Séance plénière — Mardi 24 juin 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2 bis.

La parole est à M. Yoann Gillet.

La parole est à M. Antoine Léaument.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 8.

Dans trois ans, nous aurons dépassé 2027 ! (Sourires.)

Je vais immédiatement vous rassurer, cher collègue : il n’y a pas de raison cachée à la longueur de ce délai, à moins qu’on ne veuille pas comprendre. Chacun, y compris le groupe auquel vous appartenez, pourra balayer devant sa porte. Aucune raison cachée disais-je, si ce n’est la cohérence de l’ensemble des mesures que nous défendons et dont l’application exige un certain temps de préparation. En outre, ce rapport doit être établi avec un recul suffisant et ce n’est pas en un an qu’on aura atteint nos objectifs. Un rapport publié au bout d’un an serait un rapport d’étape, sans beaucoup d’intérêt. J’ai rappelé notre ambition pour Mayotte, l’obligation de résultat, qui justifie d’ailleurs le report à 2030 de la fin de la territorialisation des titres de séjour – l’État devra être au rendez-vous. Un délai de trois ans permettra de disposer d’une évaluation un an et demi avant l’échéance de 2030, le bon moment pour envisager des ajustements éventuels. Je rappelle qu’il est proposé d’instituer un comité de suivi de la présente loi. Celui-ci observera, dans les mois qui viennent, l’application des mesures adoptées. Je compte sur la représentation nationale, c’est-à-dire sur chacun d’entre nous, pour contribuer à ce travail. Vous pourrez en tout cas compter sur les rapporteurs pour être des vigies très attentives, sinon les gardiens du temple. Notre avis est donc défavorable.

Même avis.

Sur l’article 2 bis, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 291.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il tend à préciser l’objet du rapport : celui-ci devrait évaluer aussi l’impact des dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et les conditions de vie des personnes migrantes. À gauche, nous avons constaté l’abandon par l’État des outre-mer, notamment de Mayotte. Chaque année, les retards s’accumulent à cause d’un manque d’investissements. À Mayotte, le taux de pauvreté atteint 77 % et le taux de chômage, 37 %. Les services publics y sont défaillants et le mal logement est extrême. Les gouvernements n’ont jamais investi à la hauteur des besoins, pour garantir l’égalité réelle aux habitants de Mayotte. L’obsession migratoire, diffuse, fait de l’étranger un bouc émissaire chargé de tous les maux des Mahorais et envenime les relations dans l’île. Il est temps de changer radicalement de politique à Mayotte ; cessons de détourner le regard des problèmes structurels.

À l’évidence, les rapporteurs du projet de loi et le rapporteur général souhaitent évaluer l’impact des politiques publiques qu’ils défendent : non seulement par obligation constitutionnelle – l’article 24 de la Constitution le prévoit –, mais par volonté de suivre l’application d’un texte qu’ils veulent voir adopté largement. L’évaluation va donc de soi, et des travaux préparatoires pourront le cas échéant éclairer son contenu. En l’espèce, l’évaluation est déjà prévue par l’article 2 bis, de sorte que l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Même avis.

L’efficacité des mesures doit être évaluée en fonction non seulement des objectifs fixés, mais aussi de leur impact sur la société Mahoraise. En outre, nous devons approfondir un sujet rarement abordé, sinon de façon polémique : le fonctionnement du bureau des étrangers et l’accès à celui-ci, qui n’est pas garanti un jour sur deux.

L’article 2 bis témoigne d’une évolution appréciable de la position du gouvernement et des rapporteurs, dans la mesure où ils nous ont expliqué à maintes reprises qu’il était impossible de dresser un bilan des dispositions adoptées en 2018 – les premières restrictions à l’accès à la nationalité française. En définitive, cette évaluation constitue une certaine avancée. J’espère que l’on veillera à évaluer à la fois l’efficacité des mesures, au regard de vos préoccupations, et leur impact sur la société, au regard des nôtres.

J’aimerais, pour une fois, tenter de convaincre nos collègues macronistes de changer leur position et d’adopter cet amendement de La France insoumise.

Vous ne votez pas souvent nos amendements, mais celui-ci est d’intérêt général et vise à apporter d’importantes précisions.

Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur Gosselin, je doute que les personnes qui établiront le rapport iront vérifier, dans le compte rendu de nos débats, ce que vous aurez dit pour éclairer leurs travaux. Il est pour l’instant prévu que, dans un délai de trois ans – c’est beaucoup et nous étions d’accord avec M. Sitzenstuhl –, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Nous vous proposons d’inclure dans le champ de l’évaluation « [les] effets [de ces dispositions] sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes ». Vous n’arrêtez pas de nous dire que telle ou telle décision aura des effets sur les flux migratoires. Je vous oppose que la science dit l’inverse. L’Insee, en particulier, affirme qu’il est impossible de prévoir les flux migratoires car ils dépendent d’un très grand nombre de facteurs. Chers collègues, si vous souhaitez un rapport précisément rédigé et utile à l’évaluation de la politique du gouvernement, dans le respect de l’article 24 de la Constitution, comme nous y invite M. Gosselin, faites valoir vos droits de parlementaires !

J’espère vous avoir convaincus ! C’était bien argumenté !

À l’évidence, nous ne partageons pas le même oreiller. (Sourires.)

Quelle conclusion ridicule !

C’est vrai qu’elle n’est pas terrible !

Je mets aux voix l’article 2 bis.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 73 Contre 0

La parole est à M. Antoine Léaument.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Ça leur arrive souvent !

Ne refaites pas le débat !

L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que l’étranger demandant à être rejoint au titre du regroupement familial doit remplir certaines conditions, notamment la suivante : « il dispose ou disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Or l’article 2 ter, introduit par un amendement de la droite sénatoriale, tend à préciser que « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ». Sur le plan des principes, cette mesure portera atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le préambule de la Constitution de 1946 que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que les restrictions apportées à ce droit devaient rester proportionnées aux objectifs poursuivis. En l’occurrence, refuser le regroupement familial en se fondant sur le statut foncier ou sur la nature du bâti, sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder à un logement plus digne, reviendra à priver un grand nombre de personnes de la possibilité d’exercer ce droit, et ce de manière disproportionnée.

Nous nous opposons nous aussi à cet article, qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte, en exigeant que le demandeur dispose, à la date d’arrivée de sa famille, d’un logement « considéré comme normal » – ce qui exclut l’habitat informel. Nous savons très bien que l’habitat informel est subi et non choisi. Dès lors qu’à Mayotte, quatre habitations sur dix sont des constructions précaires et que près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles, cette mesure n’a aucun sens ! En réalité, elle est purement xénophobe. J’ajoute que les personnes en situation irrégulière ne seront pas les seules concernées : selon les enquêtes menées par l’agence Harappa, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Cette situation résulte en grande partie des insuffisances de la politique du logement social. Pénaliser une deuxième fois des personnes qui n’ont pas d’autre choix que d’occuper un habitat informel, en les empêchant de vivre avec leur famille, serait plus qu’inhumain. Rappelons que le plan Logement outre-mer 2019-2022 a débouché sur la livraison de seulement 8 000 logements sociaux – contre un objectif de 10 000, porté à 15 000 par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. N’oublions pas non plus que 16 % des logements demeurent insalubres dans les outre-mer et que trois ultramarins sur dix sont mal-logés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’article 2 ter est inutile et impraticable. Inutile, parce que le Ceseda prévoit déjà des critères relatifs à l’habitat – accès à l’eau, accès à l’électricité, salubrité – des personnes qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Il est ensuite impraticable juridiquement, car la rédaction de l’article – « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre » – ignore le désordre cadastral que connaît Mayotte ; il ne peut s’agir d’une manière intelligente, pratique et efficace de légiférer. Nous devrions mener une politique de l’habitat en faveur de ceux qui vivent dans les 30 % d’habitat informel de l’archipel. Nous devrions nous attaquer à ce problème – ce que nous ferons quand nous aurons fini d’examiner les articles portant sur la politique migratoire – plutôt que d’ajouter une contrainte pour le regroupement familial sans considérer la nature systémique de la situation à Mayotte.

L’article 2 ter répond aux marottes de la droite extrême et de l’extrême droite s’agissant du regroupement familial. Je vous voyais grimacer à l’évocation du Ceseda, monsieur le ministre. Je le comprends, mais vous faites partie du gouvernement et vous avez donc votre mot à dire à ce sujet ; en dépit des circulaires récentes, la loi est censée primer. Nos débats démontrent clairement que la question du logement – d’un logement stable et digne – est centrale à Mayotte, et qu’elle concerne aussi bien les personnes étrangères que les citoyens français. Faire de cette question un motif de discrimination pour déterminer qui peut ou non bénéficier du regroupement familial correspond à une volonté, à visée xénophobe, d’entraver celui-ci. Nous nous opposons avec détermination à cet article.

Avec détermination, je leur donne un avis défavorable. Vous nous reprochez parfois d’innover en prévoyant des mesures dérogatoires pour Mayotte, mais ce n’est pas le cas en l’occurrence. Le droit commun prévoit déjà que le demandeur dispose d’un habitat dit normal, et la jurisprudence a précisé ce que l’on entendait par là, en fixant des critères tels que le chauffage – je conviens d’emblée que ce n’est pas l’élément le plus pertinent à Mayotte –, l’accès à l’eau – la question de l’assainissement étant mise à part – et l’accès à l’électricité. Quant au désordre foncier, il me semble qu’on ne peut pas s’en prévaloir. L’absence d’un cadastre digne de ce nom et le fait que les titres de propriété, comme la détermination des taxes foncières, soient en partie aléatoires, ne peuvent pas servir de prétextes. En réalité, l’article 2 ter complète le droit sans le modifier substantiellement – nous légiférons peu ou prou à droit constant. Notre volonté est claire : il doit être évident que l’habitat informel – les bangas, pour être clair – ne peut pas être considéré comme un logement normal. Cette précision ne déroge en rien au droit commun.

Nous pouvons en effet débattre du problème – prioritaire et incontestable – de l’habitat, auquel nous devons remédier en construisant des logements, en allouant des moyens à la Société immobilière de Mayotte (SIM) ou à d’autres bailleurs sociaux, sans oublier le rôle d’Action logement, afin d’assurer un toit aux Mahorais dans les meilleures conditions possibles. Ces amendements visent à revenir sur l’article introduit par le Sénat, qui vise à garantir que celui qui demande à bénéficier du regroupement familial ne réside pas dans un habitat informel. Cette disposition me paraît de bon sens et conforme à l’intérêt des Mahorais comme à celui des étrangers qui souhaitent venir à Mayotte au titre du regroupement familial : devraient-ils être hébergés dans des logements insalubres ou dans des conditions indignes ? Je m’appuie sur le droit français et sur le droit européen. Le Conseil d’État a précisé que le demandeur pouvait être soit propriétaire d’un logement libre, soit locataire, soit titulaire d’une promesse ferme de location. Ainsi, les personnes occupant un logement sans droit ni titre sont exclues, par le juge administratif, du dispositif du regroupement familial. Par ailleurs, la directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que « Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose d’un logement […] qui répond aux normes générales de salubrité et de sécurité en vigueur dans l’État membre concerné […]. » L’article que vous contestez – et vous en avez parfaitement le droit – vise à inscrire dans la loi un critère prévu par la jurisprudence et conforme au droit européen.

Si c’est déjà dans le droit, pourquoi l’ajouter ici ?

Je donnerai la parole à deux orateurs favorables à l’amendement et à deux orateurs qui y sont opposés. La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Oh là là !

Ce que nous revendiquons, c’est le droit au logement : un logement digne, décent, défini encore récemment dans les textes – je pense à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement – par un accès au chauffage et à des sanitaires. Y compris dans l’Hexagone, ces critères d’un logement confortable sont loin d’être toujours remplis. Lorsque nous avons examiné le dernier projet de loi relatif à l’immigration, où l’on retrouvait les marottes de la droite extrême et de l’extrême droite à propos du regroupement familial, qui s’attaquaient déjà aux conditions de logement, nous avons dû rappeler que, dans notre pays, l’égalité d’accès au droit au logement était largement remise en cause, pas uniquement par les politiques migratoires, mais tout simplement par les politiques sociales menées depuis plusieurs années. De nombreuses associations pour le droit au logement estiment que la crise que nous traversons est bien plus grave, à tout le moins de même ampleur que celle de 1954. Cette situation touche autant les personnes de nationalité française que les personnes étrangères. Nous affirmons ici que la loi, l’État, la République doivent faire en sorte que chacune et chacun puisse accéder à un logement digne. Que cette condition ne soit pas remplie ne peut servir d’argument pour faire entrave au regroupement familial. Celles et ceux qui le souhaitent doivent pouvoir faire venir, sur le territoire où ils vivent, leur mère, leur père, leur sœur, leur frère ou la personne dont ils sont tombés amoureux – reste à savoir si l’amour est un choix ou non, ce qui pourrait faire l’objet d’une grande discussion.

La question n’est pas d’empêcher ou non le regroupement familial, mais de réaliser l’égalité dans ce département français qu’est Mayotte. C’est par l’inclusion, par l’accès à des droits égaux que l’on permet à des personnes de s’insérer dans la société, qu’elles soient étrangères ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Alors ne le faites pas !

Nous avons le droit de discuter de ces questions sans se faire insulter ni caricaturer ! S’il y a, dans cette enceinte, un seul député qui défende la bidonvillisation de Mayotte, il faut l’enfermer, un point c’est tout !

Vous allez perdre beaucoup de collègues, au NFP ! (M. le ministre d’État s’esclaffe.)

L’article 3 constitue une avancée juridique en faveur de la sécurisation de l’état civil à Mayotte. En confiant à l’officier d’état civil de la commune de Mamoudzou la compétence exclusive de recevoir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité effectués hors déclaration de naissance, il vise à lutter contre les fraudes documentaires, à renforcer la cohérence des données de l’état civil et à consolider l’autorité de l’État dans un territoire confronté à une pression migratoire intense. Mayotte connaît des situations où des reconnaissances d’enfant peuvent être utilisées à des fins de régularisation abusive, parfois sans lien réel de filiation. Centraliser cette procédure à Mamoudzou permettra de concentrer les moyens de contrôle, d’assurer la bonne application du droit commun et d’informer systématiquement l’auteur de la reconnaissance de ses obligations parentales ainsi que des sanctions pénales encourues en cas de manquement, mais aussi des implications en matière de droit des étrangers. Cependant, cette centralisation des actes de reconnaissance à Mamoudzou suppose un renforcement des capacités administratives de cette commune. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national défendra un amendement au rapport annexé demandant une évaluation précise des besoins matériels, humains et budgétaires pour garantir l’efficacité et la pérennité de cette nouvelle mission. Il ne peut y avoir de succès en la matière sans un accompagnement par l’État. L’ambition affichée doit s’appuyer sur une planification réaliste et une dotation adaptée à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’article 3 prévoit de centraliser, à Mamoudzou, l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité. Cette centralisation exclusive soulève une difficulté, celle de l’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire où la topographie, le manque d’infrastructures de transport et les inégalités d’accès aux services publics rendent parfois les déplacements longs et coûteux. Restreindre l’établissement des actes à une seule commune revient de facto à compliquer l’exercice d’un droit fondamental – reconnaître un lien de filiation –, notamment pour les personnes qui habitent les villages périphériques ou éloignés. À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire.

Comme mon collègue Naillet, nous sommes opposés à l’article 3 et nous tenons à rappeler le principe selon lequel tout officier d’état civil est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou de maternité, quel que soit le lieu de naissance. Cet article constitue un acte de défiance généralisée et de stigmatisation à l’égard des Mahorais, alors même que des dispositifs ont déjà été introduits dans la loi, tels que la nécessité pour l’auteur de la reconnaissance de produire des justificatifs et la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou de s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux. Selon l’étude d’impact, les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 ne représentaient que 7 % du total des reconnaissances enregistrées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que huit signalements au procureur de la République en 2023. S’agissant du tribunal judiciaire de Mayotte, selon les chiffres disponibles, sur vingt-sept saisines du parquet par un officier d’état civil pour une suspicion de reconnaissance frauduleuse, on comptait seulement trois oppositions du parquet au premier semestre 2023 ; il n’y avait eu qu’une seule opposition en 2022 pour vingt-six saisines. Ces chiffres ne justifient en rien la création d’une nouvelle exception légale ; les Mahorais subiront une inégalité d’accès de plus à un service public par rapport à l’Hexagone. Cette centralisation risque également d’accroître la charge de travail de la mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement du lien de filiation pour des enfants. Je rappelle que, dans les outre-mer, en particulier à Mayotte, les collectivités se trouvent en grande difficulté du fait d’un manque d’effectifs et de moyens ; c’est d’autant plus vrai à Mamoudzou. Il ne faut surtout pas alourdir leur charge de travail. Nous demandons donc la suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous nous opposons également à la concentration de l’enregistrement des actes d’état civil de reconnaissance de paternité ou de maternité dans la seule commune de Mamoudzou, qui risque d’être rapidement surchargée. Au demeurant, chacun connaît les conditions difficiles de déplacement à Mayotte. Ces actes de reconnaissance sont essentiels pour garantir l’effectivité des droits des parents et des enfants. On voit mal à quoi cette centralisation pourra servir, si ce n’est à entraver davantage encore ce droit.

Plantons le décor : on compte environ 10 000 naissances par an à la maternité de Mamoudzou, auxquelles s’ajoutent quelques autres naissances qui ont lieu ailleurs, par accident ou par choix. Le dispositif proposé n’entraînera pas une hyperconcentration puisqu’à Mayotte, 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou – ce qui ne signifie pas que cette commune enregistre 7 500 reconnaissances de paternité par an ; elle en enregistre moins. Le but de cette centralisation est d’abord d’éviter certaines fraudes. En effet, de nombreux officiers d’état civil ne sont pas particulièrement formés à leur détection. Il y a sans doute beaucoup de fantasmes à ce sujet, et je ne conteste pas les chiffres donnés par notre collègue Ratenon : à l’heure actuelle, quelques dizaines de cas recensés. Même si nous ne pouvons pas nous contenter d’hypothèses, il semblerait qu’il y en ait beaucoup plus. Centraliser, dans la commune de Mamoudzou, l’enregistrement des reconnaissances de paternité et de maternité, c’est assurer une meilleure capacité à détecter les fraudes. Il faudra, pour cela, que les agents y soient formés – certains éléments permettent cette détection –, que les échanges avec les services judiciaires, en particulier avec le procureur, soient efficaces et que quelques moyens supplémentaires soient consacrés à mieux faire fonctionner l’ensemble de ces procédures. Le maire de Mamoudzou, avec qui j’ai abordé cette question, est tout à fait favorable à cette disposition, pourvu que les moyens suivent. Cela ne relève d’ailleurs pas des compétences d’une collectivité locale puisque, pour l’état civil comme pour le recensement, le maire agit en qualité d’agent de l’État. C’est le dédoublement fonctionnel, que vous connaissez bien.

L’État doit donc mettre des moyens à disposition. J’ajoute qu’une reconnaissance simultanée de naissance et de paternité pourra se faire, sans aucune difficulté, dans une autre commune, comme c’est déjà le cas. Que ceux qui s’inquiètent d’une éventuelle perte de droits soient rassurés : la reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment et a un effet rétroactif immédiat, puisqu’elle s’applique à compter de la naissance. Aucun enfant ne sera donc privé de ses droits, pas plus qu’aucun parent désireux de reconnaître son enfant. Cette centralisation ne fait que rendre plus efficace le dispositif existant, puisque les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou. Si je ne balaye pas nos débats d’un revers de la main – nous pouvons être en désaccord sur le logement ou la politique sécuritaire pour des raisons personnelles ou politiques –, je ne comprends pas bien quelle difficulté un tel sujet peut soulever. Avis défavorable.

Même avis.

Ces amendements de suppression, pourtant, relèvent du bon sens. J’ai bien vu la gymnastique intellectuelle à laquelle se livre le rapporteur,…

…mais c’est au contraire le rejet d’une telle centralisation qui devrait nous réunir. Pourquoi, sous prétexte que les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou, rendre plus complexe, pour le quart restant, la reconnaissance de paternité ? Au nom de quelle logique ? Demandons, au contraire, des moyens pour tous les maires, même ceux des communes les plus éloignées, afin de faciliter partout ce travail ! Vous voulez faire de la reconnaissance de paternité un parcours du combattant – un de plus, comme s’ils n’étaient pas déjà assez nombreux à Mayotte ! Plus généralement : pourquoi, dans ce que vous appelez les outre-mer, les dérogations sont-elles toujours à notre détriment ? (Mme Mathilde Feld et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.) Chaque fois que vous dérogez au droit commun, les choses, loin de s’arranger, deviennent pour nous plus difficiles. Dans le cas qui nous occupe, un minimum de volonté politique et de moyens suffiraient. Il est temps de passer des mots d’amour – « On aime Mayotte ! » – aux actes qui prouvent cet amour. Vous avez l’occasion de le faire en adoptant ces amendements de suppression, pour ne pas compliquer davantage encore la vie des Mahoraises et des Mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes, en face, des antinationalistes.

Des antinationalistes, j’insiste ! Article après article, vous défendez tout ce qui va à l’encontre de la nation. Nos amis Mahorais font partie de la nation française, et nous en sommes fiers. C’est justement parce que nous aimons les Mahorais, pour reprendre les termes de notre collègue de La France insoumise, que nous voulons agir dans un sens qui leur soit favorable. Or les Mahorais n’en peuvent plus de l’immigration ! Les filières d’immigration recourent à toutes les fraudes possibles et imaginables : au regroupement familial, à la reconnaissance de paternité…

Assumez donc votre xénophobie !

Mais on aime les éoliennes !

…et vous ne pensez qu’à défendre les étrangers !

C’est des Mahorais que nous parlons aujourd’hui. Ils attendent que nous les défendions, eux, et pas leurs voisins des Comores, que vous semblez vouloir faire venir à tout prix, quitte à ce qu’ils soient logés dans des bidonvilles ! Au Rassemblement national, et depuis longtemps, nous disons stop ! Marine Le Pen ne cesse de répéter que les Mahorais ont besoin de souffler. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Grâce à nous, et seulement à nous, les Mahorais pourront effectivement souffler. Alors, collègues d’extrême gauche… (Mêmes mouvements)

…et de gauche extrême – puisque l’inversion des mots est votre nouvelle marotte –, vous nous trouverez toujours face à vous pour défendre la nation, en métropole comme dans les outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Eh oui, qui sera le gagnant cette semaine ?

En français, ça donne quoi ?

Ah !

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

C’est tout l’intérêt de l’article !

La parole est à M. le rapporteur.

Cela vaut-il aussi pour l’évasion fiscale ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 163, 235 et 413.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 47 Contre 94

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 237.

Quel est l’avis de la commission ?

Mais la protection de l’enfant ?

C’est déjà ça ! (Sourires.)

Oui, de manière timide !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Yoann Gillet.

Ce n’est pas parce que tout le monde en parle que c’est fréquent !

Je l’ai dit !

L’article 4 répond à un problème urgent souvent tu, mais bien connu des autorités locales à Mayotte : la reconnaissance frauduleuse de paternité, devenue au fil des années un véritable fléau. Dans un territoire soumis à une pression migratoire massive, cette pratique sert trop souvent à contourner le droit des étrangers, notamment en facilitant l’accès au séjour ou à des prestations sociales. Cette instrumentalisation du droit civil mine la confiance dans nos institutions, alimente les tensions locales et renforce le sentiment d’injustice chez les citoyens mahorais. Face à ces dérives, il est impératif de doter les services d’état civil de moyens juridiques clairs et efficaces. C’est précisément ce que prévoit l’article 4 en adaptant les délais de sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte. Le sursis ne pourra excéder deux mois, renouvelables une fois par décision motivée. Lorsque l’enquête implique des démarches à l’étranger, ce délai sera porté à trois mois, également renouvelables une fois. Cette modulation permettra de traiter rapidement la reconnaissance de paternité dans les cas simples, tout en donnant aux autorités le temps nécessaire pour vérifier les situations suspectes, en particulier les reconnaissances de convenance. En mettant un terme aux enregistrements trop précipités et insuffisamment vérifiés, l’article contribue à la lutte contre les fraudes documentaires et à la restauration de l’autorité de l’État. Il constitue une mesure de protection essentielle pour la société mahoraise et pour l’intégrité de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le Rassemblement national fait une déclaration d’amour aux Mahorais, il dit aimer les Mahorais, mais vote contre la suppression du titre de séjour territorialisé, pourtant réclamée par les Mahorais. Voilà un amour dont la sincérité est douteuse !

Il est normal qu’elle s’aime elle-même !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 245.

L’amendement no 381 de Mme Elsa Faucillon est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Je l’espère aussi !

La parole est à M. le rapporteur.

Même dans un lieu unique ?

Nous nous opposons à l’aggravation de la peine d’amende applicable en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité ou en cas de mariage contracté de manière frauduleuse. L’article 5 tend à porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour ces délits, soit à la multiplier par cinq. Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas à l’effet dissuasif de l’augmentation des peines ; nous proposons donc la suppression de cet article. Compte tenu du taux de pauvreté à Mayotte, de telles dispositions sont sidérantes et inhumaines.

Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés et en ajouterai un : en renforçant une peine dont l’exécution est illusoire, le texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, développement d’outils de contrôle mieux dotés. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

L’article 5 vise, par parallélisme, à aligner le montant de l’amende sur celui de l’amende encourue pour faux et usage de faux. Bien sûr, cette disposition ne fait pas obstacle au principe de la personnalisation de la peine. Vos craintes concernant l’inflation des amendes sont donc plus théoriques que fondées. Il appartiendra aux tribunaux d’apprécier au cas par cas, comme ils le font actuellement, l’opportunité de prononcer ou non l’amende maximale. Avis défavorable.

Même avis.

Il vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Nous l’avons dit et redit, Mayotte est particulièrement touchée par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328. En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient même 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant. Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne. Il y a donc lieu d’adopter cet amendement pour renforcer l’arsenal répressif en la matière.

L’idée est d’aligner les peines encourues sur le délit de faux et usage de faux, pour lequel la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Nous avons déjà abordé ce point lorsqu’il était question du montant des amendes. Pour respecter le parallélisme, je vous propose de conserver une durée de cinq ans. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Là, le Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens (« Non merci ! » sur divers bancs)…

…et je suis convaincu qu’il sera largement adopté. Il vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des auteurs de reconnaissance frauduleuse d’enfants en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire comme Mayotte. Quand on est en France et qu’on ne respecte pas les lois de la République, on a vocation à repartir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous ne le serez peut-être pas vous-même, mais votre amendement est satisfait. L’interdiction du territoire français existe déjà en tant que peine complémentaire. La rendre automatique serait inconstitutionnel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car cela irait à l’encontre du principe de personnalisation des peines. Je ne peux croire que vous souhaitiez violer la Constitution.

Même avis.

M. Gillet a de la suite dans les idées ; on dirait que c’est une obsession. Vous parlez d’un amendement du Rassemblement national, mais votre amendement relève plutôt de la division nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) En effet, il vise en substance à alourdir les peines spécifiquement pour Mayotte, rendant la main de la justice plus lourde là-bas qu’ailleurs. Cela s’apparente encore et toujours à un pouvoir dérogatoire au détriment des Mahorais et, plus largement, de ceux que l’on appelle les ultramarins. C’est une idée fixe chez vous ; mais chez nous, votre vision coloniale ne passera jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Maillot se lève.)

Au risque de vous décevoir, cet amendement ne propose pas une mesure spécifique au territoire de Mayotte. Il prévoit une interdiction du territoire national, une disposition qui ne peut donc évidemment concerner que les étrangers. Monsieur le rapporteur, votre avis me déçoit sans pour autant me surprendre. Vous êtes le digne représentant de votre parti politique. On ne s’attend pas à grand-chose de la part des LR, si ce n’est reprendre les éléments de langage du Rassemblement national dans les médias. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

En revanche, quand vous êtes aux manettes, il n’y a plus personne ; vous agissez comme des socialistes. Les Français en ont l’habitude. C’est pour cela que vous avez fait 4 % à la dernière élection présidentielle et que vous terminerez certainement au même niveau que vos collègues d’extrême gauche, qui font 3 % à Mayotte. Continuez, creusez : vous finirez par trouver du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Gillet oublie qu’une grande partie de ces reconnaissances frauduleuses de paternité proviennent de personnes de nationalité française. Pour ces personnes, qui abîment pourtant l’idée de nation, vous ne proposez pas de peines complémentaires. Je vais vous en proposer une : l’inéligibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Certains auraient proposé la déchéance de nationalité, mais je n’irai pas jusque-là. Vous pourriez aller au bout de votre démarche en défendant réellement l’intérêt de l’enfant. Mais non, vous proposez continuellement des amendements qui réduisent les droits des personnes étrangères – même en situation régulière – à Mayotte. Voilà votre vision. Vous ne vous souciez pas des intérêts des enfants, que vous prétendez pourtant défendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Cet amendement vise à supprimer l’aide au retour à Mayotte. Ce mécanisme financier est conçu pour inciter les migrants à regagner leur pays d’origine, mais compte tenu de la proximité entre Mayotte et les Comores, il risque d’avoir pour seul effet de favoriser le trafic humain. En effet, il suffirait aux Comoriens de venir à Mayotte, de réclamer cette aide au retour, puis de se présenter avec leurs bagages à la gendarmerie – comme ils le font déjà, notamment pendant la saison des grands mariages – pour demander à être rapatriés chez eux à nos frais. Cette aide au retour nous paraît complètement contre-productive et inadaptée aux conditions migratoires que nous connaissons sur le territoire.

Je rappelle tout d’abord qu’il n’existe pas de droit systématisé à l’aide au retour. Le droit actuel prévoit un droit au retour pour des raisons particulières, c’est-à-dire des circonstances exceptionnelles – l’évacuation d’un camp, par exemple. Il s’agit donc d’une disposition ouverte dans des situations très spécifiques, et non d’une opportunité susceptible de créer un effet d’aubaine pour les ressortissants comoriens. L’idée n’est pas d’arriver, de percevoir l’aide, de repartir pour éventuellement revenir par la suite, même si cela est déjà corroboré par le constat qu’un certain nombre de kwassa vont et viennent en circuits réguliers. Aujourd’hui, les circonstances exceptionnelles impliquent que seuls les ressortissants des pays d’Afrique australe ou des Grands Lacs peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’aide au retour. Par parenthèse, l’aide au retour est plutôt intéressante pour les finances publiques car elle coûte quatre fois moins cher qu’un éloignement forcé. C’est donc une politique de bonne gestion. En revanche, le droit au retour n’étant possible que dans des circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de risque de dérapage. Avis défavorable.

J’ajoute un argument à ceux déjà avancés par Philippe Gosselin afin d’éclairer l’Assemblée, en soulignant l’importance de son propos concernant le coût pour les finances publiques. Nous l’avions déjà dit en commission des lois, les conditions d’attribution de cette aide au retour seront fixées par un arrêté ministériel. Cela permettra d’encadrer le dispositif en le conditionnant à l’existence préalable d’une mesure d’éloignement et à une durée minimale de présence sur le territoire de Mayotte, ainsi que de préciser le montant attribué et les nationalités concernées, l’objectif étant de prévenir tout effet d’aubaine. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sur les amendements nos 63 et 64, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 394.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

C’est vrai !

Si elle était déclarée inconstitutionnelle, elle ne le serait que sur cet article…

Vous étiez absent, monsieur Nilor, mais je ne reviens pas sur le contexte compliqué de Mayotte, île revendiquée par un de ses voisins qui cherche à la déstabiliser en instrumentalisant les flux migratoires. Il y a des choses que vous ne voulez pas entendre. C’est la géographie : nous sommes à 60 kilomètres d’Anjouan. Il ne faut pas instituer l’aide au retour alors que cet État voisin non seulement se gave des aides qu’envoie Paris, mais institutionnalise le trafic humain. Arrêtons de nourrir cette machine qui envoie des gens mourir dans le lagon ! Vous dénoncez le texte, mais vous n’avez pas la cohérence d’aller au bout de ce que vous dites régulièrement. Monsieur le ministre d’État, je prends bonne note de votre engagement et je retire l’amendement, puisque vous me dites qu’il est satisfait.

Très bien !

Il est ici question non seulement d’aide au retour volontaire, mais aussi d’aide à la réinsertion économique, deux choses bien différentes. La première pourrait servir à renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, c’est-à-dire à augmenter le nombre de retours au pays. Elle peut inciter au départ volontaire et ainsi désengorger les tribunaux et les centres de rétention. La seconde, en revanche, doit être supprimée. Elle est bien trop coûteuse. C’est un avantage excessif, trop généreux ; il est parfois couvert par Frontex, mais il s’agit toujours de fonds publics. Rappelons que cette aide s’adresse à des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je défends dès à présent l’amendement no 64, qui porte sur le même sujet. Il vise à encadrer l’octroi de ces deux aides en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger – sinon, c’est un peu trop facile ! C’est d’ailleurs ce que l’on voit aujourd’hui à Mayotte : des Comoriens raccompagnés dans leur pays d’origine sont de retour dès le lendemain. J’ai pu constater la même chose en Guyane, où certains ressortissants étrangers frappent même à la porte de la police aux frontières ou du centre de rétention quand ils ont besoin de faire un petit voyage gratuit, pour revenir après les fêtes de Noël par exemple. C’est une réalité. Voilà pourquoi il faut mieux encadrer ces dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

S’agissant de l’amendement no 64, vous auriez pu avoir raison sur ce bis repetita ou ter repetita avant 2023, mais l’arrêté que vient d’évoquer M. le ministre d’État précise que nul ne peut bénéficier d’une seconde aide au retour ou à la réinsertion. Reste certes à le faire appliquer, mais voilà ce que dit le droit. Votre amendement est donc satisfait. En ce qui concerne l’amendement no 63, je précise que l’aide à la réinsertion vient en complément de l’aide au retour. J’y vois un intérêt : on se donne plus de chances que la personne reste sur place, et c’est bien ce que nous voulons. Il serait dommage de se priver de cette possibilité. J’ajoute qu’elle est attribuée sous réserve de circonstances exceptionnelles et s’il existe un projet économique viable. Je suis toujours soucieux des deniers publics en cette période de disette budgétaire, et vous évoquez un coût faramineux de cette aide pour les finances publiques. Je ne vous ferai pas le coup du prix du ticket de métro ou de la baguette de pain, mais sachez que nous avons attribué depuis 2021 dix aides à la réinsertion. On ne peut pas exactement parler d’explosion ! Avis défavorable aux deux amendements.

Même avis, sur les deux amendements.

L’article 6 prévoit d’étendre l’aide au retour à Mayotte, mais sous réserve de « circonstances exceptionnelles ». Cette aide au retour sera insuffisante, et son usage dicté par les priorités gouvernementales. Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits « regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles« et estime que « ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n’a de fait pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées. » Nous souhaitions supprimer cette restriction, mais notre amendement a été jugé irrecevable. Nous demandons donc qu’à tout le moins soit prévu un avis du Défenseur des droits sur les conditions d’attribution des aides au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte, afin de prendre en considération les besoins de celles-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je respecte le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante. Le poste a été occupé par des personnalités diverses, mais cette question ne relève pas de leurs compétences et il ne faut pas leur demander des avis à tour de bras ; cela emboliserait et complexifierait le système. Si nous voulons un Défenseur qui rende des avis – que l’on peut ne pas toujours partager – en restant au-dessus de la mêlée, il doit rester indépendant et ne pas mettre ses mains dans ce cambouis-là. Avis défavorable.

L’amendement no 64 de M. Yoann Gillet a déjà fait l’objet d’un débat tout à l’heure. Je le mets donc aux voix.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 47 Contre 109

Je mets aux voix l’article 6.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 64 Contre 31

Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572, tendant à rétablir l’article 7. Ils font l’objet de quatre sous-amendements. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 640.

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 66.

Mais achète-toi des amis !

Agréables ? Vraiment ?

Nous ne parlons que d’une rétention de quelques heures, dans l’attente du bateau ou de l’avion qui reconduira la famille à la frontière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Si nous voulons effectivement reconduire les étrangers en situation irrégulière qui risquent de se soustraire à l’autorité et qui sont accompagnés d’enfants, il faut bien créer des structures d’accueil adaptées aux familles, tenant ainsi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nous avons déjà parlé des mineurs étrangers à Mayotte. On ne peut pas défendre les droits de l’enfant tout en empêchant, parce que le droit ne le prévoirait pas, que ces enfants accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci sont expulsés. Ce serait contraire à l’intérêt même de l’enfant.

J’ai, comme beaucoup d’entre vous, visité le CRA de Mayotte. Il est moderne, et dans un état impeccable – ce n’est pas ce qu’on voit dans l’Hexagone : allez-y, vous pourrez en témoigner après. Des salles y sont réservées aux familles, et ces lieux sont aménagés pour que l’enfant ne ressente pas le sentiment d’enfermement. C’est autorisé par le droit international comme par le droit européen. On ne peut pas séparer les familles. Avez-vous décidé qu’on doit laisser les enfants derrière, pour venir ensuite déplorer la situation des enfants abandonnés ? Soyons cohérents et adoptons ces amendements de rétablissement de l’article.

Ici encore, on voit combien Mayotte, soumise à une forte immigration illégale, est particulière. Au CRA de Pamandzi, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est très élevé : près de 3 000 en 2023, contre 87 dans l’Hexagone la même année. Face à cette situation, il est indispensable de prévoir des infrastructures dédiées, qui permettent l’éloignement des familles dans des conditions respectueuses de la dignité et de l’intérêt de l’enfant. Ces structures ne seront pas des centres de rétention. Les unités familiales seront implantées sur des sites distincts, dans des bâtiments indépendants, où l’intimité et la cohésion familiale seront préservées. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cet amendement de rétablissement de l’article 7.

Avis favorable. Il est nécessaire de rétablir l’article 7. Il est parfois difficile d’accueillir les familles comme il le faudrait. Elles sont hébergées dans une partie dédiée du CRA, qui n’a rien à voir avec un lieu de rétention administrative, dans des locaux qui sont désormais tout à fait acceptables. J’ai connu il y a quelques années une époque où ce n’était pas glorieux – je parle sous le contrôle de nos collègues mahoraises. La commission a supprimé l’article 7, qui prévoyait la création d’un centre dédié pour permettre les regroupements familiaux dans des conditions dignes, précisément afin d’éviter les difficultés que vous avez décrites. Vous avez évoqué la séparation, une forme de maltraitance ; nous avons entendu beaucoup de choses et ce n’est sans doute pas fini – je le dis sans vouloir tacler qui que ce soit.

Pour le gouvernement, il est donc prioritaire d’enfermer les enfants. Vous assumez que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour la quinzième fois.

Juste un peu !

Oh là là !

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement no 702.

Les sous-amendements nos 703 de Mme Sandrine Nosbé et 700 de M. Aurélien Taché sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

Inhumain et dégradant !

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est vous qui avez dit que c’était une priorité !

Nous aussi, nous sommes sérieux !

Parlez-nous de Leonarda !

Ah ! La déchéance de nationalité !

Il ne fallait pas céder aux pressions !

Les enfants aiment être au CRA ! C’est génial !

Avec des couleurs, des paillettes !

Voilà !

Vous pouvez les laisser libres, tant qu’à faire !

C’était très clair !

Protéger les droits des enfants en les enfermant : c’est assez cocasse, monsieur le ministre.

Nous avons entendu parler d’un lieu agréable, d’un lieu d’accueil, d’une infrastructure dédiée, d’un lieu de regroupement familial. C’est bien la première fois que certains ici sont favorables au regroupement familial ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.) On était à deux doigts de nous expliquer que ces lieux d’enfermement, c’est Disneyland,…

…et que ce sont des lieux dédiés où les enfants enfermés avec leur famille s’épanouiraient. Écoutez-vous bien : vous employez un euphémisme pour décrire un lieu de privation de liberté.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a très rapidement donné l’alerte sur les conséquences d’une dégradation de ces lieux de rétention. Vous parliez tout à l’heure de la composition spécifique, majoritairement familiale, de la migration à Mayotte. Nous aurions pu prendre ce problème à bras-le-corps et considérer qu’il fallait plutôt mener des politiques d’inclusion et des politiques d’accueil de ces parents qui font naître des enfants en France, dans le département de Mayotte. Mais non, on respecte tout juste la Convention européenne des droits de l’homme. On n’est jamais mieux-disant ; on essaie de lutter contre l’immigration en menant des politiques qui n’ont jamais montré leur efficacité. Plus de rétention n’a jamais empêché les personnes de traverser les frontières, bien au contraire – elles continueront, même avec plus de difficultés. Ce que nous allons faire, c’est envoyer le signal que les enfants à Mayotte, quand ils sont étrangers, ne comptent pas.

Quand on aborde ce genre de question, on pourrait au moins éviter l’hypocrisie, monsieur le ministre. Le débat sur la rétention des enfants dure depuis longtemps. Parlementaire depuis 2017, je peux témoigner qu’il a été soulevé lors de l’examen de plusieurs lois relatives à l’immigration. C’est au prix de très longues batailles, menées non seulement par des parlementaires mais aussi par des associations, que nous avons arraché, dans la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction de l’enfermement et de la rétention des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À cette occasion, il a vraiment fallu batailler pour remporter cette victoire. Lorsque vous appelez à rétablir l’article 7, votre volonté est clairement de contourner la loi de 2024 sur l’immigration et l’asile pour permettre à nouveau l’enfermement des mineurs.

Comme l’a dit ma collègue Léa Balage El Mariky, vous soutenez que la rétention va désormais s’opérer dans des conditions agréables et bien meilleures qu’auparavant. J’ai entendu cela pendant longtemps. Au début de mon mandat parlementaire, je m’étais rendue au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Je me souviens d’y avoir vu un nourrisson et ses parents. La direction de l’établissement m’avait expliqué qu’une aire de jeux pour enfants avait été installée, au milieu du béton et à proximité immédiate des pistes de l’aéroport. Cette hypocrisie doit cesser. Dites simplement que vous souhaitez pouvoir enfermer des mineurs. Au moins, le débat sera clair et nous continuerons à refuser cette politique avec détermination ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Monsieur le ministre, vous gardez un bon souvenir de votre passage au ministère de l’intérieur. Tout le monde ne peut pas en dire autant. Pour ma part, j’en garde un très mauvais souvenir : alors professeure, je présidais une association de soutien aux enfants de parents sans-papiers. Le sort de Leonarda qu’évoquait mon collègue Bernalicis il y a un instant m’a beaucoup marquée. Aujourd’hui encore, je pense au poème de Prévert Chasse à l’enfant. Comme l’a dit ma collègue Faucillon, nous avions réussi, dans la dernière loi sur l’immigration, à faire reculer le principe de l’enfermement de l’enfant, de la chasse à l’enfant. D’une manière détournée, nous y revenons. Vous essayez de nous présenter les unités pour les familles comme des lieux accueillants, aux murs peints et colorés, mais le principe est le même. Vous nous reprochez de manquer de sérieux et de caricaturer votre propos. Au contraire, nous sommes tout à fait sérieux. Monsieur le ministre, considérez-vous l’Unicef comme une institution sérieuse ? Je parle bien de l’Unicef – vous avez l’air de ne pas entendre. Cet organisme alerte sur « la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l’enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027 ». C’est l’Unicef qui le dit, ce n’est pas une organisation gauchiste ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Les droits de l’homme, c’est gauchiste pour les fascistes !

Rejoignez de Villepin, alors !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 83 Contre 74

La honte ! Bravo, le bloc central !

Il vise à rétablir l’article 8, qui permet de sanctionner l’étranger majeur qui, en raison de sa soustraction à ses obligations légales, a compromis la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur dont il est responsable (M. Jean-François Coulomme s’exclame) et qui présente ainsi une menace pour l’ordre public. De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de rétablissement identiques.

Vous pouvez continuer, cela fait du bruit et de l’animation, mais je continuerai à développer mes arguments. Je laisse le débat se dérouler et je développerai davantage, si besoin, la position du gouvernement.

À cette heure avancée, je rappelle néanmoins que, s’agissant des conditions de régularisation des sans-papiers, notamment des enfants scolarisés, certains d’entre vous, sur les bancs de la gauche, saluaient la circulaire Valls et déploraient son remplacement par une autre circulaire. Soyez donc cohérents quand vous parlez de mon action au ministère de l’intérieur ! (MM. Jean Terlier et Philippe Vigier, rapporteur général, applaudissent.)

Faire du bruit, ça ne sert à rien !

Personne ne souhaite présenter l’amendement no 277 de M. Olivier Marleix ?

L’amendement no 369 de Mme Anne Bergantz est défendu. La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 437.

La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 532.

L’amendement no 573 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, est défendu. La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les sous-amendements nos 708, 710, 709, 711, 712, 713 et 714 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

C’est un festival d’horreurs !

C’est comme tirer sans sommation !

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 312.

Eh oui !

Très bien !

Quand on a un enfant, on s’en occupe : c’est la base de tout, qui vaut pour tout le monde, qu’on soit français ou étranger. On a un enfant, on l’éduque, on lui apprend l’autorité et le respect dans la vie de tous les jours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

J’entends « Oh là là ! » sur les bancs d’en face. Je sais que vous n’aimez pas parler d’éducation réelle ni d’autorité. Oui, il y a encore des gens qui partent du principe que quand on a un enfant, on l’éduque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Cette remarque est abjecte !

C’est que la justice est efficace !

Essayez de comprendre pourquoi !

La rédaction de l’article 8 proposée par les macronistes est, comme toujours, trop molle et insuffisante. Elle prévoit des exceptions et des contraintes qui empêcheront l’application de cet article. Au contraire, nous partons d’un principe simple : quand on a un enfant, on l’éduque ; quand on est défaillant dans l’éducation, on est sanctionné. Il est donc légitime que le parent étranger d’un enfant étranger, lorsque l’éducation de ce dernier est défaillante, perde son titre de séjour et soit éloigné du territoire national. Séjourner en France implique de respecter notre pays et ceux qui y vivent. Les Mahorais, je l’ai rappelé, sont des Français à part entière, pleinement intégrés à notre nation. Dès lors, notre devoir de protection exige que nous prenions toutes les mesures nécessaires contre quiconque commet des délits ou des crimes et contribue ainsi à accroître l’insécurité pesant sur nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’ai été patient pour ne pas gêner la discussion.

Sur la base de l’alinéa 3 de l’article 100, qui dispose que l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements non soutenus en séance, je souhaite appeler votre attention sur l’amendement n° 277 de notre groupe, qui n’a pas été appelé. Je vous demande de le considérer comme défendu, car plusieurs de ses cosignataires auraient pu le soutenir.

Je l’ai appelé trois fois, monsieur Bazin, mais personne n’a répondu et M. Marleix n’est pas en séance. Je me suis adressé à votre groupe et je n’ai eu aucune réaction.

Ne vous inquiétez pas, l’amendement est considéré comme défendu. Il sera soumis au vote.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements qui viennent d’être présentés ?

Vous vous asseyez souvent sur les droits de la défense !

C’est un principe fondamental, ce n’est pas du pipeau. Les droits de la défense s’appliquent aussi à toute sanction administrative, et je suis particulièrement attaché au respect des règles de droit.

Il est tout à fait possible d’être ferme tout en respectant le droit. C’est, selon moi, la première des conditions. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement no 67, ainsi qu’à l’amendement no 312 et aux sous-amendements, et un avis favorable, à titre personnel, aux autres.

Même avis.

Après avoir considérablement compliqué l’accès au séjour et aux titres de séjour,…

…après avoir fait de la rétention des mineurs une priorité, comme l’a rappelé M. le ministre, voilà qu’on propose maintenant de retirer leurs papiers aux familles dont les enfants commettraient certains délits. (« Oui ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ne faites pas les malins ! Et chez vous, alors ?

Eh oui !

Pas toutes les dispositions !

En l’occurrence, ce ne sont pas nos enfants !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Eh oui !

Si on faisait pareil, il n’y aurait plus personne sur les bancs d’en face !

Vous y êtes allée ?

L’un n’empêche pas l’autre !

Mais il n’y a pas assez de prisons à Mayotte !

Oui, parce que c’est un problème à Mayotte !

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Exactement !

Le dispositif de ces amendements est condamnable, mais ce qui me choque tout autant, c’est l’avis du rapporteur. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Monsieur Gosselin, j’avais cru déceler en vous une part d’humanité, même embryonnaire, mais aujourd’hui, tout cet édifice s’écroule.

Pourquoi ? Parce que l’esprit de ces amendements consiste à présenter des enfants comoriens de 11 ou 12 ans comme des criminels potentiels, des individus génétiquement modifiés pour semer le chaos, pour agresser, pour voler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Vincent Jeanbrun s’exclame.)

C’est bien ce que vous avez dit, ou avez laissé entendre ! Pourtant, ce sont vos choix et votre logique de fermeture, de répression, d’expulsion, d’exclusion – au détriment de l’éducation, de l’accompagnement social et éducatif – qui créent les conditions de cette dérive. Tant que vous resterez enfermés dans cette logique, vous ne ferez qu’aggraver la délinquance juvénile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une conséquence fatale de vos errements.

En revanche, mettre l’accent sur l’éducation, sur l’accompagnement des familles, les aider à mieux s’insérer et à mieux s’intégrer, voilà ce qu’il faudrait faire pour mettre sérieusement et durablement fin à la délinquance juvénile. C’est l’exact opposé de la philosophie de votre texte !

Ce que vous proposez produira malheureusement l’exact inverse de l’effet que vous recherchez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est insupportable d’entendre de tels propos. (« Oui, insupportable ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues d’extrême gauche, vous trouvez toutes les excuses à la délinquance.

C’est insupportable !

Les parents sont-ils responsables des faits commis par leurs enfants ? La réponse est évidemment oui. (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Pouvez-vous vous taire ?

Pas d’interpellation, et un peu de calme, je vous en prie.

Baissez d’un ton !

Mélenchon aussi, ça va lui tomber dessus !

C’était pour mémoire !

C’est triste de voir qu’un collègue a manifestement bu un verre de trop au dîner… Je reprends : je disais donc qu’il est insupportable d’entendre de tels propos. Dans de nombreux pays, lorsqu’un mineur étranger commet un délit, on lui demande ainsi qu’à ses parents de quitter le territoire, et c’est bien normal.

Lorsqu’on est dans un pays étranger, on respecte ses lois car il nous accueille – c’est du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Votre réaction est d’ailleurs similaire à celle que vous adoptez face à la mesure que nous proposons pour les familles françaises : la suppression des allocations pour les parents d’enfants délinquants.

Ce que vous refusez, en réalité, c’est l’autorité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Où sont les 4 millions d’euros ?

Arrêtez ! Vous n’êtes pas la France !

Voleurs !

Vous n’aimez pas la France !

Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière. Celle-ci se traduit, à Mayotte, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers – le Conseil d’État l’a confirmé. Avec le dispositif que nous souhaitons rétablir, le gouvernement entend souligner la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale lorsque leur manquement est la cause du comportement d’un mineur menaçant l’ordre public.

En cas d’échec de la période probatoire, l’efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l’éloignement des étrangers détenteurs de l’autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs placés sous leur responsabilité qui constituent une menace à l’ordre public. Voilà le cœur de cet article.

Et les conséquences sur les frères et sœurs ?

Commencez donc par ça !

Dans le rapport annexé ?

Pourquoi crier ? Pourquoi interrompre ?

Pourquoi faire du bruit en permanence quand je vous expose simplement des arguments ? (M. Jean Terlier applaudit. – Mme Danièle Obono s’exclame.) Pourquoi criez-vous ? Vous ne voulez pas entendre…

Aucun autre territoire n’aura 111 nouvelles écoles de seize classes d’ici 2030 !

Je le répète, 111 écoles de seize classes, afin que cela rentre dans votre esprit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sera le bilan, que cela vous plaise ou non. Ce sera l’honneur de ce gouvernement, et l’honneur de la majorité de cet hémicycle de voter cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C’est aussi l’honneur des rapporteurs ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) Monsieur Nilor, je n’accepte pas les mots que vous avez employés à l’égard de M. Gosselin. Chacun ici sait qu’il se bat avec humanisme pour la France et pour les valeurs de la République, et avec autant d’engagement que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)