#1
Projet de loi
Suite de la discussion d’un projet de loi
- 1 160 interv.
- 187 amdt
- 11 séq.
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la refondation de Mayotte
1
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la refondation de Mayotte
2
Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au département-région de Mayotte
Source de référence séance
Débats officiels structurés de la séance
Cette vue s'appuie sur le flux XML officiel des débats en séance publique : c'est la version la plus complète de la notice de cette réunion (sections, amendements, ordre des prises de parole). Le fil ci-dessous affiche l'intégralité des interventions chargées pour cette séance.
1 139
Interventions
sur l'ensemble de la séance
269
Orateurs
distincts repérés
17
Séquences
détectées dans le débat
403
Amendements
cités à l'oral
Contenu affiché sur cette page: 1139 interventions sur 1139 pour l'ensemble de la séance.
Sommaire de la séance
2 textes débattus ce jour-là
Une séance plénière enchaîne plusieurs textes. Choisissez ci-dessous celui qui vous intéresse pour aller directement à son débat. La barre indique la part des prises de parole consacrées à ce texte sur l'ensemble de la séance.
#2
Projet de loi
Suite de la discussion d’un projet de loi organique
- 14 interv.
- 1 amdt
- 5 séq.
Amendements les plus cités
Amdt 1 4 mentions
Amdt 2 3 mentions
Amdt 3 3 mentions
Amdt 30 3 mentions
Amdt 31 3 mentions
Amdt 32 3 mentions
Amdt 33 3 mentions
Amdt 34 3 mentions
Ouverture de seance
La séance est ouverte.
II
Ouverture de seance
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Discussion des articles (suite)
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 19 et 482 à l’article 1er.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 482. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 19.
Amdt 19 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 482 de Mme Dominique Voynet est défendu. La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le projet de loi ordinaire, et rapporteur pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Amdt 482 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Les amendements identiques nos 19 et 482 ne sont pas adoptés.)
Amdt 19 Rejeté
Amdt 482 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 29, 30, 31, 32, 33 et 34 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 275 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 264 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 29.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il vise à inscrire clairement à l’alinéa 43 la suppression du droit du sol à Mayotte.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable. M. Gillet n’est pas sans savoir qu’une telle disposition est inconstitutionnelle.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 29.
Amdt 29 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 9 Contre 14
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Amdt 29 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 275.
Amdt 275 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 275.
Amdt 275 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 10 Contre 14
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
Amdt 275 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 483 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Amdt 483 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 483, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 483 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 264.
Amdt 264 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores ». Ainsi, la position hostile des Comores figurera au rapport annexé.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du vote de l’article 1er.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 264.
Amdt 264 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 13 Contre 16
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
Amdt 264 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 30.
Amdt 30 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. C’est un amendement visant spécifiquement les Comores.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
On leur demandera gentiment de rentrer chez eux et ils s’exécuteront ? Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 30.
Amdt 30 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 17
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Amdt 30 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 31 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 31 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis favorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 31.
Amdt 31 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 16 Contre 11
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 31 est adopté.)
Amdt 31 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 32 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 32 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 32.
Amdt 32 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 18 Contre 17
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 32 est adopté.)
Amdt 32 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 619 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Amdt 619 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 619, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 619 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 225 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Amdt 225 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 225, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 225 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 33.
Amdt 33 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il vise à renforcer le délit de séjour irrégulier. Étant donné le nombre de clandestins à Mayotte, qu’il est inutile de vous rappeler, cette proposition est de bon sens.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 33.
Amdt 33 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 33 est adopté.)
Amdt 33 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Les amendements nos 339 de M. Philippe Naillet et 595 de M. Charles Fournier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Amdt 339 Rejeté
Amdt 595 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Les amendements nos 339 et 595, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Amdt 339 Rejeté
Amdt 595 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 484.
Amdt 484 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. Agir sans hiérarchisation, laisser penser qu’on peut démolir tous azimuts, de façon massive et indiscriminée,…
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
C’est Chido qui a fait ça !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
…sans tenir compte des moyens réels de l’État, de la complexité du terrain et de la nécessité de reloger au moins une partie de la population, est réellement dangereux. Inscrire des priorités permet d’organiser une action publique ciblée, en intervenant d’abord dans les secteurs les plus exposés aux risques naturels – glissement de terrain, submersion marine – ou aux risques sanitaires. Nous préconisons une approche pragmatique, efficace et socialement responsable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable, puisque la commission s’était déjà exprimée en ce sens.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis favorable.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 484 n’est pas adopté.)
Amdt 484 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 34.
Amdt 34 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il s’agit de souligner l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles que les gouvernements ont engagées à Mayotte sous couvert de fermeté. Si les opérations Wuambushu en 2023 ou Mayotte place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire. Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le gouvernement recensait 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l’Insee, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels. Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, sont davantage motivées par l’urgence politique que par une stratégie de long terme. Elles n’apportent de réponse durable ni à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs. Ce dont Mayotte et les Mahorais ont besoin, c’est bien évidemment d’actions, et non de coups de com’, dont Gérald Darmanin s’est fait le spécialiste…
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Mais c’est une obsession !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
…et que réalise très bien son successeur, Bruno Retailleau.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable. Monsieur Gillet, vous savez que 950 habitats ont été détruits et que 1 300 interpellations ont été réalisées. C’est encore insuffisant, mais c’est un premier résultat.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Tout va bien alors ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 34.
Amdt 34 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 23 Contre 20
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 34 est adopté.)
Amdt 34 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 485.
Amdt 485 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je ne me fais pas d’illusions : j’ai bien vu quel est l’état d’esprit qui règne ici.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Un bon état d’esprit !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Vous avez un problème avec la démocratie ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
C’est la voix du peuple !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’alinéa 63 est redondant avec l’alinéa 57. D’une certaine façon, il illustre l’échec des opérations Wuambushu et Mayotte place nette. Cette dernière visait la destruction de 1 300 bangas ; malgré la mobilisation des agents des forces de l’ordre, moins de la moitié ont été détruits. Ces opérations, vendues comme des révolutions sécuritaires, ne règlent pas le problème : on sait que les habitants se sont regroupés tout de suite après pour s’installer un peu plus loin. Il est temps de trouver une solution de fond grâce à une politique de relogement durable. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable. Mme Voynet sait que 1 300 logements ont été détruits et que 25 000 logements seront construits dans les cinq prochaines années.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 485 n’est pas adopté.)
Amdt 485 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 273, 274 et 261 et identique par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 35, 36, 37, 38 et 39 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir les amendements nos 273 et 274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’Unicef a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte, puisque plusieurs de ses dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte. L’amendement no 273 vise à inscrire dans le rapport annexé les engagements que l’État doit prendre à l’égard des mineurs étrangers à Mayotte, pour améliorer leur accueil, les protéger et respecter la convention relative aux droits de l’enfant. L’amendement no 274 liste les engagements que l’État doit prendre face aux atteintes à la dignité des personnes, du fait des conditions de rétention.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Défavorable. Je rappelle à notre collègue que le dispositif de l’aide sociale à l’enfance s’applique indifféremment aux mineurs français et aux mineurs étrangers.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 273.
Amdt 273 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 34
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
Amdt 273 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 274.
Amdt 274 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 33
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Amdt 274 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 671.
Amdt 671 Adopté
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations doit répondre à certaines conditions. Son lieu doit être établi et durable, mais ni le régiment du service militaire adapté (RSMA) ni le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ne sont actuellement en mesure de proposer des surfaces suffisantes. La réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et offrant une hygrométrie compatible avec la conservation, de sorte qu’un simple container n’est pas adapté. La gestion du stock nécessite que des experts logistiques y soient affectés durablement, mais ces ressources ne sont pas présentes à Mayotte actuellement. Le stock de réserve nationale de La Réunion répond aujourd’hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l’appui de la Croix-Rouge. Sa consolidation est donc notre priorité, car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu’au profit de Mayotte. La création d’une réserve à Mayotte sera étudiée après qu’un état des lieux portant sur la planification de l’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) aura été dressé et que les préconisations d’évolution prévues en 2026 auront été formulées. Pour ces raisons, l’amendement tend à réécrire les dispositions relatives à la création d’une réserve nationale à Mayotte, au profit d’une réflexion au niveau zonal.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il est favorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Nous soutiendrons cet amendement, le premier à tenir compte du passage du cyclone Chido sur l’île de Mayotte et de la réalité du secours qui a été apporté aux populations après l’événement. C’est déjà le deuxième texte relatif à Mayotte dont nous débattons au cours de cette législature, mais les considérations écologiques n’ont toujours pas été prises en compte, alors même que la catastrophe a été provoquée par un cyclone d’une ampleur inédite. Nous ne connaissons toujours pas le nombre exact de personnes décédées du fait du passage de Chido et nous faisons comme si cette affaire n’avait pas une dimension écologique. Nous ne répondons que par la sécurité, mais tous les moyens qui seront consacrés à la sécurité auraient été bien utiles s’ils avaient été fléchés vers la prévention.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 671 est adopté à l’unanimité.)
Amdt 671 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 35 de M. Yoann Gillet est défendu.
Amdt 35 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Bien que nous partagions les constats et l’objectif, avis défavorable à cet amendement d’appel, tel qu’il est rédigé.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 35.
Amdt 35 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 35 est adopté.)
Amdt 35 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 261 et 486. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 261.
Amdt 261 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il vise à supprimer une référence à la lutte contre l’immigration irrégulière, car celle-ci est mise en lien avec toute une série de problèmes : violences intrafamiliales, atteintes volontaires à l’intégrité physique, parmi lesquelles 5 homicides et 35 tentatives d’homicide, 2 255 faits d’atteinte aux biens, 2 354 faits d’atteinte à la tranquillité publique, j’en passe et des meilleures. Lier immigration – et particulièrement immigration « irrégulière » – et violence ou délinquance est tout simplement honteux et fallacieux. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) La science le dit, mais vous refusez de consulter les enquêtes scientifiques ; vous vous contentez de regarder en continu CNews, une chaîne de désinformation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bilan des courses ? Vous avez l’impression qu’on traitera les violences intrafamiliales en luttant contre l’immigration.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Oui !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Comme je vous l’ai dit en commission des lois, vous invisibilisez ainsi la violence patriarcale (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR), qui n’est pas le fait d’immigrants ou de je ne sais qui,…
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Ils frappent leur femme, comme Quatennens !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
…mais d’hommes qui, apparemment, se moquent quand on aborde le sujet. (L’orateur pointe du doigt les bancs du groupe RN.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
C’est un homme déconstruit qui nous parle !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Vous feriez bien d’y prêter une plus grande attention. Tant qu’à parler de lutte contre l’insécurité, on pourrait aussi évoquer la consommation d’alcool, en cause dans un grand nombre de faits criminels et délictuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Et de la consommation de drogue, votre spécialité ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Un sujet que vous connaissez bien !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’alcool est une drogue !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 486.
Amdt 486 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quand on voit les linéaires d’alcool à Mayotte, on se dit que ce ne sont pas seulement les fonctionnaires venus de métropole qui le consomment ! (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) C’est une réalité.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Non.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Bien sûr que si ! Lorsque nous avons examiné l’alinéa 25 du rapport annexé, j’ai défendu un amendement qui visait à cibler de manière moins explicite, réitérée et obsessionnelle l’immigration clandestine, mais vous m’avez expliqué qu’après avoir traité de cette question au point 1, nous en viendrions à d’autres enjeux. Or nous venons d’aborder le point 2 consacré à la protection des habitants de Mayotte, et je constate qu’après une sous-partie 2.1 consacrée à la protection face aux aléas naturels, on tombe sur une sous-partie 2.2 consacrée à la protection face à l’insécurité : on en revient donc à l’obsession initiale du texte, à savoir la lutte contre l’immigration irrégulière. Une fois de plus, on fait un amalgame malsain. Je ne pense pas que la lutte contre l’immigration irrégulière suffira à régler les problèmes d’éducation et d’accompagnement des jeunes adultes. Elle ne permettra pas d’apporter toutes les réponses pour lutter contre la consommation de substances psychoactives, les violences et l’usage banalisé des armes à feu et des armes blanches.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
C’est un début !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 et 486.
Amdt 261 Rejeté
Amdt 486 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Les amendements identiques nos 261 et 486 ne sont pas adoptés.)
Amdt 261 Rejeté
Amdt 486 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 418.
Amdt 418 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Considérer que les violences sont uniquement ou en grande partie la conséquence de l’immigration clandestine, c’est se tromper fortement. Une telle analyse est biaisée et conduit à choisir des solutions peu adaptées aux réalités du territoire. Selon nous, une telle analyse est complètement biaisée.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 418, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 418 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 651.
Amdt 651 Adopté
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Nous avons déjà débattu en commission de la nomination d’un préfet maritime rattaché à Mayotte. Les fonctions de coordination de l’action de l’État en mer sont évidemment cruciales pour la bonne coordination des acteurs et sont gages d’efficacité ; elles sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime Sud de l’océan Indien, qui agit en qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer (DDG AEM). Cette organisation est celle qui est retenue dans l’ensemble des départements et collectivités ultramarines. Pour des raisons de stratégie en matière de sécurité, dans un milieu qui nécessite une approche globale, l’approche zonale est la seule qui garantisse l’efficacité des moyens employés. Le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs au préfet de l’un des départements situés dans sa zone maritime de compétence. C’est le cas du préfet de La Réunion, qui délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures. L’organisation actuelle de l’État ne me paraît pas nécessiter la création d’un préfet maritime rattaché à Mayotte.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 651 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°265 tombe.)
Amdt 651 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les amendements nos 36, 37 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Amdt 36 Adopté
Amdt 37 Adopté
Amdt 38 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il s’agit de préciser que l’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste aussi à « généraliser et à faciliter l’application du dispositif de prolongation des postes de gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans ». Dans un territoire confronté à une insécurité endémique et qui reste peu attractif pour les fonctionnaires de métropole, une telle mesure permettrait de stabiliser les effectifs et de rendre leur action plus efficace. Dans la même perspective, nous proposons de préciser que l’État s’engage à « créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte » et à « valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il est favorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
Amdt 36 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 29 Contre 10
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 36 est adopté.)
Amdt 36 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
Amdt 37 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 37 est adopté.)
Amdt 37 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il n’y a vraiment aucun membre du groupe EPR !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
Amdt 38 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 30 Contre 8
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 38 est adopté.)
Amdt 38 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 221 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Amdt 221 Adopté
Amdt 263 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 221 tend à insérer trois alinéas précisant que l’État s’engage à renforcer son action de lutte contre l’immigration clandestine en mer : mise en place de nouveaux dispositifs militaires ; construction d’un réseau de sémaphores aux points stratégiques de la côte mahoraise pour améliorer la surveillance et la détection précoce des mouvements illégaux ; installation de ballons d’observation de type T-C60, d’une grande autonomie et déjà utilisés au Sahel. L’amendement no 263 vise à insérer un alinéa prévoyant la création d’une cour d’appel dans un délai de cinq ans. Mayotte dépend de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. En 2022, 1 200 affaires y avaient été transférées, avec un délai de traitement variant entre dix-huit et vingt-quatre mois, et des frais supplémentaires pour les justiciables contraints de se déplacer.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je considère que l’amendement no 221 est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable. Construire une cour d’appel ne me paraît pas prioritaire sur une île où il faut d’abord installer une prison, un centre de rétention et un tribunal, et où les terrains manquent.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable sur l’amendement no 221. Après avoir conféré avec moi-même, je trouve que construire une cour d’appel serait une bonne idée, qui permettra de pourvoir plus rapidement aux besoins en matière de justice. Je suis donc favorable à l’amendement no 263. Vous pourrez le dire au garde des sceaux, avec qui vous avez un lien très direct, madame Youssouffa ! (Sourires.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Maintenez-vous le no 221, madame Youssouffa ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Oui.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je n’ai pas bien compris votre avis sur le no 263, monsieur le rapporteur général.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Puisque monsieur le ministre y est favorable, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Et vous, monsieur le ministre ? (Sourires.)
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Défavorable sur le premier et favorable sur le second, pour les raisons évoquées, désormais renforcées par la sagesse du rapporteur général, dont l’avis a évolué entre-temps.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Les amendements nos 221 et 263 sont successivement adoptés.)
Amdt 221 Adopté
Amdt 263 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 39 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 39 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 39.
Amdt 39 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Amdt 39 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 487.
Amdt 487 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Vous venez de voter la création de plusieurs écoles de formation aux métiers de la sécurité – gendarmes, policiers, et j’en passe. Je vous propose quelque chose de nettement moins cher, qui sera peut-être tout aussi efficace dans la durée. Je crois en effet indispensable de renforcer les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à Mayotte, qui sont confrontées à une situation préoccupante : les effectifs de ces services ont certes progressé, passant d’une trentaine d’agents en 2008 à près de soixante agents aujourd’hui, mais ce doublement ne suffit pas à protéger une population très jeune et vulnérable. En 2023, les agents se sont d’ailleurs mis en grève pour dénoncer des conditions de travail dégradées et des difficultés de recrutement accrues. Cette même année, on estimait le nombre d’enfants placés par l’ASE à 300, sur 1 190 qui n’étaient pas suivis par un éducateur, alors même que le nombre d’enfants suivis a explosé en augmentant de près d’un quart entre 2021 et 2022. Il est donc nécessaire de doter la PJJ et l’ASE des moyens humains indispensables à une action efficace d’accompagnement et de résilience. C’est essentiel si l’on veut protéger la jeunesse mahoraise et stabiliser le territoire.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Mme Voynet a raison d’appeler notre attention sur ce sujet. Je rappelle simplement que les effectifs de la PJJ ont été sensiblement augmentés. Son amendement étant satisfait, je lui demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Vous le maintenez, madame Voynet ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Oui.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 487 est adopté.)
Amdt 487 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 652.
Amdt 652 Adopté
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il vise à assurer la continuité entre les moyens affectés aux missions assurées par le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du génie qu’il est prévu d’affecter de manière pérenne au 5e régiment étranger stationné à Mayotte. L’état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d’en optimiser l’emploi. Par ailleurs, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent, comme vous le savez, permettre aux acteurs civils d’amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation durable des infrastructures de l’archipel – c’est déjà le cas depuis plusieurs mois.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 652, accepté par la commission, est adopté.)
Amdt 652 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 526 et 639, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements nos 218 et 262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 724, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 597.
Amdt 597 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Nous avons longuement discuté en commission du projet d’usine de dessalement d’Ironi Bé. Nombreux sont les élus et les associations de protection de l’environnement à s’émouvoir du fait que l’émissaire de l’usine rejetterait la saumure dans le lagon, affectant considérablement son équilibre biologique. Je ne savais pas qu’il existait de telles réserves concernant l’implantation de cette usine, que j’estime par ailleurs indispensable. Je ne suis pas sûre qu’il y ait des sites plus facilement aménageables que celui d’Ironi Bé, mais le principe consistant à rejeter dans le lagon des saumures très concentrées me paraît de toute évidence devoir être abandonné au profit d’un rejet plus lointain, dans l’océan.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Vous savez très bien que des investigations ont été conduites depuis 2013 sur le site, madame Voynet. Il appartient désormais aux parties prenantes de lever les réserves qui ont été émises. On ne peut pas en même temps déplorer la terrible crise de l’eau qu’a connue Mayotte – et qu’elle risque de connaître à nouveau – et abandonner l’idée de construire une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé à l’horizon 2026. On ne peut pas faire ça aux Mahorais.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Des inquiétudes se sont exprimées quant aux conséquences du rejet de la saumure dans le lagon. Il est cependant faux de dire – je le sais pour m’être rendu sur place – que l’autorité environnementale aurait rendu un avis défavorable à la construction de cette usine. La procédure dite d’urgence civile qui a été activée ne prévoit pas que cette autorité rende un avis. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a, pour sa part, rendu un avis favorable – assorti, il est vrai, de quelques réserves. Enfin, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable, formulant plusieurs interrogations relatives aux conséquences du volet maritime du projet. L’État a donc décidé d’agir en deux temps, en commençant par engager rapidement les travaux sur le volet terrestre, avant de réaliser les travaux sur la partie maritime. Ainsi seront prises en compte les remarques formulées par le CNPN. Le syndicat mixte Lema – Les Eaux de Mayotte –, qui a commandé des études complémentaires, de même que l’État, qui le soutient, ont évidemment à cœur d’atténuer les effets environnementaux du projet. La ministre de la transition écologique et moi-même y serons attentifs, sans écarter pour autant une nouvelle consultation du CNPN sur le volet maritime. Chacun doit se montrer cohérent. Quand l’État clarifie les choses et s’engage à réaliser une piste longue à Grande Terre, certains remettent en cause la sincérité de son engagement, en imaginant qu’il trouvera toujours une espèce protégée pour justifier, le moment venu, l’abandon du projet – j’ai souvent entendu cet argument. À l’inverse, quand l’État cherche à accélérer la réalisation d’un projet, comme à Ironi Bé, afin d’apporter, le plus vite possible 10 000 mètres cubes d’eau par jour aux Mahorais, ses opposants lui reprochent de ne pas tenir compte des conséquences sur le milieu marin.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Ce n’est pas tout à fait ça !
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je peux tout comprendre, mais, par essence, aucun projet structurant n’est neutre. La clé est la concertation et la recherche de l’atténuation des conséquences environnementales. La tendance consistant à remettre systématiquement en cause la moindre analyse, la moindre étude technique réalisée par les experts, n’est pas une bonne chose. Quand la défiance devient automatique, c’est malheureusement l’intérêt général qui en pâtit. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Sur le plan écologique, l’usine de dessalement d’Ironi Bé est en effet catastrophique, parce que l’eau salée – la saumure – sera rejetée dans le lagon de Mayotte. Or celui-ci est un lagon fermé, le plus grand du monde, dans lequel les eaux océaniques ne pénètrent pas. Rejeter de la saumure dans un écosystème fermé revient à le détruire. Personne ne remet en cause la nécessité de construire une seconde usine de dessalement, sauf que celle qui existe déjà à Petite Terre, se situe près de la plage de Moya ; à la différence du projet d’Ironi Bé, son émissaire débouche directement dans la haute mer. Ce problème a été soulevé depuis le début du projet : non seulement l’usine risque de pomper de la vase, du fait de la présence d’une grande mangrove à l’endroit où vous avez prévu d’installer les pompes, mais de surcroît il est prévu de rejeter la saumure à l’endroit du lagon où le courant est le plus faible, et où elle stagnera. Cette réserve, la plus importante de toutes, a été systématiquement soulignée. C’est pourquoi nous avons proposé d’installer une canalisation suffisamment longue pour rejeter la saumure hors du lagon. Reste la question du coût, qui ne sera évidemment pas le même. Pardonnez-moi, mais je ne vois pas l’utilité de cette usine si, au bout du compte, on a de l’eau mais plus d’environnement, parce que le lagon, qui est notre poumon aquatique, est mort ! Je ne remets pas aveuglément le projet en cause : nous avons soif et nous subissons des coupures d’eau à Mayotte, personne ne le nie. Nous demandons simplement au gouvernement d’allouer davantage de moyens à ce projet d’usine de dessalement, afin que la saumure soit rejetée hors du lagon – un trésor écologique, une mine de biodiversité capitale pour la survie de l’archipel.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Le projet d’Ironi Bé est très lourd et absolument stratégique pour l’avenir de Mayotte. Néanmoins, beaucoup de temps va s’écouler entre la consolidation de l’emprise foncière et la construction de l’usine, car il s’agit d’un endroit très sensible – il suffit de se rendre sur place pour constater que la moindre pluie rend les eaux du lagon entièrement brunes,…
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
C’est parce que le RN progresse…
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
…en raison des sédiments en suspension. Le site est aussi situé à proximité immédiate d’une réserve naturelle nationale et d’un endroit cher à tous les plongeurs de l’hémisphère sud, la passe en S. Sans remettre en cause le principe de l’infrastructure, décider de mener des études complémentaires sur la faisabilité de la prolongation de l’émissaire jusqu’à l’océan ne présente selon moi aucune difficulté, d’autant que l’océan n’est pas si loin et que le lagon n’est pas si large à cet endroit ! Nous parlons d’un investissement pour les trente ou cinquante prochaines années, monsieur le ministre : ces études complémentaires ne devraient pas vous arracher le foie !
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Aïe !
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 597 n’est pas adopté.)
Amdt 597 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Et les lagons ? Et la biodiversité ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Les amendements identiques nos 526 de M. Jean Moulliere et 639 du gouvernement sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Favorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 526 et 639.
Amdt 526 Adopté
Amdt 639 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 16
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Les amendements identiques nos 526 et 639 sont adoptés.)
Amdt 526 Adopté
Amdt 639 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 218.
Amdt 218 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’il soit procédé au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités international a demandé aux pouvoirs publics d’agir d’urgence afin de faire de l’accès à l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement des priorités absolues au sein du présent texte. Toute carence dans ces domaines peut causer des épidémies – en 2024, 220 cas de choléra ont été signalés à Mayotte, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire. Or aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je comprends le sens de l’amendement ; cependant, je rappelle que la politique de l’eau n’est pas de la responsabilité de l’État, mais des collectivités territoriales – et notamment, à Mayotte, du Lema. Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 218.
Amdt 218 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
Amdt 218 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 262 de Mme Mathilde Hignet, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 724, est défendu. La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 724.
Amdt 262 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements « licites » doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Ce sous-amendement est essentiel pour contrer l’amendement no 262 de la collègue Hignet, laquelle verrait d’un bon œil que l’ensemble des habitations, y compris les bidonvilles, soient raccordées.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il ne veut pas raccorder les bidonvilles, pfff !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement de M. Gillet. À titre personnel, j’y suis défavorable. En ce qui concerne l’amendement de Mme Hignet, il vise un très bel objectif – le raccordement de toutes les habitations. Le rapport annexé illustre l’effort que nous entendons accomplir en la matière, puisqu’il est prévu de consacrer 730 millions d’euros à l’eau et à l’assainissement à Mayotte dans les sept prochaines années. Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix le sous-amendement no 724.
Amdt 724 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 31 Contre 18
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Le sous-amendement no 724 est adopté.)
Amdt 724 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 262, tel qu’il a été sous-amendé.
Amdt 262 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 30 Contre 20
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 262, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Amdt 262 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 355, 598, 215 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 355 de Mme Elsa Faucillon est défendu. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 598. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Franchement, si vous pouviez renouveler un peu vos blagues et ne pas vous exclamer « ah ! » à chaque fois que mon nom est prononcé, ce ne serait pas mal – il faut savoir varier les plaisirs ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Promis, on fera « oh ! » la prochaine fois !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il revient aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, de réaliser des diagnostics d’accès à l’eau potable pour la population de Mayotte. Or il se trouve que peu d’entre elles se sont acquittées de cette tâche. L’amendement vise à renforcer cette obligation. En second lieu, il s’agit de consolider l’accès à des points d’eau publics, puisque ces derniers manquent cruellement à Mayotte, où l’accès individuel à l’eau potable ne concerne que 29 % de la population.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les amendements nos 215 et 216, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Amdt 215 Rejeté
Amdt 216 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il s’agit d’assurer des points d’accès à l’eau et à garantir ainsi le droit d’accès à l’eau qui constitue, selon nous, un droit inaliénable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Que l’État accompagne les collectivités territoriales, qu’il apporte ingénierie et technicité, bien sûr ; mais la compétence en matière d’eau revient à ces collectivités et le principe de leur libre administration doit être respecté. Par ailleurs, je rappelle que le rapport annexé prévoit d’investir 730 millions d’euros dans ce domaine, conformément au plan signé en 2023. Avis défavorable sur les quatre amendements.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Les amendements nos 355, 598, 215 et 216, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Amdt 355 Rejeté
Amdt 598 Rejeté
Amdt 215 Rejeté
Amdt 216 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Sur les amendements nos 341 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 341.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je souhaite, au moyen de cet amendement, sensibiliser la représentation nationale : les Mahorais ont soif ; ils contractent de nombreuses maladies liées à l’eau ; ils ne comprennent pas que cette question soit systématiquement esquivée par le gouvernement. Certes, l’eau est de la compétence des collectivités mais, depuis dix ans, nous vivons une pénurie d’eau, ponctuée de crises – en 2016, en 2023 et à la suite du cyclone Chido. En attendant 2027 et la mise en route de la nouvelle usine de dessalement, la situation que vivent les Mahorais est difficile, sinon catastrophique. Monsieur le ministre, revenir à la situation d’avant Chido n’est pas acceptable.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Tout à fait !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Le gouvernement répond à la pénurie de l’eau à Mayotte par des calendriers de coupures d’eau ! (L’oratrice brandit un document.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Ce n’est pas le gouvernement qui établit ce calendrier, mais le syndicat des eaux contrôlé par les maires !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Les Mahorais souffrent, c’est inadmissible ! Monsieur le ministre, le gouvernement répond à la pénurie d’eau à Mayotte en nommant un expert en charge de l’eau auprès du préfet – nous en sommes au troisième. Or le communiqué de presse du plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 décembre 2024, seize jours après le passage du cyclone Chido, précise : « Le gouvernement est prêt à augmenter les moyens en fonction des besoins. » Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la nécessité de déployer des moyens temporaires pour garantir l’approvisionnement en eau à Mayotte, d’ici à 2027, notamment par des bateaux-usines de dessalement de l’eau positionnés en haute mer, ou par des usines mobiles de dessalement de l’eau de mer. Monsieur le ministre, les coupures d’eau sont vécues, à Mayotte, comme des humiliations ; elles renforcent encore davantage la défiance des Mahorais envers l’État. Le gouvernement doit sécuriser l’accès à l’eau de la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Nous avons déjà accompli de nombreux efforts en la matière – insuffisants, j’en conviens. Nous avons augmenté la capacité de l’usine de dessalement actuelle. (Mme Anchya Bamana brandit de nouveau un document.) Madame Bamana, je connais ces tableaux par cœur ! Le nombre de forages a également été triplé depuis la fin de l’année 2023. Vous n’étiez pas présente quand nous avons assisté au lancement d’un programme de trente forages complémentaires. De plus, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a diffusé, début 2024, un programme complémentaire de vingt forages – il faut le dire ! J’espère que, lorsque vous assistez aux réunions du Lema, vous exigez que ces préconisations soient suivies d’effet. Enfin, concernant les bateaux-usines, il s’agit d’une solution technologique très coûteuse et pas toujours maîtrisée techniquement. En l’état actuel, concentrons-nous sur la construction de la deuxième usine de dessalement à Ironi Bé et cherchons un site pour bâtir une troisième usine, afin de pourvoir aux besoins.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Et la retenue collinaire !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Les bateaux-usines ne sont pas une bonne idée. Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Ce n’est pas acceptable ! Nous ne pouvons pas dire aux Mahorais, à des Français qui vivent sur le territoire national : c’est trop coûteux, donc vous ne pourrez accéder à l’eau que dans trois ans ! Des solutions techniques existent, certes coûteuses, mais la France ne peut-elle consentir à l’effort financier qui permettrait à ses concitoyens d’accéder à l’eau au quotidien ? Bien sûr que si ! Ma collègue Bamana vous a montré les calendriers de coupures d’eau que l’on distribue à la population ; on est en 2025 ! Je l’ai déjà demandé au ministre lors des débats en commission : comment réagiriez-vous si, demain, vous n’aviez plus d’eau au ministère ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
J’ai connu les coupures d’eau à la préfecture de Mayotte !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je propose de couper l’eau de votre ministère tant que les Mahorais n’en auront pas ; vous verrez alors que les choses avanceront rapidement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le rapporteur général.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je ne vous ai pas attendu, lorsque j’étais ministre, pour donner la consigne que la préfecture de Mayotte ne soit pas mieux traitée que les habitants. Par ailleurs, monsieur Gillet, vous auriez dû venir sur place avec moi, en 2023, lorsque nous avons essayé de trouver des solutions pérennes. Nous avons décidé d’accélérer la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et de lancer des programmes de forages complémentaires – vous ne pouvez pas le contester, même si cela semble vous gêner ! Il appartient aux élus locaux, ne vous en déplaise, de déployer des programmes d’interconnexion et de désalinisation. L’argent – 730 millions d’euros – est sur la table : que les collectivités se tiennent prêtes à s’en servir le plus rapidement possible ! Est-ce la responsabilité de l’État si la troisième retenue collinaire n’a pas été implantée ? Vous aurez bien des difficultés à me répondre. Vous voulez que je vous raconte toute l’histoire de la troisième retenue collinaire ? Je le ferai une autre fois.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
En attendant, ce sont les Mahorais qui n’ont pas d’eau !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Ce n’est pas l’État qui a repoussé sa construction ; on ne peut pas laisser dire n’importe quoi !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Pas de polémique !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Le sujet de l’eau est grave pour Mayotte et pour les Mahorais ; il me préoccupe et je ne veux pas polémiquer. J’observe tous les investissements engagés – deuxième usine, troisième retenue collinaire, réparation du réseau, forages – pour améliorer l’alimentation en eau de plusieurs milliers de mètres cubes. Cependant, avec la saison sèche, revient le risque que vous avez dû affronter, cher Philippe Vigier, lorsque vous étiez ministre. Mme Bamana a raison : le recours aux coupures d’eau est une solution insupportable. En attendant que l’ensemble des infrastructures prévues par le texte soient opérationnelles – les délais sont contraints s’agissant de l’usine de dessalement et de la retenue collinaire –, nous pouvons déployer des capteurs atmosphériques. Les porteurs du projet de bateau-usine Waterships, défendu par Mme Bamana, ont été reçus de nouveau, il y a une semaine, au ministère. Le montage financier – puisque M. Gillet évoquait la question des moyens – demeure le même, avec 35 millions d’euros apportés chaque année par l’État durant cinq ans. Nous allons essayer de les accompagner pour étoffer leur projet : ils rencontreront rapidement le général Facon et le secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Je m’engage à ce que l’on continue à avancer pendant cette période compliquée qui va durer entre deux et quatre ans – avant que les usines, la retenue collinaire, les forages et la réparation du réseau soient achevés –, en espérant que la situation ne se complique pas davantage à cause de la saison sèche ou d’un manque de pluie. Cela concerne aussi ce projet de bateau-usine ; nous l’avions évoqué lors des débats en commission des lois et je tenais à le dire devant la représentation nationale. Je ne veux pas entrer dans des polémiques sur ces problèmes qui sont lourds et criants pour les Mahorais. J’espère qu’on pourra trouver les bonnes solutions, même si je sais que nous sommes encore dans un moment long et compliqué.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 341.
Amdt 341 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 33 Contre 20
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 341 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Amdt 341 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 350 de Mme Anchya Bamana est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 350 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Avis défavorable. C’est une très belle idée, qu’il appartiendra à Mme Banama de relayer auprès du syndicat des eaux de Mayotte ; mais je ne peux, pour ma part, adresser une injonction à un syndicat.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il a fallu attendre le cyclone Chido pour que la représentation nationale prenne conscience qu’il y avait, à Mayotte, un problème de l’eau. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux parlementaires de Mayotte – à commencer par Anchya Bamana – qui nous ont éclairés sur cette question. On ne peut se contenter de déplorer que certains de nos compatriotes, en 2025, n’aient pas accès à l’eau. Il me semble que vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, la somme de 35 millions d’euros par an pendant cinq ans. Quels sont, toutefois, les engagements calendaires précis que vous comptez prendre pour rassurer les Mahorais – eux qui ont également entendu des entreprises annoncer des sommes d’argent ? Quand allez-vous graver dans le marbre vos engagements ? En somme, quand les Mahorais pourront-ils vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis heureux, monsieur Chenu, de vous retrouver à l’occasion de ce débat. Je ne sais pas très bien, toutefois, de quoi vous parlez exactement. Si ce sont des investissements en matière d’accès à l’eau potable en général, permettez-moi de vous renvoyer au rapport dont nous débattons à présent. Ces 35 millions par an concernent, eux, le projet qui nous a été présenté par Mme Bamana. Nous allons y travailler, mais je ne peux prendre aucun engagement…
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
C’est bien là le problème !
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Les porteurs du projet – que nous avions reçus, avec Mme Bamana, il y a déjà quelques mois – ont à nouveau rencontré mes équipes. Nous travaillons ensemble, mais je vous mentirais si je prétendais pouvoir m’engager à ce sujet. Je peux simplement m’engager à ce que l’État les accompagne, selon des modalités qu’il nous reste à définir, puisque nous ne pouvons accéder à leur demande de DSP – délégation de service public. Le projet Waterships ne saurait être qu’un dispositif de transition – à moins qu’il n’y ait, cette fois-ci, pas de bateau, raison pour laquelle le projet serait moins cher ? Nous y travaillons, en tout cas, et je ne manquerai pas de vous communiquer tous les éléments à notre disposition – notamment à Mme Bamana, qui s’est beaucoup investie dans ce projet.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le rapporteur général.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il aura fallu six ans – 2018-2025 – pour que les acteurs locaux fixent le site de la troisième retenue collinaire de Mayotte. De son côté, l’État assume ses responsabilités en apportant l’argent nécessaire à la mise en place des fameuses usines de désalinisation, mais il ne peut pas se substituer aux porteurs de projets – ou alors, c’est une nationalisation de l’eau !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Et alors ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Le conseil départemental de Mayotte et le Lema ont été consultés et souhaitent continuer à exercer la maîtrise d’ouvrage. L’État fait le maximum pour les assister. Il a même financé directement les deux campagnes de forage lancées à la fin de l’année 2023 et en 2024, en lieu et place du syndicat des eaux de Mayotte. Il a donc pris ses responsabilités – même si je conviens avec vous que les choses ne vont pas encore assez vite. J’ai bon espoir, cependant, qu’il soit possible d’accélérer avec l’établissement public et les outils dont on dispose dorénavant.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quand j’ai dit, monsieur Chenu, à propos du projet Waterships, qu’il n’y avait pas de bateau, je voulais dire qu’ils n’ont pas encore le bateau. C’est pour cette raison que nous devons examiner avec eux la fiabilité de leur projet : le bateau n’existant pas, on ne peut pas l’inventer – pas plus l’État que les porteurs du projet ! Permettez-moi d’insister…
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Cela aurait dû être réglé alors que vous étiez premier ministre, monsieur Valls !
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je n’avais pas reçu Mme Bamana à cette époque…
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je vous prierais de ne pas répondre à cette interpellation, monsieur le ministre, et de continuer sur l’amendement.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Pardonnez-moi, madame la présidente, mais c’est important !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Nous discutions d’un amendement sur la récupération de l’eau de pluie.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Monsieur Taché de la Pagerie, feriez-vous le reproche à Mme Bamana de ne pas avoir défendu son projet auprès de moi, il y a une dizaine d’années ? Cela n’a aucun sens ! (M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclame.) L’équipe du projet, donc, n’a pas encore de bateau – nous allons y travailler. Pour la période 2025-2027, 350 millions d’euros ont été investis dans le plan Eau Mayotte, et 380 millions sont prévus pour la période 2028-2031 – je vous renvoie, à ce sujet, aux propos du rapporteur général.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 350.
Amdt 350 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 32 Contre 16
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 350 est adopté.)
Amdt 350 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voilà plus d’une heure que la séance a commencé : au rythme qui a été le nôtre jusqu’à présent, nous avons encore entre trois et quatre heures de débat devant nous. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 227.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je défendrai également, à cette occasion, et par anticipation, les amendements nos 211, 208, 212. Ils tendent tous à ce que les futures structures de production, de distribution et d’assainissement de l’eau soient adaptées au changement climatique. Autrement, ça ne servirait à rien – pensons, par exemple, à la manière dont des inondations pourraient détruire des canalisations qui n’auraient pas été enterrées assez profondément. Autant préparer dès maintenant ces structures au changement climatique.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 227 ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 227.
Amdt 227 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 15 Contre 10
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 227 est adopté.)
Amdt 227 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 626 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l’avis du gouvernement ?
Amdt 626 Retiré
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 626 est retiré.)
Amdt 626 Retiré
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 624 de M. le rapporteur général est défendu.
Amdt 624 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 624, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 624 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Les amendements nos 211, 208 et 212 de M. René Pilato sont défendus.
Amdt 211 Adopté
Amdt 208 Adopté
Amdt 212 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Les amendements nos 211, 208, 212, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Amdt 211 Adopté
Amdt 208 Adopté
Amdt 212 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 653.
Amdt 653 Rejeté
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je vais apporter, si vous me passez l’expression, de l’eau au moulin de notre débat. (Sourires.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
À cette heure-ci, c’est pas mal !
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Pour résoudre la crise de l’eau, le plan Eau Mayotte prévoyait que l’État investisse jusqu’à 211 millions d’euros d’ici 2027, sur un total de 500 millions. Ces nouveaux investissements portent sur la sixième et la septième campagne de forage, qui fourniront à elles seules plus de 12 000 mètres cubes d’eau par jour ; sur la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé qui produira, elle, 10 000 mètres cubes par jour ; sur la construction de nouveaux réseaux et la réparation des fuites. Une troisième retenue collinaire est également prévue, afin de renforcer les infrastructures de stockage – question que nous avons abordée avec M. le rapporteur général. L’ensemble de ces infrastructures, combiné à une amélioration des rendements du réseau, permettra, à terme, de fournir plus de 60 000 mètres cubes d’eau par jour, alors que les besoins de la population sont estimés à 45 000 mètres cubes par jour : ces besoins seront donc couverts – sous réserve des variations que le recensement mettra éventuellement en évidence. Parallèlement à ces investissements indispensables, dans le cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les collectivités devront engager une identification des personnes en mal d’eau et prévoir des points d’accès complémentaires pour couvrir l’ensemble du territoire. Une mission interinspections a réalisé, de janvier à février 2025, une évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. À sa suite, des ajustements seront pratiqués dans le programme pluriannuel d’investissement. Le plan Eau Mayotte prévoit d’accompagner le développement de l’assainissement collectif au moyen de la construction, de l’extension et de la réhabilitation des stations d’épuration ainsi que des réseaux de collecte des eaux usées dans les principales agglomérations. Le plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable correspond au plan Eau Mayotte. Pour ces raisons, et pour ne pas multiplier les plans concourant au même objectif, l’adoption de cet amendement tendant à la suppression de l’alinéa 137 du rapport est justifiée.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Favorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’alinéa que vous proposez de supprimer indique qu’« un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public ». Nous allons donc voter contre cet amendement – et des deux mains !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Il ne suffit pas de lister les mètres cubes et de les additionner, monsieur le ministre. On sait bien que le réseau est extrêmement dégradé, qu’il n’est pas suffisamment dimensionné eu égard aux besoins et qu’il souffre de très nombreuses fuites. En quoi un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures pourrait-il bien vous déranger ? Quel est l’enjeu de votre amendement ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le ministre d’État.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Tout est déjà dans le plan Eau Mayotte : c’est donc redondant.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Alors, tout est redondant !
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Non : ni vous ni moi, par exemple, ne sommes redondants. Reste que le rapport doit correspondre à la réalité : il existe un plan Eau Mayotte, dispositif que j’ai décrit tout à l’heure – c’est cela qui est important.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 653 n’est pas adopté.)
Amdt 653 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 599.
Amdt 599 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Cet amendement de bon sens tend à encourager le recueil des eaux de pluie par les particuliers, afin de constituer des réserves.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je vote pour !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
C’est une blague ? On n’est pas dans le 9e arrondissement de Paris !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’idée, dans l’absolu, est très bonne, mais elle relève de la compétence du Lema. J’imagine que les élus du comité de suivi de l’eau y seront très attentifs. Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis un peu surprise de vos réponses, car les élus mahorais ont soulevé à de très nombreuses reprises la question. Il faut encourager la collecte individuelle des eaux pluviales au sein des ménages mahorais. Des engagements ont été pris au niveau ministériel, préfectoral et local, et tout le monde s’accorde à dire que ce n’est pas une responsabilité du Lema. On devait encourager l’installation de cuves dans les maisons en cours de reconstruction, pour récolter l’eau de pluie. J’entends donc dans vos propos une certaine dissonance, que je ne comprends pas bien. La collecte des eaux de pluie n’est-elle plus au nombre des préoccupations de l’État ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. le rapporteur général.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Madame Youssouffa, les compétences eau et assainissement sont des compétences locales, exercées à ce titre par les collectivités locales. Bien sûr, l’État peut apporter des financements, mais il ne peut décider à leur place du modèle de distribution, des canalisations ou des points de récupération – sinon, on nationalise tout !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement parle seulement d’encourager !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Cela ne se passe pas comme ça dans les collectivités, les collègues élus ici présents vous le diront. L’État ne peut pas tout faire à leur place. Sinon, il fallait aller plus loin et proposer un amendement pour dissoudre les syndicats existants – ce n’est pas possible. De la même façon – j’anticipe sur l’amendement suivant –, certains demandent que tous les réseaux soient complètement réparés d’ici 2027. Beaucoup de fuites ont déjà été réparées, notamment par les militaires, et nous ferons notre possible pour continuer à aider, mais il s’agit d’une compétence déléguée. Les financements sont sur la table – ils s’élèvent à 730 millions d’euros, ce qui n’est pas rien –, et je m’étonne que les collègues du Rassemblement national ne les aient pas votés. Maintenant, il faut que l’ingénierie suive et que les syndicats prennent leurs décisions. Nous, nous accompagnerons.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Nous souhaitons seulement inscrire dans la loi le principe d’encouragement au stockage individuel de l’eau, et non de déterminer précisément les quantités ou les modalités. Il s’agit simplement de rappeler qu’équiper les ménages de cuves et de récupérateurs d’eau, leur permettant une certaine autonomie, fait partie des priorités.
UR
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
On est d’accord !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je partage donc l’étonnement de Mme Youssouffa quant à votre réponse.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Le plan Eau Mayotte fixe déjà un tel objectif – un foyer, une cuve. En outre, l’amendement no 208 que vous venez d’adopter prévoit expressément le stockage et la récupération des eaux. Le principe est donc déjà inscrit dans le rapport annexé.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 599 est adopté.)
Amdt 599 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 260.
Amdt 260 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je reviens sur notre débat relatif à l’eau – cela permettra de limiter les prises de parole ultérieures. Quand ma collègue Rousseau défendait la récupération d’eau potable par les particuliers, un collègue du Rassemblement national lui a dit : « On n’est pas à Paris 9e ». C’est bien le problème !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
On l’a voté, votre amendement !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Dans cet arrondissement, on a accès à l’eau potable et on ne subit pas les tours d’eau. Entendez-le : la récupération de l’eau de pluie est un sujet important à Mayotte. Notre amendement no 260 soulève la question de la distribution de l’eau. Nous nous fixons un objectif, qui se veut ambitieux : d’ici 2027, tout doit être rénové. En vérité, s’il s’agissait du 9e arrondissement de Paris, l’objectif ne serait pas 2027, mais 2025, c’est même dès la fin du mois en cours qu’il faudrait rétablir l’accès à l’eau. (Mme Sandrine Rousseau et MM. Elie Califer et Aurélien Taché applaudissent.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Exactement !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je suis en colère : cela fait des années que La France insoumise dénonce les difficultés d’accès à l’eau dans les outre-mer : en Guadeloupe, elle contient des matières fécales et on déplore des pertes massives liées à des installations défectueuses ; à La Réunion, l’accès à l’eau potable est rendu difficile par le fait que le réseau n’a pas été adapté au changement du régime des précipitations ; en Martinique aussi, l’accès à l’eau est problématique.
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Ce n’est pas l’État, ce sont les syndicats !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Et partout dans les outre-mer, la pollution au chlordécone est persistante. Telle est la réalité, et nous devrions tous comprendre que nos compatriotes en ont assez. Assurer l’accès à l’eau potable pour tous en 2027 n’est pas un objectif extrêmement ambitieux, monsieur Vigier. Vous avez vous-même déclaré qu’en Guadeloupe, il fallait faire bouillir l’eau et que c’était aux Guadeloupéens de s’adapter. Mais diriez-vous la même chose à un habitant de la Creuse ou du 16e arrondissement de Paris ? On vous rirait au nez. Je le dis avec un peu de passion et je m’en excuse, mais il faut vraiment prendre à bras-le-corps les problèmes d’accès à l’eau dans les outre-mer.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
On vit de bonne soupe et non de beau langage, pour paraphraser Molière. Vous parlez de 2027 ? Eh bien, quittez l’Assemblée nationale, allez aider le syndicat sur le terrain, et vous verrez ce que cela implique de monter les dossiers, d’élaborer les préprogrammes, de passer les appels d’offres et de réaliser les travaux ! Vous constaterez qu’il est matériellement impossible de tenir un tel calendrier. Ne nous entraînez donc pas vers un planning inatteignable. En revanche, l’argent, lui, est bel et bien disponible. Vous parlez de la Guadeloupe : cela tombe bien, car j’ai un exemple à vous citer à propos du Smeag, le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Savez-vous combien l’État a mis sur la table en 2021 ? 430 millions d’euros. Or, deux ans plus tard, à peine 15 millions avaient été débloqués par les syndicats et les élus locaux. J’ai effectivement parlé de faire bouillir l’eau, celle qui est impropre à la consommation. Quand on la porte à 70 oC , on élimine les germes, puis on la laisse refroidir au réfrigérateur pour des usages non alimentaires – je l’ai bien précisé. Ne vous trompez pas en vous adressant à moi, car je connais un peu le sujet ! Avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je ne dis pas que vous ne connaissez pas le sujet, monsieur le rapporteur général – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter dans d’autres contextes. Je ne dis pas non plus qu’il ne faut pas s’interroger sur les compétences attribuées aux communes et aux intercommunalités. J’affirme seulement que lorsque l’État veut avancer rapidement sur certains dossiers, nous sommes capables – ici, collectivement, en tant que représentants de la nation – de trouver les moyens techniques et logistiques d’aller plus vite et plus efficacement. Parfois, nous nous opposons, parce que vous ne prenez pas suffisamment en compte les critères environnementaux. C’est le message cohérent que La France insoumise essaie de porter : aller vite, oui, mais sans aller de travers ; aller vite, tout en intégrant en permanence les effets du changement climatique. Sinon, nous aurons toujours un train de retard : on investira, on dépensera de l’argent, et les infrastructures ne seront déjà plus adaptées pour relever les défis climatiques. C’est exactement ce qui se profile pour l’électricité – nous allons en débattre. Quand nous plaidons pour l’enterrement des câbles électriques, c’est pour les mêmes raisons : anticiper, s’adapter, se préparer. Il faut que l’État investisse massivement et mobilise tous les leviers à sa disposition pour soutenir pleinement les Mahorais et, plus largement, les territoires d’outre-mer.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Démagogie…
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 260 est adopté.)
Amdt 260 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 404.
Amdt 404 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement transmette aux élus locaux l’étude de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1er juillet 2025. Il s’agit d’apporter plusieurs précisions sur l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. Cette étude, entre autres, est essentielle pour calibrer les politiques de l’eau à Mayotte, à court et moyen termes.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Défavorable. J’entends la demande de M. Naillet, mais l’étude ne sera pas disponible au mois de juillet. Rassurez-vous, elle sera transmise dès que possible et le comité de suivi en sera naturellement destinataire.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 404, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 404 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 251 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Amdt 251 Rejeté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 251, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 251 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 204.
Amdt 204 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Nous en venons à l’accès à l’énergie. De mon point de vue, il manque deux éléments essentiels : d’abord, un accès à des tarifs abordables – c’est précisément ce que l’amendement propose ; mais, surtout, un contrôle des prix et des marges dans le secteur de l’énergie. Vous le savez, c’est l’un des facteurs majeurs du coût de la vie à Mayotte. Vous savez également que Total détient quasiment le monopole de la distribution d’hydrocarbures dans l’île, ce qui explique en partie les prix élevés de l’énergie. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) En outre, cela entraîne des répercussions en chaîne, notamment sur le prix de l’eau, le coût de l’énergie faisant grimper celui de production de l’eau dans les usines de dessalement. C’est pourquoi il nous semble indispensable d’ajouter ces deux objectifs : un contrôle des prix et des marges, et des tarifs abordables pour l’énergie.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je sais le souhait de la présidente de la commission des affaires économiques de garantir des tarifs abordables. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 204 est adopté.)
Amdt 204 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Sur le sous-amendement no 725 et les amendements nos 40, 343 et 344, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 266, qui fait l’objet du sous-amendement no 725
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Après l’alinéa 144, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 725.
Amdt 725 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 266 vise à garantir un raccordement à l’électricité pour tous les logements, comme nous l’avons proposé pour l’accès à l’eau. Nous souhaitons préciser que cette mesure concerne uniquement les logements licites. Sinon, nous serions contraints de raccorder des logements illicites – des bangas, par exemple, et des habitations en tôle qui accueillent des clandestins.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Monsieur Gillet, il vaut mieux faire un raccordement d’attente, en attendant la fin de l’occupation illicite – vous allez nous y aider. On pourra alors réaliser le branchement définitif. Madame Nosbé, il ne s’agit pas d’une compétence de l’État. Je dois donc émettre un avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement, même s’il s’agit de sujets importants.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix le sous-amendement no 725.
Amdt 725 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 26 Contre 20
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Le sous-amendement no 725 est adopté.)
Amdt 725 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 266, sous-amendé, est adopté.)
Amdt 266 Adopté
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’alliance des démagogues…
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement no 40 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 40 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Demande de retrait. L’amendement no 343 de votre collègue Bamana, qui arrive un peu plus loin, est plus intéressant.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Même avis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
L’amendement est-il maintenu, monsieur Gillet ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Oui, car il ne s’agit pas du même alinéa : mon amendement vise l’alinéa 151 et celui de Mme Bamana l’alinéa 154.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement no 40.
Amdt 40 Adopté
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 16
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 40 est adopté.)
Amdt 40 Adopté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 203.
Amdt 203 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Je regrette que nous abordions la question de l’agriculture à la toute fin de l’examen de ce projet de loi, un vendredi soir et, qui plus est, dans un rapport annexé sans portée normative. Avec MM. Jean-Pierre Vigier, Pascal Lecamp et Charles Fournier, vice-présidents, nous avons conduit une délégation de la commission des affaires économiques à Mayotte, et nous partageons tous, je crois, la préoccupation du développement agricole de Mayotte. Le cyclone Chido a dévasté 80 % des exploitations et 90 % des cheptels. Or, à Mayotte, l’alimentation repose en grande partie sur des productions locales telles que la banane ou le manioc. Pourtant, ces produits sont massivement importés, en l’absence du rétablissement d’une capacité de production locale. Il est donc grandement nécessaire de reconstruire cette agriculture : au bas mot 2 500 foyers vivent d’une agriculture essentiellement vivrière et familiale, notamment des jardins mahorais, qui constituent – je me tourne vers nos collègues de Mayotte – une forme d’agroforesterie. Pour en venir à l’amendement, celui-ci vise à préciser que nous souhaitons évidemment soutenir l’agriculture locale, mais en particulier l’agroécologie, forme très importante de l’agriculture mahoraise.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
J’ai bien entendu le plaidoyer de la présidente Trouvé et je ne vois pas d’inconvénient particulier à lui donner satisfaction, mais l’agroécologie fait par définition partie des activités agricoles mentionnées à l’alinéa 153.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Ça ira mieux en le disant !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
En partenariat avec Cosmetic Valley et en lien avec le conseil départemental, présent au salon Cosmetic 360, nous avons d’ailleurs implanté à Mayotte une unité de production consacrée aux plantes médicinales, initiative que je suis très heureux d’avoir portée sur les fonts baptismaux ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Sur le fondement des arguments exposés par le rapporteur général, le gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme Trouvé. Comme quoi, par deux chemins différents, nous arrivons à une situation intéressante !
II
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
(L’amendement no 203 est adopté.)
Amdt 203 Rejeté
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Chers collègues, je vous propose une suspension de séance. À ce rythme, il nous faudra encore trois heures et demie pour achever l’examen du texte !
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
II
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
Suspension et reprise de la séance
La séance est reprise. L’amendement no 343 de Mme Anchya Bamana est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Demande de retrait ; à défaut, défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 343.
Amdt 343 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 16 Contre 19
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.)
Amdt 343 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 326.
Amdt 326 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Je sais que s’est dessinée une forme de consensus afin que personne ou presque ne soutienne plus d’amendement, mais je n’accepte pas que dans un projet de loi visant à la refondation de Mayotte, il ne soit quasiment jamais question d’agriculture, de pêche, et ainsi de suite. C’est pourquoi je présenterai, quoique plus rapidement, un certain nombre d’amendements. (M. Antoine Léaument applaudit.) En l’occurrence, il s’agit simplement, à l’alinéa 158, d’insérer le mot « local » après la mention du soutien au « secteur agroalimentaire » : cela va de soi, car j’espère que nous sommes tous en faveur du développement prioritaire des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que de l’emploi local mahorais.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Je souscris à l’idée de la présidente Trouvé, mais son amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 326, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 326 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 14.
Amdt 14 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Comme les nos 11 et 16, que je soutiendrai ensuite, il aborde un domaine correspondant à un angle mort du projet de loi : la formation – formation initiale et professionnelle, enseignement supérieur. Le cyclone Chido a servi de révélateur et si j’ose dire braqué une loupe sur la situation de Mayotte : c’est pourquoi vous ne vous contentez pas de réparer, vous voulez refonder. Pour cela, monsieur le ministre, il faut penser à refonder également le système éducatif, le système de formation, qui à Mayotte est extrêmement défaillant, voire déficient. Je vous propose donc d’avoir de l’ambition pour les jeunes et de créer – ce qui, s’agissant d’un département insulaire, serait assez naturel – un campus des métiers de la mer : transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral et autres. Cet établissement public local à caractère éducatif et professionnel, placé sous la double tutelle du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer, regrouperait les structures existantes, notamment les écoles d’apprentissage maritime, et disposerait d’une offre de formation professionnelle complète, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS).
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Je conçois l’intérêt de votre amendement, cher collègue, mais l’urgence en matière de formation se situe plutôt, reconstruction oblige, dans les métiers du bâtiment. Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Sagesse, à condition que M. Chudeau ne reprenne pas la parole ! (Sourires.)
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 14 est adopté.)
Amdt 14 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 270.
Amdt 270 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Il s’agit – ce qui ne mange pas de pain et pourrait être utile – que touchant le développement agricole, une attention particulière soit portée à l’agriculture biologique, filière en pleine émergence et structuration. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Défavorable : comme je l’ai expliqué au sujet de l’agroécologie, la notion d’agriculture comprend l’agriculture biologique. Celle-ci fait partie, si je puis dire, du champ des agricultures.
Suspension et reprise de la séance
Il y a la proposition de loi Duplomb, aussi !
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – sans condition, puisque j’ai bien compris que je ne convaincrai pas la présidente Trouvé de renoncer à la défense de ses amendements.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 270 n’est pas adopté.)
Amdt 270 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 11.
Amdt 11 Adopté
MV
Suspension et reprise de la séance
Ah non ! On avait dit qu’on arrêtait les prises de parole pour soutenir les amendements !
Suspension et reprise de la séance
Nous proposons de doter Mayotte d’un plan d’urgence de rattrapage éducatif. La situation du système éducatif est catastrophique, qu’il s’agisse de l’enseignement primaire ou secondaire. Le niveau de lecture des jeunes âgés de 17 ans est mesuré lors des journées défense et citoyenneté. À cette occasion, il a été établi que 10 % des jeunes ont des difficultés de lecture en métropole ; ce chiffre s’élève à 28 % en Martinique et à 71 % à Mayotte. Cela signifie que 71 % des Mahorais de 17 ans ne maîtrisent pas la langue française. Avec ce simple indicateur, nous souhaitons que vous mesuriez les efforts qu’il reste à accomplir. Il est absolument nécessaire de reconstruire, ou tout simplement de construire, un système éducatif solide à Mayotte pour le premier et le second degré. Il ne suffit pas de reconstruire des écoles – même si c’est important – ni d’assurer la restauration gratuite des élèves ; il convient de leur assurer un enseignement de qualité afin qu’ils deviennent des citoyens français à part entière.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
J’imagine que cette demande vous engage pour l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ! Je vous rappelle que le texte prévoit déjà 400 millions d’euros pour les écoles. Voyez : nous n’attendons pas ; nous vous répondons même en avance. Merci de votre soutien à venir. Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Je m’en tiens à ce dont nous étions convenus : je me contenterai de donner mon avis sans développer. Avis défavorable.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 11 est adopté.)
Amdt 11 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 269.
Amdt 269 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Il s’agit de l’un de nos amendements les plus importants concernant l’agriculture. Il touche au cœur du sujet : le soutien aux exploitations agricoles. Il s’agit de renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le cyclone Chido et d’accélérer le paiement de l’indemnisation. Une aide de 1 000 euros a été débloquée pour les agriculteurs mahorais le 8 janvier 2025. De mon point de vue, cette aide est dérisoire quand on sait que des fermes entières ont été détruites. Le dépôt des dossiers a été ouvert en ligne le 13 mai, clôturé le 16 juin ; pendant six mois, les agriculteurs touchés par le cyclone ont donc dû se débrouiller seuls. Je profite de cet amendement pour vous demander si tous les ayants droit ont bien reçu leur versement ; à ma connaissance, ce n’est pas le cas. Je souhaite donc vous alerter sur ce point.
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. le rapporteur général.
Suspension et reprise de la séance
Les engagements pris par la Mutualité sociale agricole (MSA) ont été tenus. Si certains agriculteurs n’ont pas reçu les 1 000 euros, vous me le ferez savoir. Je rappelle qu’un autre dispositif, le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom), a été abondé en complément en 2024 et fléché vers les agriculteurs mahorais. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
De nouveau, je respecte notre accord : je ne donnerai que l’avis, sans développer. Avis défavorable.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 269 est adopté.)
Amdt 269 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 344.
Amdt 344 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Je souhaite appeler votre attention sur le fléau des pesticides illégaux. Il s’agit ici de souligner, dans le rapport annexé, la nécessité pour l’État de renforcer la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides à Mayotte, dans le contexte actuel de réorganisation du secteur agricole. Les chiffres sont alarmants : selon un rapport de la Daaf, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, jusqu’à 80 % des légumes vendus en bordure de route sont contaminés par des pesticides non homologués souvent importés illégalement, parmi lesquels certains sont strictement interdits dans l’Union européenne. Le diméthoate, interdit en France depuis 2016, a été détecté dans des tomates mahoraises à des niveaux dix-sept fois supérieurs à la norme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). C’est un véritable scandale sanitaire qui touche la population de Mayotte. Les moyens de contrôle et de répression ne sont pas à la hauteur du danger. Le recours à ces produits, combiné à la prédominance de l’agriculture informelle, met en péril non seulement la santé des consommateurs, mais aussi l’image des filières agricoles et la possibilité de structurer un circuit court de qualité. Nous demandons à l’État de renforcer ses contrôles, ses moyens douaniers et sa présence sur le terrain pour prévenir durablement ce risque.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis favorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Antoine Léaument.
Suspension et reprise de la séance
Collègues du Rassemblement national, à la limite, nous pourrions être d’accord avec vous sur la lutte contre l’introduction de pesticides et sur le fait que le gouvernement doit agir contre les pesticides interdits. En revanche, vous n’êtes pas cohérents. D’un côté, vous proposez dans ce projet de loi de lutter contre les pesticides en affirmant qu’ils sont dangereux ; de l’autre, vous soutenez des textes qui visent à réintroduire des pesticides interdits et dangereux, notamment les néonicotinoïdes – des pesticides tueurs d’abeilles ! Ça suffit, à la fin ! Si vous votez prochainement pour la proposition de loi Duplomb, vous allez ainsi réintroduire des pesticides dangereux. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Suspension et reprise de la séance
Ce n’est pas la même chose !
Suspension et reprise de la séance
C’est exactement la même chose !
Suspension et reprise de la séance
Pour notre part, nous appelons à manifester contre cette proposition de loi le dimanche 29 juin à 14 heures devant les Invalides ; j’espère qu’il y aura beaucoup de monde.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 344.
Amdt 344 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 38 Contre 2
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 344 est adopté.)
Amdt 344 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 325.
Amdt 325 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Nous abordons maintenant le sujet de la pêche. Il y a un fort enjeu de reconstruction de la flottille mahoraise. Comme vous le savez, la destruction d’une partie de celle-ci a entraîné une diminution significative de la consommation de thon ou d’espadon provenant des côtes mahoraises ; on est désormais contraint d’importer ces produits, notamment de Madagascar, ou de les faire venir de La Réunion. Un effort considérable est donc nécessaire. La flottille de pêche à Mayotte compte 600 bateaux. Le rapport annexé mentionne déjà le soutien aux points de vente, c’est-à-dire aux poissonneries. Par cet amendement, nous proposons d’étendre ce soutien à la transformation locale, à savoir le filetage, le fumage, la salaison ou la conserverie. Ces activités permettent d’ancrer la valeur ajoutée à Mayotte et de relocaliser la production. Une telle relocalisation permettra de réduire les coûts de fret et d’éviter de s’acquitter de l’octroi de mer : elle aura donc également un effet à la baisse sur les prix à la consommation.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis favorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 325 est adopté.)
Amdt 325 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 16 de M. Roger Chudeau est défendu.
Amdt 16 Adopté
Suspension et reprise de la séance
C’est le cyclone Chudeau ! (Sourires.)
Suspension et reprise de la séance
Il est vrai qu’il brasse beaucoup de vent…
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
L’établissement d’enseignement supérieur de Mayotte est déjà une université, et vous le savez très bien. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 16 est adopté.)
Amdt 16 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 318.
Amdt 318 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Cet amendement me semble important. Il vise tout simplement à prolonger d’une durée de six mois le dispositif d’encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024. Je propose de le faire tant que les conditions de marché seront considérées comme anormales à Mayotte. Je rappelle qu’au cours de la dernière année glissante, les prix moyens de l’alimentation ont augmenté de plus de 3 % ; les prix des produits frais, de 10 %. C’est une hausse bien plus importante que dans l’Hexagone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Jusqu’à la fin du mois de décembre, un outil est à la disposition des préfets : le fameux BQP, le bouclier qualité prix. Le ministre est très mobilisé sur le problème de la vie chère dans les territoires ultramarins. Nous trouverons des solutions d’ici à la fin de l’année pour continuer d’améliorer la situation.
Suspension et reprise de la séance
Quel est donc votre avis ?
Suspension et reprise de la séance
Défavorable. N’essayez pas de me faire changer d’avis ! (Sourires.)
Suspension et reprise de la séance
Je n’essaie pas de changer votre avis, j’essaie de l’obtenir ! (Sourires.) Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 318 est adopté.)
Amdt 318 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 319.
Amdt 319 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Dans la lignée des amendements précédents, il s’agit de renforcer les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges et sur l’Autorité de la concurrence dans les secteurs où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence, soit les secteurs de l’alimentation, de la construction, des carburants, des télécoms ou du fret maritime. Voyez comme nous sommes soucieux de la concurrence en économie ! (Sourires.) Ces secteurs sont souvent caractérisés par des situations d’oligopole, voire de quasi-monopole, générant des marges absolument préoccupantes. Il est impératif de mieux surveiller et réguler ces marchés.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 319 est adopté.)
Amdt 319 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 244, 98, 332, 334 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 98 et 332 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 244.
Amdt 244 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Nous souhaitons, par cet amendement, que l’État s’engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, sans attendre l’année 2031. L’échéance de 2031, fixée par le gouvernement, est bien trop lointaine et pénalisera fortement la jeunesse mahoraise. Cela laisserait six années supplémentaires sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de qualifier ces rotations d’inacceptables. Nous attendons donc de votre part que vous mettiez en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre ce problème. Nous proposons, pour notre part, d’y mettre fin dès la rentrée prochaine.
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 98.
Amdt 98 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Dans la continuité de l’amendement précédent, notre groupe propose de revoir l’échéance du système de rotations scolaires, pour l’instant fixée à la rentrée 2031. La reconduction de ce système jusqu’à l’année 2031 reviendrait à pérenniser un système d’urgence et à l’ancrer dans le fonctionnement normal de l’éducation nationale à Mayotte. Ce n’est pas acceptable, même si la situation de l’île est très particulière. Cela signifierait concrètement qu’un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 ne connaîtrait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l’école élémentaire. Or cette période est cruciale pour l’acquisition des savoirs fondamentaux, déterminants pour la suite du parcours scolaire de l’élève. Nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires pour l’éducation nationale à Mayotte, tant en matière d’investissement que de fonctionnement, afin de réduire ce délai. Les députés Socialistes et apparentés proposent de fixer l’échéance à la rentrée scolaire 2027. Cette date apparaît comme un bon compromis. Elle tient compte de la situation tout à fait exceptionnelle due au cyclone Chido, qui a engendré des destructions majeures alors même qu’il manquait déjà 1 200 classes avant son passage.
Suspension et reprise de la séance
L’amendement identique no 332 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Suspension et reprise de la séance
Les amendements nos 334 et 333 de Mme Mathilde Hignet sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Amdt 334 Tombé
Amdt 333 Tombé
Suspension et reprise de la séance
J’imagine que les collègues auront à cœur d’encourager la construction d’écoles grâce à l’enveloppe de 400 millions d’euros qu’ils voteront. Avis défavorable sur les cinq amendements.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
Amdt 244 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Les amendements identiques nos 98 et 332 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 334 et 333 tombent.)
Amdt 98 Adopté
Amdt 332 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Sur l’amendement no 41, le sous-amendement no 726 et les amendements nos 43, 44, 45, 46, 49 et 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 41 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 41.
Amdt 41 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 29 Contre 16
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 41 est adopté.)
Amdt 41 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 224 de Mme Estelle Youssouffa est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 224 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable : on ne peut pas donner aux communes l’injonction de construire un réfectoire.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 224, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 224 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 248 de M. Aurélien Taché est défendu.
Amdt 248 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 248, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 248 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 420 de M. Davy Rimane est défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 726 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Amdt 420 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable sur les deux.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix le sous-amendement no 726.
Amdt 726 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 24
II
Suspension et reprise de la séance
(Le sous-amendement no 726 est adopté.)
Amdt 726 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 420, sous-amendé, est adopté.)
Amdt 420 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 101 de M. Philippe Naillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 101 Retiré
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait : l’établissement public peut se substituer aux communes jusqu’à la fin de l’année 2027.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 101, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Amdt 101 Retiré
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 43 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 43 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 43.
Amdt 43 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 29 Contre 16
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 331 et 330 tombent.)
Amdt 43 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 324.
Amdt 324 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Il s’agit de préciser que les cantines scolaires sont approvisionnées, dans la mesure du possible, par des produits locaux. C’est d’ailleurs un amendement de cohérence avec ce que nous avons adopté plus tôt dans la journée.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 324, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 324 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 44 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 44 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Antoine Léaument.
Suspension et reprise de la séance
Avec ces amendements, ainsi qu’avec l’amendement no 420 de M. Rimane auquel vous avez donné un sens diamétralement opposé en le sous-amendant, vous affirmez que l’État ne doit pas scolariser les enfants dont les parents sont en situation irrégulière.
Suspension et reprise de la séance
Et voilà !
Suspension et reprise de la séance
Voilà ce que vous venez de voter dans ce texte qui est désormais celui du Rassemblement national !
Suspension et reprise de la séance
Mais vous avez voté pour l’amendement sous-amendé !
Suspension et reprise de la séance
Ah non ! Si c’est M. Rimane qui a déposé cet amendement, c’est d’ailleurs parce que ce même problème de scolarisation d’enfants dont certains parents peuvent être en situation irrégulière se pose en Guyane. Vous enfermez ces parents dans une double injonction abominable : ils ont l’obligation de scolariser les enfants, c’est écrit dans la loi ; mais vous leur dites qu’ils ne sont finalement pas concernés. Vous invitez des parents à ne pas respecter les lois de la République ! Franchement, c’est la honte !
Suspension et reprise de la séance
Vous êtes trois, en même temps… Si vous voulez que vos idées passent, il faut venir dans l’hémicycle !
Suspension et reprise de la séance
Soyez présents et vous gagnerez !
Suspension et reprise de la séance
Il faudrait qu’ils sortent de leur piscine !
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 44.
Amdt 44 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 44 est adopté.)
Amdt 44 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 45 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 45 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 45.
Amdt 45 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 45 est adopté.)
Amdt 45 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Comment ils font ça ?
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 46 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 46 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 46.
Amdt 46 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 26
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 46 est adopté.)
Amdt 46 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Qui a des délégations de vote pour les DR ?
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 49 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 49 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 49.
Amdt 49 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 49 est adopté.)
Amdt 49 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 125.
Amdt 125 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Il s’agit d’indiquer que l’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle – voilà qui fera plaisir à M. Chudeau.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis favorable.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 125 est adopté.)
Amdt 125 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 345 de Mme Anchya Bamana est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 345 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Sagesse.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Sagesse.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 345 est adopté.)
Amdt 345 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 50 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 50 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 50.
Amdt 50 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 50 est adopté.)
Amdt 50 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 347 de Mme Anchya Bamana est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 347 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Sur les amendements nos 347 et 340, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Suspension et reprise de la séance
Avec votre accord à tous, je mets tout de suite aux voix l’amendement no 347.
Amdt 347 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 29 Contre 22
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 347 est adopté.)
Amdt 347 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 328.
Amdt 328 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Nous souhaitons rappeler au gouvernement les engagements qu’il a pris. Le président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise, notamment la construction d’un deuxième hôpital. Celui-ci était annoncé pour 2019 ; les travaux n’ont pas encore commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle avoir confiance dans ses dirigeants ? Selon la Cour des comptes, le suivi du plan Mayotte 2025, lancé par le gouvernement de Manuel Valls en 2015, est insuffisant et mal hiérarchisé : « Le document […] comporte des actions de portée et d’ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d’entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d’actions engageant les finances de l’État, en dehors d’engagements antérieurs ». C’est aussi le cas du plan d’action pour l’avenir de Mayotte de 2018. Après la restauration de l’hôpital de Mamoudzou, qui a souffert d’un manque d’investissement chronique de l’État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
L’amendement est satisfait : le préfigurateur est nommé, les crédits seront disponibles à partir de 2027. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 328 est adopté.)
Amdt 328 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 100 de M. Philippe Naillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 100 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
Suspension et reprise de la séance
Ça va, vous ! Laissez-la parler !
Suspension et reprise de la séance
Je crois en effet que cet amendement mérite qu’on en dise tout de même deux mots. Le coefficient géographique appliqué à Mayotte est nettement inférieur à celui de La Réunion, alors qu’il est démontré depuis longtemps que les surcoûts liés à l’acheminement des produits indispensables, notamment dans le domaine de la santé, sont plus importants. Ce chantier est promis depuis très longtemps et il faut vraiment le concrétiser rapidement.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 100 est adopté.)
Amdt 100 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 329 de Mme Mathilde Hignet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 329 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable. Une mission d’inspection est en cours ; elle permettra de mettre en place la formation attendue.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 329, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 329 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 340 de Mme Anchya Bamana est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 340 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Sagesse.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 340.
Amdt 340 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 35 Contre 10
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 340 est adopté.)
Amdt 340 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 488.
Amdt 488 Adopté
Suspension et reprise de la séance
De nombreux alinéas du rapport prévoient des échéances précises ; or ce n’est pas le cas pour le handicap. Il est écrit que 31,3 millions d’euros seront déployés, mais on ne sait pas quand. Par cohérence avec l’objectif de convergence sociale avant 2031, nous proposons de retenir cette même date pour la mobilisation de ces crédits.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis favorable. M. le ministre d’État a d’ailleurs précisé le calendrier des aides, notamment pour les personnes handicapées, d’ici à 2031.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 488, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 488 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements nos 727, 731, 732, 730 et 733, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n° 633, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 242 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 727 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable sur les deux.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix le sous-amendement no 727.
Amdt 727 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
II
Suspension et reprise de la séance
(Le sous-amendement no 727 est adopté.)
Amdt 727 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 242, sous-amendé, est adopté.)
Amdt 242 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 557 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Amdt 557 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 557, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 557 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 240 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.
Amdt 240 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 240, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 464 et le sous-amendement no 733, l’amendement no 354, l’amendement no 465 et le sous-amendement no 735, ainsi que l’amendement no 323 tombent.)
Amdt 240 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 461, qui fait l’objet du sous-amendement no 731.
Amdt 461 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Cet amendement rédactionnel est le premier d’une série. Il s’agit de modifier le texte pour utiliser systématiquement le terme « alignement » plutôt que celui de « convergence », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.
Suspension et reprise de la séance
Le sous-amendement no 731 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 731 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix le sous-amendement no 731.
Amdt 731 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 21
II
Suspension et reprise de la séance
(Le sous-amendement no 731 est adopté.)
Amdt 731 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 461, sous-amendé, est adopté.)
Amdt 461 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 462 de M. Philippe Naillet est défendu.
Amdt 462 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Il fait l’objet du sous-amendement no 732 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Amdt 732 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix le sous-amendement no 732.
Amdt 732 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 20
II
Suspension et reprise de la séance
(Le sous-amendement no 732 est adopté.)
Amdt 732 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 462, sous-amendé, est adopté.)
Amdt 462 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 421 de M. Davy Rimane est retiré, ainsi que les amendements nos 463 et 466 de M. Philippe Naillet.
Amdt 421 Retiré
Amdt 463 Retiré
Amdt 466 Retiré
II
Suspension et reprise de la séance
(Les amendements nos 421, 463 et 466 sont retirés.)
Amdt 421 Retiré
Amdt 463 Retiré
Amdt 466 Retiré
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 468 de M. Philippe Naillet est défendu.
Amdt 468 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 468, accepté par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 468 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 633 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 633 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Favorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Favorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 633.
Amdt 633 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 13 Contre 41
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
Amdt 633 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Je suis saisie de deux amendements, no 634 de M. le rapporteur général et no 238 de Mme Nadège Abomangoli, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 238 ?
Amdt 634 Rejeté
Amdt 238 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis favorable sur l’amendement no 634 et avis défavorable sur le no 238.
II
Suspension et reprise de la séance
(Les amendements nos 634 et 238, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Amdt 634 Rejeté
Amdt 238 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 346 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Amdt 346 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 346, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 346 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 272.
Amdt 272 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à garantir un logement digne pour tout le monde. Cette fois-ci, M. Gillet n’a pas eu le temps de déposer un sous-amendement pour préciser qu’il fallait exclure les personnes en situation irrégulière, étrangères, qui n’auraient pas la bonne couleur de peau, etc.
Suspension et reprise de la séance
Nous allons donc voter contre !
Suspension et reprise de la séance
S’il venait à être adopté, cet amendement garantirait le droit au logement pour tous, sans les exceptions de M. Gillet du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 272 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 51 et 52, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 403 et 528, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 51 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 51.
Amdt 51 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 27 Contre 20
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 51 est adopté.)
Amdt 51 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 489.
Amdt 489 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Nous avions présenté en commission un amendement similaire dans le corps du projet de loi. Le rapporteur avait émis un avis défavorable en indiquant que cette disposition aurait davantage sa place dans le rapport annexé. D’où cet amendement, qui vise à associer les associations spécialisées dans le domaine de l’environnement ainsi que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, mis en place par le conseil départemental, à la révision du schéma d’aménagement régional (SAR).
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 489, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 489 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 444.
Amdt 444 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 444, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 444 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 405 de M. Philippe Naillet est défendu.
Amdt 405 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 405 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 322.
Amdt 322 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Comme nous allons vite, nous en arrivons sans nous en rendre compte à la partie relative au soutien aux artisans et aux TPE-PME locales – j’imagine que ce soutien est consensuel. L’amendement vise à ajouter un alinéa qui prévoit que, dans les marchés publics, un pourcentage minimum des travaux à réaliser sera réservé aux TPE locales. Cette disposition, qui peut paraître triviale, est cohérente avec d’autres articles du projet de loi. De surcroît, elle encourage les entreprises non mahoraises à recruter de la main-d’œuvre locale. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
L’amendement est satisfait, madame la présidente Trouvé. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
C’est le programme du RN !
Suspension et reprise de la séance
Monsieur Léaument, l’amendement est-il maintenu ?
Suspension et reprise de la séance
Oui, il est maintenu. Par contre, les bancs du groupe Droite républicaine ne le sont pas : ils sont vides au moment où nous parlons des entreprises.
UR
Suspension et reprise de la séance
Ils sont toujours vides !
Suspension et reprise de la séance
Ils ne sont jamais là, les Républiquoi !
Suspension et reprise de la séance
Sur un sujet aussi important que la défense des petites entreprises et de l’emploi à Mayotte, l’absence de représentants de ce groupe à l’Assemblée nationale à 23 heures 52 mérite d’être signalée.
Suspension et reprise de la séance
C’est scandaleux !
Suspension et reprise de la séance
Les EPR ne sont pas nombreux !
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 322 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Les amendements identiques nos 403 de Mme Estelle Youssouffa et 528 de M. Jean Moulliere sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Suspension et reprise de la séance
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix les amendements identiques nos 403 et 528.
Amdt 403 Rejeté
Amdt 528 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 8 Contre 39
II
Suspension et reprise de la séance
(Les amendements identiques nos 403 et 528 ne sont pas adoptés.)
Amdt 403 Rejeté
Amdt 528 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 490.
Amdt 490 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Chacun l’aura remarqué, certains alinéas de ce texte sont très précis, citent des dates et emploient des verbes volontaristes, tandis que d’autres commencent par « L’État veillera », « L’État engagera une réflexion », « L’État se pose la question de savoir s’il ne serait pas raisonnable d’avancer dans la direction de… », etc. Bref. Ce qui est évident, c’est qu’en matière d’environnement, on est loin du compte. C’est valable pour le traitement des déchets comme pour les questions énergétiques – nous allons y venir. L’amendement no 490 vise à ajouter – non pas sous la forme d’un vœu gazeux mais sous une forme solide – un alinéa prévoyant la mise en place d’un programme de résorption des décharges sauvages, en concertation avec les collectivités locales et sous la responsabilité de l’Agence de la transition écologique (Ademe). M’autorisez-vous à présenter en même temps mes amendements suivants, madame la présidente ?
Suspension et reprise de la séance
Faites, je vous en prie, madame Voynet.
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 491 reprend des éléments qui avaient été évoqués lors de l’examen du texte en commission. Mme Youssouffa et moi-même avions insisté sur le fait qu’il était nécessaire de traiter la question des véhicules hors d’usage qui sont déposés un peu partout à Mayotte – ce sont des nids à moustiques et ils sont parfois responsables d’accidents graves. Les communes n’ayant pas les moyens d’organiser le ramassage de ces véhicules, l’État pourrait le faire, en liaison avec les collectivités locales et avec le Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte. L’amendement no 492 est plus ambitieux : afin d’éviter l’accumulation de quantités phénoménales de déchets dont on ne sait que faire, il tend à instaurer un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe dans l’île. Ce cadre, plutôt que d’être imposé, serait négocié avec les élus locaux, les importateurs et les distributeurs. Nous avions même évoqué la possibilité de mettre en place une reprise et une consigne des canettes métalliques recyclables et des bouteilles en verre et en plastique recyclable, afin de lutter contre la multiplication des décharges sauvages – les déchets jonchent les fossés et sont répandus dans le lagon et dans l’environnement. C’est l’objet de l’amendement no 493.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable. Madame Voynet, c’est un vrai sujet, mais il est du ressort des collectivités locales. L’Ademe apportera son soutien technique et son financement, mais nous ne pouvons pas lui adresser une injonction de le faire.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 490, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 490 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 207.
Amdt 207 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Il concerne lui aussi le traitement des déchets. Le problème de la récupération des véhicules abandonnés, décrit par Mme Voynet, ne se pose pas qu’à Mayotte. En Guyane, sur la route entre Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, on trouve un grand nombre de véhicules abandonnés. Les conditions de circulation y sont particulièrement difficiles – il conviendrait de réfléchir plus largement à la sécurisation de cette route. D’autre part, la récupération des déchets constitue également un enjeu de développement économique dans la mesure où l’on peut les retraiter et les valoriser. Ce ne sont pas que des déchets, c’est aussi un potentiel économique.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 207.
Amdt 207 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 12 Contre 12
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
Amdt 207 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 491 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Amdt 491 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 491, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 491 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Les amendements nos 492 et 493 de Mme Dominique Voynet sont défendus.
Amdt 492 Rejeté
Amdt 493 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Les amendements nos 492 et 493, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Amdt 492 Rejeté
Amdt 493 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 349 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Amdt 349 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 349 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 406.
Amdt 406 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Cet amendement vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 406, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 406 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 600 de M. Charles Fournier est défendu.
Amdt 600 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 600, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 600 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 233 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Amdt 233 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 233, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 233 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 321.
Amdt 321 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Il vise à inclure les énergies marines dans les productions d’énergie à favoriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 321, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 321 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 494.
Amdt 494 Adopté
Suspension et reprise de la séance
À plusieurs reprises au cours de l’examen du texte, nous avons déploré la forte dépendance de Mayotte aux énergies fossiles, qui assurent, selon EDF, près de 90 % de la production électrique – sans compter le secteur des transports. Cette situation constitue à la fois un gouffre économique, un risque sanitaire et un non-sens climatique. C’est pourquoi je propose l’élaboration, avant 2027, d’un programme de transition énergétique accompagné d’un schéma régional de l’énergie, comme il en existe déjà dans la plupart des départements et régions d’outre-mer. L’objectif est de tirer parti des ressources énergétiques disponibles à Mayotte. Les énergies marines ont été évoquées à l’instant, mais n’oublions pas l’énergie photovoltaïque ainsi que le solaire thermique. Ces sources, abondantes à Mayotte, permettraient de réduire une dépendance aussi coûteuse qu’inefficace.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable. Même si votre objectif est louable, il ne sera pas réalisable avant 2027, puisqu’il faut réaliser au préalable le SAR et le Sraddet, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 494, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 494 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 596.
Amdt 596 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Nous avions présenté un amendement similaire en commission mais il nous avait été opposé que la liste des associations susceptibles d’être associées était trop imprécise pour figurer dans la loi, et qu’elle trouverait davantage sa place dans le rapport annexé. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes revenu sur votre position à propos d’un amendement précédent – ce que je regrette –, vous avez ici l’occasion de vous rattraper.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 596, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 409 tombe.)
Amdt 596 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 236.
Amdt 236 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Cet amendement est particulièrement important. Il s’inscrit dans la continuité de mon intervention précédente. L’enjeu est clair : on ne peut pas reconstruire Mayotte sans prendre pleinement en considération les effets du changement climatique. Prenons un exemple parlant. Imaginons une politique environnementale ambitieuse investissant massivement dans le rail. Si tous les quatre matins, les voies ferrées sont détruites par des inondations, on sera condamné à les changer sans cesse. Ce qui serait plus malin, c’est de surélever les rails pour les protéger durablement. Là, c’est la même idée : il s’agit, sur l’ensemble du territoire mahorais, d’intégrer pour chaque construction les effets prévisibles du changement climatique – multiplication des cyclones, vents de plus en plus violents, pluies de plus en plus fortes. Sans cette adaptation en amont, toute reconstruction risque d’être vaine.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 236.
Amdt 236 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
Amdt 236 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 635 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Amdt 635 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 635, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 635 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 52 de M. Yoann Gillet est défendu.
Amdt 52 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 52.
Amdt 52 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 25
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Amdt 52 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 495.
Amdt 495 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Je n’ai pas voté l’amendement précédent, parce qu’il visait une généralisation du service militaire adapté (SMA). J’en mesure toutefois tout l’intérêt, d’autant plus fort que de nombreux jeunes y adhèrent volontairement, motivés par le désir de s’insérer à un collectif et de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce dispositif a d’ailleurs prouvé son efficacité : à Mayotte, le taux moyen d’insertion dépasse 80 % et il a même atteint 85 % en 2023. Le taux de chômage des jeunes est considérablement plus élevé à Mayotte qu’ailleurs : il touche 37 % d’entre eux, en particulier ceux qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. C’est pourquoi je propose d’élargir l’accès au service militaire adapté, aujourd’hui réservé aux jeunes de nationalité française, aux jeunes étrangers en situation régulière. Cela permettrait de leur offrir un véritable tremplin vers l’emploi. Il s’agit d’une exigence d’égalité d’accès aux dispositifs d’insertion, mais aussi d’un levier pour réduire le chômage, renforcer la cohésion sociale et valoriser les talents locaux. Cette formation comporte aussi un volet militaire qui pourrait, pour ces jeunes non-Français, être encadré par le détachement de la Légion étrangère de Mayotte déjà implanté dans l’île.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 495, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 495 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 630.
Amdt 630 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Il vise à préciser que l’association des volontaires du SMA aux opérations de recensement se fera selon les conditions déterminées en accord avec le régiment.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 630, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 630 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 351 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Amdt 351 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 351, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 351 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 669 de M. le rapporteur général est défendu.
Amdt 669 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 669, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 669 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 686 de M. Charles Fournier est défendu.
Amdt 686 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Favorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 686.
Amdt 686 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 686 n’est pas adopté.)
Amdt 686 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Comment peut-on être contre un tel amendement ?
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 601.
Amdt 601 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
J’avais déjà expliqué en commission ce dont il s’agissait. Il existe à Mayotte beaucoup de dispositifs, formels ou informels, d’épargne locale – je pense notamment aux shikowas. Il serait pertinent que l’État accompagne les collectivités locales en donnant un cadre à cette stratégie de soutien au microcrédit. Cela passe notamment par des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement, un peu trop informels et qui reposent sur la parole donnée – ce qui a évidemment une grande valeur. Si un dispositif plus robuste permet de collecter plus d’épargne, ce sera positif pour Mayotte.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 601, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 601 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 558 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Amdt 558 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 558, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 558 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 679 de M. le rapporteur général est défendu.
Amdt 679 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 679, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 679 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 234.
Amdt 234 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Il vise à protéger les entreprises locales, notamment les TPE et les PME de Mayotte, en leur réservant une part minimale de 50 % des marchés publics liés à la reconstruction à Mayotte. En outre, pour accompagner celles qui rencontreraient des difficultés durables, nous proposons l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées entre le passage du cyclone et le 31 décembre 2025. Il s’agit également d’instaurer un bouclier tarifaire kilométrique. C’est, d’une certaine manière, un outil de planification économique que nous proposons ici. Je vous invite vraiment à l’adopter. Je regrette une nouvelle fois que, quand on parle des entreprises à cette heure tardive, les députés Les Républicains soient absents.
Suspension et reprise de la séance
Ils ne sont jamais là !
Suspension et reprise de la séance
Ce sont les Insoumis qui défendent les entreprises !
Suspension et reprise de la séance
Et c’est nous qui votons vos amendements !
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 234 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Sur l’amendement no 53 de M. Yoann Gillet, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Suspension et reprise de la séance
Cet amendement est défendu.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 53.
Amdt 53 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 53 est adopté.)
Amdt 53 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis, ainsi que sur l’amendement no 529, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 226.
Suspension et reprise de la séance
Nous proposons de revenir sur la disposition, adoptée lors de l’examen en commission, qui vise à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise préalable sur le transfert de compétences du port à l’État et une concertation avec le conseil départemental, sa nouvelle version prévoit que l’État s’engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public, sans expertise ni concertation avec les élus locaux. Nous demandons donc de revenir à la version initiale du texte.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 226 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 617.
Amdt 617 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Amendement pour le grand port.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 617, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 617 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 628 de M. le rapporteur général est défendu.
Amdt 628 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 628, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 628 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 497 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Amdt 497 Rejeté
Amdt 496 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La rédaction actuelle de l’alinéa 292 prévoit qu’on garantisse la desserte aérienne internationale de Mayotte. Je souhaiterais qu’on y ajoute la desserte nationale. Les liens avec l’Hexagone, avec La Réunion ou avec d’autres territoires nationaux sont tout aussi importants. On ne va pas construire un nouvel aéroport uniquement pour la desserte internationale.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
Avis défavorable : un aéroport est évidemment réalisé pour les deux types de desserte.
II
Suspension et reprise de la séance
(Les amendements nos 497 et 496, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Amdt 497 Rejeté
Amdt 496 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 232.
Amdt 232 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Il s’agit de mettre le rapport annexé en cohérence avec les dispositions votées ce matin. Il y est pour l’instant indiqué que le projet d’aéroport est envisagé à Grande-Terre ; je propose d’écrire plutôt que le lieu d’implantation « sera décidé en concertation avec les élus locaux et la population locale ».
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
L’amendement est satisfait, puisque la construction d’un nouvel aéroport intègre obligatoirement des garanties environnementales. Avis défavorable.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 232, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 232 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 473 de Mme Dominique Voynet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 473 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
Favorable, car cet objectif fera partie du SAR.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 473, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 473 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 688 du gouvernement est défendu.
Amdt 688 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 688, accepté par la commission, n’est pas adopté.)
Amdt 688 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 300 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
Amdt 300 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 300, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 300 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 288.
Amdt 288 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Cet amendement d’appel vise à souligner que les actions destinées aux transports terrestres et maritimes sont largement sous-dotées. En effet, la programmation actuelle évoque l’engagement de 104 millions d’euros sur cinq ans, soit 20,8 millions d’euros à engager annuellement.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
M. Naillet sait très bien que 420 millions d’euros, provenant de fonds européens ou du contrat de convergence et de transformation, sont mobilisés pour les transports. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 288, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 288 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 42 de M. Matthias Renault est défendu.
Amdt 42 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 589 tombe.)
Amdt 42 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Je suis saisie de deux amendements, nos 268 et 267, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 267 fait l’objet du sous-amendement no 720. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements.
Amdt 268 Rejeté
Amdt 267 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Je regrette qu’ils soient examinés dans cet ordre, car l’amendement no 268, visant à supprimer l’alinéa 321, est une solution de repli au cas où l’amendement no 267, visant à compléter ce même alinéa, ne serait pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
Les amendements de suppression sont toujours examinés en premier, chère collègue – mais vous pouvez présenter les deux en même temps.
Suspension et reprise de la séance
La stratégie quinquennale pour Mayotte a été élaborée en catimini par le général Facon, qui n’y a pas associé les élus mahorais. Le général semble considérer que le vote de cette mention dans le rapport annexé vaudrait validation de la stratégie. Je demande donc qu’elle soit supprimée ou qu’elle soit présentée aux élus de Mayotte.
Suspension et reprise de la séance
Sur les amendements nos 268 et 267, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 720 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
Suspension et reprise de la séance
Le sous-amendement est défendu. Avis défavorable sur l’amendement no 268 et favorable sur l’amendement no 267 à condition que le sous-amendement soit adopté.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
À l’issue de cette présentation brève mais profonde de M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 268 et favorable sur l’amendement no 267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 720, dont chacun a bien compris la teneur. (Sourires.)
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 268.
Amdt 268 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 3 Contre 18
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
Amdt 268 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(Le sous-amendement no 720 est adopté.)
Amdt 720 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’amendement no 267, tel qu’il a été sous-amendé.
Amdt 267 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 267, sous-amendé, est adopté.)
Amdt 267 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 632 de M. le rapporteur général est défendu.
Amdt 632 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 632, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 632 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 467 de M. Philippe Naillet est défendu.
Amdt 467 Rejeté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 467, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 467 Rejeté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 625 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Amdt 625 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 625, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 625 Adopté
Suspension et reprise de la séance
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 292.
Amdt 292 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Il vise à structurer et à moderniser le transport scolaire à Mayotte en créant un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite-Terre, Grande-Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche répond à la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahorais.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
L’amendement est satisfait. Comme tout à l’heure, je suggère à M. Naillet de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Suspension et reprise de la séance
Très défavorable.
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 292 est adopté.)
Amdt 292 Adopté
Suspension et reprise de la séance
L’amendement no 683 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Amdt 683 Adopté
II
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 683, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 683 Adopté
Suspension et reprise de la séance
Je mets aux voix l’article 1er et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.
II
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 39 Contre 11
II
Suspension et reprise de la séance
(L’article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Sur l’amendement no 441 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir cet amendement, qui porte article additionnel après l’article 1er.
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
L’amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements annoncés par le gouvernement dans les infrastructures et dans les politiques publiques à Mayotte. Ils ne sont pour l’instant mentionnés que dans le rapport annexé, qui a moins de force que la loi. Je souhaite donc les inscrire dans la loi elle-même.
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Quel est l’avis de la commission ?
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Les autorisations d’engagement sont inscrites dans le rapport annexé. Ce qu’il manque, ce sont les crédits de paiement, qui seront décidés chaque année dans le cadre de la loi de finances. Comme des parlementaires font partie du comité de suivi, nous pourrons également vérifier dans ce cadre que les financements prévus sont bien engagés. Je vous suggère de retirer l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Créer un article additionnel n’apporterait rien de plus, puisque le rapport annexé n’est pas normatif.
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Même avis.
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Qui peut le plus peut le moins. Il ne coûterait rien d’inscrire ces investissements dans la loi – je suppose que vous n’y verrez pas d’obstacle.
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Je mets aux voix l’amendement no 441 rectifié.
441 (Rect) Adopté
II
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
(Il est procédé au scrutin.)
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 16
II
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
(L’amendement no 441 rectifié est adopté.)
441 (Rect) Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 117.
Amdt 117 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Il vise à garantir le contrôle régulier par le Parlement de l’application du projet de loi.
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er bis A (précédemment réservé)
L’amendement est satisfait pour trois raisons : six parlementaires feront partie du comité de suivi, tous les rapports seront transmis aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale et un rapport public intermédiaire est prévu. Le Parlement aura toutes les informations nécessaires à sa mission de contrôle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Même avis.
Article 1er bis A (précédemment réservé)
La parole est à M. Philippe Naillet.
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Je retire l’amendement.
UR
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Il est repris !
Article 1er bis A (précédemment réservé)
L’amendement no 117 est repris par le groupe Rassemblement national. Je le mets aux voix.
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(L’amendement no 117 est adopté.)
Amdt 117 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
L’amendement no 629 de M. le rapporteur général est défendu.
Amdt 629 Adopté
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(L’amendement no 629, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 453 tombe.)
Amdt 629 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 128.
Amdt 128 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Il est dommage que le rapporteur général n’ait pas présenté son amendement, qui vise à ce que les députés membres du comité de suivi soient nommés par le président de l’Assemblée nationale. Je regrette son adoption. Pour notre part, nous proposons que les parlementaires membres du comité de suivi incluent au moins un membre d’un groupe d’opposition issu de chacune des deux assemblées. Cette exigence ne me paraît pas particulièrement contraignante. Nommer des membres de l’opposition au comité de suivi permettra d’éviter un climat d’entre-soi et d’autosatisfaction.
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Si l’on veut qu’il siège au comité, il ne faudra pas choisir un député Les Républicains !
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Avis défavorable : chaque assemblée choisira ses parlementaires…
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Ce n’est pas ce que dit l’amendement qui vient d’être adopté !
Article 1er bis A (précédemment réservé)
…et j’imagine que la majorité comme l’opposition seront traitées convenablement.
Article 1er bis A (précédemment réservé)
N’imaginez pas, garantissez-le !
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Avis défavorable : c’est la pratique constante des assemblées que de confier ce type de choix à leur président.
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(L’amendement no 128 est adopté.)
Amdt 128 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 317, qui fait l’objet du sous-amendement no 721.
Amdt 317 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Il tend à ce que les parlementaires de Mayotte soient inclus de droit au sein du comité de suivi chargé de contrôler et d’évaluer l’application du texte. Cela pourrait paraître évident, mais il est visiblement nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Article 1er bis A (précédemment réservé)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 721 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Amdt 721 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Le sous-amendement est défendu. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
MV
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(Le sous-amendement no 721 est adopté.)
Amdt 721 Adopté
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(L’amendement no 317, sous-amendé, est adopté.)
Amdt 317 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
L’amendement no 115 de M. Philippe Naillet est défendu.
Amdt 115 Adopté
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 115 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
L’amendement no 116 de M. Philippe Naillet est défendu.
Amdt 116 Adopté
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(L’amendement no 116, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 116 Adopté
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Je mets aux voix l’article 1er bis A, tel qu’il a été amendé.
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
II
Article 1er bis A (précédemment réservé)
(L’article 1er bis A, amendé, est adopté.)
Article 1er bis (précédemment réservé)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 130 et 539, tendant à supprimer l’article 1er bis. L’amendement no 130 de M. Aurélien Taché est défendu. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 539.
Amdt 130 Rejeté
Article 1er bis (précédemment réservé)
Je défendrai en même temps – si vous le permettez, madame la présidente – les amendements nos 522, 544 et 545, car ils portent sur le même sujet. Lors des débats en commission, j’ai plaidé pour que nous ne mettions pas la main dans ce qui me paraît être un engrenage fatal s’agissant des pouvoirs du préfet. Bien sûr, en situation de crise et après le 14 décembre, il paraissait normal – c’est d’ailleurs ce que prévoient les plans Orsec et la réunion du centre opérationnel départemental (COD) à Mayotte – de donner la main au préfet, qui coordonne l’action de tous les services de l’État. Cependant, entériner ce glissement institutionnel en pérennisant un dispositif d’exception pendant presque cinq ans me paraît excessif. Lors de son audition, le préfet de Mayotte a d’ailleurs reconnu que ce dispositif plairait beaucoup à ses homologues. Il est permis de penser que cela donnera des idées pour une extension à d’autres départements de la reprise en main des agences régionales de santé (ARS) ou du rectorat, par exemple, par le préfet. L’amendement no 539 tend donc à supprimer l’article 1er bis. Cependant, comme je pense que cette suppression ne sera pas votée, j’ai déposé des amendements de repli, nos 522 et 544, qui tendent à raccourcir le délai, en convenant que, dans la phase de montée en puissance des opérations de reconstruction, on pourrait tolérer un tel dispositif jusqu’au, respectivement, 31 décembre 2025 ou 31 décembre 2027. Enfin, l’amendement no 545 vise à remplacer le terme « dirige » par le terme « coordonne » ; cela me conviendrait vraiment car c’est effectivement de coordination qu’il s’agit. Nous ne sommes plus à l’époque où le préfet décidait seul, sans l’avis de ses collègues et de ses partenaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Article 1er bis (précédemment réservé)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Article 1er bis (précédemment réservé)
Avis défavorable.
Article 1er bis (précédemment réservé)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er bis (précédemment réservé)
Même avis.
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(Les amendements identiques nos 130 et 539 ne sont pas adoptés.)
Amdt 130 Rejeté
Amdt 539 Rejeté
Article 1er bis (précédemment réservé)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 522, 422, 103 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 103 et 544 sont identiques. L’amendement no 522 de Mme Dominique Voynet est défendu. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 422.
Amdt 522 Rejeté
Article 1er bis (précédemment réservé)
Cet amendement tend à fixer un délai plus rapide pour discuter à nouveau des pouvoirs exorbitants conférés au préfet. Je rappelle qu’un dispositif presque similaire a été instauré en Guyane. Le préfet a concentré tous les pouvoirs autour de lui – il préside même le conseil d’administration de l’ARS. Pourtant, les difficultés sont toujours aussi importantes. La stratégie de l’État qui consiste à concentrer tous les pouvoirs dans la main d’une seule personne ne nous paraît pas viable.
Article 1er bis (précédemment réservé)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 103.
Amdt 103 Rejeté
Article 1er bis (précédemment réservé)
Il tend, à l’alinéa 1, à substituer à la date du 31 décembre 2030 la date du 31 décembre 2027.
Article 1er bis (précédemment réservé)
L’amendement no 544 de Mme Dominique Voynet est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Amdt 544 Rejeté
Article 1er bis (précédemment réservé)
Avis défavorable sur tous.
Article 1er bis (précédemment réservé)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er bis (précédemment réservé)
Même avis.
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(Les amendements nos 522 et 422, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Amdt 522 Rejeté
Amdt 422 Rejeté
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(Les amendements identiques nos 103 et 544 ne sont pas adoptés.)
Amdt 103 Rejeté
Amdt 544 Rejeté
Article 1er bis (précédemment réservé)
Je suis saisie de deux amendements, no 529 de M. Jean Moulliere et no 545 de Mme Dominique Voynet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Article 1er bis (précédemment réservé)
Avis favorable sur l’amendement no 529 et défavorable sur l’amendement no 545.
Article 1er bis (précédemment réservé)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er bis (précédemment réservé)
Avis défavorable sur les deux amendements.
Article 1er bis (précédemment réservé)
Je mets aux voix l’amendement no 529.
Amdt 529 Rejeté
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er bis (précédemment réservé)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 31
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(L’amendement no 529 n’est pas adopté.)
Amdt 529 Rejeté
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(L’amendement no 545 n’est pas adopté.)
Amdt 545 Rejeté
Article 1er bis (précédemment réservé)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 126.
Amdt 126 Adopté
Article 1er bis (précédemment réservé)
Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. Il vise à préciser le calendrier de la refondation de Mayotte, car c’est essentiel pour structurer la refondation et pour que chacun puisse être informé des avancées. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises aujourd’hui, dans un contexte sensible, cela renforcerait la confiance des Mahorais ainsi que la stabilité du territoire.
Article 1er bis (précédemment réservé)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 1er bis (précédemment réservé)
Je l’exprimerai rapidement : avis défavorable.
Article 1er bis (précédemment réservé)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 1er bis (précédemment réservé)
En accélération : avis défavorable. (Sourires.)
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(L’amendement no 126 est adopté.)
Amdt 126 Adopté
Article 1er bis (précédemment réservé)
Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 1er bis (précédemment réservé)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
II
Article 1er bis (précédemment réservé)
(L’article 1er bis est adopté.)
Titre
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 520.
Amdt 520 Rejeté
Titre
Prétendre qu’il s’agit d’un projet de loi pour la refondation de Mayotte est un peu pompeux et plutôt erroné. Ce texte s’inscrit dans une logique de traque des immigrés – on l’a bien compris – et de reconstruction de Mayotte en mobilisant des moyens importants sans être absolument considérables. On se dote ainsi des moyens de piloter une « reconstruction », mais il me paraît hors sujet de parler de « refondation » – d’où la proposition de modifier le titre.
Titre
Quel est l’avis de la commission ?
Titre
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Voynet : « refonder », c’est beaucoup plus large que « reconstruire ».
Titre
Justement !
Titre
Eh oui !
Titre
Vous l’aurez compris, notre ambition ne se limite pas à une simple reconstruction. Il convient de couvrir le champ de tout ce que nous souhaitons faire.
Titre
Il a raison !
Titre
Avis défavorable. (M. Franck Riester applaudit.)
Titre
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Titre
Même avis.
Titre
La parole est à M. Antoine Léaument.
Titre
Nous soutiendrons évidemment l’amendement de Mme Voynet. Il faut cesser de mentir à travers les titres des projets ou des propositions de loi, en faisant croire à nos compatriotes des choses qui ne sont pas. Ainsi, ce texte n’aboutira pas à la « refondation » de Mayotte. Les lois doivent être précises. Ce projet de loi comporte sans doute des avancées, mais aussi beaucoup de reculs, notamment sur le plan des règles de la République, en particulier du fait de l’adoption d’amendements du Rassemblement national à des heures tardives.
Titre
Du fait de la démocratie !
Titre
Vous êtes absents !
Titre
Ces dispositions visent à pénaliser des enfants dont les parents seraient en situation irrégulière. Il me paraît plus correct d’intituler le texte « projet de loi de programmation pour la reconstruction de Mayotte », étant donné ce que pourrait recouvrir le terme « refondation » – quand on a lu les amendements du Rassemblement national.
Titre
La parole est à M. Yoann Gillet.
Titre
Je suis relativement satisfait de ce texte. Le projet de loi qui nous a été soumis était médiocre, en tout cas timoré eu égard à tout ce qu’il y a à faire à Mayotte. Je veux dire aux Mahorais ce soir que, grâce au Rassemblement national, plus de 200 amendements ont été adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors que la rédaction initiale du projet de loi était très timide, nous pourrons ainsi aller plus loin et avancer sur plusieurs sujets. Tout ne sera pas parfait, car le texte initial ne venait pas du Rassemblement national, mais c’est une première étape satisfaisante. Les Mahorais doivent se dire que, grâce au Rassemblement national, le texte est beaucoup plus positif pour eux. Ils se seront rendu compte ce soir que le bloc de gauche et le bloc central – y compris les LR, qui en font partie – se moquent bien de leur avenir…
Titre
Ce n’est pas vrai !
Titre
…car tous ces députés ont été très absents pendant plusieurs jours de débats, ce qui montre leur état d’esprit à l’égard des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, les Mahorais savent qu’ils peuvent compter sur nous, sur Marine Le Pen et Jordan Bardella.
Titre
Un bon point ! Il a tiré la cloche !
Titre
Disons-le clairement : tenez bon, nous arrivons ! En 2027, nous pourrons aller plus loin et agir vraiment pour les territoires ultramarins et, en particulier, pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Titre
Nous n’en sommes pas encore aux explications de vote, chers collègues. Je mets aux voix l’amendement.
II
Titre
(L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
Amdt 520 Rejeté
Seconde délibération
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 et 31. Sur les amendements nos 2 et 3, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 11 (seconde délibération)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à rétablir l’article 11, supprimé par la commission.
Amdt 1 Adopté
MV
Article 11 (seconde délibération)
L’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, avait en effet été supprimé par la commission et n’a pas été rétabli en séance. Il faut le rétablir, surtout compte tenu du nombre de victimes de vol avec arme, qui est malheureusement en très forte augmentation à Mayotte.
Article 11 (seconde délibération)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 11 (seconde délibération)
Avis favorable : les arguments du ministre m’ont convaincu.
II
Article 11 (seconde délibération)
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli.)
Amdt 1 Adopté
Article 31 (seconde délibération)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 2.
Amdt 2
MV
Article 31 (seconde délibération)
Il vise à revenir à la rédaction de l’article 31 qui avait été adoptée par la commission des lois – l’article a été amendé en séance publique. Contrairement à l’amendement no 3 que présentera Mme Youssouffa, il tend néanmoins à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales, afin que ce soit bien la population qui soit prise en considération pour la répartition des sièges entre les sections pour l’élection des membres de l’assemblée de Mayotte. En effet, une telle substitution se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’amendement no 2 rétablit donc les cinq sections.
Article 31 (seconde délibération)
Quel est l’avis de la commission ?
Article 31 (seconde délibération)
Il est bien entendu favorable : cette disposition est très importante et attendue sur le territoire mahorais.
Article 31 (seconde délibération)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
Amdt 2
II
Article 31 (seconde délibération)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 31 (seconde délibération)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 27
II
Article 31 (seconde délibération)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Amdt 2
Article 31 (seconde délibération)
Pourquoi n’écoutez-vous pas les Mahorais ?
Article 31 (seconde délibération)
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement no 3.
Amdt 3
Article 31 (seconde délibération)
Cet amendement tend à revenir à une division en cinq sections, qui correspond à la volonté exprimée au cours des auditions d’une division qui respecte de manière constitutionnelle le pluralisme. La modification du scrutin aboutit en effet à un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. L’amendement vise à répartir les sièges au titre de cette prime en fonction de la population inscrite sur les listes électorales. Certes, ce n’est pas très orthodoxe par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Toutefois, la situation à Mayotte est, il faut l’admettre, absolument inédite dans la République. Dans l’Hexagone, 70 % de la population est inscrite sur les listes électorales, contre 30 % à Mayotte – exactement la proportion inverse. Adopter une répartition différente reviendrait à donner une prime aux zones où il y a le plus de bidonvilles et de personnes qui ne sont pas recensées, qu’elles soient étrangères ou qu’elles ne soient pas inscrites sur les listes pour une autre raison.
Article 31 (seconde délibération)
Quel est l’avis du gouvernement ?
MV
Article 31 (seconde délibération)
Avis défavorable pour les raisons indiquées précédemment.
Article 31 (seconde délibération)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Article 31 (seconde délibération)
Je souhaite demander une précision à Mme Youssouffa : l’amendement tend-il également à modifier le nombre de sections ?
Article 31 (seconde délibération)
La parole est à Mme la rapporteure.
Article 31 (seconde délibération)
Je propose, conformément à la préconisation du gouvernement, de revenir à une division en cinq sections, parce qu’une division en treize sections telle que l’ont proposée les sénateurs serait, selon les experts que nous avons auditionnés, exposée à être rejetée par le Conseil constitutionnel. Je sais bien que, localement, pour les barons et pour nos amis sénateurs, une division en treize sections serait formidable, mais elle se heurterait à un petit obstacle : la Constitution. En effet, une division en treize sections avec un scrutin proportionnel et une prime majoritaire remettrait assez gravement en cause le pluralisme politique.
Article 31 (seconde délibération)
La parole est à M. le ministre d’État.
MV
Article 31 (seconde délibération)
En rejetant l’amendement no 2 du gouvernement, vous avez confirmé le vote précédent : le nombre de treize sections a été maintenu. Vous avez ainsi adopté une disposition conforme au texte adopté par le Sénat ; elle ne pourra pas être modifiée par la commission mixte paritaire. À force de jouer avec des concepts qui sont faux et qui vont à l’encontre du droit, madame Youssouffa, voilà ce à quoi on aboutit !
Article 31 (seconde délibération)
Exact.
Article 31 (seconde délibération)
Non, ce n’est pas vrai !
MV
Article 31 (seconde délibération)
Si : par idéologie, vous avez voulu jouer sur le nombre d’inscrits – même si c’est un débat que l’on peut avoir, et nous avions d’ailleurs évoqué la question en commission avec Philippe Gosselin. Que le présent amendement soit adopté ou non, cela ne changera rien s’agissant du nombre de sections, puisque vous avez rejeté l’amendement du gouvernement. Quoi qu’il se passe, il y aura treize sections. Loin de moi l’idée de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais vous savez qu’en commission des lois, il y a eu un débat sur le risque constitutionnel que présentaient les treize sections. Je l’ai aussi signalé lors de l’examen du texte au Sénat.
Article 31 (seconde délibération)
La parole est à M. le rapporteur général.
Article 31 (seconde délibération)
Le ministre a tout dit. J’appelle votre attention sur cette fragilité constitutionnelle. Il ne faudra pas venir ensuite se plaindre que le mode de scrutin que nous avons choisi, avec treize sections, suivant en cela ce qu’avait décidé le Sénat, n’est pas constitutionnel. Nous savons ce que nous avons fait. Il faudra en assumer les conséquences. Pour ma part, je regrette ce vote.
Article 31 (seconde délibération)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
Amdt 3
II
Article 31 (seconde délibération)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 31 (seconde délibération)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
II
Article 31 (seconde délibération)
(L’amendement no 3 est adopté.)
Amdt 3
Article 31 (seconde délibération)
Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
II
Article 31 (seconde délibération)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 31 (seconde délibération)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
II
Article 31 (seconde délibération)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 31 (seconde délibération)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Suite de la discussion d’un projet de loi organique
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (nos 1471, 1574).
Discussion des articles
J’appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Article 1er
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1.
Amdt 1 Adopté
Article 1er
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Article 1er
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
MV
Article 1er
Avis favorable.
II
Article 1er
(L’amendement no 1 est adopté.)
Amdt 1 Adopté
II
Article 1er
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
II
Articles 2 à 5
(Les articles 2, 3, 4 et 5 sont successivement adoptés.)
Articles 2 à 5
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
Articles 2 à 5
La conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et sur le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte auront lieu le mardi 1er juillet, après les questions au gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, lundi 30 juin, à quatorze heures : Débat sur le thème : « Remise en cause du droit de l’environnement et de la parole scientifique : quelles conséquences face à l’urgence écologique ? » ; Discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. La séance est levée.
II
Ordre du jour de la prochaine séance
(La séance est levée, le samedi 28 juin 2025, à zéro heure cinquante.)
II
Ordre du jour de la prochaine séance
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra