Séance plénière — Mardi 13 mai 2025

Monsieur le premier ministre, allez-vous abandonner les salariés d’ArcelorMittal ? Ils sont mobilisés aujourd’hui contre la suppression de plus de 600 emplois. Certains sont présents dans les tribunes. Je leur apporte tout notre soutien dans ce combat d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Dem, GDR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Il ne s’agit pas seulement de sauver des emplois, mais aussi de défendre la possibilité de produire de l’acier en France. Or Mittal refuse d’investir pour décarboner la production. Il en a pourtant les moyens puisqu’il a versé 12 milliards à ses actionnaires au cours des dernières années. La décarbonation doit intervenir avant 2030 et il faut quatre ans pour la réaliser. C’est donc maintenant que tout se joue ! Sinon, toute la filière disparaîtra, emportant plus de 60 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’attentisme est une stratégie délibérée pour fermer tous les sites en France. Arrêtez de nous faire croire que vous pouvez ramener Mittal à la raison alors qu’il a pour unique objectif de vous faire cracher encore plus d’argent public pour remplir les poches de ses actionnaires ! Pendant que vous gesticulez, le groupe se dépêche de supprimer les emplois indispensables au maintien de l’activité. Si Mittal veut partir, qu’il s’en aille ! Les salariés peuvent faire sans lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Ruffin applaudit également.) Vous avez la responsabilité de sauver la production d’acier en France. Le Royaume-Uni, le Kazakhstan, l’Italie l’ont fait. Qu’attendez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après Sarkozy et Gandrange en 2008, après Hollande et Florange en 2012 (Exclamations sur les bancs du groupe RN), les salariés d’ArcelorMittal en ont assez des promesses sans lendemain, des mots creux, des trahisons. Ils veulent des actes. Nous aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, monsieur le premier ministre, allez-vous nationaliser ArcelorMittal ou serez-vous le fossoyeur de la production d’acier en France ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La meute a parlé !

Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue, Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Les annonces d’ArcelorMittal sont une mauvaise nouvelle pour les sites français. Comme vous, j’ai une pensée pour les ouvriers d’Arcelor qui sont inquiets, veulent retourner à l’usine et avoir un horizon clair. Nous le savons tous, la sidérurgie européenne traverse une crise majeure : elle est frappée de plein fouet par la concurrence internationale et la surcapacité mondiale.

Entre 2018 et 2023, la production européenne a chuté de 20 %. En 2024, la demande sur le marché européen était encore faible, ce qui a conduit à la décision d’ArcelorMittal, que l’on ne peut que regretter.

Aucun site français n’est menacé de fermeture après les annonces du groupe.

L’État attend désormais qu’ArcelorMittal précise sa stratégie à moyen terme en France et confirme ses projets d’investissement, en particulier pour le site de Dunkerque. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne pouvons pas empêcher l’entreprise d’améliorer sa compétitivité en réduisant le nombre de postes (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR), mais nous devons exiger qu’en contrepartie elle présente sa vision de long terme afin de garantir la pérennité de sa présence en France.

C’est vous qui n’avez pas de vision de long terme !

Vous abandonnez les ouvriers !

La parole est à M. Manuel Bompard.

Dans ce cas, ne posez pas de question !

La parole est à Mme Sandrine Josso.

Très bien !

Au nom du gouvernement et, je crois, de l’ensemble des parlementaires, permettez-moi de saluer votre courage, le courage dont vous avez fait preuve et que vous continuez de démontrer. Votre engagement a été essentiel non seulement pour alerter les consciences, dénoncer et agir, mais aussi pour qu’aucune femme, aucun homme dans notre pays ne subisse ce que vous avez vécu. (Tous les députés se lèvent et applaudissent.) Grâce à votre travail et à celui de la sénatrice Véronique Guillotin, le gouvernement pourra s’appuyer sur un rapport qui constitue une base solide. Vous l’avez souligné : ceux qui recourent à la soumission chimique considèrent qu’elle permet le crime parfait : un crime qui empêche la victime de parler, de refuser, de crier, de consentir ; un crime qui annihile et qui, en apparence, ne laisse pas de traces. Mais ces traces existent dès lors que nous savons les détecter et recueillir les preuves. C’est pourquoi, avec le ministre de la santé, Yannick Neuder, qui était à mes côtés hier lors de la présentation de votre rapport, nous avons décidé de former massivement les professionnels de santé. Nous allons également alerter les Français car, trop longtemps, la soumission chimique a été perçue comme un événement rare dû à une mauvaise rencontre en soirée. Or, il faut le reconnaître, elle peut survenir au sein même de nos entourages, de nos familles. C’est ce que la tragédie des viols de Mazan a révélé : les prédateurs, comme les victimes, n’ont pas de visage type. Nous allons donc alerter l’ensemble de la société pour qu’elle devienne un allié dans la lutte contre ce fléau. À cet effet, nous lancerons une grande campagne nationale, comme vous l’appelez de vos vœux. Comme nous l’avons fait pour les violences intrafamiliales, nous continuerons d’avancer avec courage, notamment en explorant la possibilité de lever le secret médical lorsque cela permet de mieux protéger les victimes. Merci à vous ! Soyez assurée que le gouvernement est, et restera, au rendez-vous. Nous n’avons pas le droit de vous décevoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

En ce mois de commémorations des victimes de l’esclavage, je prends solennellement la parole au nom de mes collègues Max Mathiasin et Olivier Serva, députés de la Guadeloupe, et de tous mes collègues du groupe LIOT, pour vous alerter sur un élément troublant de notre arsenal juridique : la non-abrogation formelle du Code noir. Le Code noir est ce recueil d’édits royaux publiés à partir de 1685 qui a régi la mise en esclavage d’êtres humains en les réduisant au statut juridique de biens meubles. Ce sont des châtiments abjects comme les coups de corde, le marquage au fer, la découpe de jarrets ou d’oreilles, la peine de mort. On peut croire que le décret d’abolition de l’esclavage de 1848 a abrogé le Code noir, mais il n’en est rien, puisqu’aucun texte ne l’a formellement aboli. Certes, la France a fait de la traite négrière et de l’esclavage un crime contre l’humanité. Certes, le 10 mai est la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition, et le 23 la Journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. Pourtant, j’y insiste, la France n’a jamais abrogé le Code noir. Le débat n’est pas de savoir s’il est applicable ou pas. Il s’agit de dignité humaine, d’un symbole. Nous devons une telle abrogation à ces femmes et à ces hommes mis en captivité, et à leurs descendants, au nom de la justice réparatrice. Monsieur le premier ministre, l’heure est venue pour la République de se laver de l’ignominie du Code noir ! (Les députés des groupes LIOT, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, GDR et UDR, ainsi que les députés non inscrits, plusieurs députés du groupe DR et quelques députés des groupes RN et UDR, se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe LFI-NFP désignent les députés du groupe RN restés assis.)

Grâce à votre question, je découvre une réalité juridique que j’ignorais totalement, et j’imagine que c’est le cas pour beaucoup d’entre vous. Contrairement à ce que nous croyions, le Code noir n’a pas été aboli en 1848, en même temps que l’esclavage, qui l’avait été une première fois pendant la Révolution française, avant que Napoléon ne le rétablisse. Nos souvenirs de livres d’histoire nous avaient tous persuadés – du moins l’étais-je – que le Code noir avait été aboli. Ce code s’imposait aux femmes et aux hommes réduits en esclavage, pratique que la République française a reconnu crime contre l’humanité – c’est le seul pays au monde à l’avoir défini ainsi. Nous croyions donc tous que ce code avait été aboli. Je vous remercie d’avoir attiré l’attention de la représentation nationale et du gouvernement sur ce sujet. Si le Code noir n’a pas été aboli en 1848, il doit l’être à présent. Nous devons faire le choix de la réhabilitation historique ; il faut réconcilier la République avec elle-même. Au nom du gouvernement, je prends donc l’engagement qu’un texte actant l’abolition du Code noir sera présenté au Parlement et voté, je l’espère, à l’unanimité. C’est en tout cas la volonté du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT, sur plusieurs bancs des groupes SOC, DR, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Niccolo Scardi est ce sapeur-pompier volontaire qui a été percuté par un chauffard multirécidiviste alors qu’il tentait de mettre fin au rodéo urbain auquel se livrait ce criminel. Il a ainsi choisi de risquer sa vie afin de préserver celle des autres. Cet acte courageux nous oblige. J’espère du plus profond de mon être qu’il sortira vainqueur du combat qu’il mène pour sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet épisode dramatique nous ramène à la réalité de ce qu’est devenue notre société : il est fini le temps où un garde des sceaux et un ministre de l’intérieur aveugles évoquaient un simple sentiment d’insécurité. Aujourd’hui, plus aucun territoire n’échappe à la gangrène de l’ultraviolence criminelle. Je donnerai un exemple récent d’un incident qui s’est déroulé dans ma circonscription du Gard, à Bagnols-sur-Cèze, ville gangrenée depuis plusieurs années par le trafic de stupéfiants. Il y a quelques jours, un nouveau seuil a été franchi : alors que des lycéens et les professeurs d’EPS qui les chronométraient se trouvaient dans un stade jouxtant un point de deal, ils ont été pris à partie par des dealers armés qui les ont menacés de mort, tout simplement parce qu’ils faisaient du bruit et que cela gênait leur commerce illicite. Le lundi suivant, les épreuves sportives du baccalauréat devaient avoir lieu dans ce stade, mais elles ont été annulées, l’État ne pouvant garantir la sécurité des élèves et des enseignants. Pour l’heure, les enfants ne peuvent plus faire de sport, tandis que les riverains et les commerçants vivent un enfer quotidien. Quant aux dealers, ils continuent tranquillement leur trafic aux abords de ce stade, à la vue de tous.

En guise de réponse, l’État n’a offert rien d’autre qu’un silence assourdissant qui envoie un message : c’est aux citoyens de s’adapter aux criminels. Monsieur le ministre de l’intérieur, l’heure n’est plus aux discours. Sur le terrain, la population des oubliés demande des actes forts. En théorie, force doit rester à la loi, mais nos concitoyens voient bien qu’en pratique, c’est la force des malfaisants qui fait la loi.

Quelles mesures à effet immédiat comptez-vous prendre pour que nos concitoyens ne soient plus livrés à eux-mêmes face aux narcotrafiquants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

D’autres questions me donneront l’occasion de revenir sur ce qui est arrivé à ce sapeur-pompier volontaire qui combat toujours la mort et dont le sort nous a tous beaucoup touchés. Vous m’interrogez sur le narcotrafic. C’est un combat national, que nous ne gagnerons ni en quelques heures, ni en quelques jours. Un tsunami de poudre blanche ravage non seulement nos villes, mais aussi nos campagnes. J’ai été informé du trouble profond suscité dans la commune que vous évoquez par des menaces proférées à l’encontre de lycéens aux abords d’un point de deal. Les policiers se sont immédiatement mobilisés, tout comme les policiers municipaux, et ont bénéficié du renfort des CRS. Ils ont procédé à trois interpellations et à une mise sous écrou. Nous ne laisserons pas les choses en l’état. Avec l’autorité judiciaire, nous devons démanteler ce réseau : il le sera. J’ai demandé au maire de densifier le réseau de vidéosurveillance – c’est fondamental. En un an, nous avons triplé le nombre de mises sous écrou et la tendance se confirme en 2025. Quarante-cinq personnes ont été placées sous écrou en 2024 et il y en aura sans doute encore davantage en 2025. Vous appelez plus généralement mon attention sur votre département. À Nîmes, nous avons commencé à mener de nouvelles opérations renforcées de sécurité, qui mêlent dimensions judiciaire, sécuritaire et administrative. En quelques semaines, il a été procédé à 598 interpellations. Une centaine de commerces ont été contrôlés ; vingt d’entre eux ont été définitivement fermés. Des armes blanches ont été confisquées. Demain, au côté du président de la République, nous inaugurerons l’état-major permanent de lutte contre la criminalité organisée. Il s’agit de donner forme au texte que vous avez voté très majoritairement pour lutter contre ce phénomène. Ce combat sera long et difficile mais, croyez-moi, nous le gagnerons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Savez-vous de quoi est composé ce micro ? D’acier. Votre montre ? D’acier. Nos sièges, sous le velours ? D’acier. De l’agroalimentaire à l’aéronautique, toutes nos entreprises tournent avec de l’acier. Pas d’industrie, et encore moins d’industrie de la défense, sans acier. Un acier sur lequel a d’ailleurs été fondée l’Union européenne. Aujourd’hui, la question se pose : conserverons-nous une production d’acier, un secteur de la sidérurgie, sur le sol français ?

Merci, les écolos !

C’est de votre faute ! Vous êtes des fossoyeurs !

On ne produit pas de l’acier avec des éoliennes !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Je vous donne une deuxième chance !

Quelle langue de bois !

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Quelle honte !

On vous entend moins, en face !

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Si !

C’est la même chose, le fascisme et l’antifascisme ?

Le juge administratif a confirmé l’interdiction de la contre-manifestation d’ultragauche. Cette décision n’a été prise ni par le ministre de l’intérieur, ni par le préfet de police, mais par la justice administrative – je le répète pour vous qui êtes si attachés, comme nous tous, à la règle de droit.

Nous avons mobilisé de nombreux membres des forces de l’ordre pour encadrer ces manifestations. Elles l’ont été : les forces de l’ordre ont procédé à de multiples interpellations. Conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, nous avons signalé plusieurs individus, notamment certaines personnes faisant partie du service d’ordre du défilé d’ultradroite, qui ont défilé visage masqué, cagoulé – c’est un délit. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis, nous avons visionné les vidéos et nous avons procédé à un nouveau signalement au titre de l’article 40 pour des gestes et des symboles qui, à notre avis, tombent sous le coup de la loi de la République… (Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce week-end, à Kiev, se réunissait le camp de la paix. Le déplacement du président Macron, aux côtés du chancelier d’Allemagne et des premiers ministres du Royaume-Uni et de Pologne, signait le retour des Européens au cœur des efforts diplomatiques pour l’Ukraine et délivrait un message clair : aucune paix durable ne peut se bâtir en Ukraine sans l’Europe. Lors de ce déplacement, les Européens unis ont notamment soutenu une proposition de cessez-le-feu complet et inconditionnel de trente jours, appuyée par la coalition des volontaires, l’Ukraine et nos partenaires américains. Il appartient désormais à la Russie d’y adhérer sans conditions ni manœuvres dilatoires et de s’engager sur le chemin de la paix, lors de la rencontre prévue à Istanbul ce jeudi. L’autre fait majeur de ce week-end est l’offensive massive et coordonnée du camp de la guerre contre ces efforts de paix. D’abord, la sphère complotiste, animée depuis la Russie, a cherché à décrédibiliser l’action du président de la République en faisant passer pour un sachet de drogue un simple mouchoir posé sur la table. Ensuite, les relais politiques du Kremlin en Europe, dont certains siègent dans cet hémicycle, notamment la présidente du groupe Rassemblement national, Mme Le Pen, ont accusé directement le président de la République de préparer la guerre alors même qu’il défendait une proposition de cessez-le-feu en Ukraine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ces accusations mensongères sont graves car elles alimentent le climat conflictuel et jouent donc contre les intérêts de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je veux d’ailleurs dire ici notre soutien à nos militaires, à nos services de sécurité et à nos diplomates, qui agissent quotidiennement pour parvenir à la paix, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes, mais sont mis en cause par ces déclarations émanant de soi-disant patriotes, qui viennent à nouveau de démontrer leur soumission à une puissance étrangère. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe RN.) Aussi, pouvez-vous nous indiquer quelles sanctions supplémentaires seront prises avec nos partenaires européens et américains si Vladimir Poutine ne consent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Le camp de la paix s’est en effet réuni ce week-end à Kiev. Pour marquer leur opposition à la poutinisation du monde, leur refus de la prééminence de la force sur le droit, leur refus de laisser Vladimir Poutine imposer au monde sa logique coloniale, impérialiste et guerrière, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne et l’Ukraine ont, à cette occasion, lancé un appel à un cessez-le-feu inconditionnel de trente jours, permettant l’ouverture de négociations menant à la paix. Ils ont brandi la menace de sanctions coordonnées entre les États-Unis et l’Europe, dévastatrices pour la Russie,…

…si celle-ci ne consentait pas à cesser le feu. Ils ont également poursuivi les travaux sur le soutien militaire à l’Ukraine et sur les capacités militaires dont ce pays aura besoin, une fois la paix conclue, pour écarter définitivement la menace. Parce que, comme vous l’avez dit très justement, la paix n’est jamais définitivement acquise. Elle ne peut être sauvegardée que si l’on est suffisamment fort pour écarter toutes les menaces. De ce point de vue, je pense, comme vous, que la complaisance de certains responsables politiques français vis-à-vis de la logique guerrière de Vladimir Poutine est irresponsable et coupable. Ce qui se joue aujourd’hui en Ukraine, c’est la possibilité même de maintenir la paix sur le continent européen dans cinq, dix, vingt ans. La France est ciblée et pilonnée par des opérations de désinformation et des cyberattaques russes, relayées par des sphères d’extrême droite en Europe comme aux États-Unis. La complaisance de certains responsables politiques français vis-à-vis de ces attaques les disqualifie pour l’exercice des fonctions auxquelles ils aspirent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Monsieur le ministre de l’intérieur, la chasse aux sorcières et les appels au meurtre vont-ils durer encore longtemps en toute impunité ? Depuis des mois, un discours populiste gangrène notre pays. Il fait passer les personnes qui travaillent dans le secteur de l’environnement pour les responsables de tous les maux. La crise agricole serait de leur seule et unique faute.

Le but de la manœuvre : masquer l’inaction environnementale et, surtout, que rien ne change. Comment ? En visant les travailleuses et les travailleurs engagés dans la transition environnementale, qu’il est pourtant aujourd’hui vital de mener. Une stratégie vue et revue du bouc émissaire, approuvée par le gouvernement, bien sûr, avec un premier ministre qui considère que le monde agricole est humilié par les agents de l’OFB, et des inspectrices et des inspecteurs de l’environnement que M. Wauquiez, usant de manœuvres bassement électoralistes, a jetés en pâture dans un courrier malsain au possible. La conséquence : un sentiment d’impunité totale. En Loire-Atlantique, l’ancien président de la chambre d’agriculture et de la FDSEA 44 s’en est ainsi violemment pris à une technicienne qui inventoriait des zones humides : « Les personnes comme toi mériteraient d’être égorgées. »

Ce sont ses mots. Sans mesurer la gravité des faits, il s’en prend à l’écologie et aux bureaux d’études, qu’il assimile, dans un formidable amalgame, à des structures militantes.

Toujours dans le même département, une technicienne d’un syndicat de bassin versant s’est, elle aussi, fait menacer explicitement alors qu’elle était chargée de l’entretien d’un cours d’eau. Je cite encore : « Les fonctionnaires, faudrait les buter. » Désormais, il devient dangereux pour ces salariés et ces agents publics de faire leur travail. Ils craignent pour leur vie. Monsieur le ministre, pour faire cesser ces violences, pour que disparaisse le sentiment d’impunité, condamnerez-vous ces actes ? Veillerez-vous à ce que cette fraction violente du monde agricole respecte enfin les lois et les personnes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Édouard Bénard applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

C’est scandaleux de dire ça !

Néanmoins, il faut aussi considérer que le monde agricole est aujourd’hui sous la pression extrême…

…de jugements parfois très dégradants de la part d’organisations à l’idéologie extrémiste, qui ne reconnaissent pas le travail des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) J’en veux pour preuve les déclarations irresponsables qui ont été tenues, par exemple, à l’égard d’une filière absolument exemplaire comme celle du comté. (Mêmes mouvements.) J’ajoute que l’attitude à l’égard de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, c’est-à-dire l’obstruction parlementaire, est de nature à alimenter cette violence que je veux combattre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)

Je trouve formidable votre capacité à défendre une minorité violente du monde agricole avant même de condamner les propos tenus envers des fonctionnaires de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Samedi matin, très tôt, un sapeur-pompier volontaire du Chablais était grièvement blessé lors d’un rodéo rural. Dimanche, deux sapeurs-pompiers d’Annemasse étaient agressés. Bon nombre d’entre nous sont concernés par ces faits qui ne se limitent pas aux milieux urbains. Au nom de la représentation nationale, je tiens à adresser nos pensées et notre soutien à Niccolo, sa famille, ses proches et ses collègues, sapeurs-pompiers du centre d’Évian-les-Bains, et à rendre hommage à l’ensemble de nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ces faits graves, inhumains, sont malheureusement récurrents dans notre pays. Qu’ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers incarnent un engagement exemplaire au service de nos concitoyens. Quotidiennement, ils font preuve d’un dévouement remarquable, dans des conditions parfois extrêmement difficiles, trop souvent au mépris de leur sécurité et parfois de leur vie. Les sapeurs-pompiers incarnent les plus hautes valeurs de notre République : le courage, la solidarité et le service du bien commun. Pourtant, ce dévouement est trop souvent récompensé par l’ingratitude, voire par des actes de violence. Ce n’est pas acceptable ! Alors que la nation se doit de reconnaître et de protéger celles et ceux qui la servent avec courage, la réponse pénale apparaît inefficace pour endiguer ces comportements. Une réponse ferme, rapide et dissuasive est indispensable pour restaurer l’autorité et la confiance. Je tiens, ici, à associer notre collègue Loïc Kervran, dont notre assemblée a voté, le mois dernier, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, qui attend une inscription au Sénat. Je salue également Naïma Moutchou, qui défend une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’encontre des auteurs d’infractions en instaurant des peines planchers. Ce sont deux mesures annoncées par nos ministres ce week-end. Alors, qu’attendons-nous ? Passons des intentions aux actes. Ma question est double : quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer la politique publique de soutien et de valorisation de l’engagement de nos sapeurs-pompiers ? Envisagez-vous de renforcer le cadre législatif et judiciaire afin de durcir les sanctions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes HOR et DR ainsi que quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)

Madame la députée, je vous sais très attachée au territoire théâtre de ce drame. Vous y êtes née et vous connaissez bien les pompiers, professionnels ou volontaires, du centre de secours. Je voudrais, comme vous venez de le faire, au nom du premier ministre et du gouvernement, assurer le chef Niccolo de toute notre sollicitude. Je sais qu’il se bat ; opéré il y a quelques heures, il est toujours dans le coma.

Nos pensées vont, bien entendu, à sa famille, à son épouse, à son fils de 7 ans, à ses parents et aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du centre de secours d’Évian-les-Bains et du Sdis de Haute-Savoie. Les sapeurs-pompiers sont de plus en plus agressés. L’an dernier, on a dénombré contre eux près de 1 500 agressions.

Ce crime – c’est ainsi que l’a désigné le procureur –, ce meurtre, est abject. Tous les meurtres sont abjects, mais celui-ci l’est plus que les autres. D’abord parce que, d’après le témoignage de ses compagnons et camarades présents sur les lieux, l’individu a foncé délibérément sur Niccolo, à toute vitesse, ne lui laissant aucune chance. Ensuite parce que le coupable est ensuite revenu : il a fait demi-tour, a baissé sa vitre et a craché sur la victime.

D’un côté, il y a un voyou, avec quinze antécédents judiciaires ; de l’autre, un sapeur-pompier volontaire, qui s’est engagé de toutes ses fibres pour sauver des vies, au risque de la sienne. Alors oui, il faudra bien sûr revoir entièrement les modalités judiciaires applicables aux jeunes majeurs et aux mineurs. Parce que la différence entre les peines encourues, les peines prononcées et les peines exécutées… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Quelques députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)

Je veux vous parler de l’engagement de nos 500 000 concitoyens élus municipaux, départementaux et régionaux. Loin d’être des professionnels de la politique, ils continuent le plus souvent à exercer leur métier, tâchent de passer du temps avec leurs proches, tout en consacrant une bonne partie de leur journée à leur mandat – trente-deux heures par semaine en moyenne pour les maires. La passion qui les anime ne doit pourtant pas masquer les difficultés qu’ils rencontrent et qui constituent autant de freins à l’engagement de tous nos concitoyens. Je veux parler de l’impossibilité de prendre un congé parental sans renoncer à ses fonctions ; de la difficulté d’obtenir une autorisation d’absence pour ceux qui poursuivent des études ; de la faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises au cours du mandat ; des obstacles au bon déroulement de carrière ou au retour à l’emploi. Est-il étonnant, dès lors, qu’ils soient aussi hésitants à être candidats ? La démocratie locale est un trésor national auquel nos compatriotes sont particulièrement attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mais si nous ne soutenons pas les Françaises et les Français qui s’investissent, alors nous courons un grave danger, celui d’une démocratie qui ne serait plus à l’image de celles et ceux qu’elle représente. Les élections municipales se tiendront dans moins d’un an. Il est urgent de permettre à tous nos concitoyens, dans leur diversité, quel que soit leur parcours, d’être candidats à des fonctions locales. Aussi, ma question est simple : inscrirez-vous à l’ordre du jour de nos travaux, avant l’été, la proposition de loi sur le statut de l’élu local ? Votée à l’unanimité au Sénat, soutenue par les associations d’élus, elle fait consensus sur nos bancs, comme en témoigne le rapport d’information sur le statut de l’élu local présenté le 12 février dernier par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Très bien !

Je profite de votre question pour remercier la représentation nationale d’avoir accepté, malgré un agenda parlementaire très chargé depuis le début de l’année, de légiférer en faveur de nos élus locaux et de nos collectivités locales. Ce fut le cas avec les textes sur la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, sur l’eau et l’assainissement, sur les conseils municipaux incomplets dans les communes nouvelles, et sur le mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Une proposition de loi sur le vote des détenus a encore été inscrite à l’ordre du jour ce matin en conférence des présidents. Et il reste à examiner le texte très attendu sur le statut de l’élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Sous l’autorité du premier ministre, le gouvernement travaille sur les textes qui pourraient être inscrits à l’ordre du jour si une session extraordinaire doit se tenir – le premier ministre arbitrera prochainement sur la tenue de cette session, afin que chacun puisse s’organiser. La proposition de loi sur le statut de l’élu figure en haut de la liste. On ne s’engage certes pas dans la vie locale pour rechercher un statut, mais nous devons aux élus un nouveau statut, protecteur de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, Emmanuel Macron a accueilli Ahmed al-Charaa à l’Élysée. Il faut rappeler qui est cet homme derrière le vernis diplomatique : c’est un djihadiste connu pour avoir rallié Al-Qaïda avant de soutenir l’État islamique, organisation responsable de plus de 270 morts sur le territoire français depuis 2012.

C’est une honte !

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Encore heureux !

Et le rapport ?

Monsieur le premier ministre, samedi matin, le sergent-chef Niccolo Scardi, sapeur-pompier volontaire de 38 ans, père d’un enfant de 7 ans, a été violemment agressé et humilié devant sa caserne. Je souhaite rendre hommage à ce soldat du feu, à ses camarades qui sont venus lui porter secours et à tous nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En 2024, nos pompiers ont subi 1 400 agressions, soit quatre agressions par jour. Nos pompiers dénoncent un ensauvagement de la société. Ils sont brutalisés, humiliés, méprisés. À travers le sergent Scardi, c’est toute la France qui est touchée. Les pompiers, fiers de leur courage et de leur dévouement, sont les sentinelles de la République. Ils sont la France debout, la France des valeurs et du travail, la France qui se lève tôt et s’engage. Face à eux, c’est la France de l’impunité et du laxisme, les architectes de la haine et du déclin. Le présumé coupable, multirécidiviste, est bien connu des services de police…

…et il fait même l’objet d’une suspension de permis de conduire. C’était inévitable : le laxisme judiciaire tue. Les Français sont choqués, usés, écœurés, fatigués par l’accumulation des victimes des rodéos urbains, souvent des enfants. Je tiens à soutenir les familles, notamment les mères, placées en première ligne, isolées et démunies. Il faut résolument changer de méthode, instaurer des peines planchers, créer une peine exemplaire pour ceux qui attaquent les pompiers. Celui qui touche à l’uniforme doit dormir en prison.

Alors, quand enfin allez-vous agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et DR.)

Vous venez de rendre hommage aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires – en l’occurrence, le sergent-chef sapeur-pompier qui lutte contre la mort est un pompier volontaire. Une France courageuse, une France qui s’engage, représentée par les pompiers, fait en effet face à une France ensauvagée (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), représentée par une petite minorité. Les sapeurs-pompiers représentent beaucoup plus que le service public de la sécurité civile. Ils rendent un service immense à notre nation. Ils témoignent de la force du don de soi contre la tentation du chacun pour soi, de la force de l’engagement contre la facilité. Ils montrent aussi qu’une société ne peut tenir debout si chacun réclame toujours plus de droits sans que personne n’assume des devoirs. Ils sont cette France debout, celle du courage, qui doit être protégée. Et cet individu était multirécidiviste ; il conduisait alors que son permis de conduire lui avait été retiré moins d’un mois auparavant. Une révolution pénale est en effet nécessaire, notamment à destination des mineurs délinquants, parce que le refus des sanctions, des courtes peines de prison, les enferme dans de longs parcours de délinquance qui créent beaucoup de casse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il convient au contraire d’inverser les choses, comme aux Pays-Bas. Votre assemblée examinera tout à l’heure la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ce texte contribuera à cette révolution pénale et à la restauration de l’autorité, conditions du rétablissement de l’ordre public en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Le groupe UDR présentera dans quelques jours une proposition de loi sur les peines planchers. Nous comptons sur votre soutien et sur celui du gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, RN et DR.)

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il y a quelques jours, lors d’un match de football dans ma circonscription, j’ai rencontré Robert, 79 ans, dont la poignée de main ferme et le regard droit s’accompagnent d’une manière très personnelle de parler de ses nombreux projets. Avec des mots simples, il a exprimé ce que beaucoup de personnes de son âge ressentent : l’âge de la retraite n’est pas celui de l’effacement, mais celui de la transmission. Il est temps pour notre société d’écouter tous les Robert, de faire de la place à cette génération, de reconnaître le rôle de nos aînés, qui apportent avec enthousiasme leur expérience, du lien, et partagent leur envie. Il faut changer de regard : nos aînés ne sont pas des fardeaux, mais un formidable réservoir de vitalité, d’énergie et d’engagement. Notre devoir est de bâtir une société dans laquelle la vieillesse est une promesse de continuer à participer à l’esprit de corps de la nation. Pour y parvenir, les services de l’État doivent accompagner la transition entre la vie active professionnelle et une vie active au service du bien commun, favoriser l’engagement associatif et citoyen et valoriser la solidarité locale, qui permet de maintenir nos aînés au cœur de la cité, et non à la périphérie de la vie. À l’heure où nous débattons de la fin de vie – je suis très opposée à ce texte –, je ne me résoudrai jamais à ce que l’unique préoccupation de la société à l’égard de Robert soit sa mort en service de soins palliatifs ou par euthanasie. Ce serait une démission morale. En tant que présidente du groupe d’études « Longévité et adaptation de la société au vieillissement », ce sujet me tient à cœur. Une grande politique nationale permettant à nos aînés de rester pleinement vivants au service de la cité est-elle à l’ordre du jour ? Si c’est le cas, les parlementaires doivent y être associés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Permettez-moi tout d’abord de revenir sur la fin de vie, puisque vous faites l’amalgame entre les personnes âgées et les personnes concernées par l’aide à mourir, au cœur de la proposition de loi actuellement examinée dans l’hémicycle. Il n’y a pas de rapport direct…

…puisque le droit à l’aide à mourir concerne des personnes atteintes d’une maladie incurable, qui provoque des souffrances très grandes, et dont le pronostic vital est très faible compte tenu de cette maladie.

Ce texte n’a donc aucun lien avec un projet de société pour nos personnes âgées. En revanche, je vous rejoins : la place des personnes âgées dans notre société doit être pleine et entière. Il nous faut lutter contre l’âgisme, et reconnaître la citoyenneté et le bénévolat de nos concitoyens âgés. Cette préoccupation est au cœur de mes échanges avec le Conseil de l’âge, qui rendra bientôt publiques les propositions sur lesquelles il travaille. L’augmentation du nombre de personnes très âgées au cours des prochaines années annonce un mur démographique et suscite de nouvelles questions et de nouveaux besoins. Le gouvernement, en coopération avec les départements, les parlementaires et les acteurs de terrain, cherche à apporter des réponses à cette évolution et à satisfaire les besoins présents et futurs grâce à différentes mesures : prévention de la perte d’autonomie, information, orientation et développement de l’attractivité des métiers liés au grand âge, adaptation des logements, accès à la santé, entre autres. Nous réfléchissons à tous ces sujets dans la perspective de politiques publiques. Je me tiens à votre disposition pour répondre aux questions que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

Le premier porte-parole du Hamas !

Ça doit vous rappeler vos alliés du Hamas !

Exactement !

La meute !

Cette manifestation n’aurait jamais dû avoir lieu. Bien que le ministre de l’intérieur ait prétendu qu’elle ne relevait pas de sa responsabilité, le tribunal administratif indique l’avoir autorisée, car la préfecture « ne donnait pas d’indication précise sur les militants ultranationalistes radicaux qui seraient susceptibles de se joindre à la manifestation ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Qui peut croire que la préfecture de police de Paris ne savait pas qui serait présent à cette manifestation ? Cela fait des décennies que le GUD l’organise dans les rues de Paris et que toute la galaxie néonazie de France et d’Europe s’y rassemble. (Mêmes mouvements.)

En Macronie, on interdit les marches antifascistes, on tente de dissoudre La Jeune Garde, mais on laisse les nazis défiler tranquillement sous le regard de la police. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France ne sera jamais celle que fantasme le ministre de l’intérieur. Nous avons besoin de plus de Jeune Garde et de moins de Bruno Retailleau. (« Ça reste à prouver ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

À bas les nazis ! Vive les antifascistes ! Monsieur le premier ministre, qu’avez-vous à répondre ? Êtes-vous du côté des millions de Français scandalisés par cette manifestation ou continuerez-vous de soutenir un ministre de l’intérieur porte-parole de l’extrême droite et protecteur des groupuscules néonazis ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

Votre question est révélatrice car, contrairement à vous, je n’ai pas l’indignation sélective : quand je dois dissoudre des mouvements, je tape autant sur l’ultradroite que sur l’ultragauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Et les néonazis ?

Je ne vous ai jamais entendus protester quand des mouvements d’ultragauche, notamment La Jeune Garde, commettent des exactions. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La semaine dernière, j’ai demandé au préfet de police de prendre un arrêté d’interdiction de différentes manifestations, qu’elles soient d’ultradroite ou d’ultragauche.

J’ai déjà rappelé que le tribunal administratif avait cassé ces arrêtés, notamment celui concernant Paris.

Puisque la décision a été rendue la veille de la manifestation, nous n’avions pas le temps de faire appel devant le Conseil d’État. Je ne suis fasciné par aucune forme de violence.

À chaque fois qu’il y aura de la violence, je la combattrai, car elle est contraire à la République et à la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Les ultraviolents auront toujours affaire à moi, qu’il s’agisse de vos amis de gauche ou de l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne vous indignez qu’en fonction de vos options politiciennes ; ce n’est pas mon cas.

J’ai pour mission de protéger les Français et la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Thomas Portes.

Ce n’est pas possible de dire ça !

Ce samedi, à Évian-les-Bains, le sergent-chef Niccolo Scardi, sapeur-pompier volontaire de 38 ans, a été violemment percuté par un automobiliste engagé dans un rodéo urbain. Projeté sur plusieurs mètres, ce père de famille est dans un état critique et lutte encore pour sa vie. Il souffre d’un traumatisme crânien et d’un enfoncement thoracique. À lui, à sa famille, à ses camarades du Sdis de Haute-Savoie, j’adresse, au nom de la représentation nationale, tous nos vœux de courage et de prompt rétablissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, SOC, Dem, HOR, LIOT et UDR.) Que les pompiers de France soient remerciés pour leur courage. Ce drame, aussi insupportable qu’inacceptable, illustre une réalité à laquelle nos territoires sont tristement confrontés : la multiplication des rodéos motorisés, organisés par des individus parfois multirécidivistes, voire mineurs, qui n’ont plus aucun respect ni pour la loi, ni pour la vie humaine. Samedi encore, l’auteur présumé, âgé de 19 ans et connu pour divers antécédents, conduisait sans permis, sous l’empire de l’alcool et de stupéfiants. Monsieur le ministre de l’intérieur, combien faudra-t-il de blessés graves, de vies brisées et de familles endeuillées pour que l’on prenne enfin la mesure de la menace ? En tant qu’ancien officier sapeur-pompier, mais aussi en tant que citoyen inquiet, je souhaite savoir quelles mesures fermes, visibles et immédiates le gouvernement entend prendre pour éradiquer les rodéos urbains, protéger les forces de secours et garantir que les auteurs de tels actes soient condamnés à la hauteur de la gravité de leurs crimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Je connais votre attachement au corps des sapeurs-pompiers, dont vous êtes officier. J’ai déjà répondu à plusieurs questions sur ce sujet. Nos pensées vont au sergent-chef Niccolo Scardi et à sa famille, et nous espérons qu’il pourra se rétablir, malgré son état très grave. Nous avons tous été révoltés par cette tentative de meurtre abjecte, qui oppose un voyou multirécidiviste à un sapeur-pompier volontairement engagé sur son temps libre pour porter secours à ceux qui en ont besoin. Il est probable que si ce voyou était un jour victime d’un accident, le sergent-chef Niccolo lui porterait secours pour lui sauver la vie.

Il faut de la fermeté, notamment pénale, en matière de justice des mineurs. L’Assemblée y travaille avec l’examen prochain d’une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Il faut rétablir de courtes peines, comme l’ont fait les Pays-Bas avec un certain nombre de résultats.

En ce qui concerne les rodéos urbains, j’ai pris la décision d’uniformiser la doctrine pour l’ensemble du territoire par une instruction que je publierai dans les prochains jours et à laquelle nous avons travaillé ces derniers mois. Jusqu’à présent, deux doctrines coexistaient : l’une propre à la préfecture de police de Paris, selon laquelle la poursuite d’auteurs de faits devient possible quand certaines conditions sont remplies, notamment la présence de nombreuses personnes ; l’autre, s’appliquant au reste du territoire, selon laquelle la poursuite n’est pas possible. La nouvelle instruction sera claire : la doctrine de la préfecture de la police de Paris sera la seule appliquée, afin que les forces de l’ordre puissent engager des poursuites dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Monsieur le premier ministre, le 22 avril 2025, le président Macron, lors d’une petite escapade post-cyclone, a annoncé l’application d’une zone franche à l’ensemble du territoire de la communauté intercommunale Réunion Est. L’élargissement de ce dispositif ne bénéficiera qu’à une minorité d’industries et exclura de facto la majorité des entreprises de l’île, des TPE. Il s’applique à la microrégion qui, avec 127 000 habitants, est la moins peuplée de l’île et la moins dotée en infrastructures. Pendant ce temps, l’État ignore le reste de La Réunion alors qu’elle est frappée par un taux de chômage de 17 %, soit 62 000 chômeurs. Rien que dans ma ville du Tampon, dans ma circonscription, on dénombre 12 000 chômeurs. Entre 2023 et 2024, une hausse de 61 % des défaillances d’entreprise a été enregistrée. L’agriculture locale est assassinée par les produits d’importation : 90 % de ce que nous mangeons vient de l’extérieur. Monsieur le premier ministre, c’est toute La Réunion qui devrait être une zone franche. La balance commerciale est déficitaire : 7,1 milliards d’euros d’importations contre seulement 405 millions d’exportations. Dans le bassin sud, la zone aéroportuaire de Pierrefonds a besoin d’un nouveau souffle. Toutes nos entreprises sans distinction doivent pouvoir bénéficier d’une zone franche. Dès 2017, Marine Le Pen proposait, dans le programme du Rassemblement national, la défiscalisation pour les outre-mer, estimant que le coût fiscal estimé par Bercy serait bien moindre que le coût social du chômage. Sept ans plus tard, au crépuscule de votre régime, nous sommes jusqu’au cou dans le drame social du chômage, si ce n’est de la misère. Quand l’État fera-t-il le choix audacieux de mettre tous les outre-mer en zone franche, renouant ainsi avec les grandes heures de la défiscalisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le président de la République s’est rendu à La Réunion accompagné de plusieurs membres du gouvernement, non pas pour une escapade, mais pour témoigner de son soutien et de sa solidarité après le passage du cyclone Garance. Depuis, des mesures ont été prises pour soutenir la reconstruction et les filières agricoles, notamment celle de la canne à sucre, pour mobiliser des fonds européens et pour créer une zone franche dans un secteur qui était déjà en retard avant d’être frappé par le cyclone. Les élus du territoire se sont réjouis de ces mesures. De manière générale, les vingt-neuf dispositifs de défiscalisation ont permis de dégager 5,5 milliards d’euros en 2025. Ils sont donc utiles. Mais sont-ils toujours efficaces ? Ne pourrait-on pas les remettre à plat et étudier la façon dont ils pourraient être ciblés ? Pour abandonner une économie de comptoir et sortir des difficultés rencontrées par La Réunion, nous n’avons pas besoin de paradis fiscaux. Nous avons besoin d’outils, de mesures de soutien à l’activité économique, notamment à la filière du BTP, et de projets d’infrastructures. Nous travaillons en ce sens dans le cadre d’un pacte d’avenir qui sera proposé à l’ensemble des collectivités territoriales de La Réunion. Malgré toutes les difficultés auxquelles font face les Réunionnais, que vous avez rappelées, une économie basée sur l’innovation et le travail, dans le beau territoire de La Réunion, me semble la voie à suivre. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)

Ces derniers jours, la Haute-Savoie, mon département, a tristement fait la une en raison de deux événements extrêmement graves, lors desquels des sapeurs-pompiers ont été lâchement agressés. Dans la nuit de vendredi à samedi, des rodéos urbains ont eu lieu à proximité du centre de secours d’Évian-les-Bains. Plusieurs sapeurs-pompiers sont alors sortis pour faire cesser cette provocation. Il y a encore quelques années, le simple respect de l’uniforme aurait suffi. Ce n’est plus le cas. Dans une société dont les repères vacillent, vous avez qualifié à juste titre ces voyous de « barbares ». Le présumé suspect, multirécidiviste, a percuté violemment et grièvement blessé un pompier, avant de revenir cracher sur ceux qui tentaient de lui porter secours.

Ce sont des sauvages !

Une limite a été franchie dans l’inacceptable. Comment faire société avec de tels individus ? L’agresseur était sous l’empire de l’alcool, son permis de conduire avait été suspendu et des bouteilles de protoxyde d’azote ont été retrouvées dans son véhicule – preuve supplémentaire de la nécessité d’agir face à ce fléau qui pose un véritable problème de santé publique. Une enquête judiciaire a été ouverte pour tentative de meurtre. Je pense au sergent-chef Niccolo Scardi, 38 ans, pompier volontaire, toujours hospitalisé, à sa femme, à son fils et à ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’ai également une pensée pour les pompiers du centre de secours principal d’Annemasse, dans ma circonscription, qui sont intervenus dans la commune de Saint-Cergues dimanche soir. Ils venaient porter secours à un couple victime d’un accident de la route. L’homme, alcoolisé, a donné un coup au visage à un des sapeurs-pompiers et a violemment bousculé son collègue.

Le Parlement a déjà renforcé les peines pour de telles agressions. Une nouvelle loi n’est peut-être pas nécessaire, mais il est urgent que les juges appliquent fermement celles qui existent.

Enfin, je m’insurge contre les propos tenus sur les bancs de l’extrême gauche, dont les députés sont toujours prompts à excuser l’inexcusable. Comment un député, président de la commission des finances, a-t-il pu dire à la télévision que c’était la faute de Tom Cruise et de Mission impossible si des jeunes pratiquaient les rodéos urbains ? Réveillez-vous !

Une honte !

Arrêtons avec cette culture de l’excuse… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Bravo, monsieur le ministre !

Cela est vrai dans la famille, à l’école et dans l’ensemble de la société. J’ai déjà dit un mot de notre réponse de moyen terme et je crois beaucoup à cette révolution pénale. J’ai détaillé les dispositions que nous prendrons pour que les policiers et les gendarmes puissent, dans l’ensemble du territoire français, poursuivre ceux qui prennent part à des rodéos urbains. Je veux à mon tour condamner les propos que vous venez de rapporter. On voit la fascination, voire la complicité, d’une extrême gauche vis-à-vis de la violence que nous dénonçons et que nous, nous traquons partout, à tous les instants. J’achèverai mon propos en rappelant l’immense respect que j’ai pour les sapeurs-pompiers de France. Je voudrais que vous leur rendiez un immense hommage, parce qu’ils le méritent. (Les députés des groupes RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, et GDR, ainsi que M. Damien Maudet, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’espère bien que d’ici peu, l’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera appliqué : il prévoit notamment, en guise de reconnaissance de leur fidélité, la gratification des sapeurs-pompiers volontaires par des trimestres de retraite supplémentaires. Ces femmes et ces hommes, absolument extraordinaires et exemplaires, méritent cette reconnaissance. (Applaudissements sur tous les bancs.)

À Gaza, les jours se suivent et le cauchemar de la population civile, des humanitaires et des otages ne fait que s’intensifier. Les souffrances sciemment infligées au peuple palestinien, les bombardements des hôpitaux et des écoles et la famine utilisée comme arme de guerre sont désormais dénoncés par de plus en plus de voix, des rues de Jérusalem jusqu’aux marches du palais des festivals de Cannes, pour faire cesser le génocide en cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) « Refusons les propagandes qui colonisent sans arrêt nos imaginaires et nous font perdre le sens de nos humanités », disent les personnalités du monde du cinéma dans une tribune. Les condamnations de la France et des dirigeants européens ne peuvent suffire à faire face à la catastrophe humanitaire, à la gravité des crimes commis par l’État israélien. Un État poursuivi pour génocide et dont le premier ministre est sous le coup d’un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité. Un gouvernement qui n’hésite pas à menacer d’annexer les colonies de Cisjordanie si la France venait à reconnaître l’État palestinien. Et puis quoi encore ? Va-t-il ensuite nous dire que reconnaître l’État de Palestine est un acte antisémite ? Assez d’intimidations ! Assez de menaces ! Assez de morts ! (Mêmes mouvements.) Cette reconnaissance, accompagnée d’une décolonisation, constitue l’un des chemins diplomatiques que nous devrons nécessairement emprunter pour aboutir à une solution à deux États. Aujourd’hui, l’urgence est cependant à l’action : seules des sanctions politiques et économiques fortes pourront mettre fin à la souffrance de dizaines de milliers d’innocents. Pour faire cesser le génocide en cours du peuple palestinien, il est temps que la France déploie au plus haut niveau la même énergie diplomatique que celle déployée pour tenter d’obtenir la paix en Ukraine. La France va-t-elle enfin prendre des mesures concrètes, fermes et immédiates pour empêcher la destruction totale de Gaza et de sa population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Certains députés du groupe LFI-NFP se lèvent.)

Le cauchemar s’aggrave à Gaza. Gaza est affamée, Gaza est assoiffée. La situation est inhumaine et doit cesser. Certes, le Hamas doit libérer ses otages, doit être désarmé et doit être exclu de toute forme de gouvernance de la bande de Gaza, mais la force brutale que le gouvernement de M. Netanyahou continue de promettre n’a, en aucune manière, obtenu ces résultats. La force brutale doit justement céder sa place à la diplomatie et à la négociation pour obtenir un cessez-le-feu, l’entrée sans entraves de l’aide humanitaire dont les civils de Gaza ont tant besoin et la libération de tous les otages encore détenus dans les tunnels du Hamas. Nous avons déjà évoqué ce que l’Europe peut faire. Nous nous sommes fermement opposés à toute forme de colonisation de la Cisjordanie et de Gaza, en prenant des sanctions au niveau national comme au niveau européen. Les Pays-Bas ont souhaité interroger la Commission européenne sur le respect par le gouvernement israélien de l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. J’ai dit que cette demande était légitime et j’ai invité à la Commission à l’instruire. S’agissant de la reconnaissance de l’État de Palestine, personne ne dictera sa position à la France. La France l’accordera,…

…car la France croit en une solution politique durable pour la région. Il y va de la sécurité de l’État d’Israël et de celle des Palestiniens. Nous souhaitons rallier le plus grand nombre de pays prêts à reconnaître l’État de Palestine…

On les connaît déjà, ces pays !

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Le texte que nous présentons aujourd’hui à la suite de la commission mixte paritaire (CMP) fructueuse qui s’est tenue le 6 mai dernier est l’aboutissement d’un travail parlementaire riche et constructif. Je remercie notre président, Gabriel Attal,…

…qui préside le groupe Ensemble pour la République, de m’avoir à nouveau accordé sa confiance en me désignant rapporteur. Ce texte entend relever un défi majeur auquel notre pays doit faire face : apporter une réponse pénale à la hauteur des problèmes sécuritaires posés par certains mineurs délinquants, qui commettent des faits de plus en plus graves. Concrètement, cela signifie qu’il faut construire une justice plus réactive et plus sévère envers les mineurs violents ancrés dans la délinquance. Telle est la visée de ce texte, qui prévoit notamment la possibilité d’une audience unique en comparution immédiate et l’assouplissement de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des faits particulièrement graves. Le renforcement de l’arsenal pénal est une exigence forte de nos concitoyens, confrontés dans leur quotidien à des délinquants toujours plus jeunes, commettant des faits toujours plus graves. Ce réarmement doit cependant s’opérer dans le respect de la justice pénale des mineurs. J’y suis attentif, ayant moi-même été rapporteur du projet de loi qui a donné naissance, en 2021, au code de la justice pénale des mineurs. Le respect de l’équilibre entre efficacité de la réponse pénale, d’une part, et préservation des droits fondamentaux des mineurs, d’autre part, m’a servi de boussole tout au long des travaux parlementaires. Ces derniers touchant à leur terme, je peux à présent le certifier : aucun des grands principes de la justice pénale des mineurs n’est remis en cause par ce texte. Le renforcement de la justice pénale des mineurs est nécessaire, mais il n’est pas suffisant : l’implication des familles est également essentielle pour sortir les mineurs concernés de leur trajectoire délinquante. C’est la raison pour laquelle j’ai particulièrement veillé, lors des travaux parlementaires, à préserver les dispositions destinées à responsabiliser les parents. Face aux caricatures, je tiens à rappeler de nouveau que ce texte ne sanctionne pas les parents défaillants qui seraient dépassés par leurs enfants, mais les parents démissionnaires, à savoir ceux qui se désintéressent sciemment du sort de leurs enfants – qui, par exemple, ne viennent pas aux audiences du juge des enfants qui concernent les leurs, ou encore qui laissent sortir leur enfant mineur un soir d’émeutes. Le texte issu de notre accord avec le Sénat respecte les orientations que je viens de décrire et qui figuraient déjà au cœur de la proposition de loi. Cette version renforce notre dispositif pénal, tout en respectant la spécificité de la justice pénale des mineurs, et responsabilise les parents défaillants. Sans viser l’exhaustivité, je présenterai brièvement certaines de ses dispositions centrales, ainsi que les modifications apportées lors de nos travaux en CMP. À l’article 1er, nous avons maintenu la nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction, et redéfini les contours de ce délit de manière à mieux responsabiliser les parents. Nous avons renforcé la solidité juridique de la nouvelle procédure d’audience unique en comparution immédiate, prévue à l’article 4, en la réservant aux seuls mineurs âgés de 16 ans au moins. Ce seuil d’âge paraît équilibré ; il correspond à l’esprit de cette procédure, qui a vocation à être réservée aux mineurs déjà connus de la justice, afin de mettre un coup d’arrêt à leur parcours de délinquant. Cette nouvelle procédure permettra de rendre une décision judiciaire dans un temps proche des faits commis, au service d’une justice plus réactive et donc – sachant qu’elle concerne des mineurs bien souvent ancrés dans le seul présent – plus efficace. L’article 5 a été remanié afin que l’assouplissement des règles relatives à l’atténuation des peines pour le mineur puisse être bien appliqué : cet assouplissement ne visera que les mineurs d’au moins 16 ans qui commettent des crimes ou des délits graves en état de récidive légale. De telles dispositions sont essentielles et diffusent un message fort ; elles permettront d’adapter réellement la peine prononcée à la gravité des faits commis. Le magistrat gardera néanmoins la main en toutes circonstances : il pourra toujours décider de faire application de l’atténuation des peines quand il l’estimera nécessaire. Enfin, les articles 10 bis et suivants, introduits en séance par le Sénat, permettent des évolutions bienvenues complétant utilement le texte. Ces articles visent notamment à renforcer les obligations des mineurs au titre d’une mesure éducative judiciaire provisoire, ainsi qu’à mieux sanctionner la violation de ces obligations ; ils facilitent également – tout en encadrant leur application – la mise en œuvre des mesures de couvre-feu pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs. Comme vous le voyez, ce texte prévoit des mesures concrètes et crédibles de nature à remédier efficacement à la problématique de la délinquance des mineurs. Vous connaissez désormais l’adage : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (M. Gabriel Attal fait des signes d’approbation. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je vous invite à voter en faveur de ce texte afin que cet adage entre dans notre droit positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Qui réparera la France que vous avez cassée ?

Vous n’en aurez plus l’occasion ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Si, précisément !

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur la motion, le même groupe m’a saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Eh oui !

Il a raison !

Mais non !

La parole est à M. le rapporteur.

Vous étiez déjà sur la mauvaise pente, c’est sûr !

Évaluation de façade !

Reste à voir s’ils sont pertinents !

Arrêtez avec ces arguments spécieux ! Vous savez bien qu’ils n’ont pas les moyens de faire tout cela !

Mensonge ! Ce texte ne vise qu’à sanctionner les mineurs récidivistes de plus de 16 ans – le haut du spectre.

Un mineur primo-délinquant ne sera jamais poursuivi dans le cadre d’une audience à comparution immédiate, pas plus que ne seront mises en place des procédures destinées à ne pas retenir l’atténuation de sa responsabilité pénale. Les mesures de ce texte qui ne visent, encore une fois, qu’à traiter le problème des mineurs récidivistes de plus de 16 ans, sont les bienvenues.

Il ne s’agit pas non plus de sanctionner les parents de bonne foi qui rencontreraient des difficultés avec leur enfant.

Nous entendons, avant tout, mettre face à leurs responsabilités des parents qui manquent gravement à leurs devoirs éducatifs,…

…en permettant aux juges de les condamner à une amende civile au cas où ils ne se présentent pas à des audiences capitales pour le devenir de leur enfant – en particulier celles qui concernent son placement.

Le texte apporte aussi une réponse pénale nécessaire, quand le comportement des parents a été de nature à faire entrer le mineur dans la délinquance, comme c’est arrivé lors des émeutes que nous avons récemment connues. J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter contre la motion de rejet préalable. Cette proposition de loi, portée par le président Gabriel Attal, permet d’apporter une réponse efficace au haut du spectre de la délinquance des mineurs et de responsabiliser les parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Yoann Gillet.

Mieux !

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Mais il l’a lu, le texte ?

Quel est le rapport ?

J’espère que M. le rapporteur vous expliquera que le texte ne va rien changer à cet aspect-là !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Vous n’avez pas honte ?

C’est ainsi qu’on apprend à respecter l’autorité !

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

C’est sûr !

La parole est à Mme Alexandra Martin.

Le texte est surtout anticonstitutionnel !

Bien vu !

La parole est à Mme Sandra Regol.

La honte !

Veuillez conclure, chère collègue !

Merci !

La parole est à Mme Blandine Brocard.

La parole est à M. Jean Moulliere.

Très bien !

Le groupe GDR votera la motion de rejet. Je souhaite cependant réagir à quelques éléments évoqués dans le débat. D’abord, il est bien joli de dire que la jeunesse d’aujourd’hui n’est pas la même que celle de 1945, mais la vérité, c’est qu’en 1945, la jeunesse criminelle était bien plus nombreuse qu’aujourd’hui ; et c’est justement parce que la criminalité des jeunes était très élevée que les principes de 1945 ont été posés, affirmant la spécificité de la jeunesse et la primauté de l’éducation sur la répression. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est cela qui a fait baisser la criminalité au sein de la jeunesse ; et ce qui l’a fait augmenter de nouveau, au-delà de bien des problèmes sociaux sur lesquels nous devrions plancher, c’est précisément le fait d’avoir détricoté les principes de l’ordonnance de 1945, affaibli la protection judiciaire de la jeunesse et provoqué l’effondrement de l’aide sociale à l’enfance. (Mêmes mouvements.) Voilà quelques-uns des facteurs qui expliquent qu’il existe aujourd’hui une jeunesse en proie à la violence et en conflit avec la loi. Plutôt que de répondre aux problèmes, vous ne faites que les aggraver. Ensuite, je trouve honteux d’évoquer ici les drames – et non les faits divers – qui frappent notre pays et émeuvent légitimement la population. Ce texte, d’ailleurs, ne répondait absolument pas au meurtre d’Elias, mais à celui de Nahel. C’est immédiatement après les révoltes urbaines et en référence au meurtre de Nahel que Gabriel Attal a déposé sa proposition de loi.

Les poncifs de l’exposé des motifs allaient pourtant à l’encontre de toutes les études sur les jeunes qui avaient été inculpés après les révoltes urbaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Je voudrais surtout dire aux parents d’Elias que le meurtrier de leur fils n’aurait pas été concerné par la comparution immédiate, pas plus que par les autres principes du texte de Gabriel Attal – et heureusement. En effet, juger un meurtre en comparution immédiate n’est pas faire œuvre de bonne justice, particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance des victimes. Nous rejetons résolument ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La motion de rejet préalable que nous examinons n’a qu’un seul objectif : faire taire le débat. Ce n’est pas une surprise, venant d’un courant politique qui a toujours préféré les slogans aux échanges, les dogmes aux arguments et les décisions autoritaires à la délibération démocratique. Refuser le débat, c’est trahir l’essence même du Parlement, c’est s’arroger, au nom d’une prétendue vérité idéologique, le droit de décider ce qui mérite d’être discuté ou non. Ce réflexe d’exclusion n’est pas nouveau, il est le marqueur d’une tradition politique qui, de Lénine à nos jours, a toujours vu dans le pluralisme un danger plutôt qu’une richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Hanane Mansouri s’exclame en réponse.) Cette motion de rejet est l’expression d’un mépris profond pour le dialogue républicain car, au fond, ce que redoute l’extrême gauche, ce n’est pas le contenu du texte, mais l’épreuve du réel ; ce qu’elle craint, ce sont les faits, la contradiction, la complexité – tout ce qu’aucun tract ne peut simplifier. Nous rejetons cette motion de rejet, non pour soutenir le texte sans en débattre, mais précisément pour permettre le débat. En effet, nous croyons à la démocratie parlementaire ; eux, manifestement, non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je souhaiterais en effet, n’ayant pu le faire plus tôt, faire un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur le fondement de l’article 58.

Au cours des questions au gouvernement et en mon absence, la députée Virginie Duby-Muller a cru bon d’affirmer – en mentant – que j’avais déclaré à la télévision que le rodéo qui a causé les abominables blessures d’un pompier était de la faute de Tom Cruise, et que je cherchais ainsi à excuser l’inexcusable. Où en sommes-nous, chers collègues, si au sein de cette assemblée sont reprises toutes les manipulations, les calomnies, venues de l’extrême droite et de la fachosphère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Puisque nous nous intéressons à la vérité, voilà exactement ce que j’ai dit sur TF1 : j’ai condamné ces rodéos, j’ai eu – de ma part, ce n’était pas en vue de récupérer quoi que ce soit – des mots de solidarité à l’égard du pompier blessé, j’ai expliqué qu’il fallait appliquer de la manière la plus complète la loi de 2018. J’ai ajouté qu’il fallait également de la prévention, de l’éducation ; je comprends que pour les trumpistes d’aujourd’hui, ce soient de gros mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations continues sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai été attaqué à deux reprises : vous me permettrez de répondre !

Je conclus, monsieur le président. J’ai exposé que cette éducation, cette prévention, demandaient que l’on prenne en compte, même si ce n’est pas une excuse, la mythologie que suscitent fictions et jeux vidéo autour des courses-poursuites. Le ministre de l’intérieur condamne mes propos : on voit bien, je le répète, qu’il y a là des mensonges ! Il croit bon de dénoncer une sorte de complicité de notre part avec les rodéos (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également. – Les exclamations se poursuivent et s’amplifient) :…

…encore une fois, je condamne absolument ces derniers. En février, à propos du meurtre de Louise, le ministre de l’intérieur avait évoqué la responsabilité des jeux vidéo dans la violence ;…

…moi, je ne recourrai pas à la caricature, je n’estimerai pas que ces jeux sont à l’origine du meurtre de Louise. Ça suffit, cette façon de faire ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

L’époque n’est plus à La Guerre des boutons de Louis Pergaud, guerre à laquelle se livrent les enfants des villages pour rapporter comme butin les boutons de culotte pris à l’ennemi et provoquer la correction des vaincus par leurs parents. Malgré l’atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publiques que représentent désormais délinquance et criminalité des mineurs, le texte issu de la CMP reste au milieu du gué. Le changement de son intitulé, « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », devenu « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », n’occulte pas le fait que l’État central – dont les symboles, écoles, mairies, commissariats, casernes de pompiers, sont à présent la cible de ces délinquants – connaît, avec le pouvoir judiciaire qui en constitue l’émanation, un effondrement de son autorité. Corollaire de celui-ci, le sentiment d’impunité des mineurs en cause est un facteur déterminant du passage à l’acte. De longue date, et une nouvelle fois dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à ce texte, le Rassemblement national a prôné, soutenu des propositions de loi et amendements tendant au durcissement de la réponse pénale. Nous souhaitons tout d’abord abaisser les seuils d’âge, seuils charnières qui constituent autant d’obstacles à une réponse pénale efficace : en deçà de 13 ans, les mineurs bénéficient d’une présomption de non-discernement, empêchant qu’une sanction pénale soit prononcée à leur encontre ; en deçà de 15 ans, ils ne peuvent être jugés selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate ; en deçà de 16 ans, la peine est automatiquement réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur pour la même infraction. Tous ces seuils, remontant au siècle dernier, sont totalement surannés, dépassés : selon les chiffres clés de la justice pour 2023, 9 % des mineurs mis en cause avaient entre 10 et 12 ans, 2 % moins de 10 ans, ce qui signifie que 11 % – plus d’un sur dix – étaient âgés de moins de 12 ans !

Toujours en 2023, d’après le ministère de l’intérieur, 40 % des mineurs auteurs d’infractions pénales connues n’étaient âgés que de 13 à 15 ans. Faut-il rappeler, pour la seule année 2024, l’agression violente de la jeune Samara devant son collège à Montpellier – cinq mineurs de 14 et 15 ans mis en examen –, le meurtre à Grande-Synthe de Philippe Coopman – trois adolescents de 14 et 15 ans poursuivis –, l’assassinat à Marseille de Nessim Ramdane, d’une balle dans la tête, par un garçon de 14 ans engagé comme tueur à gages sur fond de trafic de drogue ? « Jusqu’à ce que l’extraordinaire devienne si fréquent qu’il se fasse ordinaire », écrit Alain Bauer, en janvier 2024, dans Tu ne tueras point. De longue date, je le répète, le Rassemblement national a prôné la responsabilité pénale du mineur dès lors qu’il est doté de discernement, l’exclusion des plus de 16 ans de l’excuse de minorité de plein droit, mais aussi l’instauration de peines planchers et la suppression des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes, parents coupables de défaillances éducatives. L’on regrettera que les amendements déposés par le Rassemblement national en vue d’une lutte efficace contre la criminalité et la délinquance violente, massive, des mineurs n’aient pas été adoptés. L’on regrettera que ce texte ne constitue qu’une énième réforme sans envergure, qu’il ne permette pas plus que le code de la justice pénale des mineurs, présenté en 2021 comme la panacée par ceux mêmes qui sont à l’origine de cette proposition de loi, d’affronter les mutations de la délinquance des mineurs – très jeune âge des auteurs de délits et de crimes, phénomènes de bande organisée, utilisation, afin de préparer et commettre des infractions, de moyens numériques telle la géolocalisation, propice à la constitution de groupes d’émeutiers. Ces mutations auraient exigé que nous considérions que la minorité n’est pas synonyme d’incapacité naturelle à concevoir, à vouloir des actes criminels ou délinquants. Comment admettre que la jeunesse soit une excuse lorsqu’elle ôte la vie, lorsqu’elle brise des destins, des familles ? Le groupe Rassemblement national salue néanmoins…

…le message de fermeté de ce texte ainsi que l’abandon de l’opposition entre éducation et répression. Face à l’acte de délinquance, une réponse pénale ferme, rapide, ne méconnaît nullement l’intérêt supérieur du mineur, dont la réinsertion passe aussi par la sanction. Aussi, bien qu’il ne soit pas dupe de la volonté d’affichage de l’auteur de cette proposition de loi, le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence, votera en faveur du texte tel qu’adopté en CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous sommes appelés à adopter définitivement la proposition de loi de Gabriel Attal visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Faire évoluer la loi pénale applicable aux mineurs, comme nous nous apprêtons à le faire, nécessite, si l’on veut que les débats soient honnêtes, de rappeler certaines réalités qui entourent et doivent entourer le vote de ce texte. La première réside dans l’évolution de la société. Nous pouvons nous balancer des chiffres, des statistiques à l’interprétation hasardeuse, prétendre que la violence d’une partie de la jeunesse n’existe pas, qu’elle serait systématiquement excusable, ou au contraire brosser sans nuance un tableau des plus sombres. Nous pouvons aussi aller rencontrer forces de l’ordre, personnels de la justice, travailleurs sociaux, professeurs – ce que je ne cesse de faire lorsque je me trouve dans ma circonscription. Ces acteurs nous disent en effet qu’ils constatent chez certains jeunes une violence banalisée, normalisée, plus radicale qu’avant, un fort sentiment d’agir en toute impunité ; sans filtre, sans que ce constat s’appuie sur aucune idéologie, ils ajoutent qu’il faudrait parfois à ces jeunes un électrochoc pour retrouver le droit chemin et qu’en l’état des choses, ce choc, la justice ne le déclenche pas.

Le deuxième élément qu’il convient de garder à l’esprit, c’est que beaucoup de jeunes souffrent, qu’il faut les accompagner bien mieux que nous le faisons. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, que je présidais, vient d’achever ses travaux : il en ressort que ces enfants cabossés sont pris en charge par une institution fragilisée et des professionnels en souffrance. Je saisis cette occasion d’appeler chacun des groupes de l’hémicycle à poursuivre le travail : nous avons des semaines qui relèvent de notre initiative, des semaines de contrôle de l’action du gouvernement, utilisons-les, jouons pleinement notre rôle pour accompagner enfin ces 400 000 jeunes comme il se doit !

La troisième réalité est la nécessité d’agir sur la santé mentale de nos jeunes. Le gouvernement de Michel Barnier en avait fait une priorité : l’écho avait été fort, car il s’agissait là d’un engagement très attendu. Il faut à présent transformer cette priorité en actions concrètes en faveur des jeunes. Les réseaux sociaux, dont les effets psychologiques sur les mineurs font l’objet d’une commission d’enquête, se trouvent en ce moment au cœur de nos débats ;…

…or la violence y est banalisée, normalisée, voire encouragée, dans des bulles infinies de vidéos. Ces réseaux enferment certains jeunes dans un monde éloigné du réel, modifiant considérablement leurs comportements. La quatrième réalité réside dans la nécessité de muscler nos politiques de prévention. Il est faux d’affirmer qu’il n’y a pas de moyens, mais nous devons absolument travailler sur deux points. D’une part, la précarité des financements en la matière : il nous faut des plans qui s’étalent dans le temps et sécurisent les acteurs de terrain, principaux intéressés. Il est inacceptable de voir des dispositifs de soutien scolaire qui fonctionnent ne pas être reconduits d’une année sur l’autre en raison de restrictions budgétaires. D’autre part, la coordination des moyens et des acteurs : entre l’éducation nationale, la prévention du département, les animateurs sportifs de la ville, le bataillon de la prévention, les centres sociaux, la police municipale, les bailleurs, il y a du monde autour d’un mineur en difficulté, mais ce petit monde ne se parle pas, il n’existe pas de suivi du jeune. Cinquième vérité à avoir en tête au moment de voter, ce texte ne sera rien sans la poursuite du réarmement de la justice entamé depuis 2017. Le budget du ministère n’a cessé d’augmenter, à hauteur de 48 %. Néanmoins, ce travail de longue haleine n’est pas terminé : tous nos concitoyens continuent de faire des constats fâcheux, délais de jugement trop longs, peines mal exécutées. Afin d’y remédier, le garde des sceaux a présenté lundi ses grandes orientations, parmi lesquelles la clarification des peines ou encore une vraie réflexion visant à repenser la prison. La sixième réalité, c’est que la justice des mineurs, dans notre pays, passe d’abord par l’éducation. Nous considérons que les mineurs ne sont pas des justiciables comme les autres ; nous avons d’ailleurs pris de longue date des engagements internationaux qui nous imposent cette différence de traitement. Ce principe intangible est respecté par la proposition de loi, n’en déplaise à une partie de la gauche qui, il faut bien le dire, fait preuve à ce sujet d’une parfaite malhonnêteté. Cela me permet de rappeler ce que prévoit le texte sur deux points polémiques lors de son examen en première lecture. S’agissant de la comparution immédiate, il faut dire et redire qu’elle ne concernera que les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive, pour les peines de plus de trois ans de prison, et avec le consentement du mineur ! Quant à l’excuse de minorité, elle n’est inversée que pour les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive et qui encourent une peine supérieure à cinq ans de prison ; même alors, en motivant sa décision, le juge peut tout à fait la rétablir. Si nous nous mettons d’accord sur ces réalités, ce texte doit nous rassembler, d’autant qu’il est désormais le fruit d’un travail parlementaire intelligent, constructif, entre les travaux du Sénat et ceux de la CMP, laquelle a permis l’ajout de mesures utiles que ne comprenait pas la version adoptée par l’Assemblée. Notre responsabilité consiste à agir sans tarder : ce texte pose la première pierre de l’édifice du rétablissement de l’autorité dans notre pays, raison pour laquelle le groupe EPR votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Darmanin ne manque pas de culot – ni de souffle : adresser ce dimanche une lettre aux professionnels de la justice afin de les inviter à réfléchir ensemble aux prochaines réformes… Qui imagine encore que vous allez les écouter ? Depuis des mois, vous vous préparez à faire passer ce texte en force. L’ensemble des corps de métier de la justice vous a signalé sa dangerosité : vous les piétinez. Des barreaux ont alerté au sujet des atteintes aux droits fondamentaux des enfants. Des bâtonniers et bâtonnières vous ont mis en garde, faisant état de contradictions avec la Convention internationale des droits de l’enfant et même avec notre propre Constitution ! Les juges des enfants, les éducateurs, ont manifesté des semaines durant : je salue leur détermination. Tous dénoncent des dispositions brutales, inutilement répressives, démesurément sévères. Tous nous rappellent que ces mêmes recettes ont déjà été testées, qu’elles sont contre-productives et que leurs effets pervers sont bien connus. Vous êtes seuls contre toutes les chevilles ouvrières de la justice de notre pays. Vous étendez la comparution immédiate aux enfants de 16 ans. Ces audiences durent en moyenne moins de trente minutes. Elles aboutissent à une incarcération dans 70 % des cas. Ce sont des audiences bâclées, expéditives, qui jetteront des enfants en prison en une demi-heure à peine. Une telle procédure vous semble-t-elle digne de notre justice ? Vous attaquez l’atténuation des peines pour les enfants, qui est pourtant un principe cardinal de la justice des mineurs. Aujourd’hui, les magistrats appliquent par défaut les règles d’atténuation des peines pour les mineurs, sauf motivation inverse. Avec ce texte, vous inversez la logique. Demain, ils devront par défaut appliquer la même peine à un enfant et à un adulte. L’exception devient la règle. La répression devient le réflexe. Votre logique est simple : punir, punir, punir. Essayez d’en sortir, au moins quelques instants. Je m’adresse particulièrement aux députés macronistes qui s’apprêtent à voter cette loi. À votre avis, pourquoi l’atténuation des peines s’applique-t-elle par défaut ? Parce qu’un enfant n’a ni la même capacité de discernement ni la même maturité qu’un adulte. Comprenez-vous seulement ce qu’est un enfant ? La science nous l’a enseigné depuis des décennies ; j’espère que ses enseignements sont arrivés à vos oreilles. Dans le doute, je le répète : un enfant n’a pas la même conscience de ses actes ou de la sanction qu’un adulte. Punir, punir, punir ne suffit donc pas à rendre justice. C’est pourquoi notre système judiciaire repose sur une tradition d’atténuation des peines pour les enfants, engagée dès 1791. En détruisant ce principe, vous opérez un retour en arrière de deux siècles. Punir, punir, punir ne sera jamais suffisant pour apaiser les rapports sociaux. La justice des mineurs, ce n’est pas ça, et cela ne doit pas le devenir. Il ne suffit pas d’enfermer des enfants dans une cellule. Il faut les accompagner pour leur permettre de comprendre les conséquences et la gravité de leurs actes, pour leur apprendre à vivre avec leur culpabilité et à réparer les dommages causés, pour les faire évoluer, pour leur permettre de se réinsérer dans la société et pour leur apprendre à ne pas récidiver. Cela suppose un travail de longue haleine de la part des magistrats, des avocats, des éducateurs. Il faut s’assurer que les éducateurs soient présents en nombre suffisant, avec des moyens leur permettant de remplir ces fonctions essentielles dans les meilleures conditions. Le tout-répressif appliqué aux enfants produira les mêmes effets que le tout-répressif appliqué aux adultes : la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) L’incarcération, l’abandon de ces adolescents dans les prisons françaises, produira plus de délinquance et plus de crimes. Vous mentez en affirmant que ce texte évitera des drames : c’est précisément l’inverse. Ce texte prépare les drames de demain. Mais je crois que là n’est pas votre préoccupation. « Tu casses, tu répares » disait l’ancien premier ministre au moment de présenter cette loi. Pour gouverner à coups de slogans trouvés sur ChatGPT, la Macronie est toujours au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, elle l’est beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’écouter les solutions des professionnels de terrain qui font la justice du quotidien. Vous ignorez leurs alertes parce que vous ne cherchez pas à améliorer la justice des mineurs, à la rendre plus efficace, plus juste, ou à réduire la récidive. Vous ne cherchez qu’à faire passer votre réforme médiatique qui vous permet d’exister dans la course à la surenchère répressive. Il faut dire qu’en plein congrès de vos amis de la Droite républicaine, vous voilà en concurrence sur votre propre créneau politique avec le ministre Retailleau et M. Wauquiez. Eux aussi rivalisent d’idées les plus absurdes et les plus dangereuses les unes que les autres, parfois tout bonnement reprises directement du programme du Rassemblement national.

Vous parlez de restaurer l’autorité de la justice, mais il n’y a pas d’autorité de la justice quand les violences aux enfants restent massivement impunies (Mêmes mouvements), quand les appels à l’aide sont ignorés, quand les plaintes ne sont jamais instruites, quand les victimes sont stigmatisées et réduites au silence. (Mêmes mouvements.) Il n’y a pas d’autorité de la justice quand les mesures judiciaires de protection des enfants ne sont pas suivies d’effet, quand des enfants en danger au domicile familial attendent une place en foyer ou l’intervention d’un éducateur. Il n’y a pas d’autorité de la justice quand un premier ministre peut rester tranquillement dans son fauteuil et gouverner malgré des preuves accablantes de responsabilité dans une affaire pédocriminelle comme celle de Bétharram.

C’est plus qu’une insinuation : c’est une accusation directe !

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

La parole est à Mme Alexandra Martin.

N’importe quoi !

Très bien !

Le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi, qui prétend restaurer l’autorité de la justice, mais en consacre en réalité le reniement. Ce texte prétend apporter une réponse à la délinquance juvénile, mais n’apporte que l’illusion de l’efficacité, au prix des principes constitutionnels qui ont structuré la justice pénale des mineurs en France depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Nous saisirons donc le Conseil constitutionnel. Aux moyens dont devrait disposer une justice digne, vous préférez les symboles creux. Vous brandissez l’autorité comme un totem pendant que vous sabrez ses fondations : 140 millions d’euros de crédits annulés au ministère de la justice, dont 25 millions pour la seule protection judiciaire de la jeunesse. Et ce n’est pas un oubli ! C’est une politique, celle de l’humiliation et de l’abandon – bref, un oxymore en guise de devise. Article après article, vous dévoyez la finalité éducative de notre droit pénal des mineurs au profit de dispositifs inefficaces et dangereux, dont je rappellerai ici quelques-uns des plus inquiétants. Vous créez une procédure de comparution immédiate pour les mineurs dès 16 ans alors qu’on sait ce que cela signifie déjà pour les majeurs : une justice expéditive où l’urgence prend le pas sur le discernement, où les garanties du procès équitable sont sacrifiées sur l’autel de la rapidité, où l’incarcération devient la seule issue. Vous allongez les durées de détention provisoire, jusqu’à un an pour des mineurs de moins de 16 ans contre deux mois aujourd’hui. Non seulement ces durées sont inédites, mais elles sont contraires à l’idée même d’une justice des mineurs tournée vers l’éducation et la réinsertion. Loin d’aider des délinquants à se ressaisir par une sanction utile, vous les enfermez dans l’écosystème de la délinquance. Vous inversez la logique de l’atténuation de la peine en supprimant son caractère exceptionnel dès lors qu’un mineur est récidiviste, sans même qu’il soit nécessaire de motiver cette dérogation. C’est une mesure qui était déjà prônée en 1986 par le Front national de Jean-Marie Le Pen. Vous élargissez aussi le recours à l’audience unique, réduisant le temps accordé à l’évaluation des parcours et à la construction de réponses pénales adaptées, mais surtout le temps consacré à la compréhension des faits par le mineur lui-même. Vous produisez ainsi une justice à la chaîne où l’on demande au juge non pas de juger, mais d’expédier, une justice du chiffre et non du sens. Et pour parachever votre œuvre, vous alourdissez les sanctions financières et pénales qui peuvent être prononcées à l’encontre des parents, sans le moindre égard pour la réalité vécue par tant de familles monoparentales, souvent précaires. Les assureurs eux-mêmes pourront désormais se retourner contre ces familles ! Vous choisissez ainsi de culpabiliser ceux que les institutions ont abandonnés depuis longtemps, en les rendant coresponsables de fautes qu’ils n’ont pas commises. Vous ne les soutenez pas, vous les condamnez. Vous ne réparez pas, vous stigmatisez. En réalité, vous punissez la pauvreté. Mais tout cela, vous le savez déjà pertinemment : l’ensemble des professionnels de la justice vous l’ont dit. Si vous voulez restaurer l’autorité de la justice, commencez donc par les écouter ! Vous avez entendu comme nous l’opposition des professionnels de la PJJ, mobilisés partout le 25 mars dernier, celle de la Défenseure des droits, celle des juges, des avocats, des éducateurs, celle aussi des associations, mobilisées le 5 mai. Tous vous ont dit que ce texte constitue une rupture, une faute, et même, je vous le dis, une forfaiture. Mais vous n’en avez que faire. Vous rompez avec plus de huit décennies de construction d’une justice fondée sur la compréhension des causes, sur l’accompagnement des parcours et sur la confiance dans la capacité des jeunes à se relever. Vous vous attaquez à l’esprit même d’une ordonnance qui fut pourtant rédigée dans une France où les enfants livrés à eux-mêmes, orphelins, armés, blessés et parfois violents étaient bien plus nombreux que dans la nôtre. Ce que vous engagez, c’est un processus qui prend le contre-pied de cette intelligence. Vous inversez la logique pénale : pour vous, l’enfant n’est plus un sujet en devenir, mais un objet à surveiller. Et à ce glissement idéologique, vous ajoutez la brutalité sociale. D’ailleurs, puisqu’il est question de brutalité, comment ne pas évoquer votre façon de légiférer, sans évaluation sérieuse, en vous appuyant sur des passions négatives, à coup d’exemples sensationnels et, permettez-moi de le dire, avec un certain amateurisme ? Ce n’est pas pour rien que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait supprimé les articles 4 et 5, que vous avez rétablis avec le concours du groupe de Mme Le Pen. Ce n’est pas pour rien non plus que la commission des lois du Sénat a elle aussi souhaité vider votre mauvaise proposition de sa substance. Mais vous êtes si sûrs de vous que vous passez outre l’avis des deux commissions saisies au fond. Puisque vous ne le faites pas, je m’adresserai, moi, à celles et ceux que vous avez choisi d’ignorer. Aux éducateurs et aux éducatrices de la PJJ, qui tiennent debout une institution maltraitée, je dis : merci. Aux magistrats spécialisés, aux greffiers, aux avocats qui s’efforcent encore de faire vivre une justice humaine : votre engagement compte. Aux parents, souvent seuls, qui tiennent bon mais parfois tombent : ce que vous vivez mérite du soutien, de l’écoute, de la solidarité, pas des menaces. Aux jeunes eux-mêmes, à ceux qui parfois basculent, s’égarent, commettent des actes graves : vous êtes responsables des actes que vous commettez, et la loi est là pour le rappeler ; mais nous ne serons jamais de ceux qui vous marqueront au fer rouge. Cette responsabilité ne doit jamais être un couperet qui vous condamne à l’échec. C’est par la main tendue, et non par le bâton, que l’on construit la sortie de la violence. Vous méritez mieux et plus que tous ces mépris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et LIOT.)

Après des mois de discussions, depuis son dépôt à l’Assemblée nationale en octobre 2024, nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Je ne peux que saluer les travaux des rapporteurs sur ce texte ainsi que les échanges constructifs en CMP qui nous ont permis d’aboutir à un texte apportant des réponses concrètes à la montée de la violence juvénile. Avant toute chose, je veux avoir un mot pour notre jeunesse et insister sur le fait que nous ne voulons stigmatiser personne. Le but n’est pas de dire que les jeunes sont tous plus violents qu’avant et touchés par la délinquance. Les infractions commises par les mineurs diminuent : c’est une réalité dont nous sommes conscients. Mais les mis en cause sont de plus en plus jeunes et commettent des délits de plus en plus graves, ce que nous ne pouvons pas laisser faire. Il est important de lutter contre ce phénomène pour garantir la sécurité publique et accompagner notre jeunesse. Nous devons prendre des mesures fortes et fermes tout en préservant la spécificité de la justice pénale des mineurs.

Les quinze articles du texte issu des travaux de la CMP visent donc, d’une part, à responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants qui se sont soustraits à leur responsabilité parentale et, d’autre part, à accélérer les procédures de jugement et durcir les sanctions contre les mineurs. Il nous semble nécessaire de prendre des dispositions pour renforcer les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants, afin de répondre à certaines situations de défaillance parentale et de les sanctionner. Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, en les recherchant notamment chez ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison. Sur la procédure d’audience unique en comparution immédiate, nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée qui restreint le champ d’application de la procédure aux mineurs âgés d’au moins 16 ans, tout en facilitant le recours à une audience unique pour permettre un jugement rapide de certains mineurs délinquants, en fonction de la gravité des faits commis. S’agissant de l’atténuation des peines pour les mineurs, l’article 5 adopté en CMP prévoit que les règles d’atténuation ne s’appliquent qu’aux mineurs âgés de plus de 16 ans et lorsqu’un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement a été commis en état de récidive légale. Il préserve surtout la possibilité pour le magistrat de déroger à cette règle, en fonction de la personnalité du mineur et des circonstances de l’infraction. Le texte, dans sa version finale, assure ainsi le respect du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ce qui nous semble primordial. Il s’attache également à préserver l’équilibre entre répression, éducation et réinsertion que notre groupe appelait de ses vœux. À l’issue de la CMP, la proposition de loi nous semble proportionnée et adaptée, offrant de nouveaux dispositifs aux magistrats pour mieux traiter la délinquance des mineurs et s’adapter à chaque situation. Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

La jeunesse est le reflet de l’avenir de notre nation. Pourtant, une frange de plus en plus visible de cette jeunesse sombre dans une spirale de violence infinie. Les émeutes de juillet 2023 en fournissent une illustration saisissante, tant par l’intensité des violences commises que par le fait que les auteurs étaient particulièrement jeunes : 1 milliard d’euros de dégâts matériels ; 2 500 bâtiments incendiés ou dégradés, parmi lesquels 105 mairies et 243 établissements scolaires ; plus dramatique encore, 1 000 personnes ont été blessées, dont 782 parmi les forces de l’ordre, et deux ont perdu la vie. Les mineurs étaient sur-représentés parmi les auteurs de ces violences. Depuis, de nouveaux faits sont venus illustrer la radicalisation préoccupante d’une partie de ces mineurs. Je pense aux actes de violence commis ces derniers jours à Rillieux-la-Pape, dont le maire, Alexandre Vincendet, que je salue, a dénoncé des dégradations matérielles et des guets-apens contre les forces de l’ordre organisés par des mineurs de 11 à 17 ans. Le renforcement de l’intensité de la criminalité juvénile est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Face à cette évolution, notre responsabilité est de transformer notre droit pour adapter notre justice aux défis auxquels nous faisons face. La justice pénale des mineurs est structurée autour de leur relèvement éducatif et moral, de la prévention de la récidive et de la protection des victimes. Ces principes fondateurs, consacrés dès 1945 et réaffirmés en 2021 lors de la création du code de la justice pénale des mineurs, demeurent notre boussole. La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose également que les mesures soient adaptées à l’âge du mineur et orientées vers son relèvement éducatif. Toutefois, répondre à une violence nouvelle avec des outils anciens est inefficace. Nous croyons qu’une réponse ferme, juste et proportionnée est non seulement possible, mais indispensable. Cette proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale s’inscrit pleinement dans cette démarche. Elle vise notamment à mieux sanctionner les mineurs auteurs d’infractions classées parmi les plus graves en restreignant les modalités d’atténuation de la peine pour les plus de 16 ans. Elle vise aussi à responsabiliser les parents qui se soustrairaient à leurs obligations légales vis-à-vis de leurs enfants et de la justice. Le groupe Horizons & indépendants salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui témoigne de la prise de conscience partagée de la nécessité de renforcer les outils juridiques à disposition des magistrats. C’est le message fort d’un sursaut d’autorité que les parlementaires adressent à notre justice, mais aussi à nos concitoyens. Nous nous félicitons tout particulièrement du rétablissement, à l’article 1er, des dispositions visant à prévoir une nouvelle circonstance aggravante si le manquement des parents a directement conduit à la commission par le mineur d’un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. L’amendement que notre groupe a défendu et qui vise à élargir cette circonstance rendra la réponse pénale plus efficace. Enfin, nous souhaitons rappeler deux éléments essentiels. D’une part, la prévention doit rester au cœur de notre stratégie contre la violence juvénile. L’école, les structures de soutien social et les politiques de quartier sont autant de leviers indispensables pour empêcher que certains jeunes basculent dans la délinquance. D’autre part, il nous faut aller plus loin dans notre action face à la violence croissante de certains mineurs. Les réponses judiciaires doivent gagner en efficacité, en rapidité et en lisibilité. L’État doit assumer pleinement son autorité, tout en renforçant les moyens alloués à la justice des mineurs. Le Groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Martine Froger.

Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire. Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mes chers collègues, c’est un texte qui porte sur l’éducatif : je vous invite à donner une bonne image de notre assemblée en écoutant l’oratrice. (Mme Karine Lebon, M. Patrick Hetzel et Mme Danielle Brulebois applaudissent.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Chers collègues, s’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur par courtoisie.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.

Il se fonde sur l’article 100, à la fois pour le bon déroulement de nos travaux et la discussion des amendements. Vous venez de nous informer que le programme de l’Assemblée a été modifié. Alors que nous devions siéger dimanche prochain, il n’en sera rien et les travaux interrompus samedi à minuit reprendront lundi matin à neuf heures. Le fait de ne pas siéger dimanche réduira le temps de discussion des amendements puisqu’il nous manquera cinq heures par rapport au planning initialement prévu. Or l’importance des sujets que nous traitons suppose que nous disposions d’un temps suffisant pour en débattre sereinement, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté.

Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. Nous ne pouvons pas accepter que l’ordre du jour de notre assemblée soit modifié de cette manière, du jour au lendemain et sans information préalable : un jour, nous sommes censés siéger le dimanche ; finalement, ce sera le lundi matin. Dans le même temps, les travaux en commission, notamment en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, sont complètement modifiés et bouleversés, imposant des délais extrêmement courts pour examiner le texte sur les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ou une éventuelle programmation de l’énergie. Les conditions de travail proposées par le gouvernement ne sont pas acceptables (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) par une assemblée qui veut légiférer correctement, sérieusement et sereinement, comme l’exigent en particulier les textes que nous avons à examiner sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. Clairement, quelque chose ne va pas dans la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos.)

Lui aussi se fonde sur l’article 100. Je m’étonne également de cette annonce qui relève d’une logique parisienne. En effet, lorsqu’on siège jusqu’au samedi soir à minuit et qu’on reprend le lundi matin, on ne peut pas rentrer en province : c’est une journée perdue, à la fois pour notre vie personnelle et pour l’examen du texte.

Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu du débat, d’autant plus que les communications de ces derniers jours avaient laissé à penser que l’Assemblée siégerait le week-end prochain.

Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures de débat. Même si nous sommes souvent en désaccord avec Patrick Hetzel sur le texte dont je suis l’auteur, nous partageons le constat que nous avons besoin de temps pour en débattre. Nous avions tous prévu tous d’y consacrer notre week-end et des provinciaux, comme moi, passeront leur dimanche à Paris alors qu’ils auraient préféré, je pense, consacrer cette journée à débattre des soins palliatifs et de l’accompagnement ainsi que de l’aide à mourir. Je regrette donc profondément ce changement qui est un peu cavalier.

Nous sommes tous des provinciaux !

Comme les précédents, il se fonde sur l’article 100. Nous regrettons profondément cette décision qui nous fera perdre du temps alors que nous examinons deux textes – peut-être les plus importants de la législature – très attendus par les Français et par les professionnels. Les heures que nous perdrons seraient pourtant précieuses pour examiner sereinement les amendements déposés. Par ailleurs, comme cela a été dit, certains députés doivent faire beaucoup d’heures de route pour rejoindre l’Assemblée depuis leur circonscription. Si nous suspendons nos travaux samedi à minuit et reprenons lundi à neuf heures, ils n’auront pas le temps d’effectuer un aller-retour. L’interruption du dimanche n’a donc aucun intérêt. Nous préférerions mettre à profit les deux week-ends à venir pour travailler ; nous sommes députés et avons été élus pour cela. C’est pourquoi nous demandons que les séances du dimanche soient rouvertes.

Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. Est-il normal que nos institutions permettent à l’exécutif de définir systématiquement l’ordre du jour du Parlement ?

Vivement la VIe République : ce ne sera plus à l’exécutif de décider de l’ordre du jour de nos travaux ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) C’est une question démocratique de première importance. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

Je n’ai pas assisté à la conférence des présidents, mais je peux vous dire que l’exécutif n’a strictement rien demandé et s’en est simplement remis à l’avis de votre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 249 à l’article 1er.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 249.

Encore une fois, je rappelle que les groupes ont été consultés après la conférence des présidents et se sont très majoritairement prononcés pour la suppression des séances de dimanche.

Le soin de décider de l’ordre du jour ne revient pas aux seuls députés impliqués dans l’examen du texte ; s’ils sont en désaccord avec cette décision, je les invite à s’en ouvrir à leur groupe.

Il faudrait surtout que nous reprenions notre rythme de vingt-cinq amendements examinés par heure…

Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. Nous souhaitons inscrire à l’alinéa 11 que « [l’accompagnement et les soins palliatifs] sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées » ; vous souhaitez remplacer ces derniers mots par « et dans des modalités adaptées, dans les lieux de privation de liberté ». Cela ne clarifierait pas grand-chose mais entraînerait la suppression de la dernière phrase de l’alinéa précisant que « les bénévoles […] peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », or je suis fermement opposée à cette suppression. Je donne donc un avis défavorable.

Je partage l’avis de la rapporteure. L’adoption de l’amendement mènerait à supprimer l’information et l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées ainsi que la possibilité d’intervention des bénévoles, ce qui serait dommage. Je précise d’ailleurs que ces deux dispositions ont été ajoutées à l’article par votre assemblée. J’émets un avis défavorable.

Les arguments de la rapporteure et de la ministre m’ayant notamment fait prendre conscience d’une erreur de rédaction, je retire l’amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 et 250. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 135.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 250.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous proposons de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article 1er ! Ne faites pas comme si vous ne m’aviez pas compris !

La parole est à Mme la rapporteure.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 250.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 65 Contre 92

Je suis saisi de neuf amendements, nos 41, 251, 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704 sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 41.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 251.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 164.

Ça va de soi !

Il vise à garantir que la rédaction des directives anticipées demeure un choix libre et non contraint, tandis que la rédaction de l’alinéa 11 donne l’impression qu’il s’agit d’une obligation. Dans une situation de vulnérabilité, chacun doit pouvoir décider s’il souhaite ou non formaliser ses volontés sans pression ni accompagnement imposé. C’est une condition essentielle pour respecter pleinement l’autonomie du patient.

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas prévoir ce qu’elle voudra à la fin de sa vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté à tout moment, sans s’engager sur ce que sera sa volonté à un moment dans lequel elle ne peut pas à ce moment se projeter, surtout alors qu’elle arrive à peine dans une unité de soins palliatifs. À l’inverse, la personne malade peut savoir déjà exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite. C’est pour garantir cette liberté que j’ai déposé l’amendement no 408.

Nous devons faire attention car les soins palliatifs, que nous définissons par la nouvelle rédaction, assez longue, de l’article 1er, ne sont pas nécessairement administrés à la fin de la vie. En effet, 60 % des patients qui ont été accueillis dans une unité de soins palliatifs – où la moyenne d’âge est de soixante ans et la durée moyenne de séjour de onze jours – en sortent et parfois retournent à domicile ou rejoignent un service de rééducation. Tous ne sont donc pas du tout en fin de vie et tant mieux. Puisque vous mentionnez les directives anticipées dans cet article, il faut pouvoir préciser que l’information et l’accompagnement pour la rédaction de celles-ci ne sont dispensés que « si la personne malade le souhaite ». M. Yannick Monnet l’a très bien expliqué : il faut laisser la possibilité d’être accompagné à la libre appréciation et à la décision du malade afin d’éviter tout risque de pression extérieure. J’en profite pour souligner, madame la ministre, qu’une personne peut donner des directives anticipées différentes au cours de sa vie, pas seulement à la fin de celle-ci. Celles-ci peuvent être formulées auprès de professionnels différents ; certaines sont enregistrées dans le dossier médical partagé, mais pas toutes ; certaines sont connues des proches, d’autres non. Il faut s’assurer de connaître les dernières directives anticipées, même si ce ne sont pas celles qui ont été enregistrées ou connues des proches. Le code de la santé publique ne traite pas ce problème ; nous devrons donc nous y atteler.

Je comprends tout à fait l’intention qui préside à la rédaction de ces amendements, cependant la formulation des différents amendements me gêne car ajouter les mots « si la personne le souhaite » avant ou après les mots « ils comportent » conduirait à priver les personnes de l’information systématique sur les directives anticipées qui me paraît pourtant intéressante. Pour ma part, je ne vois pas d’obligation dans la rédaction actuelle. Le seul amendement qui pourrait être accepté est l’amendement no 216 de Mme Corneloup…

Il fait partie d’une série d’amendements identiques !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Je n’ai pas dit ça !

La précision qu’apportent ces amendements me paraît assez pertinente. En effet, en lisant la rédaction actuelle, il est possible de comprendre que l’accompagnement est associé à l’information. Nous sommes favorables à la rédaction de l’amendement no 164 de M. Monnet…

…identique à l’amendement no 216 et auquel Mme la rapporteure est également favorable.

Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement no 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. Nous y sommes donc fortement défavorables. La rédaction qui nous paraît pouvoir être le mieux comprise serait celle de l’amendement no 164 de M. Monnet. Nous le soutiendrons donc, d’autant que cette précision nous paraît utile étant donné le trouble qui perturbe déjà nos débats sur l’article 1er.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la ministre, êtes-vous bien défavorable aux deux premiers amendements et vous en remettez-vous à la sagesse de notre assemblée pour les suivants ?

Je vais faire attention à ce que je dis car en écoutant Mme Simonnet, j’ai parfois l’impression qu’elle me fait dire ce que je n’ai pas dit. (Sourires.)

L’article 1er vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1110-10 du code de la santé publique qui, en l’état du droit, définit les soins palliatifs comme des soins actifs et continus assurés par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile. C’est cette rédaction que nous modifions, en faisant notamment disparaître le mot « domicile ». La rapporteure a précisé hier que, dans la rédaction qu’elle propose, les soins sont garantis quel que soit le lieu de résidence. Mais le déploiement des soins palliatifs à domicile est crucial – et il est beaucoup plus difficile. Dans la stratégie décennale, un volet entier est d’ailleurs consacré aux équipes mobiles, notamment lorsque le médecin traitant est absent – ce qui peut arriver – et qu’il faut organiser une prise en charge palliative en urgence.

Avec cet amendement, il s’agit donc de préciser que les professionnels de santé de proximité sont mobilisés lorsque les soins palliatifs sont assurés à domicile. Cela permet d’introduire deux notions, celle de professionnels de santé de proximité et celle de domicile. Si nous voulons déployer les soins palliatifs et garantir leur accès sur l’ensemble du territoire, on ne peut se limiter aux institutions. Il faut mobiliser l’ensemble des professionnels de santé de proximité. Je pense aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), d’hospitalisation à domicile (HAD), aux infirmiers diplômés d’État (IDE) ou aux prestataires de santé à domicile (PSAD). C’est ainsi que nous assurerons un véritable déploiement de la culture palliative.

Votre amendement est largement satisfait puisqu’il est évident que les équipes pluridisciplinaires intervenant à domicile incluent des professionnels de proximité. Je ne vois pas comment elles pourraient faire autrement.

Bien sûr, on peut toujours écrire des choses qui relèvent de l’évidence, mais, à la relecture, les phrases sont tellement longues qu’elles en deviennent incompréhensibles. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Je partage l’avis de la rapporteure. Monsieur Bazin, vous avez raison : nous sommes dans une phase de développement des soins palliatifs et, plus largement, de l’hospitalisation à domicile – avec 420 équipes de HAD déployées dans le pays. Je l’ai rappelé hier, la plus forte progression concerne l’hospitalisation à domicile, dont les équipes sont – par définition – des équipes de proximité. En conséquence, votre amendement est satisfait. Toutefois, j’ai bien entendu votre appel, que je prends comme une invitation à aller plus loin en matière de soins palliatifs.

La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 432.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à étendre à l’ensemble des établissements qui délivrent des soins l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement. Actuellement, cette obligation ne concerne en effet que les établissements de santé publics. Nous proposons donc de modifier la rédaction afin que cette responsabilité ne repose pas uniquement sur les hôpitaux publics, ce qui serait source d’inégalités. Si la loi doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux soins palliatifs, il est essentiel de se donner les moyens d’y parvenir.

Ce sous-amendement vise à préciser que les dispositions de l’amendement s’appliquent également aux Ehpad. J’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement no 34, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En commission, nous sommes convenus qu’imposer un référent par service serait totalement inopérant. En revanche, prévoir un référent par établissement est un gage d’effectivité. En outre, étendre cette mesure aux Ehpad est essentiel si nous souhaitons que la culture palliative se développe au sein de ces établissements. Le référent y aura pleinement son rôle.

Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136.

Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 660, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 136 ?

L’alinéa 13 prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, il n’est pas précisé que cette nomination repose sur la base du volontariat du professionnel concerné. Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, l’amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Il s’agit de s’assurer que la personne nommée adhère pleinement à la tâche ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent. En effet, une nomination imposée pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec le poste.

On peut faire confiance aux établissements de santé pour nommer un référent pleinement volontaire pour assumer ce rôle. Très sincèrement, je connais peu d’établissements qui imposeraient cette fonction à quelqu’un sans son accord. Il est évident qu’un tel rôle nécessite une véritable motivation et implique d’accepter la proposition. Faisons donc confiance aux établissements pour s’organiser – ils savent faire. Avis défavorable.

Nous abordons ici l’organisation interne de l’établissement. Ce dernier doit pouvoir proposer à certains employés ce type de responsabilités – libre à eux d’accepter ou de refuser. Avis défavorable.

Je propose de supprimer une disposition introduite en commission et qui interdit les dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs.

Cette disposition n’est pas opérationnelle puisque, en pratique, il est impossible de distinguer les actes relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs du reste de l’activité d’un professionnel de santé. Par ailleurs, comme l’accompagnement et les soins palliatifs impliquent une prise en charge globale du patient, parfois au long cours, afin de traiter des souffrances associées à une maladie grave, ils peuvent correspondre à une large part de l’activité de certains médecins, notamment de spécialistes. Interdire les dépassements d’honoraires pourrait donc fortement pénaliser le patient, qui pourrait ne plus avoir accès à certains spécialistes – si les seuls spécialistes disponibles pratiquent des dépassements d’honoraires. Cela créerait une inégalité entre les patients. Cela remettrait aussi en cause l’équité entre les spécialités médicales et risquerait de dissuader les professionnels de santé libéraux d’assurer l’accompagnement et de prodiguer des soins palliatifs, alors même que le nombre de professionnels est limité et que l’objet de la présente proposition de loi consiste précisément à développer massivement l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs. Enfin, une telle disposition apparaît d’autant moins nécessaire que la grande majorité des patients sont exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée (ALD). De manière plus générale – je jette un coup d’œil à notre collègue Jean-François Rousset –, les dépassements d’honoraires sont un véritable problème de notre système de santé, qui mériterait de faire l’objet d’un débat à part entière. Je vous invite à voter cet amendement car il est dans l’intérêt de nos patients.

L’accès financier aux soins est une question qui se pose pour tous les patients. Depuis le début de nos débats, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la nécessité d’avoir accès à des médecins spécialistes – neurologues, psychiatres –, notamment dans le cadre des soins palliatifs. Or ils sont nombreux à exercer en secteur 2. Si vous n’adoptez pas l’amendement de Mme Vidal, vous prendrez le risque de limiter l’accès à ces spécialistes. Ce n’est pas le sens de ce que vous avez défendu jusqu’à maintenant. Avis favorable.

Si l’alinéa que vous souhaitez supprimer est inopérant, vous n’avez rien à craindre, donc n’y touchez pas. À nous, il nous fait du bien. Il n’est pas acceptable que l’on puisse se faire de l’argent sur le dos des patients qui reçoivent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Car c’est l’unique objet des dépassements d’honoraires – c’est un scandale ! Les médecins ont prêté serment : ils doivent soigner les gens, point. À nos yeux, les dépassements d’honoraires sont inacceptables en général, mais ils le sont d’autant plus en matière de soins palliatifs,…

…qui plus est si le patient s’achemine vers la fin de sa vie. Nous ne les accepterons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait défavorables à votre amendement de suppression. Bénéficier d’un accompagnement de qualité en fin de vie ne doit pas être une question de moyens.

Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que les patients seront pour la plupart exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée. Cela signifie bien que certains patients ne seront pas concernés par l’exonération.

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue que le reste à charge représente 10 % de l’ensemble des frais liés aux soins palliatifs. Ce n’est pas négligeable, quand 3 % de nos concitoyens sont dépourvus d’assurance maladie complémentaire. Maintenir la disposition que vous souhaitez supprimer garantirait l’égalité dans l’accès aux soins palliatifs. Sinon, des personnes renonceront à leurs soins. En outre, supprimer l’alinéa revient à supprimer la demande de rapport qui doit notamment porter sur l’utilisation encore très hétérogène du fonds national d’action sanitaire et social, inégalité mise en lumière par le rapport Chauvin. Nous voterons donc contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame Vidal, je suis désolée de vous dire cela, mais je vous le dis très calmement : votre amendement est une honte.

Il vise à rétablir la possibilité, pour l’ensemble des professionnels de santé, de pratiquer des dépassements d’honoraires s’agissant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Quelle injustice ! (MM. Gérard Leseul et Éric Bothorel applaudissent.) Nous travaillons sereinement pour assurer à toutes les personnes malades un accès équitable aux soins palliatifs, quels que soient leurs revenus ou leur lieu d’habitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous, vous nous proposez de laisser les médecins pratiquer des dépassements d’honoraires. Cela risquerait de décourager certains patients de recourir à ces soins, ce qui serait inadmissible.

Quelle ambition avez-vous pour les soins palliatifs ? Nous sommes ici pour améliorer l’accès à ces soins et le rendre équitable ; vous semblez vouloir le réserver à ceux qui en auraient les moyens. Nous ne pouvons encourager le renoncement aux soins. Nous nous opposerons donc très fermement à cet amendement. C’est aussi le sens de notre demande de scrutin public. Cet amendement, encore une fois, est une honte : nous ne pouvons réserver l’accès aux soins palliatifs à ceux qui en ont les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Vous avez pourtant voté la tarification à l’acte !

La parole est à M. Laurent Panifous.

Bien sûr !

La parole est à Mme la rapporteure.

Il ne faut jamais céder !

Alors retirez-le !

Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?

Il s’agit, par cet amendement de coordination, d’assurer la cohérence de l’ensemble du texte. J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure y serait favorable. Tant mieux car je subis une pression énorme de la part de notre collègue Yannick Monnet, qui a déjà fait adopter quatre amendements ! (Sourires.) Il ne faudrait pas que je vienne briser cette chaîne.

Je suis très sensible à votre souci de coordination. Il est bien question de « l’accompagnement et des soins palliatifs » dans tout le reste du texte. Je donne donc un avis très favorable.

Je suis aussi très sensible à ne jamais briser les chaînes : avis favorable.

C’est vrai !

L’amendement no 746 de M. Éric Michoux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 746.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 69 Contre 106

La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 427.

Sur l’amendement no 661 et sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public ; sur les amendements nos 218 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 427 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Laure Lavalette.

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.

Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.

Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.

Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.

Même avis.

En ce qui concerne les directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère, le numérique pouvant rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui craignent pour la confidentialité de leurs données de santé.

Vous vous souhaitez remplacer, dans la phrase sur l’actualisation des directives anticipées, les mots « si nécessaire » par les mots « si elle le souhaite ». Cela ne me semble pas avoir une grande valeur ajoutée, mais je suis prête à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Les directives anticipées ne sont pas obligatoires, c’est une simple possibilité offerte pour ceux qui le souhaitent, d’en rédiger, au format papier ou numérique. Toute cette série d’amendements, qui déclinent les différentes modalités auxquelles pourraient obéir ces directives, me semble donc inutile. Il suffit seulement d’informer les personnes qu’elles peuvent rédiger des directives anticipées, et ce n’est pas la peine de le dire de mille manières différentes.

Il est difficile de comprendre cette proposition de substitution, qui n’apporte ni précision ni clarification sur le caractère libre ou obligatoire des directives anticipées. Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière, mais nous tenons à ce que soit rappelé le fait qu’elles peuvent être exprimées, sans réserves. Dans le doute sur le sens réel de cet amendement, nous y serons donc plutôt défavorables.

Je mets aux voix l’article 1er.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 175 Contre 0

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 236.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 14 de la proposition de loi crée le plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient, pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie. Cet amendement renforce le droit à l’information des patients, en précisant qu’elle doit inclure leur pronostic vital. En effet, trop de malades restent encore mal informés sur la gravité de leur état. En clarifiant la loi, nous permettons aux patients de faire des choix éclairés et d’être pleinement acteurs de leur parcours de soins.

La bonne information du malade est prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Néanmoins, la pratique montre que beaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent les moins bien informés sur leur état, en particulier sur leur pronostic vital. Même l’article R. 4127-35 du code de la santé publique prévoit qu’un pronostic vital ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été parfois interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient. Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information le plus complet, le plus effectif possible aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut une information sur son pronostic vital.

Le code de la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient. Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information complet effectif aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut son droit à être informé de son pronostic vital.

Je comprends bien que cet amendement insiste sur le fait que tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé.

Je ne comprends pas bien, en revanche, l’articulation de ces amendements avec l’article 1er, ni le renvoi que vous faites à l’article 14. Par ailleurs, sur le fond, l’article 14 précise que, dès lors que le médecin annonce une pathologie grave et incurable, il propose un plan personnalisé d’accompagnement. Nous avons eu de longues discussions en commission avant de remplacer les mots « à l’annonce de » par les mots « dès lors », afin de laisserau médecin un délai pour évoquer ce plan. Vous proposez cependant d’informer le patient sur son pronostic vital dès l’annonce de la pathologie, ce qui ne me paraît pas être le moment approprié. Avis défavorable.

Je partage totalement l’avis de la rapporteure car des personnes peuvent bénéficier de soins palliatifs sans que leur pronostic vital soit engagé. Leur état de santé peut s’améliorer, elles peuvent même guérir. Parler de pronostic vital dès l’annonce de la pathologie est donc beaucoup trop précoce.

Je suis défavorable à ces amendements. D’une part, ils sont irréalistes d’un point de vue médical : comme l’a souligné la Haute Autorité de santé (HAS), il est très difficile d’indiquer un pronostic vital, même de moyen terme. D’autre part, psychologiquement, ils ne sont pas souhaitables : lorsque vous soignez un patient, vous combattez la maladie avec lui, et vous n’avez pas à être défaitiste en lui indiquant que son pronostic vital est engagé à telle échéance.

Je rejoins ce qui vient d’être dit. Je tiens en outre à souligner que les médecins disent la vérité aux malades, alors que ces amendements laissent entendre le contraire. Le temps où l’on dissimulait les diagnostics, où l’on parlait à la famille mais pas au malade, est révolu. Lorsqu’on est étudiant, on nous apprend que les pronostics annoncés par les médecins sont erronés dans la moitié des cas. Il faut donc commencer l’accompagnement des soins palliatifs très tôt dans la maladie, à un moment où l’on ne sait pas encore combien de temps il reste au patient. La médecine n’est pas une science exacte qui permet d’affirmer qu’avec telle maladie, il reste par exemple au patient deux mois et trois jours à vivre. Chaque cas est individuel et c’est l’évolution qui permet de dire si l’échéance est proche. Ces amendements ne doivent donc pas laisser croire aux Français que les médecins cachent les diagnostics à leurs patients, même quand ils sont graves.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 505.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vuibert ?

L’article 2 vise à structurer les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d’accompagnement, afin d’apporter à l’ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence. Cependant, 85 % de nos concitoyens souhaitent vivre leurs derniers jours à domicile. Plusieurs modèles le permettent, comme l’hospitalisation à domicile et les équipes mobiles qui correspondent à différentes gradations de soins. Un autre modèle innovant, présent dans ma circonscription et dans d’autres territoires, est représenté par l’association Voisins & soins. Ce sont des équipes de proximité hybrides qui apportent une réponse à l’isolement des patients en faisant intervenir des bénévoles formés, habitant les quartiers, ainsi que des soignants, salariés à temps partiel. Ces équipes ne se substituent pas aux médecins traitants, mais elles sont un relais à domicile, alors que les médecins généralistes ne parviennent plus à se déplacer pour faire ces visites. Ce modèle, qui prône la solidarité à l’échelle d’un quartier, est particulièrement adapté aux situations les moins aiguës, mais qui relèvent néanmoins des soins palliatifs, et il permet de soutenir les proches aidants. J’ai entendu, madame la ministre, que vous souteniez ce modèle, et je m’en réjouis.

Les soins palliatifs constituent une merveilleuse avancée car c’est le soin par excellence, l’accompagnement le plus réconfortant pour les patients en fin de vie. Mais c’est aussi un terrible échec, une grande injustice du fait des inégalités de traitement des patients sur le sol national et du manque de publicité. Ce que l’on peut reprocher à l’État et aux différents gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans, c’est de n’avoir jamais vraiment cru dans les soins palliatifs, qui ont davantage été tolérés que soutenus. Ils ont été évoqués à maintes reprises, mais jamais financés à leur juste mesure. Ils ont été encadrés, mais rarement garantis. L’article 2 concerne la création d’organisations territoriales dédiées aux soins d’accompagnement. L’objectif affiché est de mieux coordonner les acteurs du soin en fin de vie, mais cette initiative introduit un glissement sémantique préoccupant. Les soins d’accompagnement englobent en effet une approche plus large, dont des dimensions sociales et médico-sociales, mais ils risquent de diluer la spécificité et l’exigence médicale des soins palliatifs. Nous ne sommes pas opposés à une meilleure coordination des soins, mais il faut veiller à ce que cette nouvelle organisation ne masque pas les insuffisances actuelles des soins palliatifs. Avant d’introduire de nouvelles structures, de nouveaux dispositifs, il est impératif de renforcer l’existant : former davantage de professionnels, augmenter le nombre de lits spécialisés et garantir un accès équitable aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

La parole est à M. Laurent Panifous.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.