Séance plénière — Mardi 20 mai 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi ; elle a commencé d’examiner, à l’article 5, les amendements nos 2029 à 2625, en discussion commune. Ces amendements ont été présentés par leurs auteurs.

Dans la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 407 et 646. L’amendement no 407 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 646.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 34.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 687.

Dans la discussion commune, les amendements identiques nos 2658 de M. Nicolas Sansu et 2659 de Mme Émeline K/Bidi sont défendus. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 89, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1620, par le groupe Droite républicaine ; sur le sous-amendement no 2701 et l’amendement no 1899, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 147 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 407 et identique, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 34, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

C’est l’amendement no 1899 de Mme Karine Lebon, modifié par le sous-amendement no 2701 de Mme Élise Leboucher !

La séance est suspendue.

La séance est reprise. J’ai reçu, de la part du gouvernement, un amendement no 2702. Il est placé, dans la discussion commune, entre l’amendement no 1899 de Mme Lebon et l’amendement no 1711 de M. Verny. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2702.

Non, il n’est pas écrit « à défaut » !

L’amendement reprend, en les complétant, les propositions des différents groupes. Dans l’esprit du sous-amendement de Mme Leboucher, il donne à tous, y compris aux personnes qui ne peuvent pas écrire, la possibilité de formaliser leur demande.

Tout le monde n’ayant pas participé aux réunions de la commission des affaires sociales, je crois important de rappeler que ce sujet avait fait l’objet d’un long débat et que le rapporteur général s’était engagé à ce que les choses évoluent. Je remercie Mme la ministre, MM. les rapporteurs et les députés qui sont intervenus : ce débat a montré que nous souhaitions tous renforcer la disposition, qui paraissait un peu légère car la demande pouvait prendre une simple forme orale. Encore une fois, je vous remercie pour ce travail collectif. L’amendement du gouvernement propose une synthèse qui, je l’espère, satisfera tout le monde.

L’amendement du gouvernement est, à l’image de ce débat, transpartisan. Des idées pertinentes ont été proposées par l’ensemble des groupes. Philippe Juvin, dont je salue la persévérance, a répété plusieurs fois en commission qu’il tenait particulièrement à la formalisation par écrit. Nous avions renvoyé ces discussions à l’examen en séance. Tous les amendements proposés aujourd’hui sont rédigés dans le même esprit, mais nous ne pouvons nous limiter à une forme écrite : il faut inclure les personnes qui ne peuvent pas écrire. Nous avons essayé d’écouter les positions de chacun ; l’amendement proposé vise à en faire la synthèse. Il n’y a ni gagnant ni perdant : nous essayons de faire avancer le texte pour apporter une sécurisation supplémentaire. Il me semble que tous ceux qui ont travaillé sur le sujet en commission peuvent en être satisfaits. Je demande le retrait de la série d’amendements en discussion commune, au profit de l’amendement du gouvernement.

Je souscris à l’amendement du gouvernement et retire l’amendement no 1899.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Exactement comme chez nous !

C’est désagréable quand ça vous arrive !

Nous aussi !

La parole est à M. Bertrand Sorre.

Monsieur Juvin, je ne sais pas si vous vous adressiez à moi ou au rapporteur général,…

Vous affirmez que je ne fais pas référence à vos amendements. Je vais donc énumérer les auteurs des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable, avant que Mme la ministre ne dépose l’amendement no 2702. Dites-moi si vous les connaissez : ce sont M. Le Fur, Mme Darrieussecq, M. de Courson, Mmes Thillaye et Colin-Oesterlé !

Par ailleurs, monsieur Juvin, n’est-ce pas vous qui avez déposé en commission l’amendement no AS1121, précisant que le médecin notifie sa décision par écrit – amendement qui a été adopté ? Pardon de vous le dire, mais il peut être facile de faire lever l’hémicycle au sujet de quelque chose d’inexact ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 89.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 262 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 111 Contre 151

Je mets aux voix l’amendement no 1620.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 111 Contre 146

Je mets aux voix l’amendement no 2702.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 227 Contre 24

L’amendement no 1274 de M. Christophe Bentz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Marc de Fleurian.

Il s’agit d’envoyer un signal aux médecins. L’aide à mourir inquiète un certain nombre de professionnels de santé ; ils seraient rassurés si nous précisions que sa pratique ne concernera que ceux qui se porteront volontaires.

Cet amendement est identique, c’est-à-dire qu’il tend à s’assurer de l’accord du médecin en prévoyant que celui-ci est volontaire.

Il s’agit d’insérer à l’alinéa 4, après le mot « médecin », les mots « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13 ». Cette modification n’est pas anecdotique : elle inverserait le rapport du médecin avec sa clause de conscience. La rédaction actuelle du texte prévoit que les médecins pourront faire valoir cette clause à titre individuel ; nous partons, nous, du principe que ceux qui, de facto, ne souhaiteraient pas faire valoir cette clause seraient inscrits sur une liste de volontaires. Cela permettrait de ne pas mettre leurs confrères en difficulté et offrirait aux patients souhaitant recourir à l’aide active à mourir une plus grande lisibilité quant aux médecins susceptibles de les accompagner dans ce geste létal.

Cette liste permettrait de répondre plus facilement à la demande des patients et inverserait pour les médecins le principe de la clause de conscience : il leur faudrait se signaler comme volontaires, ce qui serait beaucoup plus opérant.

Ces amendements identiques visent à clarifier le dispositif, à le rendre plus opérant : en miroir de la liberté du patient, dont il est tant question dans cet hémicycle, nous réclamons celle du médecin.

Le texte prévoit une clause de conscience : aucun professionnel de santé, aucun médecin ne pourra se voir imposer de faire ce geste. En revanche, je ne crois pas qu’il soit nécessaire ou souhaitable, pour pouvoir le faire, d’être forcément inscrit sur une liste. Prenons le cas d’un médecin traitant, d’un médecin de famille, qui ne souhaiterait aider à mourir que ses patients, voire l’un de ses patients et non les autres : soit il ne pourrait le faire, ne figurant pas sur la liste, soit il s’inscrirait, alors qu’il ne veut le faire que dans des cas précis ! Avis défavorable.

Même avis. J’ai écouté avec intérêt vos arguments. Je vous rassure, madame Gruet, je ne pense pas non plus que l’ajout que vous proposez serait anecdotique : je le considère avec le plus grand sérieux. Les articles 14 et 15 prévoient que la commission de contrôle et d’évaluation tient un registre des professionnels de santé qui se sont déclarés disposés à participer à la procédure d’aide à mourir. L’inscription est donc volontaire et facultative ; si vous changez d’avis, comme cela peut arriver à tout le monde, vous pouvez faire jouer votre clause de conscience. Je rappelle aussi que l’adoption de l’amendement du gouvernement à l’article 2 apporte une garantie supplémentaire aux médecins qui seraient réticents, puisque la règle est désormais que le patient, quand il est en mesure d’y procéder, s’administre lui-même le produit. C’est dire si nous restons vigilants quant au respect de la volonté des professionnels de santé.

Le recours au volontariat serait superfétatoire alors que l’article 14 instaure une clause de conscience et prévoit que les professionnels disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure se déclarent à la commission de contrôle et d’évaluation. Plutôt que de devoir déclarer à chaque instant si l’on est volontaire, mieux vaut un dispositif simple, un lieu d’inscription unique, comme pour l’IVG – d’autant que le médecin qui refuse d’aider un malade à mourir devra lui donner le nom de confrères pratiquant ce geste.

J’aurais pu déposer l’un de ces amendements, puisque j’ai évoqué tout à l’heure ce volontariat qui me tient à cœur. Parmi les arguments en faveur du volontariat, il y a d’abord celui de la simplification : on saura rapidement si le médecin ira dans le sens du patient. Il s’agit ensuite d’éviter la fracture du monde médical ; je vous l’affirme, c’est un vrai problème dans les services, notamment en soins palliatifs. Enfin, nous évoquons peu la formation, un sujet dont nous avons pas mal parlé lors de l’examen du texte précédent. On ne va pas former à l’aide à mourir tous les médecins, seulement ceux qui sont volontaires ! L’enjeu est important ; à titre personnel, je voterai pour ces amendements identiques, que j’aurais pu rédiger – je crois d’ailleurs en avoir déposé de similaires à d’autres parties du texte.

Nous voterons contre les amendements pour une raison simple : le texte prévoit une clause de conscience souple, applicable au cas par cas, qui permet au médecin de faire le geste pour un patient, de ne pas le faire pour un autre. Graver le volontariat dans le marbre d’une liste serait une manière de réduire le nombre des médecins susceptibles de pratiquer l’aide à mourir, en d’autres termes de faire peser toutes les demandes d’aide à mourir sur un petit nombre de médecins, ce qui ne facilitera pas forcément leur activité de professionnels de santé. Nous sommes radicalement opposés à ces amendements. Nous défendons, nous aussi, la clause de conscience, mais à une condition : qu’elle ne restreigne pas le droit des patients à l’aide à mourir.

Mon propos ira exactement dans le même sens que celui de Mme Darrieussecq. Certes, la clause de conscience existe ; mais comme elle l’a indiqué fort pertinemment, beaucoup de professionnels exerçant dans les services de soins palliatifs ne veulent pas participer à une procédure d’aide à mourir. Il est nécessaire de les sécuriser. Nous proposons donc d’établir une règle générale selon laquelle ils ne sont pas obligés de pratiquer l’aide à mourir ; ceux qui souhaitent pratiquer cet acte pourront se manifester sur la base du volontariat. Pour répondre à l’argument de Mme Rousseau, la clause de conscience continuera bien de s’appliquer au cas par cas. Simplement, cette disposition permettrait de rassurer de nombreux professionnels travaillant au sein des services de soins palliatifs ; elle leur enverrait un signal d’apaisement. (M. Dominique Potier applaudit.) Madame la ministre, je sais que vous êtes attentive aux médecins et à l’ensemble des professionnels de santé. Ne les oubliez pas. Bien évidemment, cette loi doit prendre en considération les patients, mais n’oublions pas de tenir compte de celles et ceux qui dédient l’ensemble de leur activité professionnelle depuis des décennies à leur accompagnement.

Si, madame la présidente !

Je suis extrêmement vexé, madame la présidente.

C’est ce qu’on me reproche depuis le début de l’examen de ce texte ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le rapporteur, je suis ravi ; vous serez sûrement favorable à mon amendement, puisqu’il s’inscrit dans une discussion commune avec des amendements déposés par des collègues de gauche ! Je propose qu’une demande d’aide à mourir ne puisse être instruite par un médecin n’ayant aucun lien préexistant avec le patient. Cela se justifie sur plusieurs plans. D’un point de vue clinique, un praticien qui connaît le patient depuis plusieurs mois dispose d’une connaissance consolidée de son état de santé, de l’évolution de sa pathologie, de ses antécédents médicaux et psychiatriques, mais aussi de ses réactions aux traitements. D’un point de vue procédural, cette relation médicale établie permet de garantir la stabilité du discernement et la continuité du suivi – deux éléments fondamentaux pour apprécier la constance de la demande. Ces six mois minimum de suivi constituent une borne temporelle raisonnable. Cette condition permet que les décisions ne soient pas formulées ou validées dans un cadre ponctuel, détaché de toute relation thérapeutique durable. Je ne pense pas qu’elle alourdisse particulièrement le processus ; au contraire, elle permettrait de rassurer le patient et d’établir un cadre serein.

Certes, ces amendements sont en discussion commune, mais leur objet diffère quelque peu, cher collègue. Dans la rédaction actuelle du texte, seuls les médecins en activité pourront pratiquer l’aide à mourir, les médecins retraités en sont exclus. C’est dommage, dans la mesure où le vivier actuel de médecins est limité. Cet amendement propose de permettre aux médecins retraités inscrits au conseil de l’Ordre des médecins de pratiquer l’aide à mourir.

Ces amendements sont différents, mais ils ont un point commun : ils proposent de substituer la mention de « médecins inscrits à l’Ordre » à celle de « médecins en activité », ce qui engloberait davantage de professionnels de santé. Monsieur Verny, je vous remercie de remarquer ma sensibilité fortement marquée à gauche. Je l’assume. S’agissant de votre amendement, je note d’abord un problème rédactionnel, puisque vous écrivez que le médecin doit être « régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois »… Ensuite, il semble sous-entendu que le médecin est volontaire pour participer à la procédure d’aide à mourir. Mais si le médecin traitant refuse d’accéder à la demande d’aide à mourir parce qu’il s’oppose au principe, alors le patient sera obligé de changer de médecin. Cela constitue une entrave formelle à la demande. Avis défavorable. Madame Pirès Beaune, cette question a été souvent soulevée lors des auditions. Nous préférons conserver la mention de « médecins en activité ». Les médecins inscrits à l’Ordre peuvent être retraités et ne plus être à la pointe de la pratique médicale. Il nous semble plus sûr de réserver la faculté d’exercer l’aide à mourir aux seuls médecins en activité. Avis défavorable.

Même avis. J’ajoute que les dimensions assurantielles de la question sont loin d’être négligeables. Les médecins retraités inscrits à l’Ordre sont autorisés à effectuer des actes gratuits mais ils n’auront pas la capacité d’exercer l’aide à mourir. Seuls les médecins en activité pourront le faire.

L’amendement des socialistes revient à inciter les médecins retraités à reprendre du service pour faire de l’euthanasie. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Par ailleurs, je suis un peu étonné de la réponse de Mme la ministre, qui dit que cet acte serait effectué à titre gratuit. Ce n’est pas un acte à titre gratuit !

Il serait très malvenu de dévoyer le système de cumul emploi-retraite pour pratiquer l’euthanasie. Jusqu’à récemment, une exonération – bienvenue – de cotisations sociales était prévue pour essayer de faire revenir un maximum de médecins retraités en activité. Je ne pense pas que ce soit pour pratiquer cette activité-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’ai dû très mal m’exprimer ; permettez-moi de reprendre mes propos. Un médecin à la retraite inscrit à l’Ordre peut faire une ordonnance à titre gratuit à un membre de sa famille, mais il ne pourra bien évidemment pas procéder à l’aide à mourir, même s’il est inscrit à l’Ordre. Il nous semble important que le médecin soit en activité afin qu’il ait connaissance de l’ensemble des évolutions de la science. En aucun cas un médecin retraité ne pourra pratiquer un acte d’aide à mourir. J’espère avoir été assez précise.

Si l’on devait mentionner l’inscription à l’Ordre, une autre catégorie de médecins, que Mme Pirès Beaune n’a pas évoquée, ne pourrait pas travailler en soins palliatifs et exercer l’aide à mourir : les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Il faut conserver cette rédaction.

Je tiens à remercier les collègues socialistes qui ont déposé cet amendement n° 657. Son exposé des motifs est très clair, il s’agit d’« élargir ». C’est clairement ce qui est en train de se passer depuis plusieurs jours ; on assiste à des tentatives d’élargissement de ce nouveau droit à l’aide à mourir. Pourtant, depuis lundi dernier, les collègues des bancs de la gauche, nous font le récit d’un texte balisé, pour lequel un équilibre a été trouvé. Je me permets de signaler que cet équilibre a beaucoup évolué par rapport à celui trouvé en commission, qui lui-même n’était plus celui affiché dans le projet de loi de la précédente législature – l’équilibre est toujours une notion subjective. Cet amendement, signé par un très grand nombre de députés du groupe Socialistes et apparentés, vise explicitement à élargir le nombre de médecins autorisés à pratiquer des euthanasies ou à assister des suicides. Cela révèle bien l’objectif poursuivi par un certain nombre de députés – élargir le champ de cette loi. Ils y parviendront peut-être dans le cadre de cette lecture, ou dans quelques années.

Effectivement, cet amendement est transparent parce qu’il n’y a pas de raison de se cacher. Nous, on dit les choses ! Les médecins qui ne sont plus en activité mais sont toujours inscrits à l’Ordre peuvent faire des prescriptions pour leur famille et leurs proches, donc leurs amis. Nous sommes souvent bien contents de les trouver pour une ordonnance. Je ne vois pourquoi on leur interdirait de pratiquer l’aide à mourir. Oui, cet amendement vise à augmenter le nombre de médecins volontaires qui pourront pratiquer ce geste.

Je mets aux voix l’amendement no 657.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 74 Contre 198

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1188.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hadrien Clouet.

C’est caricatural !

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Julien Odoul.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Je le retire, madame la présidente.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2515.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement n° 2515, par les groupes UDR et Droite républicaine ; sur l’amendement no 630, par les groupes Socialistes et apparentés et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2515 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Philippe Vigier.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Quelqu’un aurait-il un décodeur ? On n’y comprend rien !

Même eux, ils n’ont rien compris !

Ce débat agit comme un révélateur de l’ensemble des positions sur le texte. Au début de notre réflexion sur l’aide à mourir, on parlait d’une loi d’exception réservée à des cas extrêmes de souffrances réfractaires. Cela légitimait l’idée que certains médecins se spécialisent pour pouvoir offrir aux patients demandeurs un accompagnement plus précis et plus pertinent. Or, derrière le refus des amendements visant à restreindre le nombre de praticiens concernés, il y a une volonté que tous les médecins puissent pratiquer cet acte et qu’on s’éloigne d’une loi d’exception pour instaurer un basculement de société. Faire de la possibilité de choisir sa mort un élément de la dignité m’apparaît comme problématique. Je vais à nouveau citer le rapport Sicard, commandé par le président François Hollande en 2012, qui établissait que « la pratique euthanasique » – et du suicide assisté – « intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Dès lors, associer la dignité à la possibilité de choisir sa mort conduira les populations fragiles à la décision de hâter leur fin. Cela constitue un basculement de société considérable. Vouloir à tout prix que tous les médecins puissent exercer cet acte et refuser que certains, sur la base du volontariat, s’y spécialisent accentue ce basculement de société et menace les populations les plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Parmi les propos récemment entendus, le plus honnête était celui de M. Sitzenstuhl, qui assume vouloir limiter le nombre de praticiens habilités afin de restreindre l’accès à l’aide à mourir, alors que tous les amendements de la série que nous examinons en ce moment ont cet objectif. M. Verny veut même interdire au médecin traitant d’un patient de pratiquer l’aide à mourir sur cette personne ! Cet amendement est très restrictif. En effet, la démographie médicale ne permet même pas à chaque Française et à chaque Français de disposer d’un médecin traitant. Or la procédure de l’aide à mourir et l’accompagnement qu’elle nécessite demandent du temps, pour informer le patient et l’épauler dans la maturation de sa décision, positive ou négative. Ils demandent aussi de la confiance, plus compliquée à accorder à un médecin inconnu quand on est en fin de vie, c’est-à-dire dans une période compliquée de son existence. La confiance est aussi nécessaire pour prendre la bonne décision que pour pouvoir revenir dessus. Enfin, dans certains pays, il existe des centres d’expertise ouverts aux patients qui, répondant aux critères requis pour bénéficier de l’aide à mourir et souhaitant y recourir, ne trouvent pas de médecin pour les accompagner.

Pour que je puisse l’expliquer sereinement, essayez d’oublier pendant cinq secondes que l’amendement que je défends vient d’un opposant à la proposition de loi. Monsieur le président de la commission, vous avez dit qu’il n’existait pas de liste des médecins pratiquant des IVG. C’est vrai, mais une personne souhaitant recourir à une IVG sait où aller, car il existe des centres spécialisés dont il est aisé de trouver la liste et les adresses. Pour l’aide à mourir, chez qui aller ?

Sans liste, les patients ne sauront pas où s’adresser et perdront du temps à chercher. Ainsi, au Québec, 3 % des médecins seulement pratiquent l’aide à mourir. D’autre part, l’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir s’inscrivent auprès d’une commission créée par l’article 15. Mon amendement est donc cohérent avec l’existence de cette commission, dont la liste des inscrits sera connue puisque les documents administratifs sont publics.

Enfin, la liste que je propose permettra de concentrer les moyens sur les médecins à qui la formation à l’aide à mourir est utile – car il faudra bien les former. In fine, elle offrira ainsi un meilleur accès à cette aide. Je ne comprends donc pas l’opposition à mon amendement, qui n’est que le pendant de l’article 14.

Nous avons à peu près tout entendu : qu’il faut que le médecin soit volontaire, qu’il ait de l’expérience, voire vingt ans d’expérience, que le patient soit agonisant pour que le médecin, volontaire et très expérimenté donc, puisse pratiquer l’aide à mourir, etc. Pourtant, nous avons la solution : former les médecins. Comme évoqué pendant l’examen du texte relatif aux soins palliatifs, il s’agit d’une nécessité, voire d’une obligation morale. Le présent amendement vise à proposer aux médecins une formation – notamment une formation continue – sur l’aide à mourir. Tout le monde ici le reconnaît : il ne s’agit pas d’un acte évident ou facile à accomplir. C’est pourquoi les médecins qui le pratiqueront seront volontaires, puisqu’ils n’auront pas fait jouer leur clause de conscience. L’objectif de l’amendement est de les accompagner et de les former, pour une meilleure pratique de l’aide à mourir. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)

La formation est un sujet important mais l’adoption de l’amendement pourrait fragiliser le texte en raison de sa rédaction. Doit-on comprendre que le médecin recevant la demande d’aide à mourir peut être « de droit formé à ce type d’accompagnement » ou qu’il doit l’être ? Dans ce dernier cas, l’accès au dispositif se trouverait drastiquement réduit. Avis défavorable, en raison de l’ambiguïté que comporte la rédaction.

Même avis.

Je souhaite revenir à la question précédemment évoquée de l’existence d’une liste de praticiens. Nous définissons en ce moment la procédure de l’aide à mourir, qui doit être à la fois très sécurisée et assez fluide pour que les étapes puissent s’enchaîner. On y entre par une demande dont nous avons heureusement décidé qu’elle serait écrite. Ensuite, le médecin communique au patient des informations sur son état de santé, sur l’accès aux soins palliatifs et sur la possibilité de consulter un psychiatre. Enfin, il lui expose les conditions de l’accès à l’aide à mourir. Le cas échéant, à un moment ou à un autre de la procédure, il pourra lui indiquer son refus de pratiquer le geste demandé et l’orientera vers un confrère. Toutefois, en absence de liste et si, comme au Canada, seuls 3 % des médecins sont volontaires, je me demande combien de coups de téléphone il devra passer pour trouver une solution pour son patient. L’existence d’une telle liste, facilement accessible, servirait donc les intérêts tant des demandeurs que des médecins.

Il vise à compléter la liste des personnes ne pouvant recevoir une demande d’aide médicale à mourir en y ajoutant le médecin traitant habituel du patient concerné. Le but est de préserver l’indépendance et la neutralité du praticien dans le contexte d’un acte extrêmement grave et irréversible. La relation entre un patient et son médecin traitant est marquée par une proximité thérapeutique, affective et, parfois, émotionnelle, qui, si elle est indispensable au suivi médical courant, peut altérer l’objectivité nécessaire à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir. En excluant le médecin traitant habituel de la possibilité de recevoir cette demande, l’amendement tend à prévenir les conflits d’intérêts affectifs, à éviter toute confusion entre les rôles de soignant et d’évaluateur, et à garantir que la procédure sera encadrée par un professionnel sans lien thérapeutique préexistant avec le patient.

Nous sommes en train de réfléchir à la procédure de réponse à une demande d’un acte d’une très grande gravité et aux conséquences irréversibles. Pour ma part, je la trouve un peu légère, puisqu’il n’y a ni témoin ni recours possible en cas de réponse positive. Un médecin va peut-être se retrouver seul face au patient. De quel médecin va-t-il s’agir ? J’ai cru comprendre que celui qui va recueillir et instruire la demande, conformément à l’alinéa 4 de l’article 5 et à l’alinéa 2 de l’article 6, pourrait être différent de la personne qui va accompagner l’administration de la substance létale et dont parle l’alinéa 16 de l’article 6. La correspondance aux critères d’accès à l’aide à mourir, et particulièrement à celui du consentement libre et éclairé, sera-t-elle vérifiée seulement au moment de la demande ou également juste avant l’administration ? Surtout, je me demande comment le médecin qui va instruire la demande, s’il ne connaît pas le patient et n’a pas d’expertise sur sa pathologie, pourrait, comme le prévoit l’alinéa 9 de l’article 5, « informe[r] la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». Comment le médecin va-t-il prendre la décision s’il ne connaît pas la pathologie, ni les souffrances qui lui sont liées ? L’honneur de notre système de protection sociale est de chercher à assurer la meilleure prise en charge possible du patient, notamment de sa douleur. Or la demande de mort est parfois un appel à l’aide : ce que souhaitent certains patients, ce n’est pas l’administration d’une substance létale, c’est de l’accompagnement et des soins adaptés. Je propose donc que la demande soit instruite par quelqu’un qui connaît le patient ou, du moins, sa pathologie.

Ces deux amendements auraient des effets opposés, puisque l’un fait du médecin traitant le destinataire privilégié de la demande d’aide à mourir, l’autre l’exclut au contraire de la liste des personnes qui peuvent recevoir cette demande.

Rappelons, d’un côté, que plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; si c’est à celui-ci que la demande doit être adressée, comment pourraient-ils dès lors accéder à l’aide à mourir ? D’un autre côté, le médecin traitant est souvent le médecin de famille, qui connaît le patient de longue date et qui suit l’ensemble des membres du foyer ; la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir peut donc, pour cette raison même, ne pas vouloir le solliciter. Obliger comme interdire me semble également inopportun : le choix doit revenir à la personne. Avis défavorable.

Si je comprends bien, les deux amendements cherchent à s’assurer de la qualité du lien, donc de l’échange entre le patient et le médecin. Pour vous, monsieur Bazin, le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir doit être « soit le médecin traitant de la personne, soit un médecin qui suit la pathologie en cause ». La procédure, telle qu’elle est définie, l’autorise déjà. D’une part, l’article 4 évoque un pronostic vital engagé ; le patient est donc déjà dans un parcours de soins, dans lequel intervient forcément un médecin référent. D’autre part, le médecin auquel le patient demandera à bénéficier de l’aide à mourir aura la possibilité, s’il le souhaite, d’interroger un médecin spécialiste. Le lien avec ces deux types de médecins est donc déjà prévu par le texte. Avis défavorable.

Je constate, moi aussi, que ces deux amendements sont complètement opposés et qu’ils ont tous deux été déposés par des gens qui combattent le texte.

Monsieur Verny, pourquoi le médecin traitant ne pourrait-il pas accompagner son patient ? Qu’est-ce que c’est que ce raisonnement ? Vous jouez sur le fantasme d’une proximité excessive entre le patient et le médecin traitant. Celui-ci connaît à la fois la famille, l’histoire médicale et la pathologie du patient qu’il a suivi, et vous voulez le mettre de côté ? Cela n’a pas de sens. Autre fantasme : M. Odoul a affirmé tout à l’heure que l’adoption de cette disposition diminuerait l’attractivité des études médicales. Or, au contraire, certains voudront peut-être s’engager dans les études médicales pour se consacrer aux soins palliatifs.

On ne parle pas de soins palliatifs !

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

Le vernis a cédé ! (Sourires.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

La parole est à M. Thibault Bazin.

La parole est à M. Gérault Verny.

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement no 1619.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 99 Contre 164

Je suis saisie de deux amendements, nos 420 et 1416, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 420.

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1416.

Qu’est-ce qu’un témoin indépendant ?

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Ce sont les médecins qui ne sont pas clairs !

Irritant, aussi !

Si le patient le souhaite !

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Oh là là !

Ce n’est pas l’auteur de l’amendement !

Madame Darrieussecq et monsieur Verny, pardon. Vous prévoyez des situations ubuesques pour un moment solennel. Sur ce sujet, nous ne devrions pas avoir à discuter d’amendements qui prêtent à sourire ou à rire.

Je soutiens l’amendement no 420 de nos collègues Darrieussecq et Isaac-Sibille, et plus encore après avoir entendu les propos précédents. Il faut se respecter dans le débat, chère collègue. Ce n’est pas d’ailleurs pas la première fois depuis hier que vous tenez des propos dont j’estime qu’ils sortent du cadre permettant la bonne tenue des débats.

Notre collègue Darrieussecq a été ministre de la santé et ministre déléguée auprès du ministre des solidarités ; si une personne peut avoir un avis éclairé sur le sujet dans l’hémicycle, c’est bien une ancienne ministre de la santé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Le cosignataire de l’amendement, M. Isaac-Sibille, est médecin – il y a d’ailleurs des médecins dans les deux camps. Un amendement déposé par une ancienne ministre de la santé et cosigné par un médecin ne me semble pas ridicule ; il mérite au contraire d’être examiné sur le fond. Et lorsque notre collègue Juvin, professeur de médecine, prend la parole pour compléter l’argumentation, je ne pense pas non plus que ce soit ridicule. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.)

Nous sommes à égalité ici !

Monsieur le député, faites un rappel au règlement si votre intervention porte sur la bonne tenue des débats. Sinon, revenez-en au fond et à l’amendement, s’il vous plaît.

Demain !

Je vous ai laissé deux minutes et treize secondes pour vous exprimer, monsieur le député : cela ne me semble pas sujet à protestation.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.

Ça y est, vous l’avez énervé !

Vous n’aimez pas les faits !

Nous avançons à un rythme correct. Je m’en tiendrai néanmoins à la jurisprudence de la présidente Braun-Pivet : deux pour, deux contre. Nous venons d’entendre M. Juvin, qui s’est exprimé en faveur de l’un des deux amendements ; Mme Laernoes, contre les amendements ; et M. Sitzenstuhl, en leur faveur. Sont encore inscrits : M. Lenoir, M. Verny, Mmes Darrieussecq et Dogor-Such – je présume que ces quatre interventions seraient en faveur de l’un ou de l’autre des amendements. Si cela vous convient, je ne donnerai donc la parole qu’aux députés qui ont déposé des amendements. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

La parole est à M. Gérault Verny.

Je mets aux voix l’amendement no 420.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 103 Contre 153

Je mets aux voix l’amendement no 1416.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 44 Contre 180

L’amendement no 2223 de Mme Delphine Lingemann est défendu.

Je suis saisie de sept amendements, nos 1797, 1930, 2150, 658, 1839, 2303 et 2129, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1797 et 1930 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1797.

Il est utile d’en faire, mais pas pour demander ça !

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1930.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2150.

L’amendement no 658 de Mme Océane Godard est défendu. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1839.

L’amendement no 2303 de M. Christophe Marion est défendu. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2129, qui fait l’objet du sous-amendement no 2703.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2703.

On n’en a aucune assurance !

Ils sont déjà morts !

Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

C’est d’un niveau, franchement, monsieur Juvin !

Nous avons déjà eu à de très nombreuses reprises ce débat sur les directives anticipées. Je vais donc répéter ce que j’ai dit là aussi à de multiples reprises : comme lors de l’examen des articles précédents, je serai défavorable à ce que vous proposez. Il importe que le texte soit clair à ce propos : le patient doit pouvoir réitérer sa volonté jusqu’au dernier instant. J’invite donc les collègues Battistel, Simonnet, Erodi, Godard, Rousseau, Marion et Lauzzana à retirer leurs amendements, s’ils le veulent bien, à défaut de quoi j’émettrai à leur endroit – ainsi qu’à celui du sous-amendement de M. Juvin, qui est associé à l’amendement de M. Lauzzana – un avis défavorable.

L’esprit du texte, c’est de mettre en avant l’autonomie du patient. Il est donc essentiel que ce soit lui qui formule et qui réitère la demande. Or vos amendements font référence à une situation où ce n’est pas possible ; c’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable, ainsi qu’au sous-amendement de M. Juvin.

Quels que soient nos désaccords, nous pouvons tous nous rejoindre sur un point : l’objectif de prendre en considération à chaque étape la volonté du patient est juste et raisonnable. Dès lors, si une personne a explicitement exprimé son souhait d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée, en décrivant clairement les conditions de ladite situation dans ses directives anticipées, et de surcroît si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, alors elle ne doit pas être empêchée d’y accéder pour la seule raison qu’elle n’est plus consciente. Si nous ne le permettons pas, alors quel est le sens d’une directive anticipée ? Comment justifier que l’on empêche d’accéder à l’aide à mourir une personne victime d’une affection ou d’un accident occasionnant une perte de conscience, quelle qu’en soit la cause, l’ayant mise dans l’impossibilité de réitérer sa volonté, alors que cette même personne en exprimait explicitement le souhait lorsqu’elle était encore en pleine conscience ? C’est là que la personne de confiance peut jouer son rôle : elle a été choisie par celle ou celui qui est concerné pour pouvoir relayer sa parole en cas d’empêchement. Si nous n’adoptons pas ces amendements, cela reviendra à contraindre ces personnes à subir un état qu’elles ont expressément indiqué ne pas vouloir subir. D’ailleurs, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont opérantes ; elles permettent à chacun d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Je vous invite donc à soutenir et à voter pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

Je considère pour ma part que ces amendements posent un vrai problème éthique ; j’y suis donc opposé. En effet, il sera très difficile de s’assurer que la volonté exprimée par la personne est restée la même lorsqu’elle n’est plus en état de l’exprimer car, encore une fois, les perceptions de chacun peuvent évoluer. En outre, lors des débats précédents, nous avons sans cesse insisté sur le fait que le consentement libre et éclairé doit être réitéré et confirmé jusqu’à la fin. Or, dans les cas que vous évoquez, il n’y a pas de certitude absolue quant à ce que serait la volonté à l’instant T, puisqu’elle est rigoureusement impossible à déterminer ! Vous voyez bien, donc, qu’il y a ici une contradiction. Ces amendements partent du principe qu’il ne saurait y avoir de fluctuation de la volonté. À partir du moment où l’on ne peut pas être certain qu’un consentement libre et éclairé existe à l’instant T, ils deviennent ipso facto contraires à la philosophie et à l’éthique qui ont été défendues jusqu’à présent.

Je ne me suis pas encore exprimé sur les directives anticipées. Je veux donc en dire un mot, ce qui me permettra d’illustrer la complexité du sujet et les doutes qu’il est susceptible d’engendrer. Au nom de la position que je défends depuis plusieurs semaines et qui vise à concilier la liberté de recourir à l’aide à mourir et la protection des plus vulnérables, je suis attaché à l’expression libre et claire du consentement jusqu’au bout ; je ne suis donc en général pas favorable à ce qu’une décision puisse se manifester en la matière dans les directives anticipées. Cependant, comme la question est complexe, je veux dire ce que je n’ai pas pu dire hier à propos d’un amendement – le no 596 – qui a été défendu par mon collègue Arnaud Simion et qui introduit le concept d’exception de directives anticipées, forgé l’année dernière par notre ancien collègue Gilles Le Gendre. Je suis contre l’utilisation générale et absolue des directives anticipées s’agissant de la demande d’aide à mourir, mais il y a deux cas exceptionnels dans lesquels je me dis qu’elle pourrait être pertinente : d’une part, lorsqu’un accident provoque une affection qui rend impossible l’expression d’un consentement libre et éclairé ; d’autre part – notre collègue Hadrien Clouet en a parlé –, lorsque la perte de conscience intervient après l’engagement du processus d’aide à mourir, ce qui, en l’état de la rédaction, entraînerait son interruption. Je tenais à le préciser car on me dit parfois que mes positions sont contradictoires, mais c’est l’illustration des doutes qui nous assaillent tous sur ce sujet. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)

Sujet intime, s’il en est, que celui des directives anticipées ; je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, mais je suis régulièrement sollicitée à ce propos par des concitoyens. Elles résultent d’un travail intime d’introspection, en général mûrement réfléchi par celles et ceux qui ont choisi de les rédiger. Les personnes qui me sollicitent expriment toutes une certaine incompréhension quant à nos débats sur ce sujet, car elles attendent que leurs directives soient pleinement respectées. Je suis favorable à l’ensemble de ces amendements mais il me semble que nous pourrions au moins adopter celui de M. Lauzzana, afin d’entériner le respect des directives anticipées en cas « de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles ». Nous avons la responsabilité d’être attentifs à celles et ceux qui ont fait ce travail d’introspection, un travail personnel et parfois familial qui peut les avoir tourmentés ; nous devons les écouter pour trouver le juste équilibre. Chaque vote est difficile pour nous tous – chacun nécessite vraiment une réflexion approfondie –, mais s’agissant des directives anticipées, il me semble que les Français ne comprendraient pas que nous adoptions des mesures conduisant à ne pas les respecter. (M. Emmanuel Fernandes et Mme Élisa Martin applaudissent.)

Dans la lignée du débat que nous venons d’avoir, qu’en est-il, si les directives anticipées ne sont pas prises en considération dans le choix de l’aide à mourir, quand le patient n’a plus les moyens de s’exprimer ? L’amendement vise à promouvoir des techniques de communication alternatives pour que les personnes qui sont dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer puissent néanmoins donner leur consentement et faire valoir leur demande d’aide à mourir.

Il est essentiel, en effet, que la personne qui formule la demande puisse se faire comprendre par le professionnel concerné. Nous avons déjà évoqué le moment où la demande est formulée et l’adoption de l’amendement no 2702 du gouvernement a permis de préciser qu’elle doit être déposée « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté [aux] capacités » de la personne. Votre amendement va au-delà et relève à mon sens de l’exercice de la médecine au quotidien : quels que soient l’acte accompli et sa gravité – c’est évidemment le cas s’agissant de l’aide à mourir –, le médecin doit être en mesure de mettre en œuvre une communication qui lui permet de comprendre et d’intégrer la volonté de la personne. Avis défavorable.

Même avis.

Il est évident que l’accès à l’aide à mourir ne doit être ouvert au patient que s’il en a fait la demande, de manière libre et éclairée. Je suis cependant inquiète, à ce stade de nos débats, parce qu’il me semble que certains d’entre vous, très favorables au texte, veuillent y introduire les principes du suicide assisté et de l’euthanasie en modifiant les critères que nous avons collectivement fixés et ce, dès le début de la procédure par l’intermédiaire des directives anticipées. Certes, ce serait pour des cas bien particuliers mais prenons l’exemple de la mort cérébrale. Des médecins ici présents pourront peut-être me l’expliquer mais je ne comprends pas comment une directive anticipée pourrait être prise en considération dans le cas d’un patient en mort cérébrale. Il me semble en effet que si le patient est encore là, c’est parce qu’il est maintenu en vie grâce à des appareils et des médicaments. Dès lors que l’on arrête ces appareils et les traitements, le patient entre dans une phase au cours de laquelle les souffrances qu’il pourrait endurer le rendent éligible à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. (Mme Justine Gruet applaudit.) Je crains que certains de nos collègues n’essaient, discrètement mais sûrement, d’élargir l’accès à l’aide à mourir alors que le texte de loi prévoyait initialement une procédure très encadrée.

Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’arrive que maintenant dans la discussion alors que nous avons débattu du principe du volontariat ou de la clause de conscience il y a quelques minutes. Plusieurs législations dans le monde, notamment aux États-Unis, vont plus loin que la simple clause de conscience. Certains introduisent le volontariat : l’Oregon, la Californie, l’État de Washington, Hawaï, le Maine, le Vermont. Les motifs de la clause de conscience et du volontariat sont proches mais le volontariat protège davantage la communauté médicale tout en simplifiant la démarche du patient. Tel est le sens de cet amendement de repli, que je vous invite à adopter.

Si vous souhaitez qu’un médecin qui ne s’oppose pas à l’aide à mourir puisse se déclarer volontaire en s’inscrivant sur une liste, c’est déjà prévu par le texte. Si vous voulez que seuls les médecins inscrits sur cette liste puissent recevoir une demande d’aide à mourir ou accompagner une personne, c’est une restriction à laquelle je suis défavorable, comme je l’ai déjà dit. Avis défavorable sur les deux amendements.

Même avis.

Dresser une liste ou un registre des médecins volontaires pour pratiquer l’euthanasie présenterait plusieurs intérêts. Le premier serait de mettre les points sur les i : la corporation médicale ne serait pas obligée, par principe, de pratiquer l’euthanasie, laquelle ne ferait donc pas partie du panel de soins que ces professionnels se doivent de prodiguer – ce qui serait logique car, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, il s’agit là non pas d’un soin mais d’une prestation de service public d’un nouveau genre, une aide au suicide délivrée par un nombre limité de médecins. Le deuxième intérêt serait de protéger ceux qui refusent en leur évitant d’être stigmatisés. Cela permettrait également de faciliter le déroulement de la procédure pour les demandeurs de l’euthanasie, qui ne seraient ainsi plus contraints de faire le tour des médecins et de risquer d’essuyer plusieurs refus consécutifs. Enfin, dernier argument, ce serait le meilleur moyen de s’assurer que plusieurs demandes n’ont pas été formulées auprès de médecins différents, ce qui est d’ailleurs explicitement exclu dans le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’amendement no 403.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 64 Contre 123

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 408.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à Mme la ministre.

Une bien belle victoire des Insoumis !

La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. Je vous propose ainsi d’insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5o de l’article L. 1111-12-2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »

S’agissant de la définition d’un formulaire par arrêté, j’appelle à nouveau votre attention sur le fait que l’article 13 de la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application du chapitre consacré à la procédure, en particulier la forme et le contenu de la demande mentionnée à cet article. Dès lors, le pouvoir réglementaire pourra lui-même définir, le cas échéant, ce formulaire. Concernant la validation du caractère libre et éclairé de la demande, il ne me semble pas cohérent de confier cette mission au notaire. C’est bien au médecin, sur le fondement d’un examen médical, qu’il revient d’apprécier la condition définie à l’article 4. Je ne pense pas être démenti par mon collègue Mattei sur ce point. Avis défavorable.

Même avis.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Charles de Courson. Il est possible de dresser un parallèle avec le rôle du juge dans le cas de dons intrafamiliaux d’organes. En cas de don d’organe entre frères, par exemple un rein, le juge contrôle le caractère libre et éclairé de l’accord alors même que la greffe impose une relative urgence. Le juge ne statue pas en opportunité ; il s’assure que les conditions sont remplies, comme notre collègue de Courson envisage que le notaire le fasse. Le notaire n’est pas là pour donner un jugement d’ordre médical mais il est bon qu’il puisse vérifier que les conditions légales sont réunies – rôle que d’autres amendements confient au juge. Une telle vérification se fait en Autriche et, en France, pour le don intrafamilial d’organe.

Dans le cas du testament authentique, il y a soit un notaire et deux témoins, soit deux notaires. C’est un contexte un peu particulier. Après avoir beaucoup écouté les débats, je voulais revenir sur les questions de consentement et de capacité. En matière de testament, le testament olographe a autant de validité que le testament authentique. Je serai donc réservé sur un éventuel parallélisme des formes, d’autant que la capacité pour le choix de l’aide à mourir est un peu plus délicate. Pour ce qui concerne les procurations, si la personne n’est plus capable, la procuration n’est plus valable. Cela nous renvoie aux déclarations anticipées. Ce qui compte, c’est la capacité jusqu’au bout. Le texte cherche à s’assurer que la capacité de dire « oui » ou « non » à cet acte excessivement grave est conservée jusqu’à la dernière minute. Je dois souligner qu’en ce sens, le texte est équilibré. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)

Tout à l’heure, nous avons eu un long débat sur l’expression de la volonté « expresse ». Nous avons opté pour une demande par écrit ou, en cas d’impossibilité à écrire, par tout autre mode d’expression adapté aux capacités du patient. Le notaire répond à cette exigence. Quelqu’un qui ne peut plus écrire peut aller voir un notaire, qui attestera sa volonté – n’est-ce pas, monsieur Mattei ?

Le parallèle peut néanmoins être fait avec le testament, qu’il y ait un ou deux notaires. Le notaire est parfaitement capable d’apprécier si la personne fait une déclaration libre et éclairée. Je maintiens donc mon amendement.

L’amendement est intéressant : il vise à vérifier jusqu’au bout la capacité et le consentement de la personne demandeuse de l’aide à mourir. La procédure qu’il institue ne se substitue pas à la procédure devant le médecin, laquelle est simplement validée devant un notaire. C’est une protection supplémentaire. En Autriche, le testament de fin de vie – c’est le nom officiel – doit être signé devant un notaire, cosigné par les deux médecins qui suivent la procédure et être écrit au plus tôt douze semaines après la première information médicale reçue. Si notre procédure diffère de la procédure autrichienne, celle-ci constitue une bonne inspiration.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.