Séance plénière — Mardi 27 mai 2025

L’alinéa 11 de l’article 15, introduit en commission spéciale, interdit l’éligibilité au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour tous les projets qui relèvent directement ou indirectement d’une société soumise à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne qui ne garantirait pas un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Cet alinéa porterait un coup sévère aux dizaines de milliards d’euros d’investissements qui ont été annoncés par des acteurs étrangers – Canada, États-Unis, Royaume-Uni ou encore Émirats arabes unis –, que ce soit lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle ou lors de Choose France. L’insécurité juridique ainsi créée risquerait de geler tous les investissements extra-européens, les créations d’emplois et les ressources fiscales associées. Il s’agirait d’une perte d’activité économique et d’attractivité majeure pour notre pays. Il faut redire que la présence de centres de données et de calcul en France est un atout. Notre électricité abondante et décarbonée est alors mieux valorisée que si elle était exportée chez nos voisins. De plus, les données étant sur notre sol, les effets de réseau attirent des services qu’infrastructures et entreprises s’approprient évidemment, l’intelligence artificielle en particulier. Il faut également rappeler que la conformité au RGPD ne dépend pas du lieu de stockage des données mais des utilisateurs du service. Les sociétés étrangères implantées sur le territoire de l’Union européenne et qui sont responsables de traitements de données, ou leurs sous-traitants, sont et demeurent soumises aux dispositions du RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est garante de l’application de ce règlement et sanctionne déjà des services hébergés en dehors de France. Pour toutes ces raisons, cet alinéa ne protégerait pas mieux les données des Français. Au contraire, il inciterait à placer en dehors de France les centres de données. Il existe d’autres leviers pour protéger les données, en particulier contre les lois extraterritoriales qu’ont adoptées certains pays, notamment les États-Unis. Le gouvernement est mobilisé pour la protection des données contre les atteintes extraterritoriales par le biais du label SecNumCloud de l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, et ce label nécessite des centres de données sur le territoire européen. À défaut de la suppression de l’alinéa que le gouvernement propose par cet amendement, je soutiendrai les propositions de réécriture dudit alinéa présentées par les députés Bothorel – amendement no 760 –, Ferrari – amendement no 1002 rectifié – et Roseren – amendement no 487.

Il vise lui aussi à supprimer l’alinéa 11, car celui-ci est discriminatoire et contre-productif. Dès lors que toute entreprise présente en France est tenue de respecter notre droit, notamment le RGPD, exclure a priori des projets sur un critère d’origine revient à affaiblir notre attractivité et à nuire à notre souveraineté numérique dans un contexte de compétition mondiale pour l’innovation. Pour rester crédibles et efficaces, nous devons donc supprimer cet alinéa.

Favorable.

Favorable.

Il faut conserver l’alinéa dans la rédaction de la commission, qui permet de cadrer davantage les projets qui bénéficieront du statut de PINM. Cela n’empêchera pas d’autres projets de se faire, ce n’est absolument pas limitatif. Il s’agit seulement de tirer les conséquences de la reconnaissance du statut de PINM à un data center : dans ce cas, la loi a vocation à cadrer particulièrement ce qui sera demandé au porteur du projet.

Ces amendements visent à supprimer une garantie essentielle que nous avons votée en commission et qui permet de s’assurer que les projets de centres de données vont répondre pleinement aux objectifs de souveraineté nationale. Celle-ci ne peut pas être hémiplégique. On voit bien qu’il s’agit de rechercher l’implantation de centres de données sur le territoire national, ce que nous approuvons. En revanche, des sociétés étrangères soumises aux lois d’extraterritorialité de leur État d’origine ne peuvent en aucun cas garantir la sécurité des données. C’est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ces amendements. Il faut absolument maintenir cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Par ces amendements, vous voulez supprimer une mesure que la commission a adoptée à raison. Je comprends votre réticence : si l’on regarde le palmarès de la magnifique œuvre qu’a été le dernier sommet Choose France, on constate que dans les nouveaux projets de data centers annoncés figurent celui de Brookfield – Canada –, ceux de Digital Realty et Prologis – États-Unis – et celui de MGX – Émirats arabes unis. Quel aveu d’échec ! Voilà donc votre réindustrialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Des sociétés étrangères, des big techs américaines et émiraties qui vont venir investir sur le sol français, voilà ce que vous vendez à nos concitoyens alors que la CGT vient de publier un rapport montrant que 300 000 emplois sont menacés dans notre pays ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.)

Votre échec, c’est aussi votre incapacité à construire une vraie souveraineté numérique et à accompagner des acteurs français pour que ce soient eux qui développent les centres de données sur notre territoire. Et voici ce qui arrive aujourd’hui : vous allez permettre à des sociétés étrangères de venir bénéficier de notre énergie et de notre eau à foison. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez qu’en Irlande, la prolifération des data centers va faire augmenter leur part dans la consommation nationale d’électricité de 11 % à 27 % d’ici à 2028. Vous bradez notre souveraineté énergétique. Vous bradez notre souveraineté numérique. (Mêmes mouvements.) Voilà la réalité de cet article et celle qui se cache derrière ces amendements qui visent à revenir sur une mesure que nous avons votée en commission et que nous souhaitons maintenir ici, dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Il est fascinant de voir tout à coup comment la gauche, qui s’oppose à toutes les frontières, veut, quand il s’agit de réindustrialisation et d’emplois en France, en rétablir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également. – M. Pierre Pribetich s’exclame.) L’important pour réindustrialiser le pays, c’est d’avoir des sites et des emplois en France, peu importe qui détient le capital dès lors que nous avons le contrôle sur les lois qui s’y appliquent. Or ce sont bien les lois françaises qui ont vocation à s’appliquer aux propriétaires des data centers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Au nom du territoire de la Seine-et-Marne, où des centaines d’emplois vont être créées par les data centers,…

…j’appelle évidemment à voter ces amendements de suppression. Les salariés se souviendront de ceux qui ne souhaitaient pas créer des emplois chez eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Elle n’est pas déontologue, monsieur le président !

Un rappel au règlement sur la question des conflits d’intérêts a déjà été fait dans l’après-midi. Il appartient à chaque député de juger ce qu’il en est.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2586, 485, 1461, 1936 et 2436.

Contre ! Pour la France ! Ras-le-bol des Américains ! (Mouvements divers.)

Il vise à réserver le dispositif PINM aux entreprises européennes. L’alinéa 11 introduit par un amendement des socialistes et que le gouvernement voulait supprimer est assez intéressant, parce qu’il permettrait aux entreprises extra-européennes d’accéder à ce dispositif à condition de garantir un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD. Mais qui décide de cette équivalence ? La Commission européenne, sur des bases mouvantes, contestables et contestées. Voici un exemple très concret : la décision d’adéquation entre l’Union européenne et les États-Unis, conclue en juillet 2023, est déjà attaquée devant la Cour de justice de l’Union européenne, et pour cause puisque c’est le troisième mécanisme de ce type après le Safe Harbor et le Privacy Shield, tous les deux annulés par ladite Cour. On valide un cadre, on laisse les données circuler, puis on découvre que les législations de surveillance américaines rendent l’ensemble incompatible avec le RGPD, et on recommence. Combien de fois encore allons-nous l’accepter ? Ne laissons pas un levier stratégique de notre politique industrielle continuer à dépendre de décisions extérieures à notre souveraineté et juridiquement instables. Ce serait de l’imprudence, pour ne pas dire de la naïveté. L’amendement, qui a été rédigé dans le cadre du groupe d’études sur la souveraineté numérique présidé par mon collègue Lopez-Liguori, avec le RN, l’UDR et le Modem, vise donc à réserver le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur aux entreprises européennes, en reprenant l’approche du SecNumCloud et en abandonnant toute référence au RGPD que nous jugeons, vous l’avez compris, trop flou. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mon amendement est semblable. Il porte sur le dispositif des projets d’intérêt national majeur, un outil stratégique au service de notre souveraineté économique et technologique. À ce titre, il doit reposer sur un socle juridique solide et maîtrisé. Dans la rédaction actuelle, l’accès au dispositif est ouvert aussi aux entreprises extra-européennes, sur la base d’une équivalence de protection de données appréciée au regard des décisions d’adéquation de la Commission européenne. Mais cette équivalence est instable. Fonder un levier industriel national sur un critère aussi fragile juridiquement et défini hors de notre souveraineté, c’est prendre un risque inutile. L’amendement propose donc une règle claire : réserver le bénéfice du dispositif de PINM aux entreprises européennes pleinement soumises au RGPD. Ce choix de cohérence, de souveraineté et de responsabilité garantit la sécurité juridique des projets.

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 760. En effet, l’alinéa 11, qui n’a pas été supprimé, pose des difficultés au regard du droit européen et nuit à l’attractivité du pays vis-à-vis des centres de données. Nous avons donc besoin de la nouvelle rédaction proposée par cet amendement. Avis défavorable, en revanche, sur les amendements identiques, car le droit européen encadre déjà strictement la circulation des données. Tout centre installé dans l’Union européenne, quel que soit son propriétaire, est soumis aux exigences du RGPD. Par ailleurs, la limitation que visent à instaurer les amendements risquerait d’entraver l’activité économique que nous souhaitons soutenir.

Même avis : favorable à l’amendement no 760 et défavorable aux deux autres.

Il est assez étonnant de voir soudain nos collègues du Rassemblement national se réveiller et s’opposer à des mesures du texte, ou au moins vouloir les limiter. En effet, vous soutenez et accompagnez systématiquement la politique économique du gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Tout à l’heure encore, Pierre Meurin demandait qu’on avance vite pour simplifier la vie économique.

L’essence même du texte est de tirer vers le bas les normes sociales ou environnementales et de faire du dumping sans limites (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour attirer les capitaux qui viennent d’ailleurs et pour ouvrir aux quatre vents notre économie. Je suis heureuse que vous vous réveilliez mais, depuis le début du débat sur la simplification de la vie économique, vous êtes les béquilles de la politique économique de Macron (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), dont le prix sera payé par les travailleuses et les travailleurs français ! Voilà la réalité ! Depuis le début, de là à là (L’oratrice désigne le centre puis l’extrême droite de l’hémicycle), vous votez systématiquement ensemble. Alors cessez d’être hypocrites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Vous avez été élus grâce à lui ! » sur les bancs du groupe RN.)

J’aimerais appeler l’attention de mes collègues d’extrême gauche et d’extrême droite sur une réalité. Vous ne voulez visiblement pas d’investisseurs étrangers dans le domaine des data centers en France.

Si, j’aime beaucoup la France et j’aime encore plus que les données des Françaises et des Français restent en France. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.) J’imagine que, même si aucun investisseur français n’a les capacités de fournir les clouds de la taille dont on a besoin, vous n’allez pas renoncer pour autant à envoyer des données. Or toutes les données de vos messages ou de vos vidéos TikTok transitent par des data centers. Ainsi, aujourd’hui, tout ce que vous envoyez passe par des centres de données situés aux États-Unis d’Amérique et échappe à notre souveraineté.

Le droit américain s’applique forcément à des données stockées dans un data center américain ! Mais si le centre de données est en France, les droits français et européen s’appliquent. Dernière remarque à l’attention de nos amis écologistes : lorsqu’on envoie des données vers des data centers situés aux États-Unis d’Amérique plutôt qu’en France,…

…elles font le tour de la Terre à la vitesse de la lumière. En équivalent CO2, cette industrie consomme bien plus que le trafic aérien mondial. En choisissant de ne pas avoir de data centers en France ou en Europe, vous plombez donc le climat de la planète. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Les entreprises soumises à des lois extraterritoriales n’ont d’autre choix que d’obéir au droit de leur pays d’origine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) C’est la loi américaine qui le dit et sa non-observation relève du pénal. Il n’existe pas de souveraineté numérique sans souveraineté des données. Nous parlons ce soir de données hébergées sur le territoire national et non aux États-Unis.

Aucun de ces amendements ne garantit la sécurité ni la protection des données hébergées sur le territoire français par des entreprises américaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous voterons donc contre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1945 et 2435.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 71 Contre 82

La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 487.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bien !

Nous avons la même position que sur les amendements précédents. L’extraterritorialité prend le pas sur le RGPD. Avec ou sans RGPD, si une entreprise américaine reçoit d’un juge américain l’instruction de transférer des données, elle le fera. Le dispositif adopté en commission est donc le seul qui garantisse la souveraineté sur des données hébergées sur le territoire français.

La parole est à M. Xavier Roseren.

Nous ne sommes pas en train de nous prononcer pour ou contre les data centers. Nous débattons de l’opportunité de modifier les règles existantes pour favoriser l’installation de certains centres de données. Il en existe et de nouveaux seront créés, que le texte soit adopté ou non. La question du moment est donc celle des critères à choisir pour faciliter l’installation de certains data centers en leur octroyant le statut de PINM. Si ce statut permet de s’affranchir de certaines règles, il doit aussi imposer des contraintes de transparence. L’amendement vise donc à conditionner l’octroi de ce statut à la communication de certaines informations, dont l’identité du propriétaire et de l’opérateur, la liste des entreprises utilisatrices, la consommation d’énergie et d’eau, le volume des émissions de gaz à effet de serre induites et la surface de sol artificialisé. Il s’agit d’une question de transparence de l’action publique : un gouvernement qui accorde le statut de PINM doit prouver qu’il fait le bon choix en rendant publiques certaines informations.

Il est défavorable.

Si le souci de la transparence est légitime, l’amendement oblige à publier de nombreuses informations. Certaines sont techniques, d’autres sensibles ou couvertes par le secret des affaires. Son adoption pourrait porter atteinte à la compétitivité des opérateurs concernés et susciter des contentieux sur la protection de leurs intérêts économiques. Par ailleurs, la procédure réglementaire en vigueur prévoit déjà la transmission aux autorités de certaines données environnementales.

Même avis.

Après la théorie de l’argent magique développée par la droite, voici la théorie de l’eau magique. Les data centers sont d’énormes consommateurs d’eau, mais d’après vous, cela ne constituera jamais un problème justifiant de leur refuser le statut de PINM. De toute façon, tout va bien puisque la proposition de loi Duplomb va créer des mégabassines d’intérêt national majeur. Vous pourrez donc refroidir vos data centers avec l’eau des mégabassines ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Les seules choses qui ne soient pas d’intérêt national majeur à vos yeux sont les milieux naturels, les zones humides ou la biodiversité. Il est vrai qu’ils n’assurent que la survie de l’espèce humaine ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le plus terrible est peut-être la réponse du ministère de l’agriculture aux interrogations formulées sur ce point. Lors d’une mission d’information sur l’agriculture et la biodiversité, il nous avait été conseillé de ne pas nous inquiéter car l’eau des mégabassines allait être réinjectée dans les milieux naturels. C’est bien la preuve de votre amateurisme crasse sur ces questions puisque c’est le fait même que l’on puise de l’eau dans les nappes phréatiques qui provoque la sécheresse dans les zones humides. Ce n’est pas en réinjectant de l’eau que l’on va régler le problème ! Chers collègues, ce que vous êtes en train de faire est très grave. Comme d’habitude, ce sont les intérêts économiques qui priment tout le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis contre l’amendement. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Manifestement, les data centers posent un problème à nos collègues de gauche. Or, si l’existence de data centers est problématique en raison de leurs externalités négatives sur l’environnement, sur la gestion de l’eau, etc., il faut cesser toutes les activités qui engendrent des flux de données (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) – et, pour commencer, prendre vos ordinateurs et vos téléphones et les jeter à la poubelle ! (M. François Piquemal fait mine de jeter son ordinateur.) Non, ne le faites pas ici, cher collègue, sinon le président de séance ne sera pas content ! (Sourires.) Peut-être mes propos sont-ils un peu caricaturaux, mais c’est pour approfondir le débat. Je pense que ce n’est pas ce que vous imaginez et que vous continuerez à utiliser l’informatique. C’est une invention de l’humanité, elle est là, c’est comme ça. Mais, dans ce cas, où installez-vous les data centers ? Avant la pause de 20 heures, un de vos collègues – je ne sais plus lequel – a dit qu’il ne les voulait pas chez nous mais que s’ils étaient installés ailleurs, cela ne poserait pas de problème (M. Manuel Bompard fait un signe de dénégation)…

Ce n’était pas dit exactement ainsi, mais c’est ce qui était sous-entendu : les problèmes de gestion de l’eau, les externalités négatives sur l’environnement, si c’est ailleurs, pas de souci ! Pour que nous puissions avancer dans le débat, répondez à cette question : si vous ne voulez pas jeter vos ordinateurs et vos téléphones à la poubelle, où mettez-vous les data centers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

J’en profite pour répondre à la question de notre collègue. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de data centers, ni qu’il faut se passer tout de suite du numérique (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR) – quoiqu’une cure collective d’amincissement ne ferait pas de mal. Ce que nous disons, c’est qu’il faut définir ensemble des règles qui répondent à l’intérêt général et attribuer le statut de PINM aux centres de données en fonction de ce dernier. C’est de cela qu’il s’agit dans cet article – et non de savoir si l’on est pour ou contre les data centers. Nous estimons pour notre part que ceux-ci ont des retombées, qu’on ne peut pas mettre cette question sous le tapis et qu’il convient que nous définissions ensemble ceux qui peuvent être considérés comme des PINM et ceux qui ne le peuvent pas. Il faut examiner les choses au cas par cas, et non considérer qu’une catégorie entière de projets relève des PINM. Cet amendement de repli vise à tout le moins à éviter que les activités « directement liées » aux centres de données bénéficient de la qualification de PINM et de toutes les dérogations afférentes. Une telle rédaction nous semble beaucoup trop vague. On pourrait ainsi considérer qu’un entrepôt dédié au e-commerce, puisqu’il est adossé à un centre de données, est une activité « directement liée » et pourrait déroger à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et aux autres dispositions visées par l’article. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette référence et de limiter les dérogations liées au statut de PINM aux seuls centres de données.

Cet amendement de repli vise lui aussi à supprimer les mots « ainsi que pour les activités qui y sont directement liées », s’agissant des centres de données pouvant être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La définition actuelle, trop floue, ouvre la porte à des dérives. Monsieur le ministre, qu’entendez-vous inclure précisément dans les activités liées aux data centers ? Sur quels critères seront-elles définies ? Les grands groupes propriétaires des centres de données profitent déjà allègrement de l’absence de planification territoriale et urbaine ; avec des articles de la sorte, qui multiplient les dérogations au droit de l’environnement et de l’urbanisme, vous ne faites qu’alimenter le phénomène. Il n’existe aucun schéma directeur d’implantation des centres de données ; celle-ci relève du passage en force permanent et de la politique du fait accompli. J’ai pris l’exemple tout à l’heure de l’installation du futur campus de l’IA dans un village du nord de ma circonscription, près de Melun. C’est un projet de campus à 50 milliards, qui a été rendu public il y a une semaine à peine. On n’en connaît aucun détail. Le maire de la commune concernée – que je vais rencontrer après-demain – ne dispose d’aucune information sur le sujet. On ne sait rien de la consommation énergétique, ni de la consommation foncière. De surcroît, on a déjà imposé il y a peu de temps à ce village la construction d’une mégaprison de 1 000 détenus. Bref, on lui refourgue des projets et des programmes sans réelle consultation. C’est tout de même un problème ! L’amendement vise donc à supprimer un flou juridique, qui ouvre la porte à de dangereuses dérives environnementales – car quand c’est flou, on le sait, c’est qu’il y a un loup et, en l’occurrence, peut-être même beaucoup de loups. C’est hyper important ; il faut être extrêmement consciencieux dans la critique, et c’est ce que nous nous appliquons à faire ce soir.

À travers ces amendements, nous souhaitons redonner du pouvoir décisionnel aux collectivités territoriales, sur lesquelles vous roulez en permanence, car elles en perdent énormément du fait de ce genre d’article et de projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La rédaction actuelle vise à garantir l’opérationnalité du statut de PINM dans les centres de données, en couvrant l’ensemble des fonctions indispensables à leur mise en œuvre, y compris les activités techniques connexes : refroidissement, alimentation, maintenance spécialisée. Exclure toutes ces spécificités au motif que la formulation serait floue reviendrait à créer une forme d’incertitude juridique sur le périmètre du projet. La formule retenue dans le texte permet un encadrement, sans excès, par voie réglementaire. Avis défavorable.

Même avis.

Je soutiens bien entendu les amendements et j’en profite pour répondre à la question posée par notre collègue Sitzenstuhl. Nous touchons là à un débat très important, qui mériterait une proposition de loi à part entière, et non d’être dissimulé ainsi au sein d’un texte fourre-tout : il s’agit de la place du numérique dans notre économie – et dans notre société, en général.

Collègues, au rythme où vont les choses, avec l’augmentation du nombre de données à stocker et la multiplication des projets de data centers, pour ce qui est de la consommation d’énergie et de ressource en eau, on court à la catastrophe !

Si vous continuez à développer ces installations de manière totalement anarchique, sans aucune régulation, en vous appuyant uniquement sur la libre affectation du marché, dans vingt ou trente ans, vous vous en mordrez les doigts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous serez obligés de choisir si vous utilisez l’eau pour la consommation ou pour les data centers ; si vous utilisez l’électricité pour frapper de la cryptomonnaie dans les data centers ou pour assurer les besoins indispensables de la population. (Mêmes mouvements.) C’est précisément pourquoi il faut prendre des mesures de régulation, de planification et faire tout l’inverse de ce que contient le projet de loi, à savoir la suppression de toutes les contraintes. (« C’est long ! » sur les bancs du groupe RN.) On ne peut pas tout stocker ; il faut limiter les données à celles correspondant à des usages conformes à l’intérêt général, y compris en matière d’intelligence artificielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut interdire certains usages. Il ne sert à rien de frapper de la cryptomonnaie dans des data centers implantés en France !

Voilà les termes du débat que nous devrions avoir ; au lieu de cela, nous sommes confrontés à une forme d’obscurantisme où c’est le seul marché qui décide, indépendamment des conséquences concrètes que cela aura sur la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Gérard Leseul.

La parole est à M. Éric Bothorel.

La parole est à M. Matthias Renault.

Ça, nous sommes éclairés !

Eh bien, partez !

Il se fonde sur l’article 100. Monsieur le président, quelle doctrine appliquerez-vous ce soir pour l’examen des amendements ? Prendrez-vous un orateur pour, un contre ? Je pense que sur les amendements à venir, ce serait suffisant pour que l’assemblée soit éclairée. J’en appelle à votre sagesse. Le texte traite de beaucoup de sujets de société importants. Soit nous suspendons la séance pour nous mettre d’accord, soit vous nous indiquez clairement combien d’orateurs vous acceptez sur chaque amendement, mais il faut qu’on avance !

Non, il ne progresse pas ! Cela fait des semaines que nous discutons des data centers !

C’est ce que nous avions décidé la dernière fois.

Arrêtez de bordéliser les débats, collègues !

Sur le fondement de l’article 100. Notre collègue lepéniste (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

…a posé une question qui nous taraude tous. Entamé dans des conditions particulières avant la trêve du printemps, l’examen de ce texte se poursuit aujourd’hui. Souffrez que nous déposions des amendements et que nous les discutions – je sais que vous êtes parvenus à nous en empêcher hier, mais c’est là l’exercice du travail parlementaire.

Nous abordons un sujet des plus sérieux. Et ce n’est pas nous qui avons déposé un texte fourre-tout, dans lequel on trouve de tout sauf de la simplification économique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Donc, d’un mot… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je ne peux laisser un collègue parlementaire nous demander de ne pas prendre la parole dans l’hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

Obstruction !

Je vous remercie.

J’ai rappelé la règle. Nous allons débattre tranquillement de l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 840.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Golliot.

C’est vous, la punition !

Lisez les rapports !

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

Je mets aux voix l’amendement no 840.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 55 Contre 123

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2231.

Mais cela fera-t-il disparaître la gauche ?

Censure !

C’est n’importe quoi !

Il s’agit d’un amendement de repli. Avis défavorable.

Même avis.

Vous le constatez à nouveau, chacun des amendements que nous soumettons à la discussion porte sur un sujet important. Il s’agit de sujets de fond sur lesquels nous avons le courage de débattre, de prendre la parole et d’exprimer nos positions. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Si vous ne souhaitez pas le faire, c’est votre problème. Quant à nous, nous sommes ici pour accomplir notre travail de parlementaires et nous débattons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cet amendement formule une proposition de bon sens : au lieu de bétonner à tout va, utilisons les terres qui sont déjà artificialisées.

En France, nous avons entre 90 000 et 150 000 hectares de friches industrielles. Il est nécessaire d’en dresser l’inventaire afin d’utiliser ces friches pour des projets comme ceux dont nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qu’avez-vous à en dire ? Ne pensez-vous pas qu’il est important d’utiliser des terres déjà artificialisées plutôt que de bétonner n’importe comment ?

On ne peut pas le faire parce qu’il y a toujours une grenouille ou autre chose à protéger !

On peut quand même défendre l’agriculture !

Je suis opposé à l’amendement. Je n’en suis pas moins troublé par les arguments de nos collègues Insoumises – elles parlaient sans doute au nom de plusieurs groupes de gauche.

Vous avez évoqué à juste titre le problème de l’artificialisation des sols. Les agriculteurs, que vous combattez, sont d’ailleurs d’accord avec vous sur ce point. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je le dis calmement ! En revanche, je trouve que vous manquez vraiment de reconnaissance : qui a instauré l’objectif zéro artificialisation nette, si ce n’est Emmanuel Macron et la majorité de la XVe législature ? Qui l’a fait ? (Mêmes mouvements.)

Ce ne sont ni la gauche ni les écologistes quand ils étaient au pouvoir, mais bien Emmanuel Macron et l’ancienne majorité. Alors remerciez-nous, applaudissez-nous ! Cela manquait vraiment dans vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à imposer que, pour pouvoir être qualifiés de PINM, les centres de données remplissent certains critères environnementaux. L’article 15 prévoit que ces centres doivent revêtir « une importance particulière […] pour la transition écologique ». Nous proposons de définir les critères à même de démontrer que les centres de données qualifiés de PINM revêtent une importance particulière pour la transition écologique. Pour l’instant, nous ignorons ce que cela signifie. Notre amendement reste assez souple, puisqu’il se borne à affirmer la nécessité de définir des critères en termes un peu plus concrets. Nous n’allons pas jusqu’à dresser une liste limitative des conditions qui permettraient de considérer qu’un projet revêt une importance particulière pour la transition écologique ; nous affirmons simplement qu’il faudra définir des critères pour cela. Permettez-moi ensuite de répondre à l’interpellation de notre collègue Sitzenstuhl à propos du ZAN. C’est vrai, c’est vous qui l’avez fait, mais vous êtes en train de le défaire. Le ministre Rebsamen a même affirmé qu’il était d’accord avec la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) adoptée au Sénat, qui revient purement et simplement sur l’objectif de zéro artificialisation nette.

Vous appartenez au même socle commun ; a priori, le ministre Rebsamen est d’accord avec ses autres membres.

Plus tôt dans l’après-midi, nous avons entendu qu’il s’agissait de la position du gouvernement. En tant que soutiens de celui-ci, vous devriez plutôt lui être favorables. Or un ministre de ce gouvernement a dit explicitement qu’il fallait revenir sur le ZAN et soutenir la proposition de loi Trace.

La parole d’un ministre engage le gouvernement. La ministre Genevard a fait une déclaration en ce sens cet après-midi même. Pour ma part, j’écoute ce que disent les ministres ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Une fois de plus, l’intention est louable, d’autant que la rédaction de l’amendement laisse place à une certaine souplesse. Cependant, a-t-on besoin de cette précision pour que des standards élevés soient respectés ? Ce que vous ajoutez relève davantage du réglementaire que du législatif. Là encore, pour éviter que la loi soit trop bavarde, je donne un avis défavorable.

Même avis.

Je veux d’abord apporter mon soutien à cet amendement. Ensuite, le groupe EPR s’est fait entendre lorsque notre collègue a évoqué la position du gouvernement sur le ZAN et en particulier celle d’un ministre du gouvernement qui s’est exprimé en faveur de sa suppression. Puisqu’il y a un ministre au banc, peut-être serait-il utile qu’il nous informe de la position officielle du gouvernement sur ce sujet ? Certains ont dit tout à l’heure que la position d’un ministre ne reflétait pas celle du gouvernement ! (M. Maxime Laisney applaudit.)

Par ailleurs, je dois dire que je suis un peu surpris d’entendre nos collègues – c’est un bien grand mot – du Rassemblement national nous dire qu’il faut passer au sujet suivant, comme si celui-là n’avait pas d’importance. Mais c’est une question centrale que celle de savoir comment nous allons développer nos data centers et quelle stratégie nous allons employer pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas un sujet que l’on peut évacuer comme s’il était négligeable. Enfin, monsieur Bothorel, puisque vous m’avez interpellé sur le sujet – je trouvais le débat intéressant –, ne soyez pas méprisant et ne dites pas que ce que nous faisons, c’est du blabla ! Nous essayons d’échanger des arguments. C’est précisément votre logique qui pose problème : si vous continuez à encourager une augmentation exponentielle du nombre de données stockées et quels que soient les efforts technologiques que vous consentirez pour réduire la consommation électrique ou en eau des data centers, tout le monde sait – de multiples études sont disponibles à ce sujet – que vous n’arriverez pas à en construire suffisamment pour stocker l’ensemble de ces données ! Une politique de régulation des données stockées va donc s’avérer nécessaire.

Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, il est tout à fait possible d’établir une distinction entre les données qui nécessitent d’être stockées parce qu’elles permettent des usages conformes à l’idée que nous nous faisons de l’intérêt général, et celles dont le stockage ne s’impose pas ! Par exemple, pensez-vous sincèrement qu’il est utile de stocker l’ensemble des historiques de navigation de tous les citoyens du monde ? Non, il ne faut pas le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il y a des données qu’il faut stocker – météorologiques, scientifiques – et d’autres qu’il ne faut pas stocker ! Et cela, la loi peut en décider, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Nous n’avons toujours pas compris pourquoi les données stockées à l’étranger seraient mieux préservées que celles qui sont stockées en France.

Franchement, vous n’allez pas régler le problème de cette manière ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué pourquoi il fallait construire ces data centers à l’étranger et pas en France.

Je voudrais ensuite revenir sur l’argument avancé par M. Sitzenstuhl. Non seulement c’est nous qui avons voté la loi ZAN, mais je vais vous rafraîchir la mémoire : vous avez voté contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Peut-être un ministre a-t-il dit qu’il fallait revenir dessus, mais tous les députés LFI ont voté contre ! Tous les députés écolos ont voté contre ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Tous les députés socialistes ont voté contre ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

Vous avez voté contre le ZAN, contre la suppression des passoires thermiques et contre les ZFE – zones à faibles émissions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Il n’y avait pas de députés écologistes à ce moment-là, monsieur Cazeneuve ! Vous devriez peut-être vous abonner à l’INA – Institut national de l’audiovisuel – ou relire les comptes rendus des séances en question ; à défaut, réfléchissez avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Il vise à compléter l’alinéa 18 du présent article, qui décrit les conditions dans lesquelles le statut de PINM est attribué. Pour décider qu’un data center peut être reconnu comme projet d’intérêt national majeur, l’autorité administrative compétente est censée tenir compte des enjeux liés à la résilience du stockage des données stratégiques, ce qui est plutôt intéressant – j’aimerais d’ailleurs que le ministre nous dise de quelle manière il compte mettre en pratique cette exigence, comment cette résilience pourrait être atteinte et ce qu’est pour lui une donnée stratégique. Nous en avons un peu parlé tout à l’heure : ce n’est pas parce qu’il y a un data center en France que les données des Français sont nécessairement stockées dessus. C’est bien l’entreprise qui stocke les données, et uniquement elle, qui décide de l’endroit où elles sont stockées – en France ou ailleurs. Par exemple, il ne suffit pas qu’il y ait des data centers en France pour que les images de vacances que vous avez mises sur un Google Drive soient stockées en France ; elles peuvent très bien être à l’étranger et ce n’est ni vous ni nous qui décidons où Google les stocke. Par ailleurs – c’est l’objet de l’amendement –, au-delà de la question pertinente de la résilience du stockage des données stratégiques, il faut aussi, avant d’attribuer le statut de PINM à un data center, tenir compte des enjeux liés à la disponibilité de la ressource en eau et à la consommation d’énergie. Je vous propose donc de compléter l’alinéa en question en mentionnant la prise en considération de ces deux ressources éminemment stratégiques et d’intérêt général.

Vous souhaitez préciser que le décret d’application tient compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation énergétique. C’est évidemment une préoccupation légitime eu égard aux impacts croissants des centres de données sur les ressources naturelles, mais l’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 10, selon lequel l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire en cas d’inadéquation manifeste des ressources locales, notamment en eau. Avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement est important. Il y a déjà en France 300 data centers qui représentent 2 % de la consommation énergétique française. Les projets se multiplient sur tout le territoire et il n’est pas rare de recevoir des demandes de raccordement à hauteur de 100 à 200 mégawattheures, soit l’équivalent de la consommation de Rouen ou de Bordeaux. Nous estimons donc qu’il faut réguler tout cela, parce qu’on ne peut pas laisser proliférer des projets très consommateurs d’énergie partout sur le territoire sans savoir comment maîtriser cette consommation. Je viens d’un territoire où sont installées des entreprises, notamment Vencorex et Arkema, qui sont certes électro-intensives mais qui ont le mérite de créer des emplois ! Par exemple, Vencorex, qui a malheureusement fermé ses portes sans aucune intervention du gouvernement, c’était 450 emplois. Or le data center qui va être construit à quelques kilomètres de là, lui, ne crée qu’un emploi pour 10 000 mètres carrés occupés. Comment comptez-vous faire pour réindustrialiser la France si vous fermez des entreprises qui représentent 450 ou 500 emplois en les remplaçant par des data centers qui n’en créent quasiment aucun ? Il va en falloir, des data centers, pour recréer de l’emploi ! Enfin, c’est vrai, c’est vous qui avez fait le ZAN, mais c’était à l’époque où le mot d’ordre d’Emmanuel Macron était : « Make our planet great again » ! Depuis, vous êtes revenus sur le ZAN (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ;…

…quant aux néonicotinoïdes que vous aviez interdits, vous êtes en train de les réautoriser !

Vous voulez aussi revenir sur les interdictions touchant la location de passoires thermiques.

La vérité, c’est que vous n’avez aucune parole. Vous êtes en train de jeter à la benne une par une toutes les promesses que vous aviez faites (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP),…

…tout ce que vous avez voté par le passé ! À votre place, je ferais preuve d’humilité et j’éviterais de me prévaloir d’un bilan que vous êtes en train de jeter à la benne. Soyons sérieux ! Vous êtes comme Macron, en pleine régression écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Pour simplifier le débat, je me contente d’indiquer que nous voterons contre cet amendement.

Si vous ne voulez pas participer au jeu de l’obstruction, chers collègues du bloc central, je vous invite à ne pas répondre aux provocations des députés de gauche, car ils n’attendent que cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous demanderons la parole pour un rappel au règlement chaque fois que nous serons accusés d’obstruction. En réalité, nous avons fait notre travail (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Fabrice Roussel applaudit également), en étudiant chaque article et chaque alinéa du texte.

Il s’agit ici de débats de fond, et nous sommes en train de décliner nos propositions sur les différents sujets. Respectez le travail des… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 1542.

Mais bien sûr !

Hors sujet !

C’est un soliloque !

Quel est l’avis de la commission ?

Ç’aurait été une bonne chose de la supprimer !

Il n’y a plus de majorité !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Manon Meunier.

Oui, c’est une loi de simplification !

Il y en a qui ont voté pour !

Pas moi !

Le texte n’est pas passé, il a été rejeté !

Oui, ils ont un grave problème avec la démocratie !

La parole est à M. Éric Bothorel.

Eh oui !

Si nous avions adopté cette motion, nous ne serions pas en train de discuter du texte. Gardez vos réflexions pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le président de la commission spéciale. (Brouhaha.)

C’est bien !

Moi, si !

Sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, il y a eu une enquête publique, puis un référendum. La population s’est prononcée en faveur du projet, mais vous et vos amis en avez empêché la réalisation, en créant une zone à défendre (ZAD) et en vous enchaînant là-bas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La population du sud du Tarn explique qu’elle veut une autoroute entre Castres et Toulouse, l’A69 ; tous les élus, de droite comme de gauche, y sont favorables, mais vous et vos amis empêchez sa construction. (Mêmes mouvements.)

Vous voulez des enquêtes publiques, mais lorsqu’il y en a une et que la population est favorable au projet, il suffit que vous soyez contre pour empêcher sa réalisation. Autrement dit, vous êtes pour le débat lorsqu’il vous arrange et que vous êtes d’accord avec ses conclusions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)

Je le fonde sur l’article 100, alinéa 3. Nous n’avons pas entendu l’avis donné par le ministre sur l’amendement précédent.

Il n’a même pas pris la peine de se lever, ni d’attendre que le micro soit allumé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)

Or le règlement prévoit que le gouvernement donne son avis sur… (Le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Je suis saisi de trois amendements, nos 1105, 1107 et 2201, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1105.

Sujet, verbe, complément !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1107.

Vos éoliennes aussi !

N’importe quoi !

Vous êtes les ennemis des agriculteurs ! Le reste, c’est du blabla !

Ils votent pour nous !

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2201.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Elle ne serait plus obligatoire !

Il y a une différence entre le débat et la consultation !

Même avis.

Nous soutiendrons ces trois amendements, pour une raison simple : la consultation du public n’est pas le débat public. Les consultations n’offrent pas les mêmes garanties, d’autant que les modalités de leur organisation ainsi que les heures et dates des réunions font souvent l’objet d’une information insuffisante ou discrète – nous ne le savons que trop. Nous avons besoin d’un débat public organisé. Et par qui souhaitons-nous qu’il le soit ? Par la CNDP, bien évidemment, car elle est à même d’en garantir la qualité. Monsieur le rapporteur, vous êtes intervenu pour rappeler que vous aviez voté en faveur du maintien de la CNDP ; je vous en remercie, mais la maintenir est une chose, la solliciter et l’utiliser est encore mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sur ces questions d’intérêt particulier, voire d’intérêt majeur pour la population, nous avons en effet besoin qu’elle le soit. Enfin, j’ai cru entendre que la CNDP allait complexifier les choses : quelle vision avez-vous du débat public ? La CNDP ne complique pas les choses, elle les rend transparentes et les organise, pour la bonne information de l’ensemble de nos concitoyens. Le groupe SOC soutiendra ces trois amendements.

Le débat de ce soir démontre tout simplement, encore une fois, que vous avez peur des enquêtes publiques et de l’avis des citoyens concernés par des installations sur leur territoire, au point de vous asseoir dessus !

Je prendrai un exemple : une enquête publique sur la reconstruction d’un incinérateur proche d’ici, au cours de laquelle 2 000 citoyens ont pu donner leur avis. Alors que seuls 17 d’entre eux y étaient favorables, votre gouvernement a autorisé la reconstruction, contre l’avis de la majorité !

Mauvais exemple : parlez plutôt des éoliennes !

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous allons passer au vote sur cette série d’amendements. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai déjà donné la parole à deux intervenants pour – M. Leseul et Mme Sebaihi – et un contre. (Protestations sur les mêmes bancs.)

Je mets aux voix l’amendement no 1105.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 137

Je mets aux voix l’amendement no 1107.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 56 Contre 135

Je mets aux voix l’amendement no 2201.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 57 Contre 135

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2185 et 2209. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2185.

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2209.

Très bonne question !

Vous voulez supprimer l’alinéa 31. Pourtant, celui-ci ne prévoit aucune automaticité. Il ne s’agit pas de contourner le droit environnemental : le texte se contente de mieux articuler la qualification de PINM et l’examen de la dérogation « espèces protégées », au moyen de la reconnaissance anticipée, par décret, de la RIIPM – laquelle n’exonère pas de procéder à l’analyse des sols, du milieu et des différentes conditions à remplir afin d’obtenir un avis favorable sur tel ou tel projet de construction. Le contrôle de l’absence de nuisance significative à la biodiversité et le contrôle du juge administratif n’ont pas disparu. Je suis donc défavorable aux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pierre Meurin.

Les pesticides sont la première cause de mortalité des oiseaux !

On va accélérer les débats : le groupe UDR votera lui aussi contre les amendements.

C’est très pratique, on peut presque prévoir vos interventions ! (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Lorsque l’on prononce le terme « biodiversité », on s’attend à ce que vous répondiez « les éoliennes et les oiseaux ». (Brouhaha.) Nous avons saisi la logique profonde du texte lorsque M. le rapporteur a concédé qu’il recherchait l’efficacité. Nous n’avons plus qu’à assumer de sacrifier la démocratie, la biodiversité, l’environnement sur l’autel de l’efficacité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas nier que vous êtes en train d’affaiblir notre droit environnemental, nos garanties sociales et les normes démocratiques permettant d’encadrer l’efficacité économique. En tant que législateurs, nous n’avons pourtant pas à écraser toutes les composantes de l’intérêt général sous le seul intérêt économique du capital ! Nous devons opérer une balance entre l’intérêt social et l’intérêt environnemental, et la machine économique doit quant à elle se conformer à ces priorités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En inversant ainsi l’ordre des priorités, vous finirez par tout détruire, par tout dézinguer, de sorte que les conditions de survie sur la planète et dans notre pays ne seront plus réunies.

Je pense sincèrement que le gouvernement se trompe de stratégie, parce qu’il n’analyse pas le marché actuel de l’industrie des data centers. Un centre de données n’a rien de très compliqué : c’est une sorte de grand réfrigérateur qui accueille des objets qui chauffent. L’industrie des data centers, c’est autre chose : c’est un secteur qui croît de 150 à 200 % par an, dont les marges – entre 30 et 40 % – feraient pâlir d’envie Bernard Arnault. Parce que les entreprises qui construisent et possèdent les data centers cherchent des débouchés, nous pouvons nous montrer exigeants à leur égard, afin qu’elles respectent des critères sociaux et environnementaux. Pour favoriser la construction de data centers en France – développement auquel je suis favorable, à titre personnel – nous n’avons en tout cas pas besoin d’imaginer une politique d’attractivité en leur conférant le statut de PINM ! Soyons exigeants avec ces entreprises, y compris vis-à-vis de celles qui sont étrangères et dont le capital a évolué de telle sorte que nous pouvons trouver les moyens de privilégier désormais des entreprises françaises ou européennes. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Rassurez-vous, chers collègues, ce n’est pas un rappel au règlement ; je souhaiterais une suspension de séance, s’il vous plaît, monsieur le président. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il vise à supprimer les alinéas 32 à 37, qui étendent les dérogations prévues par la loi Aper, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cette extension soulève plusieurs difficultés. D’abord, le texte modifie une loi votée il y a à peine plus de deux ans.

Il serait bon de ne pas faire et défaire sans cesse les dispositions que nous adoptons, en ouvrant chaque année ou presque de nouvelles dérogations : cela rend la législation illisible et impossible à suivre.

Si vous voulez vraiment simplifier la législation, la première des choses à faire est de cesser de changer les règles tous les quatre matins.

Plus encore que de simplicité, les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de lisibilité. Quand on change les règles tous les deux ans, voire tous les six mois, on ne va pas du tout dans le sens de la simplification. En effet, les entreprises qui développent une activité sur le long terme ont besoin de se projeter, ce qui est impossible si les règles changent tout le temps. Par ailleurs, sur le fond, l’extension des dérogations concerne, encore une fois, la consultation du public. Il s’agit de réduire les possibilités des citoyennes et des citoyens de donner leur avis, d’exprimer leurs inquiétudes et leurs craintes à propos d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cela risque de créer davantage de conflits et de tensions, et de ralentir les projets plutôt que de les accélérer. (« Stop ! » sur plusieurs bancs du groupe RN).

J’ai un compteur, monsieur le député : l’intervention n’a pas dépassé les deux minutes. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Il est content !

Puisqu’il est question de raccordement et de consultation publique, prenons l’exemple du raccordement de la zone de Fos-sur-Mer : le préfet des Bouches-du-Rhône a pris lui-même l’initiative d’organiser un débat public global pour essayer de dépasser les blocages que suscite ce projet auquel, d’ailleurs, certains collègues du Rassemblement national s’opposent.

Le monde n’est donc pas aussi manichéen que vous voulez bien le faire croire. Quelle est la cohérence entre, d’une part, un préfet qui lance un débat public global parce qu’il pense qu’il s’agit d’un outil utile pour lever un blocage et, d’autre part, un gouvernement qui explique qu’il faut, au contraire, restreindre les possibilités de recourir au débat public ? Il y a manifestement une incohérence entre l’action que le gouvernement mène ici, au banc, et celle qu’il conduit par la voix de son représentant, le préfet. Pourrait-on avoir une explication ?

Monsieur le ministre, confirmez-vous que ce dispositif du débat public global a bien vocation à perdurer et à être utilisé dans d’autres zones où des projets industriels doivent être mis en cohérence ? Saint-Nazaire se situant dans ma circonscription, vous comprendrez que cette question m’intéresse particulièrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est un amendement rédactionnel.

Favorable.

Nous examinons un projet de loi, c’est-à-dire un texte d’origine gouvernementale, et le ministre ne prend même pas la peine de se lever pour défendre son amendement devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

On va l’abroger ce soir, le ZAN, rassieds-toi !

C’est un amendement rédactionnel ! N’est pas Jean Jaurès qui veut !

Je suis saisi de six amendements identiques, nos 2587, 543, 876 rectifié, 1046, 1725 et 2190, sur lesquels les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ont émis des demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement no 2587. ((« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir le ministre lorsqu’il se lève.)

Je ne peux défendre cet amendement sans commencer par féliciter M. Lucas-Lundy, qui vient de s’opposer – et avec lui l’ensemble des bancs de la gauche – à un amendement rédactionnel !

Cela témoigne d’un véritable talent oratoire ; je pense qu’il mérite d’être applaudi pour cela : bravo, monsieur Lucas-Lundy, le débat parlementaire vous doit beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Cet amendement no 2587 vise à supprimer la disposition autorisant un dépassement, jusqu’à 30 %, de l’objectif de consommation maximale des espaces naturels, agricoles et forestiers fixé par la trajectoire ZAN. Cette trajectoire sera réexaminée dans le cadre de la discussion à venir de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace. La commission spéciale a proposé de supprimer les dispositions relatives à l’appréciation de la compatibilité des trajectoires ZAN entre deux échelles de planification. Cependant, le gouvernement souhaite que cette décision soit réexaminée dans le cadre plus cohérent de la proposition de loi Trace ; par conséquent, nous souhaitons supprimer les alinéas 39 à 42.

J’en profite pour répondre à plusieurs interpellations (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS). Le rapporteur fait excellemment son travail, comme d’habitude,…

…et il me semble que le fait de suivre ses avis témoigne de la position du gouvernement. Enfin, s’agissant des débats publics, M. Tavel m’a interpellé sur l’incohérence qu’il y aurait entre la demande adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’organiser un débat sur la ligne électrique entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent, et notre volonté de simplifier les conditions de certaines enquêtes publiques et du débat public en général. Monsieur Tavel, il n’y a aucune incohérence, pour une raison simple : chacun est libre de convoquer un débat, quand bien même cela ne serait pas obligatoire.

C’est ce que nous cherchons à introduire dans ce texte. Si, comme je l’ai entendu de la part de beaucoup de députés de gauche, faire vivre le débat permet d’éviter des recours ultérieurs, alors les entreprises ou l’administration susciteront ce débat, parce qu’elles y verront un intérêt.

Pourquoi rendre obligatoire un tel dispositif, alors que la libre appréciation peut se substituer à l’obligation ? Mais merci encore à M. Lucas-Lundy de m’avoir permis de sortir…

…de ma très relative torpeur – en réalité, j’écoute le débat et je suis les avis du rapporteur, avec lequel nous avons beaucoup de points de convergence. Nous aurons l’occasion, monsieur Lucas-Lundy, de discuter bientôt des sujets que vous évoquez, et je m’en réjouis.

L’amendement no 543 de Mme Constance de Pélichy est défendu. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 876 rectifié.

C’est rare et c’est bien !

C’est du bon sens !

Ils vous l’ont dit !

Vont-ils cultiver le bitume et le béton que vous voulez répandre partout ? (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes RN et DR)

Vont-ils cultiver dans les lotissements qui s’étendent, petit à petit, jusqu’à grignoter les espaces agricoles ? Est-ce là que nous allons produire notre nourriture et assurer notre souveraineté alimentaire ? Pour défendre les agriculteurs, l’agriculture et la souveraineté alimentaire, il faut commencer par lutter contre l’artificialisation des sols. (« C’est une honte ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Supprimer les alinéas 39 à 42 est une façon à revenir sur la liquidation partielle du ZAN, liquidation introduite, en commission spéciale, par un amendement donnant la possibilité, sans aucune justification particulière ni motif d’intérêt général, « de dépasser jusqu’à 30 % » – voire plus avec une dérogation préfectorale – « l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». Cette disposition s’ajouterait aux prétendus aménagements qui, en 2023, ont déjà partiellement détricoté ce dispositif. Une augmentation de 30 % de l’enveloppe de 121 568 hectares aujourd’hui permise pour la période décennale en cours représenterait un accroissement de 36 470 hectares, soit une superficie équivalente au territoire de Mayotte ou à 1,5 fois la commune de Marseille, si chère à notre collègue Lhardit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Avec notre collègue Constance de Pélichy, nous avons conduit une mission d’information sur le ZAN et nous avons élaboré une proposition de loi visant à réussir la transition foncière. Aucun élu local, au cours de nos auditions, n’a remis le ZAN en cause. Tous les élus sont au travail (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN),…

Venez dans l’Ain !

Chers collègues, vous étiez les bienvenus à ces auditions et je ne vous y ai pas vus ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les élus, donc, sont au travail et terminent la mise à jour de leurs documents d’urbanisme. Ils nous ont demandé de la stabilité et des outils – notamment des outils fiscaux – pour les accompagner. Donnons-leur cette stabilité en votant ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et UDR.)

Non, au Rassemblement national, vous n’êtes pas les défenseurs des agriculteurs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Claire Lejeune applaudit.) Le ZAN, que vous vous employez à condamner, est le seul outil protégeant les terres agricoles de l’artificialisation. Savez-vous seulement combien d’hectares sont artificialisés, chaque année, en France ? 50 000 à 60 000, soit l’équivalent d’un terrain de football toutes les sept minutes – c’est énorme !

La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qu’avec les macronistes vous avez validée, va exactement dans le même sens. (M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit.) La levée des seuils des élevages soumis à autorisation en installation classée pour l’environnement ne tendra à rien d’autre qu’à favoriser des projets tenus par l’agro-industrie – comme, chez moi, celui de T’Rhéa. Elle ouvrira la porte, demain, à des filiales agro-industrielles, qui deviendront propriétaires des terres agricoles, à la place des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Tumulte croissant sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce ne sont pourtant pas l’artificialisation ni l’agro-industrie qui favoriseront la souveraineté alimentaire – nous vous l’avons déjà dit, mais vous êtes des patriotes en papier mâché, au raisonnement simpliste. (Rires sur les bancs du groupe RN dont certains députés agitent les bras en un geste d’au revoir à destination de l’oratrice.) On pourrait d’ailleurs renommer le projet de loi dont nous discutons le projet de loi « simpliste », tant les arguments que vous avancez pour le défendre sont fallacieux et tant il envoie droit dans le mur la France et les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je salue ce moment de grâce qui nous voit tous d’accord. (Sourires.) Ce projet de loi n’a pas vocation à traiter de la sobriété foncière, sujet qui sera abordé par l’excellente proposition de loi Trace que nous examinerons en septembre – d’avance, je souhaite bonne chance à son rapporteur ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Avis favorable.

Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements qui tendent à supprimer un amendement que j’ai fait adopter en commission spéciale.

On peut certes attendre la proposition de loi Trace ; mais cela fait longtemps déjà que certains, ici, l’attendent. On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait – sur ces bancs ou ailleurs : mieux vaut régler aujourd’hui ce qui peut l’être aujourd’hui.

Il existe bien des positions différentes sur le ZAN. Nous sommes un certain nombre à penser qu’il doit être supprimé. D’autres pensent qu’il doit être aménagé. La considérable liste des amendements, issus de presque tous les groupes, qui demandent un aménagement de ce dispositif devrait nous inciter à en débattre dès aujourd’hui. Je proposerai ainsi, au nom du groupe Droite républicaine, la suppression du ZAN…

…et M. Renault en fera de même pour le groupe Rassemblement national. Des amendements, comme celui de M. Roseren, proposent un aménagement pour les filières sylvicoles ; Mme Brulebois propose un aménagement pour les créations d’emplois ; Mme Bonnivard, pour les PINM ; Mme Brulebois, encore, M. Michoux et notre groupe Droite républicaine pour les ICPE – les installations classées pour la protection de l’environnement ; M. Rodwell, pour la création d’une réserve nationale ; M. Roseren, à nouveau, pour les Step – les stations de transfert d’énergie par pompage ; Mme Duby-Muller, M. Sitzenstuhl et M. Michoux pour les transports massifiés. À l’exception des écologistes et des Insoumis, des députés de tous les groupes proposent donc d’aménager le ZAN. Cela prouve bien qu’il y a là un petit sujet.

Comme pour les ZFE, nous aurons à en débattre encore. Quand on a créé quelque chose qui ne s’avère pas pleinement opérant – ou pas du tout opérant – on peut le modifier et l’aménager. C’est ce que nous serons nombreux à proposer, dans quelques instants, par nos amendements à l’article 15 – et pour que nous puissions le faire, il faut absolument rejeter l’amendement no 2587 du gouvernement et les amendements identiques.

Très bien !

Pas d’obstruction !

Il faut effectivement débattre du ZAN.

Sur celui de l’article 100 de notre règlement – si vous voulez bien arrêter de crier. S’il faut débattre du ZAN, donc, tout le monde convient que ce n’est pas son principe qu’il faut remettre en cause mais qu’il faut discuter de ses modalités d’application et des dispositifs fiscaux qui l’appuient. (Huées sur les bancs des groupes RN et DR.)

L’adoption de ces amendements identiques, déposés par cinq groupes, aurait pour conséquence de faire tomber tous les amendements restant à l’article 15.

Il serait donc opportun, le cas échéant, que chaque groupe puisse, dès à présent, s’exprimer sur ce sujet. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Arrêtez de bordéliser, chers collègues !

Qu’on en reste à deux pour et deux contre !

Je demande une suspension de séance.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’ai beaucoup d’inscrits, mais je m’arrêterai à deux prises de parole contre les amendements, et deux pour.

La parole est à M. Matthias Renault.

Non, pas du tout !

Nous voterons contre ces amendements identiques pour une raison simple, rappelée par le rapporteur : s’ils sont adoptés, nous ne pourrons pas voter pour la suppression du ZAN !

Je m’adresse donc au groupe de la Droite républicaine, et peut-être aussi à une partie des groupes du centre qui souhaiteraient une discussion franche sur le sujet.

Si vous votez ces amendements, il n’y aura plus de débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Ces dernières minutes, nous avons entendu beaucoup de bruit venant des bancs de la droite de l’hémicycle.

Je vous invite, chers collègues, à prendre le micro et défendre vos positions au lieu de réagir sans cohérence aux prises de position de vos collègues.

Les positions sont claires et nettes, elles ont été brillamment exprimées par M. Boucard !

Et vous ?

Le modèle de développement et d’aménagement du territoire de la France date de l’après-seconde guerre mondiale. Il repose sur l’urbanisation. C’est également le moment où nous avons opéré une transition, d’une société essentiellement paysanne vers une agriculture industrialisée. Ce modèle est à bout de souffle, les scientifiques le confirment.

Le ZAN apportait une réponse, peut-être imparfaite et critiquable sur certains points, mais une réponse tout de même. Nous ne pouvons plus continuer à foncer droit dans le mur en accélérant sans cesse l’artificialisation des sols. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame également.) Rappelons que cette artificialisation crée des risques supplémentaires d’inondations.

Chers collègues, vous le vivez dans vos circonscriptions – moi-même, je l’ai vécu en Essonne !

Vous ne pouvez pas, en toute cohérence, vous plaindre des inondations que subissent vos concitoyens et, en même temps, voter pour démanteler les dispositions relatives au ZAN. C’est totalement incohérent ! (Vives protestations sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

On parle de ZAN, mais beaucoup d’entre vous ne l’ont jamais pratiqué. Pour ma part, j’ai eu la chance d’être adjoint à l’urbanisme, et je peux vous dire que l’application de la loi demande du travail. Il faut s’investir, trouver des alternatives. Vous vous présentez comme les grands défenseurs de l’agriculture.

Mme Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’a rappelé, nous sommes tous des défenseurs de l’agriculture.

Or que s’est-il passé au cours des dernières décennies ? L’étalement urbain a consommé des centaines de milliers d’hectares de terres agricoles.

L’objectif ZAN vise précisément à préserver celles que nous avons réussi à sauver pour les agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe EcoS.) Si vous voulez tuer ce dispositif, libre à vous !

Mais vous devrez ensuite l’expliquer aux agriculteurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il est toujours plus facile de s’étendre pour loger les gens ou développer l’économie, sans chercher de solutions. Notre modèle économique, ce sont des boîtes à chaussures, avec des zones industrielles qui s’étalent, et des bâtiments en rez-de-chaussée les uns à côté des autres !

Personne n’a réfléchi à un modèle où l’on empilerait un peu plus !

C’est bon, enfin ! (Plusieurs députés des groupes RN et UDR balaient d’un revers de main les propos de l’orateur.)

C’est bon, là ! Ça suffit !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2587, 543, 876 rectifié, 1046, 1725 et 2190.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 89 Contre 123

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 953 rectifié et 2639 rectifié. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 953 rectifié. (Brouhaha.)

Honte à vous !

Fin de règne !

Je parlais de vos collègues du bloc central, collègues du groupe DR. Cette loi a été une erreur car elle bloque de nombreux projets industriels.

Loi après loi, nous sommes contraints de revenir dessus et de multiplier les exceptions pour en atténuer les effets. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) En outre, c’est une loi ruralicide. Elle pénalise la ruralité : en échangeant avec les élus des petites communes (Mme Sandrine Le Feur s’exclame), nous constatons qu’ils ne peuvent concrétiser leurs projets d’industrialisation, de commerces ou de logements à cause de ces dispositions.

Cette loi est bien trop restrictive, bureaucratique et pénalise nos territoires ruraux. Ce soir, nous avons une occasion historique de revenir dessus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Au titre de l’article 100 concernant le bon déroulement de nos débats.

Les députés du Rassemblement national sont muets depuis tout à l’heure, mais ils se livrent à un véritable jeu de guignols, passant leur temps à s’agiter et à gesticuler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le président, je vous demande de rappeler à nos collègues qu’ici, nous sommes là pour débattre. S’ils ont des choses à dire, qu’ils les verbalisent, et qu’ils se tiennent correctement. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

C’est le minimum dans cette assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Je vais être un peu plus calme que vous. Vous étiez adjoint, monsieur Dufau, mais, il y a encore quelques mois, j’étais maire et président de communauté d’agglomération d’un territoire rural qui se bat pour garder ses habitants et pour développer des projets industriels, même modestes, afin de créer de l’emploi, conserver nos écoles, garder notre jeunesse. Alors, quand je vous entends brailler dans tous les sens, je me dis que vous êtes vraiment à côté de vos pompes ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous nous dites que vous avez écouté les élus locaux mais, dans nos territoires ruraux, je ne connais personne qui défende le ZAN ! Ces dispositions sont ruralicides, c’est pourquoi nous proposons tout simplement de les supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Au titre de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats. Monsieur le président, un collègue n’a pas à dire que d’autres braillent ; ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Depuis le début de l’examen de ce texte, c’est de notre côté de l’hémicycle que l’on parle du fond, que l’on apporte des arguments, que l’on fait notre travail de parlementaire ! (Mêmes mouvements.)

Pendant ce temps, vous adoptez des postures ou gardez le silence, que vous masquez par des gesticulations. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je le répète, ceux qui ont fait un travail sérieux sont de notre côté de l’hémicycle, et nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Lisa Belluco brandit le règlement de l’Assemblée nationale.)

Allez, on vote !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour un rappel au règlement. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.)

Personne ne nous dit : « Ça suffit » !

Absolument !

Il l’a été, puisque les deux amendements ont été appelés et défendus. Il nous reste à recueillir l’avis du rapporteur, celui de M. le ministre, ainsi qu’un avis pour et un contre, les deux amendements étant identiques. Nous pourrons alors procéder au vote, malgré les tentatives dilatoires ayant pour but de nous empêcher de nous prononcer. Les multiples rappels au règlement et suspensions de séance ne visent en effet qu’à une chose : empêcher l’Assemblée nationale de se prononcer sur ces amendements un soir où de très nombreux députés sont présents ! (Mêmes mouvements.)

Ça ne sert à rien de s’énerver, allons nous coucher !

Il se fonde sur les articles 50, alinéa 5, et 100. Un accord a été trouvé en conférence des présidents pour ne pas prolonger les séances au-delà de minuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs RN, DR et UDR) Tenons-nous-en aux accords qui prévalent dans cette maison. Par ailleurs, je constate que nous débattons de ces sujets sérieux dans un climat extrêmement délétère. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Nous entendons des invectives et des interpellations grossières, et observons des gestes à la limite du bras d’honneur, ainsi que des mimiques agressives. La conférence des présidents devrait se réunir pour faire en sorte que nous puissions débattre de ces sujets sérieux dans un climat plus apaisé. Objectivement, pour celles et ceux qui nous regardent, ce n’est pas satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Il se fonde également sur l’article 50. Nous nous opposons à cette prolongation. Monsieur Boucard, vous en avez fait la demande au nom de la commission compétente saisie au fond. Pourtant, à ma connaissance, la commission spéciale ne s’est pas réunie pour vous donner mandat en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudrait donc au moins qu’elle se réunisse pour valider cette décision. Sinon, vous usurperiez vos fonctions.

Par ailleurs, ce texte, qui n’a ni queue ni tête, est saucissonné, ou embourbé, dans un calendrier intenable.

Mieux vaut reporter la discussion pour pouvoir la mener dans des conditions plus sereines.

Cela laissera aussi peut-être le temps à nos collègues macronistes de se mobiliser, et au gouvernement de retirer ce texte, qui n’est devenu ni plus ni moins qu’un texte digne d’une journée réservée du Rassemblement national ; je ne suis pas sûr que telle était l’intention initiale de ses auteurs. Il serait donc sage de lever la séance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur plusieurs bancs du groupe Ecos dont plusieurs députés se lèvent.)

Il se fonde sur le même article que les précédents. Il ne s’agit pas d’une prolongation : le scrutin public a été annoncé.

Si !

On sera là demain, nous !

Après avoir entendu chacun, et étant donné qu’il est minuit passé et que cela fait une heure que nous débattons dans de très mauvaises conditions, je vais lever la séance. L’article 52… (Chahut et claquements de pupitre sur les bancs du groupe RN. – Huées sur les bancs du groupe DR.)

Vous cédez à vos amis ! Ce n’est pas loyal ! C’est scandaleux !

Respectez la présidence !