Séance plénière — Mercredi 9 juillet 2025

Cet article a pour ambition d’améliorer les conditions d’exercice du mandat local pour les élus en situation de handicap en leur garantissant un accès effectif à la fonction élective dans le respect du principe d’égalité. Il prévoit la prise en charge des frais spécifiques, notamment de déplacement, ainsi que des aides individuelles, matérielles, humaines, techniques et désormais de préparation de réunions, et non plus seulement de participation. Nous saluons l’élargissement de ce dispositif à l’ensemble des collectivités ainsi que la création d’un droit à l’aménagement du poste de travail, directement pris en charge par la collectivité. Cette mesure permet aux citoyens en situation de handicap de siéger, de délibérer et d’assurer pleinement leur mandat, comme n’importe quel autre élu. Nous soutiendrons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Avec Christine Le Nabour, nous avons présenté ce matin notre rapport issu de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005. Il pointe le retard de la France en matière de handicap. Pour ne citer qu’un chiffre, il y a 16 % de personnes en situation de handicap en France et seulement 0,02 % – soit une centaine – d’élus. J’ai déposé un amendement, jugé irrecevable, qui tendait à ce que l’État engage toutes les avances de frais et prenne en charge tous les frais liés au handicap. En effet, les moyens varient selon la taille de la commune, le type de handicap et les besoins, mais aussi selon que l’élu est dans l’opposition ou dans la majorité. Exemple criant : à Toulouse, la mairie refuse de prendre en charge les frais liés au handicap d’Odile Maurin, élue d’opposition. On fait face à des situations d’inégalité totale. Si nous voulons garantir l’égalité de tous les élus, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la taille de la commune, il aurait été souhaitable que l’État s’engage, mais ce ne sera pas le cas. Si nous voulons augmenter le nombre de personnes en situation de handicap élues, il faut également avancer sur les frais de campagne. En effet, la campagne est une étape incontournable avant l’élection, et une personne en situation de handicap doit être en mesure de la faire. Or ce sujet n’a pas été abordé. Le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la pension d’invalidité avec les indemnités d’élu constitue un autre sujet – un des nombreux points qu’il aurait fallu aborder. Nous ne le ferons pas, mais j’espère que nous améliorerons les quelques éléments présents dans le texte.

Parmi les enjeux du texte, il y a celui de la démocratisation, c’est-à-dire de la capacité pour les citoyens, quand ils le souhaitent, d’être élus. Évidemment, la place des personnes porteuses de handicap est un sujet important. On voit bien que le dispositif prévu engendrera d’importantes dépenses pour les communes qui auront des élus en situation de handicap. S’il n’y a pas d’engagement clair de la part du gouvernement dans le prochain projet de loi de finances pour permettre aux collectivités concernées d’assumer les coûts, le système ne fonctionnera pas. Pire, les communes devront peut-être arbitrer entre différentes dépenses – accueil et accompagnement d’élus porteurs de handicap, frais de déplacement, frais de garde, etc. Je l’ai déjà dit lorsque nous avons commencé l’examen du texte : nous butons contre le problème des moyens financiers. Sans eux, les conditions de la démocratisation de la fonction d’élu, que nous appelons pourtant de nos vœux, ne seront pas réunies.

Nous abordons l’examen d’un article important. Madame Martin, je m’inscris en faux contre votre appréciation. Vous dites que c’est toujours pareil. Non ! Cette proposition de loi, au demeurant imparfaite – en effet, monsieur Peytavie –, vient changer les choses. Ce texte vise à faciliter l’engagement politique et à diversifier l’origine socioprofessionnelle des élus. Il y a encore trop de freins à l’engagement des citoyens dans leur municipalité. Il est de notre responsabilité de tenir cette promesse républicaine. Avec ce texte, nous prévoyons des dispositifs qui facilitent l’engagement des étudiants et le quotidien des élus devant conjuguer leur mandat avec une activité professionnelle. Ils améliorent les conditions financières et matérielles des élus en arrêt maladie ou en congé maternité, dont la situation était jusqu’à présent difficile. Les choses changent et bougent. On peut toujours prétendre qu’elles ne vont pas assez vite, mais nous n’avons aucunement l’intention de renoncer à l’ambition chère à nombre d’élus locaux. En tant qu’ancienne vice-présidente de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), je sais à quel point les communes – j’en ai visité beaucoup –, y compris les plus petites d’entre elles, se sont engagées pour améliorer l’accessibilité de tous les lieux, en particulier des mairies. Aujourd’hui, quand un bâtiment est transformé en médiathèque, il faut assurer non seulement l’accessibilité physique du lieu, mais aussi garantir que les malvoyants et les malentendants pourront profiter de ce service public. Il faut reconnaître ce qui a déjà été fait. J’en rappellerai quelques exemples avant que nous commencions nos débats. Nous en avons déjà souvent discuté avec M. Peytavie, que je remercie pour ses apports constants, tout comme les rapporteurs. Nous connaissons bien nos positions respectives. Les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement de frais spécifiques de déplacement et d’accompagnement ainsi que d’aides techniques. Ces dispositifs couvrent les réunions là où l’on exerce sa mission d’élu, qu’elles aient lieu sur le territoire communal ou ailleurs, comme pour les intercommunalités. Les élus départementaux et régionaux en bénéficient aussi. Le plafond mensuel de remboursement des frais spécifiques de déplacement a augmenté d’environ 58 % depuis le décret du 9 mars 2021, qui l’a porté de 661 euros à 991 euros. À la suite de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, il est passé à 1 048 euros. François Rebsamen a annoncé que le gouvernement s’engageait à porter par décret ce plafond à 1 656 euros. Aux aides techniques, nous avons ajouté l’indemnisation des aides individuelles, c’est-à-dire l’accompagnement dont peut avoir besoin un élu en situation de handicap. En élargissant le champ d’application du dispositif aux aides de toute nature, nous avons également pris en compte les aides animalières, dont ont besoin certains de nos concitoyens. Je voulais rappeler ces éléments avant que nous débattions point par point, car si le pointillisme a une valeur artistique, il est aussi important de prendre du recul et d’avoir une vision d’ensemble. Il reste des progrès à faire et le gouvernement est à l’écoute pour avancer. Nous en avons discuté en toute simplicité, monsieur Peytavie. Je comprends aussi que ce débat sera une façon pour vous de défendre une égalité à laquelle nous sommes tous attachés et de sensibiliser, par-delà cet hémicycle, un certain nombre de structures à votre préoccupation, que nous partageons.

Il vise à rendre plus effectif le dispositif de prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat, à destination des élus locaux en situation de handicap. Dans un souci d’harmonisation et d’amélioration des dispositions applicables aux élus locaux, l’amendement étend la rédaction prévue pour les élus départementaux et régionaux aux élus municipaux et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette formulation est suffisamment large pour inclure les frais liés à la préparation des réunions, objectif de l’alinéa 4. Afin de n’inclure dans la loi que les dispositions relevant du champ législatif, il nous paraît plus pertinent que le plafond de remboursement des frais spécifiques soit fixé par décret. Nous avons pris l’engagement devant vous de le revaloriser. L’amendement supprime l’alinéa 16, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l’existence du droit d’exercer un recours devant le juge administratif. Enfin, il étend l’ensemble de ces dispositions aux élus de l’Assemblée de Guyane ainsi qu’aux conseillers à l’Assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs.

En commission, nous avons élargi le champ d’application du texte et travaillé ensemble pour proposer une autre rédaction. Nous avions trouvé une solution au problème posé par l’avance des frais de mandat, mais vous ne l’avez pas retenue, et l’amendement que j’avais déposé a été jugé irrecevable. Une personne qui vit de l’AAH, soit 900 euros mensuels, qui souhaite disposer par exemple d’un interprète en langue des signes ou de la vélotypie, ce qui implique des dépenses à hauteur de 1 000 euros, ne pourra pas avancer ces frais. Quand bien même ils seraient remboursés, cette personne ne pourra pas s’engager dans son mandat. Le sous-amendement permet d’en revenir à l’accord que nous avions trouvé et que ne reflète pas l’amendement du gouvernement. Surtout, il favorise l’égalité : vous comprendrez bien, chers collègues, qu’une personne en situation de handicap qui a besoin d’aides et d’un accompagnement importants, ne pourra pas avancer les sommes requises. Je répète le chiffre que j’ai déjà énoncé : alors que 16 % de la population est en situation de handicap, c’est le cas de seulement 0,02 % des élus ! Il est essentiel de sous-amender l’amendement du gouvernement dans le sens que je propose.

Ces amendements sont le fruit d’un long travail de concertation entre Sébastien Peytavie, Mme la ministre et son cabinet ainsi que les membres de la commission des lois qui se sont intéressés au sujet. Leur élaboration fait également suite aux travaux que nous avons conduits avec Violette Spillebout lors de la précédente législature et qui ont été repris par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ils portaient sur l’intégration des personnes en situation de handicap et sur la facilitation de l’exercice de leurs mandats. Par cet amendement, nous proposons trois mesures, que l’amendement du gouvernement reprend pour la plupart. Il s’agit, premièrement, de faire évoluer la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide de toute nature ; deuxièmement, de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes ; troisièmement, de procéder à des coordinations permettant l’application de l’article en Guyane et en Martinique.

Il tend à compléter les dispositions défendues par le corapporteur Stéphane Delautrette en précisant que les personnes concernées n’auront pas besoin de faire l’avance des frais. Il faut prendre la mesure de la situation. Dans le cadre professionnel, grâce à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à l’Association pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Afipph), une personne en situation de handicap n’a pas besoin d’avancer tous ces frais pour travailler. De la même manière, tout le monde doit pouvoir être élu : c’est une question d’égalité des droits. On voit à quel point il est nécessaire que soient élues des personnes handicapées pour que les choses bougent. On l’a d’ailleurs vu ici : il a tout de même fallu transformer cet hémicycle ! Madame la ministre, vous avez évoqué les bâtiments, notamment les salles des conseils municipaux, qui deviennent aujourd’hui accessibles ; toutefois, le rapport remis ce matin montre que seuls 25 % des établissements recevant du public (ERP) le sont. Il nous reste donc un long chemin à parcourir. À quelques mois des élections municipales, nous devons envoyer un message fort.

Bravo !

Notre préférence va à l’amendement du gouvernement, modifié par le sous-amendement no 873 de M. Peytavie, sur lequel mon avis est favorable, et par mon sous-amendement no 879. En revanche, madame Buffet, je vous demande de retirer votre sous-amendement rédactionnel no 876, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, le passage auquel vous faites référence, relatif aux « frais […] qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat », constitue une reprise de ce qui est déjà prévu pour les départements et les régions ; or l’amendement du gouvernement prévoit une rédaction nouvelle. Si l’amendement no 851 du gouvernement devait être rejeté – ce que je ne souhaite pas –, je maintiendrais mon amendement no 860, qui constitue un repli par rapport à celui du gouvernement. Dans ce cas, je serais favorable à l’adoption du sous-amendement no 882.

Je demande le retrait du sous-amendement no 873. Je partage votre objectif, monsieur Peytavie, mais, comme je vous l’ai dit, je pense qu’inscrire dans la loi le principe d’une obligation d’avance de frais n’est pas opportun vu la diversité des communes. En revanche, on peut envisager de passer par un décret. Votre intention est louable et tout le monde la partage, mais il ne faut pas sous-estimer les difficultés que l’on rencontrerait pour rendre la mesure opérante sans que les collectivités qui ne pourraient pas l’appliquer en pâtissent. Madame Buffet, je suis défavorable à votre sous-amendement no 876. S’agissant du sous-amendement no 879 et de l’amendement no 860 de M. Delautrette, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Quant au sous-amendement no 882 de M. Peytavie, j’y suis défavorable, en cohérence avec l’avis que j’ai donné sur son autre sous-amendement.

Oui.

J’imagine que vous maintenez les vôtres, monsieur Peytavie.

La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à Mme Violette Spillebout.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Ce n’est pas vrai !

Je mets aux voix le sous-amendement no 873.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 91 Contre 11

Le gouvernement n’est pas suivi par sa majorité !

Je mets aux voix l’amendement no 851, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 102 Contre 1

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 830.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Remettez-nous sur les rails, monsieur le rapporteur : retirez-vous votre amendement ?

Pour rendre hommage à votre précédente carrière, madame la ministre, je trouve que nous avançons à un train de sénateur ! (Sourires.)

J’ai tout oublié de ma vie précédente !

Je vais tout de même essayer de vous faire accélérer. Si cela ne fonctionne toujours pas, tant pis ! Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 96 Contre 4

Sur les amendements nos 299, 303 et 782, portant article additionnel après l’article 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 299.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous l’avais dit, madame la ministre !

Ce n’était donc pas à cause à cause de notre train ! Entendu, je ne ferai plus cette plaisanterie…

Je mets aux voix l’amendement no 299.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 93 Contre 0

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 303.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous maintenez votre amendement, monsieur Peytavie ?

Je mets aux voix l’amendement no 303.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 89 Contre 12

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 782.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ils ont eu vingt ans pour le faire !

Nous voterons l’amendement de M. Peytavie, même s’il nous fait toucher du doigt une contradiction : le droit opposable qu’il appelle de ses vœux risque en effet de se retourner contre les communes, dès lors qu’elles seront dépourvues des moyens suffisants pour couvrir tous les frais nécessaires à la mise aux normes des différents bâtiments – la mairie, le centre communal d’action sociale (CCAS), la salle des mariages, que sais-je encore ! S’il est évidemment souhaitable qu’une petite somme soit consacrée aux investissements nécessaires à l’accueil des élus en situation de handicap, nous risquons, faute d’un engagement important de l’État dans la prochaine loi de finances – pas uniquement sur ce sujet, d’ailleurs ! –, de mettre en difficulté les communes elles-mêmes et de créer d’autres problèmes !

Il aura fallu vingt ans pour parvenir à 25 % d’ERP accessibles, madame la ministre ! Il est absolument honteux de voir des personnes en situation de handicap, qui représentent 16 % de la population, être privées d’espace public. En matière d’égalité des droits, il y a certes eu la loi de 2005, mais la France a aussi ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2010, qui aborde précisément la question du handicap sous ce prisme. Je n’en constate pas moins, lors de mes déplacements dans ma circonscription, que de trop nombreux bâtiments restent inaccessibles : des salles de réunion, des lieux de commémoration, entre autres – les lister serait trop long. Mon amendement est évidemment contraignant et renvoie à des questions budgétaires, mais pouvons-nous nous satisfaire d’accuser un tel retard, vingt ans après la loi de 2005 et cinquante ans après celle de 1975 qui traitait déjà de l’accessibilité ? Envoyons un message fort, chers collègues, de sorte que tous les lieux soient rendus accessibles, afin qu’un élu en situation de handicap puisse occuper pleinement sa fonction. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Peut-être me suis-je mal exprimée, monsieur le député Peytavie : je m’oppose uniquement au droit opposable spécifique que vous proposez, au motif qu’il existe déjà un droit général de recours et que votre demande est donc satisfaite.

Tout à fait ! (Sourires.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 73

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 849, par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 51 et identiques ainsi que sur l’article 14, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 743.

Il vise, en accord avec les associations d’élus, à supprimer les dispositions qui prévoient que le CNFPT sera chargé de l’organisation de la formation des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cela rejoint la remarque que j’ai faite tout à l’heure à propos du fonds départemental de compensation du handicap. Le CNFPT est chargé de la formation initiale et continue des agents de la fonction publique territoriale. Il ne dispose pas, à ce stade, des moyens financiers, matériels et humains lui permettant d’accueillir des élus locaux en plus des agents territoriaux. L’accueil d’un nouveau public et la création de nouveaux modules de formation spécifiques nécessiteraient d’importantes ressources financières supplémentaires, alors que le CNFPT consomme déjà – et c’est heureux – l’intégralité du budget alloué à la formation professionnelle des agents territoriaux. Par ailleurs, prévoir que ces formations soient prises en charge par le fonds du droit individuel à la formation des élus (DIFE) serait de nature à compromettre l’équilibre financier de ce fonds, qui propose déjà aux élus locaux un large choix de formations, dispensées par divers organismes agréés. S’il convient d’encourager les élus à se former, nous devons veiller à maintenir les dispositifs qui leur correspondent le mieux. Le présent amendement rejoint plusieurs amendements parlementaires déposés en ce sens, notamment les amendements no 51 et identiques. En second lieu, l’amendement propose d’introduire des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat local, développés par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que d’informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. Ces mesures se substituent aux dispositions relatives à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour se former à l’exercice d’un mandat électif local et aux règles qui encadrent les campagnes électorales. On garantit ainsi l’égalité d’accès à ces formations, dès lors que tout citoyen ne dispose pas d’un CPF et que les conditions d’utilisation de ce dernier diffèrent entre salariés et agents publics. Le but est d’éviter toute discrimination, tout en ciblant des formations adaptées aux élus. L’amendement vise à satisfaire l’objectif, que vous partagez tous, d’améliorer l’information sur le mandat local et la campagne électorale, sans déstabiliser le financement de la formation professionnelle ni les règles de financement des campagnes électorales.

Cet amendement du gouvernement comporte plusieurs points auxquels je suis favorable. Cependant, il tend à supprimer ce que nous avions réintroduit en commission des lois : confier au CNFPT la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Par cette mesure, il ne s’agissait pas d’ouvrir la formation des élus à la concurrence, mais de répondre à un constat : trop peu d’élus, en particulier dans les petites communes, recourent à la formation ; certains d’entre eux éprouvent même des difficultés à y accéder. Le CNFPT assure la formation initiale et continue des agents territoriaux, notamment dans les petites communes. Or, dans nombre de celles-ci, qui ne disposent pas d’agents territoriaux, les élus remplissent souvent la mission d’un agent territorial et pourraient donc être formés de la même manière. C’est la raison pour laquelle il paraissait utile de permettre aux élus des plus petites communes d’accéder aux formations du CNFPT. Cette mesure, j’y insiste, est complémentaire avec les formations que peuvent proposer les associations d’élus, qui s’inscrivent dans un cadre d’agréments et de qualifications auquel il n’est pas question de déroger. S’agissant du financement, vous avez mentionné, madame la ministre, le DIFE. Or ce dernier, géré par la Caisse des dépôts, est très peu utilisé, sans parler du parcours du combattant pour y accéder. Le recours à la formation étant insuffisant, il convient de travailler à en faciliter l’accès. C’est pourquoi nous lancerons une mission spécifique à ce sujet au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

La question de la formation des élus est essentielle. J’avais suggéré au gouvernement de distinguer la suppression de la mesure relative au CNFPT des autres dispositions qui, elles, auraient pu être adoptées. Il est bien dommage que tout ait été intégré dans un seul amendement mais je reconnais là, sinon la malice, du moins l’habileté de la ministre pour parvenir à ses fins.

Du fait de la suppression du recours au CNFPT, je donne un avis défavorable.

Ouvrir aux élus la possibilité de participer à des groupes de formation du CNFPT paraît une mesure de bon sens. En effet, un maire, quand sa commune ne dispose pas d’agents territoriaux, fait parfois, sur bien des points, le même métier qu’eux. Une belle convergence aurait donc pu être trouvée dans les modules de formation. Soulignons aussi l’intérêt et le plaisir qu’aurait un élu, dans une commune de taille moyenne, à assister à des formations en compagnie de ses équipes, que ce soit sur la modernisation de la vidéoprotection ou sur la transition écologique. De nombreux sujets permettraient de rapprocher ainsi élus et services. Néanmoins, nous avons entendu, madame la ministre, votre argument concernant les moyens du CNFPT. Nous comptons beaucoup sur la mission d’information qui sera menée au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et sur le travail de l’exécutif, afin qu’une réflexion profonde soit engagée avec le président du CNFPT – que j’ai reçu à Lille, début juin, à l’occasion du congrès de la fédération nationale des centres de gestion. Lorsque des places ne sont pas occupées, ce qui peut arriver dans des modules de formation de quinze ou vingt personnes, il faut que des élus puissent en bénéficier. Un dispositif d’efficacité commune et de bon sens est à inventer.

Je rejoins les propos de la ministre et je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur.

Une offre de formation accessible existe déjà. Vous posez le problème du non-recours à ces formations, mais je ne suis pas sûr que le fait qu’elles soient assurées par le CNFPT y changera quelque chose ! La question n’est sans doute pas là. De plus, pour répondre à notre collègue Spillebout, on peut très bien se rendre en équipe à des formations proposées, par exemple, par les organismes agréés que sont les associations des maires. Dans mon département, l’association des maires propose un ensemble de formations de très grande qualité, adaptées aux élus locaux, auxquelles les élus des communes de petite taille ont accès sans aucun problème. Cependant, rares sont ceux qui s’y rendent ! Il faut respecter leur liberté : s’ils ne ressentent pas le besoin de se former, c’est parfois parce que ce sont d’anciens agents territoriaux. Quoi qu’il en soit, si le défi que vous identifiez est réel, votre proposition ne me paraît pas la bonne façon de le relever. Je voterai donc en faveur de l’amendement du gouvernement.

Ça alors !

Replaçons la question de la formation dans le cadre du présent texte : certes, nous savons que des dispositifs de formation existent déjà, mais le fait d’inscrire, à l’article 14, un cadre clair et une volonté explicite de rendre la formation accessible à tous les élus locaux, qu’ils disposent ou non de délégations – assister aux formations en équipe paraît effectivement très intéressant –, enverrait un signal fort. Il sera ensuite plus facile de communiquer sur l’intérêt à se former tout au long du mandat.

Alors, je préfère m’en aller !

Il s’agit de trouver un équilibre en faisant passer le nombre de jours de congé de formation des élus locaux de 18 à 21 jours. Cette augmentation vise à mieux accompagner ces élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés. Les entreprises, il faut le dire, ne peuvent pas être excessivement mises à contribution. Ce passage à 21 jours constitue un juste milieu : il renforce les droits à la formation des élus sans alourdir de façon excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant un dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat, l’amendement tend à aligner, par souci de cohérence, ce plafond de prise en charge sur la nouvelle durée maximale de 21 jours. À titre personnel, je trouve que 21 jours, soit à peu près cinq semaines de formation, représentent une durée considérable sans être non plus prohibitive pour les employeurs – j’espère ne choquer personne !

Ce que vous proposez implique de nouvelles charges pour les collectivités. J’espère donc que le gouvernement a également prévu une augmentation de la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux – pour les communes concernées ! Chaque fois que vous arrivez au banc, monsieur le ministre, c’est avec des dépenses supplémentaires – incroyable ! –, qui incombent toujours aux collectivités.

Nous attendons du gouvernement de la cohérence : s’il prévoit plus de dépenses pour les collectivités, il doit également prévoir de mieux les doter – je doute pourtant de voir cela arriver. Autant je soutenais tout à l’heure votre collègue Mme Gatel – très restrictive, et qui faisait en sorte que les deniers publics ne soient dépensés qu’avec mesure –, autant je constate que les dépenses, avec vous, repartent à la hausse ! Quand le premier ministre nous indique que les dépenses publiques doivent être maîtrisées, vous êtes de toute évidence sur une autre ligne : il y a là un problème dont je m’inquiète beaucoup.

Ah, ces libéraux !

Permettez-moi de vous rappeler que le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait jusqu’à 24 jours de formation, contre 18 jours actuellement. Avec ces amendements, nous proposons de passer de 18 à 21 jours : on ne peut pas parler d’inflation !

La parole est à M. le ministre.

Mais oui !

Dans le texte, pour le moment, c’est 18 !

C’est d’une élégance rare, dans ces circonstances !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 803 et 642.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 118 Contre 5

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 683 portant article additionnel après l’article 15.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bien ! On tient la ligne de Matignon !

Je le maintiens : la qualité de l’entrée dans le mandat, pour ceux qui n’ont pas encore d’expérience, passe par la formation.

Nous devons être attentifs à la charge que représentent les formations : le présent amendement vise à les réserver aux nouveaux élus, qui seront ainsi mieux accueillis, et à en exclure les élus expérimentés. Les formations sont évidemment essentielles et nécessaires, mais nous ne devons pas tomber dans un excès de formation qui ne ferait finalement que freiner les élus dans leur action locale.

Conseiller municipal depuis 2001 et maire de 2007 jusqu’aux législatives de 2022, je sais bien que, dans tout parcours d’élu, la fonction ne cesse d’évoluer et que l’on ne cesse d’apprendre. Le besoin de formation est permanent : je ne peux que repousser votre argumentaire. Les nouveaux élus ont certes plus de choses à découvrir que les anciens, mais n’oublions pas que ces débuts de mandat sont aussi des moments collectifs – l’aventure municipale est celle d’une équipe. Il est donc opportun que les sessions de formation regroupent l’ensemble des élus. Certains en apprendront peut-être moins que d’autres, comme certains auront, dès le début, des connaissances que d’autres n’ont pas ; mais ces sessions n’en restent pas moins utiles en ce qu’elles permettent de créer une dynamique collective. Demande de retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 132, 148, 744, 109, 246, 311, 352, 144, 660 et 699, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 132, 148 et 744 sont identiques, ainsi que les amendements nos 109, 246, 311 et 352 et les amendements nos 144, 660 et 699, qui font l’objet d’un sous-amendement. Sur les amendements no 132 et identiques, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 132 de M. Paul Molac est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 148.

La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 744.

Il vise également à substituer à l’expression « formation sur les » l’expression « sensibilisation aux », relativement à la session de formation organisée dans les six mois qui font suite au renouvellement général – il faut en effet un peu de flexibilité. Je m’étonne, au passage, de tout ce que nous votons ce soir. On peut vouloir se faire plaisir – et bien entendu vouloir faire plaisir aux élus locaux, dont nous ne cessons de souligner l’engagement sans faille ; mais il faut tout de même se montrer responsable, et nous sommes quelques-uns à essayer de le faire. Nous allons imposer énormément de nouvelles dépenses à nos collectivités territoriales :…

…pour les indemnités, pour la formation, pour le remboursement de frais. Tout cela, évidemment, va dans le bon sens, mais n’en pèse pas moins sur les collectivités, comme un de nos collègues l’a relevé tout à l’heure. Or ces collectivités finiront naturellement par se retourner vers l’État.

Quand nous ne cessons de répéter que nous devons faire attention au budget de l’État et que nous demandons une même vigilance aux Français, c’est faire preuve d’une certaine irresponsabilité que de multiplier les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)

Il propose deux ajustements rédactionnels : remplacer le mot « formation » par le mot « information » et supprimer les alinéas instaurant trois nouveaux modules obligatoires pour les élus. Si ces modules portent sur des sujets importants – les violences sexistes, les discriminations, les menaces contre les élus –, leur caractère obligatoire viendrait ponctionner un budget formation déjà limité, au détriment des priorités opérationnelles en début de mandat. Le ministère de l’intérieur et les associations d’élus, notamment, mettent déjà à disposition des formats d’information sur ces questions, susceptibles de sensibiliser les élus sans fragiliser leur formation sur les sujets de fond. L’amendement propose donc un équilibre plus réaliste et plus lisible. (M. Hervé Berville applaudit.)

On ne peut vouloir toujours plus de tout sans devoir se confronter, à un moment, à ces réalités que sont le temps et les budgets. D’anciens élus peuvent désirer se former à nouveau, quand de nouveaux élus peuvent préférer prendre le temps d’acquérir de l’expérience avant que de commencer un cursus de formation. Différents organismes, par ailleurs, existent et proposent des formations : arrêtons de rajouter sans cesse des contraintes et des obligations. L’amendement vise donc à simplifier et à laisser une certaine liberté d’appréciation aux élus nouveaux comme aux anciens ainsi qu’aux collectivités. De la liberté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Il vise, dans le même esprit, à ce que les collectivités prévoient des sessions d’information plutôt que de formation. Attention à ne pas tomber dans une fonctionnarisation du statut de l’élu ! Nous aurions bien du mal à faire fonctionner ces usines à gaz dans nos collectivités.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 660.

L’amendement no 699 de M. Frédéric Valletoux est défendu. La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 869.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 148 et 744.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 54 Contre 72

Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 246, 311 et 352.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 65 Contre 60

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 442.

Sagesse.

Sagesse.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 804 et 639. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 804.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 639.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Joël Bruneau.

Eh oui !

Il a raison !

Merci pour ce cours de maintien !

Nous voterons en faveur des amendements. Compte tenu de la pression qui pèse sur les élus locaux et des agressions répétées dont ils font l’objet – certains de nos concitoyens, se comportant en consommateurs des services municipaux, ont recours à l’agression ou à l’injure à la moindre insatisfaction –, ils ont besoin d’être accompagnés. À cet effet, nous avons introduit en commission l’article 19 bis. Dans le contexte d’agressivité actuel, il me paraît véritablement utile de prévoir également une rapide session de sensibilisation au début du mandat, dans le cadre du dispositif d’information prévu par le texte, pour faire connaître aux élus locaux l’existence de cellules pouvant les aider s’ils sont confrontés à de tels agissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

J’adhère complètement aux propos de M. Bruneau. Avez-vous déjà entendu un des maires de votre circonscription dire que la meilleure manière d’améliorer le statut de l’élu serait un module de sensibilisation et d’information relatif aux risques psychosociaux et à la santé mentale ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)

Pour ma part, je ne l’ai jamais entendu. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ayant travaillé pendant dix ans pour l’Association des maires ruraux de France (AMRF), je peux vous dire que ce n’est pas ce que veulent les élus. Ce qu’ils espèrent du texte – la création d’un statut de l’élu local est effectivement attendue depuis très longtemps –, c’est la possibilité d’exercer leur mandat tranquillement. Ils demandent qu’on les laisse en paix et qu’on leur épargne une inflation normative qu’ils ne savent plus comment traiter. Il est vrai que les élus font de plus en plus souvent l’objet de violences et de pressions, mais ces sessions de sensibilisation n’arrangeront rien. Il faut que la République les protège et soit présente à leurs côtés, plutôt que de leur proposer des mesures qui ne faciliteront absolument pas l’exercice de leur mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR. – M. Timothée Houssin applaudit également.)

La santé mentale est la grande cause nationale en 2025, pourtant cette question est souvent méconnue. Je peux entendre que ce n’est pas ce qu’attendent les élus dans un premier temps, car ce n’est pas ce à quoi ils pensent immédiatement. Cependant, proposer un module de formation sur les risques psychosociaux et la santé mentale me paraît intéressant. Embrasser une vie d’élu peut se révéler compliqué, car cela entraîne des changements dans le quotidien et oblige à revoir son mode de vie. Tout cela a des effets sur la santé mentale, qu’il est bon de connaître.

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements nos 438 et 440, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Très bien !

Non !

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

C’est tellement vrai !

La parole est à M. Gabriel Amard.

La parole est à M. Sébastien Martin.

Tout à fait !

Il a raison !

Comme l’ont dit plusieurs collègues, nous sommes en train d’infantiliser les élus locaux en envisageant d’instaurer un dispositif qui n’est absolument pas ce qu’ils demandent. Le dérèglement climatique, la pauvreté, la précarité, les relations internationales, la petite enfance, la santé mentale : la liste des priorités sur lesquelles ils pourraient être formés est infinie. Le propre de la loi est de définir un cadre général. Ensuite, il faut laisser la liberté aux élus locaux de prendre part à telle ou telle formation. En outre, ces dispositions reposent sur une confusion. Quand nous sommes élus locaux, régionaux ou nationaux, nous n’entrons pas à l’université ; nous ne suivons pas une formation, qu’elle repose sur des cours magistraux ou sur des cours particuliers. Les élus locaux ont tous une expérience et des compétences. Si certains veulent développer une expertise supplémentaire sur un sujet, ils peuvent se saisir de ces formations. Mais, de grâce, ne faisons pas de ce texte et des dispositions que nous votons une espèce de cursus honorum obligatoire sur des sujets que nous aurons définis de manière aléatoire. Préférons la liberté, la responsabilité et l’engagement des élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je répète ce que nous avons soutenu en commission. Il ne faut ne pas faire fi de ce qui se passe déjà dans les collectivités territoriales lorsqu’une nouvelle équipe municipale entre en scène, si je peux m’exprimer ainsi. Le directeur général des services, les chefs de service, les agents peuvent renseigner les nouveaux élus sur ce qu’il faut faire ou ne pas faire et les amener sur la bonne voie. Le groupe Rassemblement national a voté les amendements identiques nos 804 et 639 sur la santé mentale parce que les élus locaux nous parlent du burn-out comme d’un grave problème qu’ils rencontrent effectivement. Mais les autres amendements composent une liste à la Prévert, et ce n’est plus possible. Déjà, mes chers collègues, les élus locaux nous disent que Paris décide de tout et régit leur vie. Ne renforçons pas ce sentiment. Désormais, Paris leur imposerait les formations nécessaires parce que les élus locaux ne seraient pas à la hauteur de leur mission ? Franchement, pour notre image de parlementaires, n’allons pas à contresens de ce que veulent les élus locaux, essayons de relever le débat et abandonnons cette liste à la Prévert.

Le groupe Rassemblement national votera contre les amendements suivants à l’article 15 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

Nous avons un problème.

Nous avons adopté une rédaction qui confère un caractère obligatoire à la première session de formation. Ensuite, évidemment, chaque groupe, en fonction des préoccupations d’intérêt général qu’il considère comme prioritaires, a recensé les éléments de cette formation obligatoire. C’est cela qui explique la surenchère. Entre-temps, après avoir rejeté la notion de « sensibilisation », nous avons substitué au terme de « formation » celui d’« information », ce qui aboutit à remettre en cause le caractère obligatoire de cette première formation. De mon point de vue, il s’agit plutôt d’une invitation, d’une offre de formation sur ce qui paraît important aux différents groupes, que les organismes de formation agréés devront proposer. Cependant, un glissement dans le début de l’examen de l’article nous amène à cet inventaire à la Prévert – j’essaie d’être claire.

Je le défends, car il ne porte pas exactement sur le même thème. Pour revenir un instant sur les amendements précédents, le dérèglement climatique pose une question différente des autres, car il bouleverse tous nos modes de vie et même nos modes de fonctionnement politique à l’échelle territoriale. Tous ceux qui auront fait de la politique avant devront en faire différemment à l’aune des changements climatiques. C’est là l’enjeu de ces amendements. Le recours à la plateforme Mon Compte élu, qui centralise les droits à la formation des élus, reste très faible : moins de 5 % des élus l’utilisent. L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer la promotion effective de ce dispositif, simplifier son accès et garantir aux élus une meilleure égalité d’accès à la formation. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui rendrait la plateforme Mon Compte élu pleinement opérationnelle et renforcerait la place de la formation comme élément structurant du statut de l’élu local. (M. Philippe Brun applaudit.)

Défavorable.

Même avis.

Je viens de quitter mes fonctions de maire, que j’ai exercées pendant de nombreuses années. Mon expérience me conduit à le dire : il y a des sujets sur lesquels je n’ai pas trouvé de solution. Si les jeunes élus pouvaient bénéficier d’un éclairage, d’un regard extérieur, ce ne serait pas une mauvaise chose. Par exemple, les maires ne savent pas comment gérer les problèmes liés aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Bientôt, ils ne pourront même plus louer les appartements dont ils ont la responsabilité, tant le système est catastrophique. Les DPE entraînent un autre problème : en raison du retrait de 400 000 logements du marché locatif, une forme de cabanisation se développe dans nos campagnes. Aujourd’hui, il y a des gens qui vivent dans des cabanes et dans des caravanes. Quant à l’insécurité, il faut aussi en parler, d’autant que l’extrême gauche appelle à désarmer la police.

Les maires sont dans une situation difficile, et il faut les aider à trouver des solutions. Ces constats ne m’empêchent pas de faire preuve de bon sens en retirant les amendements nos 595, 596, 816 et 817.

La parole est à M. Gabriel Amard.

Je mets aux voix l’amendement no 439.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 26 Contre 104

Je mets aux voix l’amendement no 441.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 28 Contre 104

Je mets aux voix l’amendement no 593.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 31 Contre 97

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 bis. L’amendement no 690 rectifié de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.

La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 701.

Quel est l’avis de la commission ?

Il procède du même état d’esprit que le précédent et vise à ce qu’au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du CGCT, après « habitat », soient insérés les mots « ou de démocratie locale ou participative ». Les citoyens exprimant de plus en plus le souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, les élus chargés d’une délégation en vue de l’organisation de ces formes de démocratie ont besoin d’une formation ; la multiplication des initiatives démocratiques locales impliquant élus et citoyens doit trouver un cadre, afin qu’elles puissent être conduites correctement.

Le deuxième alinéa de l’article du CGCT prévoit que « les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière ». Cette disposition, que vous proposez d’étendre aux délégations en matière de démocratie locale ou participative, n’est pas impérative ; il ne s’agit que d’une incitation. En pratique, on peut penser que les grandes villes seraient davantage concernées que les petites – encore que la question de la démocratie participative touche toutes les collectivités. Reste que de nombreux sujets mériteraient d’être ajoutés à la liste : c’est la limite à laquelle se heurte la volonté de baliser les choses au maximum. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Je le maintiens : on ne peut déplorer un manque de cohésion, des fractures entre les citoyens et les élus, sans se donner les moyens d’y remédier. La formation fait partie de ces moyens.

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir les amendements nos 669 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

Cet article, qui vise à élargir la possibilité pour les collectivités de rembourser les frais de garde et d’assistance engagés par les élus, constitue une avancée concrète, notamment pour ceux qui assument des responsabilités électives tout étant parent d’enfants en bas âge ou proche aidant. Si les fonctions électives locales sont un engagement quotidien au service de l’intérêt général, il n’est pas normal que le fait de participer à une réunion de travail coûte au foyer une heure de garde d’enfant. Afin de permettre l’engagement dans la vie locale de nouveaux profils, en particulier de jeunes actifs, il convient de réduire les freins matériels. Par ailleurs, l’extension du remboursement à d’autres réunions que celles qui ouvrent droit à une autorisation d’absence offre une souplesse bienvenue. Nous soutenons également le principe d’une compensation de l’État élargie aux communes de moins de 10 000 habitants : ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet d’alourdir les dépenses des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement dû à Lisa Belluco vise à assurer la pleine effectivité de l’article 16. Le remboursement des frais de garde s’opère notamment grâce au chèque emploi service universel (Cesu). Nous souhaitons – ce n’est pas le cas actuellement – qu’il suffise pour obtenir cette prise en charge d’un justificatif de paiement, sans nécessité de bénéficier du Cesu, auquel n’ont accès que les élus pourvus d’un emploi. En outre, chacun des articles du CGCT que l’article 16 vise à modifier explicitant le fait que la présentation d’un état de frais permet le remboursement, il s’agit également d’un amendement de coordination juridique.

L’amendement est satisfait : le CGCT fait en effet référence à la présentation d’un état de frais s’agissant du département ou de la région, collectivités où le remboursement des frais de garde est facultatif. Quant aux dispositions touchant le Cesu, l’article 16 bis vise à les modifier ; il s’agit d’ailleurs d’une aide financière, non d’un remboursement au sens strict, et ouverte à tous les élus, non aux seuls salariés. En revanche, ce dispositif reste facultatif, la collectivité pouvant choisir de l’appliquer ou de s’en abstenir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La démarche est effectivement intéressante. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 380.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

On les a trouvés ! On sait où ils sont !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Des dispositions particulières relatives à l’outre-mer s’appliquent déjà aux communes de moins de 5 000 habitants. Je suis opposé au fait de fixer ce seuil à 10 000 habitants.

Je rappelle au ministre que, contrairement à sa perception, de nombreuses communes ultramarines dépassent les 5 000 habitants ; nos territoires ne se composent pas uniquement de petites communes. En ce qui concerne les formations sur les risques naturels, l’exemple de l’incendie survenu hier à Marseille est frappant : nous avons vu en boucle les images d’une administrée qui posait de multiples questions sur les actions entreprises à l’échelle de la commune – pourquoi le maire a-t-il envoyé un message ? pourquoi la mairie n’a-t-elle pas procédé à telle ou telle action ? Il est donc nécessaire que nos élus, et singulièrement ceux d’outre-mer, bénéficient de formations spécifiques, adaptées aux réalités de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement porte sur un autre sujet. De ma modeste expérience de chef d’édilité, j’ai retenu que la comptabilité publique est parfois lourde et tatillonne. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire directement sur la convocation des membres du conseil municipal la mention du remboursement des frais de garde ou d’assistance. La collectivité pourrait ainsi envoyer immédiatement les documents nécessaires à la comptabilité publique, ce qui éviterait de passer par une nouvelle délibération. Au-delà de l’esprit du texte que nous votons, il faut tenir compte de la réalité. La comptabilité publique exige systématiquement des délibérations, et ce même après le vote du budget.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de suppression. Le CGCT dispose que les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, si ces frais ont été engagés en raison de leur participation à des réunions. Ce remboursement ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales le soin de fixer un modèle de délibération. Cela n’apparaît pas utile. Les communes ont en effet la capacité de délibérer comme elles l’entendent. Les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement nous semblent claires et suffisantes. Je rappelle que notre objectif est de simplifier la vie des communes et non de la complexifier.

Mon amendement est identique à celui que vient de défendre M. le ministre. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : faisons confiance aux maires, laissons-les exercer leurs responsabilités en toute liberté.

Une fois n’est pas coutume, mon avis diffère de celui du ministre. Sur le fond, je souscris à la volonté de faciliter et de sécuriser les délibérations des collectivités en matière de frais de garde et d’assistance. Il s’agit d’une demande formulée par l’Association des maires ruraux de France, qui avait conduit à l’adoption de cette disposition lors de l’examen en commission des lois. En tant que rapporteur, vous comprendrez que mon avis ne peut être que défavorable.

Il est rare que nous ayons un débat avec le rapporteur sur un sujet de cette importance. Les modalités de remboursement sont déjà fixées par une délibération du conseil municipal. Proposer de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer un modèle de délibération constitue une complexification incompréhensible.

Depuis le début de l’examen de ce texte, on a augmenté un certain nombre de dépenses, tant des collectivités territoriales que de l’État. On n’a apporté aucune simplification ; au contraire, on a imposé encore davantage de contraintes aux maires. Nous avons été un certain nombre à le signaler ici. De notre côté, nous nous efforçons de faire preuve de responsabilité, même si je me dois de constater que cette approche semble de moins en moins répandue sur ces bancs. L’article 16 bis prévoit d’étendre le bénéfice des Cesu à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives. Cela correspondrait potentiellement à inclure 460 000 élus, en plus des quelque 170 000 élus membres de l’exécutif, et ce sans aucune étude d’impact ! Cela me semble absolument inenvisageable, notamment pour les plus petites communes, pour lesquelles le coût budgétaire peut être très important. Par ailleurs, nous devons rester vigilants, car la mesure risque d’avoir un effet contraire à l’objectif poursuivi. En effet, un maire expérimenté pourrait par exemple écarter, à regret, de jeunes parents de sa liste, conscient du poids que cela représenterait pour le budget limité de la commune. (M. Pascal Lecamp et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)

Je précise que cette disposition n’oblige en rien les collectivités à pratiquer cet accompagnement.

Il appartient aux collectivités de faire le choix d’appliquer ou non cette disposition. Il est aujourd’hui impossible de mesurer la volonté des collectivités de s’en saisir, donc d’en estimer l’impact. En revanche, il est important de souligner que la communication autour du dispositif a suscité des réactions positives. Je rappelle que l’objectif de cette proposition de loi est de faciliter l’exercice du mandat des élus tout en laissant la main aux collectivités. Je le redis, nous n’imposons rien ; il s’agit d’une simple faculté donnée aux collectivités. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.

Décidément, mes relations avec le rapporteur traversent une mauvaise passe : je suis favorable à cet amendement. (Sourires.) Avec la possibilité d’utiliser des chèques emploi service pour le remboursement à quelque 520 000 élus de leurs frais de garde, on ne mesure plus où on va ! Ce sont des dépenses qui seront à la charge des collectivités. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Ce n’est pas possible. Si M. Hetzel était encore là, il me soutiendrait !

L’AMF a publié le mois dernier une étude sur les raisons des démissions de maires dont il ressort que le premier motif, ce sont les dissensions au sein du conseil municipal.

Bien sûr, ce remboursement ne sera qu’une possibilité ; mais face à la pression – légitime – d’élus municipaux qui le considéreront comme un droit, la zizanie risque de s’installer au sein des 34 000 communes de France.

À l’origine, je n’étais pas très favorable à cette mesure. Mais si cette proposition de loi, qui vient du Sénat, n’est pas parfaite, j’en conviens, elle vise à simplifier, à conforter, à encourager les élus.

Cette mesure ne concernera pas 500 000 élus, ce n’est pas vrai ! Ce texte doit être considéré comme une boîte à outils. Oui, il y aura peut-être au sein du conseil municipal une maman célibataire qui élève deux enfants et qui sollicitera un Cesu pour payer un baby-sitter. Mais beaucoup d’élus n’en auront pas besoin, comme ils ne demanderont pas le remboursement de leurs frais de transport, comme ils ne demanderont pas tous des formations. Je vous entends, les uns et les autres, dire que les élus ne demandent pas cette mesure, qu’il faut supprimer tout cela, qu’il ne faut rien faire. Ce n’est pas l’esprit de ce texte ; je regrette d’avoir entendu, en cette fin de soirée, des propos un peu démagogiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce texte vise à encourager les élus, et les vocations d’élus. Encore une fois, tous les élus de France et de Navarre ne vont pas soudainement réclamer l’application de cette mesure ; ce texte est une boîte à outils, et il faut le prendre comme tel.

Je mets aux voix l’amendement no 746, par scrutin public.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 78

Mes chers collègues, c’était ma dernière séance comme président pour cette année. Je voulais vous dire combien j’ai apprécié ces moments. (Applaudissements. ) On peut reprendre ça l’année prochaine, mais cela dépendra de vous ! (Sourires.) D’ici là, prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange ; Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. La séance est levée.