Séance plénière — Jeudi 30 octobre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (nos 1839, 1987). Ce matin, l’Assemblée s’est arrêtée après la réponse de la rapporteure et du président de la commission des lois aux orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

On avait compris !

Pari perdant !

Oh non !

Courage, fuyons !

Cela m’ennuie de vous entendre parler ainsi, monsieur le ministre, parce que s’il y a un sujet sur lequel vous ne devriez pas vous étendre, c’est bien celui de l’efficacité dans le domaine de la maîtrise de l’immigration et particulièrement de l’immigration clandestine. Il y a trois raisons majeures de voter ce texte.

La première, c’est qu’il faut rétablir une cohérence entre la volonté populaire, dont je vous rappelle tout de même qu’elle est le fondement de la démocratie, et la loi. La volonté du peuple, c’est que ceux qui s’invitent chez nous, dans notre maison nationale, ceux qui squattent, en quelque sorte – on peut faire le parallèle –, soient bien conscients qu’ils commettent alors un délit. Et pour que ce soit entendu et compris, il faut d’abord que ce soit dit. La deuxième, c’est que ce texte prévoit une peine complémentaire d’interdiction du territoire, mesure dont vous ne pouvez pas dire qu’elle serait inefficace. En tout cas, avec un autre gouvernement, elle serait beaucoup plus efficace. Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale serait rétabli en la matière, tous ceux qui tous les jours voient passer des gens qui violent la loi pouvant alors saisir le procureur, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres délits.

Ce sont trois excellentes raisons pour lesquelles il faut évidemment rétablir le délit de séjour irrégulier. Les arguments contraires, je suis désolée de le dire, sont indigents. Je ne répondrai pas aux éructations de la gauche, car elles ne font plus florès depuis bien longtemps et personne ne les écoute plus. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mais j’ai entendu de la part du ministre deux arguments absolument piteux. Le premier, c’est le nombre : il y a tellement de clandestins, preuve de l’inefficacité du système, qu’on ne va tout de même pas rétablir le délit parce que l’administration serait encore plus submergée de procédures. Mais nemo auditur propriam suam turpitudinam allegans (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Ce premier argument est la démonstration de votre faiblesse insigne à lutter contre l’immigration clandestine.

Dans ce cas, je dirai au ministre de l’intérieur qu’il est certes le premier des policiers, mais que si on organisait un référendum chez les forces de l’ordre pour savoir s’ils sont d’accord avec notre texte, je pense qu’on atteindrait 98 % d’approbation ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

À lire une certaine presse, il paraît que le Rassemblement national a changé, qu’il s’est même dédiabolisé. Ce que je constate, c’est qu’alors que l’on aurait pu parler, au cours de cette journée, d’industrie, d’artisanat, de transport, d’écologie, d’agriculture ou d’accès à l’eau, soit de nombreux problèmes qui concernent notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe RN), le Rassemblement national monopolise cet hémicycle pour nous parler d’immigration. (Mêmes mouvements.) Chers collègues d’extrême droite, vous n’avez pas changé, vous êtes les mêmes, le Front national est toujours là, il subsiste ; le fantôme de Jean-Marie Le Pen est toujours bien présent dans vos rangs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS. – Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Sur le fond, l’argument central pour rejeter cette proposition de loi, c’est qu’elle ne sert absolument à rien et qu’elle va même rendre encore plus difficile le travail de nos policiers et de nos magistrats. La place d’un clandestin, d’un étranger qui est entré de façon irrégulière sur le territoire français, c’est dans un centre de rétention administratif. Les CRA existent, ils fonctionnent (Protestations sur les bancs du groupe RN), il ne sert absolument à rien de rajouter un délit supplémentaire. Bien au contraire, cela engendrerait davantage de paperasse et de bureaucratie pour les agents du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, produisant en réalité les effets inverses à ceux que vous recherchez. Tout cela ne permettra aucunement de réduire le nombre d’entrées illégales – l’expérience des années 2000 le confirme d’ailleurs. J’interviendrai à nouveau dans quelques instants avec d’autres arguments, mais de toute façon, votre texte ne sert à rien. Retirez-le et passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Il n’y a pas de droit à la clandestinité !

C’est la gauche qu’il faut combattre !

Il est à peine plus de 15 heures et nous allons passer la journée et la soirée ensemble. Je vous demande donc de faire preuve d’un peu de calme et de vous écouter les uns les autres, de telle sorte que ceux qui nous regardent puissent nous entendre correctement. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Une agente de préfecture ! Écoutez donc !

La parole est à M. Éric Martineau.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Sur les amendements nos 2 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Josserand, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

C’est une girouette !

Un argument est très souvent avancé par Mme la rapporteure et par les autres auteurs du texte, en commission des lois comme ce matin, selon lequel les Français soutiendraient les mesures proposées. J’invite ces collègues à ne pas accorder trop de crédit à des sondages instrumentalisés et à ne pas voir dans ces études d’opinion ce qu’ils ont envie d’y trouver, mais à regarder ce que des centaines de milliers de Françaises et de Français ont écrit dans les cahiers de doléances. J’en profite pour saluer l’action de ma collègue drômoise Marie Pochon en faveur de la diffusion de ces cahiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Que nous disent les Français ? L’immigration n’est pointée comme un problème que dans très peu de cas (« Ah, vraiment ? » et sourires sur les bancs du groupe RN), moins d’un sur dix. En revanche, sur les sujets sociaux et sur les services publics comme l’hôpital ou l’école, le nombre d’occurrences explose. Les préoccupations des Françaises et des Français sont là, pas dans les sujets que vous mettez en avant. Ils savent que les étrangers ont en commun avec eux la précarité et la fragilité, des vies sur un fil. Ils savent que ce qui leur manque, ce sont des services publics et que ce qui manque à ces services publics, c’est de l’argent – celui que les milliardaires ne versent pas en évitant l’impôt, celui des bénéfices indécents des entreprises, qui devraient permettre l’amélioration des conditions d’existence des travailleurs plutôt que la concentration des richesses. En consacrant votre journée de niche à de pareils textes, vous faites perdre du temps non seulement à la représentation nationale mais aussi à la France et à nos concitoyens. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je vous invite à regarder ce qui est inscrit au fronton des écoles et des mairies, ainsi que dans cet hémicycle. Le troisième principe de la République est la fraternité. Vous n’avez même pas la hauteur de vue nécessaire pour lire ce qui est écrit au-dessus de vos têtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également.)

Je maintiens que ce texte est inutile et qu’il faut en supprimer l’unique article. Madame la rapporteure, dans la vie, il faut savoir avancer, travailler, étudier (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et se rendre compte que certains textes votés à l’Assemblée nationale sont totalement inopérants. Il en va ainsi du rétablissement du délit de séjour irrégulier. J’entendais il y a quelques minutes des collègues soutenir de bonne foi que cette disposition permettrait de lutter contre l’immigration irrégulière. Les chiffres des années 2000 prouvent le contraire. Même s’il est très compliqué de savoir combien de clandestins se trouvent sur le territoire national, un indicateur – non dénué de limites – est parfois utilisé pour au moins établir la dynamique de l’immigration illégale : le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. Or, pendant les années 2000, alors que la répression du séjour irrégulier était plus sévère que celle que vous proposez, le nombre de bénéficiaires de l’AME a fortement augmenté, ce qui montre que celui des clandestins présents en France progressait aussi. Il est donc faux de dire qu’avec le rétablissement du délit de séjour irrégulier, l’État serait mieux armé pour lutter contre l’immigration illégale.

Je le dis aussi à mes collègues de droite : nous avions un droit dur sans que cela ait permis de résoudre les problèmes. Il faut donc retirer ce texte et passer à autre chose.

Si ce texte venait à être adopté, il ne changerait rien à la situation évoquée par le Rassemblement national. Il ne ferait qu’ajouter aux malheurs du monde, ce que nos collègues savent d’ailleurs très bien, je crois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En effet, les gens qui traversent la Méditerranée ne se disent pas : « Mince, je risque une amende ! » Ils s’embarquent sur des bateaux pneumatiques, sont la proie des garde-côtes libyens. Franchement, ce ne sont pas vos ridicules 3 750 euros d’amende qui les arrêteront (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS),…

Relisez Georges Marchais !

Ce sont des clandestins !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 11.

Vous allez nous parler de vos 400 euros par mois ?

Elle a raison !

Chez toi ?

…– par là même, nous les protégerions d’ailleurs des filières de traite des êtres humains –, et, bien sûr, de scolariser les enfants. Voilà ce que nous devrions faire. Ce n’est pas seulement une question de morale, c’est aussi le droit et l’histoire de notre pays qui sont en jeu. Alors, votons contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avec cette journée d’initiative parlementaire du groupe Rassemblement national, nous avons affaire à une journée de pervers, d’obsédés et d’hypocrites. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Des pervers d’abord, parce qu’ils se délectent du malheur des classes populaires et des classes moyennes, qu’ils instrumentalisent… (Sur les bancs des groupes RN et UDR, dont les députés se tournent vers le président, les protestations s’amplifient jusqu’à couvrir la voix de l’orateur.)

Je disais donc : pervers, obsédés, hypocrites.

Pervers d’abord, parce qu’ils se délectent des souffrances des classes populaires et des classes moyennes. Se livrant à une sorte de « classes populaires-washing » ils avancent des propositions faisant écho aux angoisses de nos compatriotes – sur l’accès aux soins, l’alimentation, l’école – puis modifient au dernier moment leur ordre du jour pour en venir à leurs obsessions. Car ce sont bien des obsédés ! Obsédés par les étrangers, obsédés par les exilés, ils les poursuivent de leur vindicte raciste et xénophobe, comme cela encore a été prouvé ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce sont enfin des hypocrites.

Un collègue proclamait tout à l’heure : il faut respecter les lois de la République, faire preuve de fermeté, de sévérité, d’autorité ! Mais quel est le parti qui a fait élire le plus grand nombre de personnalités condamnées par la justice ? Quel est le parti qui a fait élire le plus de personnalités condamnées pour avoir bafoué les valeurs de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, plusieurs députés désignant la droite de l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Monsieur le député, veuillez en rester à l’objet de l’amendement !

Tenez-vous-en à la défense de l’amendement, s’il vous plaît !

Médiocre !

Comme ceux de mes collègues, il tend à supprimer l’article unique, dont les dispositions sont contraires aux principes européens fondamentaux et aux conventions internationales, inapplicables en pratique et de nature à faire perdre beaucoup de temps à nos forces de l’ordre et à nos juges. Vous qui passez le vôtre à expliquer qu’ils ont besoin de plus de moyens pour effectuer leur travail, vous allez leur imposer une tâche administrative supplémentaire. Les préfectures aussi auraient besoin d’aide. Certaines ont jusqu’à neuf mois de retard pour répondre aux demandes de renouvellement de titre de séjour, ce qui crée malheureusement des sans-papiers. Vous confondez en outre fermeté et efficacité. Adopter cet article, ce serait tout simplement gaspiller de l’argent public. Criminaliser le séjour irrégulier revient à criminaliser la précarité et l’exil. Vous voulez gouverner, mais vous vous complaisez dans le simplisme, le symbole, sans aucun résultat concret. Pourquoi dis-je cela ? Parce que, en soixante ans d’application, cette disposition a montré son inefficacité. Elle ne fonctionne pas et n’a aucun effet dissuasif. Le RN vend une illusion pénale, sans proposer la moindre solution républicaine : rien contre les passeurs, rien contre la traite des êtres humains, rien contre l’exploitation des étrangers.

En effet, la seule chose qui vous intéresse, c’est l’immigré, l’immigré, l’immigré. L’efficacité ne se mesure pas au nombre de gardes à vue, mais de reconduites à la frontière exécutées. Il existe donc un débat sur les OQTF, mais vous n’avez pas proposé de les réformer, simplement de taper sur l’immigré. Permettez-moi aussi, chers collègues des groupes Horizons et DR, de m’adresser aussi à vous. Pourquoi apporter vos voix au RN ? Vous pouvez vous abstenir. Pourquoi faire sauter la digue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourquoi accepter de vous compromettre pour quelque chose d’aussi inefficace ? Le RN n’a pas changé : il fait de l’immigré le seul responsable. Par la voix de Mme Le Pen, l’extrême droite appelle même à pratiquer à nouveau la délation, comme en 40 – pardon : au titre de l’article 40. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Cette proposition de loi s’inscrit dans la tradition de l’extrême droite, qui consiste à désigner 1 % de la population comme bouc émissaire, censé être responsable de tous les maux de la société. Un pour cent de la population, c’est ce que représentent les étrangers en situation irrégulière. Tiens, 1 % de la population, c’est aussi ce que représentent les Juifs de France, qui étaient l’objet de votre haine il y a encore quelques années ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez simplement changé de cible, mais la philosophie xénophobe reste strictement la même. Les étrangers seraient responsables de la délinquance en France ? Je vous invite à visiter les prisons en Amérique latine, en Afrique, en Asie, partout dans le monde. Le point commun à tous les délinquants du monde, c’est la précarité et non le fait de venir d’un autre pays. Les étrangers seraient responsables du trou de la sécurité sociale ? L’AME représente 0,47 % du budget de l’assurance maladie, et sa suppression coûterait encore plus cher, tous les médecins avec lesquels j’ai travaillé pendant quatre ans à l’hôpital me l’ont dit. Les étrangers seraient responsables du déficit budgétaire ? Toutes les études sérieuses montrent pourtant que l’immigration rapporte plus d’argent qu’elle n’en coûte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Enfin, l’immigration serait responsable du chômage. Du médecin urgentiste à l’infirmière, du plongeur dans un restaurant à la personne qui s’occupe de nos personnes âgées, les étrangers font en France les métiers que les Français ne veulent plus faire. Ils servent à la fois l’économie et nos services publics.

Votre proposition de loi est à la fois illégale, inefficace et inhumaine. Illégale, car elle contrevient au droit européen et aux principes de notre Constitution. Inefficace, car elle mobiliserait des policiers pour faire payer des amendes à des personnes insolvables et des juges pour s’occuper de personnes qui ne sont pas des délinquants. Pour finir, elle est inhumaine, car jamais la République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. J’ai avec vous, madame Le Pen, et M. Bardella, un point commun : c’est bien un certain Jean-Marie Le Pen qui m’a poussé à m’engager en politique, non pas pour défendre ses idées nauséabondes, qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire, mais contre ces idées et pour les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Il est évidemment défavorable.

M. Sitzenstuhl propose de gouverner la France de la même façon qu’il y a vingt-cinq ans – un quart de siècle !

Il nous explique que dans les années 2000, le nombre d’OQTF n’était pas si élevé que cela et que l’on ne voit pas pourquoi le rétablissement du délit changerait quoi que ce soit à la situation. Ce que je constate, monsieur Sitzenstuhl, c’est qu’il y a un an et demi, vous avez voté en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier ! Mais aujourd’hui, c’est le Rassemblement national qui défend cette proposition – et ça, vous ne pouvez pas l’admettre. Vous ne la rejetez que parce qu’elle provient de mon groupe, et non parce que l’intérêt du pays, que vous voudriez gouverner aujourd’hui comme il y a vingt-cinq ans, l’exigerait. C’est bien regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Du côté des bancs de gauche, j’ai la persistante impression – c’est la même rengaine depuis huit jours –, que l’on confond immigration régulière et immigration irrégulière. (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Sans doute est-ce à dessein, pour ne pas voir le vrai problème. Notre proposition porte sur les étrangers en séjour irrégulier. Ceux dont le séjour est régulier ne sont donc pas concernés par le débat d’aujourd’hui. Vous pouvez toujours nous expliquer que vos grands-parents sont bien traités à l’Ehpad par des étrangers, mais les personnels concernés sont en séjour régulier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Il n’y a pas un article sur les mensonges dans le règlement de l’Assemblée ?

La blague !

S’il vous plaît !

Ça suffit ! Stop !

Mais Sarkozy, lui, est français !

Et quelles sont vos conclusions ?

Non, nous essayons de protéger l’État de droit, mais ça ne vous parle pas beaucoup !

Et 2, 3, 4 millions !

C’est dégueulasse ! Charognards ! Vautours malfaisants !

…si des peines d’interdiction du territoire français avaient été prononcées (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR),…

Un peu de dignité, les fascistes !

…parce que de telles peines sont exécutoires ! Voilà ! (Les huées s’intensifient sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, obligeant l’oratrice à marquer une pause.)

Vos propres électeurs, et cela vaut pour tous les bancs de l’hémicycle, sont favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) ;…

Archifaux !

Menteurs !

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Elle ne l’est pas !

Essayez, au moins !

Sur ces amendements de suppression, j’ai reçu de très nombreuses demandes de prise de parole. Je vous propose que nous nous limitions à une intervention par groupe, car c’est ici que va se concentrer l’essentiel du débat ; d’autres prises de parole pourront s’ajouter ensuite, mais si tout le monde est d’accord, nous nous en tiendrons alors à un orateur pour, un orateur contre. (« Non, passons au vote ! » sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Danièle Obono.

La parole est à M. Christophe Proença.

Enfin un peu de dignité !

Cette proposition de loi n’est qu’un tissu de mensonges. Votre premier mensonge, c’est de dire que vous agissez en conformité avec le droit européen, alors que c’est précisément parce qu’elle est anticonventionnelle que nous avions abrogé cette disposition en 2012, de même que nous avons supprimé celles qui criminalisaient les actions humanitaires et désintéressées à l’égard des personnes arrivées en situation irrégulière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Comme l’a dit Elsa Faucillon tout à l’heure, certaines personnes pouvaient aussi se retrouver en situation irrégulière à la suite de procédures infernales alors qu’elles travaillaient dans des associations, qu’elles exerçaient dans les hôpitaux ou qu’elles donnaient des cours du soir ; bref, qu’elles étaient actives auprès de nos compatriotes pour permettre à notre société d’aller mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous n’êtes pas convaincus, je le sais bien : vous ne le serez jamais. Au fond, deux visions s’opposent et nous sommes fiers d’être de ce côté-ci, fiers d’appartenir à une France, notre patrie républicaine, qui s’enrichit des mémoires immigrées, dont la langue s’enrichit des mots des autres, dont la cuisine s’enrichit du parfum et des saveurs de tous les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Et ce qui fait la grandeur de la nation française, c’est précisément cette richesse-là ! Croyez bien une chose : lorsque des femmes et des hommes en détresse viennent chez nous, ce n’est pas en lisant le code pénal, comme le disait Léa Balage El Mariky ; ils le font parce que notre France, cette terre révolutionnaire, est une terre de liberté qui permet aux gens de s’extraire de leur condition. (Mêmes mouvements.) Nous ne vous convaincrons pas mais je veux m’adresser à tous les autres bancs, à celles et ceux qui ont été élus pour empêcher ces idées-là d’advenir : il n’est pas encore trop tard ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EPR et Dem applaudissent également.) Le vote qui a eu lieu ce matin pose un grave problème et je le dis solennellement : tous les démocrates qui ont été élus pour ce mandat doivent se réunir pour empêcher cette infamie de scinder la République !

Vous n’arrêtez pas de parler des électeurs, madame la rapporteure, pour essayer de flatter ceux qui pourraient vous amener au pouvoir. Mais nous, nous parlons ici d’êtres humains (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et GDR), d’hommes et de femmes qui ont risqué leur vie parce qu’ils pensaient que la France était un grand pays ! Je vous le dis, madame : il y a sur ces bancs une droite modérée qui s’apprête à voter avec le Rassemblement national alors que dans les territoires, nos évêques et le Secours catholique sont aux côtés des migrants ! C’est la honte de la Droite républicaine que d’agir ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que Mme Natalia Pouzyreff se lèvent.) Nous devons donc, nous, le centre, empêcher la haine d’arriver ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Jacobelli dresse le poing.) Nous devons le faire tous ensemble. Je dis merci à la droite des territoires et merci aux évêques de défendre l’humanité et non la démagogie ! (Les applaudissements se poursuivent.)

Mme Le Pen, tout à l’heure, a placé le débat sur la question de l’efficacité, disant, à propos de cette proposition de loi, que « les policiers l’attendent ». Mais l’ensemble de ce texte repose sur un énorme mensonge ! Les policiers et les magistrats ne l’attendent pas : ils l’ont déjà essayé ! Un seul chiffre suffit à le démontrer : en 2009, sur 100 000 mises en cause pour séjour irrégulier, seules 597 condamnations ont été prononcées, soit moins de 1 %. Le résultat sera nul, madame Le Pen : vous allez emboliser le système et saper le travail des policiers et des magistrats, qui ont bien d’autres priorités. C’est une farce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Par un joli coup de communication, vous faites croire aux Français que vous allez résoudre leurs problèmes, mais – nous avons été très nombreux à le dire depuis le début de la discussion – il n’y a aucun résultat à attendre de ce que vous proposez. C’est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Ça vaut mieux que d’en avoir de mauvais !

Prenez-en de la graine !

C’est l’inverse !

C’est ce qu’ils veulent ! C’est leur rêve !

C’est faux !

Ce n’est pas vrai !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Ce sont vos esclaves qui y travaillent !

Reviens, Georges Marchais !

Quel rapport ?

Mais ce sont vos esclaves !

…pour la simple et bonne raison que le patronat en use et abuse ! Pendant la crise sanitaire, alors que vous étiez tous repliés dans vos appartements, qui ouvrait les magasins, qui vous livrait les marchandises ? (Applaudissements continus sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Qui est mort du covid faute d’avoir été protégé ? Les salariés sans papiers ! (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs dont les députés se lèvent. – M. Richard Ramos se lève également pour applaudir.) Je vous le dis clairement : s’il y a une urgence dans ce pays, c’est bien de régulariser tous ceux qui travaillent, tous ceux qui, par leur sueur, font marcher le pays.

Monsieur Sitzenstuhl, le montant de l’AME a augmenté de 80 % entre 2009 et 2022. En effet, cela n’a pas beaucoup changé. Madame Balage El Mariky, je n’ai qu’un DEA de droit pénal. Je sais, c’est peu, mais cela m’a tout de même obligée à ouvrir de temps en temps un code pénal. Merci beaucoup pour votre sollicitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Partout en Europe, la gauche s’est rendu compte que l’immigration avait atteint un niveau qui n’était plus soutenable. Partout en Europe, les positions les plus restrictives en matière d’immigration sont prises par des gouvernements socialistes. Vous, vous n’avez pas changé. Il paraît que nous non plus, d’ailleurs.

Vous nous donnez l’impression d’assister à un concert Stars 80 ! Cela nous rajeunit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vos hurlements, vos insultes, vos vociférations suffisent à vous décrédibiliser quand vous essayez de convaincre que vous luttez contre la haine. De fait, vous n’êtes que haine. (Mêmes mouvements.) Cela n’a pas d’importance car, vous avez pu vous en rendre compte, nous avons le cuir épais. En revanche, monsieur le ministre de l’intérieur, ne pas vous avoir entendu réagir lorsque M. Lachaud a accusé les policiers de se livrer à des rafles, c’est beaucoup plus grave ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4, 6, 11, 44, 76 et 86.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 209 Contre 169

S’il vous plaît, nous poursuivons l’examen du texte… (Plusieurs députés du groupe EcoS entonnent La Marseillaise, bientôt rejoints par le reste du groupe et par les députés des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) S’il vous plaît ! (Les mouvements se poursuivent.) Dans ces conditions, je vais suspendre la séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Quelle honte !

Pour la clarté des débats et afin que des chiffres faux ne circulent pas, je tiens à rectifier ce que vient de dire Mme la rapporteure. Elle est partie du fait que les détenus étrangers représentent 24,5 % de l’ensemble de la population carcérale pour en déduire que les étrangers sont plus délinquants que les Français. Ce que montrent les chiffres, ce n’est pas cela, mais plutôt qu’à délit équivalent, les étrangers écopent plus souvent d’une peine de prison que les Français…

Ce n’est pas un rappel au règlement, mais c’est un rappel des faits !

Nous prenons acte de ce vote. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Les Français qui attendent et qui ont bien compris que si nous restons les bras croisés, nous irons vers le pire, devront prendre patience. Pour reprendre les propos de M. Brochand, ancien directeur de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, le pire,…

…c’est la régression du pays dans tous les domaines, à commencer par la sécurité de ses habitants. Dès que le RN sera au pouvoir (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Jamais ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), nous rétablirons le délit de séjour irrégulier et nous veillerons à restaurer l’ordre public, comme le font actuellement les gouvernements des vingt pays de l’Union – dont la France n’était pas – qui ont écrit à la Commission européenne pour demander le renvoi dans leur pays des Afghans en situation irrégulière ! Cette proposition de loi aura au moins eu le mérite de permettre d’entendre chanter La Marseillaise à gauche de l’hémicycle ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur le président, nous retirons notre texte. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

L’objet de la proposition de loi que le groupe Rassemblement national vous soumet est clair, limpide et même évident pour quiconque croit en la souveraineté de notre pays : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. Ce renforcement des normes d’étiquetage s’inscrit dans un combat que nous estimons fondamental, celui de la transparence, de la loyauté et du respect dû à nos producteurs comme à nos concitoyens. Offrir une information claire, complète et sincère sur l’origine des produits du quotidien est un acte de justice, tout d’abord envers nos agriculteurs qui se battent chaque jour pour maintenir une production française d’excellence, dans un cadre réglementaire souvent plus exigeant que partout ailleurs. C’est aussi un acte de justice envers les Français, qui ont le droit de savoir d’où vient la nourriture qu’ils consomment et dans quelles conditions celle-ci a été produite. Les études d’opinion sont formelles : l’origine géographique est le premier déterminant de l’acte d’achat pour nos concitoyens. Pour les trois quarts d’entre eux, une origine française est un gage de qualité ; pour plus de 80 % de nos concitoyens, acheter français est une manière concrète de soutenir nos entreprises et de préserver nos emplois. Cette exigence n’est ni un caprice ni une lubie ; elle traduit une conscience collective, celle d’un peuple qui refuse de voir disparaître son modèle agricole et son indépendance alimentaire. Pourtant, à l’heure actuelle, cette aspiration légitime est trahie par une législation lacunaire. Six Français sur dix estiment ne pas être correctement informés sur l’origine et la qualité des produits qu’ils consomment – et ils ont raison. En effet, si les règles d’étiquetage sont globalement satisfaisantes pour la viande ou les fruits et légumes, elles demeurent floues, voire inexistantes, dès lors qu’il s’agit de produits transformés. L’opacité règne, entretenue par un droit incomplet et par des stratégies commerciales qui jouent avec les symboles pour induire le consommateur en erreur. C’est pour remédier à cette défaillance que la proposition de loi établit un principe simple et universel : toute denrée alimentaire, brute ou transformée, doit indiquer de manière explicite le pays d’origine ainsi que celui de ses principaux ingrédients. En agissant ainsi, nous ne faisons pas œuvre d’idéologie, mais de cohérence. En effet, sans transparence, il ne peut y avoir ni confiance du consommateur ni concurrence équitable entre producteurs. Mes chers collègues, vous le savez comme moi : nos agriculteurs subissent une concurrence internationale d’une brutalité inédite. Ils voient des produits affluer du bout du monde, fabriqués à moindre coût, selon des normes environnementales et sanitaires bien inférieures aux nôtres. Comment peuvent-ils résister alors que nos étals accueillent des marchandises d’importation dont les conditions de production sont inacceptables sur notre sol ? Nous ne pouvons pas, d’un côté, imposer à nos agriculteurs toujours plus de contraintes, et de l’autre, tolérer que leur production soit évincée par des produits étrangers fabriqués à bas prix dans des conditions inéquitables. La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 avait annoncé des ambitions en matière de transparence sur l’origine. Pourtant, faute de décrets d’application, ces promesses sont restées lettre morte. Les obstacles sont connus : un droit européen rigide, parfois tatillon, et surtout – il faut le dire – un manque de volonté politique pour le faire évoluer. Loin de nous résigner à cette inertie, à travers cette proposition de loi, nous entendons au contraire ouvrir la voie, affirmer une exigence française et appeler à un changement d’échelle dans la réglementation européenne. L’article 1er de la proposition de loi tend à généraliser l’obligation d’étiquetage à tous les produits alimentaires et marins, y compris transformés, en précisant qu’il sera nécessaire d’indiquer le pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % du produit. L’article 1er bis résulte d’un ajout opportun lors des discussions en commission des affaires économiques, signe encourageant que la collaboration constructive de députés d’autres groupes politiques pour élaborer un tel texte est possible et – évidemment – bienvenue. Il prévoit une obligation d’information complémentaire lorsque la production des denrées a donné lieu à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux interdits d’usage dans l’Union européenne. En tout état de cause, l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit la vente de tels produits. Vous le savez, nous serions favorables à rendre cette interdiction effective en bloquant leur entrée sur notre territoire, disposition qui avait été défendue l’an dernier dans un texte que nous avons évidemment soutenu. Toutefois, en l’absence d’une telle interdiction d’importation, une obligation d’informer sur ce point, assortie de sanctions lourdes, s’intègre parfaitement à la proposition de loi. D’autres amendements déposés en séance seront l’occasion d’enrichir cette disposition en y intégrant la problématique des surtranspositions et celle de la souffrance animale – nous y reviendrons.

L’article 2 introduit une sanction proportionnée et dissuasive – un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende – afin de garantir le respect effectif de la loi. Le choix de cette peine n’est pas le fruit du hasard : elle correspond à la moitié de la peine actuellement prévue à l’article L. 132-2 du code de la consommation pour réprimer les pratiques commerciales trompeuses, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Enfin, l’article 3 renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. L’usage du drapeau tricolore, d’une carte de France ou d’un emblème national ne pourra plus masquer la réalité – en l’occurrence, l’importation des produits. Cette interdiction, initialement inscrite à l’article 12 de la loi Egalim 2, était restée depuis quatre ans lettre morte, faute de décret d’application une fois encore. En apportant de la clarté au texte, nous supprimons la nécessité d’un décret et rendons la loi directement applicable en droit interne. Nous mettons ainsi un terme à une pratique hypocrite trop répandue : laisser penser au consommateur que les produits proviennent de France alors que ce n’est pas la réalité. Seules les filières utilisant des matières premières non disponibles sur notre territoire continueront de bénéficier d’une exception, dès lors – c’est une précision qu’apporte le texte – que la transformation a lieu en France. Avec ces dispositions, nous affirmons une triple ambition : la transparence, indispensable pour rétablir la confiance du consommateur ; la justice économique, pour garantir une concurrence équitable ; la souveraineté alimentaire, condition première de notre indépendance nationale. Ne nous y trompons pas : la question de l’étiquetage n’est pas un détail administratif, mais bel et bien un enjeu stratégique. Nos importations de poulet ont bondi de 37 % en trois ans, nos vergers se vident, nos serres ferment, notre filière bovine s’affaiblit. C’est tout un pan de notre économie, de notre culture et de nos territoires qui vacille. Refuser la transparence sur l’origine, c’est entretenir cette désindustrialisation agricole et renoncer à l’un des fondements de notre identité : la fierté de produire et de consommer français. Bien sûr, ce texte ne résoudra pas, à lui seul, la crise de notre agriculture. Cependant, il trace un cap et envoie un signal, celui d’une France qui veut savoir ce qu’elle mange, qui veut protéger ses producteurs et qui refuse la dilution de ses exigences dans une mondialisation sans conscience. La France a souvent su, par ses choix, inspirer les réformes européennes. C’est le sens même de notre rôle législatif : anticiper, impulser et défendre nos intérêts. Le premier paragraphe de l’article 45 du règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Inco, prévoit que « l’État membre qui juge nécessaire d’arrêter une nouvelle législation concernant l’information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées ». Après l’adoption aujourd’hui de cette proposition de loi, le gouvernement français devra donc notifier à la Commission européenne l’existence du processus législatif en cours. Cette étape technique doit être l’occasion de relancer la révision du règlement Inco qui, depuis le 25 octobre 2011, régit à l’échelle européenne les règles d’étiquetage des produits alimentaires. Annoncée pour 2022, elle n’est toujours pas à l’ordre du jour – ni en 2025 ni en 2026. Elle se fait donc toujours attendre, et le gouvernement français, au-delà des discours rassurants à visée électoraliste, semble pour l’heure s’être résigné à l’attentisme. Je vous appelle à adopter cette proposition de loi comme l’a fait la semaine dernière la commission des affaires économiques. J’en ai la ferme conviction : personne ici ne pourrait, en conscience, écarter un texte qui redonne au consommateur le pouvoir de choisir ; au producteur, l’assurance de la reconnaissance de son travail ; à la nation, les moyens de préserver sa souveraineté alimentaire. Faisons de cette loi un acte de clarté et de courage politique ! En matière alimentaire, comme dans bien d’autres domaines, la vérité est la première des libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir cité à deux reprises la loi Egalim 2, car je suis l’auteur du rapport qui en est à l’origine. Je suis très sensible à ces questions puisque, pendant plus de quarante ans, le commerce a été mon quotidien. J’ai vu les lois évoluer et les habitudes de consommation changer profondément. Ce qui domine aujourd’hui, c’est la conscience que l’alimentation est un facteur de santé, d’où l’importance de l’origine des produits. D’où vient ce que nous mangeons et faisons manger à nos enfants ? Telle est sans doute l’une des questions que les consommateurs se posent le plus. Bien plus qu’une simple tendance, c’est un changement dans nos modes de vie. Échaudés par plusieurs scandales, à une époque où l’information est accessible à tous, les Français veulent savoir ce qu’ils mettent dans leur assiette – et je les comprends. Un cadre, qui impose des obligations aux producteurs, existe déjà au niveau européen. Il prévoit trois cas dans lesquels l’origine d’un produit doit être indiquée. Le premier, c’est lorsque la réglementation le prévoit expressément, comme pour les fruits et légumes – le pays de récolte doit toujours être mentionné – ou la viande. Le deuxième, c’est lorsque le pays d’origine du produit est indiqué mais que son ingrédient primaire – celui qui représente plus de 50 % du produit – et ceux habituellement associés à la dénomination du produit viennent d’un autre pays. Prenons l’exemple d’une sauce tomate : si la sauce est préparée en France et que l’industriel vante cette provenance au moyen d’un drapeau alors que sa tomate – l’ingrédient principal – est espagnole, il devra renseigner l’origine de celle-ci. Le troisième cas, c’est lorsque, compte tenu de la présentation d’un produit, l’omission de l’indication de son origine serait de nature à induire le consommateur en erreur. Ce cadre a été conçu pour protéger le consommateur contre des pratiques trompeuses. Le texte que nous examinons va plus loin. Il vise à changer de logique : il ne s’agit plus seulement de protéger, mais aussi d’informer. Il prévoit que le pays d’origine de toutes les denrées soit mentionné sur l’étiquette et que, pour les produits transformés, l’origine de l’ingrédient principal et de tout ingrédient présent à plus de 10 % soit indiquée. Au fond, je partage cette ambition – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’on m’avait confié la rédaction du rapport à l’origine de la loi Egalim 2. Un consommateur informé est un consommateur éclairé, donc une personne qui fait de meilleurs choix pour sa santé, pour son porte-monnaie et, souvent aussi, pour le respect de l’environnement. Cependant, dans mes fonctions actuelles, je dois aussi veiller à ce que la loi soit applicable, proportionnée pour les entreprises et, surtout, respectueuse du cadre existant – c’est tout l’enjeu. Or votre proposition nous confronte à plusieurs difficultés. Premièrement, cette proposition de loi emporte un risque juridique. Le règlement européen Inco fixe des règles précises, notamment s’agissant des marges de manœuvre des États membres. Sortir de ce cadre, c’est prendre un grand risque, celui d’être sanctionné. Étant donné la mission qui m’a été confiée, je ne veux pas exposer la France à un tel risque. Deuxièmement, ce texte induit un risque économique, car il impose de nouvelles obligations et crée une barrière à l’entrée mais aussi à la sortie, ce qui compliquera nos exportations. Il y aura un coût : dans les deux cas, cela se traduira par une hausse des prix pour les consommateurs. Troisièmement, vous créez un degré de complexité supplémentaire pour les entreprises. En allant aussi loin dans le détail, on forcerait certaines entreprises à modifier leurs étiquettes en permanence. Ce serait le cas, par exemple, pour un industriel qui produit du jus multivitaminé à partir d’oranges importées, sachant que les oranges peuvent provenir du Maroc une semaine donnée et du Brésil la suivante. Cela irait à l’encontre de la lutte que nous menons actuellement pour que les normes auxquelles sont soumises nos entreprises ne soient pas trop complexes. Par ailleurs, l’article 2 introduit une sanction en cas de manquement à ces obligations. Or le droit actuel permet déjà de sanctionner les pratiques trompeuses sur l’origine des denrées. Quant à l’article 3, il tend à autoriser l’utilisation de symboles français – comme le drapeau ou le mot « France » – pour des produits dont les matières premières ne viennent pas forcément de France à condition qu’une partie importante de la fabrication soit réalisée sur notre territoire. Il va pourtant de soi que le drapeau ou le mot « France » ne peuvent être utilisés que lorsque les produits viennent effectivement de France. En résumé, je partage vos objectifs mais, en l’état, votre texte présente trop de fragilités. Je vous propose de suivre une autre piste. Je veux agir là où notre action peut être efficace, tout d’abord au niveau européen puisque c’est là que sont fixées les règles. La Commission a annoncé qu’elle allait bientôt rouvrir une partie du dossier de l’information au consommateur en s’orientant vers des démarches sectorielles. Je me rendrai prochainement à Bruxelles pour en discuter et pour faire bouger les lignes afin que l’on traite cette question à la hauteur de l’enjeu qu’elle représente pour les consommateurs aussi bien que pour les producteurs français. Le droit européen doit évoluer rapidement pour favoriser et instaurer une plus grande transparence sur l’origine des produits. Je veux aussi m’engager au niveau national en poursuivant le déploiement de la démarche Origin’lnfo. Cette initiative qui repose sur le volontariat, parfaitement compatible avec le droit européen, permet déjà aux entreprises d’indiquer l’origine de la matière première agricole. Plus de 120 marques, dont certaines très connues, y participent. L’objectif est simple : permettre à chacun de savoir d’où vient le poulet qu’il cuisine ou la tomate qui compose sa sauce. N’oublions pas que, dans une démarche de cette nature, il faut travailler avec les entreprises, qui ont intérêt à mettre en avant ces informations. Certaines – elles sont de plus en plus nombreuses – n’ont pas attendu la loi pour agir de leur propre chef et afficher l’origine du produit sur l’étiquette. Elles considèrent que c’est une manière de se singulariser, sachant que les produits d’origine française recueillent les faveurs de l’opinion publique. Les consommateurs sont très sensibles à cette forme de patriotisme, d’affirmation d’une identité qu’est le made in France. En conclusion, si je partage votre ambition, nous devons agir dans le cadre le plus adapté sans fragiliser nos entreprises ni créer de nouvelles contraintes, surtout en ce moment. Continuons donc à avancer ensemble, mais dans le respect des règles européennes, de manière robuste pour les entreprises, avec la volonté commune d’apporter, en effet, plus de transparence aux consommateurs.

Je m’exprime en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques – j’en profite pour excuser notre président Stéphane Travert. La semaine dernière, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte que vous lui proposiez, madame la rapporteure. L’information des consommateurs sur l’origine des produits est en effet un sujet majeur, indissociable de la question de la protection de la valeur de nos productions agricoles, donc de la rémunération de nos agriculteurs. Ainsi, renforcer l’information du consommateur, lequel est très sensible à l’enjeu de l’origine, c’est permettre de différencier les produits français, de segmenter les marchés et de créer davantage de valeur pour les produits issus de l’agriculture française. Qui n’a jamais eu le sentiment de se retrouver devant une carte IGN au moment d’essayer de déchiffrer, au beau milieu d’un rayon de supermarché, l’origine, la qualité et les bienfaits d’un produit qu’il s’apprête à acheter ? Ingrédients, mode de cuisson, labels – vrais ou faux –, marques, drapeau, Nutri-score, Rémunéra-score, etc., c’est une vraie jungle pour le consommateur ! Pour toutes ces raisons, le Parlement s’était déjà saisi de la question au cours des débats sur la loi Egalim en 2018 afin d’informer notamment sur l’origine des produits servis dans la restauration collective. Cependant, c’est surtout dans le cadre de la loi Egalim 2 que l’objectif de renforcer l’information des consommateurs sur les produits alimentaires mis sur le marché a été rehaussé avec l’instauration de nouvelles dispositions au sein du code de la consommation. Celles-ci prévoyaient des obligations spécifiques d’information sur certains produits comme le cacao, la gelée royale, le miel, les bières, etc. De même, la loi rendait passible d’une amende le fait d’afficher un drapeau français ou un symbole officiel similaire sur un produit dont l’ingrédient principal n’est pas d’origine française. Force est de constater qu’en la matière, plusieurs décrets d’application restent en suspens. Et pour cause ! Les obligations d’étiquetage ont été fixées par le règlement européen Inco. C’est dans ce cadre que s’appliquent les dispositions d’information au consommateur. Ainsi – et vous le savez, madame la rapporteure –, cette proposition de loi n’a aucune chance de prospérer car elle est contraire au droit de l’Union européenne. Néanmoins, vous avez choisi cette voie. Au vu de l’importance de l’enjeu pour l’agriculture française, la commission des affaires économiques a adopté votre proposition de loi non sans l’avoir amendée fortement en y introduisant l’article 1er bis – défendu par votre serviteur –, qui impose en outre l’information du consommateur au moyen de l’étiquetage lorsqu’une denrée alimentaire a été produite dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne. Il s’agit là aussi d’un point crucial pour la défense de notre agriculture, qui ne doit plus subir de concurrence déloyale résultant du fait que nos partenaires n’imposent pas à leurs agriculteurs les règles auxquels les nôtres sont soumis. Lorsque le mode de production d’une denrée alimentaire ne respecte pas les règles qui s’appliquent aux producteurs français, il faut à tout le moins que les consommateurs en soient informés. L’adoption de cette proposition de loi en commission des affaires économiques nous permet d’évoquer solennellement, dans l’hémicycle, ce sujet important, étant entendu que le groupe Rassemblement national a modifié l’ordre d’examen des textes de sa niche pour avancer celui-ci en troisième position.

La souveraineté alimentaire n’est pas un slogan : c’est la condition première de l’indépendance d’un pays. Elle se définit comme la capacité d’un État à nourrir sa population avec des produits de qualité, issus de son propre territoire, tout en respectant ses choix économiques, sanitaires et environnementaux. Or, depuis vingt ans, cette souveraineté, en France, recule dangereusement. Notre pays, autrefois deuxième puissance exportatrice agricole mondiale, n’occupe plus que le sixième rang.

Pour la première fois depuis un demi-siècle, notre balance commerciale agricole s’apprête à passer dans le rouge d’ici à la fin de l’année. En dix ans, la France a perdu 10 % de ses exploitations agricoles : c’est un véritable plan social silencieux. Un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Et, dans les dix ans à venir, la moitié de nos paysans partiront à la retraite, souvent sans avoir trouvé de repreneur. Nos agriculteurs subissent une avalanche de normes, de surtranspositions européennes et la concurrence déloyale de produits importés qui ne respectent ni nos standards de production, ni nos exigences sociales. Pendant qu’on écrase ainsi le travail agricole français, on laisse prospérer une injustice majeure : l’opacité de l’étiquetage. Combien de consommateurs croient encore acheter français alors que les produits viennent de l’autre bout du monde ? Combien de fruits, de légumes, de viandes, de plats transformés affichent des mentions vagues, trompeuses, où l’origine réelle se perd dans les astérisques et les petits caractères ? Cette opacité n’est pas une fatalité. Elle résulte d’un choix politique : celui du laisser-faire, du renoncement et de la dérégulation. C’est pourquoi les membres du groupe Rassemblement national proposent de rendre systématique et obligatoire l’information sur l’origine des denrées alimentaires, qu’il s’agisse des produits bruts ou des ingrédients qui les composent. La traçabilité et la transparence ne sont pas seulement des notions techniques : ce sont des principes de justice et de loyauté économique. Les Français ont le droit de savoir ce qu’ils mangent et d’où vient ce qui compose leurs assiettes. Ils ont le droit de choisir des produits issus de leur territoire, de leur agriculture, de leur savoir-faire. Cette mesure s’inscrit dans les grands axes du programme présidentiel de Marine Le Pen et du Rassemblement national : garantir des prix justes dans les négociations entre agriculteurs et grandes surfaces ; instaurer la priorité nationale et privilégier les circuits courts dans la restauration collective ; suspendre tout nouvel accord de libre-échange et sortir l’agriculture des traités déloyaux existants ; décréter un moratoire sur le Green Deal européen, symbole d’une écologie punitive qui fragilise nos exploitations ; enfin, imposer des clauses miroirs, pour qu’aucun produit étranger ne puisse entrer sur notre territoire s’il ne respecte pas nos normes de production. Cette mesure prolonge aussi le combat mené au Parlement européen par le Rassemblement national en faveur d’une Europe des nations souveraines, où chaque pays retrouve la maîtrise de sa politique agricole et de son modèle alimentaire. La souveraineté alimentaire, c’est aussi une politique économique de bon sens. Chaque produit brut ou transformé en France, chaque atelier ouvert ou rouvert, c’est un emploi sauvegardé, une richesse qui reste sur notre sol. C’est la relocalisation de nos filières, la revalorisation du travail agricole et la protection du pouvoir d’achat des Français. Il s’agit de conformer notre action au triptyque économique « produire, protéger et permettre » : produire en France ce que nous consommons ; protéger nos producteurs de la concurrence déloyale ; permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause. Reprendre le contrôle de notre destin agricole, c’est dire non à la dépendance et à la tromperie ; c’est dire oui à la transparence, à la loyauté et au respect du travail français. Défendre nos campagnes, nos producteurs, nos savoir-faire, notre identité culinaire : voilà notre ambition pour l’agriculture française. Étiqueter, c’est respecter : respecter le travail de ceux qui nourrissent la France ; respecter le droit de choisir et de consommer français ; respecter, enfin, notre souveraineté nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Votre proposition de loi prétend renforcer la transparence sur l’origine des denrées alimentaires. Sur le fond, qui pourrait s’y opposer ? Nous sommes tous attachés à la souveraineté alimentaire de la France et à ce que la transparence soit garantie au consommateur, et nous avons tous à cœur la valorisation de l’agriculture française, qui est certainement la meilleure du monde – notamment dans mon département du Rhône. C’est d’ailleurs pour valoriser l’origine française qu’en 2016, par exemple, le gouvernement de l’époque avait promulgué un décret sur l’origine du lait, dit décret Lactalis. Or le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a annulé ce décret. Pourquoi ? Parce que le règlement européen Inco harmonise intégralement l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. Le Conseil d’État a constaté qu’il était impossible pour un État membre d’imposer seul une mention obligatoire d’origine, à moins qu’il ne démontre que sont réunies deux conditions strictes prévues à l’article 39 de ce règlement : il doit exister un lien objectif entre l’origine géographique et les propriétés du produit ; la majorité des consommateurs doit attacher une importance décisive à cette information. Or, s’agissant du lait, aucune de ces deux conditions n’était remplie. La même logique a d’ailleurs conduit, plus récemment, à l’annulation des décrets de 2022 et 2024 sur les dénominations végétales. Les mêmes raisons ont prévalu : le droit européen est d’harmonisation complète. Autrement dit, alors que le Conseil d’État a annulé la création d’une indication d’origine concernant une seule filière bien spécifique, en considérant que cette indication était contraire au droit commun européen, vous proposez aujourd’hui de généraliser une telle indication d’origine à tous les produits alimentaires. Manifestement, vous pensez que, par miracle, cette loi ne sera ni contestée, ni retoquée. Comme on dit : plus c’est gros, mieux ça passe ! La réalité, c’est que vous savez pertinemment, madame la rapporteure, que le verdict est sans appel : si votre proposition de loi était adoptée, elle ne s’appliquerait jamais. ( MM. Boris Tavernier et Frédéric Maillot applaudissent.) Vous l’avez d’ailleurs reconnu lors de son examen en commission, puisque vous avez indiqué qu’au fond, ce texte était – je vous cite – « un texte d’appel. » Soyons lucides : cette proposition a pour seul but de faire croire que vous défendez le « produire français » alors que vous savez qu’elle sera invalidée à la première contestation. Ce que vous faites aujourd’hui, c’est, une fois de plus, de la pure démagogie, et votre loi est un leurre politique. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Votre méthode suscite l’interrogation : si le but de cette proposition de loi est d’envoyer un message à la Commission européenne, pourquoi n’avez-vous pas déposé une proposition de résolution européenne appelant à la révision du règlement Inco ? Si le but du Rassemblement national est de changer les choses, pourquoi perdons-nous notre temps à discuter de mirages législatifs ? Pourquoi n’êtes-vous pas, en ce moment même, en train de préparer une initiative au Parlement européen ? Vous y disposez désormais d’un groupe nombreux et vous pourriez sans nul doute trouver des majorités sur ce sujet. Chers collègues du Rassemblement national, vous qui aimez à nous rappeler ce que veulent les Français, dites à vos députés européens que ce que veulent les Français,…

…c’est qu’ils siègent, travaillent et proposent des réformes. (Mme Sandra Marsaud, Mme Corinne Vignon et M. Jean Moulliere applaudissent.) Au lieu d’agiter des symboles ici, dites donc à vos députés européens de défendre au niveau européen le projet de réforme que vous souhaitez ! Enfin, je tiens à vous dire que, si la révision du règlement Inco doit effectivement se jouer à Bruxelles, cela ne veut pas dire que rien n’a été fait au niveau national. Ces dernières années, plusieurs avancées ont été obtenues : l’affichage obligatoire de l’origine de la viande bovine dans les restaurants, grâce à la loi Bessot Ballot, du nom de notre ancienne collègue ; l’affichage obligatoire de l’origine de la viande dans les produits transformés, grâce à la loi Egalim 2 ; enfin, le dispositif Origin’Info, créé par la ministre Olivia Grégoire, qui permet aux marques volontaires d’indiquer l’origine des matières premières et auquel plus de 120 marques ont souscrit. En conclusion, soyons parfaitement clairs : notre groupe est totalement favorable à l’indication systématique et obligatoire de l’origine de tous les aliments.

Mais nous refusons de faire croire à nos concitoyens qu’une loi nationale pourra effacer un règlement européen et de soutenir des textes d’affichage qui décrédibilisent le législateur et le Parlement français.

Pour le groupe Ensemble pour la République, une bonne intention ne suffit pas toujours à faire une bonne loi.

Nous voterons donc contre ce texte. (Mme Sandra Marsaud, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Tavernier applaudissent.)

L’objectif affiché de ce texte est de permettre de consommer local sans pour autant faire toute la lumière sur le mode de production. Faire toute la transparence sur la confection d’un produit, c’est aussi indiquer le lieu de naissance des animaux et leur lieu d’élevage, qui peuvent être différents. Faire toute la transparence, c’est encore indiquer leur mode d’élevage – en plein air, en bâtiment, intensif ou en ferme usine – ainsi que leur alimentation. Si les consommateurs demandent effectivement en très grande majorité un meilleur étiquetage, c’est parce qu’ils veulent que leurs actes d’achat soient globalement vertueux. Dès 2013, selon une enquête européenne menée par l’organisation Compassion In World Farming, 92 % des sondés en France souhaitaient, pour la viande et les produits laitiers, un étiquetage obligatoire qui précise le mode d’élevage, à l’instar de ce qui est en vigueur pour les œufs. Je m’adresse donc au Rassemblement national : c’est un vœu pieux de votre part que de vouloir favoriser une consommation française, quelles que soient les conditions, sans donner aux consommateurs la possibilité de bénéficier d’une transparence globale, notamment sur la densité des élevages ainsi que sur la nature et le lieu de production de l’alimentation donnée au bétail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La connaissance de l’origine ne changera pas tout ! Selon une enquête menée par OpinionWay en 2019, 88 % des Français sont avant tout intéressés par la qualité. En deuxième position arrive le made in France, pour 87 % d’entre eux, à égalité avec les produits bons pour la santé. Ce qui sauvera notre agriculture, ce sont des prix rémunérateurs et une montée en gamme des produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur le terrain, à rebours des revendications de certains syndicats nationaux majoritaires, les agriculteurs sont volontaires pour réduire l’usage de produits phytosanitaires, sans doute aussi parce qu’ils savent que ces produits nuisent à leur santé. De nombreuses études confirment le lien entre l’utilisation des pesticides et le développement de certains cancers de la prostate, du myélome ou du lymphome chez les agriculteurs.

C’est notamment le cas de l’étude Agrican, menée sur le fondement de questionnaires envoyés depuis 2005 à 180 000 affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les produits phytosanitaires détruisent les corps des agriculteurs et ceux des consommateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ils polluent nos terres, tout notre écosystème et l’eau, jusqu’aux nappes phréatiques. Encore une fois, le Rassemblement national se révèle être une escroquerie ! Il n’y a qu’à se pencher sur la réalité de ce texte ! En tout premier lieu, son incompatibilité avec le droit européen le rend inopérant en pratique dans le contexte politique actuel – Mme la rapporteure l’a reconnu elle-même. En second lieu, il est temps d’examiner la réalité de vos votes, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! Nous n’oublierons pas que le RN s’est abstenu lorsqu’il s’est agi de voter, en 2024, sur la proposition de loi qui visait à instaurer des prix planchers au bénéfice des agriculteurs (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

…ni qu’il se positionne comme un soutien indéfectible de la loi Duplomb, totem d’un modèle productiviste, destructeur d’emplois et de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

…qui a réintroduit l’acétamipride, un néonicotinoïde tueur d’abeilles, que nous ingérerons nous aussi !

Hors sujet ! Ça n’a rien à voir avec le texte !

La honte !

Dans cette même discussion budgétaire, il assumait de soutenir une baisse de 90 millions pour le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA),…

…dispositif d’aide destiné aux exploitations agricoles ayant subi des pertes résultant de calamités agricoles. Pour soutenir les agriculteurs de façon effective, je propose au Rassemblement national de voter pour une augmentation, au niveau du smic, des pensions de retraite pour une carrière complète, et pour l’augmentation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Et les recettes ?

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Il va falloir trouver un autre argument.

Ce sont des spécialistes !

Très bien !

Bien sûr !

Ainsi, dans notre proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur, nous proposons d’inverser la charge de la preuve : c’est aux pays tiers de prouver que leurs produits respectent nos normes et peuvent être importés sur le sol européen, et non au consommateur de trancher en lisant sur l’étiquette « avec ou sans hormones de croissance ».

L’article 3 est une tromperie aggravée : dans une rédaction très ambiguë, vous autorisez l’apposition du drapeau ou d’un autre symbole français sur des produits qui ont seulement été transformés en France, sans qu’il soit nécessaire de rien préciser sur leur provenance ni sur les conditions de leur production.

Du surimi transformé en France mais dont les ingrédients ont été pêchés à l’autre bout du monde pourrait donc bénéficier d’un drapeau français ? Vous irez l’expliquer à nos pêcheurs ! Rappelons que l’extrême droite est régulièrement aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de défendre concrètement les agriculteurs. Lors de l’examen de la proposition de loi prolongeant la majoration du seuil de revente à perte, nous avons fait adopter des amendements inscrivant dans la loi les contrats tripartites pluriannuels et prévoyant un contrôle annuel de la bonne répartition des gains réalisés par la grande distribution. Ces amendements sont essentiels pour garantir une meilleure transparence des prix. Il en va de même lorsqu’il s’agit de lutter contre les situations de concurrence déloyale les plus graves. Souvenons-nous de la volte-face des députés du RN au Parlement européen en 2020 : ils se sont abstenus lors du vote qui a rejeté l’accord UE-Mercosur. Madame Laporte, vous qui siégiez alors sur les bancs du RN à Bruxelles, expliquez-nous votre position opportuniste contre ce traité ! (MM. Laurent Lhardit et Pierre Pribetich applaudissent.) La vraie question qui se pose face à ce texte est la suivante : voulons-nous encore nous contenter d’initiatives symboliques, électoralistes, instrumentalisant les difficultés des agriculteurs, ou allons-nous enfin adopter une vision cohérente et structurante pour l’agriculture et pour le droit des consommateurs ? Vous semez la colère, madame la rapporteure, en faisant voter des mesures juridiquement inapplicables qui donnent le signal dangereux d’une impuissance politique permanente.

Pour la défense des agriculteurs, fiers de produire dans nos territoires, mais aussi des consommateurs, soucieux d’une alimentation de qualité, nous voterons contre l’hypocrisie et contre vos fausses promesses. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Madame la rapporteure, vous nous présentez une proposition de loi d’appel – comme vous l’avez qualifiée en commission des affaires économiques – pour envoyer un signal. Je ne vous ferai pas de procès quant à votre engagement,…

…pas plus que je n’en ferai aux collègues engagés dans la défense des agriculteurs sur les différents bancs de cet hémicycle. Je pense notamment à Dominique Potier dans le groupe socialiste, à Jean-Luc Fugit dans le groupe EPR, à vous-même, madame la rapporteure, à Benoît Biteau…

…et à Richard Ramos. Les députés qui s’engagent sur la question agricole sont nombreux, avec leurs différences, leurs ambitions, leurs propositions. Cependant, quand on s’engage, il faut le faire avec efficacité. Vous le savez, vous qui avez été députée européenne, la question de l’étiquetage des origines sur les produits alimentaires relève du règlement Inco, que nous sommes nombreux, parmi les parlementaires, à souhaiter réviser. J’ai moi-même appelé à une telle révision, en 2021, dans le rapport que j’ai remis à l’issue de la mission d’information sur l’autonomie alimentaire de la France. Pour envoyer ce signal, l’outil pertinent était une proposition de résolution européenne.

Vous me direz que vous avez tenté de l’utiliser, que cela n’a pas été retenu. Nous pourrons solliciter à ce sujet le président de la commission des affaires européennes. Je suis persuadé que l’on peut parvenir à en débattre dans cette commission. Avec cette proposition de loi, la seule chose que vous réussirez à créer, c’est de la déception, parce que vous allez laisser penser au monde agricole que le problème est réglé. Le monde agricole a besoin de notre accompagnement et de notre mobilisation. Nous nous sommes déjà mobilisés sur de nombreuses questions, notamment avec la loi d’orientation et d’avenir agricoles et, bien sûr, avec la loi Duplomb. Notre agriculture et nos agriculteurs souffrent, quels que soient les filières et les territoires. C’est aussi pour cette raison que nous ne pouvons pas faire ou dire n’importe quoi.

Néanmoins, je me suis engagé à défendre votre appel, car c’est l’occasion de faire passer quelques messages. Si cette proposition de loi était acceptée, il faudrait vous engager à expliquer aux agriculteurs pourquoi elle ne sera pas applicable. Vous vous sentirez bien maligne de dire aux agriculteurs que vous avez fait adopter une proposition de loi qui ne changera rien à leur quotidien ! J’ai donc pris ce pari et défendu un amendement instaurant une forme de mesure miroir, assez puissante : dans le cas où des produits ne respecteraient pas les standards imposés à nos agriculteurs en Europe et en France, leur étiquetage devrait obligatoirement le mentionner – cette mesure relève du même esprit que l’article 40 de la loi Egalim, d’ailleurs inapplicable. L’amendement a été adopté en commission ; il est à l’origine de l’article 1er bis. Je suis persuadé que cette disposition pourra également recueillir un assentiment dans cet hémicycle. Monsieur le ministre, deux enjeux cruciaux doivent nous mobiliser. Tout d’abord, la révision de la politique agricole commune, qui inquiète le monde agricole.

Nous devons nous opposer aux coupes franches envisagées par Ursula von der Leyen. Il s’agit de défendre nos modèles agricoles, tant ceux des zones de grande culture que ceux des territoires bénéficiant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), chers à Laurent Wauquiez. Ensuite, c’est l’opposition farouche au traité de libre-échange UE-Mercosur, qui fait l’unanimité sur ces bancs comme sur ceux du Sénat. (M. Laurent Wauquiez, Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Éric Martineau applaudissent.) Nous demandons qu’il y ait un vote, pour que le Parlement français puisse exprimer clairement sa position. Nous refusons ce traité parce qu’il va mettre à mal notre agriculture française et pénaliser nos éleveurs, qui subissent des drames. Monsieur le ministre, c’est surtout sur ce grand enjeu que nous vous attendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mal écrit et hypocrite : voilà comment qualifier votre texte qui prévoit de généraliser l’étiquetage géographique des produits alimentaires.

C’est très bien dit !

Voilà qui est très nuancé…

Quelle condescendance…

Exactement ! Ce sont des Tartuffe !

Eh oui !

C’est vrai !

Soumis aux lobbys, vous n’en avez rien à faire du remplacement de nos fermes par des usines à viande, au mépris du bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Pour les collègues du Rassemblement national, c’est probablement peine perdue. J’invite les autres, s’ils souhaitent sincèrement plus de transparence dans l’alimentation, à s’intéresser à nos travaux, à nos propositions. Les sénateurs écologistes ont par exemple lancé une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les marges de la grande distribution.

Si vous souhaitez une alimentation de meilleure qualité, si vous souhaitez donner aux Français la possibilité de mieux manger, soyez cohérents : revenez sur la loi Duplomb !

Interdisez la publicité pour les produits alimentaires mauvais pour la santé, en particulier celle qui vise les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Soutenez la généralisation du Nutri-score et du planet-score ! Voyons même plus grand : reconnaissons le droit à l’alimentation et inscrivons-le dans la Constitution ! (Mêmes mouvements.)

Il a raison !

L’origine des produits alimentaires constitue aujourd’hui un critère de choix déterminant pour un grand nombre de consommateurs. Nos choix alimentaires ne dépendent plus seulement du goût ou du prix : ils traduisent une volonté de consommer de manière responsable, en tenant compte de la qualité, de la traçabilité et de l’impact environnemental des produits. Dans ce contexte, l’étiquetage de l’origine joue un rôle déterminant, car il informe, oriente et responsabilise le consommateur. Lorsque l’on fait ses courses ou que l’on fait le choix de se restaurer en dehors de son domicile, on peut être confronté à des produits alimentaires aux origines plus ou moins opaques. La demande de l’indication d’origine émane des consommateurs, mais également des agriculteurs et producteurs. J’y suis moi aussi favorable, comme la plupart d’entre nous, je n’en doute pas. Faire la transparence sur les produits présents dans notre assiette est important pour les consommateurs que nous sommes tous, et permet de valoriser le travail de nos agriculteurs. Promouvoir cette transparence est un objectif louable. L’interrogation est légitime, et ces informations doivent être facilement accessibles, compréhensibles et fiables. La confiance est essentielle, et nous n’avons pas attendu votre texte pour agir, madame la rapporteure. Je tiens à rappeler et à saluer le travail de nos ministres de l’agriculture, Marc Fesneau et Annie Genevard, qui ont travaillé en ce sens. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Les agriculteurs et leurs organisations reconnaissent notre travail sur le sujet. L’indication de l’origine est déjà obligatoire pour plusieurs catégories de produits agricoles. C’est notamment le cas des viandes préemballées de bœuf, de porc, de volaille, de mouton et de chèvre, pour lesquelles doivent figurer les lieux d’élevage et d’abattage. Pour la viande de bœuf, qu’elle soit préemballée ou non, le lieu de naissance de l’animal doit aussi être mentionné. Au début de l’année, cette obligation a été étendue aux viandes servies dans la restauration, y compris celles qui sont proposées à emporter ou à la livraison. L’origine du miel, de l’huile d’olive vierge ou vierge extra, des œufs et du vin doit également être précisée. Le pays de récolte des fruits et légumes doit être indiqué. L’étiquette des produits issus de l’aquaculture doit mentionner le pays d’élevage, et celle des produits issus de la pêche sauvage, la zone de capture. Pour les produits qui ne relèvent pas de ces catégories, la spécification de l’origine – au moyen d’un drapeau français ou d’une mention du type « Origine France » – relève d’une démarche volontaire des fabricants. Dans ce cas, les entreprises doivent respecter des règles strictes de transparence, de sorte que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Cette proposition de loi du Rassemblement national prévoit de systématiser l’obligation d’étiquetage de l’origine des produits et de l’assortir d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros en cas de manquement. C’est très bien, mais le dispositif proposé suscite chez nous plusieurs réserves. D’une part, des dispositifs d’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires existent déjà. Je pense notamment à Origin’Info, lancé en 2023 pour détailler la provenance des trois ingrédients principaux d’un produit transformé. La démarche repose sur le volontariat, je le concède, mais elle se développe, l’objectif étant d’atteindre 10 000 références d’ici à la fin de l’année. Soutenons le déploiement de ces dispositifs, qui montent en puissance et dont les premiers résultats sont positifs ! D’autre part, les dispositions de ce texte dérogent au droit européen. Elles sont inconstitutionnelles, et vous le savez. Inutile de faire croire aux agriculteurs qu’il est possible de les appliquer, puisque c’est faux ! En l’espèce, légiférer uniquement en France n’est pas judicieux ; sanctionner les manquements très lourdement l’est encore moins. C’est au niveau européen qu’il faut renforcer l’information relative à l’origine des produits alimentaires, en déterminant quelles doivent être les mentions obligatoires en la matière. Le règlement Inco doit être revu, ce qui fournira l’occasion d’un tel débat. Au niveau français, dont il est question aujourd’hui, faisons notre travail d’évaluation des politiques publiques existantes et formulons des propositions respectueuses du cadre européen. Ne soyons pas démagogues et ne mentons pas aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Il est excellent !

Monsieur le ministre, c’est à vous que j’adresserai mes premiers mots. Il y a six ans, en 2019, j’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête sur les négociations commerciales. À cette époque, vous étiez le patron du groupe Système U, et vous vous étiez montré très sensible et très favorable au partage de la valeur, au rééquilibrage des négociations commerciales et à la contractualisation entre producteurs, industriels et distributeurs. Je vous en sais gré et tiens à le dire publiquement.

Hélène Laporte invite notre assemblée à se pencher sur le sujet de l’étiquetage. J’ai souvenir, à l’hiver 2024, lorsque les agriculteurs se sont mobilisés sur les routes de France et que chacune et chacun d’entre nous est allé à leur rencontre, que la question de l’étiquetage et celle de la composition des produits vendus aux consommateurs étaient prioritaires à leurs yeux. Ils nous expliquaient qu’ils étaient concurrencés par des produits d’importation mal étiquetés, dont on ignorait parfois l’origine ou dont les ingrédients n’étaient pas toujours affichés avec transparence. Madame la rapporteure, vous souhaitez rendre plus claire et plus lisible l’information relative à l’origine des produits qu’achètent les consommateurs. La mesure concernerait donc les consommateurs, mais aussi les agriculteurs et les industriels. Je vous répète ce que j’ai dit en commission : si vous étiez ministre de l’agriculture, vous auriez déposé un projet de loi, et non une proposition de loi…

Je le précise pour celles et ceux qui écoutent nos échanges. À ce projet de loi aurait été annexée une étude d’impact et celle-ci aurait établi que l’article 1er n’est pas recevable car il se télescope avec le droit européen. Cet article 1er constitue le cœur de votre proposition de loi : vous voulez améliorer l’étiquetage, l’identification de l’origine des produits et de leur composition. Comme en commission, j’inviterai mes collègues du groupe Horizons & indépendants à s’opposer à l’article 1er – il n’y a pas d’autre issue. S’agissant de l’article 2, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions pour celles et ceux des industriels qui ont des pratiques trompeuses pour les consommateurs. Faut-il priver de liberté un industriel qui aurait des pratiques douteuses et trompeuses en matière d’étiquetage ? Je n’en suis pas certain, d’autant que les prisons sont déjà remplies. En revanche, je soutiens totalement le renforcement des sanctions financières, qui passeraient de 1 500 à 150 000 euros, car je pense que c’est au porte-monnaie qu’il faut toucher ces industriels. L’article 3 a trait à l’apposition de symboles tels que le drapeau français ou la carte de France pour indiquer que l’aliment a été produit en France. Là aussi, on peut vous suivre.

En commission, au nom du groupe Horizons & indépendants, je me suis abstenu. Nous verrons ce que donneront les débats dans cet hémicycle. Si l’article 1er est supprimé, nous pourrions peut-être voter pour votre proposition de loi, les articles 2 et 3 pouvant vivre leur vie.

Quelle déchéance chez Horizons !

Vous sombrez du côté obscur de l’histoire !

Merci, monsieur Benoit…

Il a déjà parlé cinq minutes trente !

Quelle déchéance ! Horizons est lepéniste !

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Nous sommes aussi à leurs côtés !

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Exactement !

Exactement !

Pour ce qui est du miel, les directives « petit-déjeuner », qui ont été adoptées le 10 avril 2024 et doivent être transposées avant le mois de juin 2026, sont mieux-disantes que votre texte. En effet, pour les miels mélangés, l’étiquette devra indiquer la liste exhaustive des pays d’origine par ordre décroissant et le pourcentage que chaque pays représente. Nous devons à présent réformer en profondeur le règlement Inco, pour que les attentes des citoyens et des agriculteurs l’emportent enfin sur les intérêts de l’industrie agroalimentaire. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités pour faire évoluer au plus vite le cadre européen afin que l’obligation déjà prévue par notre droit s’applique effectivement à tous les produits agricoles et alimentaires. Dans un contexte de mondialisation alimentaire, source de risques économiques, écologiques et sanitaires, cette évolution est désormais une urgence démocratique. La réponse n’est pas dans l’adoption d’un texte sans lendemain, juridiquement inopérant, qui cherche, par pur opportunisme électoral, à capitaliser sur la colère de nos agriculteurs et les attentes légitimes de nos concitoyens. Nous ne participerons pas à cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

Ce texte était attendu depuis longtemps. La présente proposition de loi, de bon sens, vise la transparence : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. Dans un pays comme le nôtre, où l’agriculture est non seulement un pilier économique, mais participe aussi de notre identité, la possibilité de connaître l’origine des produits présents dans notre assiette devrait être non pas l’exception, mais la règle. Les Français veulent savoir ce qu’ils mangent, d’où viennent leur viande, leur lait, leurs fruits et légumes. Ils ne comprennent plus que certains produits transformés, parfois fabriqués ici à partir d’ingrédients venus du bout du monde, puissent être vendus sans aucune information claire sur leur origine. La confiance du consommateur est l’un des biens les plus précieux de l’économie alimentaire. La transparence est ce qui permet de valoriser les filières françaises et européennes, lesquelles respectent des normes environnementales, sociales et sanitaires parmi les plus exigeantes au monde. Cette proposition de loi du Rassemblement national, défendue par notre collègue Hélène Laporte, que je salue, ne prévoit pas seulement des mesures d’étiquetage et de santé publique ; c’est un outil de souveraineté.

Je suis agriculteur et je suis enraciné. Contrairement à vous, je sais de quoi je parle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quand nous savons ce que nous consommons, nous pouvons choisir en conscience de soutenir nos producteurs plutôt que des importations à bas coût qui ne respectent ni nos règles ni nos valeurs. La crise agricole du début de l’année a rappelé à quel point nos agriculteurs se sentaient trahis : on leur demande d’être exemplaires tout en laissant sur nos étals des produits qui ne le sont pas. Vous invoquez le droit français quand ça vous arrange, surtout s’il s’agit d’en rajouter une couche au détriment des agriculteurs français. En revanche, quand ça vous dérange, vous vous cachez derrière le droit européen !

L’étiquetage de l’origine des produits est aussi un moyen concret de rétablir une concurrence loyale. Ce n’est pas du protectionnisme, c’est de la transparence. Le texte s’inscrit en outre dans une continuité. Depuis l’expérimentation lancée en 2017 sur l’origine du lait et de la viande présents dans les produits transformés, la demande citoyenne n’a cessé de croître en la matière. L’Union européenne elle-même progresse, bien que trop lentement. La France doit donc continuer à agir en éclaireur, comme nous le faisons avec ce texte.

Notre droit national peut et doit pousser Bruxelles à harmoniser les règles dans le bon sens, celui de la transparence et de la souveraineté alimentaire. Derrière cette proposition de loi, il y a la réalité très concrète de nos agriculteurs, de nos éleveurs, de nos transformateurs, de nos PME agroalimentaires. L’étiquetage de l’origine permet de mieux valoriser les productions locales – les produits laitiers de nos montagnes, les fruits de nos vergers, la viande issue de nos élevages familiaux. Il permet aussi de redonner du sens au travail agricole : on fait reconnaître, grâce à l’étiquette, le savoir-faire, la qualité et l’attachement au territoire. Pour nos territoires ruraux, l’adoption de ce texte serait un signal fort : elle signifierait que l’État ne se contente plus de discours sur le « manger local », qu’il se donne le moyen de rendre visible et traçable ce qui est produit de cette manière. Cette proposition de loi est simple : elle ne crée pas de nouvelles normes technocratiques, elle rend simplement obligatoire ce que les consommateurs réclament déjà et que beaucoup de producteurs appliquent volontairement. Au demeurant, les outils techniques existent : la traçabilité est déjà assurée tout au long des chaînes de production. Il s’agit désormais de rendre cette information accessible et lisible pour tous, dans les rayons et sur les emballages. Soutenir ce texte, c’est faire preuve de cohérence. Nous parlons tous de relocaliser, de consommer responsable, de renforcer notre souveraineté alimentaire. Commençons par là ! Ce texte n’est ni partisan ni idéologique. Il répond à une demande sociale, à une exigence démocratique, celle du consommateur citoyen. Le groupe UDR votera avec conviction en faveur de la proposition de loi, parce que nous croyons à une agriculture fière et reconnue, parce que nous croyons à la transparence comme condition de la confiance, parce que nous croyons que chaque Français doit pouvoir choisir, en connaissance de cause, les produits qu’il met dans son assiette. Je m’exprime en tant que député agriculteur, éleveur au cœur du Tarn-et-Garonne. C’est donc un paysan qui vous demande de voter pour ce texte qui dépasse tous les clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Arrêtez de vous chercher des excuses !

Nous ne nous cherchons pas d’excuses. Force est de constater que vous êtes tous favorables au texte, mais que personne à gauche ne le votera ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

On a dit qu’on était contre !

Quelle honte ! Vous assumez d’empoisonner !

Laissez-moi terminer s’il vous plaît, j’ai écouté tous les orateurs ! Nous sommes du côté des agriculteurs (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs),…

…comme nous l’avions été en votant pour la loi d’orientation agricole, à laquelle vous vous êtes opposés ! Vous critiquez le travail de nos députés européens. Je rappelle que nous avons déposé plusieurs amendements en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco), afin de permettre aux États membres de rendre obligatoire l’étiquetage national. Malheureusement, les eurodéputés macronistes s’y opposent systématiquement ! Vous nous reprochez d’être peu présents. Dois-je rappeler que, lors du scrutin du 30 janvier 2025 sur la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, tous les bancs de la Macronie étaient vides ?

Il n’y avait personne ! Nous avons quant à nous voté en faveur de cette résolution, tout comme la gauche. Au Parlement européen, quand vous n’êtes pas absents, vous votez en faveur de la restauration des écosystèmes, bien que cela impose des contraintes beaucoup trop lourdes pour la production agricole.

Vous votez aussi en faveur des accords de libre-échange avec le Vietnam et avec la Nouvelle-Zélande ; les eurodéputés français du groupe Renew les ont votés. S’agissant de la protection des agriculteurs, nous n’avons donc aucune leçon à recevoir – les intéressés le savent bien, d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Enfin, j’ai relevé, dans l’intervention de Mme Thomin, une imprécision au sujet des prix planchers – nous sommes habitués à la malhonnêteté intellectuelle du Parti socialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Laissez-moi terminer, je vous ai écoutés – c’était suffisamment pénible pour mes oreilles ! Le 30 novembre 2023, nous avons voté en faveur de la proposition de loi sur les prix planchers, et nous avions même approuvé des amendements – notamment celui de M. Potier – obligeant les industriels à rendre publiques leurs marges. Nos agriculteurs le savent : ils ne seront défendus ni par la gauche ni par la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je voulais saluer la qualité des débats et l’esprit constructif qui les caractérise… (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.) J’y tiens ! Pardonnez-moi de chercher à retenir le positif !

Chacune des interventions contenait des propositions intéressantes. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mais si ! J’ai donc envie de défendre cette idée de transparence au niveau européen, puisque c’est à ce niveau qu’il faut agir et que le dossier sera rouvert.

Sur celui de l’article 70, alinéa 3 : nous sommes plusieurs à nous être sentis visés assez durement par les propos de Mme la rapporteure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je serai très bref – mon objectif n’est pas de ralentir les débats, vous l’imaginez bien ! La rapporteure a évoqué l’attachement des uns et des autres aux agriculteurs. Monsieur le président, je demande tout simplement, pour qu’on ne perde pas de temps, des excuses au Rassemblement national pour les propos de M. Odoul, qui ironisait sur les suicides d’agriculteurs… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Merci, monsieur Lucas. Jusqu’ici, la discussion de ce texte s’est bien passée, donc ne renchérissez pas. Il ne faut pas exagérer la portée des mots. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas une insulte d’être fragile et sensible ! Nous avons un cœur, contrairement à vous qui êtes froids et insensibles, à l’instar de M. Odoul !

Nous éviterons également les menaces dans cet hémicycle. Retrouvons notre sérénité. C’est d’ailleurs avec sérénité que je salue la présence, dans les tribunes, des élèves de l’École de l’air et de l’espace. (Les députés se lèvent et, se tournant vers les tribunes, applaudissent longuement. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs.)

Je profite de ce moment de cohésion pour appeler, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. (Sourires.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

On s’en fout !

Il s’y connaît, contrairement à vous !

Honte à vous !

Pesticides de la vie politique française !

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Vous n’avez pas voté la loi Duplomb !

Monsieur le ministre, vous avez souligné la qualité des débats. Je ne partage pas votre point de vue : les rapporteurs qui se succèdent depuis ce matin menacent les députés qui travaillent et qui défendent de vraies propositions, issues du terrain et cohérentes avec l’activité de leurs collègues au Parlement européen. Cette proposition de loi d’étiquetage se résume à une proposition de loi d’affichage. Le cadre proposé à l’article 1er pour rendre obligatoire la mention de l’origine des produits est particulièrement inapproprié, incompatible avec le droit européen. Est-ce par méconnaissance de la part du groupe Rassemblement national ?

En tout cas, introduire une mention nationale est contraire au droit européen, et cette mesure serait immédiatement bloquée par l’Union européenne.

Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, il faut sans doute aller sonner les cloches de Jordan Bardella au Parlement européen (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN)…

…car c’est là que l’on discute du règlement Inco, dont la révision est prévue pour 2026. Enfin, ce texte occulte les vraies difficultés de l’agriculture française.

On n’y trouve rien sur la rémunération des agriculteurs, rien sur le foncier et le renouvellement des générations, rien sur les concurrences déloyales, rien sur l’élevage, rien sur les transitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est le rapport ? C’est un texte de niche parlementaire !

La parole est à M. René Pilato.

Pas vous ?

Eux proposent cinq pesticides par jour !

Qu’est-ce que tu racontes ?

Ce sont des affameurs !

C’est vrai, vous êtes macronistes !

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2 et 1, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.

Très juste !

Ce sont des amateurs !

Oui, ils sont nuls !

Quel est l’avis de la commission ?

Respectez le règlement !

Cet amendement, comme le suivant, revient à affirmer solennellement l’impuissance de la loi française. Je ne m’en suis pas cachée : je m’appuie bien évidemment sur l’article 2 du règlement Inco, qui prévoit la possibilité d’interpeller la Commission européenne ; c’est ce qu’il faudra faire si cette proposition de loi poursuit son cheminement législatif. La précision que cet amendement tend à apporter – rappeler la supériorité du droit européen – est inutile. Cela vise surtout à souligner que notre pays, selon votre doctrine politique, n’est qu’une entité fédérée, dépourvue de souveraineté. J’émets donc un avis défavorable. Je rappelle que, lors de la discussion du texte Egalim 2 en juin 2021, le groupe Les Républicains avait déposé un amendement qui allait devenir le II de l’article 12 de cette loi, le ministre de l’agriculture avait indiqué que cette disposition était incompatible avec le droit européen, mais s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, afin d’envoyer un signal à l’Union européenne. C’est précisément l’objet de notre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

L’amendement vise à rappeler que les exigences nationales en matière d’indication de l’origine ne peuvent porter préjudice aux exigences d’étiquetage prévues par le droit de l’Union européenne. Ce rappel me semble particulièrement utile. En effet, les exigences en la matière sont harmonisées au niveau européen, par le règlement Inco. Il n’est donc pas possible de décider au niveau national d’une indication obligatoire du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé. Étant défavorable à l’article 1er et à l’ensemble de la proposition de loi, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

Le Rassemblement national fait une nouvelle fois preuve d’hypocrisie, quand il prétend défendre les agriculteurs tout en accélérant, en réalité, la destruction de l’agriculture française. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Venez-en à l’amendement, s’il vous plaît !

Veuillez rester sur l’amendement, chère collègue !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Ils aiment l’Europe quand il s’agit de piquer dans les caisses !

C’est notre argent !

Allez, allez !

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous ?

Je suis seul juge en cette matière, monsieur Bompard, et j’espère que vous ne remettez pas en cause ma présidence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais non : il vient de dire qu’il ne la remettait pas en cause !

Faites attention à vous, monsieur le président : en face, ils n’aiment pas les juges !

Il tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er, afin de conserver dans sa rédaction actuelle le dernier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation : « La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. » Il s’agit, à nouveau, de faire en sorte que notre pays reste dans le cadre de la légalité européenne. Contrairement à ce que vous racontez, madame la rapporteure – et contrairement à ce que votre groupe raconte depuis des années –, la France a fait le choix souverain de participer à l’Union européenne et de la construire. La France est un État-nation indépendant ; elle n’est pas un État fédéré de l’Union européenne, qui, elle-même, n’est pas une fédération, mais une union d’États-nations. La France est un État indépendant et nous participons de façon souveraine à la construction européenne, que les Français ont ratifiée, par référendum, en 1992.

Vous vous arrangez avec l’histoire !

Quel est l’avis de la commission ?

Cela se décide à Strasbourg, madame Laporte !

Demandez donc à M. Bardella de faire quelque chose !

Je m’en remets, comme pour le précédent amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement de notre collègue Charles Sitzenstuhl. (Mme Marie Pochon applaudit.) Je m’étonne de la position du Rassemblement national, lui qui est toujours enclin à nous encourager à l’exportation des denrées agricoles françaises et européennes. Il oublie le principe des vases communicants : si nous avons besoin, aujourd’hui, de nous pencher sur la question de l’étiquetage, c’est parce que cette volonté d’exportation systématique a fini par nous rendre dépendants des importations. Les surfaces qui ont été mobilisées pour exporter ne peuvent plus être utilisées pour les productions dont nous aurions besoin, ce qui nous contraint à les importer. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.)

Nous nous exposons ainsi à importer et à mettre dans notre assiette des produits qui ne sont pas exactement conformes à ce que nous souhaitons. Une anecdote : quand j’étais député européen, les Allemands m’avaient surnommé « M. Niet », car je déposais systématiquement des amendements de rejet des accords de libre-échange. J’attends toujours le vote de ces amendements par le Rassemblement national, à commencer par celui rejetant l’accord de libre-échange avec le Mercosur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vous aurez du mal à faire croire à quiconque que nous ne sommes pas opposés à l’accord avec le Mercosur – nos votes ont témoigné, au contraire, d’une très grande cohérence. Je suis surprise : je croyais que l’ensemble de cet hémicycle était favorable au patriotisme économique. L’idée est de promouvoir les produits français…

…pour au moins trois raisons : par patriotisme ; pour soutenir économiquement nos producteurs ; parce que nos produits sont en vérité de bien meilleure qualité que les produits importés – peut-être sont-ils plus contrôlés, ils sont en tout cas issus d’un savoir-faire que chacun reconnaît. Or le patriotisme économique n’est possible que si les consommateurs participent à cette politique, et ils ne peuvent y participer que s’ils peuvent détecter quels produits sont français. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Je me demande également pourquoi personne ne s’interroge sur la réticence de l’Union européenne, depuis des années maintenant, dès qu’il est question de l’étiquetage du pays de provenance. Pourquoi peut-on tout trouver sur l’étiquette – les composantes, les pourcentages, tout ! – sauf le pays de provenance ? (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) J’y vois, pour ma part, une réticence à la défense du patriotisme économique. Il serait bon que, par ce texte, nous signalions à l’Union européenne que le peuple français, lui, souhaite cet étiquetage – comme toutes les études d’opinion le montrent. Nous menons ce combat ici comme au Parlement européen.

Vous ne travaillez pas !

Je mets aux voix l’amendement no 1.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 310 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 123 Contre 187

Je mets aux voix l’article 1er.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 311 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 149 Contre 162

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je m’intéresse aux sujets agricoles, qui sont fondamentaux pour notre nation et pour l’Union européenne. Donc, pemettez-moi de prendre la parole sur ce dossier ! En 2011, madame Le Pen, vous étiez déjà députée européenne. Or c’est précisément l’année où le règlement Inco a été adopté, pour entrer en vigueur quelques années plus tard. Contrairement à ce que vous venez d’expliquer, ce règlement prévoit que l’indication de l’origine est possible pour une partie importante des aliments qui se trouvent sur les étals de nos supermarchés, de nos magasins et de nos marchés.

Il rend cet étiquetage obligatoire pour les viandes, les fruits et légumes, les poissons, le miel et l’huile d’olive, qui composent une part déjà très importante de notre alimentation quotidienne. Je tenais à apporter cette clarification, car vous vous êtes bien gardée de rappeler que l’Union européenne nous avait permis d’avancer sur ce sujet. Il est vain de mener un tel combat au niveau national. Si la législation européenne doit évoluer, c’est à Strasbourg, c’est à Bruxelles.

Si nous légiférons au niveau national, sans concertation…

Vous êtes à plat ventre ! (Mme Marine Le Pen fait le geste de se coucher sur son pupitre.)

Eh oui !

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 9, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er bis, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier.

Quel scandale !

N’importe quoi !

C’est délirant !

Quel rapport ?

On est carrément hors sujet !

Madame la rapporteure, vous estimez que le vote du Rassemblement national sur la concurrence déloyale est cohérent. Pourtant, au Parlement européen, le 6 octobre 2020, lors du vote sur la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, votre groupe s’est abstenu ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors ne parlez pas de cohérence ! Madame Le Pen, vous trompez les électeurs à Bruxelles comme à Paris, et dans les territoires, où vos candidats remplacent leur visage par le vôtre sur leurs affiches. (Mme Marine Le Pen rit.)

C’est mauvais !

Il faudrait tout interdire, tant que vous y êtes !

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Je suis là depuis lundi !

Obsédé !

Ce n’est pas une insulte !

Vous ne serez bientôt plus là ! Ne vous faites pas plus important que vous ne l’êtes !

Pervers !

Je souhaite expliquer pourquoi la commission a adopté mon amendement portant création de l’article 1er bis – c’est l’occasion de recentrer le débat, car je constate que certains s’en éloignent… En commission, Mme la rapporteure m’avait initialement demandé de retirer l’amendement. C’est grâce à l’intervention de plusieurs députés, dont Richard Ramos, que nous avons pu le défendre et expliquer son intérêt : il s’agit d’identifier clairement les produits importés qui ne respectent ni les standards imposés par la France à ses agriculteurs dans le cadre de surtranspositions – que la loi Duplomb a d’ailleurs voulu supprimer –, ni les standards européens qui s’imposent aux producteurs européens. Mon amendement était donc un amendement de cohérence et s’inscrivait également, monsieur le ministre, dans la dynamique de la loi Egalim du 30 octobre 2018 : son article 44 interdit la vente en France de produits ne respectant pas les standards français et européens à la vente. Les Républicains ont d’ailleurs souhaité aller plus loin avec une proposition de loi, défendue par Antoine Vermorel-Marques, visant à appliquer cette interdiction aux importateurs – lesquels sont les mieux placés pour supporter d’éventuelles sanctions financières. Dans un esprit constructif fidèle à celui qui a animé nos débats en commission des affaires économiques, j’ai donc estimé qu’il était pertinent d’aller plus loin dans le présent texte en introduisant cet amendement, devenu l’article 1er bis. Vous avez raison, madame Thomin, nous restons dans une logique d’appel, mais je crains, si vous interdisez certains produits par le biais d’un quelconque véhicule législatif, que vous vous heurtiez aussi au syndrome de l’appel. Le contournement sera facile pour les importateurs, qui pourront passer par d’autres pays de l’Union. Au nom de la libre circulation des biens et des marchandises, ces produits se retrouveront alors très facilement dans nos magasins ou ailleurs en France. L’ajout de cet article constitue un signal fort : il a permis de faire basculer l’avis de la rapporteure et d’adopter la proposition de loi en commission.

Vous souhaitez améliorer la rédaction de l’article. Néanmoins, les sanctions envisagées par la proposition de loi ne me semblent pas opportunes. Elles existent déjà et sont proportionnées à la gravité des faits constatés. Avis défavorable.

L’amendement est certes rédactionnel, mais il s’applique aux amendes prévues en cas d’infraction, qui pourraient aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires. Or n’existe-t-il pas une jurisprudence constante considérant ce niveau de sanction comme confiscatoire et donc inconstitutionnel ? Même le montant forfaitaire de 150 000 euros me semble difficilement acceptable. Il serait regrettable que nous ne soyons pas en conformité avec le droit européen et que, de surcroît, nous prenions le risque de ne pas respecter le droit français.

Une telle sanction existe déjà dans le code de la consommation.

Je mets aux voix l’amendement no 9.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 151 Contre 153

La parole est à Mme Mathilde Panot.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je mets aux voix l’article 1er bis.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 124 Contre 111

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3, qui fait l’objet de trois sous-amendements.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement no 14.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 17 rectifié.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Bravo !

Mon avis sur l’amendement no 3 vaudra pour l’amendement no 4. Je note que le droit européen n’est manifestement plus un problème pour vous puisqu’après avoir dénoncé la proposition de loi, vous vous prêtez au jeu en tentant de l’améliorer ! D’ailleurs, je vais abonder dans votre sens, car ces deux amendements complètent opportunément l’article 1er bis en y intégrant la question des surtranspositions. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article ne s’applique qu’aux produits phytosanitaires interdits par l’Union européenne, ce qui exclut l’acétamipride mais aussi d’autres néonicotinoïdes La France interdit toutes ces substances depuis 2018 et nos voisins européens ne sont pas alignés avec nos normes. Le consommateur a le droit de savoir qu’un produit arrive dans son rayon de supermarché du fait de cette divergence. Je suis donc favorable aux amendements nos 3 et 4. En revanche, mon avis est défavorable sur les sous-amendements nos 14 et 17 car la proposition de loi parle de « produits phytopharmaceutiques » et nous souhaitons garder cette appellation. J’en profite pour dire à nos collègues de gauche qu’il faudrait qu’ils varient et trouvent d’autres mots que « traîtres » et « menteurs » – ils pourraient éventuellement songer à s’acheter un dictionnaire des synonymes ! (Rires et applaudissements nourris sur les bancs des groupes RN et UDR.) Par ailleurs, à quel moment avez-vous soutenu nos agriculteurs ? Vous n’avez pas voté la loi Duplomb et vous vous opposez maintenant à une proposition de loi valorisant leurs produits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Votre amendement propose d’étiqueter les produits agricoles ou alimentaires importés en France contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques, en mentionnant cette information sur l’étiquetage. Je comprends évidemment l’intention, mais cela poserait deux problèmes importants. Premièrement, si notre pays est le seul à adopter cette règle, ce sera très contraignant pour nos entreprises. Par ailleurs, celles qui exportent vers la France devront adapter leurs process et le consommateur en supportera le coût. Deuxièmement, l’absence d’un alinéa prévoyant une notification à la Commission européenne ne serait pas sans effet si l’amendement venait à être adopté, car sa conformité avec le règlement Inco devra être vérifiée. À défaut de notification, et donc de vérification, la disposition votée sera inopposable aux entreprises. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. Par cohérence, il le sera également sur les trois sous-amendements.

Au titre de l’article 101, alinéa 1. Je souscris aux propos du collègue Cazeneuve. Je pense en effet que nous ne pouvons pas décemment envoyer au Sénat un texte aussi incohérent.

Il serait utile que nous ayons une seconde délibération sur l’article 1er bis et je la demande en vertu de l’article susmentionné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la rapporteure, vous avez admis, au sujet des amendements nos 3 et 4, que les consommateurs avaient le droit d’être informés des pesticides, notamment l’acétamipride, et autres substances mentionnées par M. Fugit présents dans les produits qu’ils achètent. Vous concédez que les Françaises et les Français devraient pouvoir connaître le contenu de ce qu’il y a dans leur assiette et qu’il y a donc un besoin d’alerter si nécessaire. Mais pourquoi alors votre groupe, au lieu de défendre le maintien des standards français, pour faire mieux que les autres pays européens, nous a-t-il tirés vers le bas en soutenant la loi Duplomb, qui permet la réintroduction de l’acétamipride ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous reconnaissez pourtant vous-même que cette substance pose problème, qu’il y a un besoin d’information et un besoin d’alerter ! C’est absolument incohérent. Quant aux adjectifs que nous utilisons pour vous qualifier, je suis désolée qu’ils ne varient pas, mais c’est que votre hypocrisie est bien constante – duplicité, hypocrisie et tromperie de tous vos électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je réitère la demande de M. Lachaud d’une seconde délibération sur l’article 1er bis. Le premier alinéa de l’article 101 du règlement est ainsi rédigé : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député [en l’occurrence mon collègue Lachaud], qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. » Il suffit donc de consulter notre assemblée et de mettre aux voix sa demande ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai bien entendu les explications de M. le ministre s’agissant de la complexité de la mesure que je propose. Vous aurez compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel visant à souligner certaines incohérences. Je réitère toutefois mes propos sur le rapport de l’Inrae : il est extrêmement important et j’espère que tout le monde le lira ! Les quatorze experts qui se sont mobilisés pour nos agriculteurs montrent combien certains d’entre eux sont en difficulté et peinent à protéger leurs cultures. Nous allons devoir trouver des solutions nouvelles face à certaines interdictions. Je retire l’amendement no 3.

La parole est à M. Benoît Biteau.

La parole est à Mme la rapporteure.

Il n’est pas encadré du tout ! C’est faux !

Oui !

La parole est à M. Julien Dive, suppléant M. le président de la commission des affaires économiques.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

La suspension est de droit et accordée pour deux minutes.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Vous étiez où, ce matin ?

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Je mets aux voix le sous-amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 150 Contre 166

Je mets aux voix l’amendement no 3.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 190 Contre 113

La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

Oui !

La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 4, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Merci de l’écouter dans le calme !

Madame Thevenot, je vous en prie ! (La députée quitte l’hémicycle. – Les invectives se prolongent.) Du calme, s’il vous plaît ! La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir le sous-amendement no 15.

C’est totalement faux !

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

Donne-le à lire à Delogu ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Je remercie M. Tanguy pour les petits mots qu’il nous envoie et dans lesquels il nous menace de pourrir notre journée de niche ! Mais passons… Le sous-amendement no 29 souligne qu’il faut se préoccuper non seulement des végétaux traités aux pesticides, mais aussi de ceux qui ont poussé dans un sol « nettoyé » avec ces mêmes produits. Madame Laporte, vous appartenez à un groupe d’hypocrites et de Tartuffe. Bien qu’il fasse maintenant semblant d’être opposé à l’accord avec le Mercosur, le RN a voté de nombreux accords de libre-échange au Parlement européen, comme les macronistes. Il a aussi contribué à faire adopter la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le texte dont nous débattons ne porte que sur les produits agricoles destinés à l’alimentation et oublie de multiples professions qui connaissent pourtant les mêmes problèmes. L’information des professionnels et des consommateurs est évidemment importante, mais s’y limiter réduit la question. Si nous disons que les maladies dont nous parlons sont politiques, c’est qu’elles relèvent de notre organisation collective. Nous ne voulons pas vivre dans un monde où les gens s’empoisonnent en fonction de leur porte-monnaie, selon ce qu’ils consomment ou la manière dont ils travaillent. (Mêmes mouvements.) Prenons l’exemple de Laure Marivain, une fleuriste qui, sans le savoir, a empoisonné sa fille pendant sa grossesse. La mort d’Emmy à l’âge de 11 ans est directement liée aux pesticides avec lesquels sa mère était en contact. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Une étude belge a montré que les fleuristes touchent plus de cent pesticides sans en avoir conscience et sans que la réglementation plafonne la quantité de résidus autorisés. Nous pourrions aussi parler de ceux qui manipulent sans protection des produits agricoles, à Rungis par exemple. Nous voulons interdire, par des clauses de sauvegarde, l’importation des produits dont l’usage est proscrit en France, alors que le texte se limite à informer de leur présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement no 26.

Non, non, non !

Nous sommes fiers de nos votes !

Je veux dire à nos collègues qui ont voté la loi Duplomb, notamment à ceux du Rassemblement national (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), qu’il faut appeler un chat, un chat.

Tel est l’objectif de notre amendement, qui vise à remplacer par le mot « pesticides » les termes « produits phytopharmaceutiques » ou « produits phytosanitaires », choisis pour nous laisser croire qu’ils sont bons pour la santé.

Pourtant, il n’y a rien de plus délétère pour la santé collective que ces produits, source de pathologies : cancers pédiatriques (Mme Marine Le Pen s’exclame) et maladies touchant les agriculteurs eux-mêmes, parce que le système agro-industriel, défendu bec et ongles par le RN, les oblige à utiliser de telles substances. Ces pesticides s’infiltrent dans les sols et dans l’eau, dont ils sont l’une des causes majeures de pollution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes toutes et tous concernés puisque 97 % des réserves souterraines d’eau contiennent des pesticides. C’est de notre eau potable qu’on parle ! Ajoutons que certains de ces pesticides se dégradent en acide trifluoroacétique (TFA), la plus petite molécule des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), ces polluants éternels et perturbateurs endocriniens qui nous atteignent toutes et tous.

Enfin, il est impossible de prétendre défendre l’agriculture en soutenant l’utilisation des pesticides, qui, en s’attaquant à la biodiversité, ont eu un rôle majeur dans la baisse du rendement des sols.

Nous vivons dans un monde où 80 % des insectes ont disparu récemment, comme 25 % des populations d’oiseaux en vingt-cinq ans. Nous sommes à l’autre bout de la chaîne. Collègues, soyez cohérents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai déjà donné mon avis sur cet amendement, qui j’espère sera soutenu par M. Fugit : vous avez voté contre le précédent, dont vous étiez pourtant l’auteur, cher collègue !

Mais il a été repris ! Vous jouez sur les mots de manière très malhonnête. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vos protestations ne m’empêcheront pas de parler de malhonnêteté intellectuelle, j’ai le droit de m’exprimer et de vous renvoyer les termes que vous avez utilisés contre nous à de multiples reprises, faute d’arguments. À ceux qui veulent refaire le débat sur la loi Duplomb et parler des abeilles, je répliquerai que nous ne nous contentons pas de voir les agriculteurs en photo. Comme j’ai rencontré des producteurs de noisettes, je sais que l’épandage de l’acétamipride se fait au printemps, alors que les noisetiers fleurissent en hiver, et que ce produit reste très peu de temps dans le sol, contrairement aux autres néonicotinoïdes. C’est pour cela que l’Union européenne l’a autorisé jusqu’en 2033. Mon avis sur tous ces sous-amendements d’obstruction est évidemment défavorable : ils donnent une fois encore un piètre spectacle de certains bancs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Marine Le Pen.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Il est repris !

La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Tavel. Avançons !

Je suis saisi de l’amendement no 5, qui fait l’objet de six sous-amendements, nos 34, 25 rectifié, 28, 18, 20 et 12. La parole est à M. Jean-Luc Fugit pour le soutenir.

Merci, monsieur Fugit. Je vous confirme que l’amendement no 4 avait reçu un double avis défavorable. Peut-être me suis-je mal exprimé ou, du fait du brouhaha, avez-vous mal entendu. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 34.

Quel est le lien avec l’amendement ?

Sur le sous-amendement no 25 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir ce sous-amendement.

Il y a des choses que l’on ne vous a apparemment jamais expliquées !

Vous n’avez pas honte ?

Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance.

Je demande une suspension de séance, monsieur le président !

Le produit étiqueté a-t-il été produit dans des conditions de maltraitance animale ? Cette information est importante pour de nombreux Français. Avec ce sous-amendement, nous proposons de compléter l’amendement de M. Fugit. Marine Le Pen et ses amis devraient y être favorables puisque leur amour pour les animaux les pousse à se rendre à Matignon avec eux ! Je profite de la défense de ce sous-amendement pour exprimer ma reconnaissance, ma gratitude, envers les associations comme L214. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Elles sont parvenues à nous alerter sur les conditions d’élevage, de castration et de mise à mort – en masse – des poussins. Or vous voulez couper leurs financements dans le projet de loi de finances pour 2026. Votre hypocrisie sera-t-elle encore révélée aujourd’hui ? C’est le sens de ce sous-amendement : vous tendre la main et vous permettre d’affirmer clairement que vous souhaitez défendre la condition animale. Enfin, je veux répondre à M. Chenu, qui a affirmé que les écologistes étaient des végans mangeurs de moustiques. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Puisque nous parlons de la condition animale, je vais vous expliquer la différence entre végétarien, végan et piscalien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans entrer dans les détails, les végans sont des personnes qui ne mangent pas de produits provenant des animaux, ce qui exclut aussi bien les moustiques que les œufs ! (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN.) Elles refusent également de porter du cuir. Quant aux végétariens,…

…ils ne mangent ni viande ni poisson tout en continuant éventuellement à manger des œufs. Je tiens vraiment à vous expliquer les choses car vous semblez peu informés sur la question. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement no 18.

C’est interdit en France !

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement no 20.

Oh !

Vous êtes les polluants éternels du débat démocratique !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.