Séance plénière — Vendredi 23 mai 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements nos 436 et identiques à l’article 14.

L’amendement no 436 n’est pas défendu. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2016.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Tout à fait !

Absolument !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

La parole est à M. Thibault Bazin.

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

L’article 14 prévoit, en cas d’activation de la clause de conscience, la communication au patient, « sans délai », du nom d’un professionnel de santé disposé à participer à une aide à mourir. Cette disposition ne fixe donc aucun délai. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de la proposition de loi, je propose de fixer le délai à quarante-huit heures, pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères disposés à consentir à l’acte, sans pour autant ralentir inconsidérément la mise en œuvre de la demande d’aide à mourir du patient.

« Sans délai » veut dire immédiatement. La communication doit être réalisée aussitôt. Fixer un délai de quarante-huit heures serait donc de nature à ralentir la procédure et irait à l’encontre de votre objectif. C’est pourquoi j’exprime un avis défavorable.

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 620.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 620.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 29 Contre 60

Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 868 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.

Je suis saisie de deux amendements, nos 377 et 1793, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 377.

L’amendement no 1793 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Thibault Bazin.

On ne comprend rien !

La parole est à M. le rapporteur.

Ce n’est pas vrai !

Je mets aux voix l’amendement no 377.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 21 Contre 74

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2146.

Elle est horrible !

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Oui !

Très bien !

À la lumière des décisions du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013, relative à la clause de conscience, et du 27 juin 2001, relative à l’IVG, il apparaît très clairement qu’aucun établissement ne peut écarter par principe la possibilité pour une personne qui en réunit les conditions de demander l’aide à mourir. Il a été jugé qu’un chef de service ne saurait interdire toute IVG dans son service ou dans son pôle, mais qu’il peut seulement refuser de la pratiquer lui-même. En vertu du parallélisme des formes, je donne un avis défavorable à l’amendement.

Nous devons battre cet amendement inacceptable. Rendez-vous compte qu’il vise à permettre au directeur d’un établissement de santé de refuser d’embaucher des professionnels sous prétexte qu’ils pratiqueraient l’aide à mourir ! D’ailleurs, il n’est pas écrit « l’aide à mourir », mais « des euthanasies et des suicides assistés », lesquels resteront bien sûr interdits ; nous sommes en train de créer un droit à l’aide à mourir, ce qui est très différent. Imaginez un établissement de santé où l’on permettrait au directeur de refuser l’embauche d’un gynécologue parce que ce dernier accepte de pratiquer des IVG. Une proposition à ce point réactionnaire est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Matthias Tavel applaudit également.)

Par ailleurs, elle relève de la discrimination à l’embauche et est donc illégale. Au nom de la liberté laissée à l’établissement de promouvoir une certaine éthique, vous défendez la discrimination à l’embauche sur un fondement idéologique, au profit de gens qui se situent en dehors de la loi républicaine que nous votons ici. Battons cet amendement : pas une seule voix pour !

L’amendement de M. Berger ne traite pas de l’embauche mais de l’accueil. Nous ne cherchons pas à refuser aux personnes l’accès à leurs droits, mais à préserver la cohérence du projet d’établissement et du travail des équipes. Nous avons entendu exprimer ces inquiétudes sur le terrain : des membres d’équipes de soins palliatifs, nous ayant indiqué que leur philosophie était à l’exact opposé de celle du texte, nous ont demandé de les rassurer sur le fait qu’ils ne seront pas obligés de pratiquer cet acte – ils ne le seront pas, car ils disposeront d’une clause de conscience personnelle – mais aussi sur le fait que leur établissement pourra s’inscrire dans une autre démarche. Si les équipes d’un établissement sont liées par une promesse collective de non-abandon de la personne, les actes qui y sont pratiqués doivent être en cohérence avec ce projet. Cette cohérence est de nature à rassurer tant les soignants que les patients, qui choisissent parfois une structure pour la raison expresse qu’elle ne pratique pas d’actes qui heurteraient leur conscience. (Mme Agnès Firmin Le Bodo applaudit.)

C’est une question de cohérence d’ensemble et, je crois, une question de liberté pour ces établissements ; nous devons respecter cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 103 et 2530. L’amendement no 103 de M. Fabien Di Filippo est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2530.

Oui, c’est pire !

C’est de la discrimination à l’embauche !

Les principes républicains, ça vous dit quelque chose ? Votre amendement aurait été retoqué par le Conseil constitutionnel !

Oh, ça va !

Quel est l’avis de la commission ?

Là, oui, vous avez raison !

Cela tient de l’obstination déraisonnable ! (Sourires sur les bancs des commissions.)

Pas du tout ! C’est une caricature !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez raison !

Même nous, nous les avons rencontrés !

Exactement !

Lorsque vous parlez des structures qui seraient dispensées de pratiquer l’aide à mourir, vous prenez pour exemple les unités de soins palliatifs (USP). Je rappelle d’une part que certains soignants pratiquant les soins palliatifs sont d’ores et déjà prêts à accompagner des patients dans cette démarche, d’autre part que les opinions des soignants peuvent évoluer avec le temps. Par ailleurs, j’ai reçu il y a peu une lettre dans laquelle un directeur d’Ehpad, sans avoir consulté les personnes travaillant dans son établissement, m’a affirmé nettement qu’on n’y pratiquerait pas l’aide à mourir et qu’il faudrait en faire sortir les personnes âgées – il n’a pas écrit « les vieux », mais il s’en fallait de peu – pour réaliser cet acte ailleurs, au motif que l’Ehpad était un lieu de vie. Je ne suis pas sûre que beaucoup de gens sortent vivants des Ehpad, hélas. Si nous instaurons une clause de conscience collective, nous laisserons libre cours à de telles pratiques. Enfin, cette clause concernerait, entre autres, des établissements publics, privés conventionnés ou associatifs recevant des aides de l’État. S’ils refusaient de pratiquer l’aide à mourir, nous serions fondés à nous demander s’il faut continuer à les financer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Monsieur Hetzel, nous respectons les convictions des uns et des autres. Nous avons eu ce débat en commission, vous vous en souvenez.

Premièrement, vous voulez que le directeur d’un établissement puisse refuser de faire intervenir des équipes extérieures. Nous avons beaucoup travaillé tous ensemble sur la collégialité. Comme vous le savez, un médecin voit le patient, un autre donne son avis sur le dossier, ainsi qu’un auxiliaire soignant et éventuellement un psychologue. Vous avez souhaité, comme nous, qu’autant que possible les réunions aient lieu sur place. Les équipes volontaires qui interviendront seront justement capables d’accompagner la personne pour qu’elle puisse faire valoir son droit à l’aide à mourir. L’amendement ne vise donc qu’à rendre la proposition de loi inopérante. Deuxièmement, Mme Dubré-Chirat a évoqué les Ehpad, la ministre a rappelé que nous allions tous sur le terrain, et j’ai justement été pendant plusieurs dizaines d’années sur le terrain au contact des personnes qui sont dans ces établissements. Ces établissements ne peuvent pas faire valoir une clause de conscience ; seuls les professionnels le peuvent. Vous le savez, nous avons tous souhaité qu’on puisse proposer des soins palliatifs – et nous souhaitons les développer – aux personnes qui souffrent d’une maladie en phase avancée ou terminale et dont le pronostic vital est engagé. Si une personne demande l’aide à mourir, que ferez-vous alors ? La déplacerez-vous dans un autre établissement ? Où est l’humanité dans tout cela ?

Je défends bien volontiers l’amendement de notre collègue Nicolas Ray, qui tend, non à supprimer les alinéas 6 à 8, mais à leur substituer une nouvelle rédaction qui associe, selon un principe de démocratie sanitaire, le personnel et le conseil d’administration : « Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu » – ce qui répond à votre demande – « de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix. » Vous parlez d’une loi de liberté, or cette disposition garantit la liberté pour tous, pour la personne qui demande l’aide à mourir comme pour l’établissement. Nous assurons également que la personne ne se trouvera pas dans une impasse. Cette disposition permet donc de respecter tout le monde. On nous reproche d’évoquer ces questions à l’article 14 sur la clause de conscience. Quand nous parlions de cette clause au cours de l’examen des articles précédents, on nous disait d’attendre l’article 14, et désormais, on nous dit que ces questions ont été tranchées auparavant et que nous devons nous assurer de la cohérence de ce que nous proposons avec ce qui a déjà été établi. (M. Vincent Trébuchet applaudit. – M. Philippe Vigier proteste.) Il est normal que nous défendions des amendements cohérents entre eux aux différents articles. Plusieurs fois, vous nous avez dit de ne pas nous inquiéter en soulignant que le recours à l’aide à mourir ne concernerait que quelques cas. Pourquoi alors êtes-vous inquiets à l’idée que cet acte ne puisse pas être pratiqué dans quelques lieux ?

Si cet acte ne concerne que quelques cas et si quelques lieux refusent de le pratiquer, cela ne posera pas de problème. S’il s’agit d’une loi d’exception, il ne faut pas empêcher quelques unités de soins palliatifs qui sont très attachées à ne pas pratiquer l’aide à mourir de refuser que cet acte soit réalisé dans les établissements auxquels elles appartiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – M. Patrick Hetzel et M. José Beaurain applaudissent également.)

Défavorable.

Défavorable.

Monsieur Bazin, vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir refusé de débattre en renvoyant la discussion à l’examen de l’article 14, car nous avons beaucoup parlé de la clause de conscience. Nous nous opposons en revanche à votre volonté d’imposer une clause de conscience d’établissement, car cela ne fonctionne pas. Si la loi de la République est promulguée, elle s’applique partout.

Contrairement à ce qu’a dit M. Vigier, vous ne sous-entendez pas simplement que, si la clause de conscience de l’établissement que vous voulez introduire était appliquée, les patients devraient changer d’établissement ; vous instaurez explicitement cette disposition à travers l’amendement. Selon vous, nous devrions donc écrire dans la loi qu’une personne en fin de vie devra être transférée dans un autre établissement. On marche sur la tête !

Et voilà !

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1690.

La liberté individuelle !

La pédagogie est l’art de la répétition. L’amendement no 1352 tend à reconnaître explicitement une clause de conscience institutionnelle.

Il permet à certains établissements de santé ou à des établissements médico-sociaux de ne pas organiser ou accueillir la procédure d’aide à mourir. Dans notre débat, nous parlons beaucoup de conscience individuelle, mais il faut aussi entendre ce que certaines institutions défendent au nom d’un engagement philosophique ou d’une pratique de soins spécifique. Un établissement spécialisé dans les soins palliatifs peut légitimement considérer qu’il n’a pas à prendre en charge l’acte qui consiste à provoquer la mort. Une structure d’inspiration confessionnelle peut, sans se soustraire au droit commun, vouloir rester fidèle à sa mission d’accompagnement jusqu’à la mort naturelle. Une telle position éthique et structurée ne doit pas être illégale. L’amendement permet aussi de répondre à une difficulté concrète que le texte, en l’état, ne traite pas. Monsieur le rapporteur, que se passerait-il si, dans un établissement donné, tous les médecins faisaient valoir leur clause de conscience ? L’établissement serait contraint d’organiser la venue de soignants extérieurs pour mettre en œuvre la procédure. Ce scénario est techniquement possible mais humainement complexe, car il exposerait les équipes à des tensions et surtout les patients à des ruptures de suivi. Je propose ici d’assumer clairement que certains établissements ne puissent pas être tenus d’organiser une procédure à laquelle aucun professionnel exerçant en son sein ne consent. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)

En permettant à des établissements de santé de se prévaloir de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement pour refuser de participer à l’aide à mourir, l’amendement tend à protéger la diversité des convictions et des missions au sein du système de santé. Nous reconnaîtrions ainsi que chaque établissement peut avoir des principes éthiques spécifiques qui guident ses pratiques et ses engagements, envers les patients notamment. Cette mesure contribuerait aussi à préserver la confiance des patients et des professionnels de santé en autorisant les établissements à agir en accord avec leurs valeurs fondamentales. Elle permettrait également de maintenir une distinction claire entre les soins palliatifs qui visent à accompagner les patients en fin de vie et l’aide à mourir, tout en respectant les choix éthiques des institutions de soins. L’adopter aurait donc beaucoup de sens.

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2017.

C’est pour cela que vous faites traîner les débats ?

Les amendements nos 104 de M. Fabien Di Filippo et 1196 de M. Christophe Bentz sont défendus. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 71.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2556, par le groupe UDR ; sur l’article 14, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Excellent !

Eh oui !

Où sont les gaullistes ?

Après l’intervention de notre collègue Lecoq, je dois vous avouer que j’ai envie de le suivre parce que cette période me manque.

Alors que nous allons fêter les 80 ans de la sécurité sociale, l’idée de cotiser en fonction de ses capacités et surtout de recevoir en fonction de ses besoins peut nous rassembler. Cet état d’esprit nous est commun.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre intervention, car elle confirme que les entreprises de conviction pourraient bénéficier d’une certaine latitude mais que l’État, en France, a fait le choix de fixer un cadre qui leur donne peu de libertés. Telle est du moins notre perception. Mon cher collègue, même si certaines choses peuvent nous rassembler, nous avons une divergence fondamentale sur ce que signifie soigner les gens. Pour nous, l’aide à mourir n’est pas un soin.

Un soin, c’est maintenir ou améliorer la santé. Là on n’est ni dans le rétablissement de la santé, ni dans le maintien de la santé. Que l’on utilise la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou celle de la Haute Autorité de santé (HAS), nous ne sommes plus dans le soin. Nous avons là un désaccord profond. Je suis très attaché à la sécurité sociale – vos collègues qui sont en commission avec moi le savent – mais là, nous avons un désaccord profond.

Ce n’est pas un soin !

Je remercie M. Bazin pour son cours de droit européen comparé ! Nous aurons appris beaucoup de choses ce soir au sujet des entreprises de conviction. Moi, je connaissais la start-up nation mais pas l’entreprise de conviction. J’ai donc cherché ce que c’était. C’est une entreprise ordinaire dans laquelle une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique est expressément prônée. Voilà la définition de votre entreprise de conviction ! Cela posé, je ne vois pas pourquoi, depuis le début de l’examen de ce texte, à propos de chaque amendement et de chaque article, vous refusez de respecter la volonté du patient. Si un patient souhaite faire appel à l’aide à mourir, nous vous demandons de respecter sa volonté. Si ce patient vit dans un Ehpad, qui est son domicile, on ne va pas le transférer alors qu’il est en fin de vie, malade, vers un autre lieu. Il faut respecter sa volonté et faire preuve d’un peu d’humanité. Et, à cet égard, ces amendements, sont, en toute objectivité, parfaitement dénués d’humanité. Nous les rejetterons bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Un mot pour regretter l’obstination…

…avec laquelle vous essayez de revenir sur cette clause de conscience d’établissement. Imaginez-vous sincèrement ce que peut donner un système dans lequel on reconnaîtrait la clause de conscience d’établissement ? Demain, des établissements recruteraient leurs professionnels uniquement…

Mais si, bien sûr que si ! Reconnaître à un établissement la capacité de refuser d’accomplir d’autres actes pour lesquels il existe une clause de conscience médicale,…

…par exemple l’interruption volontaire de grossesse, constituerait une rupture républicaine. Cela reviendrait à accepter que des centres recrutent uniquement les praticiens qui accepteraient de ne pas pratiquer l’IVG.

Et ce que je dis de l’IVG pourrait demain se réaliser pour d’autres actes pour lesquels on reconnaîtrait la clause de conscience. Imaginez-vous ce que cela représente au regard de notre conception de la République ?

Nous mettrions le doigt dans un engrenage dangereux, qui pourrait bénéficier à des groupes d’influence qui ont d’autres préoccupations que les vôtres.

Je regrette cette insistance à vouloir défendre quelque chose qui représente pour moi une rupture vraiment très forte avec le modèle républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)

Je reprends la discussion sur les établissements privés. À moins que je ne me trompe, il existe encore des établissements privés, des Ehpad, tenus par des congrégations religieuses…

C’est un problème !

…et, dans cette hypothèse, je propose de préciser : « Toutefois un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser [que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux] que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. » Monsieur le président de la commission, j’entends ce que vous dites sur la dissociation de deux services publics, mais j’imagine que, dans les établissements scolaires catholiques, les embauches se font aussi en cohérence avec la philosophie et le projet d’établissement. Je ne parle pas des enseignants, mais des autres personnes qui y travaillent.

Peut-être que je me trompe mais je suis très surpris. En tout cas, je reviens sur les Ehpad ; il me semble, et je ne crois pas me tromper, que certains Ehpad sont tenus par des congrégations religieuses. Dès lors qu’il y a une offre locale d’aide à mourir, les gens ne seront pas abandonnés. C’est ce qui est important dans ces cas-là et c’est valable pour la cause de conscience individuelle. Une clause de conscience ne peut raisonnablement jouer que si la personne demandeuse du service dispose de la liberté d’en bénéficier grâce à un autre professionnel de proximité qui accepte de réaliser l’acte. À partir du moment où le choix est respecté, je ne vois pas où est le problème.

Avis défavorable.

Même avis.

La question dont nous parlons a déjà été tranchée puisqu’en 2001, le Conseil constitutionnel a acté qu’il n’existait pas de clause de conscience collective. Le Conseil a pris cette décision, tout à fait légitime, à l’époque où les chefs de service, contestant le caractère purement individuel de la clause, souhaitaient interdire la pratique de l’IVG dans leur service au nom de leurs convictions personnelles. Depuis, la clause de conscience est toujours une pratique proprement individuelle et ce, pour une raison très simple : dès lors que vous avez une chaîne de personnes qui travaillent ensemble, une clause de conscience collective impose à celles et ceux qui sont favorables à une activité ou à une pratique donnée les convictions de celles et ceux qui sont minoritaires. C’est une logique stricte. Par ailleurs, je m’étonne que les mêmes qui ont une vision très autoritaire de la laïcité lorsqu’il s’agit d’interdire à de jeunes femmes la moindre expression de leurs convictions personnelles dans leur pratique sportive… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

…soient prêts à suspendre et à abroger tout d’un coup les droits fondamentaux quand il est question de prise en charge dans un établissement religieux ! Ce sont vos opinions, et on a le droit de ne pas être d’accord.

Le sujet de fond est de savoir si l’on estime que soulager la personne qui souffre horriblement est, ou n’est pas, une mission de service public.

S’agit-il d’une mission de service public ? Oui ! Or les missions de service public ne doivent jamais être empêchées par les convictions ou opinions religieuses des uns ou des autres, quels que soient les cultes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Les convictions religieuses sont une affaire personnelle ; laissons à celles et ceux qui ont besoin d’exercer leur droit à l’aide à mourir le soutien de celles et ceux qui peuvent les soigner et les aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Eh oui !

Très bien !

Le dernier amendement sur cet article vise à garantir aux professionnels de santé – comme aux patients – la liberté de renoncer à tout moment. L’alinéa 9 indique que les professionnels « disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure […] se déclarent à la commission […] ». Nous proposons donc d’ajouter à la fin : « Ils peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. » Ainsi, même après avoir été inscrits sur le registre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, en être retirés.

Il prévoit la création d’une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d’une clause de conscience à l’échelle de l’établissement.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2538.

Et les médecins légistes ?

Il y en a qui sont tellement mauvais qu’ils tuent leur patient sans le faire exprès !

Il y en a qui sont tout le temps à l’Assemblée nationale !

C’est le sectarisme de gauche !

Vous parlez de choses qui n’existent pas !

Défavorable.

Même avis.

Monsieur le député Juvin, ou plutôt devrais-je dire monsieur le professeur Juvin, il me semble que vous êtes un libéral sur le plan économique. Vous avez épousé une profession libérale, s’il en est. Or voilà qu’aujourd’hui vous nous dites qu’il faudrait réglementer cette profession, fixer des ratios ou des quotas pour éviter que l’aide à mourir représente 100 % de l’activité ! Allons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Avec tout mon respect, je suis obligé de faire un rappel au règlement au titre des articles 70, pour mise en cause personnelle, et 100. Je ne fais que mettre un sujet sur la table : trouvez-vous normal que 100 % de l’activité d’un médecin soit consacrée à l’aide à mourir ? Moi non. Dites clairement que vous voulez des médecins qui réalisent uniquement ce type d’acte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Alors que je m’apprête à laisser ma place à ma collègue Élise Leboucher sur le banc des commissions,…

…je veux dire que c’est pour un moi un honneur d’avoir contribué à l’élaboration de ce texte aux côtés d’Olivier Falorni mais aussi de mes corapporteurs Brigitte Liso, Laurent Panifous et Élise Leboucher. Ce débat honore notre assemblée, quelles que soient les positions des uns et des autres. J’espère pour ma part que le texte sera voté mardi – vous connaissez mon engagement sur cette question. Même si nous avons connu quelques moments de tension – d’ailleurs je ne pensais pas qu’au moment où je quitterais le banc, notre discussion serait un peu animée ! –, je veux saluer la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Certes ils sont parfois vifs mais, sur ce texte, c’est bien normal car les points de vue se confrontent. Comme nous le disons depuis le début, on ne peut pas aborder un tel sujet en n’ayant que des certitudes. Nos échanges nous conduisent à douter, à chercher des points d’équilibre, à revoir nos positions personnelles. Je vous remercie toutes et tous pour votre implication sur les articles que nous avons examinés ensemble, et remercie une nouvelle fois le rapporteur général, qui connaît mon engagement sur ces questions et m’a permis de m’associer à la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)

Je profite simplement de l’occasion que me donne cet article qui porte sur le contrôle et l’évaluation pour répondre à mon collègue Juvin. Il nous demandait tout à l’heure si nous trouvions normal qu’un médecin se consacre à 100 % à l’aide à mourir. Je vous ai apostrophé gentiment en disant qu’il existe des médecins qui consacrent 100 % de leur temps à la politique. (Sourires.)

Ce n’était pas méchant ! Je n’ai rien dit de grave ! Je veux simplement vous donner mon sentiment. Votre amendement m’a posé un problème car il laisse penser que l’activité liée à l’aide à mourir sera si importante qu’un très grand nombre de médecins devront s’y consacrer. Il y a l’idée qu’avec ce texte nous créons un appel d’air et que les personnes se jetteront sur ce nouveau droit. Ne laissez pas entendre qu’une fois que ce droit sera effectif, tout le monde voudra aller se suicider à l’hôpital !

Je n’ai pas dit que vous l’avez dit. Je dis que votre amendement laisse entendre cette idée avec laquelle je ne suis pas d’accord.

L’article 15 introduit une pièce essentielle : la création d’une commission de contrôle et d’évaluation, dispositif nécessaire au vu des enjeux humains et éthiques soulevés par ce texte. L’encadrement d’un acte aussi grave que l’aide à mourir suppose en effet une vigilance constante, une traçabilité rigoureuse et une réelle transparence. Cependant, le contrôle prévu est discutable. Il intervient a posteriori, c’est-à-dire après la réalisation de l’acte. L’intérêt du contrôle est limité dès lors que le patient est déjà mort. Il ne permet ni de prévenir les dérives ni de garantir que toutes les conditions légales ont été réunies en amont. C’est pourquoi les amendements visant à introduire un contrôle a priori et a posteriori par la commission ou par une autorité judiciaire doivent être soutenus. Ils assurent un cadre de vigilance incontournable. Je veux également saluer les amendements visant à clarifier la terminologie, notamment ceux qui proposent d’employer les termes « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté ». Le choix des mots n’est pas neutre. Il faut offrir aux Français une lecture limpide des enjeux, sans ambiguïté. Il y va aussi de la clarté du droit, de la confiance des professionnels et du respect de chaque patient. Ainsi le rôle de la commission est-il fondamental. Toutefois, je le répète, il n’a de sens que si le contrôle est exercé a priori et s’il permet une véritable évaluation des pratiques afin d’éviter que celles-ci ne suivent la trajectoire observée dans certains de nos voisins européens, où des dérives et des abus ont été constatés. Ces conditions permettront d’établir des garde-fous à la hauteur de la gravité des actes permis par ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Le problème que pose la rédaction de l’article 15, qui prévoit la création d’une commission, a été évoqué à l’instant par Mme Ranc : on instaure uniquement un contrôle a posteriori. C’est exactement ce qui a été mis en place en Belgique. Or les observateurs de l’exemple belge s’aperçoivent qu’un tel choix est à l’origine de failles dans le dispositif. Nos amendements à l’article soulignent ces lacunes. J’espère qu’au cours de cette discussion, vous nous éclairerez sur les choix qui ont été faits. J’aimerais surtout savoir pourquoi on a écarté d’emblée toute possibilité d’un contrôle a priori.

Le titre de l’article comporte le mot « contrôle ».

La logique voudrait donc que l’article vise à contrôler ce qui sera fait. Or – les personnes qui nous écoutent doivent le savoir – ce contrôle intervient a posteriori, après le décès de la personne. Vous conviendrez que les conséquences individuelles d’un contrôle a posteriori, dans le cas d’un acte irréversible, semblent assez limitées. Nous regrettons infiniment qu’aucun contrôle a priori ne soit prévu par ailleurs.

Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus. Certes l’article 15 porte sur la création de la commission de contrôle et d’évaluation – n’oublions pas le deuxième terme. Cependant je veux dire très clairement que, s’il existe bien un contrôle a posteriori, le texte prévoit aussi un contrôle a priori : il s’agit de la procédure collégiale médicale décrite à l’article 6. En effet, des professionnels de santé devront se réunir pour vérifier que l’ensemble des critères auront été respectés. C’est cela, le contrôle a priori ! Il sera exercé par des médecins, des professionnels de santé qualifiés, en mesure de vérifier le respect des critères, qui sont certes en partie d’ordre administratif – l’âge, la nationalité, la résidence stable – mais aussi et surtout d’ordre médical. Je ne laisserai donc pas dire que cette loi prévoit uniquement un contrôle a posteriori. Il y a aussi un contrôle a priori, à savoir la procédure collégiale que nous avons votée ici, à l’article 6 ! (Mme Karen Erodi applaudit.) L’article 15 instaure un contrôle a posteriori. La commission qu’il crée sera chargée principalement du contrôle du respect des conditions d’accès et de la procédure d’aide à mourir. Je veux quand même rappeler que le Conseil d’État, d’une part, la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, reconnaissent – l’arrêt Mortier contre Belgique, dont nous parlions il y a quelques heures, y a largement contribué – qu’un tel contrôle présente toutes les garanties nécessaires. Encore faut-il que cette commission soit composée de manière efficace. Ce sera l’enjeu de nos débats – si du moins l’article 15 n’est pas supprimé comme vous le demandez, auquel cas ces débats n’auront pas lieu. Je veux rappeler que, concernant le système belge, la Cour européenne des droits de l’homme a admis un contrôle a posteriori dès lors que les actes sont soumis à des conditions strictement réglementées par la loi et que la composition et le fonctionnement de la commission chargée de ce contrôle garantissent son indépendance. En outre, cette procédure de contrôle s’exercera sans préjudice des recours devant l’autorité judiciaire ou devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels que pourraient introduire des tiers qui estimeraient que des crimes, des délits ou des manquements aux règles déontologiques ont été commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. J’ajoute que la commission de contrôle et d’évaluation assurera également le suivi et l’évaluation de l’aide à mourir par une information annuelle du gouvernement et du Parlement et par des recommandations, en exploitant notamment les données agrégées et anonymisées. Elle assurera aussi la gestion du registre des professionnels de santé disposés à participer à l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis évidemment très hostile aux amendements de suppression de l’article 15, qui est un des piliers de ce texte. Nous créons un droit, mais nous créons aussi une commission qui fera en sorte que ce droit soit appliqué selon des règles strictes et précises. Je vous invite donc à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également.)

Je précise d’emblée que je partage l’avis du rapporteur général et que l’on ne peut pas à la fois déplorer qu’il n’y ait pas assez de contrôle et prétendre supprimer l’article qui a vocation à en instaurer un. Une fois encore, je soulignerai le parallélisme des formes entre la procédure que nous créons et la procédure de sédation profonde et continue.

Le contrôle est exactement le même dans les deux cas, à savoir un contrôle médical a priori, puisque le texte prévoit d’instaurer toutes les garanties propres à sécuriser l’aide à mourir : collégialité de la décision, vérification répétée de la satisfaction des conditions d’accès, notamment la volonté libre et éclairée du demandeur, enregistrement et contrôle des actes – ce dernier élément n’étant pas inclus dans la procédure de sédation profonde et continue. En outre, le dispositif proposé permet de prévenir les abus et de sanctionner les fautes éventuelles : en cas de suspicion, une personne intéressée pourra toujours saisir le procureur de la République d’une plainte si elle estime qu’une infraction a été commise du fait de négligences ou de fraudes affectant la décision du médecin. Cette saisine pourra avoir pour effet d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir. Bien évidemment, la possibilité d’une saisine de l’Ordre est également prévue. Cette commission est donc vraiment importante. C’est la raison pour laquelle je suis opposée à tous les amendements de suppression de l’article.

Permettez-moi, au nom du groupe Insoumis, de saluer l’arrivée au banc de notre collègue Élise Leboucher (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem),…

…qui, après le travail effectué l’année dernière par Caroline Fiat sur le texte relatif aux mêmes enjeux, marque la continuité de notre engagement sur ce sujet depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Collègues qui avez déposé ces amendements de suppression de l’article créant cette commission de contrôle et d’évaluation, franchement, vous êtes incohérents ! Voilà plus d’une semaine que vous répétez que le texte manque de garde-fous et autres contrôles, et lorsqu’un article répond spécifiquement à cette préoccupation, vous voulez le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Souhaitez-vous donc que nous adoptions un texte qui ne prévoie même pas ce contrôle, alors que nous, qui sommes favorables à cette proposition de loi, souhaitons qu’il s’exerce ? Il s’agit d’un contrôle indépendant, avec des données anonymes – nous avons fait voter un amendement en ce sens –, une qualification de la transparence et la possibilité de poursuites judiciaires sur le fondement du signalement, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, de faits suspectés d’être des crimes ou des délits. C’est cela que vous voulez supprimer ! Vous voulez supprimer les garanties que, pour notre part, nous voulons figer dans la loi afin d’être certains que cette procédure, ce droit que nous créons, soit bien un droit, une liberté, un facteur d’émancipation et en aucun cas autre chose. (Mêmes mouvements.) Voilà ce que nous voulons défendre, voilà pourquoi nous nous opposerons à ces amendements de suppression. Cette commission, c’est aussi une réponse à beaucoup d’insinuations malveillantes que nous avons entendues sur les bancs d’en face ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Vous avez souvent pris les autres pays comme contre-modèles, sauf quand cela vous arrangeait de faire l’inverse – s’agissant des pharmacies, vous avez par exemple parlé positivement des Pays-Bas. Je veux seulement vous dire qu’à toute personne qui voudrait instituer ce droit ou constaterait qu’il est institué, l’absence d’une commission de contrôle a posteriori, chargée de vérifier le bon respect de la procédure à chaque étape, semblerait hallucinante. Il n’est pas vrai qu’il n’y a pas de contrôle a priori. Chaque étape de la procédure doit être respectée et une autorisation doit être accordée. Par ailleurs, le contrôle et l’évaluation sont importants en vue de savoir pourquoi, où, comment, du fait de quelle maladie la demande d’aide à mourir est formulée et comment elle est effectuée, ou encore si l’on veut davantage accéder à l’aide à mourir par soi-même ou avec l’aide d’un médecin. Il est important de prévoir une manière de disposer de toutes ces données lorsqu’on institue un droit dans la société. Vous avez souvent fait référence à Theo Boer, qui a été membre de la commission de contrôle a posteriori des Pays-Bas. Pour vérifier que les règles sont scrupuleusement respectées et signaler que des choses ne se passent pas bien si c’est le cas, il est important qu’au sein de la commission de contrôle a posteriori siègent des personnes dont le regard sur cette question est critique et aiguisé, afin de pleinement garantir qu’aucune des fameuses dérives que vous évoquez ne se produit et que le droit à l’aide à mourir est strictement respecté et encadré, dans notre pays comme ailleurs. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Je suis opposé à ces amendements de suppression, car nous avons besoin d’un contrôle a posteriori, d’une part d’un point de vue judiciaire, pour nous assurer que la procédure se déroule comme il convient, d’autre part – c’est toujours la même question – pour savoir si cette loi s’avère compassionnelle et exceptionnelle ou, comme le redoutent certains, facteur de dérives. C’est pour cela que nous avons besoin de l’article 15. En revanche, monsieur le rapporteur général, je suis en désaccord avec vous au sujet du contrôle a priori. Il n’y en a pas. Il y a seulement un autocontrôle des médecins.

En effet, malheureusement, ce texte fait tout reposer sur les médecins, qui devront évaluer, porter la responsabilité, décider. C’est pourquoi j’étais plutôt favorable – j’y reviens – à ce que le patient décide, tandis que le médecin ou le collège médical mettraient à disposition leur expertise et livreraient leur avis. En tout état de cause, la société n’est pas représentée a priori dans le collège consulté, car il ne s’agit pas d’un contrôle a priori, mais d’un autocontrôle par les médecins, auxquels on laisse beaucoup de responsabilités.

Mon intervention sera très rapide. Je veux seulement poser une question : les crédits de paiement nécessaires à la création et au fonctionnement de cette commission seront-ils prélevés sur les crédits alloués à la stratégie décennale évoquée à l’article 7 de la proposition de loi de Mme Vidal ?

La parole est à M. Thibault Bazin.

Et les sédations profondes ?

Et là, c’est un faux-semblant de bonne foi !

Merci !

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

À mon tour de souhaiter la bienvenue au banc à Mme la rapporteure. Je souhaite que le contrôle a priori soit exercé par le président du tribunal judiciaire ou par un magistrat qu’il désigne. Nous avons formulé cette proposition plusieurs fois. M. Bazin a raison de dire que le contrôle prévu par l’article est abracadabrantesque ! Il est évident qu’il doit y avoir un contrôle a posteriori – qu’il conviendrait plutôt de nommer évaluation –, mais si le décès a eu lieu et que le contrôle a posteriori aboutisse au constat que la procédure ne s’est pas déroulée convenablement, que fait-on ? On ne peut pas faire grand-chose, puisque la personne est décédée ! C’est kafkaïen, cette histoire ! On nous dit qu’il y a un contrôle a priori prévu dans la procédure. Mais personne ne contrôle la procédure ! Un contrôle doit être indépendant, assuré par une personne extérieure. Or, dans la procédure prévue, personne ne contrôle le médecin ! Prétendre que le fait que le médecin suive la procédure constitue en soi un contrôle, c’est se livrer à une affirmation fausse. On n’appelle pas cela un contrôle, mais le suivi d’une procédure. Qui contrôle le médecin ? Je ne le sais toujours pas. D’ailleurs, vous nous avez dit tout à l’heure que la saisine, par exemple, du procureur de la République, n’entraînait pas forcément l’arrêt de la procédure ! Vous avez refusé qu’une telle interruption soit inscrite dans le texte ! Il s’agit donc, comme l’a très bien dit M. Bazin, d’un vrai faux-semblant de contrôle.

Qu’est-ce qui nous amène à considérer que la proposition de loi instaure un simulacre de contrôle ? Tout simplement le fait que, quand on examine de près le contrôle a priori que vous évoquiez tout à l’heure, un certain nombre de lacunes sont à déplorer. Normalement, un contrôle doit être indépendant et externe. Il doit aussi être objectif – le présent amendement prévoit d’ailleurs le recueil de l’avis d’un large panel de professionnels. Il doit encore être rigoureux. Enfin, pour qu’il soit effectif, il faut assurer une traçabilité ; or vous avez systématiquement écarté les amendements que nous avons défendus sur les différents articles pour introduire cette traçabilité. On constate donc qu’il y a beaucoup de trous dans la raquette, si vous me passez l’expression. Dernier point, cette fois-ci sur la partie a posteriori des contrôles. Un autre volet n’est pas du tout abordé : une fois les contrôles effectués, il ne s’agit pas seulement de dire ce qui ne va pas, mais de proposer des actions correctives. Or là encore, le texte ne prévoit aucune disposition pour intégrer les actions correctives qui permettraient de tirer les conséquences du résultat des contrôles. Décidément, les trous dans la raquette sont très nombreux !

Nous savons qu’il y a des incohérences dans le texte, mais nous n’en sommes qu’à la première lecture et ce n’est pas évident pour les rapporteurs vu le nombre d’amendements qui proposent de modifier telle ou telle ligne. On ne peut pas vous jeter la pierre.

Nous savons bien qu’il y aura des éléments à caler plus tard, mais nous sommes, nous aussi, force de proposition. Je vous accorde que vous avez prévu une commission de contrôle, et c’est un bon point. Maintenant, il faut qu’elle puisse faire son boulot. Si vous croyez comme nous au contrôle a posteriori mais aussi au contrôle a priori, instaurons ce dernier ! C’est le sens de cet amendement de notre collègue Justine Gruet, qui propose d’écrire : « avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure [est assuré par la commission de contrôle] ». Cette disposition apporterait au médecin qui instruit la demande les moyens d’évaluer l’aptitude du patient à exprimer un consentement libre et éclairé, et lui fournirait l’opportunité de mettre au jour d’éventuels questionnements, sachant qu’il ne connaîtra pas forcément le patient et ne sera pas forcément spécialiste de la pathologie dont celui-ci souffre. Il pourra certes faire appel à un spécialiste, mais ce dernier ne verra pas toujours le patient et aura donc des difficultés à contrôler le caractère libre et éclairé du consentement – encore un élément préoccupant. Il pourra saisir un juge, mais sans y être obligé. Faudra-t-il un simple doute ou un doute sérieux ? On n’en sait rien. Aussi serions-nous rassurés que la commission de contrôle puisse vérifier a priori. Il faudra bien sûr qu’elle soit réactive, l’idée n’étant pas de rallonger les délais.

La commission proposée est à la fois responsable de la gestion du système d’information et chargée du contrôle de l’application de la loi. Elle est donc juge et partie. Il y a là une vraie difficulté conceptuelle s’agissant de ce que vous appelez le contrôle. Et seuls les médecins membres de la commission auront accès au dossier médical. Ce sera donc un autocontrôle médical et cette commission ne fera que de la statistique, en assimilant l’aide active à mourir à des décès que l’on voulait qualifier de naturels il y a encore quelques instants. Je note qu’en Hollande, sur 100 000 aides médicales à mourir depuis vingt-quatre ans, il n’y a eu qu’une seule saisine du parquet – je dis bien une seule. Vous croyez que statistiquement, c’est réel ? En réalité, les déclarations ne sont pas faites.

En tout cas, il est faux de dire qu’il y aura un contrôle, comme il est faux de dire que c’est une proposition de loi relative à la fin de vie et qu’elle fixe des critères stricts. Ce n’est pas parce que vous répétez des choses qui ne sont pas vraies qu’elles deviennent des vérités.

L’amendement no 1792 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu. La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Eh oui !

Exactement !

Il n’y a pas besoin de contrôle, alors !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Vigier.

Bien sûr que non !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Vous n’étiez pas là !

Nous devrions pouvoir toutes et tous discuter du contrôle a posteriori, et surtout de ce que vous voulez vraiment mettre dedans. Ce serait intéressant, car à la lecture de vos amendements, on découvre des propositions qui ne me semblent pas refléter vos idées. Vous expliquez, par exemple, qu’il faudrait contrôler par un document déclaratif, mais qu’est-ce que cela veut dire sinon photocopier ce qui sera déjà déposé dans le dossier médical partagé ? S’il s’agit de photocopier un document déjà existant pour l’envoyer à une administration bureaucratique qui le contrôle et transmet ses conclusions, ce n’est pas très intéressant et cela risque de contrarier l’activité des soignantes et des soignants qui auront effectué le contrôle a priori. Tout cela me semble en dessous des propositions que vous faites d’habitude. J’espère donc que nous rejetterons ces amendements pour nous intéresser plutôt à ce que vous pouvez ajouter au contrôle a posteriori. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Juvin.

C’est quand ça vous arrange, en somme !

Il faut conclure, cher collègue.

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Nous sommes en discussion commune : je donne la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre les amendements.

Je retire mon amendement. En revanche, j’aimerais une réponse sur les crédits de paiement mobilisés pour la création de la commission.

Je réitère ma question à M. le rapporteur général concernant le droit à l’aide à mourir et le droit à mourir. Pour que le premier existe, faut-il que le second existe aussi alors que le seul dont il est fait mention dans les textes sur les droits de l’homme est le droit à la vie ?

Je ne vais pas présenter cet amendement : j’ai déjà défendu des propositions similaires et je connais l’avis de la commission. En revanche, j’ai une question sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, détaillée aux alinéas 14 à 18. Un de mes amendements ayant été jugé irrecevable, j’aimerais connaître votre avis sur la possibilité d’y inclure deux personnes représentant les établissements médico-sociaux, une pour les structures accueillant des personnes âgées et une pour celles destinées aux personnes en situation de handicap.

Défavorable.

Madame Vidal, la composition de la commission fait partie des points qui pourront être revus au cours de la navette parlementaire. À ce stade, elle comprend deux médecins, un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique et deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. Nous pourrons mettre la navette à profit pour réfléchir à la représentation des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame Dogor-Such, il n’est pas question que la commission soit financée par les crédits alloués aux soins palliatifs, qui leur resteront dédiés. Je reprends mes termes de la semaine dernière et réaffirme avec force l’étanchéité totale entre soins palliatifs et aide à mourir. Je suis par ailleurs défavorable à tous les amendements.

Je suis saisie de trois amendements, nos 262 rectifié de Mme Josiane Corneloup, 653 rectifié de Mme Anne-Laure Blin et 1204 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 262 rectifié et 653 rectifié sont identiques. Les trois amendements sont défendus. Sur l’amendement n° 1204, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à ce que, dans l’article 15, on fasse bien la distinction entre autoadministration et administration de la substance létale par un tiers.

Vous souhaitez distinguer les cas d’autoadministration et d’administration par un tiers dans les données agrégées et anonymisées utilisées pour le suivi des procédures d’aide à mourir. Il n’est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données qui seront exploitées par la commission de contrôle et d’évaluation – cela alourdirait inutilement sa rédaction. Il semble évident que le mode d’administration de la substance létale fera partie des éléments pris en compte par la commission dans le contrôle de chaque procédure d’aide à mourir. Avis défavorable.

Je considère la demande comme satisfaite ; avis défavorable.

Je suis saisie de deux amendements, nos 722 et 2596, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 722.

Sur l’amendement n° 234, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2596.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Annie Vidal.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

La parole est à Mme la ministre.

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq vise à décliner le registre au niveau départemental pour que son utilisation soit plus simple.

Par souci de clarté et de simplicité dans la mise en œuvre du dispositif, il ne me semble pas opportun de multiplier les registres. En avoir un seul, à l’échelle nationale, facilitera le réadressage vers un professionnel de santé exerçant à proximité du lieu de résidence ou de prise en charge du patient, par exemple lorsque ce dernier se trouve à la limite de deux départements. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement no 1299 de M. Christophe Bentz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1299.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 36 Contre 84

Je suis saisie de quatre amendements, nos 1693, 74, 1300 et 2598, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 74, 1300 et 2598 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1693.

Oui, elle doit la saisir !

Sur les amendements no 74 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 74.

L’amendement no 1300 de M. Christophe Bentz est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2598.

De quelles professions parlez-vous ?

Sur l’amendement no 1301, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 1300 et 2598.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 61 Contre 59

L’amendement no 1301 de M. Christophe Bentz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1301.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81

Sur les amendements nos 1215, 1217 et 1220, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1327 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.

L’amendement no 1215 de M. Christophe Bentz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1215.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 38 Contre 86

L’amendement no 1217 de M. Christophe Bentz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1217.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85

L’amendement no 1220 de M. Christophe Bentz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1220.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 41 Contre 86

Les amendements nos 2563 de M. Philippe Juvin et 859 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2066 rectifié.

La commission de contrôle et d’évaluation comprend deux médecins ; il faut préciser que ceux-ci seront désignés par leur ordre, d’autant qu’ils devront vérifier le respect des règles déontologiques.

Même argumentaire.

Vous souhaitez que les médecins membres de la commission soient désignés par l’Ordre des médecins. Autant la présence de médecins dans la commission paraît indispensable, autant il ne semble pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par des syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de l’article. Avis défavorable.

Même avis.

Lorsque les instances ordinales existent, on les sollicite en général.

La composition de la commission de contrôle et d’évaluation a été modifiée lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales : on a opté pour la souplesse, renvoyant les détails à un décret en Conseil d’État. La liste fixée n’est pas définitive, mais représente la composition minimale – qui pourra être complétée. Il faut conserver cette souplesse pour ne pas figer les choses. Si, en plus, on veut qu’il soit possible de saisir les ordres à des fins disciplinaires, est-ce une bonne chose qu’ils soient représentés au sein de la commission qui devra effectuer le signalement ? N’y a-t-il pas un risque de contentieux dans la mesure où ils seraient juge et partie ? Il est plus prudent de conserver la rédaction actuelle. (M. René Pilato applaudit.)

Sur l’amendement no 2407, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 380 et 2254. L’amendement no 380 de M. Arnaud Simion est défendu. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2254.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Très bien !

Je suis saisie de deux amendements, nos 2407 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2407.

L’amendement no 282 de Mme Sylvie Bonnet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2407.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 38 Contre 87

L’amendement no 1697 de M. Thibault Bazin est défendu.

L’amendement no 2543 de M. Philippe Juvin est défendu.

Je mets aux voix l’article 15.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 88 Contre 10

L’amendement no 2599 de M. Philippe Juvin est défendu.

Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532, tendant à supprimer l’article, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDR. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 75 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1700.

Oui, on va vous le dire !

C’est quand même grave de dire une chose pareille !

Dans la droite ligne du propos de notre collègue Bazin, nous proposons la suppression de l’article 16, qui ne prévoit aucun dispositif rigoureux pour assurer la traçabilité et la sécurisation des substances létales. Or la manipulation de telles substances présente trois risques majeurs : celui d’un détournement – faute d’un système de suivi précis, ces substances pourraient être détournées à des fins malveillantes ; celui d’une erreur de manipulation – l’absence de protocole strict augmente le risque d’erreur lors de la préparation ou de l’administration, ce qui met en danger la vie des patients ; celui d’un accès non autorisé – en l’absence de mesures sécurité renforcées, des individus non habilités pourraient accéder à ces substances, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques. Selon Interpol, le trafic de produits de santé contrefaits est dix à vingt fois plus profitable que le trafic d’héroïne. À l’échelle mondiale, le chiffre d’affaires du trafic de médicaments est estimé à 200 milliards de dollars par an. Ces risques ne me semblent pas du tout pris en compte dans la rédaction de cet article. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)

En vue de la navette parlementaire – je me doute que le problème ne sera pas réglé aujourd’hui –, j’appelle l’attention de Mme la ministre sur une incohérence rédactionnelle. L’alinéa 5 dispose : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale, etc. » La préparation magistrale est fabriquée par le pharmacien en vue d’être ingérée – avalée par la bouche. Mais si le produit doit être injecté – par voie intraveineuse –, il ne s’agira pas d’une préparation magistrale, mais de produits injectables, qui sont disponibles sur étagère en pharmacie, puisque ce sont ceux qu’utilisent les anesthésistes. La rédaction est donc incohérente. Moi qui suis opposé à la proposition de loi, je me retrouve à devoir vous expliquer qu’elle est tellement mal écrite…

…qu’à moins de la modifier, elle ne permettra pas d’utiliser des produits comme le thiopental, le propofol ou les curares – dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit pas un usage létal – pour tuer quelqu’un.

Défavorable.

Défavorable.

J’attendais que la ministre s’exprime pour déterminer mon vote ! (Sourires.)

Celle-là, on ne la range pas sous l’évier !

L’amendement no 2573 de M. Philippe Juvin est défendu.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 623, 1933, 2358, 508 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 508 et 560 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 623.

Il est défendu. J’espère toutefois que les quelques minutes de débat qui nous restent permettront à M. le rapporteur général de m’apporter une réponse.

Défavorable.

Même avis.

Je suis saisie de deux amendements, nos 235 de Mme Marie-France Lorho et 303 de Mme Marine Hamelet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 235.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 42 Contre 90

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1701.

Défavorable.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 2352.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 42 Contre 83

L’amendement no 2533 de M. Philippe Juvin est défendu.

L’amendement no 236 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 236.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 40 Contre 89

L’amendement no 305 de Mme Marine Hamelet est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 305.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 42 Contre 91

Je mets aux voix l’article 16.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 88 Contre 42

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.