Séance plénière — Vendredi 13 juin 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 20.

Sur l’amendement no 1839, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 1839, visant à supprimer l’article 20.

La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Pierre Meurin.

Mais bien sûr !

Et le ZAN ?

Vous voulez supprimer le ZAN !

Non, du ZAN !

Je mets aux voix l’amendement no 1839.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 12 Contre 22

L’amendement no 400 de M. Corentin Le Fur est défendu.

Sur l’amendement no 1558 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1558 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 13 Contre 23

Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2399 de M. Éric Martineau n’est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2399.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2399.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 13 Contre 22

L’amendement no 1247 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.

Je mets aux voix l’article 20.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18

Sur l’amendement no 771, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 2451 et 2450 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.

L’amendement no 771 de M. Julien Dive est défendu. Le sous-amendement no 2824 de M. Charles Fournier à l’amendement no 771 est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix le sous-amendement no 2824.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24

Je mets aux voix l’amendement no 771.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31

L’amendement no 1941 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.

Sur l’amendement no 2602, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 1246, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2602 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AA.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je mets aux voix l’amendement no 2602.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31

L’amendement no 1246 de M. Nicolas Meizonnet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1246.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 12 Contre 33

Sur l’amendement n° 1559, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’article 20 bis AA, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1559 de M. Pierre Meurin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1559.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 33

Je mets aux voix l’article 20 bis AA.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 31 Contre 6

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1389, portant article additionnel après l’article 20 bis AA.

Le gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique. Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionnel n’ayant accepté le principe de présomption de la RIIPM que pour des dispositions très spécifiques, poursuivant notamment un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Le gouvernement propose, à l’article 15, une solution alternative prévoyant que l’acte prononçant la déclaration d’utilité publique puisse reconnaître la RIIPM, ce qui assure une meilleure sécurité juridique. Cette reconnaissance en amont de la vie des projets permettra de purger le risque contentieux. C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutient la suppression de l’article 20 bis AB.

L’article 20 bis AB constitue une énième réaction au choc de l’annulation du projet autoroutier A69, l’autoroute Toulouse-Castres, par le tribunal administratif de Toulouse. Je rappelle que c’est l’État qui est en faute dans ce fiasco puisque c’est lui qui est passé en force et qui a lancé les travaux alors qu’il connaissait le risque juridique. Il savait très bien qu’il n’y avait pas, dans ce cas, de raison impérative d’intérêt public majeur. L’examen de ce projet de loi a donné lieu à de multiples tentatives, malheureusement souvent réussies, d’accorder la raison impérative d’intérêt public majeur à tout et n’importe quoi. Rappelons que c’est l’une des conditions pour qu’un projet puisse déroger à l’interdiction de destruction des espaces protégés, mais pas la seule. Il y en a trois.

Comme d’habitude, vous comprenez mal le droit de l’environnement : la RIIPM est une condition insuffisante en elle-même. Il faut aussi qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – croyez-moi, cette condition n’est pas satisfaite dans de nombreux dossiers, notamment celui de l’A69 – et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de régler un problème, mais les autres demeurent ! Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. L’article 20 bis AB pose un vrai problème juridique car il prévoit une présomption de reconnaissance immédiate de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tout projet déclaré d’utilité publique. Or le Conseil constitutionnel n’a accepté ce genre de disposition que lorsqu’il était question d’objectifs de protection de l’environnement ou de développement des énergies renouvelables. Cela ne s’appliquera certainement pas à une route ou à je ne sais quel projet industriel que vous voudriez faire passer par ce moyen. Par ailleurs, cet article contrevient au droit européen puisque les trois conditions autorisant la dérogation à l’interdiction de la destruction des espèces protégées découlent de la directive « habitats », dont nous ne pouvons pas nous défaire comme cela, ne vous en déplaise. Plus généralement, je vous suggère d’arrêter de faire n’importe quoi avec le droit en réaction à l’échec de l’autoroute A69 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous avons eu ce débat sur la raison impérative d’intérêt public majeur des dizaines de fois dans l’hémicycle, notamment pendant l’examen de ce texte qui prétend simplifier la vie économique. Chacun se croit autorisé à faire tout et n’importe quoi et à multiplier les entorses au droit de l’environnement, ce qui est quelque peu inquiétant. La raison impérative d’intérêt public majeur est seulement l’une des trois conditions à respecter pour avoir le droit de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Nous protégeons ces espèces car nous en avons besoin, pas parce que nous aimons les petits oiseaux et les petites fleurs et que cela nous fait plaisir ! Tout le vivant est nécessaire à la vie humaine. Mais il est vrai que nous aimons les petites fleurs et les petits oiseaux ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le raisonnement n’est pas très compliqué : si nous protégeons les autres espèces au lieu de construire des autoroutes, c’est parce que les autoroutes ne protègent pas notre vie tandis que les autres espèces nous aident à vivre.

Certes, mais quand ils seront tous morts en raison du changement climatique, on en reparlera !

Je n’ai pas été là de la journée, madame Blin ! S’il vous plaît, laissez-moi un peu de temps de parole. (Sourires.) Comme tous les êtres humains de la Terre, nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à protéger les espèces. Notre but n’est pas de vous empêcher de favoriser le développement économique et de faire des projets, de limiter la croissance, d’empêcher les Français de se déplacer ou les Tarnais d’aller plus vite je ne sais où.

Reconnaître automatiquement la raison impérative d’intérêt public majeur n’a aucun sens puisque cela reviendrait à dégrader complètement la protection des espèces. Autant la supprimer purement et simplement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

L’article 20 bis AB, qui prévoit la reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique, a été introduit par la commission. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car j’ai entendu les critiques exprimées sur cet article. Il me semble toutefois que le dispositif est encadré : les dispositions ne s’appliqueraient qu’aux déclarations d’utilité publique portant sur des projets d’infrastructures. Enfin, je tiens à le dire, je suis totalement favorable à l’application de ce dispositif à la déviation de Beynac-et-Cazenac défendue par Germinal Peiro, président du conseil départemental de la Dordogne et ancien député.

L’article 20 bis AC, introduit en commission, contient deux dispositions. La première tend à autoriser d’office les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du PLU, la seconde à autoriser l’installation d’une résidence démontable d’habitat permanent au sein d’une exploitation agricole en l’absence d’un bâtiment d’habitation. En ce qui concerne la première disposition, je rappelle que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut déjà déroger aux règles du PLU visées dans cette nouvelle mesure. L’objectif poursuivi est donc déjà satisfait à droit constant. Quant à la seconde, les constructions visées sont certes démontables, mais elles ont vocation à être permanentes. Elles viendraient, de ce fait, réduire les espaces agricoles dont la préservation est essentielle. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article.

L’article 20 bis AC a été créé par la commission spéciale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Les deux mesures prévues par l’article sont pertinentes. Tout d’abord, il autorise l’installation d’habitats légers démontables par les agriculteurs. J’en profite pour rendre hommage, une fois de plus, à Patrick Vignal, ancien député de l’Hérault : il a beaucoup travaillé sur les abris démontables et légers destinés à accueillir les saisonniers chez les arboriculteurs. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de vouloir conserver nos terres agricoles, essentielles à la souveraineté alimentaire, mais nous avons aussi besoin de logements pour les saisonniers, d’habitats légers pour le petit élevage et de constructions légères pour stocker du fourrage et du matériel dans les exploitations. Cette première disposition apporte donc une réponse pragmatique aux agriculteurs, qui nous l’ont fait savoir : ces modèles d’habitat alternatifs et sobres assurent une proximité essentielle avec leur activité. Ils participent de la simplification du droit de l’urbanisme en milieu rural sans remettre en cause les équilibres paysagers et les impératifs de préservation de l’environnement et de la biodiversité. Ensuite, l’article introduit, dans le code de l’urbanisme, des possibilités de dérogation aux règles de densité, de gabarit et de hauteur afin de faciliter les projets qui feront preuve d’exemplarité environnementale – toitures végétalisées, réversibilité des locaux, optimisation énergétique et pompes à chaleur. De nombreuses constructions légères sont faites en bois : c’est l’occasion de travailler avec l’Office national des forêts (ONF), qui est d’excellent conseil pour ces structures réclamées par les agriculteurs. L’article fixe une limite claire à la construction d’annexes dans les exploitations agricoles. Il conditionne la dérogation à une définition nationale de l’exemplarité environnementale. Enfin, alors que les objectifs de sobriété foncière restent notre priorité, il offre aux territoires un instrument agile d’adaptation.

Je suis défavorable à cet amendement du gouvernement. J’ai reproché à Mmes Lejeune et Meunier de vouloir supprimer tous les articles introduits par la commission, mais depuis le début de cette séance, c’est le gouvernement qui tente de le faire ! En tant que président de la commission spéciale, je m’y oppose. Notre objectif est de simplifier la vie économique. Pour ce faire, nous avons voté en notre âme et conscience en commission spéciale. Chers collègues, je vous appelle à rejeter les amendements de suppression qui sont systématiquement présentés depuis trente-cinq minutes !

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Je mets aux voix l’amendement no 2604.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 2 Contre 50

Sur l’amendement no 1167, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, nos 1167, 865 et 1629, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 20 bis A supprimé par la commission spéciale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1167.

Les amendements nos 865 et 1629 de M. Charles Fournier sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Je mets aux voix l’amendement no 1167.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 24 Contre 26

Je mets aux voix l’amendement no 865.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 19 Contre 13

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2605 et 2500, tendant à supprimer l’article 20 bis B. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2605 du gouvernement.

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2500.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Louise Morel.

Très bien !

L’article 21 visait à simplifier les dossiers de candidature à des appels d’offres de soutien à la production de biogaz en permettant que l’obligation de réalisation d’un bilan carbone soit considérée comme satisfaite. En effet, elle est devenue redondante avec les obligations relatives à la durabilité et aux exigences de réduction des gaz à effet de serre introduites par la transposition de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II). L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de méthane est difficilement remplaçable par un autre vecteur énergétique et la méthanisation est la seule technologie éprouvée pour la production de biogaz. Différents dispositifs ont été créés pour soutenir cette filière. Depuis la transposition de la directive RED II, en 2021, l’ensemble des installations de production de bioénergie, au-dessus d’un seuil de puissance, dont les installations de production de biogaz, sont d’ores et déjà soumises à des exigences de durabilité, notamment des obligations de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, calculées sur le cycle de vie. La suppression de l’obligation de réalisation d’un bilan carbone pour les dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence, nécessite une disposition législative. Cela constitue une simplification administrative sans aucune régression de nos exigences. Je vous invite donc à rétablir l’article.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Cet amendement vise à accorder par principe aux installations de méthanisation le statut de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole. Il me semble excellent et j’y suis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Il est satisfait. Avis défavorable.

Sur les amendements identiques nos 2104 et 2242 ainsi que sur l’amendement no 2245, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2104 et 2242. L’amendement no 2104 de Mme Véronique Riotton n’est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2242.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2104 et 2242.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 44 Contre 5

La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2245.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

La parole est à M. Philippe Bolo.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je mets aux voix l’amendement no 2245.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 29

Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141, tendant à supprimer l’article 21 quater. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1098 de Mme Julie Laernoes est défendu. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1977.

Merci de conclure, chère collègue.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2006.

Les amendements nos 2051 de Mme Manon Meunier et 2141 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Gérard Leseul.

La parole est à M. Pierre Meurin.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Tout se passait bien, nous travaillions, nous avancions, le ministre avait même émis un avis favorable à des amendements de suppression, c’était constructif, quand M. Meurin est arrivé, et avec lui tous les poncifs éculés, les accusations grotesques, à l’égard de la gauche de cet hémicycle.

Je suis là depuis une heure et demie, cher collègue, vous pouvez vérifier : le compte rendu fera foi ! Auparavant, je suivais les débats sur mon écran, dans le train qui me ramenait de l’extraordinaire guinguette de Limay. Vos représentants n’y étaient pas : ils ne vont jamais sur le terrain, à la rencontre des habitants, raison pour laquelle je les ai largement battus dans ma circonscription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il y a des gens ici, monsieur Meurin, qui font preuve de constance s’agissant des questions énergétiques. Vous semblez vous décerner des brevets : le programme de Mme Le Pen, que je feuilletais avant d’arriver, retenait mon attention justement parce qu’il a beaucoup changé. Il y a dix ans de cela, elle était pour la sortie du nucléaire. Franchement, gardez vos leçons et écoutez un peu celles et ceux qui disposent d’arguments rationnels, scientifiques, et d’arguments de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous proposons de supprimer la faculté, pour certaines communes ou leurs groupements, de conclure à titre dérogatoire des marchés de fournitures concernant le biogaz. Le gouvernement souhaite accélérer, dans les territoires, le développement de l’utilisation du biométhane, surtout à des fins de décarbonation. Nous nous attachons à créer un cadre favorable aux projets, objectif qui figure d’ailleurs clairement au sein de la PPE. Cette ressource est valorisable puisque les collectivités ont d’ores et déjà la possibilité de demander, à titre gratuit, les garanties d’origine du biogaz produit sur leur territoire équivalent à la consommation des équipements communaux. Par ailleurs, cette dérogation au code de la commande publique amènerait, dans ces marchés publics, une concurrence limitée, voire nulle, puisque chaque commune compte au plus quelques unités de production de biogaz. En résumé, une telle dérogation n’est pas susceptible de concourir au développement compétitif du biométhane à une échelle ambitieuse.

Avis défavorable.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1754 et 2327, visant à rétablir l’article 25, supprimé par la commission. Ils font l’objet du sous-amendement no 2828. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement no 1754.

L’amendement no 2327 de M. le rapporteur est défendu. Le sous-amendement no 2828 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Je mets aux voix le sous-amendement no 2828.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 17

Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 25. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1612.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Le rapporteur, qui s’est absenté quelques instants, souhaitait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable sur cet amendement. Je précise que je lis sa fiche, je ne triche pas ! (Sourires.)

Cet amendement concerne l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il propose que cette exigence soit considérée comme satisfaite dans le cas où l’exploitation équipe son parc de stationnement de procédés mixtes, combinant par exemple des arbres et des ombrières, ce qui permet de sortir d’une vision binaire et de favoriser la mixité entre les différents dispositifs. J’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette mesure évite de modifier le droit par deux vecteurs successifs, ce qui serait source d’illisibilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement.

L’article 25 bis A est loin de l’objectif de simplification visé par le projet de loi. Il rendra plus difficile l’implantation des commerces dans un contexte où la vacance commerciale continue d’augmenter dans nos territoires.

Avis favorable.

Je regrette que les auteurs de ces amendements n’aient pas pris la parole pour expliquer leur position.

L’article que vous proposez de supprimer permettra l’exact inverse de ce que Mme Buffet vient d’expliquer puisqu’il conduira à protéger les petits commerces.

Ses dispositions incluent, par exemple, la modification du rôle et du périmètre de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui pourra désormais prévenir les professionnels dont l’activité est susceptible d’être affectée par l’installation d’un projet concurrentiel. L’article prévoit aussi qu’on intègre à la commission des personnes qualifiées en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité, et qu’on abaisse des seuils d’autorisation de 1 000 mètres carrés à 400 mètres carrés pour la création et l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail. Cette mesure est cruciale pour protéger les petits commerces face aux mastodontes qui leur font de la concurrence et qui détruisent nos centres-villes. Quand vous déposez des amendements de suppression, nous aimerions en connaître la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est écrit !

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Voilà une mesure de simplification !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28

L’amendement no 1329 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1329.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 bis A. Sur l’amendement no 1664, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1593.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1593.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1664.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est tout à fait leur style !

Il autorise à subdiviser une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sans qu’il soit besoin d’obtenir une AEC, s’il s’agit de créer un ensemble commercial. On éviterait ainsi de fermer un commerce si on peut lui associer une autre activité dans le même secteur – alimentaire ou non alimentaire : on ne va pas associer un boucher et un coiffeur. Ainsi, au lieu de créer de nouveaux espaces commerciaux, donc d’urbaniser et de bétoniser davantage, on utiliserait ce qui existe déjà. Les hypermarchés ne sont plus très en vogue, les gens y vont de moins en moins : nous pourrions réutiliser utilement des surfaces commerciales vacantes. Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fédération du commerce.

Avis favorable.

Avis défavorable. Vous souhaitez diviser les surfaces pour éviter des vacances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous risquez, ce faisant, de créer de forts déséquilibres : vous donneriez une grande latitude à ces commerces, et les collectivités perdraient la main. Cela pourrait mettre en péril des commerces de même nature qui existent à proximité, quelquefois dans les centres-villes.

Il s’agit de rétablir l’article 25 bis afin d’étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et ainsi de faciliter la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. Il y a là un besoin identifié de simplification. Nous donnerions aux collectivités de nouveaux outils dans leurs actions de requalification des centres-villes, que le gouvernement a relancées à la fin de l’année 2024. L’extension du périmètre des ORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ne dénaturent en rien le dispositif des ORT et leur donnent même une dimension supplémentaire en matière d’aménagement commercial. Cette mesure est très attendue des élus, nombreux, qui veulent revoir le périmètre des entrées de ville et requalifier les centres-bourgs.

Ce sous-amendement tend à porter la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale de trois à cinq ans dans le cadre d’un transfert de surface de vente et dans le périmètre d’une ORT. Il s’agit de prendre en compte la complexité de certains projets : la durée de trois ans peut se révéler insuffisante.

Avis favorable.

J’apporte un soutien franc à cet amendement et à ce sous-amendement qui portent sur les opérations de revitalisation des zones commerciales installées aux entrées de villes. Avec Olivia Grégoire, nous avions lancé un grand plan d’investissement qui concernait soixante-quatorze zones : il s’agissait de les rénover, d’y installer davantage de commerces plus modernes mais aussi plus de logements. Ces opérations, que l’on retrouve dans de nombreuses circonscriptions, sont très lourdes et prennent beaucoup de temps. Ces mesures de simplification vont permettre d’avancer. Les habitants, les clients, les commerçants attendent ces rénovations d’entrées de ville.

Je mets aux voix l’amendement no 2332.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 23 Contre 8

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2820, qui tend à supprimer l’article 25 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article remplace l’autorisation préalable de travaux par une déclaration préalable, sous certaines conditions, pour les commerces de moins de 300 mètres carrés, situés dans des centres commerciaux, qui rouvrent après réaménagement et conservent la même activité. Cela peut paraître anodin, mais l’autorisation permet de vérifier, après un réaménagement, que les normes de sécurité incendie et d’accessibilité sont respectées. Même si l’article prévoit qu’un tiers contrôle la sécurité, ce contrôle ne serait plus opéré par les services de l’État ou des collectivités. De plus, cette disposition risque de dégrader l’accessibilité de ces cellules commerciales. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui rappelle qu’on a déjà du mal à atteindre l’objectif de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) défini par la loi de 2005, a émis des réserves sur cette disposition.

Dans la première version du texte, la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie restait soumise à autorisation, tandis que la conformité aux règles d’accessibilité passait sous le régime, beaucoup plus permissif, de la déclaration. La version actuelle met sur le même plan sécurité incendie et accessibilité, ce qui ne répond pas davantage aux critiques du CNCPH. Celle-ci a par ailleurs rappelé qu’il manque environ 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité dans les ERP. Cet article, en nous privant de capacités de contrôle essentielles pour respecter l’esprit de la loi de 2005, aggravera la situation. Loin de simplifier la vie économique, il complexifiera grandement celle des personnes en situation de handicap – je ne pense pas que ce soit l’objectif de qui que ce soit ici.

Défavorable.

L’article ne modifie pas les réglementations en matière d’accessibilité et de sécurité, il remplace simplement le régime d’autorisation de travaux par un régime de déclaration. Il ne concerne que les surfaces inférieures à 300 mètres carrés au sein des centres commerciaux et les cellules commerciales situées dans les gares. La réglementation ne change pas ; il y aura toujours un contrôle. Nous y sommes tous attachés, tant il reste d’efforts à faire en matière d’accessibilité. Selon vous, cette disposition pourrait avoir des répercussions sur les travaux d’aménagement. Au contraire, il sera plus facile pour les commerçants d’engager des travaux de mise en accessibilité puisque nous leur simplifions la tâche. Avis défavorable.

Il vise à étendre le dispositif de simplification des travaux à tous les magasins de moins de 300 mètres carrés. En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie est donc une mesure de simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale. Cette mesure permettrait de soutenir les preneurs de baux commerciaux, qui veulent souvent aller vite, et contribuerait à redynamiser les commerces, notamment dans les territoires ruraux.

Favorable.

Je comprends l’intérêt que vous prêtez à cette disposition, madame Blin, qui facilitera en effet les choses pour les commerçants. Cependant, si ce dispositif peut être admis pour les commerces situés dans des centres commerciaux ou dans des gares, c’est que ces lieux sont déjà équipés de systèmes d’extinction adaptés au risque incendie. Étendre cette disposition à tous les commerces nuirait au respect de la réglementation incendie – j’en ai parlé avec les professionnels. Dans de tels environnements, les risques sont moins bien maîtrisés. Parce que je privilégie ici la sécurité, j’émets un avis défavorable.

Il ne s’agit pas de contrevenir aux règles de sécurité mais de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de contrôles a posteriori pour vérifier que les règles sont bien respectées. Nous examinons un texte de simplification. Lorsque les preneurs de baux commerciaux se succèdent dans les zones commerciales, on peut considérer que les règles sont un minimum respectées. Il sera toujours possible ensuite de procéder à des contrôles. Ce serait vraiment une mesure de simplification pour nos commerçants.

J’entends vos arguments. En effet, il y aura toujours des contrôles, mais en dispensant les commerçants d’un contrôle a priori, on risque de les mettre en difficulté quand ils seront contraints de revenir sur les travaux engagés à la suite d’une simple déclaration. Si on leur demande, après un contrôle a posteriori, de refaire ce qui a été fait, je ne suis pas certaine qu’ils auront profité de cette mesure de simplification.

Je mets aux voix l’amendement no 120.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 24

Merci !

Favorable. J’aurais volontiers signé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)

Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Désolée ! Réduire le délai maximal d’instruction des demandes d’autorisation risquerait d’accroître le taux de rejet – c’est un argument que j’ai déjà fait valoir cet après-midi. Mais nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut, en engageant les moyens nécessaires, améliorer les délais d’instruction.

Il vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans le périmètre d’une ORT. Ces derniers n’auraient pas à demander une autorisation préalable pour les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors que ceux-ci n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment. Il s’agit d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes, tout préservant l’intégrité du bâti.

La mesure proposée paraît trop indéfinie et peu opérationnelle. Comme le seul critère est l’absence de modification de la structure du bâtiment, le risque est de créer un conflit de normes, d’autant que l’exigence d’une autorisation préalable peut découler d’un document local d’urbanisme. Même si votre intention est louable, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

Vous proposez, madame Blin, de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux ayant pour objet la réfection ou la mise en conformité des devantures commerciales pour les commerces situés dans le périmètre d’une ORT. Cette absence d’autorisation préalable pourrait être source d’une grande insécurité juridique pour les propriétaires de commerces qui ne respecteraient pas les règles de fond d’urbanisme et de construction – qui, je le rappelle, s’appliquent ; ils seraient en effet contraints d’intervenir après la réalisation des travaux afin de s’y conformer. Avis défavorable.

Je vous propose de supprimer l’article 26 bis B, notamment en raison du fait que les commissions consultatives départementales ne peuvent pas assurer des missions à la fois de conseil et de contrôle. Ce sont des organismes compétents à l’échelon du département pour donner des avis sur la sécurité ; cet article les rendrait à la fois juge et partie, ce qui ne peut fonctionner. D’autre part, les entreprises peuvent faire réaliser des diagnostics de sécurité et d’accessibilité de leurs bâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d’études détenant les qualifications professionnelles nécessaires.

Avis défavorable, par souci de cohérence : nous avions introduit en commission spéciale cet article qui prévoit que les PME et TPE peuvent bénéficier d’une visite de conseil concernant la conformité des travaux réalisés dans leurs locaux ; nous souhaitons le conserver.

L’amendement no 1680 de Mme Anne-Laure Blin, visant à rétablir l’article 26 bis, supprimé par la commission, est défendu. Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2751 et 2752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

Exact.

Avis favorable sur l’ensemble.

On est en train de traiter en une minute une question qui a fait l’objet d’une proposition de loi. L’idée est de faciliter l’obtention d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants ne possédant pas de débit de boissons. Cette proposition de loi, que nous avions déposée, a été adoptée par l’Assemblée nationale ; elle permet d’apporter un peu de flexibilité dans les territoires ruraux, s’agissant des débits de boissons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le dispositif proposé par Mme Blin va dans le même sens. Il s’appliquerait lui aussi aux communes de moins de 3 500 habitants. En revanche, il est un peu plus restrictif parce qu’il ne serait valable que pour une durée de trois ans ; il ne s’agit donc pas d’une simplification pérenne. C’est pourquoi le sous-amendement no 2751 de M. le rapporteur est intéressant : son adoption permettrait de pérenniser la disposition. Une autre restriction porte sur le transfert : dans la rédaction proposée, la licence ne serait transférable qu’au sein de l’intercommunalité. Je suis pour ma part plutôt favorable à un transfert général, mais j’entends qu’il y ait besoin d’une restriction. Cela reste une mesure de simplification pour le petit commerce et pour ceux qui veulent ouvrir un bar, un café ou un restaurant. Cette disposition va donc dans le bon sens et je trouve utile de l’insérer dans le présent projet de loi : elle bénéficiera ainsi, avec la proposition de loi qui a été transmise au Sénat, de deux vecteurs législatifs. Il serait bon de la voter, étant entendu qu’on ne sait pas ce qu’il adviendra de ce projet de loi de simplification : sera-t-il adopté la semaine prochaine ? Dans l’affirmative, y aura-t-il une commission mixte paritaire conclusive ou une deuxième lecture ? Il est toujours bon d’avoir plusieurs chevaux qui concourent dans la même course. Je ne serais donc pas opposé à ce que nous fassions la totale, à savoir que nous votions les sous-amendements de M. Travert et l’amendement de Mme Blin.

Je mets aux voix l’amendement no 1680, tel qu’il a été sous-amendé.

Appuyez sur le bon bouton si vous voulez aider les commerces !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1745 et 2575, tendant à supprimer l’article. L’amendement no 1745 de M. Charles Fournier est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2575.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1745 et 2575.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 20 Contre 24

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2102.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2102.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22

Je mets aux voix l’article 26 ter, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 24 Contre 24

Assumez la responsabilité de votre échec ! Retirez le texte ! (Sourires.)

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les six amendements car ils visent tous à soutenir l’œnotourisme, sous toutes ses formes. L’œnotourisme, ce sont 12 millions de visiteurs en 2024, dont 50 % provenant d’autres pays. Il bénéficie d’une forte capacité de développement puisque 100 millions de touristes internationaux visitent chaque année notre pays. Néanmoins, nos régions viticoles souffrent également d’un contexte de crise et sont à la peine, avec des problèmes de surproduction, une évolution des modes de consommation et une restructuration du marché. Il convient donc de soutenir cette activité, essentielle pour nos régions rurales et viticoles. Ces amendements traitent de plusieurs thématiques et visent à soutenir des actions diverses, les systèmes de production et de vente différant d’une région à l’autre : vente directe, coopérations, syndicats, négoces… Tous ont besoin de soutien. En outre, les modes et les lieux de consommation évoluent. L’attribution des licences ne correspond plus aux stratégies événementielles, qui ne sont pas si nouvelles. Je pense aux festivals, à la valorisation du patrimoine, aux guinguettes – j’en connais certaines qui essaient de faire vivre autrement nos régions. Je vous invite donc à adopter l’ensemble de ces amendements, afin de ne laisser aucune région, aucun acteur, aucune spécificité de côté. Je précise que ces réflexions sont issues non seulement de la région dont je suis l’élue, la Nouvelle-Aquitaine, mais aussi d’une mission d’information que j’ai effectuée avec M. Carrière sur les stratégies de marché de la filière vitivinicole.

Je tiens à saluer le travail effectué par Sandra Marsaud pour la défense du secteur viticole et des spiritueux, en compagnie de nombreux collègues issus de tous les bancs de l’hémicycle. Ces amendements avaient été repoussés par la commission spéciale lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement. J’émettrai néanmoins à titre personnel un avis favorable parce que je suis moi aussi sensible à la nécessité de protéger nos vignerons et nos producteurs de spiritueux, en particulier dans le contexte actuel, avec ce qui se passe aux États-Unis, où bien souvent la vérité du lundi n’est pas celle du mardi et encore moins celle du vendredi. (Sourires.) Face à cela, nous avons besoin de faire bloc et de faire corps avec nos viticulteurs et nos vignerons. Toutefois ces amendements visent à apporter des dérogations très ponctuelles, qui risquent d’affaiblir la cohérence d’ensemble du cadre juridique actuel. La question de l’encadrement juridique des dégustations payantes nécessiterait une réflexion globale. Nous avons ouvert la possibilité pour les vendeurs ambulants de vendre des spiritueux, y compris sur les marchés ; les vignerons bénéficient déjà de dérogations, en application de l’article 502 du code général des impôts. Avis favorable donc, afin de soutenir notre viticulture, tout en rappelant que ces pratiques de consommation doivent avoir lieu avec modération.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1648.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 20

Je mets aux voix l’amendement no 1639.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 31 Contre 11

Je mets aux voix l’amendement no 1634.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 19

Je mets aux voix l’amendement no 1651.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 32 Contre 19

Je mets aux voix l’amendement no 1645.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 19

Je suis saisi de cinq amendements, nos 1513, 1659, 1753, 297 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1659 et 1753 sont identiques. L’amendement no 1513 de Mme Françoise Buffet est défendu. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1659.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.

Nous verrons à minuit si un consensus se dégage pour prolonger la séance. Cela me semble bien parti, mais nous le formaliserons à minuit.

Libérons nos camarades !

Notre assemblée n’ayant pas adopté l’article 27, qui prévoyait la création du test PME, je retire cet amendement, devenu sans objet.

L’amendement no 355 de M. Éric Woerth est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Buffet, maintenez-vous l’amendement no 1513 ?

Cet amendement déposé par Marc Fesneau prévoit l’adoption d’une loi de simplification chaque année.

Cela permettrait de rationaliser l’action publique, de simplifier la vie des entreprises et les démarches des particuliers, tout en facilitant les transitions écologique, énergétique et numérique. Je suis certain que vous y serez favorables, car, toutes et tous, nous recueillons régulièrement les demandes en ce sens de collectivités, d’entreprises et d’associations. Donnons-nous rendez-vous chaque année pour simplifier ce qui doit l’être !

Certains, dont je suis, n’estiment pas opportun d’adopter chaque année une loi de simplification. L’adoption de mesures de simplification à travers un texte analogue à ceux portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) pourrait toutefois constituer une solution très utile. Hélas, il s’agit là d’une injonction que vous adressez au gouvernement, ou plutôt au Parlement. Pour cette raison technique, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.

Nous partageons tous l’objectif de promouvoir la simplification, dont je souligne, à l’intention des uns et des autres, qu’elle doit concerner aussi bien les « flux », ce qui est créé chaque jour, que le « stock ».

Cependant, un dispositif tel que celui que vous proposez ne risque-t-il pas de créer une instabilité juridique ? Comment peut-on prévoir l’adoption d’un texte chaque année ? Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.

L’amendement me semble satisfait. Le projet de loi de simplification a été saucissonné.

C’est une sorte de supplice chinois : chaque semaine, la suite de l’examen a été remise à la semaine suivante. Nous avons passé des heures au carré à travailler sur le texte.

Ce n’est même plus une loi annuelle, c’est une loi hebdomadaire ! Chaque semaine, nous découvrions qu’il y avait un petit bout de simplification à l’ordre du jour. (M. le président de la commission spéciale et M. Gérard Leseul applaudissent.)

Plus sérieusement, il me semble que la bonne solution ne consiste pas à prévoir chaque année une grande loi de simplification, mais à adopter des mesures concrètes, tout en nous réfrénant un peu en matière de décrets, du côté du gouvernement, ou d’amendements, du côté des parlementaires. Ces textes tombent parfois du ciel, sans étude d’impact, et ajoutent des complexités qui affectent la vie économique du pays. Pour réussir à simplifier les choses, il nous faut adopter une bonne pratique, non de chaque semaine mais de chaque jour, voire de chaque instant. Je suis donc réservé sur cet amendement.

Il se passe quelque chose d’incroyable ce soir – peut-être est-ce la foudre qui n’est pas tombée loin ? – : pour une fois, je suis d’accord avec M. Kasbarian ! Je n’imaginais pas que cela m’arriverait, à plus forte raison au cours de l’examen de ce texte. Comme quoi, cette assemblée produit des miracles. Soyons tout de même un peu sérieux ! Soit notre collègue Fesneau voulait en quelque sorte troller cette soirée, à laquelle il n’assiste pas, et nous faire rire ; soit il n’est pas très sérieux. Comme M. Kasbarian l’a rappelé à juste titre, l’examen de ce texte a été des plus chaotiques,…

…du fait de l’amateurisme du gouvernement. Vous vous êtes montrés incapables de proposer un véritable projet de loi de simplification de la vie économique, préférant défendre un texte fourre-tout, où se retrouvent toutes vos obsessions antiécologiques et antidémocratiques, celles de l’extrême droite, inspirées – sur ce point, nous ne serons plus d’accord, monsieur Kasbarian – par MM. Milei, Musk et d’autres,…

…dont on voit comment ils terminent ou termineront.

Ce texte fut tout sauf une loi de simplification. D’ailleurs, personne n’y a rien compris.

Cela me permet de conclure, monsieur le président : non seulement il ne faut pas adopter une telle loi tous les ans, mais il faudrait retirer celle-ci dès maintenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis bien sûr extrêmement défavorable à l’idée de réitérer l’exercice tous les ans. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons pu mesurer à quel point la démarche est dépourvue de sens en termes de construction des politiques publiques. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la réforme du code minier à la question des guinguettes, en passant par celle de l’ouverture des ERP, brassant tous les sujets sans cohérence.

La prétendue logique de simplification ne veut rien dire.

Dans ce texte, elle a surtout signifié dérégulations environnementale et sociale. Par pitié, ne nous faites pas réitérer chaque année un exercice aussi vain et nocif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais rassurer toutes celles et ceux qui craignent que nous nous ennuyions. C’était, il est vrai, il y a quelques mois et certains n’étaient pas là, mais j’ai eu le bonheur de faire adopter un excellent amendement de Guillaume Kasbarian, qui prévoit que toute création d’un nouveau comité ou d’une commission entraînera la suppression de deux instances de ce type.

Nous l’avons voté !

Je le retire.

Sur l’amendement n° 2273, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article.

On n’en a pas supprimé suffisamment ! On aurait pu aller plus loin !

…dont précisément l’Arcep ! C’est bien dans l’indifférence du gouvernement que celle-ci s’est trouvée dans le collimateur de la Droite républicaine et du Rassemblement national.

Tout cela n’a aucun sens : supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’objet de l’article 30 est de supprimer un doublon, qui crée pour les opérateurs de téléphonie une charge administrative supplémentaire inutile en matière d’indicateurs de données environnementales. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, cet article ne prévoit pas de supprimer l’obligation en elle-même : je vous invite à consulter le rapport de la commission, qui vous donnera tous les détails dont vous pourriez avoir besoin. Avis défavorable.

Défavorable.

Il semble qu’il y a tout de même un conflit de compétences entre l’Arcep et La Poste, non ? Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet, monsieur le rapporteur ?

Je ne vois pas où il pourrait y avoir un conflit de compétences : nous n’enlevons rien aux obligations qui sont déjà formulées dans le code. Je ne comprends pas très bien votre question mais quoi qu’il en soit, cet amendement n’a pas lieu d’être.

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Tous les amendements restants du Rassemblement national sont d’ores et déjà retirés, afin que nous puissions aller vite. Nous souhaitons ainsi terminer l’examen de ce texte et libérer nos excellents agents le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)

Tout le monde est donc d’accord pour poursuivre l’examen du texte.

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30. L’amendement no 1857 de Mme Lisa Belluco est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il paraît !

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Vous n’étiez surtout pas là pendant les débats !

Oh, ça va ! C’est insupportable !

C’est dingue ! Il n’a pas été là de la journée et il nous fait la leçon. Incroyable !

Allez, avance !

Arrêtez votre show !

Je veux d’abord vous remercier, monsieur le président de séance, ainsi que la vice-présidente Abomangoli, qui a présidé ce matin, pour la bonne conduite de nos débats. Ils ont été de très bonne qualité. Cependant, il y a des choses qui ne changent pas : voilà qu’à quelques minutes du week-end, M. Lucas-Lundy arrive pour nous prodiguer ses leçons de morale et de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur applaudit également.)

On ne l’a pas vu de la journée alors que des députés ont travaillé sérieusement sur l’ensemble des bancs, de gauche à droite ; et lui, il se pointe le dernier soir pour nous faire la leçon, comme il ne cesse de le faire à tout le monde !

Les membres de mon groupe ne font pas des leçons de démocratie ! Ils ne viennent pas dire que parce qu’une demande de rapport est refusée au Parlement, la France est à terre et la démocratie menacée ! À force de crier au loup, personne ne vous croira le jour où un vrai danger surviendra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voir certains collègues débarquer en faisant croire qu’ils ont travaillé sur le texte pour nous faire leurs grandes leçons de morale, ça ne manque pas de sel ! (M. Pierre Meurin applaudit.)

Les amendements que nous nous apprêtons à examiner sont en effet des demandes de rapport qui ne sont pas inintéressantes ; je veux donc prendre quelques instants pour en parler. Il y a tout de même des sujets, dans ce texte de simplification de la vie économique,…

Vous étiez combien pendant le budget ?

Vous êtes seule, madame Blin !

Je disais donc que certains écueils n’ont pas été résolus alors qu’ils doivent l’être si nous voulons véritablement simplifier la vie économique de nos entreprises. La question des seuils, par exemple, n’a pas été suffisamment traitée, et nous n’avons pas assez interrogé l’utilité de nombreuses normes qui sont encore beaucoup trop lourdes et font peser un poids énorme sur le fonctionnement de nos entreprises ; par ailleurs, certains dispositifs résultent de surtranspositions françaises. Il reste donc des sujets à traiter et c’est pourquoi j’ai déposé ces amendements. J’ai entendu le sort qui leur sera réservé mais je tenais à le préciser : il reste beaucoup de travail pour qu’à l’avenir, la vie économique soit simplifiée dans notre pays. Ce texte ne va pas suffisamment loin…

…et nous devons indéniablement poursuivre en ce sens, bien que la gauche ne le souhaite pas. C’est le message que le groupe Droite républicaine a porté tout au long de nos débats ;…

…nous continuerons à faire ce travail pour les Français, parce que nous ne supportons pas les augmentations d’impôt qui ne cessent de peser sur eux et parce que les économies que nous appelons de nos vœux dans le budget de l’État passent notamment par la simplification de la vie économique.

L’amendement no 2543 rectifié de M. Philippe Bolo est retiré.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir les amendements nos 44, 45, 46, 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

C’est une nouvelle catégorie !