Séance plénière — Lundi 23 juin 2025

Mayotte est un territoire de la République française qui vit une crise sans précédent, principalement causée par la submersion migratoire. Face à cette situation critique, ce texte, et en particulier cet article, apportent un tout petit début de réponse aux dérives de l’immigration familiale incontrôlée. Chaque année, des milliers de cartes de résident pour parent d’enfant français, ou au titre des liens personnels et familiaux, sont accordées à Mayotte : 13 500 en 2023, plus de 15 000 en 2024. Près de 85 % des titres délivrés pour des parents d’enfants français, et plus de 90 % de ceux délivrés au titre des liens personnels et familiaux, concernent des étrangers entrés en situation irrégulière. Notre législation encourage donc la fraude et l’installation clandestine. L’article 2 vient poser quelques garde-fous, insuffisants, certes, mais qui ont le mérite d’exister. Il conditionne l’accès à ces titres à une entrée régulière par le biais d’un visa de long séjour. Il renforce la durée de présence sur le territoire de trois à cinq ans pour les cartes de résident des parents d’enfants français. Il introduit une condition de sept ans pour les cartes de séjour au titre des liens personnels et familiaux. C’est du bon sens. Pourtant, avec son habituel aveuglement idéologique, la gauche, fidèle à elle-même, propose de supprimer purement et simplement cet article, nous expliquant d’un ton grave que ces mesures seraient injustes. Or, ce qui est injuste, c’est de laisser Mayotte s’effondrer sous le poids de ces 85 % de titres délivrés à des étrangers entrés sans visa dans un territoire déjà submergé par l’immigration. Au demeurant, cet article ne va pas assez loin. Il faudrait être plus ferme en matière d’immigration. C’est, rappelons-le, ce que réclament les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’aimerais que nous commencions les débats sur de bonnes bases, celles de la vérité. J’ai entendu des propos inexacts de la part des rapporteurs et cela m’inquiète un peu. Vous, plus que quiconque ici, devriez faire preuve de rigueur dans vos propos quand il s’agit des faits. L’article 2 porte sur l’immigration. Voici donc quelques définitions et quelques chiffres qui devraient éclairer nos débats – et peut-être la lanterne de certains ici. Une personne immigrée est une personne née étrangère dans un pays donné. Les immigrés représentent 34,7 % des habitants à Mayotte, 31,4 % en Seine-Saint-Denis. Ce sont les chiffres de la direction générale des étrangers en France (DGEF) – ils sont vérifiables. Et parmi ces personnes immigrées, la moitié serait en situation irrégulière – et non la grande majorité, comme l’a affirmé le rapporteur Gosselin.

Une personne étrangère – pardonnez-moi de devoir le rappeler – est une personne qui vit en France sans en avoir la nationalité. À Mayotte, cela concerne une personne sur deux. Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur général Vigier, d’une personne sur deux en situation irrégulière, comme vous l’avez indiqué. Parmi ces personnes étrangères, un tiers sont nées à Mayotte. Que signifient ces confusions que vous avez tenté d’introduire – peut-être involontairement ?

Ce sont des amalgames, un obscurantisme qui gangrène vos esprits et fait reposer nos politiques publiques sur des sensations, des représentations, voire des fantasmes, au lieu des faits et de la réalité – qui, eux, les rendraient véritablement efficaces. Ces confusions sont le signe d’un vent mauvais qui souffle sur notre pays et emporte votre lucidité. Alors, réveillez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

À Mayotte, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Ce territoire se caractérise avant tout par un manque criant d’infrastructures et de services publics – écoles et hôpitaux, par exemple. Qui en est responsable ? Les étrangers, comme vous voudriez nous le faire croire, afin de pouvoir vous servir de Mayotte comme d’un laboratoire où vous voulez expérimenter des mesures que nous osons qualifier de xénophobes ? Le Conseil d’État lui-même lève l’hypocrisie en soulignant que les mesures que vous proposez rendent toute régularisation impossible, d’autant qu’après le passage du cyclone Chido, nombre d’habitants de Mayotte ont tout perdu, y compris leurs documents administratifs. Au lieu de nous proposer une véritable loi de programmation budgétaire et de convergence sociale immédiate, vous préférez ériger un mur technologique, destiné à empêcher toute personne d’arriver. Ce sera vain – autant se le dire maintenant –, car c’est la misère, et rien d’autre, qui pousse les gens à migrer. Ce n’est pas ce que nous attendions. Nous attendions une loi de programmation budgétaire et certainement pas un rideau de fer, comme vous l’appelez vous-même. Il est d’ailleurs scandaleux d’oser utiliser une telle expression, car le rideau de fer auquel vous faites indirectement référence a fracturé l’humanité en deux pendant des dizaines d’années. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’article 2 crée un régime d’exception à Mayotte, en restreignant l’accès au séjour pour motif familial. Cela revient à dire que les parents d’enfants français à Mayotte n’auraient pas les mêmes droits que ceux de l’Hexagone, et que les enfants de Mayotte n’ont pas les mêmes droits que les enfants de l’Hexagone. Le droit au respect de la vie familiale est fondamental. En conditionnant ce droit à un visa de long séjour, on exclut de nombreuses familles de la possibilité de disposer d’un titre de séjour légal, y compris lorsque leurs enfants sont français, scolarisés, enracinés. Or cette logique punitive ne dissuade pas les migrations. Elle plonge simplement les personnes dans la précarité. Un exemple : en 2022, Mayotte comptait plus de 4 500 mineurs non accompagnés et 87 % d’entre eux l’étaient en raison de l’expulsion de leurs parents. Est-ce cela, votre horizon – des enfants abandonnés ? Est-ce vraiment cela, la République ?

Cet amendement vise aussi à supprimer l’article 2, qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français, et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au titre des liens personnels et familiaux. Plus précisément, l’alinéa 13 vise à modifier l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), et donc à modifier le droit commun en portant de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français. L’alinéa 15 crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au titre des liens personnels et familiaux. Le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle effectif aux frontières, et en dépit des reconduites à la frontière. Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales est largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire l’effet inverse de celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant la précarité sociale et le non-recours aux droits.

À ceux qui demandent la suppression de cet article, je rappellerai en quelques mots la situation migratoire à Mayotte – que vous n’ignorez pas. L’immigration irrégulière dépasse les 50 %, c’est pourquoi j’ai estimé qu’elle était très majoritaire. Vous vous appuyez sur les chiffres de l’Insee, mais ils sont, semble-t-il, très largement sous-évalués. Vous vous fondez sur une population de 320 000 habitants mais, en réalité, on est plus proche des 380 à 400 000 et, sur ces habitants non comptabilisés, la part d’immigrés irréguliers est vraisemblablement encore plus importante. Je maintiens donc le terme « majoritaire ». Il existe bien un problème d’immigration irrégulière sur l’île. À Mayotte, les titres de séjour sont délivrés – ou renouvelés – à 80 % pour motif familial, quand on est à 36 % en métropole. Ce n’est quand même pas rien ! Or l’article 2 vise plus particulièrement les parents d’enfants français et les liens personnels et familiaux. Remettons les choses à leur place car, je le répète, l’immigration est un véritable sujet à Mayotte. Je n’ai jamais prétendu que c’était la seule, mais c’est l’une des grandes causes des difficultés de l’île et de l’embolisation des services publics – santé, école et autres services au public. Cela soulève aussi le problème des logements insalubres, avec les bangas. Il faut donc lutter sur ce point. Cela dit, ce texte – je parle sous le contrôle du rapporteur général et des autres rapporteurs – n’est pas que répressif. Il vise aussi le développement économique, les grands équipements et la convergence économique et sociale – smic et aides sociales, sur lesquels nous reviendrons. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Je veux prendre le temps de donner différents éléments d’informations qui expliquent la position du gouvernement s’agissant de l’article 2, que ces amendements visent à supprimer. Je rappellerai tout d’abord quelques chiffres qui nourriront notre réflexion tout au long de ces débats, y compris lorsque nous aborderons d’autres sujets. Entre 1956 et 2024, la population de Mayotte a été multipliée par quatorze – ce qui n’est évidemment pas dû qu’à l’immigration –, passant de 23 000 à 320 000. Je précise que je m’en tiens aux chiffres officiels, même si j’entends que certains souhaitent engager un débat sur ce point. À Mayotte, 50 % de la population est étrangère, 50 % a moins de 18 ans – M. le rapporteur général l’a rappelé – et 77 % vit sous le seuil de pauvreté. Même si les données peuvent bien sûr évoluer dans le temps, en fonction par exemple du nombre d’enfants par femme – c’est un argument que j’entends parfaitement –, la population pourrait atteindre, à l’horizon 2050, entre 440 000 et 760 000 habitants. Nous le voyons bien, la reconstruction du territoire constitue donc un défi, non seulement pour les années à venir, mais aussi à plus long terme. Cela doit nous inciter à débattre, dans la mesure du possible, de façon sereine. Ces amendements de suppression me posent différents problèmes. Comme vous le savez, les dispositions de l’article 2 visent à répondre, de façon pragmatique, à une situation migratoire qui, sur ce territoire, est spécifique, exceptionnelle, pour des raisons que vous avez exposées. Au vu de la part prépondérante des titres de séjour « parent d’enfant français » et « liens personnels et familiaux » délivrés à Mayotte – plus de 60 % –, il me semble parfaitement justifié d’adopter des mesures visant à juguler leur attractivité, sans pour autant se voir accusé de manquer d’humanité. Comme je l’ai dit en commission des lois, la mesure qui vise à conditionner à la présentation d’un visa de long séjour la délivrance de ces titres ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l’article 8 de la CEDH, la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs clairement rappelé dans son avis. Puisque certains ont établi des comparaisons, j’insiste sur le fait que les titres « parent d’enfant français » sont prépondérants à Mayotte, puisqu’ils représentent 40 % des titres qui y sont délivrés, alors que ce chiffre est de 2 % pour l’ensemble du territoire français. J’ajoute qu’ils sont quasi exclusivement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement à Mayotte. Si l’on supprimait la condition de contribution effective du parent français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de ce dernier ou depuis au moins trois ans, selon ses capacités contributives, ainsi que le passage de trois à cinq ans de la durée de séjour régulier exigée pour l’obtention de la carte « parent d’enfant français », le nombre de titres délivrés augmenterait encore. Le texte actuel prévoit aussi d’inscrire dans la loi que la durée de résidence habituelle doit désormais être de sept ans pour l’obtention du titre de séjour « liens personnels et familiaux », alors que la jurisprudence constante admet qu’une durée minimale de cinq ans est suffisante pour en bénéficier. Ce durcissement spécifique des conditions d’accès à ce titre constitue, selon le gouvernement, une réponse adaptée. Par ailleurs, tout refus de séjour, assorti d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, est édicté après vérification du droit de séjour, mais aussi en ayant pris en considération la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France ainsi que les raisons humanitaires pouvant justifier un tel droit. Enfin, il convient de souligner que le préfet peut user à titre exceptionnel de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence, pour délivrer un titre de séjour et procéder ainsi à la régularisation du séjour d’un étranger lorsque l’examen de sa situation personnelle le justifie, ce qui garantit le respect des principes d’équité et de proportionnalité, en cohérence avec les engagements conventionnels de la France. Tous ces éléments permettent, me semble-t-il, de relativiser les arguments excessifs que j’ai entendus. Nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle, à laquelle nous apportons des réponses certes exceptionnelles, mais aussi pragmatiques, afin de résoudre un vrai problème tout en traitant avec la plus grande humanité les nombreuses situations individuelles que nous connaissons à Mayotte. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Un peu comme Hidalgo à la présidentielle !

Ceux-là ne vont pas à l’école !

La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Lorsqu’ils ont 13 ans, 16 ans ou 18 ans !

Très bien !

Le diable se niche souvent dans les détails. Les chiffres donnés tout à l’heure par Léa Balage El Mariky sont issus soit de l’Insee, soit de la direction générale des étrangers en France. Or, à ma connaissance, lorsqu’on cite des statistiques du ministère de l’intérieur, on ne se situe pas dans le registre de la pure idéologie. Certes, la moitié de la population de Mayotte est sans doute de nationalité comorienne mais, à l’intérieur de ce groupe, seules 50 % des personnes sont en situation irrégulière. D’autre part, s’il est vrai que 80 % des enfants qui naissent à Mayotte ont une maman étrangère – je préfère ce terme à celui de « parturiente » –, il faut signaler que 55 % des nouveau-nés ont au moins un parent français. Bien sûr, nous sommes confrontés à un problème, mais comment imaginer que nous pourrions le résoudre simplement en durcissant la réglementation actuelle ? Nous devons étudier la situation dans le détail et accompagner la population. Il faut savoir qu’à Mayotte, le taux d’irrégularité administrative de la population comorienne baisse avec l’âge. Il se situe à un niveau très élevé chez les 18-24 ans, puisque dans cette tranche d’âge, environ trois personnes sur quatre sont en situation irrégulière. En revanche, la grande majorité des plus de 45 ans, qui sont installés depuis longtemps, travaillent et ont mis au monde des enfants, sont en situation régulière. On peut toujours se lancer des noms d’oiseaux à la figure mais, contrairement à la collègue qui vient de s’exprimer, je n’accuse personne de dire des sottises : nous pouvons être en désaccord, mais il faut argumenter. Avec les mesures prévues par cet article, vous revenez sur des droits acquis depuis longtemps et vous remettez en cause une tradition française sans pour autant régler les problèmes, contrairement à ce que vous prétendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement ne vise pas à supprimer l’article 2 dans son intégralité, mais seulement certains alinéas – même si, au fond, nous souhaitons obtenir le même résultat. Puisque j’ai bien compris que les arguments humanistes ne rencontraient que peu d’écho, j’évoquerai des raisons plus pragmatiques. Vous restreignez les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les étrangers parents d’un enfant français. Or, en procédant ainsi, vous risquez d’aggraver un autre problème : celui des mineurs isolés à Mayotte. En effet, le parent d’un enfant français, qui ne pourra que très difficilement obtenir ce titre de séjour, aura deux options alternatives : retourner dans son pays avec l’enfant – c’est alors un enfant français qui sera privé de la possibilité de vivre dans son pays et de bénéficier des droits dont il jouirait à ce titre – ou partir et laisser l’enfant – c’est malheureusement souvent ce qui arrive à Mayotte –, car il est persuadé qu’il vaut mieux pour cet enfant qu’il reste dans l’archipel et jouisse des droits et des conditions de vie qui y sont offerts plutôt que de rentrer dans son pays. Cela suscite un autre phénomène, celui des mineurs isolés, qui engendre de l’insécurité et que l’on a des difficultés à endiguer. Vous ne mesurez pas les conséquences de l’application de cet article, dont la présence dans le texte ne résout pas les problèmes, mais au contraire les aggrave.

Cet article ne réglera rien s’agissant du départ des personnes concernées. En revanche, il ne cessera d’augmenter le nombre de personnes dépourvues de titre de séjour. Nous parlons de parents d’enfants qui sont sur le point de devenir français ou le sont déjà – c’est le cas d’un certain nombre d’entre eux, madame Youssouffa. Si l’article est adopté, pratiquement plus aucun des 3 000 titres de séjour délivrés au titre des dispositions existantes ne le sera demain. Que se passera-t-il alors ? Encore une fois, des milliers de personnes se trouveront dans la précarité au regard du droit au séjour, resteront dans l’archipel de Mayotte avec leurs enfants et ne trouveront aucune solution à leurs problèmes. Ne tournons pas autour du pot. Il y a une mesure simple à prendre pour régler la question de la surpopulation à Mayotte : supprimer le visa territorialisé. Il n’y a rien d’autre à faire ! Tout le reste ne servira qu’à détricoter les droits des familles, les droits fondamentaux, et – nous l’avons dit et nous le redirons autant de fois que nécessaire – à s’attaquer au code de la nationalité française et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est précisément ce qui est prévu et cela ne réglera aucun des problèmes des Mahorais. Par pitié, n’ajoutons pas des difficultés aux difficultés. Laissons les parents avec leurs enfants. Nous parlons d’un département français, d’une partie d’un pays qui a ratifié il y a bien longtemps la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et, même sur un sujet aussi fondamental que celui qui nous occupe, nous ne sommes plus capables de la moindre once de réalisme et d’humanité. C’est tout de même déplorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 constituent un recul fondamental pour notre République et notre État de droit. La CIDE s’impose à nous, qui en sommes signataires. Je vous donne lecture de son article 8 : « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu’ils sont reconnus par loi ». En supprimant les dérogations dont bénéficient les parents d’enfants français pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », cet article affirme que l’on ne peut pas faire famille à Mayotte. Cela engendrera deux situations catastrophiques : une partie des enfants français, privés de leurs parents après l’expulsion de ces derniers, se trouveront à la rue ou confiés à l’aide sociale à l’enfance – on sait dans quel état elle est ! –, tandis que d’autres seront obligés de quitter le territoire de leur propre pays ! En quoi transformez-vous notre pays ? Vous choisissez sciemment de mettre en péril la vie d’enfants. Mayotte a besoin de moyens pour se reconstruire et que s’y épanouisse la devise de notre nation, non de mesures qui la rabougrissent.

L’exposé des motifs de l’amendement no 375 invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Or, dans le cadre de l’instruction de recours existants, le juge administratif s’appuie sur cet article pour confirmer qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée et familiale. C’est donc à juste titre que vous invoquez cet article, mais cela joue plutôt en votre défaveur ! J’ajoute quelques mots au sujet du passage de trois à cinq ans de la durée préalable de résidence régulière exigée pour l’obtention d’une carte de résident « parent d’enfant français » : je rappelle que les personnes déjà résidentes depuis trois ou quatre ans ne perdront pas leur droit au séjour, mais le conserveront à titre temporaire ou pluriannuel. Cette disposition ne privera donc pas des enfants de leurs parents et il ne faudrait pas laisser penser que le nombre des mineurs non accompagnés pourrait s’envoler à cause d’elle. Aujourd’hui, on compte déjà à Mayotte 4 000 mineurs non accompagnés. Peut-être seront-ils un peu plus nombreux demain, mais cette augmentation ne sera en tout cas pas nécessairement liée à cette mesure. Elle procédera sans doute plutôt de ce que les uns et les autres ont évoqué, à savoir des dispositions si favorables qu’il est sans doute préférable pour les enfants d’habiter à Mayotte plutôt qu’aux Comores – je le conçois volontiers. Nous voulons en tout cas éviter d’accueillir les enfants de familles qui constitueraient une partie non négligeable de la population de l’archipel. Pour ces raisons, mon avis sur les trois amendements est défavorable.

Je partage l’avis du rapporteur, s’agissant en particulier de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à l’ensemble des arguments. Monsieur Taché, vous avez raison au sujet du visa territorialisé. Nous en débattrons plus tard lorsque nous examinerons l’amendement déposé sur ce point par les quatre rapporteurs, qui a été adopté en commission. Il s’agit d’une avancée importante, de l’un des éléments marquants de ce texte. Évidemment, il est nécessaire de construire un autre rapport avec les Comores – chacun d’entre nous l’a dit et Mme Youssouffa le rappelait tout à l’heure. Madame Martin, je suis, d’une manière générale, favorable à l’établissement d’une relation différente entre les territoires ultramarins et l’État – ou bien l’Hexagone, ou encore la métropole, pour reprendre les termes que vous avez utilisés. Je crois profondément que l’instauration d’une telle relation est nécessaire, s’agissant notamment des questions économiques et sociales, de la lutte contre le sentiment d’abandon et les inégalités ainsi que de l’état d’un certain nombre de services publics, même si les responsabilités sont parfois partagées. Or, précisément, si nous voulons créer ce lien différent entre Mayotte et la métropole, nous devons nous montrer pragmatiques et donner à l’archipel les moyens de sa construction ou de sa refondation en matière de sécurité, d’école, de santé, de transport ou encore de convergence sociale. C’est là le cœur de ce texte. Pour que cet avenir ne se construise pas sur du sable, il est fondamental de régler préalablement deux problèmes, liés l’un à l’autre et que chacun peut s’accorder à estimer très épineux : l’immigration irrégulière et l’habitat illégal. D’où les dispositions que contient ce texte de loi, qui sont respectueuses de l’État de droit et me paraissent utiles et pragmatiques. Elles ne règlent pas tous les problèmes, mais constituent une somme de mesures qui nous permettront d’avancer.

Chers collègues d’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Pas très crédible !

Toi aussi, tu dis toujours la même chose !

Le manque d’humanisme, c’est vous !

C’est faux !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je mets aux voix l’amendement no 375.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 64

Je mets aux voix l’amendement no 132.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 27 Contre 62

Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 214.

Toujours plus mal !

Quel est l’avis de la commission ?

Ajoutez un peu de Bob Denard là-dessus !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je retire mon amendement.

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 54.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Aurélien Taché.

Exactement !

Quand on s’intéresse à Mayotte et que l’on ne se contente pas de débiter des propos d’estrade tels que « problèmes d’intégration », « immigration massive », etc., on sait les difficultés qu’ont les personnes concernées pour accéder à des cours de français – M. le ministre d’État ne peut les ignorer, ayant occupé précédemment des responsabilités éminentes en tant que ministre de l’intérieur. Alors qu’on a dû se battre pour obtenir un tout petit peu plus de cours de français pour les gens qui arrivent en métropole, il faudrait se montrer absolument intransigeant concernant la maîtrise du français, qui devrait être irréprochable pour les personnes souhaitant obtenir un titre de séjour à Mayotte ! Je rappelle que ces personnes peuvent venir de beaucoup plus loin que des Comores – très souvent de la Corne de l’Afrique et de toute d’Afrique de l’Est, notamment anglophone. En fait, vous venez de nous prouver que vous ne connaissez absolument rien au sujet que vous prétendez traiter ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement no 54.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 39 Contre 52

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 139.

Eh oui !

Non, 2031 !

Quel est l’avis de la commission ?

Ah, on pourrait !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Vous êtes dans la caricature !

C’est un peu comme quand vous nous expliquez que Mayotte est un laboratoire – car c’est bien connu : nous autres, Mahorais, sommes des cochons d’Inde –…

… ou que les étrangers n’auraient d’autre choix que d’abandonner leurs enfants – alors qu’en réalité, si les autorités procèdent à des expulsions, tout parent a évidemment non seulement la possibilité, mais même l’obligation de partir avec son enfant.

Vous êtes, chers collègues, dans une position assez fascinante, qui vous conduit à nous expliquer que certains parents doivent abandonner leurs enfants pour obtenir des papiers et, dans le même temps, que nous devons voter un amendement visant à limiter dans le temps l’entretien et l’éducation des enfants à Mayotte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est très très fort !

Le comble, c’est quand vous nous expliquez que Mayotte a toujours été un enfer. J’ai 46 ans et je me souviens qu’enfant, il n’y avait pas 36 à 40 élèves dans les classes, dont 80 % d’étrangers. (Mêmes mouvements.)

Je ne défends pas le sous-investissement chronique de l’État : au contraire, je le dénonce régulièrement ici. Mais nier la saturation des maigres services publics de Mayotte par la population immigrante, c’est un déni complet de la réalité. (Mêmes mouvements.) Quand toute la population dit qu’on ne peut pas continuer comme cela, entendre une collègue nous expliquer qu’il suffit d’abolir les frontières avec les Comores pour régler le problème, cela revient à s’entendre dire qu’il faut revenir sur le choix de Mayotte de rester française.

En fait, on en revient toujours à votre argument principal : Mayotte est comorienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Il s’agit avec cet article d’accentuer le caractère dérogatoire du régime applicable aux parents étrangers d’enfants français en leur demandant de faire la preuve du bon entretien de leur enfant non pas pendant deux ans, mais pendant trois ans. C’est le serpent qui se mord la queue. En effet, si on ne fournit pas un minimum de stabilité aux parents, ils seront évidemment en difficulté dans leur rapport au travail, au droit ou à l’habitat pour pourvoir à l’entretien de leurs enfants dans de bonnes conditions : on ne fait donc qu’accentuer les difficultés, à la fois pour les enfants et pour les familles. Cette mesure dérogatoire imposant une durée de deux ans ne règle rien ; comment pouvez-vous imaginer que, poussée à trois ans – ce que vise à supprimer notre amendement –, elle réglera quoi que ce soit ? Il faut changer de stratégie et s’efforcer d’avoir une vision globale du problème plutôt que de zoomer sur telle ou telle situation – l’hôpital, la prison, ou encore ce que vous appelez le rideau de fer, un point sur lequel je reviendrai. En tout état de cause, nous attendons de voir comment tout cela va se traduire dans le projet de loi de finances (PLF) et nous serons très attentifs à ce que toutes vos déclarations deviennent réalité. À l’inverse, toutes les mesures que vous voulez nous faire adopter afin de limiter les migrations vont s’appliquer très vite, je n’ai aucun doute sur ce point. Mais je vous le dis, en vous attaquant au problème sous ce seul angle, vous ne réglerez rien, et Mayotte n’ira pas mieux.

Je trouve extraordinaire qu’au lieu de débattre des mesures que nous devrions instaurer pour corriger les inégalités sociales à Mayotte, nous parlions de restrictions des droits des parents et des enfants. Ce n’est pas ce qu’attendent les Mahorais et les Mahoraises. Lorsque je me suis rendue à Mayotte, les gens m’ont dit qu’ils voulaient l’alignement du montant du smic et des prestations sociales avec celui de l’Hexagone. Il n’était pas question d’immigration dans leurs propos. Vous, en revanche, préférez stigmatiser les migrants et ne pas parler des problèmes structurels. C’est tellement plus simple… Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d’empêcher la délivrance d’une carte de séjour d’un an pour motif de vie privée et familiale à un parent d’enfant français en l’absence de preuve de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ou en l’absence d’une décision de justice. La mesure prévue menace des familles de séparation. Elle est donc contraire au droit de mener une vie familiale normale, qui a une valeur constitutionnelle et qui est reconnu par l’article 8 de la CEDH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme M. le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler la jurisprudence, administrative notamment, selon laquelle la mesure dont il est ici question ne contrevient nullement à l’article 8 de la CEDH. Vous parlez d’inégalités sociales : rassurez-vous, nous y viendrons, mais plus tard, après l’examen des titres II et III du texte. Pour l’heure, le débat porte sur des dispositions de portée régalienne concernant la lutte contre l’immigration, qui est un vrai sujet. Compte tenu de la situation à Mayotte, il a été jugé nécessaire que la contribution effective des parents y soit jugée sur trois ans et non sur deux comme ailleurs en France. Ce n’est tout de même pas si extraordinaire !

Cela montre la continuité du lien parental. Comme pour le droit de la nationalité, cette mesure est conforme à la possibilité d’adaptation prévue par l’article 73 de la Constitution et appropriée à la situation spécifique de Mayotte. Rester sur une durée de trois ans et ne pas revenir à deux, pour s’aligner sur le droit commun dans l’Hexagone comme vous le proposez, nous paraît la bonne décision. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.

Même avis.

Les nombreuses dérogations au droit commun que vous avez introduites pour rendre plus difficile l’établissement de la preuve du lien entre parents et enfants – dérogations que nous essayons d’amender – prouvent votre échec à Mayotte depuis des décennies. Faute de moyens suffisants pour les services publics, le développement économique et les droits sociaux, on a rendu la vie impossible et on a empêché les parents de fournir à leurs enfants le nécessaire. Vous essayez de reprendre la main par le biais de la question migratoire et de la manière la plus basse possible, en vous attaquant aux liens entre des parents et leurs enfants. C’est indigne. Nous avons eu un texte qui s’est attaqué au droit du sol. Nous en avons maintenant un autre, avec lequel M. le rapporteur et M. le ministre essaient de nous faire un peu rêver en nous promettant des services publics, un hôpital, une prison, etc. Mais il n’y a pas besoin de loi pour ça ! Vous pouvez le budgéter ou le mettre dans un PLF quand vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne proposez une loi que pour vous en prendre au droit au séjour, et de la manière la plus pernicieuse qui soit, en vous attaquant aux liens entre des enfants et leurs parents. Cela ne réglera rien. Vous allez créer je ne sais combien d’enfants privés de leurs parents, et finalement aboutir à tout ce que vous exécrez : des difficultés sociales supplémentaires qui rendront la réponse de l’État encore plus indispensable. Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez dit que la République devait d’abord protéger ses citoyens. Vous rompez ainsi un des principes fondamentaux de la République française depuis 1789 : son universalité. Elle garantit des droits à tous ceux qui sont sur son territoire et non seulement à ses citoyens. (Mêmes mouvements.) Il s’agit d’une lecture que vous promouvez depuis quelque temps alors qu’elle ne fait pas partie de l’ADN de la Droite républicaine et qu’elle ressemble plutôt à ce qui est proposé sur d’autres bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Premièrement, le délai de trois ans figure dans le Ceseda depuis la loi « immigration ».

Deuxièmement, vous m’accusez d’abandon de principes et de valeurs. Or je connais à peu près mes classiques et leur suis très fidèle. Je pense notamment à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui établit que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Je vous rappelle toutefois que ce texte de portée universelle concerne non seulement les droits de l’homme, mais aussi la citoyenneté. Le lien à la nation est donc également important (M. Aurélien Taché proteste) et les non-citoyens n’ont pas nécessairement des droits équivalents à ceux des citoyens. Cela aussi est un principe à valeur constitutionnelle.

D’ailleurs, en validant il y a quelques semaines la loi sur la nationalité, le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures prises pour Mayotte étaient adaptées et proportionnelles aux circonstances locales. Il n’a rien trouvé à redire au texte. En revanche – et cela doit vous gêner –, dans le neuvième point de sa décision, il rappelle que le droit du sol n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République,…

…ce qui n’est pas rien, mais je vous trouve assez peu diserts sur le sujet. Pour les raisons que je viens d’évoquer et pour celles énoncées précédemment, avis défavorable sur l’amendement.

Ainsi que l’excellent Philippe Gosselin l’a expliqué, le texte n’introduit aucun changement ou durcissement. Le passage de deux à trois ans, sur lequel les derniers amendements visent à revenir au motif qu’il n’y aurait pas de raison que le régime soit plus dur à Mayotte que dans l’Hexagone, a été instauré par la loi « immigration ». Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle le projet de loi de refondation de Mayotte introduirait en la matière une mesure plus répressive. Par ailleurs, vous ne pouvez pas nier que les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité constituent un problème, qui doit être traité. La disposition dont nous débattons et d’autres, qui seront examinées un peu plus tard, le permettent. On ne peut être attaché à des valeurs, comme vous l’êtes et comme nous le sommes, et laisser prospérer la fraude.

En tout état de cause, il n’y a aucun tour de vis supplémentaire. Comme l’a très bien dit Philippe Gosselin, il n’y a que l’application de lois que vous connaissez tous, qui ont été validées par le Conseil constitutionnel et auxquelles s’ajoute le sujet des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.

Monsieur le ministre, vous avez cette fois la parole pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement no 140.

Que devrais-je dire… (Sourires.)

Ça, des gendarmes et des policiers, il y en a !

On verra dans le PLF !

Ce ne sont pas les seuls !

Hélas !

C’est un chantage à la motion de censure !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Nous ne sommes pas d’extrême gauche !

C’est ce qu’il se passe !

Ce n’est pas ce qu’on dit, c’est ce qu’il se passe !

La gauche, là-bas, c’est 3 % !

Nous verrons tout à l’heure si le Rassemblement national veut faire ce que les Mahorais demandent, puisque nous allons parler de la déterritorialisation du titre de séjour, sur laquelle son groupe est divisé. En commission des lois, sa députée de Mayotte a voté avec nous en faveur de cette mesure tandis que le reste du groupe, qui a un problème avec l’immigration, s’est exprimé contre.

Nous en reparlerons et aurons peut-être alors des points d’accord avec Mme Youssoufa, ce qui sera assez peu commun dans ce texte. Cela démontrera que les députés de La France insoumise et du reste de la gauche sont fidèles à des valeurs. Nous avons une ligne de conduite simple : nous voulons que les lois de la République soient les mêmes partout et que, si des mécanismes d’adaptation à des situations particulières sont nécessaires, ils ne remettent pas en cause des principes. C’est là un point de désaccord fondamental avec M. Gosselin, qui n’a sans doute pas bien lu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, quoiqu’il prétende en connaître les grands principes.

Monsieur Gosselin, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que les hommes, et non les citoyens, naissent et demeurent libres et égaux en droits : l’universalisme, tel que le conçoivent les Français, consiste précisément à considérer qu’il existe des droits pour l’humanité tout entière. Voilà pourquoi ceux qui se prétendent universalistes tout en oubliant que l’universalisme est celui des droits menacent la République française et ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Murmures sur les bancs du groupe RN.) S’agissant de principes aussi fondamentaux que celui du droit du sol, né avec la République en 1793 – un étranger pouvait d’ailleurs, à l’époque, devenir Français au bout d’un an –, vous nous trouverez toujours fermes, sur nos deux pieds, forts de ces valeurs simples…

Merci, monsieur le député.

Je mets aux voix l’amendement no 140.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 21 Contre 73

Sur les amendements no 377, no 134 et identique, no 142, no 135 et identique, nos 337 rectifié, 55, 309 et 144, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir les amendements nos 376 et 377, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Eh oui ! C’est ça la réalité. Prenez des notes !

Oh là là…

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Ah bon ?

Elle n’a pas dit ça !

…comme si ces personnes qui luttent déjà pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants devaient encore être stigmatisées dans le débat public. Il faut revenir à la raison ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué le contrat d’engagement entre la représentation nationale et Mayotte quant à la prétendue nécessité de mener une politique migratoire ferme. Certes, il est bon de tenir ses engagements. Cependant, lorsqu’en 2018, nous avons restreint l’accès à la nationalité à Mayotte, avons-nous observé des effets sur les flux migratoires ? Depuis 2000, il n’y a eu pas moins de douze rapports parlementaires sur la politique migratoire – 500 pages, 77 préconisations : durcissement des contrôles aux frontières, restriction de l’accès à certains titres de séjour… Toutes ces mesures, pensées comme des expérimentations, se sont retrouvées dans le droit positif national. Ont-elles produit des effets ? Toujours pas. Ce contrat d’engagement, je serai prête à le signer quand le gouvernement livrera un véritable bilan sur vingt-cinq ans de politiques migratoires toujours plus restrictives et toujours plus inefficaces ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Il s’agit de supprimer les alinéas qui prévoient de faire passer de trois à cinq ans la durée de résidence exigée pour obtenir la carte de résident « parent d’enfant français ». En effet, cette disposition durcit la législation existante. La loi « asile et immigration » de Gérald Darmanin, à laquelle nous étions opposés, prévoit déjà une mesure particulière à Mayotte, qui impose, pour obtenir cette carte, de justifier de ressources stables et régulières, alors que le taux de chômage dans le département avoisine 40 %. Vous créez là une fabrique de sans-papiers, au mépris des droits fondamentaux – tant la Constitution que la CEDH, en son article 8, reconnaissent le droit à mener une vie familiale normale. Vous piétinez les valeurs constitutionnelles – ce ne serait pas la première fois. Mayotte n’est pas un laboratoire utilisant des cochons d’Inde, mais le laboratoire où s’expérimentent des mesures qui pourraient ensuite s’étendre à l’Hexagone – on y reviendra avec la suppression de l’aide médicale de l’État (AME). Si je cite l’article 8 de la CEDH, c’est pour montrer votre manque d’humanisme. Et je ne laisserai pas l’extrême droite nous donner des leçons en cette matière (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Marie Mesmeur applaudit), elle qui n’avait montré aucune empathie lorsque notre député Carlos Martens Bilongo avait, lors de questions au gouvernement, évoqué l’ Ocean Viking et les migrants qui mouraient en Méditerranée ; l’extrême droite s’était alors exclamée : « Qu’il retourne en Afrique ! » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous n’avez jamais aucune empathie pour les migrants qui meurent en Méditerranée, vous n’avez jamais aucune empathie pour le genre humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Merci, madame la députée.

C’est vous qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Il vise lui aussi à supprimer les alinéas 12 et 13, qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». Dans le contexte actuel, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par voie légale semble déconnecté des enjeux de fond. Cela aura pour conséquence une augmentation du nombre de personnes sans statut et une aggravation de la précarité sociale et du non-recours aux droits. Enfin, l’effectivité de cette disposition demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment ceux de la préfecture de Mayotte, resteront structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans les délais raisonnables et assurer un contrôle réel du séjour sur le territoire.

Vous connaissez les chiffres – à force de les répéter, tout le monde les a bien en tête : actuellement, 10 000 étrangers résidant à Mayotte sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « parent d’enfant français ». Ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas de reconduire automatiquement des situations de fait pour les transformer en situations de droit ; on porte donc la durée de résidence exigée de trois à cinq ans. C’est un changement non négligeable ; cependant, il s’agit, sans cynisme, d’apprécier l’intégration de l’étranger dans la société française. (Mme Dominique Voynet s’esclaffe.)

Je suis étonné, madame Taurinya, que vous trouviez indéfendable de devoir justifier de ressources stables et régulières ; c’est tout de même l’un des éléments de l’intégration.

Si l’on ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille, sans doute est-ce regrettable sur le plan humain ; toutefois, je suis désolé, mais je vais paraphraser un ancien premier ministre aujourd’hui décédé :…

…Mayotte ne peut pas accueillir toute la misère du monde !

Dites la citation en entier !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Quel cynisme !

La fabrique des sans-papiers !

S’il vous plaît, chers collègues !

Commencez par ça, on verra ensuite !

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Personne n’a dit ça ! Nous n’avons pas parlé de laboratoire.

Non, nous n’avons pas dit ça !

Je vous explique donc pourquoi ce n’est pas possible : Mayotte ne peut pas être un laboratoire, car des conditions de laboratoire doivent être transposables. Or le phénomène à l’œuvre à Mayotte est unique en son genre dans la République. Il s’agit d’un territoire insulaire dont, en quelques décennies, la population est devenue étrangère pour moitié ; d’un territoire français revendiqué par une puissance étrangère, qui instrumentalise les flux migratoires ; d’une population migrante qui ne reconnaît pas les règles de la République lorsqu’elle arrive à Mayotte, pas plus qu’elle ne veut s’intégrer, puisqu’elle considère qu’elle prend le contrôle de ce territoire. Voilà ce que vous ne voulez pas comprendre. Qui plus est, nous légiférons dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît nos spécificités et prévoit donc la possibilité de modifier la loi pour en tenir compte, dans la mesure où elles justifient un traitement particulier. Voilà pourquoi nous ne sommes pas un laboratoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Non ! Ça, c’est le petit jeu politique, fait de calculs électoraux, auquel vous…

…vous livrez en dépit de notre réalité et de notre souffrance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

Je rappellerai d’abord qu’à la suite du passage de l’ouragan…

…ou du cyclone, c’est la même chose…

…– j’aime la langue française, donc j’aime la pratiquer dans toute son ampleur –, nombre de personnes ont perdu leurs documents administratifs. Il serait bon de le prendre en considération. De surcroît, les critères que nous sommes en train d’examiner sont cumulatifs. En conséquence, pour obtenir vos papiers en tant que parent d’enfant français, il faudra prouver non seulement que vous résidez depuis cinq années de façon ininterrompue, stable et régulière sur place, mais aussi que vous avez été capable de subvenir effectivement aux besoins de vos enfants – et quand on dit « prouver », en réalité ce n’est pas si clair. D’ailleurs, les dispositions présentées par M. Gosselin ne contribueront en rien à faire cesser les comportements signalés par Mme Youssouffa – la récupération de tickets de caisse, etc. Au fond, tous ces critères visent à accorder moins de titres de séjour en complexifiant les démarches. Or, même s’il est décidé d’en accorder moins, les gens ne s’envoleront pas. Loi après loi, vous durcissez les conditions d’accès au séjour régulier, sans rien résoudre pour autant. Changez de stratégie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Qui a dit ça ? Faut être polie !

Je trouve assez cocasse d’entendre dire qu’à Mayotte, on ne pourrait pas reconstruire rapidement. Je rappelle que la région Île-de-France, où nous nous trouvons, comptait des bidonvilles parmi les plus grands d’Europe et qu’à l’époque, nous avions su faire vite, fort et bien pour aménager des espaces de vie, en construisant des habitations, à loyers modérés d’ailleurs, qui ont changé la vie de millions de nos concitoyens. À Mayotte, nous pouvons faire ce que nous avons fait en Île-de-France : faire en sorte que tout le monde vive dignement. Donc, oui, nous savons faire vite, fort et bien. Rappelez-vous le bidonville de Nanterre ou le plus grand bidonville d’Europe, à Champigny-sur-Marne, où vivaient des Portugais : tous ces gens sont aujourd’hui nos concitoyens et certains de leurs descendants siègent dans l’hémicycle. Nous avons su faire vite, fort et bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous avons su faire dans l’Hexagone, nous avons la légitimité et le pouvoir de le faire à Mayotte. Il n’y a pas de territoire d’exception. Je vous le disais tout à l’heure, Madame Youssouffa : Mayotte n’est pas un laboratoire, puisque c’est la France.

Le gouvernement aura tout notre soutien s’il consacre dès maintenant les moyens nécessaires pour que les enfants aillent à l’école, pour que les gens puissent se soigner et pour faire en sorte que l’État retrouve ses fonctions régaliennes, à Mayotte comme ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas besoin d’une loi pour ce faire ! Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’une loi était nécessaire pour montrer aux Mahorais qu’ils avaient le soutien du gouvernement et de l’Assemblée – mais les Mahorais ont notre soutien !

Encore une fois, si vous voulez construire des écoles, des hôpitaux, des routes, des logements, nous vous soutiendrons. N’attendez pas le projet de loi de finances ! Faites-le ! Parlez-en à vos collègues du gouvernement : ils vous donneront une partie du budget pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ça s’appelle le budget !

Ce sont des gens !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Marc de Fleurian.

Il est clair qu’il vous en faudrait, vu l’héritage de votre parti et ce que vous postez sur les blogs !

Je vais vous poser une question – la fameuse question rhétorique à laquelle vous avez normalement été formés : d’où parles-tu, camarade ? Qu’est-ce qui vous permet de donner des leçons ? Que savez-vous de ce que nous, qui siégeons sur ces bancs, avons fait ? Pour un certain nombre d’entre vous, vous venez d’associations gavées d’argent public, ce qui vous permet de vous acheter une bonne conscience en venant en aide aux clandestins et en jouant les sauveurs de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mais, sur nos bancs, nous sommes quelques-uns à avoir risqué notre vie pour sauver des gens qui n’avaient ni la même nationalité, ni la même couleur de peau, ni la même religion, ni la même langue que nous !

Qu’ils soient pompiers, gendarmes, militaires ou sauveteurs en mer, aucun de ces gens du Rassemblement national n’a de leçon à recevoir de vous, qui vivez gavés d’argent public depuis des décennies – comptez sur nous pour y mettre fin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à M. Rodrigo Arenas, qui semble désireux de répondre.

Arrêtez de parler de moi ! (Sourires.)

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?

L’extrême gauche !

Eh oui ! C’est à Mme Le Pen que nous faisions allusion tout à l’heure – au cas où vous n’auriez pas compris.

On ne peut accepter de tels propos dans l’enceinte de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 142.

J’ai déjà ouvert le scrutin, madame Martin. Je vous donnerai la parole ensuite.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 30 Contre 71

La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?

Mise en cause de la présidence !

Si l’on veut pouvoir débattre tranquillement et avancer – c’est aussi notre souhait –, il ne sert à rien de nous insulter, comme cela vient d’être fait à l’instant, en affirmant que nous nous gaverions d’argent public. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Et boum !

Cher collègue Gosselin, quand je vous entends dire, au contraire de ce que vient de déclarer M. le ministre, qu’il n’y aura pas d’argent public pour Mayotte…

Vous venez de dire qu’il n’y aura jamais assez d’argent public, qu’on ne pourra pas tout régler de cette façon, qu’il va falloir s’attaquer à l’immigration – pourtant, le département de Mayotte ne dispose que d’un seul hôpital et nous avons rappelé son déficit en services publics scolaires et les difficultés qu’il connaît dans l’accès à l’eau potable. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il faudrait accorder vos violons ! La situation locale que vous évoquez, c’est vous qui l’avez créée, en refusant des investissements au même niveau que dans les autres départements et en instaurant un titre de séjour territorialisé, dérogatoire au droit commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons, pour celles et ceux qui ne suivent les débats que partiellement, ce qu’est ce visa territorialisé : il s’agit de dire à quelqu’un qui possède, à Mayotte, un titre de séjour valable, qu’il ne peut pas se rendre dans un autre département français. Qu’est-ce que cela signifie, dans un territoire qui s’est tant battu pour entrer dans la République, qui est un département depuis 2011, de dire aux gens à qui l’on délivre un titre de séjour : vous devez rester ici ? Vous créez, avec vos dérogations aux droits fondamentaux, les difficultés que vous prétendez résoudre. Ça suffit ! Cet amendement vise à revenir sur une disposition encore plus inique que toutes celles que vous avez proposées jusqu’à présent : une condition de résidence habituelle de sept ans pour obtenir une carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Nous en avons déjà parlé, monsieur Gosselin, au moment de la restriction du droit du sol : les femmes qui traversent l’océan Indien pour accoucher et mettre leur enfant à l’abri, croyez-vous qu’elles repartiront avec leur enfant sous le bras faute de compter sept ou cinq ans de résidence sur le territoire mahorais ? Vous rendez-vous compte de l’absurdité d’une telle mesure ? Vous ne faites qu’une seule chose : enfermer les gens dans la précarité administrative, ajouter des difficultés aux difficultés, alors que vous pourriez régler les choses simplement, sans attendre le prochain projet de loi de finances pour allouer des moyens supplémentaires et en supprimant le visa territorial. Faites quelque chose qui ressemble vraiment à du droit républicain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je n’ai jamais dit que l’État ne mettrait pas d’argent à Mayotte : il en consacre déjà beaucoup et il le fera encore davantage, et dans la durée – c’est l’objet même de ce texte. Quatre milliards d’euros seront investis. Certes, il faudra y veiller lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et nous le ferons – mais ne nous faites pas des procès d’intention alors que nous en sommes au cadre général de la programmation. Je rappelle les investissements que ce cadre prévoit, en matière scolaire, universitaire et sécuritaire, ainsi qu’en matière de santé, avec un deuxième hôpital, en matière de transports, avec le port en eaux profondes et la piste longue tant attendue pour l’aéroport. Il prévoit aussi la convergence des prestations sociales. Vous ne pouvez donc pas me faire dire que l’État ne mettra pas d’argent dans ce territoire français – qui est, qui plus est, un département. Cependant, il ne s’agit pas d’en faire un open bar,…

…un guichet ouvert, sans contrepartie. L’une des premières contreparties est de maîtriser l’immigration. On ne peut pas considérer que chacun est le bienvenu à Mayotte. Je suis d’accord avec vous sur le fait que plusieurs des dispositions proposées ne suffiront pas. Ce sont les pièces d’un puzzle, qui doivent s’additionner : les articles 2, 3, 4 et 5 ainsi que l’article 7, que vous avez supprimé en commission, les articles 8 et 9, et l’article 11, que vous avez également supprimé en commission et que nous essaierons de rétablir. Ces pièces du puzzle permettront de mieux maîtriser l’immigration, qui n’est sans doute pas le seul problème rencontré par ce territoire, mais qui en constitue l’un des principaux. Encore une fois, cela ne suffira pas : il faudra aussi travailler en étroite relation avec les Comores,…

…de façon coercitive ou plus contractuelle, pour parvenir à se faire entendre. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État bafoue le droit international…

Vous parlez d’Israël ?

…et celui de la France, qui est chez elle à Mayotte, parce que les Mahorais l’ont souhaité. Ils sont chez eux dans la République !

Un mot pour compléter ce que vient de dire Philippe Gosselin. J’ai regardé attentivement ce que nous avions fait ces dernières années dans les territoires ultramarins. Je vous invite à considérer l’effort qui est consenti et qui s’étalera sur une bonne dizaine d’années. Cependant, il ne s’agit pas uniquement d’un problème d’argent. Il faut d’abord parvenir à endiguer la vague d’immigration : le ministre d’État a rappelé les chiffres de l’évolution de la population à Mayotte ; selon l’Insee, ce territoire comptera bientôt 500 000 à 600 000 habitants si nous ne faisons rien. Pourquoi ? Parce que le PIB des Comores est trois fois plus faible que celui de Mayotte, ce qui rend cette dernière naturellement plus attractive.

Vous évoquez la protection des populations, mais vous n’en avez pas le monopole. Nous aussi, nous nous en préoccupons ! Nous défendons un projet en matière d’eau, si difficile à réaliser : avec quelle ingénierie, avec quels savoir-faire, avec quels moyens financiers le faire aboutir ? Ceux que nous déployons ! Mais l’État ne le réalisera pas tout seul ; cela se fera avec la participation des acteurs locaux, des établissements publics, des collectivités territoriales, du département. Tout le monde montera en puissance et relèvera les défis. Prenons l’exemple de l’aéroport. On a raconté tout et n’importe quoi à ce sujet pendant quinze ans. Nous avons le courage de dire : il n’est pas possible de le construire à Petite-Terre, il faut le faire à Grande-Terre. Nous avons provisionné 1,2 milliard d’euros pour cela. Vous connaissez bien les sujets d’infrastructures aéroportuaires : si, avec cette somme, nous ne parvenons pas à bâtir une plateforme de 350 hectares, parfaitement connectée, pour desservir nationalement et internationalement Mayotte, alors nous serons passés à côté. Considérez les mobilités à Mayotte, au sens large du terme : sont-elles calibrées ? Elles ne le sont pas. C’est pourquoi nous mènerons à son terme l’élaboration du schéma d’aménagement régional. Il faut jouer sur tous les tableaux. Il faut traiter le sujet de l’immigration, parce que vous ne scolariserez pas les 8 000 gamins qui se retrouvent chaque jour dans la rue. Qui construit les écoles ? Ce sont les communes. Comment le font-elles ? Avec l’argent qu’on leur donne. Peut-on faire plus ?

On va déjà faire des efforts considérables. Ce qu’on ne fera pas, ce sont de nouvelles promesses qu’on ne pourra pas tenir. Il n’en est pas question et, si c’est cela que vous voulez, ne comptez pas sur nous.

En revanche, si vous souhaitez une coconstruction, nous pourrons la faire ensemble.

J’irai évidemment dans le sens des rapporteurs en rappelant que les dispositions de cet article, que vous entendez supprimer, sont liées au caractère exceptionnel de la situation migratoire, que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnue. Il est justifié d’adopter des mesures visant à limiter l’attractivité de la carte de séjour délivrée au titre des liens personnels et familiaux. Pourquoi opposer une politique migratoire, qui peut tout à fait être contestée dans cet hémicycle mais qui comporte des choix attendus par les Mahorais, et la volonté qui est la nôtre d’inscrire dans la loi et dans la durée un programme de construction d’écoles ? Je réponds à M. Arenas, qui connaît bien ces sujets : vous avez raison, mais n’opposons pas cette politique scolaire à la politique migratoire compliquée, dans une région marquée par la proximité des Comores, notamment l’île d’Anjouan, avec une mer plutôt calme, même si elle ne l’est pas toujours. L’existence de circuits financiers organisés, qui favorisent cette immigration, a été démontrée. Si nous voulons rattraper le retard, nous devrons effectivement, dans les choix d’investissement que nous ferons parmi les 4 milliards d’euros évoqués, construire une centaine d’écoles primaires dans les années qui viennent – des écoles de type T 16, avec de nombreuses classes. À quoi s’ajoutera la question de la restauration scolaire, qui sera peut-être évoquée au cours des débats. Nous devons nous montrer vigilants à l’égard de l’apprentissage du français, de la lutte contre l’illettrisme, de la qualité des formations et des enseignants, qui doivent trouver de meilleures conditions de travail sur place. C’est vrai, beaucoup de retard a été pris, ce n’est pas digne de la République. Un effort doit être fait, dans le temps, avec méthode : c’est la stratégie proposée par ce texte, avec 4 milliards d’euros engagés dans les prochaines années. Les parlementaires auront l’occasion de mener une évaluation permanente de cet effort, en liaison avec les élus locaux. Je crois à ce projet de loi et aux objectifs que nous nous sommes fixés. Cependant, pour atteindre ces objectifs en matière de convergence sociale, d’éducation et de santé, nous devons les asseoir sur un terrain le plus solide possible. Sur ce terrain se pose la question du foncier, celle – complexe – de l’habitat et celle de la lutte contre l’immigration illégale. Si nous ne les traitons pas, nous n’y arriverons pas. Il n’y a pas de formule magique ni de solution unique : nous défendons un tout, une cohérence d’ensemble.

Ces amendements tendent à supprimer la condition de sept ans de résidence habituelle pour obtenir la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Je pose, pour la troisième fois, la question de l’efficacité de ces politiques de gestion des flux migratoires. Vous défendez la cohérence du dispositif avec, d’un côté, la fermeté, de l’autre, l’humanisme, vu et revu – mais pour maîtriser les flux migratoires, la restriction de l’accès aux titres de séjour est-elle efficace ? Je n’ai entendu aucune réponse sur ce point, que ce soit de la part du rapporteur Gosselin, du rapporteur général ou de votre part, monsieur le ministre. Or, quand il s’agit de légiférer, vous conviendrez qu’il faut se soucier de l’efficacité. D’autre part, j’ai entendu le rapporteur Gosselin affirmer qu’il faudrait juger de l’intégration d’une personne à l’aune de la durée de son séjour : c’est du Kafka ! Cela consiste à dire : restez le plus longtemps possible là où nous ne voulons pas que vous soyez, afin d’obtenir un titre que nous ne souhaitons pas vous donner, et vous serez intégré. Il n’y a aucune logique, ni dans votre proposition ni dans la défense que vous en faites. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Je n’ai même pas envie de répondre aux arguments – qui n’en sont d’ailleurs pas – lancés par nos collègues d’extrême gauche.

Je souhaiterais néanmoins préciser certaines choses. J’entends le collègue Vigier et M. le ministre nous dire toutes les trente secondes : attention, vous allez voir ce que vous allez voir, ce sont 4 milliards d’euros qui seront investis, dont 54 millions pour lutter contre l’immigration clandestine. Or je vous rappelle que vous aviez fait des promesses, monsieur le ministre ; j’ai sous les yeux votre plan de 2015 : « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Tout ce dont nous parlons y était déjà mentionné et aucune des promesses qu’il contient n’a été tenue. En second lieu, vous mentionnez 4 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont 54 millions d’euros pour lutter contre l’immigration – or 54 millions sur 4 milliards, ce n’est rien ! Quand on sait, par exemple, qu’il faut investir dans des radars pour couvrir l’ensemble des côtes de Mayotte afin d’empêcher les clandestins d’entrer, et que ces radars coûtent plusieurs millions d’euros pièce, on se dit que le budget que vous consacrez dans ce texte à la lutte contre l’immigration irrégulière, c’est peanuts ! Vous devez en avoir conscience. Il faut des moyens beaucoup plus importants pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière. Vous pouvez rire autant que vous voulez, monsieur le ministre,…

…mais la vérité, c’est que vous avez présenté il y a plusieurs années un plan que vous n’avez pas suivi. Vous avez menti aux Mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Bravo !

Monsieur Gillet, faisons en sorte que le débat reste convenable. J’ai, en effet, présenté ce plan en 2015 – je l’ai même signé, cela m’est souvent rappelé par le sénateur Saïd Omar Oili, dit S2O, qui était alors aux responsabilités et qui a toujours souligné qu’il s’agissait d’un plan ambitieux. J’ai quitté mes fonctions en 2016. Je pourrais vous répondre que je reviens dix ans après pour enfin mettre ce plan en œuvre, et que vous devriez vous en féliciter ! (Sourires.)

Oui, je vous le confirme – mais certains attendent d’accéder au pouvoir depuis très longtemps et peuvent encore attendre ; il faut être modeste en la matière ! (M. Jean Moulliere applaudit.)

Eh non, ce sera nous !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 298.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 29 Contre 71

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 337 rectifié.

C’est vrai !

Voilà !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Tout de suite !

Ce n’était pas bon, là !

Ce n’était pas mauvais, c’était très mauvais !

Il vise tout simplement à mettre fin au regroupement familial – comme le souhaitent plus de 60 % des Français.

J’aurais été curieux de savoir le niveau qu’aurait atteint ce pourcentage si un sondage avait été réalisé auprès des seuls Mahorais – certainement plus de 90 %. Le regroupement familial ne répond à aucun besoin et ne sert que les fins d’une stratégie d’installation.

Il aggrave la crise migratoire. Il coûte cher – rappelons que l’immigration coûte cher –, pour une immigration non choisie et qui alimente, en retour, la spirale des entrées et des demandes. Les Mahorais ne veulent plus de tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Votre amendement pourrait être justifié si le regroupement familial était une source réelle d’explosion du nombre de demandes satisfaites. Aujourd’hui, cependant, il ne compte que pour une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % du total – ce sont les chiffres, puisque vous voulez des chiffres. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Les experts de Mayotte ont parlé !

Toujours le même argument pour ne pas y aller !

Ça ne mange pas de pain !

Même avis.

Je suis d’accord, pour une fois, avec M. le rapporteur. Cet amendement montre bien à quel point le Rassemblement national est profondément dogmatique, lui qui veut proposer un dispositif pour seulement quelques personnes. Cela illustre bien votre idéologie : toujours rejeter l’étranger. Viktor Orbán – votre meilleur ami – s’oppose, en Hongrie, au regroupement familial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pouvez applaudir – mais il fait venir des milliers de personnes de l’étranger pour travailler, par exemple, sur les chantiers.

C’est faux !

Il fait ce qu’il faut !

Je mets aux voix l’amendement no 55.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 40 Contre 58

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 309.

Personne ne dit ça !

Elles n’ont pas échoué !

Personne n’a jamais dit ça !

Vous ne le dites jamais directement mais vous le sous-entendez en permanence en affirmant que nous sommes des grands cousins, que la frontière est une erreur et que le visa Balladur qui la fait exister est criminel.

Allons au bout de votre logique : s’il n’y a pas de frontière, nous sommes un seul et même pays.

Nous ne sommes pas idiots et nous comprenons parfaitement vos propos. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Je le reprends !

Si j’adhère à l’esprit de la proposition, qui semble relever du bon sens, j’appelle l’attention de l’Assemblée sur l’inconventionnalité de cette mesure, déjà soulignée par M. le rapporteur. Si le fait de rejeter l’appartenance de Mayotte à la République française ne permet pas spécifiquement de rejeter la demande de regroupement familial, la loi du 26 janvier 2024 – que chacun est censé connaître – impose à l’étranger de signer un contrat d’engagement de respect des valeurs de la République. Ce contrat, dont la teneur a été validée par le Conseil d’État, comporte un engagement no 6 qui est très clair : « Je m’engage à ne pas remettre en cause, par des actions de nature à troubler l’ordre public ou en incitant à de telles actions ou en participant à une ingérence étrangère, la délimitation des frontières de la France et la souveraineté qu’elle exerce sur son territoire, en métropole comme en outre-mer. » Le refus de signer ce contrat ou sa méconnaissance ont des incidences sur le droit de séjour.

En effet, le préfet a la faculté de refuser de délivrer un titre de séjour ou de retirer celui-ci en cas d’agissement délibéré, commis dans la sphère publique ou privée et constitutif d’un trouble à l’ordre public, portant une atteinte grave à l’un de ces principes. C’est sans doute pour cette raison que Mme la députée a considéré que son amendement était satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Nous souhaitons revenir sur cette idée farfelue consistant à supprimer l’admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où, d’une part, elle concerne peu de monde, d’autre part, son octroi est laissé à la libre appréciation des préfets qui, représentant le gouvernement sur les territoires, sont à même d’évaluer les orientations gouvernementales. De surcroît, la supprimer signifie exclure du bénéfice d’un séjour exceptionnel des personnes qui sont victimes de traite d’êtres humains. Ce point mérite d’être considéré. Enfin, cela a aussi pour conséquence de nous priver de personnes qui ont des compétences sur des métiers en tension. Par exemple, on évalue à 77 % la pénurie d’ouvriers du bâtiment, dont nous avons grand besoin compte tenu des projets qui nous sont présentés dans cet hémicycle. Or les personnes qui disposent de cette compétence ne peuvent pas bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour.

Réintroduire l’admission exceptionnelle au séjour à Mayotte serait vraiment déraisonnable compte tenu du nombre d’étrangers en situation irrégulière, soit près du tiers de la population – chiffre sur lequel, au-delà des statistiques évoquées tout à l’heure, nous pouvons sans doute nous mettre d’accord. Vous avez évoqué la traite humaine : le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation – que nous ne supprimons pas –, qui revient à admettre une forme de dérogation pour satisfaire des exigences conventionnelles lorsque les éléments de la situation individuelle le justifient. En réalité, votre demande est satisfaite pour une part ; aller au-delà et réinstaurer l’admission exceptionnelle au séjour serait vraiment déraisonnable. Avis évidemment défavorable.

Même avis.

Je tiendrai un propos un peu général, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de cet article 2, qui restreint les conditions de délivrance de visas. Notre collègue Estelle Youssouffa nous a expliqué qu’il fallait impérativement maîtriser le droit du sol et les règles d’entrée et du séjour, sous peine de voir arriver de plus en plus de personnes. Je rappellerai quelques faits et chiffres. Le droit du sol a été modifié à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en application de la loi du 10 septembre 2018. En 2019, on dénombrait 2 109 demandes d’asile ; ce nombre est passé à 4 021 en 2022, après la restriction du droit du sol. En 2019, à Mayotte, 9 377 personnes ont été reconduites à la frontière. On a changé le droit du sol et, en 2022, ce nombre est passé à 22 000. Visiblement, on a beau restreindre le droit du sol, changer les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte, cela n’a aucun effet positif sur les arrivées dans l’île. Je ne dis pas qu’il ne faut pas intervenir en matière d’immigration à Mayotte ni que celle-ci n’est pas un problème ; je dis que la politique qui consiste à restreindre toujours plus, à porter atteinte aux droits fondamentaux et à faire en sorte que ces gens ne viennent pas ne fonctionne pas. Peut-être faudrait-il changer de politique, trouver quelque chose de plus efficace, de moins attentatoire aux droits fondamentaux et tirer les leçons de ce qui n’a pas fonctionné depuis 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)

Elle a raison !

Pour conclure sur cet article 2, je voudrais revenir sur la question du regroupement familial. L’argument avancé par le gouvernement – il y a très peu de demandes, par conséquent la mesure n’est pas utile – est assez spécieux. En réalité, n’en déplaise à M. Vigier, les populations venant des Comores n’ont même pas à s’embêter à déposer un dossier de regroupement familial. On entre tellement facilement sur le territoire national via Mayotte que les populations étrangères ne vont pas s’encombrer de papiers. Le planning familial (Exclamations sur divers bancs)… pardon, le regroupement familial – lapsus de fin de soirée ; peut-être le planning familial va-t-il nous aider à réguler la population à Mayotte ? – n’est pas un indicateur pertinent. En effet, si, en quarante ans, la population insulaire a été multipliée par quatre, on sait très bien que cette augmentation résulte non pas du taux de natalité des Mahorais mais de l’immigration irrégulière. Il y a donc quelques pudeurs de gazelle (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

…à ne pas s’intéresser au regroupement familial : s’il n’est pas important en chiffres, c’est un élément à réguler parmi d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 144.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 17 Contre 78

Je mets aux voix l’article 2.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 30

Je vous indique qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 22 et 22 bis demain, après le vote solennel sur la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Vote solennel sur la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.