Séance plénière — Mardi 21 octobre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Marine Le Pen. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le premier ministre.

Il faut abroger !

La parole est à Mme Marine Le Pen – il vous reste quinze secondes.

La parole est à M. Boris Vallaud.

Il est naïf !

Copieurs !

…pour que nous puissions bel et bien débattre de cette mesure. Un premier pas en appelle d’autres et les partenaires sociaux ont raison de saluer cette victoire du mouvement social. Nous resterons, comme eux, très attentifs à la pérennité de notre modèle social et à son financement, en particulier aux gages qui seront prévus, pour qu’ils soient justes et pèsent sur ceux qui ont les moyens de contribuer plutôt que sur les autres, trop systématiquement sollicités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ma question est simple et je vous demande d’y répondre le plus clairement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Vous l’avez compris, la suspension sera bien celle des deux mesures sur l’âge et le nombre de trimestres. D’autre part, le débat doit avoir lieu ici même, à l’Assemblée nationale,…

La grosse arnaque !

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Le président disait qu’il n’y en avait pas !

Il n’y en a pas !

Tout va bien alors, ne changez rien !

D’accord, et aussi un numéro vert et une cellule de soutien psychologique !

Mais, je le répète après l’avoir dit ce matin, la sécurité des musées, des objets d’art, de tous les lieux patrimoniaux doit être appréhendée bien plus largement. J’ai donc proposé au premier ministre de vous confier, monsieur le député, en tant que rapporteur en charge du patrimoine, une mission relative à la sécurité et à la sûreté de tous les lieux patrimoniaux, que vous pourrez mener en lien avec le ministre de l’intérieur, afin de formuler des préconisations efficaces. Je sais votre attachement au patrimoine et votre engagement pour en assurer la sécurité et la préservation – vous en avez largement témoigné lors de la reconstruction de Notre-Dame. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Madame la ministre de la culture, avec le vol des joyaux de la couronne, ce dimanche, au Louvre, ce sont des souvenirs de famille qui ont été dérobés aux Français. La couronne de l’impératrice Eugénie, volée puis égarée et retrouvée brisée dans le caniveau, est devenue le symbole du déclin d’un pays hier tant admiré. Ce cambriolage est loin d’être un banal incident. C’est un crève-cœur pour tous les Français attachés à leur patrimoine historique et c’est une honte pour notre pays, incapable d’assurer la sécurité du plus grand musée du monde. Un monte-charge et une disqueuse auront en effet suffi à réaliser le casse du siècle. Bien des questions se posent donc à propos de la sécurité de nos musées et de notre patrimoine, d’autant plus que les alertes n’ont pas manqué. En juin, le personnel du Louvre s’était mis en grève pour protester contre un dispositif sécuritaire déficient et, le 16 septembre, le Muséum national d’histoire naturelle avait déjà été victime d’un cambriolage. Deux semaines plus tôt, le musée de Limoges était cambriolé. En 2024, c’était le musée de Paray-le-Monial. En 2017, la couronne de la Vierge de Fourvière disparaissait. Tous les mois, partout en France, des églises sont cambriolées et vandalisées. Partout, les signaux de sécurité sont au rouge. Quelles mesures de sécurisation prévoyez-vous pour y répondre, madame la ministre ? Mais une seconde question se pose, car le cambriolage du Louvre est la conséquence de manquements évidents. Et quand il y a des manquements, il y a des responsables. Aujourd’hui, en France, personne ne semble plus responsable de rien. « La faute à pas de chance », entendons-nous. Il est pourtant essentiel de faire la lumière sur les responsabilités en jeu, et le Parlement doit y participer en toute indépendance. Ma seconde question est simple : quand les implications de chacun seront établies, exigerez-vous que les personnes concernées prennent leurs responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Vous avez raison : ce qui s’est passé dimanche n’est pas un banal incident mais une grave atteinte à notre patrimoine historique. Vous avez également raison de rappeler que des alertes avaient été émises sur la sécurité depuis très longtemps – je dirais même depuis trop longtemps. Peu après sa nomination, la présidente du musée du Louvre avait d’ailleurs demandé – en 2022, en 2023 puis en 2024 – la réalisation d’audits de sécurité très précis. Les préconisations et recommandations issues de ces études sont en cours de mise en œuvre. Je citerai la modernisation de la vidéosurveillance, dont certaines salles du musée n’étaient pas dotées, la refonte totale de l’ensemble des postes de contrôle (PC) de sécurité et la création d’un PC central, la mise en place de systèmes de protection périmétrique – c’est très important –, la refonte globale de tous les réseaux, fibre optique et informatique, soit des kilomètres de câbles. Tout cela prend du temps. Il y a deux raisons à ces délais : la contrainte bâtimentaire patrimoniale – pour changer une prise, il faut parfois quasiment détruire un mur – et les règles des marchés publics – de nombreux mois s’écoulent entre le lancement d’un marché et la réalisation des travaux. Vous avez aussi raison quant aux responsabilités. Je ne suis pas de ceux ou de celles qui se dérobent.

Les enquêtes sont lancées et, s’il en ressort que des mesures doivent être prises, nous les prendrons. Enfin, je conclurai avec une précision : la grève que vous évoquez n’a jamais eu lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

« Il est temps de guillotiner les privilèges fiscaux des super-riches en France. »

Qui écrit ça ? Ce n’est pas moi, ce n’est pas le Parti communiste français : c’est le Financial Times, la bible des financiers ! Je cite : « [Emmanuel Macron] s’incline devant les oligarques. Des hommes comme Bernard Arnault, Martin Bouygues et Vincent Bolloré, partisan de l’extrême droite, qui possèdent une grande partie des médias et ont un accès privilégié à tous les présidents. » Et l’auteur de conclure : « Tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage. S’ils ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Pourtant, votre gouvernement ne va pas demander aux milliardaires de payer davantage, au contraire ! L’examen du budget est à peine entamé et on a déjà compris : la taxe Zucman, c’est non ! Le retour d’un impôt sur la fortune, c’est non ! Le relèvement de la flat tax, c’est encore non ! L’imposition des grandes transmissions, c’est toujours non ! Dès le premier jour des travaux en commission, les députés de M. Macron et de Mme Le Pen – l’extrême argent allié à l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.– Protestations sur les bancs du groupe RN) – ont repoussé ensemble cette taxation des milliardaires. Eux payeront toujours, en proportion, deux fois moins d’impôts que leurs secrétaires ou que les infirmières. Bravo ! Chapeau ! Qui fera des sacrifices à leur place ? Les malades, les retraités, les adultes handicapés, les apprentis, les autoentrepreneurs, les associations, les communes, jusqu’aux salariés bénéficiaires de chèques vacances : la voilà, votre justice fiscale ! Aucune rupture ici, au contraire ! Vous êtes dans la continuité d’un Robin des bois à l’envers qui, depuis l’Élysée, prend aux pauvres pour donner aux riches depuis huit ans. Où est le compromis que vous aviez promis ? Il n’y en a aucun ! Vous êtes au service d’une oligarchie incapable de compromis avec le pays et avec la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Comme vous, nous sommes nombreux ici à vouloir la justice fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR. ) Mais à votre différence, nous ne cherchons pas le symbole fiscal. La politique des symboles ne corrige pas les injustices, elle crée de la défiance dans le pays : ce sont beaucoup de mots et peu de résultats.

Vous êtes au service des super-riches !

Vous n’aurez ni symbole ni efficacité !

Une taxe de 2 % n’est pas confiscatoire !

Vous taxez davantage le travail que le capital !

Du balai, madame de Montchalin !

Huit ans que vous dites la même chose !

Alors que depuis le 30 septembre, les automobilistes de France hexagonale et de l’île de La Réunion ont accès au leasing social, ceux des autres territoires d’outre-mer peuvent toujours attendre. Pourtant, ces territoires sont les plus touchés par la précarité à l’échelle nationale : en Guadeloupe, 34 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, contre 15 % dans l’Hexagone. Pour mémoire, ce dispositif permet à des ménages modestes de bénéficier de locations longue durée de véhicules électriques à bas coût : moins de 200 euros par mois. Il est donc paradoxal qu’il ne soit pas accessible dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. En Guadeloupe, les concessionnaires automobiles m’ont expliqué qu’ils ne pouvaient proposer de telles mensualités pour quatre raisons : premièrement, le prix de vente des voitures neuves est supérieur de 10 % à celui pratiqué dans l’Hexagone ; deuxièmement, en outre-mer, les taux d’intérêt proposés par les banques sont plus élevés que dans l’Hexagone ; troisièmement, du fait de la dégradation causée par le sel marin, les trous dans les routes et l’ensoleillement plus intense, la valeur de rachat du véhicule à la fin du leasing est plus faible en outre-mer ; enfin, les véhicules électriques y sont soumis à l’octroi de mer, sauf sur l’île de La Réunion, dont le conseil régional a fait le choix d’exonérer les véhicules de cette taxe – c’est à saluer. Que fait l’État ? Doit-on se satisfaire de cette situation qui assigne les automobilistes des outre-mer sur le bas-côté de la mobilité bas-carbone à faible coût ? Selon les chiffres du gouvernement, il resterait approximativement 10 000 véhicules disponibles destinés au leasing social : une partie d’entre eux doivent bénéficier aux ultramarins ! Pour compenser les surcoûts que je viens d’énoncer et permettre la mise en place du leasing social chez nous, je demande un rehaussement d’un tiers de la prime certificat d’économie d’énergie (C2E). Cette mesure ne vous coûtera rien, car elle sera financée par les entreprises polluantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit aussi.)

Je vous remercie pour votre question, car elle me permet de mettre en valeur cette politique publique exceptionnelle, promue par le candidat Emmanuel Macron en 2022.

Elle présente trois énormes avantages. D’abord, c’est une politique de pouvoir d’achat grâce à laquelle des ménages ont accès à des véhicules électriques de qualité pour des prix modérés – vous l’avez dit –, compris entre 100 et 200 euros par mois selon le modèle. C’est une politique environnementale, parce qu’elle permet de contribuer à l’électrification du parc automobile. Enfin, c’est une politique industrielle très puissante. Derrière la stratégie de commercialisation des véhicules électriques à bas coût, il y a le succès d’une politique de production en France et en Europe. Grâce à cette stratégie, les véhicules électriques les plus vendus en France sont des véhicules français ou européens. Ce programme connaît un succès exceptionnel, qui ne se dément pas : 50 000 véhicules commandés en 2024, près de 40 000 en 2025, alors que le guichet vient d’être ouvert. Mais, vous l’avez dit aussi, à ce stade, le succès de ce programme dans les territoires d’outre-mer est limité. S’il a été proposé dès le mois de septembre à La Réunion, où quelques dizaines de commandes ont déjà été enregistrées, j’ai découvert grâce à nos récents échanges que la Guadeloupe n’y avait pas encore accès. On me dit que c’est en raison de la distance, mais vous savez comme moi que La Réunion est plus éloignée de la métropole que la Guadeloupe. Vous évoquez l’eau salée ; l’eau est aussi salée à La Réunion qu’en Guadeloupe ! Je souhaite vraiment comprendre pourquoi ce qui ne bloque pas à La Réunion, coince en Guadeloupe. Conjointement avec Mme la ministre des outre-mer, j’ai donc décidé de saisir le préfet afin qu’il réunisse l’ensemble des acteurs concernés – transporteurs, concessionnaires et banquiers – pour comprendre ce qui paralyse le programme. S’il faut débloquer, nous débloquerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Monsieur le premier ministre, à six reprises lors de votre déclaration de politique générale, vous avez annoncé la rupture. Bien naïfs ceux qui y croient : la rupture avec la Macronie est impossible tant que nous sommes en Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le président de la République, dont vous êtes le dernier fidèle, est obsédé par ce qui est pour lui l’œuvre d’une vie : huit années de politique au service des milliardaires et des grands patrons. Le budget 2026 n’est pas une rupture, il est le paroxysme de votre politique, destinée à achever ce qu’il reste des services publics et de l’État social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Tout le monde passe à la caisse : les apprentis, avec la baisse des salaires ; les locataires, avec le gel des APL ; les retraités, avec le gel des pensions ; les travailleurs, avec la hausse de l’impôt sur le revenu ; les plus vulnérables, avec le gel des prestations sociales ; les patients, avec le doublement des franchises, et les malades en affection de longue durée (ALD), avec des taxes sur leurs indemnités.

Tout le monde passe à la caisse, sauf les ultra-riches ! (Mêmes mouvements.) Les 500 plus riches de France, qui ont doublé leur fortune sous Macron, peuvent compter sur votre protection et dire merci à l’extrême droite : le rétablissement de l’ISF, le RN votre contre, avec la Macronie ; la taxation des super-héritages, le RN vote contre, avec la Macronie (Mêmes mouvements) ; la hausse de la contribution des grandes entreprises et la taxe Zucman, le RN vote contre, avec la Macronie ! (Mêmes mouvements.) Il y a un an, le RN et la Macronie ont été battus dans les urnes. Cette alliance au service d’une poignée d’ultra-riches n’est pas légitime à imposer sa politique. Monsieur le premier ministre, je n’ai qu’une question à vous poser : quand allez-vous partir et emporter avec vous ce budget de guerre sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

C’est intéressant : aujourd’hui, vous nous parlez des mesures contenues dans le budget. Il y a une semaine, dans cet hémicycle, votre groupe et vous-même avez fait tous les efforts possibles pour que ce budget ne soit ni déposé ni débattu et que les parlementaires ne puissent jamais examiner son contenu. Au fond, vous êtes en train de nous dire maintenant que vous souhaitez un débat…

Vous n’avez pas écouté !

Ils veulent que vous partiez et que Macron dégage !

Parce que vous méprisez la démocratie !

Vous êtes la ministre de la faillite publique !

La parole est à Mme Marianne Maximi.

La parole est à Mme la ministre.

Vous l’avez perdue !

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Un arrêt de mort !

…quatre lettres qui désignent, stigmatisent, déshumanisent et qui ont convaincu Mamadou que notre pays ne voulait pas de lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Monsieur le ministre, vous avez expliqué ce week-end que vous croyiez en l’intégration mais que vous refusiez de parler, comme le faisait votre prédécesseur, d’assimilation. Ne croyez-vous pas qu’il est temps de rompre avec cette politique inhumaine qui brise chaque année des milliers de vies ? La mort de Mamadou est la conséquence de choix politiques qui, depuis huit ans, font de l’intégration l’exception et de l’exclusion le principe. Il est encore temps de réhabiliter la fraternité. Ma question est simple : quand abrogerez-vous la circulaire Retailleau, qui symbolise l’inhumanité de l’action de l’État, cette inhumanité qui a tout droit conduit Mamadou à la mort ? (Les députés des groupes SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous évoquez un événement qui s’est produit avant ma prise de fonction. Par ailleurs, la situation de Mamadou Garanké Diallo n’entrait pas dans mon champ de compétences en tant que préfet de police de Paris. Compte tenu de la gravité des faits, j’ai toutefois demandé que le dossier me soit transmis par la préfecture de Seine-Maritime. Il s’agit évidemment d’un drame puisque vous parlez ni plus ni moins de la mort d’un homme. Je rappelle à la représentation nationale que le dossier a été examiné à deux reprises – vous l’avez souligné vous-même. M. Mamadou Garanké Diallo est rentré de manière illégale sur le territoire national et s’y est maintenu de manière illégale.

Il a travaillé de manière illégale sur le territoire national, sans autorisation de travail. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Il a essuyé un premier refus d’admission au séjour au titre de sa demande de carte de salarié temporaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ensuite, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée, confirmée par le tribunal administratif de Rouen à deux reprises – à la fois le refus de séjour et l’OQTF. Après une nouvelle interpellation, il a fait l’objet d’une nouvelle OQTF le 9 mai 2025, après que sa situation a été examinée comme le prévoit le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quelle hypocrisie !

Il est mort !

Je n’ai pas non plus de raison de penser que son décès est lié à la procédure administrative. Le premier ministre m’a fixé une feuille de route ; nous continuerons d’examiner ce type de situation avec humanité (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), fermeté et autorité.

Je termine en soulignant que, dans le cas d’espèce, M. Mamadou Garanké Diallo n’avait pas d’attache sur le territoire national.

Honteux !

La circulaire !

Chaque année, le Parlement vote les budgets des ministères, qui définissent les missions essentielles de l’État. Or, chaque année, une part substantielle de ces budgets sert à combler le déficit du régime des pensions de retraite des fonctionnaires de ces ministères. En effet, ces retraites sont largement financées par des surcotisations patronales payées par l’État employeur, à des taux bien supérieurs à ceux du privé. Ces cotisations constituent en réalité une subvention publique qui comble le déficit réel de ces régimes et fausse la répartition des déficits entre les administrations centrales et la sécurité sociale. Si ce traitement respecte les conventions comptables en vigueur, il n’en demeure pas moins choquant. Ainsi, en 2025, sur les 87 milliards d’euros votés pour le budget de l’éducation nationale, 24 milliards ont servi à payer des retraites, ne laissant que 63 milliards pour les dépenses d’éducation proprement dites. Cette surévaluation de nos dépenses d’éducation nous amène à croire que nous y consacrons une part du PIB supérieure à la moyenne de l’OCDE, alors que la situation est inverse : nous n’investissons pas suffisamment dans une mission essentielle de l’État. Ce traitement déséquilibre également les agences de l’État telles que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui gère les lycées français dans le monde et se trouve au bord du gouffre financier en raison d’une cotisation annuelle de pensions civiles de plus de 180 millions d’euros, somme sans commune mesure avec celle correspondant aux droits de retraite qu’elle offre à ses employés. Heureusement, cette anomalie commence à être reconnue et dénoncée, comme récemment par l’Institut des politiques publiques et par le Conseil d’analyse économique. Face à cette situation qui empêche un débat parlementaire et public éclairé sur le poids des retraites publiques dans le déficit budgétaire et dans la croissance de la dette, allez-vous promouvoir un changement de convention comptable pour distinguer les cotisations employeurs du système de retraite de la fonction publique de la subvention d’équilibre correspondante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre élection. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous reprenez le combat de Stéphane Vojetta sur un sujet important, bien que peut-être abscons pour certains de nos concitoyens. Reste que la question que vous soulevez est essentielle pour la démocratie : il convient de rendre les choses simples et de ne pas les cacher dans les conventions comptables ; nous devons rendre compte de manière transparente aux Français de l’usage qui est fait des deniers publics, en l’occurrence lorsqu’il s’agit des retraites des fonctionnaires. J’ai une bonne nouvelle : cette année, comme le demandaient des députés de tous les groupes, le jaune sur les pensions de l’État présentera les données que vous sollicitez. Sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État destinés à payer les retraites des fonctionnaires, 11 milliards sont liés à des cotisations employeurs normales et 41 milliards à la cotisation d’équilibre. Rassurons les fonctionnaires : personne n’imagine supprimer cette cotisation d’équilibre, sous peine de ne plus payer du tout les retraites. En revanche, comme vous le dites, il est utile que nous distinguions la part liée aux cotisations normales, comme dans le secteur privé, et la part liée à l’équilibre du système. Pourquoi faut-il équilibrer le système ? Parce qu’il n’y a que 0,9 fonctionnaire pour un retraité aujourd’hui. Or, comme on compte plus de retraités de la fonction publique d’État que d’agents fonctionnaires titulaires qui travaillent, il est nécessaire de concevoir un système nous permettant de tenir nos obligations. Dans le projet de loi de finances pour 2027, nous irons un cran plus loin en réorganisant tous les tuyaux budgétaires afin que la situation que vous décrivez à l’éducation nationale soit résorbée. Plus largement, le premier ministre sera attentif à ce que la conférence sur les retraites et le travail couvre la fonction publique – six millions d’hommes et de femmes qui travaillent chaque jour au service des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Madame la ministre de la santé, avec les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste-Kanaky, nous avons défendu la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Ce texte a été adopté en dernière lecture et à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier et promulgué le 5 février 2025. Neuf mois après, alors que chacun d’entre nous arbore le ruban d’Octobre rose en soutien aux femmes souffrant d’un cancer du sein, les quatre décrets nécessaires pour que la loi entre en vigueur n’ont toujours pas été publiés et les dispositions prévues ne sont toujours pas appliquées. Pourtant, pas moins de 700 000 femmes attendent d’être enfin soutenues dans leur combat quotidien grâce à une meilleure prise en charge de leurs soins, notamment les soins de support tels que l’activité physique adaptée ou l’achat de crèmes et de vernis. Ces 700 000 femmes ont besoin d’une meilleure prise en charge de dispositifs indispensables tels que le renouvellement de leurs prothèses mammaires, l’achat de sous-vêtements adaptés ou le recours à un acte de tatouage médical. Il n’est pas acceptable que le reste à charge des personnes souffrant d’un cancer du sein atteigne en moyenne 1 400 euros. À l’heure où le nouveau premier ministre prône le parlementarisme et le compromis, vous disposez là d’un texte qui a fait l’unanimité dans les deux chambres. Si vous voulez véritablement honorer Octobre rose, faites en sorte que le vote de nos assemblées soit enfin respecté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Madame la ministre de la santé, nous ne nous contenterons pas d’une réponse technique, voire technocratique, qu’il s’agisse de la poursuite de travaux visant à rendre applicables les dispositions de la loi, d’une probable transmission des décrets au Conseil d’État ou des expérimentations en cours. Les femmes victimes d’un cancer du sein connaissent le prix de la souffrance et attendent dès aujourd’hui un engagement ferme quant à la promulgation des décrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

Monsieur le député, cher Yannick, je connais votre engagement en faveur d’une prise en charge complète et équitable des soins liés au traitement du cancer du sein et je partage votre préoccupation. Vous l’avez dit, la loi a été adoptée à l’unanimité et promulguée en février 2025. Cette unanimité traduit un engagement fort du Parlement. L’opération Octobre rose éclaire un enjeu à la fois médical, humain et sociétal.

Vous me demandez de ne pas vous apporter une réponse technique, je vais m’y efforcer. Tout d’abord, je précise que le projet d’application du texte a été transmis au Conseil d’État afin de garantir sa sécurité juridique et la cohérence entre les différents dispositifs. Je remercie mes prédécesseurs, Yannick Neuder et Catherine Vautrin, d’avoir préparé avec les agences régionales de santé l’instruction qui sera diffusée dès la parution du décret. En outre, je tiens à officialiser l’annonce de la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires. L’arrêté a été publié vendredi 17 octobre. Enfin, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Parlement avait défendu la nécessité de mener des expérimentations sur l’activité physique adaptée. Là aussi nous avons avancé, puisque de telles expérimentations auront lieu dans trois régions et donneront lieu à une évaluation. Des travaux sont également en cours sur la pratique du tatouage 3D du mamelon et sur l’inscription des soutiens-gorge compressifs dans la liste des produits remboursables. Certains dispositifs doivent encore être ajustés, mais vous pouvez compter sur mon engagement. Les ministres qui m’ont précédée ont commencé ce travail et je le poursuivrai. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)

Madame la ministre de la transition écologique, en huit ans de macronisme, vous nous avez habitués à l’écologie punitive et aux hausses de taxes, mais le gouvernement Lecornu va plus loin avec un budget punitif pour tous. Ce sont 19 milliards d’euros de taxes supplémentaires qui vont frapper la France qui travaille, notamment les Français qui ont fait le choix écologique et économique de rouler aux biocarburants, ainsi que nos agriculteurs qui les produisent. Votre budget 2026 prévoit une explosion des taxes sur les biocarburants, dont le prix augmenterait à terme de 50 centimes par litre. Cette mesure serait intenable pour les ménages qui ont investi dans un véhicule adapté pour réduire leurs dépenses et qui perdraient 25 euros par plein. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle serait inacceptable pour les transporteurs : ils ont verdi leur flotte au prix de lourds investissements qui ne seraient pas rentabilisés et vous les pousseriez à retourner au diesel. Elle serait aussi catastrophique pour notre agriculture : pour les milliers d’exploitations de la filière colza, et pour la filière betteravière, pilier du bioéthanol français, déjà fragilisée par l’interdiction des néonicotinoïdes et la concurrence déloyale de l’Ukraine. Passant outre le vote en commission, allez-vous détruire sciemment la filière des biocarburants et ses 29 000 emplois,…

…alors que ces biocarburants sont issus de l’agriculture française, font baisser de 60 % les émissions de CO2 et servent la compétitivité des transporteurs et le pouvoir d’achat de 1 million d’automobilistes ? Par ailleurs, le sans-plomb 95-E10, essence la plus vendue en France, contient 10 % de bioéthanol. Pouvez vous garantir, ici, aux Français, que ni ce carburant ni le diesel ne seront concernés par une taxation supplémentaire des biocarburants, qui ferait augmenter le prix à la pompe pour tous les automobilistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Pour arriver à un compromis, il faut d’abord écouter. En l’espèce, il faut écouter deux catégories de la population essentielles au pays : les travailleurs, vous l’avez dit, et les agriculteurs. Je m’exprime sous le regard de Mme Genevard qui, en tant que ministre de l’agriculture, sait combien la filière betteravière est essentielle à notre souveraineté alimentaire. Vous l’avez dit : un quart de la production de cette filière est utilisé pour les biocarburants. Je pense également à notre souveraineté en matière de protéines. À cet égard, le plan Protéines, qui vise à mettre fin à l’importation de soja, notamment d’Amérique du Sud, est essentiel. Le colza joue un rôle clé dans ce dossier, puisque les deux tiers de la production sont utilisés pour les biocarburants. Nous devons, tout d’abord, entendre le Parlement. C’est lui qui débat et vote – comme l’a dit le premier ministre. Ensuite, sur cette question comme sur d’autres, nous voulons, j’y insiste, aboutir à un compromis. Nous ne souhaitons évidemment pas adopter des solutions inefficaces et qui contrarieraient nos intentions : protéger les travailleurs ; soutenir les Français qui ont choisi d’investir dans des boîtiers flexfuel pour réduire le montant de leur facture ; soutenir les agriculteurs qui assurent notre souveraineté alimentaire. Il faut avoir à l’esprit qu’une concertation européenne est en cours, que les biocarburants présentent des avantages et des inconvénients et que la France veut, en la matière, trouver la fiscalité adaptée, sans agir seule ou avant tout le monde. Nous serons donc à l’écoute des propositions formulées par le Parlement. C’est votre sagesse qui, sur cette question comme sur toutes les autres dans le cadre du budget, définira la ligne politique. Vous avez le pouvoir, nous proposons.

Le 11 mai 2023, jour de la sortie de mon livre, j’ai été accusé de blanchiment, de fraude fiscale et d’abus de biens sociaux pour un montant d’environ 200 000 euros. L’information a été annoncée par la chaîne BFM TV. Différents plateaux ont alors été organisés pour relayer ces accusations pendant plusieurs jours, sans respecter le contradictoire, provoquant une reprise médiatique et un cyberharcèlement d’une rare intensité. Après deux ans d’enquête préliminaire, tout s’est soldé par un classement sans suite. Trop tard ! J’ai été sali dans le cadre de mon mandat au service des Français. Selon les éléments révélés hier par le journal L’Informé, cette cabale a été organisée par les services de Tracfin à la demande d’une puissance étrangère, et pas n’importe laquelle : les Émirats arabes unis, premier pays acheteur d’armes auprès de la France. La journaliste Aline Robert fait état de révélations accablantes sur la cellule de renseignement financier du ministère de l’économie français qui a agi, pour le compte d’un État étranger, pour nuire à un député français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Un député corapporteur de la mission parlementaire sur les COP27 et COP28, un député d’opposition du groupe La France insoumise : c’est toute notre assemblée qui est attaquée. Silence du gouvernement. Silence de la présidence. Silence des médias devant ce scandale d’État. (Mêmes mouvements.) Car un possible détournement des moyens de l’État pour s’attaquer à un parlementaire à la demande d’un pays étranger, c’est un scandale d’État. (Mêmes mouvements.) C’est la séparation des pouvoirs qui est piétinée. Vous détournez les yeux. Vous restez silencieux. Or plus aucun rapport de notre parlement ne sera crédible face à cette attaque qui n’a pas été condamnée par le premier ministre. (Mêmes mouvements.) L’article évoque des actes graves commis par M. Guillaume Valette-Valla. Qu’allez-vous faire, monsieur le premier ministre ? (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.)

Comme vous le savez, nous, membres du gouvernement, précisément parce que nous croyons à la séparation des pouvoirs, ne pouvons entrer dans les détails d’un dossier dès lors que l’autorité judiciaire s’en est saisie (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et, en l’occurrence, a conduit une enquête préliminaire qui a duré deux ans.

Tracfin, vous le savez, est une cellule de renseignement financier qui ne s’autosaisit jamais puisqu’elle travaille uniquement à partir de déclarations de soupçon qui lui sont adressées par des entités économiques françaises assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment – des banques, des assurances, certains notaires ou avocats. Tracfin reçoit chaque année près de 200 000 déclarations de soupçon et saisit l’autorité judiciaire lorsque son enquête démontre que les soupçons sont fondés.

Qui l’a saisie ? Qui a fait fuiter ?

C’est faux !

Pouvez-vous, s’il vous plaît, vous taire et écouter la réponse de Mme la ministre ? (Les exclamations redoublent.) Pourquoi poser une question si vous n’écoutez pas la réponse ? (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)

Pipeau !

C’est une honte pour notre pays ! C’est une ingérence étrangère !

Un député a été attaqué dans sa probité !

M. Guillaume Valette-Valla a été nommé en conseil des ministres directeur de Tracfin en 2022. Nous nous interrogeons sur sa présence aux Émirats arabes unis. J’ajoute qu’il a été congédié en février 2024. Un article sur le sujet est paru hier dans le journal L’Informé, qui prévoit de publier la suite ce jeudi.

Nous avons été infiltrés par les Émirats arabes unis. Or vous ne dites rien. C’est une honte. Le gouvernement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent ce dernier. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.)

Vous n’avez plus la parole ! Je vous demande de respecter l’orateur suivant.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

La droite le demande depuis longtemps !

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

Très bien ! Nous le demandions depuis longtemps !

La parole est à M. Mickaël Cosson.

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

C’est vous, l’humiliation nationale !

C’est le RN qui est responsable !

Nous avons régulièrement ce type de discussion dans le cadre de la commission des affaires culturelles dont vous êtes membre. Le patrimoine est un enjeu qui constitue une priorité, pour vous comme pour moi. On peut certes donner dans les attaques personnelles – et s’il y a bien quelqu’un qui est habitué aux attaques personnelles, c’est moi –, mais ce serait une facilité que de croire que démettre quelqu’un réglerait tout. Je vais vous donner quelques chiffres : depuis 2017 – je n’étais pas là –, la priorité donnée à la culture par le président de la République s’est traduite par une augmentation inédite de plus de 20 % du budget du ministère de la culture, et de 25 % s’agissant du patrimoine. Il a souhaité que la préservation et la protection de tous les objets du patrimoine sans exception constituent une priorité. Il est vrai qu’on a trop longtemps sous-estimé l’importance de la sécurité des objets et des œuvres d’art et privilégié celle des publics. Le musée du Louvre n’est pas un musée comme un autre : c’est un lieu patrimonial eu égard non seulement aux œuvres qui y sont exposées mais aussi au bâtiment qui les abrite. Vous disiez tout à l’heure qu’il y a eu des défaillances ; je vous redis que ce n’est pas le cas (Protestations sur quelques bancs du groupe RN), du moins pour ce qui est des dispositifs de sécurité. S’agissant de ce que vous qualifiez de cuisine de la présidente du musée du Louvre,…

…vous savez que le projet de rénovation Louvre-Nouvelle Renaissance, c’est près de 1 milliard d’euros, et qu’environ 500 millions sont consacrés chaque année au fonctionnement et à l’investissement. Une grande partie des sommes en question provient des mécènes, notamment des mécènes étrangers, que nous devons accueillir et remercier à chaque fois. Or le financement du projet Nouvelle Renaissance, pour lequel ils ont répondu présents, intègre les dispositifs de sécurité dont j’ai parlé tout à l’heure.

Leur déploiement est en cours. Je vous le répète : il n’y a pas eu de faille des dispositifs de sécurité à l’intérieur. Peut-être devrions-nous nous interroger sur la sécurité sur la voie publique, qui n’existait pas à ce stade. Nous avons commencé à le faire avec le ministre de l’intérieur et la mairie de Paris (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Monsieur le premier ministre, permettez-moi de retracer le parcours d’un texte de loi difficile : je parle de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Alors que le programme présidentiel d’Emmanuel Macron promettait dès 2017 d’ouvrir ce droit, il aura fallu attendre la discussion en 2024 du projet de loi défendu par la ministre Catherine Vautrin lorsque Gabriel Attal était premier ministre pour qu’enfin s’ouvrent les débats, qui furent ensuite brutalement interrompus par la dissolution. C’est ainsi que notre collègue Olivier Falorni s’en est emparé pour présenter à son tour une proposition de loi reprenant ledit projet. Un peu plus tard, en septembre 2024, le premier ministre François Bayrou a décidé de la scinder en deux textes respectivement consacrés aux soins palliatifs et à l’aide à la fin de vie, de telle sorte que les débats n’ont repris qu’en mai 2025, soit un an plus tard ! Enfin, le 27 mai 2025, nous avons été 305 députés à voter en faveur de ce texte dans cet hémicycle et nous nous en réjouissons. Il n’en demeure pas moins que la navette parlementaire doit reprendre son parcours. Les débats auraient dû s’ouvrir au Sénat en ce mois d’octobre 2025 afin qu’en janvier 2026, le texte puisse revenir à l’Assemblée ; mais à ce jour, rien n’a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

Oui, c’est une priorité !

Merci beaucoup, madame la députée.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous prenons note des engagements du gouvernement.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Honteux !

C’est indécent, de faire ça !

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

J’ai parlé de deux affaires différentes !

Pas pour voir des gens en particulier !

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le député, il est tout à fait normal que, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, l’exécutif ou le législatif aille voir ce qui se passe en prison.

Vous ne vous en privez pas, d’ailleurs : votre groupe, ainsi que le groupe La France insoumise, a rendu visite plus de dix fois à M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné définitivement à la réclusion à perpétuité pour le crime d’assassinat ! (Huées sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’ai constaté qu’il avait reçu dix-sept visites de parlementaires : sans doute vous préoccupiez-vous de ses conditions de détention. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

Je pense qu’on peut s’intéresser aux conditions de détention de tous les détenus, que l’on soit parlementaire ou ministre. Un peu de hauteur vous grandirait, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)

Madame la ministre de l’agriculture, les agriculteurs vivent dans l’angoisse permanente des crises qui se succèdent : accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, surtransposition des règles européennes, aléas climatiques, crises sanitaires à répétition. Si la dermatose nodulaire contagieuse impose la vigilance, c’est bien l’interdiction des exportations de bovins que les éleveurs ne comprennent pas, tout comme beaucoup d’entre nous. Les éleveurs qui ont respecté les consignes sanitaires paient pour ceux qui ne les ont pas respectées…

…et dont les pratiques illégales ont favorisé la propagation du virus. Comment expliquer qu’on interdise d’une part les exportations, tandis que d’autre part on laisse circuler librement les animaux à l’intérieur du pays ? La colère des éleveurs est légitime car cette interdiction frappe aveuglément le Cantal et toute la région alors même que nous ne comptons pour l’heure aucun cas détecté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.) Cette décision est précipitée et disproportionnée. Dans les territoires de montagne comme le Cantal, les éleveurs n’ont ni le stock alimentaire approprié ni des bâtiments dimensionnés pour repousser les broutards au-delà des dix mois.

Nos élevages sont déjà fragiles. Alors que la saison bat son plein, les effets économiques de cette mesure risquent d’être désastreux. Les agriculteurs, sur lesquels pèsent déjà lourdement des règles de marché injustes, vont encore payer les conséquences de choix déconnectés des réalités.

Madame la ministre, quand et comment allez-vous lever ces contraintes ? Et qui va indemniser nos éleveurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Christine Pirès Beaune et Marie Pochon applaudissent également.)

Je mesure votre émotion et celle des éleveurs de votre beau territoire du Cantal, comme de l’Aveyron ou d’autres régions, à la suite de l’interdiction temporaire, que j’ai prononcée, de l’exportation des bovins d’une profession très touchée par la dermatose nodulaire contagieuse bovine, une maladie gravissime. Si nous n’enrayons pas sa progression, elle pourra emporter l’intégralité du cheptel bovin français : voilà de quoi nous parlons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Cette mesure exceptionnelle est difficile mais elle est indispensable. La stratégie sanitaire que j’ai appliquée a pour objet d’éradiquer la maladie, non de vivre avec elle. Nous y parvenons : demain, le 22 octobre, après trois mois d’efforts consentis par les éleveurs, les vétérinaires et toute l’organisation agricole professionnelle, nous pourrons lever la zone réglementée dans les Savoie. C’est une victoire qu’il nous faut célébrer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) S’agissant de la mesure que vous évoquez, des personnes n’ont pas respecté les interdictions prononcées. Vous avez raison : elles compromettent les efforts de toute une profession.

C’est pourquoi j’ai pris cette décision, que je vais vous expliquer. La Commission européenne, quand elle a vu apparaître des cas de dermatose dans les zones indemnes, nous a immédiatement alertés – c’était vendredi, il y a quelques jours. Elle nous a avertis qu’il était possible qu’elle mette la France sous cloche. Ma responsabilité est de conjurer la fatalité, de prendre l’initiative de suspendre les exportations pendant quinze jours pour éviter qu’elles ne le soient pendant des mois aux conditions de l’Union européenne. Je dis à l’ensemble de la profession agricole : mobilisez-vous ! Il faut vous discipliner collectivement et individuellement. Cette maladie, nous la vaincrons, mais au prix de la discipline collective et individuelle. (Mêmes mouvements.) Tous les jours, je suis en relation avec le monde des éleveurs et je n’attends qu’une chose : pouvoir dire, le 4 novembre, que nous reprenons les exports,…

…car il y va de l’économie de cette profession à laquelle, vous, monsieur le député, moi-même et beaucoup d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, sommes profondément attachés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Merci pour votre réponse. Hier, notre collègue Vincent Descoeur et moi-même avons rencontré les éleveurs et mesuré leur angoisse. Je peux vous dire qu’elle grandit à l’approche de l’hiver car, demain, nous ne pourrons pas stocker ces animaux.

L’urgence est là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)