Séance plénière — Lundi 19 mai 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).

La parole est à M. René Pilato, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur quel article ?

Venez-en au cœur de votre rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député. Vous vous inscrirez au cours du débat pour prendre la parole.

Samedi 17 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 591 et 1481 à l’article 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 591 et 1481. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 591.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1481.

La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Arnaud Simion.

La parole est à Mme la ministre.

Si, la semaine dernière, nous nous sommes gargarisés de la bonne tenue de nos débats, j’ai pourtant eu le sentiment qu’on ne nous laissait pas toujours nous exprimer. J’espère que nous commencerons cette semaine dans un état d’esprit différent. Madame Rousseau, j’ai été sincèrement touchée quand vous avez insinué qu’en parlant de « tourisme » j’aie pu penser une seconde que les gens qui partaient à l’étranger pour leur fin de vie le faisaient d’un esprit léger. J’ai donc vérifié la définition du terme : le tourisme est un phénomène social, culturel et économique, qui suppose des mouvements de personnes vers des pays ou des lieux situés en dehors de leur environnement habituel, intervenant pour affaires, motifs professionnels ou personnels. C’était bien dans ce sens que j’ai parlé de tourisme – je ne me serais pas permis d’être provocatrice.

L’amendement tend à protéger la France de ce phénomène, car il est vrai que tout cela peut être très difficile. Madame la rapporteure, vous venez d’indiquer que l’aide à mourir s’inscrivait dans un parcours d’accompagnement. Ce n’est pas vrai car le patient peut avoir refusé les soins et l’accompagnement : l’aide à mourir ne s’inscrit pas obligatoirement dans le parcours que vous évoquez.

L’amendement tend à supprimer l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes résidant de manière stable et régulière en France. Ce droit devrait être réservé aux seuls citoyens français. Il ne s’agit pas d’opter pour l’exclusion, mais de rappeler que la fin de vie et, plus encore, l’aide médicalisée à mourir engagent des responsabilités. Entre 2009 et 2012, le nombre d’étrangers se rendant en Suisse pour un suicide assisté a doublé. On parle aujourd’hui de tourisme de la mort.

Parmi les 611 personnes venues de 31 pays, 66 étaient françaises. Ce phénomène montre ce qui arrive quand l’aide à mourir devient un service : elle attire, elle se banalise, elle franchit les frontières. Autoriser toute personne résidant régulièrement en France à y accéder, c’est prendre le risque de faire de notre pays un point d’attraction pour le tourisme de la mort, au moment même où nous ouvrons un cadre juridique très sensible, inédit et encore fragile. La nationalité n’est pas un simple critère administratif. Elle exprime l’appartenance à une communauté politique et à un corps social qui assume collectivement, juridiquement, éthiquement et financièrement les choix posés en matière de soins. En tant que geste ultime, l’aide à mourir doit rester une prérogative strictement liée à cette appartenance. D’autres droits peuvent être partagés plus largement, mais pas celui-là, qui engage la société jusque dans ses fondements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 273 de Mme Christelle Petex puisque je l’ai cosigné. À l’issue de notre première semaine de travail, je voudrais remercier Mme la ministre et M. le rapporteur général qui acceptent d’entendre des avis divergents. Il est vrai que nous ne sommes pas d’accord, mais ce n’est pas un drame, parce que c’est un débat démocratique. Dans cet endroit, il est normal de ne pas être d’accord. Que M. Pilato ne s’émeuve pas : en démocratie, un député peut avoir un avis différent d’un autre député, et il peut même exprimer cet avis dans les médias. (Sourires.) Cela paraît incroyable, mais c’est ainsi : cela s’appelle la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Les amendements nos 2500 et 273 sont liés. J’ai beaucoup hésité à déposer mon amendement. Soit l’aide à mourir est un soin et, dans ce cas-là, il est superfétatoire, car les conditions d’accès aux soins sont remplies quand on réside en France de manière stable et régulière ; soit elle n’est pas un soin – vous avez compris que c’est ce que nous pensons – et, dans ce cas, le critère de la durée stable et régulière est très imprécis. C’est pour cela que nous avons déposé l’amendement Petex, lequel vise à circonscrire la résidence régulière à cinq ans – nous aurions pu discuter de la durée, bien entendu. Toutefois, la question, je le répète, reste la suivante : est-ce un soin, n’est-ce pas un soin ? Si c’est un soin, les critères sont superfétatoires ; si cela ne l’est pas, ils sont trop vagues.

Cet amendement de repli vise à remplacer la notion vague de résidence stable et régulière par une condition claire : « avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ». Là encore, il s’agit de contrer le tourisme de la mort, une France devenue destination de fin de vie pour des personnes venues de l’étranger uniquement en vue de bénéficier de l’aide à mourir. Ce serait une banalisation inacceptable de l’acte létal. Ce serait une mise à disposition du système de santé français au service d’une logique utilitariste, déconnectée de tout lien durable avec notre société. (M. Michel Lauzzana s’exclame.) La rédaction de l’alinéa 6, « résider de façon stable et régulière en France », est juridiquement floue, sujette à interprétation, insuffisamment protectrice. Elle laisse la porte ouverte à des situations transitoires ou à des demandes formulées par des personnes n’ayant en France aucun parcours de soins préalable ; or l’aide à mourir ne peut être envisagée que dans le cadre d’une relation à long terme entre patient et système de soins, avec une continuité du suivi, une connaissance fine de l’état du malade, de son histoire médicale, psychologique et sociale. Fixer une durée minimale de présence sur le territoire, c’est garantir que ce droit ne sera accessible qu’à ceux qui sont pleinement insérés dans notre communauté de soins et de droit ; c’est aussi respecter l’esprit de solidarité nationale sur lequel repose notre système de santé. La fin de vie n’est pas une prestation transfrontalière, mais un moment de gravité qui engage l’éthique d’un pays, et cette éthique commence par poser des limites claires.

Nous, nous proposons d’assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français. Arrêtons avec ce fantasme : il n’y a pas de tourisme de la mort ! Un peu plus de 100 personnes sont parties dans un autre pays pour avoir droit à l’aide à mourir ; ne faisons pas croire que des gens viendraient en masse mourir en France. Ils peuvent le faire chez eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également.) Ce sont tout de même des cas très particuliers. Ne comparez pas le tourisme de l’aide à mourir au tourisme sexuel, qui présente une autre dimension – vous voyez ce que je veux dire. Cette association ne me choque pas, mais, intellectuellement parlant, il ne peut y avoir de tourisme de l’aide à mourir : encore une fois, si les gens sont en mesure de mettre fin à leur vie, ils le font chez eux, non dans un autre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

Sérieusement, collègues, prendra-t-on le risque de traverser la Méditerranée, de couler, pour bénéficier de l’aide active à mourir ?

Encore une fois, ce n’est pas sérieux ! Nous proposons donc, par devoir d’humanisme, de remplacer « et » par « ou » à l’alinéa 6 qui évoque l’obligation de « résider de façon stable et régulière en France ». Si quelqu’un qui est en France depuis un ou deux ans, qui n’est pas en situation régulière, est en train d’agoniser, il n’aura pas droit à l’aide à mourir ? On va le laisser souffrir ? Je vous invite donc à voter pour les amendements identiques nos 1447 et 2260, dont le contenu est en lien avec le texte et tout ce que celui-ci comporte d’humanité.

En ce début de semaine, je voudrais, comme l’ont fait Philippe Juvin et Christophe Bentz lorsque nous avons interrompu nos travaux samedi soir, remercier les députés, qui ont débattu avec beaucoup de cordialité, de respect, de dignité. J’espère que la semaine que nous entamons, et qui va être longue, se passera dans le même esprit. Dans le cadre de cette discussion commune, nous abordons une série d’amendements opposés entre eux, ce qui semble montrer que notre texte est parvenu à un bon équilibre.

Je commencerai par souligner que tous ces amendements prévoient des dérogations importantes à la condition de résidence stable et régulière, pourtant devenue un principe cardinal guidant largement l’accès à notre système de protection sociale. Ce principe repose notamment sur celui de l’égalité entre les personnes et devant les charges publiques, ainsi que sur l’idée que le médecin ou le professionnel de santé qui accompagnera la personne malade devrait idéalement être un professionnel qui la connaît et qui la suit habituellement. L’amendement no 519 et les amendements identiques visent à supprimer le critère de résidence stable et régulière en France, réservant le bénéfice de l’aide à mourir aux seules personnes ayant la nationalité française. Je vous rappelle qu’il n’est pas habituel, dans notre système de soins, que l’accès à une prise en charge soit soumis à une condition de nationalité : il serait certainement contraire au principe d’égalité d’établir une différence de traitement entre assurés sociaux résidant en France régulièrement et de manière stable. Au nom de quoi pourrait-on refuser l’accès à l’aide à mourir à des personnes qui ont dans notre pays des attaches solides, qui sont en situation régulière, contribuent à notre modèle social, au seul motif de leur nationalité ? Ce serait, je le répète, contraire à nos principes. Comme vous le savez, l’aide à mourir s’inscrira par ailleurs dans une prise en charge globale, que tout le monde appelle de ses vœux. C’est aussi une raison pour laquelle il est important de maintenir le critère de résidence et d’exclure les personnes qui n’ont pas une résidence stable et régulière. D’autres amendements prévoient une condition de résidence ou de présence sur le territoire durant cinq ans. Monsieur Verny, je sais que vous avez déposé des centaines d’amendements, mais je ne suis pas sûr que, dans le nombre, vous ayez bien lu ou bien compris celui-ci, dont l’adoption ouvrirait l’aide à mourir aux personnes en situation irrégulière. Je ne suis pas sûr que ce soit là l’esprit de votre amendement !

Si, je l’ai très bien lu, monsieur Verny ! J’ai même lu des centaines et des centaines d’amendements ;…

…si vous voulez, nous détaillerons les vôtres, dont je pense pouvoir faire un bêtisier.

Je suis dans le respect du débat, puisque j’explique que l’adoption de votre amendement entraînerait l’accès à l’aide à mourir des personnes en situation irrégulière. Encore une fois, je vous invite, monsieur Verny, à lire les amendements que vous avez déposés ! S’agissant des amendements identiques qui prévoient de rendre alternatifs, non cumulatifs, les critères de régularité et de stabilité, je rappellerai que ces derniers visent à garantir le fait que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé : elle doit s’inscrire, je le répète, dans une prise en charge globale, qui ne peut être réalisée en dehors de ces critères. Il ne faut laisser personne croire que nous pourrions instaurer un système permissif – pas davantage qu’un système restrictif. Les amendements soumis à cette discussion commune ne feraient donc qu’introduire de la confusion, ce qui serait préjudiciable à la clarté de notre cadre législatif et réglementaire. Sur un tel sujet, nous ne pouvons nous le permettre. S’appuyer sur la notion de résidence stable et régulière permet par ailleurs d’assurer une coordination avec l’assurance maladie, qui vérifiera le respect de l’ouverture des droits sans imposer aux médecins une nouvelle charge de travail. Pour toutes ces raisons, pour préserver l’équilibre du texte, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

Même avis que le rapporteur général ; je voudrais notamment redire que c’est l’affiliation à l’assurance maladie qui détermine la résidence stable et régulière, puisque, par définition, elle permet de constater que le patient est bien dans notre pays et qu’il y est effectivement soigné. Au-delà de son aspect administratif, cet élément veut dire que le médecin suit le patient et le connaît, ce qui est extrêmement important dans le cadre de la démarche dont nous parlons. Je rappelle aussi que le Conseil d’État a estimé dans son avis que les conditions de nationalité et de résidence ne méconnaissent « pas les principes constitutionnels et conventionnels ». Pour revenir sur ce qui se passe à l’étranger, la majorité des États qui ont introduit dans leurs normes la notion de droit à mourir prévoient une clause de nationalité ou de résidence plus ou moins longue. C’est le cas de l’Espagne, de l’Autriche, du Portugal, et en dehors de l’Europe de l’Oregon, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande. La question étant revenue plusieurs fois dans nos débats, nous pouvons également étudier le cas des pays qui n’ont pas introduit cette clause. Je vous communique les chiffres dont je dispose : en Belgique, les Français concernés, en 2023, auraient représenté 101 non-résidents sur 110. Si je prends l’exemple de la Suisse, où la situation est moins centralisée, l’association Dignitas compte 50 Français concernés sur 250 non-résidents. Pour toutes ces raisons, je le répète, avis défavorable à tous ces amendements.

Par rapport à nos précédentes propositions, la plupart de ces amendements sont en retrait. Nous voterons évidemment contre, sauf pour ce qui concerne les deux derniers. Il y a là une question d’égalité de traitement, M. le rapporteur général et Mme la ministre l’ont bien souligné, mais aussi une question d’humanité. Vous avez des patients soignés, traités, suivis en France qui ne sont pas Français ; au moment où ils souffriront, où ils répondront à l’ensemble des autres critères prévus par l’article 4, ils ne pourront accéder à l’aide à mourir en France. On va leur dire : « Écoutez, nous sommes désolés, rentrez chez vous ! » Où est l’humanité dans ce traitement-là ? Encore une fois, c’est vraiment une question à la fois d’égalité et d’humanité. Pour notre part, nous souhaitions plus largement que les personnes traitées en France, qu’elles soient Françaises ou non, et même si elles n’y résident pas, puissent accéder à l’aide à mourir.

Je voudrais dire à Mme la ministre que la question du soin en France n’est pas liée à l’affiliation à la sécurité sociale.

Une personne étrangère ne cotisant pas en France peut arriver aux urgences d’un hôpital, elle sera soignée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) C’est essentiel : il y aurait sinon non-assistance à personne en danger, et il s’agit là du système universaliste que nous avons choisi après-guerre, dont nous sommes très fiers. Pour aucun soin, à aucune étape médicale on ne demande la carte d’identité ou la nationalité du patient. En l’occurrence, il s’agira de personnes sur le point de mourir dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement, dont la maladie est incurable, qui se trouvent en phase terminale. Et nous allons leur dire que parce qu’elles ne sont pas Françaises, elles n’ont pas droit à l’aide à mourir ? C’est contraire à toute la philosophie de la France, à la philosophie des Lumières, au pacte social que nous avons conclu avant et après-guerre. Ce type d’amendements fait honte à ce que vous revendiquez pourtant haut et fort : l’identité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur le rapporteur général, vous trouverez dans l’argumentaire de notre collègue Rousseau l’exacte démonstration de la nécessité de mon amendement. Je vous remercie tout d’abord des termes peu convenables que vous avez utilisés à mon endroit ;…

…cela étant dit, de quoi parlons-nous ? La première série d’amendements identiques vise à supprimer à l’alinéa 6 les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Il y a de bonnes raisons à cela car quand c’est flou, il y a un loup, et Mme Rousseau le souligne justement lorsqu’elle met en cause ce critère en affirmant que l’on « soigne » tout le monde. Pour ma part, j’estime qu’on ne peut pas considérer qu’une injection létale est un soin, mais l’essentiel est dit : le texte n’est pas suffisamment clair, pas assez restrictif, et il faut apporter des précisions.

C’est normal !

Le critère de nationalité figure à l’alinéa 6 et c’est logique. Il y a une alternative : il suffirait de « résider de façon stable et régulière en France ». En tant que législateurs, nous avons le devoir de préciser davantage les choses : quels critères, quelle localisation, quel contrôle ? J’ai bien peur que ce texte insuffisamment précis, qui ne prévoit pas de critères stricts, ouvre la voie à des contentieux. Par ailleurs, le médecin traitant est-il mesure de s’assurer de la régularité du séjour d’un patient ? Tout cela n’est pas assez précis et risque donc, je le répète, de provoquer des contentieux. Le groupe Rassemblement national votera en faveur des amendements identiques nos 519, 1314, 1422 et 2500.

Je ferai trois remarques. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la notion d’équilibre. Elle est très bien définie en physique, mais permettez-moi de vous dire que la perception de l’équilibre de ce texte est similaire à la perception de la douleur : elles sont très subjectives ! (M. le rapporteur général sourit.) Et nous sommes un certain nombre ici à ne pas considérer ce texte comme équilibré. (MM. Charles Sitzenstuhl et Gérault Verny applaudissent.) Madame Rousseau, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention : vous avez affirmé que le droit à mourir ne concernerait que les personnes en phase terminale – j’espère que le compte rendu le fera bien ressortir.

Je vous prends au mot. Plusieurs amendements à venir permettront justement de limiter le droit à mourir à la phase terminale. Je suis certain que vous les voterez, puisque vous avez argumenté en ce sens. Enfin, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question, très simple et pertinente, de notre collègue Philippe Juvin. Des accords permettent à des étrangers de venir se faire soigner en France. La question de savoir si l’aide à mourir constitue un soin est donc essentielle. Si c’est le cas, ces personnes auront accès à ce droit ; autrement, elles n’y auront pas accès. Nous aimerions une réponse claire, d’autant que tout a été fait pour inscrire les dispositions de la proposition de loi dans la partie du code de la santé publique consacrée aux soins.

Je ne soutiendrai pas ces amendements, qui soulèvent toutefois une question importante, sur laquelle je reviendrai souvent au cours du débat. En France, un médecin est tenu de soigner, ou plutôt de prendre en charge, toute personne qui se présente à lui. C’est la dignité d’un médecin. Qui jugera de la recevabilité des critères prévus à l’article 4 ? Le médecin. Mais un médecin a-t-il la capacité d’affirmer qu’une personne réside de manière stable et régulière en France ? Nous débattons d’une réforme de société et on laisse le médecin décider de tout. Je pose la question à chacun d’entre vous et à Mme la ministre : quelles compétences le médecin possède-t-il pour juger de la résidence stable et régulière de son patient ? (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ouvre seulement le débat ! La responsabilité des décisions ne doit pas reposer tout entière sur le médecin – c’est ce que je reproche à ce texte. Nous reviendrons sur les cinq critères de l’article. Le premier est clair – être âgé d’au moins 18 ans. Le deuxième – être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France – n’est pas du ressort du médecin selon moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Exactement !

Nous nous parlons franchement dans cette assemblée – je reviendrai d’ailleurs un peu plus tard sur les propos de notre collègue Juvin. Certains patients sont en situation irrégulière mais travaillent, reçoivent des fiches de paie, cotisent et vont voir leur médecin régulièrement. Vous voulez exclure ces personnes connues de leur médecin du droit à l’aide à mourir. Ils ne répondent pas au critère de nationalité, mais ils sont chez nous, ils sont bien installés, et, je le répète, ils cotisent. S’ils remplissent les quatre autres critères, les laissera-t-on agoniser ?

Je veux revenir sur trois points. Tout d’abord, nous sommes tous d’accord sur le fait que l’aide à mourir fait partie d’un parcours de soins et que le patient qui en bénéficie est en phase terminale ou avancée. Deuxième point : dès lors que le patient est pris en charge dans un parcours de soins, soit il est de nationalité française et bénéficie automatiquement du droit à l’aide à mourir, soit il est de nationalité étrangère et relève de la protection universelle maladie (Puma), qui certifie la stabilité de sa résidence en France – cette garantie est accordée à condition d’attester trois mois de résidence stable en France. Enfin, dans le cas où une personne ne réside pas en France mais dans un pays appartenant à l’Union européenne, une demande de prise en charge peut être faite par l’État d’affiliation, conformément à la directive européenne du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Dans cette situation, c’est également la notion de parcours de soins qui prévaut, avec toutefois l’ajout d’un critère : le pays d’origine doit avoir autorisé le droit à l’aide à mourir. Si une personne est affiliée dans un pays qui ne l’a pas ouvert, elle ne peut pas être prise en charge. Cette règle s’applique pour les pays de l’Union européenne comme pour les pays hors Union européenne avec lesquels nous avons signé des conventions. En résumé, une prise en charge dans un parcours de soins et une résidence depuis plus de trois mois en France sont les deux conditions définissant une résidence stable et régulière en France. Quand le patient ne bénéficie pas de la garantie de la Puma, il peut accéder au droit à l’aide à mourir si son pays appartient à l’Union européenne et reconnaît l’aide à mourir, ou si son pays situé hors de l’Union européenne a signé une convention spécifique et reconnaît ce droit.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1447 et 2260.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 42 Contre 51

Sur les amendements nos 744 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à trois amendements, nos 592, 744 et 1906, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 744 et 1906 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 592.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 744.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1906.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est inhumain !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mais de quoi avez-vous peur ? Je ne comprends pas.

Je remercie Mme la ministre d’avoir précisé les conditions dans lesquelles s’appliquera le deuxième critère : la personne doit notamment bénéficier de la Puma, qui certifie une résidence depuis plus de trois mois en France, ou être originaire d’un pays autorisant l’aide à mourir dans le cadre d’une convention avec la France. Mais une question demeure : est-ce au médecin de vérifier si le patient relève de la Puma ou d’une convention passée entre la France et tout autre pays ?

Je ne cesserai jamais de le répéter : dans cette proposition de loi qui se veut sociétale, on délègue tout au médecin ; la société s’en remet entièrement à lui pour vérifier qu’un patient satisfait aux critères. En tant que professionnel de santé, un médecin n’a pourtant pas les compétences pour contrôler qu’un patient réside de façon stable ou régulière en France. Il ne connaît pas les conventions qui existent entre la France et d’autres pays.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Même sur l’aide à mourir, vous avez peur de l’immigration ? C’est honteux !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

La parole est à M. René Pilato.

La parole est à M. Jérôme Guedj, avant que Mme la ministre s’exprime.

Heureusement !

La parole est à Mme la ministre.

Oui, bon, ce n’est pas la question…

Je mets aux voix l’amendement no 592.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 47 Contre 60

Je mets aux voix les amendements identiques nos 744 et 1906.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 60

C’est la honte !

Le texte du projet de loi initial, présenté en 2024, proposait de conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’être atteint d’une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Les débats en commission puis en séance publique ont largement assoupli cette condition. Dans la rédaction actuelle, il s’agit de permettre le recours à l’aide à mourir à des stades avancés d’une maladie, c’est-à-dire alors même qu’une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission seraient encore envisageables. Si le pronostic vital de la personne doit bien être engagé, aucune temporalité n’est désormais requise. En l’état actuel du texte, le législateur a donc renoncé à encadrer le recours à l’aide à mourir en fonction de la durée restant à vivre. En conséquence, il ne s’agit plus d’apporter une réponse spécifique à la fin de vie à sa dernière extrémité ; désormais, l’aide à mourir apparaît comme une réponse en cours de maladie, bien en amont de la fin de vie. Cette largesse signifie très concrètement que dans les moments critiques d’aggravation de la maladie, dans les moments de grande vulnérabilité de la personne malade, la possibilité d’être accompagnée et soignée sera immédiatement contrebalancée par l’alternative offerte par la loi de demander à être assistée dans un suicide ou à être euthanasiée. Afin de laisser toute sa place aux soins, afin que l’aide à mourir ne soit qu’un ultime recours quand la prise en charge – notamment palliative – ne peut plus rien pour la personne malade, notre amendement propose d’encadrer l’aide à mourir en la rendant accessible à une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible.

Vous entamez le débat sur la troisième condition d’accès à l’aide à mourir. Cet amendement ouvre la discussion sur l’alinéa 7, que nous avons fait évoluer l’an dernier et qui vise désormais les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Je souhaite m’attarder sur la notion de « phase avancée », notamment après la publication récente de l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) que nous attendions depuis de nombreux mois. Nous y reviendrons à plusieurs reprises, mais je ne fournirai pas de réponse aussi détaillée pour les amendements suivants. Rappelons que cette notion de phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, introduite par l’Assemblée nationale dans le texte l’année dernière, n’est pas une création ex nihilo ; elle est déjà solidement ancrée dans notre cadre juridique. L’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatif à la volonté des malades utilise précisément cette formulation. Cette rédaction permet ainsi d’assurer une continuité et une cohérence juridique, évitant de multiplier les notions floues ou divergentes au sein d’un même corpus de normes. Cette notion est donc, selon nous, la plus opérationnelle. En 2023, le gouvernement avait d’ailleurs publié un document précisant que l’aide à mourir était un « acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale ». Dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé indique que « la phase avancée’’ peut être définie comme l’entrée dans un processus irréversible, marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition est conforme à l’esprit du législateur, exprimé dans cette enceinte il y a un an. En effet, lors de l’adoption de la notion de phase avancée, nous avions dit qu’il fallait privilégier le critère qualitatif – la qualité de vie qu’il reste – par rapport au critère quantitatif – la prédiction d’un temps qu’il resterait à vivre. Dès lors, je me retrouve parfaitement dans la définition fournie par la HAS. Au cours des débats, le gouvernement proposera un amendement pour intégrer cette définition au présent texte. J’y suis totalement favorable. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu’aucun pays européen n’a reconnu de critère d’ordre temporel. La Haute Autorité de santé l’a rappelé. Elle souligne que la notion de phase avancée n’est pas une donnée purement temporelle. Parce que je considère que les décisions que nous avons prises l’année dernière au sein de cet hémicycle étaient les bonnes et parce qu’elles ont été confirmées par la Haute Autorité de santé, je pense que la rédaction actuelle est la meilleure écriture possible. Elle ne contredit pas la dimension subjective de toute médecine humaine, de toute relation entre un médecin et un malade. Cette notion me semble donc la plus adaptée. Le présent amendement remet en question cet équilibre patiemment tissé, créé et conforté, confirmé récemment par la Haute Autorité de santé. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Alors que nous commençons l’examen de cet alinéa, je me permets à mon tour de prendre le temps de replacer les choses dans leur contexte comme vient de le faire M. le rapporteur général. Nous le savons, il s’agit d’un alinéa très important. En l’état du texte, il précise que la personne malade doit « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ». Le débat qui nous avait occupés l’année dernière portait sur la notion de court ou moyen terme. Chacun reconnaissait alors que la notion de court terme était à peu près identifiable – et je pèse mes mots en disant cela –, mais que la notion de moyen terme, quant à elle, était une notion extrêmement difficile voire impossible à définir. L’ensemble des professionnels le soulignaient. C’est la raison pour laquelle j’avais pris l’engagement de continuer à travailler sur le sujet. J’ai donc saisi la Haute Autorité de santé, qui a rendu un avis au mois d’avril dernier après avoir mis en place un groupe de travail composé d’experts, de différents professionnels de santé, et d’associations d’usagers – j’insiste sur ce point. Il s’est réuni pour la première fois en janvier 2025. Ce travail a suivi la méthode « recommandations pour la pratique clinique » préconisée par la Haute Autorité de santé pour établir des recommandations de bonnes pratiques ; il « s’est appuyé sur une analyse de la littérature existante au niveau national et international, sur plusieurs auditions d’experts français et internationaux de différentes disciplines médicales et de sciences humaines et sociales et, enfin, sur des échanges entre les membres du groupe de travail ». La réponse de la Haute Autorité est claire : « L’examen de la littérature scientifique montre qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à "moyen terme", ni sur la notion de "phase avancée" lorsqu’elle est envisagée dans une approche individuelle de pronostic temporel. La notion d’engagement du pronostic vital à moyen terme n’est pas réductible à une pathologie ou à des scores pronostiques. Le pronostic vital dépend non seulement des différentes trajectoires évolutives possibles des maladies, mais au moins également de nombreux paramètres individuels, eux-mêmes potentiellement modifiables et évolutifs : présence de symptômes physiques ou psychiques, facteurs sociaux, en respectant le consentement libre et éclairé aux traitements et aux soins proposés. » De l’analyse de la littérature médicale, il ressort que la fiabilité des outils diagnostiques est insuffisante à l’échelle individuelle et que chaque situation est singulière : les outils disponibles, notamment la question surprise et les échelles utilisées en soins palliatifs, permettent d’estimer un horizon temporel à l’échelle d’une maladie, mais pas de la personne malade – c’est le point important. Il existe en outre des biais subjectifs. Dès lors, la Haute Autorité considère qu’il faut appréhender les demandes d’aide à mourir « dans le cadre d’un processus délibératif, structuré et pluridimensionnel ». Elle écrit aussi que « dans le contexte d’une maladie incurable, il convient de souligner, en outre, que la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade. La "phase avancée" peut être définie comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. » C’est sur cette dernière notion de « processus irréversible » que j’appelle votre attention. Le gouvernement proposera, par son amendement no 2676, de l’ajouter au texte. Avis défavorable à l’amendement no 2040.

L’amendement no 2040 de M. Peu me paraît très intéressant, car il pose la question du sens d’une phase « terminale ». Voulons-nous – que nous souhaitions ou pas que la loi soit votée – en limiter le champ à des gens qui sont à la fin de leur vie, ou l’ouvrir à des gens qui pourraient avoir plusieurs années à vivre ? Voilà la vraie question. Une fois que nous nous serons mis d’accord sur ce point, nous essaierons de trouver les bons termes.

C’est la souffrance du patient qui doit être déterminante.

C’est totalement faux !

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

La parole est à M. Stéphane Peu.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Eh oui !

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

La vie est irréversible.

La parole est à M. Julien Odoul.

Sûrement pas !

Vous avez posé la question suivante : qui sommes-nous pour empêcher un patient en fin de vie de déterminer son libre choix ? Je vous renvoie la question : qui sommes-nous pour évaluer ce que vaut une vie ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

J’entends cette petite musique derrière vos propos.

D’innombrables exemples de patients en fin de vie, qui souffrent d’une maladie incurable, dont le pronostic vital est engagé, et qui subissent des souffrances réfractaires, montrent que la vie continue, que le patient a envie de continuer à vivre et que le pronostic médical peut se révéler faux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Prenons l’exemple emblématique du président Mitterrand,…

…à qui il avait été diagnostiqué, quelques mois après son accession au pouvoir, un cancer de la prostate avec métastases osseuses, et qui subissait des souffrances réfractaires.

Je termine : alors qu’on lui avait pronostiqué entre trois mois et trois ans à vivre, il a fait quatorze ans de mandat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Mais c’est n’importe quoi !

Monsieur Saintoul, je comprends la déception des collègues dont l’amendement visant à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir a été rejeté, mais je tiens à préciser que celle-ci ne sera pas réservée aux personnes de nationalité française. Les personnes qui résident en France de façon stable et régulière y auront accès également. Dans le cadre de la protection universelle maladie, la condition de stabilité implique de résider en France depuis au moins trois mois. Cette condition est liée à la logique d’accompagnement du malade. Le texte ne prévoit pas de préférence nationale en matière d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Errante applaudit également.) Le propos de M. Odoul rejoint la question de M. Lenoir sur le temps qu’il reste à vivre. Si le médecin de M. Mitterrand – je ne l’ai pas connu personnellement – a pris le risque de lui dire qu’il lui restait entre trois mois et trois ans à vivre, il a confondu, je pense, le métier de médecin avec celui de devin. Il est hasardeux de jouer au Nostradamus de la médecine ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Juvin l’a souligné à de nombreuses reprises dans l’hémicycle, on ne peut pas faire une évaluation en se fondant sur des données statistiques. Même si celles-ci ont évidemment du sens et présentent un intérêt, chaque cas est par définition individuel. À ma connaissance, M. Mitterrand avait plus qu’envie de vivre et d’aller au bout de son mandat – il n’a en aucun cas sollicité une aide à mourir !

Monsieur Lenoir, la Haute Autorité de santé l’a indiqué clairement, et tous les médecins nous l’ont dit, qu’ils soient favorables ou opposés au texte : les praticiens ne sont pas en mesure, pour chaque cas individuel, de déterminer s’il reste au malade six mois, douze mois, vingt-quatre mois ou davantage à vivre – ils ne sont pas des devins. C’est pour cela que j’avais récusé la notion de moyen terme. Le critère temporel est totalement inopérant. Peut-être avait-on dit à M. Mitterrand, sur le fondement de données statistiques, qu’il lui restait entre trois mois et trois ans à vivre. Cette prédiction s’est révélée inexacte, comme c’est souvent le cas avec les statistiques relatives aux différentes pathologies. Nous procédons article par article, amendement par amendement – c’est la règle du jeu lorsque nous examinons un texte. On a tendance à dire que l’article 4 comprend cinq critères. C’est inexact : il y a, en réalité, cinq alinéas relatifs aux critères.

Ainsi, l’alinéa 7 ne définit pas un critère unique mais une série de conditions cumulatives : une affection non seulement grave, mais aussi incurable, qui en outre engage le pronostic vital et qui, de surcroît, est en phase avancée ou terminale.

De plus, si, comme je le souhaite, nous adoptons l’amendement du gouvernement, nous préciserons que la phase avancée ou terminale correspond à l’entrée dans un processus irréversible – précision supplémentaire qui n’est en rien contradictoire avec les dispositions figurant déjà dans le texte.

J’ajoute que cet alinéa ne peut pas être isolé du suivant. On ne parle pas uniquement de pathologie, mais aussi de souffrance, physique ou psychologique ; n’oublions pas la souffrance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Évidemment, le droit à l’aide à mourir se fonde sur une évaluation médicale en lien avec une pathologie : la personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable. Mais elle doit aussi présenter une souffrance réfractaire ou insupportable, et ces critères sont cumulatifs. Même si nous y sommes contraints par les règles qui encadrent le travail parlementaire, nous ne pouvons pas saucissonner le débat. Je le rappellerai autant que nécessaire, les critères d’accès au droit à l’aide à mourir sont cumulatifs. C’est la raison pour laquelle je suis, bien entendu, opposé à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1263.

Ça suffit, ce cinéma ! C’est la commedia dell’arte !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je n’arrête pas de le dire !

J’ai accompagné des personnes atteintes du sida à l’époque où il n’y avait pas de traitement. Elles auraient certainement formulé une demande d’aide à mourir – la situation est différente maintenant que la trithérapie existe. Une personne dont le pronostic vital est engagé est entre la vie et la mort ; il lui reste quelques semaines ou quelques mois à vivre, et elle présente un risque majeur de défaillance d’organe. Les critères, notamment celui de phase avancée ou terminale, avec l’ajout de la définition de la HAS, permettront d’évaluer l’état de santé du patient. Il ne faut pas faire peur en laissant penser que des maladies pour lesquelles il existe un traitement sont concernées par l’aide à mourir – même pour les cancers en phase avancée, les traitements évoluent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mmes Dieynaba Diop et Danielle Simonnet applaudissent également.)

La souffrance est individuelle : prenez deux personnes qui ont la même maladie, leur souffrance sera différente. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La loi Claeys-Leonetti apporte des solutions en cas de souffrance, mais elle n’a pas été appliquée. Pourquoi n’avons-nous pas fait de la lutte contre la souffrance une priorité nationale ?

Si on laisse le patient exprimer lui-même son degré de souffrance, alors tout le monde est en phase avancée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’après la revue de dépenses relative aux affections de longue durée (ALD) publiée en juin 2024 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), 20 % de la population française est en ALD, soit 14 millions de personnes. Si nous retenons la phase avancée comme critère, la jonction sera faite, demain, entre les ALD et l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous voterons, bien sûr, pour l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Madame Dubré-Chirat, notre collègue Juvin, que vous avez interpellé, a toujours dit que certaines maladies incurables pouvaient être néanmoins traitées. C’est justement le point clé qui nous inquiète : à tout moment, un patient a le droit – que nous ne remettons pas en cause – d’arrêter son traitement.

Ce dont vous ne voulez pas prendre conscience, c’est que l’arrêt du traitement en pareille situation peut amener ce patient, d’après la rédaction actuelle de l’article 4, à devenir ipso facto éligible au dispositif. Même si cela vous dérange, nous souhaitons que ce débat, légitime, ait lieu. Cet amendement est quasi identique au précédent, celui de notre collègue Peu. Mme la rapporteure considère qu’il crée de la confusion. Au contraire, la notion de « phase terminale » est juridiquement plus précise que celle de « phase avancée ». En adoptant des critères d’éligibilité extrêmement larges, vous mettrez les professionnels de santé en grande difficulté, en les amenant à devoir se prononcer sur le fondement de critères difficilement objectivables. Le législateur doit tout faire pour objectiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)

Je souhaite que Mme la ministre et M. le rapporteur général précisent leurs propos. Pour éclairer le grand public sur les notions de critères qualitatifs et quantitatifs et nous appuyer sur des cas concrets, prenons l’exemple d’une personne atteinte depuis huit ans d’un cancer du poumon avec métastases cérébrales : son cas satisfait à tous les critères. Il y a huit ans, si le texte avait été en vigueur dans sa rédaction actuelle, elle aurait pu demander l’aide à mourir, alors qu’elle a finalement vécu depuis lors.

Et les souffrances ?

La parole est à M. René Pilato.

Personne ne fait cela !

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Il a raison !

Acceptons de le dire enfin et avançons ! Puisque vous avez pris cet exemple, monsieur Lenoir, je vais évoquer le cas de mon père, qui est précisément décédé d’un cancer du poumon avec métastases cérébrales. Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi – tant qu’on n’a pas vécu certaines situations, il est difficile d’en parler.

Tout d’abord, je vous assure qu’on ne vit pas des années avec un cancer pulmonaire qui s’accompagne de métastases cérébrales. Ensuite, pour avoir assisté aux conditions de fin de vie, je peux vous assurer que la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est ni la panacée ni une partie de plaisir.

L’universalisme socialiste !

La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales..

Parce qu’on est dans le réel !

Ce droit existe !

Il est difficile d’examiner un tel texte en procédant article par article et alinéa par alinéa. Je comprends parfaitement que chacun mette en avant tel cas particulier dont il a été saisi, mais n’oublions qu’à l’article 6, nous allons discuter d’un élément absolument majeur : l’examen de la situation du patient et la décision prise par le collège de médecins. En l’occurrence, l’article 4 fixe l’ensemble des conditions nécessaires qui seront examinées par le collège pour déterminer si le patient est éligible au dispositif. L’avis final sera rendu par le collège qui aura évalué la situation du patient. Au-delà des différentes conditions que remplit ou non le patient, deux points sont donc majeurs : l’examen par le collège qui décidera de l’éligibilité du patient ainsi que le caractère réitéré de la demande du patient au cours de la procédure. Ayons toujours ces éléments en tête pour nous rappeler que chaque cas est unique : ce n’est pas parce que les critères seront votés que tout le monde deviendra éligible. La procédure sera heureusement beaucoup plus précise, et chaque décision sera spécifique : elle dépendra de la situation du malade.

Dans le même esprit que mon amendement précédent sur la phase terminale, je vous propose de revenir à la notion de court terme, la seule valable de notre point de vue puisque les médecins eux-mêmes disent ne pas savoir précisément évaluer ce qu’est le moyen terme. C’est donc un amendement de repli, qui vise à restreindre les conditions d’accès.

Vous voulez réintroduire dans le texte un critère temporel. Cela ne correspond ni à l’avis de la HAS ni au nôtre. Avis défavorable.

Même avis.

La mention du « court terme » serait intéressante car elle pose une borne. S’agissant du pronostic vital, nos débats donnent l’impression que les médecins ne savent absolument rien et ne peuvent jamais rien dire. Or ce n’est pas tout à fait exact. Le médecin a tout de même une idée globale : ce sera très rapide, moyennement rapide ou un peu plus long. Il sait si le patient peut vivre une dizaine de jours, un mois, un semestre, un an ou plusieurs années. D’ailleurs, au moment du diagnostic, c’est souvent la première question que posent les patients : « Combien de temps me reste-t-il ? » Elle est toujours présente. Ne croyez pas qu’on ne sait rien, si je peux vous rassurer ! Les médecins sont capables de donner des réponses, même si elles sont parfois un peu imprécises.

La médecine n’est pas une science, mais un art dont l’exercice s’appuie sur la science. Pourquoi ? Parce que chaque malade est un cas différent. L’exemple du cancer de la prostate, évoqué précédemment, en est une bonne illustration. Le diagnostic de ce cancer résulte très souvent d’un dépistage révélant une élévation du taux de PSA, l’antigène prostatique spécifique – la maladie n’étant pas nécessairement symptomatique à ce stade. Au vu des études actuelles, les sociétés savantes et les associations soulèveront probablement la question suivante : comment faut-il traiter un patient asymptomatique, dont la maladie n’est pas métastatique et qui présente un taux de PSA élevé ? En effet, l’abstention thérapeutique est souvent un choix, sachant que les patients peuvent vivre dix ou quinze ans avec un taux élevé sans maladie. Dans un second temps, la maladie est évolutive et les médecins, dans un cadre collégial, se posent alors la question du traitement à appliquer – radiothérapie ou prostatectomie totale, entre autres. Enfin, le moment peut arriver où la maladie « échappe », selon les termes des cancérologues, des oncologues et des médecins généralistes : l’organisme ne détruit plus de lui-même, par son système immunologique, les cellules cancéreuses, et les traitements proposés ne sont plus efficaces. Les médecins peuvent alors proposer des essais thérapeutiques, mais il arrive que le malade dise : « J’en ai marre, arrêtez. » C’est pourquoi je dis que la médecine est un art, non une science. Les médecins n’ont pas la science infuse, ils doivent faire preuve de beaucoup d’humilité, ce qui explique la tendance actuelle des réunions collégiales pour prendre des décisions adaptées à la demande du malade, en fonction des possibilités de la science. Nous faisons dans la dentelle. Aujourd’hui, nous devons penser à la fois au patient et au médecin : il faut protéger les deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Mme Sophie Errante et M. Aurélien Rousseau applaudissent également.)

Mon collègue Bentz propose de réintroduire la notion de court terme parmi les critères d’accès, pour restreindre le champ d’application du dispositif. Depuis le début de l’examen du texte, les défenseurs de l’aide à mourir insistent sur le fait que les critères sont cumulatifs ; ce mot a été répété à plusieurs reprises pour nous rassurer et faire valoir que le dispositif est strictement encadré. De fait, l’article L. 1111-12-2 que vous proposez d’insérer dans le code de la santé publique définit cinq critères cumulatifs concernant respectivement l’âge du demandeur, son lieu de résidence, l’affection dont il est atteint, la souffrance qu’il présente et la pleine possession de son discernement. Cependant, cette rigueur disparaît à l’intérieur des cinq alinéas correspondant. Par exemple, le 4o est ainsi rédigé : la personne doit « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Ici, la formulation n’est pas cumulative mais disjonctive, alors que le critère est supposément protecteur. Concrètement, une souffrance uniquement psychologique, dont l’évaluation est purement subjective – elle doit être jugée insupportable par la personne –, peut satisfaire au critère même en l’absence d’échec thérapeutique ou si la personne choisit de refuser le traitement, ce qui est d’ailleurs son droit. N’y a-t-il pas une contradiction entre l’affichage politique de critères cumulatifs et la réalité juridique d’un texte reposant sur des disjonctions ? Pouvez-vous nous dire clairement quelles garanties subsistent dès lors que les protections prévues se contournent, à l’échelle d’un alinéa, par un simple « ou » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Tout à fait !

La parole est à M. Yannick Monnet.

E que s’apelerio les soins palliatifs !

La parole est à M. Gérault Verny.

Pas toujours !

Nous parlons d’après : des cas dans lesquels les soins palliatifs ne marchent plus !

Je mets aux voix l’amendement no 1265.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 40 Contre 75

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 493.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Justine Gruet.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

La question est celle de la souffrance !

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

La validation d’un traitement prend des années, et vous le savez très bien ! Soyez un peu honnête !

Il importe donc de préciser que les maladies considérées comme incurables sont celles qui ne peuvent être guéries selon les données acquises de la science. Je vous invite à adopter l’amendement pour tenir compte de l’évolution de la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Nous allons nous opposer à l’amendement. Il n’y a aucune raison de douter que les équipes médicales mobiliseront toutes les données scientifiques en leur possession pour soigner leur patient ou lui apporter un peu de répit. Ceux-là mêmes qui ont beaucoup insisté, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sur la nécessité de faire confiance aux médecins semblent avoir soudain perdu cette confiance. Par cet amendement, vous souhaitez écarter l’aide à mourir pour les situations dans lesquelles l’issue mortelle résulte du choix individuel de refuser le traitement.

Premièrement, l’aide à mourir sera, dans tous les cas, réservée aux personnes dont le pronostic vital est engagé. Deuxièmement, souhaitez-vous revenir sur le droit des patients, consacré par la loi Kouchner de 2002, de refuser un traitement même en cas de conséquence vitale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Panifous, rapporteur, et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Oui, madame Marais-Beuil, il y a tous les jours des patients qui, ayant lu des imbécillités sur internet, arrivent devant leur médecin en se faisant une fausse idée de leur situation, mais n’est-ce pas le rôle du médecin que de les détromper ? Pensez-vous sérieusement que le médecin – l’oncologue, dans le cas d’un cancer – ne prendra pas le temps d’expliquer à la personne les caractéristiques de sa pathologie, les différentes options de traitement et les avantages et désavantages de chacune ? Dans la vraie vie, c’est ce qu’implique la relation de confiance entre patient et soignant. N’en doutez pas, le médecin tiendra compte de toutes les avancées de la science. Comme l’a dit Mme Leboucher, il n’y a pas lieu de remettre en cause la compétence des professionnels de santé, faisons leur confiance : ils renseigneront adéquatement le patient quant à l’état de la science et quant aux perspectives offertes par les traitements les plus récents.

Il appartiendra ensuite à la personne, compte tenu des informations fournies, d’accepter ou non le traitement et, si elle remplit l’ensemble des conditions d’accès, d’utiliser ou non son droit à l’aide à mourir. Les professionnels de santé feront leur boulot d’information et d’accompagnement du patient, ne le mettez pas en doute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Disons-nous les choses au sujet de l’incurabilité. Premièrement, de même que sur la route, quand il y a un embouteillage sur l’une des deux voies, chacun prend la seconde, de même, si ce texte est adopté, nous allons arrêter de développer, de financer et de promouvoir la lutte contre la douleur et contre la souffrance. La recherche ne progressera pas et nous renverrons tout le monde vers l’euthanasie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)

Deuxièmement, les dispositions prévues se fondent non pas sur la douleur, mais sur la souffrance – pour rappel, la douleur est physiologique, tandis que la souffrance est psychologique. Il y a 150 000 tentatives de suicide par an en France pour 8 000 suicides. Si l’on continue votre raisonnement, il n’y a pas de raison de retenir la maladie comme critère nécessaire. À partir de là, il y aura demain 150 000 euthanasies en France, sans retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Chacun est là pour exprimer ce qu’il pense et la manière dont il souhaite faire évoluer cette proposition de loi. Cependant, il faut souligner un principe fondamental maintenu continûment, quelle que soit la majorité dans cet hémicycle : notre pays a fait le choix de la science et de la recherche. Il est évidemment indispensable de continuer dans cette voie. Madame Marais-Beuil, vous disiez que nous n’aimions pas les exemples, cependant j’en prendrai un moi-même : samedi dernier, nous avons évoqué le sujet des mineurs. L’une des raisons pour lesquelles nous avons refusé l’entrée des mineurs dans ce dispositif est précisément l’avancée de la science. En effet, il y a des progrès remarquables en pédiatrie, notamment sur le suivi des cancers, grâce auxquels nous apportons des réponses. Personne dans cet hémicycle ne souhaite que nous ne continuions pas les recherches pour trouver des réponses à toutes les affections, quelles qu’elles soient ; c’est absolument indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.) Ensuite, nous devons avoir à l’esprit que chaque patient est unique, comme l’est chaque individu. La collégialité de la décision est donc très importante, car le collège jugera de l’état du patient non seulement en conscience, mais aussi en fonction de l’état de la science. Philippe Juvin nous a invités à faire confiance aux médecins. Bien évidemment, nous leur faisons confiance. Nous estimons tous que les médecins feront appel à toutes les lignes de traitement compatibles avec l’état de santé du patient. Les professionnels de santé prendront une décision en prenant en considération l’état de la science et le cas unique du patient. Nous devons tenir compte de ces éléments au moment où nous travaillons sur un texte aussi grave, qui fait appel à la conscience de chacune et de chacun d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Allegret-Pilot a dressé un parallèle assez malencontreux avec le suicide. Je lui répondrai factuellement en citant l’Observatoire national du suicide, dont nous reconnaissons l’un comme l’autre, je suppose, le sérieux. En février de cette année, dans un rapport publié par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé, l’Observatoire national du suicide, qui n’est pas un promoteur de l’aide à mourir, a écrit : « dans les pays où des dispositifs de mort volontaire ont été légalisés – ou ces pratiques autorisées sous condition par la jurisprudence –, on ne semble pas observer d’effets de "déport" des suicides vers les dispositifs d’aide à mourir » ; « dans les pays où l’aide à mourir existe, […] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir » ; dans certains cas, la possibilité de recourir à l’aide à mourir permet « un début de prise en charge du mal-être » et peut « de manière contre-intuitive, ouvrir des perspectives » de « prévention du suicide ». Il serait très malencontreux de faire une confusion ou d’établir des parallèles entre l’aide à mourir et le suicide. Notre préoccupation est de prévenir, autant que possible, les suicides ; tous les députés y œuvrent chaque jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Romain Daubié et Mme Sophie Errante applaudissent également.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 490, 549, 847, 1338 et 2482. Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 490.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 549.

Très juste !

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 847.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1338.

S’ils n’ajoutent rien, autant les garder !

Tout à fait !

La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2482.

Je n’ai rien dit de tout ça !

La parole est à M. le rapporteur général.

Il l’a senti venir !

Peut-on rappeler M. Sitzenstuhl ? Les huissiers pourraient-ils aller le chercher pour qu’il l’entende ?

Ce n’est pas la peine !

C’est vrai !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Eh oui !

Madame la ministre !

Bon, ça va…

Nous débattons de la suppression d’une mention que nous avons introduite en commission des affaires sociales, en adoptant un amendement du groupe Socialistes et apparentés. Je le dis d’emblée : ce n’était pas un amendement Touraine ! C’était un amendement des députés socialistes qui était destiné non pas à mettre le pied dans la porte pour ouvrir le dispositif à des situations médicales dont je continue à penser, à titre personnel, qu’elles ne doivent pas, même à terme, être concernées par l’aide à mourir – je pense notamment à la maladie d’Alzheimer –, mais bien à dissiper le flou tenant à l’absence de mention explicite des pathologies liées à un accident. En réponse à notre collègue Annie Vidal, je serais tenté de dire : qui peut le plus peut le moins ! Ces quelques mots, « quelle qu’en soit la cause », permettent assurément, et c’était l’intention de ceux qui les ont introduits en commission, de cibler les pathologies résultant d’un accident – dont nous serons amenés à reparler un peu plus tard, notamment au moment d’évoquer les directives anticipées s’appliquant à ce cas de figure. Je remercie donc la ministre de s’en être remise à notre sagesse et surtout M. le rapporteur général – cher Olivier Falorni – de s’être finalement exprimé en faveur de cette formulation, eu égard aux arguments déployés par ceux qui s’y opposent. Nous avons apporté une précision ; j’espère qu’elle ne sera pas supprimée dans quelques minutes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

L’avis que l’on peut avoir sur ces amendements ne recoupe pas nécessairement le fait d’être pour ou contre le suicide assisté ou l’euthanasie. Un accident peut entraîner des états de choc, même à long terme, par exemple un stress post-traumatique ; on peut avoir provoqué un accident au cours duquel on a perdu des proches ou ôté des vies. En l’occurrence, plutôt que de se demander si l’on est pour ou contre l’euthanasie, il faut penser au discernement, à la volonté libre et éclairée : dans ces cas-là, le discernement n’est-il pas aboli ? Lorsqu’elle prend cette décision, la personne en mesure-t-elle vraiment les conséquences ? Nous sommes là pour écrire le droit. Je n’en suis pas un grand spécialiste, mais tout de même, si une personne contractait un crédit important ou faisait une donation à la suite d’un grave accident, l’acte juridique serait très fragile, n’est-ce pas ?

Mais s’il demandait à mourir, il suffirait qu’il remplisse les critères pour qu’on le lui accorde sans problème ? Nous devons être prudents. Au moment de voter sur ces amendements, quelle que soit votre opinion profonde sur le texte, pensez à la notion de discernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

J’aimerais rappeler que, si nous avons produit un texte solide sur les soins palliatifs, et tant mieux, il reste des cas de figure auxquels ni ce texte ni la loi Claeys-Leonetti ne répondent ; c’est bien pour cela que nous examinons un second texte. L’expression « quelle qu’en soit la cause » a été ajoutée en commission, et j’aimerais livrer un éclairage sur les arguments de ceux qui ont plaidé en ce sens. Il peut arriver qu’une personne remplissant les cinq critères ait contracté une ou plusieurs affections et subi en outre un accident, sans que l’on sache laquelle des affections est à l’origine de son état ou même si c’est l’accident qui a accéléré les choses. Ce qui compte, ce n’est pas que l’on puisse l’attribuer à telle ou telle affection : l’essentiel, c’est que les cinq critères soient réunis !

C’est pour cette raison que l’expression avait été ajoutée en commission. À partir du moment où la personne satisfait aux cinq critères, dont le discernement,…

…et quelle que soit la cause de son état – une ou plusieurs pathologies –, nous considérons qu’elle peut accéder à l’aide à mourir. Voilà le sens de ce qui avait été défendu en commission.

Sur un sujet d’éthique tel que celui-ci, les mots ont un sens. À mon avis, sur les cinq critères, c’est celui qui a trait à l’affection grave et incurable qui doit apparaître comme le plus objectif. En effet, il renvoie à un état et à une temporalité qui caractérisent la fin de vie des personnes concernées. Nous vous faisons part d’incertitudes à ce propos. Monsieur le rapporteur général, si vous jugez que ce qui a été fait en commission des affaires sociales ne doit en aucun cas être rediscuté ici, alors le travail en séance est inutile !

Vous avez dit que, puisque nous l’avons votée en commission, il n’y a pas de raison de revenir sur cette formulation. Vous l’avez dit de cette manière ! Or l’intérêt de la séance est précisément d’élargir le débat au plus grand nombre de députés. L’ajout de l’expression « quelle qu’en soit la cause » conduit à élargir grandement le champ d’application de l’aide à mourir : on y fait entrer les pathologies consécutives à un accident mais aussi les troubles neurodégénératifs. Même s’il a été dit que nous essaierions d’exclure ces derniers, j’ai peur que retenir toute affection grave et incurable « quelle qu’en soit la cause » soit finalement une manière de les inclure. Par ailleurs, sur le plan éthique, monsieur Guedj, je suis gênée de vous entendre dire « qui peut le plus peut le moins ». Pardonnez-moi, mais sur un tel sujet, il faut au contraire borner les choses, afin de protéger les plus vulnérables.

De deux choses l’une : il s’agit soit d’élargir le champ d’application, ce qui m’inquiète pour des raisons éthiques, soit d’introduire une précision inutile, auquel cas il y a tout lieu de la supprimer. (M. Gérault Verny applaudit.)

Sur un texte de cette envergure, il y a trois écueils à éviter. Tout d’abord, je ne suis pas favorable au fait de défendre une opinion par l’exemple (M. Dominique Potier applaudit),…

…car il y a autant d’exemples qui peuvent justifier l’élargissement de ce droit que sa restriction. Un tel argumentaire a ses limites : on ne peut pas fonder son opinion sur des exemples. Le deuxième écueil, c’est l’absence d’honnêteté intellectuelle. Je suis désolé, monsieur de Lépinau, mais brandir l’argument de la théorie du complot ou de la peur, ce n’est pas recevable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il n’a pas du tout dit ça !

Absolument ! Rupture d’égalité !

C’est le risque !

Je suis étonné d’apprendre que le professeur Touraine est complotiste.

Dont acte ; au lendemain d’une Légion d’honneur, ça lui fera plaisir ! Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas une voyante extralucide : je ne lis pas dans les astres. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Je ne suis pas non plus médecin, donc je n’irai pas sur ce terrain-là. En revanche, je suis juriste, et ce depuis trente ans. Je sais donc par la pratique qu’une formulation comme « quelle qu’en soit la cause », c’est le cauchemar du juriste. Elle nous laisse dans le flou le plus total et laisse libre cours à l’interprétation : au mieux, elle suscite une somme d’articles d’éminents juristes dans une revue que très peu de gens lisent ; au pire, elle occasionne un droit de construction prétorienne, qui évolue au gré des décisions prises dans les tribunaux. Or c’est la pire des choses, car l’approche subjective qu’aura chaque juge sur la question donnera lieu à des distorsions de jurisprudence. Pour le coup, l’argument sur lequel je m’appuie n’est pas médical mais juridique – et je sais que notre hémicycle compte un certain nombre de juristes : si nous retenons cette mention introduite par la commission, nous allons ajouter de la confusion. Dernier point, et non des moindres : je rappelle, même si le train des soins palliatifs est passé, que lorsque les douleurs deviennent réfractaires, quelle qu’en soit la raison – soit parce que la pharmacopée disponible ne permet plus de les gérer, soit parce que le patient a fait le choix de ne plus suivre son traitement –, il existe une solution : la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Les soins palliatifs prévoient cette ultime phase, qui recouvre la totalité du spectre ! J’ai bien compris que, de l’autre côté de l’hémicycle, vous ne voulez pas l’entendre,…

…car – je suis désolé de reprendre votre formulation – cela ne rentre pas dans votre plan. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Ça s’appelle la démocratie !

S’il doit y avoir une évolution, ce sont eux qui prendront leurs responsabilités, comme nous prenons les nôtres aujourd’hui. Votre argument ne me semble guère pertinent. Ensuite, je voulais évoquer la stratégie du saucissonnage employée par certains. J’en vois beaucoup qui, comme on dit chez moi, pinaillent sur un mot ou sur un autre. Mais il faut rappeler que les critères sont cumulatifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Ils sont cumulatifs ! Arrêtez de faire comme s’ils ne l’étaient pas. Vous l’avez encore fait lors de votre dernière intervention, alors que l’expression « quelle qu’en soit la cause » s’ajoute aux autres critères, puisqu’ils se cumulent ! Le texte témoigne tout de même d’une certaine logique ; lisez-le ! Nous parlons ici des critères, mais ils s’articulent avec la procédure qui fait l’objet de l’article 5 – sur lequel de nombreux amendements ont été déposés. Certains disent qu’il faut tenir compte des évolutions futures de la science. Or, outre que nos discussions ont lieu ici et maintenant, la procédure en question prévoit que le médecin « informe […] sur les perspectives d’évolution [de l’état de santé de la personne] ainsi que sur les traitements […] ». J’ajoute que les oncologues sont très au fait des nouveaux traitements qui peuvent apparaître et qui sont disponibles par exemple aux États-Unis avant d’arriver en France. Ils vont bien évidemment en informer le patient. Les critères définis par le texte, qui doivent être considérés de manière globale, obéissent donc à une logique qui est aussi celle de la procédure sur laquelle nous nous prononcerons par la suite. Par conséquent, arrêtez de saucissonner et envisagez le dispositif dans sa globalité ! Nous avons voté en commission, de manière responsable, et le texte est désormais très clair à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. Éric Martineau, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Errante applaudissent également.)

En commission, lorsque nous avons introduit l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous pensions en effet aux causes accidentelles. Je voudrais illustrer mon propos en évoquant le cas – qui arrive malheureusement trop souvent – des personnes qui, à la suite d’un accident, se retrouvent tétraplégiques. La tétraplégie évolue dans le temps. Évidemment, une personne qui se retrouve du jour au lendemain paralysée des quatre membres présente « une affection grave et incurable » et « qui engage le pronostic vital », dans le sens où ses fonctions respiratoires sont menacées. On sait que, dans les premiers jours, les premières semaines ou les premiers mois, la personne se pose des questions sur le reste de sa vie.

Oui !

Il a raison.

L’incurabilité de l’affection s’évalue au moment où la demande est déposée. Si les traitements sont appelés à évoluer dans les dix ans qui suivent, les critères d’incurabilité auront en effet changé mais il demeure que c’est au moment où le patient formule sa demande, en fonction de l’état de la médecine et de la science à ce moment-là, que l’on doit évaluer l’incurabilité de sa maladie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’entends toutes les professions s’exprimer, les médecins, les juristes, mais je voudrais que l’on remette simplement les choses à leur place : cette loi est faite pour les malades, par les malades, à la demande des malades, qui veulent reprendre leur destin en main et en rester maîtres jusqu’au dernier jour. Que les professions autour ne soient pas d’accord est une chose, mais cette loi est faite pour que les personnes puissent disposer de leur corps jusqu’au dernier instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 490, 549, 847, 1338 et 2482.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 58 Contre 77

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1333, 261, 19, 20, 518, 393 et 2398, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 20 et 518 sont identiques. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1333.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe UDR sur l’amendement no 1333 ; par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 19 ainsi que sur les amendements identiques nos 20 et 518 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 2398. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 261.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 518 et 393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Et alors ?

S’il vous plaît, laissez l’oratrice s’exprimer !

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2398.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous vous en étiez remise à la sagesse de l’Assemblée, précédemment !

Nous voterons pour ces amendements, qui tendent à corriger la mention « quelle qu’en soit la cause ». On voit bien que votre intention n’est pas de limiter le champ d’application du texte au stade extrême des pathologies. Finalement, il n’y a plus de limites ! D’ailleurs, l’aide à mourir est ouverte, par l’alinéa 4 de l’article 4, à une personne et non à un patient. Pourquoi ? Tout simplement pour élargir l’accès au dispositif : il n’est même plus nécessaire d’être malade ! Or il est primordial que la France accompagne les Français en fin de vie. D’autre part, j’ai entendu parler, dans cet hémicycle, d’agonie et de souffrance réfractaire. L’agonie est le terme employé pour désigner l’état du patient juste avant son décès ; s’il est en grande souffrance, il aura été placé sous sédation, et ne souffrira donc plus. Sous prétexte d’autodétermination, vous frapperez en réalité les plus vulnérables. Il a été question de M. Touraine. Sans doute regrette-t-il d’avoir été filmé car, dans cette vidéo, il affirme qu’il faudra revenir à cette loi tous les ans, pour l’étendre aux mineurs, aux personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, voire aux malades d’Alzheimer !

On ne va pas commencer à parler pour lui.

C’est un peu présomptueux.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Et il en vaut deux !

Ce n’est pas ce qui est écrit…

Le suspense est insoutenable…

Il a le droit !

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

C’était bien commencé…

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

La parole est à M. Gérault Verny.

Non !

Je mets aux voix l’amendement no 1333.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 79

Je mets aux voix l’amendement no 19.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 79

Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 518.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 79

Je mets aux voix l’amendement no 2398.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 82

Madame Rousseau, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je vous informe que l’ensemble des groupes se sont mis d’accord pour que nous nous en tenions à deux pour deux contre lors de l’examen des amendements, en essayant bien sûr de faire circuler la parole. Par ailleurs, je vous annonce que sur l’amendement no 208, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à sept amendements, nos 1732, 1908, 208, 1319, 2439, 2473 et 2472, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1319 et 2439 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1732.

Votre temps de parole est écoulé, madame la députée.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1908.

La dépression, par exemple ?

Effrayant !

Je vous informe que sur les amendements nos 1319 et identique, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 208.

Laissez Pierre Dharréville tranquille !

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1319.

L’amendement no 2439 de M. Éric Michoux est défendu. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2473.

Mais non ! C’est pour l’article 40 !

J’ai bien compris que pour certains, il y a, si j’ose dire, urgence létale à avancer dans ce texte, toutefois il convient de ne pas franchir certaines limites à la décence. Ensuite j’en viens encore et toujours à la question de la temporalité. Le pronostic vital engagé est une notion floue. Toutefois, si je me réfère à ce que nous ont expliqué nos collègues médecins, il existe une certaine probabilité pour qu’une personne atteinte de telle ou telle pathologie, en fonction de l’état constaté à l’instant T, passe de vie à trépas d’ici un certain nombre de mois, voire un an. Nous proposons donc par cet amendement de fixer le délai, s’agissant du pronostic vital, à douze mois afin que les médecins, mais aussi les juristes, disposent d’un point de repère fiable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Pour commencer, l’amendement de Mme Battistel vise à supprimer la mention du pronostic vital afin de prendre en compte des cas particulièrement difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance, ainsi que les situations provoquées par un accident.

Je serai très clair. Il me semble – et je dirai même : il est – nécessaire de conserver la mention du pronostic vital.

Néanmoins, après lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je veux aussi vous rassurer sur certains points. D’une part, dans le texte, il n’est pas question de « brève échéance ». Nous avons d’ailleurs déjà écarté certains amendements qui visaient à restaurer une condition de court terme. D’autre part, les maladies neurodégénératives ne sont pas exclues du dispositif par principe. Si la situation d’un patient atteint d’une telle maladie remplit tous les critères – notamment être capable de discernement, être en mesure de réitérer sa volonté jusqu’au bout –, il pourra bénéficier de l’aide à mourir.

Oui, monsieur Guedj, l’ensemble des critères devront être remplis, notamment celui du pronostic vital engagé. Je suis donc absolument défavorable à cet amendement. Même si tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, ils sont très différents. Leur seul point commun est de modifier profondément, dans un sens ou dans l’autre, l’équilibre de l’alinéa. Par conséquent, s’ils étaient adoptés, on déséquilibrerait l’article et donc le texte dans son ensemble. En repoussant les amendements de l’UDR et du Rassemblement national visant à restaurer une condition de court terme, nous répondrons à l’inquiétude de Mme Battistel sur ce point. Mme Simonnet veut étendre le dispositif aux personnes qui se trouvent dans une situation de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité. Son amendement porterait atteinte à l’équilibre que nous avons trouvé autour de la notion de pronostic vital engagé. Avec la plus grande sagesse et la plus grande responsabilité, je vous invite donc à voter contre tous ces amendements. (M. Philippe Vigier applaudit.)

J’aboutis à la même conclusion que M. le rapporteur. Madame Battistel, le pronostic vital constitue, à mes yeux, une des trois conditions clés de l’accès à l’aide à mourir. La deuxième, c’est l’avis médical – qui, précisément, détermine si le pronostic vital est engagé. La troisième, c’est la capacité de discernement car il faut s’assurer de la volonté du patient qui doit pouvoir réitérer sa demande. Ces trois conditions réunies permettent de bénéficier de l’aide à mourir. Voilà pourquoi je suis particulièrement défavorable à l’amendement no 1732 et défavorable à tous les autres.

Je suis opposé à l’amendement no 1732 qui vise à supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir. Je pense à une personne qui apprendrait qu’elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative. Elle vient d’encaisser un diagnostic brutal. Submergée par l’émotion, elle perd ses repères et se projette dans la dégradation à venir. Dans cet état, on peut vouloir en finir tout de suite. Mais si cette même personne est entourée, accompagnée, soutenue, si on lui laisse le temps d’assimiler la réalité, de vivre encore, d’être entendue, alors, souvent, son regard sur la vie changera. La souffrance peut s’atténuer, la volonté évoluer, l’apaisement venir. C’est à cela que sert la mention du pronostic vital engagé : elle n’exclut pas, mais temporise, protège, garantit que l’aide à mourir ne constitue pas une réponse trop rapide à la détresse immédiate. Je rappelle que, quand la maladie de la personne progresse, devient incurable et que son pronostic vital est engagé, alors le texte prévoit déjà que, si elle le souhaite, elle puisse accéder à l’aide à mourir. Alors, oui, la souffrance peut être insupportable sans que l’affection soit en phase terminale. Mais, quand la vie continue, le rôle de la société est justement d’apaiser, pas d’abréger. Ce n’est pas parce qu’on souffre qu’on est en train de mourir ; ce n’est pas parce qu’on souffre qu’on doit mourir. Je crois que cette temporalité est juste et respecte la personne autant que la souffrance. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis contre tous ces amendements et j’ai voulu prendre la parole pour montrer que, contrairement à ce qui se dit, à gauche, on peut avoir des appréciations et des avis différents, pour de bonnes raisons. Je m’oppose à vos amendements de repli, car ils me paraissent très hasardeux et je ne suis pas sûr que, du point de vue du droit, ils soient beaucoup plus éclairants. Bref ! Selon moi, supprimer la mention du pronostic vital n’est pas possible. C’est une situation typique : à force de vouloir prendre en compte tous les cas – ceux que mes collègues ont évoqués l’ont été avec justesse –, on ouvre tellement la proposition de loi que l’on permet à d’autres cas d’entrer dans son champ d’application, de manière inacceptable. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est pour cela que je ne suis pas favorable à l’idée d’ouvrir davantage ce texte. De mon point de vue, la condition d’engagement du pronostic vital est décisive – avec les autres, bien évidemment. Il faut que nous acceptions, en tant que législateurs, que cette proposition de loi ne puisse traiter certaines situations, car d’autres situations, qui n’ont rien à y faire, risqueraient sans cela d’entrer dans son champ d’application. Je m’oppose donc à tous ces amendements.

Je veux dire à la collègue Battistel que, comme de nombreux députés de mon groupe, je trouve son amendement effrayant, glaçant. Nous sommes ici pour essayer de faire de cette aide à mourir l’ultime recours, dans des cas exceptionnels, pour des malades dont le pronostic vital est engagé, qui sont en fin de vie. Je vais vous le dire assez brutalement, assez crûment, madame Battistel : votre amendement peut laisser penser à tous les Français qui souffrent et veulent se suicider que l’État va les aider. C’est à la fois vertigineux, glaçant et inacceptable, et ce n’est pas l’esprit de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais enfin alerter certains collègues de gauche – car j’ai compris, monsieur Monnet, que les collègues de gauche ne sont pas unanimes. Il y a dans cet hémicycle – si vous voulez bien avoir la gentillesse de m’écouter ! – des députés, dont certains sont membres de mon groupe, qui sont prêts à voter une aide à mourir s’il s’agit d’un ultime recours. Je le dis aux collègues de gauche : si vous faites sauter tous les verrous, tous les garde-fous, alors nous ne voterons pas ce texte, nous nous y opposerons – je m’y opposerai en tout cas à titre personnel. Alors attention ! Gardons cet équilibre difficile, ténu, restons sur cette ligne de crête qui fait de l’aide à mourir un ultime recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)

En effet, le débat existe sur tous ces bancs et traverse les familles et formations politiques. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis extrêmement favorable à l’introduction de cette nouvelle liberté que constitue l’aide à mourir. Mais cette liberté, consacrée par le droit, n’a de sens que si on lui fixe des bornes qui permettent, précisément, de préserver notre humanité commune. C’est la raison pour laquelle, à ces deux séries d’amendements de nature différente, bien qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune, je veux dire mon opposition à titre personnel – mais je crois qu’elle est partagée sur beaucoup de bancs. Supprimer la mention du pronostic vital, c’est dénaturer considérablement l’esprit et la lettre de l’aide à mourir que nous souhaitons instituer. Justifier cette suppression en indiquant qu’un diagnostic de maladie neurodégénérative ou de trouble psychique sévère suffirait, sans engagement du pronostic vital, à ouvrir le droit à l’aide à mourir, ce serait rompre une barrière qui me semble absolument infranchissable. Pardon, Danielle, mais je ne pourrai jamais accepter que l’état de dépendance dans lequel vivent les vieux, les fous ou les personnes en situation de handicap soit présenté comme constitutif d’une perte de dignité qui justifierait qu’on demande que le droit à l’aide à mourir leur soit accordé. De mon point de vue, ce serait renoncer à l’exigence que nous devons garder chevillée au corps : la conciliation entre cette liberté nouvelle et l’attention que nous devons prêter chaque jour à l’ensemble des vulnérabilités (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également) que sont l’avancée en âge, même la maladie d’Alzheimer, la folie ou la situation de handicap.

Je suis dans l’obligation d’accorder la parole à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Ah !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

C’est un expert qui parle !

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Et les soins palliatifs !

Ben si !

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je pense que cet amendement répond à certaines des préoccupations au sujet desquelles nous avons pu échanger. En effet, son objet est de couvrir un ensemble de situations qui risquent de ne pas l’être dans l’état actuel du texte. Il tend à insérer, à l’alinéa 7, après le mot « vital », les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». La possibilité de demander l’aide à mourir serait ouverte à des personnes dont la vie est assurée, mais dans des conditions de grande indignité, c’est-à-dire telles que leur existence dépend exclusivement du dispositif médical qui les fait survivre. C’est par exemple le cas de quelqu’un qui ne peut plus se mouvoir ou qui n’est plus capable que de faire un geste avec une partie de son corps. Le but de l’amendement est que le cas d’une telle personne soit couvert par le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Clouet, je comprends votre idée mais, comme je l’ai dit en commission, je pense que la précision que vous souhaitez apporter n’est pas nécessaire. En effet, la rédaction actuelle souligne bien que c’est l’affection qui engage le pronostic vital, indépendamment des soins dont bénéficie ou non le patient.

Vous faites probablement allusion au cas de Vincent Humbert. Or le texte lui aurait permis de demander l’aide à mourir, puisqu’il est demeuré jusqu’au dernier moment en état d’exprimer sa volonté. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui rendrait l’alinéa très difficilement lisible et, encore une fois, altérerait l’équilibre de la proposition de loi.

Même avis.

Je lis que cet amendement no 2262 tend à insérer les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». Si les traitements que reçoit une personne s’interrompent par sa volonté, sa maladie évoluera très vite et son pronostic vital sera effectivement engagé. Elle pourra alors se voir appliquer la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, tout simplement.

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais est-ce que Mme la ministre peut prendre l’engagement au banc que les cas que nous évoquons ici, comme celui de M. Humbert, sont couverts par cet article ? Si Mme la ministre nous le garantit, je retire l’amendement.

Encore une fois, à ce stade, tout ce que je peux dire, c’est qu’il y a trois éléments majeurs à prendre en compte : le premier, c’est l’engagement du pronostic vital, le deuxième, l’avis du collège médical qui examine la situation du patient et le troisième, le discernement du patient. C’est ce dernier qui est alors l’acteur et qui demande ou non l’aide à mourir. Je ne peux pas aller plus loin que citer ces trois éléments qui, évidemment articulés les uns avec les autres, apportent une réponse.