Séance plénière — Jeudi 26 juin 2025

L’article vise à inverser les principes généraux de notre droit : lorsqu’un procureur ne répond pas, un délai d’attente supplémentaire de deux mois serait imposé à celles et ceux qui avaient préparé leur mariage, réservé le traiteur et la salle, voire fait faire sur mesure leur tenue. Certains ont pu dire que ces deux mois n’étaient rien, mais dans la vie de femmes et d’hommes qui s’aiment, deux mois sont déjà beaucoup. Prétendre le contraire reviendrait à dire que le temps des personnes étrangères, parce qu’elles sont en situation irrégulière, ne compte pas. Surtout, ce temps que vous prétendez dédié à l’investigation ne sera d’aucune utilité à l’enquête puisque les cas frauduleux sont déjà identifiés grâce aux outils dont nous disposons. En réalité, cette mesure n’est rien d’autre qu’une entrave à la vie de celles et ceux que vous combattez et dont l’existence vous dérange. Une entrave à leur liberté de se marier. Une entrave de plus pour leur signifier qu’elles ne sont pas les bienvenues en France et que leur union avec une personne de nationalité française n’est pas souhaitable. Finalement, c’est cela qui vous dérange : que ces personnes s’aiment, qu’elles puissent fonder une famille, avoir des attaches en France, partager leur culture avec leurs voisins, se faire des amis, créer des liens avec d’autres – pourquoi pas avec les maires qui les ont mariés, d’ailleurs ? Parce que cette famille, de par sa mixité, vous dérange en ce qu’elle façonne différemment la France, une France que vous combattez, une France que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Cet article est très révélateur de la méthode du groupe UDR qui, sous couvert de sécuriser la fonction du maire, crée une nouvelle entrave au couple dont l’un des deux est étranger et en situation irrégulière. Rappelons tout de même que cette irrégularité n’est pas un choix, dans la plupart des cas, mais surtout qu’elle résulte de la lenteur de l’administration. On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction. Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez prévoir qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, le présent procureur est présumé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage, alors même que l’officier de l’état civil est censé avoir fourni des documents suffisamment clairs pour permettre qu’une décision soit prise dans les délais actuels. Rappelons les chiffres, que l’on trouve d’ailleurs dans le rapport de la proposition de loi, et qui suffisent à eux seuls à ôter tout intérêt à cette mesure : sur les 343 demandes en mainlevée de l’opposition du procureur à la célébration du mariage introduites devant les tribunaux judiciaires en 2023, 66 ont été rejetées et 112 ont été acceptées, ce chiffre étant de surcroît à rapporter aux 242 000 unions célébrées en France, dont 14 % de couples franco-étrangers. Enfin, les règles de contrôle de la validité du mariage sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. Hélas, à force de multiplier les lois contre les personnes étrangères, on ne compte plus les entraves à leur vie. Cela suffit, laissons les personnes s’unir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Ce deuxième article de la proposition de loi vise à revoir la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil. Un rappel de l’état du droit s’impose. Le procureur de la République saisi par un maire dispose actuellement d’un délai de quinze jours pour rendre une première décision. Si, dans ce délai, il considère qu’il existe des raisons sérieuses de penser que la volonté matrimoniale n’est pas constituée, il peut diligenter une enquête et surseoir à la célébration du mariage, ce sursis ne pouvant excéder un mois, renouvelable une fois. Porter ce délai d’un à deux mois, renouvelable une fois, est une mesure largement disproportionnée par rapport aux nécessités de l’enquête qui ne vise, en l’espèce, qu’à identifier un vice de consentement. D’autre part, vous transformez la nature du silence du procureur de la République. Aujourd’hui, il vaut acceptation, ce qui autorise le maire à célébrer le mariage. Demain, si votre texte était adopté, ce serait l’inverse. Ce serait créer un dangereux précédent que de considérer que le silence de l’administration, qui peut trouver sa cause dans bien d’autres raisons que la volonté de rejeter une demande, vaut suspicion de fraude. Je voudrais conclure par une remarque sur le délai de trente ans dont dispose le procureur de la République pour contester la validité d’un mariage. La lecture du texte donne l’impression qu’une fois le délai de deux mois écoulé, il ne serait plus possible d’invalider un mariage qui aurait été célébré par erreur.

L’amendement tend à préciser la procédure. Les mesures prévues à cet article pourraient en effet être utilisées par un maire pour faire naître, de manière arbitraire, le soupçon à l’encontre de futurs mariés. Or dans un État de droit, toute décision administrative de nature à entraver la liberté de se marier doit être motivée pour pouvoir être contestée. C’est le sens de la réécriture de l’article que nous vous proposons. En allongeant démesurément les délais au point de rendre l’attente insoutenable, vous ne voulez rien d’autre qu’empêcher deux personnes de se dire oui, alors que c’est le plus beau mot qu’il soit donné de prononcer à ceux qui ont rencontré l’âme sœur. Parce que nous sommes dans un État de droit qui se doit de protéger celles et ceux qui s’aiment, le groupe écologiste souhaite que soient prévues les deux garanties de procédure indispensables à la conformité de ce texte à nos principes fondamentaux.

Monsieur le ministre de la justice, je me permets d’insister auprès de vous sur l’importance de ces garanties de procédure… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Le sous-amendement tend à ajouter le terme « épouse » pour prendre en considération la diversité des profils concernés par le texte. Je tiens d’autant plus à le préciser que ces personnes dont vous n’avez cessé de nous parler, les étrangers, les sans-papiers, sous OQTF ou pas, sont bien souvent des femmes. J’ai en tête le cas d’une personne, titulaire de papiers en règle, mariée en France, mais qui a dû déposer plainte pour violences conjugales. Or à la suite de cette plainte, son titre de séjour lui a été retiré et une OQTF a été prononcée à son encontre. Ce texte, que vous nous présentez comme destiné à lutter contre les mariages avec de dangereux étrangers sous OQTF, concernera en réalité des personnes aux profils bien plus variés. Il est important de le rappeler pour que chacun soit bien conscient de la portée de la proposition de loi qu’il nous est demandé de voter ce soir.

Il s’agit de préciser le contenu de la motivation.

Le premier vise à préciser que le recours peut être exercé avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate, dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits. Les personnes doivent pouvoir se défendre ; il est important de le rappeler pour éviter des situations où les personnes ignoreraient ce droit qui leur est accordé. Quant au dernier sous-amendement, il vise à préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Je l’ai dit, la décision doit être spécialement motivée, ne pas être abstraite ou d’ordre général, mais fondée sur des éléments concrets qui tiennent à la situation particulière des futurs époux.

Nous sommes fermement opposés à ce texte qui, de par sa nature, détruira des droits et empêchera des personnes qui s’aiment de se marier. Vous posez des entraves, vous les empêchez de se marier, de vivre correctement leur vie. Nous avons besoin de border ce texte pour éviter de faire n’importe quoi ce soir.

Comme le précédent, cet amendement propose une autre réécriture de l’article 1 er B : si la première ne vous convient pas, vous voterez la seconde. Il s’agit d’insérer après la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil la mention suivante : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » Nous rappelons explicitement qu’assimiler irrégularité du séjour et indice de fraude matrimoniale est contraire à notre droit. Vous m’objecterez qu’il est inutile de préciser ce qui existe déjà dans la loi, mais avec vous, la précision n’est jamais de trop. En pratique, trop de maires s’autorisent à bloquer ou à retarder des mariages, simplement parce que la gueule d’un des mariés ne leur revient pas. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Arrêtez de cracher sur les élus locaux !

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 210.

L’amour est plus fort que tout !

Nous souhaitons d’autant plus le préciser que la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour des contrôles d’identité au faciès, ce dont nous nous félicitons. Nous conservons notre ligne humaniste. Si elle n’est pas celle des députés qui siègent sur les bancs de l’extrême droite, je regrette que tous les autres bancs soient vides. Cela signifie-t-il que l’humanisme ne compte pas pour les députés macronistes ?

Voici encore une manière d’essayer de protéger cette liberté de s’aimer, la liberté de pouvoir se marier. Avec cet amendement, nous affirmons avec force que l’irrégularité du séjour n’est pas un indice sérieux sur la base duquel un maire pourrait suspendre le mariage et saisir le procureur pour qu’il empêche celles et ceux qui veulent se marier de le faire, en bénéficiant d’un délai plus long. Ce texte aurait des incidences très concrètes. Si une telle loi avait été appliquée, le père de Nicolas Sarkozy, arrivé sans titre de séjour en France, n’aurait pas pu se marier, fonder une famille et avoir un fils président de la République. Des milliers de personnes qui siègent ou ont siégé sur ces bancs, qui ont représenté la France dans divers domaines – le sport, la culture, (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR) l’art, le cinéma – ont été dans la même situation. Vous vous apprêtez à briser des histoires de vie, celles du futur de la France parce que cet avenir, vous le souhaitez blanc.

Je vais répéter ce que j’ai entendu en commission parce que c’était effroyable : ce qui nous dérange, ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après.

Nous, enfants d’immigrés, issus de mariages mixtes qui assumons nos deux cultures, nos deux nationalités, nos deux identités, nous vous dérangeons parce que notre identité est multiple ! (M. Philippe Lottiaux indique par un geste qu’il en a assez entendu). Votre geste de mépris m’honore, monsieur ; je suis honorée d’être insultée par le Rassemblement national que j’ai toujours combattu, comme mes arrière-grands-parents avant moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le brouhaha est très difficile à supporter. On se calme, et des deux côtés ! La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 20.

Allez cuver dans vos bureaux !

Vous gagnez du temps depuis ce matin !

J’en appelle au ministre de la justice pour savoir si cette saisine du procureur est susceptible de recours. (Brouhaha et protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le ministre peut-il entendre ma question ?

Si le maire l’a décidée de manière autoritaire, sans fondement, réel et sérieux, la saisine du procureur est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours, déposé avec l’accompagnement d’un avocat ? Nous demandons par ailleurs que la saisine du procureur puisse être motivée en droit et en fait car nous avons besoin d’avoir la garantie que notre État de droit est protégé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

J’aimerais pouvoir parler sans les vociférations de l’extrême droite…

Pour être exact, c’est un brouhaha accompagné de gestes méprisants…

Ceux qui nous écoutent, monsieur le président, doivent comprendre dans quel contexte nous intervenons depuis le début de cette journée. Dès que nous prenons la parole, nous faisons face à des collègues qui se moquent et miment l’apitoiement ou la lassitude.

Quels que soient les gestes, malgré votre mépris pour cette institution et pour notre discussion, nous sommes toujours là pour affirmer que ce qui nous intéresse, c’est le respect de notre État de droit et de la liberté – liberté de choisir son compagnon, sa compagne, de pouvoir l’épouser quelle que soit sa nationalité, une liberté que vous souhaitez entraver. Cet amendement propose que, lorsque le maire a saisi le procureur pour surseoir au mariage, les époux puissent être entendus et que leur avocat puisse faire des observations. Quand on prive quelqu’un du droit de se marier, il est indispensable qu’il puisse se défendre. J’espère que cet amendement de bon sens sera voté, que nous pourrons continuer nos travaux dans une ambiance plus calme et que l’extrême droite saura se tenir mieux.

Sur la base de l’article 70, alinéa 2, monsieur le président. Nous venons d’entendre, sur fond de brouhaha constant, une interpellation de notre collègue Chatelain. Le groupe RN se rend régulièrement coupable de ce genre de manifestations – mépris, agacement systématique…

Vous savez combien je suis attaché à la belle histoire républicaine de notre patrie, celle qui nous a donné le drapeau tricolore. En face, on fait souvent remonter l’histoire de France à bien plus loin, au premier des rois, qui, venant du peuple franc, a donné son nom à notre patrie. Il se trouve que Clovis était un étranger. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

En tout cas il n’est pas né sur le sol hexagonal actuel.

Faites respecter le règlement, monsieur le président.

Il se moque de nous !

Repose-la !

Il vous reste cinq secondes.

Arrêtez-les, monsieur le président !

Prenons de la distance, monsieur le président. Sur le fait que la situation irrégulière de l’époux ne saurait constituer un indice de fraude, je ne reviendrai pas sur la situation à laquelle font face de trop nombreux maires, forcés de marier des époux qui n’ont rien à faire sur le territoire français et qui instrumentalisent l’institution du mariage à seule fin d’obtenir un titre de séjour.

Quant à la possibilité de contester la saisine du procureur de la République, elle est inutile car ce n’est pas la saisine qui porte préjudice aux futurs époux mais la décision de sursis ou d’opposition du procureur. Or ces deux décisions peuvent d’ores et déjà être contestées devant le tribunal judiciaire dans un délai très court – dix jours. Avis défavorable.

Même avis.

Je demande une suspension de séance.

Je veux revenir sur le procès d’intention qui a été fait de façon quasi-systématique aux maires lors de la défense des amendements. Il faut savoir que les maires n’agissent pas en opportunité. L’arbitraire n’existe pas en la matière. Ils agissent en qualité d’officiers d’état civil mais également – je le rappelle – en qualité d’officiers de police judiciaire. Ils sont parfaitement habilités à remplir cette mission qui fait partie de leurs fonctions. Un tel procès d’intention montre que vous connaissez mal le fonctionnement des collectivités locales et surtout que vous méprisez les maires. On a cité le cas d’un couple dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage. Or il se trouve que les personnes concernées ont pu déposer un recours, qui leur a d’ailleurs donné raison. Cela prouve bien qu’un recours est toujours possible, notamment de la part du procureur de la République – par ailleurs, les actes du procureur issus des procès-verbaux des maires sont susceptibles de recours. Il ne faut donc pas raconter que les maires seraient d’affreux mercenaires qui prennent des décisions totalement arbitraires.

Nous parlons des maires d’extrême droite !

On m’informe que les amendements et sous-amendements de la discussion commune sont retirés.

J’ai entendu les propos de Mme la présidente Chatelain, de Mme Sebaihi et de Mme Balage El Mariky. Je veux donc les rassurer et lever toute ambiguïté à propos de ce qui est visé par cet article. Vous voulez épouser un étranger en situation régulière, quelle que soit sa nationalité ? C’est oui. Vous voulez épouser un catholique, un musulman, un bouddhiste, un juif, un athée ? C’est oui. Vous voulez épouser un blanc, un bleu, un rouge, un jaune, un noir ? C’est oui. Vous voulez épouser un homme, une femme, binaire ou non-binaire (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) ? C’est oui. En revanche, si vous voulez épouser un étranger en situation irrégulière sous OQTF, c’est non. À présent, il ne reste plus qu’à trouver les volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La position de notre groupe a été très claire depuis le début de ces débats. Nous tenons à être à l’écoute des maires, attentifs aux difficultés qu’ils font remonter. C’est pourquoi nous étions favorables à la démarche du groupe Union centriste au Sénat et aux articles 1er A et 1er B, qui prévoient une augmentation des moyens mis à disposition des maires et des magistrats pour lutter contre les mariages blancs et gris. C’était, bien sûr, avant l’adoption d’un amendement de réécriture des écologistes repris par l’extrême droite – vous n’êtes pas à une concession près pour faire avancer votre agenda. Nous aurons tout vu ce soir ! L’article 1er nous fait basculer dans un tout autre modèle. Il mettrait en péril l’ensemble du texte puisqu’il est manifestement inconstitutionnel. La jurisprudence de 2003 est limpide sur la question et nous dévoierions notre rôle de parlementaires si, en toute lucidité, nous l’adoptions. Nous sommes donc opposés à l’article 1er, qui dénature cette proposition de loi et fait peser sur elle un gros risque d’inconstitutionnalité.

Ce texte a une grande vertu dans le débat public : il permet de rappeler à ceux qui l’auraient oublié la nature profonde de vos partis respectifs, profondément antirépublicains et xénophobes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mais oui, c’est ça ! Et vous, vous êtes républicains !

Je m’en vais le démontrer. Deux traditions politiques s’affrontent dans cet hémicycle : l’une, républicaine et la vôtre, essentiellement antirépublicaine. Nous considérons qu’il existe des droits fondamentaux, attachés à la dignité de la personne humaine, parmi lesquels figure celui de se marier. À l’inverse, vous considérez que ce droit n’est pas attaché à l’être humain en tant que tel mais à sa nationalité, éventuellement à sa qualité de citoyen. Or c’est faux, de même que le droit de vivre n’est pas lié au fait d’être Français ou étranger mais bien au simple fait d’être une personne humaine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne nous donnons pas le droit de massacrer notre voisin. Vous vous inscrivez dans une tradition ethniciste, identitaire, selon laquelle on ne reconnaît pas son semblable dès lors qu’il n’a pas la même nationalité. Vous le montrez de façon évidente avec cette proposition de loi, en particulier avec cet article qui est le cœur du texte. Tout à l’heure, M. Ciotti a dit que son objectif était de lutter contre la fraude mais nous voyons bien que le dispositif vise essentiellement à empêcher les étrangers d’accéder au droit même du mariage. C’est profondément antirépublicain. C’est conforme à la… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

(L’orateur se lève pour monter à la tribune. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous en arrivons à l’examen de l’article 1er, le troisième article de cette proposition de loi et celui dont le contenu pose le plus de problèmes du point de vue de l’État de droit – même si les précédents ne sont pas en reste. Le Conseil constitutionnel a tranché, depuis longtemps et à plusieurs reprises, en rappelant que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme applique une jurisprudence similaire. La suppression du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière est manifestement contraire à nos principes constitutionnels et à nos engagements internationaux. Par ailleurs, le droit au mariage ne crée aucun appel d’air migratoire. Il n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à l’étranger d’obtenir une carte de séjour ou d’acquérir la nationalité française de façon immédiate. En conditionnant le mariage à la fourniture de la preuve de la régularité du séjour, ce texte fait du maire le décisionnaire. Or tel n’est pas son rôle. Il exerce sa fonction d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République et c’est à ce dernier de prendre la décision. Le rôle du maire est de s’assurer que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux, non de vérifier la régularité de leur séjour. Cette proposition de loi est donc un énième faux-semblant : au prétexte de protéger les maires, vous voulez revenir sur des libertés fondamentales à valeur constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(L’oratrice monteà la tribune.– Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) À ce moment du débat, nous avons besoin tout à la fois de prendre un peu de hauteur… et de nous rapprocher de la réalité du terrain. Je suis déçue que le rapporteur ne soit pas là (« Il est là ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) car je voudrais exprimer mon profond désaccord avec lui lorsqu’il affirme que les sans-papiers n’ont rien à faire dans notre pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) En réalité, chers collègues, ils y ont énormément de choses à faire ! (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Des choses pénibles ! Ils se lèvent tôt chaque matin et, oui, nous avons besoin d’eux : ils sont maçons, peintres en bâtiment, cuisiniers, serveurs, plongeurs, couvreurs, ils nettoient les bureaux, gardent les enfants et fournissent de l’aide à domicile.

Dans ces métiers, les travailleurs sans papiers se comptent par milliers. Vous le savez très bien ! C’est d’ailleurs pour cette raison que vous continuez à soutenir Mme Meloni, qui parle beaucoup mais n’agit pas tant que ça ! D’un côté, elle aide les patrons indélicats, qui sont très nombreux à exploiter ces travailleurs plus fragiles, de l’autre, elle stigmatise les étrangers. (Mme Ersilia Soudais applaudit. – MM. Philippe Ballard et Frédéric Weber s’exclament.) Moi, je ne dis pas qu’ils n’ont rien à faire ici parce qu’ils font, quotidiennement. Nous avons besoin d’eux : c’est une réalité factuelle. Vous profitez de leur travail, comme toute notre société.

Alors, puisque vous en profitez, laissez-les au moins se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Nous débattons de l’article central du texte, qui tend à discriminer des personnes qui aspirent à se marier. En effet, interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière est injuste, discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux. D’abord, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le mariage est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’accès à ce droit ne peut pas dépendre d’un statut administratif : interdire à une personne de se marier parce qu’elle est en situation irrégulière, c’est lui refuser la jouissance d’un droit universel et porter atteinte à sa dignité. Ensuite, cette interdiction crée une véritable inégalité devant la loi. Deux personnes qui s’aiment devraient pouvoir s’unir, quels que soient leur parcours, leur nationalité et leur situation légale.

Lorsque nous examinions ce matin votre proposition de loi visant à porter secours à Marine Le Pen, nous avons cependant pu constater que vous n’aviez que faire de ce principe d’égalité devant la loi et que vous étiez prêts à le détruire, en dépit du fait qu’il est au fondement de notre État de droit. En empêchant certains couples de se marier, on opère une distinction injuste entre les citoyens qui seraient autorisés à s’aimer et ceux qui ne le seraient pas. Il ne faut pas oublier non plus les conséquences humaines de cette interdiction. Pour certaines personnes, le fait de ne pas pouvoir accéder au mariage peut renforcer la précarité et compromettre l’insertion dans la société. Certains prétendent que l’on se marierait parfois uniquement pour obtenir des papiers.

Mais nous disposons déjà d’un cadre qui permet de détecter et d’empêcher ces mariages frauduleux, en amont comme en aval. (Les députés des groupes RN et UDR scandent un compte à rebours.) La mesure que nous examinons est discriminatoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mes chers collègues, nous ne sommes pas sérieux ! D’un côté, ceux qui seraient susceptibles de pourfendre la morale bourgeoise, donc de s’opposer au mariage, le défendent aujourd’hui à cor et à cri ; de l’autre, ceux qui ont plutôt tendance à défendre le mariage n’en veulent pas ce soir ! Franchement, on se demande où on est ! Nous savons pertinemment que cet article est inconstitutionnel. Il suffira que soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel pour qu’il le censure. Nous parlons donc pour ne rien dire ! Et en plus, on fait mine de croire que, parce qu’on voterait une loi, on pourrait empêcher les gens de se marier ! Penser que nous sommes à ce point capables de tout, que l’État peut tout, est-ce bien sérieux ? Franchement, on devrait faire preuve d’un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)

Nous nous opposons fermement à l’article 1er pour les raisons déjà évoquées. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue, sur le fondement du caractère irrégulier du séjour est, sans contestation possible, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s’il prend des mesures visant à vérifier la sincérité de l’union – par exemple en imposant un examen spécifique aux deux fiancés – et peut interdire un mariage dont le caractère fictif est prouvé. En revanche, l’interdiction du mariage, de manière générale et absolue, faite à tout individu sans titre de séjour constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier imposée aux personnes sans titre de séjour est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une telle restriction reviendrait à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu’un Français se trouverait également empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint putatif n’est pas en situation régulière, quand bien même ce mariage ne serait entaché d’aucune fraude. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Nous l’avons dit : cet article en particulier et ce texte en général constituent une infamie et une attaque directe contre les libertés fondamentales. Vous proposez de criminaliser les mariages qui ne correspondent pas à votre vision ethnique et racialiste de la République ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre la fraude mais à empêcher des étrangers de s’unir et de fonder une famille. Vous instaurez une logique de tri conjugal, de fichage affectif et de police du sentiment ! Bientôt, avec vous, il faudra fournir son pedigree généalogique pour se dire oui à la mairie ! Dans cette entreprise, vous avez trouvé votre partenaire idéal : le Rassemblement national. Voilà qu’à présent, vous ne faites plus qu’un avec le RN, soudés que vous êtes autour du même fantasme de grand remplacement ! C’est le seul mariage que nous aurions aimé voir interdit : celui qui joint l’autoritarisme rance de votre groupe à la haine raciste du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) Ce que vous ne supportez pas, c’est que l’amour soit insoumis, qu’il puisse dépasser les frontières, les statuts administratifs et les différences ! Je vais vous lire les mots magnifiques de Kery James : « Y a pas de couleur pour aimer, pas de couleur pour souffrir, pas une couleur qui t’empêche de mourir, […] pas une couleur qui t’immunise contre la douleur. » (Mêmes mouvements.) Avec votre loi, vous salissez tout : le mariage, l’amour et la République ! Vous mettez des couleurs sur les cœurs et traitez les couples comme des suspects ! Votre loi est dégueulasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Oui, voilà le mot : dégueulasse, dans son esprit, dans sa lettre et dans ses intentions ! Ce texte suinte la haine et la peur. Et le pire est de vous entendre parler à tort et à travers des valeurs républicaines avec un ton suffisant ! Ce texte est infâme : il aurait pu être écrit par vos prédécesseurs dans un bureau de la préfecture de Vichy ! Vous salissez tout ce que ce pays devrait protéger ! J’invite tous nos collègues à voter ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 42.

La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 105.

C’est brillant…

Il est bientôt 22 h 30 et cette mascarade dure depuis 15 heures, heure à laquelle nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi xénophobe et inconstitutionnelle, que les membres du Conseil constitutionnel censureraient si elle venait à être adoptée. En effet, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes – pas les Français ! –naissent et demeurent libres et égaux en droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Les droits humains sont universels ! Ensuite, ce texte est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui, en son article 8, consacre le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Il est encore contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnue par les Nations unies, qu’il est utile de citer puisqu’en ce 26 juin 2025, nous célébrons les 80 ans de l’ONU, une institution que vous méprisez et n’écoutez jamais, comme toutes les institutions qui défendent les droits de l’homme et l’égalité des droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion en 1993 et en 2003 de préciser l’interprétation qu’il convient de faire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il a ainsi établi que la liberté matrimoniale faisait partie de « la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ». Je voudrais rappeler que 240 000 mariages sont célébrés en France chaque année et que, parmi eux, 30 seulement seraient blancs, soit 0,01 %. C’est donc pour faire monter la xénophobie et le racisme que vous présentez ce texte de loi (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) Vous auriez pu à la place proposer d’abroger, par exemple, la retraite à 64 ans, un sujet qui intéresse, lui, une majorité de Français. Mais on comprend que vous ne le fassiez pas, puisque M. Ciotti est favorable à la retraite à 70 ans… (Le temps de parole étant découlé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Cela a été rappelé tout au long de cette soirée : certains droits sont universels, inaliénables et sacrés. On n’a pas en France pour habitude de demander aux gens, quand ils dorment dehors, s’ils ont leurs papiers pour se faire héberger. On ne le fait pas davantage pour scolariser les enfants : quels que soient la nationalité et le statut administratif de leurs parents, ces derniers ont droit à l’éducation. Le même principe s’applique à l’accès aux soins et au droit de se marier. Et puis, on vous l’a dit : même si vous décidiez de subordonner le droit au mariage à la régularité du séjour, il faudrait au moins que le droit au séjour soit organisé dans des conditions correctes. Or les préfectures, dans leur ensemble, proposent des délais pour le renouvellement des titres tels qu’on ne peut pas considérer que ce droit permet effectivement aux gens de mener leur vie. J’ai rencontré des personnes en centre de rétention administrative qui me disaient qu’elles étaient là au seul motif qu’elles n’avaient pas obtenu de rendez-vous en préfecture ; elles avaient très peur – toutes les personnes en CRA ne sont pas forcément fréquentables – et me demandaient de tout faire pour les sortir de là. Je ne suis pas certain que vous réalisiez ce que cette loi pourrait représenter. Mais en fait, vous vous en fichez. Et pour cause, ce ne sont pas les situations irrégulières qui vous posent problème, ce sont les mariages mixtes ! Ce qui vous inquiète, c’est que la France se mélange, c’est qu’elle se créolise, c’est que de plus en plus de gens d’origines ou de couleurs différentes choisissent de se marier et de faire leur vie ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Alors je vous le dis, au cas où vous ne le sauriez pas : même pour sa robe, la mariée n’est pas obligée de choisir du blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 114.

Non, ce n’est pas vrai !

Poursuivez, madame la députée.

Grâce à vous !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 117… s’il a retrouvé sa voix.

Défendu !

C’est toi qui es odieux !

Exactement !

Pouvez-vous répéter ? Je n’ai pas bien entendu… (Sourires.)

Cette journée de niche pour rien, osons-le dire, aura eu un avantage : nous n’aurons jamais autant parlé d’amour dans cet hémicycle. (Mouvements divers.) Cet amendement de suppression vise à rappeler et à garantir une évidence juridique, une exigence morale et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas, il se respecte. Et je parle en homme marié, cher Paul Molac, j’ai donc droit à votre considération… L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontières, et pourtant, vous voudriez en dresser aux portes de l’état civil. Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille ». Mais comme vous ne respectez ni la Convention européenne ni les droits de l’homme, je m’appuierai sur le droit français : le code civil ne conditionnant pas l’accès au mariage à un statut migratoire, exiger un titre de séjour reviendrait à instaurer une inégalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel lui-même a souligné à plusieurs reprises que toute atteinte à ce droit devait être justifiée et nécessaire. Enfin, car je sens que c’est le cœur de votre argumentation, je vous rappelle qu’il existe en France des outils pour prévenir les mariages de complaisance, dits mariages blancs : enquêtes, auditions, opposition du procureur, dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France – le Ceseda – et du code civil. Ce n’est pas en introduisant une discrimination générale que vous combattrez les abus. Soyons clairs : ce n’est pas un texte de lutte contre la fraude, mais un texte de discrimination. La vérité, c’est que ce n’est pas que quand ils trichent que vous craignez les étrangers, mais aussi quand ils travaillent et quand ils s’aiment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Sur la base de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, monsieur le président. J’en suis navré mais sur les bancs du Rassemblement national, on ne sait pas se tenir et on vient de traiter d’odieux mon collègue Antoine Léaument. Cela devient pénible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’en ai assez de devoir faire ces rappels au règlement pour des remarques sexistes, des interpellations, des outrages. (Mêmes mouvements.) Il va falloir que le groupe du Rassemblement national apprenne au moins à présenter des excuses ! (Mêmes mouvements.)

Quel est l’avis du rapporteur sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

La parole est à M. Loïc Kervran.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Paul Christophle, pour un nouveau rappel au règlement.

La suspension est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

Pour le prix d’un…

Je considère que l’Assemblée a été suffisamment éclairée pour que je puisse mettre aux voix les amendements de suppression de l’article. Certes, le débat est important, mais il a fait l’objet de longues explications, notamment lors de la discussion générale. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 171 Contre 0

Tout cela est très cohérent…

L’examen des premiers articles du texte m’a inspiré un poème que j’ai intitulé « Le droit d’aimer, le droit d’unir ». (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ils veulent dresser des murs entre les cœurs, tracer des frontières sur la carte des bonheurs. Mais l’amour, mes amis, ne connaît ni visa, ni préfecture, ni loi qui dise : « Tu n’as pas le droit. » On ne choisit pas la langue de sa tendresse, le pays d’origine de sa promesse, le passeport de celui, de celle, qui fait vibrer notre âme, nos prunelles.

Le mariage n’est pas qu’un papier, c’est un sentiment doux, un feu partagé. C’est dire : « Je te choisis, malgré les vents, devant le monde, librement. » Mais voilà qu’on suspecte, qu’on interroge, qu’on réclame des preuves, des tampons, des dogmes, comme si l’amour devait montrer patte blanche, comme si le doute était la règle ; l’élan, la revanche. Ils parlent de fraude, nous parlons de liens ; ils disent : « Contrôles ! », nous répondons : « Humains ! » (Brouhaha croissant sur les bancs des groupes RN et UDR.) Car derrière chaque nom sur un formulaire, il y a des histoires, des exils, des lumières. Alors oui, nous défendons ce droit ancien de se dire oui sans devoir craindre demain. Car l’amour n’est pas une menace pour l’État, c’est sa force, sa source, son tout premier pas. Et si la loi prétend trier nos passions, c’est elle qui trahit sa mission. Car la République, en son cœur le plus vrai, est faite pour aimer et non pour suspecter. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe SOC. – De nombreux députés de ces bancs se lèvent.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 134.

On fait de la politique, pas de la poésie !

Stop !

Aucun rapport avec l’amendement !

Étant donné le nombre de sous-amendements, je demande une suspension de deux minutes.

Je vais exposer les raisons de la suspension de séance afin d’éclairer l’Assemblée nationale. Le gouvernement souhaite que le texte qu’il a soutenu au Sénat, et dont l’article 1er vient d’être supprimé par votre assemblée, puisse être voté. J’ai demandé une suspension de séance car le gouvernement est le seul, d’après l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à pouvoir s’opposer à l’examen des amendements ou des sous-amendements qui n’ont pas été soumis à la commission. Il reste un certain nombre d’amendements à examiner ; il faut tenir compte aussi du temps nécessaire aux explications de vote et du fait que des suspensions de séance sont toujours possibles ; par ailleurs, il ressort de nos échanges que, quoi qu’il arrive, une partie de l’hémicycle souhaite que nous n’arrivions pas au vote sur ce texte. Dans ces conditions, nous continuerons donc l’examen des sous-amendements ; le gouvernement leur donnera un avis défavorable et n’utilisera pas l’article 44.2 de la Constitution. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le gouvernement dispose comme il l’entend de ce pouvoir que lui confère la Constitution de la Ve République. (Mêmes mouvements.)

C’est le renvoi d’ascenseur des législatives !

Ça sent vraiment le sapin pour le gouvernement !

Ça sent la censure !

Les masques tombent. Les bancs du groupe DR sont entièrement vides, nous faisons face à une obstruction généralisée des groupes d’extrême gauche depuis ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) et, désormais, le gouvernement et la majorité minoritaire se rendent complices de cette obstruction. (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.)

Nous examinons une proposition de loi adoptée à une très large majorité par les groupes dont vos collègues sénateurs sont membres. Dans un esprit de consensus et de responsabilité, nous avons voulu reprendre cette proposition de loi que le président de la République a soutenue à la télévision devant M. Robert Ménard. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce soir, monsieur le ministre, vous faites volontairement mentir le président de la République qui, une fois de plus, a trompé les Français. (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.) Ce soir, la majorité macroniste, soutenue par le groupe DR, est complice de l’extrême gauche…

…pour favoriser les mariages blancs avec des clandestins. Vous êtes les complices de l’extrême gauche ! (Mme Ségolène Amiot fait mine de pleurer.)

Vous avez été élus grâce à l’extrême gauche…

…et vous vous êtes engagés dans l’entreprise… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent ce dernier.)

Monsieur le président Ciotti, vous êtes trop fin parlementaire pour ne pas essayer désormais de détourner l’attention. Observons l’ordre du jour de votre journée de niche parlementaire, que vous avez librement choisi. Je regrette d’ailleurs le ton que vous employez, qui est très différent de celui qui caractérise nos échanges depuis ce matin. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Depuis le début de la séance de cet après-midi, le gouvernement, qu’il ait été représenté par Mme Primas ou par moi-même, n’a pas utilisé plus d’un mot lors de ses interventions – « favorable » ou « défavorable » – pour exprimer son avis, et je n’ai pas demandé une seule suspension de séance. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d’obstruction.

Vous aviez inscrit à l’ordre du jour une proposition de résolution pour dénoncer les accords franco-algériens, que vous avez immédiatement retirée. Personne ne le comprend.

Pourquoi, d’un seul coup, devenez-vous si attentifs aux demandes du régime algérien ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Dont acte. Vous vous énervez bien vite ! D’abord, il n’est pas permis de montrer quelqu’un du doigt dans l’hémicycle. Restez polis. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Regardez-les !

Le fait que M. Sansal soit en prison ne dépend pas de la position que vous adoptez à présent. Cela fait des mois que nous connaissons sa situation désastreuse. (Mêmes mouvements.)

Cela fait des semaines qu’il a fait appel. Vous avez pourtant choisi de maintenir votre proposition de résolution à l’ordre du jour et vous ne l’avez retirée que ce matin.

Vous avez mal géré votre journée de niche parlementaire : c’est un fait. (Vives protestations sur les bancs des groupes UDR et RN – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Après avoir examiné un autre texte, nous en sommes venus à l’examen de la proposition de loi déposée par M. Stéphane Demilly au Sénat, que vous avez reprise, et dont vous venez vous-mêmes de rejeter l’article 1er, à la demande de votre rapporteur !

Personne n’y comprend rien. (Vives exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Contrairement au rapporteur, je n’ai pas donné un avis favorable à la suppression de l’article 1er. Votre comportement est contraire à votre intérêt politique : vous votez contre la disposition centrale de votre propre texte. Alors que vous êtes un parlementaire aguerri, vous avez inscrit en troisième position à l’ordre du jour le seul texte que vous ne pouviez pas retirer. Reconnaissez que vous vous y êtes peut-être mal pris : nous comprendrions mieux la situation. J’ai été le premier à souhaiter que l’obstruction de la gauche cesse. J’ai soutenu cette proposition de loi à la tribune… (Vives protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Ce n’est pas vrai !

…en indiquant quelques modifications possibles.

Aidez-vous et le ciel vous aidera. Vous vous y êtes très mal pris. (Plusieurs députés du groupe EcoS forment un cœur avec les doigts.) Vous ne pouvez pas reprocher au gouvernement, qui n’a rien dit de l’après-midi et qui soutient votre texte, le fait que l’examen de celui-ci n’aille pas à son terme,…

…du fait de la multiplication des prises de parole d’orateurs de votre groupe, monsieur Ciotti, et du RN – nous avons beaucoup entendu M. Chenu. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Ne faites pas peser sur le gouvernement votre propre responsabilité. (Mêmes mouvements.) Je regrette que vous ayez ce comportement, qui montre que vous n’êtes pas capable de faire un minimum d’autocritique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.

Vous ne serez jamais président de la République !

C’est un mariage déçu !

Vous non plus !

C’est une attaque personnelle !

Vous portez un jugement sur l’organisation de l’ordre du jour, alors que nous sommes libres d’inscrire les textes que nous voulons. Mais ce que je ne peux pas laisser passer, c’est votre appréciation sur la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)

Le ministre des affaires étrangères m’a appelé trois fois pour m’avertir que cette proposition de résolution était susceptible de compromettre la libération de M. Boualem Sansal. L’avocat de M. Boualem Sansal, M. François Zimeray, m’a également appelé. (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Taisez-vous, madame, pendant que j’ai la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous nous reprochez d’avoir retiré la proposition de résolution visant à abroger les accords de 1968, alors que vos collègues du gouvernement nous ont demandé de le faire au nom de l’esprit de responsabilité, ce que j’ai fait en accord avec la présidente Le Pen. En effet, nous ne voulons pas qu’une action de notre part risque, de quelque manière que ce soit, de remettre en cause la libération attendue et espérée de M. Boualem Sansal. Vous, en revanche, cela vous est totalement indifférent. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UDR et RN.) Les arguments que vous avez mobilisés ne servent que votre politique politicienne et votre cynisme. Votre position est scandaleuse, honteuse. (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.

L’addition, ce sont les 4 millions d’euros que vous devez à l’Union européenne !

Vous n’avez pas suivi !

Personne ne croit à son courage !

Obstruction constructive ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)

C’est vous qui êtes minoritaires !

C’est vous qui l’empêchez !

C’est honteux !

Il n’y a pas d’extrême gauche !

Il n’y a pas d’extrême gauche !

La parole est à M. le ministre d’État – à qui j’avais déjà donné la parole ; je vous accorderai la suspension après, monsieur le député. (M. Éric Ciotti quitte l’hémicycle, suivi des députés des groupes UDR et RN, dont certains s’exclament. – M. le rapporteur leur emboîte le pas. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Si vous quittez l’hémicycle, faites-le en silence, je vous prie !

Vous verrez, votre prochaine niche, ça va être un carnage !

Le président de la commission est là : elle est donc représentée. La séance peut se poursuivre. Monsieur le ministre d’État, vous avez quarante-cinq minutes. (Sourires.)

Respectez le ministre !

Je vous ai toujours respecté, monsieur le ministre !

Nous voulions seulement débattre !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas à votre honneur !

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.

Il a raison !

La seconde, c’est notre assemblée. En effet, par votre obstruction définitive, vous avez mis fin à l’expérience déjà longue des niches parlementaires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous savez très bien qu’à l’avenir, ce processus se reproduira. Je suis triste pour le Parlement ; je suis triste pour les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.

Mais vous avez tout voté !

Arrêtez, ce sont vos alliés !

Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Dans cet hémicycle à peu près vide, après que l’extrême droite l’a déserté, ne supportant ni le débat ni la défaite, il convient que chacun tire les conclusions de cette journée. La première, c’est que les députés du Nouveau Front populaire, dont les écologistes, ont effectivement déposé nombre d’amendements sur un texte qui leur semblait remettre en cause un droit, la liberté de se marier. Quand le ministre nous l’a demandé, nous avons confirmé que nous comptions défendre un à un les amendements que nous avions déposés. Aujourd’hui, nous avons effectivement vu ce à quoi ressemblerait l’extrême droite au pouvoir : le copinage, le choix de préserver les privilèges d’élites qui ne seraient pas soumises à la loi d’une part ; de l’autre, des dispositions restreignant les droits, ceux des étrangers d’abord, mais aussi ceux des Français, privés du libre choix de la personne avec laquelle se marier. Nous avons vu également leurs coups de sang, leurs cris, leur mépris, leurs insultes, souvent proférées hors micro, créant un brouhaha, de sorte que si cette journée de niche a été gâchée, il me semble que c’est avant tout de leur fait. Je tiens enfin à rappeler que l’obstruction lors des niches est bien ancienne. Lors de la première à laquelle j’assistai en tant que parlementaire, je me souviens que l’obstruction venait du gouvernement. Il s’agissait d’une niche de La France insoumise ; les débats portaient sur l’obligation vaccinale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.) Puis vint une niche des communistes : la prise de parole d’un ministre dura près d’une heure.

Deux heures de parole en fin de séance !

On peut donner les noms : Attal et Le Maire.

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui s’insère dans cette longue série de rappels au règlement.

La suspension de séance est de droit. Un retour du rapporteur étant assez improbable, je vais devoir lever la séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.