Séance plénière — Mardi 13 mai 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 662 rectifié à l’article 2. Nous avons avancé à un rythme de vingt-cinq amendements par heure. Essayons de le conserver, voire de l’intensifier.

La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 662 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 770.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 770.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement.

Elle l’est !

Ça devient suspect !

Je considérais qu’il n’était pas nécessaire, puisqu’il est fait référence en plusieurs endroits du texte à la garantie en question. Mais, étant donné qu’il ne nuit pas à la rédaction que je propose et que cette précision rassurera tout le monde, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Cette précision ne sert à rien !

Je salue le travail de réécriture réalisé par Mme la rapporteure, qui permet de concrétiser la mesure 3 du rapport du professeur Franck Chauvin « Vers un modèle français des soins d’accompagnement ». Vous avez été très attentive à nos échanges en commission, lors desquels l’amendement AS290 de notre collègue Thibault Bazin insistant sur « l’expérimentation de dispositifs innovants dédiés aux soins palliatifs à domicile » avait été adopté. Vous reprenez cette disposition dans votre nouvelle rédaction, très englobante, évitant de fait qu’elle ne disparaisse. Nous avions quelques réticences quant à l’organisation préconisée, mais l’objectif principal est bien de faire en sorte que chacun de nos concitoyens qui souhaite bénéficier de soins palliatifs y ait effectivement accès.

Madame la rapporteure, vous avez réalisé un beau travail de réécriture – ce n’était pas simple. L’amendement sous-amendé me convient. Néanmoins, pour que l’efficience soit au rendez-vous, je me permets une remarque. Selon votre rédaction, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est assuré par des organisations territoriales « gérées par l’ARS ». Or ce n’est pas l’ARS qui gère une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), un contrat local de santé (CLS) ou un centre de ressource territorial (CRT). Je demande simplement qu’on examine, territoire par territoire, quelles sont les forces en présence et comment on peut les organiser. Je sais que la ministre y sera attentive. Cela rejoint aussi ce que disait M. Monnet, car cela permettra d’éviter d’envoyer des gens à 80 ou 100 kilomètres de chez eux. Mais de grâce, ne créons pas des appels à projets ou je ne sais quoi ! Faisons confiance aux acteurs locaux : appuyons-nous sur les organisations qui fonctionnent bien, et laissons l’ARS intervenir comme régulateur quand ce n’est pas le cas, afin que le droit d’accéder aux soins palliatifs soit garanti à tous. J’apporte cette précision pour vous accompagner dans votre démarche, madame la rapporteure. Gardons à l’esprit les aspects pratiques.

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses précises. En vous écoutant, une question supplémentaire m’est venue, qui s’adresse également à Mme la rapporteure. Votre amendement de réécriture dispose : « L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 [du code de la santé publique] est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques gérées par l’ARS. » Qu’est-ce qui se trouve derrière le mot « territoriales » ? Sur quelle circonscription territoriale vous appuyez-vous ? La région, le département, l’arrondissement, un autre ? Qui en décidera ? L’amendement évoque la gestion des organisations, mais qui décidera de leur création ? Est-ce l’administration centrale de votre ministère ? Ou bien la décision est-elle déconcentrée ? Est-ce laissé à l’initiative des collectivités territoriales ? Madame la rapporteure, je comprends votre intention de simplifier, mais le cœur du dispositif reste l’intervention de ces organisations territoriales. Or j’aimerais savoir à quoi renvoie le terme « territoriales ».

Je remercie Mme la rapporteure pour son travail de réécriture qui permet de clarifier le texte. Je me méfie toutefois de la loi bavarde, car le sous-amendement mentionne la « proximité » sans la définir. On se fait plaisir en l’inscrivant dans la loi, mais cela introduit une imprécision. Peut-être cela répondra-t-il aux interrogations de M. Sitzenstuhl : il existe déjà une forme de contrôle sur l’organisation territoriale, exercée par les Carsp – cellules d’animation régionale de soins palliatifs. Les organisations territoriales, telles que conçues par la stratégie décennale, doivent être au plus proche des citoyens et laissées à la main des collectivités territoriales, avec des bassins de vie qui devront être définis non pas par le ministère de la santé, mais dans les territoires.

J’aimerais tout d’abord remercier Mme la rapporteure d’avoir réussi cet exercice de synthèse, en prenant en considération les discussions que nous avions eues en commission et les amendements que nous avions adoptés pour enrichir le texte. Elle a abouti à un amendement fédérateur, dont la rédaction est plus ramassée, et qui traduit bien la notion de parcours. Quand on veut garantir l’effectivité des soins palliatifs, qui seront déployés selon une dynamique désormais connue, il importe effectivement d’insister, dans l’intérêt des patients, sur la gradation de la prise en charge et l’organisation des soins. Comme l’a relevé Philippe Vigier, le mot « gérées » paraît inapproprié. Monsieur le président, je vous demande donc une brève suspension de séance afin de laisser le temps à Mme la rapporteure de proposer un autre terme pour le remplacer.

Madame la rapporteure, vous souhaitez apporter une modification à votre amendement no 662 rectifié.

L’amendement est ainsi rectifié.

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 535 portant article additionnel après l’article 3.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. René Pilato.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Tout à fait !

Oui !

En plus, cela ne coûte rien.

En l’état, l’amendement ne reprend pas les éléments qui viennent d’être évoqués au sujet de la loi du 4 mars 2002. Il convient de rappeler qu’en matière de santé, les détenus disposent des mêmes droits que les personnes libres. C’est tout le sens de la feuille de route Santé des personnes placées sous main de justice 2024-2028, dont mon ministère assure le suivi avec le ministère de la justice. On peut bien sûr regarder comment cette feuille de route peut s’appliquer spécifiquement en matière de soins palliatifs. Je précise que, même lorsqu’un détenu est transféré dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), le règlement intérieur de son établissement pénitentiaire fixe les horaires d’accès et les modalités de visite des personnes bénéficiant d’un permis de visite – famille, personnes de confiance et personnes avec qui le détenu est amené à communiquer. Un agrément ou une autorisation d’accès leur est délivré. On veille donc bien au maintien des liens familiaux de la personne détenue pendant son hospitalisation. Autre détail, qui a toute son importance compte tenu des situations dont nous discutons : les visites ont lieu dans la zone de parloir ou, exceptionnellement, dans la chambre du détenu, si son état de santé le requiert.

Je mets aux voix l’amendement no 535.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 53 Contre 64

Pourtant, même la droite a voté pour !

Par l’article 4, on prétend garantir à chaque Français un droit effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement. Voilà une noble intention ! Osons cependant poser une question simple : depuis quand un droit proclamé dans la loi devient-il automatiquement une réalité dans les territoires ? Nous connaissons bien la chanson : on garantit un droit dans les textes, puis on laisse les agences régionales de santé s’en débrouiller sur le terrain. Ce qui manque aujourd’hui aux soins palliatifs, ce n’est pas un cadre juridique de plus, mais c’est une présence concrète, humaine, médicale, là où nos compatriotes en fin de vie ont besoin d’être entourés, écoutés et soulagés. Nous voterons cet article, mais dans un esprit de vigilance et d’exigence. Ce droit ne peut être une vaine promesse de plus. Il exige des moyens, des quotas et des professionnels, bref un maillage territorial réel, non une vitrine législative sans effet. Nous voterons cet article, mais nous en surveillerons scrupuleusement l’application, car l’État n’a pas le droit d’échouer une fois de plus sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthieu Bloch applaudit également.)

L’article 4 est d’une importance capitale pour nous. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de le rappeler : l’accès aux soins palliatifs reste profondément inégal sur le territoire. Vingt départements restent dépourvus d’unité de soins palliatifs. Vingt, c’est un chiffre, mais c’est surtout une réalité inacceptable. Cette situation constitue une rupture d’égalité dramatique, contraire même aux principes de notre République. Face à elle, il est impératif d’agir : l’accès de toutes et tous aux soins palliatifs ne doit plus être un idéal, mais devenir un droit. Or un droit ne vaut que s’il est opposable. C’est pourquoi nous défendons la création d’un droit opposable aux soins palliatifs. La commission a adopté des dispositions en ce sens, que nous proposons d’améliorer par notre amendement no 538 : s’il était adopté, une personne confrontée à un refus ou à une absence de prise en charge pourrait introduire plus rapidement un recours. Parce que nous savons que les personnes concernées peuvent être affaiblies, voire incapables de mener une telle démarche, l’amendement prévoit qu’une personne de confiance ou un proche puisse agir en son nom. C’est une avancée essentielle, c’est une réponse humaine et concrète à la détresse de nombreux patients et de leurs familles. Nous vous appelons donc à soutenir pleinement l’article 4 et notre amendement, car derrière les mots, il y a des vies, qui méritent mieux que l’indifférence ou l’abandon aux hasards de la géographie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Dans cet article 4 figure l’engagement du gouvernement d’adopter une stratégie décennale. On ne peut que saluer l’objectif de planification. Toutefois, nous plaidons pour une loi de programmation plutôt que pour une stratégie décennale élaborée par l’exécutif, et je tiens à en préciser ici les raisons. Premièrement, il s’agit de renforcer la légitimité démocratique et le débat pluraliste. Comme son nom l’indique, une loi de programmation résulte d’un débat parlementaire et intègre les visions de toutes les forces politiques ; elle reflète la diversité des opinions, des territoires, des parties prenantes et des acteurs concernés. À l’inverse, une stratégie est rédigée unilatéralement par le gouvernement, même s’il a la faculté de procéder à des concertations. La loi est issue d’une délibération publique, ouverte et contradictoire. Deuxièmement, une loi de programmation aurait le mérite de fixer un cap clair et contraignant dans la durée. Les stratégies gouvernementales, même décennales, n’ont pas de valeur normative forte : elles peuvent être révisées, reportées ou abandonnées selon les majorités et les urgences politiques. Une loi de programmation votée par le Parlement est plus difficile à modifier ; elle offre un cadre stable et pluriannuel, assorti d’objectifs précis et chiffrés. Troisièmement, une telle loi permet de sécuriser les moyens financiers et humains, en prévoyant des crédits budgétaires dans la durée – les engagements financiers pouvant être annuels ou quinquennaux. Quatrièmement, elle répondrait à une urgence constatée sur le terrain et à un besoin d’égalité territoriale – cela a été dit : l’offre de soins palliatifs est défaillante dans certains territoires. Enfin, du point de vue de la démocratie sanitaire, une loi de programmation permettrait d’associer plus étroitement les citoyens et les parties prenantes par l’intermédiaire d’auditions et de consultations pouvant donner lieu à des amendements. Cela favoriserait la participation des usagers, des aidants, des soignants et de l’ensemble des experts. La stratégie décennale est une bonne chose, mais le groupe Socialistes et apparentés présentera des amendements pour instaurer une loi de programmation. (M. Arnaud Simion applaudit.)

L’article 4 créant un droit opposable aux soins palliatifs est issu d’un amendement déposé par le groupe Droite républicaine. L’accès à ces soins est un sujet majeur : il doit être garanti sur l’ensemble du territoire – au moment où dix-neuf départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs – et sous toutes ses formes, c’est-à-dire non seulement dans ces unités mais aussi en Ehpad, où nombre de nos concitoyens finissent leur vie, et à domicile. Il faudra d’ailleurs revaloriser les actes de soins palliatifs réalisés à domicile, sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs fixés. J’y insiste : si nous débattons aujourd’hui de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs, c’est parce que nous considérons que leur déploiement est un préalable nécessaire et indispensable pour faire en sorte que l’aide active à mourir, souhaitée par certains, soit l’ultime solution, quand toutes les autres – je dis bien toutes les autres, soins palliatifs compris – ont été explorées. Si nous avons voté à l’unanimité en faveur de ce texte en commission, c’est sans doute parce que nous convenions tous du caractère essentiel de ce combat. Ne nous y trompons pas, le développement des soins palliatifs doit précéder toute autre action, et nous devons veiller à sa mise en œuvre – en tant que parlementaires, nous contrôlerons très attentivement l’action du gouvernement en la matière.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Nous sommes dans la même pièce, après tout !

Multi-azimuts à 360 degrés ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous sommes d’accord !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 538, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 609, par le groupe Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement no 776, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 393, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 538.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

En fait, c’est une garantie pour que l’exécutif exécute !

Très bien !

Je dois plaider coupable pour le contenu de l’article 4.

En effet, je suis l’auteur de l’amendement qui, l’année dernière, a introduit ce droit opposable dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Je tiens à rassurer M. Vigier : mon objectif était non de favoriser une judiciarisation, d’autant moins souhaitable que les personnes concernées sont proches de la fin de leur vie, mais d’obliger notre système de santé à ne plus considérer les soins palliatifs comme une option. Les ARS, en particulier, ne doivent pas les considérer comme une option lorsqu’elles sont appelées à arbitrer et à allouer les moyens. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le rapport de la Cour des comptes sur le sujet ont souligné que certains budgets dédiés aux soins palliatifs n’étaient pas consommés et étaient dès lors réaffectés en cours d’année pour financer d’autres besoins. Quand quelqu’un se fait renverser dans la rue, on ne se pose pas la question : le système de santé s’oblige à lui porter secours. De la même manière, lorsque l’état de santé d’un patient le requiert – et qu’il en fait la demande –, il faut que nous puissions lui assurer un accès aux soins palliatifs. Faisons en sorte que les lits identifiés en soins palliatifs ne soient plus considérés comme une variable d’ajustement par les responsables des établissements de santé. Évidemment, il faudra des moyens et, j’en conviens, madame la ministre, cela prendra du temps. Nous souhaitons l’adoption de la proposition de loi, mais ce n’est pas pour demain, car nous n’en sommes qu’au début de la navette parlementaire. L’article 4 a pour but d’inciter le système de santé, notamment les ARS, à arbitrer en faveur des soins palliatifs. Il vise à créer une obligation, sans pour autant judiciariser. Quant à l’amendement de Mme Erodi, je n’y suis pas favorable, parce qu’il supprime le recours amiable devant l’ARS, pourtant chargée de cet arbitrage. Il vaut mieux conserver la rédaction actuelle.

Pourquoi croyons-nous au droit en général – au sens de « droit à quelque chose » ? Parce que reconnaître un droit, c’est toujours dire à la population qui en est bénéficiaire qu’elle peut légitimement se mobiliser pour obtenir son application réelle. Dans l’histoire de France – qu’il s’agisse de santé, d’éducation ou de social –, c’est toujours la proclamation du droit qui a entraîné la mise en œuvre des moyens nécessaires à son effectivité. Le droit, toujours, précède sa concrétisation matérielle. On entend dire qu’un tel droit serait difficile à mettre en œuvre et demanderait un effort à la nation. C’est vrai : imaginons d’ailleurs un pays où des gens feraient la loi et où d’autres veilleraient à son exécution – ce qu’on pourrait appeler un exécutif ! (« Bonne idée ! », « C’est malin ! », « Pas bête ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je soumets au débat, au cas où, ce qui pourrait être un principe républicain : on vote un texte de loi, et les responsables, au gouvernement, l’exécutent. Avec la séparation des pouvoirs et ce genre de choses, ça pourrait ne pas trop mal marcher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement no 538 ne remet pas en cause l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, car cette évaluation est prévue par plusieurs articles ultérieurs – on pourra voter dans cette perspective les amendements à venir de Mme la rapporteure, et la navette parlementaire permettra également d’y revenir. La seule question qui reste est celle des manières de rendre ce droit effectif. Nous sommes au milieu du gué. Nous avons, avec des collègues du groupe Droite républicaine, proclamé un droit opposable aux soins palliatifs : c’est le signe d’un large accord sur ce principe. Mais comment le réaliser ? Nous proposons, tout simplement, un recours en référé devant les juges. Un droit, c’est une base juridique et des institutions auprès desquelles on peut exiger son application. Aux termes de notre amendement, le juge pourra ordonner « toutes mesures nécessaires », dans l’État de droit, pour donner à la personne, sous quarante-huit heures, la place que requiert son état de santé. Voter cet amendement, c’est proclamer que la nation doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour garantir à chaque personne qui y est éligible une place en soins palliatifs. C’est un droit fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Chers collègues, si vous pensez que tous les citoyens et toutes les citoyennes qui en ont besoin doivent avoir accès aux soins palliatifs, votez cet amendement. Il donne tout son sens à la notion de droit opposable. Il n’y a pas de droit qui soit opposable sans que son effectivité soit garantie par des recours – et des recours rapides. C’est tout l’intérêt de cet amendement qui prévoit une procédure rapide et spécifique répondant à la nécessité de statuer en urgence, en cohérence avec les besoins du malade. Il donne au juge le pouvoir de prendre « toutes mesures nécessaires », dans un délai de quarante-huit heures. Si une personne n’a pas accès aux soins palliatifs, le recours au juge rendra cet accès effectif. Si nous adoptons le droit opposable sous cette forme, l’exécutif sera contraint de garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Je n’oublie pas, madame la ministre, et ce sera l’objet de batailles à venir, que vous avez divisé par deux, en commission, les moyens alloués à la stratégie décennale. Je sais bien que les choses ne se jouent pas dans ce texte, mais dans le PLFSS. C’est là, néanmoins, un très mauvais signal : nous devons assumer d’engager des moyens à la hauteur des besoins. Si l’on en vient à constater un retard sur le terrain et si la stratégie décennale s’avère insuffisante par rapport aux besoins réels, ce sera aux parlementaires que nous sommes de réajuster ce qui doit l’être, dans le PLFSS, et d’aller bien plus loin que la stratégie décennale. Tous ces éléments manquent au Dalo pour qu’il soit véritablement un droit opposable. En particulier, les recours en justice ne sont pas assez contraignants. Cela révèle l’incurie des politiques gouvernementales qui se sont succédé en matière de logement. Sur les soins palliatifs, soyons à la hauteur de ce qu’on annonce ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Tant que la croisière s’amuse ! (Sourires.)

Nous tenons à ce que tous nos concitoyens qui en ont besoin puissent accéder aux soins palliatifs. C’est notre engagement à tous et celui du gouvernement avec la stratégie décennale. Si je suis en désaccord avec l’article 4 et avec la notion de droit opposable, c’est que je n’ai pas envie de me faire plaisir en faisant semblant de proclamer un droit dont on ne pourra pas – on le sait bien – garantir l’effectivité partout et dans toutes les situations. La ministre l’a très bien expliqué : l’argent ne suffira pas,…

Oui, il en faut, et la stratégie décennale est nécessaire, notamment pour rendre attractive la filière. Mais il faut aussi former des médecins, des infirmières et des professionnels qui entourent les patients qui en ont besoin.

Contrairement à vous, je ne crois pas qu’il suffira que le gouvernement ou l’ARS déclarent qu’il faut, à tel moment, trouver un lit pour tel patient. S’il n’y a pas de lit, il n’y en a pas. De même, s’il n’y a pas de professionnels, une baguette magique ne les fera pas apparaître. M. Clouet affirme qu’il suffit que la loi proclame un droit pour qu’il soit appliqué.

Permettez-moi de vous rappeler que Simone Veil, il y a de nombreuses années, avait fait inscrire dans la loi que chaque malade sortant d’une hospitalisation devait recevoir un compte rendu d’hospitalisation – un principe très important. Cette mesure a, depuis, été réinscrite par trois fois dans différents textes de loi. Or combien de malades reçoivent effectivement ce compte rendu ?

Battons-nous pour améliorer la situation et rendre cette filière attractive, afin d’accroître le nombre de professionnels. Mais ne judiciarisons pas les choses, comme le droit opposable conduirait à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Pour notre part, nous sommes très attachés au droit opposable aux soins palliatifs. L’article 4, issu d’un amendement de notre collègue Bazin et que nous avons arraché de haute lutte, l’an dernier, en commission, donne toute sa consistance et toute son ambition au texte dans son ensemble. Votre amendement de réécriture, madame Erodi, est intéressant : il faciliterait les recours contentieux, partant du principe que l’injonction de prise en charge adressée à l’ARS sera de peu d’effet – nous pensons justement que les ARS sont totalement inefficaces. Nous préférons toutefois la rédaction actuelle de l’article 4, aussi imparfaite soit-elle. Les amendements à venir pourront rendre plus ambitieux encore ce mécanisme de droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’ai besoin que vous m’aidiez à résoudre un problème de mathématiques, madame la ministre. (Sourires.) J’entends qu’on va déployer 1 milliard d’euros, dans le cadre d’une stratégie sur dix ans – 100 millions par an. J’imagine que l’on va déployer des services pour 100 millions, la première année, services qu’il faudra financer la deuxième année. Allez-vous les financer sur les moyens classiques du budget de l’hôpital…

…ou allez-vous continuer à les alimenter directement, pour 100 millions – ajoutant alors, pour poursuivre le déploiement de la stratégie décennale, 100 nouveaux millions ? Avez-vous donc prévu, au bout du compte, les 5 milliards et quelques nécessaires au déploiement tant attendu des soins palliatifs ? J’aurais besoin de précisions à ce sujet : nous ne sommes pas toujours d’accord sur les chiffres, et ces chiffres-là sont très importants.

Un droit, c’est une liberté, une prérogative à laquelle nous devrions tous pouvoir accéder. Il ne faut pas que nos concitoyens renoncent à se soigner. S’il n’y a pas de lit, comme je l’entends, il faut en ouvrir. S’il n’y a pas de médecin, il faut en former et en recruter. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

C’est ce que nous avons fait en adoptant, la semaine dernière, la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. À vous entendre, on a l’impression que, s’il n’y a pas de lits pour soigner ceux qui en ont besoin, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ». Ce n’est pas ce que nous voulons pour notre pays, ce n’est pas ce que nous voulons pour améliorer l’accès aux soins palliatifs. Ce que nous voulons, c’est que tous ceux qui en ont besoin, et qui y ont droit, puissent y accéder. Nous soutiendrons donc l’article 4 et le droit opposable aux soins palliatifs. Depuis 2008, plus de 1,4 million de personnes ont déposé des recours dans le cadre du droit opposable au logement. Chaque année, sur les quelque 36 000 personnes qui déposent un recours, 21 000 obtiennent un logement. Cela suffit à montrer pourquoi nous devons créer aussi un droit opposable aux soins palliatifs.

Soyons ambitieux, essayons d’améliorer l’accès aux soins palliatifs, essayons de créer un hôpital accessible à tout le monde, véritable force pour notre pays et pour les malades qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)

Je voterai contre cet amendement. Comme Mme Rist l’a dit, on peut toujours écrire ce que l’on veut dans la loi. Si, pourtant, nous débattons aujourd’hui des soins palliatifs – sujet qui ne relève pas vraiment de la loi, on peut le dire entre nous –, c’est bien parce que, alors que nous les avons fait figurer dans la loi Claeys-Leonetti de 2016 et dans la loi Leonetti de 2005, nous n’avons pas formé les professionnels aux soins palliatifs, comme l’ont relevé Mme la ministre et Mme Rist.

Vous avez commencé, monsieur Bazin, à faire un demi- mea culpa sur le droit opposable, en disant que vous ne vouliez pas judiciariser. Mais créer un droit opposable, c’est nécessairement judiciariser ! Telle est la conséquence de l’amendement adopté à votre initiative en avril dernier,…

…dont l’idée était – je la comprends – d’obliger les hôpitaux qui le refuseraient à créer une unité de soins palliatifs. L’enjeu est de former des personnels pour que nos concitoyens puissent accéder aux soins palliatifs – ce que nous voulons tous. En revanche, ne leur faisons pas croire que l’instauration d’un droit opposable et la judiciarisation déboucheront sur la création d’unités de soins palliatifs et rendront effectif l’accès à ces soins – ce serait leur mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

C’était bien une division par deux par rapport à notre amendement !

Mais la rapporteure, si !

Cela ne va pas nous aider !

Je remercie Mme la rapporteure, qui me donne l’occasion de dire à Mme Simonnet qu’en aucun cas le gouvernement n’a divisé par deux les montants alloués à la stratégie décennale. À la fin de la séance de cet après-midi, madame Simonnet, vous aviez déjà affirmé que c’était le gouvernement qui avait voulu que l’Assemblée ne siège pas dimanche. Respectons les faits. Le gouvernement n’a rien à voir avec l’annulation des séances prévues dimanche : nous n’avons fait qu’accepter la demande de la conférence des présidents. Le gouvernement n’y est pour rien non plus si la commission a divisé par deux les montants du tableau figurant à l’article 7, les ramenant aux 100 millions par an prévus par la stratégie décennale.

Cela me permet de vous répondre également, monsieur Lecoq : nous allons en effet rebaser les crédits chaque année, avec 100 millions supplémentaires. C’est nécessaire si nous voulons que ce plan soit parfaitement efficace. La difficulté, Mme Rist l’a rappelé, reste celle de la formation. Vous connaissez les chiffres : l’année 1992, avec seulement 3 500 médecins formés, a été la plus noire en la matière. En 2015, nous en étions à 8 149 médecins, et ce n’est que maintenant que nous allons revenir à 10 000 médecins par an.

Je veux bien, madame Simonnet, qu’on parle d’impuissance et qu’on use de slogans tels que « Faisons ! » ou « Ayons la volonté ! », mais voici les chiffres relatifs aux choix des internes : en 2019, sur les 100 postes ouverts en médecine palliative, seuls 38 ont été pourvus ; en 2020, 57 postes sur 105 ; en 2021, 53 sur 107 ; en 2022, 63 sur 107 ; en 2023, 59 sur 106 ; en 2024, 57 sur 112. Voilà le problème !

Nous ne devons pas mentir aux Français : la difficulté de recrutement est réelle. Il faut rendre ces spécialités plus attractives pour amener les internes à s’y engager. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Comme la rapporteure, j’aurais aimé que l’article 4, qui crée un droit opposable aux soins palliatifs, soit supprimé. Cependant, il prévoit l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, évaluation que notre démarche doit intégrer. L’amendement vise à clarifier au moins la rédaction de l’alinéa 3, incompréhensible en l’état. C’est donc un amendement de cohérence, qui cherche à améliorer la lisibilité du texte.

Ce sous-amendement rédactionnel vise, une nouvelle fois, à protéger ce texte qui concerne les soins palliatifs de toute tentative d’y intégrer, par maladresse ou, pire, volontairement, l’euthanasie et le suicide assisté. Le terme d’accompagnement, on l’a dit à plusieurs reprises, est trop flou : je crains qu’il ne permette de créer un lien avec le prochain texte à l’ordre du jour, consacré à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Madame Firmin Le Bodo, vous souhaitez réécrire l’alinéa 3 en supprimant la mention de la garantie d’accès aux soins palliatifs et celle du rôle des ARS, pour ne garder que la voie de recours. Je comprends votre volonté de clarification, mais votre amendement no 615, qui sera présenté plus tard, tend aussi à supprimer cette voie de recours. Pour tout vous dire, j’aimerais donner un avis favorable à l’amendement no 615, mais l’adoption de l’amendement no 609 le ferait tomber. Je vous suggère donc de retirer le no 609 au profit du no 615.

Oui, monsieur le président.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. René Pilato.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Eh oui !

Exactement ! Bravo ! Évidemment !

Tout à fait !

Oui, ça change tout !

Les disparités territoriales en matière de soins palliatifs sont réelles. Avant même de repenser la fin de vie, nous devrions nous assurer que chaque Français peut se soigner dignement et sans obstacles. Les déserts médicaux s’étendent, privant des milliers de citoyens d’un suivi médical adéquat. Un malade ne devrait jamais voir son état s’aggraver faute de médecins ou d’un accès rapide à un soin essentiel. Comment peut-on concevoir un accompagnement serein en fin de vie alors que, dans bien des régions, il est difficile de consulter un généraliste ou un spécialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment parler de choix éclairé si les patients ne bénéficient pas du soutien médical nécessaire pour envisager leur avenir avec lucidité et confiance ?

Il est urgent de renforcer notre système de soins et d’assurer une couverture médicale équitable sur tout le territoire. L’accès aux soins ne doit pas être un privilège réservé à ceux qui vivent près des grands centres hospitaliers. (Les exclamations s’amplifient.) Avant toute réforme sur la fin de vie, nous devrions nous engager pleinement dans la lutte contre les déserts médicaux, pour que personne ne se retrouve seul face à la maladie par manque de médecins ou de moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

En ce qui concerne l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, la garantie du droit de bénéficier de soins palliatifs est très théorique : on ne sait pas quel budget on votera dans dix mois,…

… a fortiori dans dix ans. Il y a donc une faiblesse consubstantielle à la loi. Si, en plus, on retire la mention de cette garantie, le texte ne servira qu’à nous faire plaisir. Il ne faut donc pas adopter cet amendement. Quant à vous, madame Mansouri, je pense que vous faites une grave erreur d’appréciation en voulant supprimer la mention de l’accompagnement. En fin de vie, les enjeux vont bien au-delà des soins palliatifs : en Ehpad, où meurent 25 % des Français, le problème principal, c’est l’absence de personnel pour vous laver, pour vous donner les comprimés à la bonne heure, pour vous donner à manger.

Le problème excède donc largement celui des soins palliatifs et renvoie à l’accompagnement général. On observe une profonde paupérisation de la fin de vie, partout en France et particulièrement dans les Ehpad. La suppression du terme « accompagnement » affaiblirait beaucoup les garanties que nous essayons d’apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je suis étonné du retrait de l’amendement no 609. Néanmoins, madame Firmin Le Bodo, j’ai été agréablement surpris de vous voir proposer la suppression du rôle des ARS dans la garantie d’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous soutenons entièrement le droit opposable aux soins palliatifs.

À cet égard, la rédaction de l’article 4 nous semble loin d’être parfaite, et nous souhaitons l’améliorer grâce à nos amendements. Le fait que l’accès aux soins palliatifs soit garanti par les ARS nous inquiète, car ce n’est ni le bon échelon ni la bonne structure. Ces agences sont inefficaces, lointaines et déconnectées du terrain. C’est pourquoi l’amendement no 393, mieux-disant que l’amendement suivant de notre collègue Sitzenstuhl, vise à confier cette responsabilité aux services déconcentrés de l’État dans le département. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il s’agit de réfléchir à l’effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs. Aux termes de la deuxième phrase de l’alinéa 3, les ARS « garantissent l’effectivité de ce droit ». Il serait bon, madame la rapporteure, madame la ministre, que vous nous expliquiez la manière dont elles s’acquitteront de cette tâche, lorsque des citoyens souhaiteront avoir recours à ces soins. Les ARS font l’objet de beaucoup d’interrogations, dans cet hémicycle comme au sein de la population ; bien des Français ne savent d’ailleurs pas ce qu’elles sont. C’est pourquoi l’amendement no 245 tend à ajouter, aux côtés des ARS, les préfectures, autrement dit les représentants de l’État dans le département. Pour que l’effectivité de ce droit soit garantie, le recours doit pouvoir être déposé auprès d’administrations connues et identifiées par l’ensemble de nos concitoyens – c’est le cas des préfectures. Le travail des ARS n’est d’ailleurs pas complètement déconnecté de celui des autres services de l’État, et inversement. Nous devons avoir une discussion sur la manière concrète dont les administrations déconcentrées de l’État garantiront, sur le terrain, l’effectivité de ce droit.

Ils ont le même objectif, à une nuance près : M. Bentz souhaite remplacer les ARS par les préfets ; M. Sitzenstuhl, ajouter les seconds aux côtés des premières. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappelle que ce sont les ARS, et non les préfets, qui sont chargées de déployer la politique nationale de santé sur le territoire. Il n’est donc pas pertinent d’en supprimer la mention ; et y ajouter les préfectures serait source de confusion. Si un patient a besoin d’être pris en charge par une équipe de soins palliatifs, mais qu’il n’y a pas de lit disponible dans les unités ou services dédiés, que fera le médecin ? En premier lieu, il se tournera vers l’ARS pour voir s’il est possible d’organiser une hospitalisation à domicile ou de mobiliser une équipe mobile de soins palliatifs qui pourrait l’accompagner. Il n’ira pas poser cette question au préfet ; et s’il le fait, sans faire offense au préfet, celui-ci aura du mal à répondre. Il faut donc en rester à la rédaction actuelle. Quant à savoir comment les ARS déploieront la stratégie décennale, elles feront comme elles font toujours lorsque des lois sont votées, des décrets pris ou des circulaires diffusées : elles la mettront en application dans leur ressort. Parmi les exemples récents, on peut mentionner la création des CPTS – la mesure la plus importante de ces dernières années. Nous savons tous que, lorsqu’un territoire compte une CPTS labellisée, les choses marchent beaucoup mieux. Les ARS appliqueront donc, comme elles en ont l’habitude, la stratégie nationale de santé.

Ces amendements visent à placer sous la responsabilité du préfet des actions relevant actuellement de l’ARS. L’activité d’une agence régionale est déclinée à l’échelle de chaque département, et vous comprendrez que je ne souhaite pas voir ainsi mettre en doute le travail d’hommes et de femmes engagés. Évidemment, dans tous les territoires, il peut y avoir des endroits où les choses fonctionnent très bien, d’autres où elles fonctionnent moins bien – pour apporter des corrections, il est important de le dire. En revanche, généraliser serait extrêmement difficile, car c’est le travail de coordination qui nous permet de nous situer précisément à l’échelle d’un territoire, de voir avec l’hôpital comment hospitaliser à domicile, avec les CPTS comment s’organiser en ville, et de réfléchir à l’organisation avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ce maillage doit permettre de répondre aux attentes en matière de soins palliatifs. On peut se poser la question de l’organisation territoriale, mais elle souffre déjà des exceptions. Je citerai un exemple : en cas de crise sanitaire, le préfet de département ou de région, selon l’importance des événements, est systématiquement responsable de la coordination de l’ensemble des services de l’État. Encore une fois, cette coordination existe. Si, demain, vous supprimiez les ARS, vous rendriez à l’État tout le médico-social : êtes-vous certains que les choses se passeraient mieux ? Je laisse la question ouverte. Je suis défavorable aux deux amendements.

Les amendements me poussent à m’interroger au sujet du fonctionnement de notre système de santé et des difficultés que l’on peut rencontrer s’agissant de la lisibilité de sa gestion administrative. Une commission d’enquête du Sénat a fait, en 2022, un excellent travail sur ce sujet. Je me contenterai de citer quelques sigles qui vous parleront, alors que les Français ignorent complètement ce qu’ils recouvrent : CPTS, CLS, CTS, PRS, GHT. Concernant l’investissement financier en faveur des soins palliatifs, pourriez-vous nous dire, madame la ministre, quelle part reviendra réellement aux soins et à nos professionnels de santé, et quelle part sera finalement diluée dans cette gestion administrative ? Un autre enjeu essentiel réside dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Nous avons parlé des disparités territoriales en matière de soins palliatifs. Selon notre GIR – groupe iso-ressources –, c’est-à-dire notre degré de dépendance, nos revenus et surtout notre département de résidence, le reste à charge est différent. Au contraire, lorsque nous relevons de la branche maladie, quel que soit notre niveau de revenu, notre état de santé, l’endroit du pays où nous nous trouvons, nous serons pris en charge de la même manière. Peut-être faudrait-il tout simplement revoir notre modèle de financement de la perte d’autonomie ? Il y a d’ailleurs là un lien avec l’accompagnement à domicile des personnes les plus vulnérables. Enfin, s’agissant de la mise en application et de la question qui doit faire quoi, peut-être devrions-nous seulement faire confiance à nos soignants et leur permettre de se coordonner à l’intérieur de leur service hospitalier, entre eux dans la médecine libérale, en vue d’une réelle efficience des soins palliatifs, au plus près des administrés.

J’invite M. Bentz à relire la proposition de loi : ce que nous trouvons à l’article 4 a déjà été dit aux articles 1er et 2. De l’article 1er à l’article 7, nous répétons à onze reprises qu’il faut « garantir » les soins palliatifs. Si nous voulons que notre texte soit lisible, compréhensible, acceptable, il y a donc une question de clarification : tel était le sens de mon amendement no 609. Contrairement à vous, je pense que les ARS font un très bon travail ; nous avons seulement besoin de les rapprocher le plus possible des territoires. En matière de simplification, ajouter le préfet à l’ARS ne va guère dans le sens de l’histoire ! Par conséquent, je suis opposée aux amendements en discussion commune. Je tenais surtout à rectifier les propos de M. Bentz, qui ne sont pas du tout les miens, et à répondre à M. Pilato qu’il ne s’agissait pas de tromper nos concitoyens : j’ai clairement dit que je ne souhaitais pas que ce droit soit opposable, puisque cela n’apporte rien de plus, et que l’enjeu consistait à rendre effectifs les soins palliatifs en formant un grand nombre de professionnels. Ce n’est pas en inscrivant les soins palliatifs de cette façon dans la loi, en judiciarisant, que nous les rendrons accessibles à tous nos concitoyens !

Non, les ARS ne font pas « un très bon travail » ! Il suffit d’interroger nos concitoyens, particulièrement dans les départements ruraux,…

…qui ont subi les fermetures de services hospitaliers, les fermetures de maternités, les fermetures d’urgences de nuit, les suppressions de lits, qui ont vu les services de santé désossés par ces technostructures. Non, les ARS ne font pas un très bon travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Elles sont le symbole de la politique de casse sanitaire et de rentabilité, imposée et pilotée par les différents gouvernements ; elles ont eu des objectifs, qui ont conduit à la désertification de territoires entiers. Cela, madame Vautrin, c’est aussi votre bilan et celui des gouvernements que vous avez soutenus ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

En matière de discrédit, on ne fait pas pire que les ARS. Associer les soins palliatifs, dont le modèle, étranger à la rentabilité, est celui de la bienveillance et de l’accompagnement, à de la bureaucratie, à des objectifs de rentabilité, revient à les condamner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Permettez-moi, collègues, de trouver certaines interventions limite agaçantes.

Des parlementaires nous expliquent, la bouche en cœur, qu’ils sont pour un droit opposable aux soins palliatifs ou qu’il faut garantir leur effectivité. Sans doute les mêmes roupillaient-ils lorsqu’ils ont repoussé, il y a dix minutes, la création d’une voie de recours devant les juges. Vous nous dites : « C’est terrible, on ne sait pas comment concrétiser les choses ! » Et vous avez voté non à l’amendement de La France insoumise, qui prévoyait une voie de recours, avec une décision prise en référé dans les quarante-huit heures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le collègue Sitzenstuhl affirme qu’il faut une administration connue du citoyen : est-ce que les tribunaux, par exemple, ne feraient pas l’affaire ? Vous devriez connaître, monsieur Sitzenstuhl, il y en a un à 150 mètres de votre permanence, à Sélestat. (Sourires.) C’est ce que l’on appelle la proximité réelle ! M. Odoul déclare que c’est à cause des ARS que l’on ferme des maternités, des lieux de santé ; non, mais c’est à cause du budget de la sécurité sociale, que vous avez laissé passer en refusant de voter pour la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Chaque maternité fermée, chaque lit supprimé, chaque soignant sous-payé l’est par votre faute, monsieur Odoul, par vos votes, par votre refus de censurer le gouvernement. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN se prolongent jusqu’à la fin de l’intervention de M. Hadrien Clouet.) Vous êtes de A à Z, du premier au dernier centime, les complices des budgets de la sécurité sociale ! Réveillez-vous, comprenez ce que vous avez voté, cessez de vous en prendre aux fonctionnaires qui font ce qu’ils peuvent sur le terrain, alors que vous leur coupez les vivres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il se fonde sur l’article 124 de notre règlement : « Lorsque le président de la République, sur proposition du gouvernement – je ne suis pas sûre que le gouvernement lui ait proposé quoi que ce soit ! –, décide de soumettre au référendum un projet de loi dont l’Assemblée est saisie, la discussion du texte est immédiatement interrompue. » Je vous pose donc la question, madame la ministre : alors que nous débattons de ce texte depuis hier, le président de la République vient d’annoncer à la télévision qu’il pensait – certes, il pense à beaucoup de choses – à en faire l’objet d’un référendum ;…

Merci, madame la députée. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Ce n’est pas un rappel au règlement relatif à la tenue des débats. N’étant pas – contrairement à vous, dirait-on – en train d’écouter le président de la République, peut-être ai-je mal compris, mais il ne me semble pas qu’il ait annoncé de référendum à quelque sujet que ce soit. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Pourrais-je terminer ma phrase, s’il vous plaît ? Je le répète, madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement ! J’ai cru comprendre que le président pourrait éventuellement envisager de recourir au référendum en cas de blocage : ça tombe bien, nous ne sommes pas bloqués ! Poursuivons notre travail ou arrêtons les débats ; franchement, je pense que nous pouvons continuer.

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement no 393.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 78 Contre 145

Vous êtes tous à vos places, je vais aussi mettre aux voix par scrutin public l’amendement no 245.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 78 Contre 137

L’amendement no 751 de M. Stéphane Lenormand est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision, puisqu’il vise à ce que les PRS, les projets régionaux de santé, comportent une référence explicite à la prise en charge palliative. Encore une fois, si nous voulons garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national, il est essentiel que les ARS, défendues à l’instant par Mme la ministre, puissent assurer pleinement leur rôle – et c’est une manière de leur confier cette mission.

Là encore, cette proposition a déjà été débattue. Je vous présenterai un amendement à l’article 11 afin que les projets régionaux de santé ou les schémas régionaux de santé traitent du sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

En effet, à partir du moment où on me garantit que la question sera bien abordée à l’article 11, j’accepte évidemment de retirer mon amendement.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 168.

Avant d’interroger Mme la rapporteure, je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 615, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 51, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 168 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Je mets aux voix l’amendement no 168.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 70 Contre 49

Je suis saisi de quatre amendements, nos 297, 480, 643 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 297 et 480 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 297.

L’amendement no 480 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 643.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 59.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souhaite redire très clairement mon opposition au droit opposable. Pour autant, je suis favorable à la volonté, partagée par tous ici, de développer les soins palliatifs et d’assurer leur accessibilité pour l’ensemble de nos concitoyens. Créer un droit opposable, c’est judiciariser l’accès aux soins palliatifs. C’est aussi mettre en difficulté nos soignants qui vont devoir participer à cette judiciarisation et ainsi passer parfois davantage de temps à répondre à des recours qu’à pouvoir soigner nos concitoyens. Mon opposition sur ce point est aussi farouche que ma volonté de permettre l’accès aux soins palliatifs pour tous et partout.

Par cet amendement, vous entendez supprimer les voies de recours prévues aux alinéas 3, 5 et 6. Je vous rejoins pour dire que la judiciarisation n’est pas très pertinente dans ce cas, notamment compte tenu de la temporalité des enjeux en question. En revanche, vous conservez le droit et la garantie de l’accès par les ARS, ainsi que l’évaluation de la stratégie décennale. Dès lors que nous avons entendu renforcer l’effectivité de l’accès aux soins en adoptant les amendements de M. Vuibert et de Mme Lebon, je donne un avis favorable à votre amendement.

Même avis.

Comme tout à l’heure, nous détricotons le droit opposable par petites touches. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite tout à l’heure à Mme Firmin Le Bodo. Les amendements nos 609 et 615 limitent le droit au recours. On crée un droit opposable, que les ARS doivent garantir, mais si ce droit n’est pas respecté, aucune voie de recours n’est ouverte. Or, un droit sans recours n’est pas un droit ; c’est de l’esbroufe. À partir du moment où on crée un droit, l’État doit en assurer l’effectivité. Si tel n’est pas le cas, celui qui veut l’exercer doit pouvoir en référer à la justice. Donc comme tout à l’heure, j’invite les collègues à rejeter cet amendement.

Madame la rapporteure, madame la ministre, il est d’une hypocrisie invraisemblable que vous puissiez donner à cet amendement un avis favorable. Depuis de longues minutes, vous tâchez de nous convaincre que vous tenez absolument et sincèrement à donner un droit opposable d’accès aux soins palliatifs à nos concitoyens. Après tout, nous pourrions vous croire sur parole. Or, comme vient de le dire très clairement notre collègue, cet amendement correspond à une dévitalisation totale de ce droit opposable. Il n’est pas acceptable que vous teniez un double discours sur un sujet comme celui-ci. Il faut rappeler que le droit opposable n’est pas un accessoire. Il est totalement faux d’affirmer que le droit opposable au logement, voté à l’unanimité dans cet hémicycle il y a quelques années, n’aurait produit aucun effet. Parmi les droits opposables, on retrouve également le droit opposable à la scolarisation des enfants. Avez-vous le sentiment que ce droit n’est pas effectivement opposable et respecté ? Évidemment, il l’est. Le droit opposable est un droit qui permet de faire avancer les choses de manière concrète. Nous en avons eu la démonstration depuis de longues années. Je voudrais insister sur un point. Les dispositions dont nous débattons actuellement conditionnent absolument toute la suite des débats sur la question de l’euthanasie dans le cadre de la proposition de loi suivante. Est-il moralement acceptable de débattre du fait que nous ne serons matériellement pas capables d’assurer l’accès aux soins palliatifs et d’affirmer, dans le même temps, que nous pouvons matériellement mettre en place l’euthanasie ? Mesure-t-on bien à quel point les choses devraient se neutraliser ? L’échange que nous avons ici est essentiel non seulement pour les soins palliatifs, mais pour le débat que nous aurons ensuite sur l’accès à l’euthanasie.

Dans le texte que nous examinerons plus tard, nous avons tenu à faire figurer une disposition établissant que toute personne qui demande à accéder au droit d’aide active à mourir doit préalablement se voir proposer les soins palliatifs. Elle est ensuite libre, ou non, de les accepter. C’est un élément important, et nous en avons largement débattu. Or, on aboutit à une situation où il sera obligatoire de proposer ces soins, alors même qu’on ne sera pas en mesure d’en garantir l’accès effectif. Mais enfin, soyons clairs : pourrions-nous imaginer que le roi soit tellement nu qu’il soit dans l’obligation de ne pas reconnaître un droit opposable en matière de soins palliatifs ? Si nous en sommes là, c’est très inquiétant pour l’ensemble des débats à venir. C’est tout le dispositif qui serait caduc. Restons sérieux : pour avancer sereinement, nous avons l’obligation collective de nous assurer que ce droit sera effectivement accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés. Je reviens sur l’accusation dont nous sommes l’objet : nous voudrions judiciariser ce processus. C’est tout de même fort de café : si vous ne voulez pas de judiciarisation, mettez les moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Pour qu’il n’y ait pas de judiciarisation, pour qu’il n’y ait pas de problèmes en justice, on enlèverait des droits aux gens ? C’est un raisonnement absurde. Ne renoncez pas avant même d’avoir essayé de dégager des moyens suffisants pour les soins palliatifs ! Oui, il faut un droit opposable pour pousser les gouvernements à trouver l’argent nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je ne voudrais pas enliser les débats, quoique ce soit tentant après les annonces que nous avons entendues. Un peu de sérieux dans cet hémicycle, puisqu’il n’y en a pas ailleurs : cet amendement vise, en supprimant le caractère opposable du droit aux soins palliatifs, à vider l’article 4 de son sens – alors que nous nous battons pour un meilleur accès à ces soins. Notre intention n’est pas de voir se multiplier ces recours, mais nous voulons qu’un droit soit créé et que des recours soient possibles s’il n’est pas effectif. Il doit être opposable. Nous voterons donc contre cet amendement. Yannick Monnet l’a très bien dit : si vous ne voulez pas de recours, mettez les moyens ! Tout le monde aura accès aux soins palliatifs, ce qui sera une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement no 615.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 40 Contre 148

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 51.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 37 Contre 153

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 127.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche aidant de faire valoir le droit à l’accompagnement d’une personne malade lorsque celle-ci n’en est pas elle-même capable et a donné son accord. Un patient atteint de la maladie de Charcot, par exemple, est conscient, mais ne peut plus parler ni écrire : la personne de confiance doit pouvoir faire valoir ses droits à sa place. Là où les mots se taisent, la volonté reste, et elle doit pouvoir continuer à s’exprimer.

Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de ce même article, qui dispose que « ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche ». Avis défavorable.

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 36.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Justine Gruet.

Il vise à garantir un délai maximal pour l’accès aux soins palliatifs. Si le texte initial affirme l’existence d’un droit aux soins palliatifs et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en fin de vie, pour qui chaque jour compte. Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.

Je considère ces amendements comme non opérationnels. Avis défavorable.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 581.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 50 Contre 103

Je vous informe que, sur le sous-amendement no 788, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, nos 139 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 139 qui fait l’objet du sous-amendement no 788.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 788, à l’amendement no 139.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez raison, madame la rapporteure, la rédaction est relativement large, mais il y a une raison très précise. On le sait, les personnes qui demandent un accès aux soins palliatifs peuvent être âgées ou isolées – ou quasi isolées. Il est important que le droit au recours puisse être exercé y compris par des membres de la famille, d’où cette rédaction « large ».

Une fois qu’on a acté que ce droit était opposable, il y a l’enjeu des recours. La voie juridictionnelle proposée initialement, bien que protectrice en théorie, rencontre en pratique plusieurs limites, en particulier pour les personnes en fin de vie. Elle est complexe et lente pour des personnes en situation de vulnérabilité avancée – un recours c’est une attente de dix à dix-huit mois. Elle suppose une mobilisation juridique et administrative lourde, difficilement compatible avec l’urgence ou la fragilité des personnes concernées. Pour garantir l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs, à laquelle nous sommes tous attachés, tout en évitant les lourdeurs procédurales, je propose, au bénéfice immédiat des patients et de leurs proches, de remplacer le recours contentieux par une procédure de réclamation formalisée auprès de l’ARS, accompagnée d’un délai de réponse clair et opposable, qui garantirait une prise en charge rapide, simple et directe. L’ARS est la mieux placée pour organiser une réponse adaptée.

Vous souhaitez remplacer le référé par une réclamation auprès de l’ARS compétente, qui doit répondre sous dix jours. Votre proposition m’a semblé à première vue plus opérationnelle que les voies de recours créées par l’article. Toutefois, je crains qu’une telle procédure pose des difficultés administratives aux ARS pour instruire les demandes sous dix jours. Surtout, il s’agirait d’une décision administrative qui elle-même serait susceptible de recours. Avis défavorable.

Même avis.

Il vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s’agissant des recours formés sur l’absence de prise en charge en soins palliatifs. Il nous semble en effet plus pertinent de confier la compétence au juge administratif.

Il tend à supprimer les mots « ou judiciaire ». La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire revient à l’ordre administratif. Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en parallèle à ce stade n’a pas de sens et brouille la lisibilité du droit.

De tous ceux qui ont été avancés, ces arguments sont les plus opérants. Avis favorable.

Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je ne partage pas cette analyse, pour une raison toute simple : nous devons garantir l’effectivité de ce droit. Or, vous le savez, il est parfois plus difficile pour nos concitoyens d’exercer leur droit au recours devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire – le maillage territorial de la justice judiciaire est fort heureusement plus dense. Nous avions demandé en commission de prévoir les deux types de recours pour permettre au plus grand nombre d’exercer leurs droits. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il est plus efficace de prévoir un recours devant les juridictions administratives ou judiciaires – le justiciable aura le choix en fonction de l’accessibilité des tribunaux. En outre, s’il souhaite faire appel à un avocat, il est plus simple de trouver un juriste familier de la justice judiciaire que de la justice administrative. Pour garantir l’accessibilité, il faut plaider pour la coexistence des deux types de recours.

Une fois n’est pas coutume, M. Hetzel a été très complet. Pour les mêmes raisons, nous voterons contre ces amendements qui visent à détricoter le droit opposable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 619 par scrutin public – les positions des uns et des autres sont telles que je veux être sûr de bien compter.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 59 Contre 52

La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 441.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’examen de ce dernier amendement à l’article 4 est sans doute la dernière occasion de mettre en cohérence les propos tenus dans l’hémicycle avec le texte de la proposition loi qui sortira de nos travaux communs. J’ai entendu des parlementaires sur différents bancs, dans de nombreux groupes, tenir des propos similaires : un droit opposable, en l’espèce aux soins palliatifs et à l’accompagnement, n’existe qu’à condition qu’il y ait des voies de recours ; il faut garantir l’effectivité de ce droit, sans cela, cela reste des paroles ; un droit n’existe que s’il est véritablement opposable devant une instance, quelle qu’elle soit. J’ai entendu Mme la ministre dire à l’instant qu’il fallait prémunir les patients contre les différents obstacles dans le parcours de soins et de prise en charge. Ces préoccupations partagées convergent toutes dans cet amendement de repli. Nous avons bien entendu vos avertissements relatifs à l’applicabilité des mesures et au risque lié à la réécriture de l’article. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un élément très simple : le droit de déposer un recours contentieux en cas de défaut d’admission à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Si vous votez cet amendement, rien ne sera supprimé ni réécrit dans le texte de l’article, aucun doublon ne sera créé. Nous ne faisons qu’ajouter une voie de recours pour des gens qui, demain peut-être, ne seront pas admis en soins palliatifs alors que leur situation devrait les y autoriser. Cette voie contentieuse nécessite d’être précisée dans son délai et dans son contenu : le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Cette disposition répond à la critique visant les ARS, qui jouissent d’un périmètre d’action évidemment plus limité que celui du juge. C’est tout le sens de l’article 4 qui est en jeu dans cet amendement. Le voter, c’est à la fois envoyer un message très fort et créer une voie d’accès juridique très concrète pour ceux qui en ont besoin, pour eux-mêmes ou leurs proches, visant à une couverture totale et inconditionnelle de la population en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.

Vous avez très clairement expliqué l’objet de votre amendement. La formulation que vous proposez alourdit vraiment la rédaction de l’article 4 et me semble dispensable puisque le texte prévoit déjà un référé. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.

Même avis.

Je suis étonné qu’on reproche à notre amendement d’être bavard. Il ne s’agit que de deux phrases, alors que d’autres phrases – cela a été dit – ont été copiées-collées onze fois dans l’ensemble du texte. Nous en sommes loin ici ! En revanche, préciser le délai et les modalités d’action du recours me paraît indispensable pour que la mesure que nous votons soit vraiment effective. Celles et ceux qui sont satisfaits par les proclamations antérieures du texte devraient donc voter cet amendement qui vient matérialiser en droit la disposition souhaitée.

Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 135 Contre 19

Je suis saisi deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 575, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 610, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 575.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 575.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 63 Contre 83

Je suis saisi de trois amendements, nos 610, 507 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 610.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 773 à l’amendement no 610.

Très bonne idée !

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 507.

L’amendement no 174 de M. Yannick Monnet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Justine Gruet.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, je propose qu’il en soit de même pour le sous-amendement. Je mets aux voix le sous-amendement no 773.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 87 Contre 8

Je mets aux voix l’amendement no 610, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 127 Contre 7

Sur l’amendement no 737, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 737.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est décevant !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ou par référendum !

…nous aurons à discuter du second texte, vous constaterez que son article 5 dispose qu’il faudra avoir présenté à la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Je ne peux donc pas vous dire que votre amendement est satisfait puisque nous n’avons pas commencé à examiner le second texte mais à ce stade de nos débats, même si je donne un avis défavorable à votre amendement, au fond, je partage votre analyse.