Séance plénière — Mercredi 28 mai 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, au sein d’une longue discussion commune, au sous-amendement no 2765 à l’amendement no 2599 rectifié du gouvernement et aux amendements identiques à l’article 15 ter, appelé par priorité.

Je rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune. Ils sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée.

Les sous-amendements no s 2765 de M. Charles Fournier et 2706 de M. Gérard Leseul sont défendus. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2722.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 2733, 2767 et 2809. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2733.

Le sous-amendement no 2767 de M. Charles Fournier est défendu. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement no 2809.

Il suffit de savoir lire les panneaux !

Finalement, c’est à l’image de la pensée écologiste : on n’y comprend rien et vous punissez tout le monde ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je propose que le gouvernement remette chaque année un rapport au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale afin de dresser le bilan de son action en matière d’accompagnement des ZFE. Il s’agit de mettre en lumière son inaction – il n’a pas déployé les mesures d’accompagnement nécessaires – et d’expliquer pourquoi le dispositif a échoué. Chers collègues, vous avez voté la création des ZFE-m en 2021.

Il s’agissait d’étoffer un dispositif créé en 2019, certes, mais le fameux « m » a été introduit par la loi du 22 août 2021, dite climat et résilience.

Soit, mais vous avez étoffé le dispositif en 2021 et maintenant vous voulez revenir en arrière, voire le détricoter complètement. Je propose, au contraire, un bilan annuel pour démontrer l’absence de mesures d’accompagnement et mettre en évidence les causes de l’échec des ZFE.

Le sous-amendement no 2766 de M. Charles Fournier est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 2707 et 2708, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 2803 et 2806, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils ne sont pas nombreux dans l’hémicycle, en tout cas !

Je n’ai pas dit cela !

Pas à les alléger, à les adapter !

Monsieur le président, il interpelle un collègue en séance !

Le sous-amendement no 2816 rectifié de M. Jean-Luc Fugit est défendu. Nous en venons aux derniers amendements de cette discussion commune. Ce sont trois amendements identiques, nos 1867, 2432 et 2441. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1867.

Tout à fait !

J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements. J’ai présenté un amendement identique à l’amendement no 2599 rectifié du gouvernement, l’amendement no 2405 rectifié. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques. La commission a également rendu un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques, mais défavorable sur tous les autres. Ma position personnelle est plus nuancée. Les ZFE-m sont nécessaires pour lutter contre la pollution de l’air en préservant tant nos concitoyens que notre planète. En juin 2023, il y a deux ans, l’actuel ministre des transports, Philippe Tabarot, qui était alors sénateur, écrivait ceci dans le rapport d’information no 738 : « La mise en œuvre d’une ZFE-m permet surtout d’agir sur les émissions d’oxydes d’azote –…

…dont la source principale est le transport routier. Pour rappel, Santé publique France estime que, en moyenne, 7 000 décès par an ont été imputables à ces émissions sur la période 2016-2019. Les oxydes d’azote contribuent également, aux côtés d’autres polluants atmosphériques, au déclenchement ou à l’aggravation de certaines pathologies chroniques […] Les premiers retours d’expérience transmis au rapporteur démontrent […] certains résultats encourageants. »

Il faut tenir compte de ces éléments, rappelés par l’actuel ministre des transports, alors sénateur, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, tout en adaptant les ZFE-m, pour renforcer leur acceptabilité sociale. Cela tombe bien : c’est ce que nous proposons ! Nous souhaitons que l’obligation de mise en place d’une ZFE-m ne concerne que les agglomérations où les seuils réglementaires de la qualité de l’air sont régulièrement dépassés – Paris et Lyon, comme l’a rappelé Mme la ministre de la transition écologique lors de la précédente séance. Nous prévoyons des dispositifs concrets d’accompagnement des publics concernés, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises (TPE). Nous introduisons une période d’adaptation courant jusqu’au 31 décembre 2026, qui permettra aux territoires d’expérimenter, de former, de sensibiliser avant de mettre en œuvre d’éventuelles restrictions. Nous adaptons le périmètre des ZFE-m aux réalités locales afin que les territoires puissent moduler leur configuration et garantir à la fois leur efficacité et l’acceptabilité sociale de l’ensemble des ZFE-m – c’est le point qui me semble le plus essentiel. Je crois cependant que nous pouvons aller plus loin. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements qui tendaient à supprimer l’article 15 ter et appelé les autres députés à faire de même. C’est aussi la raison pour laquelle je donnerai des avis favorables sur certains amendements et sous-amendements – à titre personnel, puisqu’un certain nombre de sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 2599 rectifié du gouvernement, 1798 rectifié de M. Roseren, 2405 rectifié, que j’ai signé, et 2542 rectifié de M. Bolo. J’émets aussi un avis favorable sur les sous-amendements nos 2804 de Mme Brocard, qui étend les soutiens dans le cadre de la mise en place des ZFE-m aux personnes âgées – c’est un point très important –, 2705 de M. Leseul, qui rend obligatoire l’instauration d’une période d’adaptation avant toute mise en application réelle d’une ZFE, 2707 de M. Leseul, qui renforce l’information relative à l’aide à la mobilité pendant la période d’adaptation, 2722 de Mme Belluco, qui complète l’étude préalable à la création d’une ZFE en introduisant des éléments relatifs aux réseaux de transport public, et 2816 rectifié, que j’ai signé avec mon collègue Jean-Luc Fugit. Je détaille brièvement la teneur de ce sous-amendement, puisque cela n’a pas été fait tout à l’heure. Il s’agit d’exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE-m l’ensemble des véhicules de collection. En effet, ces associations de véhicules de collection, très nombreuses, permettent de valoriser le patrimoine historique et industriel de notre pays.

La France a compté parmi les pays les plus importants en matière de construction automobile. Au début du siècle dernier, on y dénombrait de très nombreux constructeurs automobiles. Il faut valoriser et entretenir ce patrimoine, d’autant que c’est aussi un secteur économique très important pour certains territoires. Pour que ces associations puissent travailler dans les meilleures conditions, nous souhaitons que ces véhicules puissent circuler librement et à intervalles réguliers dans les zones à faibles émissions. J’espère avoir été suffisamment clair en faisant la liste des amendements et des sous-amendements auxquels j’ai donné un avis favorable. Avis défavorable sur tous les autres.

J’essaierai d’être aussi efficace et méthodique que M. le rapporteur ! Mais avant de détailler les avis, je souhaiterais donner quelques éléments de réponse à certains députés qui m’ont interpellé. Monsieur Meurin, vous m’avez demandé de clarifier mon positionnement sur les ZFE-m après l’avis favorable donné aux amendements tendant à supprimer l’article 15 ter. Le gouvernement a bien déposé un amendement, le no 2599 rectifié, qui modifie le cadre des ZFE-m et qui a été rédigé en collaboration avec les acteurs, notamment les quarante-deux collectivités territoriales concernées. Mais, par principe, nous étions favorables au maintien du cadre légal actuel : nous ne sommes pas à l’origine de la modification introduite en commission, que nous ne souhaitions pas. Il semblait donc cohérent d’émettre un avis favorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 15 ter. C’est d’ailleurs pour cette raison que je donnerai un avis favorable sur les amendements nos 310 et 2439 – c’est un point de divergence avec M. le rapporteur. Ces amendements réécrivent l’article, le transformant en demande de rapport, ce qui revient à supprimer la disposition tout en ajoutant une demande de rapport, à la différence des amendements tendant simplement à supprimer l’article 15 ter. S’agissant des autres amendements et sous-amendements, je souhaite exposer les principes qui guident les avis du gouvernement, pour contextualiser. Je défends naturellement l’amendement no 2599 rectifié, mais je voudrais aborder un point de méthode que j’estime très important. Cet amendement a fait l’objet de discussions approfondies entre la ministre de la transition écologique, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a dû nous quitter pour les raisons qu’elle a évoquées tout à l’heure, et l’ensemble des quarante-deux collectivités territoriales qui ont déjà instauré une ZFE-m. La rédaction sur laquelle elles se sont arrêtées n’impose pas de réglementation, sauf pour Lyon et Paris. Les autres collectivités peuvent revenir en arrière en décidant de mettre fin au dispositif si elles le souhaitent ; elles peuvent aussi décider de le maintenir. Elles peuvent en ajuster librement le périmètre, par exemple en prévoyant des exemptions. Ce dialogue a permis d’atteindre un consensus dont la rédaction de l’amendement no 2599 rectifié est le fruit. J’appelle votre attention sur cet amendement de compromis, si d’aventure les autres amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable n’étaient pas adoptés. Le gouvernement émet un avis favorable sur certains sous-amendements qui consistent soit à demander des rapports ou des études nécessaires pour améliorer le dispositif, soit à créer des dispositifs d’accompagnement pertinents, en particulier relatifs aux services publics de transport qui peuvent se substituer à la voiture. Au total, avis favorable sur les amendements nos 310 et 2439, les amendements identiques nos 1798 rectifié, 2405 rectifié et 2542 rectifié et les amendements identiques nos 1867, 2432 et 2441. Avis défavorable sur le reste des amendements. Avis défavorable sur les sous-amendements aux amendements no 2599 rectifié et identiques, à l’exception des sous-amendements nos 2722, 2708 et 2816 rectifié, sur lesquels nous émettons un avis favorable. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les sous-amendements nos 2700, 2701 et 2707. Je terminerai en évoquant un sujet de fond, la question de l’impact des ZFE-m, qui a été soulevée par certains. Airparif a publié une étude sur le sujet : elle montre que l’interdiction de circulation des véhicules relevant de la norme Crit’Air 3 s’est traduite par une réduction du nombre de décès. Les auteurs de cette étude, qui n’a pas été commandée par le gouvernement, estiment que le nombre de décès prématurés dus à la pollution de l’air a baissé de 2,2 %, quand le nombre de nouveaux cas d’asthme a baissé de 5,2 % – pour rappel, chaque année, la pollution de l’air engendre 30 000 nouveaux cas d’asthme. Il a donc été démontré que l’impact des ZFE-m, mesuré de manière indépendante, est positif pour la santé publique. J’espère que ces éléments, qui sont importants, permettront de nourrir nos échanges.

Nos débats sont désarmants… Je suis dépitée par l’attitude de certains d’entre vous qui n’ont eu de cesse de nier les données scientifiques produites lors de ce débat. J’ai presque envie de vous rappeler que la Terre est ronde, et non plate !

Votre incrédulité et tous les arguments que vous avez avancés me donnent l’impression d’être retournée au Moyen Âge – c’est perturbant et assez terrifiant. Pour en revenir aux ZFE-m, nous sommes évidemment d’accord sur le fait qu’il faut concilier la santé et le droit à circuler. Mais l’accumulation des dérogations aboutit à un tout incohérent ; je me demande bien comment on pourra contrôler les véhicules à l’entrée des ZFE-m dans ces conditions. Il est extrêmement hypocrite de la part du gouvernement d’imposer ce dispositif tout en investissant des milliards d’euros dans les lignes à grande vitesse (LGV) au détriment des transports du quotidien (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ce qui condamne les habitants des zones rurales à emprunter leur véhicule, qu’il soit polluant ou non. Tant que le gouvernement n’investira pas des montants équivalents dans les transports du quotidien, en particulier dans les zones rurales, proposer les ZFE-m relèvera d’une hypocrisie totale. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas pour le maintien de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Liberté, Égalité, Fraternité : cette devise devrait nous rassembler en tant que républicains. Liberté. Les ZFE constituent une atteinte majeure à la liberté de circulation de personnes qui détiennent le permis de conduire, qui conduisent un véhicule ayant obtenu un résultat impeccable au contrôle technique et qui disposent d’une assurance en règle. Nous défendons la France qui s’arrête au feu rouge, qui va bosser et qui est bien élevée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Égalité. Vous voudriez interdire aux Français des zones rurales l’accès aux métropoles, où une politique catastrophique d’aménagement du territoire a concentré tous les services en désertifiant la ruralité. Les ZFE bafouent le principe d’égalité territoriale, qui implique un accès égal aux services. Fraternité. Vous voulez exclure des grandes villes 13 millions de véhicules. Ce sont 13 millions de Français qui ne pourront pas se rendre dans une grande ville pour aller au boulot, pour se soigner, pour emmener leurs enfants à l’école, pour consommer dans les commerces de proximité ou pour accéder aux services publics. Rien ne va dans les ZFE, qui percutent chaque terme de notre devise républicaine.

Mettons immédiatement fin aux ZFE. J’imagine que la gauche votera contre l’amendement du gouvernement, puisqu’elle a organisé des manifestations à Lyon pour s’opposer au dispositif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’amendement vise à réintroduire les ZFE à Lyon ! Attention à votre vote ; ce n’est pas une abstention que nous attendons de vous, mais un vote contre.

Chers amis du bloc central, je connais vos doutes. Il faut arrêter de s’accrocher à ce totem. Il ne faut pas sauver le soldat ZFE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je vais essayer de ne pas trop perturber la soirée de M. Meurin : il l’attendait depuis longtemps. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Néanmoins, je propose d’améliorer et d’aménager les ZFE plutôt que de les supprimer. Elles n’ont pas été créées pour le plaisir ni pour embêter les gens, mais bien pour traiter un problème de santé publique. La qualité de l’air est très mauvaise dans de nombreuses grandes villes. Elle nuit à la santé des populations, a fortiori à celle des plus défavorisés qui vivent souvent à proximité des axes routiers les plus pollués. C’est à ces personnes que nous pensons lorsque nous cherchons à résoudre le problème de la qualité de l’air. Il faut maintenir les ZFE, mais les améliorer pour les rendre beaucoup plus efficaces. Nous avons déposé de nombreux amendements et sous-amendements en ce sens, visant notamment à sanctuariser certaines exemptions liées à des situations particulières comme celles des invalides, des professionnels soignants – il faut leur permettre d’exercer leur métier, même de nuit – ou des personnes assumant seules la charge d’un enfant. Nous proposons aussi d’autoriser toute personne à pénétrer dans une ZFE jusqu’à cinquante-deux fois par an, à titre dérogatoire, pour des déplacements occasionnels. Toutefois, il importe que les voitures circulant régulièrement ou quotidiennement en ville émettent peu de polluants atmosphériques pour ne pas dégrader la qualité de l’air et pour garantir à chacun un accès libre et égal au droit à respirer. Il n’y a pas de raison que l’on respire un air pur ou un air pollué selon l’endroit où l’on vit, ni que l’on vive plus ou moins longtemps selon l’air que l’on respire. Le maintien des ZFE est donc bien une question de liberté, d’égalité et de fraternité. Il s’agit de maintenir une bonne qualité de l’air dans les grandes villes comme ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre ce dispositif plus efficace et corriger les inégalités qu’il entraîne, en introduisant par exemple des mesures d’assouplissement pour les ménages les plus modestes ou pour les très petites entreprises. Nous sommes en revanche défavorables à la suppression des ZFE, car elles constituent un outil parmi d’autres pour offrir à nos concitoyens un air de meilleure qualité. Pour améliorer la qualité de l’air, il nous faut instaurer des politiques cohérentes de bout en bout. À cet égard, il nous semble urgent de repenser le modèle d’accès à certaines métropoles. Ma collègue Blandine Brocard l’a souligné, il y a pour les élus de circonscriptions périphériques – la mienne se trouve en dehors de Strasbourg – une certaine hypocrisie à demander aux habitants d’abandonner leur véhicule à l’extérieur de la ville dès lors qu’il n’existe pas de parkings relais accessibles. (Mme Sandra Regol s’exclame.) En effet, un grand nombre de ces parkings se situent à l’intérieur des ZFE. Si nous voulons collectivement relever le défi qui consiste à améliorer la qualité de l’air, il est urgent d’entendre ces alertes. Enfin, pour répondre à M. Meurin, il faut bien sûr respecter la liberté de circuler, mais aussi celle de respirer. Les pots d’échappement sont à la hauteur des poussettes qui transportent des enfants en ville. Ce serait une faute morale que de l’oublier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Pour que nos concitoyens soient égaux, il faut que les habitants des territoires ruraux puissent accéder aux grandes villes et à leurs écoles, hôpitaux et services publics. Mettons fin à la cacophonie des ZFE et imaginons un autre dispositif pour l’avenir. Mettons fin aux ZFE dès ce soir, c’est impératif ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard, président de la commission spéciale, applaudit également.)

Les ZFE ne sont certes pas un outil extraordinaire, mais le gouvernement qui les a créées a au moins le mérite d’avoir fait quelque chose.

Un de nos collègues a très vertement accusé la ministre de la transition écologique de n’avoir rien fait, mais je rappelle que les directives européennes sur la qualité de l’air – elles nous enjoignent de faire diminuer la concentration de particules fines, de dioxyde d’azote et de dioxyde de soufre – datent de 2004 et de 2008. Pourtant, les gouvernements précédents n’ont rien fait. Qu’avez-vous fait, chers collègues ?

Vous accusez la ministre d’inaction, mais qu’ont fait les gouvernements socialistes pour se conformer aux directives européennes et pour diminuer la mortalité liée à la pollution de l’air ? Rien ! Le gouvernement en place, lui, a agi. Cela dit, il faut bien reconnaître que les ZFE ne fonctionnent pas. Elles sont source d’inégalité et suscitent beaucoup de mécontentement. Le gouvernement propose de modifier le dispositif, mais cette initiative appelle plusieurs questions. Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 2599 rectifié, il est question de « prévoir des dispositifs concrets d’accompagnement pour les publics concernés ». Quels sont-ils et comment seront-ils instaurés ? Comment met-on en œuvre un passe ZFE ? À qui s’adresse-t-il ? Aux ménages modestes, aux artisans, aux très petites entreprises ? Il est également question d’« une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2026, permettant aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser », mais 2026, c’est demain ! Comment les territoires prendront-ils d’ici là les mesures requises ? L’amendement ne contient rien de concret pour améliorer les ZFE. À tout le moins, j’aimerais des explications de M. le ministre, car cette proposition ne me satisfait pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)

Mme Brulebois ayant fait référence à un petit coup de gueule que j’ai poussé tout à l’heure, je réagis à mon tour à ses observations, que l’on peut résumer ainsi : « Le gouvernement a fait quelque chose, mais cela ne fonctionne pas. » C’est effectivement une bonne synthèse de cette triste séquence ZFE. Néanmoins, le groupe Socialistes et apparentés a toujours été extrêmement constructif sur ce sujet. Nous avions de nombreuses réserves quant au dispositif tel qu’il a été annoncé, nous étions plus critiques encore sur l’absence de mesures d’accompagnement, mais nous avons démontré que nous étions prêts à améliorer, par des sous-amendements, la proposition du gouvernement. Nous soutiendrons donc plusieurs sous-amendements, ainsi que l’amendement sous-amendé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

S’il faut tant d’exceptions, c’est le signe que la règle ne marche pas. Si nous sommes tous d’accord pour exempter du dispositif les voitures de collection ou encore des véhicules dans telle ou telle situation, c’est que les ZFE ne fonctionnent pas. Si nous avons ce débat en 2025 alors que la création des zones à faibles émissions a été votée en 2019, c’est parce que le dispositif est un échec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne comprends pas le raisonnement qui vous amène à proposer de supprimer les ZFE à Bordeaux, à Strasbourg ou encore à Toulouse, mais de les laisser en place à Lyon et à Paris. Danielle Brulebois l’a très bien dit, le dispositif part d’un bon sentiment – tout le monde est d’accord pour améliorer la qualité de l’air – et je comprends pourquoi la majorité de l’époque l’a voté.

Nous ne sommes pas dans « Questions pour un champion », monsieur Fugit ! Je vous enverrai toutes les interventions que j’ai faites dans les médias, cela vous donnera l’occasion de bosser un peu. Les ZFE ne fonctionnent pas et suscitent la colère de nos concitoyens (M. Pierre Meurin applaudit) car certains parmi les plus précaires ne pourront plus accéder aux plus grandes métropoles. C’est inacceptable ! (Mme Marie Pochon s’exclame.) Cela ne semble poser de problème à personne que des gens qui viennent faire le ménage dans les beaux bureaux parisiens ne puissent pas venir visiter la ville en voiture avec leurs gamins deux fois par an. Je trouve, moi, que cela pose un problème d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Les ZFE posent un problème de ségrégation sociale. Il y a plein d’autres moyens d’améliorer la qualité de l’air,…

…de s’engager pour le développement durable et pour l’environnement : il n’est pas nécessaire de laisser les citoyens les plus précaires à la périphérie des grandes villes.

En plus, le dispositif est dysfonctionnel. Certaines voitures classées Crit’Air 1 sont extrêmement polluantes et lourdes. Ceux qui ont de l’argent et achètent de gros SUV peuvent encore venir dans Paris, contrairement à ceux dont la voiture a le malheur d’avoir vingt ans d’âge car ils n’ont pas les moyens de la remplacer. Les ZFE ne fonctionnent pas ; supprimons-les !

Je suis ravi de voir le gouvernement proposer des aménagements, mais le dispositif existe depuis 2019 ! Si nous n’en avions pas proposé la suppression en commission spéciale, il n’y aurait eu aucune modification. Personne n’a rien proposé depuis six ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Gérard Leseul l’a très bien dit, il y a eu des rapports parlementaires et des réunions de travail sur la question, mais aucune suite ne leur a été donnée. Les collectivités ont été laissées à l’abandon pour appliquer la mesure. Il y a autant de dispositifs différents que de ZFE ; c’est bien le signe qu’il y a un problème.

Je propose donc une vraie mesure de simplification : plutôt que de prévoir des exemptions, supprimons les ZFE. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Je le retire.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir le sous-amendement no 2818.

Là, vous allez très loin !

Sur les amendements nos 267 rectifié, 1186, 1165 et sur l’article 15 ter, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 2817.

Avis favorable sur l’amendement no 267 rectifié et défavorable sur le sous-amendement no 2818.

Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Défavorable.

J’aimerais savoir pourquoi le gouvernement est contre ces amendements de coordination.

Ces amendements tendent à supprimer toute référence aux ZFE dans le code des collectivités territoriales et dans la loi de finances pour 2024 si l’article 15 ter est définitivement adopté. Il me semble logique de ne pas préempter l’issue du vote.

Sur un débat aussi sensible et important que celui-ci, je veux remercier chacun d’entre vous pour la qualité de nos échanges. Nous voterons ces amendements de coordination juridique. Monsieur le rapporteur, merci d’avoir identifié les textes dans lesquels il conviendra de supprimer la mention des ZFE dans l’hypothèse où l’article 15 ter serait adopté. J’insiste : ce dispositif ne marche pas, ne nous accrochons pas à un totem ! La société civile s’est mobilisée à travers de nombreuses associations. Ce soir, nous ferons un geste d’apaisement en votant la suppression des ZFE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Sur le fondement de l’article 100. Le site internet qui permet de suivre la discussion des amendements est en panne. Or le dérouleur de séance – la feuille jaune – est essentiel pour les citoyens qui souhaitent regarder nos débats. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Chers collègues, il est important de pouvoir lire l’exposé sommaire des amendements que vous proposez, ce qui permet d’ailleurs de constater leur indigence… Nos compatriotes ne peuvent pas suivre cette discussion et nous avons nous-mêmes du mal à le faire. Il me paraît nécessaire de suspendre la séance.

Accrochez-vous : après avoir parlé de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) puis des ZFE pendant une grande partie de la journée, nous abordons maintenant le déploiement des antennes relais et le numérique. Le caractère déstructuré de nos débats sur ces sujets majeurs montre à quel point le gouvernement est incapable de mener de véritables politiques publiques. Le débat sur le ZAN aurait dû être l’occasion d’une vraie réflexion sur l’aménagement du territoire. Quant à celui sur les ZFE, il aurait dû nous inciter à revoir notre politique de mobilité. Au lieu de cela, vous ouvrez grand la porte à la démagogie simpliste du RN. Ce texte n’est qu’un support permettant au RN de faire passer ses mesures ! Nous présentons des amendements de suppression de l’article 17 pour deux raisons. D’abord, parce que vous souhaitez déroger à la loi « littoral », notamment au principe de continuité du bâti. Cette loi est pourtant essentielle pour préserver des espaces naturels très sensibles. Ensuite, parce que vous voulez pérenniser l’expérimentation prévue dans la loi Elan qui limite les pouvoirs du maire en matière d’implantation des antennes relais. Vous avez été nombreux à rappeler votre attachement aux élus locaux et aux maires. Il est problématique de vouloir retirer aux collectivités locales leur pouvoir en matière de déploiement des antennes relais alors que la multiplication des pylônes et des antennes relais dans les territoires reste incontrôlée. Ne faisons pas n’importe quoi au nom de la simplification économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.

Si, je l’ai.

Notre collègue Claire Lejeune vient de rappeler l’évidence sur la nature de ce texte. Certains se plaignent parfois de la manière dont nous débattons ici et prétendent que cela désespère nos concitoyens. Et là, on nous demande de débattre d’un projet de loi qui aborde des dizaines de sujets, lesquels n’ont rien à voir les uns avec les autres, ni avec son titre. Celles et ceux qui nous regardent ne doivent pas bien voir en quoi on simplifie la vie économique en parlant du ZAN et des ZFE.

Ce sont évidemment des sujets importants et intéressants, tout comme les antennes relais, mais vous contribuez, à l’intérieur même du Parlement, et c’est grave, à alimenter la contestation du Parlement et de son utilité. Franchement, ce n’est pas sérieux. On fait la loi dans l’intérêt général et pour répondre à des problèmes, pas pour caser ses obsessions (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

…pas pour dire : « Regardez, je suis comme M. Trump, moi aussi je vais tout casser ! » Avant les vacances, vous nous avez proposé de supprimer toutes les agences, et maintenant on débat du ZAN et des ZFE. Franchement, ce n’est pas sérieux. Monsieur le ministre, le gouvernement serait bien inspiré de retirer ce projet de loi, purement et simplement, et de déposer ensuite plusieurs textes correspondant aux différents sujets que nous abordons. S’agissant de cet article, je veux dire notre soutien aux élus locaux, qui se battent contre les projets anarchiques d’implantation d’antennes relais. Dans ma circonscription, à Follainville-Dennemont, plusieurs antennes relais ont été installées sans concertation, au mépris des habitants et des élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Il faut plus de démocratie ; on ne peut pas passer en force tout le temps. Il y a eu le 49.3 budgétaire, puis le 49.3 parlementaire, et maintenant c’est le 49.3 territorial pour imposer aux élus locaux et aux populations des choses dont ils ne veulent pas. Respectez un peu la démocratie et les citoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Je constate que les bancs situés à la droite de cet hémicycle se sont largement vidés à l’occasion de cette suspension. Les bancs du centre ont toujours été vides, donc on ne voit pas la différence…

Je vous félicite, parce que vous, vous tenez !

Reconnaissez que la tension est redescendue, et c’est bien dommage, car nous aurions pu discuter encore un peu des ZFE. Mais, puisqu’avec ce texte on passe sans cesse du coq à l’âne, cet article nous amène à la question de la loi « littoral », qu’il remet en partie en cause. Cet amendement vise à supprimer les dérogations prévues à la loi « littoral », notamment dans le but d’installer des antennes relais. L’objet de notre amendement est de protéger nos paysages côtiers : je crois que cela peut toutes et tous nous rassembler. (Mme Eva Sas et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)

L’article 17 vise à accélérer et à simplifier le déploiement de réseaux mobiles, notamment d’antennes relais, en créant une expérimentation autorisant les communes littorales à déroger à l’application du principe de continuité du bâti pour installer des antennes relais. Les nouvelles antennes n’auront plus l’obligation d’être installées sur du bâti existant, ce qui va impliquer de nouvelles emprises au sol. Autrement dit, c’est une dérogation à la loi « littoral ». Or, au moment où nos zones côtières sont de plus en plus menacées par la montée des eaux, tout ce qui affaiblit leur protection nous semble être une très mauvaise idée. Nos collègues ont souligné le caractère totalement décousu de ce texte, mais je suis tout de même obligée d’admettre qu’il y a un énorme fil rouge : l’incitation à toujours plus d’artificialisation et la baisse permanente de la protection des écosystèmes, au mépris du contexte écologique que nous connaissons. L’implantation des antennes relais fait l’objet de nombreuses contestations de la part des habitants et des riverains, en particulier dans le monde rural. Et les élus, on l’a dit, sont impuissants face à cela. Or il existe des doutes, des craintes, quant au risque sanitaire et environnemental que peuvent représenter ces antennes déployées partout. Dans un avis de juillet 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a indiqué que « les effets éventuels des radiofréquences sur la faune et la flore mériteraient d’être mieux étudiés » et que, selon des études expérimentales, les radiofréquences peuvent avoir des effets aigus sur les fonctions cognitives des enfants. Bref, on aurait intérêt à être un peu précautionneux avec ce déploiement. En l’occurrence, les dispositions de l’article 17 incitent à implanter toujours plus d’antennes relais 5G, une nouvelle technologie extrêmement consommatrice d’énergie. Tout cela ne nous paraît pas judicieux, tant que l’on manque d’informations sur les effets néfastes qu’elles pourraient avoir. Supprimons l’article 17 !

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Il ne s’agit pas ici de casser ou de revoir la loi « littoral », mais d’assouplir les règles, à la demande de nos concitoyens,…

Vous avez des noms ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

La parole est à M. le ministre.

Oh !

C’est souvent le cas !

Je suis désolé, on ne peut raconter ainsi des mensonges ! Par ailleurs, le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée au sujet du maintien de la CSNP – qui a été adopté. Sérieusement, je souhaite, pour la qualité des débats,…

…que l’on soit au moins factuellement exact – cela me semble important.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 622 et 2184.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 55 Contre 63

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 1616.

Il ne veut même pas venir à l’usine Vencorex !

Qu’est-ce que c’est que ces arguments ?

Cet amendement signifie que nous croyons, nous, à l’intelligence locale, aux prérogatives des élus locaux. En mars 2026, les conseils municipaux seront renouvelés : nous devrions tous inciter nos concitoyens à s’inscrire sur les listes électorales, à participer à ces élections. Quel message civique enverrons-nous en dessaisissant des élus de leur capacité de protéger les habitants, de définir l’avenir de leur territoire, notamment par l’implantation d’antennes relais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Louis Boyard applaudit également.) C’est dramatique ! Vous êtes un accélérateur d’abstention, de désespérance en matière démocratique ! Nous en avons l’habitude, mais en l’occurrence, il est également question de santé publique, de nos paysages. Enfin, peut-être faudrait-il vérifier les antennes relais du côté de Bercy : cela permettrait peut-être de comprendre pourquoi les salariés de Vencorex et les élus de la métropole de Grenoble n’ont pas réussi à joindre M. le ministre pour qu’il se rende sur place ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1616.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 52 Contre 57

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1058, 2115 et 2160. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 1058.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2115.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2160.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ah bon ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Excellent ! Démissionnez !

Cet amendement dû à Charles Fournier vise à redonner du poids aux maires, s’agissant de l’installation d’antennes relais sur le territoire de leur commune. Au vu du dispositif que vous nous proposez, on se demande de quoi vous avez peur : votre volonté de passer en force pour accélérer l’implantation de ces antennes donne le sentiment que vous craignez les maires, les élus locaux, ou que vous doutez de leur capacité à répondre aux attentes d’administrés qui les ont pourtant élus, contrairement à ce gouvernement illégitime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Vous souhaitez donc affaiblir ces élus : ils ne seront plus destinataires que d’un dossier d’information en mairie, n’auront plus voix au chapitre, ne pourront plus décider. Plus de concertation avec les habitants, alors même que vous savez très bien qu’en cas de projet d’implantation d’une antenne relais, la première porte à laquelle vont toquer les citoyens est celle de la mairie – pour savoir ce qu’il en est, pour être rassurés au sujet de l’installation, pour obtenir des réponses à leurs interrogations. Vous ne permettrez plus aux élus locaux d’exercer correctement le mandat en vue duquel ils ont été élus ; je le répète, vous affaiblirez leur fonction au niveau des territoires. Si vous étiez vraiment attaché à leur rôle, vous leur donneriez au contraire plus de pouvoir, de leviers, de moyens d’agir contre la défiguration de certains territoires par la prolifération des antennes relais, sans aucune justification technologique !

Cet amendement vise à rendre obligatoire, dès le dépôt d’un dossier de construction, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation d’une antenne relais. Il vise ainsi à renforcer la transparence relative aux effets de ces champs électromagnétiques sur l’environnement et sur les habitants dans un souci d’information de la population. Nous l’avons dit à de nombreuses reprises : ces projets d’installation font souvent l’objet d’une forte opposition, sont source de contentieux et d’inquiétudes quant à leurs effets. Rendues obligatoires, ces simulations apporteraient ainsi une information et une transparence qui nous semblent absolument nécessaires. Je mentionnais tout à l’heure l’avis du comité d’experts de l’Anses de juillet 2023 relatif aux effets des radiofréquences sur la santé. Il précise par exemple que des incertitudes persistent sur d’éventuels effets à long terme et met en évidence l’existence d’une modification physiologique à court terme de l’activité cérébrale pendant le sommeil. Or la dégradation de la qualité et de la quantité du sommeil des Français est un phénomène reconnu, qui inquiète les médecins. Il conviendrait de s’en soucier avant de promouvoir le déploiement massif de ces antennes relais. Cette obligation de simulation participerait à la réflexion collective sur la pertinence de ces installations anarchiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je souhaite soutenir ces amendements. Les premières sollicitations qui m’ont été adressées en tant qu’élue portaient précisément sur les antennes relais. À Échirolles, les habitants de logements locatifs sociaux s’étaient vu imposer l’installation d’une antenne relais sur l’un de leurs immeubles alors qu’elle devait initialement être installée quelques mètres plus loin, à proximité de l’habitat privé. Toutefois, les propriétaires s’en étaient plaints ; elle avait donc été déplacée à proximité de l’habitat public, d’une crèche et d’un hôpital ; cela avait alors suscité de nombreuses réactions. Le maire souhaitait agir, mais n’avait pas la capacité de le faire. J’avais également été sollicitée lors de l’installation d’une antenne relais à Jarrie. De la même manière, le maire m’avait interpellée, me disant qu’il ne savait pas quoi faire, puisque les habitants étaient absolument opposés à l’installation d’une antenne relais à l’endroit prévu. J’avais alors sollicité le ministre chargé du numérique, dont j’attends toujours la réponse. La bonne réponse est précisément celle donnée par ces amendements, qui permettent de conférer des pouvoirs aux élus locaux sur la question des antennes relais. Enfin, s’agissant de la mutualisation, j’ai évoqué un certain nombre d’arguments. J’espère que nous arriverons à poursuivre une discussion de fond et que vous saurez m’apporter des éléments sur la capacité des maires à exiger la mutualisation – je serais vraiment très heureuse qu’ils puissent en être informés et, le cas échéant, s’en saisir. Si tel n’est pas le cas, j’espère que vous aurez le savoir-vivre de présenter vos excuses, parce qu’on ne traite pas les gens de menteurs sans raison dans cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Étant élue d’un territoire rural qui comporte une zone de montagnes dans le massif des Vosges, je partage les préoccupations évoquées quant au rôle du maire, mais il me semble que nous avons également un problème d’ordre géographique. Par définition, les antennes relais doivent être disposées en altitude – c’est le cas dans les collines prévosgiennes, par exemple. Or, comment faire quand les communes s’y opposent dans certaines vallées ? Dans ce cas, un axe central, souvent le seul axe à desservir un certain nombre de communes, devient une zone blanche ou une zone grise, puisque certains opérateurs décident de ne pas s’y installer. Cela pose de sérieuses questions quant à la sécurité de nos concitoyens ; en hiver, notamment, comment faire en cas d’accident s’il est impossible d’appeler les secours ? Cela crée des situations dramatiques, qui ont déjà eu lieu par le passé. Je crois fondamentalement que le New Deal mobile a été une avancée ; il a permis de mailler le territoire d’une couverture réseau de qualité au cours des dernières années. Certaines dérogations ont été prévues. Maintenant que le maillage est satisfaisant, je pose plusieurs questions : le fait de redonner du pouvoir aux maires ne risquerait-il pas de bloquer la suite des avancées ? Est-ce évalué ? Est-ce chiffré ? In fine, la préoccupation qui me guide est celle de la sécurité de nos concitoyens dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Madame la présidente Chatelain, avant de m’exprimer sur le fond puisque vous m’y invitez, je retire le terme que j’ai utilisé tout à l’heure – il n’était pas approprié, et je vous présente mes excuses pour l’avoir utilisé.

Vous avez évoqué des avis juridiques qui sont, comme leur nom l’indique, des avis ; ce sont des appréciations et des analyses produites par des avocats. Il se trouve que les règles sont très claires. Je ne m’attarderai pas sur celles qui imposent la mutualisation aux opérateurs lorsqu’ils sont quatre sur la zone. Je vous renvoie simplement aux résultats des mesures qui sont à l’œuvre, mentionnés par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) dans son rapport, qui indiquent que 70 % des pylônes font l’objet d’une mutualisation : cela montre bien que ce que vous avez évoqué est inexact – je ne dis pas que c’est un mensonge et je ne reprends pas ce mot.

Je demande une suspension de séance.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Je voudrais présenter mes excuses au ministre pour ne pas avoir su saluer son immense courage d’avoir émis un avis de sagesse sur la suppression de la CSNP.

Cet article retire du pouvoir aux maires quant aux installations d’antennes relais. Il me paraît important de souligner qu’au-delà de l’enjeu de la couverture numérique et de la lutte contre les zones blanches, il y en a bien d’autres, qui relèvent aussi de l’intérêt général, et que les maires et les élus prennent en considération pour juger s’il est légitime ou pas d’installer telle ou telle antenne relais. Nous étudierons tout à l’heure un amendement, no 219, de M. Maillard, qui souligne que l’écriture actuelle de cet article comporte un grand danger : des sociétés d’infrastructure pourraient bénéficier d’un bail perpétuel. Nos cours de justice sont déjà amenées à se prononcer sur des cas de ce type. Vous jouez aux apprentis sorciers avec la vie des Français, et c’est dramatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous essayons de mener ces débats jusqu’au bout, sur le fond. Il reste des centaines d’amendements et nous continuerons ce travail. Mais les Français qui nous regardent attendent mieux qu’un texte fourre-tout où l’on passe d’heure en heure du coq à l’âne. C’est incompréhensible et cela ne nous honore pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement de M. Le Fur ne modifie pas le résultat recherché : protéger le locataire du risque d’éviction, et ainsi éviter la rupture de couverture en téléphonie mobile. Mais le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs sur l’antenne ne serait pas remise en cause. La restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété causée par ce dispositif serait moins forte, et donc constitutionnellement plus sécurisée.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement fait suite à un reportage du journal de France 2, dont je suis sûr que beaucoup d’entre nous l’ont vu. Il prenait le temps d’expliquer à nos concitoyens une vraie difficulté à laquelle cette proposition de loi doit nous permettre de répondre. En cas de conflit entre le gestionnaire d’une tour supportant des antennes relais et le locataire du terrain où est située l’infrastructure, les maires sont totalement démunis et ne savent que répondre à leurs concitoyens. Il y a un risque de zone blanche – l’antenne peut être coupée – mais aussi de perte de souveraineté, puisque toutes les infrastructures sont détenues par des capitaux étrangers, et majoritairement extérieurs à l’Union européenne. Avec cet amendement, nous proposons que dans ce cas, l’Arcep ait la possibilité d’essayer de régler ce conflit, plutôt que de créer des baux perpétuels.

L’amendement introduit un mécanisme alternatif très complexe et qui se fonde sur une série d’obligations contractuelles, nouvelles, à la charge des détenteurs des différents droits. Ces situations sont déjà encadrées par l’Arcep, et l’article 17 vise justement à éviter les points de rupture de la couverture mobile, en sécurisant juridiquement l’ensemble des sites stratégiques. Un tel régime parallèle, très contraint et peu opérationnel, affaiblirait in fine la lisibilité du droit et retarderait le déploiement de ces antennes. Je rappelle – vous vous en souvenez comme moi – les objectifs qu’avait fixés Julien Denormandie : la couverture totale du territoire à l’horizon 2025. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Une fois n’est pas coutume, je soutiens un amendement de M. Maillard.

L’exposé des motifs de cet amendement souligne bien l’un des dangers de l’écriture actuelle de l’article 17 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé récemment que cette rédaction pourrait faire bénéficier d’un bail perpétuel certaines sociétés d’infrastructures, les towercos – tower companies –, ce qui pose un problème d’inconstitutionnalité. Vous allez donner carte blanche à ces opérateurs, souvent étrangers, pour s’octroyer des baux perpétuels sur des terrains qui pourraient trouver une autre vocation une fois le bail expiré. Vous ne pouvez pas balayer ce danger du revers de la main. C’est là pour nous un amendement de repli, puisque nous n’avons malheureusement pas réussi à supprimer cet article.

À tout le moins, sécurisons juridiquement les dispositions de cet article, c’est M. Maillard qui vous le dit. Empêchons ainsi que des baux perpétuels ne soient accordés au détour d’un article de cette proposition de loi qui se révèle encore une fois un sacré pot-pourri de mesures dangereuses pour l’intérêt général.

Les alinéas 14 et 15 proposent de déroger à la loi « littoral » pour implanter plus facilement des antennes relais. Encore une fois, toutes les lois qui protègent nos paysages, notre environnement, notre cadre de vie nous ralentiraient, nous gêneraient, empêcheraient le développement économique. Nous ne sommes pas d’accord, et pensons au contraire qu’il faut absolument supprimer cette dérogation. La France est très admirée par les autres pays pour son excellente loi « littoral », malheureusement de plus en plus souvent détricotée. Elle nous a pourtant permis de préserver la beauté de nos côtes, d’y limiter l’urbanisation et d’y promouvoir un développement harmonieux et pour autant compatible avec le tourisme. Les littoraux français sont vraiment très beaux. Ne créons pas de dérogations à la loi « littoral ».

Avis défavorable à cet amendement qui crée des formalités supplémentaires à la charge des collectivités, à rebours de la démarche de simplification engagée par cette proposition de loi.

Même avis.

Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires, mais des possibilités et des libertés pour les élus locaux de se faire accompagner et conseiller face à des propositions d’achat parfois anormalement basses et que les collectivités sont quelquefois obligées d’accepter. Il vient donc plutôt en appui aux collectivités. Le rapport de force est la plupart du temps défavorable à ces dernières, car les élus ont la responsabilité d’assurer la couverture numérique de leur territoire pour leurs concitoyens, mais ils n’ont pas toujours les clefs pour les expertiser, pour savoir si d’autres offres plus favorables pourraient être faites. L’amendement renforce donc le pouvoir des élus locaux et des maires face aux opérateurs privés, qui jouent du fait qu’ils ont la haute main dans la négociation.

Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunication aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du domaine public. Un tel encaissement n’est aujourd’hui possible qu’après émission d’un titre de recette par les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles n’étant pas toujours au courant qu’elles peuvent bénéficier d’une redevance auprès des opérateurs d’infrastructures de télécommunication. Par conséquent, ces derniers provisionnent parfois des sommes importantes dans l’attente de l’émission des titres de recette. Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel. Il est de bon sens : il aiderait les plus petites communes, qui pourraient ainsi recouvrer de manière simplifiée l’argent que leur doivent les opérateurs.

Oui, le bon sens est partout. L’amendement vise à permettre aux collectivités d’autoriser contractuellement un opérateur à se libérer des sommes dues pour l’occupation du domaine public. Il facilite le recouvrement des redevances et répond à une réelle difficulté d’exécution, dont beaucoup d’élus nous ont fait part. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

De gauche !

Le NFP existe encore ?

Vous cherchez les ennuis !

J’irai dans le sens de M. le rapporteur : c’est un amendement de bon sens. Permettre aux opérateurs de verser les sommes en une fois contribuerait à la simplification de la vie économique. On nous objecte que la recette sera encaissée en une fois et que les petites communes en seront privées par la suite. L’argument ne tient pas. Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux – s’ils veulent encaisser les sommes en une fois, cela me va très bien. J’invite l’Assemblée à voter pour cet amendement de bon sens.

Comme vous le savez, les écologistes sont un peu en avance sur leur temps – moi-même, je le suis. (Sourires.)

La bougie, le charbon, la marche à pied !

L’amendement est donc défendu – merci, madame la députée. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 1049.

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2189.

Les autoentrepreneurs sur le littoral ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Benoît Biteau.

Que le monde nous envie !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 548, 1049 et 2189.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 52 Contre 52

Je suis saisi de deux amendements, nos 2771 rectifié et 1735, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2771 rectifié.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 1735.

Il sait lire l’heure !

La feuille jaune est revenue !

C’est les deux !

Ah !

On va peut-être voter l’article 17 quand même, non ?

…qui concernent la vie de nos concitoyens et qui simplifient vraiment la vie économique, notamment pour les classes moyennes et populaires, ainsi que pour nos petites et moyennes entreprises, qui n’ont rien à gagner à ce texte idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je l’avais dit en commission spéciale, il existe un dispositif temporaire qui s’applique au territoire mahorais, gravement touché par un cyclone. Je ne suis pas favorable à ce qu’on importe en métropole un régime juridique prévu spécifiquement pour remédier aux problèmes dont souffre ce territoire. La solution que nous proposons nous paraît plus pérenne et plus équilibrée – nous avons besoin de pérenniser l’expérimentation sur tous ces sujets, notamment sur les littoraux, qui ont besoin de continuer à s’équiper. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1735 ?

La parole est à Mme Manon Meunier.

Vous l’avez rendu inaudible !

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Je mets aux voix l’amendement no 2771 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 42 Contre 65

Je mets aux voix l’amendement no 1735.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 51 Contre 58

Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.

On a aussi adopté l’amendement Maillard !