examen de la proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (n° 1706)
Mercredi 6 mai 2026 Salle 6350 – Palais Bourbon, 1er étage Annulé Créée le 15/04/2026 PO59048
– Examen de la proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (n° 1706)