juridique solide dans le cadre européen. Ainsi, il permet de s’assurer que des personnes physiques qui auraient des holdings à l’étranger ne puissent pas contester le champ d’application de la taxe. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

Avant qu’on achève l’examen de l’article 3, je profite de votre amendement, monsieur Mattei, pour poser une question à Mme la ministre sur l’amendement no 3052 rectifié de M. Juvin, adopté ce matin. Je note d’ailleurs que les suspensions de séance ont permis de négocier, mais pas avec ceux que l’on imaginait, et que pour l’instant, on se dirige plutôt vers des dispositions moins-disantes. Vous avez dit à plusieurs reprises, madame la ministre, qu’il était normal que l’on ne taxe pas les milliardaires quand ils réinvestissaient. Une fois de plus, ils dérogent au droit commun. Tous les contribuables, avant de savoir s’ils vont consommer ou investir, paient leurs impôts – impôt sur le revenu (IR), CSG – contribution sociale généralisée – ou CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. On fait une exception pour les milliardaires. Ensuite, j’ai une question, en lien direct avec l’amendement de M. Juvin sur les biens somptuaires, que je soumets à votre sagacité, madame la ministre. Vous n’êtes pas obligée de me répondre tout de suite. En 2017, Bernard Arnault louait son yacht de 101 mètres, portant le nom de Symphony, à une entreprise, Sonata, basée à Malte. Or, selon les révélations des Paradise Papers de 2017, M. Arnault était le propriétaire de cette entreprise dont l’activité principale était précisément la location de son propre yacht. Au vu de ces éléments, pourriez-vous me préciser si l’administration fiscale considère que le yacht de M. Arnault est, dans ce contexte, affecté ou non à une activité opérationnelle au sens de l’article 3 du projet de loi de finances (PLF), afin que nous sachions si ce yacht entrerait ou non dans le champ des exonérations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Philippe Brun.

Pas du tout !

Bien sûr !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

La parole est à Mme la ministre.

Mieux-disant ou moins-disant ?

Il y a une convention bilatérale qui s’applique !

Pas besoin de l’écrire, alors !

Ça fera tourner les paradis fiscaux !

Comment les dispositions que l’amendement tend à créer s’articuleraient-elles avec les 125 conventions fiscales bilatérales signées par la France ? L’amendement vise les holdings familiales situées à l’étranger. Comment l’administration fiscale contrôlera-t-elle l’assiette française de la part taxable – au titre de l’article 3 – de ces holdings ? Comment calculera-t-elle le différentiel, fonction de droits fiscaux du patrimoine très différents ? En effet, il est possible que certains éléments du patrimoine soient taxés en France et pas à l’étranger, ou l’inverse. Sera-t-il nécessaire de prévoir l’application des dispositions envisagées catégorie de patrimoine par catégorie de patrimoine ? Il me semblait que l’administration fiscale française ne pouvait pas contrôler une holding étrangère.

Il se fonde sur l’article 53, relatif aux informations nécessaires pour éclairer nos débats et qui concernent tous les députés. Avant-hier, L’Opinion nous révélait des informations qui se sont vérifiées depuis ; aujourd’hui, France Inter nous apprend qu’un déjeuner a eu lieu à Matignon entre le premier ministre, M. Faure et M. Vallaud.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Vous nous dérangez un peu, oui !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Exactement !

La parole est à Mme la ministre.

Pour quelle raison ? Ce que vous dites n’est pas vrai !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 tend à ajouter un article 235 ter C au code général des impôts et à créer une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, afin d’assurer une contribution plus juste des patrimoines les plus importants. Toutefois, le dispositif envisagé ne prévoit pas la possibilité pour les contribuables de s’acquitter partiellement de cette taxe par des versements réalisés au profit d’organismes caritatifs. L’amendement no 1145 vise donc à compléter le dispositif prévu à l’article 3 en introduisant une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit d’organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts – réduction imputable sur la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette mesure vise deux objectifs : encourager les contributions philanthropiques au profit d’acteurs reconnus d’intérêt général et préserver le rendement de la contribution sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales grâce à un plafonnement du crédit d’impôt, qui limiterait le coût de cette disposition pour les finances publiques.

La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement.

Je crains qu’une confusion se soit installée. Je rappelle que ce sont les holdings qui seraient assujetties à la taxe sur les holdings et que c’est le droit des entreprises qui s’applique à elles. Aujourd’hui, les entreprises peuvent déjà faire valoir leurs actions de mécénat pour réduire l’impôt sur les sociétés (IS) qu’elles paient – on a d’ailleurs discuté très longuement, avant-hier, de cette réduction d’impôt et j’estime que la représentation nationale est suffisamment éclairée à ce sujet. Votre amendement me paraît satisfait et les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt existante sont bien plus larges que celles de la réduction que vous défendez. L’effet de celle-ci serait donc limité, au point qu’elle pourrait ne pas être utilisée par ceux qui voudraient soutenir des causes au moyen de leur holding. Si l’amendement n’était pas retiré, mon avis serait défavorable.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3796 et 3801. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3796.

L’amendement no 3801 de M. Éric Ciotti est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Eh non !

Donneurs de leçon ! Vous ne servez à rien ! Tu parles d’un bilan !

Comme l’a précisé Hervé de Lépinau, que vous auriez dû écouter, ce n’est pas nous qui avons décidé de scinder en deux notre amendement, c’est le service de la séance qui a pris cette initiative. Je n’y peux rien. Vous êtes de mauvaise foi :…

…cela a été précisé mais vous répondez à côté. Ne nous attaquez pas, car le dispositif complet prévient les situations que vous dénoncez. C’est dommage d’en arriver là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement, c’est, un mois avant l’heure, le Black Friday pour les riches ! La droite et la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national, viennent de vider la taxe sur les holdings de sa substance. Dans la surenchère pour cajoler à qui mieux mieux les riches, voilà que le Rassemblement national nous propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, soit la toute petite chose qui nous est restée après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par Emmanuel Macron, en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette suppression a créé un manque à gagner de 24 milliards d’euros dans les caisses de l’État, mais n’a eu aucun effet sur l’investissement et sur l’emploi, ce qu’a démontré France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon. Et les collègues du Rassemblement national veulent encore rendre 2 milliards d’euros à ceux qui possèdent déjà des fortunes immobilières considérables. (Mêmes mouvements.) Voilà la sainte alliance du fric qui se présente à nous : le Rassemblement national, Les Républicains et la Macronie, unis pour protéger les plus hauts patrimoines, les plus hauts revenus, les multinationales, les grandes entreprises, alors que nous, nous défendons la justice fiscale. C’est ce que nous ferons tout à l’heure, en votant la taxe Zucman et le rétablissement de l’impôt sur la fortune. Ce n’est pas aux Français de financer les cadeaux aux plus riches, c’est aux plus riches de financer les services publics, la transition écologique et la souveraineté populaire pour améliorer les conditions de vie dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Le Rassemblement national est obligé de sortir les rames – de toutes petites rames – pour essayer de faire oublier son soutien appuyé, et désormais à peine masqué, à l’oligarchie et aux ultrariches. Nous le constatons à chaque vote. Le rendement de l’impôt sur la fortune financière que vous proposez est encore plus faible que celui de l’impôt sur les holdings que vous avez voté ce matin. Le gouvernement proposait que le taux d’imposition des ultrariches passe de 25,10 % à 26 %, tandis que vous, vous proposez de le faire passer de 25,10 % à 25,56 %. C’est une plaisanterie, quand on sait que la taxe Zucman, contre laquelle vous vous dressez, porterait le taux d’imposition des milliardaires à 56,2 %, soit un niveau proche de celui qui s’applique à la plupart des Français. Faisons le bilan. Suppression de la flat tax ? Vous êtes contre. Baisse du plafond du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) ? Vous êtes contre. Suppression du pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise sans droits de succession ? Vous êtes contre. Maintien du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et refus de nouveaux cadeaux aux entreprises ? Vous êtes contre. Le bilan de vos votes et de vos positions est très clair : vous ne voulez pas toucher au patrimoine des milliardaires, aux grandes entreprises ou à leurs profits. Il faut désormais arrêter de faire semblant d’agir, avec des dispositifs complètement inefficaces.

Je voudrais interroger nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR sur ces deux amendements identiques qu’ils présentent comme étant différents l’un de l’autre, si l’on se fie à leur exposé sommaire : celui de M. Ciotti dit viser à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, tandis que celui de M. Tanguy évoque son remplacement par un impôt sur la fortune financière, alors que ce dernier n’est pas l’objet de l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il me paraîtrait donc judicieux que M. Tanguy retire son amendement au profit de celui de M. Ciotti,…

…dont le contenu a le mérite de correspondre à son exposé sommaire.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3796 et 3801.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 90 Contre 260

L’amendement no 3096 de M. le rapporteur général est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3096.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 359 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 125 Contre 143

Si on se met à faire des scrutins publics pour des amendements rédactionnels…

Il vise à simplifier la taxation des plus-values sur les cryptoactifs, trop complexe en l’état, alors que nombre de nos compatriotes investissent, comme vous le savez, dans les cryptos comme le bitcoin. Il s’agit, pour la plupart, de petits porteurs, qui n’ont guère investi davantage que quelques dizaines ou centaines d’euros. Or le régime fiscal des actifs numériques mis en place par Bercy rend très compliquée la déclaration de la plus-value réalisée, ce qui génère un nombre d’erreurs très important – de l’ordre de 75 %. Par cet amendement, nous proposons de changer le mode de calcul de la plus-value sur les cryptoactifs en adoptant le principe du « premier entré premier sorti » (Peps), qui consiste à se baser sur le prix d’acquisition initial des actifs numériques cédés. Cela simplifierait la vie des Français en général, sans coûter un centime à la collectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. Gérault Verny.

Je reconnais avoir squatté l’examen de votre amendement ! (Sourires.)

La parole est à M. Matthias Renault.

Ça ne marche pas !

La parole est à M. François Ruffin.

Il est de gauche !

Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq.

À plat ventre !

Rappellez-nous pour qui vous avez voté lors des dernières élections ?

L’arnaque, c’est vous !

Depuis que nous avons commencé à examiner l’article, pas une seule personne, pas un seul député, pas un seul ministre n’a été capable de nous dire combien les holdings devraient payer à la suite de la mise en place de cette taxe, personne !

Nous ne disposons d’aucun chiffre, nous ne connaissons ni le nombre de holdings assujetties ni le rendement de la taxe. De la part de parlementaires qui vont s’opposer dans quelques minutes à la taxe Zucman, comme l’a indiqué Marine Le Pen (« Oui ! » et exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), qui vont s’opposer au rétablissement de l’impôt sur la fortune ainsi qu’à l’augmentation de la fiscalité sur le capital, comme ils l’ont fait en commission, nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Plusieurs députés du groupe RN font signe à l’orateur de partir. – Brouhaha.) Regardez-vous dans un miroir, vous y verrez Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Vous ne discutez pas de l’amendement en cours d’examen !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Ne remettez pas en cause le travail des fonctionnaires !

Les services de la séance font un travail absolument admirable, dans les conditions en outre très difficiles qui sont celles de l’examen du présent projet de loi de finances, compte tenu des délais qui nous ont été imposés. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent et continuent d’applaudir, aussitôt rejoints par plusieurs députés des bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Sur le plan légistique, si les administrateurs ont scindé l’amendement, c’est pour éviter qu’il ne tombe – c’est ce que m’indique le service de la séance. Quoi qu’il en soit, je pense que vous vous associez tous à ces remerciements. (Quelques députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent également.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme la ministre.

Cela fait huit ans que vous ne faites rien contre les abus !

Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 402 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 224 Contre 10

Les amendements portant article additionnel après l’article 3 relatifs à la taxation des hauts patrimoines seront examinés par priorité. Je suis saisie de neuf amendements, nos 639, 2378, 127, 2558 rectifié, 1, 2359, 2574, 3249 et 3480, pouvant être soumis à une discussion commune. Plusieurs d’entre eux font l’objet de sous-amendements. Les amendements nos 2359, 2574 et 3249 sont identiques. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 639.

Il y a des impôts partout dans ce budget !

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2378.

Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 639, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2378, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 127, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2558, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2574, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Je donnerai évidemment la parole à chacun des onze groupes, mais nous en resterons à une prise de parole par groupe – belle tentative, cependant !

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 127.

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2558 rectifié.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3822, 3821, 3881 et 3904.

En actions ? Super !

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les sous-amendements nos 3822 et 3821, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Consommation et production, ce n’est pas la même chose ! C’est le programme de SES de première !

Eh oui !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 3881.

Il vise à rééquilibrer les discussions en reportant aux calendes grecques la création d’une éventuelle taxe Zucman.

Je tenais à mettre en garde nos collègues de gauche vis-à-vis de ce dispositif. Nous sommes persuadés de la très grande fragilité de cette taxe. Sur le plan juridique tout d’abord : ceux qui ont suivi le débat public ces dernières semaines doivent bien reconnaître que de nombreux juristes, constitutionnalistes et économistes, de sensibilités différentes, ne cessent de rappeler que la taxe Zucman est contraire aux principes les plus élémentaires de notre bloc de constitutionnalité – elle n’est qu’un mirage. Je m’appuie notamment sur une tribune parue dans Le Monde en septembre 2025. Cette tribune, signée par sept économistes de renom, dont Philippe Aghion – récent prix Nobel d’économie –, pointe trois limites à la taxe Zucman.

Première limite : les effets comportementaux – les contribuables risquent d’ajuster leur comportement face à cette fiscalité.

Les auteurs concluent que la taxe Zucman ne permettrait de réduire le déficit structurel que de 5 milliards d’euros, et non de 20 comme le soutiennent souvent son promoteur ou certains députés de gauche.

Deuxième limite : les incertitudes juridiques. La constitutionnalité d’une taxe patrimoniale dépassant 0,5 % est incertaine – il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point. Troisième limite : l’inclusion des biens professionnels dans la base taxable. Cette mesure va à l’encontre de nos principes juridiques les plus élémentaires.

Il faut repousser cette taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

En mathématiques, il existe une formule d’une beauté rare, l’identité d’Euler : eiπ + 1 = 0. Cette équation relie cinq constantes fondamentales ; elle unit, en une seule formule, l’algèbre, la géométrie, l’arithmétique et l’analyse – un équilibre parfait entre des domaines que l’on croyait séparés. Notre système fiscal devrait davantage ressembler à cette identité : une structure élégante, équilibrée, où chacun et chacune contribue selon ses moyens, et où la République retrouve son équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Car cet équilibre est rompu : les plus grandes fortunes de ce pays – 1 800 foyers – ont su exploiter chaque faille, chaque possibilité de montage pour payer proportionnellement moins d’impôts que les classes moyennes. Après Euler, je convoquerai donc Gabriel Zucman, dont les travaux inspirent cet amendement.

Nous plaidons pour la création d’un impôt plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 100 millions d’euros. Le rendement attendu – entre 15 et 20 milliards d’euros par an – soulagerait les classes populaires et moyennes des contributions injustes que leur impose ce budget, et assainirait l’état de nos finances publiques. Il ne s’agit pas d’un retour pur et simple de l’impôt sur la fortune mais d’une contribution plancher, qui prend en compte les impôts déjà acquittés. Un contribuable qui ne cherche pas à échapper à l’impôt ne paiera rien de plus avec cette mesure. Cette contribution ne punit pas la réussite ; elle rétablit la justice. À ceux qui craignent la fuite des capitaux, je réponds que c’est la justice fiscale qu’il faut rapatrier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) et que des dispositifs anti-échappement sont prévus. À ceux qui invoquent l’inconstitutionnalité, je réponds que le vrai risque est de maintenir un système où les plus riches paient moins que leurs compatriotes. L’équité fiscale est, elle aussi, inscrite dans notre Constitution. Cet impôt plancher est une formule d’équilibre républicain – elle est claire, cohérente et juste ; c’est un outil de justice, de stabilisation budgétaire et d’apaisement politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je pensais que la société des privilèges avait été abolie. L’égalité devant l’impôt est consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; pourtant, elle n’est plus qu’un concept, elle n’a pas de matérialité – tout le monde le reconnaît. Monsieur le premier ministre, comment ne pas considérer que nous vivons dans une société de privilèges quand les milliardaires de ce pays paient proportionnellement deux fois moins de prélèvements obligatoires que le reste de la population ? C’est pour cela que la taxe Zucman existe.

Ce n’est pas un nouvel impôt, ni une surtaxe – il y en a dans ce budget. C’est un impôt plancher – un impôt garanti.

Ce mécanisme vise un seul objectif : les 1 800 personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros – peu de gens qui nous écoutent sont concernés – doivent contribuer, au minimum, autant que les autres.

Vous n’aimez pas la France !

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3249.

Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 2359 et identiques. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 3878.

Comme pour la peine de mort ? S’il fallait toujours voter en fonction de l’esprit du temps…

Vous aurez été censurés avant !

…cette taxe sera considérée comme aussi normale que l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

Il est des moments où, face aux immenses besoins du pays, l’intérêt du plus grand nombre doit l’emporter sur le séparatisme fiscal que les puissances d’argent ont organisé pour se soustraire à la justice de l’impôt. Avec la taxe Zucman, ce minimum d’imposition de 2 % sur les milliardaires, nous débattons d’une mesure attendue par une immense majorité de Français.

Elle ne bouleversera pas le capitalisme financier ni son cortège d’inégalités, mais ouvrira la porte au rétablissement d’un minimum de justice devant l’impôt. Pourtant, certains dans cette assemblée préfèrent défendre les intérêts d’une infime minorité de privilégiés, des 1 800 super-riches. Ils s’opposent à cette mesure en invoquant des arguments fallacieux, toujours les mêmes depuis des décennies. Cette taxe serait trop importante, dissuaderait les investisseurs, ferait fuir nos grandes fortunes, nuirait à l’économie.

Oui !

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 3893.

Enfin, tout le monde n’est pas là !

…mais surtout des mous ! Quelle est la réalité ? En huit ans de macronisme, la fortune des 500 familles les plus riches a doublé – plus de 600 milliards d’euros supplémentaires.

Et nous venons en réclamer 2 % ; nous sommes des mous ! Réveillons-nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Les grands patrimoines hurlent, comme si on venait les égorger. Mais ils n’ont pas compris : il s’agit de leur prendre 2 %, pas de leur laisser 2 %. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) On leur en laisse 98 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous sommes raisonnables et, pourtant, ils crient : « C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! ». Toujours la même pièce, toujours le même refrain.

Très beau rôle !

C’est mal joué !

Raccourcis !

Ce n’est plus une capsule, c’est un suppositoire !

Absolument !

Entre 2017 et 2023, la croissance des plus grosses fortunes de France a représenté 600 milliards d’euros, soit trois fois le montant de notre déficit public. Pourtant, ces 600 milliards n’ont globalement pas contribué à l’impôt, ayant massivement fait l’objet de mécanismes d’optimisation fiscale. Pourquoi ? Parce que nous avons supprimé l’ISF. Il rapportait à l’époque 4 milliards d’euros, il rapporterait aujourd’hui 6,3 milliards alors que le rendement actuel de l’IFI est à peine de 1,83 milliard. Pourquoi ? Parce que vous avez supprimé l’ exit tax et mis en place la flat tax. Tout cela a permis la croissance de ces patrimoines pendant que la pauvreté augmentait de façon spectaculaire – 650 000 personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté. Chers collègues du bloc central, cet amendement est une main tendue pour offrir un compromis. Il propose une variante de la taxe Zucman et fait entrer tous les biens professionnels dans l’assiette, avec traitement différencié pour les revenus actifs et les revenus passifs, les entreprises à capital familial et les entreprises innovantes. Il vise ainsi à protéger les entreprises qui produisent, mais pas les holdings qui défiscalisent. Cela concernerait 12 500 contribuables dont le patrimoine excède 10 millions d’euros, pour un rendement d’environ 7 milliards. Force est de constater qu’aucun amendement n’a été proposé de votre côté. Je ne comprends pas ce qui explique votre obstination à protéger quelques milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ne sous-estimez pas le besoin de justice fiscale. Votre intransigeance empêche tout compromis et risque de nous mener à l’échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Les constats sont posés : nous avons sous nos yeux la constitution d’une société d’héritiers et la reconstitution des privilèges. Cela devrait heurter tous ceux qui ont encore un brin de républicanisme en eux parce que c’est un affront au principe fondamental d’égalité. Dans les trente prochaines années, les quarante-cinq milliardaires français vont transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers, ce qui représente un manque à gagner de 160 milliards d’euros pour l’État français si les niches fiscales actuelles sont maintenues. Malgré cela, nous assistons à une levée de boucliers allant des bancs du pseudo-centre à ceux de l’extrême droite, où l’on refuse définitivement de même commencer à taxer un minimum les ultrariches de notre pays. L’amendement soutenu par les socialistes est mal nommé. Il ne s’agit pas d’une taxe Zucman light puisqu’il reproduit les travers que la taxe Zucman se propose justement de corriger. Vous proposez un seuil de déclenchement à 10 millions, mais vous appliquez des exceptions pour les biens professionnels familiaux, exceptions si larges que le filet risque finalement de laisser passer des baleines. La première baleine est Bolloré, qui détient 70 % des parts de son groupe et n’est donc pas concerné, mais Bernard Arnault risque lui aussi de passer à travers le filet puisqu’il vient encore de racheter des parts de LVMH et qu’il se rapproche désormais du seuil de 50 %. Nous devons tenir bon et retenir les leçons des travaux sur ces questions, qui insistent sur l’importance d’une assiette large, sans exception, pour ne laisser passer aucun poisson, ni a fortiori aucune baleine. Notre sous-amendement propose donc de revenir sur l’exemption des biens professionnels familiaux tout en rehaussant le seuil aux patrimoines supérieurs à 100 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à corriger une partie de la proposition du groupe socialiste en augmentant de 51 à 80 % le seuil de détention des parts prévu pour l’exonération s’appliquant aux biens professionnels familiaux. Je rappelle que Bernard Arnault détient déjà 48 % des actions de sa holding familiale et, avec l’esprit patriotique qu’on lui connaît, on l’imagine mal payer 3 milliards d’euros d’impôt par an de façon bénévole. Il tentera plutôt de racheter les actions qui lui manquent pour échapper à la taxe. Je voudrais maintenant m’adresser aux macronistes et au Rassemblement national. Depuis ce matin, vous n’avez fait que multiplier les exemptions, ignorant donc ce qu’on essaye de vous expliquer depuis des jours à propos de la taxe Zucman. Elle permettra de mettre fin à des décennies d’évasion fiscale, favorisée par chaque brèche que les gouvernements successifs ont ouverte dans le droit fiscal. Les stratégies des milliardaires et des multinationales nous coûtent environ 100 milliards par an, soit un montant équivalent à notre déficit annuel. Vous avez transformé la taxe sur les milliardaires en taxe de Schrödinger. Les services fiscaux vont désormais devoir localiser M. Bolloré pour savoir s’il a fait une réunion d’affaires sur son yacht et déterminer s’il est donc imposable. Vous vous êtes rendu compte trop tard, alors que vous aviez l’exemple sous les yeux, qu’il suffit aux milliardaires de louer leur propre yacht afin de ne plus en être propriétaire et échapper ainsi à votre prétendue taxe. Quand vous faites les poches aux chômeurs, aux retraités, aux apprentis, quand vous allez contrôler les comptes en banque des allocataires du RSA, il n’y a pas un euro qui se perd, mais vous créez une brèche béante dans votre prétendue niche fiscale. C’est absolument scandaleux ! Pensez-vous sérieusement que les Français vous font confiance ? Pensez-vous qu’ils ont oublié que, depuis des décennies, vous laissez passer 3 milliards de fraude à la taxe sur les dividendes ? Pensez-vous qu’ils ont oublié que vous n’avez agi que parce que les journalistes ont découvert le pot aux roses et que l’ancien ministre des finances M. Lombard a saboté la loi ? Nous n’oublions pas que, pendant le covid, vous nous avez dit que des milliards étaient planqués dans des holdings en attendant d’être réinvestis dans l’économie réelle. La réalité est qu’avec les aides de l’État, les multinationales ont versé des dividendes supérieurs à leurs profits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à rendre plus opérante la taxe proposée par nos collègues socialistes en neutralisant tous les mécanismes d’évitement de l’impôt. On se souvient que l’IPP et l’IGF – Inspection générale des finances – avaient indiqué dans un rapport que l’impôt sur la fortune était une taxe pour les millionnaires, à laquelle les milliardaires échappaient. Nous devons donc instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines. C’est une question de consentement à l’impôt, monsieur le premier ministre. Ce qu’a dit Emmanuel Maurel est tout à fait vrai. Nos compatriotes ne comprennent pas qu’on leur demande des efforts et que celles et ceux qui ont des centaines de millions d’euros de patrimoine ne fassent pas les mêmes efforts. Pour faciliter le consentement à l’impôt, une taxe Zucman avec un taux moindre aurait été plus utile. Cela avait été fait en son temps pour la taxe sur les transactions financières. Le dispositif avait ainsi pu être inscrit dans notre architecture fiscale et il avait ensuite été développé. Nous proposons de porter le seuil d’exemption de 51 % à 75 % de participation. Ainsi, MM. Bolloré et Arnault n’auraient plus aucun moyen d’échapper à cette taxe. Cela permettrait d’atteindre le rendement annoncé, qui ne pourra l’être si les premières fortunes de France sont exemptées. Nous proposons par ailleurs de ne viser que les 1 800 très grosses fortunes sans inclure les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les PME – petites et moyennes entreprises –, car certains de ceux qui sont concernés, et qui se battent parfois pour avancer, disposent certes de patrimoines importants, mais inférieurs à 100 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Une version allégée de la taxe Zucman reproduirait les mêmes erreurs que celles qui ont conduit aux échecs de l’IGF en 1981. Je n’y reviens pas. Au-delà des questions économiques et fiscales, ce débat est moral car il pose la question de notre contrat social. Au-delà du consentement à l’impôt, la question posée est la suivante : est-il juste et moral qu’une infime minorité de privilégiés accumulent des richesses, accaparent les ressources et reproduisent les inégalités et les injustices grâce à l’héritage, à la rente, à l’optimisation fiscale qui lui permet d’échapper au paiement de sa juste part d’impôt ? Face à cette immoralité, nous proposons la taxe Zucman. Elle est déjà un compromis. Sa modération ne suffira pas à réparer une décennie d’offrandes fiscales aux plus grandes fortunes et aux très grandes entreprises décidées par M. Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne permettra pas de récupérer ces dizaines de milliards d’euros qui ne sont pas entrés dans les caisses de l’État, autant d’argent en moins pour la solidarité, pour l’investissement dans la transition écologique ou pour la défense de nos services publics. Ce compromis modéré est indispensable pour reconstruire la confiance dans nos finances publiques, dans la société, dans notre contrat social et, finalement, dans notre pacte républicain. Nous devons opposer de la décence à l’ultrarichesse, qui a explosé ces dernières années. Le patrimoine des ultrariches d’aujourd’hui ferait pâlir de jalousie les très riches d’il y a cinquante ou soixante ans. C’est tout ce que nous vous demandons : plus de décence et de morale dans un débat fiscal et économique qui en manque cruellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Le gouvernement et quelques-uns de ses soutiens sont pris depuis quelques jours d’un mouvement de panique. Ils multiplient les exemptions, les exonérations, les niches d’optimisation fiscale, les exceptions à la règle de l’impôt. Ils le font pour une seule raison : permettre, coûte que coûte, aux plus fortunés de ce pays d’échapper à leurs obligations. Ils procèdent pourtant à un accaparement inadmissible des richesses produites par les salariés de notre pays. Ils utilisent tous les subterfuges possibles pour faire échapper leur fortune, bien souvent injustement acquise mais grâce à laquelle ils cherchent à prolonger leurs privilèges, à une contribution juste. Nous cherchons par ce sous-amendement à contenir, de façon presque désespérée, votre stratégie qui vise à vider de leur substance les taxes légitimes qui mettent à contribution les grandes fortunes. Nous ne voulons pas d’une taxe Zucman allégée. Nous la voulons pleine et entière. Elle ne risque pas de démunir qui que ce soit, elle ne va pas affaiblir le capital, mais elle apportera une contribution pour financer le minimum dont la société a besoin pour ses services publics, ses écoles et ses hôpitaux, avant un plan de relance du pays après ces huit années. Je vous en conjure : ne cédez pas aux injonctions du Medef ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ne cédez pas aux injonctions des détenteurs de capitaux injustement acquis qui veulent vous empêcher de prendre des mesures de justice fiscale.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 3890.

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement no 3891.

Ça, c’est vrai !

En français, s’il vous plaît !

Mais elle n’est pas light !

Quel est l’avis de la commission ?

Riches, c’est bien le terme !

Bon courage à vous, car vous allez devoir m’écouter. (Sourires.) Les amendements nos 639 à 127 visent en fait à instaurer une sorte d’ISF climatique à trois volets : un socle applicable à partir d’1 million d’euros au taux de 0,5 % ; un chapeau avec un barème progressif appliqué à la fraction du patrimoine comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros ; un plancher qui s’apparente à la taxe Zucman, avec une contribution minimale de 2 % du patrimoine global lorsque celui-ci dépasse 50 ou 100 millions selon les amendements, en tenant compte des biens professionnels. La deuxième série d’amendements, comprise entre les nos 2558 rectifié et 3249, propose une taxe Zucman – c’est désormais le terme compris par tous – au taux de 5,5 % pour le premier et 2 % pour les suivants, assise sur les patrimoines de plus de 100 millions. Cette taxe fonctionne comme une contribution différentielle, comme cela a été parfaitement expliqué par nos collègues qui ont proposé des amendements de repli. Enfin, l’amendement no 3480 est un peu différent : il nous propose une taxe Zucman atténuée, avec un taux de 3 % appliqué aux patrimoines de plus de 10 millions d’euros, sur une assiette qui exclut les biens professionnels dits familiaux ou innovants, alors que les amendements précédents visaient à inclure tous les biens professionnels. La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, pour plusieurs raisons. Premier argument : la France est trente-cinquième et dernière du classement de la compétitivité fiscale des entreprises – ce sont les chiffres de la Tax Foundation.

C’est qui, la Tax Foundation ?

C’est vrai !

On ne parle pas des 1 %, mais des 0,1 % !

Ce sont les chiffres de la World Inequality Database, dont le conseiller scientifique est M. Gabriel Zucman. Troisième point : ma crainte est que l’inclusion des revenus non distribués fasse peser une charge fiscale sur des revenus incertains. Cette ponction sur de l’argent qui n’existe pas encore, de surcroît sans plafonnement, revêtira probablement un caractère confiscatoire qui sera jugé comme tel par le Conseil constitutionnel. Quatrième point : une société peut être très fortement favorisée, parce que le marché y croit et fait un pari sur elle, sans pour autant disposer de liquidités. Dans ces conditions, comment payer la taxe ? En vendant des dividendes, ce qui revient en réalité à vendre une partie de la société. Certains proposent même que l’entreprise cède à l’État une partie de la société, ce qui revient à faire des nationalisations. Honnêtement, je ne vois pas où les nationalisations ont bien fonctionné.

J’entends ici ou là les estimations des recettes fiscales attendues. Cette taxe aurait-elle des effets sur l’économie ou serait-elle neutre ? L’organisme Rexecode a montré qu’entre 2002 et 2017, l’ISF – dont l’assiette excluait les biens professionnels – a abouti à une baisse de la base imposable de 70 milliards. Certains me diront que ce n’est pas très grave. Or une telle baisse est très grave, puisqu’elle équivaut à la destruction d’une partie de la base sur laquelle repose la richesse du pays. D’ailleurs, quand vous lisez Gabriel Zucman, une telle baisse de la base imposable est assumée. Dans Le Triomphe de l’injustice, il affirme en effet que « détruire une partie de l’assiette fiscale peut être dans l’intérêt de la société ».

En réalité, cette taxe vise un objectif de rendement, mais aussi une organisation différente de la société. Vous devez assumer la destruction d’une partie de la base fiscale : dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Vous prétendez obtenir 15, 20 ou 25 milliards – on ne sait plus très bien – de recettes fiscales, soit cinq fois plus que l’ISF, avec une taxe concentrée sur cent fois moins de contribuables. Très franchement, j’ai du mal à comprendre vos estimations. Enfin, toute évolution de la fiscalité – quel que soit l’impôt ou la taxe – a toujours un effet sur l’économie réelle. Votre raisonnement souffre d’un grand impensé : quel effet attendez-vous ?

Quel effet craignez-vous ?

Pour ma part, je crains que votre taxe ne conduise les entreprises à s’endetter ou à céder une partie de leur capital pour la payer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

Au lieu de m’exprimer sur chaque amendement, je vais m’exprimer à propos des principes qui ont été défendus. Tout d’abord, je trouve qu’il est sain que le débat ait lieu dans cet hémicycle, et non plus sur les plateaux de télévision ou dans les colonnes des journaux. In fine, l’impôt est décidé par les parlementaires. C’est votre prérogative, acquise de haute lutte : depuis 1789, c’est vous qui fixez l’impôt, son assiette et son calcul.

C’est révolutionnaire, en effet, de rappeler que c’est vous qui détenez le pouvoir, et non les économistes dont les débats sont parfois éloignés de la réalité politique.

Deuxième point : je m’oppose fermement à la théorie selon laquelle les plus pauvres paieraient 50 % d’impôt, quand les plus riches n’en paieraient que 30 %. Ce calcul a été réalisé comme si les Français les plus modestes ne vivaient que de leurs revenus, sans percevoir par ailleurs des indemnités ou des allocations. Or, si l’on ajoute au calcul de M. Zucman – puisque c’est de lui qu’il est question – les allocations sociales, les indemnités et les revenus de remplacement, il est évident que les plus pauvres de Français ne paient pas 50 % d’impôt.

Si tel était le cas, vous imaginez bien que certains n’auraient pas attendu 2025 pour dénoncer une telle iniquité. Le chiffre avancé par M. Zucman ne correspond donc pas à la réalité. Il reconnaît d’ailleurs lui-même qu’il a inclus dans les impôts à payer les impôts directs – je rappelle que la moitié des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu –, la TVA et les cotisations sociales, mais qu’il n’a pas inclus dans les revenus les allocations et les indemnités.

Or il faudrait rapporter les impôts à l’ensemble des ressources de chacun, y compris les allocations sociales, le RSA ou encore les allocations familiales. Il est étrange de calculer un taux de prélèvements obligatoires en retirant le fruit des transferts publics. Je pose le sujet pour éclairer la compréhension de chacun à propos de la réalité des chiffres communiqués dans l’hémicycle. S’agissant du patrimoine des plus fortunés de notre pays, je rappelle qu’il faut plutôt parler – c’est d’ailleurs Mme Arrighi qui a utilisé cette expression – d’une équivalence de patrimoine : ce n’est pas parce que vous détenez 50 % des actions d’une entreprise valorisée à 100 millions que vous disposez de 50 millions sur votre compte en banque. Selon les chiffres de la World Inequality Database, utilisés et même élaborés par M. Zucman et ses collègues, les 1 % des Français les plus aisés détenaient 26 % du patrimoine en 2015 et 27 % en 2023.

On ne peut donc pas parler d’une explosion des inégalités patrimoniales depuis 2017.

Le patrimoine des très riches a certes augmenté en valeur, mais le PIB aussi ; leur part dans le patrimoine total est donc demeurée stable. Mme Sas a évoqué l’exil fiscal. Nous avions eu ce débat le 20 février dernier. Même si cette taxe était alors moins médiatique, elle nous avait occupés toute la journée. Dans ce cadre, j’avais apporté quelques éléments qu’il me semble utile de rappeler aujourd’hui. Parlons de la comparaison entre l’exil fiscal provoqué par l’ancien ISF et celui qu’entraînerait la taxe prévue par l’amendement de Mme Sas. Cet amendement, dit Zucman, concernerait 175 fois moins de contribuables que l’ancien ISF – non pas deux ou trois fois moins, mais bien 175 fois moins. En revanche, la charge fiscale pesant sur eux serait multipliée par 875. Autrement dit, 175 fois moins de personnes paieraient 875 fois plus d’impôt qu’à l’époque de l’ISF. (Mme Alma Dufour et M. Aurélien Le Coq applaudissent.) M. Le Coq s’en réjouit, mais quand le premier contribuable de cette taxe devra payer plus de 1 milliard d’euros, qui peut penser que celui-ci ne prendra pas le TGV, le Thalys, l’Eurostar ou n’importe quel moyen de transport pour s’installer de l’autre côté de la frontière ? Si celui-ci paie 875 fois plus d’impôt qu’avec l’ISF, qui peut sérieusement croire que l’exil fiscal n’aura pas lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) Madame Sas, il faut comparer ce qui est comparable : vous ne pouvez pas mesurer l’exil fiscal que provoquerait votre taxe en vous fondant sur l’ISF.

Enfin, je terminerai sur un point de constitutionnalité. J’imagine, monsieur de Courson, que vous prendrez la parole sur ce sujet : depuis quelques jours, vous êtes devenu la voix de l’État de droit constitutionnel fiscal. (Sourires.)

Je veux rappeler brièvement trois principes posés par le Conseil constitutionnel. Premièrement, sa jurisprudence a toujours rappelé que la taxation des biens professionnels n’est pas de même nature que la taxation du patrimoine personnel.

Rappelons-le : la seule période où un impôt sur les biens professionnels a existé en France s’étend du milieu de l’année 1981 à la fin de cette même année. Cette imposition, voulue par M. Mitterrand, a été retirée dès 1982…

…par l’adoption d’un amendement, compte tenu du choc économique qu’elle avait provoqué.

À l’exception de cet épisode, notre pays n’a jamais taxé le stock des biens professionnels – je dis bien, jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle est claire : si le taux d’un impôt est élevé, alors l’impôt doit être plafonné. Or le plafond s’apprécie généralement en fonction des revenus, plus précisément des revenus distribués. Les économistes démontrent ainsi que les revenus non distribués ne seraient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt. Par conséquent, ceux d’entre vous qui proposent un taux de 2 %, 3 % ou davantage seraient, si leur amendement est adopté, rappelés par le Conseil constitutionnel au devoir de plafonner leur taxe.

Son plafond serait déterminé en fonction du revenu fiscal de référence, ce qui réduirait drastiquement son rendement. Les 15 milliards d’euros que vous annoncez deviendraient donc, au maximum, 2 à 3 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Pour éviter cela, vous pourriez réduire le taux de la taxe, comme le proposent les sous-amendements nos 3822 et 3821 de Mme Arrighi.

Même ainsi, vous taxeriez les biens professionnels, une mesure dont je rappelle qu’elle n’a jamais été validée par le Conseil constitutionnel et qu’elle n’a jamais été imposée.

Trois facteurs décideront de la constitutionnalité de la taxe : son taux, son plafonnement et l’inclusion des biens professionnels dans son assiette. Certains députés veulent un taux élevé, refusent le plafonnement et veulent inclure les biens professionnels. Pour ces raisons, je peux affirmer sereinement que le Conseil constitutionnel ne validerait aucune de ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

N’importe quoi !

Contrairement à ce que dit Mme la ministre, 500 personnes détiennent un patrimoine équivalent à 40 % du PIB. La question qui nous est posée est la suivante : comment rapprocher le taux d’effort fiscal de ces 500 personnes, qui s’élève à 25 %, de celui des 0,1 % les plus riches qui, eux, sont assujettis à l’impôt sur le revenu ? La taxe Zucman tape exactement là où il faut. Elle instaure un palier de 2 % d’imposition, dont sont déduits tous les impôts physiques dont s’acquittent ces contribuables – ils ne paieront donc pas deux fois l’impôt – qui permettra de libérer des milliards d’euros. M. le rapporteur général nous interroge sur l’effet qu’aura cette mesure fiscale. Son effet, c’est de rapporter 15 à 20 milliards d’euros de recettes à l’État, ce qui permettra d’annuler 15 à 20 milliards d’euros de coupes budgétaires que vous vous apprêtez à imposer à tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Voilà l’intérêt de la taxe Zucman. Elle est bien conçue, elle est constitutionnelle, elle est égalitaire. Elle vise tout simplement à faire payer ceux qui, depuis quelques années, ont accumulé des richesses absolument indécentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La taxe Zucman est une mauvaise taxe.

Elle est mauvaise pour les biens professionnels, donc pour l’économie, donc pour l’emploi, donc pour les Françaises et les Français. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Il n’existe pas de taxe magique. J’aimerais que tous ceux qui nous écoutent se posent la question : une taxe au taux très faible, ne touchant quasiment personne, supposée n’avoir aucun impact sur l’économie, qui, pourtant, n’a été appliquée dans aucun pays et à laquelle on a renoncé à l’époque de Mitterrand en 1981, vous paraît-elle être une réelle option ou une arnaque ?

La taxe Zucman est un miroir aux alouettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous nous y opposerons car nous nous battons contre toutes les hypocrisies, contre tous les mensonges,…

…contre tous les populismes (Mme Sandra Marsaud et M. Laurent Wauquiez applaudissent), même quand c’est difficile. Nous nous battons contre tous les populismes même lorsqu’ils s’allient, comme l’ont fait La France insoumise et le Rassemblement national,…

…pour voter 36 milliards d’euros de taxes supplémentaires sur nos entreprises. Nous comprenons que certains souhaitent faire contribuer davantage ceux qui contribuent déjà beaucoup. Nous recherchons le compromis. Eh bien, ces mesures sont déjà votées !

C’est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de François Fillon, c’est la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de Michel Barnier, c’est la taxe sur les holdings, c’est la surtaxe à l’IS. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous voterons donc contre la taxe Zucman, mais aussi contre la taxe Zucman dite light, car elle n’est pas light ! C’est une taxe Zucman avec sucre ajouté. Le taux est plus élevé, le seuil d’imposition est plus bas – il est fixé à 10 millions d’euros au lieu de 100 millions – et les exceptions faites pour les biens professionnels sont anecdotiques. Cette taxe est 100 % sucre ajouté et 0 % croissance ; pour nous, ce sera donc 100 % non ! (Applaudissements et « Bravo » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Ils sont radicalisés ! Ce sont des forcenés !

Dans cette discussion budgétaire, nous voici arrivés au débat fou sur la taxe Zucman. Depuis plusieurs jours que nous examinons le budget, les députés du groupe Droite républicaine se sont employés à ne pas augmenter l’impôt sur le revenu, à éviter des mesures de refiscalisation, à obtenir des mesures importantes pour eux telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, et lors de la deuxième partie, ils s’emploieront à proposer des économies sur la dépense publique. Cependant, pour d’autres députés, sur certains bancs, dans un pays qui détient pourtant déjà le record des prélèvements obligatoires, le débat budgétaire consiste à augmenter les taxes et les impôts. Un visiteur qui débarquerait de Sirius n’arriverait même pas à comprendre comment un pays qui a déjà tant d’impôts et de taxes peut encore se demander s’il n’y aurait pas, par miracle, un petit endroit qu’on aurait oublié de taxer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.) La position des députés de la Droite républicaine est très simple : nous sommes contre la folie fiscale et contre la « taxe mania ». Or votre taxe Zucman, c’est simplement de la taxe mania. Monsieur le président de la commission des finances, vous escomptez des rentrées fiscales supplémentaires, mais vous n’aurez rien. Vous n’aurez pas plus d’impôts, vous aurez moins d’emplois, moins de salaire, moins de pouvoir d’achat, moins d’activité économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ferez seulement du mal à la croissance. À force de tout taxer, vous n’aurez plus rien à taxer. En outre, vous écœurerez la France qui travaille et la France qui entreprend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous nous obstinerons, vous nous trouverez sur votre chemin. ( M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame également.) La seule voie pour le redressement du pays n’est pas l’augmentation d’impôts, mais la baisse de la dépense. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR.)

Je souhaite rappeler à M. Midy, qui déclare vouloir se battre contre le populisme, qu’il a été comme nous le témoin d’une révolte aussi inédite qu’insensée des milliardaires, lesquels ont décidé de lutter par tous les moyens, notamment grâce à leurs médias et leurs organisations professionnelles, contre l’impôt et le consentement à l’impôt. Tous les pays où les milliardaires se mêlent de politique, refusent de concourir à l’impôt, contestent la souveraineté populaire incarnée par le parlement qui représente les électeurs, tous ces pays finissent par sombrer dans l’oligarchie. Nous en avons vu plusieurs exemples récents, comme celui des États-Unis d’Amérique, où les oligarques de la tech ont porté Trump au pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Certains milliardaires français ont participé au financement de la campagne de ce même Trump ; ce sont les mêmes qui se révoltent désormais. Je constate par ailleurs que certains chefs d’entreprise – des entrepreneurs de la tech, ceux-là mêmes que vous nous accusez de vouloir sacrifier – se sont dits disposés à payer la taxe Zucman. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Tristan Lahais applaudissent également.)

Ceux-là savent la valeur de la cohésion sociale d’une nation comme la nôtre, la valeur de la justice sociale et fiscale. Ils savent la valeur économique de la décence commune dont parlait Orwell. Le triomphe de la justice, c’est ce que tout républicain authentique devrait exiger. M. Wauquiez nous accuse de folie fiscale ; mais la folie fiscale, c’est quand les PME paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) La folie fiscale, c’est quand les classes moyennes et les classes populaires paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas, multinationales qui consolident 40 % de leur résultat dans des paradis fiscaux et privent l’État, les services publics, les Françaises et les Français, de 20 % de l’impôt sur les sociétés. (Mêmes mouvements.) C’est cela, la folie fiscale ! C’est aussi oublier que la TVA annule un quart de l’effet redistributif de notre modèle social. Enfin, s’agissant d’inconstitutionnalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

Nous ressentons une certaine lassitude, qui n’altère pas notre détermination,…

…face au double discours qui consiste à prétendre, un jour, rechercher le compromis et à restreindre, le lendemain, la discussion au seul socle commun. Je pense à la suspension de séance ubuesque de ce matin (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui a permis de rabibocher le socle commun, mais qui ne dessine aucune voie permettant l’adoption du budget par notre assemblée. Le compromis n’est possible qu’à la condition d’écouter l’aspiration du pays à l’équité et à la justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est la raison pour laquelle nous défendons la taxe Zucman, qui est à la fois un symbole et un outil efficace – peut-être le seul – pour que les riches prennent leur juste part à l’effort national. Je ferai quatre observations. Premièrement, si nous souhaitons taxer les biens professionnels, c’est parce que le train de vie des plus riches repose précisément sur la confusion organisée entre les biens professionnels et les biens personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Deuxièmement, définir une taxe plancher sans exemption possible est le seul moyen d’éviter les mécanismes d’optimisation qui annulent généralement les effets des réformes fiscales. Ma troisième observation est morale : le niveau de la concentration patrimoniale et des inégalités sociales altère le sentiment d’appartenance à une communauté de destin, qui exige des conditions de vie égales entre ses membres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Enfin, le rendement fiscal que nous recherchons par cette mesure nous permettra de corriger votre mauvais budget. Certains nous ont accusés de matraquage fiscal ; il est certain que si nous n’adoptons pas cet impôt, nous laisserons libre cours au matraquage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Premièrement, je souhaite répondre à Mme la ministre, qui affirme que l’inégalité de patrimoine a très peu augmenté. Je sais, en tout cas, que huit ans de présidence Macron ont mené à un record de pauvreté dans le pays : la pauvreté a atteint un niveau jamais mesuré depuis les années 1970. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je sais que la richesse détenue par les 500 plus grandes fortunes de France a été multipliée par deux depuis 2017. Je sais que ces 500 fortunes, qui représentaient 6 % du PIB en 1996, en représentent maintenant 42 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 1996, Mulliez était le Français le plus riche, avec 5 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est Bernard Arnault (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), avec 203 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez la note de 2024 de l’Insee intitulée « En vingt ans, les inégalités de patrimoine se sont accrues » ! Relisez donc les chiffres, au lieu de nous raconter des balivernes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, comme cela a été dit, ce qui importe, c’est l’effort des milliardaires. La taxe Zucman ne fait que rétablir la fiscalité pour que les milliardaires contribuent à hauteur de 50 % de leurs revenus. M. Zucman, qui est un très grand économiste… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

…utilise tout simplement un indicateur qui peut-être ne vous plaît pas (Exclamations sur les bancs du groupe RN) parce qu’il exprime la réalité. Il prend en compte l’ensemble des prélèvements divers par rapport à l’ensemble des revenus – je vous rappelle, madame la ministre, que les indemnités ne sont pas des revenus. Les prélèvements représentent donc 25 % de leurs revenus pour les milliardaires tandis qu’ils s’élèvent à 50 % pour la moyenne de l’ensemble de la population française. Je finis en soulignant que sept prix Nobel d’économie – sept, pas un seul – ont plaidé pour la taxe Zucman : Krugman, Duflo, Stiglitz, Johnson, Acemoglu, Akerlof, Banerjee. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je m’adresse enfin aux collègues qui voudraient élaborer des taxes light, exonérer certains biens ou je ne sais quoi : ça ne sert à rien ! Vous avez vu que ni la Macronie ni la droite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Au Rassemblement national, on pense…

…qu’il y a une identité nationale (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et que celle-ci se traduit par une identité économique et sociale. Nous pouvons être fiers – en tout cas nous, nous sommes fiers – que les Français n’aient jamais accepté la mondialisation sauvage. Ils n’ont jamais accepté l’ouverture folle des frontières, ses conséquences sur notre industrie et notre agriculture, pas plus qu’ils n’ont accepté ses conséquences sur les inégalités sociales. Nier la hausse des inégalités de patrimoine est une folie,…

…et je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement le fait. Il ferait mieux d’écouter certains membres de sa coalition, à savoir nos collègues du Modem, qui nous ont toujours alerté sur la hausse des inégalités sociales et patrimoniales. S’ils avaient écouté le Modem, la France n’aurait pas connu les épisodes de division comme les gilets jaunes. Ils auraient dû aussi écouter le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La taxe Zucman n’existe pas. Faire croire que c’est la poule aux œufs d’or et qu’elle rapportera 15 milliards dans les placards de Bercy est une absurdité. Même le Conseil d’analyse économique, que vous aimez citer quand cela vous arrange, soutient que cette taxe produira, au mieux, 4 à 5 milliards d’effort fiscal.

Si on peut récupérer cette somme, ça nous ira !

Personne ne partira !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Ben oui !

Ne dites pas du mal de Richard Ferrand !

J’anticipe peut-être sur le propos de mon collègue Charles de Courson. Encore une fois, ne faisons pas croire aux gens que ça va marcher : la taxe Zucman ne fonctionnera pas. À mon avis, il y a d’autres outils de justice fiscale. Je regrette que nous ayons un peu édulcoré l’impôt sur les holdings patrimoniales, mais la discussion n’est pas close. Le texte va cheminer et j’espère que nous trouverons un compromis pour plus de solidarité fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Monsieur le premier ministre, j’ai évoqué précédemment la passion de l’égalité dans notre pays et la nécessité, par conséquent, d’entendre la demande du pays profond en matière de justice fiscale. Au-delà du respect du principe constitutionnel de la participation de chacun à due proportion de sa capacité contributive – ce que permet l’impôt plancher Zucman qui constitue, je le rappelle, une contribution différentielle –, nous savons que les recettes dégagées seront indispensables à nos services publics de santé, d’école, de transition écologique. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Elles seront également nécessaires pour revenir sur des ponctions insupportables comme la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée ou celle de la rémunération des apprentis. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)

Il y a urgence, madame la ministre, monsieur le premier ministre, à préserver le consentement à l’impôt, sans lequel notre démocratie risque de se fracturer de manière inéluctable. Je veux insister sur un autre point dangereux pour la démocratie : l’extrême richesse, même fluctuante, même sans rendement, procure un pouvoir qu’on ne saurait ignorer. Regardez la mainmise des milliardaires sur nombre de médias pour mener la bataille culturelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Regardez l’influence directe de l’oligarchie sur les gouvernements, aux États-Unis, mais aussi en France. C’est bien une révolution dans l’architecture fiscale qui est proposée et qui d’ailleurs est discutée au niveau mondial, au sein de l’OCDE. Au XIXe siècle, on imposait la terre parce que c’était en elle que consistait la richesse. Au XXe siècle, c’était l’industrie. À présent, la richesse est essentiellement financière. C’est la finance que nous devons aller chercher et mieux imposer pour ne pas pénaliser les travailleurs, les retraités ou les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme disait Gramsci. L’institution de cet impôt plancher n’est qu’une question de temps. Ne perdons pas de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mes chers collègues, le problème qui nous est posé est le suivant : comment faire davantage participer au financement des services publics de notre pays la petite minorité des 0,1 % de nos concitoyens qui utilisent certaines failles de nos dispositifs fiscaux pour payer moins d’impôt que ceux qui gagnent moins qu’eux ? La taxe Zucman n’est pas la solution car c’est une triple impasse. C’est une impasse juridique car il y a confusion, ainsi que mon collègue le soulignait précédemment, entre le patrimoine des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette confusion aboutit d’ailleurs à créer une rupture d’égalité au sein des actionnaires d’une même société. C’est une impasse économique car, bien entendu, si elle était instaurée, les acteurs économiques s’adapteraient, or nous savons quelles difficultés posent les holdings familiales situées à l’étranger. C’est aussi une impasse constitutionnelle car le Conseil constitutionnel plafonne l’ensemble des impôts – IR, IFI, taxe foncière, CSG, CRDS – à 70 % du revenu disponible et non pas du revenu économique. Avec un taux à 2 %, que faites-vous de tous ceux qui ont un patrimoine qui rapporte moins de 2 % ? C’est confiscatoire. Vous soutenez qu’ils n’ont qu’à s’endetter pour payer leurs impôts ou faire des dations en paiement de leur patrimoine mais, bien entendu, le Conseil constitutionnel dira que cela est contraire au droit de propriété. Monsieur le premier ministre, le groupe LIOT souhaite vous poser une question simple : que propose le gouvernement pour faire face à la question posée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Donald, sors de ce corps !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

C’est une taxe sur les rentiers ! Ce sont eux, les feignants !

Madame la ministre, souhaitez-vous réagir avant que nous passions au vote ?

Ce n’est pas l’usage, mais rien ne l’interdit formellement.

L’ exit tax !

Et si nous passions au vote ?

Il fallait le dire avant !

Monsieur le premier ministre, vous êtes là, silencieux, depuis ce matin : je crois que vous pouvez aller faire vos cartons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les votes qui viennent d’avoir lieu, témoignant de la Sainte-Alliance du fric entre le Rassemblement national, LR et la Macronie, sont la démonstration que seul votre départ, seule votre censure (Mêmes mouvements) permettront de répondre à l’exigence légitime de justice fiscale des 86 % de Français qui soutiennent l’instauration de la taxe Zucman. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Seul votre départ, seule votre censure permettront de taxer comme il le faut les ultrariches, les plus hauts patrimoines et de répondre à l’exigence budgétaire, sociale, écologique, démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) qui rend insupportable que ceux qui se sont tant enrichis depuis que M. Macron est président de la République continuent de se soustraire à la solidarité nationale, au financement de la transition écologique et de nos services publics. Vous voulez parler d’économie, monsieur Lecornu : ce n’est pas la taxe Zucman qui a fait fermer les usines de Vencorex, celles de Michelin (Mêmes mouvements), ce n’est pas la taxe Zucman qui fait licencier chez Auchan ou chez General Electric, c’est vous, votre politique, vos amis les ultrariches, que vous venez encore de défendre ! (Mêmes mouvements.)

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rétablir à tout le moins l’ISF, avec un volet écologique. Il y a un minimum de décence à avoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)

Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, 4 352 personnes sont mortes de la rue. Nous avons ici un gouvernement qui refuse de faire contribuer les plus riches de ce pays, qui vote après vote, la main dans celle du Rassemblement national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), refuse que les milliardaires contribuent à l’effort national de quelque manière que ce soit. Pendant ce temps se poursuit la saignée des retraites, des services publics, de la sécurité sociale ; on abandonne les plus pauvres, les plus faibles, on renie toutes les promesses, même celle qu’à la fin de l’année 2017 plus une Française ou un Français, plus une personne sur le territoire national ne dormirait dans la rue. La réalité, c’est que l’impôt, vous le faites payer ; mais vous décidez précisément à qui, monsieur Lecornu. Par l’intermédiaire de la TVA, vous le faites payer à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est cela que le Rassemblement national, Mme Le Pen, MM. Tanguy et Chenu viennent d’accepter (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) : en décidant de rejeter la taxe Zucman, et sans doute bientôt le rétablissement de l’ISF, ils entérinent le fait que notre État est financé par les plus pauvres – 200 milliards d’euros, voilà le produit du premier impôt du pays, payé non par les milliardaires, mais d’abord par les classes populaires !

Vous avez parlé des drames que provoquerait la taxe Zucman sur le plan économique ; la TVA entraîne la baisse de la consommation, de la croissance, de l’investissement, et l’augmentation du chômage. Elle est financée par des salaires qui diminuent de 3 % pendant que le patrimoine des plus… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Je voudrais profiter de la présence du premier ministre pour m’adresser à lui…

…autant qu’aux collègues du socle commun, et soulever la question de ce qui se joue aujourd’hui dans l’hémicycle. (Exclamations sur divers bancs.)

Dans le pari que nous avons fait – celui du débat parlementaire, de la démocratie par le dialogue –, ce qui se joue n’est ni la survie du macronisme ni la défense acharnée des milliardaires, mais ce qu’il y a entre nous d’essentiel – la République dans ses fondements, l’État de droit, la démocratie. Ce qui se joue est plus grand que nous. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez accepté comme nous l’augure du compromis, de la recherche du bien commun et de l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons fait le pari qu’il serait plus utile à la vie des Françaises et des Français que nous débattions plutôt que de confier notre sort aux bonimenteurs du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Par votre intransigeance, je crains que vous ne preniez le mauvais chemin. Je vous le dis, monsieur le premier ministre : il n’y a pas eu, depuis que nous sommes dans cet hémicycle, le moindre compromis. (« Censure ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Prenons au mot la ministre au sujet du peu de rendement de la taxe sur les multinationales : nous venons de reculer de 2 milliards de recettes fiscales !

Direz-vous aux personnes en situation de handicap que ce sont elles qui paieront ? Aux malades, que ce sont eux qui passeront à la caisse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « Censure ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le premier ministre, ce qui se joue ici, je le répète, est essentiel ; nous ne pouvons laisser la République être sacrifiée sur l’autel de l’intransigeance de quelques-uns et du mensonge de tous les autres ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Tous trois visent à rétablir l’ISF selon différents modes. Le no 2475 tend au rétablissement pur et simple de l’ISF tel qu’il existait naguère, exonération des biens professionnels comprise. Les deux précédents prévoient un ISF renforcé, au barème allant jusqu’à 5 % d’imposition pour la fraction du patrimoine qui dépasse 1 milliard d’euros, à quoi s’ajoute pour le no 2318 – ce serait effectivement une nouveauté – l’application d’un bonus-malus écologique ; les biens professionnels feraient l’objet d’un abattement de 2 millions d’euros, ce qui est très différent d’une exonération et pose donc la question des effets sur l’appareil productif. En outre, il ressort de nos discussions au sujet du plafonnement et des décisions du Conseil constitutionnel que nous devrions nous interroger concernant la rentabilité réelle du barème prévu. Quant à la composante climatique du patrimoine, comment l’évaluer ? Je crains qu’il n’y ait là une source de contentieux fort intéressante et profitable à beaucoup de juristes. Permettez-moi d’ajouter quelques observations. Premièrement, jusqu’en 2017, le nombre des expatriations de personnes assujetties à l’ISF était supérieur à celui des retours ; depuis 2018 et l’instauration de l’IFI, cette tendance s’est inversée. Deuxièmement, quasiment tous les pays européens, en commençant par l’Italie en 1992, ont supprimé l’imposition sur la fortune. Un cas est particulièrement intéressant : en 2009, au moment où éclate la grande crise de la dette grecque, la Grèce fait le choix d’abandonner son équivalent de l’ISF.

Ce n’est pas comparable !

Le problème avec les chiffres, c’est qu’ils ne mentent pas ! Troisièmement, en Norvège, où le taux marginal d’imposition sur la fortune a été augmenté en 2022, cette hausse s’est révélée tout bonnement contre-productive : la fuite de 52 milliards de capitaux a entraîné une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 500 millions d’euros. Au sein d’un espace économique où les capitaux circulent librement, il convient de s’interroger sur le principe même d’un ISF.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Pour qui vous prenez-vous ?

La parole est à M. Alexis Corbière.

Comparaison n’est pas raison !

C’est vous, avec le RN !

La parole est à M. Antoine Léaument.

Eh oui, il y en a !

Non ! C’est faux !

La parole est à M. Olivier Faure.

Monsieur le premier ministre, c’est à vous que je m’adresse. Le moment que nous connaissons est un moment charnière et vous le savez. Vous savez que nous sommes à un moment où chacun s’interroge sur la suite de nos débats. Je vais le dire sans élever la voix : gouverner, c’est choisir. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Quand on n’a pas de majorité absolue – c’est vrai pour vous, c’est vrai pour nous –, gouverner, c’est accepter l’idée de rechercher le compromis. Depuis une dizaine de jours, nous avons entamé une discussion avec vous. Il n’y a là ni secret ni compromission. Nous l’avons fait dans la clarté, avec des positions que chacun connaît et que nous avons développées depuis plus d’un mois. Nous savons que nous n’aurons pas exactement ce que nous voulons, mais je voudrais vous préciser que ce que nous voulons, c’est d’abord que les Français n’aient pas à payer l’impôt que les milliardaires ne veulent pas payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

C’est la raison pour laquelle nous avons, depuis le début, demandé une chose simple : que de la copie soit rayé tout ce qui est prêt à frapper les Français. Je pense au gel des pensions de retraite (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), au gel des prestations sociales, à la fin de l’abattement pour les retraités, à la fiscalisation des revenus des personnes en affection de longue durée, aux franchises médicales, à la fiscalisation des revenus des apprentis, et à toutes les politiques publiques que vous avez prévu de sabrer dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Je pense aussi, bien sûr, à l’hôpital, qui est exsangue et qui a tant besoin de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Vous le savez, il manque aujourd’hui pour corriger votre copie environ 15 milliards d’euros. Je constate, au moment où nous nous parlons, que nous ne les avons pas. Cela a été dit à l’instant par Boris Vallaud : par rapport à la copie initiale du gouvernement, nous avons perdu 2 milliards d’euros de recettes fiscales.

Nous avons désormais besoin de savoir quelles sont les conditions à partir desquelles vous considérez que le débat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Quand, en 2018, on a supprimé la partie de l’ISF concernant les valeurs mobilières et que l’on a maintenu l’ISF, devenu IFI, sur l’immobilier au motif que l’investissement en matière de logement était une rente, on a commis une vraie faute. Soit on supprimait totalement l’ISF, soit on le maintenait. Le troisième amendement nous propose de revenir au texte initial. D’abord, il exclut les biens professionnels. Ensuite, une étude du service de la législation fiscale de l’époque avait montré que, parmi les cinquante premières fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, et les quarante autres contribuaient à hauteur de 10 % du barème. Pourquoi ? Cela s’expliquait par l’optimisation grâce au plafonnement – additionnant ISF, impôt sur le revenu et taxe foncière – à 70 % du revenu disponible. Voilà quelques éléments avant que nous ne votions. Autrement dit, cette disposition ne résoudra pas le problème posé par les très hautes fortunes qui bénéficient de l’exonération des biens professionnels.

Nous venons de vivre un moment important. J’ai entendu les collègues nous reprocher plusieurs choses. Il a été dit avec beaucoup de véhémence que ce que nous venons de voter était illégitime – je l’ai entendu dans la bouche de M. Tavel. La vérité, c’est que la majorité de l’Assemblée nationale a rejeté la taxe Zucman de façon tout à fait nette. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) C’est ça, la réalité, de la même façon qu’il y a quelques jours, la majorité de l’Assemblée nationale a voté une surtaxe de 26 milliards d’euros. Nous l’avons acceptée parce que c’est le choix de la représentation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Ça ne signifie pas que nous sommes d’accord, seulement, c’est ainsi que fonctionne l’Assemblée nationale. Ensuite, on nous reproche de ne pas faire de compromis, mais nous en avons fait un. (« Avec le RN ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Le gouvernement a fait un compromis majeur en acceptant d’intégrer la suspension de la réforme des retraites dans le PLFSS. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Faure a raison : ce qui nous préoccupe tous, en réalité, c’est le rendez-vous de la semaine prochaine, car nous saurons alors si le PLFSS permettra ou non la suspension de la réforme des retraites et son financement. Le compromis, nous l’avons fait. La représentation nationale s’est exprimée. Nous devons respecter les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La présidente Le Pen et moi-même demandons une suspension de séance, madame la présidente.

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement sur la bonne tenue de nos débats. Il est 18 h 30. Le premier ministre est évidemment libre de s’exprimer s’il le souhaite, ou de ne pas le faire ; depuis ce matin, il ne l’a pas fait. Tout le monde se dit que s’il est présent parmi nous aujourd’hui, c’est sans doute qu’il a des annonces à faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Laisney applaudit.)

Il aime passer du temps avec nous !

Nous en venons aux scrutins publics sur les trois amendements en discussion commune. Je mets aux voix l’amendement no 2318.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 111 Contre 184

Je mets aux voix l’amendement no 2360.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 115 Contre 191

Je mets aux voix l’amendement no 2475.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 116 Contre 189

La parole est à M. le premier ministre. (« Ah » sur les bancs du groupe RN.)

La gauche ne comprend pas cela !

Ce n’est pas sur l’assiette qu’il y a désaccord !

Pas sur l’assiette de ce midi ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous sommes sérieux !

On vous a fait d’autres propositions !

S’il vous plaît !

Les françaises aussi !

L’amendement adopté en début de semaine porte sur les multinationales étrangères, et un autre concernait la taxation des Gafam. Je vais revenir sur tout cela car, si ce n’est pas clair entre nous, imaginez ce qu’il en est pour les Français ou pour le monde économique, qui, depuis plusieurs jours, suivent ces débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Le consentement à l’impôt passe aussi par un minimum de transparence et d’intelligibilité. D’ailleurs, si cette taxe ramène vraiment 25 milliards d’euros…

… – 26, madame la présidente Panot –, je ne vois pas pourquoi nous nous inquiétons autant sur la manière de boucler notre copie par ailleurs. Cela nous amène à ce moment de sincérité – l’antidote au cynisme –, celui du chiffrage. Je demande à Mme la ministre chargée des comptes publics de faire un premier bilan de tout ce qui a été voté, et de dresser un tableau d’ensemble transparent. J’avance parce que nous devons désormais parler des dépenses. Le problème, c’est que nous déconnectons la question des dépenses de celle des recettes. C’est là où je voulais en venir : soit on parle de fiscalité suivant un prisme idéologique – et je répète que, pour moi, ça n’est pas péjoratif –, soit on parle de fiscalité et de recettes parce qu’on cherche à boucler le budget et à aborder les dépenses.

Alors que certains de vos collègues sont en train de débattre, en commission, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons évoquer ce décalage entre recettes et dépenses car il continuera de s’accentuer au fil de l’examen des différentes parties du budget, puis lorsque la navette commencera avec le Sénat. Ce qu’il se passe ici manque déjà de clarté, mais lorsqu’on entrera dans le bicamérisme avec la navette, nos concitoyens trouveront cela encore moins intelligible. Pour terminer sur la partie idéologique de la fiscalité, j’en arrive, au-delà de mes propres convictions que je mets de côté, à vous dire, en toute honnêteté, qu’il n’existe aucun impôt constitutionnel – qui ne serait pas censuré par le Conseil constitutionnel – à fort rendement, c’est-à-dire dont le rendement atteindrait 10 ou 15 milliards d’euros. Je n’y crois pas, nous n’y croyons pas, et cela rejoint l’avis que j’évoquais du Conseil d’État sur un certain nombre de vos amendements.

C’est seulement un avis !

C’est un peu inquiétant !

Il a raison !

Ça, c’était ce midi !

Soit on parle de ces sujets en cherchant vraiment à protéger les Français, soit on fait preuve de cynisme, une fois de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce que vous appelez cinéma, madame la députée, je l’appelle l’ordre républicain, et c’est cela qui permet des progrès sociaux, en protégeant les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce que vous appelez cinéma, c’est éviter le cynisme. Ce que vous appelez le cinéma, c’est éviter une crise politique majeure qui priverait la France d’un budget, et n’améliorerait en aucun cas la situation quotidienne des Françaises et des Français. Pensez à votre pays, soyez patriote et cessez d’être démagogues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Sur la question des dépenses, de nombreux parlementaires, dont des présidents de groupes, s’inquiètent très légitimement des mesures qui relèvent de la deuxième partie du projet de loi de finances – le budget de l’État, des collectivités territoriales, le budget des différents ministères – et peut-être plus encore des mesures qui se trouvent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour faire avancer ce débat, et éclairer les très nombreux amendements qui viennent, on ne peut pas déconnecter les dépenses des recettes. Plusieurs séries de questions se posent. La première, c’est celle de la suspension de la réforme des retraites…

…que certains ont réclamée à cor et à cri depuis de nombreux mois. Pourtant, une fois qu’elle est proposée par le gouvernement, certains de ceux-là jouent sur les mots avec cynisme et s’apprêtent même à voter contre cette suspension en commission. Mesdames et messieurs les députés Insoumis, cela ne manque pas de charme, vous en conviendrez.

Monsieur Vallaud, cette suspension de la réforme des retraites est tout de même l’une des preuves d’engagement du gouvernement en matière de compromis. (Mme Danièle Obono s’esclaffe.)

Puisque certains veulent créer une pression inutile sur la qualité des débats, alors qu’il n’y a plus de 49.3, j’affirme que discuter des carrières longues n’est pas un problème pour le gouvernement. Je le dis clairement, pour faire cesser la diffusion de contrevérités, ici ou là, dans les médias. C’est aussi le cas, d’ailleurs – je le dis en regardant le président François Hollande – de tous les sujets débattus avec la CFDT : l’usure professionnelle, la situation des femmes ou les carrières longues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Ne faisons pas comme si ce débat n’existait plus, alors qu’il est sur la table et que le ministre Jean-Pierre Farandou a pour mission d’avancer et qu’il a reçu mandat pour cela. La deuxième question, c’est celle des pensionnés d’aujourd’hui. Vous êtes nombreux – à en croire le courrier parlementaire et, pour être honnête, à ce que j’entends chez moi, à Vernon – à penser que le gel des retraites n’est ni acceptable ni accepté par nos concitoyens et concitoyennes. Je le redis donc : le gouvernement examinera favorablement les amendements qui visent à dégeler les pensions de retraite de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous êtes nombreux aussi – y compris sur ces bancs, mesdames et messieurs les députés qui soutenez l’action du gouvernement, ou vous êtes en tout cas engagés à participer à sa stabilité – à considérer que le gel des minima sociaux n’est ni acceptable, ni accepté…

…non seulement par nos concitoyens et concitoyennes les plus fragiles, mais aussi par les associations caritatives animées par celles et ceux qui s’engagent au service de la solidarité. Comme je pense qu’il ne faut pas laisser circuler trop de caricatures sur ces sujets, j’indique que le gouvernement sera favorable aux amendements qui dégèleront l’ensemble des minima sociaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourquoi je donne ces deux exemples ? D’ailleurs, je pourrais en donner un troisième concernant l’hôpital public.

Monsieur le député Ruffin, soyons précis. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), particulièrement sévère pour l’hôpital, est un sujet sur lequel un débat peut être ouvert. La ministre de la santé l’accompagnera, parce qu’on ne peut pas annoncer le lancement de France santé d’un côté, et mettre en difficulté notre hôpital public de l’autre.

Concrètement, cela veut dire que le gouvernement accompagnera de nouvelles mesures. Pour être très clair, il y est donc favorable. Puisqu’il n’y a plus de 49.3, la contrainte du financement repose autant sur vous que sur nous.

C’est un peu le principe, à moins d’expliquer que le Parlement ne sert à rien, mais ce serait iconoclaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) À force d’abîmer la démocratie représentative…

Il faut respecter les électeurs !

Pour que les collectivités paient encore ?

Eh oui !

Ce n’est pas du cynisme, peut-être ?

Monsieur le député, travaillez ! Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres, il est déjà public ! Il n’y a pas que la taxe Zucman dans la vie ; il y a d’autres sujets dont le Parlement peut s’emparer.

Le bouclage financier, la réduction du déficit public, la fiscalité et le financement de la sécurité sociale, tout cela doit être considéré dans son ensemble.

Au-delà des dépenses et des économies, il faut aussi – je ne me défile pas – aborder la question des autres recettes sur lesquelles il reste des amendements à examiner. La situation ne saurait être appréhendée au seul prisme de la fiscalité – avec parfois des carences, qu’il s’agisse de la documentation de la mesure, de sa sincérité, de son rendement ou de sa conformité à la Constitution –, ni d’ailleurs au seul prisme de mesures d’économies, parfois miraculeuses ou au rendement incertain. Je ne me défile pas sur le sujet des recettes et certaines d’entre elles seront abordées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais comprenez bien que l’abandon de mesures difficiles pour nos concitoyennes et concitoyens – le gel des retraites ou des minima sociaux – peut poser de nouvelles questions, par exemple sur la CSG sur les revenus du patrimoine. Le débat aura lieu, soyez-en assuré, puisqu’il n’y aura pas de recours à l’article 49.3. Que voulez-vous que je vous dise de plus ?

Madame la députée, ai-je vraiment l’air d’être le chef d’une majorité ? Peut-on vraiment analyser la situation politique en fonction des paramètres habituels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il y a un socle commun, qui rassemble ceux qui veulent la stabilité pour leur pays, qui veulent éviter la crise. Certains ont soutenu le président de la République depuis le début, d’autres ne l’ont pas soutenu mais ont accepté de participer à cette plateforme de stabilité. Tout d’abord, la véritable question est la suivante – elle était d’ailleurs posée par le président Vallaud, par le premier secrétaire du Parti socialiste, ainsi que par d’autres : sommes-nous prêts à avancer dans le compromis, dès lors qu’il n’y aura pas d’article 49.3 ? Oui, nous n’avons pas changé d’avis. Ensuite, si la question est : sommes-nous prêts à devenir socialistes en adoptant la taxe Zucman ? La réponse est non.

Enfin, sommes-nous prêts à envisager de nouvelles recettes et mesures d’économies pour financer l’engagement, que j’ai déjà pris devant la représentation nationale et le peuple Français, de faire disparaître l’essentiel des mesures abrasives pour les plus fragiles ? La réponse est oui. Désormais, le débat doit continuer.

C’est cela, la bonne foi, c’est une volonté de stabilité et de la volonté de remettre un peu d’ordre, dans le respect des opinions politiques de chacun. (Les députés des groupes EPR et HOR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.)

Très bien !

Monsieur le premier ministre, vous avez fait une sorte de nouvelle déclaration de politique générale,…

…à l’issue de laquelle vous ne solliciterez certainement pas la confiance de l’Assemblée nationale – ce ne serait pas la première fois –, et pour cause : vous avez vous-même dit que vous n’étiez pas le chef d’une majorité. C’est d’ailleurs bien le problème du pays : comment imaginer qu’un gouvernement minoritaire continue, plus d’un an après les dernières élections législatives, à chercher à imposer une politique minoritaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là réside notre problème de fond.

Je ne dirais pas que vous êtes cynique, monsieur le premier ministre, mais vous êtes habile – c’est d’ailleurs votre réputation. Vous venez d’ailleurs de réussir un tour de force : nous devions trouver aujourd’hui un compromis sur les recettes, mais vous nous dites maintenant d’attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, voire celui d’un projet de loi sur les fraudes sociale et fiscale.

Vous n’avez pas écouté !

En outre, elle est refusé par la majorité de l’hémicycle.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Eh oui !

Mensonges !

Vous invoquez maintenant le Conseil constitutionnel, mais vous n’en faisiez pas aussi grand cas quand vous votiez avec l’extrême droite la loi « immigration », depuis retoquée, ou la loi Duplomb réautorisant l’acétamipride. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites enfin que vous abandonnez le 49.3, mais vous ne voulez jamais nous dire si vous abandonnerez le super 49.3, qui est de faire adopter par ordonnance le projet de loi initial – autrement dit, nos travaux n’auraient servi absolument à rien. Monsieur le premier ministre, il n’y a plus rien à attendre de vous et tout le monde doit s’en rendre compte. Il ne reste que la censure et le départ du président de la République ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Monsieur le premier ministre, j’avoue éprouver un certain plaisir à vous voir vous débattre dans une situation aussi inconfortable, car je reste persuadée que cette situation est de votre fait. C’est vous qui avez voulu rester en place, contre vents et marées. C’est le président Macron qui a souhaité vous faire tenir en équilibre, car il fallait à tout prix éviter les élections.

Vous vous débattez, plus souvent qu’à son tour, dans des sables mouvants. Plus vous bougez et plus nous avons le sentiment que vous vous enfoncez dans des compromis qui se révéleront rapidement contradictoires. Ce budget, nous essayons de le rendre le moins terrible possible,…

…et je crois que nous avons contribué, par un certain nombre de propositions, à l’améliorer, si tant est qu’il puisse l’être. Vous avez beaucoup parlé de compromis. Nous avons fait de nombreuses propositions, comme celle de créer la taxe sur les rachats d’actions, qui a été votée. Nous avons voté en faveur de la lutte contre la fraude que constitue l’optimisation fiscale des multinationales étrangères. La droite, pour le déplorer, et la gauche, pour le célébrer comme une grande victoire, parlent à ce sujet d’une taxe, mais ce n’en est pas une. Il s’agit seulement d’appliquer à des multinationales qui cherchent à y échapper un impôt qui existe déjà. Vous avez toujours refusé ce que nous proposions et toutes les mesures positives qui ont été adoptées ont été votées contre l’avis de vos ministres. On ne peut donc pas dire que vous fassiez des compromis. Vous les faites certainement avec le Parti socialiste, mais pas avec le reste des forces politiques, notamment celle qui compte le plus dans cette assemblée, car elle est la première. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Alors que nous avons rappelé que nous étions dans une situation critique, que le budget est dans une situation désastreuse, que l’instabilité est croissante, le rejet massif d’une taxe Zucman au taux de 2 %, au taux de 1 % puis au taux de 0,5 % démontre que l’intérêt des milliardaires prévaut sur celui du pays. Cela m’inquiète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Monsieur le premier ministre, vous vous êtes déclaré favorable au dégel des pensions de retraite. Or cette mesure, ce n’est ni quelque chose que vous nous donnez ni quelque chose que l’Assemblée obtiendra, c’est un compromis avec la société. En France, pas une personne n’accepte la baisse du pouvoir d’achat des retraités. Chacun ici le sait. Comment sortir de l’impasse où nous sommes ? Vous avez dit que vous n’étiez pas le chef d’une majorité, mais vous avez été nommé à Matignon par le président de la République, qui a justifié votre nomination en expliquant que 210 députés vous soutiendraient. Aujourd’hui, vous nous dites ne pas pouvoir diriger le socle commun, ne pas être son leader et ne pas pouvoir vous engager à la place des députés qui le composent. Comment fonctionner si vous ne pouvez pas parler au nom d’un socle gouvernemental ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Chers collègues du socle gouvernemental, comment discuter avec vous si vous soumettez le dialogue à la parole du premier ministre ? Sortez de ce jeu de dupes et assumez vos positions. Le groupe Écologiste et social assume toujours les siennes. Nous sommes prêts à discuter, nous ne sommes jamais prêts à nous compromettre. Vous connaissez nos conditions : de la justice sociale, de l’environnement et du respect de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je commencerai mon propos en reprenant la question que vient de formuler Cyrielle Chatelain : de quelle majorité, aussi relative soit-elle, êtes-vous le chef ? Quelle est l’autorité que vous pouvez avoir sur celles et ceux avec lesquels nous devons nouer des compromis ? Je prends acte de votre avis, annoncé comme favorable, sur le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales. Il n’en demeure pas moins qu’au total, ce sont près de 15 milliards d’économies qui sont faites sur le dos des Françaises et des Français, auxquelles s’ajoutent d’autres milliards d’économies, qui n’iront pas à nos politiques publiques, que ce soit en matière d’environnement, de culture, d’emploi, d’agriculture ou d’aide au développement. Or nous devrons les financer. Nous sommes toujours ouverts au débat et à la discussion, monsieur le premier ministre, mais la question qui se pose, à vous, comme aux présidents et aux députés des quatre groupes du socle commun – lesquels paraissent n’avoir que peu de choses en commun, si l’on en juge par leurs votes successifs –, c’est qu’à la fin des fins, il faudra un budget juste pour les Français. Vous avez raison de lier la question des dépenses fiscales à celle des économies – que nous ne voulons pas faire sur le dos de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre. Depuis quelques jours, nous répétons que le compromis est soumis à l’épreuve du passage à l’acte. Vous avez dit qu’il faudra des recettes supplémentaires, et qu’elles devront être constitutionnelles. Il en est une que nous vous proposerons par des sous-amendements à l’amendement no 3379 : c’est le rétablissement de l’ISF. Pour qu’il y ait des recettes, il faut aussi qu’elles soient votées par une majorité de députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous avons une difficulté à nous mettre d’accord sur ce que nous entendons par compromis. Un compromis consiste à faire des pas les uns vers les autres. Dans un monde parfait, un compromis est accepté et se traduit par un vote. (« Eh oui ! sur quelques bancs du groupe EPR.) En fait de compromis, vous nous demandez d’accepter un certain nombre de mesures, tout en disant que, de toute façon, vous ne voterez jamais ce budget… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je respecte votre décision, il n’empêche que la difficulté est réelle. Monsieur le premier ministre, vous avez eu raison de rappeler qu’un budget est un équilibre global. Je regrette d’ailleurs que la procédure budgétaire commence par l’examen des recettes et s’achève par celui des dépenses – M. Jean-Paul Mattei le dit souvent…

Nous avons besoin de faire des économies et nous ne pouvons pas éluder en permanence cette question, tant dans le budget de la nation que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur ce dernier, je prends acte de vos annonces. Le président Vallaud a souligné à juste titre que nous avions besoin d’un budget juste et, en ce qui nous concerne, nous avons traduit cette ambition en acte en proposant certaines mesures fiscales, notamment celle que nous nous apprêtons à examiner. Mais le budget, à la fin, devra être équilibré, ou en tout cas moins déséquilibré qu’il ne l’est aujourd’hui. S’il aboutit à un déficit de 6 ou 6,5 %, cela n’aura pas de sens. J’ajoute que, quand bien même nous serions prêts à y recourir, la recette fiscale n’est pas la seule solution. Le premier ministre a ouvert des pistes – autant de mesures qui nécessiteront d’être financées et équilibrées – mais nous devrons, quoi qu’il en soit, agir sur la dépense : c’est notre responsabilité et nous ne saurions nous y soustraire.

Nous le disons régulièrement : cette Assemblée nationale, totalement inédite dans l’histoire de notre pays, est totalement banale dans les autres pays de l’Union européenne, qui connaissent également des assemblées fracturées en différentes forces politiques. Nous rappelons souvent aussi que tous ces pays parviennent à trouver des compromis, parfois à former des coalitions, et en tout cas à se mettre autour d’une table pour tomber d’accord sur certaines mesures. C’est précisément ce que nous avons proposé, il y a plusieurs semaines. Madame Chatelain, monsieur Vallaud, nous vous avons proposé, avant le début de la discussion budgétaire, de nous mettre tous autour de la table durant plusieurs jours, voire plusieurs semaines…

…pour négocier un véritable compromis budgétaire, qui nous aurait amenés à devoir voter des mesures avec lesquelles nous aurions été en désaccord, et réciproquement. Voilà le vrai compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem) : il consiste à dessiner un tableau qui ne plaît pas à tout le monde, mais qui est le bon tableau pour cette raison même, parce qu’il est le fruit du compromis. Vous avez refusé cette méthode lors de nos discussions, vous l’avez aussi refusée publiquement…

Je me souviens des mots de M. Faure, par exemple, nous disant qu’il ne se voyait pas demander au centre et à la droite de devenir la gauche, qu’il ne se voyait pas lui-même devenir le centre ou la droite, et appelant par conséquent chacun à voter, au cours de l’examen du budget, les mesures avec lesquelles il serait d’accord, et contre celles qui ne lui conviendraient pas. C’est vous qui avez demandé cette méthode (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) et nous l’avons appliquée depuis le début de l’examen du budget, puisque vous avez refusé la nôtre, celle qui aurait consisté à dessiner ensemble le tableau du compromis. Il ne vous reste plus qu’à voter en votre âme et conscience et à accepter qu’il y ait, dans le tableau final, tel que l’aura dessiné l’Assemblée nationale, des choses qui ne vous conviennent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Ces derniers jours, nous avons donc défendu…

…notre ligne, de manière cohérente.

Nous n’avons pas à nous excuser de défendre la compétitivité de la France, l’attractivité du pays ainsi que nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous n’avons pas à nous excuser de défendre une politique qui a tout de même permis d’avoir le plus faible taux de chômage depuis quarante ans, d’être le pays le plus attractif pour les investissements étrangers depuis cinq ans… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

Quel chemin ?

Arrête ton cirque !

Les milliardaires !

Évidemment, vous soutenez le gouvernement !

Ils la payent déjà ! Regardez le nombre de faillites !

Vous connaissez aussi notre autre combat,…

…sur lequel nous ne céderons rien : la revalorisation indispensable du travail,…

Augmentez les salaires !

La parole est à M. Paul Christophe.

Vous avez dit « censure prise ? »

La parole est à M. Stéphane Peu.

C’est l’inverse !