Séance plénière — Mercredi 2 juillet 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (nos 1486, 1650).

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

La parole est à M. Jacques Oberti.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Il nous est proposé d’entériner la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie en Corse, dont les missions se substitueront à celles de l’actuelle chambre régionale de commerce. Les contrats de concession liant la collectivité de Corse et la chambre régionale de commerce arrivent à échéance le 31 décembre 2025, ce qui ouvre mécaniquement la voie à un appel d’offres international, au risque d’une prise de contrôle par des opérateurs privés. Dans une île où marchandises et voyageurs transitent obligatoirement par la voie aérienne ou maritime, garder le contrôle sur les six ports et les quatre aéroports grâce à une gestion publique ne constitue pas un luxe mais bien une garantie nécessaire pour les Corses. La représentation politique et consulaire de l’île, qui bénéficie de l’appui des gouvernements successifs et des services de l’État, a ainsi convergé vers la seule option viable au vu du contexte contraint : la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse. Le 2 juin, le Sénat a approuvé cette solution, adoptant par un vote unanime et sans réserve le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer à notre tour. L’EPCI que nous allons créer permettra de reconduire l’organisation actuelle en quasi-régie, c’est-à-dire hors mise en concurrence, en intégrant la chambre de commerce dans l’architecture territoriale. Les plateformes portuaires et aéroportuaires corses occupent le haut du classement national en matière de ponctualité et de service aux voyageurs, avec plus de 90 % des vols à l’heure au premier trimestre 2025. J’en profite pour saluer les gestionnaires au passage ! La chambre régionale des comptes a d’ailleurs souligné en octobre 2023 la performance opérationnelle de ces infrastructures, moteurs d’un trafic qui totalisait 4,4 millions de passagers en 2022. Préserver ce savoir-faire local, c’est garantir à nos concitoyens et à nos entreprises le niveau de service auquel ils ont droit en s’appuyant sur une organisation éprouvée et des personnels expérimentés – j’ai moi-même eu la chance et l’honneur d’en faire partie. L’absence de proposition précise dans un délai raisonnable a suscité une vive inquiétude à l’automne dernier. Près d’un millier d’agents se sont alors spontanément mis en grève pour mettre en garde contre les risques liés à la perte de la maîtrise publique des infrastructures, notamment en matière d’efficacité – une des caractéristiques de ce modèle. Il faut le dire : ce projet de loi protège également l’avenir des personnels. L’article 4 prévoit en effet le transfert automatique de leur contrat et de leurs droits, conformément au droit du travail. Avec cette solution, qui satisfait d’ailleurs les représentants des personnels concernés, aucune casse sociale, aucune perte de compétences ne sont à craindre. C’était évidemment une condition indispensable. Permettez-moi toutefois de formuler deux observations. D’abord, il est regrettable que la collectivité de Corse, pourtant informée depuis des années de l’échéance, n’ait pas su mener à bien dans les temps ce chantier administratif essentiel : cela nous a contraints à agir dans l’urgence. Ensuite, disons-le sans détour, la création d’un nouvel établissement au sein d’une collectivité unique déjà hypertrophiée n’est pas sans nous préoccuper, notamment en termes d’emplois publics, un aspect récemment souligné par un rapport de la chambre régionale des comptes. Qui plus est, nous aurions souhaité que les représentants économiques de l’île conservent la gouvernance. Ils ont démontré tout au long de ces années qu’ils savaient gérer efficacement ces infrastructures portuaires et aéroportuaires. Mais, faute d’autre solution juridiquement solide, ce dispositif est le seul moyen, aujourd’hui, de garantir une véritable maîtrise publique des concessions, tout en s’appuyant sur l’expertise et la gouvernance reconnues de la CCI. En définitive, ce texte répond à trois exigences : maintenir la souveraineté économique de la Corse sur ses portes d’entrée, sujet ô combien important pour nos compatriotes ; conserver un service public efficace et solidement enraciné localement ; protéger et préserver un millier d’emplois qualifiés. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera le projet de loi portant création de l’EPCI de la collectivité de Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

Nous examinons un projet de loi créant l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, qui doit remplacer les chambres de commerce et d’industrie locales. Ce projet, attendu de longue date par les acteurs locaux, s’inscrit dans le cadre d’un transfert global de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. L’enjeu est de permettre à la collectivité de conserver le contrôle des infrastructures essentielles que sont les ports et aéroports de l’île. En effet, les contrats de concession passés avec la CCI arrivent à échéance fin 2025. Sans modification législative, le droit de l’Union européenne imposerait une mise en concurrence de leur gestion. Cela ouvrirait la voie à une reprise de ses activités par une multinationale, française ou étrangère. Avec un établissement public sous tutelle de la collectivité de Corse, la gestion des ports et aéroports sera assurée en quasi-régie, sans risque donc que des multinationales accaparent ces contrats. Les ports et aéroports sont des infrastructures vitales pour les Corses – nous en avons beaucoup discuté en commission. Chaque année, des dizaines de milliers d’entre eux les empruntent pour accéder à des services publics essentiels. Conserver une gestion publique des outils qui rendent possible la continuité territoriale est un enjeu d’égalité et de souveraineté. Ce texte va donc dans le bon sens, et le groupe Écologiste et social votera évidemment pour. Mais il y a de quoi s’étonner : comment un gouvernement macroniste, adepte de la privatisation et du libre marché, a-t-il pu accepter cette petite victoire du secteur public sur les multinationales ?

Peut-être, mais quelle est la recette magique qui permet de faire gagner ceux qui veulent gouverner par les besoins contre ceux qui veulent gouverner pour la finance ? Deux ingrédients ont rendu possible ce succès – écoutez bien, cher collègue Bazin. D’abord, des élus locaux déterminés, à l’écoute des différents partenaires et qui refusent catégoriquement de voir les infrastructures publiques dépecées et vendues au plus offrant – en tant que gaulliste, vous êtes probablement d’accord avec une telle approche.

Voilà, vous y êtes attaché. Rajoutez-y un mouvement social puissant et structuré – c’est sans doute moins votre tasse de thé –…

…qui a su faire céder le gouvernement. N’oublions pas en effet que ce projet de loi n’existe que parce que les travailleurs de la CCI ont fait grève et bloqué tous les ports et aéroports de l’île, en octobre 2024. Il y a plusieurs enseignements à tirer de cette histoire. D’une part, ce texte est la preuve que, lorsque les travailleurs s’organisent et résistent activement, ils peuvent obtenir des victoires majeures. Cet exemple donne plein d’espoir et, en cela, la France doit s’inspirer de la Corse. D’autre part, le contrôle public des infrastructures de transport ne doit plus être un tabou et pourrait être généralisé à l’échelle nationale. Dans un monde aussi instable, face à une situation internationale aussi incertaine, n’est-il pas souhaitable que l’État ou les collectivités locales gardent la main sur nos ports et aéroports ? En cela aussi, la France doit s’inspirer de la Corse.

Notre groupe avait déposé des amendements en commission pour soulever différents enjeux auxquels sera confronté l’établissement public qui verra le jour au 1er janvier. Néanmoins, tous les acteurs concernés, y compris les syndicats, ayant insisté sur la nécessité d’adopter cette loi sans modification, pour qu’elle soit promulguée dans les meilleurs délais, nous avons retiré nos amendements. Vous me permettrez de mentionner brièvement ces enjeux qu’ils abordaient et qui sont au nombre de trois : transparence, conditions sociales et progrès environnementaux. Sur le volet de la transparence, il faut rappeler que la CCI de Corse n’est pas une instance comme les autres. Son histoire a été entachée de trop nombreuses affaires de détournement de fonds, d’escroqueries et de délits de favoritisme. En vingt-cinq ans, trois de ses présidents ont été condamnés, un autre a été assassiné pendant son mandat, un autre encore a démissionné en dénonçant des pressions mafieuses. Je le souligne de nouveau : les Corses s’opposent à cette emprise mafieuse ; ils résistent et manifestent. La collectivité de Corse a été la première région de France à adopter à l’unanimité un plan de lutte contre les pratiques mafieuses, en février 2025. Les dirigeants actuels de la CCI sont aussi engagés dans cet effort, et il faut le saluer. Toutefois nous devons nous alarmer qu’un rapport du renseignement intérieur sur l’emprise mafieuse dans l’île, rédigé en 2025, cite à nouveau la CCI. C’est ce que révélait le journal Le Monde le week-end dernier et ce que reprend Corse-Matin aujourd’hui même. Je pose donc une question au gouvernement : quelles garanties seront données pour éviter de nouvelles dérives ? Sur le plan social, ensuite, nous devons être vigilants. Les salariés ne doivent pas voir leurs conditions de travail ou de rémunération se dégrader. Trop souvent, les transferts de compétences ont été des moyens pour l’État de faire des économies sur le dos des collectivités, et il ne faudrait pas qu’un tel scénario se reproduise. Enfin, sur le plan environnemental, le chantier est immense pour décarboner les transports dans l’île et vers l’île. L’établissement public décidera-t-il de mettre fin à la prolifération des navires de croisière – préoccupation majeure à Marseille – qui détruisent la santé de tant de Corses ? Autre enjeu majeur : l’établissement public orientera-t-il le tourisme vers la sobriété ? De toute évidence, la gestion publique, notamment des ports et aéroports, ne règle pas tout. Mais elle est un premier pas notable dans le sens de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

Le texte que nous examinons apporte une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre à un enjeu important pour l’île de Beauté : la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires. Je souhaite la bienvenue, dans les tribunes de l’hémicycle, à ceux qui assurent cette gestion. Ce projet de loi concrétise un long processus de dialogue entre l’État et la collectivité de Corse, engagé dès l’instauration de la collectivité unique en 2018, puis approfondi grâce à la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, et aux échanges conduits dans le cadre du processus de Beauvau. La création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse constitue une avancée cohérente avec l’autonomie déjà reconnue à la collectivité territoriale. Elle permet d’adapter les outils institutionnels à la réalité d’un territoire aux besoins spécifiques, sans remettre en cause l’unité de la République. Ce projet de loi répond dès lors à une double exigence : garantir la continuité du service public et sécuriser juridiquement la gestion d’infrastructures stratégiques pour l’économie insulaire. La relation de quasi-régie ainsi instaurée permettra d’éviter le recours à la mise en concurrence, à l’échéance des concessions actuelles en 2025, tout en assurant le maintien des missions d’intérêt général aujourd’hui assumées par la CCI de Corse. Nous saluons les garanties apportées : gouvernance équilibrée entre élus de l’Assemblée de Corse et représentants des milieux économiques, intégration dans le réseau national des CCI, continuité des droits pour les personnels, participation des représentants consulaires au nouveau conseil d’administration jusqu’à l’échéance de leur mandat. Le travail du Sénat a permis de clarifier et de consolider ces équilibres. Parce qu’il permet une adaptation institutionnelle pleinement justifiée par l’histoire, la géographie et les attentes exprimées localement, tout en respectant les principes de notre droit, ce texte constitue une avancée à la fois responsable et respectueuse de l’intérêt du territoire corse. Fidèle à ses valeurs et défenseur d’une plus grande autonomie des territoires, le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce projet de loi, en souhaitant un vote conforme à celui du Sénat, pour une application plus rapide. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC, DR et HOR.)

Permettez-moi, dans un souci de transparence, de préciser en préambule que je suis membre non rémunéré de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, en tant que commerçant installé sur l’île.

Oui. Je précise que l’île de Beauté n’est toujours pas à vendre. Permettez-moi aussi de saluer, dans les tribunes de l’hémicycle, M. le président du conseil exécutif de Corse, M. le président et M. le directeur de la chambre de commerce, ainsi que les représentants syndicaux – cari amichi, vi salutu ! Nous examinons un projet de loi à la fois attendu et essentiel : celui portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Corse. En tant que député de l’île, je mesure pleinement l’importance de ce texte, qui revêt une double portée. Il répond d’abord à une urgence : le 31 décembre prochain, les concessions des quatre aéroports corses et du port de Bastia arriveront à échéance. Sans cadre juridique adapté, ces infrastructures stratégiques seraient soumises à la concurrence, ce qui serait une impasse pour la Corse. Au-delà de cette échéance, ce texte porte une vision stratégique : celle de doter l’île d’une structure publique pérenne, capable d’assurer, dans la durée, la gestion de ces infrastructures clés. Il s’agit de répondre aux contraintes propres à un territoire insulaire, en garantissant une gouvernance et une exploitation adaptées aux enjeux logistiques, économiques et sociaux. En effet, nos ports et nos aéroports ne sont pas de simples équipements : ils conditionnent notre continuité territoriale, notre sécurité, notre développement. Ils sont aussi le socle d’un tourisme qui représente une part majeure – près de 40 % – du PIB régional. Leur stabilité est donc vitale. Ce projet de loi prévoit une réponse claire et conforme au droit : la création d’un établissement public à caractère industriel, commercial et territorial permettant de préserver une gestion publique dans un cadre sécurisé, grâce au mécanisme de quasi-régie. Je salue également la gouvernance équilibrée qu’il institue, associant, à parité, acteurs politiques et économiques au sein du conseil d’administration. Cette configuration renforcera la légitimité des décisions et leur ancrage dans le réel – du moins l’espérons-nous. Le financement de l’établissement restera assuré par la taxe pour frais de chambre consulaire, via le mécanisme national de péréquation horizontale assuré par CCI France. Quant au personnel, il sera repris dans des conditions stables, ce qui est un gage de continuité et de reconnaissance des compétences. J’émets néanmoins une recommandation, sinon une réserve : il conviendra d’être prudent dans ce domaine, de sorte que nous n’observions pas dans les années à venir de dérapage financier. Ce texte, mûrement préparé et enrichi au Sénat, trace une trajectoire claire : celle d’un pilotage public maîtrisé, adapté aux spécificités insulaires et aux enjeux de long terme. Il est impératif qu’il soit adopté conforme, pour garantir une mise en œuvre rapide et permettre à la Corse de franchir ce cap dans la sérénité. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, DR et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Les infrastructures portuaires et aéroportuaires constituent pour une île d’indispensables portes ouvertes sur le monde. En Corse, elles sont la propriété de la collectivité, et leur gestion a été confiée à la chambre de commerce et d’industrie. Je tiens ici à rendre hommage au sérieux, à l’engagement, et au professionnalisme dont font montre les dirigeants et les personnels de cette CCI, en matière d’administration des infrastructures certes, mais également dans l’accompagnement des entreprises ou dans la politique de formation. Je salue le président de la CCI et son équipe, ainsi que le président de la collectivité de Corse, présents dans les tribunes. Ce projet de loi répond à une volonté exprimée aussi bien du côté de l’exécutif et des élus territoriaux que de la part des élus de la CCI. Il est le fruit d’un long travail de concertation entre l’État, la collectivité et les acteurs consulaires. Il est également souhaité par le monde économique. Je rappelle – c’est important – qu’il a été validé à l’unanimité par l’Assemblée de Corse. Ce texte est loin d’être un simple ajustement technique. En remplaçant l’actuelle CCI sous tutelle de l’État par un établissement public local placé sous l’autorité de la collectivité, il acte un choix politique fort : celui de confier à la Corse les clefs de ses outils stratégiques et la capacité à gérer ses affaires de manière autonome, en lien étroit avec les acteurs économiques locaux. Cette démarche va dans le sens de la dynamique d’autonomie en cours, dont nous souhaitons qu’elle puisse aller au bout de sa démarche constitutionnelle. L’objectif global est de doter la Corse des compétences indispensables à la maîtrise de sa vie économique, sociale et culturelle – processus souffrant en ce moment, vous le savez, de lourds problèmes et avanies. Ce texte, qui prévoit la création d’un établissement public sui generis sous tutelle, s’inscrit pour sa part dans cette logique, puisqu’il tend au contrôle d’infrastructures stratégiques et à la protection de celles-ci face à de possibles prédations. Au-delà de l’aspect institutionnel, ce texte répond à une urgence concrète : la reconduction des concessions, dont les contrats arrivent à échéance fin 2025. En plaçant la CCI sous la tutelle de la collectivité, il sera possible de mobiliser l’exception de quasi-régie, qui présente l’avantage de dispenser de la mise en concurrence et de la publicité préalables. Ainsi pourra s’appliquer une politique d’échanges matériels et humains maîtrisés, dans un souci de développement autocentré. Je rappelle que le siège de cette CCI territoriale a été installé à Bastia, après un vote de l’Assemblée de Corse, réclamé en son temps par le ministre de tutelle. Je souhaite que l’évolution structurelle dont nous débattons ce soir ne se traduise pas par une modification inopportune de cette localisation. Pour être tout à fait clair, je souhaite qu’il n’y ait pas de glissement dans l’installation de la direction et du personnel, et que les conseils d’administration se déroulent au siège central. À la lumière de ces arguments, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour ce texte. Il appelle à une adoption conforme, pour une entrée en vigueur immédiate. Je tiens à adresser mes remerciements à M. le ministre François Rebsamen, qui s’est emparé de la question corse avec pragmatisme et une volonté clairement affichée de faire avancer les choses, malgré les difficultés multiples que nous connaissons. Derrière cette question très particulière se cache une problématique plus profonde, que nous ne cessons de souligner depuis des années. On traite mal un problème particulier par des lois générales. L’égalité des citoyens devant à la loi constitue certes le fondement même de la vie démocratique, mais l’égalité ne signifie nullement l’uniformité. La Corse pose, depuis son insertion dans l’ensemble français, une question qui n’a jamais été résolue, et dont l’absence de prise en compte a causé une somme colossale de frustrations, de sacrifices et de malheurs. Je le dis une fois de plus, nous sortirions grandis si nous apportions enfin une solution à ce qu’il est convenu d’appeler, depuis des siècles, le problème corse. La Corse est une île, et cela pose des difficultés particulières. Surtout, la Corse a sa personnalité historique, sa culture, son sens de la vie, son sentiment d’appartenance, son peuple Or tout cela est aujourd’hui impitoyablement raboté. C’est cette ambition salvatrice que nous portons en nous, et que nous voudrions voir partagée ici. Nous l’avons souligné bien des fois, et nous le ferons autant que de besoin, car de cette solution dépend l’avenir collectif de la Corse et des Corses, mais aussi, sans doute, la reconnaissance de territoires dont la diversité fait la richesse de la France. Je me suis peut-être un peu éloigné du sujet…

…mais, dans mon esprit, pas tant que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur, M. Ugo Bernalicis et M. Peio Dufau applaudissent également.)

Avant d’aborder ce projet de loi, je tiens à saluer la présence du président Simeoni dans les tribunes. Je le remercie chaleureusement pour la reconnaissance de l’État palestinien par l’Assemblée de Corse, le 27 juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Peio Dufau et Jacques Oberti applaudissent également.) La résolution adoptée par l’Assemblée de Corse, intitulée « Soutien au peuple palestinien et violations du droit international par l’État israélien dans la bande de Gaza », relève d’une urgence humanitaire, d’un devoir moral et d’une solidarité avec les populations palestiniennes. Elle appelle la France à adopter une position similaire et à suspendre ses livraisons d’armes à Israël.

Que le gouvernement en tire des conclusions et en fasse bon usage ! L’examen du présent ce texte intervient dans un contexte particulier : les contrats de concession permettant à la CCI de Corse de gérer les équipements portuaires et aéroportuaires arriveront à échéance à la fin de l’année. Il devenait donc indispensable de repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques pour la continuité territoriale, en tenant compte des spécificités insulaires et du nouveau cadre institutionnel issu de la création de la collectivité unique de Corse en 2018. Ce texte vise à créer un établissement public qui reprendra l’ensemble des missions actuellement exercées par la CCI, dans un cadre permettant le recours à la quasi-régie. Autrement dit, la collectivité pourra confier directement à cet établissement la gestion des ports et aéroports sans mise en concurrence, ce qui est cohérent avec la volonté de préserver la gestion publique de ces infrastructures pour permettre à l’île de Beauté et aux Corses eux-mêmes de relever les défis auxquels ils font face, notamment celui de la continuité territoriale. C’est une très belle chose. Ce projet a reçu un avis favorable unanime de l’Assemblée de Corse, ce qui témoigne d’un large consensus insulaire. Dans cet avis, l’Assemblée de Corse a souligné que, dans la mesure où les CCI assurent historiquement la gestion des ports et aéroports corses dans le cadre de contrats de concession, la disparition de ces chambres consulaires était difficilement concevable et qu’il fallait donc réorganiser leur statut, sous l’égide de la collectivité de Corse. Cependant, ce consensus ne doit pas occulter les quelques interrogations légitimes que pourrait soulever cette réforme. D’abord, il s’agit de fait d’une recentralisation au profit de l’exécutif territorial. Il conviendra d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants, indispensables à la transparence et à la bonne gestion d’infrastructures aussi sensibles que les ports et les aéroports. Surtout, il faudra assurer le financement de cet établissement public, alors même, monsieur le ministre, que les chambres consulaires sont dans le collimateur du gouvernement depuis plusieurs années : à chaque projet de loi de finances, il nous faut revenir sur les baisses de crédits prévues. Comme les chambres consulaires, l’établissement public recevra une dotation ; il conviendra donc d’en maintenir le montant. Ensuite, le choix de la forme juridique reviendra, si j’ai bien compris, à la collectivité. Le statut choisi ne devra ni affaiblir le caractère consulaire de l’établissement ni ouvrir la voie, à terme, à une logique de privatisation des missions. Le Conseil d’État lui-même a appelé à reconsidérer le choix initial, en soulignant deux éléments essentiels : d’une part, la détermination de la nature d’un établissement public relève du pouvoir réglementaire ; d’autre part, les CCI sont historiquement considérées comme des établissements publics administratifs (EPA), bien qu’elles conduisent des missions mixtes. Je ne doute pas que l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse sera un EPA. Enfin, la question sociale ne saurait être reléguée au second plan. Il faut prendre en considération les éventuelles conséquences humaines, notamment en matière de mobilité et de restructuration. Les agents concernés doivent bénéficier d’un accompagnement et tous les droits acquis doivent être préservés. En définitive, ce projet de loi marque une étape importante dans la construction d’une gouvernance insulaire des ports et des aéroports. Il répond à une urgence de calendrier et vise à consolider une gestion publique de ces infrastructures. L’Assemblée de Corse aura ainsi les moyens juridiques de faire vivre la continuité territoriale. À n’en pas douter, elle en fera bon usage, dès lors que les financements seront assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

La parole est à M. Vincent Caure.

Très bien !

En présence de M. le président du conseil exécutif de Corse, je tiens, comme Nicolas Sansu l’a fait, à féliciter les membres de l’Assemblée de Corse pour la résolution qu’ils ont adoptée en faveur du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Peio Dufau applaudit également.) Cette prise de position est tout à leur honneur. Je nous invite à prendre exemple sur eux, d’autant qu’ils ne font que demander l’application du droit international.

J’en viens au sujet qui nous occupe. Dès lors que vous m’expliquez que vous voulez retirer au Medef la gestion des ports et aéroports corses afin de la confier à une quasi-régie publique, l’Insoumis que je suis ne peut que voir cela d’un bon œil !

Plus sérieusement, il est important que la collectivité de Corse ait la main sur la gestion de ces ports et aéroports pour assurer la continuité territoriale. Les élus doivent être responsables et comptables de leur action politique, compte tenu des enjeux. Nous allons retirer les deux amendements que nous avions déposés, puisque nous sommes favorables à une adoption conforme.

Exactement, cher collègue, comme je viens de le dire.

D’ailleurs, pour éviter une telle situation et nous permettre de débattre du fond, il serait préférable à l’avenir que le gouvernement n’engage pas la discussion de tels textes en commençant par le Sénat. Ainsi, nous aurions souhaité que les représentants du personnel au conseil d’administration aient voix délibérative, plutôt que consultative, de sorte que l’établissement public soit un outil pour la Corse dans son ensemble, plutôt qu’un outil à la main des élus corses – tous les acteurs ayant leur légitimité. Nous aurions aussi voulu préciser dans le texte que l’établissement public est un EPA. En effet, nous nous retrouvons dans une situation un peu cocasse : on nous dit que ce n’est pas un EPA, mais que ce n’est pas pour autant un établissement public industriel et commercial (Epic), même si son intitulé reprend les termes « commerce » et « industrie » de la CCI auquel il est appelé à succéder. Qui plus est, l’acronyme, EPCI, est le même que celui employé pour une autre forme juridique existante : l’établissement public de coopération intercommunale. Tout cela est source de confusion. Je rappelle que le statut d’EPA emporte des conséquences, notamment le fait que l’établissement doit être financé principalement par des fonds publics. À défaut, il devra disposer de ressources propres ou tirer des recettes d’activités lucratives. Quand j’entends dire que le mode de financement restera le même que pour les CCI, ce n’est pas de nature à me rassurer ! En 2017, en tant que député nouvellement élu, j’ai participé à une manifestation des agents de la CCI de Lille – il n’a pas été facile de commencer ainsi mon mandat en manifestant aux côtés du Medef ! Ils protestaient notamment contre la diminution constante des moyens alloués aux CCI, ce qui les contraignait à développer des activités lucratives pour remplir les caisses et assurer leurs missions de service public ; c’est inacceptable. Nous serons donc vigilants quant au montant des subventions publiques attribuées à cet établissement public et, plus généralement, aux CCI, qui exercent des missions utiles et d’intérêt général – d’où ma présence, en 2017, à la manifestation que j’ai évoquée. En tout cas, nous sommes favorables à la création de cet établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Peio Dufau applaudit également.)

Je voudrais vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour votre présence et votre état d’esprit, qui me semble converger avec la volonté de faire avancer rapidement ce dossier. Nous en avons besoin. Monsieur Oberti, vous avez cité Jean-Jacques Rousseau, qui est devenu connu après avoir été primé en 1750 par l’Académie des sciences, arts et belles-lettres de Dijon. Je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de le rappeler. L’État a bel et bien été présent, y compris quand la gestion des infrastructures était assurée par la CCI. Il a fourni cette année un effort particulier, puisque j’ai porté la subvention de 187 à 237 millions d’euros, grâce à un abondement de 50 millions, afin de permettre à la CCI et au président de la collectivité d’assurer la continuité territoriale. Celle-ci vous tient tous à cœur, et je m’en réjouis.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 2.

Je l’ai dit, nous aurions préféré que les représentants du personnel disposent d’une voix délibérative, plutôt que consultative, au conseil d’administration de l’établissement. Les agents étant eux-mêmes favorables à ce que nous adoptions le texte,…

…je n’alourdirai pas nos débats. Il me semblait cependant important que cela soit dit et assumé politiquement – cela fait partie de notre responsabilité. Je retire également cet amendement.

Je remercie l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle d’avoir répondu favorablement au souhait des élus corses – l’Assemblée de Corse et son conseil exécutif, dont le président est présent dans les tribunes. C’est une belle étape franchie. Nous suivrons le processus, notamment la publication des textes d’application. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir inscrit en urgence le projet de loi à l’ordre du jour afin que nous puissions l’adopter pendant cette session extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – MM. Jacques Oberti et Nicolas Bonnet applaudissent également.)