Séance plénière — Mercredi 4 juin 2025

Il vise à encadrer le dispositif des autorisations d’absence, en précisant que les salariés ou agents publics qui souhaitent donner leur sang sur leur temps de travail doivent le faire dans le lieu de prélèvement le plus proche de leur lieu de travail.

Dans le prolongement de l’amendement de M. Cordier, nous proposons que le don du sang du salarié s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile, afin d’éviter une durée d’absence trop importante et de prévenir les abus.

Le salarié qui se rend sur son lieu de travail dispose parfois d’un lieu de collecte plus proche de son domicile. C’est pourquoi la proposition de M. Bernhardt me semble pertinente. Je retire donc mon amendement au profit du sien.

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Bérenger Cernon.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Sur l’amendement no 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Quelle caricature !

Les gars de la CGT vont le faire, croyez-moi !

Monsieur Courbon, je n’ai pas de réponse très convaincante à votre question sur votre sous-amendement mais, comme M. Cordier a retiré son amendement no 21, en tout état de cause, il serait tombé. La parole est à M. René Pilato.

Notre amendement dit tout le contraire !

Je mets aux voix l’amendement no 28.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 33 Contre 28

Je suis saisi de quatre amendements, nos 19, 20, 29 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 19, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 32 .

La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir le sous-amendement no 32.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 20.

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 29.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 14.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur les amendements identiques nos 22 et 26, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 1, 2 et 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 18 et 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.

Monsieur Courbon, maintenez-vous votre amendement ?

Madame Galliard-Minier, maintenez-vous votre amendement ?

Monsieur Bernhardt, maintenez-vous votre amendement ?

Dans ces conditions, je retire également le mien. J’invite mes collègues à voter l’amendement no 20 et à s’opposer à l’amendement no 19, plus restrictif.

La parole est à Mme Ersilia Soudais.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Les autorisations d’absence ne se comptent pas en demi-journées mais en heures !

Dans ce cas, nous proposons de réduire le temps de travail ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Nous avons voté en commission un amendement instaurant un délai de deux jours dans lequel l’employé doit informer son employeur de son intention d’aller donner son sang. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent à allonger ou à réduire ce délai. En l’occurrence, l’amendement no 22 tend à porter le préavis à trois jours. Il s’agit de sécuriser un peu plus les employeurs et de leur permettre de s’organiser pour pallier l’absence du salarié ou de l’agent public. L’amendement précise également que ce délai est calculé en jours ouvrés. L’amendement participe de notre volonté de rassurer le monde économique : il s’agit de donner aux employeurs – ce sont souvent des commerçants ou des artisans à la tête d’une petite structure – plus de recul pour prendre une décision.

Favorable.

Il vise à supprimer le droit de refus illimité accordé à l’employeur. Les débats ont montré qu’il y a sur les bancs de la droite une confiance aveugle en l’employeur et une suspicion généralisée, à la limite de la paranoïa (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), envers le salarié. Vous m’objecterez sûrement que le droit de refus n’est pas illimité, puisque le refus doit être justifié par les nécessités de la continuité du service ou de l’activité économique mais, dans les faits, il sera possible à l’employeur de refuser n’importe quelle demande en arguant de raisons organisationnelles. D’ailleurs, il n’aura même pas à se casser la tête, puisque le refus n’a pas besoin d’être expressément motivé. C’est d’autant plus dommageable que seuls 3,5 % de la population en âge de donner du sang le font. Il n’est pas nécessaire de mettre davantage de bâtons dans les roues des donneurs. Au contraire, on devrait leur faciliter la tâche. Non, les donneurs réguliers ne sont pas une plaie, ils sont une chance ! (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback s’exclame.)

Vous souhaitez supprimer la possibilité pour un employeur de refuser d’octroyer l’autorisation d’absence à son employé. Je suis bien sûr défavorable à votre proposition. L’objectif du texte est d’inciter au don du sang en aménageant à la marge les contraintes liées à l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas de permettre aux employés et aux agents publics de s’absenter dès qu’ils le souhaitent, sans que l’employeur puisse s’y opposer et quels que soient les besoins de l’activité professionnelle ce jour-là. Le but est de permettre le dialogue entre l’employeur et l’employé, de sorte que le premier puisse autoriser le second à s’absenter à un moment où cela ne met pas en danger le service ou l’activité économique.

Je suis très défavorable à l’amendement. Nous sommes tous convaincus de l’opportunité de favoriser le don de sang, de plaquettes ou de plasma, mais il ne faut pas oublier les nécessités du service. Pensez par exemple aux établissements médicaux : les personnels soignants qui prennent en charge des patients ne peuvent pas quitter leur poste n’importe quand. Si l’amendement est adopté, il sera plutôt un frein qu’une aide car le texte suscitera la méfiance des employeurs. Comme l’a très bien dit Mme Colin-Oesterlé, qui a travaillé sur ce sujet lorsqu’elle était députée européenne, il ne s’agit pas d’opposer les salariés aux employeurs mais de les inciter à dialoguer entre eux, de créer une dynamique sociale qui encourage le don du sang. Pour cela, il faut trouver le juste équilibre.

Je vais vous donner deux exemples. Imaginez que vous êtes gérant d’une enseigne de prêt-à-porter ; comment ferez-vous face à l’accroissement de l’activité pendant les périodes de Noël ou des soldes si vos salariés s’absentent ? Imaginez que vous êtes restaurateur ; que ferez-vous si un employé part donner son sang pendant le coup de feu de midi ? Vous nous accusez de suspicion envers le salarié, mais vous pratiquez vous-même la suspicion envers l’employeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je tiens à rappeler que la deuxième phrase de l’alinéa 3 ne figurait pas dans la rédaction initiale de la proposition de loi. Elle a été ajoutée pour, dit-on, rassurer les employeurs. Encore une fois, je pense que les salariés qui donneront leur sang discuteront avec leur employeur et essaieront de trouver un moment qui ne posera pas de problème à l’entreprise. En revanche, si vous retenez la rédaction adoptée en commission, un très grand nombre d’employeurs trouveront toujours une bonne raison pour empêcher que ce droit puisse s’exercer. La rédaction actuelle ne convient pas, car elle vide la proposition de loi de son sens. C’est pourquoi il faut voter en faveur de l’amendement no 2.

Vous souhaitez restreindre la possibilité pour l’employeur de refuser l’autorisation d’absence d’un salarié aux seuls opérateurs des services essentiels. Si je pense qu’ils sont les premiers concernés par cette disposition, ils ne sont pas les seuls. Dans la vente, un employeur doit par exemple pouvoir s’opposer à ce que tous ses vendeurs s’absentent sur la même plage horaire pour donner leur sang, sinon il serait contraint de fermer boutique. Laissons de la souplesse du côté des salariés et du côté des employeurs. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable.

Son objet recoupe certains débats précédents. Il vise à trouver une position d’équilibre entre la garantie que les droits des salariés seront bien effectifs et la volonté de donner des assurances aux employeurs. Il introduit trois dispositions. Premièrement, si l’employeur refuse, il est tenu de justifier son refus, manière d’empêcher qu’il s’oppose par principe. Deuxièmement, pour sécuriser les employeurs, nous proposons que le reçu émis par l’Établissement français du sang (EFS) précise l’horaire d’arrivée et de départ du salarié pour s’assurer que le temps d’absence correspond bien à la période de don et au temps de transport. Troisièmement, nous proposons de substituer au terme de « candidature » celui, neutre, de « présentation » au don. Cette subtilité sémantique vise à éviter d’empiéter sur le secret médical, car une personne peut se présenter à un prélèvement de sang et ne pas être autorisée à l’effectuer.

Vous souhaitez préciser que le justificatif d’absence qui atteste de la présentation d’un salarié à un don du sang indique l’heure d’arrivée et de départ au lieu de collecte et soit fourni sans délai par l’EFS. L’amendement est satisfait par l’amendement no 23 que je présenterai par la suite. Je vous demande donc de retirer l’amendement no 15, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Même avis.

Il ne peut pas être satisfait par un amendement qui ne sera examiné que par la suite. Dans le doute, nous le maintenons.

C’est dommage, monsieur Courbon, car je jugeais que l’amendement no 23 était mieux rédigé que l’amendement no 15. Il vise à reformuler la dernière phrase de l’alinéa 3 relative à la délivrance des justificatifs de don. Il s’agit d’indiquer que ce justificatif atteste que l’employé s’est présenté à l’accueil d’un lieu de collecte en vue de donner son sang, sans préciser s’il a effectivement pu le donner, pour que l’employeur ne puisse pas en déduire d’éventuels problèmes de santé. Il précise également que le justificatif de don est fourni sans délai par l’Établissement français du sang.

Il tend à restreindre les justificatifs qui peuvent être demandés aux salariés à leur carte de donneur ou à une attestation de l’Établissement français du sang, afin d’éviter toute demande extravagante, notamment la remise d’un certificat médical.

Il aurait été satisfait par l’adoption de l’amendement no 23, mais celui-ci est tombé. Je considère que l’adoption de l’amendement no 15 a le même effet. Je demande donc à Mme Soudais de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Même avis.

Les travailleurs des services essentiels sont exclus des dispositions prévues par cette proposition de loi car par définition ils ne peuvent pas quitter leur lieu de travail. Nous proposons qu’ils bénéficient d’un droit à s’absenter pour faire un don ou d’un temps de récupération si le don est réalisé hors de leurs horaires de travail. La durée de ce congé est d’une demi-journée pour un don de sang ou de plasma et d’une journée pour un don de plaquettes. C’est bien peu, au vu de ce qu’ils donnent chaque jour au service de notre pays. Il s’agit d’une mesure de justice autant que d’intérêt général. Ces salariés doivent avoir les mêmes droits que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous souhaitez créer un droit à congé pour don de sang pour les salariés d’opérateurs de services essentiels qui ne pourraient pas s’absenter sur leur temps de travail. Je ne développerai pas à nouveau tous les arguments que nous avons présentés en commission sur ce sujet. J’y suis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela risque de créer une distorsion des droits entre les salariés et les agents publics qui ne me semble pas justifiée par l’objectif poursuivi. Ensuite, comme vous l’avez indiqué lors des débats en commission, cette disposition peut faire l’objet de négociations collectives au niveau des entreprises ou des administrations concernées. Enfin, nous l’avons dit précédemment, rien n’empêche une personne qui ne pourrait pas s’absenter de son lieu de travail de se rendre à une collecte sur son temps personnel. Je rappelle que l’objectif de la proposition de loi est d’inciter au don du sang en levant l’obstacle que peut parfois constituer l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas en revanche, chers collègues, de limiter les dons du sang aux seuls horaires de travail. Vous avez tous affirmé lors de la discussion générale la volonté de trouver un équilibre dans le cadre de cette proposition de loi. Il ne faut donc pas, si vous me passez l’expression, trop charger la barque par rapport aux employeurs en créant des droits nouveaux. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.) J’entends bien, madame Rist, mais vous êtes la seule de votre groupe à être opposée à la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Certes, et je le comprends, mais nous essayons de trouver un équilibre. Chers collègues, tâchons de respecter l’architecture globale du texte. Monsieur Cernon, je vous demande donc de retirer l’amendement no 6, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Vous souhaitez créer un dispositif spécifique aux salariés d’opérateurs de services essentiels ouvrant un droit à congé correspondant à la récupération du temps consacré au don lorsqu’il est effectué en dehors du temps de travail. Comme vous le savez tous, la proposition de loi permet au salarié de s’absenter pour donner son sang si son organisation professionnelle le permet. Le dispositif proposé assure un juste équilibre entre l’encouragement au don et le bon fonctionnement des entreprises.

L’objet qui nous réunit n’est pas de créer un congé dédié à une catégorie de travailleurs spécifiques mais bien d’encourager collectivement les dons quand ceux-ci ne peuvent pas être réalisés sur le temps personnel. Par le dialogue social, les établissements qui souhaitent instaurer un droit à congé plus favorable pourront le négocier au travers d’accords-cadres. Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’intérêt de la proposition de loi est d’élargir le nombre de donneurs, qu’il est nécessaire de doubler. Par cet amendement, nous voulons encourager les étudiants à donner plus massivement. Il tend donc à élargir le dispositif aux étudiants pour qu’ils puissent, pour un certain nombre de dons dans l’année, être exemptés des activités obligatoires. Vous me direz qu’ils pourraient sécher les cours mais ce n’est plus possible à l’université ; en raison de la compétition induite par Parcoursup, puis de la sélection en licence et en master, c’est de plus en plus dur d’être étudiant. (Sourires.) Plus sérieusement, que les étudiants aient droit à ce dispositif est non seulement symbolique mais aussi important. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Pierrick Courbon applaudit également.)

Cher collègue, vous proposez d’accorder aux étudiants des autorisations d’absence pour don du sang. Je comprends bien entendu l’objectif mais, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission, la situation des étudiants n’est pas du tout la même que celle des salariés et des agents publics. Je vous renvoie à l’intitulé de cette proposition de loi « permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail », or les étudiants ne sont pas des salariés.

Même si je suis conscient que les études sont prenantes et que la charge de travail ne s’arrête pas à la porte des amphithéâtres – cela n’a échappé à personne –, les étudiants n’ont pas les mêmes contraintes horaires qu’un salarié ou un agent public. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) De plus, des collectes mobiles sont très souvent organisées. Il suffit d’avoir fait un peu d’études pour savoir que des collectes sont souvent organisées dans les facultés – j’ai moi-même participé à certaines d’entre elles il y a quelques années. Les universités encouragent beaucoup les jeunes à donner leur sang, puisque 30 % des donneurs annuels ont moins de trente ans. La population chez laquelle il est le plus difficile d’encourager le don du sang est celle des actifs, en raison de leurs contraintes professionnelles mais aussi personnelles. C’est précisément le public visé par cette proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 8.

Même avis.

Je me pose la même question qu’en commission, où nous avons déjà eu ce débat : pourquoi les deux amendements que j’ai présentés ont-ils été considérés comme des cavaliers législatifs, alors que celui-ci a été déclaré recevable ? Cela interroge.

Nous sommes défavorables à cet amendement, pour deux raisons. D’abord, de nombreuses collectes sont déjà organisées dans les lieux d’études. La plupart des étudiants ont assez de temps libre pour aller donner leur sang – je pense à ceux qui étudient à l’université, pas en prépa. Ensuite, des collègues en face ont fait remarquer que les étudiants travaillaient. Cette proposition de loi leur sera donc utile, car ils pourront avoir accès au don du sang sur le temps de travail.

Je comprends l’objectif de l’amendement, qui est d’inciter les étudiants à participer au don du sang. Cependant, de nombreuses collectes sont déjà organisées au sein des établissements d’enseignement supérieur et, comme l’a rappelé mon collègue, les salariés, y compris ceux qui ont un job étudiant, seront couverts par ce texte.

La réforme des retraites est une catastrophe. Demain, pour la énième fois, nous débattrons de son abrogation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Cette réforme a une conséquence : il y a de moins en moins de bénévoles. Toutes les associations nous le disent : si vous partez à la retraite à 67 ans, cela ne vous laisse plus beaucoup de temps pour vous engager dans une association. L’amendement vise à autoriser les bénévoles, quand ils sont salariés, à s’absenter cinq jours pour participer à la collecte du sang. Cela aiderait les associations.

L’amendement propose d’octroyer cinq jours d’autorisation d’absence par an pour les salariés ou les agents publics qui sont bénévoles dans les associations de don du sang. Je comprends cet objectif et suis d’ailleurs le premier à rappeler l’importance du rôle des bénévoles dans nos territoires. Nous en connaissons tous, nous participons régulièrement à des assemblées générales et nous sommes conscients de leur rôle fondamental. J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : les bénévoles facilitent grandement le travail de l’EFS en organisant l’accueil et la collation offerte aux donneurs. Je ne sais pas comment l’EFS ferait sans eux, en particulier dans les territoires ruraux. Néanmoins, comme en commission, j’émets un avis défavorable à l’amendement. Si l’on autorise les bénévoles de ces associations à s’absenter, pourquoi refuserait-on des autorisations d’absence à tous les bénévoles membres d’associations d’intérêt général ou caritatives ? Je pense à Emmaüs, par exemple. Si l’on suit la logique de l’amendement, il faudrait étendre l’autorisation de cinq jours à toutes ces personnes. Je souhaite soutenir l’engagement citoyen et associatif, mais ce n’est pas aux entreprises de financer celui-ci. L’effort demandé me semble suffisamment important dans le cadre de ce que nous avons prévu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est pour ça que ça fait beaucoup !

La parole est à M. Pierrick Courbon.

La parole est à M. Hendrik Davi.

C’est ce qu’on appelle la solidarité !

La parole est à Mme Marina Ferrari.

La parole est à M. Joël Bruneau.

Absolument !

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Mais leur taux de chômage est de 40 % !

C’est une question de répartition des richesses !

Il vise à confier à l’EFS l’organisation de campagnes d’information à destination des salariés, afin que ces derniers aient connaissance de leurs droits.

Nous avons débattu en commission de l’importance des campagnes d’information de l’EFS. Vous proposez d’ajouter aux missions de cet établissement l’information des salariés sur leur droit à autorisation d’absence pour la collecte de sang. Je vous remercie d’avoir accepté de retravailler votre amendement, auquel j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 9.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 97 Contre 42

L’amendement no 24 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Et sauver des vies, ce n’est pas important ?

Très bien !

Je comprends les réserves de ma collègue, mais on touche là à des questions de santé publique et de souveraineté sanitaire. Actuellement, nous importons 40 % du sang dont nous avons besoin de pays qui rémunèrent les donneurs. Alors soyons sérieux ! Bien sûr, j’ai moi aussi quelques réserves, dont j’ai fait part au rapporteur. Je pense par exemple qu’il aurait été préférable de limiter à quatre le nombre de dons dans l’année. (M. Thierry Benoit applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour l’instant, rien n’est prévu, et il m’aurait paru beaucoup plus raisonnable de commencer par quatre absences dans l’année. Cela étant dit, à titre personnel, je voterai pour cette proposition de loi, afin de lui laisser faire son cheminement législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Je rejoins totalement Mme Colin-Oesterlé : il y a là un enjeu de souveraineté et de santé publique. On le sait tous, le sang est un produit précieux et exceptionnel. Il sauve des vies, mais il sert aussi à la recherche, qui l’utilise pour trouver de nouveaux traitements et pour mieux comprendre certaines infections. Le niveau de nos stocks est bas et nous avons besoin de ce précieux liquide. Nous avons souligné au début du débat que nous souhaitions arriver à un consensus. Force est de constater que nous y sommes parvenus, puisque nous nous sommes accordés sur le nombre d’absences. C’est vraiment l’objectif d’un texte transpartisan : discuter ensemble et trouver le bon compromis pour faire avancer notre pays. Le présent texte ne fait peser de soupçon ni sur les employés, ni sur les employeurs. Nous avons trouvé un bon équilibre entre le nombre de dons possibles par an, la nécessité d’en informer l’employeur soixante-douze heures ouvrées à l’avance et la possibilité laissée à l’employeur de demander un report des dons, ce qui permettra de sécuriser les TPE et PME. J’en profite pour féliciter tous les bénévoles et encourager tous les donneurs. Ce qu’ils font est exceptionnel. Le 10 juin, une collecte de sang est organisée à l’Assemblée nationale : allez donner votre sang, on en a besoin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment pour cette proposition de loi, et je remercie le rapporteur de s’être saisi de ce sujet. Ce texte est équilibré, simple et il sera facile à appliquer. Il va permettre de faire connaître le don du sang et il va le faciliter. À quelques jours de la Journée mondiale du don du sang, le 14 juin, qui est l’occasion de remercier les donneurs, il était important que notre assemblée se saisisse de ce sujet. Comme le dit l’EFS, donner son sang, c’est offrir la vie. (M. Jean-Luc Fugit et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent.)

Cette proposition de loi a le mérite de mettre en exergue la nécessité qu’il y a d’augmenter le nombre de donneurs de sang, de plaquettes et de plasma et de favoriser la régularité de ces dons. Seules 3,5 % des personnes en âge de donner le font. C’est vraiment peu et cela pose un problème de souveraineté, puisque 65 % de notre plasma provient des États-Unis, où les conditions de prélèvement ne sont pas du tout les mêmes, ce qui a un impact sur la qualité du plasma. On profite de la détresse de miséreux pour en collecter. Rien n’aurait donc vraiment changé depuis la Fantine de Victor Hugo ? Nous attendions beaucoup de cette proposition de loi, mais elle a surtout une portée symbolique, puisque le droit de refus accordé à l’employeur est sans limite. Ce n’est pas faute de vous avoir avertis sur la nécessité d’employer des moyens coercitifs pour imposer cette nécessité d’intérêt sanitaire général aux employeurs, par exemple en prévoyant des sanctions pour ceux qui entraveraient la volonté de leurs salariés de donner leur sang. On peut vraiment douter de la volonté de la droite de protéger les salariés donneurs de la discrimination des employeurs. On ne peut même pas évoquer ce sujet sans qu’il soit balayé avec mépris, tant est niée l’existence d’un système de domination au sein des entreprises. Et pourtant, la lutte des classes n’est pas une fable ! En matière de santé, il y a les intentions affichées et il y a les actes. À droite, il y a toujours une dissonance, et c’est la raison pour laquelle mon département, la Seine-et-Marne, est devenu le plus grand désert médical de l’Hexagone. Prélever le sang pour sauver des vies, c’est bien, mais encore faut-il des urgences dignes de ce nom pour que ce projet aboutisse. Or vous avez largement contribué à l’état de délabrement de nos hôpitaux : c’est ainsi qu’à Jossigny on peut attendre des heures sans être pris en charge et même mourir sur un brancard, faute de soins. Que ce soit dans les entreprises ou dans les hôpitaux, le respect des donneurs, des patients et des soignants est une question de volonté politique. Il est temps de s’affranchir d’un management brutal et délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je tiens à saluer l’état d’esprit qui a été le nôtre au cours de ce débat, aussi bien en commission qu’en séance publique. Les efforts de chacun nous ont permis de trouver une position d’équilibre, notamment sur ce chiffre de huit jours. Je voudrais rassurer notre collègue Perrine Goulet, en espérant la convaincre et obtenir ainsi un vote à l’unanimité. L’amendement no 15, qui a été adopté, prévoit la remise d’un justificatif précisant l’heure d’arrivée et de départ du donneur : il n’y a donc aucun risque que ces huit autorisations d’absence soient des journées entières d’absence. Personne n’utilisera plus de temps que nécessaire.

Je ne vous ai pas coupé la parole, madame, merci d’en faire autant. Les huit dons sont parfaitement bornés dans le temps et encadrés par la loi.

Face à ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire, soit on essaie de trouver des solutions, qui nécessitent effectivement que chacun fasse des efforts, y compris dans le monde de l’entreprise, soit on se satisfait d’importer les deux tiers de notre plasma des États-Unis. Pour notre part, nous ne nous satisfaisons pas de cette deuxième option et nous cherchons des solutions. Le don du sang permet de sauver des vies, et il importe que chacun y prenne sa part, y compris les entreprises. Je suis d’accord avec vous, madame Goulet, au sujet des moyens de l’EFS, qui sont effectivement un angle mort de ce texte. Or, pour renforcer les moyens de l’EFS, il y a un rendez-vous majeur : l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Depuis de nombreuses années, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer les moyens de l’EFS sur les plans matériel et humain. Malheureusement, vous avez toujours voté contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous aurez la possibilité de mettre vos actes en cohérence avec vos discours d’ici quelques mois. En attendant, je vous invite toutes et tous à voter pour cette proposition de loi.

Je veux moi aussi souligner la qualité de nos débats, qui ont été constructifs. Le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi qui, cela a été dit, répond à la fois à un impératif de santé publique et à un enjeu de souveraineté sanitaire. C’est un texte équilibré, qui permettra aux salariés et aux agents de s’absenter pour faire don de leur sang, tout en conservant leur rémunération. Nous avons besoin de dons supplémentaires, nous avons besoin de sensibiliser et d’inciter au don. Ce texte répond parfaitement à ces impératifs. Il concilie le soutien au don de sang, de plaquettes et de plasma et la préservation du bon fonctionnement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je veux vous remercier pour l’état d’esprit dans lequel s’est déroulé l’examen de ce texte. Madame Goulet, s’agissant des accidents pouvant survenir à la suite d’un don, la vérification avait été faite : c’est la responsabilité civile de chaque agent qui sera engagée. Nous avons essayé de trouver un équilibre dans ce texte. Afin de ne pas trop léser les chefs d’entreprise, nous leur avons laissé la possibilité, en cas d’impératif, par exemple lorsque leur carnet de commandes est particulièrement chargé, de refuser la demande d’un employé. Mais, parce qu’il y a effectivement un enjeu de souveraineté sanitaire, nous avons introduit ce dispositif pour favoriser le don du sang. Pour que l’EFS propose des créneaux supplémentaires, il faut qu’il ait davantage de personnel, c’est-à-dire davantage de moyens.

Je vous invite donc, madame Goulet, à demander à François Bayrou de donner davantage de moyens à l’Établissement français du sang. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et SOC.)

La parole est à M. le ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (nos 1326, 1484).

La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Exactement !

Tout à fait !

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Absolument !

Gâchis ?

On a compris !

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Tout à fait d’accord !

Excellent !

Depuis 2016, l’expérimentation du dispositif TZCLD nous montre qu’il est possible de transformer une idée simple – personne n’est inemployable – en réalité concrète. En partant des personnes durablement privées d’emploi et des besoins locaux, on crée des emplois utiles, dans des EBE, au service des territoires. Ce dispositif répond d’abord à des situations humaines souvent marquées par l’oubli. Il s’adresse à des femmes et à des hommes que le système a trop longtemps laissés de côté, des personnes frappées par la maladie, la précarité, l’isolement ou des accidents de parcours, qui, parfois depuis des années, vivent sans emploi, sans utilité reconnue, sans lien social. Beaucoup ne croient plus en elles-mêmes, parce qu’elles ont le sentiment que plus personne ne croit en elles. Leur proposer une place, un cadre, un accompagnement bienveillant, ce n’est pas seulement leur redonner un emploi : c’est leur redonner une part de stabilité, de confiance, parfois de dignité. J’ai eu l’occasion d’observer les effets de ce dispositif lors de ma visite de l’EBE Tezea à Pipriac. J’y ai vu des parcours de vie redémarrer, une énergie nouvelle, une fierté retrouvée, des personnes qui redécouvraient, le matin, une raison de se lever et, le soir, la fierté du travail accompli.

Plus de quatre-vingt-dix EBE ont vu le jour. Elles développent des activités qui répondent à des besoins locaux concrets : recyclerie, circuits courts, mobilité solidaire ou encore médiation de proximité. Ce sont autant de services utiles qui irriguent les territoires. Certes, le dispositif a un coût, qui s’échelonne entre 22 000 et 28 000 euros par emploi en 2023, contre 18 000 à 20 000 euros pour un accompagnement classique. Il s’agit toutefois d’un investissement dans l’humain, dans la cohésion sociale, dans la vitalité économique de nos territoires. Il serait réducteur de juger ce dispositif à l’aune des seuls chiffres (MM. Gabriel Amard et Dominique Potier applaudissent), sans prendre en compte les effets sociaux et les économies potentielles réalisées en favorisant le travail plutôt qu’en versant le RSA.

Le groupe Horizons & indépendants salue donc l’ambition dont témoigne ce texte et la volonté d’aller plus loin. Mais on ne peut faire l’économie d’un regard lucide sur les conditions de pérennisation de cette dynamique prometteuse. D’ici à l’automne, une évaluation indépendante menée par la Dares et un comité scientifique sera publiée ; la Cour des comptes remettra un rapport. Ces éléments doivent guider notre action : ils permettront d’objectiver les effets réels du dispositif en matière de retour à l’emploi, de coûts budgétaires, d’impact territorial. En effet, des interrogations demeurent. L’hypothèse de travail selon laquelle le coût des emplois créés serait compensé par les dépenses évitées par la collectivité doit être confirmée. Nous devons également éviter qu’un dispositif ne fragilise, par effet de concurrence, d’autres acteurs de l’insertion – entreprises adaptées ou structures d’insertion par l’activité économique – qui ne bénéficient pas des mêmes moyens. Nous devons aussi poser les bases d’une territorialisation plus ambitieuse. Le pilotage local est essentiel. À l’heure où les comités territoriaux pour l’emploi ont été renforcés, l’intégration pleine et entière du dispositif TZCLD dans ce nouvel écosystème s’impose. Cela suppose une contractualisation entre préfets, départements et EBE, un cadrage pluriannuel de l’engagement public et une régulation du nombre d’embauches selon les réalités locales. Enfin, il est crucial de clarifier les publics visés. Les EBE ne doivent pas devenir une voie par défaut, mais doivent demeurer une solution pour les personnes durablement éloignées de l’emploi. Derrière chaque CDI signé dans une EBE, il y a bien plus qu’un contrat : une vie qui redémarre. C’est ce qui doit continuer à nous guider.

Le dispositif TZCLD est né d’un constat aussi simple que préoccupant : en France, plus de 2 millions de personnes sont privées d’emploi depuis plus d’un an. Cela représente 43 % de l’ensemble des chômeurs. Dans le même temps, près de 500 000 emplois ne sont pas pourvus. Ce paradoxe doit nous conduire à nous interroger collectivement : pourquoi, dans une société aussi riche, le droit à l’emploi, pourtant inscrit dans la Constitution, reste-t-il une promesse non tenue ? Ce chômage de longue durée ne procède pas d’un choix ni d’un manque d’effort individuel. Il est souvent la conséquence d’un enchevêtrement de difficultés : un état de santé mentale fragile, des ruptures familiales, un statut d’aidant, une mobilité réduite ou simplement des années d’errance professionnelle qui ont laissé des marques. Ces situations appellent des réponses spécifiques, adaptées, humaines. C’est dans cet esprit qu’est née l’expérimentation du dispositif TZCLD, promue par des associations et des élus locaux, et soutenue ici par notre ancien collègue Laurent Grandguillaume, que je salue. Elle se fonde sur une idée simple mais audacieuse : personne n’est inemployable et il existe sur chaque territoire des travaux utiles que l’on peut réaliser sans empiéter sur les emplois existants. Cette expérimentation s’est déployée dans quatre-vingt-trois territoires. Elle a permis la création d’EBE, qui embauchent en CDI des personnes éloignées de l’emploi pour mener à bien des activités utiles localement : services à la personne, recyclage, agriculture ou encore entretien d’espaces verts. Les résultats sont là. Le dispositif a démontré toute son utilité et ses bienfaits concrets, tant pour les personnes embauchées dans les EBE que pour les territoires où il s’est déployé. Ces résultats ne se limitent pas au seul retour à l’emploi ou à l’amélioration des revenus. En effet, le dispositif agit en profondeur, en générant des externalités positives majeures : pour les personnes concernées, d’abord, c’est l’accès à une complémentaire santé, la reconstruction de l’estime de soi, la reconquête d’un rôle utile dans la société ; pour la collectivité, ensuite, ce sont des effets mesurables – réduction des dépenses sociales, moindre recours à l’assurance maladie – et un impact fort en termes de cohésion sociale dans les territoires. (Mme Zahia Hamdane applaudit.) L’expérimentation arrive à échéance en 2026. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser le dispositif afin d’apporter de la stabilité aux territoires engagés et d’ouvrir la porte à de nouveaux projets. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.) La proposition de loi que nous défendons préserve les fondamentaux du modèle, tout en tirant les leçons de l’expérimentation. Elle prévoit notamment le renforcement du rôle des comités locaux, désormais appelés comités pour le droit à l’emploi, qui seront dotés d’un pouvoir de coordination réel et d’une voix délibérative dans le réseau public de l’emploi, ce qui constitue une reconnaissance institutionnelle attendue. Elle prévoit également des modalités plus souples de financement des projets, en permettant à la collectivité territoriale porteuse d’un projet, qu’il s’agisse d’une intercommunalité, d’une métropole ou d’une autre collectivité, de le financer aux côtés ou à la place du département. Il s’agit d’un levier pragmatique, susceptible de lever bien des obstacles lors de la phase de lancement. Notre groupe est convaincu que la réussite du dispositif dépendra des moyens qui lui seront alloués. C’est pourquoi nous nous mobilisons chaque année, lors des débats budgétaires, pour augmenter les crédits consacrés à ces politiques de l’emploi innovantes. Car sans moyens, les meilleures idées restent des vœux pieux. Ce texte traduit notre confiance dans l’intelligence des territoires, notre foi dans la valeur du travail pour tous et notre volonté de ne laisser personne de côté. Soutenir cette proposition de loi, c’est donner corps à un principe constitutionnel resté trop longtemps lettre morte. C’est faire vivre concrètement le droit à l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

Le dispositif TZCLD, lancé en 2016 sous l’impulsion du mouvement ATD Quart Monde et de diverses associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, avait pour objectif de rendre effectif le droit d’obtenir un emploi, un principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette ambition a encore tout son sens au regard de l’état de notre pays, gangrené par un chômage qui ne diminue pas et qui est voué à s’accroître par le déferlement sans précédent de plans de licenciement. Madame la ministre, les chiffres sont implacables : 5,5 millions de chômeurs pour moins de 500 000 emplois disponibles. À cette crise de l’emploi et de l’emploi durable et de qualité s’ajoute la fragilisation, orchestrée par les gouvernements d’Emmanuel Macron, des personnes privées d’emploi, notamment les plus précaires d’entre elles, qui peinent d’autant plus à retrouver facilement un emploi qu’elles sont sans cesse davantage stigmatisées et enfermées dans un goulet d’étranglement. Or la force et l’ingéniosité du dispositif TZCLD résident en ce qu’il a précisément réussi à imposer un changement de paradigme social et économique dans les territoires où il a fait l’objet d’une expérimentation. L’idée sous-jacente au dispositif est en effet de partir des territoires, de leurs spécificités, de leurs capacités à développer de nouvelles activités sociales et solidaires en fonction des compétences et des appétences des personnes durablement privées d’emploi. Les deux expérimentations successives ont permis de démontrer que ce modèle social et économique alternatif fonctionne et peut être viable dès lors qu’une volonté politique ferme le soutient. C’est ce dernier point qui me paraît essentiel et qu’il faut encore conforter. Je ne peux que soutenir la pérennisation de ce dispositif, mais je ne voudrais pas que la proposition de loi entérine des modalités de fonctionnement vouées à l’échec à court terme. Ce serait un désastre pour les travailleurs et les territoires engagés dans la démarche, et une énorme déception pour ceux qui ambitionnent d’instaurer ce dispositif. En effet, le choix d’offrir un accompagnement sur mesure à des personnes durablement privées d’emploi par le recours à l’économie sociale et solidaire a un coût. La logique développée par le mouvement ATD Quart Monde reposait sur l’idée que les dépenses de l’État et des collectivités pour ce dispositif seraient compensées par les économies réalisées sur l’ensemble des coûts sociaux induits par la privation d’emploi, notamment sur le RSA. En réalité, nous savons bien que les transferts de budgets ne s’établissent pas de manière aussi simple. De ce point de vue, je regrette que nous ne disposions pas, au moment d’examiner cette proposition de loi, du bilan final du comité scientifique chargé notamment de nous instruire plus précisément sur le coût du dispositif pour les finances publiques et sur les externalités positives constatées. Mais même en l’absence de ce bilan, il me semble que ce dispositif repose sur un principe non négociable : il s’inscrit dans le cadre des politiques publiques pour l’emploi et doit à ce titre être soutenu par l’État. Or l’implication financière de l’État est tout sauf assurée. Elle s’est montrée fluctuante ; elle est même à la baisse depuis le 1er octobre 2024. Comme celle des départements était largement accrue, cela a précipité l’abandon de certaines candidatures au dispositif ou freiné des recrutements dans les EBE. Si l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, s’est déclarée favorable à une généralisation du dispositif, elle a toutefois indiqué qu’il est indispensable que le financement étatique ne diminue pas. Mais dans une période où le gouvernement entend réaliser 8 milliards d’euros d’économies cumulées et permanentes sur les dépenses locales sur la période 2025-2027, une réelle incertitude pèse sur l’implication à venir de l’État et sur les moyens des départements comme des autres collectivités, elles-mêmes déjà exsangues. En commission, le rapporteur nous a fait part de sa volonté de ramener le montant de la contribution obligatoire des départements à 8 % du montant de celle de l’État, contre 15 % aujourd’hui. Mais le texte ne fixe aucun pourcentage et ne modifie en rien le dispositif existant. En conséquence, tout dépendra du décret à venir et donc du bon vouloir du gouvernement. Par ailleurs, aux yeux du rapporteur, la diminution de la contribution obligatoire des départements n’a pas pour finalité d’augmenter la participation de l’État, mais d’inciter les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes par le développement de leurs activités. Je m’interroge, car cette démarche contrainte de rentabilité m’apparaît contraire aux fondements mêmes de ces entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. Sans un engagement ferme du gouvernement à soutenir les besoins des dispositifs mis en œuvre et de ceux qui émergent, le risque est donc de voir disparaître progressivement une initiative pourtant novatrice et ambitieuse. Dans ce contexte, nous voterons la proposition de loi, en espérant que les clarifications nécessaires concernant son financement seront apportées dans le cadre des prochaines lois de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

En 2024, selon l’Insee, 544 000 Français étaient chômeurs de longue durée. Derrière ce chiffre, il y a des vies suspendues, des destins freinés. Quand un pays laisse autant de ses citoyens sur le bord de la route, ce sont sa cohésion, sa santé et sa croissance qui vacillent. Le chômage de longue durée constitue une triple peine : une atteinte à la dignité et à la santé du travailleur, un poids lourd pour notre système de protection sociale et un vrai frein à notre dynamisme économique. Parmi les personnes touchées, 60 % estiment que leur santé s’est dégradée à cause du chômage, plus d’un tiers constatent que leur maladie s’aggrave et un quart développent de nouvelles pathologies. On ne parle pas ici d’un simple accident de parcours : il s’agit d’une spirale de fragilités. À cela s’ajoutent les blessures invisibles : perte de confiance, isolement, sentiment d’inutilité. Le chômage de longue durée brise des trajectoires de vie. Enfin, il représente une perte sèche de compétitivité pour l’économie, entraînant une diminution du produit intérieur brut en raison de la sous-utilisation de la main-d’œuvre disponible. Le groupe UDR le dit clairement : la lutte contre ce fléau est une urgence nationale, politique, sociale et économique. Le dispositif que nous examinons ce soir a fait l’objet d’un vote unanime à deux reprises, en 2016 et en 2020. Cela prouve que quand la cause est juste, la République sait se rassembler. Nous saluons la méthode : expérimenter avant de généraliser, observer avant d’imposer, corriger avant d’étendre. Voilà une démarche pragmatique, lucide et respectueuse de l’intelligence collective. Assez des lois trop vastes, trop floues, assez de ces belles promesses qui détricotent la réalité du terrain ! Toutefois, que ce dispositif demeure à sa juste place, c’est-à-dire un dispositif d’incitation : chaque euro investi doit produire de la valeur réelle, pas un effet d’affichage. La France a déjà trop souffert des contrats aidés sans lendemain, créés à coups de milliards pour masquer l’échec et non pour construire l’avenir. Il n’y a pas d’argent public : il n’y a que celui des Français. Le groupe UDR souligne son attachement à la liberté économique. L’État a toute sa place au sein d’une économie en bonne santé lorsqu’il s’attaque aux défaillances du marché ou qu’il corrige des inégalités temporaires. En revanche, lorsque par l’excès de prélèvements obligatoires, par des normes démultipliées ou par une mauvaise orientation de l’argent prélevé sur les contribuables, il assèche les dynamiques de nos entreprises, de nos travailleurs et de nos entrepreneurs, il obtient l’effet inverse à celui recherché. Le groupe UDR votera ce texte dans un esprit responsable, mais également avec vigilance. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Le chômage de masse, on le sait, est un mal dont la France peine à se défaire. Elle détient aujourd’hui le sixième plus fort taux de chômage parmi les vingt-sept pays membres de l’Union européenne – triste record. La promesse de plein emploi formulée par le président de la République Emmanuel Macron en 2017 n’a jamais été tenue ; des millions de Français ont ainsi été abandonnés dans l’angle mort des décisions publiques. Notre pays souffre d’une absence de courage en matière de lutte contre le chômage et d’une absence de volonté : pas de volonté pour empêcher les délocalisations, pas de volonté pour stopper la multiplication des plans de licenciement, pas de volonté pour restaurer un prix français de l’énergie et ainsi garantir une compétitivité à nos acteurs économiques, pas de volonté pour protéger les productions françaises et donc nos emplois face à la concurrence internationale déloyale, pas de volonté pour assurer un carnet de commandes bien rempli à nos entreprises françaises, notamment par le biais d’une priorité nationale dans l’accès à la commande publique, pas de volonté non plus pour lever tous les freins à la réindustrialisation, c’est-à-dire tous les freins à la création de l’emploi en France, en mettant fin à l’ivresse normative et à l’écologie punitive. Nombre de nos compatriotes, j’en ai l’intime conviction, sont aujourd’hui très impatients de voir le règne d’Emmanuel Macron arriver à son terme.

Nous aussi, évidemment ! Dans l’attente de la nécessaire alternance patriote nationale incarnée par Marine Le Pen et Jordan Bardella (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

… je souhaite que l’on puisse acter le plus rapidement possible la pérennisation dans la loi du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.

Ce dispositif, on le sait, n’a pas l’ambition de répondre au problème du chômage dans sa globalité, lequel repose davantage, comme nous venons de le voir, sur des enjeux macroéconomiques et sur des enjeux structurels. Mais il a au moins le mérite de défendre une idée juste, une idée simple, une idée profondément humaine : il faut tout faire pour permettre aux plus éloignés de l’emploi de retrouver leur place dans la société par le travail. Ce dispositif, en expérimentation depuis 2016, a montré une vertu principale : il repose sur une conviction que nous partageons et qui est au cœur des idées du Rassemblement national, à savoir que nul n’est inemployable pour peu qu’on adapte l’offre à la réalité du terrain, à la réalité de l’humain, et non l’inverse. Voilà donc le message que nous adressons à nos concitoyens, à ces Français qui ne sont ni des assistés, ni les responsables directs de leur situation, mais bel et bien les victimes, ainsi que leurs descendants, des plans sociaux, les victimes des désindustrialisations à marche forcée, les victimes de gouvernements qui ont eu comme principal tort de ne jamais voir en réalité des hommes, mais uniquement des chiffres. Nous participerons évidemment à ce débat avec beaucoup de vigilance et beaucoup d’intelligence, deux grandes vertus du Rassemblement national. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À travers nos amendements, nous insisterons sur deux impératifs. Premier impératif : centrer le dispositif sur les personnes durablement privées d’emploi, car si on prend le risque de l’élargissement, on peut facilement confondre l’action sociale bienvenue parce que nécessaire avec un dirigisme quasiment socialiste multipliant les emplois subventionnés, c’est-à-dire des emplois non durables. Second impératif : s’assurer que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée soit un véritable pied à l’étrier pour une réinsertion durable, une réinsertion qui valorise les compétences, car ce dispositif ne doit pas être une fin en soi. Pour conclure,…

…permettez-moi tout de même une petite remarque sur la méthode suivie, monsieur le rapporteur. Cette proposition de loi est dite transpartisane, mais je constate qu’elle ne l’est pas vraiment : parmi tous ses signataires, il manque les députés du premier groupe de l’Assemblée nationale, à savoir le Rassemblement national.

Je regrette cette manière de faire, parce que vous ne prenez pas seulement la responsabilité d’exclure le premier groupe de l’Assemblée nationale et le premier parti de France, comme d’ailleurs de notre beau département des Vosges, mais aussi et surtout celle d’exclure du débat 11 millions de Français qui ont fait le choix de voter pour des candidats du Rassemblement national lors des dernières élections. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La lutte contre le chômage, l’effort en faveur du travail et l’investissement pour la solidarité envers nos compatriotes les plus fragiles ne devraient souffrir d’aucun sectarisme. C’est la ligne de conduite que nous suivrons, comme nous l’avons toujours fait, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le dispositif expérimental Territoires zéro chômeur de longue durée porte une ambition forte : offrir un emploi à celles et ceux qui en sont durablement privés. Il représente une solution parmi d’autres, poursuivant la même volonté de réduction durable du chômage et répondant ainsi à notre devoir de justice sociale, d’efficacité économique et d’émancipation par le travail. Cependant, à l’heure où sa pérennisation est envisagée, il est indispensable d’allier ambition et exigence, tant dans l’évaluation que dans la mise en œuvre. En effet, si le dispositif repose sur une dynamique territoriale, certaines expérimentations demeurent trop centralisées et insuffisamment connectées aux autres politiques de l’emploi, alors que la réforme pour le plein emploi de 2023 mise sur la territorialisation et sur l’autonomie locale. Il n’est pas question de remettre en cause le dispositif, car certaines expérimentations marchent très bien. Dans mon département, à Pipriac, où une des premières expérimentations a vu le jour, l’entreprise à but d’emploi s’intègre dans un véritable projet de territoire. Dès l’origine, les initiateurs de l’expérimentation ont fait, de l’implication des élus des communes concernées et de l’établissement d’un partenariat étroit avec les entreprises locales et les acteurs de l’insertion, un préalable à l’adhésion et à la réussite du projet. Dans ce territoire rural, l’EBE fonctionne en complémentarité avec l’existant ; elle est soutenue par une association qui joue un rôle de coordination entre les acteurs de l’emploi et ceux de l’insertion. Cette approche permet de cibler l’action en partant des besoins des bénéficiaires et en prenant en compte les spécificités locales, dans une logique de suivi des parcours. Quand l’entreprise à but d’emploi complète l’offre et fédère tout l’écosystème, les effets sont positifs à la fois pour les personnes bénéficiaires et pour le bien vivre ensemble dans les territoires. Ces bonnes pratiques observées à Pipriac doivent être valorisées et partagées ; les résultats et les effets positifs doivent être communiqués en toute transparence via le fonds d’expérimentation. Une évaluation pilotée par la Dares, avec l’appui d’un comité scientifique indépendant, est en cours ; le rapport est attendu en septembre. Un rapport de la Cour des comptes est également en préparation. Ces évaluations seront déterminantes pour ajuster le dispositif dans un calendrier compatible avec l’adoption d’une loi avant la fin officielle de l’expérimentation, en juin 2026. Le rapport conjoint de l’IGF, de l’Igas et de la Dares d’octobre 2019 soulignait que les entreprises à but d’emploi recrutaient des publics très éloignés de l’emploi, mais que le modèle offrait surtout une sécurisation à long terme via le CDI, sans viser un retour effectif au marché classique pour les moins éloignés de l’emploi. Il décrivait un modèle économique peu soutenable en l’absence d’un meilleur ciblage et d’une gouvernance clarifiée. Il recommandait en priorité de concentrer les recrutements sur les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi et d’adapter les modalités de financement en conséquence. Enfin, la synthèse de l’exercice de pilotage 2022 de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée insistait sur la nécessité d’un chef de projet à temps plein pour coordonner les acteurs locaux et amplifier la coopération, conditions clés pour atteindre l’exhaustivité territoriale. C’est le cas à Pipriac. Nous savons que ce dispositif a un coût très élevé, estimé à 28 500 euros par emploi créé. Les dépenses évitées par emploi créé sont estimées à 18 000 euros, mais ce chiffre est difficile à établir avec certitude. La France progresse dans la lutte contre le chômage de longue durée et nous ne devons pas compromettre cette dynamique par des décisions hâtives. Nous soutenons l’ambition du dispositif, mais nous estimons qu’en l’absence des garanties indispensables, le vote de ce texte est prématuré. Pour davantage d’égalité et d’équité, il nous faudra ouvrir un chantier de simplification et d’harmonisation des nombreuses mesures d’insertion qui coexistent, attendre leur évaluation et consolider le dispositif TZCLD dans un cadre responsable, équilibré et adapté aux territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Le chômage de masse n’est pas une fatalité. C’est un choix politique, une blessure sociale qui touche chaque jour des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous vivons depuis cinquante ans avec cette privation massive d’emplois. Aujourd’hui, 5 millions de personnes sont inscrites à France Travail, dont 2,4 millions en chômage de longue durée. La Macronie promettait le plein emploi, mais sur 2 millions d’emplois créés, 900 000 relèvent des microentreprises et 700 000 de contrats d’apprentissage. Bref, ce sont des emplois précaires. En effet, 90 % des microentrepreneurs gagnent moins que le smic après trois ans d’activité. De plus, la situation va se compliquer : l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit un chômage à 8 % d’ici à la fin de l’année et le nombre de licenciements explose. Face à cela, cette proposition de loi représente une avancée. Depuis 2017, les TZCLD ont permis à plus de 9 000 personnes de retrouver un CDI – 3 000 équivalents temps plein en 2024 – dans des activités socialement utiles, et cela sans faire de concurrence au secteur privé local. Mécanicien, couturier, maraîcher, jardinier, etc. : il s’agit toujours d’emplois passionnants et utiles pour se reconstruire. Ce projet est né grâce à l’engagement d’ATD Quart Monde – dont je salue la présidente, qui est villeurbannaise –, d’Emmaüs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), du Secours catholique et de la Fédération des acteurs de la solidarité, qu’il faut féliciter. (« Bravo ! » sur les mêmes bancs.) Il montre que quand on fait confiance à l’intelligence collective, l’exclusion n’est pas une fatalité. Les chômeurs de longue durée sont de grands blessés de la vie. Privés d’activité, souvent isolés, ils subissent une perte profonde de confiance en eux et en l’avenir. Pourtant, lorsque la société leur redonne une place, lorsqu’ils peuvent se remobiliser à travers un emploi ou une formation, toute leur dignité se reconstruit. En prenant soin d’eux-mêmes, ils recréent du lien social, retrouvent leur rôle au sein de la communauté et participent activement à la vie collective, comme je peux l’observer à Villeurbanne. Toutefois, nous devons rester vigilants. En commission, nous avons obtenu des avancées : suspension des contrats pour formation, clarification de la coopération avec le fonds d’activation. En revanche, certains ont cherché à dénaturer le texte en voulant subordonner le volontariat à l’injonction et en faisant primer la logique de contrôle sur celle de l’émancipation. Macronistes, vous avez même voulu permettre aux départements de se retirer à tout moment du dispositif, ce qui menacerait son financement comme la stabilité des parcours des bénéficiaires ! (Mme Christine Le Nabour proteste.) Le principe du volontariat est au cœur de l’expérimentation des TZCLD. Pourtant, avec la loi pour le plein emploi et l’obligation d’effectuer quinze heures d’activité pour percevoir le RSA, le volontariat devient une fiction. Refuser une activité, c’est risquer la perte de ses droits sociaux. Il s’agit d’un chantage à la précarité.

Les droits des salariés des TZCLD demeurent fragiles : ils n’ont pas de convention collective et des CDI sont parfois déguisés en CDD. Le droit de grève reste incertain. Il en va de même pour le financement. Pour quatre-vingt-trois territoires, il aurait fallu au moins 115 millions d’euros. La loi de finances pour 2025, imposée par un énième 49.3, n’en a prévu que 80, laissant le solde aux départements. Enfin, nous devons éviter la marchandisation rampante de la question sociale. À force d’intégrer des entreprises privées dans les comités locaux, on dévoie le projet : offrir un emploi digne et choisi, non un sas vers des missions précaires. Le chômage n’est pas la conséquence d’un manque de volonté des chômeurs, comme certains aiment à le prétendre. Il est le produit structurel d’un système qui sacrifie les travailleurs pour préserver les profits. Le combat contre le chômage ne se résume pas à des incantations sur la prétendue valeur travail ; il suppose de rompre avec la logique de l’offre, de la dérégulation et de la mise en concurrence. C’est pourquoi nous voterons en faveur du texte. Nous insistons toutefois pour aller plus loin.

Il faut garantir un vrai droit au travail, abroger la loi pour le plein emploi et supprimer l’obligation d’accepter des offres raisonnables d’emploi. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent ce dernier.)

Après deux lois d’expérimentation de la démarche TZCLD, la présente proposition de loi vise à pérenniser et à élargir un dispositif qui a démontré sur le terrain qu’il était possible de transformer le chômage de longue durée en emplois durables, utiles et choisis. Je salue Laurent Grandguillaume, qui est présent dans les tribunes du public (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et qui fut député de la première circonscription de la Côte-d’Or, où je suis élue. Il fut l’initiateur de cette expérimentation et est le président bénévole de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Je connais son engagement inlassable pour lutter contre le chômage de longue durée ; il mérite notre soutien et notre reconnaissance. On ne peut que se féliciter d’examiner ce texte. Évidemment, nous le soutenons et le voterons. Il nous fait faire un pas de côté par rapport aux politiques publiques de l’emploi classiques, souvent centrées sur la réforme de l’assurance chômage, l’allongement du temps de travail ou la multiplication des dispositifs de formation. Il propose autre chose : miser sur des activités utiles, qui sont ancrées dans les territoires et y créent de la valeur. Il nous invite à réfléchir aux conditions du développement d’activités qui, tout en répondant à des besoins économiques et sociaux, n’ont pas encore de modèle économique stabilisé mais nous montrent la voie vers une société plus solidaire et la nécessité d’une réinvention permanente de l’action publique. Il renouvelle aussi notre regard sur la sécurisation professionnelle. Trop souvent, le chômage est réduit à des chiffres et les questions d’emploi sont appréhendées du seul point de vue des entreprises, sans qu’on s’interroge sur la qualité des postes et le sens du travail. Or l’expérimentation des TZCLD a été une réponse à l’explosion des contrats courts qui rendent épuisants les parcours d’insertion et les vies professionnelles de celles et ceux – souvent fragilisés parce que ce sont des jeunes, des femmes ou des seniors – qui n’arrivent ni à trouver le chemin de la stabilité et de l’autonomie ni à croire à nouveau qu’ils peuvent vivre de leur travail. Les TZCLD mettent l’accent sur les conditions nécessaires pour reprendre une vie professionnelle et donner du sens à un travail, et cela dans le cadre d’un CDI. C’est cette approche qu’il nous faut encourager. Le dispositif Territoires zéro chômeur nous propose finalement un contrepied au paradigme qui structure les politiques actives de l’emploi en rompant avec la logique culpabilisante de nombreuses réformes récentes, dont celle de l’assurance chômage. La proposition de loi est résolument positive, venant renforcer la légitimité d’une approche alternative aux politiques libérales. Enfin, la démarche TZCLD promeut le territoire comme la bonne échelle pour construire et réguler des politiques publiques plus pertinentes, mieux adaptées et plus efficaces. Si je mesure les tensions qui peuvent exister entre les acteurs territoriaux, surtout dans un contexte financier difficile, je reste convaincue que le développement de nouvelles initiatives comme les TZCLD est une chance pour peu qu’elles se construisent dans le dialogue et la régulation. Je pense ici au rôle des missions locales, de l’IAE, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et des maisons de l’emploi ainsi qu’à la nécessité d’une complémentarité entre ces institutions et démarches, qu’a soulignée M. le rapporteur. En commission, le groupe socialiste a défendu plusieurs amendements structurants. À l’article 1er, un amendement adopté garantit que les EBE ne concurrenceront pas les activités de l’IAE et du secteur du travail adapté et protégé, mais qu’elles fonctionneront en complémentarité avec l’ensemble des activités existant sur le territoire. À l’article 2, nous avons introduit un principe d’équité territoriale pour que le déploiement du dispositif tienne compte à la fois des caractéristiques des territoires et des publics. Les Territoires zéro chômeur offrent une autre vision du travail et de l’humain. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi, avec reconnaissance pour ce qui a été accompli et conviction qu’une autre vision des politiques publiques de l’emploi est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

En décembre dernier, le département de la Drôme a décidé de retirer son soutien à l’initiative Territoires zéro chômeur de longue durée dans le territoire de grande ruralité qu’est Dieulefit-Bourdeaux. Alors que vingt emplois, dont 30 % destinés à des personnes au RSA, étaient sur le point d’être créés, alors que 60 personnes sont inscrites sur la liste d’attente, alors que 337 personnes sont identifiées comme de possibles volontaires, alors qu’il s’agit d’une zone blanche en matière de structures d’insertion, alors que la directrice de l’entreprise à but d’emploi avait été recrutée, alors enfin que les activités avaient été identifiées et chiffrées, le département s’est désengagé, au motif qu’il y avait une faute de frappe dans le transfert de la délibération. Oui : c’est par une faute de frappe que le conseil départemental, masquant ainsi son choix politique de couper dans les budgets, a justifié la fin de son soutien à un projet qui avait pourtant été discuté, voté et engagé. Chez moi, ce fut un tremblement de terre. Les maires, les élus municipaux, les habitants, les bénéficiaires sont allés jusqu’à faire une grève de la faim pour défendre le projet. Mais rien n’y fit : le département ne bougea pas, les chômeurs resteraient chômeurs, on continuerait à pointer du doigt ces satanés assistés, et tant pis pour les besoins locaux et la précarité qui ronge nos campagnes. Alors, ce soir, je tiens à saluer le travail exemplaire des associations qui œuvrent, sur le terrain, à l’application concrète de cette si belle promesse qu’est le droit fondamental à l’emploi, à travers le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, que ce texte vise à pérenniser et à sécuriser. (MM. Gabriel Amard et Dominique Potier applaudissent.) À l’automne 2024, 2,2 millions de personnes étaient inscrites depuis plus d’un an à France Travail : c’est ce que l’on appelle le chômage de longue durée, une période difficile à vivre pour nombre de nos concitoyens, tant le poids de ne pas avoir de travail est lourd à porter, socialement et moralement, dans notre société. La privation d’emploi est une défaite majeure, une remise en cause de la cohésion de notre société, une brèche dans le pacte républicain. Elle a un coût humain, du fait de la détresse physique et psychique des personnes concernées. Elle a également un coût financier, que nous supportons toutes et tous : selon une étude réalisée par l’association ATD Quart Monde, il s’élèverait à près de 20 000 euros par personne et par an. « Sans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, je n’aurais jamais pu reprendre une vie normale » : tel est le témoignage d’un salarié d’une entreprise à but d’emploi. Ces entreprises, créées dans tant de territoires, ont permis depuis quelques années l’embauche de 3 500 personnes ; 5 600 autres ont, grâce à elles, retrouvé un emploi. Ces initiatives ne sont pas parties de nulle part ; elles découlent d’une conviction, celle que personne n’est inemployable et que, grâce à la détermination d’élus locaux et de parlementaires, nous pouvons tenir depuis les territoires mêmes la promesse républicaine du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclamant le droit pour chacun à obtenir un emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Cette promesse républicaine, le texte que vous nous présentez ce soir, monsieur le rapporteur, et qui a été déposé de manière transpartisane, propose de la pérenniser, en permettant l’accès de toutes et tous au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous, écologistes, soutenons ce dernier de tout notre cœur. Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée permet en effet de toucher l’ensemble des territoires de manière exhaustive, assure une embauche non sélective, crée des emplois de qualité et utiles pour le territoire concerné, propose une formation et un travail à temps choisi de manière à s’adapter à tous les profils et aboutit à une création nette d’emplois, c’est-à-dire qu’il ne concurrence pas les emplois proposés par le tissu économique local. Il est un complément indispensable aux dispositifs de sortie de la pauvreté et d’insertion par l’emploi. Il apporte un complément à l’emploi marchand classique pour tout ce qui concerne les aspects non marchands, concernant par exemple l’économie circulaire, la transition écologique ou la solidarité. Les personnes qui y ont recours ont été privées d’emploi pendant une durée moyenne de cinq années, notamment du fait de problèmes de santé ou d’un handicap. Un quart des bénéficiaires de l’expérimentation se trouvent ainsi en situation de handicap ou dans une situation familiale difficile. À toutes ces personnes qui ont souvent été abîmées par le travail physiquement ou moralement, l’accès à un CDI dans le cadre d’une entreprise à but d’emploi – il s’agit pour beaucoup de leur premier CDI – permet de construire leur vie en accédant enfin à la dignité et à la reconnaissance. Il s’agit d’une aventure collective, réunissant une multitude d’acteurs locaux – élus, habitants, associations, structures de l’insertion, acteurs économiques – qui s’engagent pour l’accès à l’emploi. Si les maires et les élus locaux n’ont pas de compétence en matière d’emploi, ils président les comités locaux des Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui leur donne un pouvoir d’agir ; cela permet d’assurer une forme de décentralisation des politiques de l’emploi et de veiller à leur bon déploiement sur le terrain. Le présent texte permettra à d’autres collectivités de contribuer au dispositif, donc de trouver une solution de financement, quand la volonté politique d’un département de couper les vivres s’exerce au motif d’une satanée faute de frappe. Refusant l’exclusion et les assignations, nous, écologistes, soutenons et soutiendrons toujours l’autonomie, la fierté et la dignité retrouvée par l’emploi. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce travail essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)