Séance plénière — Samedi 24 mai 2025

C’est difficile de ne pas la voir !

Je tenais, sincèrement et du fond du cœur, à vous remercier tous et toutes. Je pense que l’examen de ces deux textes a été exemplaire. Il a été long, parfois fastidieux, sans doute épuisant. Je vois sur ces bancs de nombreux visages qui ont été présents tout au long de ces derniers jours et même de ces dernières semaines, et je vous en félicite. J’aurai un mot particulier pour le rapporteur général du texte, les rapporteurs, le président et les vice-présidents de la commission des affaires sociales, dont on peut applaudir l’assiduité (Applaudissements sur l’ensemble des bancs), tout comme on applaudira Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, elle aussi présente constamment. (Applaudissements nourris sur l’ensemble des bancs.) Il nous reste 183 amendements à examiner. Je propose donc que, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, nous nous efforcions d’être diligents sur les points qui le permettent, quitte à passer plus de temps sur les articles et les amendements de suppression, qui donnent lieu à un débat sur le fond.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 17, sur lequel j’ai un certain nombre d’inscrits. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Tous les articles sont importants !

L’article 17 sur le délit d’entrave est probablement le plus grave de cette proposition de loi. À mon sens, il en constitue la signature. Plutôt que d’argumenter, je vais beaucoup plus simplement, pour les Français qui nous regardent et qui n’ont pas nécessairement le texte sous les yeux, lire ce dont il s’agit, parce que ce texte, en effet, est le meilleur détracteur de lui-même. Vous proposez de punir « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

Chers collègues, ce qui caractérise l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale et, je vous l’affirme, la conséquence médicale de l’aide à mourir, c’est la mort. Pourtant, cette affirmation, si cet article est voté, deviendra un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger contre ceux qui, par conviction ou militantisme, pourraient chercher à l’entraver. C’est l’objet de cet article. À l’image des dispositions de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui qualifie et punit le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il crée cette même infraction concernant l’aide à mourir.

Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accès à l’aide à mourir, que ce soit en perturbant les établissements concernés, en harcelant les personnels de santé ou les patients, ou encore en exerçant des pressions morales, psychologiques ou des actes d’intimidation. Il ne s’agit ni de juger les opinions ni d’empêcher les échanges entre la personne concernée et sa famille ou ses amis. Chacun reste libre de penser, de croire, de s’exprimer, mais cette liberté ne peut pas se transformer en menaces ou en intimidations. Il ne s’agit pas de sanctionner les désaccords, mais bien les actes qui empêchent autrui d’accéder à un droit légal. L’article 17 est essentiel, car il représente le rempart, la protection nécessaire de ce nouveau droit, contre ceux qui seraient tentés d’y faire obstacle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR.)

Nous arrivons à la base matérielle du droit à l’aide à mourir, sujet qui a d’ailleurs beaucoup occupé nos collègues de droite, puisqu’ils ne cessent de nous expliquer qu’un droit ne se juge qu’à sa base matérielle. Eh bien, c’est le moment de juger sur quoi va se fonder le droit à l’aide à mourir. Y a-t-il un droit, dans un pays, lorsqu’on a la permission d’empêcher que ce droit se concrétise ? Non. Y aura-t-il demain un droit à l’aide à mourir si jamais les amis de nos collègues de droite s’autorisent à venir bloquer les lieux où s’exerce ce droit, si on les autorise à menacer les soignantes et les soignants, si on les autorise à intimider les patientes et les patients, si on les autorise à mentir de manière éhontée, par voie directe ou par voie numérique, à la famille des personnes qui voudraient demander l’aide à mourir ? Non !

Dans ces conditions, il n’y a pas de droit réel. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été d’abord conquis dans la loi, pour se concrétiser dès lors qu’on a poursuivi celles et ceux qui voulaient l’empêcher par des actes malveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) De même, l’article 17 est en effet la signature de cette proposition de loi, une signature que nous devons notamment à l’engagement de La France insoumise et de notre ancienne collègue Caroline Fiat, qui fut rapporteure d’une première version de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque étape de la lutte pour la reconnaissance du droit à disposer de son corps, il y a eu, dans cet hémicycle, des forces réactionnaires, des porte-parole d’officines intégristes…

…qui ont tenté de récupérer par la force ce qu’ils avaient perdu par le droit. Mais le droit va s’imposer jusqu’au bout, avec la reconnaissance de ce délit d’entrave. La discussion est libre, et tout le monde pourra dire qu’il ne souhaite pas recourir au droit à l’aide à mourir, mais personne ne pourra empêcher quelqu’un d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce que nous créons aujourd’hui, c’est un droit réel et non pas un droit formel. Empêcher un être humain de faire un choix qui l’affranchit de son destin biologique est bien un délit, nous le proclamons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. Il vise à sanctionner les perturbations empêchant l’accès aux établissements où se pratique l’aide à mourir, les pressions qui pourraient s’exercer sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen et, évidemment, la profération de mensonges. Lorsque le droit à l’IVG a été introduit dans notre droit, certains se sont livrés à des pressions pour l’empêcher, en manifestant devant les services hospitaliers, en répandant des mensonges sur les réseaux sociaux et sur des sites internet falsifiés…

Nous ne voulons pas qu’il en aille de même pour le droit à l’aide à mourir, car cela l’entraverait ou le rendrait totalement inopérant. Nous ne souhaitons pas que les entreprises de conviction chères à M. Bazin viennent perturber ce droit. C’est pourquoi nous inscrivons dans la loi des sanctions importantes. Je défendrai d’ailleurs un amendement proposant que le délit d’entrave à l’aide à mourir soit calqué sur le délit d’entrave à l’IVG, que nous avons plusieurs fois consolidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Je ne répondrai pas aux provocations, parce que je préfère me concentrer sur le fond. Nous devons aborder l’article 17 dans le contexte des seize premiers articles adoptés. Quelle réponse notre société va-t-elle apporter demain aux personnes qui demandent la mort ? Aux personnes qui sont privées d’accès aux soins, sachant que plus de 50 % de celles qui en auraient besoin en sont privées ?

À ceux qui souffrent de solitude et sont parfois dans la précarité ? Aux personnes éligibles, selon vos critères, au suicide assisté ou à l’euthanasie, alors qu’elles ne sont pas en fin de vie, alors que leur pronostic vital à court terme n’est pas engagé – certains de vos amendements évoquaient même un délai de plus d’un an ? Quelle réponse va-t-elle leur apporter alors qu’elles connaissent mal leurs droits actuels et certains dispositifs dont elles pourraient bénéficier en vertu de la loi Claeys-Leonetti ? Vous créez un délit d’entrave pour toute autre réponse que la solution de facilité que représente l’abandon de celui ou celle qu’on a privé de soins, que l’on n’a pas accompagné et que l’on autorise à nous quitter en seulement quatre jours. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne solution et cela m’inquiète profondément. Légaliser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort d’une personne qui le demande me paraît un problème majeur pour notre société, qui lutte par ailleurs contre le suicide, notamment par l’accompagnement psychologique ou par la mise en place de restrictions sévères à l’accès à un agent létal. Quel sens donnera-t-on à l’avenir à la prévention du suicide, voire à la non-assistance à personne en danger, si on accepte de voir mourir quelqu’un qui, certes, souffre, mais qui n’est pas forcément en fin de vie et dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, quelqu’un qui a surtout besoin d’être entouré, accompagné ? Je crois davantage à la fraternité et à la compassion, qui devraient nous conduire à prendre soin d’un malade et à lui rappeler la dignité de sa vie, malgré les épreuves douloureuses qui l’accablent. (Plusieurs députés du groupe EcoS protestent, car l’orateur a dépassé son temps de parole.) Pourquoi devrait-il en être autrement…

C’est que c’était intéressant…

Nous sommes depuis quelques jours dans une séquence importante, et le président a rappelé la sérénité qui a présidé jusqu’alors à nos débats.

Lorsqu’on est législateur, lorsqu’on vote la loi, qu’elle émane du gouvernement ou des parlementaires, la première des exigences est de faire en sorte que cette loi soit opérante, qu’elle soit appliquée. Nos concitoyens n’acceptent plus qu’on légifère, mais que les lois votées ne soient pas respectées. Le droit à l’aide à mourir n’est pas un droit en moins, c’est un droit en plus, une réponse pour ces patients qui nous regardent, qui nous écoutent, qui sont dans une situation que nous avons tous longuement décrite. Mais on sait que des opposants farouches à ce droit voudront l’entraver. Or il n’y a pas pire, pour un État de droit, que de laisser faire cela – on l’a vu pour l’IVG, auquel l’accès est encore très restreint dans beaucoup de pays du monde.

Je vous invite à relire ce qu’avait dit Simone Veil, ici même, lorsqu’elle était montée à la tribune pour défendre sa loi. Elle souhaitait que ce nouveau droit soit vraiment appliqué. Ayons tous en tête, ce matin, qu’il y a cinquante ans, une femme courageuse a défendu un droit nouveau, comme nous le faisons ensemble à présent. Alors, cher Thibault Bazin, quelle réponse faut-il apporter aux Françaises et aux Français qui veulent un meilleur accès aux soins ? Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale que vous êtes saura certainement être très créatif, pour faire en sorte qu’on leur apporte ce qu’ils attendent. En matière de soins palliatifs, la proposition de loi dont nous avons débattu avant celle-ci en est la merveilleuse illustration. Pourtant, n’oubliez pas que rien de cela ne correspond à ce dont certaines personnes ont besoin, ces personnes auxquelles on doit pourtant une réponse, au nom d’une exigence éthique et morale, au nom de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Marie Récalde applaudit également.)

L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. Nous avons eu une discussion intéressante. Compte tenu des amendements défendus en opposition au texte, je constate de vraies tentatives d’entrave à l’accès au droit à l’aide à mourir. Afin que ce dernier soit respecté, il faut condamner de telles tentatives. Je trouve totalement injuste votre plaidoirie en faveur des soins palliatifs, monsieur Bazin, alors que vous défendez politiquement la réduction des budgets.

Vous envisagez 40 milliards d’économies et donc la baisse des moyens de la sécurité sociale : comment peut-on prétendre vouloir rendre les soins palliatifs accessibles en agissant ainsi ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous demandons quant à nous 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires, précisément pour répondre aux besoins en matière de santé.

Ce n’est pas ce que vous défendez : lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous plaidez toujours pour la réduction des dépenses. Faites donc preuve de cohérence : si vous souhaitez vraiment garantir la prise en charge en soins palliatifs, votons lors du prochain PLFSS une hausse des moyens qui répondent vraiment aux besoins – cela tombe bien, monsieur Bazin, vous en êtes le rapporteur général ! (M. Thibault Bazin sourit. – « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)

Le délit d’entrave tel qu’il est rédigé pose plusieurs problèmes éthiques au regard d’autres droits tout aussi fondamentaux. À l’analyse, on constate que, potentiellement, ce délit se heurtera à d’autres dispositions du texte dont nous avons déjà débattu et que nous considérons comme essentielles, à commencer par la liberté de conscience des soignants eux-mêmes. Que se passera-t-il lorsqu’un soignant fera part de son éthique personnelle à son patient ? Je pense aussi à la liberté d’expression et de conviction de chaque citoyen. On ne peut pas considérer que cette liberté doit être totale tout en créant un délit d’entrave de cette manière. Ensuite, si son autonomie n’est pas en cause, le patient est – en tout cas nous l’espérons – le plus possible entouré par des proches et du personnel soignant. Qu’adviendra-t-il lorsque cet entourage s’exprimera sur sa demande d’aide à mourir ? Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission, et j’aimerais que nous revenions à présent sur cette question. Nous avons également souvent rappelé la hiérarchie des devoirs médicaux : les médecins s’engagent à soigner, au service de la vie, et non pas à tuer. Aussi peuvent-ils évidemment être heurtés par la direction prise par le texte. Enfin, la définition même du délit d’entrave tel qu’il est rédigé peut créer de l’arbitraire, lequel est problématique en soi.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 544.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1702.

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1954.

Allô, Civitas ?

Cet article démontre bien que la liberté vantée par la proposition de loi est à géométrie variable – dans votre esprit, certains sont tout de même plus libres que d’autres. Il vise à créer une disposition dangereuse, reposant sur des critères flous et subjectifs qui, en pratique, ouvrent la voie à des interprétations très larges. Une telle mesure aboutirait d’abord à pénaliser l’expression d’un simple avis. Affirmer publiquement son opposition à l’euthanasie, mettre en cause ou pointer les failles du cadre juridique prévu relève pourtant du débat démocratique – tel que nous le pratiquons dans cet hémicycle. Peut-on sérieusement envisager qu’un propos tenu par un parlementaire dans cette enceinte pourrait tomber, à l’extérieur, sous le coup de la loi ? Cela serait juridiquement instable et démocratiquement inquiétant.

Monsieur Clouet (L’orateur prononce « Clounet », suscitant les sourires de plusieurs députés du groupe LFI-NFP), laissez-moi parler, s’il vous plaît !

Cependant le plus grave est ailleurs : en l’état, cet article permettrait de poursuivre un proche, un parent, un frère, un ami qui tenterait de retenir un être cher, non par dogme ni par pression, mais par attachement, par désespoir, par amour ! Venant d’un proche, une telle parole ne serait pas une manœuvre dissuasive, mais un cri humain, et la criminaliser reviendrait à rendre l’émotion délictuelle ; ce serait confondre influence et affection, opposition et douleur. S’agissant d’une procédure aussi intime, les propos tenus par l’entourage du patient ne peuvent risquer une incrimination pénale aussi imprécise. La justice ne peut trancher ce qui relève parfois d’un silence, d’un regard ou d’un refus de dire adieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

L’article 17 consacre d’une certaine manière, chers collègues promoteurs de ce texte, votre acharnement. Très honnêtement – c’est l’avocat qui vous parle –, nous savons comment les choses vont se passer : vous allez pratiquer un pilonnage, un harcèlement de tous ceux qui voudront continuer de promouvoir les soins palliatifs en soulignant que ceux-ci constituent réellement la solution alternative digne pour accompagner les gens en fin de vie. Vous n’avez qu’un seul objectif : que votre idéologie demeure, que votre idéologie domine ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Nous savons que les associations, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale, engageront des procédures. Je suis néanmoins confiant : elles déboucheront sur de nombreux non-lieux, car le bon sens demeure largement partagé au sein de l’appareil judiciaire. N’empêche, vous épuiserez vos opposants en multipliant les procès. Par ailleurs, cet article constitue une atteinte intolérable à la liberté d’expression et à la liberté de conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Vous savez très bien que votre texte va transgresser un interdit moral multiséculaire et que, de ce fait, vous serez toujours confrontés à l’opposition des gens qui ne l’admettront pas – et que vous persécuterez en conséquence !

Cet article s’apparente à un article de persécution future.

L’honneur de notre assemblée est de s’y opposer avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Au fond, je ne suis pas choqué par la création, en parallèle de la création d’un nouveau droit, d’un délit réprimant les atteintes à celui-ci.

Je note cependant que nous avons la grande habitude de créer de nouveaux délits – nous adorons cela ! – alors que le code pénal en vigueur permettrait probablement déjà de régler la situation. Je précise également que la rédaction actuelle de l’article – nous parviendrons peut-être à l’amender – risque de déboucher sur des applications arbitraires de la loi. Enfin, face à ce délit d’entrave dont je ne conteste pas l’existence, il conviendrait que nous créions un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir. Les travaux en commission n’ayant pas permis de créer ces deux délits symétriques pour parvenir à un équilibre – cette loi n’a-t-elle pas pourtant été présentée comme une loi d’équilibre ? –, j’ai déposé cet amendement de suppression. Je ne désespère pas de la sagesse de l’Assemblée : nous devons pouvoir nous accorder sur une balance intelligente entre, d’un côté, un délit d’entrave n’ouvrant pas la voie à l’arbitraire et, de l’autre, un délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Gérault Verny et Sébastien Humbert applaudissent également.)

Vous ne voulez pas que la diffusion d’informations dans le seul but d’induire en erreur sur l’aide à mourir soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que la perturbation de l’accès à des établissements dans lesquels des patients et leur entourage ont besoin de dignité et les professionnels de sérénité soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que l’exercice de pressions morales soit sanctionné et réprimé par le juge pénal, c’est-à-dire par la société. Vous voulez supprimer l’article 17, ce à quoi je suis totalement opposé.

En préambule, je tiens à vous lire quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…

…pour vous montrer qu’avec l’article 17, comme du reste avec les deux propositions de loi, il n’est porté aucune atteinte à la liberté d’opinion.

Sont simplement prévues les conciliations nécessaires pour que nul de nos compatriotes ne soit empêché dans un choix toujours intime, souvent difficile, pour lui-même et sa famille. Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Et la loi, c’est nous qui la faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.) Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Non, vous ne la connaissez pas !

Prends des notes, Thibault, et fais passer autour de toi ! (Sourires.)

Et réciproquement !

Excellent !

Trop aimable !

…de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qui serait introduite avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est précisément un délit. Mais ces associations n’ont aucun risque d’être inculpées : elles ne troublent pas l’ordre public, elles sauvent des vies ! Elles ne diffusent pas de fausses informations, elles sont des adjuvantes de la puissance publique ! Elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, elles orientent des personnes en détresse ! Elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, elles travaillent avec eux ! Elles n’exercent de pression sur personne, elles soulagent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Vous soulignez l’importance que la personne malade soit « au seuil de la mort [...] entourée, conseillée, rassurée ». Je suis parfaitement d’accord et je dirai même « aimée ». Mais quelle espèce de lien voyez-vous avec le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ? Vous écrivez : « Il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix. » Je signe volontiers cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17 ! L’article 17 ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir. Ce qui sera prohibé, ce n’est pas une conviction, ce n’est pas une prise de parole respectueuse du débat, ce n’est pas l’apport de nuances, ce n’est même pas non plus l’expression, par amour, du fait qu’on préférerait qu’un parent, un ami, reste parmi nous. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons ouvrir et de déranger l’entourage personnel et médical. Chers collègues, ce que permet cet article 17, c’est tout simplement le respect du droit à l’aide à mourir, c’est le respect de la proposition de loi. Or c’est à nous, en tant que législateur, de faire en sorte que ce droit et cette loi soient respectés. Je vous invite à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem.)

L’article 17 a été ajouté par la commission spéciale en 2024, repris par M. le rapporteur général dans cette proposition de loi et adopté par la commission des affaires sociales. Il ne sanctionne que l’entrave qui prendrait une forme morale ou immatérielle et qui se manifesterait par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques. D’après le Conseil constitutionnel, pour que l’infraction soit constituée, il faudrait que plusieurs conditions soient réunies cumulativement : exercer des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces, se livrer à un acte d’intimidation dans l’intention d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer sur l’aide à mourir, cette personne étant à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles l’aide à mourir est pratiquée et sur ses conséquences. Les exemples mentionnés lors des auditions préparatoires ne présentaient pas de situations susceptibles de constituer cette infraction. Des pressions morales sont dénuées d’intention de commettre le délit ; celui-ci n’est donc pas constitué. La proposition de loi prévoit bien un garde-fou dans l’application du droit à mourir, mais un garde-fou très large. Depuis le début de l’examen du texte, nous saluons unanimement l’engagement des soignants et vous l’avez consacré dans vos travaux avec la clause de conscience et les conditions d’accès à l’aide à mourir. À cet égard, permettez-moi une remarque sur un point très important : parmi les arguments invoqués pour supprimer l’article 17, nous avons entendu que des patients qui n’auraient pas accès aux soins palliatifs pourraient être conduits à solliciter l’aide à mourir. En l’état actuel du texte, c’est totalement faux puisque, pour en bénéficier, le patient doit avoir accès aux soins palliatifs de manière effective. Ne laissons donc pas imaginer que le texte conduirait à ce que des personnes gravement malades pourraient accéder à l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas eu accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas la réalité ! Le chiffre de 6 300 personnes a été avancé. Je ne connais pas son origine et j’affirme, en conscience, qu’il n’y a pas, en France, 6 300 personnes qui auraient bénéficié de l’aide à mourir sans soins palliatifs.

Chaque argument est recevable, à condition d’être documenté et vérifié. Agiter des peurs en citant des chiffres sans donner leur source ne facilite pas le débat ! Je respecte les opinions de chacun, mais sur des sujets aussi importants, je vous appelle à être précis dans vos arguments, pour que celles et ceux qui nous écoutent fondent leur opinion sur des éléments précis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.) Je rappelle, enfin, que ce texte a pour objectif d’accompagner des personnes en très grande souffrance – nous parlons de souffrances réfractaires, que nous ne sommes pas capables de soulager. De ce point de vue, entraver le droit à l’aide à mourir reviendrait à ne pas mettre fin à une souffrance et à s’opposer à un choix de fin de vie. Ce choix relève d’une décision intime et est au cœur de la proposition de loi. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Nous devons absolument nous opposer à ces amendements de suppression de l’article 17, qui instaure un délit d’entrave. Dès que les débats se sont engagés sur ce texte, sous la précédente législature, je m’étais mobilisée, avec mon groupe de l’époque, pour instaurer ce délit. Avant nous, lors des débats sur l’interruption volontaire de grossesse, le législateur avait également estimé nécessaire d’instaurer un délit d’entrave dans la loi du 27 janvier 1993, renforcée par la loi du 20 mars 2017. Nous devons en avoir conscience : depuis des années, des groupuscules intégristes catholiques se mobilisent contre le droit à l’avortement et tentent par tous les moyens d’empêcher des avortements. Nous ne voulons pas que ces mêmes groupuscules tentent d’empêcher des hommes et des femmes de demander librement l’aide à mourir. Vous savez comme moi combien ils sont déjà dans une situation douloureuse parce qu’ils subissent des souffrances réfractaires et une maladie incurable et parce que leur cheminement a été long et difficile avant de demander l’aide à mourir. Nous devons absolument éviter que des groupuscules entravent leur droit le plus strict d’accéder à l’aide à mourir en garantissant l’application de cette proposition de loi laïque et républicaine. Votons contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je voterai contre ces amendements de suppression : la loi est la loi, elle est votée ici et elle doit être respectée. Cependant, il s’agit d’un sujet sensible ; on peut comprendre qu’il donne lieu à l’expression d’opinions diverses. Le problème vient de ceux qui voudraient contraindre l’opinion des autres. D’un côté comme de l’autre,…

…que ce soit pour entraver ou pour inciter, cela ne doit pas être permis. M. le rapporteur général s’est livré à un long plaidoyer contre le délit d’entrave, qui pourrait être considéré comme une incitation.

Oui, il relève aussi d’un discours militant et, si l’on traite les deux côtés de la même manière, son plaidoyer pourrait être qualifié de délit d’incitation. (M. Gérault Verny applaudit.) Il faut que la loi soit respectée par les uns comme par les autres.

Quelque chose m’a surpris hier : qu’on ait autorisé la publicité liée à l’aide à mourir. Cela me heurte, car nous savons qu’au moyen des réseaux sociaux, un tel contenu sera diffusé de façon scénarisée, ce qui ne manquera pas d’influencer les gens. Il ne faut ni empêcher, ni inciter. (M. Gérault Verny applaudit.)

Nos débats ont été longs, approfondis et respectueux. Alors que nous examinons l’article 17 qui crée le délit d’entrave, il convient de retracer le cheminement du texte : nous avons créé le droit à l’aide à mourir, encadré par cinq conditions ; nous avons déterminé les critères de présentation de la demande, la procédure d’examen de celle-ci, les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, la procédure de contrôle et, enfin, nous avons créé la clause de conscience afin de protéger les professionnels de santé. Le délit d’entrave est, selon moi, le pendant de cette clause de conscience : nul ne peut être contraint de participer à l’aide à mourir, mais nul ne doit être empêché de recourir à cette aide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) La raison en est simple : nous vivons en république et, dès lors que cette loi sera votée – rapidement, je l’espère –, elle sera l’expression de la volonté générale du peuple souverain. Or en république, nul dogme, nulle croyance, nulle idéologie ne sont supérieurs à la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Didier Le Gac applaudit également.)

Parce que le délit d’entrave participe à l’équilibre de ce texte, nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)

Je tiens à rappeler aux membres du Rassemblement national qu’il est faux de dire que cet article s’oppose aux soins palliatifs. En effet, le groupe La France insoumise a fait adopter le droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous estimons que l’aide à mourir doit aussi constituer un nouveau droit, comme le prévoit le texte. Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’aller voter ? Personne.

Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’exercer ce droit ? Vous ne parlez que de donner la mort, mais ce texte concerne les souffrances insupportables, réfractaires, dont la médecine ne peut venir à bout – vous ne le dites jamais !

Il convient de repousser ces amendements de suppression, parce que les gens qui empêcheraient des familles d’accompagner leur proche qui souffre dans l’exercice de ce nouveau droit exerceraient une forme de torture. Reprenez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Pascale Got applaudit également.)

La parole est à M. Xavier Breton.

Exactement !

Le délit d’entrave doit être manié avec précaution. On donne l’exemple de l’IVG mais le délit d’entrave à l’IVG n’a été institué qu’en 1993, près de vingt ans après la loi Veil. Si je travaille actuellement à instaurer un délit d’entrave aux activités agricoles, au commerce de viande et à l’abattage, c’est en réponse aux attaques dont font l’objet les agriculteurs – ce que l’on nomme l’agri-bashing. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.) Or vous souhaitez, de façon révélatrice, instituer un délit d’entrave dès le départ.

Cela préjuge bien de ce que ce texte prépare : une conception totalitaire.

Qu’on limite des libertés en réaction à des actes, c’est une chose, mais qu’on le fasse d’emblée, cela doit nous inquiéter.

Madame la ministre, vous avez déclaré hier que toutes les familles n’étaient pas un havre de paix. Vous avez donc, de fait, reconnu que l’extorsion dolosive du consentement pouvait avoir lieu au sein des familles. Pourtant, vous avez refusé toutes les protections en ce sens, préférant que la personne puisse ingérer ou se faire injecter un produit mortel sans même que sa propre famille en soit informée. Avec ce délit d’entrave, nous n’aurons plus le droit, même en famille, de tenter de convaincre un proche de vivre plutôt que de mourir.

C’est faux !

Ce sera mieux !

…et l’histoire nous jugera pour ce que nous y avons fait. J’entrevois déjà, pardonnez mon lyrisme, les visages de tous ceux qui auront perdu un proche abusivement, à cause de la permissivité de ce texte dont les conséquences sont déjà documentées par les exemples étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) Tous ces visages en larmes pour la mort évitable, parfois non souhaitée, de leurs proches me hantent déjà.

Je citerai un ancien collègue, communiste, Pierre Dharréville, qui déclarait lors de la première séance du lundi 27 mai 2024 : « Je suis saisi d’un vertige sans fond devant l’admission de l’assistance au suicide et de l’euthanasie au rang des gestes de la République. » Je lui rends hommage, lui qui a tant apporté à ce débat.

Arrêtez de prononcer son nom, vous le salissez !

Elle a changé, Christine Boutin !

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Eh oui !

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Et mesdames ?

La parole est à Mme la ministre.

Encore heureux !

Tout à fait !

Monsieur le président, cela fait quatre ou cinq fois que vous nous demandez d’« accélérer ». Désolé, mais nous n’en avons pas envie,…

C’est parce que vous avez votre manifestation à quatorze heures ? On vous voit venir !

Monsieur le député, cela fait quatre-vingt-huit heures et trente-huit minutes que nous examinons ce texte : nous avons donc pris le temps du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai seulement indiqué avoir reçu des messages, de la part de plusieurs groupes, qui me proposaient d’accélérer la discussion de façon à achever l’examen du texte aujourd’hui. Mais j’ai tout mon temps ! (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et SOC.) La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

C’est indigne !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Bien dit !

Exactement ! Ce sont des terroristes intellectuels !

Je mets aux voix l’amendement no 2021.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 67

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2604, 586, 2126 et 2377, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 586, 2126 et 2377 sont identiques. L’amendement no 2604 de M. Philippe Juvin est défendu. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 586.

Toujours plus !

Il est important, cette fois-ci, que nous n’attendions pas vingt ans pour qu’un tel délit soit créé, mais qu’il le soit dès maintenant – et avec des peines significatives.

Nous souhaitons également que la peine encourue pour un délit d’entrave à l’aide à mourir soit identique à celle du délit d’entrave à l’IVG – pas d’un an d’emprisonnement, mais de deux, pas de 15 000 euros d’amende, mais de 30 000.

Permettez-moi de revenir sur la question du délit d’incitation. Un tel débat a déjà eu lieu lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, loi qui a créé le délit d’entrave à l’IVG. La droite extrême, déjà, influencée par les groupuscules intégristes catholiques, tenait à tout prix à la création d’un délit d’incitation à l’IVG.

Ça n’a rien à voir ! Ayez un minimum d’honnêteté !

Quelle indigence dans votre argumentation ! Vous êtes en roue libre !

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2377.

C’est intéressant, ça !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Sans blague !

Merci, madame la rapporteure !

Le sérieux du débat devrait nous retenir de faire de l’humour, mais je tiens à dire à Mme Leboucher qu’une fois n’est pas coutume, nous avons les mêmes avis ! Défavorable sur le no 2604 et sagesse sur les suivants.

Je suis favorable aux amendements identiques. Le parallélisme des formes avec la loi Veil, tout simplement, nous oblige à les voter – je remercie nos collègues de les avoir déposés. Permettez-moi simplement de remarquer que, si nous adoptons ces amendements, c’est la peine maximale qui sera de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il appartiendra au juge de décider d’aller – ou non – jusqu’à ce maximum. Et s’il faut que la loi dissuade par les peines qu’elle prévoit, encore faut-il que la peine soit exécutée, faute de quoi rien ne se passera. J’aurais donc souhaité l’instauration d’un minimum de peine de 1 000 euros.

Hallucinant !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Saint-Just !

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement no 2604.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 47 Contre 77

Je mets aux voix les amendements identiques nos 586, 2126 et 2377.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 69 Contre 54

Je suis saisi de quatre amendements, nos 1990, 624, 509 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 509 et 561 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1990.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 624.

Elle est complètement à côté de son amendement, monsieur le président !

Défavorable.

Même avis.

Nous venons donc de renforcer les sanctions, avec une année de prison et des amendes démesurées pour le simple fait de tenter de convaincre un proche qu’il aurait plutôt intérêt à vivre qu’à mourir. (Mme Céline Thiébault-Martinez s’exclame.) J’évoquais tout à l’heure les dérives de ce texte, largement documentées par des exemples étrangers. Mais évidemment, quand on connaît l’extrême gauche, on se doute de ses intentions. Je pense par exemple à M. Léaument : s’il pouvait aller jusqu’à la guillotine pour le délit d’entrave à l’euthanasie, nul doute que cela l’intéresserait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Les choses sont claires, je l’ai déjà dit : je suis favorable à la création d’un délit d’entrave.

Puisqu’on instaure un nouveau droit, il faut le défendre, même si, entre nous, les dispositions actuelles du code pénal auraient suffi. Toutefois, en parallèle, il faut également prévoir un délit réprimant l’incitation et la promotion de l’aide à mourir. C’est pourquoi je vous propose une modification du texte pour punir d’un an d’emprisonnement le fait d’inciter ou de promouvoir, en plus d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir. Ainsi, nous obtiendrions un texte équilibré : d’un côté, l’interdiction que vous souhaitez, car vous voulez défendre ce nouveau droit – et je suis prêt à vous y aider ; en contrepartie, la reconnaissance qu’il existe un risque de promotion de l’aide à mourir, alors que ce n’est pas nécessaire.

La défense des individus repose sur des équilibres. C’est le principe des checks and balances, inspiré des théories de Montesquieu.

Défavorable.

Même avis.

Je ne comprends absolument pas la logique de vos amendements. Si vous reconnaissez un nouveau droit, vous ne pouvez pas en faire à la fois un droit consacré et un problème en soi, et encore moins un délit d’entrave.

Nous serons tous tenus – nous, députés, mais aussi les services publics, les personnels accompagnants et les associations – d’informer les populations, en particulier les familles, sur ce droit. Vous êtes donc en train de créer un outil juridique inédit : transformer l’information sur un droit nouvellement consacré par le législateur en un délit. C’est totalement incohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je pense qu’il y a une hypocrisie fondamentale : informer et inciter, ce n’est pas la même chose ! La loi Évin, vous connaissez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je propose de supprimer les mots « ou tenter d’empêcher » pour ne conserver que « empêcher ».

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 585.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce n’est pas un rédactionnel !

Vous ne pouvez pas qualifier cet amendement de rédactionnel.

C’est un faux rédactionnel !

Ayez le courage de défendre vos amendements ! C’est quoi ces méthodes ?

Ça, ça va être difficile !

Je vais expliquer pourquoi cet amendement n’est pas rédactionnel. Il vise à créer une nouvelle incrimination au délit d’entrave à l’aide à mourir, en prévoyant que ce délit puisse être constitué par la diffusion d’allégations dans un but dissuasif.

En l’état de la rédaction du texte, l’entrave à l’aide à mourir peut prendre deux formes : une entrave physique ou matérielle, qui consiste en des perturbations affectant l’accès ou le fonctionnement des établissements ou lieux où l’aide à mourir est pratiquée ; une entrave morale ou immatérielle, qui se manifeste par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques. Statuant sur le délit d’entrave à l’IVG, le Conseil constitutionnel a rappelé que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ne constitue qu’un des moyens de commettre ce délit. La seule diffusion d’éléments ayant pour effet de dissuader le recours à l’IVG n’est donc pas réprimée en soi et ne constitue pas un cas autonome d’entrave. L’infraction n’est constituée que si cette diffusion se matérialise par des perturbations dans l’accès ou le fonctionnement des établissements habilités à pratiquer l’IVG, ou par des pressions, menaces ou actes d’intimidation. L’ajout que vous souhaitez introduire ne respecte pas cette jurisprudence. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Oui !

Et ils demandent des peines planchers ! C’est hallucinant !

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Là, on est sur l’euthanasie !

Eh oui…

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

Mais l’amendement ne consiste pas seulement à supprimer le mot « notamment » !

Et alors, là, on parle d’un amendement rédactionnel ?

Excellent !

Ah, les défenseurs de la liberté d’expression !

C’est limpide, maintenant !

Raison de plus de l’adopter !

La ministre a donné un avis défavorable de toute façon. On peut passer au vote.

Si cela risque de faire tomber mon amendement, j’ai besoin de garanties, madame la ministre. Je veux voter ce texte, mais ce que nous sommes en train d’adopter m’inquiète. Je veux être certain que, si cette loi est adoptée, les Français pourront encore débattre publiquement.

Je veux être assuré que les médecins pourront exprimer leur opposition à ce texte de loi. J’ai peur que les Français ne puissent plus en discuter librement.

Si, mardi, cette loi est adoptée, les députés pourront-ils encore tweeter qu’ils sont contre ?

C’est ma plus grande inquiétude concernant ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

On est encore en démocratie !

Je tiens à remercier Mme Leboucher, qui vient précisément d’expliquer l’origine de l’opposition du Conseil constitutionnel. Lorsque vous examinez cet article, vous constatez que l’alinéa 2 est un chapeau, suivi de l’entrave physique, puis de l’entrave morale. Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, cela ira totalement à l’encontre de ce que je viens d’exposer sur l’interprétation du Conseil constitutionnel.

Je réaffirme donc mon opposition à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 585.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 77

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1955.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Et à son groupe ! Et à tout le monde, non ?

Vous avez vous-même donné l’argument !

Nous proposons de supprimer la mention « y compris par voie électronique ou en ligne » s’agissant du délit d’entrave.

Défavorable.

Défavorable.

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourriez-vous garantir à la représentation nationale que la liberté d’expression sera préservée ?

Par ailleurs, les médecins et les proches pourront-ils toujours proposer d’autres solutions que l’aide à mourir – je pense notamment aux soins palliatifs – sans que ce soit considéré comme un délit d’entrave ?

Je préfère que vous me rassuriez : j’ai besoin de garanties pour pouvoir voter ce texte. Or ce point m’inquiète.

C’est possible !

Je vous répète avec plaisir ce que je vous ai dit tout à l’heure : le médecin conservera la possibilité de fournir des explications à son patient et d’évoquer avec lui les autres solutions. J’ai même invoqué la notion d’éthique. Le fait de proposer des soins palliatifs, d’autres solutions ou perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut être regardé comme une pression, une menace ou une intimidation. Cela relève du rôle du médecin, qui se doit d’apporter une information complète au patient. Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne satisfait pas aux critères médicaux de l’aide à mourir. En revanche, celui qui considérerait l’aide à mourir comme inacceptable du point de vue éthique doit faire usage de sa clause de conscience. J’espère avoir été assez claire, monsieur le député, et avoir répondu à votre question.

Oui !

Possiblement !

Je tiens à rappeler à mon collègue le principe de la hiérarchie des normes.

Nous ne pouvons pas voter une loi allant à l’encontre de la liberté d’opinion, garantie par notre Constitution, comme l’a brillamment rappelé notre rapporteure.

Si nous votions malgré tout, même à l’unanimité, une loi contraire à nos principes constitutionnels, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. La liberté d’opinion est garantie et pourra s’exercer. Par ailleurs, je suis opposé à cet amendement. Quand la loi s’applique, elle s’applique partout : il ne peut pas y avoir une exception pour les actes commis en ligne ou sur les réseaux sociaux.

Si nous votons cette loi, qui sanctionne le délit d’entrave, elle doit s’appliquer partout, y compris en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux qui constituent aujourd’hui un espace où s’expriment la violence et la haine.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

L’article 17 sanctionne les perturbations de l’accès aux établissements – hôpitaux, Ehpad – qui pratiquent l’aide à mourir, mais pas aux cabinets des professionnels de santé, notamment ceux qui sont installés en ville. Cet amendement vise à corriger cet état de fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 241 rectifié et 477, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 241 rectifié.

L’amendement no 477 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 241 rectifié ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. René Pilato.

La parole est à M. Pierre Meurin.

Mais non !

Ce n’est pas ce que dit le texte !

Je mets aux voix l’amendement no 241 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 43 Contre 80

Je mets aux voix l’amendement no 477.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 48 Contre 74

Les amendements nos 108 de M. Fabien Di Filippo, 704 de Mme Anne-Laure Blin, 2603 et 2602 de M. Philippe Juvin et 237 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.

L’amendement no 478 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?

Il faut nous dire pourquoi, madame la ministre !

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

La version actuelle est plus claire !

L’amendement no 240 de Mme Marie-France Lorho est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Emeric Salmon.

Mais non !

Et pertinente !

Votre question ne porte pas vraiment sur l’amendement, mais, par respect pour votre présence, je vais vous répondre.

J’en reviens à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 : « Les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé, alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions. » Concrètement, si l’on reprend l’exemple familial que vous nous soumettez, il ne s’agit pas d’un acte qui pourrait être considéré comme répréhensible.

Je mets aux voix l’amendement no 240.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 37 Contre 73

Vos amendements nos 861, 860 et 726 peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée, monsieur Hetzel ?

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 861 et 860.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 726.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Thibault Bazin.

Elle le devrait, pourtant.

La parole est à Mme la ministre.

Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 parce qu’il confère aux associations faisant depuis des années la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté, et qui le revendiquent, un pouvoir très important et objectivement déplacé. Nous savons tous que cet alinéa a été rédigé pour que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) puisse ester en justice.

La meilleure preuve, c’est que vous limitez ce droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence. C’est un alinéa d’opportunité qui n’a rien à faire là. Les associations ont un rôle, mais elles n’ont pas à être spécifiquement mises en avant par la loi, qui doit poursuivre l’intérêt général.

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2020.

Pardon ?

Arrêtez, ce n’est pas sérieux !

Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

Mais quelle violence !

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

Et l’ADMD ?

Merci !

Merci, madame la rapporteure !

Ces amendements ont pour objet de supprimer le droit, reconnu aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, d’exercer des droits reconnus à la partie civile. D’une manière générale, je ne suis pas favorable à la segmentation de l’action publique, dont l’exercice doit être réservé en priorité au ministère public, à qui il revient de représenter et de défendre l’intérêt général – nous sommes tous d’accord sur ce point. Il me semble cependant cohérent de permettre aux associations engagées dans la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir d’exercer les droits reconnus à la partie civile, et non de promouvoir l’euthanasie et le suicide assisté, comme vous l’avancez. Ce droit existe déjà – je fais encore une analogie avec l’IVG, puisqu’il existe un parallélisme des formes – pour les associations mentionnées aux articles 2-2 et suivants du code de procédure pénale, ou encore à l’article L. 2223-1 du code de la santé publique, s’agissant de l’entrave à l’IVG. Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins l’expression de recommandations ou de conseils délivrés par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes, dans le cadre de leurs missions. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Madame la rapporteure, vous avez terminé votre intervention en disant que le consentement restera libre et éclairé. Heureusement ! La question qui nous taraude, c’est de savoir comment sera effectué ledit éclairage. Ensuite, nous sommes quelques-uns à être troublés par ces débats, car nombre d’amendements adoptés ont été soutenus par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et l’ADMD. C’est un sujet problématique que vous ne pouvez pas simplement écarter d’un revers de la main. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Allegret-Pilot applaudit aussi.)

Je me disais bien, aussi, que nous n’avions pas encore parlé de l’ADMD, qui ferait l’apologie de l’aide à mourir et qui voudrait pratiquer l’euthanasie – comme vous le dites – de tout le monde.

Elle est mentionnée dans l’exposé sommaire des amendements !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 1956 et 2020.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 80

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2605 rectifié.

Eh oui ! Et nous l’assumons !

C’est faux !

Nous, on le signale, contrairement à vous !

Voici le texte que je souhaiterais ajouter – sans rien retirer – à l’article 17 : « L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie » des hôpitaux. Dans les hôpitaux, on trouve des aumôniers de différentes confessions. Leur vision sera forcément guidée par leur foi, raison pour laquelle le service public demande qu’ils travaillent dans les hôpitaux. Je ne souhaite pas qu’ils puissent être inquiétés dès lors qu’ils invitent à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement. C’est la moindre des choses.

Le no 1704 reprend les mêmes termes que ceux utilisés par l’amendement de M. Juvin, à savoir que l’infraction n’est pas constituée « lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée ». Madame la rapporteure, vous nous avez assuré que ce cas de figure serait couvert. Écrivons-le, alors. Le no 1703 prévoit la même disposition que le no 1704 dès lors que lesdits propos seraient tenus par « les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou par les ministres du culte ». L’amendement vise à garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Madame la ministre, vous m’avez interrogé sur la source des chiffres que j’ai cités. Mme Pirès Beaune, pour nous rassurer, a expliqué que seulement 700 personnes demanderaient chaque année à bénéficier de l’aide à mourir, malgré les soins palliatifs. Je n’ai fait que reprendre son argument fondé sur la plus grande étude française menée sur le sujet. Selon cette étude, dont les résultats ont paru dans BMC Palliative Care en 2014, la proportion de 3 % de patients qui, dès leur arrivée en soins palliatifs, demandent à recourir à l’aide à mourir tombe à 0,3 % après une semaine. Mme Pirès Beaune en a déduit qu’il s’agissait de 700 personnes. Si on fait la différence, on obtient 6 300 personnes. Je n’invente pas les chiffres, je les tire de la plus grande étude française réalisée sur le sujet. Je ne sais pas d’avance quel sera l’impact de cette loi, ni même combien de personnes elle concernera, mais ce risque n’est pas à négliger et je me devais de vous répondre. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 2576 et 2577. De la même façon que j’ai voulu sanctuariser les ministres du culte – si je puis m’exprimer ainsi – dans leur rôle de conseil et de prévention, l’amendement no 2575 prévoit de faire la même chose pour les psychiatres et les psychologues, l’amendement no 2576 pour les associations de prévention du suicide. Ce n’est pas inutile car des choses fausses ont été dites, y compris lors de nos débats. Des gens doivent donc rétablir la vérité face aux patients. Certains députés prétendent que la sédation profonde et continue, introduite par la loi Claeys-Leonetti, équivaut à l’euthanasie. Ce n’est pas vrai. Les patients doivent savoir que ce n’est pas vrai. Certains ont prétendu aussi, notamment en commission, que la sédation profonde et continue pouvait durer plusieurs semaines. C’est faux ! Il faut savoir dire la vérité, donner une information correcte aux patients. Pour que l’information soit équilibrée, il faut sanctuariser dans leur rôle les psychiatres, les psychologues, les ministres du culte et les associations de prévention du suicide. Sinon, ces dernières risquent de ne plus pouvoir exercer leur mission, à laquelle nous sommes tous attachés. Donnons-leur les moyens.

Il vise à compléter l’article 17 en précisant que le délit d’entrave ou sa tentative, prévus au I, n’est pas constitué « lorsque les propos ou agissements invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ».

J’en suis bien consciente mais il me semble rassurant de préciser que toute invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne en fin de vie ne puisse être qualifiée de tentative d’entrave.

Ce serait humiliant pour les personnes qui cherchent seulement à aider. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

M. Philippe Juvin a défendu les amendements nos 2576 et 2577.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Inscrivez-le alors !

L’article 17 n’attente pas à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches d’accompagner les premiers sereinement et celle des professionnels de santé de travailler correctement.

Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Nos débats sont importants car ils seront lus, relus et analysés afin d’interpréter l’intention du législateur. Madame Vidal, proposer les soins palliatifs, des solutions alternatives ou d’autres perspectives, faire part d’un doute, ouvrir un dialogue, voire retarder l’exécution d’une décision jugée prématurée, ne peut pas être considéré comme une pression, d’autant plus qu’apporter une information complète fait partie du rôle du médecin. J’ai évoqué la famille et les amis, par analogie avec ce qui a été décidé concernant l’IVG. J’espère que cela vous rassure. L’action des associations de prévention du suicide n’entre pas dans le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir, tant dans son élément moral, puisqu’il n’y a pas d’intentionnalité, que dans son élément matériel, puisque les associations de prévention du suicide n’empêchent pas les personnes de s’informer sur l’aide à mourir et n’exercent pas de pression pour empêcher la réalisation d’une procédure d’aide à mourir. Monsieur Juvin, je suis d’accord avec votre analyse de la sédation profonde et continue,…

…puisque l’endormissement irréversible provoqué par l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation peut durer plusieurs heures, peut-être des jours, mais pas des semaines.

Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même considère que si la sédation profonde et continue n’est pas un geste létal, elle n’en constitue pas moins une aide à mourir. Merci, monsieur Bazin, de m’avoir donné la source de laquelle vous avez tiré les 6 300 personnes. Mme Christine Pirès Beaune est certes une grande parlementaire, experte en finances publiques, (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit), mais la règle de trois ne suffit pas toujours, comme pour la discussion du PLF et du PLFSS. (Mme Pascale Got et M. Philippe Vigier applaudissent.)

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

Je ne l’ai pas employé !

On sait tous à quoi il renvoie dans l’histoire contemporaine de nos démocraties. La création du délit d’entrave vise à garantir la protection d’une nouvelle liberté : choisir sa fin de vie, sans subir de pression ou de rencontrer d’obstacles. Le délit d’entrave n’impose rien à personne,…

…il empêche une minorité de priver les citoyens d’un droit dont nous votons démocratiquement la création. En aucun cas ce n’est l’expression d’un régime autoritaire ou d’une dérive totalitaire. En matière de liberté, je rejoins Michel de Montaigne, qui écrivait : « La préméditation de la mort est préméditation de la liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

La parole est à Mme la ministre.

Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave. L’article 17 aura des conséquences graves ; ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés. Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Anne Bergantz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.) Leur mission essentielle est de secourir la vie en soignant le corps, ce ne sera jamais de donner volontairement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Avis défavorable.

Chacun, dans cet hémicycle, s’associera à l’hommage que vous avez rendu aux médecins, monsieur Bentz (M. René Pilato applaudit) et à ce stade du débat, nous devons rappeler que nous ne souhaitons pas mettre en cause les soignants, eu égard à leur engagement. Nous devons être vigilants s’agissant des termes de notre débat, vous avez raison de le rappeler. Oui, nous respectons les soignants et la clause de conscience que nous leur avons accordée en est la meilleure preuve. L’article 17 tend à fixer à des conditions cumulatives à la recherche de responsabilité des soignants : si elles ne sont pas toutes remplies, cette recherche ne sera pas engagée. Je suis donc défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Ecos.)

Je ne sais pas pourquoi il a été placé à cet endroit. On autorise l’aide à mourir, mais rappelons que Simone Veil, dans sa grande sagesse, s’était contentée de dépénaliser l’IVG. Si ce texte était limité à la dépénalisation de l’aide à mourir pour les médecins la pratiquant, il n’aurait posé aucun problème. Or il tend à autoriser à donner la mort et on ne sait pas jusqu’à quel point s’ouvrira la porte qu’on vient d’entrebâiller. Il eût été beaucoup plus sage et prudent, j’y insiste, de s’en tenir à une dépénalisation. Je regrette qu’on n’ait pas fait ce choix, qu’il est toujours possible de faire.

L’amendement no 242 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 568.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Le premier vise à créer un délit d’incitation au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Il irait de pair avec le délit d’entrave. Le second tend à interdire la publicité ou la diffusion massive d’informations sur le dispositif d’aide à mourir, qui doit relever uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Quand une loi est votée, elle peut avoir un effet incitatif ou dissuasif. Plusieurs ont voulu nous rassurer en disant que ce texte serait une loi d’exception ; dans ce cas, introduisons un délit d’incitation.

J’ai toujours soutenu la position d’équilibre promue par le rapporteur général. La preuve en est que le premier amendement que j’ai fait adopter en commission visait à instaurer un droit à l’aide à mourir. Les grands textes, par nature, brutalisent l’ordre commun. Il faut les encadrer et s’assurer qu’ils sont équilibrés. L’amendement proposé par le président Valletoux s’inscrit dans cet esprit : en proposant de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, il replace au centre du débat la question de la vulnérabilité. En cela, il contribue grandement à couper court aux nombreuses critiques et aux fantasmes que véhicule ce texte. Le délit d’incitation doit donc impérativement être intégré au texte.

Hier, j’en suis assez choqué, nous n’avons pas voté un amendement tendant à interdire la publicité. Nous risquons donc de nous retrouver dans la situation de la Belgique, où des publicités incitent à recourir directement à l’aide à mourir en insistant sur le fait que les soins palliatifs sont très pénibles. Je vous invite à adopter ces amendements.

Ces amendements, s’ils étaient votés, nous rapprocheraient de l’équilibre qui nous a tant manqué depuis le début de l’examen de ce texte. Je propose que le délit d’incitation soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Je souhaite aussi supprimer l’alinéa 3 des deux amendements identiques qui tendent à instaurer une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne vulnérable, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. En effet, la situation décrite dans ces amendements relève de l’abus de faiblesse.

Oui, en effet. C’est pourquoi il importe d’assurer l’équivalence des peines. Tel est le sens du sous-amendement, qui présente les mêmes propositions que mon amendement no 565 – que je défends par la même occasion.

Malgré toute la sympathie que je porte au président Valletoux, auprès duquel j’ai travaillé plus de cent heures avec plaisir, et à M. Monnet, qui a largement contribué à la qualité de ce texte, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous avons eu l’occasion d’évoquer l’incohérence substantielle de l’instauration d’un délit d’incitation, lequel ne peut être constitué qu’en cas de fraude sur l’ignorance, la faiblesse ou la vulnérabilité d’une personne. Ce n’est pas le cas avec l’aide à mourir, puisque celle-ci est demandée plusieurs fois, de manière régulière et procédurale, par une personne atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Les amendements sont donc sans objet. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Nous avons débattu ce matin du délit d’entrave : chacun a pu exprimer sa volonté que la décision du patient soit respectée et qu’il puisse bénéficier de l’aide à mourir, s’il le souhaite et s’il remplit tous les critères.

L’institution d’un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, qui pourrait être le pendant du délit d’entrave, permettrait de trouver un point d’équilibre. Le président de la commission a déposé un amendement qui me semble correspondre à cet objectif, même s’il mériterait d’être réécrit, car il n’est pas parfait sur le plan légistique. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques nos 862 et 2068 ainsi que sur le sous-amendement no 2733. J’émets un avis défavorable sur les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Notre groupe est très favorable à ces amendements, car l’instauration d’un délit d’incitation est essentielle pour préserver l’équilibre du texte.

Restons dans la mesure, comme le proposent le président Valletoux et Mme Vidal.

Cette proposition de loi est un texte grave et qui a été encore aggravé au cours de nos débats. Je prendrai deux exemples : le critère de la phase avancée et le délit d’entrave. L’instauration d’un délit d’incitation devrait tomber sous le sens. Monsieur le rapporteur général, du début à la fin de nos débats, vous avez vanté un texte d’équilibre. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est très permissif et il ne protège pas les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

En tant que représentants du peuple, nous avons de lourdes responsabilités. N’instaurons pas un délit d’incitation, au moment même où nous créons un nouveau droit : ce serait totalement contradictoire. Souvenez-vous du parallèle avec le débat sur l’IVG : ceux qui voulaient instaurer un délit d’incitation étaient précisément les mêmes qui protégeaient les groupuscules d’extrême droite et les associations catholiques intégristes. (M. René Pilato applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Ça n’a rien à voir !

Si, demain, des groupuscules liés aux Frères musulmans décidaient d’entraver l’aide à mourir, nous nous mobiliserions contre eux, parce que nous luttons contre tous les intégrismes religieux. Même si ce n’est pas votre motivation, prenez donc garde à ce que vous cautionnez. Retirez votre amendement, n’entachez pas ce texte du délit d’incitation.

Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure. L’équilibre de ce texte n’est absolument pas entre le délit d’incitation et le délit d’entrave (M. René Pilato applaudit) ; il se trouve entre la clause de conscience et le délit d’entrave. Nous ne pouvons pas créer un délit d’information sur le nouveau droit que nous créons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) La frontière entre information et incitation est mal définie, et c’est pourquoi l’amendement de M. Valletoux ne nous a pas convaincus. J’appelle donc résolument nos collègues à voter contre ces amendements. Nous devons défendre le droit que nous sommes en train de créer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement no 2019 – par scrutin public, cela ira aussi vite et le résultat sera sans appel.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 40 Contre 79

Je mets aux voix le sous-amendement no 2733 aux amendements identiques nos 862 et 2068.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 48 Contre 72

Je mets aux voix les amendements identiques nos 862 et 2068.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 55 Contre 68

Ce texte n’est pas équilibré !

Il vise à insérer dans le code pénal un article 223-15-6 destiné à compléter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse en sanctionnant l’incitation à recourir à l’aide active à mourir. La législation concernant cette aide doit comprendre des mesures rigoureuses en vue de protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou porteuses d’un handicap, qui, sous des pressions extérieures subtiles, insidieuses, pourraient se sentir poussées vers une option ne correspondant pas vraiment à leur choix. Cette qualification pénale constituerait, je le répète, une mesure de protection indispensable à l’équilibre de ce texte.

Défavorable.

Même avis, l’amendement étant satisfait.

L’amendement no 566 de Mme Annie Vidal est défendu.

Les amendements nos 2065 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot, 637 de Mme Anne-Laure Blin et 2466 de M. Bruno Fuchs, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Les amendements nos 78 de M. Patrick Hetzel et 2356 de M. Julien Odoul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Les amendements identiques nos 703 de Mme Anne-Laure Blin et 1789 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1957.

Aucun de nos amendements ayant trait à la question des abus de faiblesse n’a été pris en considération,…

…pas même le dernier, dû à Mme Vidal, qui l’a excellemment défendu. Nos inquiétudes sur ce point demeurent pleines et entières.

Chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Eh oui !

J’ajouterai seulement à la discussion précédente qu’en rejetant toutes les propositions visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir, nous venons de légaliser l’incitation au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Respectez le mot « suicide », collègue !

Une telle proposition de loi fera évoluer dangereusement la relation entre soignant et soigné, car elle créera une option facile et rapide. D’après tous les témoignages que nous avons pu recevoir, entendre, il existe une autre voie, celle de l’accompagnement jusqu’au bout, dans l’intention de toujours soulager sans jamais donner ou provoquer la mort ; seulement, elle est plus exigeante et requiert plus de temps. Compte tenu des risques que j’ai signalés tout au long des débats, et surtout par cohérence avec ce que je défends, c’est-à-dire le fait que la légalisation de l’aide à mourir ne constitue pas la bonne réponse, je ne souhaite pas que cet acte soit pris en charge par la sécurité sociale.

L’article prévoit le remboursement par la sécurité sociale des frais afférents à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or ces actes, ne constituant pas des soins, n’ont pas à faire partie du panier de soins pris en charge par l’assurance maladie : que l’État les rembourse sur son propre budget ! Du reste, très franchement, il y a aujourd’hui autre chose à faire rembourser par la sécurité sociale que le suicide assisté et l’euthanasie. (« Exactement ! C’est la bonne approche ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

C’est vrai !

Quel est l’avis du gouvernement ?