Séance plénière — Samedi 17 mai 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 8 à l’article 2.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 8.

La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Par cet amendement, je souhaite revenir sur la manière dont l’euthanasie et le suicide assisté vont être introduits dans notre ordre juridique. Le suicide assisté et l’euthanasie entreraient en effet, avec ce texte, dans la première partie du code de la santé publique qui porte le titre « Protection générale de la santé ». En quoi pouvons-nous considérer que l’euthanasie et le suicide assisté visent à protéger des gens, alors qu’il supprime leur vie ? En quoi est-ce un acte de santé, alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), notamment, a eu l’occasion de dire que cela ne pouvait, en aucun cas, être considéré comme un soin ? La deuxième partie traite de la santé sexuelle et reproductive, la troisième de la lutte contre les maladies et les dépendances, la quatrième des professions de santé, la cinquième des produits de santé, la sixième des établissements et services de santé. Nos prédécesseurs ont donc construit sur les questions médicales et de santé un ordre juridique qui vise à protéger exclusivement la vie. Ce modeste amendement de repli demande, par souci de clarté, que soit créée une septième partie dans le code de la santé publique, afin de dissocier les objectifs de cette proposition de loi du reste de l’ordre juridique médical.

C’est la personne elle-même qui engage le processus, et ce quelle que soit la procédure que nous déterminerons. Je ne voudrais pas que l’on pense que, dans ce pays, des médecins ou des personnes pourraient décider d’engager ce processus pour quelqu’un d’autre. Vous parlez d’euthanasie, mais vous ne parlez pas de l’autoadministration, qui est une des formes de l’aide à mourir et qui n’est pas à négliger. Plutôt que d’introduire une nouvelle partie dans le code de santé publique, rassemblons dans un même chapitre les dispositions relatives à l’accompagnement des malades en fin de vie. Avis défavorable.

Comme le prévoit la suite du texte que nous examinons, le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Le placement des dispositions sur l’aide à mourir dans la partie du code de la santé publique relative à la protection générale de la santé, à la suite des dispositions relatives aux droits de la personne et à l’expression des malades en fin de vie, se justifie donc pleinement. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Ce texte, fruit de choix français, est travaillé depuis des années. Il s’est inspiré des exemples étrangers, mais il est différent en ce que la demande doit toujours provenir d’un patient dont la maladie va entraîner la mort, et que l’on accompagne dans cette phase de sa vie. Ce texte a également pour but de protéger les soignants dans leur exercice, parce que l’on sait que la procédure se fait aujourd’hui, mais relève d’un exercice illégal de la médecine. C’est une évolution nécessaire et attendue, tant par les citoyens français, qui auront cette possibilité et l’exerceront ou pas, que par les soignants qui seront protégés. Ce texte doit être intégré dans le quotidien des Français.

Je crois que nous n’avons pas lu le même texte, madame Dubré-Chirat. Celui-ci ne concerne pas que des personnes dont la mort est imminente, mais aussi des personnes qui seront atteintes d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital ne sera pas engagé à court terme. Parfois, le décès pourra intervenir plusieurs mois ou années plus tard. Il ne faut pas mentir : telle qu’elle est actuellement rédigée, cette disposition ne correspond pas à ce que vous dites. Ce qui est prévu, c’est de l’inscrire au cœur du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. L’amendement de notre collègue Sitzenstuhl a le mérite, au contraire, de l’introduire après, afin de faire de l’euthanasie une exception, d’indiquer que ce n’est pas une option parmi d’autres mais un dernier recours. Or nous définissons un cadre très large qui en fait justement une option parmi d’autres. Et cela peut d’ailleurs changer le rapport du malade au soignant, parce qu’avant même que le plan thérapeutique soit mis en place et qu’il ait eu accès aux soins palliatifs, cette possibilité existera. Le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont la mort arrivera un jour, n’a peut-être des souffrances réfractaires qui ne sont à ce stade que psychologiques – le texte prévoit en effet que les souffrances peuvent n’être que psychologiques et pas forcément physiques. Tout cela montre qu’on n’est pas dans l’exception.

Je suis saisi de vingt-trois amendements, nos 1038, 674, 2000, 290, 633, 603, 838, 495, 845, 1597, 1426, 9, 196, 2268, 2614, 512, 1247, 1248, 1249, 751, 1246, 531 et 1437, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 290 et 633 sont identiques, de même que les amendements nos 495, 845 et 1597, les amendements nos 9, 196, 2268 et 2614 et les amendements no 531 et 1437. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1038.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 674.

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2000.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 290.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 633.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 603.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 838.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 495.

Si vous êtes perturbée par des chuchotements, c’est sûr que ça risque d’être compliqué !

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 845.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1597.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1426.

Nous en venons à quatre amendements identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 9

L’amendement no 196 de Mme Josiane Corneloup est défendu. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2268.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2614.

Il a raison !

Il semble que chacun commence à convenir du fait que les mots « aide à mourir » ne sont pas satisfaisants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

J’ai bien entendu vos arguments hier soir, monsieur le rapporteur général, mais, pour avoir participé à de nombreuses réunions publiques sur le terrain et expliqué l’état actuel de notre législation, je n’ai pas eu le sentiment que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » heurtaient nos concitoyens. Les mots ont un sens et l’absence de clarté a des conséquences. Il serait important que nous reconnaissions collectivement que la notion d’aide à mourir n’est pas suffisamment précise. Pour que nos concitoyens comprennent bien ce sur quoi nous légiférons, nous devons aussi continuer de soutenir les soins palliatifs. Un patient en fin de vie peut demander à son docteur de l’aider à mourir sans nécessairement vouloir recourir à une substance létale. Nous devons sécuriser les médecins et ne pas faire l’impasse sur les soins palliatifs. Cette proposition de loi ne saurait revenir sur toutes les heures de débat que nous avons eues et sur le travail quotidien de ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie dans les unités de soins palliatifs, à l’hôpital ou à domicile.

Vous le savez, monsieur le rapporteur général, le débat sur la sémantique est fondamental et révélateur. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1er et de pouvoir déjà supprimer l’article 2 et la proposition de loi dans son ensemble, j’ai déposé plusieurs amendements constituant autant de propositions de repli successives.

Il est indispensable, vis-à-vis des Français, de préciser les termes. Certains mots ne doivent pas être tabous, notamment celui de suicide. Le suicide existe malheureusement depuis très longtemps dans notre société. C’est toujours un drame humain. À cette volonté de mort, le devoir de notre société est d’opposer trois actions : prévenir, sauver, soigner. Voilà l’une des très nombreuses raisons pour lesquelles je m’oppose à ce texte. La vocation sociale de la France est de secourir la vie humaine quoi qu’il arrive, en tout lieu et en tout temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ils proposent deux formulations de repli pour l’alinéa 3 : « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté » pour le no 1248, « Droit au suicide assisté ou délégué » pour le no 1249. Monsieur le rapporteur général, je vous l’ai déjà dit : vous m’avez en partie convaincu s’agissant du terme « euthanasie », dont la charge historique est lourde, même si le mot en tant que tel n’y est pour rien. Pour la bonne compréhension de nos débats, je vous propose l’expression « suicide délégué ». Elle n’est sans doute pas parfaite, mais elle est plus consensuelle. Comme je l’ai expliqué hier soir, le suicide assisté que vous proposez est encadré par la loi alors que le suicide délégué est une volonté de mort déléguée à une personne tierce, laquelle pourrait à terme ne pas être soignante – pour le moment, seuls les médecins et les infirmiers sont concernés.

Je souhaite dire, dans le respect des convictions de chacun, que la raison principale de mon opposition à ce texte réside dans ma conviction que son champ d’application sera élargi dans les années à venir. Les parlementaires canadiens, belges et de plusieurs autres pays l’ont constaté après avoir adopté, de bonne foi, la légalisation de l’aide active à mourir. Beaucoup d’entre eux n’avaient pas anticipé l’élargissement du champ d’application du texte dans les années qui ont suivi. La notion de « droit à l’aide à mourir », au-delà du débat juridique, ne fera qu’accélérer l’élargissement du champ d’application du texte à l’avenir. C’est peut-être d’ailleurs le souhait du rapporteur général et de certains de nos collègues. À titre personnel, je ne souhaite pas que l’on ouvre la boîte de Pandore et je ne ferai pas partie de ceux qui l’ouvriront. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer le mot « droit » à l’alinéa 3.

Pourquoi, dans les sondages et les enquêtes d’opinion réalisés depuis plusieurs mois, les Français se disent-ils majoritairement favorables à l’aide à mourir ?

C’est en raison d’une inversion sémantique. Je ne le répéterai jamais assez : dans l’esprit de la majorité des Français, l’aide à mourir est avant tout une aide et donc un accompagnement, un accompagnement jusqu’à la fin de la vie. Pour la majorité des Français, l’aide à mourir, ce sont les soins palliatifs. Ils y sont donc évidemment favorables ! Un sondage de début avril a montré leur incompréhension des trois différentes notions utilisées, ce qui prouve que les sondages sont confus et désorientent les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Cette discussion commune montre combien la définition pose question. Vous considérez qu’elle est claire, ce qui est vrai d’une certaine manière : l’aide à mourir consiste à recourir à une substance létale. Elle recouvre toutefois des situations très diverses. Pour moi, elle concerne les soignants, dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et à domicile, qui aident des patients en train de mourir. Je suis donc gênée par la formulation du texte. Je rappelle par ailleurs que le CCNE et le Cese utilisent la terminologie « aide active à mourir ». Je voudrais vous lire un extrait du document « Focus sur l’aide à active à mourir » publié l’année dernière par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), au début de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Nous avions en effet constaté que les différents termes, parfois techniques, semaient la confusion. Qu’est-ce que l’aide active à mourir ? Selon le CNSPFV, « l’aide active à mourir désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne à sa demande » – cela correspond à la définition de l’article 2 – « lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable » – c’est encore la définition – « en phase avancée ou terminale. Le terme d’aide active à mourir peut renvoyer à la fois à l’euthanasie et au suicide assisté ». Si je comprends qu’en France on ne veuille pas utiliser les termes « suicide assisté » ou « euthanasie », nous avons le moyen de distinguer l’aide à mourir apportée par les soignants dans tous les lieux sans utilisation de substance létale et cet acte, correspondant à un droit, qui consiste à recourir à une substance létale. Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous n’utilisons pas la terminologie d’aide active à mourir : elle permettrait d’avoir une définition beaucoup plus claire. J’ai cru comprendre qu’un certain nombre de personnes sont favorables à cette définition : nous éviterions ainsi les débats sémantiques, très longs, j’en conviens, mais absolument nécessaires si nous ne voulons pas perdre tout le monde. Vous n’avez pas de raison objective pour refuser cette terminologie d’aide active à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, si nous voulons avancer sur ce texte, comprenez qu’il faille clarifier les choses et entendre celles et ceux qui souhaitent cette clarification.

L’idée, avec ces précisions, est d’éviter la confusion et le manque de clarté, qui constitueraient sans doute la plus grande faute politique que nous puissions commettre. Il s’agit de dire qu’en la matière, on a vraiment une rupture avec l’éthique de soin. Le soin est la prise en compte des vivants à la fin de leur vie, mais également des morts à travers les obsèques, obsèques dont beaucoup d’anthropologues pensent qu’elles ont fondé notre humanité. Je voudrais qu’en précisant ces mots d’aide active à mourir, nous ne créions pas de confusion avec cette épopée véritablement humaniste de l’avancée des soins palliatifs depuis trois décennies, marquée par le refus des arguments d’autorité de la médecine à travers des cocktails létaux, le refus de la douleur et de l’acharnement. Si on veut de la clarté dans la vie politique, on peut se référer à un philosophe et théologien protestant, Paul Ricœur, qui n’a pas encore été convoqué dans ce débat. Ces quelques mots de Paul Ricœur, que je voudrais partager avec vous, m’ont vraiment inspiré :« Et s’il est vrai qu’en certains cas extrêmes, qui rendent le suicide respectable, l’acte de se donner la mort devient celui qui fait coïncider, une seule fois, la vie et la mort, l’acte de vivre et l’acte de mourir – et s’il faut avouer que les pratiques clandestines d’euthanasie active sont inéradicables, et si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Ils ne se valent pas tous ! (Sourires.)

Si, c’en est un !

Oui, il a été défiguré !

Exactement !

Eh oui, c’est la même chose !

Bravo !

Non, la mort n’est pas donnée intentionnellement !

Non, c’est un autre amendement !

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai beaucoup de demandes de prise de parole. Compte tenu du fait qu’on débat d’une trentaine d’amendements, j’accorderai une prise de parole par groupe. La parole est à M. Alexis Corbière.

Merci de conclure !

Merci, monsieur le député.

Bien dit, monsieur Corbière !

Je me fonde sur l’article 100 relatif à la tenue de nos débats. Compte tenu du nombre d’amendements en discussion commune et de l’importance du sujet sur lequel ils portent, je demande que vous autorisiez, si nécessaire, deux prises de parole par groupe. En effet, les avis peuvent diverger au sein d’un groupe et n’avoir qu’un seul orateur est alors frustrant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. Gaëtan Dussausaye et Mme Hanane Mansouri applaudissent également.)

Je prendrai exceptionnellement deux prises de parole par groupe en cas de demande en ce sens. Cependant, le débat est de bonne tenue et, vu le nombre d’amendements, chaque position est exprimée et tous les points de vue sont entendus. Nous sommes nombreux, chacun ne peut pas donner son avis sur l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

La parole est à Mme Océane Godard.

C’est une pente glissante !

La parole est à M. Yannick Monnet.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Il faut s’appliquer cette règle à soi-même !

La parole est à M. Antoine Léaument.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

« L’Allemagne nazie, pourquoi pas ? » C’est hallucinant d’entendre ça !

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La parole est à M. Hubert Ott.

Nous avons terminé le débat sur ces amendements en discussion commune ; nous pouvons donc procéder aux votes.

Je mets aux voix l’amendement no 2000.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 36 Contre 80

Je mets aux voix les amendements identiques nos 290 et 633. Je vous propose un scrutin public, compte tenu de l’avis défavorable de la commission, mais favorable du gouvernement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 51 Contre 67

Je mets aux voix les amendements identiques nos 495, 845 et 1597.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 50 Contre 69

Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 196, 2268 et 2614.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 49 Contre 75

Je mets aux voix l’amendement no 1248.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 45 Contre 76

Je mets aux voix l’amendement no 1249.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 72

Sur les amendements identiques nos 752, 836 et 1250, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 752.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 836.

Certes !

Comment expliquez-vous que M. Touraine, qui a été mentionné par beaucoup de collègues depuis hier soir – pour ma part, c’est la première fois que je le cite – et qui était favorable à la mesure dont nous parlons, ait utilisé, dans une tribune publiée par Le Figaro en mars 2023, les vocables de « geste euthanasique » ? Comment expliquez-vous que dans une tribune publiée par Le Monde en avril 2025, Theo Boer, un professeur d’éthique néerlandais bien connu, qui était favorable au texte relatif à l’euthanasie adopté aux Pays-Bas, utilise à plusieurs reprises le terme d’euthanasie ? Si nous voulons avoir un débat honnête, il serait bon que les arguments employés par ceux qui défendent le texte soient complets et établissent l’ensemble des faits.

Vous l’avez bien compris, nous contestons sur le fond votre définition de l’aide à mourir. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, administrer une substance létale à une personne humaine vivante, qu’elle soit en fin de vie ou pas, qu’elle soit malade ou pas, c’est et ce sera toujours donner – ou se donner – la mort. En quoi administrer une substance létale peut-il être une aide ? En quoi aide-t-on un malade, quelqu’un qui souffre, en mettant fin à ses jours plutôt qu’à ses douleurs ? Associer les termes « aide » et « mourir » au sein d’une même notion, c’est finalement un oxymore. Le beau terme d’aide est universellement reconnu comme profondément positif, mélioratif et rassurant ; or administrer une substance létale, c’est provoquer la mort, c’est interrompre la vie humaine : ce ne sera jamais une aide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

Pour des raisons déjà évoquées, je suis défavorable à ces amendements. Vous voulez supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, qui est pourtant la clé de voûte du chapitre Ier ; or cette définition ne vient pas de nulle part, comme certains l’ont déjà rappelé. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie et du CCNE, auxquels se sont ajoutés ceux de la mission d’évaluation menée par la commission des affaires sociales sur la loi Claeys-Leonetti. Nous avons nous-mêmes déjà largement débattu sur ce sujet, l’année dernière sous le gouvernement Attal – vous défendiez déjà cette définition, madame la ministre : l’article en question avait été voté ici même, dans l’hémicycle, avant la dissolution du 9 juin 2024.

Plus récemment, nous en avons encore débattu en commission, où nous avons adopté le texte il y a quinze jours. Ce qui est reconnu, c’est un droit nouveau qui, cela a été dit, n’enlève rien à personne, et laisse aux professionnels de santé toute liberté d’y recourir ou non. Par ailleurs, monsieur Rodwell, vous avez évoqué tout à l’heure « l’ouverture de la boîte de Pandore ».

Mais jetons un œil aux débats passés sur l’IVG – …

Rien à voir !

Ça n’a rien à voir !

C’est exactement la même chose : cette dérive potentielle était systématiquement mise en avant au cours des débats sur la loi de Simone Veil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Plus récemment, lors d’une précédente législature, au cours des débats sur la bioéthique et la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, on nous a là encore promis le pire : certains disaient que la loi relative à la bioéthique allait faire de nous des eugénistes et que la PMA pour toutes serait la porte ouverte à la GPA – gestation pour autrui. De fait, tout cela n’a pas eu lieu. Et quand bien même vos craintes se réaliseraient, monsieur Rodwell, ce qu’une loi fait, elle peut le défaire ! Pour l’heure, contentons-nous de légiférer sur ce texte ; nous verrons bien par la suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur le sujet : pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Je voudrais m’associer à ceux qui ont souligné la qualité de nos débats. Ce dont nous sommes en train de discuter est un sujet grave et fondamental, qui touche à l’intime. Chacune et chacun, quand il est question de la mort, fait face à sa propre intimité, et c’est ce qui confère à nos débats une particulière gravité. Nous avons donc le devoir de faire preuve d’une certaine hauteur de vue, en faisant appel à la rationalité et à la raison, pour délibérer en nous appuyant moins sur notre subjectivité que sur ce qui est juste du point de vue des principes. Je souhaite vraiment que cette loi, qui revêt une importance considérable, soit adoptée : nous devons accomplir ce pas de liberté, qui ne retire rien à personne. C’est un droit qui n’oblige pas et qui n’enlève pas de droits aux autres, mais qui ouvre une liberté à des personnes qui sont en souffrance. Ce texte, de par sa nature, suscite des critiques de deux ordres. Les premières, venant de la droite, convoquent des arguments conservateurs qui puisent leur origine dans la religion, laquelle interdit le suicide et, d’une manière plus générale, de maîtriser son corps. D’une certaine manière, c’est un débat qui me fait penser à celui qui s’est tenu ici même en 1974, lorsqu’il s’est agi de légaliser le droit à l’avortement. Les arguments étaient de même nature. En France, mais aussi dans le monde, le droit pour une femme de maîtriser sa fécondité et de disposer librement de son corps est maintenant massivement reconnu. De la même manière, sur la question qui nous réunit aujourd’hui, certains se montrent encore un peu frileux et des convictions peuvent se trouver bousculées, mais en restant attachés au même principe de la liberté de disposer de son propre corps, nous réussirons à progresser dans cette direction.

Je reprendrai la parole plus tard pour vous présenter un autre type d’argument, de nature anthropologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je respecte du fond du cœur les opinions des uns et des autres à l’égard de ce texte et je comprends que l’on puisse y être hostile. Cependant, j’aimerais que celles et ceux qui le combattent le fassent pour ce qu’il contient et non pour ce qu’il n’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) S’il était adopté en l’état, ce texte serait le plus restrictif d’Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

En agitant le chiffon rouge pour attiser les peurs, en critiquant, comme je l’ai entendu tout à l’heure, les résultats des sondages qui montrent une adhésion grandissante des Françaises et des Français à ce texte, sous prétexte que nos concitoyens n’auraient pas compris la question qui leur était posée, certains de nos collègues font preuve de malhonnêteté. Vous trouvez suspect de préférer les termes d’aide à mourir à ceux de suicide assisté ou d’euthanasie. Je ne suis pas d’accord. Outre les arguments excellemment développés par le rapporteur général de la proposition de loi, les mots « aide à mourir » permettent de rappeler que c’est la demande du malade qui conditionne l’application de ce dispositif. Ce n’est pas un euphémisme, encore moins un procédé rhétorique ou une dissimulation sémantique que ce choix. Aucun des arguments que vous avez invoqués ne saurait faire autorité. La suppression de l’alinéa 6 serait au contraire dramatique, aussi voterons-nous contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je serai favorable à la suppression de l’alinéa 6, car la définition très claire qui y est donnée du droit à l’aide à mourir est une offense faite aux soignants lesquels, précisément, aident les malades à mourir. D’autre part, ce texte est loin d’être le plus restrictif. Il serait même le plus permissif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) En effet, il prévoit d’autoriser l’administration de la substance létale par un tiers, mais aussi l’autoadministration. De surcroît, la procédure n’est collégiale que de nom, puisque le second médecin appelé à se prononcer n’est pas obligé de rencontrer le patient, il peut se contenter de consulter le dossier. En Belgique, la procédure fait systématiquement intervenir deux médecins et si l’un des deux considère que la mort n’est pas attendue « à brève échéance », pour reprendre les termes qu’ils emploient, l’intervention d’un troisième médecin est obligatoire. Ne serait-ce que pour ces quelques raisons – mais il en existe bien d’autres –, on ne peut pas dire de ce texte qu’il serait plus restrictif qu’ailleurs, bien au contraire. Disons les choses telles qu’elles sont. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

J’irai plus loin que Mme Vidal : le texte que nous examinons, tel qu’il a été rédigé, est le plus permissif au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Depuis le début de mon mandat, je me suis investie sur ce sujet, M. Falorni le sait. J’ai fait partie du groupe d’études sur la fin de vie, de la mission d’évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti, j’ai participé aux réunions de la commission des affaires sociales pour travailler à ce texte avec Mme Firmin Le Bodo et j’ai même rencontré des députés européens…

…originaires des Pays-Bas, de Belgique, d’Espagne, du Portugal. Ils ont été sidérés d’apprendre que nous nous apprêtions à créer un délit d’entrave et que tous nos amendements pour que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit avaient été rejetés, alors que les demandes écrites sont un principe dans les pays où cette pratique est autorisée. Pour eux, je reprends leurs mots, ce que nous faisons est gravissime.

Madame la rapporteure, je ne comprends pas ce que vous avez dit au sujet du CCNE, car le terme d’euthanasie apparaît à vingt-huit reprises dans son avis et l’expression « suicide assisté » à vingt-cinq. Je ne vous cache pas mon extrême inquiétude. Le texte relatif aux soins palliatifs mettra du temps à porter ses fruits, même si nous l’avons adopté à l’unanimité. En revanche, je ne doute pas que celui qui crée le droit à l’aide à mourir s’appliquera bien plus rapidement. Ce n’est pas ainsi que je conçois la fraternité et l’égalité de notre devise républicaine (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’alinéa 6 prévoit de définir le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation donnée à une personne, qui sera accompagnée dans son geste, de recourir à une substance létale – ce qui n’est pas admis aujourd’hui. Or cette définition n’est pas claire, aussi souhaiterais-je lui apporter une clarification sémantique, en cohérence avec l’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique, même si je demeure fermement opposé à la création de ce droit, eu égard aux risques de dérives qu’il comporte. Je voudrais revenir sur la rédaction retenue en commission, qui laisse au malade le choix de s’administrer lui-même la substance létale ou de demander à un médecin ou à un infirmier d’accomplir ce geste à sa place. Ce faisant, nous irions encore plus loin que le texte initial de l’an dernier. En supprimant la mention selon laquelle la personne se fait administrer la substance lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, la commission a fait fi de l’exception d’euthanasie proposée par le CCNE. Vous aurez tous compris, chers collègues, que l’acte, pour un tiers soignant, d’administrer la substance n’est pas de même nature quand le malade est incapable de le faire lui-même et quand il en est capable. Dans ce dernier cas, le médecin ou l’infirmier est associé encore plus étroitement à un geste interdit aujourd’hui. Mais lui, il survivra à cet acte et devra vivre avec. Mesure-t-on bien la portée de ce qu’on lui demande ? Je vous invite à contenir au mieux les effets de ce nouveau droit en le définissant clairement et en limitant la possibilité pour le malade de demander à un médecin ou un infirmier de lui administrer la substance létale au seul cas où il ne serait pas en mesure physiquement de se l’administrer lui-même.

L’imprécision sémantique de l’alinéa 6 pourrait, très rapidement, entraîner des complications juridiques. Les termes choisis emportent des responsabilités d’ordre juridique, mais aussi éthique, qui ne seront pas les mêmes selon que la personne malade se sera administré elle-même la substance létale ou aura demandé à un tiers de la lui injecter. Des professionnels de santé n’ont d’ailleurs pas manqué de nous alerter sur les risques. L’Académie nationale de médecine nous a ainsi enjoint, le 6 mai dernier, de clarifier la rédaction.

Le terme « droit », en l’espèce, n’est pas du tout approprié. Il ne s’agit pas, en effet, de créer un nouveau droit, mais d’autoriser, en l’encadrant, un acte dont les implications humaines et médicales seront multiples. D’autre part, je suis d’accord avec Patrick Hetzel : les termes d’aide à mourir sont flous en ce qu’elle recouvre deux pratiques qui ne sont pas interchangeables, l’euthanasie et le suicide assisté, qui diffèrent de par leur nature et les responsabilités qu’elles engagent, notamment pour les soignants.

Pour des raisons que je comprends, je n’ai pas pu reprendre la parole tout à l’heure et répondre à Mme Autain et à Mme la rapporteure que l’IVG n’a rien à voir avec l’aide à mourir. Et c’est un député qui a voté l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution qui vous le dit ! C’est sans ambiguïté !

Regardez donc ce que votent les gens avant d’affirmer quoi que ce soit ! D’autre part, M. Corbière a évoqué tout à l’heure, très justement, la liberté. Vous dites vous-mêmes que c’est une loi de liberté. Qu’entendez-vous par liberté ? Sommes-nous libres quand nous n’avons pas vraiment le choix ? La moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs pour soulager leur souffrance n’y ont pas accès. Tout le monde sait que les personnes sans domicile fixe ou les personnes âgées, pour ne citer qu’elles, sont mal prises en charge. Par conséquent, cette liberté que vous évoquez est purement formelle car, dans la réalité, les gens n’ont pas le choix. C’est un élément clé de ce débat : la liberté n’est pas complète. Pour l’être, il faudrait avoir le choix. Or ce n’est pas le cas. Je ne vais pas vous donner un cours sur le concept marxiste de liberté formelle, mais convenez que ce point pose une difficulté majeure. (M. Alexis Corbière s’exclame.) Enfin, vous avez raison, il faut combattre ce texte pour ce qu’il contient. Ainsi, nous verrons bientôt qu’il est faux de prétendre qu’il ne s’agit d’autoriser l’administration d’une substance létale qu’en cas de douleur insurmontable. Ce n’est pas vrai : les douleurs visées à l’article 4 ne sont pas les seules douleurs réfractaires, puisque l’aide à mourir sera accessible à un patient qui aura décidé de ne pas recevoir un traitement pourtant susceptible d’apaiser sa douleur.

Ce n’est pas un texte très restrictif, tant s’en faut. La lecture précise des différents termes montre que cette proposition de loi est mitée et ouvre largement l’accès à l’aide à mourir.

Je reste sur des questions sémantiques et confirme ce qu’a dit plus tôt M. Sitzenstuhl. Dès notre élection, l’ADMD nous a envoyé un kit en vue de faire adopter une loi légalisant l’« euthanasie » ; elle y définissait l’euthanasie comme « l’administration d’un produit létal par un tiers, le plus souvent un soignant » et le suicide assisté comme « l’autoadministration d’un produit létal délivré sous contrôle médical ». Il n’existe donc, y compris chez les partisans du texte, aucune gêne à utiliser ces deux termes. Par ailleurs, même l’ADMD parle d’« aide active à mourir », ce qui témoigne d’un consensus pour juger floue la notion d’« aide à mourir » qui, pour certains, englobe les soins palliatifs. D’autre part, M. le rapporteur général a avancé que la légalisation du suicide assisté contribuerait à la prévention du suicide. L’étude la plus fournie sur le sujet a été menée en 2015 aux États-Unis. En comparant les États qui avaient procédé à une telle légalisation et ceux qui ne l’avaient pas fait, David Paton et David Albert Jones ont conclu que l’autorisation du suicide assisté contribuait à une augmentation du nombre global de suicides et n’entraînait aucune diminution de celui des suicides non assistés.

Je réfute donc les propos de M. le rapporteur général et l’invite à lire cette étude, qui repose sur des données statistiques sérieuses.

Je vous invite, monsieur Trébuchet, à lire le dernier rapport, précis et argumenté, de l’Observatoire national du suicide – qui date quant à lui, non pas de 2015, mais de 2025. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas d’une petite institution et que ses membres font bien leur travail, sous l’autorité du ministère de la santé. Remettre en cause leur analyse me paraît peu pertinent – pour employer un euphémisme. Les amendements que nous examinons reviennent toujours sur les mêmes débats. Beaucoup visent à introduire les termes « euthanasie » et « suicide assisté » dans le texte. Sur ce point, j’ai eu l’occasion d’expliquer mon avis négatif et les députés se sont massivement exprimés contre de telles demandes. D’autre part, certains amendements visent à supprimer le mot « droit » de cet article. Là aussi, j’ai déjà expliqué mon désaccord et j’ai été très largement suivi. J’ajoute que l’amendement qui privilégie l’autoadministration mentionne les termes de suicide assisté et d’euthanasie : je mets en garde ceux qui sont favorables à ce principe et les invite, en tout état de cause, à voter contre cet amendement. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.

Ces amendements visent à revenir sur la notion de droit à l’aide à mourir. J’ai eu l’occasion d’expliquer ma préférence pour la notion de liberté. Votre assemblée venant de se prononcer sur le sujet, je n’y reviens pas. La fin de l’alinéa 6 dispose que le produit létal est soit autoadministré, soit administré par un médecin ou par un infirmier. La rédaction actuelle retient donc les deux options : c’est un point sur lequel nous aurons l’occasion de débattre. Comme je l’ai déjà indiqué, il me semble extrêmement important de revenir au principe de liberté retenu à la fois par Mme Firmin Le Bodo l’année dernière et par la Convention citoyenne sur la fin de vie, à savoir celui de l’autoadministration. À ce stade, je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune. Je reviendrai sur la question de l’autoadministration au moment de l’examen de l’article 9.

Après avoir agité maintes fois la commission des affaires sociales, les débats sémantiques arrivent dans l’hémicycle. Pour ma part, je n’ai pas peur des mots, mais M. le rapporteur général a rappelé que certains avaient une charge particulière. Je nous invite donc à éviter ces débats, car nous sommes regardés. À la télévision comme sur les réseaux sociaux, l’outrance ainsi que la caricature dominent et certains mots sont employés pour faire peur. Nous devons éviter de tels travers, nous garder des amalgames et avoir des débats calmes et apaisés, comme nous avons réussi à le faire jusque-là. Par ailleurs, j’ai entendu beaucoup de comparaisons avec d’autres pays, où la législation serait, selon les cas, plus ou moins restrictive que ce que prévoit la proposition de loi. En tout cas, aucun des pays qui ont déjà légiféré sur la fin de vie ne souhaite revenir en arrière.

La France aussi doit aller de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Je tiens moi aussi à saluer la qualité des débats sur l’article 2. Ils offrent l’occasion de faire preuve du courage de la nuance, ce qui passe d’abord par la pratique de l’écoute réciproque. Je suis favorable à l’aide à mourir. C’est une liberté et je dis, non pour trancher le débat mais pour donner mon point de vue, qu’une liberté n’a de sens que si elle est consacrée par le droit. Montesquieu disait que la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. La liberté de réunion, la liberté de culte et la liberté syndicale n’ont été effectives qu’après avoir été consacrées par le droit. C’est pourquoi je trouve qu’opposer les concepts de droit et de liberté crée un faux débat. Tout en étant favorable à cette proposition de loi, je fais partie de ceux – et c’est la nuance que j’apporte au débat – qui souhaitent que le droit et la liberté qu’elle instaure ne modifient en rien notre regard sur les vulnérabilités. Ni les vieux, ni les fous, ni les handicapés ne doivent devenir, d’une manière ou d’une autre, les victimes collatérales d’une possibilité nouvelle qui ne serait pas suffisamment et intelligemment encadrée.

Le débat sur les mots est tout à fait respectable. Je suis favorable à la proposition de loi, et pourtant, j’utilise le terme « euthanasie ». Mais je pense, comme M. le rapporteur général, qu’il ne faut pas le faire figurer dans le texte. La victoire sémantique et culturelle interviendra quand, dans la pratique quotidienne, plutôt que les termes technocratiques d’autoadministration ou d’hétéroadministration, on utilisera ceux de suicide assisté ou d’euthanasie comme déclinaisons de l’aide à mourir, cette liberté reconnue et consacrée par le droit. Cessons de tenter de discréditer la finalité de la proposition de loi par la dramatisation du terme d’euthanasie ! Je pense qu’il s’imposera dans le débat public, comme celui de suicide assisté. Pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur général, je comprends que ces deux termes ne figurent dans le texte mais, à la fin de l’histoire, la pratique et l’appropriation des mots par les soignants et par les familles nous permettront de dépasser ce débat.

Je ne vous laisserai pas nous cataloguer comme des personnes n’écoutant pas les Français, qui nous demandent de considérer leurs souffrances. Je vais m’efforcer d’être la plus factuelle possible. Mme Firmin Le Bodo assure que le texte concerne des situations où il n’existe pas de solutions. Or, dans sa rédaction actuelle, il pourrait s’appliquer dans des cas où le patient ne souhaite pas avoir recours aux solutions existantes. Je ne remets pas en cause la liberté de choix du patient…

…mais le texte pourrait s’appliquer dans des cas où le pronostic vital du patient n’est pas engagé à court terme. La différence est fondamentale entre une personne qui va mourir en raison de l’absence de solution thérapeutique et la personne qui veut mourir sous prétexte de liberté individuelle. À l’étranger, beaucoup nous envient la loi Claeys-Leonetti, à la fois texte du quotidien et trésor national. Ma position sur le suicide assisté a évolué, mais le terme global d’aide à mourir ne permet pas de prendre en compte la différence éthique fondamentale que crée l’intervention d’une tierce personne. Notre rôle de législateur est de poser un cadre. Mme Pirès Beaune considère que celui qui est prévu est très restrictif. Je crois au contraire que nous devrons fixer des critères qui le soient encore plus. Il me semble, enfin, que ces amendements posent une question éthique. J’ai entendu l’argument selon lequel la création d’un droit nouveau n’enlèverait rien à personne. C’est absolument faux, car toute personne éligible à l’aide à mourir, en fonction des critères que nous allons définir, sera de fait privée de la liberté de ne pas se demander s’il ne serait pas mieux qu’elle soit morte. (M. Dominique Potier applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vivre deviendra alors une décision, ce qui constitue un changement fondamental. (Mêmes mouvements.) Je suis factuelle : vous ouvrez la possibilité de se demander si continuer à vivre est le bon choix.

Il relève de l’éthique de prévoir les critères les plus restrictifs possible pour éviter qu’à l’annonce d’une maladie, trop de personnes se demandent si le meilleur choix est de vivre ou de mourir.

Je profite de la discussion de ces amendements pour réagir aux propos de M. Juvin. Comme il l’a fait tout au long des débats en commission et comme sa collègue vient de le faire, il cherche à instiller l’idée que la proposition de loi serait permissive parce qu’elle ne limiterait pas l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui ont des souffrances insupportables liées à une maladie grave et incurable mais qu’elle l’ouvrirait aussi à des personnes qui refuseraient les traitements. Cette affirmation n’est pas acceptable, car refuser un traitement est un droit.

Comment pourrait-on instaurer l’aide à mourir et imaginer de dire à une personne qui aurait refusé un traitement qu’elle n’y a pas droit ? Cela reviendrait à lui déclarer : « Vous, vous souffrez parce que vous avez refusé d’être soulagé. » Établir une telle différence est inenvisageable, d’autant que, comme nous le verrons dans les jours qui viennent, le texte n’a rien de permissif et fixe un cadre précis et strict. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 309, 675 et 1917.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 78

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je vous informe que nous avançons au rythme de 11 amendements à l’heure et qu’il en reste 1 975. Je vous invite donc à être succincts dans vos argumentations. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 204, 1935, 10, 869, 383, 1596, 2495 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 383, 1596 et 2495 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 204.

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1935.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 10.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 869.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 383.

Non, c’est réaliste !

Il y a des médecins que ça ne dérange pas !

Alors que nous arrivons à l’alinéa 6 de l’article 2, nous devons éviter les outrances, nous concentrer sur le fond et surtout nous poser les questions éthiques comme l’exige notre fonction de législateur dès lors que nous examinons un texte de ce type. Il nous faudra aussi prêter une attention particulière aux personnes vulnérables et en perte d’autonomie – je rejoins sur ce point certains des orateurs précédents. J’ajoute que l’option que vous proposez doit, au minimum, être présentée – et comprise – comme étant une situation exceptionnelle. Il faut aussi clairement la nommer pour que chacun se rende compte de ce qu’elle représente, car l’acte en soi aura des conséquences sur les personnes qui restent – sur leur comportement, leurs réactions. Il faut faire attention aux mots que l’on emploie et être conscient qu’ils n’ont pas le même sens pour tous nos concitoyens, qu’ils recouvrent des réalités différentes. La langue française est riche, nous devons employer le vocabulaire à bon escient. D’ailleurs, en fonction des situations, nous préférons utiliser tel ou tel mot. Il faudra que les termes de la proposition de loi – si elle est adoptée – soient très clairs, non seulement pour les personnes qui demanderont l’aide à mourir, mais aussi et surtout pour celles qui seront chargées d’y répondre. Vous ne cessez de souligner que le dispositif est très bien encadré. Or ce n’est pas vrai : il peut concerner des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme ou dont les souffrances sont uniquement psychologiques ;…

…la décision n’est pas prise de façon collégiale et il n’y a pas de recours prévu en cas d’accord – sauf par le patient, mais il sera décédé… Vérifiera-t-on que le discernement du patient n’est pas altéré ? Que le demandeur n’est soumis à aucune pression financière, sociale ou familiale ? Pourquoi avoir refusé de créer un délit d’incitation à la mort provoquée ? Je suis de ceux qui pensent que, en l’état, les mots employés dans cette proposition de loi sont trop flous, que leur sens est trop large. Cela posera un problème d’intelligibilité aux personnes qui se demanderont si elles sont éligibles à ce droit.

Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à clarifier les termes utilisés dans la proposition de loi en substituant aux mots « aide à mourir » les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». Dans la même logique, il convient également de retirer le terme « accompagner ».

Il vise à clarifier les termes du débat en employant le mot « euthanasie ». Notre collègue Clémentine Autain évoquait tout à l’heure la question de l’avortement – et je l’en remercie. Cependant, les deux questions n’ont pas grand-chose à voir. D’ailleurs je tiens à préciser, afin d’éviter toute caricature des personnes opposées à l’euthanasie, que j’ai voté pour la constitutionnalisation de l’IVG : ce fut un grand honneur et un grand plaisir. Nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter mais j’espère que la question de l’IVG ne sera pas utilisée dans les débats pour discréditer, avec des arguments d’autorité une nouvelle fois, les opposants au texte. D’après moi, il faut bien dissocier les deux thématiques. Cette réflexion sur l’IVG renforce d’ailleurs mon opposition à ce texte. En effet, l’objectif premier et fondamental de l’IVG était de sauver des vies, de sauver la vie des femmes.

Vous exagérez !

On ne peut écouter cela qu’avec circonspection !

Tous les arguments ne sont pas bons !

S’agissant de l’IVG, je crois qu’il y a maldonne ! Nous avons évoqué le débat sur l’IVG de 1974…

…et non celui qui s’est tenu plusieurs décennies après, en vue de la constitutionnaliser ! Ce n’est pas du tout le même sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Karen Erodi et Karine Lebon applaudissent également.) Il était quand même beaucoup plus facile de la constitutionnaliser que de créer le droit d’y recourir !

Nous n’étions pas là !

Si jeune ?

Ça n’a rien à voir !

Ce sont des amendements de cohérence !

Je reviens, monsieur Hetzel, sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure au sujet des soignants. Je rappelle que le texte, dans son état actuel, comporte un élément majeur : il ouvre la possibilité de faire jouer la clause de conscience, ce qui permet que chacun soit respecté. Il s’agit à certains égards de la même logique que celle qui se manifeste dans cet hémicycle : l’idée est que personne ne soit obligé d’accomplir un acte contre sa volonté. Sur ce point, je pense qu’il se dégage à l’Assemblée un consensus qui méritera d’être respecté. Quant aux conditions, nous y viendrons à mesure qu’avanceront nos débats. Il appartient vraiment aux parlementaires, au fil des quatre lectures du texte, de les définir précisément. J’y insiste, car vous êtes revenu sur la question du pronostic vital. On se souvient très bien qu’il y a un an, la grande difficulté que nous avions rencontrée tenait au fait que nous ne disposions pas d’une définition du pronostic vital engagé à moyen terme. Depuis, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir et qui a fait évoluer la manière dont on peut définir cette notion de pronostic vital. Je crois que cet avis est important, y compris – reconnaissons-le – quand la HAS elle-même estime qu’il n’est pas possible de se référer à la notion de moyen terme. Nombreux d’ailleurs étaient les parlementaires qui reconnaissaient alors cette grande difficulté. De ce point de vue, la capacité à écouter et à essayer de faire évoluer le texte, qui caractérise nos débats, en fait la qualité. Monsieur Sitzenstuhl, vous avez évoqué les personnes âgées. Je voudrais vous rappeler que le fait générateur reste la maladie, la souffrance.

L’élément le plus important est la pathologie du patient ainsi que, en fonction de cette pathologie, la capacité de lui conférer ce que j’appelle une liberté. Certains ont voté la notion de droit. Je choisirai un troisième terme : celui de possibilité, celle que ce texte donne à un patient d’affirmer son souhait de choisir lui-même le moment de son décès dès lors qu’il se sait condamné par une maladie et que sa souffrance est sans remède, sa situation sans réponse. Ce sont, une fois encore, toutes ces conditions qui, réunies et examinées par un collège médical, permettront de déterminer si le patient peut accéder à ce droit, cette liberté, cette possibilité. Il ne s’agit donc pas d’un droit ouvert tous azimuts : des conditions médicales très exigeantes doivent être satisfaites. Nous sommes bien face à une notion de liberté du patient de faire valoir ce droit. Madame Gruet, avant la pause, vous avez dit de la loi Claeys-Leonetti qu’elle était un « trésor national ». Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même est d’avis que la sédation profonde et continue, même si elle n’est pas un acte létal, constitue une aide à mourir – c’était son désaccord de fond avec Jean Leonetti. Je ne me permettrai pas de parler en leur nom mais je le rappelle simplement, car je crois que l’idée d’accorder une très grande considération au caractère irrémédiable de la situation du patient est d’une importance majeure. Lorsque se présente une situation face à laquelle aucune réponse médicale susceptible de soulager le patient ne peut être fournie dans l’état actuel de la science, le texte ouvre la possibilité, dès lors que le patient le souhaite, que le collège médical réponde à ce souhait, exclusivement à sa demande. J’insiste : cette réponse ne peut être fournie qu’exclusivement à la demande du patient. Il s’agit d’un élément clair du texte dans la version que nous examinons aujourd’hui, dont la discussion des différents amendements nous donnera l’occasion de débattre. À ce stade, je suis défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.

Le rapporteur général, M. Falorni, a expliqué tout à l’heure pourquoi il ne voulait pas du terme d’euthanasie dans le texte. Je vais vous dire pourquoi il me semble qu’un suicide n’est pas du tout la même chose qu’une aide active à mourir. Le suicide, c’est un acte solitaire, désespéré, souvent caché aux siens, à ses proches. C’est un acte qui, souvent, est clandestin. Il est accompli dans la honte, dans le désespoir. L’aide active à mourir, c’est tout l’inverse. C’est un acte qui peut être partagé avec les personnes que l’on aime, qui sont proches et accompagnent ce dernier geste. C’est un acte conscient, totalement conscientisé, qui n’est pas accompli sur un coup de tête mais au contraire prévu, organisé, planifié. C’est un acte serein, là où le suicide est violent et clandestin. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas inscrire le mot « suicide » dans la loi, parce que le suicide, c’est autre chose, et qu’il faut des politiques de lutte contre ce phénomène. De plus, quand on se suicide seul, l’issue est incertaine. Il faut donc absolument déployer tous les moyens possibles pour éviter que les gens se suicident. L’aide active à mourir, en revanche, accorde à des personnes la possibilité de connaître une fin sereine, partagée avec leurs proches. C’est une manière de planifier ses derniers instants et de dire à ceux que l’on aime sa gratitude et tout l’amour qu’on leur porte. C’est pour cela que je me bats pour la fin de vie et pour une aide active à mourir, et que je me battrai toujours contre le suicide et voterai toujours les budgets consacrés à la lutte contre le suicide lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

Je voudrais tout d’abord dire quelques mots à notre collègue Sitzenstuhl, qui a fait référence à l’IVG, et remercier le rapporteur général d’avoir remis au cœur du débat l’enjeu réel de la discussion.

L’IVG, c’est la liberté et le choix de la femme de disposer de son corps. L’approche que vous avez adoptée dans ce débat, monsieur Sitzenstuhl, est donc tout à fait inappropriée. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Véronique Riotton applaudissent également.) Je voudrais aussi faire référence au livre du Simone de Beauvoir intitulé Une Mort très douce – certains d’entre vous l’ont probablement lu. Cet ouvrage raconte l’agonie de sa mère, hospitalisée pour une fracture du fémur. À cette occasion, un cancer de l’intestin grêle foudroyant s’est révélé et Simone de Beauvoir et sa sœur se sont relayées pour l’accompagner, alternant soins attentifs et veilles nocturnes tout en observant l’évolution tragique de sa douleur et de ses traitements médicaux. Au-delà du simple journal intime, le récit devient une méditation philosophique sur la relation mère-fille mais surtout sur la violence, parfois inutile, dont fait usage le corps médical pour prolonger la vie au prix de souffrances extrêmes. Simone de Beauvoir y déploie sa réflexion existentialiste et interroge le droit à une mort choisie dans la dignité, la frontière entre soin et acharnement thérapeutique et l’impérieuse nécessité d’un accompagnement empreint de compassion et de respect de la liberté individuelle. Ces mots doivent aussi résonner en nous alors que nous nous apprêtons à prendre des décisions importantes. Lorsqu’il n’y a pas de réponse à la souffrance, comment peut-on s’opposer à l’idée d’accorder aux personnes qui ne veulent plus souffrir la liberté de choisir leur mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je vais laisser Mme Firmin Le Bodo s’exprimer en faveur de ces amendements.

Merci, monsieur Trébuchet. Je tiens à le dire, car ce sera assez rare au cours de ces débats : je suis favorable à l’amendement no 869 de M. Sitzenstuhl, qui supprime uniquement les mots « le droit à ». Très clairement, nous discutons d’un texte de liberté, qui tend à offrir une possibilité. Je pense qu’il ne faut pas aller jusqu’à inscrire un « droit à » dans la loi. Le groupe Horizons & indépendants votera donc cet amendement, même si je suis très défavorable à la manière dont M. Sitzenstuhl a défendu son amendement. Il a en effet affirmé que nous allions inciter les personnes les plus vulnérables à demander l’aide à mourir. Ce n’est certainement pas le cas : il s’agit bien d’une loi faite à destination de malades auxquels aucune réponse thérapeutique ne peut être apportée.

Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je serai très bref. Nous devons nous montrer fair-play dans les débats. Chère collègue Battistel, peut-être n’étiez-vous pas là tout à l’heure.

Vous avez affirmé que j’avais introduit le sujet de l’IVG dans notre échange. Or, je le dis tout de suite pour clore ce débat, ce n’est pas moi qui ai versé cette thématique dans la discussion de ce matin. C’est Mme Autain qui en a parlé la première et je ne lui en ai fait aucun reproche : on peut en discuter. Je vous demande, ainsi qu’au rapporteur général, de ne pas sous-entendre que j’aurais utilisé cette thématique pour faire passer mes idées.

En ce qui concerne l’aide à mourir, j’insiste sur la nécessité de bien distinguer le « suicide assisté », c’est-à-dire le cas où une personne s’injecte elle-même la substance létale, de ce que j’appelle le « suicide assisté délégué », où elle doit recourir à l’aide de quelqu’un, parce qu’elle ne peut pas se donner la mort elle-même. Cette distinction est très importante pour les médecins et les soignants qui feront face à ces phénomènes et qui auront à s’en occuper. Je suis très amère, parce que la loi sur l’aide à mourir risque d’être appliquée bien plus rapidement que la loi sur les soins palliatifs, puisqu’il faudra des années avant de rendre accessibles les soins palliatifs dans tous les départements. Madame la ministre, je me permets un petit aparté. Vous évoquiez le respect de la clause de conscience des médecins et des infirmières, mais n’oublions pas les aides-soignantes. Elles sont très inquiètes.

Très bien !

Mais nous aussi !

Je n’ai pas parlé des aides-soignantes, non pas parce qu’elles ne seraient pas concernées, mais simplement parce qu’elles ne sont pas autorisées à administrer la substance létale.

Bien évidemment, les aides-soignantes sont essentielles dans le quotidien des patients. Puisque ce sont elles qui sont le plus souvent au contact quotidien des patients et présentes dans les moments les plus intimes de la vie du patient, nous avions, dès les débats de l’année dernière, décidé de les associer à la procédure collégiale.

Je mets aux voix l’amendement no 204.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 75

Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74

Je mets aux voix l’amendement no 869.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 57 Contre 67

Je mets aux voix les amendements identiques nos 383, 1596 et 2495.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 50 Contre 71

Je mets aux voix l’amendement no 835.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 47 Contre 77

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements nos 532 et 535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ce serait bien !

Quel est l’avis de la commission ?

D’autres formes existent !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Elle a raison !

M. Sitzenstuhl n’était pas né !

Quel argument !

Cette trajectoire se répète aujourd’hui. Le droit de recourir à l’aide à mourir est un progrès, il est une nouvelle liberté. Je comprends qu’il n’ait rien d’évident et que l’on puisse s’inquiéter. Quand on appartient à une famille politique conservatrice, il est peut-être plus difficile d’envisager ce changement.

L’une de nos collègues d’extrême droite a affirmé que cette loi serait la plus permissive au monde : c’est délirant ! Les conditions d’accès à l’aide à mourir sont strictes : pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale et souffrances physiques ou psychologiques réfractaires à tout traitement. Nous sommes très loin du laisser-faire. Ce droit, qui est encadré, est un vrai progrès, que réclame l’évolution de notre société. (M. Arnaud Simion et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)

Madame la rapporteure, vous dites que mon amendement est satisfait parce que le recours à l’aide à mourir relève d’un choix du patient, mais ce que je conteste, c’est la rédaction même de l’article. Écrire que l’aide à mourir « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », cela revient à exclure toute autre forme d’aide à mourir. Or il en existe d’autres, et c’est pourquoi je propose d’écrire que l’aide à mourir « peut consister » à recourir à une substance létale. Vous excluez de fait toute autre forme d’aide à mourir en écrivant qu’elle consiste à recourir à une substance létale. Votre argument ne tient pas.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Giscard était un centriste, il n’était pas de droite !

Chirac n’était pas non plus de droite !

…un gouvernement de droite et une ministre de la santé de droite qui ont voté la dépénalisation de l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je veux bien tout entendre, mais prétendre que j’incarne le conservatisme, franchement, cela nuit à la qualité de nos débats. Je vous fais part de mes incertitudes pour que nous mettions l’éthique au cœur de nos échanges, et vous ne trouvez rien de mieux à faire que de systématiquement nous caricaturer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Annie Vidal se lève et applaudit.) J’ai rappelé hier que le recours à l’IVG se fonde sur l’équilibre entre la protection du bébé et la liberté de la mère. C’est le défi qui s’offre à nous : trouver un équilibre entre la protection de la vie et la liberté individuelle. À quoi servent finalement les critères, si la décision relève de la liberté individuelle ? Dès lors qu’on considère que prime la liberté de disposer de son corps, comment faire pour juger si une demande de recours à l’aide à mourir est légitime ou non ? Notre défi en tant que législateur sera de garantir la sécurité nécessaire au maintien d’un cadre éthique, comme nous l’avons fait lors du vote sur l’IVG.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1094.

On ne va pas discuter de l’IVG pendant des heures !

On a compris, vous auriez été irréprochable à l’époque.

Je m’en tiendrai à l’expression de cet avis : il est défavorable.

Même avis.

L’amendement est très bon, car il mentionne l’ultime recours, qu’on trouve à deux reprises dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. En outre, les défenseurs de celle-ci utilisent cette expression dans nombre de leurs prises de parole publiques. Ce qui est très intéressant, c’est qu’alors qu’on trouve l’ultime recours dans l’exposé des motifs, nous ne discutons pas d’une proposition de loi d’ultime recours. Compte tenu des critères choisis, cette proposition de loi pourrait s’appliquer à des gens à qui il reste potentiellement plusieurs années à vivre, car une maladie terminale n’est pas toujours une maladie de fin de vie. D’aucuns disent que je raconte des balivernes quand je soutiens que la proposition de loi n’est pas relative à la fin de vie : admettons. Je les invite à aller au bout de leur logique, en votant cet amendement, qui tend à rappeler que l’aide à mourir est dispensée en ultime recours. Il serait paradoxal que la notion d’ultime recours apparaisse dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais pas dans son texte même. Je suis prêt à reconnaître mon erreur et à admettre que la proposition de loi ne concerne que la fin de vie, mais dans ce cas, acceptez l’amendement tendant à rappeler que c’est une proposition de loi d’ultime recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)

Si nos débats sur la sémantique et la syntaxe peuvent avoir leur importance, nous devons garder à l’esprit ce qui fait la garantie, la qualité et la nécessité de ce texte : la liberté du soignant, la liberté du patient, l’encadrement de la procédure et la rétractation possible. Il n’est pas toujours facile de se projeter et d’envisager la fin de sa vie, mais cette proposition de loi tend à offrir aux Français un choix. Ils se sentent certainement apaisés et rassurés de pouvoir le faire. Cette considération humaniste ne doit pas être occultée par un zèle sémantique, qui a surtout pour but de nous priver d’un nouveau droit dans une république laïque et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 574.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Merci de le rappeler !

Je défendrai en même temps mon amendement no 387. Il s’agit de préciser que l’aide à mourir ne peut concerner qu’une personne « majeure » – pour le no 386 – ou « âgée de 18 ans révolus » – pour le no 387 . La majorité est l’un des critères retenus à l’article 4 de la proposition de loi – nous y reviendrons donc –, mais du point de vue éthique, elle me paraît fondamentale, et c’est pourquoi il me semble important de l’inscrire dans la loi dès l’article 2. En Belgique, les mineurs n’avaient d’abord pas accès à l’aide à mourir, mais des droits nouveaux leur ont été ouverts récemment. Je souhaite que la représentation nationale ne se contente pas de mentionner ce critère à l’article 4, mais qu’elle l’intègre à la définition même de l’aide à mourir, ce qui permettrait de donner à ce droit un cadre plus fixe, plus rigide et plus restrictif.

En défense de mon amendement, j’invoquerai l’élargissement potentiel du champ d’application de la proposition de loi qui pourrait être décidé à l’avenir. N’en déplaise à la rapporteure Liso, dont je retiens les propos à mon égard, je respecte son point de vue et j’attends qu’elle respecte le mien. Dans ce débat,…

…vous avez été la première à établir un lien entre l’interruption volontaire de grossesse et l’aide à mourir. Vous vous êtes réjouie de l’élargissement de la protection des droits des femmes et de leur possibilité de recourir à l’IVG. Je défends aussi cet élargissement, cela va de soi, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle – une fois n’est pas coutume –, j’ai été plutôt sensible aux arguments de Clémentine Autain et j’ai voté la constitutionnalisation de ce droit – c’est la seule occasion qui m’a été donnée de me prononcer au sujet de l’IVG. Vous avez évoqué l’élargissement du champ d’application de la loi sur l’interruption volontaire pour soutenir un éventuel élargissement du champ de la proposition de loi que nous étudions à l’avenir. C’est là où nos avis divergent, ce qui est parfaitement respectable : je ne souhaite pas que l’élargissement du champ d’application de la proposition de loi soit acté par des lois futures. Pour cette raison, j’insiste, avec cet amendement de repli, sur la situation des patients mineurs. Le rapporteur général a souligné qu’il n’était pas prévu que le texte s’applique à eux et je crois qu’il est important que nous le confirmions aujourd’hui, en votant cet amendement. Je rappelle que le texte présenté avant la dissolution avait fait l’objet d’amendements visant à légaliser l’euthanasie des mineurs de moins de 15 ans, sans consentement des parents. Telle n’est pas ma conception du progrès et je souhaite donc voir mon amendement adopté.

La protection de l’enfance nous réunit tous et les nombreux travaux de notre assemblée le prouvent, notamment l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Pour cette raison, nous souhaitons que le droit à l’aide à mourir ne soit pas ouvert aux mineurs. Pourquoi ? Parce qu’au fondement de la majorité, il y a la notion de discernement, c’est-à-dire la capacité à choisir en toute connaissance de cause de recourir ou non au droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, que ce texte vise à ouvrir. Je me réfère également à la législation d’autres pays, notamment à celle des Pays-Bas qui, il y a deux ans, a ouvert ce droit aux mineurs de 1 à 12 ans, en laissant aux parents d’un enfant qui ne serait pas véritablement en mesure d’exprimer son choix la possibilité de le faire à sa place. La Société française de pédiatrie (SFP) s’interrogeait en 2023 quant aux risques liés à ce genre d’évolutions législatives pour les mineurs : « Cependant, écrivait-elle, l’acquisition de la maturité psychique nécessaire pour s’abstraire de la dynamique familiale et décider pour soi n’est ni synchrone ni proportionnelle avec les acquisitions intellectuelles. Cette discordance peut conduire à des conflits de loyauté insolubles chez des enfants pour qui il est impossible de vouloir autre chose que ce que veulent leurs parents. » Vous voyez combien le sujet est délicat, alors que l’enfant est quasiment incapable de faire preuve d’un discernement construit en la matière. Il semble donc essentiel de garantir dès à présent, à l’article 2, l’exclusion des personnes mineures du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il n’existe pas dans cet hémicycle un profil type de député favorable ou opposé à ce texte ; nous sommes tous concernés à titre individuel, et chacun prendra la décision qui convient – qui lui convient – au moment opportun. Cette situation explique sans doute pourquoi nos débats ont été si apaisés jusqu’à présent – cela a été plusieurs fois souligné, et j’en suis moi-même ravie, évidemment. Je reviens aux amendements. Le présent texte ne laisse aucun entrebâillement susceptible de conduire à déroger à la limite d’âge de 18 ans pour exercer ce droit, point. Apporter cette précision dès l’article 2 ne renforcerait donc pas le texte à cet égard. Le critère d’âge figure dans un groupe de cinq critères cumulatifs pour pouvoir recourir à cette aide. Pourquoi insister dès maintenant sur celui-ci au détriment des autres ? Nous risquerions de créer une hiérarchie entre les cinq critères…

C’est pourquoi je suis opposée à ces amendements. Monsieur Rodwell, pour classer définitivement l’affaire : il n’est évidemment pas question de débattre à nouveau de l’avortement. Je voulais simplement souligner que dans toute élaboration d’une loi sociétale – celle sur l’IVG comme la proposition que nous examinons aujourd’hui –, les législateurs que nous sommes définissent des critères puis votent pour ou contre le texte. Je ne sais pas à quoi ressemblera celui-ci, ni même s’il sera voté, mais il n’en reste pas moins qu’on ne pourra jamais, à aucun moment, se prémunir de l’avenir. Il faut raisonner sur le texte tel qu’il est aujourd’hui proposé.

J’espère que nous nous sommes compris. (Sourires.)

Nous aurons l’occasion de discuter plus longuement de l’exclusion des mineurs à l’article 4. Je veux être complètement claire à ce sujet. Dès le projet de loi initial, déposé l’année dernière, les mineurs ont été totalement exclus de la procédure. D’importants travaux ont été menés entre-temps – je salue notamment celui d’Agnès Firmin Le Bodo, ceux du CCNE ou du Cnom. Ce dernier a d’ailleurs adopté sa position en mars 2023 après avoir consulté l’ensemble de ses conseils départementaux – c’est dire l’ampleur du travail de consultation effectué –, dans laquelle il se dit « défavorable à toute possibilité de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté ». Le CCNE a pour sa part renvoyé son avis à des consultations extérieures. Quant au Conseil d’État, dans un avis rendu le 7 février 2013 à l’occasion d’une proposition de loi sénatoriale relative à l’aide à mourir ouverte aux mineurs de 16 ans émancipés, il a estimé que si l’article 6.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) sur le droit à la vie ne paraît pas s’opposer à l’intégration des mineurs émancipés dans le champ d’une loi ouvrant un droit à une aide à mourir, il rend nécessaire la mise en place d’une procédure adaptée à leur situation particulière « comportant des garanties renforcées pour s’assurer du caractère libre et éclairé de leur volonté ». Le gouvernement a choisi de ne pas ouvrir l’aide à mourir aux mineurs pour deux types de raisons. D’abord pour des raisons scientifiques, notamment le fait – très important – que les traitements actuels les plus prometteurs concernent les affections qui touchent les jeunes. Le cancer est en effet la première cause de décès pour cause de maladie chez les enfants de plus de 1 an. Chaque année, en France, plus de 2 300 enfants ou adolescents sont touchés par un cancer. Or le taux de survie à cinq ans après le diagnostic, souvent synonyme de guérison, est passé, pour ce qui concerne les enfants entre 0 et 15 ans, de 81 % entre 2000 et 2004 à 85 % entre 2010 et 2016. Ensuite pour des raisons éthiques, car le mineur n’est pas toujours capable d’un discernement plein et entier. Le rôle des parents titulaires de l’autorité parentale dans cette prise de décision peut être discutable, du fait de leur responsabilité évidente vis-à-vis de la santé de l’enfant. Pour toutes ces raisons, je réaffirme à cet instant combien l’interdiction de l’aide à mourir aux mineurs est centrale dans le texte. Néanmoins, ce dernier sera mieux ordonné si cette clause n’est inscrite qu’à l’article 4 ; c’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

Vous venez de souligner que le projet de loi initial était parfaitement clair concernant cette question de la majorité, madame la ministre. Je précise que la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer l’est tout autant.

Au reste, la commission des affaires sociales, sous l’autorité du président Valletoux, a écarté la possibilité d’ouvrir ce droit aux mineurs et elle a confirmé qu’il fallait être majeur pour éventuellement en bénéficier. Le présent texte est donc très clair à cet égard, ce qu’a confirmé très largement la commission – et par très largement, j’entends unanimement.

Ce n’était pas si clair, car nous discutions alors des enfants âgés de 16 à 18 ans !

Vous avez raison, madame la rapporteure, cette proposition de loi est sociétale et, comme pour toutes les lois de ce type, il devrait revenir à la société de trancher par le biais d’un référendum. Je renouvelle la demande d’en organiser un. Si l’obligation d’avoir 18 ans – l’un des critères cumulatifs pour recourir à l’aide à mourir – figure bien à l’article 4, plus précisément à l’alinéa 5, nous savons néanmoins qu’il existe un consensus quasi unanime pour réserver ce droit aux majeurs et en exclure les mineurs. À propos de clarté, monsieur le rapporteur général, n’oublions pas celle qui caractérise les amendements de certains députés, de certains groupes politiques, qui cherchent à revenir sur cette exclusivité pour intégrer les mineurs. La quasi-unanimité cohabite donc aussi avec une crainte, aussi bien chez les partisans du texte que chez ses opposants, de voir ses dispositions être étendues aux mineurs. Dépassons pour une fois les clivages sur ce texte en votant en faveur de ces amendements, afin d’inscrire dès à présent dans l’article 2 que l’aide à mourir est réservée aux personnes majeures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’aurais presque pu faire un rappel au règlement au titre de la bonne tenue et de la clarté de nos débats, car évoquer des choses qui ne figurent pas dans le texte n’apporte aucune clarté…

Je comprends que la question de la minorité se pose, mais le texte n’en parle pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

Le texte n’offre pas la possibilité aux mineurs de recourir à une aide à mourir – ce n’est écrit nulle part ! –…

…alors pourquoi perturber la discussion ? De plus, vous anticipez l’examen des prochains articles, ce qui ne contribue pas, là non plus, à la bonne tenue ni à la clarté des débats. Si nous voulions réellement avancer, nous en finirions avec les débats sémantiques qui nous occupent depuis ce matin, 9 heures, quant au fait de savoir s’il faut parler d’« euthanasie » et de « suicide assisté » pour qualifier l’aide à mourir. Maintenant que nous en avons fini avec la séquence terminologique, le bon sens voudrait que l’on passe à la séquence suivante, c’est-à-dire à un débat de fond sur la procédure elle-même. C’est à ce moment-là, lorsque nous examinerons les critères d’éligibilité, que nous pourrons débattre des questions que vous évoquez.

Quant au fait d’inscrire dans la proposition de loi qu’elle ne pourra pas être modifiée ultérieurement, c’est de la politique-fiction ! Ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire. Envisager un jour d’ouvrir aux mineurs le droit à l’aide à mourir ne pourrait se faire qu’au moyen d’un processus législatif. Personne ne peut empêcher par avance le Parlement – quelle que soit sa composition dans les années qui viennent – soit de revenir en arrière, soit de faire évoluer la loi ; c’est le principe de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Pur fantasme !

Attention à ne pas devenir trop intimes !

Cet amendement de ma collègue Mme Marie-France Lorho vise à s’assurer que la personne qui veut recourir à l’aide à mourir est « en pleine possession de son discernement ». Seul le discernement permet le consentement libre et éclairé.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Oh là là !

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Il va revenir !

Si j’appliquais la méthode de M. Bazin, je dirais qu’il est rédactionnel. (Sourires.) L’alinéa 6 dispose que « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Je propose de remplacer « en a exprimé la demande à recourir à » par « a demandé à se voir prescrire ».

Je pourrais aussi dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais ce n’est pas vraiment le cas. Je propose de formuler, dans l’alinéa 6, l’expression de la demande d’aide à mourir au présent plutôt qu’au passé composé. En effet, le passé composé suggère le caractère ponctuel de la demande, alors que le présent signifie son caractère à la fois permanent et réitéré.

Il s’agit d’insérer le terme « récemment » afin que l’alinéa 6 soit ainsi rédigé : « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a récemment exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Certes, la procédure prévoit la réitération de cette demande. Cependant, la définition légale de l’aide à mourir, comme l’a rappelé Philippe Juvin hier, doit être intelligible. Pour cela, nous devons la préciser par des critères les plus objectifs possibles. Dans la définition actuelle, la temporalité de la demande n’est pas indiquée ; c’est l’occasion de le préciser par cet adverbe.

Je dois avouer, madame Firmin Le Bodo, que lorsqu’on commence par se référer à la méthode de M. Bazin pour défendre un amendement rédactionnel, je suis conduit à redoubler de vigilance ! (Sourires.)

Non pas que les amendements de M. Bazin ne soient pas réellement rédactionnels quand ils prétendent l’être, mais il peut arriver qu’ils le soient un peu moins que de coutume.

Aucun de ces amendements n’est véritablement rédactionnel. L’amendement no 980 de Mme Firmin Le Bodo vise à ce que l’aide à mourir soit définie comme la prescription d’une substance létale afin que la personne qui souhaite y recourir se l’administre ou se la fasse administrer. Il me semble que cette formulation ne reflète pas le fait que la première demande de la personne qui souhaite qu’on l’aide à mourir ne s’accompagne pas nécessairement de la demande de prescription d’une substance létale. Quant à l’amendement no 384 de Mme Gruet, il tend à préciser que la personne doit avoir « récemment » demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Or cela est déjà prévu dans le texte. Enfin, la rédaction proposée par l’amendement no 1252 de M. Bentz ne rend pas compte de la procédure qui, telle qu’elle est organisée, prévoit bien une demande initiale. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Nous en sommes au stade de la définition de l’aide à mourir. La suite du texte précise, à l’article 4, les conditions d’accès à cette aide et, à partir de l’article 5, la procédure à suivre. Lorsque nous examinerons ces dispositions, nous pourrons déterminer très précisément chacune des étapes. Madame Gruet, admettez que l’adverbe « récemment » ne constitue pas un critère particulièrement normatif. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais le texte prévoit déjà la réitération de la demande du patient. Nous aurons l’occasion de revenir sur la question du mode d’administration de la substance létale – par soi-même ou par un tiers. À ce stade de la définition, la formule de l’alinéa 6, « afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », me paraît suffisante ; elle laisse la possibilité de préciser ensuite la procédure. Avis défavorable à ces trois amendements.

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Il vise à préciser que la volonté du patient doit être exprimée « librement et expressément ». Il s’agit d’un point fondamental. Je suis assez étonné d’entendre plusieurs collègues considérer la liberté, en pratique, comme quelque chose d’absolu, de pur et de parfait. Il suffit de se référer à d’éminents travaux de sociologie ou de philosophie pour savoir que la liberté humaine est toujours conditionnée et influencée. Nous sommes tous soumis à des stimulus interpersonnels,…

…sociaux, culturels, géographiques, historiques ou situationnels – je pourrais poursuivre cette liste à l’infini ou presque. Ce sont des personnes très vulnérables qui demanderont à recourir à cette aide à mourir ; on peut aisément comprendre que leur liberté sera encore plus altérée et influencée que celle des personnes « bien portantes » – si j’ose dire, et sans vouloir porter de jugement de valeur. Le texte, tel qu’il est rédigé, demeure particulièrement flou et appelle des débats nourris.

Défavorable.

Même avis.

L’amendement de M. Sitzenstuhl est très précis. Il tend simplement à assurer que la demande d’aide à mourir soit libre et expresse. J’ai beaucoup de mal à comprendre que vous soyez opposés à l’adoption d’un tel amendement, riche de sens. Nous avons déjà débattu de la façon dont pouvait s’exprimer la volonté du patient. En tant que législateur, nous devons tout faire pour protéger le patient et éviter que le texte donne lieu à des abus de faiblesse. Il convient donc, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, d’instaurer des garde-fous. Les partisans du texte soutiennent que toutes les précautions sont prises ; si tel est bien le cas, il serait pertinent d’adopter un tel amendement.

Je soutiens à mon tour cet amendement qui paraît particulièrement approprié dans un contexte où les soins palliatifs n’ont pas été déployés sur l’ensemble du territoire. Où seront la liberté et la fraternité dans les Ehpad sous-dotés et en manque de personnel ? Un quart des décès, en France, surviennent dans ces établissements ; 30 % d’entre eux sont dépourvus de médecin coordonnateur et un grand nombre ne disposent d’aucun professionnel de santé la nuit. Une part importante des personnes en fin de vie sont ainsi envoyées aux urgences, parfois pour mourir dans des couloirs, car les professionnels des Ehpad ne sont pas formés et changent sans cesse. Qu’a-t-on fait, depuis vingt ans, pour sauvegarder la dignité ? Dans un tel contexte, marquer dès le début du texte que le consentement doit être exprimé de façon expresse et libre, c’est garantir que, y compris dans les lieux où les soins palliatifs n’auront pas été déployés, le choix de recourir à l’aide à mourir soit véritablement un choix et non un choix par défaut, parce qu’on n’aura pas trouvé de solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La recherche d’un consentement libre et éclairé est essentielle. Simplement, ce n’est pas l’endroit du texte pertinent pour cela. L’article 2 définit la demande d’aide à mourir ; la recherche d’une expression libre et éclairée de cette demande sera traitée dans les articles suivants. Pour la parfaite clarté du texte, il importe d’inscrire cette recherche au bon endroit, c’est-à-dire dans les articles qui suivent. Il n’est donc pas souhaitable que l’amendement soit adopté.

J’irai dans le même sens que M. Panifous. Que la volonté du patient soit libre et éclairée est primordial ; c’est pour cela que le texte précise plus loin que la demande du patient doit être réitérée et que nous nous sommes opposés à ce qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée dans le cadre des directives anticipées. Monsieur Sitzenstuhl, vous avez reproché à plusieurs reprises au rapporteur général d’utiliser ce que vous avez appelé des arguments d’autorité. S’agissant des vôtres, ils me semblent de nature à ralentir nos débats : le sujet que vous évoquez est important, mais ce n’est pas le lieu du texte pertinent pour en discuter. Ces amendements visant à ajouter des conditions dans la définition de l’aide à mourir semblent dilatoires.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.