Séance plénière — Lundi 12 mai 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 350 à l’article 1er.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 350.

Bref, ce n’est pas pour les sans-papiers…

Vous souhaitez introduire une condition de résidence stable et régulière en France, ce qui me semble dispensable, dès lors qu’elle est déjà prévue dans le cadre général applicable au droit de la protection sociale. En outre, cette disposition n’empêcherait pas que des patients soient pris en charge pour des motifs humanitaires.

Elle priverait simplement les établissements concernés de remboursement par l’assurance maladie. Avis défavorable.

Même avis.

Oui.

Il vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant qu’ils concernent les personnes atteintes de maladies « aux conséquences physiques ou psychiques graves », ce qui permettrait de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entière de l’accompagnement palliatif et garantirait une prise en charge globale qui ne se limiterait pas à la dimension corporelle de la maladie mais engloberait aussi la souffrance mentale, laquelle est souvent sous-évaluée dans les parcours de soins. Cette approche est d’ailleurs conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).

Cette précision non seulement restreindrait, au lieu de l’élargir, le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs, mais elle rendrait aussi ses contours plus flous. Bien que ce ne soit pas votre intention, nous nous éloignerions ainsi de la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Au reste, la définition que nous avons adoptée à l’article 1er permet déjà de tenir compte des conséquences psychiques d’une maladie grave. Avis défavorable.

Je partage l’avis de la rapporteure. L’article 1er précise déjà que les soins palliatifs sont destinés aux personnes affectées par une maladie grave. Parce que l’ajout que vous proposez risque de rendre le texte moins clair, j’y suis défavorable.

L’amendement présente un intérêt parce qu’il aborde les problèmes psychiques. Or l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier et qui définit déjà – nous n’inventons rien – les soins palliatifs, prévoit que ceux-ci « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique ». Cette dernière notion est donc importante et il faut en tenir compte en complétant le présent texte, soit à l’alinéa 5 soit à l’alinéa 7, sans quoi nous aurions un problème. En effet, l’alinéa 7, tel qu’il est issu de l’examen en commission, intègre « la douleur et des autres symptômes pénibles » dans la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, ce qui n’est pas aussi clair qu’auparavant. Veillons à ne pas évacuer la dimension psychique, qui est fondamentale.

La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 439.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Il ne précise pas si le patient peut les demander pour son propre compte. L’amendement tend à corriger cette situation, en précisant que l’initiative revient non seulement aux médecins mais également aux personnes malades elles-mêmes. Il me semble qu’en reconnaissant la voix du patient, on renforcera son autonomie dans son propre parcours de soins.

Quoique rédigé de manière légèrement différente, il va dans le même sens que celui défendu par Mme Corneloup. C’est aussi une question de cohérence. L’article L. 1110-9 du code la santé publique – soit l’article qui précède celui que nous sommes en train de modifier – ne précise pas que le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement peut procéder d’une initiative conjointe du soignant et du patient. Pourtant, si l’état de santé de ce dernier les requiert, il doit pouvoir les demander.

Certaines pathologies nécessitent des soins palliatifs bien avant la veille de la mort, notamment la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot. Par cet amendement, nous voulons accorder le droit aux personnes malades de demander elles-mêmes des soins palliatifs, lorsque les gestes ou la parole deviennent impossibles, lorsque la situation est irréversible et qu’elles jugent ce soutien nécessaire et adapté à leur condition et à leur vécu. Il s’agit de remettre le patient au centre du processus, moins comme un objet de soins que comme une personne libre de ses choix.

Il vise à renforcer la cohérence de l’article 1er par rapport à l’article 4, en précisant que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle peut aussi émaner de la personne malade dès lors qu’elle estime que son état les requiert.

Il va exactement dans le même sens que les amendements précédents : il s’agit de préciser que la demande peut émaner de la personne malade elle-même.

Remettre le patient au cœur du processus est d’autant plus justifié que, si l’on se rapporte au début de cette odyssée – de cette épopée ! – des soins palliatifs, on se souvient qu’ils ont été créés en réaction à une forme de toute-puissance des médecins sur la fin de vie. Ces précisions sont bienvenues, quelle que soit leur forme, parce qu’elles renouent avec l’art du dialogue et qu’elles restituent le droit à l’intégrité et la dignité des personnes quand vient l’heure de prendre ce genre de décisions.

À quelques nuances près, ils visent tous à ce que l’accès aux soins palliatifs puisse être demandé par la personne malade ou par sa personne de confiance. Cette demande est satisfaite par l’article 4, qui tend à modifier l’article L. 1110-9 du code de la santé publique de la manière suivante : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. » Dans leur esprit, les différents amendements paraissent donc satisfaits. Il me semble néanmoins nécessaire qu’un avis médical soit rendu avant qu’on accorde le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Si la personne peut solliciter une prise en charge, un diagnostic doit établi, surtout s’il s’agit de pathologies graves et incurables ; il est difficile d’envisager que l’initiative en revienne au seul patient – dont les droits seront cependant garantis par l’article 4. Ces amendements pourraient susciter un doute à cet égard. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

J’ajoute que l’alinéa 7 du texte est assez clair : « Dans le respect de la volonté de la personne, [l’accompagnement et les soins palliatifs] comprennent […] » La volonté de la personne est déjà prise en compte et ces amendements me semblent satisfaits. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.

Parmi tous les amendements en discussion commune, l’amendement no 26 nous paraît intéressant, parce qu’il mentionne la personne de confiance. Cette personne peut être un membre de l’entourage du patient qui, notamment si ce dernier n’a pas été examiné depuis un certain temps, se rend compte qu’un nouveau diagnostic est nécessaire, visant à prodiguer des soins palliatifs ou un accompagnement différent. Les soins palliatifs doivent bien sûr être dispensés lorsqu’un médecin en prend l’initiative, mais ils pourraient l’être aussi à la demande du patient lui-même ou de sa personne de confiance – demande donnant lieu à un diagnostic.

Ces amendements me semblent doublement satisfaits. D’abord, par la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui précise que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé ». Ensuite, par l’alinéa 7, comme vous l’avez précisé, madame la ministre. Les amendements tendent à dire que la garantie de la prise en charge du malade peut être à l’initiative du patient ou du médecin. Or un patient ne peut pas « garantir une prise en charge globale », comme il est écrit dans la troisième phrase de l’alinéa 5. Les soins palliatifs doivent être proposés au patient, comme le prévoit la deuxième phrase de l’alinéa 5 précitée, confirmée par l’alinéa 7, mais il ne revient pas au patient lui-même de garantir qu’on lui administrera des soins palliatifs, comme le laissent entendre ces amendements. Par souci de cohérence, on gagnerait à laisser le texte en l’état.

Il me semble important de préciser, dès le premier alinéa de l’article L. 1110-10, que les soins palliatifs sont le fruit d’un dialogue. Aucun de ces amendements, déposés par des auteurs différents sans concertation préalable, ne vise à faire l’impasse sur le diagnostic médical. En revanche, ils visent à rétablir d’emblée la volonté du patient dans le parcours de soins, qui doit être un parcours singulier. La volonté du patient, ainsi que celle de ses proches, doit être respectée. Je partage l’avis de M. Pilato sur ce point, même si la prise en compte de l’entourage est mentionnée un peu plus loin. Dans tous les cas, un dialogue doit être instauré, dès le départ, entre l’expertise médicale et l’entourage du patient. Les soins palliatifs constituent un affranchissement de la toute-puissance médicale et un rétablissement de la personne dans son entièreté. C’est le moment ou jamais de l’exprimer.

Conformément à ce que nous défendons depuis le début, cet amendement vise à ce que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. Nous le savons, l’un des problèmes essentiels est celui de l’inégal accès aux soins palliatifs sur le territoire national. Or nous voulons absolument éviter que certains de nos concitoyens recourent à un suicide assisté simplement parce qu’ils n’auraient pas eu accès à des soins palliatifs dans un délai raisonnable.

Cet amendement est satisfait, puisque la première phrase de l’alinéa 5 indique que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ». Toutefois, la précision d’un « délai compatible » avec l’état de santé du patient me paraît digne d’intérêt. Avis favorable.

Je partage l’analyse de la rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je soutiens, moi aussi, cet amendement. Il permettra de réaffirmer la nécessité de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Au-delà des chiffres cités, ces soins doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire, pour toutes les personnes qui en font la demande.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 686.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 686.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 61 Contre 60

Un amendement socialiste adopté avec les voix du RN !

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23, 130 et 253, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part des groupes Droite républicaine et UDR. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 23.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 130.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 253.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 130 et 253.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 73 Contre 73

La faute à une trahison au sein du RN ! L’un de leurs membres a voté contre !

Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.

Il va dans le même sens que l’amendement no 54 auquel il se rapporte, à cette différence sémantique près : il supprime le terme de « dignité », puisque celle-ci ne change pas qu’on ait accès aux soins ou non.

Franchement, c’est bavard !

Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.

Les amendements nos 54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer les soins palliatifs, qui visent précisément à tout cela. Ma réponse est donc la même que celle que j’avais donnée en commission : ces amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article 1er – et plus encore à la suite des modifications qui lui ont été apportées en commission. Ces dernières permettent de définir l’accompagnement et les soins palliatifs de manière conforme à la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement no 772 de Mme Mansouri. Par votre amendement no 685, vous souhaitez, monsieur Potier, supprimer la mention de l’autonomie dans l’exposé des objectifs de l’accompagnement et des soins palliatifs. Cette proposition est intéressante et je vous remercie pour cet effort de précision. Je pense, néanmoins, que la notion d’autonomie a toute sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable également.

Sur le sous-amendement no 772 et les amendements nos 54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure. Je me pose plus de questions sur l’amendement no 685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soins palliatifs.

La notion d’autonomie, toutefois, ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été ajoutée au fil des discussions.

C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 205.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les soins palliatifs, établis par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, permettent à toute personne de recevoir les traitements et les soins nécessaires à sa sécurité sanitaire et à un apaisement de ses souffrances, selon l’état des avancées scientifiques. Cette consécration législative contribue à protéger la dignité de l’individu. On dénaturerait totalement l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en élargissant l’objet des soins palliatifs jusqu’à leur faire jouer un rôle actif dans la survenance de la mort du patient. Les soins palliatifs sont au nombre des obligations positives qui s’imposent à l’État au titre du droit à la vie ; élargir leur objet reviendrait à consacrer un droit à la mort. Le refus de l’acharnement thérapeutique consacré par la loi Claeys-Leonetti trouve le juste équilibre entre le droit à la vie et le refus de toute forme de torture. Cet équilibre doit être protégé : la main qui soigne ne saurait être la main qui tue. Dans le contexte des débats actuels sur la fin de vie, cet amendement vise donc à apporter une précision indispensable. Les soins palliatifs, pour qu’ils soient opérants sur le terrain, doivent être strictement encadrés.

Votre formulation me semble un peu lourde et introduit une ambiguïté en voulant préciser dans le texte que « les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie ». On pourrait penser, à vous lire, que les soins palliatifs se limitent à l’accompagnement, ce qui n’est pas du tout le cas. Au demeurant, j’ai déjà eu l’occasion de dire que je m’opposerai, dans la discussion de ce texte, à tout renvoi à l’aide à mourir, qui fait l’objet de la proposition de loi de M. Falorni. Les deux discussions doivent être distinctes. Quand nous en viendrons à celle du second texte de loi, vous aurez la liberté de proposer qu’on y inscrive que l’aide à mourir ne pourra pas être dispensée dans le cadre des soins palliatifs. Avis défavorable.

Même avis. Vous avez été nombreux, lors de la discussion générale, à vous féliciter de ce qu’il y ait deux propositions de loi distinctes, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Nous sommes en train de définir les soins palliatifs, et celles et ceux qui se réfèrent à la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs devraient être attentifs à ce que sa présidente a indiqué qu’en aucun cas les soins palliatifs ne pouvaient intégrer l’aide à mourir. Introduire cette notion dans le présent texte aurait pour effet d’y apporter la confusion que, précisément, vous voulez éviter.

J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement de bon sens, pour lequel nous avons demandé un scrutin public. Il a en effet le mérite de souligner deux aspects très importants de l’exercice des soins palliatifs : la notion de mort naturelle, d’abord ; l’exclusion de toute aide active à mourir ou euthanasie, ensuite. Nous vous avons demandé à plusieurs reprises, madame la ministre, de nous rassurer quant à l’étanchéité entre les deux textes ; vous en avez maintenant l’occasion.

Je peux vous dire que l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat sémantique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On nous dit depuis le début qu’il y a deux textes – sur deux sujets différents ; mais on nous dit également que, à terme, le suicide assisté et l’euthanasie pourraient se pratiquer dans les maisons d’accompagnement créées par le texte consacré aux soins palliatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si, donc, ces deux textes sont distincts, il est parfaitement justifié de donner des limites à ce qui peut entrer dans le champ des soins palliatifs, en excluant l’euthanasie et le suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La question sous-jacente est celle de l’intention : on peut accompagner, en administrant une substance, sans vouloir provoquer la mort – même si elle peut survenir. Accompagner jusqu’au bout sans chercher à provoquer la mort, c’est la spécificité de certaines unités de soins palliatifs. S’il devenait possible que, dans ces unités, la mort soit donnée – même par des personnels extérieurs qui n’auraient pas exercé leur clause de conscience –, on risquerait d’y perdre des ressources humaines.

Il est déjà difficile d’armer ces unités ou ces équipes de soins mobiles pour une prise en charge palliative. Ne provoquons pas une aggravation de la crise des vocations en mélangeant deux cultures, deux approches, très différentes. Au contraire, confortons la médecine palliative. Si les deux approches devaient être mélangées, le succès de la stratégie décennale que vous défendez, madame la ministre, risquerait d’être compromis.

C’est pourtant bien vous, chers collègues, qui, comme en commission, essayez de mélanger les deux textes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le faites avec élégance, mais c’est bien ce à quoi M. Bentz s’est essayé à de nombreuses reprises. Il existe deux textes – et ils sont totalement différents. Votre mention d’une fin de vie « naturelle » est, par ailleurs, parfaitement erronée. Vous savez très bien qu’après la « sédation profonde et continue », on lit, dans la loi Claeys-Leonetti, « jusqu’au décès » – avec un arrêt des apports hydriques et nutritifs entraînant l’arrêt des fonctions organiques.

On ne peut donc pas parler de mort naturelle. Je vous invite à être précis et à ne pas mêler les deux textes. Nous nous opposerons à cet amendement. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Eh oui !

Cet amendement témoigne de votre confusion et de votre incompréhension, tout en tentant d’entraver ce que nous nous proposons d’adopter dans le second texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On veut une traduction !

Je pense que les partisans de l’amendement savent très bien ce qu’ils font. Je n’adhère pas à cette démarche, que je ne trouve pas très honnête. Vous essayez de régler un certain nombre de questions relatives au second texte dans le premier.

Mais si !

Eh oui !

Exactement !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous venons de vous le dire !

Ah ! Merci !

…à quoi servent les soins palliatifs – prenez-le comme une démonstration, si vous préférez.

On soigne certes la maladie, mais on accepte aussi la finitude de la vie en apportant du confort au patient et en optimisant la communication avec lui. Dès lors que le patient nous écoute et que le texte relatif aux soins palliatifs exclut expressément l’aide à mourir, le patient sera rassuré.

Je voudrais répondre à M. Vigier au sujet de la sédation profonde et continue. Il faut savoir qu’arrivés en fin de vie, la plupart des patients présentent une perte d’appétit et de sensation de soif. Ce n’est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, c’est l’évolution naturelle de la maladie. (M. Philippe Vigier fait un signe de dénégation.)

Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je préfère ne pas revenir sur les propos que nous venons d’entendre… Que dit l’amendement ? « Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle » – on sait ce que cela signifie… – « excluant toute aide active à mourir ». Cette rédaction introduit une ambiguïté. M. Clouet a raison : si l’amendement est adopté, toute personne entrée en soins palliatifs ne pourra plus bénéficier ensuite de l’aide à mourir. Ce n’est pas possible ! L’amendement n’a rien à voir avec l’objet du présent texte, qui traite des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mmes Sandrine Rousseau et Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)

Chers collègues du groupe RN, vous faites en fonction de ce qui vous arrange ! Il y a quelques minutes, vous nous expliquiez que le recours aux soins palliatifs devait être décidé par le patient ou par la personne de confiance. Autrement dit, peu importe l’avis du médecin : il revient au patient de faire la demande. Maintenant, vous basculez de l’autre côté : vous dites que c’est au médecin de décider en faveur de la mort naturelle – M. Lauzzana a raison : on sait ce que cela signifie. Et vous ajoutez : dans ces conditions, celui qui sera en soins palliatifs, si le médecin le décide, ne pourra plus recevoir d’aide active à mourir. Je le répète, votre position varie en fonction de ce qui vous arrange : tantôt vous prenez en considération la volonté du patient, tantôt c’est le médecin qui décide. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par conséquent, je voterai contre l’amendement.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

C’est une bonne idée, qui n’a rien de scandaleux !

Eh oui !

C’est votre texte qui est confus !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Non ! L’aide à mourir n’est pas un soin !

Eh oui !

Que vous le vouliez ou non, que cela arrange votre conscience ou pas, c’est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme la ministre.

Exactement !

Tout à fait !

L’adoption d’un tel amendement serait donc beaucoup plus lourde de conséquences que ce qui est mis en avant. C’est la raison pour laquelle le gouvernement y est défavorable. (M. Nicolas Sansu applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement no 434.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 97

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 132.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à repérer les zones où l’offre de soins palliatifs est insuffisante, notamment en milieu rural, afin de corriger les inégalités en la matière. Je prendrai l’exemple d’un couple de personnes âgées : monsieur a été admis en soins palliatifs, madame habitant à plus de 45 kilomètres de là. L’absence d’unité de soins palliatifs à proximité crée une situation particulièrement difficile pour les personnes âgées, qu’il serait bon de prendre en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Une fois encore, vous souhaitez tout intégrer à l’alinéa 5. Le texte garantit déjà l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; l’article 2 comporte la description de leur organisation territoriale. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Vous avez raison, madame Loir : il est nécessaire d’apporter des réponses. Certains d’entre vous l’ont rappelé : il y a un an, j’avais pris dans cet hémicycle un engagement, celui de lancer un plan décennal doté d’un financement total de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. Nous avons eu à cœur de l’intégrer à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas suffisant ; la formation constitue notamment un enjeu sur lequel nous devons continuer à travailler. Nous avons également progressé en matière de soins palliatifs à domicile : ceux-ci peuvent souvent constituer une solution pertinente, notamment en milieu rural. Je mesure bien que pour un couple âgé, la situation est loin d’être facile ; cela fait tout de même partie de la nécessaire pluralité de réponses sur le territoire français, dans l’Hexagone comme en outre-mer. J’ajoute que l’amendement est satisfait, raison pour laquelle j’émets le même avis que votre rapporteure.

Il s’agit là encore d’un amendement important, puisqu’il tend à apporter des précisions quant à une injustice sociale et territoriale qui touche très durement des millions de Français, en particulier dans les dix-neuf départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs – mon département, la Haute-Marne, en fait hélas partie : il n’y a plus rien, ni unité de soins palliatifs ni médecin spécialisé dans les équipes mobiles de soins palliatifs. Naturellement, les habitants en souffrent ! Cet amendement vise à rappeler que la véritable liberté de choix vient non pas de l’aide à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté, mais d’un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français, en particulier dans ces dix-neuf départements. Est-on vraiment libre de demander l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté lorsque, faute de soins palliatifs, on doit choisir entre souffrir et mourir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cet amendement, c’est beaucoup de blabla pour pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Quelle élégance !

Je mets aux voix l’amendement no 584.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 79 Contre 94

Sur l’amendement no 698, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.

Une fin de vie sans particularité, qu’est-ce que ça veut dire ?

Laissez parler l’oratrice !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Bien sûr !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Tout à fait !

De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des membres de la famille, par exemple chargés de tutelle, mais ce peut être aussi des associations. Ils doivent être formés pour accompagner au mieux les personnes concernées, d’autant que la loi est en la matière pleine de particularités ; ayant beaucoup évolué, elle n’a pas forcément été bien assimilée. Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on intègre cette précision à un autre endroit ; ce que je souhaite, c’est que ce soit mentionné et qu’une information spécifique soit délivrée à ces accompagnants chargés d’une mesure de protection.

M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement no 604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,…

…la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de handicap n’ont en aucun cas été oubliées dans cet alinéa 5 et elles n’ont absolument pas disparu du texte.

Je mets aux voix l’amendement no 698.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 81 Contre 96

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 161.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’alinéa 7 inclut, parmi les objectifs des soins palliatifs, « le dépistage précoce ». J’ai essayé sans succès de comprendre dans quelle mesure le dépistage précoce pouvait être associé aux soins palliatifs, dont on sait très bien qu’ils ne visent pas à diagnostiquer ou à traiter une maladie en phase active ; ils servent à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires. Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ du palliatif. Le mentionner ici crée une confusion quant aux missions réelles des soins palliatifs et pourrait brouiller les repères des professionnels de santé comme des patients. Cela risque aussi d’introduire une ambiguïté juridique, voire un contresens médical, en laissant entendre que les soins palliatifs viseraient à intervenir en amont du diagnostic.

Vous voulez supprimer dans le texte la notion de dépistage précoce. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur cette rédaction : que s’agirait-il de « dépister précocement » à ce stade ? Il me paraît raisonnable de supprimer ces mots dont la signification n’est ici pas très claire. Avis favorable.

Je me suis moi aussi interrogée à ce propos et je me demande si l’introduction de ces mots dans le texte n’est pas liée à une confusion entre deux notions : d’une part, la précocité du dépistage d’une maladie, qui, en effet, n’est pas ce dont nous parlons ici ; d’autre part, la précocité des soins palliatifs, qui devraient démarrer le plus tôt possible – ce qui semble pertinent. Quoi qu’il en soit, tel que l’alinéa 7 est rédigé, la mention du dépistage précoce n’est pas claire ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

À ce compte-là, nous pourrions aussi nous interroger sur la notion de « prévention », qui est également mentionnée à l’alinéa 7. La précocité du diagnostic permet en fait d’envisager le plus tôt possible la mise en place des soins palliatifs : on doit être capable d’anticiper au maximum ! C’était, je pense, l’objectif de cette mention : permettre, le plus en amont possible, de déterminer si, oui ou non, le dispositif d’accompagnement et de soins palliatifs doit être déployé. Le sujet qui nous occupe, c’est l’accompagnement de la fin de vie. Il faut donc aussi réfléchir à la manière dont on peut parvenir à mettre en place les dispositifs d’accompagnement de la personne, en fonction de ses volontés – que ce soit à domicile ou en unité spécialisée –, le plus en amont possible. Au début de nos débats, nous avons évoqué les soins palliatifs en pédiatrie, qui nécessitent un accompagnement particulier de la famille. Dans ces cas-là, la notion de dépistage ne sous-tend pas nécessairement une visée médicale ; elle peut aussi renvoyer à l’environnement du malade et à son accompagnement non seulement médical mais aussi social. Nous avons donc intérêt à conserver cette précision, afin de prendre en considération les soins palliatifs dans leur globalité.

Nous essayons d’écrire un texte de loi qui soit clair. En l’état, l’alinéa 7 mentionne le « dépistage précoce » : cela n’a aucun sens s’agissant des soins palliatifs !

S’il était question d’« anticipation palliative », nous serions tous d’accord, mais le « dépistage précoce », ce n’est pas la même chose. Dépistage de quoi ?

Il faut donc vraiment modifier le texte. Nous pourrions tous nous mettre d’accord pour mentionner l’anticipation palliative, mais évoquer le dépistage précoce n’a aucun sens à l’alinéa 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Je suis sur la même ligne que notre collègue Firmin Le Bodo. Un dépistage concerne une maladie.

C’est d’ailleurs ce qui justifie les actes de prévention. Je trouve le texte un peu bavard et ce qu’a dit notre collègue Gruet au début de son intervention m’a semblé de ce point de vue intelligent : la réserve exprimée à propos du dépistage vaut aussi pour la prévention. Les notions de dépistage et de prévention n’ont rien à faire dans cet alinéa.

La suite de la phrase, en revanche, qui mentionne l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes non seulement physiques mais aussi psychologiques, sociaux et spirituels me paraît pertinente. Plutôt que d’être bavards, soyons précis !

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Vigier. Mme Firmin Le Bodo a raison, le dépistage précoce, en l’espèce, n’a pas de sens. Bien sûr, plus un soignant connaîtra son patient, mieux il parviendra à soulager sa douleur en anticipant les soins à lui prodiguer, mais cela n’a rien à voir avec un dépistage précoce. Nous voterons pour l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

L’amendement tend à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, son environnement, sa douleur et ses besoins.

L’alinéa 7 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles. Vous souhaitez préciser que cette prise en charge est personnalisée ; cela ne me semble pas nécessaire car l’alinéa 6 prévoit déjà qu’elle est adaptée à l’âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. De surcroît, nous verrons plus tard que l’article 14 prévoit qu’à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient la rédaction d’un plan personnalisé d’accompagnement. Ne vous inquiétez donc pas : les besoins spécifiques du patient seront pris en compte. Avis défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 162.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je mets aux voix l’amendement no 162.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 83 Contre 41

La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 33.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Julien Odoul.

La parole est à M. Dominique Potier.

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

La parole est à M. Xavier Breton.

Le docteur Fourcade considère que la société doit accompagner les malades et prendre soin d’eux jusqu’à la fin. Selon nous, l’accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d’autonomie, portent parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Une société inclusive dans une République sociale doit protéger les aidants, les proches, les intimes. L’amendement tend donc à corriger les faiblesses de la rédaction issue des travaux de la commission en précisant la nature du soutien apporté à l’entourage de la personne malade par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire.

Vous le savez, je suis très attachée à ce que l’entourage d’une personne en fin de vie soit pris en considération. Il me semble que ces amendements sont satisfaits mais je rendrai tout de même un avis favorable à celui de M. Monnet, qui tend à ce que l’accompagnement se poursuive après le décès, et j’inviterai Mme Erodi à retirer le sien.

Vous souhaitez, monsieur Monnet, préciser encore davantage ce que recouvre l’accompagnement de l’entourage et je reconnais que votre formulation d’un soutien psychologique et social est sans doute plus claire que celle retenue dans le texte. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

On compte environ 11 millions d’aidants, dont 40 % à peu près meurent avant la personne qu’ils accompagnent. C’est un problème réel. Nous ne sommes pas à la hauteur en matière d’accompagnement. Compte tenu de l’investissement que représente l’accompagnement, l’amendement de M. Yannick Monnet, qui vise à ce qu’un soutien psychologique soit apporté à l’entourage du malade, y compris après le décès de ce dernier, me semble très pertinent.

L’amendement no 658 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 133.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande une suspension de séance.

Les amendements nos 336 et 337 portent sur le même objet. Ils rappellent – c’est important – que, pour nous, soigner et donner la mort sont deux choses distinctes et que nous rejetons l’idée d’un continuum entre elles. Nous voulons établir une stricte différence, sémantique, conceptuelle et philosophique. Nous contestons l’idée que l’euthanasie serait un soin ultime. Ces convictions soutiennent ces amendements qui visent à préciser explicitement que « toute pratique visant à provoquer volontairement la mort est interdite dans le cadre des soins palliatifs », de manière à établir une séparation étanche entre les soins palliatifs et la fin de vie. Cela nous renvoie au débat précédent.

C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu et je ne déroulerai pas les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas que soit évoqué dans cette discussion ce qui pourrait renvoyer au texte suivant. En tout état de cause, la rédaction que vous proposez est satisfaite : l’article 1er précise que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Soyez rassuré sur ce point. Pour le reste, je crois que vous voulez impulser un débat qui n’a pas lieu d’être sur ce texte. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat. Avis défavorable.

Alors que le texte initial a été séparé en deux propositions de loi, on voit bien que votre argumentation tend à les associer. Le deuxième texte comporte un point essentiel, celui de l’autodétermination. La personne qui décide de demander l’aide à mourir peut le faire dans le lieu de son choix. C’est essentiel. Si ce lieu est le service des soins palliatifs, elle fera cette demande à cet endroit-là. C’est pourquoi votre amendement ne peut être accepté.

Il est 23 h 12 et j’aimerais donner une information importante à ceux de nos collègues qui font de l’obstruction – c’est leur droit – en mélangeant les deux textes. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Ce n’est pas sérieux de dire ça !

Parole d’expert !

C’est pourquoi nous voulons deux votes !

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Eh oui !

Et si elle vit chez elle, faudra-t-il la mettre à la porte ?

En effet, que fera-t-on de la personne ? Pourra-t-elle rester au même endroit ? Faudra-t-il la déplacer, la déraciner ? Votre proposition n’est pas acceptable. Il y a plus grave : vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui dispose que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être associée aux soins palliatifs. Contrairement à vous, j’étais déjà député lorsque cette loi, une formidable avancée, a été votée. Je ne pense pas que vous ayez mesuré la portée de la première phrase de votre amendement, qui est insidieuse. Quant à la deuxième phrase, nous en avons tous très bien compris le sens. Dans les deux cas, vous vous trompez.

C’est un problème d’éthique qui se pose. Quand on insère la phrase suivante, « l’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient », on est dans le soin. Exclure la possibilité de provoquer la mort, ce n’est pas un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

C’était le même bazar !

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

La parole est à Mme Justine Gruet.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

On nous a dit qu’il n’y avait pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. Or, nous l’avons vu à plusieurs reprises au cours de nos débats, la situation est un peu plus complexe. Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi qu’« il n’existe pas de continuum ». Une étude menée auprès de presque 1 400 professionnels de santé œuvrant dans le secteur des soins palliatifs indique clairement qu’ils ne souhaitent pas qu’il y ait de continuum entre les deux dispositifs. Ils expliquent qu’une telle évolution aurait des conséquences sur leur motivation. Voilà pourquoi il serait sage d’adopter ces amendements.

Il faut affirmer dans la loi qu’il n’y a pas de continuité entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Celui-ci constitue une rupture du soin, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale. C’est, au fond, une forme d’abandon des personnes en fin de vie.

Les demandes de mort exprimées par les patients sont toujours légitimes et doivent être entendues. Reste à savoir comment la société y fait face. À nos yeux, la bonne réponse, ce sont les soins palliatifs, les soins ultimes. Lorsqu’un patient souffre trop, lorsque ses douleurs sont insupportables, je vous le dis : c’est la douleur qui doit disparaître, non la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Eh oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Eh oui !

Irréversible…

Très bien, madame la ministre !

Depuis tout à l’heure, je vous entends débattre pour savoir s’il s’agit d’un texte ou de deux textes. Cela fait sept ans que, pour ma part, je travaille sur une seule et même question. Nous parlons de patients atteints de maladies incurables, en phase avancée ou terminale, pour lesquels nous cherchons des solutions en matière d’accompagnement et de prise en charge. Nous voulons que la souffrance disparaisse mais cette question est loin d’être réglée de manière satisfaisante sur l’ensemble du territoire, faute de formation et de prescription adaptée. On semble perdre de vue cet objectif lorsqu’on coupe en rondelles les prises en charge – on accepte certains patients mais on en refuse d’autres selon les cas. La sédation profonde et continue constitue une réponse, mais pourquoi faudrait-il la pratiquer dans un lieu unique ? Les patients peuvent passer d’un site à l’autre : une unité de soins palliatifs, où ils sont pris en charge par des équipes, une maison d’accompagnement, un Ehpad, leur domicile. Nous pouvons donc leur offrir toute une palette de solutions en fonction de leurs besoins. Il faudrait garder cela à l’esprit plutôt que de vouloir fixer un cadre rigide et de poser des barrières infranchissables entre les différents sites. Oui, il existe un continuum : lorsqu’un patient se retrouve à la porte d’un établissement qui ne peut pas le prendre en charge, il reste un malade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Madame la ministre, vous avez évoqué la sédation profonde et continue, un dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti et inscrit dans le code de la santé publique. Vous semblez dire qu’il n’est pas suffisant. Vous apportez ainsi de l’eau au moulin des collègues qui, lors de l’examen de la loi de 2016, avaient voté contre ce dispositif parce qu’ils considéraient qu’il ouvrirait la porte à l’euthanasie. Ce que vous venez de dire leur donne mille fois raison. Lorsqu’on relit l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, on constate que les soins palliatifs constituent une réponse aux douleurs réfractaires – c’est le 1o – et qu’ils sont destinés à ceux qui ont décidé d’interrompre un traitement lié à leur maladie dans la mesure où, la partie étant perdue, ils souhaitent terminer leur vie d’une manière aussi normale que possible. Pour leur éviter les douleurs réfractaires consécutives à l’arrêt du traitement, ils sont éligibles à la sédation profonde et continue. Les statistiques parlent d’elles-mêmes : moins de 3 % des personnes accueillies dans une unité de soins palliatifs demandent la sédation profonde. Cela veut bien dire que les soins palliatifs, de manière générale, répondent au problème de la douleur et à l’angoisse légitime que tout un chacun peut ressentir face à la mort.

Par conséquent, c’est aller un peu vite en besogne que de considérer qu’il faut aller au-delà de la sédation profonde parce qu’elle ne répondrait pas aux besoins de certains. Je redis que les chiffres parlent d’eux-mêmes : 97 % des gens n’en ont pas besoin, ce qui prouve bien que les soins palliatifs se suffisent à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cette question du continuum inquiète. On peut bénéficier de soins palliatifs sans être en fin de vie. On peut être en fin de vie sans que son état de santé requière des soins palliatifs. Madame la ministre, vous avez évoqué les notions de douleur et de souffrance, qui sont distinctes. Il est vrai que, dans quelques cas, les souffrances peuvent être réfractaires. Vous parlez d’une première solution, la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais il ne s’agit pas exactement de la même situation : une telle sédation est pratiquée lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Or ce n’est pas forcément le cas qui nous intéresse ici. Plus inquiétant : il est possible que des souffrances physiques soulagées soient concomitantes de souffrances psychiques réfractaires. On voit bien que, dans un tel cas, en fonction des fluctuations de la volonté, les souffrances psychiques peuvent parfois conduire à se poser la question du suicide assisté. Poser le continuum dont nous débattons suscite alors l’inquiétude, parce qu’on voit bien que cela biaise l’approche que l’on adopte des soins palliatifs. Il faut s’obliger à ces derniers quand l’état de santé le requiert mais si, soudain, l’abandon devient une option, cela modifiera totalement la manière dont se pose la question des soins palliatifs. C’est cette question que dissimule l’enjeu du continuum ou de l’absence de continuum. Nous devons faire en sorte qu’aucun continuum ne soit possible afin que, lorsque la personne concernée le souhaite et que son état de santé le requiert, elle puisse accéder aux soins palliatifs. Il ne faut pas donner l’option d’un tel continuum à une personne qui, bien que souffrant d’une affection grave, d’une maladie en phase avancée, n’est pas en fin de vie.

Il faut absolument protéger deux libertés. La première, garantie par les textes dans leur état actuel, est celle, pour une personne bénéficiant de soins palliatifs, d’accéder à l’aide à mourir – elle le pourra si la loi sur l’euthanasie est votée. L’alinéa 10 est très précieux car il prévoit que quelqu’un qui entre en soins palliatifs se voit garantir par les institutions de la République qu’il ne sera pas engagé dans un processus d’euthanasie. La protection que fournit l’alinéa à cet égard est assez large et je doute qu’il faille ajouter des précisions supplémentaires. C’est cette double liberté qu’il nous faut préserver. Quand on entre dans un processus de soins palliatifs, ce n’est pas l’euthanasie ; et, quand on bénéficie de soins palliatifs, on peut accéder à l’euthanasie. L’alinéa 10 – nos collègues veulent le préciser mais je ne sais pas si cela n’est pas superfétatoire – distingue bien ces deux champs et laisse la liberté de s’orienter vers l’un ou l’autre. Cette double liberté est importante : pour quelques-uns qui accéderont à l’aide à mourir, tous les autres doivent absolument avoir la garantie qu’on leur tiendra la main jusqu’au bout, grâce aux soins palliatifs.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, issu d’un amendement du groupe EPR adopté en commission. L’alinéa précise dans le texte le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il nous semble que ce n’est pas nécessaire et que cela ne relève pas de la loi. Par ailleurs, la rédaction de l’alinéa, qui prévoit que « les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », est floue. J’ai du mal à comprendre ce que signifie « hâter » ou « différer » la survenance de la mort. De fait, les actes médicaux pratiqués dans les services de soins palliatifs ont un impact sur la santé et la survie du patient. Je pense, j’espère, qu’il est clair pour tout le monde qu’il n’y a pas de continuité naturelle – on l’a beaucoup dit – entre soins palliatifs et suicide assisté. En outre, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, ou « acharnement thérapeutique », est déjà prévue dans notre droit. Cet alinéa est donc inutile, nous en proposons la suppression.

Non seulement l’alinéa 10, introduit en commission, est inutile mais il entretient la confusion, ce qui est plus grave. Les soins palliatifs étaient très bien définis dans le texte avant son passage en commission. Il y a, dans cet alinéa, une forme de sous-entendu que je regrette. À écouter les interventions des uns et des autres, j’ai le sentiment qu’on utilise le texte sur les soins palliatifs, en l’occurrence cet alinéa, pour tenter de déstabiliser le deuxième texte. Il faut les traiter l’un après l’autre et se concentrer, pour l’heure, sur les soins palliatifs. Je rappelle que le présent texte a été adopté à l’unanimité en commission et je ne doute pas qu’il le sera aussi en séance, le 27 mai. Traitons donc des soins palliatifs ! Nous n’avons pas besoin d’artifices tels l’ajout de cet alinéa, qui prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Cela ne clarifie en rien ce que sont les soins palliatifs…

C’est l’intention qui diffère totalement !

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 525.

Si, ils le sont par l’OMS !

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 607.

Exact !

Exactement !

L’ajout de l’alinéa 10 n’a procédé d’aucune intention d’embrouiller quoi que ce soit. Je rappelle que le travail effectué en commission sur l’article 1er avait pour objet de conférer une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs en les adossant à la définition des soins palliatifs choisie par l’OMS, qui indique bien qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort. Pour ce qui est de la fragilisation de la loi Claeys-Leonetti, je ne partage pas votre avis. Ce qui fait clairement la différence entre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et le recours à une substance létale, c’est l’intention. Dans le cas de la sédation profonde et continue, l’intention n’est pas de provoquer la mort, mais bien de permettre à quelqu’un dont la mort est imminente de mourir naturellement de sa maladie, ses souffrances étant abrégées par l’endormissement. La notion d’intention est donc très présente et très importante…

…et je ne pense pas que l’alinéa fragilise la loi Claeys-Leonetti.

Il adosse simplement le texte à la définition proposée par l’OMS. Par ailleurs, l’idée de ne pas hâter ni provoquer la mort est très claire. Avis défavorable, voire très défavorable.

Cet alinéa procède d’une idée qui semble assez simple : transposer la définition de l’OMS en droit, en mettant en avant le fait que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Mais la définition de l’OMS s’affronte au droit applicable en France, à savoir la loi Claeys-Leonetti. Très concrètement, comme on le sait et comme on le dit depuis le début de ce débat, la sédation profonde et continue a pour conséquence l’endormissement irréversible, qui se termine par la mort – je pèse mes mots. Ce que Mme Firmin Le Bodo met en exergue est tout à fait important. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je réponds à votre premier argument, selon lequel il s’agit de transposer la définition de l’OMS : vous n’avez retenu qu’une ligne sur les vingt-quatre qu’elle comporte !

Si votre argument tend à affirmer l’existence d’une sorte de hiérarchie des normes et le fait que la définition de l’OMS s’impose en matière de soins palliatifs, il faut alors en retenir tous les éléments, par exemple le respect des croyances de la personne. Pour moi, la référence à l’OMS n’est pas un argument recevable. De plus, dans un tel contexte, cet ajout entretient la confusion, selon les termes de notre collègue Panifous – peut-être involontairement, madame la rapporteure. Il y a une contradiction à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs ne peuvent ni hâter ni différer la survenance du décès, alors que, par définition, tout soin a un impact sur l’espérance de vie de la personne concernée, dans un sens ou dans l’autre. Prévoir que les soins palliatifs ne devront avoir aucun impact sur la santé relève de l’oxymore, cela revient à nier la réalité, comme l’a dit Hadrien Clouet. Le dernier argument, qui pour moi emporte l’adhésion en faveur de ces amendements de suppression, a été formulé par Agnès Firmin Le Bodo : cet alinéa placerait, même involontairement, un coin dangereux entre les dispositions relatives à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et le texte que nous examinons.

Cet alinéa les fragilise alors que l’objectif, que nous partageons tous, est au contraire de renforcer le recours aux dispositions de la loi Claeys-Leonetti, tout en ouvrant d’autres possibilités dans notre droit.

Je ne sais pas si ceux qui défendent ces amendements font exprès d’entretenir la confusion entre l’intention et l’effet. L’alinéa no 10 ne prévoit pas que l’accompagnement et les soins palliatifs ne hâtent ni ne diffèrent la survenance de la mort, mais qu’ils visent à ne faire ni l’un ni l’autre. Ils sont mis en œuvre pour soulager la douleur, au risque parfois d’accélérer les choses, voire de provoquer la mort, mais ce n’est pas leur but. Ceux qui s’en tiennent à leur impact, à leur effet, ont tout faux ! Même si soulager la douleur, je le répète, peut accélérer la survenance de la mort, ce n’est pas le but – pas plus que de la retarder d’ailleurs. Soyons de bonne foi entre nous : reconnaissons que cet alinéa ne porte en aucun cas sur un effet, mais sur une intention. Il prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », ils sont mis en place uniquement pour soulager la douleur. Je crois que c’est très clair et je ne vois pas comment on peut être contre… ou alors je m’interroge sur les raisons d’une telle position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

L’alinéa 10 comporte sa propre contradiction tout en fragilisant, en effet, la loi Claeys-Leonetti. Si « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », à quoi servent-ils ?

Collègues, nous sommes d’accord, mais quand vous soulagez la douleur, le mental de la personne concernée va mieux et elle vit un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Bien sûr !

Mais c’est l’effet, pas l’intention !

Par cet amendement, nous voulons insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous proposons donc la rédaction suivante pour la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de l’article 1er : « dispensés de manière pluridisciplinaire par tout type de professionnels de santé ayant reçu une formation aux soins palliatifs ; ils requièrent une approche spécialisée et pluriprofessionnelle pour la prise en charge des cas complexes ». La formation, aussi bien initiale que continue, de l’ensemble des professionnels concernés est cruciale. Cela doit être souligné.

Nous avons travaillé cet amendement avec la rapporteure. Il propose de compléter le qualificatif « pluridisciplinaire » par le qualificatif « pluriprofessionnelle ». Au sein d’une équipe, il peut y avoir des disciplines et des professions différentes. Il s’agit de prendre en compte toutes celles – infirmiers, aides-soignants, kinés – qui interviennent dans le cadre des soins palliatifs.

Je propose à M. Hetzel de retirer son amendement au profit des amendements identiques.

Dommage que vous n’ayez pas travaillé votre amendement avec M. Hetzel !

J’ai cru comprendre que M. Hetzel acceptait de retirer son amendement au profit des amendements nos 277 et 659, auxquels je suis favorable.

Sur l’amendement no 580, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 580.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 71

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 81, 55, 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 81.

L’amendement no 55 de Mme Sylvie Bonnet est défendu. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 213 rectifié.

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 513 rectifié.

L’amendement no 597 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?