Séance plénière — Samedi 25 octobre 2025

Il vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air-air sur celui des autres pompes à chaleur. Ces dispositifs apparaissent en effet particulièrement pertinents pour les logements dépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pour remplacer d’anciens convecteurs électriques. Dans son avis du 7 octobre 2025, l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – constate ainsi que la pose d’une pompe à chaleur air-air « permet de diviser par deux la consommation d’électricité liée au chauffage ».

La commission avait eu une discussion très intéressante au sujet de cet amendement, avant de le rejeter finalement. Nous avons depuis appris que son adoption serait sans effet, dans la mesure où le crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts, auquel il fait référence, est éteint depuis le 1er janvier 2021. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous retirons l’amendement no 3515 également.

Comment peut-on modifier un crédit d’impôt qui n’existe plus dans un amendement qui soit malgré tout recevable ? Mon équipe, qui est formidable…

…et qui me permet ainsi de vous dire des choses souvent justes, m’apprend que si ce bout de texte a été conservé dans le code général des impôts, c’est pour définir les critères de MaPrimeRénov’. Je suggère donc que dans la navette, si vous en êtes d’accord, nous réécrivions ce passage afin d’éviter de déposer, dans les années à venir, des amendements relatifs à un crédit d’impôt qui n’existe plus – et que nous définissions proprement lesdits critères. Cela nous évitera, monsieur le président, de discuter de choses qui se trouvent, en quelque sorte, dans la quatrième dimension. Il est en tout cas heureux que ces amendements sans objet soient retirés.

L’amendement no 2135 est repris !

Si je ne me trompe pas, la TVA est de 5,5 % sur une pompe à chaleur air-eau, quand elle est de 20 % sur une pompe air-air. Une pompe air-air étant réversible, certains professionnels du secteur affirment qu’une telle différence n’a pas de sens et c’est la raison de cet amendement. Si nous pouvons comprendre votre argumentation relativement au texte de la loi, nous aimerions tout de même connaître la position du gouvernement sur le fond. Il est bien beau de dire que ce sont les sénateurs qui décideront mais nous savons très bien comment les choses se passent avec vous : à la fin, ce n’est pas le Parlement qui décidera.

Je connais très bien les pompes à chaleur ! Je plaisante, mais je pense, madame la ministre, que nous devrions faire en sorte que ce ne soit pas le législateur qui se mêle de déterminer le type de pompe à chaleur éligible à MaPrimeRénov’. Si le principe de ce dispositif relève du législatif, les détails ne doivent pas se régler entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Dans notre beau pays, seulement 7 % des logements sont effectivement accessibles aux personnes âgées ou en situation de handicap. Si nous en sommes là pour toute une série de raisons, j’appelle votre attention sur deux d’entre elles. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affichait clairement la volonté de rendre 100 % des logements de notre pays accessibles ; mais la Macronie a ensuite frappé – de deux manières. Tout d’abord, en 2018, elle a considérablement revu cet objectif à la baisse, en le ramenant à 20 %. Ensuite, du fait de la loi Elan et de la maltraitance financière que celle-ci a imposée aux bailleurs sociaux, le secteur public du logement – celui qui « loge la France telle qu’elle est », comme le dit le mouvement HLM – n’a pas pu développer ce type de logements accessibles. Voilà pourquoi une proportion importante de Français, pour des raisons liées à l’âge ou au handicap, souffrent dans leur logement et ne peuvent pas y vivre dans de bonnes conditions. Le présent amendement, qui propose une forme de crédit d’impôt permettant aux personnes de rénover et d’organiser leur logement d’une manière adaptée à leur handicap ou à leur âge, doit être compris comme un amendement d’appel. Vous allez naturellement nous répondre que des entreprises pourraient, peut-être, en tirer un certain profit. C’est la limite de ce genre de dispositifs : nous en sommes parfaitement conscients, et ce à quoi nous appelons véritablement, avec amendement, c’est à davantage de subventions.

Il vise tout simplement à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Le vieillissement de la population nous impose d’adapter nos logements : un tel crédit d’impôt pourrait être un complément à MaPrimAdapt’, qui s’adresse également aux ménages modestes.

Il tend à prolonger le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au handicap. Nous le savons : il faudra promouvoir, le plus possible, le maintien à domicile. Les travaux d’adaptation des logements, toutefois, sont onéreux : une mesure est donc nécessaire pour les encourager. C’est notre intérêt à tous que de favoriser ainsi le maintien à domicile, le plus longtemps possible, avant que de devoir se résoudre à un départ en Ehpad ou en établissement spécialisé. J’aimerais évidemment qu’une telle question soit traitée dans une grande loi dépendance et autonomie, que nous n’avons toutefois pour le moment pas sur la table. Nous devons donc agir à l’occasion de ce PLF – projet de loi de finances –, au moyen de ce crédit d’impôt. L’amendement vise également à empêcher le travail dissimulé qui ne manquerait pas de se voir malheureusement encouragé si ce crédit d’impôt n’était pas prolongé. Donnons donc un signal en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur du maintien à domicile, aidons les personnes qui vieillissent – personnes qui seront demain de plus en plus nombreuses !

Il est identique à celui de mon collègue Le Fur. Le dispositif actuel court jusqu’au 31 décembre 2025 et nous proposons de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 : il n’y a donc là rien de nouveau. Il s’agit simplement d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. N’oublions pas que la France, d’ici 2030, comptera 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Nous donc devons commencer à anticiper et à adapter nos logements, afin qu’ils puissent accueillir toutes ces personnes qui, demain, seront en situation de handicap ou de perte d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Ils abordent le sujet fondamental du maintien à leur domicile, en visant à y faciliter les travaux, tant des personnes âgées que de celles en situation de handicap. Nous avons là, en fait, deux types d’amendements – celui signé par M. Le Coq et ceux signés par MM. Vigier, Le Fur et Causse. La commission a donné un avis défavorable au premier car la dépense moyenne par ménage est actuellement de 1 200 euros. Or M. Le Coq voudrait que le taux de prise en charge soit doublé – on atteindrait donc 2 400 euros ; mais aussi que le plafond de cette prise en charge, actuellement fixé à 5 000 euros, passe à 10 000. Cela serait totalement inutile. La commission n’a pas examiné les trois autres amendements. Il me semble que le dispositif MaPrimeAdapt’ couvre les mêmes besoins mais, n’en étant pas certain, je m’en remets à la sagesse de la ministre.

Monsieur Le Coq, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous avez inclus dans votre amendement, qui concerne l’augmentation du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement à l’autonomie et à la dépendance, l’augmentation du taux du crédit d’impôt, de 40 % à 70 %, des dépenses engagées pour la prévention des risques technologiques. Votre moue me dit que vous ne le comprenez pas vous-même et je vous suggère donc de retirer votre amendement. En ce qui concerne les amendements spécifiques à l’adaptation des logements pour les personnes notamment en situation de handicap, je rappelle que MaPrimeAdapt’ a été créée pour répondre aux deux principales critiques faites à l’époque au dispositif prévu par l’article 200 quater A du code général des impôts, que vous souhaitez prolonger. Le crédit d’impôt demande une avance de trésorerie, puisqu’il n’est effectif que l’année suivant la dépense. Or nous parlons de ménages aux revenus modestes, voire très modestes, et il peut arriver que les bénéficiaires aient subi un accident de la vie à la suite duquel ils se retrouvent handicapés de façon imprévue. Le dispositif du crédit d’impôt paraissait donc peu adapté à la population ciblée. Par ailleurs, le crédit d’impôt, c’est formidable, mais, puisqu’il s’agit d’un dispositif ouvert à tous, il est difficile de cibler les moyens dédiés à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles. À l’époque, le ministre Julien Denormandie avait décidé de supprimer progressivement le crédit d’impôt afin de consacrer les moyens à un paiement immédiat grâce à une subvention, ce qui permet un meilleur ciblage. Son action a ensuite été renforcée. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt représente 16 millions de dépense fiscale alors que MaPrimeAdapt’ représente 260 millions d’autorisations d’engagement (AE). Peut-être devrions-nous maintenir ce qui a été prévu et donc mettre fin à ce crédit d’impôt pour concentrer notre action sur un mécanisme plus efficace, qui cible mieux les ménages et qui apporte 260 millions aux populations fragiles et modestes. Les amendements me semblent ainsi satisfaits ; en outre, je ne pense pas que le prolongement du crédit d’impôt réponde à un besoin. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Je rappelle que l’objectif de MaPrimeAdapt’, comme celui de MaPrimeRénov’, était d’atteindre 10 milliards afin de compenser tous les travaux de rénovation et d’adaptabilité de nos logements. On en est très loin. MaPrimeAdapt’ est destiné aux foyers les plus modestes et, vous l’avez souligné, le crédit d’impôt n’est pas adapté à ce public, mais plutôt aux foyers de revenus intermédiaires. Ces deux dispositifs sont complémentaires puisqu’ils ne s’adressent pas du tout aux mêmes familles. Il faut donc maintenir le crédit d’impôt, d’autant qu’il ne représente que 16 millions. J’ajoute que MaPrimeAdapt’ comme MaPrimeRénov’ sont des dispositifs qui deviennent de plus en plus compliqués. On change les décrets en permanence. Les personnes n’y comprennent rien. Maintenons donc le crédit d’impôt, qui est quelque chose de simple pour ceux qui veulent réaliser rapidement leurs travaux et qui peuvent assumer l’avance des frais. Vous avez raison : tout le monde n’en a pas la possibilité mais, justement, le crédit d’impôt s’adresse à des gens qui ont de la trésorerie. Je maintiens donc mon amendement.

Je soutiens les amendements de nos collègues. Si on parle de personnes en situation de handicap, c’est parce que leurs difficultés ne leur sont pas inhérentes : elles sont créées par leur environnement et par notre société, qui n’est pas adaptée à leur situation, notamment dans le cas du logement. Il nous faut donc savoir pourquoi la société maintient des personnes en situation de handicap. Une loi votée en 2005 avait prévu que tous les logements nouvellement construits devaient être accessibles à toutes et tous, mais une loi d’Emmanuel Macron, votée en 2018, a ramené cette obligation à seulement 20 % des constructions neuves. Aujourd’hui, vingt ans après la loi de 2005, seulement 7 % des logements sont adaptés, ce qui maintient des millions de personnes en situation de handicap. Je rappelle que notre société compte aujourd’hui 3,5 millions de personnes en difficulté motrice et 1,6 million de personnes de plus de 60 ans avec des problèmes d’autonomie. Notre société doit enfin se transformer pour arrêter d’exclure et permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Nous retirons l’amendement n° 2167, puisqu’il contient une erreur.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

La parole est à Mme la ministre.

MaPrimeRénov’, ça marche aussi !

Le pays connaît un grave problème de natalité : celle-ci s’est effondrée de 20 % en quelques années et le déclin démographique semble s’accélérer. Dans ce contexte, pour les couples où les deux parents mènent une vie active, les problèmes de garde des enfants sont cruciaux. Il faut tenir compte du changement de fonctionnement des cellules familiales. Il existe aujourd’hui un crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans. L’amendement propose d’en étendre le bénéfice aux parents d’enfants de moins de 10 ans.

Avis défavorable.

Vous souhaitez faciliter la vie des familles en soutenant les modes de garde à domicile, mais votre amendement propose d’étendre le crédit d’impôt pour les frais de garde à l’extérieur du domicile puisque l’article du code général des impôts que vous proposez de modifier ne concerne que les assistantes maternelles et les crèches. Cet article aurait d’ailleurs dû être modifié après la promulgation de la loi imposant l’instruction obligatoire à partir de 3 ans car, à cet âge, les enfants ont accès aux offres d’accueil périscolaire déployées par les communes et les collectivités locales ; le souci d’efficacité aurait donc dû conduire à abaisser l’âge de 6 à 3 ans. Quant à votre proposition, après l’âge de 6 ans, les assistantes maternelles et les crèches ne correspondent plus vraiment aux besoins que vous décrivez. J’ajoute que ce crédit d’impôt représente un soutien de 1,7 milliard aux familles. Votre amendement augmenterait ce montant puisque ce ne seraient plus les assistantes maternelles et les crèches qui seraient concernées, mais tous les lieux qui accueillent des enfants de plus de 6 ans, notamment les clubs d’activités, par exemple sportives. Je ne pense pas que cela soit votre objectif.

Je soutiens cet amendement, non pas en tant que commissaire des finances mais en tant que maman solo. J’ai connu les fins de mois où chaque euro compte et ces matins où il faut déposer son enfant à l’école, courir au travail et prier pour que la garderie ferme un peu plus tard parce qu’on ne peut pas être partout à la fois. La loi accorde un crédit d’impôt pour la garde des enfants, mais seulement jusqu’à 6 ans, sauf si l’enfant est gardé à domicile. Qui, parmi les parents seuls ou les familles modestes, peut se permettre une garde à domicile ? C’est la double peine : on travaille, on paie, mais on n’a pas le droit à l’aide. En étendant le bénéfice du crédit d’impôt aux parents d’enfants de moins de 10 ans pour des modes de garde hors domicile, cet amendement permettra de soulager des mères et à des pères qui rentrent le soir épuisés mais fiers parce qu’ils ont tenu bon, parce qu’ils élèvent leurs enfants avec amour et courage. Il est un geste d’humanité dans notre fiscalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Madame la ministre, les associations sportives ne sont pas un mode de garderie. Le temps pendant lequel elles s’occupent des enfants n’a pas, en dehors du coût de la licence, de coût pour les parents. Il pourrait être assimilé à des activités périscolaires. Force est de constater qu’aujourd’hui, même en dehors du domicile, les parents ont recours à des modes de garde – qui ne sont pas forcément des nounous. On pourrait prendre en compte cet état de fait par l’intermédiaire du crédit d’impôt. Vous me parlez du coût de la mesure que je propose, sans doute à juste raison. Mais ce qui coûte très cher à l’économie française et concourt très fortement à l’effondrement du pays, c’est avant tout la chute vertigineuse de la natalité. (Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je sais qu’en face, on n’est pas d’accord avec moi et je vois que Mme Rousseau réagit malgré l’heure tardive. Il faut par tous les moyens parvenir à faire en sorte que le fait de fonder une famille soit compatible avec la conduite de vies actives et professionnelles épanouissantes.

Au vu de l’heure tardive, monsieur le député, je redis que, si cet amendement venait à être voté, il avantagerait sûrement des structures associatives ou privées qui proposeraient des services aujourd’hui financés par nos collectivités locales, tels des organismes périscolaires ou des centres de loisirs, lesquels représentent déjà une dépense publique importante. Je rappelle le coût de la mesure proposée : 1,1 milliard. Le soutien à la croissance démographique constitue bien un objectif du gouvernement, d’où la proposition d’un congé de naissance, qui représente un engagement de 300 millions d’euros pour la branche famille et vise à faciliter l’accueil, tant par les pères que par les mères, des jeunes enfants dans les premiers mois de leur vie. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Monsieur Di Filippo, étant donné l’objectif et le caractère étonnant de la mesure que vous proposez – elle aurait dû être centrée sur les moins de 3 ans sans solution d’accueil autre que des assistantes maternelles ou des crèches, comme l’était ce crédit d’impôt au début de son histoire, il y a quelques décennies –, je vous propose à nouveau de retirer votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 926.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 88 Contre 163

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 925.

Oh !

Permettez-moi de poser de saines bases en vue de l’adoption de celui que je m’apprête à défendre ! (Sourires.) Il s’agit de réviser le plafond au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la garde des enfants de moins de 6 ans, en le faisant passer de 3 500 à 5 000 euros. Nous connaissons une période de forte inflation et il faut encourager la natalité.

Malheureusement, elle a rendu un avis défavorable sur cet amendement.

Ce qui est bien, monsieur Di Filippo, c’est que vos arguments me permettent de vous répondre.

Vous dites que l’inflation est importante. Quand elle l’était, en 2023, le plafond que vous souhaitez rehausser l’a été, passant de 2 300 à 3 500 euros par an. Je note que, depuis 2024, il n’y a guère eu d’inflation ; elle s’élève aujourd’hui à 1 %. Je ne crois pas qu’à ce stade, beaucoup de familles atteignent le plafond en vigueur et votre mesure renchérirait d’au moins 300 millions le coût de la dépense fiscale, qui atteint déjà 1,7 milliard. Il me semble donc que votre proposition est coûteuse et que, si elle était adoptée, cela signifierait une multiplication par deux du plafond en question entre 2023 et 2026. Je comprends que l’on veuille soutenir les familles mais, dans les temps budgétaires que nous traversons, lorsqu’un plafond a déjà été relevé de 2 300 à 3 500 euros, on peut admettre que le dispositif existant ne change pas. Je vous invite à retirer l’amendement.

Ce que vous dites, madame la ministre, me fait de la peine pour mes amis du groupe DR et plus encore pour les Français qui pourraient profiter de telles mesures. Vous tenez des discours sur le réarmement démographique, mais à chaque fois qu’une solution est proposée, vous ne faites rien pour soutenir la politique de natalité en France. C’est dommage. Les malheureux collègues du groupe DR essaient de faire quelque chose.

Je crois qu’ils commencent à comprendre que le gouvernement est malheureusement plus enclin à signer avec le Parti socialiste qu’avec eux, comme nous l’avons remarqué il y a déjà plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Tout à l’heure, mon collègue Jean-Philippe Tanguy disait que, dans cette affaire, les grands cocus étaient Les Républicains.

Parole d’expert !

La parole est à M. Louis Boyard.

Et alors ? Ce n’est pas ce qu’on veut !

Ben oui, celle de la France !

Pitié, pitié, pitié !

Les bébés ne sont pas des armes !

Ce qui est bien avec nos débats, c’est qu’ils peuvent commencer par la discussion d’un crédit d’impôt pour aboutir à des envolées bien plus lyriques que les amendements qui leur donnent lieu ! Je rappelle que la politique familiale en France coûte 100 milliards d’euros, 3 % de notre PIB. Nous sommes le pays d’Europe et de l’OCDE qui lui consacre les moyens publics les plus élevés. Je n’ai aucune honte à vous le dire et je ne veux pas que l’on réduise ce montant, seulement qu’on le connaisse. Et vous, monsieur Di Filippo, vous présentez un amendement visant à doubler, ou presque, en deux ans, le plafond au-delà duquel il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt qui coûte déjà 1,7 milliard, alors que ce plafond a connu récemment un rehaussement important, passant de 2 300 à 3 500 euros, étant entendu que la mesure que vous proposez coûterait 300 millions ! Tous les débats sont bien sûr possibles mais je tiens à donner les chiffres à la représentation nationale. Il me semble que ce serait consacrer beaucoup d’argent à un dispositif qui ne présente pas à notre connaissance de saturation. Les amendements votés en 2023 pour 2024 sont largement à la hauteur des besoins.

Il cible les familles monoparentales, c’est-à-dire très souvent – mais pas seulement – les femmes qui ont de grandes difficultés non pour faire garder leurs enfants mais pour financer les modes de garde auxquels elles ont recours. Pour les parents isolés, je propose de faire passer le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 3 500 à 4 500 euros par enfant à charge. En effet, notre droit fiscal ne prend pas en compte la situation particulière des parents isolés. Or on sait et on a largement rappelé dans le cadre du présent débat budgétaire que les familles monoparentales sont le plus souvent exposées à la pauvreté. L’amendement tend donc à mieux soutenir les parents isolés confrontés à des frais de garde souvent lourds et incompressibles si l’on veut poursuivre ou reprendre une activité professionnelle. Nous tenons là une occasion d’envoyer un message aux familles monoparentales qui ont du mal à joindre les deux bouts : la République prend soin d’elles.

Défavorable.

Il faut, je le crois, garantir aux parents, en l’occurrence le plus souvent aux femmes, la possibilité, s’ils le souhaitent – il n’est pas question ici de politique nataliste – d’avoir des enfants tout en menant leur vie et leur carrière comme ils l’entendent. De ce point de vue, la bonne réponse ne consiste pas à trouver des arrangements à base de crédits d’impôt mais à créer un service public de la petite enfance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est là qu’il faut mettre le paquet !

La situation dans laquelle sont mis les parents, qui les oblige à se débrouiller comme ils peuvent pour faire garder leurs enfants, en payant très cher tout en se trouvant confrontés au manque de places, est incompatible avec ces objectifs. Celles qui le paient, ce sont les femmes, dont la carrière en subit les effets. Tant que cette question ne sera pas résolue, tant que n’aura pas été instauré un service public offrant à chacun une prestation selon ses besoins, facturée selon ses moyens, il sera inutile de parler de politique nataliste et de dire qu’il faut faire des enfants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Madame Yadan, j’ai déjà beaucoup parlé de ce crédit d’impôt. Une fois n’est pas coutume, je reprendrai un argument développé par le président de la commission des finances (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : pour beaucoup de femmes, notamment dans le cadre de familles monoparentales, la vraie solution réside plutôt dans des modes de garde collectifs.

En 2023, la branche famille de la sécurité sociale a signé une COG, une convention d’objectifs et de gestion, qui permet d’augmenter très significativement les crédits dédiés au déploiement du service public de la petite enfance : ils croissent de presque 6 % par an. Aujourd’hui, la caisse d’allocations familiales de chaque département peut consacrer jusqu’à 20 000 euros de subventions par berceau à la construction de crèches.

Le problème, monsieur le président de la commission des finances, ne réside pas dans l’insuffisance du soutien financier : les crédits alloués ne sont en effet pas totalement consommés parce que, dans nombre de nos collectivités, les maires, les élus, ont d’autres priorités ou s’organisent différemment.

C’est la conséquence du décret sur les microcrèches ! Vous ne facilitez pas les choses !

Travailler au bon déploiement des places de crèche est en effet une priorité. Ce n’est pas en actionnant le levier fiscal que nous créerons les modes de garde adaptés à l’ensemble des situations dans notre pays. Je vous propose donc, madame Yadan, de retirer votre amendement et de participer, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux discussions relatives à l’efficacité de ces politiques.

Madame Yadan, retirez-vous votre amendement ?

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Alors que nous, les enfants, on les mange !

Le débat est intéressant. J’ai été un peu perturbé par les propos du président de la commission des finances : il a dit qu’il fallait créer un service public de la petite enfance, ce dont j’ai conclu que cela n’existait pas. Étant commissaire aux finances, je ne suis pas spécialiste de ces sujets, je suis donc allé sur Google. Je suis d’abord tombé sur des occurrences gouvernementales. Ainsi, le site du ministère des solidarités indique : « Le service public de la petite enfance vise à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable […]. Cette politique d’accueil du jeune enfant, initiée par le président de la République en 2022, résulte de plusieurs constats […]. » J’ai ensuite trouvé des occurrences renvoyant vers le site de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – qui, ces dernières années, n’est pas forcément une amie du gouvernement –, par exemple : « Dans le cadre du service public de la petite enfance, quatre nouvelles compétences sont confiées au bloc communal depuis le 1er janvier 2025. »

Je constate aussi que des collectivités locales s’occupent de ce service public de la petite enfance. Chez moi, par exemple, c’est la communauté de communes qui s’en charge ; ailleurs, ce sont les communes, ailleurs encore le conseil départemental. Je ne pense donc pas que le problème réside dans l’inexistence d’un service public de la petite enfance, puisqu’il existe ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

S’il n’existait pas, les autorités ne l’afficheraient pas sur leur site internet officiel. Il s’agit donc plutôt d’évaluer le fonctionnement de ces politiques, leur efficacité, ou encore le partage des tâches entre le service public et les entreprises ou associations privées…

…qui, d’ailleurs, ne sont pas forcément à but lucratif, contrairement à ce que vous pensez spontanément. Il ne faut pas caricaturer la situation de cette politique publique en France (M. Paul Midy applaudit), mais plutôt travailler ensemble pour trouver des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Il tend à prolonger de deux ans le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, censé s’arrêter au 31 décembre 2025. Il s’agit d’un levier important de la stratégie française de sortie des énergies fossiles. L’installation de bornes de recharge au domicile des automobilistes est indispensable, en complément du déploiement de points de recharge dans l’espace public.

L’amendement no 3577 de Mme Félicie Gérard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Merci, France relance !

Ah !

Rendez l’argent ! (Sourires.)

Excellent !

Quand il s’agit de bifurcation écologique, nous prenons systématiquement les choses par le petit bout de la lorgnette. Nous procédons par le bricolage fiscal, très souvent par le crédit d’impôt. Ce type de dispositifs érode notre base fiscale et notre capacité d’investissement. Pourtant, nous devrions mobiliser des milliards d’euros tous les ans pour être à la hauteur du défi écologique ; pour l’instant, nous ne le faisons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous débattons du prolongement du crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge individuelle. Quid des problèmes qui ralentissent l’installation des bornes de recharge dans les logements collectifs et dans les copropriétés ? Quid du retard immense que nous avons pris dans le déploiement d’un réseau national public de bornes de recharge ? Quid des inégalités géographiques et tarifaires massives qui découragent les utilisateurs de ces bornes ? Nous ne nous occupons absolument pas de ces problèmes. Quid, enfin, de l’échec abyssal de ce gouvernement et des précédents à construire une politique industrielle digne de ce nom et à soutenir une filière du véhicule électrique qui soit accessible pour les Français ? (M. Maxime Laisney applaudit.) Tout ce que vous avez à proposer, ce sont de petits crédits d’impôt qui ne s’adressent qu’à ceux qui peuvent installer une borne chez eux, dans une maison individuelle. C’est un bricolage, un échec sur le plan de la transition écologique. La politique du crédit d’impôt nous fait vivre à crédit ; nous parlons beaucoup de la dette financière, mais pas du tout de la dette écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Au moins, Michel Barnier l’évoquait, quand il était premier ministre ! La dette écologique nous pend au nez, et vous n’avez rien à en dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je mets aux voix l’amendement no 3745.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 61 Contre 142

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 673.

Comme disait Sarkozy, le travail c’est la Santé !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pourtant, on a essayé !

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Mais non, arrêtez !

Ça ne va pas, non ?

On me dit non, alors que je n’ai pas commencé à parler. Vous avez remarqué la configuration politique. Souvent, après que j’ai donné mon avis, vous faites ce que vous avez à faire comme députés, en le prenant plus ou moins en considération. Est-ce au gouvernement de dire s’il est prêt à prendre telle disposition ? Vous êtes souverains ; vous votez. Si un compromis se dégage, c’est le compromis de la nation. S’il ne se dégage pas, le gouvernement n’a aucun pouvoir pour en imposer un. Vous me posez la question comme au bon vieux temps – je ne sais pas s’il l’était effectivement –, comme si la situation était la même que pour l’intégralité des ministres du budget de la Ve République jusqu’à Laurent Saint-Martin, qui était devant vous l’an dernier, et moi, qui le suis cette année ; mais la situation politique a changé : nous n’avons ni majorité absolue ni majorité relative.

Quand arrivera le débat sur le logement dans la deuxième partie du projet de loi de finances…

…et la discussion des articles additionnels après l’article 12 de la première partie, je vous donnerai évidemment l’avis du gouvernement et je vous présenterai des faits, comme j’essaie de le faire depuis hier. Vous me demandez de m’engager ; je peux certes prendre de nombreux engagements, mais vous avez remarqué que je suis plus ou moins écoutée, plus ou moins suivie. Le compromis, c’est vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je me fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. La ministre vient d’affirmer que l’Assemblée était souveraine, que nous étions souverains. Je voudrais corriger ces propos pour que ceux qui nous regardent n’accordent pas leur crédit à la fable qu’on nous raconte. D’abord, les délais constitutionnels qui nous sont imposés et qui ont couru avec le retard pris par la nomination des deux gouvernements Lecornu contiennent nos débats dans un délai extrêmement contraint, qui ne favorise pas un travail parlementaire abouti. Madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que nous ne sommes pas encore passés à la VIe République, même si, pour notre part, nous la préparons. Ensuite, tout le monde sait bien que la copie initiale du gouvernement s’impose à nous en bien des matières, que nous n’avons pas les moyens, la force, la capacité de partir d’autre chose, d’écrire une copie entièrement différente de celle du gouvernement et que nous pouvons simplement l’amender pour empêcher bien des horreurs contenues dans ce projet de loi de finances. Ne faisons pas croire que la ministre ne vient que pour donner son avis, sinon elle ne serait pas là et autant de consignes ne seraient pas passées. Certes, elles ne sont pas suivies par le groupe de M. Attal, qui semble assez peu s’inscrire en soutien au gouvernement, à en juger par le taux de présence depuis hier. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Il ne faut pas mentir aux gens qui nous regardent. Nous aimerions être souverains mais le gouvernement fait beaucoup, quand même, pour empêcher l’Assemblée de jouer pleinement son rôle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

L’amendement no 673 traite d’un problème essentiel, la primo-accession : l’accès des jeunes ménages – non seulement des ménages modestes, madame la ministre, mais aussi des classes moyennes – à la propriété, alors que la construction neuve est en panne totale dans notre pays. Il faut trouver des solutions. Je me souviens d’un dispositif qui s’appelait le pass foncier et qui permettait aux jeunes ménages une acquisition différée du foncier financée par le dispositif « 1 % logement ». L’opération était réalisée en deux temps : au cours de la première phase, l’accédant à la propriété finançait le coût de la construction de sa maison ; ensuite, il finançait le coût du terrain. Ce dispositif avait permis à de nombreux ménages d’accéder à la propriété. Afin de trouver des solutions, nous devons réfléchir au problème réel que rencontrent les jeunes qui ne peuvent plus construire et accéder ainsi à la propriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je me fonde également sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je regrette que M. Lucas-Lundy perde ses nerfs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je sens que les censeurs et les censeuses de gauche et de droite sont déçus, parce que le débat avance et que nous arrivons à des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Malgré les saillies de M. Tanguy, malgré les chants désespérés de M. Le Coq, nous progressons, nous avançons, nous débattons, et ce budget aboutira ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je me fonde sur le même article. Nous débattons depuis un jour et demi et nous avons examiné 150 amendements, soit à peine 5 % de la totalité, or il nous reste quatre jours. Je m’étonne de ce type de rappels au règlement – je suis désolé d’en faire un moi-même (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) –, qui me semblent dilatoires, et du nombre d’interventions sur certains amendements. Nous avons ainsi passé beaucoup de temps sur le crédit d’impôt services à la personne.

L’amendement no 673 est un amendement d’appel. J’ai entendu la voix de Mme la ministre. Je le retire et, s’il devait être repris, nous voterions contre. Cependant nous voulons avancer sur ce sujet. Je rappelle enfin que c’est la Droite républicaine qui avait permis la prolongation du PTZ et son extension l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Je suis saisi de trois amendements, nos 1075, 1077 et 1078, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 1077, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1075.

C’est hors sujet !

C’est lié à l’amendement, car celui-ci porte sur les forêts françaises, au sujet desquelles la Macronie montre à nouveau qu’elle est une supercherie. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Prenez le plan pour planter 1 milliard d’arbres promu par Macron lui-même : 10 000 hectares ont été replantés en remplacement de forêts tout à fait saines, dont 6 500 en zone Natura 2000, où 1 500 hectares ont été plantés en pins et constituent une forêt industrielle de monoculture. Même ce plan diffusé à grands coups de communication était une supercherie. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Sur ce sujet, il faudrait une planification et une rupture. Cependant l’outil dont nous disposons dans le projet de loi de finances est le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. Nous vous proposons de l’améliorer. L’amendement no 1075 tend à le conditionner à la valorisation du bois en France et à des conditions d’exploitation compatibles avec l’agroforesterie, qui prennent en compte le dérèglement climatique et les contraintes qu’il nous impose, notamment en matière de diversité des essences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Permettez-moi de rappeler quelques faits avant de présenter cet amendement. Monsieur Cazeneuve, vous pouvez toujours dire que vous défendez l’écologie ou vous autoproclamer champion de la Terre, comme Emmanuel Macron en 2017, mais il y a les faits : sous Macron, la France a été condamnée deux fois pour inaction climatique et une fois pour effondrement du vivant ! Vous repoussez les échéances à mesure que vous n’atteignez pas les objectifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement vise à conditionner le crédit d’impôt à la valorisation et à la vente du bois sur le territoire national. S’agissant notamment du bois de construction, cette mesure améliorerait le stockage de carbone, réduirait le déficit commercial et garantirait une politique d’emploi dynamique. J’insiste sur le sujet, car certains collègues peuvent être sensibles à l’enjeu de souveraineté nationale. La part de la filière bois dans notre déficit commercial s’élève à 8,5 milliards d’euros par an : nous importons quatre fois plus de meubles que nous en exportons, au point que nous exportons des grumes et importons des meubles. Aujourd’hui, la France compte un peu moins de 1 500 scieries, alors qu’il y en avait 5 000 en 1980 et 15 000 en 1960. S’agissant des emplois, sur les 25 000 salariés de la filière en 1980, il n’en reste que 10 000. Notre politique fiscale doit relever ce défi majeur. Nous présenterons un amendement de repli pour agir à l’échelle de l’Union européenne. Contrairement à ce que l’on croit, le solde commercial de la filière bois est en effet plus désavantageux et alarmant avec l’Allemagne et l’Italie qu’avec la Chine, même s’il est aussi très problématique dans ce dernier cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement de repli est rédigé dans le même esprit que l’amendement no 1077. Il porte sur la valorisation de la filière bois en Europe. Madame la ministre, monsieur Cazeneuve, je trouve qu’il y a de l’indécence à vous entendre parler d’écologie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans votre budget, vous prévoyez une coupe de 500 millions d’euros dans le fonds Vert qui soutient les communes dans la transition écologique. Vous proposez une autre coupe de 500 millions d’euros dans les aides à la rénovation thermique des logements – ainsi, vous aurez divisé par deux ces aides en deux ans. Enfin, vous avez supprimé la totalité des aides aux voitures propres. Tout cela a des répercussions terribles sur l’industrie du bâtiment et de l’automobile. Les grands patrons industriels eux-mêmes nous le disent : votre politique est en train de provoquer un décrochage technologique majeur en matière de reconversion écologique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Selon le premier conseiller économique de M. Macron, M. Pisani-Ferry, il faut 34 milliards d’euros supplémentaires par an pour la transition écologique. Et que faites-vous ? Vous baissez le budget alloué à l’écologie ! C’est une honte ! Vous n’êtes même plus en phase avec vos premiers soutiens de 2017 ! (Mêmes mouvements.)

Nous ne cherchons absolument pas de compromis avec votre budget. La seule chose acceptable aujourd’hui, c’est une rupture avec la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y a pas à s’exciter, c’est un sujet très sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’imagine que vous savez tous que le propriétaire d’une forêt ou d’un bois est soumis à un plan de gestion forestière, validé par le centre régional de la propriété forestière. Celui-ci se fonde, en particulier, sur les objectifs environnementaux. C’est donc dans le cadre de ce dispositif qu’il faut travailler, sans répéter dans la loi ce qui est déjà fait. Vous souhaitez conditionner le crédit d’impôt à la valorisation du bois en France ou en Europe. Excusez-moi de vous le dire, mais ce n’est pas logique : certains travaux forestiers, comme les coupes, ne valorisent pas le bois. Pour des raisons que tous les exploitants connaissent, vous pouvez être obligé d’aménager des allées et de dégager du bois le long des routes. Si vos amendements étaient votés, ces exploitants ne bénéficieraient pas du crédit d’impôt. S’agissant des critères de développement durable, je vous renvoie au plan de gestion forestière qui en compte déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quand on va en forêt, en général, on y trouve le calme. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Essayons de continuer à débattre comme nous le faisons depuis le début, sujet par sujet, avec un peu plus de calme, pour être à la hauteur du moment. Comme l’a dit le rapporteur général, les amendements sont déjà satisfaits. Des critères écologiques figurent dans le plan Defi forêt – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt –, et de nombreuses conditions ont été ajoutées lorsque son champ a été étendu en 2023, notamment pour intensifier la lutte contre le risque d’incendie. En outre, l’exigence de valorisation de la filière sur le territoire national ou européen n’est pas compatible avec le droit européen et serait donc annulée par le Conseil constitutionnel. Il serait dommage de passer du temps sur des amendements qui n’ont pas d’avenir dans le cadre constitutionnel actuel. Je sais que vous avez l’ambition de réformer la Constitution, mais d’ici là, les amendements ne pourront pas être validés.

Monsieur le rapporteur général, lorsque trois oratrices s’expriment, il est assez désagréable d’entendre proférer à la suite des remarques sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce que vous dites, j’ai par exemple présidé une commission d’enquête citoyenne sur la forêt pendant plus de six mois. Je connais donc très bien les plans de gestion forestière. Ne nous prenez pas pour des imbéciles et tâchons d’avoir une conversation sérieuse sur ce sujet. (Mêmes mouvements.) Selon vous, les plans de gestion forestière résolvent l’ensemble des problèmes écologiques posés par une sylviculture de plus en plus industrialisée. En fait, il se passe dans les forêts la même chose que dans l’agriculture des années 1950 : petit à petit, la forêt est industrialisée et les forestiers disparaissent. Dans le Morvan, par exemple, 50 % des forêts diversifiées de feuillus ont été remplacés par des résineux. C’est très grave, car cela implique à chaque fois d’utiliser une méthode de coupe rase, qui érode les sols et détruit le stockage de carbone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Après avoir discuté avec de nombreux propriétaires forestiers (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), nous proposons de mettre fin aux incitations fiscales qui encouragent de mauvaises pratiques de forestation, lesquelles s’accompagnent d’une disparition des scieries. Je rappelle que 80 % du sciage en France se fait sur du résineux, alors que 76 % de la forêt est encore composée de feuillus. C’est un immense problème, qui explique le déficit commercial. Il faut donc conditionner le crédit d’impôt à des politiques vertueuses, pour les travailleurs de la forêt, pour les écosystèmes et pour la souveraineté de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la ministre, j’aimerais vous poser une question d’ordre juridique sur les amendements nos 1075 et 1077. Je les ai lus avec attention : ils expliquent que le bénéfice du crédit d’impôt doit être réservé aux « personnes physiques résidant sur le territoire français ou [aux] personnes morales établies sur le territoire français ». J’ai été très étonné qu’une telle proposition émane d’un groupe comme La France insoumise. J’y vois tout de suite la préférence nationale – ce n’est pas une idée que je défends. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je vous avoue que je ne comprends pas la rédaction de ces deux amendements. Certes, ils font référence à l’Union européenne, mais tout ce que nous construisons doit s’insérer dans le cadre européen. Sur le plan juridique, cela ne contrevient-il donc pas à nos engagements européens ? Ensuite, nous avons été interpellés sur notre bilan. Ne caricaturons pas. Nous avons fait la loi contre le gaspillage, la loi sur les énergies renouvelables, la loi sur la relance du nucléaire, l’objectif de zéro artificialisation nette et le plan européen pour les usines à batteries électriques. Pour finir, voici un indicateur incontestable : les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse continue depuis que nous sommes en responsabilité. Racontez donc ce que vous voulez : la vérité, c’est que notre politique écologique fonctionne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce n’est pas ce que vous avez dit !

Vous vous accordez un autosatisfecit sur la politique environnementale alors que l’an dernier, pour la première fois, la baisse des émissions de CO2 a régressé dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs du groupe EPR.) Si, arrêtez de crier ! Ce n’est pas cela qui me fera taire ! Pour la première fois, la tendance de baisse a cessé. La raison en est qu’au lieu d’augmenter des budgets qui n’étaient déjà pas assez élevés, vous les avez diminués. Vous avez baissé les investissements publics de 2 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, pour la première fois depuis des années, l’investissement public et privé en matière environnementale a baissé. Si vous ne me croyez pas, référez-vous à l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) présidé par Jean Pisani-Ferry : les chiffres y sont bien documentés. C’est la stricte réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 1077.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 99 Contre 150

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1073.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous êtes là pour donner votre avis !

Oui, le calme est inscrit dans le règlement ; vous avez absolument raison. J’en viens au fond de votre amendement. Lorsque vous êtes propriétaire d’une forêt, vous êtes tenus de l’entretenir. Les modalités d’entretien sont définies par un plan de gestion, lui-même soumis à des conditions, parmi lesquelles le type de coupe – qui peut être une coupe rase, puisque ce qui n’est pas interdit – ou le type de plantation. Évidemment, les coupes rases sont controversées pour les raisons que vous avez évoquées, mais elles peuvent aussi être nécessaires dans certains cas. Par exemple, après un incendie, il est nécessaire de procéder à une coupe rase et d’évacuer les essences brûlées avant de replanter.

Lorsqu’il s’agit de renouveler un peuplement arrivé à maturité, pour faire en sorte que le bois qui a stocké du carbone continue de le stocker à l’avenir, ce bois est coupé et utilisé pour la fabrication de meubles ; c’est ce qui se passe en pratique. Nous sommes des généralistes de la politique, et nous devons faire attention à ne pas prendre des décisions entraînant des conséquences malheureuses sur des activités professionnelles que nous ne maîtrisons peut-être pas tous. C’est un fait, le plan de gestion forestière est un bon outil qui permet d’assurer à la fois le devenir écologique des forêts et une bonne tenue par leurs propriétaires. C’est donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Même avis.

Monsieur le rapporteur, normalement vous êtes là pour donner votre avis sur les amendements ; pas pour vous faire le mauvais arbitre des élégances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous dirons ce que nous voulons, de la manière dont nous le voulons ; c’est pour cela que nous avons été toutes et tous élus. Il y a quelques instants, M. Sitzenstuhl nous a fait son cinéma en prétendant que l’amendement que j’ai défendu, prévoyant la valorisation du bois sur le territoire national, visait la préférence nationale. Permettez-moi de rappeler qu’il y a soixante ans, on comptait 15 000 scieries en France, et qu’aujourd’hui il n’y en a plus que 1 500 ; qu’il ne reste plus que 10 000 des 25 000 emplois que comptait la filière en 1980. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur des territoires entiers, des activités économiques et des milliers d’emplois ont disparu. Eh bien, monsieur Sitzenstuhl, vous irez expliquer aux uns et aux autres que cela n’a aucune importance ! Vous irez expliquer aux agents de l’Office national des forêts (ONF), un service public essentiel dont les effectifs ont chuté de 15 000 à environ 9 000 aujourd’hui, que cette perte de 6 000 postes n’a aucune importance ! Monsieur le rapporteur, vous êtes très peu au fait de ce qui se passe dans nos forêts. Je vous le dis : les coupes rases sont effectuées de manière industrialisée dans ce pays, y compris quand il n’y a pas de raison sanitaire de les faire. L’amendement prévoit d’ailleurs cette situation, mais sans motif sanitaire, la coupe rase doit être l’exception et non la norme. (« Vous n’y connaissez rien ! » sur les bancs du groupe HOR.) Dans les forêts, on constate trop souvent un triptyque combinant plantations, coupes rases et monocultures. Dans le Morvan, 50 % des forêts diversifiées de feuillus ont été remplacées par des résineux. C’est une catastrophe pour notre pays. Par conséquent, non seulement nous connaissons notre sujet, monsieur le rapporteur, mais c’est vous qui méconnaissez les conséquences que la généralisation des coupes rases entraîne sur les emplois, comme le démontrent l’histoire et les chiffres que je vous ai donnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le sujet de la baisse des émissions de CO2 est très important. Atteindre la neutralité carbone en 2050 est un de nos objectifs prioritaires. Évidemment, cela ne s’évalue pas au mois ou au trimestre ; il faut prendre un peu de recul. Je propose de regarder les chiffres à partir de 2017 – une date qui, je l’espère, fera consensus. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

En 2017, la France émettait 450 millions de tonnes de CO2. En 2024, elle en a émis 380 millions, soit une baisse de 19 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C’est un vrai progrès. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comparons cela avec notre croissance économique. Pendant la même période, le PIB de la France est passé de 2 272 à 2 917 milliards d’euros.

Cela signifie qu’il est bel et bien possible de baisser les émissions de CO2 tout en continuant à produire de la croissance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous croyons en une écologie du progrès, et non en une écologie de la décroissance. Nous parviendrons à atteindre l’objectif zéro carbone et, dans le même temps, à avoir un pays et un continent plus riche. Et parce que la France et l’Europe deviendront la première économie du monde, l’économie la plus verte et la première économie à atteindre l’objectif zéro carbone en 2050, nous embarquerons la planète entière ! C’est ainsi que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Mathilde Feld mime un joueur de violon.)

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je voudrais revenir sur la démonstration quantitative du président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous savez qu’on a un petit sujet sur la question des sources. Il se trouve qu’on avait établi une forme de méthodologie consistant à faire référence à l’Insee.

Si ! Je propose que l’on se réfère à l’Insee concernant l’émission des gaz à effet de serre. Dans une publication… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Les forêts ont un rôle capital à jouer pour atteindre l’objectif de neutralité carbone. Mais pour cela, il faut qu’elles soient en bonne santé. C’était l’objet des amendements présentés précédemment, et celui-ci va dans le même sens. Il vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du Defi forêt, afin de financer la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle et de cartographies des éléments d’intérêt écologique à préserver. Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de la restaurer, de mieux informer et sécuriser les professionnels de la filière bois. De nombreux professionnels, par exemple les entreprises de travaux forestiers, ne savent pas toujours comment procéder pour améliorer la valorisation du bois. De plus, l’indice de biodiversité potentielle est recommandé dans la mise en œuvre de l’action 4 de la mesure 22 de la stratégie nationale pour la biodiversité. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) et l’ONF en font usage. Il s’agit de garanties que nous devons prendre au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Cazeneuve nous a donné des leçons d’écologie avec l’enthousiasme suspect des convertis les plus récents. (Sourires.)

Ce n’est pas une façon de donner des leçons, c’est une façon d’inviter au dialogue ! Je voudrais simplement lui dire que dans un moment où l’argent public est rare, la cohérence de notre politique, sa stabilité et sa ténacité dans le temps sont essentielles. Il nous faudra hiérarchiser nos priorités et assurer la cohérence de nos actions aux échelles nationale et européenne. Or il semblerait que la France ait pris parti pour le report du règlement européen contre la déforestation. De même, nos actions doivent être coordonnées au niveau international ; nous attendons évidemment les positions françaises pour la Conférence des parties sur les changements climatiques à Belém. Revenons au sujet des forêts. En France, la forêt privée est extraordinairement morcelée. De nombreux propriétaires se sentent démunis, et ce en dépit des efforts déployés par le CNPF, par les associations de communes forestières, par l’ONF ou encore par les associations d’usagers. Ils ne peuvent pas se reposer uniquement sur les plans de gestion, parce que ces derniers insistent beaucoup sur la dimension économique et pas sur celle de la biodiversité. Pourtant, la gestion de la forêt est essentielle pour contenir les effets du changement climatique et pour stocker de l’eau. La mesure proposée, excellemment présentée par Mme Jourdan, vise précisément à aider les propriétaires privés démunis, en leur permettant de s’appuyer sur des atlas cartographiques de la biodiversité pour guider le travail des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont beaucoup travaillé sur l’indice de biodiversité développé par le CNPF. La stratégie française pour la biodiversité prévoit d’ailleurs de retenir cet indice dans sa mesure 22. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je reviens sur le plan de gestion des forêts. La loi dispose que toute forêt soumise à un plan de gestion doit être exploitée selon les principes de gestion durable, c’est-à-dire en assurant la diversité biologique, la productivité, la capacité de régénération et la fonction écologique des écosystèmes, en particulier en s’appuyant sur des cartes. Je considère donc que votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Mesdames les députées, vous voudriez que l’État investisse pour produire une cartographie et des études prospectives sur l’état de la biodiversité des forêts et sur leur résilience future. Cela passerait par une prise en charge à 80 % par le crédit d’impôt et par une extension du Defi forêt non plus seulement à des travaux forestiers, mais également à des travaux d’études. J’ai moi-même consulté les sites internet, notamment celui de l’ONF, qui propose déjà de faire des choses très similaires à ce que vous proposez, pour les propriétaires forestiers publics et privés, sans addition d’argent public. Je comprends votre envie de faire plein de choses, et j’aimerais pouvoir vous dire que c’est une bonne idée en matière de préservation, de projection et de protection future de la forêt. Mais je le répète, nous n’avons malheureusement pas la capacité d’élargir les dispositifs actuels, c’est pourquoi nous avons fait le choix depuis un moment de concentrer les moyens disponibles sur le dispositif identifié comme étant celui qui fonctionne le mieux. Demande de retrait ou un avis défavorable.

Monsieur Labaronne, hier, vous m’avez interpellé au sujet des chiffres : vous avez critiqué des chiffres que j’ai cités et vous m’avez demandé quelles étaient mes sources. Je reviens sur ce point, car il est important pour moi qu’on fasse référence aux bons chiffres. Ceux que j’ai cités étaient ceux des dépenses et des recettes. La ministre a d’ailleurs confirmé que j’avais raison – il se trouve simplement qu’elle prenait comme base 2019 et moi 2017. L’Insee enregistrait en 2024 une baisse de 0,9 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2023, en précisant que « ce rythme de baisse est inférieur à celui compatible avec les engagements climatiques de la France, de l’ordre de - 5 % par an en moyenne ». Pour réaliser ses études, l’Insee s’appuie sur les données d’une association, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa), auquel le ministère de l’environnement se réfère également. Cette année, l’évolution de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre de la France s’établira à - 0,8 % – ce qui montre bien, je le répète, que le rythme de baisse fléchit considérablement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Bien sûr que oui, les chiffres sont là ! Et si le rythme de baisse fléchit…

Toute la travée centrale ne va pas se mettre à crier à chaque fois que je prends la parole ! (Mêmes mouvements.) C’est l’Insee qui l’a dit ! Laissez-moi poursuivre. Le rythme de baisse ralentit considérablement et s’il en est ainsi, c’est parce que l’an dernier, le budget de l’environnement a baissé de 2,3 milliards d’euros. Ce n’est pas sorcier, les choses sont liées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

C’est la réalité !

L’évolution est effarante ! Vous faites de moins en moins bien !

Ce n’est pas un rappel au règlement !

C’est une attaque personnelle ! Vous m’accusez de ne pas défendre…

J’étais rapporteur général de la loi « climat et résilience » ! Les écologistes ne l’ont pas votée ! Il faut le leur rappeler ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Tout d’abord, cher collègue Cazeneuve, je vous invite à faire preuve d’un peu d’humilité lorsque vous vous adressez à une personne qui a passé sa vie à défendre les questions environnementales – Mme Voynet parlait du climat alors que vous n’en avez rien à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Vous devriez également faire preuve d’humilité s’agissant de votre bilan, qui est catastrophique. Si les écologistes n’ont pas voté la loi, c’est tout d’abord parce que vous aviez enterré les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et ensuite parce qu’elle était largement insuffisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Revenons sur trois éléments en lien avec les chiffres qui ont été cités pour démontrer la baisse des émissions de gaz à effets de serre. Premièrement, la réalisation des objectifs climatiques ne se mesure pas seulement en termes quantitatifs. Il s’agit également d’évaluer si l’on pourra atteindre les objectifs de diminution des émissions. Or, s’il y a bien une baisse des émissions (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR),…

…il est établi que cette baisse n’est pas liée à des éléments structurels, mais à des éléments conjoncturels, à savoir les hivers doux ou encore la hausse des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine.

Le Conseil d’État se fonde sur ces éléments. J’en vois pour preuve le fait qu’aujourd’hui, la France n’arrive plus à atteindre ses objectifs de baisse des émissions.

Deuxièmement, le Conseil d’État, en mai 2023, a constaté le niveau d’insuffisance des politiques climatiques mises en place par l’État depuis sa condamnation en juillet 2021. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Il a estimé qu’il « n’était toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. » Le Conseil d’État avait raison : en effet, cette trajectoire n’est pas respectée. Nous devrions réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 5 %, nous les diminuons de 0,8 %. Oui, votre bilan est catastrophique et vous nous conduisez vers la déroute climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. François Jolivet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1110 et 2678.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 71 Contre 144

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1461 et 1554. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1461.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1554.

Merci aux lobbys qui ont rédigé cet amendement !

C’est un dispositif important pour mieux entretenir la forêt. Ce crédit d’impôt possède déjà un mécanisme de plafonnement généreux. Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et de 12 500 euros pour un couple. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue au titre des quatre années suivantes. Un dispositif comme celui que vous suggérez existe déjà. Avis défavorable.

Madame la députée, je sais votre engagement. Celui-ci est lié à votre territoire : un territoire forestier qui fait l’honneur de la France. C’est un fleuron : la belle région de l’Est, le Jura et ses montagnes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Madame la députée, là encore, même si j’adorerais vous dire « allons-y », nous ne pouvons pas ce soir doubler un crédit d’impôt comme vous le proposez. Nous n’en avons pas les moyens.

Je vous propose de continuer à cibler nos moyens publics sur les dispositifs qui fonctionnent le mieux et de les accompagner. Je dois dire que je n’ai pas reçu le même diagnostic que vous concernant la forêt, même si, bien sûr, on peut toujours aider plus. Nous avons longuement débattu d’un crédit d’impôt.

Nous débattrons du budget de l’Office national des forêts, mais aussi de la protection contre le risque incendie. Dans le contexte de nos finances publiques, je préférerais que nous gardions des moyens pour des choses dont nous sommes certains qu’elles sont efficaces.

C’est beau, le Jura !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

C’est l’intérêt des coopératives !

Oui, parfois, c’est obligatoire.

C’est un peu long !

La parole est à M. Manuel Bompard.

Mais c’est vrai !

Restez calmes, s’il vous plaît.

Vous défendez l’Union européenne, maintenant ?

Oui, ça baisse toujours !

Sur les amendements nos 1753 et 1747, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 2585.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est technique !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

C’est vrai !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Ah, les blagounettes de M. Tanguy !

L’alinéa 2 de l’article 47 de la Constitution dispose que, si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet de loi de finances, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Chers collègues, c’est une honte ; vous vous organisez pour enfreindre la Constitution française. C’est particulièrement grave !

Arrêtez d’interrompre les débats !

N’importe quoi !

Mais arrêtez avec vos interruptions ! Il est temps que vous alliez vous coucher !

Je vous remercie, monsieur Tanguy. Je pense que vous avez terminé votre rappel au règlement. La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

C’est vrai, elle est où, Marine Le Pen ?

Cela étant, il serait utile – et même important – que la ministre nous précise ses intentions : quels délais envisagez-vous pour nous permettre d’examiner l’ensemble de ces amendements ? Prévoyez-vous de recourir aux ordonnances ? Ou bien écartez-vous cette hypothèse ?

Monsieur Tanguy, vous estimez que je suis une comédienne. Pourtant, depuis que je suis avec vous, j’ai l’impression que le seul à faire du théâtre ici, c’est vous, monsieur le député. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR, dont certains députés applaudissent.)

Un clown !

Mais que faites-vous de tous ces amendements ? C’est insupportable !

Ça, on le savait !

Redonnez-leur plutôt du pouvoir d’achat !

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 1753, 1747, 541 et 3212, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 541 et 3212 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir les amendements no 1753 et 1747, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Une niche, pour des chats, ça ne peut pas fonctionner ! (Rires.)

Coupez !

J’en termine rapidement. Le cabinet de conseil recommandait la création d’un crédit d’impôt applicable annuellement, mais l’amendement no 1753 limite le bénéfice de ce crédit à une seule fois tous les cinq ans, pour un montant maximum de 300 euros par animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il est défendu, monsieur le président, mais j’en profite pour répondre à M. Tanguy que nous sommes ici pour exercer notre mission de parlementaires, pour exercer notre droit d’amendement constitutionnel sur un sujet majeur qui est celui du budget. Nous sommes ici pour améliorer le budget, et on ne va pas s’en priver !

La stérilisation des animaux est un sujet qui a son importance. On sait la charge que cela représente pour un certain nombre de nos concitoyens. Je crois cependant que nous devons nous demander, compte tenu de l’état des finances publiques du pays, s’il serait vraiment raisonnable d’ouvrir un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Avoir un chien ou un chat est une décision personnelle. C’est donc à chacun de l’assumer, ou alors il faudra bientôt ouvrir des crédits d’impôt pour les croquettes. Avis défavorable.

Avant de donner mon avis sur ces amendements, je souhaite informer l’Assemblée que le gouvernement modifie la demande de priorité formulée hier soir. Seront donc appelés par priorité, lundi matin à 9 heures, à l’issue de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2, l’article 4 et les amendements portant article additionnel après cet article,…

…l’article 11 et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 12 et les amendements portant article additionnel après cet article, à l’exception de ceux portant sur la fiscalité du logement, et ce pour permettre la présence au banc du ministre Roland Lescure, qui aura, dans le reste de la semaine, des obligations qui le retiendront loin de Paris.

Concernant à présent les amendements en discussion, je m’appuierai sur un grand auteur, à savoir le président Gabriel Attal, qui réfute l’idée d’une niche pour les chats ! Nous avons déjà un dispositif fiscal qui est celui du mécénat en faveur des refuges pour animaux abandonnés, et il est difficile, dans le contexte actuel, d’imaginer créer de nouvelles niches fiscales. Sans m’étendre sur le fond de ces amendements, c’est donc un avis défavorable.

Sur la base de l’article 100, monsieur le président. Mme la ministre vient de nous indiquer que l’examen de l’article 3, et donc des amendements déposés sur l’article et après l’article, c’est-à-dire ceux qui sont notamment relatifs à la taxe Zucman, sera reporté ultérieurement dans la semaine. De manière que chacune et chacun puisse s’organiser, pourrions-nous savoir à quel moment le gouvernement et le Parti socialiste arriveront à se mettre d’accord sur la taxe Zucman et quand elle pourra être examinée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout le monde a bien compris ce qui était en train de se passer et, pour la clarté du débat, pour la capacité de chaque groupe à s’organiser, il serait souhaitable que tout le monde dispose de cette information. Avez-vous une date en tête ou entendez-vous examiner ces amendements en dernier, avec l’intention de poursuivre vos négociations secrètes jusqu’à la fin de l’examen du budget ?

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Les niches, c’est fait pour les chiens !

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

Merci, monsieur le député, je transmettrai votre demande à la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.

Nous en venons au vote sur les amendements. Je mets aux voix l’amendement no 1753.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 104

Je mets aux voix l’amendement no 1747.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 93

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, lundi 27 octobre, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.