Séance plénière — Jeudi 22 mai 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 692 à l’article 6.

Sur les amendements nos 692 et identique, 2665 et 850, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 692 et 1850. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 692.

L’amendement identique no 1850 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu. La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

C’est un amendement d’appel !

Absolument !

Oui !

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Voilà !

La parole est à M. Philippe Juvin.

Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre l’amendement. Il faut bien comprendre de quoi il retourne : des collègues – de l’extrême droite, en l’espèce, puisque seul leur amendement reste en discussion – veulent retirer au médecin la possibilité de recueillir l’avis d’un aide-soignant ou d’un auxiliaire médical. Cette disposition n’est pas récente : elle a été ajoutée au texte initial il y a plus d’un an à l’initiative de notre camarade Caroline Fiat, alors élue dans nos rangs, qui avait obtenu que le texte soit complété en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.) Pourquoi tenons-nous absolument à disposer de l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant ? Parce qu’ils sont ceux qui passent le plus de temps avec le patient qui demandera parfois, malheureusement, une aide à mourir ; ils sont ceux qui sont le plus en prise avec ses attentes à l’égard de l’existence ou de sa dignité, mais aussi avec ses difficultés quotidiennes, lesquelles ne sont pas uniquement d’ordre médical ! Je m’étonne d’ailleurs que nos collègues qui soutiennent que le présent texte médicalise l’aide à mourir refusent la consultation des aides-soignants ou des auxiliaires médicaux – alors même que l’avis de ceux-ci sur l’état, la condition, la situation de la personne qui demande à être soulagée n’est pas strictement médical ! Je vois aussi dans cette position un préjugé de classe : seuls les médecins, ayant fait de très longues études, mériteraient d’être consultés. C’est faux, et d’ailleurs les médecins sont les premiers à demander de pouvoir consulter des professionnels paramédicaux. Cette demande émane aussi des patients et des familles. Bref il s’agit d’une demande qui relève de la dignité des personnes concernées. Aussi espérons-nous le rejet massif de l’amendement.

Oh non !

Monsieur Vigier, vous n’avez peut-être pas suivi l’ensemble des discussions : nous avons été un certain nombre à indiquer nos lignes rouges, lesquelles ont justifié le rejet de l’amendement du gouvernement !

J’en viens à mon amendement qui vise à ajouter, à l’alinéa 7, la référence précise au médecin traitant du patient. Nous considérons que, dès lors que le médecin référent n’est pas le médecin traitant, il serait pertinent que ce dernier puisse être consulté, car si quelqu’un est bien susceptible de connaître le patient, c’est bien lui. Il conviendrait donc de commencer l’alinéa en précisant que le médecin référent recueille l’avis écrit « du médecin traitant du patient, si celui-ci en a un ». D’autres amendements nous permettront d’avancer de manière constructive, contrairement à ce que M. Vigier voudrait laisser penser.

Je vous opposerai le même argument que tout à l’heure : l’alinéa 7 traite du recueil de l’avis d’une personne disposant d’une compétence paramédicale. Nous souhaitons ainsi éviter que l’ouverture de l’aide à mourir intervienne au terme d’une procédure totalement médicocentrée. Il ne s’agit pas d’exclure le médecin traitant, mais si nous le désignions comme la troisième personne du collège, n’y participeraient plus que des médecins. Or la collégialité a besoin d’autres profils, d’autres compétences – il ne s’agit pas de rejeter les médecins pour autant ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Défavorable.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, et je le répète : plus il y aura d’avis, mieux ce sera. Nous devrions néanmoins pouvoir inscrire quelque part, fût-ce dans un autre alinéa, qu’il faut recueillir l’avis du médecin traitant. Si la chose est possible, il serait dommage de s’en priver.

Il va dans le même sens que l’amendement présenté par M. Juvin à l’instant. Nous voulons nous assurer que l’auxiliaire médical consulté est « membre d’une profession de santé réglementée ». Il nous paraît en effet nécessaire qu’on ne risque pas de recueillir l’avis de professionnels très éloignés de la problématique de la fin de vie.

Monsieur Hetzel, vous considérez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que le texte actuel permettrait de solliciter divers professionnels parmi lesquels un sophrologue, un hypnothérapeute ou un ostéopathe. Je tiens à vous rassurer : ces derniers ne figurent pas parmi les auxiliaires médicaux, définis au livre III de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Même avis.

L’amendement no 221 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Sur l’amendement no 2505, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2505.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2436, par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’amendement no 2128, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2436.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je mets aux voix l’amendement no 2436.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74

L’amendement no 1786 de Mme Danielle Simonnet est défendu.

Sur l’amendement no 1406, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 1406, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 47 Contre 85

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 342.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à inclure les proches dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas. Connaître leur avis permettra au médecin qui prend la décision d’accepter ou non cette demande d’avoir un maximum d’informations concernant la situation du malade. Rencontrer ses proches et connaître leur avis n’est en rien contradictoire avec le fait de rechercher les éventuelles pressions, notamment familiales, que pourrait subir un malade – c’est tout l’inverse. Cette information supplémentaire apporterait un éclairage humain sur la situation du malade.

Vous avez anticipé ma réponse, monsieur Hetzel : il me semble que cette mesure est contradictoire avec la recherche d’éventuelles pressions s’exerçant sur le patient. L’aide à mourir s’appuie sur deux piliers : le respect des conditions fixées à l’article 2, apprécié à la suite d’une procédure collégiale ; la volonté de la personne, qu’elle devra confirmer tout au long de la procédure. Ce n’est pas aux proches d’émettre un avis car cette décision relève de l’intime. Un certain nombre d’amendements traduisent des inquiétudes à l’égard des pressions que pourrait subir la personne, notamment de la part de ses proches, et nous irions intégrer ceux-ci à la procédure ? Laissons à la personne le choix d’associer ses proches à la démarche si elle le souhaite. Avis défavorable.

Ce matin, nous avons discuté de la procédure collégiale dans le cadre médical : le médecin qui suit le patient peut interroger un spécialiste et un auxiliaire médical – un aide-soignant, un kiné, tout professionnel proche du patient –, le but étant de connaître le mieux possible l’avis du patient. En dehors de cette procédure collégiale, aux termes d’un amendement adopté ce matin, il sera possible de recueillir l’avis d’un proche. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L’amendement no 1643 ne rend pas obligatoire la consultation de l’entourage, mais donne la possibilité au médecin qui reçoit la demande, qui ne connaît peut-être pas le malade et qui doit vérifier que son consentement est libre et éclairé, de recueillir l’avis de ses proches, avis qu’il n’est d’ailleurs pas tenu de suivre. Je souhaite seulement ouvrir cette possibilité au médecin pour lui permettre de mieux évaluer l’éligibilité de la personne au droit à l’aide à mourir. Une telle démarche n’est pas contradictoire avec la nécessité de lutter contre les pressions qui s’exercent sur le patient : au contraire, elle peut permettre au médecin de prendre du recul pour examiner la situation. Il me semble par ailleurs, madame la ministre, que l’amendement adopté ce matin concernait la personne de confiance, dont le texte prévoit qu’elle doit être informée, tout comme doit l’être l’entourage familial, ce qui va dans le sens de cet amendement.

Je rappelle que nous parlons d’un patient atteint d’une maladie incurable au stade avancé ou terminal, d’un patient engagé, à sa demande, dans un processus long. Généralement, la discussion a lieu avec le conjoint, les enfants et la famille élargie, s’il le souhaite. Elle se déroule tout au long de la procédure, les membres de la famille n’étant pas toujours d’accord avec la demande du malade d’accéder à l’aide à mourir, mais la respectant. En tout état de cause, la demande du patient est prioritaire par rapport aux avis exprimés par l’entourage et sa réflexion commence très en amont – le patient, je le rappelle, est atteint d’une maladie incurable dont il ne réchappera pas, quoi qu’il soit décidé.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 2128.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je mets aux voix l’amendement no 2128.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 75

Sur les amendements nos 2332 et 223, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2332.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Mais on ne parle pas de handicap !

Ça peut être un cas de surendettement !

Ce que vous dites est faux !

Un tel sujet doit être abordé avec une grande prudence. Les situations des majeurs protégés sont très différentes selon le régime de protection dont elles bénéficient – raison pour laquelle j’ai voté l’amendement no 2128 de la députée Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales. Quand, à l’hôpital, une personne protégée bénéficie d’un régime d’assistance, elle est seule à décider pour sa santé – seule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

On peut questionner le discernement et la capacité à consentir d’un majeur sous tutelle. Mais pour la curatelle, la discussion n’a pas lieu d’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)

Nous avons beau avoir évoqué ces éléments à plusieurs reprises, je vous relis bien volontiers, en raison de son importance, l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024 sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Dans la section de cet avis consacrée à l’accès des majeurs protégés à l’aide à mourir, on peut lire, au point 28, que « Le Conseil d’État observe en premier lieu que l’inclusion des majeurs protégés dans le champ d’application de la loi est cohérente avec les conditions d’ouverture des différentes mesures de protection définies par le code civil, qui ne permettent pas d’exclure qu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique puisse être en mesure d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Il relève en outre que les évolutions législatives récentes relatives au droit des majeurs protégés (loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ordonnance no 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé) prolongent le mouvement amorcé par la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, tendant à privilégier une approche plus respectueuse du droit des personnes et des libertés individuelles et renforçant l’autonomie du majeur protégé. À ce titre et afin de souligner l’indépendance des dispositions régissant le présent projet et la législation civile, il propose de modifier le projet de loi pour prévoir que le médecin contrôle l’aptitude de la personne, et non pas sa capacité, à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Cet amendement, dont Mme Runel est la première signataire, vise à laisser le médecin juger librement des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne demandant l’aide à mourir. La rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que le médecin « tient compte » de ces observations, peut laisser penser que l’avis de la personne responsable des mesures de protection pourrait être contraignant. Afin d’éviter toute confusion, et afin de mettre au même niveau l’avis de la personne en charge de la protection juridique et les avis des autres personnes tierces sollicitées dans le cadre de la demande, nous proposons d’indiquer, à la place, que le médecin, « recueille » ces observations.

Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. J’ajoute qu’une telle disposition protège le médecin, en évitant toute possibilité de recours. « Tient compte » est contraignant, tandis que « recueille », dans le cadre de la procédure collégiale dont nous discutons, ne l’est pas : le médecin prend l’avis, en tient compte ou non, et garde ainsi la possibilité de choisir, tout au long de la procédure, les arguments qui motiveront sa décision sur les cinq critères conditionnant l’accès à l’aide à mourir.

La question du rôle, dans le processus de décision, de la personne détentrice des mesures de protection a été longuement évoquée en commission. Nous avons eu à nous demander l’importance qu’il convenait de donner à son avis. Tout à l’heure, nous avons envisagé, puis rejeté l’idée que celui-ci puisse être totalement contraignant. Si je comprends l’intention qui anime les amendements, les débats en commission ont clairement fait apparaître la volonté que l’avis de la personne détentrice de la mesure de protection soit réellement pris en compte, qu’il ait une certaine force. C’est ce qui a présidé aux choix de ces mots : « tient compte » et non pas simplement « recueille ». Avis défavorable.

Je suis également défavorable à ces amendements. Comme vous tous, j’ai beaucoup échangé à ce sujet, et notamment avec Éric Kariger, médecin exerçant en soins palliatifs. Nous avons résumé la situation de manière assez simple. En régime de curatelle, la personne a besoin d’être assistée et conseillée, mais reste en capacité d’exprimer ses volontés. En régime de tutelle, elle a besoin d’être représentée dans tous les actes de la vie civile, ce qui ne signifie pas qu’elle n’a plus de discernement. C’est cela qui doit d’abord nous guider – il revient ensuite au médecin de déterminer si la personne dispose ou non de son discernement.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 223.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 223.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 50 Contre 82

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 851.

Quel est l’avis de la commission ?

Reprenons les différentes catégories de régime de protection des majeurs : curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle. La tutelle ne pose pas de difficulté : le discernement étant gravement altéré, la personne ne peut accéder ni à l’euthanasie ni au suicide assisté. Le cas de la curatelle est plus délicat. La curatelle est déjà une mesure d’accompagnement d’un majeur qui n’a plus l’entière capacité, entre autres, de gérer son patrimoine – les biens immobiliers de cette personne seront ainsi mieux protégés que sa propre vie, je le note au passage. Il arrive fréquemment qu’une personne soit sous le régime juridique de la curatelle simple alors que, eu égard à la dégradation de son état, elle devrait être sous le régime de la curatelle renforcée. L’amendement de notre collègue Lorho permet de tenir compte de cette possible évolution, afin que le discernement du majeur protégé puisse être correctement caractérisé le jour où une décision doit être prise.

Vous soutenez, en quelque sorte, que la personne détentrice de la mesure de protection est en mesure de statuer sur le discernement du majeur protégé dont elle a la responsabilité. Ce n’est pourtant en rien son rôle : c’est celui de l’expertise médicale, du médecin et de la collégialité.

La personne détentrice de la mesure de protection n’en a pas moins un rôle majeur. Elle doit être consultée, et le médecin comme le collège doivent prendre en compte son avis. Mieux encore : en cas de conflit ou de doute relativement à cet avis rendu par le médecin à l’issue de la procédure collégiale, elle peut saisir le juge des tutelles, sujet sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 12. Avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2593.

Quel est l’avis de la commission ?

Oui, ce patient-là serait trop jeune.

Avis défavorable.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 480 et 2506. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 480.

L’amendement no 2506 de M. Philippe Juvin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement aurait dû tomber.

Je retire l’amendement car il n’a plus d’objet.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 1904.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 35 Contre 85

La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2442.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je mets aux voix l’amendement no 2442.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 40 Contre 83

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 564.

Bonne idée.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur l’amendement n° 1465, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1465.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 49 Contre 78

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.

Quelques mois ou quelques années après le diagnostic de la maladie de Charcot, le patient ne peut plus ni bouger, ni parler, mais son discernement reste intact. Il faut cependant l’évaluer avec des modes de communication alternatifs adaptés à son état, et non avec des tests cognitifs classiques. Cet amendement, dont Mme Panonacle est la première signataire, vise donc à compléter l’article 2 qui reconnaît la valeur juridique des moyens de communication non verbaux dans l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade. Ce qui nous semble être du silence n’est qu’une invitation à écouter le malade autrement.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Sauf erreur de ma part, un patient atteint de la maladie de Charcot, arrivant à un stade où la ventilation artificielle ou la gastrostomie sont nécessaires, est éligible à la sédation profonde et continue au titre de la loi Claeys-Leonetti.

Cet amendement est déjà satisfait puisque nous avons ajouté, par amendement, à d’autres endroits « par tout moyen de communication ». Cela dit, comme nous n’avons pas cité la maladie de Charcot, et que l’accès de ces malades au nouveau droit que nous sommes en train de voter est un sujet important, nous devons la mentionner. Je vous propose donc de voter l’amendement.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2578.

Vous n’avez pas encore cité le notaire !

Les proches de la personne demandant l’euthanasie doivent être informés de la procédure – cette mesure relève de la décence élémentaire. La mort d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques, morales et juridiques importantes. Si cette mort est provoquée, les parents les plus proches doivent en être informés afin de s’y préparer. On nous opposera mille cas où la personne et ses proches ne s’entendent pas, ainsi que les risques de pression. Mais n’ajoutons pas de l’inhumanité à l’inhumanité ! Ceux qui sont liés à la personne, quelle que soit la relation qu’ils entretiennent avec elle, doivent au moins être avisés de sa décision, dans la mesure du possible.

Vous souhaitez aviser les ascendants et les descendants directs de la personne de la décision prononcée par le médecin. J’ai déjà pu m’exprimer sur l’intervention de la famille dans la procédure. Toute personne ayant accès à l’aide à mourir fera l’objet d’une évaluation, au cours de laquelle le caractère libre et éclairé de sa volonté sera apprécié. Elle pourra choisir elle-même quelles personnes elle souhaite informer : il en va de même pour toute information à caractère médical. Avis défavorable.

La décision de demander l’aide à mourir est intimement liée à la vie personnelle de l’adulte. Elle peut donc être qualifiée d’acte strictement personnel, au sens de l’article 458 du code civil, qui prévoit que la personne prend seule ce type de décisions : elle ne peut être ni assistée, ni représentée. Le demandeur peut informer ses proches de sa démarche s’il le souhaite. Nous ne pouvons pas donner et n’avons pas à donner un caractère obligatoire à cette information. Avis défavorable.

L’amendement est intéressant. Il s’agit certes d’un acte strictement personnel, mais c’est aussi une demande faite à notre système de santé, à l’État, lequel organise la réponse à cette demande – c’est pourquoi nous légiférons. Nous essayons de répondre à des demandes individuelles, mais mesurons-nous l’impact qu’elles ont sur la société, notamment sur les proches ? L’absence absolue d’information n’est-elle pas susceptible de causer des traumatismes dans l’entourage, qu’il faudra aussi accompagner ? Ces traumatismes ne seront-ils pas d’autant plus importants qu’il faudra non seulement supporter le deuil, mais expérimenter une surprise, peut-être sans accompagnement ? Nous ne pouvons balayer cette préoccupation : la décision peut avoir des conséquences sur les autres. Il est important de ne pas tourner le dos aux personnes qui entameront ces démarches. La société pourrait mieux les accompagner. (Mme Lisette Pollet et M. Gérault Verny applaudissent.)

Vous n’êtes pas sans contradictions.

Dans vos interventions, vous ne cessez de prétendre être celles et ceux à qui la protection des personnes fragiles tient le plus à cœur. Ces personnes pourraient se retrouver sous influence ; on ne serait pas certains de l’étendue de leur libre arbitre ni de leur discernement. Et voilà que vous souhaitez rendre obligatoire l’information de leurs ascendants et descendants directs ! Mais la personne doit être libre d’informer ou non qui elle le souhaite. Si telle n’est pas sa volonté, elle ne doit pas être soumise aux pressions de ses proches. Comprenez-le bien : c’est un acte qu’elle fait par elle-même, pour elle-même. Elle ne doit donc en aucun cas être obligée d’informer ses ascendants ou descendants. En revanche, ils doivent l’être si elle le souhaite. Il nous faut réfléchir à l’accompagnement des proches. Les hôpitaux ne disposent pas de moyens suffisants pour garantir un véritable accompagnement psychologique aux proches qui traversent la douloureuse épreuve du deuil. Mais ne nous trompons pas : ne rendons pas obligatoire ce qui pourrait entrer en contradiction avec le souhait du patient. Ce dernier doit rester au centre de ce texte de loi. (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudissent.)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la collégialité en complétant ainsi l’alinéa 12 : « Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. » Les amendements Valletoux et Panifous, que nous avons discutés avant la pause méridienne, laissent planer une ambiguïté : s’il y a bien une esquisse de collégialité, c’est in fine le médecin référent qui expertise et qui prend la décision, ce qui est un abus évident. Nous proposons d’instituer une véritable collégialité en laissant le temps au collège de se réunir. Ne me dites pas qu’il faut aller plus vite : pour des actes bien moins importants, les procédures civiles ont la sagesse de laisser le temps nécessaire à l’établissement du discernement et à la collecte des différents avis. Un délai de quinze jours me paraît raisonnable. S’il y a des souffrances, on peut les accompagner par les soins palliatifs – la grande aventure humaniste du temps présent. Ils sont au service de la personne, afin qu’elle puisse attendre la décision définitive sans souffrir, à charge pour le collège de l’accompagner en faisant l’interface entre elle et la société qui l’entoure.

Je le retire.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 428.

Les amendements nos 47 de M. Patrick Hetzel, 717 de M. Alexandre Portier, 426 de Mme Justine Gruet et 2392 de M. Stéphane Lenormand sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

À la proportionnelle ! (Sourires.)

L’article 6 prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il prévoit également que la décision soit notifiée, à l’oral ou par écrit, à la personne qui a formulé la demande – c’est une bonne chose –, mais sans affecter de délai à cette formalité. Ce n’est pas satisfaisant, l’absence de délai pouvant faire durer inutilement la procédure. Pour lever toute ambiguïté, je vous propose d’assigner ce même délai de quinze jours à la notification, en déplaçant la mention du délai en fin de phrase, afin que le délai puisse se rapporter à la fois à la prise de décision et à la notification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Vous souhaitez clarifier la rédaction de l’alinéa 12 en soumettant la prise de décision et sa notification au même délai de quinze jours. Cet amendement rédactionnel, particulièrement pertinent, me paraît le bienvenu.

J’émets donc un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. René Pilato applaudit également.)

Vous proposez de préciser que le médecin notifie sa décision au demandeur dans un délai n’excédant pas quinze jours. Pour rappel, ce délai a été fixé pour que le médecin recevant la demande d’aide à mourir ait le temps de recueillir les différents avis afin d’évaluer l’éligibilité du demandeur. Ce délai est adapté à l’urgence de la situation des personnes qui sollicitent l’aide à mourir. Le texte prévoit déjà que soit notifiée oralement et par écrit au demandeur la décision motivée du médecin. Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je suis très inquiète. Dans les autres pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, le délai prévu entre la demande et la décision du médecin est plus long : il est d’un mois en Belgique, de trois mois en Autriche et de quatre-vingt-dix jours au Canada. Depuis la légalisation, les instances de contrôle nous alertent sur le nombre de décès par an, sans compter les dérives. Un délai de quinze jours entre la demande et la décision du médecin me paraît donc trop court. Vous ne vous rendez pas compte de ce que cela implique !

Si nous adoptons cet amendement, il fera tomber tous ceux qui portent sur la question des délais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Ce débat est pourtant nécessaire. Il est question d’un délai de quinze jours. Mais si le médecin ne parvient pas à recueillir les avis nécessaires pendant ce laps de temps, que se passera-t-il ? S’agissant de la sédation profonde et continue, le code de la santé publique préfère parler de délai raisonnable. La disposition pourrait devenir inopérante ; il faut pouvoir s’adapter aux différentes situations. En outre, il faut prendre en compte le fait que la volonté du patient peut fluctuer. Quand on connaît les dysfonctionnements de notre système de santé, notamment les difficultés auxquelles on peut être confronté quand on sollicite un avis ou une expertise, il n’est ni raisonnable ni réaliste de fixer un tel délai. Par un des amendements susceptibles de tomber, je proposais d’attendre que l’on ait collecté tous les avis demandés. Si nous ne modifions pas le texte en ce sens, tout ce dont nous avons parlé jusqu’à présent est nul et non avenu ; l’exigence de recueillir ces avis n’aura été que fausse garantie et faux-semblants.

Comme je l’ai déjà dit en commission, inscrire un délai dans la loi est important et nécessaire pour le malade. Quinze jours, c’est le fruit d’un compromis transpartisan entre ceux qui souhaitaient un délai d’une semaine et ceux qui voulaient l’étendre davantage. Pourquoi un délai ensuite, que certains jugent – et je peux l’entendre – beaucoup trop contraint ? En Espagne, par exemple, où aucun délai n’est fixé, la réponse du médecin peut n’arriver qu’au bout de trois mois, ce qui expose le patient en fin de vie au risque de mourir avant d’avoir reçu l’avis des professionnels de santé. Quant au fait de recueillir tous les avis, je pense que nous devons faire confiance au médecin pour le faire avant de donner son accord, dans les délais fixés par la loi.

La parole est à M. René Pilato.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Mais si, c’est dit !

Sur cet amendement no 2131, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. S’il n’y a pas d’autres demandes de parole, je le mets aux voix.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 74 Contre 43

L’adoption de cet amendement ayant fait chuter tous les amendements de la discussion commune qui suivait, nous en venons à l’amendement no 2508. La parole à M. Philippe Juvin, pour le soutenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Justine Gruet.

Je vous propose, par cet amendement, de préciser que le médecin peut se prononcer « à condition d’avoir recueilli tous les avis des personnes mentionnées [….] » Notre collègue a dit tout à l’heure qu’il fallait faire confiance au médecin, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Or il n’y a pas de contrôle, en tout cas pas de contrôle a priori ; quant au contrôle a posteriori, seule la personne ayant fait la demande d’aide à mourir pourra déposer un recours… et elle ne sera plus là, si sa demande a reçu une suite favorable. Personne ne pourra donc vérifier que les avis sollicités sont arrivés, il ne faut pas se mentir. Cela donne l’impression que nous sommes dans une procédure un peu expéditive pour un acte aux conséquences pourtant irréversibles : on parle de vie ou de mort. Sans compter qu’il n’y aura pas de témoin de la demande, et nulle trace écrite des avis, puisqu’on a supprimé les avis écrits.

En termes de traçabilité, cela constitue un écueil, y compris pour la commission de contrôle que vous voulez créer. Quand le médecin qui instruit la demande a sollicité des avis, parce que cela lui semblait nécessaire, la moindre des choses est de les attendre avant de rendre une décision, en espérant qu’ils arrivent le plus tôt possible. Autrement, les conditions qui ont été fixées sont vidées de leur substance. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Monsieur Bazin, il me semble que votre amendement est un peu dépassé par le fait que nous ayons adopté l’amendement précédent.

Par ailleurs, vous dénoncez le fait qu’il n’y a pas d’écrit, mais l’alinéa 12 précise qu’il y a une réponse orale et écrite.

Vous craignez que la décision puisse être prise sans que les avis aient été recueillis, mais le médecin ne peut statuer qu’après une consultation collégiale et dans un délai de quinze jours. Vos craintes sont donc sans fondement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

C’est tout le problème !

J’ai bien compris la demande de Thibault Bazin, qui souhaite qu’il y ait une trace écrite de l’avis de chacun des professionnels qui sont intervenus dans la procédure collégiale. Mais en l’occurrence, dans cette procédure collégiale, le médecin qui instruit la demande consulte pour avis, se forge sa conviction et fait part de sa décision. Imaginez qu’il y ait une trace écrite d’avis divergents donnés par les uns ou les autres : cela affaiblirait considérablement le poids de la décision rendue. Ce n’est pas ainsi qu’on présente une décision collégiale, mais je sais que vous êtes déjà convaincu, cher collègue, qu’il faut voter contre votre amendement !

Un mot à l’adresse de nos collègues de la Droite républicaine. Je veux bien qu’on inscrive par avance dans la loi ce qui figurera dans les décrets d’application, mais nous nous félicitons tous de ce que la loi Claeys-Leonetti ne soit pas entrée dans ce niveau de détails. Je comprends que, face à une procédure nouvelle, on veuille, par sécurité, en décrire les grandes lignes, mais entrer dans ce niveau de détails – ce qui s’écrit, à quel moment, etc. –, c’est confondre le législatif et le réglementaire. On ne peut pas, d’un côté, se louer d’avoir une loi fondatrice, qui en est restée au stade des principes, et revendiquer, de l’autre, d’inscrire dans celle-ci tous les détails de la procédure. L’article 13 renvoie à des décrets en Conseil d’État qui, eux, entreront ensuite dans le détail de la procédure, sur la base de ce qu’aura dit la Haute Autorité de santé (HAS). Mais ce n’est pas à la loi de le faire : vous mélangez les choses, ou alors vous voulez retarder les débats.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Valletoux, mais quand on compare le délai proposé avec le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous médical – quatre mois pour un médecin antidouleur, quatre mois pour une vasectomie, six mois pour une gastrectomie –, on voit qu’il y a une grosse différence.

Je comprends parfaitement ce que vous mettez en avant, mais nous parlons ici d’une démarche qui concerne une personne dont le pronostic vital est engagé. Il s’agit de professionnels qui échangent entre eux et qui savent gérer l’urgence. Je ne remets donc pas en cause ce que vous dites, mais accordez-moi que nous ne sommes pas du tout dans la même situation.

Sur l’amendement no 1058, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 409 et 2308, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 409.

L’amendement no 2308 de M. Christophe Marion est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Il y aura la navette !

Cet amendement va satisfaire ceux qui auraient souhaité un débat sur le délai, débat que nous n’avons pu avoir puisque l’adoption de l’amendement no 2131 de Mme Galliard-Minier a fait tomber les amendements suivants. Il s’agit de sécuriser le délai dans lequel le médecin doit rendre sa décision. En l’état de la rédaction du texte, il dispose d’un délai de quinze jours, mais il peut très bien prendre sa décision dès le lendemain, après vingt-quatre heures, à condition d’avoir respecté la procédure. En outre, le délai de réflexion de deux jours pour le patient n’est plus une obligation absolue après les évolutions du texte décidées en commission – j’espère que nous réintroduirons un principe plus strict. L’amendement fixe un délai minimum de quarante-huit heures avant que le médecin puisse rendre sa décision. C’est essentiel afin d’éviter qu’elle soit prise sous le coup de l’émotion, de manière précipitée. Comme on le dit souvent, la nuit porte conseil, et il me semble indispensable que le médecin, avant de prendre et d’annoncer une décision irréversible, puisse au moins dormir une nuit. Si nos débats permettent de revenir à un délai strict de réflexion de quarante-huit heures pour le patient, nous obtiendrons ainsi quatre jours incompressibles. Pour une décision aussi importante, une telle sécurité est essentielle. J’espère, madame la ministre, que vous y serez favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)

Alors que le médecin dispose d’un délai maximal de quinze jours pour rendre sa décision, au cours duquel il doit recueillir l’avis du collège, vous souhaitez instaurer un délai minimum de quarante-huit heures avant qu’il puisse la rendre. En quarante-huit heures, le médecin aura-t-il réellement la possibilité de réunir un collège ? Mais c’est un délai minimal raisonnable, et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Cet amendement présente un avantage : il apporte une certaine lisibilité. Le médecin disposerait d’un délai minimum de quarante-huit heures et, à l’article 13, nous verrons que le patient bénéficiera également d’un délai minimum de quarante-huit heures. C’est assez logique. Sagesse.

Je voudrais revenir sur l’amendement no 2308 de notre collègue Christophe Marion que nous avons adopté – enfin, pas moi – et sur ses conséquences. Nous commençons peut-être à fatiguer, mais il me semblait que nous avions collectivement acté que les directives anticipées ne pouvaient remplacer l’expression de la demande d’aide à mourir et sa nécessaire réitération.

Or l’amendement adopté dispose que c’est la personne de confiance qui reçoit notification de la décision du médecin si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision. Cela ne signifie-t-il pas que la personne concernée n’est pas en mesure de réitérer sa demande et qu’elle ne sera pas en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée ?

Je nous alerte collectivement, car cela signifie que nous avons implicitement accepté que la volonté libre et éclairée ne soit plus un critère… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Patrick Hetzel et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.)

Je m’apprêtais à faire la même remarque. Mme Firmin Le Bodo a raison, nous avons effectivement voté cette disposition – c’est allé très vite. Avec cet amendement, on suppose que le patient n’est pas apte à recevoir la décision. Mais, dans ce cas, il n’était pas non plus apte à demander à bénéficier de l’aide à mourir quinze jours auparavant. L’exposé des motifs justifie cela en évoquant les directives anticipées. Certes, on peut imaginer un cas exceptionnel où le patient donne son consentement, sa volonté libre et éclairée disparaissant au moment où l’équipe pluridisciplinaire rend sa décision. Il n’est alors plus en mesure de la recevoir. Mais enfin, ce serait une interprétation très audacieuse. En réalité, nous venons de redonner un rôle aux directives anticipées – enfin, de leur en donner un, puisque le gouvernement, le rapporteur général et plusieurs d’entre nous le refusent depuis le début. Il s’agit bien d’une situation où le patient n’est pas apte à donner son consentement – il est alors reçu par la personne de confiance. C’est une vraie difficulté.

Une délibération tout court !

Je comprends les propos de M. Juvin. Cependant, pour la clarté de nos débats, je rappelle que nous discutons de l’amendement no 1058 de M. Ménagé, alors que M. Juvin, comme Mme Firmin Le Bodo, sont revenus sur l’amendement no 2308 de M. Marion. Avec votre accord, madame la présidente, je pense qu’il est important de traiter l’amendement Ménagé (Sourires), de le voter – ou non –, avant de revenir à l’amendement Marion. Sinon, je crains que personne ne vote en pleine connaissance de ce qui est évoqué.

En l’espèce, il s’agit de consentement libre et éclairé, monsieur Bazin. L’amendement de M. Ménagé propose un délai minimum de deux jours avant que le médecin rende son avis. La commission et le gouvernement s’en sont remis à la sagesse de l’Assemblée, par parallélisme des formes entre le délai minimum accordé au médecin pour rendre son avis et celui accordé au patient pour réitérer sa demande. Je me permets donc de rappeler ces avis et, si la présidente le souhaite, nous pourrons ensuite revenir à l’amendement précédent.

Il s’agirait donc de revenir sur un amendement voté ?

Nous regarderons cela. Je mets aux voix l’amendement no 1058.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 66 Contre 71

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Qu’est-ce que cela va être demain et après-demain ? (Sourires.)

Je demande donc une deuxième délibération sur cet amendement, afin que nous puissions procéder à un nouveau vote le moment venu. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Cela va nous tenir en haleine jusqu’à la fin !

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos débats. En effet, que se passe-t-il si l’avis n’est pas rendu au bout des quinze jours ? Je propose de préciser, après la première phrase de l’alinéa 12, qu’« un nouveau délai de cinq jours peut être déclenché lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’ont pu être recueillis. » Sinon, on entre dans une autre logique et on considère qu’en l’absence de décision au bout de quinze jours, la demande tombe automatiquement – ce qui ne me semble pas être l’objectif poursuivi. C’est pourquoi il serait préférable d’inscrire clairement qu’un nouveau délai de cinq jours s’ouvre si les conditions ne sont pas réunies.

Vous proposez d’ajouter cinq jours aux quinze déjà prévus, s’ils ne suffisent pas.

Je reprendrai les mots du président de la commission, qui a déjà expliqué que beaucoup des points dont nous débattons relèvent du pouvoir réglementaire. Nous les abordons dans ce texte en raison de la nouveauté et de l’importance majeure du droit que nous sommes en train d’envisager. Cependant, ajouter un nouveau délai, exceptionnel, à un délai qui a déjà fait l’objet de longues concertations et qui est le fruit d’un compromis extrêmement complexe ne me semble pas opportun. En outre, que faire en l’absence de décision au bout de ces cinq jours supplémentaires ? C’est sans fin. Il n’existe pas de bon délai, mais un délai issu d’un compromis : celui de quinze jours. Et il ne pourra y avoir de décision sans avis collégial – cela, c’est une certitude. C’est le bon équilibre et il n’est pas nécessaire d’ajouter un nouveau délai. Avis défavorable.

Sur l’amendement no 2331, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Je mets aux voix l’amendement no 2331.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 59 Contre 90

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 855.

Ce n’est pas possible ! Nous en avons déjà parlé !

Si la procédure d’aide à mourir aboutit, c’est parce que la personne aura été en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée. Elle est donc tout autant en mesure d’informer ses proches si elle le souhaite. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Et s’ils sont fâchés ?

Comme je l’ai déjà dit, c’est à la personne de décider si elle souhaite ou non informer en amont ses ascendants et descendants. Si elle choisit de ne pas le faire, c’est qu’elle a ses raisons. On doit respecter cela.

La procédure n’a pas à imposer l’information des proches, surtout si la personne y est opposée. Nous n’allons pas non plus instaurer une autorisation parentale ou maritale pour recourir à cette ultime liberté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Elle relève du choix individuel de la personne, qui est souveraine de sa vie comme de sa mort ! Voilà l’esprit du texte !

C’est à la personne elle-même de choisir d’informer ou non sa famille. Quand même ! Nous avons déjà eu ce débat. On n’appartient pas à sa famille. On ne choisit pas les liens du sang.

Je préfère la famille qu’on s’est choisie, les liens affectifs que l’on a tissés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Il arrive qu’on soit en complet désaccord avec sa famille. On ne doit pas être prisonnier de cette dernière. Privilégions les liens affectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

J’ai été très attentif à votre explication des dispositions prévues par l’alinéa 12 de l’article 6. J’ai noté qu’à aucun moment vous n’avez mentionné « le cas échéant ». Les services du compte rendu l’attesteront. Vous avez bien fait, parce que cette formule introduit un doute dans la rédaction. Nous devons être très clairs : l’information doit être automatique. C’est pourquoi je propose de supprimer « le cas échéant ».

Vous considérez que les mots « le cas échéant » introduisent un trouble dans la rédaction. Au contraire, ils servent à prévoir l’information de la personne chargée de la mesure de protection quand elle existe, information qui est une obligation Avis défavorable.

Monsieur Hetzel, j’ai en effet insisté sur l’information orale et écrite de la personne par le médecin. Je partage l’avis du rapporteur : la locution « le cas échéant » est indissociable de l’existence d’une mesure de protection. Il est important de la maintenir. Avis défavorable.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 540.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dernier numéro du Nouvel Obs titre : « Les abus de faiblesse en hausse : enquête sur une nouvelle délinquance ». Cela fait un certain temps que ce sujet nous préoccupe ; la presse en parle aussi. Nous devons prévenir les abus de faiblesse. Je propose, pour ce faire, que le juge des contentieux de la protection soit également informé.

Nous avons déjà fait part de notre crainte de voir les abus de faiblesse se multiplier. Quand une personne sous tutelle demande à bénéficier de l’aide à mourir, geste que nous contestons par ailleurs, le juge des tutelles doit être systématiquement consulté pour avis. Par parallélisme des formes, nous souhaitons que la personne chargée de la mesure de protection puisse contester l’autorisation du médecin de recourir à l’aide à mourir devant le juge des tutelles, au motif qu’elle protège une personne vulnérable.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que si la personne fait l’objet d’une mesure de protection, le médecin qui instruit la demande informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. Le président Valletoux avait d’ailleurs repris cette disposition dans un amendement. Néanmoins, le Conseil d’État a indiqué qu’une de ses recommandations n’avait pas été prise en compte jusqu’ici : la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de faire un recours devant le juge. Je propose donc de compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre que si le juge des tutelles rend un avis favorable. » Cela répondrait à notre préoccupation. J’ai bon espoir que vous émettiez un avis favorable.

Ces amendements sont en discussion commune, mais ils n’ont pas exactement le même objet. L’alinéa 12 prévoit que le médecin notifie sa décision à la personne qui a déposé la demande. Cet amendement vise à ce qu’une fois la décision notifiée, la personne puisse la contester. Nous en parlerons davantage à l’article 12, mais il me semblait nécessaire, dès lors que l’alinéa 12 mentionne la notification de la décision, de le compléter par la phrase : « En cas de refus, la personne peut former un recours dans les conditions prévues par l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique. » L’article 12 réécrit cet article du code de la santé publique en précisant que la décision peut être contestée devant le juge administratif. Il me semblait important, d’un point de vue légistique, d’indiquer cette précision dès la première mention de la notification, car elle ouvre la possibilité du recours.

En adoptant l’amendement AS512 de M. Monnet et Mme Lebon à l’alinéa 7 de l’article 5, la commission a clairement fait en sorte que la personne chargée de la mesure de protection puisse déposer un recours et saisir le juge des contentieux de la protection en cas de doute ou de conflit. L’article 12, qui est l’article opportun pour traiter du recours, prévoit que la personne qui dépose la demande peut contester la décision du médecin. M. Monnet, par l’amendement no 1895, propose d’étendre cette possibilité à la personne chargée de la mesure de protection et en précise les conséquences et les modalités. Judiciariser davantage la procédure ne me semble pas nécessaire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements et vous renvoie à l’amendement no 1895 déposé par M. Monnet à l’article 12, qui vous satisfera sûrement.

Je partage l’avis du rapporteur et je me permets de rappeler à M. Bazin que la commission des affaires sociales a complété l’alinéa 7 de l’article 5 par la phrase suivante : « En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. » Cette disposition ne répond pas à tous les problèmes, mais implique le juge des tutelles dans la procédure.

Auparavant appelé, de manière générique, juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection – ce nouveau nom a toute son importance – est automatiquement saisi lorsqu’est envisagée la cession d’un actif immobilier du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection. La législation relative à la protection des majeurs prévoit la saisine automatique du juge lorsque des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu. Compte tenu de l’importance des mesures dont nous parlons, je ne peux concevoir que la même exigence ne soit pas formulée ! Car il s’agit de tout autre chose que le trois-pièces cuisine de la tante Gertrude : c’est une question de vie ou de mort !

Laissez la tante Gertrude là où elle est !

Contrairement à ce que j’ai annoncé, les amendements nos 854, 719, 1649 et 2135 ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune. Je peux donc donner la parole à davantage d’orateurs. La parole est à M. Yannick Monnet.

Et voilà !

C’est pour perdre du temps !

Je reviens sur l’article que j’évoquais plus tôt, paru cette semaine. « En un an, y lit-on, la justice a vu se multiplier les affaires d’abus de faiblesse concernant des personnes âgées qui ont donné des sommes importantes à des aidants, des proches, des amis ou même des professionnels. » La sphère familiale n’est donc pas la seule impliquée. Une magistrate ajoute : « Nous avons désormais affaire à une nouvelle délinquance, qui, hélas, se heurte au poids du silence. Il faut non seulement alerter, mais faire évoluer la législation, car cela devient de plus en plus problématique. » S’il ne faut pas l’exagérer, le problème est bien réel. Les magistrats en parlent et les dossiers se multiplient. Les abus de faiblesse ne concernent pas que des membres de la famille, croyez-le bien !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cette intervention est déjà prévue !

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Pouvez-vous rappeler l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à insérer après l’alinéa 12 un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».

Sur l’amendement no 1830, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1650.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Thibault Bazin.

Ce n’est pas la même chose !

Il vise à introduire un alinéa ainsi rédigé : « Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. » Imaginez une personne en fin de vie, qui souffre d’une maladie incurable, qui se retrouve seule dans son lieu de soin et qui, désespérée, décide de recourir à l’aide à mourir. En l’absence d’information, les personnes de son entourage ne pourront pas lui dire adieu ni faire leur deuil. En revanche, si elles étaient prévenues, la personne en fin de vie pourrait leur dire adieu et réciproquement. Des réconciliations pourraient advenir, ce qui permettrait une fin de vie plus paisible et la plus digne possible. (Mme Lisette Pollet applaudit.)

Défavorable. C’est à la personne de décider si elle veut ou non informer sa famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) On ne connaît pas la nature de leurs relations. Comme l’a dit un de nos collègues tout à l’heure, on choisit parfois ses amis, on ne choisit pas sa famille.

Défavorable.

Relisez mon amendement, monsieur le rapporteur. Il comporte la mention « sauf opposition expresse de la personne » – elle peut donc s’y opposer. Par ailleurs, l’article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose déjà que « la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci. »

Je ne comprends pas vos avis. Mon amendement prévoit justement la possibilité pour la personne de s’opposer à cette information. Il n’y aurait que du positif pour elle – cela n’enlève rien à personne.

J’ai lu avec attention votre amendement, collègue. Je ne comprends pas la double négation. Vous écrivez « sauf opposition », ce qui signifie que si la personne ne veut pas, le médecin n’informe pas la famille ou l’entourage. Si jamais elle le veut, le médecin peut prévenir un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, ce qu’elle ne manquera pas de faire elle-même – puisqu’elle n’est pas fâchée – dans l’hypothèse où elle confirmerait sa demande d’aide à mourir. Avec sa double négation, votre amendement rend donc la loi bavarde, alors que les deux conditions que vous introduisez sont déjà réunies. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)

Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à encadrer la procédure et à vérifier la permanence de la volonté du patient, en insérant un nouvel alinéa pour s’assurer qu’à chaque stade de la procédure, la personne qui demande l’aide à mourir persévère dans sa demande.

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1391.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Matthias Renault.

Vous savez que ce n’est pas ainsi que cela va se passer !

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Il est retiré, madame la présidente.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1651, 2477, 2511, 2009, 2273, 2631, 1652, 1851, 694, 1997, 2360, 2512, 643, 224, 429, 1946, 2510, 298, 2401, 2027 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2009 et 2273 sont identiques, de même que les amendements nos 1652 et 1851, les amendements nos 694, 1997, 2360 et 2512 et les amendements nos 1946 et 2510. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1651.

Sur les amendements identiques nos 2009 et 2273, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2477.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2511.

L’amendement no 2009 de M. Vincent Trébuchet est défendu. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2273, identique au précédent.

L’amendement no 2631 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu. L’amendement no 1652 a déjà été défendu par M. Thibault Bazin. Sur les amendements identiques nos 1652 et 1851, de même que sur les amendements no 694 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1851.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 694.

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1997.

Ne caricaturez pas ! Quel manque de respect !

C’est indigne !

L’amendement no 2360 de M. Julien Odoul est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2512.

L’amendement no 643 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 224.

Je pense qu’elle n’a pas lu le texte !

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 429.

C’est un doux euphémisme !

La demande écrite est prévue dans le texte !

À défaut !

Veuillez laisser parler Mme Gruet.

C’est faux ! On ne va pas reconnaître quelque chose de faux !

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1946.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2510.

L’amendement no 298 de Mme Marine Hamelet est défendu. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2401.

Non ! N’importe quoi !

Il vise à ramener le délai de réflexion de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, comme cela avait été voté en 2021. Nous parlons de personnes qui sont déjà hospitalisées et souffrent énormément.

Pour l’avoir vécu lorsque mon grand-père est parti, je peux vous dire que vingt-quatre heures de plus dans un tel état, c’est l’enfer. Un délai de vingt-quatre heures me semble donc suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

De nombreux amendements ont été déposés pour modifier le délai de réflexion obligatoire laissé au patient. Il est fixé à deux jours, ce qui me semble tout à fait raisonnable. Plusieurs amendements visent à augmenter ce délai ; je rappelle que les conditions d’accès à l’aide à mourir définies à l’article 4 concernent des personnes atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et qui présentent des souffrances réfractaires aux traitements ou insupportables en l’absence de traitement. Nous sommes loin du micro-ondes ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Je n’ai pas dit que cela revenait au même !

Ce n’est pas obligatoirement quinze jours ! Cela peut aller jusqu’à quinze jours.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Expliquez-nous, madame la professeure !

Quatorze jours !

50 % des patients en soins palliatifs ne meurent pas !

Le délai de réflexion est moindre, c’est la vérité !

Arrêtez de nous faire la morale !

Je vais devoir, encore une fois, répéter la même chose. Je ne comprends pas votre obstination, votre dureté sur ce point. M. le rapporteur général a affirmé qu’il existait déjà un délai de quinze jours lié à l’instruction de la demande, mais la décision doit être rendue dans les quinze jours. Après quinze jours ou dans les quinze jours, ce n’est pas du tout la même chose ! Par ailleurs, quand nous vous reprochons de refuser l’obligation d’une demande écrite, vous répondez qu’une personne peut ne pas être capable de rédiger elle-même ce document. Je vous ai proposé de voter un amendement très simple obligeant le médecin, sauf opposition du patient, à prévenir les proches,…

…pour la même raison : la personne peut ne pas être en mesure de les prévenir. Nous vous proposons des mesures raisonnables de nature à aider et à soulager les personnes, et vous les refusez. Vous voudriez raccourcir encore le délai de réflexion eu égard à la souffrance du patient et à sa maladie en phase terminale, mais à chaque fois que nous avons proposé de rendre obligatoires les soins palliatifs, vous avez refusé !

Nous respectons le choix de la personne !

Les soins palliatifs ne marchent pas dans ce cas !

Les douleurs réfractaires sont définies par le fait qu’on ne peut pas les soulager ! C’est tout le concept !

Je vais la prendre !

Je souscris tout à fait aux propos de Mme Laernoes. Je répondrai à certains arguments que j’ai entendu développer. Nous ne pouvons pas laisser penser qu’une procédure complète de demande d’aide à mourir pourrait être traitée en quarante-huit heures. Les étapes sont nombreuses : après la demande, il y a l’instruction par le médecin, qui devra forger son opinion en s’appuyant sur une procédure collégiale dont nous avons parlé à de multiples reprises, puis la détermination de la date d’administration, puis la phase de préparation de la substance létale – nous évoquerons toutes les phases de la procédure en examinant la suite du texte –, puis les derniers préparatifs en vue du jour J. C’est un mensonge que de laisser croire qu’une telle procédure pourrait être accomplie à la va-vite. Alors que j’entends parler d’un délai d’un mois, voire de trois, je rappellerai que toute prolongation prive du recours à l’aide à mourir les personnes qui en ont le plus besoin. Si nous travaillons sur cette proposition de loi, c’est parce qu’il y a dans notre pays des personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale et qui éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques qui leur sont insupportables et qui sont réfractaires à tout traitement. Pensez-vous sérieusement que les personnes qui sont dans cette situation disposent du temps que suppose un allongement de la procédure ? Prolonger le délai revient dans les faits à les empêcher d’avoir accès au droit à l’aide à mourir. Quand bien même elles disposeraient de ce temps, comme les personnes qui pourraient vivre plusieurs mois ou plusieurs années que vous évoquez toujours, il faut voir dans quelles conditions ! Doit-on, parce qu’elles pourraient vivre plus longtemps, ne pas répondre à leur demande quand elles présentent des souffrances physiques et psychologiques liées à leur affection ? Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

M. Delautrette l’a dit à l’instant, nous devons nous replacer dans la situation de ces patients. Ils ne se retrouvent pas du jour au lendemain dans la situation qu’a décrite très précisément le rapporteur général. Monsieur Verny, vous soutenez qu’il faut prévenir l’entourage, mais je vous le dis très respectueusement : si l’entourage accompagne vraiment le patient et s’il l’aime, il voit la dégradation de son état de santé, ses souffrances réfractaires ainsi que l’issue grave et malheureuse qui s’annonce. Je m’opposerai à toute modification du délai de deux jours au nom de l’équilibre du texte. Après que la demande a été formulée par le patient au médecin, ce dernier dispose de quatorze jours pour faire en sorte que la décision collégiale soit prise. Pendant ce délai, le patient réfléchit à sa situation et à sa demande d’avoir recours à l’aide à mourir – si nous ouvrons ce nouveau droit, ce que je souhaite de tout cœur. Vous imaginez bien que pendant ces quatorze jours, le patient réfléchira profondément sur la situation nouvelle dans laquelle il sera placé lorsque le médecin l’informera de la décision. Ne dites donc pas que la réponse est donnée en quarante-huit heures, car c’est faux. Il s’agit d’un cheminement qui accompagne la maladie ; il est cadencé, respectueux d’une décision collégiale, et surtout de la décision finale du patient, car c’est lui seul qui décide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous savons que 3 % des patients qui entrent en soins palliatifs demandent à mourir, mais qu’après une semaine, ils ne sont que 0,3 %. En outre, 15 % en sortent vivants. Vous parlez toujours de l’intérêt du patient, mais sa demande peut évoluer. Il faut donner du temps et laisser la possibilité au patient de changer d’avis. Je vous renvoie aux avis de la HAS sur la sédation profonde et continue. Par ailleurs, il y a trois critères pour établir un délai raisonnable : la complexité, l’enjeu de la situation et l’attitude du patient. Un indice irréfutable de la fluctuation de la volonté est le taux de non-utilisation de la prescription létale en Oregon, qui était de 35 % en 2023 et de 34 % depuis 1998.

Depuis plusieurs heures, nous débattons des délais. Si nous nous interrogeons tous, c’est que nous ne parlons pas des mêmes patients ; c’est pourquoi je pense que le texte n’est pas suffisamment précis. Je suis favorable à une loi qui instaure une mesure compassionnelle mais exceptionnelle. Depuis le début du débat, nous posons la question de savoir si l’aide à mourir doit pouvoir être proposée à des patients dont l’espérance de vie dépasserait plusieurs mois. En commission, nous avons ajouté au troisième critère les mots « quelle qu’en soit la cause » ; la cause peut donc être accidentelle. Or, par rapport à une situation nouvelle, comme une tétraplégie causée par un accident, il faut un temps de réflexion. C’est pourquoi je suis très perplexe devant l’ensemble de ces amendements sur les délais. Par ailleurs, le texte dispose que le médecin doit répondre « dans un délai de quinze jours », mais ce n’est pas un délai fixe, et si l’équipe collégiale se réunit très vite, par exemple au bout de trois jours, il rendra son avis beaucoup plus tôt. Il pourra donc arriver que le délai entre la demande d’aide à mourir et l’acte lui-même ne soit que de cinq jours. Je suis très embêté devant ces délais et devant la diversité des situations envisagées. Plus on avance dans l’examen de ce texte, plus, moi qui essaie d’avoir un avis modéré, je m’interroge. En effet, nous ne parlons ni des mêmes patients, ni des mêmes situations, ni des mêmes délais. (M. Gérault Verny applaudit.)

C’est un vrai problème qu’il n’y ait pas de délai minimum. En effet, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous parlez du fameux délai de quinze jours, mais dès lors que l’article 6 dispose que le médecin se prononce « dans un délai de quinze jours », cela signifie que ce délai est un maximum et non un minimum ou un délai fixe. Nous sommes quelques-uns à avoir noté que, si on retient les délais minimaux à chaque fois, il peut y avoir moins de trois jours entre la demande de bénéficier de l’aide active à mourir et l’exécution de l’acte lui-même. Prenons le cas des personnes qui présentent une souffrance psychologique, notamment celles qui souffrent d’une maladie mentale : certaines de ces personnes, dont l’espérance de vie serait de plusieurs mois, voire de plusieurs années – puisque la proposition de loi ne fixe pas de limite –, peuvent, sans présenter de souffrance physique, recevoir en trois jours une euthanasie, une aide active à mourir.

Premièrement, vous proposez un ultime délai de quarante-huit heures, quand la décision a été prise par le médecin, après que lui-même a réfléchi entre zéro et quatorze jours. Quarante-huit heures de réflexion, c’est très peu, d’abord parce que la demande de mort est fluctuante : un jour je désire mourir, un jour je ne désire plus mourir, tout le monde connaît ça. Selon l’étude mentionnée précédemment, quand les patients entrent en soins palliatifs, 3 % veulent mourir, tandis que sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Quelqu’un dans cet hémicycle a demandé quelle était la référence de cette étude : elle a été publiée dans la revue BMC Palliative Care et je peux vous la transmettre si vous le souhaitez. Deuxièmement, tous les patients concernés n’éprouveront pas de douleurs réfractaires,…

…car certains pourront ressentir des souffrances apaisables par un traitement, donc par définition non réfractaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) C’est dans les critères, relisez-les. Ces patients peuvent éprouver des douleurs parce qu’ils décident eux-mêmes de ne pas prendre le traitement. Troisièmement, non, tous les patients ne sont pas en fin de vie : j’ai donné plusieurs exemples de patients qui avaient plusieurs années à vivre.

Pour tous ces patients, je suis désolé, il n’y a pas d’urgence à mourir dans les quarante-huit heures. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, dans l’Oregon – pour certaines catégories de patients, je l’admets –, on va jusqu’à exiger trois mois de réflexion. Le délai de quarante-huit heures n’est donc pas adapté, car il ne correspond pas au délai normal que l’on donne à quelqu’un qui prend une décision importante.

La discussion sur les délais me paraît très intéressante, mais elle me pose un problème. En effet, quand je vous entends parler, je pense à des patients qui se trouvent dans un service spécialisé ou dans une unité de soins palliatifs et qui vont mourir à court voire à très court terme. Dans ces cas-là, il y a effectivement urgence à prendre une décision, mais il me semble que ces patients relèvent davantage de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Certes, la proposition de loi sur l’aide à mourir peut s’adresser aux patients qui sont dans cette situation, mais si nous légiférons, ce n’est pas pour eux, puisqu’ils ont déjà une réponse légale, mais pour des patients à qui la législation actuelle ne répond pas. D’après les critères, ils peuvent être plus ou moins loin du terme de leur vie. La manière dont vous en parlez me paraît créer un trouble important sur ce que nous sommes en train de faire. Il me semble qu’il n’y a pas l’urgence que vous décrivez, eu égard aux critères établis à l’article 2.

Je rappelle à M. Verny, qui souhaite qu’on oblige le médecin à proposer des soins palliatifs, que l’alinéa 10 de l’article 5, qui établit la procédure, est très clair : le médecin « [i]nforme la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Le choix du terme « informe » – et non « peut informer » – montre que l’information est effective. Ensuite, le médecin « s’assure, si la personne [accepte les soins palliatifs], qu’elle y ait accès de manière effective ». L’alinéa 10 de l’article 5 me semble donc répondre à l’inquiétude qu’il a exprimée.

On a parlé d’obstination déraisonnable, mais je pense qu’on peut avoir une obstination raisonnable à vouloir que le texte établisse des délais dont on sait qu’ils sont importants. Je le répète, le délai de quinze jours – la rédaction précise quinze jours, et non pas quatorze – est le résultat d’un travail transpartisan ; il me semble important de respecter le consensus qui s’est dégagé. Au vu des amendements déposés soit pour élargir ce délai de réflexion de deux jours soit pour le supprimer, je pense que la voie médiane est de voter l’amendement no 2649 du gouvernement qui revient au délai incompressible de deux jours. Madame Vidal, la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit rester une alternative, mais si le patient ne la souhaite pas, il peut aussi la refuser et bénéficier de l’aide à mourir. (M. Thomas Ménagé applaudit.)

Soyons clairs : nous ne souhaitons pas raccourcir le délai ; au contraire, nous nous y opposerons, sauf quand une situation d’agonie l’exigerait. Cependant, nous refusons absolument de le rallonger. Après quinze jours de débat en commission puis huit jours dans cet hémicycle, je suis surprise – mais je pense que c’est surtout de la mauvaise foi, chacun jugera – de voir que les cinq critères exigés pour qu’une personne qui en fait la demande soit éligible à l’aide à mourir ne sont toujours pas intégrés. Après trois semaines de débat, n’importe quel enfant en classe de CE2 aurait retenu les cinq critères. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Certes, les soins palliatifs soulagent la souffrance, mais jusqu’à ce qu’ils ne la soulagent plus. En outre, les soins palliatifs ne sont pas obligatoires, les gens ont le droit de ne pas se retrouver dans cette situation qu’ils peuvent juger indigne. Si les personnes sont éligibles au droit à l’aide à mourir, cela signifie que leurs douleurs sont réfractaires à tout traitement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Je ne sais plus en quelle langue il faut le dire ; c’est exactement ce que vous pouvez lire dans l’article 4 : les personnes éligibles doivent présenter une souffrance « réfractaire », ce qui signifie qu’il n’y a aucun moyen de les soulager. Rallonger les délais, c’est donc imposer des souffrances supplémentaires. Enfin, ce n’est pas parce qu’ils auront fait leur demande et qu’ils auront l’accord du médecin que les patients prendront la solution létale le jour même. Ils pourront décider de la recevoir un peu plus tard, parce qu’ils voudront par exemple attendre la naissance d’un petit enfant ou que leur famille vienne leur dire au revoir. Laissons les gens faire les choses à leur rythme mais ne rallongeons pas les délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je m’apprêtais à faire un rappel au règlement, mais je vous demanderai simplement une suspension de séance, madame la présidente, car je pense que tout le monde a besoin de retrouver un peu de sérénité. Une fois de plus, les propos tenus sont scandaleux !

Vous nous avez expliqué qu’il n’était pas possible d’être euthanasié du jour au lendemain, parce que la rédaction actuelle du texte prévoit un délai de quatorze jours, puis un autre de deux jours. Toutefois, ce délai peut être raccourci à soixante-douze heures. Aujourd’hui, rien n’empêche donc une euthanasie à la va-vite. Nous vous le signalons, car cela nous semble suspect. Un délai incompressible d’au moins quatorze jours est nécessaire – ne vous en déplaise, la fin de vie est un sujet plus sensible que l’achat d’un micro-ondes. Le rôle de la loi est de poser des règles qui évitent les dérives. Sinon, elle est inutile. À ce stade, reconnaissons que les mesures prévues sont insatisfaisantes, alors qu’il a été répété que les soins palliatifs divisaient par dix le nombre de personnes qui souhaitaient mourir. Couplés aux soins, les délais de réflexion réduiront donc les demandes d’aide à mourir. Valorisons la vie et conservons des délais importants. Si le second délai de quarante-huit heures vous semble trop long, si vous pensez qu’il ralentit la mort, assumez-le, réduisez-le à zéro et imposez une prise de décision dans la journée. Dans tous les cas, soyez cohérents ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Je ne comprends pas ce débat sur les délais : comme si les gens ne se posaient la question qu’à partir du jour où ils entament la procédure ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est justement le contraire : les gens le font après mûre réflexion. Vous croyez qu’ils n’y réfléchissent qu’une fois dans le bureau du médecin ? Pas du tout ! Il s’agit d’un acte grave, auquel les malades, qui ne sont pas écervelés, auront pensé dès l’annonce du diagnostic. Je pense que les délais prévus sont bons.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2009 et 2273.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 47 Contre 95

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1652 et 1851.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 56 Contre 91

Je mets aux voix les amendements identiques nos 694, 1997, 2360 et 2512.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 57 Contre 92

L’amendement no 2514 de M. Philippe Juvin ainsi que les amendements identiques nos 1373 de M. Nicolas Sansu et 1913 de Mme Karine Lebon, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.