Séance plénière — Lundi 16 juin 2025

L’article 1er prévoit d’insérer dans le code de l’énergie de nombreuses dispositions qui y sont déjà présentes et qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions à l’occasion de travaux législatifs récents. Dans sa version adoptée par la commission, l’article soulève un certain nombre de difficultés. D’abord, il tend à transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), alors que les travaux issus de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ont conduit à une solution tout autre pour assurer sa pérennité, sa solidité et sa capacité d’investissement : EDF est devenue une entreprise nationalisée à 100 %. Le statut d’Epic poserait des difficultés juridiques, opérationnelles et techniques qui pourraient se révéler difficilement compatibles avec l’intégrité d’EDF, en particulier avec sa capacité d’investissement. Je mentionne une de ces difficultés : la requalification mécanique en aides d’État de tous les dispositifs d’aide à la fourniture d’électricité. Cela ne manquerait pas de faire naître un contentieux avec l’Union européenne, qui aurait des conséquences très concrètes. Ensuite, l’article vise à indexer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sur les coûts de production du système électrique. Or cela méconnaît la réalité du marché de l’électricité, puisque ces coûts ont vocation à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France – ils ne se limitent donc pas aux coûts de production. Enfin, l’article tend à rétablir les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), alors que ceux-ci ne contribuent ni à la sécurité d’approvisionnement ni à la stabilité des prix.

Pour toutes ces raisons, le gouvernement souhaite la suppression de l’article.

Je donne un avis favorable à cet amendement du gouvernement, pour toutes les raisons que vient d’exposer M. le ministre. Pour compléter, je vous alerte sur les conséquences très importantes en matière de financement public qu’aurait la transformation d’EDF en établissement public – au-delà du fait que les hommes et les femmes qui y travaillent sont déjà engagés dans une transformation d’entreprise, un programme qui implique toute la filière devant commencer dans les tout prochains mois. Manifestement, certains ici pensent que l’argent public peut tout faire à lui seul, et qu’il n’y a aucun intérêt à permettre à une entreprise, fût-elle publique, de se financer sur les marchés, d’y obtenir des conditions préférentielles et d’acquérir une surface d’investissement importante ! S’agissant des TRVE – nous avons entamé cet après-midi le débat à ce sujet et le poursuivrons un peu plus tard –, la question porte moins sur le niveau de prix que l’on souhaite que sur la composition de ces tarifs. Ceux-ci prennent en compte non seulement les coûts de production de l’électricité, mais aussi, entre autres, les coûts d’approvisionnement et les marchés de capacité. Nous sommes tous satisfaits de cette composition et il est essentiel que nous la respections.

Par cet amendement de suppression, vous voulez effacer ce qui a été gagné en commission grâce aux amendements du groupe La France insoumise,…

…c’est-à-dire la réponse, soutenue par un vote large et majoritaire de la commission, que nous entendons apporter à vingt ans de libéralisation du marché de l’énergie, qui est un échec patent non seulement pour nous, mais aussi pour tous les Français. Je l’ai rappelé dans la discussion générale, depuis que l’électricité est une marchandise qui s’échange, le montant des factures a été multiplié par deux et 1 million de Français ont eu à subir, l’an dernier, des coupures d’électricité ou des réductions de puissance. Vous et ceux qui vous ont précédés – notamment le gouvernement de droite qui, en 2004, a transformé EDF en société anonyme – avez organisé l’impuissance publique, ce qui vous oblige aujourd’hui à mendier auprès du marché pour que celui-ci veuille bien essayer de réaliser la transition énergétique. Ce que nous défendons par cet article – qui prévoit le retour d’EDF à un statut d’établissement public, l’indexation des TRVE et le rétablissement des TRVG –, c’est tout simplement la faculté pour la puissance publique de décider de l’orientation qu’elle donne au pays en matière énergétique, afin que chaque Française et chaque Français aient accès à l’énergie nécessaire à une vie digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À cela vous opposez des arguments fallacieux. D’abord, vous anticipez la réaction de la Commission européenne. Or vous pourrez dire à celle-ci que ce n’est pas encore elle qui fait la loi en France. (Même mouvements.)

Si vous êtes dans un tel état d’esprit, il ne faut pas s’étonner que nos barrages hydroélectriques soient depuis tant d’années soumis à la menace de la Commission européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il serait temps d’apprendre à lui tenir tête, d’autant que les autres pays européens ont besoin des exportations françaises d’électricité pour éviter le blackout. Nous avons les moyens de nous faire respecter, mais peut-être ne le savez-vous pas ? (Même mouvements.) Je termine par la capacité d’investissement d’EDF. Un établissement public peut lever des financements à des coûts moins élevés qu’une société anonyme. Si vous voulez que le groupe EDF puisse investir, il faut lui redonner un statut d’établissement public. Cela lui offrira une plus grande marge d’investissement, car il bénéficiera de la garantie publique, alors qu’il doit actuellement, sur les marchés, se financer au taux auquel on veut bien lui prêter.

Tel est l’esprit des amendements que nous avons fait adopter. Ainsi modifié, l’article 1er confirme que l’électricité est un bien commun indispensable à la souveraineté de la nation et à la vie digne de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les arguments déployés par M. le ministre ne résistent pas à l’analyse. D’abord, il dit que le groupe EDF aura des difficultés de financement si nous le passons sous un statut d’Epic. Or c’est le contraire : ce statut permettra à EDF de lever davantage d’argent sur les marchés, puisqu’il bénéficiera de la garantie implicite de l’État, un Epic ne pouvant être placé en liquidation judiciaire. La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne ont décidé de rendre difficile l’accès au statut d’Epic – la CJUE par un arrêt du 3 avril 2014 – précisément parce que celui-ci facilite, grâce à la garantie implicite de l’État, le financement des entreprises concernées. Ce premier argument est donc faux. L’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement indique que, dans la loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement – issue d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur –, c’est le statut de société anonyme qui a été choisi. Or il s’agit d’un repli, à la demande du Sénat, par rapport à la position initiale de l’Assemblée, qui était favorable au statut d’Epic. Ensuite, si nous demandons le rétablissement des TRVE pour tous les niveaux de puissance, c’est parce que nous sommes les premiers à constater l’indécence des tarifs pratiqués sur les marchés au regard des coûts réels de production. La crise que nous avons connue il y a deux ans pourrait se reproduire si les prix du gaz venaient de nouveau à augmenter ou si la spéculation s’intensifiait sur les marchés de l’électricité. Nous avons grandement besoin de tarifs régulés tels que les définit l’article 1er. Enfin, nous avons été très nombreux dans cette assemblée à nous battre, en juillet 2023, contre la fin des TRVG. Certes, ils n’empêchent pas la hausse des prix, qui dépendent des marchés internationaux, mais ils donnent de la lisibilité et de la clarté pour les consommateurs. Pour toutes ces raisons, les socialistes voteront contre cet amendement de suppression et pour l’article 1er.

Je précise, notamment à l’attention de ceux qui nous écoutent, que le débat et le vote qui se sont tenus en commission des affaires économiques portaient bel et bien sur une renationalisation d’EDF.

Certes, EDF appartient à 100 % à l’État, mais ce n’est pas un établissement public ; c’est une société anonyme,…

…qui est dès lors soumise à des objectifs de rentabilité économique et cherche à atteindre des objectifs commerciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons auditionné récemment le nouveau PDG d’EDF. Souvenez-vous du débat à propos de l’ancien PDG d’EDF, à qui on demandait de pratiquer des prix beaucoup plus faibles pour les entreprises, tout en exigeant que la société anonyme placée sous sa direction soit rentable ; c’est bien le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.) L’article 1er vise à clarifier les choses en revenant tout simplement à l’esprit de la loi de 1946, qui a permis de mener une politique énergétique très efficace. (Mêmes mouvements.)

Je souhaite soutenir l’amendement et manifester mon incompréhension à l’égard des arguments de nos collègues de gauche. De quoi parlez-vous ? Vous essayez de nous expliquer qu’EDF est en réalité une entreprise privée ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À vous écouter, les personnes qui n’ont pas une connaissance fine du sujet peuvent avoir l’impression qu’EDF est une entreprise privée. Or EDF est une entreprise publique, qui appartient à 100 % à l’État.

EDF n’a jamais été une entreprise privée ! Ne dites pas de telles choses ! (Mêmes mouvements.) Arrêtez de faire croire aux Français que cette entreprise a été privatisée ou qu’il y a une intention de la privatiser ! C’est d’ailleurs notre majorité qui a rétabli à 100 % la part de l’État – déjà très majoritaire – au capital d’EDF. C’est Élisabeth Borne qui a pris cette décision, conformément à ce qu’elle avait annoncé en 2022 dans sa déclaration de politique générale. Cessez donc de créer des débats qui n’existent pas !

D’autre part, il faut se demander pourquoi le groupe EDF a été affaibli ces dernières années. Pour ma part, je crois sincèrement que le discours antinucléaire que vous avez tenu pendant plusieurs années à partir de 2012… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Ça n’a rien à voir !

C’est exactement ça !

N’importe quoi !

Ne nous donnez pas de leçons à ce sujet ! Nous sommes revenus à 100 % pour l’État et nous souhaitons qu’EDF reste une entreprise publique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je comprends l’idée : le statut d’Epic éviterait à l’avenir une ouverture du capital et une éventuelle privatisation. Nous l’avons tous dit, EDF doit être le bras armé de la politique énergétique de l’État et émaner de l’État. Toutefois, il ne faudrait pas alourdir le groupe EDF en le dotant d’un statut qui n’est pas adapté et qui le rendrait moins agile. Sa transformation en Epic serait un retour vingt ans en arrière. Introduire cette mesure dans une simple proposition de loi, sans étude d’impact et sans aucun recul,…

…paraît très audacieux…

…voire inconscient. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.

Oui, il faut être un peu sage.

Comme il faut être disruptif dans cet hémicycle, je vais défendre la concurrence, par principe : elle permet de réduire les coûts de production, y compris pour la production d’électricité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Alma Dufour s’esclaffe.)

Chers collègues de La France insoumise, si certains d’entre vous peuvent se targuer d’un prix particulièrement compétitif de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, c’est grâce à la concurrence d’EDF ! Ce n’est pas grâce au dirigisme d’une entreprise à laquelle on a fait faire ce qu’elle ne voulait pas faire ! C’est grâce à la profusion de nouveaux producteurs d’électricité, qui ont challengé le producteur historique,…

…innové et apporté de nouveaux moyens de production sur le marché,…

…que l’entreprise historique n’était pas à même de développer à ce moment-là. Vous appelez de vos vœux l’émergence de nouveaux moyens de production écologiques. Or c’est le marché et la concurrence qui ont permis l’innovation en ce sens en France et, de manière générale, en Europe.

Il faudrait bosser un peu le sujet !

N’y a-t-il pas de concurrence en Allemagne ?

Il ne vit pas dans le même pays que nous !

Juste quelques mots en réponse à l’intervention de M. Sitzenstuhl. Franchement, est-ce le discours des militants antinucléaire qui a affaibli la tuyauterie en acier du circuit d’injection de sécurité (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et qui est responsable de la corrosion sous contrainte qui a entraîné l’arrêt simultané de nombreuses tranches nucléaires ?

Allez parler aux anciens présidents d’EDF, madame la ministre !

Ça ne dégénère pas et nous nous écoutons !

Comme nous sommes censés débattre d’une loi de programmation énergie et climat, nous ne voulions pas attendre trop longtemps pour parler du climat. Il aurait d’ailleurs été préférable que l’architecture du texte place en tête les objectifs climatiques, pour que nous fixions ensemble les objectifs de décarbonation nécessaires à la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pour que cette discussion puisse intervenir assez tôt que nous avons déposé cet amendement, qui vise à ajouter, dans le cadre de la politique énergétique de l’État, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteinte de la neutralité carbone en 2050. L’atteinte de ces objectifs est absolument nécessaire pour espérer respecter l’accord de Paris, limiter le changement climatique et en atténuer les effets. Chaque degré, chaque dixième de degré compte, et cet enjeu dépasse le débat sur la pertinence du nucléaire, puisque 60 % de l’énergie utilisée en France est toujours d’origine fossile – pétrole, gaz, marginalement charbon. Seules les énergies renouvelables pourront remplacer très rapidement les énergies fossiles, certainement pas une relance du nucléaire. Nous vous proposons donc d’inscrire, dès le début de ce texte, l’objectif climatique qui est le nôtre, pour nous assurer de tous aller dans la même direction et rappeler que le climatoscepticisme n’a pas sa place ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Je salue la sincérité et la fougue avec lesquelles notre collègue Tavel s’est fait le défenseur de cet objectif extrêmement important, dénonçant ainsi les horribles pensées de ceux qui s’opposeraient à son atteinte. Toutefois, je signale qu’il est déjà inscrit dans la loi, comme vous le savez, monsieur Tavel, puisque vous étiez présent en commission lorsque nous avons adopté l’article qui reprend très précisément cet objectif. En effet, il est intégré dans ses grandes lignes aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie tous deux modifiés par la proposition de loi. Je comprends votre volonté d’insister, par la redondance des arguments, sur l’importance de cet objectif absolument vital et je suis sûr que nous nous retrouverons pour le défendre quand nous en arriverons à l’article concerné. Pour le moment, je vous propose de retirer votre amendement dont l’adoption conduirait à écrire la même chose à deux endroits différents, qui plus est dans un article qui ne concerne pas directement cette question.

Même avis.

Oui.

Nous proposons de réécrire une partie de l’article 1er, afin de faire d’EDF une entreprise unifiée et d’établir des tarifs réglementés de vente de gaz.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Il vise à préciser les dispositions relatives aux objectifs du prix de l’électricité, en indiquant que le coût complet s’entend des coûts associés à l’ensemble du système électrique, c’est-à-dire la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage d’électricité. En effet, la rédaction issue de la commission se limite aux seuls coûts de production, ce qui, compte tenu des investissements futurs dans les capacités de stockage et le réseau, produirait un prix totalement déconnecté de la réalité du système électrique.

L’amendement no 693 propose de supprimer du texte la mention de l’objectif de diminution des importations de gaz. Je partage avec vous – c’était d’ailleurs l’objet d’un amendement précédent que j’avais déposé mais qui est tombé – l’idée que la sécurité d’approvisionnement est un objectif premier et non négociable. Néanmoins, dans le cadre d’une loi programmatique, il est normal de se fixer des objectifs, notamment ceux, que nous partageons globalement, de décarbonation et de plus grande souveraineté industrielle. C’est pourquoi supprimer l’objectif de diminuer les importations de gaz fossile me paraît contradictoire avec l’idée de défendre notre souveraineté ainsi que l’objectif de décarbonation. J’exprime donc un avis défavorable sur l’amendement no 693. Je rejette aussi l’amendement no 77 pour les mêmes raisons, auxquelles j’ajoute que regrouper les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture pour faire de l’entreprise que vous connaissez bien une entreprise verticalement intégrée est contraire au droit européen, qui n’a pas radicalement changé. Certes, j’ai senti il y a un instant que l’Assemblée était moyennement sensible à cet argument, mais je suis sûr que lorsque nous évoquerons les objectifs de développement des énergies renouvelables, la conformité au droit européen reprendra auprès de beaucoup de nos collègues toute son importance et sa pertinence. Avis défavorable également pour l’amendement no 583, qui relève du même esprit.

Mêmes avis.

Il vise à préciser que le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité doit être conforme aux conditions énumérées par la directive de 2019 relative aux règles communes du marché intérieur de l’électricité. Certes, notre rapporteur vient de dire que l’Assemblée, à ce stade, ne semblait pas très sensible aux arguments relatifs au droit européen. Pour ma part, j’appelle l’ensemble de nos collègues à une forme de responsabilité : depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons déjà ouvert plusieurs brèches qui peuvent mettre EDF en difficulté eu égard aux engagements européens que la France a pris souverainement, mais aussi face à des concurrents du marché européen ou à des États membres qui n’auraient pas la volonté de nous aider. C’est pourquoi il convient, au cours de l’examen du texte, de ne pas donner aux personnes qui ne souhaitent pas du bien à EDF l’occasion de multiplier les contentieux. Dans cet esprit, notre amendement vise à sécuriser juridiquement la volonté du législateur exprimée à l’article 1er, en veillant à mentionner le respect nécessaire de la directive de 2019.

Je suis évidemment sensible aux arguments de mon collègue Sitzenstuhl, mais j’exprimerai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, même si le rejet de l’amendement du gouvernement pourrait laisser penser le contraire, nous devons respecter le droit européen dans la législation française ; le fait de le mentionner explicitement relève de la redondance. Deuxième raison : la disposition qui serait vraiment problématique – vous l’avez rappelé – serait que le TRVE ne reflète que le coût de production et non l’ensemble des coûts, ainsi que le prévoient à la fois nos textes et nos règles, l’équilibre et la réalité physique du système électrique ainsi que le droit européen. C’est d’ailleurs pour cette raison que plusieurs d’entre nous soutiendront dans un instant un amendement de clarification qui supprimera la référence selon laquelle les TRVE reflètent les seuls coûts de production du système électrique français.

Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, auxquelles j’en ajoute une autre : nous avons fourni à la Commission européenne des arguments pour défendre le maintien des TRVE, par l’intermédiaire d’un rapport publié le 17 février 2025, qui détaille tous les éléments de garantie de leur compatibilité avec le droit européen.

Je le maintiens.

Il s’agit de supprimer la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité doivent refléter les coûts de production du système français. Le dispositif des TRVE est essentiel et nous l’avons défendu devant la Commission européenne – je viens de le rappeler – par le truchement d’un rapport désormais public. Toutefois, le niveau des TRVE n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Ils comprennent non seulement les coûts d’approvisionnement en électricité – qu’elle soit produite en France ou ailleurs – mais également les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès au marché de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts par rapport au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement au réseau, les coûts commerciaux, et ainsi de suite. Les coûts intègrent donc l’ensemble de ces dimensions et ne se limitent en aucun cas aux coûts de production. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de supprimer cette mention de l’alinéa 2 de l’article 1er.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’enjeu de notre souveraineté. En l’occurrence, il s’agit concrètement de protéger une entreprise. La facture d’électricité doit refléter en effet les coûts de production, mais pas seulement. Comme M. le ministre vient de le rappeler, il faut prendre en compte les autres coûts, notamment les frais d’accès au marché de l’énergie ou encore les coûts d’acheminement au réseau.

Il vise à supprimer de la liste des priorités assignées à l’État en matière de politique énergétique la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité reflètent les coûts de production du système électrique français. En effet, malgré son bon sens apparent, cette précision entre en contradiction avec le cadre juridique actuel. Comme l’a expliqué M. le ministre, les TRVE sont calculés selon la méthode dite d’empilement des coûts, définie dans le code de l’énergie et qui garantit leur compatibilité avec le marché concurrentiel organisé par le droit européen. C’est pourquoi je propose de maintenir la cohérence du droit en supprimant cette formulation qui, loin d’améliorer les tarifs, pourrait les mettre en danger.

Identique aux précédents, il tend à éviter les écueils de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que nous avons été très nombreux à critiquer. (M. Philippe Brun applaudit.)

Si la commission a voulu préciser que les tarifs de vente d’électricité doivent être adossés aux coûts de production réels, c’est parce que les prix de marché sont extrêmement volatils. Ils dépendent de la règle dite du coût marginal, c’est-à-dire qu’ils sont fixés selon le tarif de la centrale – souvent une centrale à gaz – produisant le dernier kilowattheure. En conséquence, le prix de l’électricité est fluctuant et fortement dépendant de celui du gaz, alors même que le coût de production de l’électricité en France est relativement faible et stable. C’est un signal-prix absurde ! Il faut revenir au système dans lequel les prix de l’électricité dépendent du coût de production réel en France. C’est d’autant plus important qu’après 2026 s’appliquera un mécanisme post-Arenh en vertu duquel l’intégralité de l’électricité vendue par EDF le sera au prix du marché. Tel est l’esprit de l’amendement voté en commission des affaires économiques, qui permettra, à terme, de protéger les entreprises comme les particuliers de l’envolée et du yo-yo des prix du marché européen de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis assez fascinée par certains propos. En vous écoutant, j’ai l’impression que la crise énergétique n’a jamais eu lieu, que nous n’avons pas déjà débattu une quinzaine de fois des conséquences de la hausse des prix de l’énergie et que vous n’avez toujours pas compris le problème. Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur Schellenberger, mais dans le système allemand que vous évoquez, la concurrence règne ! Le problème, c’est que le prix de l’électricité payé en France est calculé au niveau européen. À qui pensez-vous rendre service en supprimant la disposition que nous avons fait adopter en commission ? Certainement pas aux entreprises, qui paient trois fois ce qu’elles paieraient si le calcul était fait au niveau national, ni aux ménages ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le TRVE tel qu’il existe, calqué sur le marché européen de l’électricité, est une vaste blague. Vous êtes en train d’envoyer dans le mur l’économie française tout entière parce que vous refusez d’ouvrir les yeux, soit par dogmatisme, soit parce que vous ne voulez pas creuser le sujet. La réalité, c’est que le coût de production en France est deux fois inférieur à celui de l’Allemagne ; allez voir le marché spot, vous verrez très bien la différence quand les interconnexions sont saturées ! Ce que nous proposons, c’est donc, tout simplement, de revenir à un prix national fondé sur le coût de production et de continuer à échanger avec nos voisins au prix que nous fixerons nous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est le premier exportateur net d’électricité d’Europe et l’Allemagne n’a pas à lui dicter la faillite de ses entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il y a des droits d’auteur ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Je suis ravi d’apprendre de la bouche de Mme Alma Dufour que le modèle allemand de production d’électricité n’est pas parfait. C’est pourtant lui que vous soutenez par votre volonté historique de sortir du nucléaire et de multiplier la production intermittente éolienne. Par ailleurs, le marché européen est défini par des règles d’échange aux frontières, pas par la fixation des prix au sein des régions où s’échange l’électricité.

Non ! Non, ce n’est pas ce qui se passe en Allemagne qui détermine la valeur d’échange de l’électricité en France ! D’ailleurs, ce qui a tant agacé le groupe EDF en 2022, c’est qu’il ne pouvait pas vendre son électricité au prix de marché, parce qu’il y avait en France des mécanismes de réduction de l’impact du marché – l’Arenh, que vous avez tant combattu – qui ont permis de contenir l’envolée des prix.

C’est parce qu’EDF ne voulait pas vendre au prix fixé selon l’Arenh, mais au prix de marché, qu’elle s’est battue pour sortir de ce système. Oui, l’électricité est plus chère en France qu’elle ne l’a été par le passé, mais c’est parce que certains ont voulu détruire notre outil industriel. (« Oh là là ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je parle de tous ceux qui, depuis quinze ans, se battent pour la sortie du nucléaire. Vous en faites partie, madame Dufour ! (Mme Alma Dufour s’exclame.)

Les lampes qui nous éclairent viennent de s’éteindre et de se rallumer à peu près dix mille fois. Ceux qui pensent que le fonctionnement du marché de l’électricité dépend uniquement des coûts de production se trompent. Il est très compliqué – c’est tout un métier – et très coûteux de maintenir les phases. Il ne s’agit pas d’écouler un excédent ou de compenser un défaut en échangeant avec l’Allemagne, comme on le ferait pour des petits pains ; il s’agit, à chaque cinquantième de seconde, de faire en sorte que toutes les données sur l’ensemble d’un réseau interconnecté soient parfaitement en phase, sinon tout saute ! C’est ce qui s’est passé en Espagne.

Nous ne saurions prendre en compte uniquement les coûts de production : le transfert d’électricité d’un lieu à l’autre met en jeu des forces dont vous n’avez aucune idée ! Cela requiert des investissements et du travail ininterrompu à chaque heure du jour et de la nuit. Le politique est tellement peu capable de comprendre cela…

…que les gestionnaires des différents réseaux européens ont formé de leur propre initiative un groupement d’intérêt économique (GIE) installé à Bruxelles, nommé Coreso. Ils n’arrivent pas encore à se coordonner au cinquantième de seconde, faute des autorisations nécessaires, mais ils opèrent eux-mêmes les prévisions en continu, sans quoi un tel niveau d’interconnexion serait impossible. Tout cela a un coût ! Dire qu’il suffit d’échanger de l’électricité, de faire comme si les électrons agités par une centrale nucléaire française et consommés en France avaient le même coût que ceux qui, agités par une centrale nucléaire française, vont ensuite, par conduction, agiter d’autres électrons du côté de Munich, est une erreur. Le réseau, la disponibilité, la puissance garantie, c’est un métier. Il faut intégrer tout cela.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Il y a quinze ans, vous vouliez sortir du nucléaire !

Il y a quinze ans, vous vouliez fermer Fessenheim !

Arrête ton char !

La parole est à M. le rapporteur, pour nous éclairer. (Sourires sur quelques bancs.)

Quand on aime les éoliennes, on n’a rien contre ! J’ai remarqué au cours des débats une confusion majeure qui mérite d’être levée. Elle explique d’ailleurs une partie des divergences entre les différents groupes. Il convient de distinguer entre le marché de gros et le marché de détail. Au niveau européen, l’électricité est achetée en gros et en très grande quantité. La meilleure manière de faire en sorte que tous les pays disposent de la bonne quantité d’électricité, c’est celle – inventée par l’ancien président d’EDF Marcel Boiteux, lequel n’avait rien d’un euro-béat ni d’un pro-marché – qui consiste à s’assurer que la dernière centrale appelée fixe le prix. C’est la seule méthode, applicable partout, qui permette, quel que soit le système électrique…

Pas du tout !

Je vous prie d’écouter l’orateur.

Votre crise !

…la France était très heureuse de pouvoir s’appuyer sur les interconnexions du marché européen ! Même les plus patriotes d’entre nous ne se plaignaient pas, alors, de nos échanges avec les autres pays. Le second modèle – je reconnais qu’il existe – se fonde entièrement sur la nationalisation. Il ferait du groupe EDF une sorte de service à compétence nationale qui distribuerait l’électricité qu’il a produite. Cependant, tout s’effondrerait à la moindre difficulté, que ce soit au niveau national ou européen, qu’il s’agisse de la corrosion sous contrainte, d’un problème industriel ou encore des difficultés économiques que pourrait rencontrer une entreprise dirigée à 100 % par l’État, sans aucune concurrence, vendant son énergie à un prix librement fixé par décret. Je sais que certains pays qui vous intéressent, monsieur Tanguy, fonctionnent ainsi, mais cela n’a jamais marché économiquement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est le modèle que défendent les groupes situés aux deux extrêmes de notre hémicycle. Soit nous acceptons de faire d’EDF un service à compétence nationale dont l’État fixe tous les paramètres économiques – je ne suis pas sûr que les Français seraient rassurés par cette perspective ; soit, faisant preuve d’un peu de nuance, nous acceptons de reconnaître que nous avons besoin de résilience, de souveraineté et de solidarité européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La commission des affaires économiques a voté pour un modèle cohérent : EDF serait un Epic, aurait donc une mission de service public, et les tarifs réglementés de gaz et d’électricité seraient adossés au coût réel de la production énergétique en France. Cela repose sur l’idée selon laquelle l’électricité, l’énergie, constitue un bien commun stratégique, qu’il faut préserver du chaos et arracher aux griffes du marché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) De ce point de vue, votre modèle est cohérent ; celui, différent, qu’a adopté la commission l’est aussi. Il part du principe que la simple application des logiques de marché est néfaste pour le marché de l’énergie si l’on veut que celui-ci soit juste et – l’argument a été soulevé en commission – qu’il donne de la prévisibilité et de la stabilité aux acteurs économiques. Ce qui manque au modèle actuel, c’est la possibilité de prévoir l’évolution des prix à long terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les ménages ont besoin d’évaluer à l’avance leur facture d’énergie et les entreprises d’investir en se projetant sur plusieurs années.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, les prix de gros sont fixés par la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande, qui est une centrale à gaz. Cependant, vous savez très bien – tout le monde le sait – qu’ils ont une influence sur les prix de détail. C’est pour cette raison qu’il faut sortir les prix de gros du chaos du marché, dans lequel les prix sont de plus en plus fluctuants – tendance qui ne fera que s’aggraver…

…pour revenir à ce qui s’est fait la plupart du temps, à savoir un établissement public avec une régulation des prix adossée aux coûts de production réels de l’énergie. En effet, la libéralisation du marché de l’énergie est une exception dans l’histoire.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 625, 322, 470, 493 et 577.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 71 Contre 110

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 195.

C’est 20 % d’augmentation !

Avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants.

Avis défavorable.

Je suis contre l’amendement. Sa défense par le collègue Insoumis m’a étonné, car il n’a jamais expliqué comment EDF financerait l’extension du TRVE à l’ensemble des consommateurs, catégorie qui comprend non seulement des personnes physiques mais également des personnes morales. Cela ne me paraît pourtant pas être un point accessoire. On ne peut pas simplement se faire plaisir en annonçant le tarif régulé pour tous, sans passer, ne serait-ce que quelques secondes, sur le montage financier qui permet de le financer. Je vous pose donc la question ; peut-être répondrez-vous.

Je vais vous exposer comment nous financerons les tarifs réglementés. C’est très simple : dans notre système, nous n’avons pas à indemniser les fournisseurs alternatifs, puisque l’objectif est justement de recouvrer notre souveraineté sur le prix de l’électricité payé par les consommateurs français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce système, nous ne vendons pas l’électricité à perte, contrairement à ce qui se passe avec l’Arenh et que, bizarrement, des députés très libéraux ont soutenu il y a quelques instants.

L’électricité sera vendue au coût de production, auquel s’ajoute une marge raisonnable fixée à 3,5 % au moins et la rémunération normale du capital. EDF n’y perd donc rien. Pour le gras, si l’on peut dire, elle continue d’exporter l’électricité au prix qu’elle détermine via un marché de gré à gré aux autres consommateurs européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce système ne produira pas de marges indues, contrairement à celles qu’a dénoncées la Cour des comptes et que vous n’êtes pas capables de contrôler dans le système actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du débat sur la suppression de l’article. Il s’agit ici plus spécifiquement de supprimer la mention de l’objectif de transformation d’EDF en établissement public industriel et commercial. Plusieurs objectifs sont assignés à EDF. La feuille de route de la direction est très claire : fournir de l’électricité aux industriels à des prix compétitifs, mener à bien le chantier industriel du nouveau nucléaire, relancer la production hydroélectrique. Or le statut actuel d’EDF ne fait aucunement obstacle à la réalisation de ces objectifs. En revanche, la transformation, très lourde juridiquement, qu’impliquerait le changement en Epic exigerait beaucoup d’énergie et entraînerait de nombreuses difficultés pour les équipes. Je ne reviens pas sur des arguments déjà exposés, mais il faut se souvenir que le passage en Epic avait été critiqué par la Commission européenne. C’est précisément ce qui a mené à l’évolution du statut d’EDF pour éviter les difficultés juridiques qui se sont fait jour au début des années 2000. Il est très probable que face à un tel changement de statut, on nous demande le démantèlement d’une partie des activités d’EDF, avec les conséquences que nous pouvons imaginer. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il faut supprimer la mention « en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial ».

Je comprends l’aversion et la terreur des membres de La France insoumise et de leurs amis lorsqu’on parle de société anonyme. Nous sentons bien qu’ils éprouvent plus qu’une réticence envers une telle organisation. Pourtant, ce n’est pas un vilain mot, et ce n’est pas mal d’être constitué en société anonyme…

EDF a un statut, que nous vous avons expliqué : c’est une société anonyme, mais publique ; elle relève du droit public. Compte tenu du mur d’investissements à venir, qu’il s’agisse du nucléaire ou d’autres types d’énergie, il sera nécessaire à EDF de s’engager dans la durée. Le statut actuel doit donc perdurer ; il faut par conséquent revenir sur cette transformation en Epic que vous avez voulue avec la complicité du Rassemblement national, car ce statut n’est pas adapté pour l’avenir d’EDF.

Je pense, moi aussi, que le statut de société anonyme est parfait. L’État, qui est désormais seul actionnaire d’EDF, détient la totalité du capital et des droits de vote ; il peut donc orienter les activités d’EDF. Cela consacre pleinement le caractère souverain des activités de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et permet de mener de manière accélérée des chantiers décisifs : l’augmentation de la production du parc existant et le programme de construction de six réacteurs pressurisés européens de type EPR 2.

Il vise à supprimer la mention de la transformation en Epic adoptée en commission des affaires économiques. EDF a perdu le statut d’Epic en 2004. Nous savons très bien que le retour à ce statut entraînerait probablement l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne. Surtout, cela entraînerait des perturbations juridiques assez longues qui iraient à l’encontre de l’intérêt d’EDF et de la nation, car nous avons plus que jamais besoin que EDF puisse se concentrer sur un programme de travail et d’investissement très dense, notamment pour relancer le nucléaire, aller beaucoup plus loin et ainsi, avec les énergies renouvelables, participer à la décarbonation et à la défossilisation progressive de l’économie. Nous nous opposons donc au retour au statut d’Epic.

Je soutiens ces amendements qui portent sur un sujet très sensible. J’ai l’impression que la gauche et l’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

…qui font alliance sur ce texte, changent en profondeur le fonctionnement d’EDF, en légiférant au doigt mouillé. Les amendements visent à limiter la casse, car nous ne pouvons pas changer le statut juridique d’EDF comme ça, en quelques jours de débat, en un claquement de doigts, alors qu’une telle décision fragiliserait profondément le modèle d’EDF. Par ailleurs, je veux alerter l’ensemble de l’hémicycle et les personnes qui nous suivent sur l’adoption de l’amendement no 195 : la gauche et l’extrême droite ont voté il y a quelques instants l’extension du tarif régulé à l’ensemble des consommateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne savons pas comment le financer. Il n’y a pas le début d’une explication sérieuse, outre celle de Mme Dufour, sur la manière dont EDF le financera. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Pas un mot pour expliquer si le budget de l’État servira à éponger les besoins d’investissements d’EDF. Il n’y a pas le début d’une explication, ni d’étude d’impact (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), aucune discussion avec EDF ; pourtant, en quelques minutes, l’extrême droite, alliée à la gauche, a voté l’extension des tarifs régulés de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est hallucinant de légiférer dans de telles conditions et de modifier le statut juridique d’EDF comme ça, au milieu d’un débat, sans qu’il y ait eu en amont des mois de discussion et de préparation avec le premier concerné, à savoir EDF, car c’est le temps qui est nécessaire pour un tel changement. Chers collègues, vous légiférez n’importe comment, au doigt mouillé, et vous allez profondément déstabiliser EDF ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Je reviens à la discussion de départ, quand nous avons essayé, avec les amendements Alfandari, d’encadrer ce que doit être la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Je vous alerte sur un point : à ce stade de nos débats, l’article du code prévoit qu’il n’y aura plus jamais besoin de faire de PPE, parce que vous anticipez dès maintenant toutes les décisions à prendre au cours des prochaines décennies, que cela concerne EDF ou les tarifs de vente. À quoi serviront les PPE suivantes, si on ne peut plus s’adapter ? Les articles L. 100-1 à 100-5 sont consacrés à ce sujet, mais vous préférez tout décider maintenant pour les cinquante ans qui viennent !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Oui, je confirme !

Et très chère !

Eh oui ! On ne peut pas privatiser comme ça !

Mais l’État est propriétaire d’EDF à 100 % !

Ça s’appelle un contrat !

Nous sommes contre tout ce que vous avez fait sur l’énergie depuis les années 2000 ! Tout ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous corrigerons toutes les erreurs que vous avez commises. Nous rétablirons le modèle du Conseil national de la résistance gaulliste que vous avez démantelé. Vous vous êtes trompés sur tout, sur les finances publiques, sur les frontières, sur la sécurité, sur l’éducation – sur tout !

Vous vous êtes trompés, mais vous êtes encore là, à nous faire des leçons, à nous expliquer ce qui serait sérieux et ce qui ne le serait pas. Eh bien, non seulement toutes vos actions ont manqué de sérieux, mais elles ont aussi montré la corruption de votre esprit et votre mépris pour le modèle français, pour ce que nous avions réussi à construire ensemble, pour ce que les ouvriers français avaient fait d’EDF et de GDF ! En 2004, nous étions avec Nicolas Dupont-Aignan, encore à l’UMP. C’était le début de la scission entre les souverainistes et l’UMP, qui fut plus tard confirmée au moment du référendum sur le traité constitutionnel. En 2004, vous avez rompu le contrat social entre l’État et les Français, entre l’État et l’effort des Français. Moi, j’ai défilé avec Nicolas Dupont-Aignan, aux côtés de la CGT, des syndicats, contre le démantèlement d’EDF-GDF, fleuron français que nous reconstruirons ! (Mêmes mouvements.)

Le Rassemblement national, comme toutes les forces souverainistes, était opposé à la fin de l’Epic. Il est donc logique que nous voulions reformer l’Epic d’EDF et de GDF. Car, sans approvisionnement souverain, une nation n’est pas une nation libre. Mais qu’avez-vous à faire de la liberté ? Vous n’êtes même pas libres dans vos propres têtes !

Toutes les décisions que vous prenez sont toujours liées à la Commission européenne ! « On veut faire plaisir à Bruxelles ! » (L’orateur a prononcé ces derniers mots sur un ton minaudant.) Vous êtes mentalement des soumis ! Vous êtes esclaves de vos propres erreurs ! (Mêmes mouvements.) Au Rassemblement national, nous ne sommes pas des esclaves et nous refusons que la France soit votre esclave ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 624, 89, 202, 471, 495, 502, 569 et 668.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 49 Contre 133

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 403.

On ne parle pas en mettant les mains dans les poches ! Surtout quand on a fermé Fessenheim !

Je suis surpris d’entendre que vous défendez l’Union européenne de l’énergie, que vous venez pourtant de conspuer avec certains de vos alliés. En effet, une fois les interconnexions mises en place, des règles d’échange, physiques et financières, sont nécessaires et, sans vouloir heurter les consciences, cela ressemble à quelque chose qui s’appelle un marché. Je vous fais simplement remarquer qu’en présentant ce type d’amendement, vous soutenez le contraire de ce que vous avez voté tout à l’heure. Faut-il des interconnexions au niveau européen ? Oui. C’est ce que prévoit le septième alinéa de l’article L. 100-1, qui satisfait votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Oui, je le maintiens.

J’ai parlé tout à l’heure des réseaux : je crois que la construction et le métier des réseaux doivent être complètement séparés des problématiques de production. Il serait intéressant d’inscrire dans ce texte que la programmation des réseaux doit se faire en concertation avec celles de nos voisins, en particulier l’Allemagne. Depuis une dizaine d’années, l’association des gestionnaires de réseaux européens réalise la projection du réseau européen idéal. D’après certains spécialistes, à consommation égale, ce réseau ferait économiser environ 10 % en consommation et en production, et sans doute encore plus en installation et en capacité. Ce plan existe, mais il n’est pas travaillé aujourd’hui, car cette association n’a aucun pouvoir politique. Nous devrions passer à l’étage supérieur, en planifiant avec nos voisins l’organisation de nos réseaux de transport. Nous ne le faisons pas assez, alors que cela nous permettrait de réaliser des économies. Je tiens à préciser que les interconnexions actuelles sont en fait des connexions ponctuelles qui n’apportent pas de réponse au point que je viens de soulever. Au contraire, elles peuvent poser des problèmes : les black-out sont souvent causés par des interconnexions qui réagissent trop vite et déséquilibrent le voisin. La planification pluriannuelle des travaux à effectuer sur les réseaux de transport électrique doit être faite avec nos voisins européens, en intégrant dans nos plans politiques la réflexion qui existe déjà.

Pour les mêmes raisons de redondance que j’ai données à Mme Voynet, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’insiste aussi sur la faible portée normative des termes « développement harmonieux et consolidé ». De plus, vous évoquez les infrastructures de transport au lieu des interconnexions, alors que nous préférons utiliser ce dernier vocable.

Même avis.

Oui, je le maintiens.

Nous proposons de supprimer l’objectif qui consiste à rechercher l’exportation dans le secteur de l’énergie électrique, car cela introduit une forme d’ambiguïté quant au rôle de notre politique énergétique nationale, qui doit viser avant tout à assurer la sécurité pleine et entière de notre approvisionnement et non à produire toujours plus pour exporter. Permettez-moi un petit rappel des épisodes précédents. On nous a dit que c’était le discours antinucléaire qui nuisait au secteur,…

…mais je vous rappelle que nous avons vécu une grave crise d’approvisionnement en énergie à l’été 2022, à cause de problèmes généralisés de corrosion sous contrainte auxquels s’est ajouté l’arrêt pour contrôle de certains réacteurs. Résultat, on s’est retrouvé avec un pic de vingt-sept réacteurs nucléaires arrêtés, soit près de la moitié de nos cinquante-six réacteurs. Et tout cela pendant l’un des étés les plus chauds jamais enregistrés dans le pays, si bien qu’on a eu une envolée de la consommation au moment où une sécheresse sans précédent, avec des cours d’eau à sec, causait un effondrement de la production d’énergie hydraulique. Bref, notre sécurité d’approvisionnement a été sacrément mise à mal, les prix se sont envolés et on a dû procéder à une restriction des usages. Cela prouve que lorsqu’on se refuse à penser la sobriété, elle finit par s’imposer à nous. Le problème, c’est que ce sont toujours les plus fragiles qui sont touchés en premier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Non seulement EDF n’a toujours pas trouvé l’origine des microfissures qui avaient causé ce désastre, mais on vient de découvrir deux nouvelles microfissures dues à la corrosion sous contrainte dans la centrale de Civaux, sur des tuyaux qui avaient déjà été réparés en 2022 ! Bref, on n’est pas sorti de l’auberge et on ferait mieux de développer massivement les énergies renouvelables (« Ah ! sur quelques bancs du groupe RN) qui, elles, garantiraient un approvisionnement beaucoup plus sûr. Nous ne désespérons pas de vous convaincre à ce sujet lors de l’examen des prochains articles, mais en attendant, nous vous proposons de nous concentrer sur l’objectif qui consiste à assurer l’approvisionnement en énergie du pays. C’est ce que nous appelons gouverner par les besoins, sans chercher en permanence l’exportation et les profits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 404.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 370.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 516.

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 117.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Et à la mort dans d’affreuses souffrances. (Sourires.)

Je crois que vous ne comprenez pas sur quoi nous sommes en train de travailler.

Vous êtes trop intelligente !

On avait bien compris, mais c’est juste nul !

Monsieur le rapporteur, une interconnexion, ce n’est pas une infrastructure commune. Je suis désolé, mais c’est ce que montre ENTSO-E, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité. Le débat que nous venons d’avoir sur le rôle des interconnexions, s’il a très bien été posé en termes de besoins, l’a très mal été en termes de technique. J’ai entendu dire qu’il faut s’appuyer sur ces interconnexions lorsque des réacteurs sont en panne chez nous, mais je répète que cela se passe à chaque cinquantième de seconde. Or vous ne pouvez pas faire ce genre de chose correctement, en toute sécurité, si vous n’intégrez pas, au moment de la construction des réseaux et de l’investissement dans ces derniers, le bouclage général européen. Si vous voulez une solidarité européenne, il faut un réseau qui soit dessiné par tous les Européens, comme ENTSO-E le propose depuis dix ans, et non des interconnexions créées sous des prétextes parfois un peu égoïstes, parce qu’on a un peu trop d’électricité et qu’il faut s’en débarrasser. Ce n’est pas cela, la solidarité européenne. Nous avons besoin d’une infrastructure de réseau qui soit pensée en Européens. ENTSO-E fait ce travail depuis dix ans : il faut que nous l’intégrions dans nos planifications, en tant que politiques.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 404.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 44 Contre 142

Sur le sous-amendement n° 762, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 371, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 762 et 758.

Il a raison !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 762.

Vous mentez à vos électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 758.

C’était foudroyant ! (Sourires.)

Dans la continuité de nos débats, vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable à l’amendement, puisque celui-ci vise à ce que nous sortions du marché européen de l’énergie. J’ai expliqué tout à l’heure, notamment par des raisons de résilience européenne et de capacité à protéger nos approvisionnements, pourquoi ce n’était pas souhaitable ;…

…sans les approvisionnements européens au moment de la crise énergétique, vous n’auriez pas déposé un tel amendement. S’agissant des sous-amendements, je ne suis pas certain d’avoir saisi le sens du no 762 :…

Nous vous l’expliquons depuis trois ans !

…si l’idée est de ne pas sortir du marché européen de l’énergie mais des règles encadrant les prix sur ce marché, je crains que cela n’aboutisse exactement au même résultat. J’y serai donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement. Enfin, avis encore une fois défavorable au sous-amendement de M. Tavel. N’ayant pas beaucoup d’espoir concernant l’issue du vote, je rappellerai seulement les arguments évoqués tout à l’heure – sûreté garantie quel que soit l’exploitant, nécessité de soutenir l’innovation, risque de contentieux pour EDF. Ce serait une très mauvaise idée que d’adopter ce sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce n’est pas ce qu’on dit !

Lui, c’est le spécialiste pour répondre à côté !

Vous ne serez pas surpris que je soutienne le sous-amendement no 758, qui vise à rétablir ce pour quoi avait voté la commission des affaires économiques, c’est-à-dire le monopole d’EDF en matière de production d’électricité nucléaire. De nos débats en commission, il était ressorti que cette production devait être en quelque sorte considérée comme une fonction régalienne et par conséquent faire l’objet d’une maîtrise publique totale. Surtout, la majorité de l’Assemblée a également voté tout à l’heure en ce sens, avant que sa décision soit rayée de la carte par l’adoption d’amendements identiques visant à réécrire l’article 1er A.

Cette discussion présente l’intérêt de dévoiler, au sein du débat politique français, un certain nombre de postures (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN), particulièrement celles du Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

Je ne souscris pas à l’amendement du collègue communiste, je voterai contre, mais je reconnais qu’il est clair, cohérent avec sa vision et son discours. Vous êtes opposé au marché européen de l’électricité : vous proposez de sortir du marché européen de l’électricité. En revanche, à l’extrême droite (Mêmes mouvements), ils font croire depuis des années à leurs électeurs qu’ils veulent sortir de ce marché ;…

Vous faites semblant de ne pas comprendre !

…beaucoup de nos concitoyens qui votent pour eux le font de bonne foi, convaincus qu’ils souhaitent réellement en sortir. Or M. Tanguy, peut-être rappelé par le siège de son parti, dépose sinon en catimini, puisque nous en discutons, du moins à la dernière minute, un sous-amendement prévoyant de ne pas sortir de ce marché, mais seulement de ses règles de fixation des prix. Par conséquent, monsieur Tanguy, vous et vos collègues pouvez vous livrer à des envolées lyriques concernant le souverainisme et Nicolas Dupont-Aignan, brandir vos épées de bois pour partir vous battre contre la Commission européenne : vous ne voulez même pas sortir du marché européen de l’électricité ! Vous êtes ridicules dans vos postures (M. Stéphane Mazars applaudit), ridicules et incohérents ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En outre, votre sous-amendement n’est pas sérieux : comme vous l’a signalé le ministre, il ne veut absolument rien dire.

Merci de l’avoir déposé, car il révèle que votre discours ne présente aucun sens, que vos déclarations ne reposent sur rien de travaillé, rien de sérieux ; vous vous faites plaisir et vous mentez – vous mentez à vos électeurs, chers collègues du Rassemblement national ! (Mme Françoise Buffet applaudit.)

Je ne vous expliquerai pas comment fonctionne le marché européen de l’électricité ; visiblement, vous n’en avez pas vraiment conscience. Nous voulons sortir du mode européen de tarification – là encore, je vous épargne les détails techniques – qui nous est imposé depuis l’ouverture à la concurrence, ce qui signifie du reste qu’il n’est pas irrémédiable. Fait incroyable, nous avions de l’électricité avant que ce marché soit créé ; plus incroyable encore, nous l’échangions avec les autres pays ! Ce qui a été vrai pouvant le redevenir, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que cette sortie est impossible, ni pourquoi M. le ministre explique qu’elle nous priverait de nos interconnexions. On ne coupera pas les câbles qui nous relient à l’Espagne, par exemple ! Et même en nous contentant de sortir notre production de ce mode de tarification, nous pourrions continuer d’exporter de l’électricité nucléaire vers l’Allemagne, qui en a cruellement besoin, n’ayant pas été capable d’opérer sa transition et de décarboner sa propre électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cet amendement très simple vise à poursuivre le démantèlement de la politique socialo-macroniste exercée contre le service public de l’énergie en rétablissant le tarif régulé du gaz, qui fonctionnait parfaitement et assurait aux consommateurs, en particulier aux plus modestes, une certaine lisibilité. Ce dispositif n’était certes pas parfait, mais beaucoup moins imparfait que ce que vous avez proposé, une fois de plus, en mentant, en promettant aux Françaises et aux Français que tout irait bien, que nous ne nous retrouverions pas dépendants des règles libérales, de la spéculation sur le gaz. Il fallait évidemment comprendre l’inverse : depuis que vous êtes au pouvoir, le prix du gaz a considérablement augmenté et votre vision en matière de dérégulation de ce marché a joué un grand rôle dans la précarisation de ceux qui, malheureusement, vous ont fait confiance en choisissant le gaz plutôt que l’électricité. Nous voulons donc rétablir ce qui fonctionnait à merveille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il vise à supprimer du texte la mention explicite d’un prix repère du gaz, afin de laisser à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la liberté de le publier lorsque les circonstances le justifient. En effet, ce prix mensuel purement indicatif, instauré après la fin des tarifs réglementés en vue de guider le consommateur, suscite la confusion, beaucoup croyant à tort que pour eux le prix évolue tous les mois en fonction de ce repère. Au lieu de le publier régulièrement, il serait donc plus pertinent de laisser la CRE décider de le faire en cas de forte évolution.

Nous avons longuement débattu de ce point en commission avant d’y revenir en séance, concernant l’électricité, pour les personnes ou entités qui ne bénéficient pas des TRVE. Avis défavorable au rétablissement des TRVG, pour une raison très simple et à laquelle – j’en suis désolé – vous vous attendiez sûrement : une telle mesure ouvrirait aussitôt droit au contentieux, obligeant des bénéficiaires à rembourser. Je conçois votre logique, la cohérence qui vous amène à affirmer, avec beaucoup d’énergie et de nuances, que tout ce qui a été fait depuis vingt ans est absurde, qu’il convient de tout déconstruire ; je ne doute pas de votre volonté de le faire. Reste qu’en procédant dans cet ordre, en commençant par rétablir les TRVG, vous donnerez de faux espoirs à des entreprises, à des gens qui, encore une fois, bénéficieront de ces tarifs puis seront sommés de rembourser, des mois ou des années plus tard,…

…compte tenu des délais administratifs. Ce serait extrêmement contre-productif. Quant à l’amendement de M. Fugit, qui vise à supprimer la mention du prix repère de vente du gaz naturel publié par la CRE, il ne porte que sur l’existence de ce prix. Vous me direz qu’il n’est pas impossible que cette assemblée vote en faveur du rétablissement des tarifs réglementés du gaz. Je ne sais pas si cela ferait tomber l’amendement no 468, monsieur le président. Face à l’éventualité du rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz, la suppression de la référence au prix repère est un moindre mal, mais si j’allais au bout du raisonnement, je dirais que la publication mensuelle donne un outil indicatif à tout le monde. C’est donc une demande de retrait – à moins que l’amendement no 43 soit lui-même retiré.

J’irai dans le même sens que le rapporteur et invoquerai de nouveau l’argument, presque blasphématoire dans les rangs du Rassemblement national, de la référence au droit européen. Permettez-moi cependant d’élargir la discussion. Je note une certaine constance et une certaine cohérence dans vos propos, mais je voudrais rappeler un fait simple : pour faire adopter les dispositions que vous défendez dans le cadre de ce texte comme pour appliquer l’ensemble de votre programme, il faudrait tout simplement arrêter d’appliquer les directives et les règlements européens. Il faudrait, au fond, s’affranchir de toute contrainte liée au droit européen.

Cela porte un nom, que Mme Le Pen refuse maintenant de faire figurer dans son programme après l’avoir longtemps défendu, en particulier en 2017 : la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que cela signifie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je dois reconnaître que vous êtes cohérents. Vous faites preuve d’une cohérence certaine en défendant des propositions qui s’opposent au droit européen. Mais il faut être honnête sur ce que cela implique : il s’agit ni plus ni moins de sortir de l’Union européenne.

Il vous faut désormais l’assumer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui a conduit à inscrire dans le texte qui vous est soumis, parmi les priorités permettant d’atteindre les objectifs de politique énergétique que la France doit poursuivre, le rétablissement des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz. L’amendement no 468, s’il est voté, fera tomber cette modification. Or celle-ci a été adoptée en commission pour plusieurs raisons. D’abord, la suppression des TRV du gaz, qui s’est opérée progressivement à partir de 2014, sous la présidence de M. Hollande, puis sous celle de M. Macron, a exposé les entreprises à une volatilité accrue et à une hausse des prix du gaz, particulièrement en période de crise. Cela s’est concrétisé, en 2021 et en 2022, par une multiplication des factures par deux, trois, voire davantage, affectant non seulement les grands industriels fortement consommateurs de gaz, mais aussi les petits artisans. Rappelons que les boulangers ont rencontré des difficultés considérables liées à cette crise énergétique, dont les répercussions étaient entières en l’absence de tarifs réglementés du gaz. Certes, sans bouclier tarifaire, la situation aurait été pire encore, mais il n’y a plus de bouclier tarifaire ! Par ailleurs, ce dernier a coûté très cher aux contribuables, et il n’a pas empêché pour autant une multiplication par trois du prix du gaz pour les particuliers en l’espace de trois ans. Le bouclier tarifaire a coûté très cher parce que nous avons été complètement exposés aux prix du marché. Je finirai en soulignant un élément qui est rarement évoqué : le secteur du logement a été particulièrement affecté par l’explosion des prix du gaz. Cette situation a affecté tant les locataires de logements sociaux que les copropriétaires contraints d’acheter le gaz au prix de gros, ce qui a eu des répercussions considérables. C’est ce contexte très préjudiciable pour un certain nombre d’entreprises et de particuliers qui a conduit la commission des affaires économiques à voter en faveur du rétablissement des tarifs réglementés du gaz. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est intéressant de noter que vous ne défendez même pas le sens des dispositions européennes que vous mentionnez. Pourquoi avez-vous remplacé le tarif réglementé de vente de gaz ? Vous appliquez des textes européens sans vous interroger sur leur pertinence ! Vous êtes tellement esclaves et tellement perdus dans vos têtes qu’il vous faut nécessairement appliquer le droit européen, quel qu’il soit, quoi qu’il dise, qu’il soit bon ou mauvais pour les Françaises et les Français. Voilà trois heures que nous discutons et pas une seule fois vous n’avez justifié ces réglementations européennes. Vous n’en défendez pas le bien-fondé ; vous n’en parlez que pour dire que nous devons nous y soumettre. Nous ne sommes pas soumis par nature ; nous le sommes encore moins quand c’est faux. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je m’étouffe !

Je mets aux voix l’amendement no 43.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 87 Contre 100

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 119.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 119.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 96 Contre 38

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 643, 205, 469 et 497. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 643.

L’amendement no 205 de Mme Danielle Brulebois est défendu. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 469.

L’amendement no 497 de M. le rapporteur est défendu. La parole est à M. Matthias Tavel.

La parole est à M. le ministre.

Vous n’y arriverez jamais !

Cet amendement entend poursuivre notre œuvre de cohérence en faveur d’un grand service public de l’énergie en proposant non pas la nationalisation partielle d’Engie, mais sa nationalisation complète. L’État ne détient plus que 23 % du capital d’Engie. Les gestionnaires de réseaux et les stockages dans le secteur du gaz, bien que monopoles reconnus, sont majoritairement privés et distribuent des dividendes substantiels à leurs actionnaires. Nous proposons la nationalisation complète d’Engie car nous considérons qu’il faut redonner une maîtrise publique au secteur énergétique et revenir à une situation de monopole public, seule à même de protéger effectivement le pouvoir d’achat, de garantir la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique.

Par définition, j’ai confiance dans la sagesse de l’Assemblée, mais voter la nationalisation… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a quelques raisons, chers collègues ! Adopter par voie d’amendement la nationalisation d’Engie à 23 heures 29,…

Un peu d’audace !

Avec vous, ce n’est jamais le moment de la démocratie !

Laissez M. le rapporteur répondre, s’il vous plaît.

Faites un référendum !

Je pourrais citer les mêmes arguments qu’en commission des affaires économiques – celle-ci, en dépit de certains votes, n’est pas allée jusqu’à adopter la nationalisation d’Engie. Cette entreprise est un leader mondial dans son secteur, qui présente une très forte dimension internationale. Cela aurait des conséquences gigantesques. C’est une société – attention, je vais prononcer un gros mot – qui est en concurrence sur le marché international,…

…qui fait parfois même des bénéfices – encore un gros mot –, …

…en vue de les réinvestir et de créer des emplois – un mot un peu moins mal perçu –, parfois même sur le sol français, parfois même dans vos circonscriptions.

Si l’argument politique et principiel ne vous convainc pas, les emplois qui pourraient être menacés dans vos circonscriptions par vos facéties de 23 heures 31 – désormais – seront peut-être une raison valable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)

Même avis.

Il prévoit l’équivalent de ce que prévoyaient les amendements relatifs aux infrastructures de transport d’électricité que j’ai présentés tout à l’heure, cette fois-ci pour les infrastructures de transport de gaz.

Défavorable, comme tout à l’heure.

Même avis.

Il vise à exclure les importations de gaz de schiste. Pour rappel, en 2023, une enquête du site Disclose avait révélé que depuis 2021, la France avait importé plus de 4,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel liquéfié (GNL), issu quasi exclusivement de gaz de schiste. Pourtant, le Haut Conseil pour le climat a mis en garde sur les risques de dépendance de la France au GNL et sur la contribution de celui-ci à l’augmentation de l’empreinte carbone de la France. Nous parlons ici d’un gaz particulier, le gaz de schiste, dont la technique d’extraction, la fracturation hydraulique, consiste à injecter un liquide à très haute pression contenant des produits chimiques toxiques pour fissurer une roche et la rendre perméable. Ce procédé est tellement polluant qu’il est interdit en France depuis 2011. On ne veut pas – à raison – polluer aussi gravement chez nous. En revanche, cela ne nous dérange pas d’importer – donc de polluer ailleurs, chez d’autres. Rappelons qu’aux États-Unis, les forages de gaz de schiste ont complètement défiguré plusieurs États.

Ils ont entraîné une énorme perte de végétation et de terres agricoles, mais surtout une pollution massive de l’eau, y compris celle dite potable – vous vous souvenez peut-être des images d’une eau du robinet qui était inflammable. Des produits cancérigènes se retrouvent dans l’eau potable de toutes et tous, et les petits séismes locaux se multiplient à côté des forages. L’extraction de gaz de schiste, qui est très polluante, est par ailleurs responsable de la libération dans l’atmosphère de quantités importantes de méthane, gaz à effet de serre dont l’effet de réchauffement est vingt-huit fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Il y a donc un tas de bonnes raisons d’exclure ce type d’importations de notre énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous avions ouvert ce débat en commission avec vous-même et d’autres collègues. Nous avions achoppé sur une difficulté : à peu près un quart de nos importations de gaz proviennent des États-Unis.

Nous ne connaissons pas, du moins je ne connais pas – je ne sais pas si des éléments pourront être apportés – la proportion de gaz de schiste dans ce gaz naturel. J’en conviens, nous préférerions tous nous passer du gaz de schiste, mais inscrire dans la loi l’interdiction d’en importer mettrait en péril demain – pas après-demain – la sécurité d’approvisionnement du pays, de manière absolument immédiate.

Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. Nous avons cherché de notre côté si nous pouvions préciser les choses. En l’état, on ne peut pas – en l’état, votre amendement, c’est une forme de blackout du gaz pour la France dès demain. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons. Il est impossible de distinguer le gaz suivant l’origine de sa production.

Je mets aux voix l’amendement no 198.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 57 Contre 113

J’aimerais que nous terminions l’examen de l’article 1er. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé. Cela dépend donc de vous ; il nous reste vingt-cinq minutes, cela devrait pouvoir se faire. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 168.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Même avis.

Comme indiqué dans l’exposé sommaire, ces amendements ont été travaillés, comme on dit, avec l’Institut national de l’économie circulaire. Ils entrent trop dans le détail, à moins que l’on veuille y adjoindre un certain nombre de préconisations sur les autres types d’énergie et de recyclage. Une mention de l’économie circulaire figure déjà à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 584.

Il vise à définir de façon concrète la souveraineté énergétique nationale. On en parle beaucoup, mais on la définit rarement. Il s’agit pour nous de « [garantir] à tous […] l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. » Je le précise à l’intention de ceux pour qui ce ne serait pas évident, la notion de soutenabilité implique de fait que cette énergie soit décarbonée – comme cela, c’est explicite.

Avis défavorable. La définition proposée soulève deux difficultés. D’une part, la souveraineté énergétique est définie uniquement par le fait de garantir l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable ; or elle recouvre également des enjeux de sécurité d’approvisionnement. D’autre part, l’accès à l’énergie ne repose pas uniquement sur des conditions de souveraineté, mais aussi sur les dispositifs de soutien et sur l’accès à des tarifs stables – que vous avez largement rétablis il y a quelques minutes.

Même avis.

Il vise à inscrire dans la loi l’objectif de garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont il est propriétaire. Cette rénovation constitue un enjeu fondamental. Dès lors, il convient de pérenniser l’ensemble des dispositifs d’aides existants.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

Bien sûr !

La recevabilité est à géométrie variable !

Je renvoie également à la discussion sur les tarifs réglementés. Ces amendements entraînent clairement des charges pour le budget de l’État ; nous ne parlons pas ici de « petits » milliers d’euros, mais potentiellement de plusieurs centaines de millions d’euros. Je suis très étonné de la recevabilité de ces amendements et, plus globalement, du caractère lunaire de notre débat qui jongle avec des milliards que nous n’avons pas.

Cet amendement vise à garantir les aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, notamment électriques. Nous proposons aussi de majorer ces soutiens pour les habitants des communes peu denses ou très peu denses. Nous avons vu ce qui s’est passé sur le leasing électrique : alors que 50 000 Français ont pu bénéficier très rapidement de ces soutiens, ils se sont arrêtés au bout de trois semaines ! Nous pensons qu’il s’agit d’un enjeu fondamental, notamment pour les ruraux, qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se déplacer ou se rendre à leur travail. Nous souhaitons qu’un objectif de garantie de ces aides puisse être introduit dans ce texte afin de les pérenniser.

Je rejoins notre collègue Sitzenstuhl : si ces amendements ont été jugés recevables, j’imagine qu’ils n’entraînent pas de charges pour la puissance publique.

Cela signifie que nous votons des amendements sans véritable portée normative pour nous donner bonne conscience en ajoutant à l’article L. 100-2 du code de l’énergie que la puissance publique « veille à garantir » des aides, aides à la rénovation thermique ou – avec cet amendement – à l’achat ou à la location de véhicules propres, ou tout autre type d’aides.

En d’autres termes, soit cet amendement représente une charge potentiellement immense pour la puissance publique et l’adopter en quelques instants, sans même mesurer son coût réel, est extrêmement gênant, soit ce n’est pas le cas – ce que j’imagine, puisqu’il a été jugé recevable – et, s’il est dépourvu de portée normative, il n’a pas sa place ici. Avis défavorable.

Même avis.

J’en profite pour me faire l’écho des propos que des grands patrons de l’industrie automobile ont tenus lors de leur audition en commission des affaires économiques. À la quasi-unanimité, ils ont déploré la remise en cause de certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, car elle a perturbé leurs prévisions de long terme. On les a incités – à juste titre – à fabriquer des véhicules électriques propres et ensuite, le gouvernement supprime les aides sur lesquelles ils comptaient pour développer l’utilisation de ces véhicules.

Je profite également de cet amendement pour rebondir sur les péripéties médiatiques des derniers jours – dont vous êtes d’une certaine manière l’un des orchestrateurs, monsieur le président, même si ce n’est pas en cette qualité – et sur le vote de demain concernant le projet de loi de simplification économique. Alors qu’il n’existe quasiment plus d’aides à l’achat de voitures électriques pour les Français les plus modestes habitant des zones rurales, vous voulez maintenir les zones à faibles émissions (ZFE). Vous vous apprêtez à rejeter demain un texte de simplification de la vie économique ; ce faisant, vous allez non seulement renoncer à simplifier la vie économique mais aussi maintenir la ségrégation sociale d’environ 13 millions de Français qui ne peuvent plus changer de véhicule en l’absence d’aides. Nous vivons une pièce de Ionesco, parfaitement absurde : vous maintiendrez la ségrégation sociale des Français sans les aider à convertir leurs véhicules. Au demeurant, les véhicules électriques sont largement pilotés par l’industrie chinoise, avec un coût carbone considérable, et ils ne sont pas forcément moins-disants en termes d’émissions de polluants atmosphériques, puisque les pneus des véhicules électriques lourds, notamment les SUV électriques chinois, polluent beaucoup plus que les citadines Clio crit’air 3 ou 4. C’est un serpent qui se mord la queue ! Demain, vous voterez contre la simplification de la vie économique et pour la ségrégation sociale de millions de Français alors qu’il n’y a plus la moindre aide à la conversion. Il vous faudra l’expliquer à vos électeurs, aux chefs d’entreprise, aux Français les plus modestes et vous feriez bien d’y être attentifs. Malgré ce que nous avons entendu ces dernières heures dans les médias, je vous encourage, chers collègues, à voter demain le projet de loi de simplification de la vie économique. Par pitié, votez-le ! Nous cesserons enfin de parler d’aide à la conversion des véhicules à essence en véhicules électriques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est du vent !

Au risque d’en surprendre certains, le Rassemblement national souhaite décarboner notre mix énergétique. C’est sans doute rude à entendre pour ceux qui adorent nous coller une étiquette de climatosceptiques, mais les faits sont têtus : nous voulons une énergie abondante, décarbonée, durable et abordable.

Toutefois, nous ne souhaitons ni appauvrir la France, ni punir les Français. Soyons sérieux une minute : personne ici ne peut prétendre se passer des énergies fossiles, qui représentent 40 % de notre consommation énergétique finale, en un claquement de doigts, en dix ou même vingt ans, sans lourdes conséquences, sans désindustrialisation et sans appauvrir les Français. Nous, nous refusons de faire semblant. J’entends déjà certains nous accuser, à défaut d’être climatosceptiques, de ralentir la décarbonation. Permettez-moi donc une petite mise en perspective. Entre votre stratégie de décroissance sévère et dogmatique, notamment à l’extrême gauche,…

Il n’y a que l’extrême droite ici !

C’est émettre plus de gaz à effet de serre !

Pétrole et nucléaire !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Je préfère Jean-Marie Le Pen à Daniel Cohn-Bendit !

La seule fasciste, c’est vous, ma bonne dame !

Vous préférez défendre les revenus des très grandes entreprises, défendre Total, plutôt que de travailler à des solutions concrètes pour l’ensemble des personnes qui sont contraintes d’utiliser leur voiture. Quand on veut développer du transport en commun, vous nous en empêchez, parce que vous ne voulez pas que ces personnes puissent avoir une liberté de mouvement dans un monde où il va falloir réduire notre consommation d’énergies fossiles.

Un bol de quinoa et on rentre en trottinette !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

C’est la réalité !

Avec vous, Marie Curie n’aurait pas été Française ! Vous l’auriez arrêtée à la frontière !

Heureusement qu’il n’a jamais gouverné !

Ce n’est pas nous qui avons rendu la France dépendante des pays étrangers, à hauteur de 40 %, en gaz et en pétrole. C’est votre bilan ! Non seulement c’est à cause de vous que notre pays est sous cette dépendance, mais en plus, vous refusez à présent de la limiter en développant le peu de pétrole et de gaz disponibles chez nous. Il ne s’agit pas de faire plaisir à Total. Ce ne sont là que billevesées ! Total se fiche de produire du pétrole en Irak, au Canada, en Russie, au Venezuela ou en France : c’est une multinationale. D’ailleurs, elle ne souhaite pas développer la production de pétrole dans notre pays,…

…car cela lui coûterait trop cher en raison des normes en vigueur, comme l’a dit notre collègue Amblard. Vous racontez donc n’importe quoi, ce qui ne m’étonne pas. En revanche, je trouve inquiétant que le gouvernement ne s’intéresse pas à une mesure qui permettrait de financer la transition énergétique.

C’est baroque !

En fait, vous êtes dans un métavers dans lequel vous évoluez tout seul !

Quelle diarrhée verbale !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Qu’elle arrête avec sa cuisine !

C’est du quinoa-fascisme !

Elle va finir par dire : « La Terre est plate ! »

Elle va nous faire regretter Voynet !

Je mets aux voix l’amendement no 46.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 55 Contre 71

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.