Séance plénière — Mercredi 7 mai 2025

La séance est ouverte.

On va faire les séances de questions au gouvernement en salle Lamartine !

Je tiens tout d’abord à apporter mon soutien, monsieur le premier ministre, à Urgence Palestine. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans notre démocratie, la liberté d’association est un droit fondamental. Le ministre des affaires étrangères a annoncé hier que la France pourrait reconnaître l’État de Palestine « le moment venu ». Mais quand ce moment sera-t-il venu ? Lorsque chaque Palestinien aura été forcé à l’exil, expulsé de son foyer, assassiné ? On compte déjà 51 000 morts à Gaza et 900 morts en Cisjordanie, et pourtant votre gouvernement n’a toujours pas interdit la vente de matériel militaire à Israël. Le gouvernement israélien bombarde les hôpitaux, détruit les écoles, et pourtant des sociétés israéliennes prennent part au grand salon de l’armement au Bourget. Le gouvernement israélien intensifie la colonisation en Cisjordanie, et pourtant le gouvernement français n’interdit toujours pas l’importation des produits issus des colonies. Le gouvernement israélien fait de la famine une arme de guerre, en empêchant l’acheminement de tout aide alimentaire – 2 millions de Gazaouis, dont des enfants, meurent de faim –, et pourtant votre gouvernement n’a toujours pas exigé que l’Europe se retire de l’accord d’association avec Israël. Le gouvernement israélien a annoncé vouloir conquérir la bande de Gaza, dont il a fait un cimetière : cela s’appelle un nettoyage ethnique. Le gouvernement israélien soumet intentionnellement le peuple palestinien à des conditions d’existence pouvant entraîner sa destruction, partielle ou totale. La France et l’Europe ne répondent pas à leur devoir. Le moment est venu : parmi les mesures que j’ai énumérées, laquelle allez-vous enfin prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Vous avez raison : la situation à Gaza – particulièrement celle des populations civiles – est insupportable. Elle révolte les consciences. Les conséquences de cette guerre sont absolument insupportables. Les populations sont dénutries, sans accès à l’eau ni à la nourriture – c’est le cas pour une femme enceinte sur cinq.

Également insupportables sont ces annonces que vous avez rappelées, qui font désormais de la conquête de Gaza le but des opérations militaires, comme est insupportable l’évocation de ces déplacements de populations. Nous ne devons cependant pas oublier que cette bombe n’aurait pas explosé sans un détonateur. Ce détonateur, ce sont les événements du 7 octobre : un pogrom, il n’y a pas d’autre mot, qui a tué, déchiré et blessé des jeunes filles, des jeunes garçons, des enfants et des bébés. Cela, pour nous, est tout aussi insupportable. Vous me demandez quelle est la position de la France. Vous la connaissez, le président de la République l’a exprimée.

Nous voulons mettre fin à cette situation. Nous voulons, bien sûr, un cessez-le-feu. Nous voulons une solution politique au conflit,…

Et quand ?

Des actes !

On n’a plus le temps !

Vos propos sont irresponsables !

Avant le 7 octobre, il y avait déjà des victimes et des responsables !

Le président Bourlanges l’avait rappelé dans cette assemblée : les actes terroristes du 7 octobre n’ont absolument aucune excuse, mais ils ont des causes. La France, l’Europe, le monde, ont détourné leurs regards de Gaza, ont laissé les Palestiniens mourir peu à peu :…

…voilà la cause. C’est insupportable, vous l’avez dit : il faut maintenant agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce ne sont pas des mots que nous demandons, ce sont des actes. C’est ce que la France attend : à vous d’employer les moyens concrets dont vous disposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La situation est assez grave. Vous dites que vous voulez des actes. Quel est pourtant le seul pays à agir dans cette région ? C’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Quel est le seul pays à proposer un chemin permettant de sortir de cette situation ? C’est la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame également.) Quel est le seul pays qui revendique d’être du côté de toutes les victimes, d’un côté comme de l’autre ? C’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La France a ouvert deux fois son espace aérien à Benyamin Netanyahou !

La parole est à Mme Blandine Brocard.

La faute à qui ? À vous !

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

La parole est à M. Paul Molac.

Bravo !

Votre préoccupation concernant les langues régionales et leur promotion est tout à fait légitime et elle est pleinement partagée par le gouvernement, notamment par le premier ministre et la ministre d’État. Comme le prévoit le code de l’éducation, l’enseignement de ces langues est encouragé dans les territoires où elles sont en usage, ce qui contribue largement à l’apprentissage de toutes les langues, y compris du français, au bénéfice des élèves. Le ministère soutient l’enseignement des langues étrangères et régionales car il est démontré que le bilinguisme favorise le développement cognitif des enfants et facilite l’apprentissage de nouvelles langues.

À cet égard, dans le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les concours spéciaux dédiés aux langues régionales sont bien intégrés dans la réforme du recrutement et de la formation initiale des étudiants. Contrairement à ce que vous semblez craindre, aucun concours ne sera exclu, soyez rassuré.

À partir de 2026, les candidats inscrits en dernière année de licence ou titulaires d’un diplôme équivalent pourront se présenter aux concours spéciaux de recrutement des professeurs des écoles dédiés aux langues régionales.

C’est une bonne nouvelle et j’espère que la modification du décret rend les choses parfaitement claires. L’enseignement bilingue, c’est un même professeur qui parle deux langues dans une classe. Cela ne coûte donc rien en moyens. Pour une fois, on peut faire plus avec les mêmes ressources ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Depuis lundi, notre pays est confronté à une nouvelle grève dans les transports publics, affectant une fois de plus les usagers de la SNCF dans leurs déplacements. À chaque départ en vacances et chaque jour férié, ces mouvements désorganisent le pays et pénalisent l’activité économique. Les régions moins bien desservies, où les fréquences sont déjà insuffisantes en temps normal, sont particulièrement pénalisées. L’exaspération des voyageurs est plus que légitime : ils subissent des retards fréquents, des incidents liés à la qualité des infrastructures et la fermeture des guichets. Dans ma circonscription du pays de Retz, en Loire-Atlantique, tous ces problèmes sont mal vécus. Si le droit de grève est un principe constitutionnel auquel nous sommes attachés, il doit coexister avec un autre principe, tout aussi fondamental : la continuité du service public. Il est inadmissible que les Français soient constamment les victimes d’un bras de fer interne entre syndicats et direction de la SNCF. Pour ce long week-end, l’entreprise semble avoir réussi à limiter les perturbations, mais ces grèves la fragilisent durablement, à un moment où elle fait face à une concurrence accrue. Le gouvernement vient de lancer une grande conférence sur le financement des infrastructures de transport, un enjeu crucial pour l’avenir du secteur ferroviaire. Les défis à relever sont immenses : entre l’ouverture du marché à la concurrence, le poids important de la dette, la nécessité d’investir pour améliorer le réseau et les services de proximité en gare et sur les lignes TER, la transition écologique qui nécessite de développer des modes de transport moins polluants comme le train, il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance dans le service public ferroviaire. Quelles actions comptez-vous engager pour garantir la continuité et la qualité du service public de transport sur l’ensemble du territoire, tout en assurant sa pérennité face aux nombreux défis à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Je partage votre constat sur l’exaspération légitime de nos concitoyens, en particulier dans les territoires comme le pays de Retz, où la desserte ferroviaire est un enjeu crucial pour la mobilité quotidienne. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle survient à la veille d’un week-end important pour de nombreuses familles.

Toutefois, il faut souligner que la grande majorité des agents de la SNCF, profondément attachés à leur mission de service public, ont choisi la voie de la responsabilité. Grâce à leur engagement quotidien et à leur sens du service, nous pourrons maintenir un niveau de service significatif ce week-end.

Le gouvernement reste fidèle à sa ligne de conduite : ne pas interférer dans les relations sociales au sein de la SNCF. Aucune pression n’a été exercée sur sa direction pour obtenir un accord à tout prix ou acheter une paix sociale temporaire avec le carnet de chèque des Français. Ce mode de fonctionnement a trop duré. Au-delà de la grève, se pose la question des modalités de son exercice, notamment l’organisation du plan de transport et l’information des usagers. Je pense en particulier au délai de déclaration individuelle préalable à la grève, aux préavis dormants qui maintiennent une menace permanente sur le service public, ainsi qu’aux grèves de cinquante-neuf minutes qui désorganisent totalement le trafic.

Soyons clairs : le droit de grève est un acquis fondamental, mais la liberté d’aller et venir l’est tout autant. Ces deux principes doivent être conciliés, non opposés. À l’heure où les Français plébiscitent plus que jamais le train comme mode de transport écologique, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser cette dynamique positive. Vous avez raison de le rappeler, les défis sont considérables pour le secteur ferroviaire. Notre priorité : restaurer la confiance dans notre service public ferroviaire et garantir aux Français leur liberté de circulation sur l’ensemble du territoire national. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Ce 1er mai a eu un goût amer avec la multiplication des licenciements : 300 plans sociaux sont en cours, menaçant directement 300 000 emplois. Chaque semaine, de nouvelles attaques frappent nos usines, qu’il s’agisse d’Arkema, STMicroelectronics, Vencorex ou Arcelor-Mittal. Aujourd’hui, c’est l’industrie du verre qui se retrouve dans le viseur d’actionnaires sans foi ni loi. Le groupe Owens-Illinois (O-I) Glass, géant américain du secteur, dont le premier actionnaire est le fonds d’investissement BlackRock, a annoncé un plan mondial de restructuration. Pour sa filiale O-I France, cela se traduit par 320 licenciements nets, soit près de 15 % des 2 200 salariés du pays. En plus de la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, quatre autres sites produisant bouteilles, pots et bocaux essentiels à notre économie sont concernés, notamment celui de Puy-Guillaume avec vingt-sept potentielles suppressions de postes. Pourtant O-I France affiche des bénéfices records et a bénéficié de 15 millions d’euros d’aides publiques directes entre 2019 et 2023 pour ses investissements. Ce plan social, brutal et injustifié, frappe une filière essentielle à notre pays et à la transition écologique. Les ouvriers du verre attendent des actes forts : des mesures fortes pour les protéger d’actionnaires obsédés par la rentabilité ; des actes forts pour défendre notre industrie face aux grandes puissances comme les États-Unis et la Chine, qui cherchent à l’affaiblir à leur profit. Les outils existent : interdiction des licenciements boursiers, remboursement des aides publiques, soutien à la reprise des sites par les salariés, taxation carbone des productions importées, nationalisations temporaires ou pérennes. N’est-il pas temps de sortir de l’immobilisme et du laisser-faire pour passer à l’action ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)

Vous nous interrogez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise Owens-Illinois et sur ses annonces, qui concernent plusieurs sites en France, notamment à Vergèze dans le Gard et à Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme. Mes pensées vont évidemment aux salariés concernés, et le soutien des services de l’État sera constant pour assurer leur accompagnement et leur reclassement. Le contexte de l’industrie du verre est marqué par une baisse de la demande et une concurrence accrue avec d’autres mécanismes d’embouteillage et d’autres matériaux, comme l’aluminium. Cependant, les décisions prises, notamment pour le site de Vergèze, l’ont été sans véritable recherche de diversification. Face à cette situation, nous sommes pleinement mobilisés. J’ai échangé récemment avec la présidente de région, Carole Delga, afin d’examiner les perspectives du site gardois et les possibilités de reprise. Nous travaillons activement avec les services de l’État pour identifier les possibilités et une solution industrielle pour la reprise des différents sites. Ces solutions existent parfois : ainsi, à la verrerie Arc dans le Pas-de-Calais, nous avons réussi à consolider le modèle économique et à préserver 4 000 emplois.

Il n’y a donc pas de fatalité. Vous avez raison, il est essentiel de se battre sur chaque dossier. Nous devons également agir au niveau européen pour renforcer la protection commerciale de nos industries. Nous travaillons avec la Commission européenne afin de trouver des solutions pour mieux protéger nos entreprises et sortir de la naïveté face à des concurrents qui ne respectent pas toujours les règles d’une concurrence loyale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Emmanuel Macron reçoit Ahmed al-Charaa à l’Élysée. Cet homme est le fondateur du Front Al-Nosra. Sous son règne, des centaines de milliers de Syriens ont été massacrés, persécutés, et des communautés entières ont été écrasées sous la terreur et la charia. Les chrétiens, les druzes, les Kurdes, les yézidis, tous ont payé le prix de sa soif de pouvoir. Comment justifier qu’un tel individu soit reçu en France, au cœur de la République, alors qu’il incarne tout ce que nous combattons ? Comment concilier cette rencontre avec nos engagements en faveur des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité humaine ? Comment expliquer aux victimes du terrorisme, en Syrie ou chez nous, que la France tend la main à celui qui a orchestré leur souffrance ? Et comment justifier cette rencontre auprès de nos concitoyens musulmans, attachés à la République, alors que leur pays accueille celui qui a trahi leur foi ? Quel message envoyons-nous aux peuples persécutés, aux victimes du terrorisme et à la France elle-même ? Quelles garanties avons-nous reçues pour la protection des minorités en Syrie, pour une – vraie – transition démocratique, pour l’avenir de la liberté et de la justice dans cette région ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Très bien !

Nous n’avons pas de leçon de diplomatie ou de droits de l’homme à recevoir de ceux qui ont voulu se soumettre à Vladimir Poutine et s’allier avec le régime criminel de Bachar al-Assad en Syrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.) La diplomatie, ce n’est pas accorder un blanc-seing, c’est défendre nos intérêts et assurer la sécurité des Français. C’est dans cette logique que nous avons engagé un dialogue avec les autorités de transition en Syrie il y a plusieurs mois…

…notamment lors de la visite du ministre des affaires étrangères à Damas.

Ce dialogue nous a permis de formuler des exigences claires, notamment sur la lutte contre la dissémination des armes chimiques, partiellement menée à bien. Nous avons également plaidé – et obtenu des résultats – en faveur d’un dialogue politique avec nos alliés indéfectibles dans la lutte contre le terrorisme, les Kurdes.

Nous souhaitons un dialogue représentatif au sein du gouvernement avec les différentes forces politiques et groupes qui composent la Syrie. Là aussi, nous avons obtenu gain de cause. Si le président de la République a choisi d’inviter le président de l’autorité de transition, Ahmed al-Charaa, c’est précisément pour aller plus loin. Il s’agit d’exiger que les responsables des massacres inacceptables commis sur la côte occidentale de la Syrie, notamment contre les communautés alaouites et druzes, soient traduits devant la justice.

Très bien !

On ne le voit pas !

Vous vous adressez à nous avec mépris, comme d’habitude – je ne suis pas surpris. Mais avant de me qualifier d’ami de MM. Assad ou Poutine, vous feriez bien de vous renseigner : j’ai de la famille dans cette région, j’y vais régulièrement et, je le répète, vous soutenez un terroriste. Al-Nosra, Al-Qaïda, Daech, cela ne vous dit rien ? (« C’est une honte ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) C’est une honte absolue ! Un terroriste en cravate reste un terroriste et quand on serre une main ensanglantée, on reste couvert de sang. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Monsieur le premier ministre, le 21 avril, lundi de Pâques, alors que les fidèles catholiques pleuraient la disparation de leur pape, l’Alsace, terre concordataire, a été frappée par l’intrusion brutale, massive et inédite d’un prosélytisme islamiste arrogant, financé par une puissance étrangère. Les habitants des communes d’Altenstadt et de Wissembourg ont ainsi vu se répandre des milliers de fascicules enseignant minutieusement la prière musulmane et clamant que l’islam serait « la religion originelle ». Le choix de cette date n’est pas une maladresse, mais un acte prémédité de provocation. Il témoigne d’une volonté de nous déraciner et de nous soumettre à cette idéologie liberticide. C’est d’autant plus flagrant que ces tracts proviennent d’organisations soutenues et financées par l’Arabie saoudite, ce même royaume où règne la charia et où les libertés individuelles, notamment celles des femmes, sont purement et simplement niées. Depuis longtemps, Marine Le Pen dénonce la diffusion des idéologies islamistes sur notre sol. Même M. Retailleau, votre ministre, a affirmé vouloir combattre les Frères musulmans, dénonçant leur volonté sournoise d’imposer la charia en France. Comme l’a très justement affirmé Boualem Sansal, la meilleure façon d’encourager l’islamisme est de lui céder. Tout silence ou toute inaction seraient précisément cette reddition que dénonçait l’écrivain franco-algérien. Mais pouvons-nous réellement espérer une quelconque action de votre part alors qu’Emmanuel Macron s’apprête à accueillir à l’Élysée un ancien djihadiste autoproclamé président de la Syrie, discréditant ainsi un peu plus l’engagement de la France dans sa lutte contre l’islamisme ? Ma question est triple : que comptez-vous faire pour défendre nos concitoyens face à de telles ingérences étrangères ? Quand rendrez-vous enfin public le fameux rapport sur l’entrisme des Frères musulmans en France ? Quand vous déciderez-vous à interdire cette organisation terroriste, comme l’a récemment fait la Jordanie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Votre question est évidemment importante, mais vous ne pouvez remettre en cause la détermination du gouvernement, plus particulièrement du ministère de l’intérieur, à lutter contre l’islam radical, quelles que soient les voies qu’il utilise pour s’implanter sur le territoire.

Notre détermination est totale et ne date pas d’aujourd’hui. Nous menons depuis longtemps une action de fond grâce à des services de police et de renseignement renforcés et à des moyens juridiques confortés.

Ce soutien est aujourd’hui renforcé et des moyens importants lui sont consacrés. J’ajoute que la publication du rapport que vous évoquez a été annoncée par le ministre de l’intérieur pour les prochaines semaines. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Ce rapport était classé et tous les éléments qu’il contient ne pouvaient pas être rendus publics, notamment pour des raisons de sécurité des personnels et de sécurité nationale, ce que vous comprenez sans doute. Dès que le rapport pourra être publié, il le sera.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

La parole est à M. Éric Bothorel.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

La parole est à M. Laurent Alexandre.

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Alerter, ça ne sert à rien !

Concrètement, vous faites quoi ?

C’est n’importe quoi !

Vous abandonnez les Français !

Madame la ministre chargée des comptes publics, vous avez annoncé récemment une coupe budgétaire de 3,1 milliards d’euros qui ampute des missions essentielles pour l’avenir : moins 550 millions pour l’écologie, moins 500 millions pour la recherche et moins 140 millions pour l’agriculture et les forêts. Plutôt que de sacrifier encore un peu plus notre avenir, commençons par abandonner les soutiens financiers aux projets écocides qui entretiennent l’industrie fossile. Vous êtes à la recherche de recettes pour l’État : je vous invite à étudier les propositions de la gauche permettant de contribuer à hauteur des enjeux aux missions déterminantes pour les prochaines décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Gardons-le à l’esprit : chaque retard dans le domaine de la transition écologique, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la biodiversité nous coûtera cher demain et encore plus cher après-demain. Sans engagement budgétaire fort pour l’écologie, la France sera encore plus endettée.

Contrairement à ce que vous affirmez, ces annulations de crédits vont remettre en cause la capacité des politiques publiques.

Les collectivités vont encore pâtir des restrictions budgétaires sur la cohésion des territoires et le fonds Vert alors qu’elles sont majoritairement engagées dans des projets écologiques. Le monde agricole, mobilisé à 86 % pour faire évoluer ses pratiques sur la base d’objectifs clarifiés, va se décourager davantage. Ainsi, alors que le pacte en faveur de la haie commence à produire de bons résultats sur le terrain, cette coupe budgétaire vient freiner cet élan. Avec ces nouvelles annonces budgétaires, ne pensez-vous pas compromettre une transition sans laquelle les crises de demain nous coûteront des milliards ? Faut-il attendre le pire plutôt que de faire des choix cohérents pour l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)

Je tiens à le dire clairement : mon ministère, comme tous les autres, prend sa part dans le redressement des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

C’est aussi comme cela que nous garantissons notre avenir et la capacité des générations futures à tenir les trajectoires que nous traçons.

Je veux toutefois vous rassurer : le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables pour 2025 reste supérieur à celui de 2024 car nous investissons pour l’avenir – c’est ma priorité. Dette écologique et dette publique sont les deux faces d’une même pièce : aucun des volets ne doit être sacrifié. Pour faire face à cette situation d’effort budgétaire,…

…j’ai cherché de nouveaux modes de financement de la transition écologique. Les certificats d’économie d’énergie participeront à celui de l’électrification des véhicules et de la rénovation thermique. La Caisse des dépôts soutiendra à hauteur de 2 milliards d’euros la rénovation thermique des écoles et l’amélioration des réseaux d’eau potable, en proposant des taux compétitifs ; cette somme s’ajoute à celle prévue initialement. Nous bénéficierons aussi de nouveaux financements européens – vous savez que nous nous sommes battus pour maintenir le programme Life. Vous pouvez donc compter sur moi pour que notre action écologique reste très ambitieuse.

Nous le savons toutes deux : en matière environnementale, le coût de l’inaction est bien plus élevé que celui de l’action. Je ne manquerai pas de le rappeler lors de la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2026, et je compte sur vous et votre groupe pour nous soutenir !

Entre femmes de gauche, elles devraient pourtant se comprendre !

Votre ministère ne devrait pas être touché : vous devriez le défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Hier, par un vote, l’Assemblée nationale a demandé la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Un seul groupe a osé s’y opposer : La France insoumise.

Ce vote n’est pas un accident, ni un simple écart. C’est la signature provocatrice d’un mouvement qui multiplie les affronts à l’encontre de la France.

LFI semble trouver normal que Boualem Sansal, 75 ans, figure de la critique du régime algérien, ait été arrêté à Alger et condamné à cinq ans de prison après avoir été jugé en vingt minutes à peine, sans défense, sans respect de ses droits fondamentaux, sans assistance consulaire.

C’est du cirque ! Vous l’instrumentalisez, alors que vous n’en avez rien à faire !

L’Algérie viole ses engagements internationaux et piétine les droits humains. Pendant ce temps, LFI justifie l’injustifiable, relativise l’arbitraire et excuse l’oppression. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette provocation est d’autant plus inquiétante qu’elle n’est pas isolée. En février 2025, un militant pro-Hamas était candidat aux élections municipales sur une liste LFI, quand Rima Hassan qualifiait l’action du Hamas de légitime.

En mars, le député LFI Raphaël Arnault a organisé une table ronde avec le Collectif contre l’islamophobie en Europe, avatar du Collectif contre l’islamophobie en France, le CCIF, qui a été dissous pour propagande islamiste. (Mêmes mouvements.) Nous devons combattre ce positionnement de LFI. La banalisation de la violence, les excuses trouvées à l’antisémitisme, la complaisance envers l’islamisme et le communautarisme.

Avec la Droite républicaine et Laurent Wauquiez, nous alertons depuis des mois sur la dérive de LFI. L’ambiguïté n’a pas lieu d’être : on défend la liberté et la France, ou on les trahit.

Elle a raison !

Revoilà l’OAS !

Je vous remercie pour votre question.

Hier, la représentation nationale a adopté une résolution appelant à la libération inconditionnelle et immédiate de notre compatriote Boualem Sansal, injustement détenu en Algérie pour ses écrits. Je voudrais saluer l’engagement des parlementaires, à commencer par la rapporteure, Mme Constance Le Grip, le président de la commission des affaires étrangères, et tous ceux qui se sont mobilisés, ici comme ailleurs, pour la libération de notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) La représentation nationale aurait pu envoyer un message unanime à notre compatriote Boualem Sansal, mais aussi à l’Algérie et au monde, en affirmant que la France est toujours du côté de la liberté d’expression et des écrivains qui se battent pour la laïcité et nos valeurs, dont nous défendons l’universalisme.

Ça aurait été la moindre des choses !

Malheureusement, un groupe a fait une nouvelle fois le choix de l’indignité !

La France insoumise a encore choisi le clientélisme, le communautarisme et le cynisme, plutôt que nos valeurs de liberté et d’universalisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jonathan Gery applaudit également.) Quelle indignité ! Ne vous reste-t-il donc pas une once de décence ou d’humanité ? Il s’agit d’appeler à la libération d’un homme malade, âgé de 75 ans. Je peux vous assurer, madame la députée, que le gouvernement restera mobilisé pour trouver une issue humanitaire et digne en obtenant la libération de notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Réuni ce matin, le bureau de l’Assemblée nationale a décidé de proposer à l’Assemblée de prononcer à l’encontre de Mme Christine Engrand et de M. Andy Kerbrat une censure avec exclusion temporaire, sur le fondement du septième alinéa de l’article 70 de notre règlement, en vertu duquel peut être sanctionné un député ayant commis un manquement aux règles définies dans le code de déontologie. Je tiens à vous rappeler que les faits commis par ces deux députés, qui portent sur une utilisation gravement irrégulière de leurs frais de mandat, ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble de la représentation nationale.

En dehors de cas isolés, les députés sont conscients et respectueux du devoir d’exemplarité qui leur incombe devant les Français. En témoigne d’ailleurs l’unanimité du bureau sur ces propositions de sanction, unanimité que je tiens ici à saluer devant vous. Je rappelle qu’aux termes de l’article 73, alinéa 3, de notre règlement la censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation pendant deux mois de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée aux députés. Elle entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le palais de l’Assemblée jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la peine a été prononcée. En application de l’article 72, alinéa 5, la censure avec exclusion temporaire est prononcée par l’Assemblée à main levée et sans débat, sur proposition du bureau. Je vais donc interroger l’Assemblée successivement sur la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand, puis sur celle de M. Andy Kerbrat. Je demande aux députés qui se prononcent en faveur de la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand, de bien vouloir lever la main. (L’ensemble des députés lèvent la main.)

Je demande aux députés qui se prononcent contre la censure avec exclusion temporaire de bien vouloir lever la main. (M. Charles de Courson lève la main par erreur, avant de se rétracter aussitôt sous les exclamations des députés du groupe LIOT. – Sourires sur divers bancs.)

Je constate que l’Assemblée nationale prononce la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand. Je demande maintenant aux députés qui se prononcent en faveur de la censure avec exclusion temporaire de M. Andy Kerbrat de bien vouloir lever la main. (L’ensemble des députés lèvent la main.) Je demande aux députés qui se prononcent contre la censure avec exclusion temporaire de bien vouloir lever la main. (Aucune main ne se lève.) Je constate que l’Assemblée nationale prononce la censure avec exclusion temporaire de M. Andy Kerbrat. En conséquence, il est désormais interdit à Mme Christine Engrand et à M. Andy Kerbrat de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans son enceinte jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance à partir de celle d’aujourd’hui. Je me félicite de cette unanimité de l’Assemblée nationale, qui fait suite à l’unanimité du bureau. Nous, députés de l’Assemblée nationale, de tous bords politiques confondus, réaffirmons ainsi l’exigence de probité et d’exemplarité qui est la nôtre, devant le peuple français.

Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’intitulé de la mission chargée de lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur, la mission « égalité et diversité », désignation renvoyant à sa fonction originelle, consistant à assurer la parité et à veiller à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il me semble que cet intitulé, qui renvoie donc à la différence entre les hommes et les femmes, est inadapté à la lutte contre l’antisémitisme, laquelle s’inscrit avant tout dans la lutte contre les assignations culturelles, raciales, ethniques ou religieuses. Or la référence à la diversité, en les reconnaissant comme telles, nous semble au contraire cristalliser les appartenances communautaires, en contradiction avec l’esprit même du texte de la proposition de loi. La diversité me semble orthogonale au principe d’universalisme républicain qui caractérise notre pays. Tous les enfants de la République, tous les enfants de la patrie, comme dit La Marseillaise, sont égaux et ne peuvent être distingués ni par leurs origines, ni par leur couleur de peau, ni par leur race, etc. Avec cette proposition de loi, nous voulons dire à nos compatriotes juifs persécutés au sein de l’université qu’ils sont protégés par la loi. C’est pourquoi je propose de remplacer le terme « diversité », que je ne conteste pas sur le fond mais qui me paraît inapproprié en l’occurrence,…

Attendez, madame la présidente, je n’ai pas terminé ! (Exclamations sur divers bancs.)

Laissez-moi finir ma phrase : …par le mot « fraternité ».

Nous avons déjà vu, hier, que l’intitulé de la mission « égalité et diversité » s’était progressivement imposé. Nous maintenons cette dénomination, décidée par les sénateurs, dans leur proposition de loi. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Le groupe Ensemble pour la République est défavorable à cet amendement. Nous n’avons rien, bien au contraire, contre le mot « fraternité », qui fait partie de notre devise républicaine, mais nous contestons, comme l’indique l’exposé sommaire, que le mot « diversité » soit critiquable parce qu’il brouillerait la clarté et la force du message de cette proposition de loi. Le mot ne brouille en rien, en tout cas, la clarté de la position du Rassemblement national sur la belle diversité qui compose notre pays. Cette position, très particulière, nous nous y opposons, car elle ne donne pas de la République l’image que nous devrions défendre tous ensemble.

Si nos débats semblent s’ouvrir dans la sérénité, je voudrais revenir, en me fondant sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats sur nos échanges d’hier soir. Il se trouve que j’ai assisté, il y a quelques mois, à la cérémonie de commémoration des attentats antisémites de Toulouse, en présence d’Eva Sandler, qui a perdu son mari et ses deux fils. J’ai été profondément marqué par son discours poignant, empreint de dignité…

Cette dignité, c’est ce qui nous a fait défaut, hier soir, et j’en appelle à l’unité sur cette question qui devrait unanimement nous rassembler.

Or nos débats ont consisté hier à nous accuser mutuellement d’être responsables de l’antisémitisme en France.

Je considère que nous sommes tous responsables de la situation qui rend cette proposition de loi nécessaire. Je vous appelle donc à l’unité à la sérénité et à cesser les accusations réciproques.

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 59

La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 11.

Bravo !

Je suis défavorable à cet amendement. La décision doit être laissée à la libre appréciation des autorités compétentes, c’est-à-dire en l’espèce des équipes dirigeantes, qui sont chargées, dans le respect du principe d’autonomie, d’assurer l’efficacité, l’opérationnalité et la souplesse du fonctionnement de la mission.

Le ministère a déjà inclus cette possibilité dans la circulaire du 9 janvier 2024 et l’on ne peut aller au-delà sans porter atteinte à l’autonomie des établissements. J’ai entendu ce que vous disiez, monsieur le député, mais comme ce n’est pas exactement conforme à l’amendement, l’avis est défavorable.

Il vise à octroyer aux référents chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une formation, notamment juridique, pour les aider à mener à bien leur mission, à apporter des réponses aux victimes, tant dans leur parcours, que pour faire valoir leurs droits. Un rapport du Défenseur des droits – « La dénonciation des discriminations vécues à l’université, entre silence, révélations et signalement », daté d’avril 2024 – a démontré que le non-signalement de faits était souvent lié à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu’au manque de connaissances des dispositifs institutionnels. Ce type de connaissance varie grandement en fonction des ressources socioculturelles des référents ; il est donc primordial d’harmoniser leurs connaissances.

A priori, les référents seront qualifiés pour exercer cette mission.

Ils seront déjà formés. Il ne me semble donc pas indispensable d’alourdir le texte en mentionnant qu’ils doivent bénéficier d’une formation adaptée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les référents bénéficient déjà de formations proposées directement par le ministère ou par des associations comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). La prochaine séance de formation aura d’ailleurs lieu au cours du mois de juin, au mémorial de la Shoah, où j’annoncerai un partenariat entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et le mémorial de la Shoah, afin d’inscrire ces formations dans la durée. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à ce que le référent bénéficie d’une formation incluant la définition des formes renouvelées de l’antisémitisme adoptée en juin 2016 par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (Ihra), car la définition de l’antisémitisme est mouvante : l’antisémitisme d’hier n’est pas celui d’avant-hier ou d’aujourd’hui. L’Ihra, contrairement ce que j’ai entendu hier, n’est pas une officine quelconque. C’est une organisation intergouvernementale où siègent des milliers de spécialistes qui réfléchissent à toutes les questions relatives à la Shoah, à la mémoire, au renforcement de l’éducation et de la formation sur la haine des juifs. C’est l’équivalent des Nations unies pour l’antisémitisme, où sont représentés trente-quatre États membres. Nous lui devons une définition de l’antisémitisme recommandée par le secrétaire général des Nations unies, puis adoptée par notre Assemblée nationale en 2019 et par le Sénat en 2021. Il me semble donc pertinent que les formations destinées aux référents l’incluent.

Vous souhaitez inclure dans le texte le fait que les formations qui seront dispensées intègrent la définition de l’antisémitisme de l’Ihra. Loin de moi l’idée de sous-estimer l’importance de cette définition opérationnelle, qui a été adoptée dans une résolution par l’Assemblée nationale en 2019, dans une autre par le Sénat en 2021, et dont le Parlement européen avait déjà reconnu la pertinence, à une très large majorité, le 1er juin 2017. Le président de la République a lui-même reconnu solennellement, en février 2019, cette définition comme étant de nature à favoriser des pratiques, des orientations et un accompagnement pertinents. La reconnaissance du caractère opérationnel de cette définition nous permet de rester fidèles à son esprit et à sa lettre, mais aussi d’améliorer les pratiques des agents de nos services publics comme les policiers, les gendarmes, les magistrats, nos enseignants du secondaire, du supérieur, ou de tout type d’agent susceptible d’avoir à traiter de ces questions. Il y a quelques années, la Commission européenne a édité un manuel d’opérationnalité de la définition, afin d’accompagner les agents, sans pour autant introduire la définition dans les législations nationales. De même, il ne nous semble pas opportun de la faire entrer dans notre code de l’éducation. Suivant ces observations, tout en restant attentive aux propos que va tenir monsieur le ministre, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Le travail mené par l’Alliance est d’une grande qualité, mais sa définition n’est pas opposable juridiquement. Pour qu’elle puisse faire autorité, il faudrait une loi à caractère général. Ce n’est pas le cas ici. Et dans l’état du droit, intégrer dans un texte une définition qui n’a pas été préalablement inscrite dans la loi affaiblit le contenu du texte.

Autre difficulté : si la définition de l’Ihra devait évoluer, nous serions mécaniquement tenus par cet amendement à modifier nos formations en conséquence, sans en avoir le contrôle. Il faudrait un débat de fond sur le statut de l’Ihra afin de pouvoir avancer sur cette question. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Oui.

Monsieur le ministre, vous avez formulé des remarques pertinentes. Dans le rapport qui accompagne cette proposition de loi, plusieurs critiques de la définition de l’Ihra sont formulées par des acteurs institutionnels comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’Agence européenne des droits fondamentaux, qui l’utilisait auparavant mais ne l’emploie plus, ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a publié deux rapports dans lesquels elle la juge notamment incompatible avec la Constitution. De plus, cette définition a le défaut d’employer des exemples qui ajoutent du flou au flou et elle est incompatible avec certaines normes, y compris constitutionnelles. Elle a été retirée dans un certain nombre de pays par des organes institutionnels sérieux. Le ministre a donc raison de dire qu’il faut faire attention aux mots que l’on emploie dans la loi et à nos votes. Nous ne sommes pas d’accord avec cette définition, nous voterons donc contre l’amendement.

Il nous semble au contraire essentiel de soutenir cet amendement. Il doit être adopté, d’une part parce qu’il faut rester cohérent avec les précédents votes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, et d’autre part parce qu’il intègre les formes renouvelées, les nouveaux visages de l’antisémitisme.

La nature de nos débats l’a montré hier soir : l’antisémitisme a changé de camp et il prend très souvent le visage de l’antisionisme radical, militant, qui est prêt, par racolage électoral, à toutes les compromissions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 36.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 36.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 42 Contre 39

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 15.

Ça va encore faire un rappel au règlement !

Cet amendement vise la proscription absolue de ces gestes antirépublicains. Nous espérons qu’il sera adopté par le plus grand nombre.

Mais non, laissez courir !

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. On le fera autant de fois que nécessaire, puisque vous ne cessez pas d’y revenir. Comme vous manquez de courage, vous insultez et diffamez dans l’hémicycle, mais pas en dehors. Sortez et dites la même chose sur un plateau télé.

M. Boccaletti vous attaquera et il gagnera. Ayez du courage quand vous diffamez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il est difficile d’imaginer qu’une mission « égalité et diversité » refuserait de recueillir un témoignage dénonçant des propos révisionnistes ou négationnistes, qu’il s’agisse de la Shoah ou du génocide arménien. Les actes que vise l’amendement peuvent déjà être qualifiés d’actes antisémites, racistes ou haineux. Celui-ci est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les chefs d’établissement – présidents d’université ou directeurs d’école – peuvent directement saisir les sections disciplinaires quand de tels actes sont réalisés. Ils les signalent systématiquement au procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Le ministère y porte une vigilance particulière. L’amendement est donc redondant avec les pratiques actuelles. Avis défavorable.

Cet amendement a été rédigé par Mme Rima Hassan, porte-parole du Hamas au Parlement européen.

Elle a contesté l’existence du crime contre l’humanité perpétré par les terroristes du Hamas, à l’instar de tous les députés de La France insoumise. Le 8 octobre 2023, Mme Ersilia Soudais disait que la haine appelle la haine, Mme Panot n’assumait pas de dire que le Hamas est un mouvement terroriste, Mme Obono affirmait que le Hamas est un mouvement de résistance et M. Delogu qualifiait le Hamas de simple parti politique.

D’ailleurs, vous souhaitez abroger le délit d’apologie du terrorisme, celui-là même qui vaut à Rima Hassan d’être visée par une plainte.

Mais vous ne l’évoquez jamais quand cela concerne les Juifs. Quand ils sont victimes de terrorisme, de barbarie, de sauvagerie, de viol, de torture ou de mutilation, vous répondez : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Quand des islamistes commettent des massacres visant d’autres populations musulmanes – alaouites ou druzes en Syrie –, vous vous taisez. Vous choisissez vos victimes, vous choisissez vos bourreaux : deux poids, deux mesures. C’est la preuve de votre idéologie nauséabonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je réponds d’un point de vue juridique. L’article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse dispose que : « Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 […]. »

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article […]. » Votre amendement est déjà satisfait par la loi.

Pourquoi mentionner Netanyahou ? Quel est le rapport avec ce que dit Mme Yadan ? C’est quoi la suite ? Vous allez mentionner tous les Juifs de l’Assemblée nationale ?

Arrête, Caroline…

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 5.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pourquoi ?

Excusez-moi, mais nous étions convaincus que cet amendement relèverait du rédactionnel. Nous parlons de signalements qui donneront lieu au recueil de témoignages de victimes. En l’état, le texte propose que les référents qui en seront chargés disposent d’une qualification ou d’une formation ou d’une expertise reconnue. C’est insuffisant. L’idéal serait que les référents disposent des trois. Nous pensions que vous seriez de bonne foi et que vous reconnaîtriez qu’il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel, tant les témoignages à recueillir sont sérieux. Tout usager de ces services publics est en droit d’attendre que son interlocuteur dispose d’une qualification, d’une formation et d’une expertise reconnue. Vous nous devez au moins une explication, ou alors, si je vous ai convaincus qu’il ne s’agit que d’un amendement rédactionnel, vous nous devez un avis favorable.

Il vise à garantir que les personnes qui prennent en charge les victimes sont correctement formées. Il devrait faire consensus, mais nous sommes inquiets, après vos réponses d’hier, quant au financement des missions « égalité et diversité ». Nous voulons empêcher les coupes budgétaires à l’université et veillons donc à ce que l’accompagnement soit pris en charge.

Les participants aux missions « égalité et diversité » seront évidemment formés. Nous veillerons à ce que les formations qui leur seront dispensées les rendent aptes à accompagner les victimes d’infractions pénales. Cependant, préciser dans la loi les modalités et les contenus des formations ne me semble pas judicieux.

Les référents bénéficient déjà de formations spécifiques à l’accompagnement et à la prise en charge du signalement des victimes. Ils ne sont pas formés à la prise en charge des infractions pénales, qui est du ressort des autorités judiciaires. Il est important que chacun dispose de ses propres prérogatives. Avis défavorable.

Nous avons du mal à vous comprendre, monsieur le ministre. Nous avons déjà établi hier que cette proposition de loi est à coût zéro, puisque nous ne connaissons pas les sommes qui seront allouées pour lutter efficacement contre l’antisémitisme, le racisme, les violences et la haine – même M. Lefèvre l’a concédé.

On parle de personnes qui recueilleront des signalements. Bien sûr, on ne peut pas attendre d’elles qu’elles maîtrisent intégralement le code pénal – et je vous épargne une petite pique à ce sujet –, mais il faut au moins qu’elles soient en mesure d’orienter les victimes. Il s’agit seulement d’accueillir le mieux possible la parole des victimes d’antisémitisme ou de racisme. Or, en l’état, la proposition de loi n’est pas financée. Les personnes recueillant les signalements ne disposeront pas des moyens adéquats. Franchement, si, derrière ce texte, je vois la bonne intention, je ne vois pas la bonne volonté. Nous avons proposé une série d’amendements visant à rendre opérants un ensemble de dispositifs qui vont dans le bon sens, mais, chaque fois que nous vous demandons des garanties, vous ne répondez plus. Quelles réponses pouvez-vous nous donner sur les coûts ? Pouvez-vous nous garantir que les personnes qui recueilleront les signalements seront capables de le faire correctement ? Pouvez-vous nous garantir que cette proposition de loi sera opérante ?

Depuis hier, monsieur Boyard, vous nous demandez comment les actions seront financées. Je ne voulais pas polémiquer avec vous, mais il existe des moyens pour que ces actions ne coûtent rien : arrêtez d’encourager l’antisémitisme dans nos universités, arrêtez de radicaliser la jeunesse,…

…arrêtez d’instrumentaliser la cause palestinienne, arrêtez de projeter des documentaires qui relèvent de l’apologie du terrorisme dans nos universités.

Que Rima Hassan cesse de multiplier les conférences dans nos universités et d’y radicaliser la jeunesse.

Si vous arrêtiez d’encourager l’antisionisme à l’université, on n’aurait pas besoin de référents « égalité et diversité » et il n’y aurait pas besoin de les financer.

L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit qu’un recensement soit réalisé – c’est une bonne chose –, mais n’en fixe pas la finalité. L’amendement no 8 tend à le préciser : établir un état des lieux des discriminations et éclairer les actions de prévention et de médiation des missions « égalité et diversité » des établissements.

Comme beaucoup d’autres, cet amendement a déjà été discuté et rejeté en commission. Il me semble inutile, voire contre-productif, d’inscrire dans la loi l’objet du traitement statistique. Celui-ci doit pouvoir répondre à plusieurs objectifs et nous ne souhaitons pas en limiter la portée par trop de précisions.

Il appartient aux missions « égalité et diversité » de dresser l’état des lieux des discriminations dans les établissements où elles sont compétentes. Nous soutenons la présentation annuelle de cet état des lieux au conseil d’administration et une circulaire du ministère pourrait en préciser les modalités, mais il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire cette disposition dans la loi. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Monsieur le ministre, je suis content : on a enfin réussi à obtenir quelque chose ! Vous utilisez le conditionnel au sujet de cette circulaire, mais ne pourriez-vous pas utiliser l’indicatif ? L’amendement défendu par les écologistes est en effet pertinent et nous le soutenons. Il serait intéressant que vous cadriez l’état des lieux envisagé de telle sorte que les différentes universités adoptent une méthode commune, laquelle garantirait le caractère opérationnel des enquêtes à mener. Vous voulez procéder par décret et nous voulons inscrire ce cadrage dans la loi, dont acte. Pouvez-vous néanmoins préciser les mesures qui concourront à ce cadrage ?

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 48, qui fait l’objet du sous-amendement no 88.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 88.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Quel est l’avis du gouvernement, sur l’amendement et le sous-amendement ?

La parole est à M. Roger Chudeau.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

J’ai apporté un dossier et je le laisse à la consultation de qui voudra. (L’oratrice brandit un dossier.) Quelque collègue que vous soyez, venez le consulter. Il contient des témoignages, des inscriptions et des photos, et dit la terreur des étudiants juifs à l’université, la peur des étudiants juifs des grandes écoles, le fait qu’ils rasent les murs et le fait qu’ils cachent leur judaïté. En effet, ils sont tous les jours confrontés au pire, que ce soit à Strasbourg, à la Sorbonne, à Paris, à Menton, à Sciences Po ou à l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) ou ailleurs, peu importe. Tous ces établissements d’enseignement supérieur pullulent d’inscriptions haineuses. « Gloire à la résistance armée », « Gloire au Hamas », « Intifada étudiante », « Gloire aux martyrs », « Mort aux juifs », « Mort aux sionistes », « Sionistes génocidaires » – assorti de croix gammées –, « Hitler avait raison »… Affiches, graffitis, visuels haineux, dont la présence prolongée parfois de nombreux mois, parfois même depuis le 7 octobre 2023, heurte évidemment la communauté universitaire. Elle banalise et encourage de tels discours, qui portent atteinte aux valeurs de notre République. Les amendements nos 56, 57 et 58 que je défends – les deux derniers étant de repli – visent à améliorer la réactivité de tous les établissements confrontés à la diffusion de messages racistes, antisémites, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes. J’espère que la responsabilisation essentielle des présidents et directeurs d’établissement permettra d’endiguer la propagation de ces messages et contribuera à éviter que le silence ou l’inaction soit perçu comme une forme de tolérance, voire de complicité. L’amendement no 56 vise à faire disparaître ces inscriptions sous soixante-douze heures. L’amendement no 57 sous cinq jours et l’amendement no 58 sous huit jours. Le premier de ces amendements a été adopté en commission, y compris avec les voix des députés de gauche. Je compte sur vous pour réitérer ce vote.

Mme Yadan a fort explicitement présenté ses trois amendements, chacun proposant de laisser une durée précise aux équipes de direction des universités pour procéder à l’enlèvement, au nettoyage ou à l’effacement des messages incriminés. Le sous-amendement no 87 tend à insérer les mots « manifestement visibles de tous » dans le texte de l’amendement no 58, afin de qualifier les tags, inscriptions, banderoles et affiches visées par la proposition de loi. Il s’agit de cibler ceux de nature à générer un climat de haine, de racisme et d’antisémitisme, y compris d’antisémitisme d’atmosphère. Je conditionne l’expression d’un avis favorable à l’amendement no 58 à l’adoption de mon sous-amendement. Quant aux amendements nos 56 et 57, j’y suis défavorable.

Le chef d’établissement est déjà chargé du maintien de l’ordre, mais je comprends bien l’intérêt politique des mesures d’affichage visées par les amendements. Par conséquent, sur les amendements et le sous-amendement, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

Je ne comprends pas les propos du ministre : ce n’est pas une question d’affichage, mais de responsabilité du président d’université. Il s’agit, non pas de l’obliger – ce mot est peut-être mal choisi –, mais d’en appeler à sa responsabilité pour respecter cette obligation. Nous voterons les amendements de Mme Yadan, mais non le sous-amendement de Mme la rapporteure. En effet, nous craignons que le terme « manifestement visibles de tous » entraîne des difficultés d’interprétation : une inscription ou un tag dans les toilettes, par exemple, sont-ils « visibles de tous » ? Cette précision n’est pas essentielle et risque de compliquer la tâche des présidents d’université. Du moment où l’un d’entre eux a connaissance d’une inscription ou d’un tag haineux, raciste ou antisémite, il a l’obligation de le faire enlever : la rédaction proposée par Mme Yadan nous paraît suffisante.

Monsieur le ministre, vous rappelez que le président d’université est chargé de maintenir l’ordre ; il me semble qu’effacer des tags, des graffitis et des inscriptions haineuses relève précisément de cette prérogative, au sens large. Nous voterons bien sûr les trois amendements de Mme Yadan. L’aspect extérieur de nos universités, du moins de certaines d’entre elles, est intolérable pour tout citoyen normalement constitué ; c’est une honte de voir des messages de cette nature défigurer les bâtiments universitaires. Pour les étudiants juifs, c’est une véritable agression visuelle – qui en précède, hélas, d’autres ; pour les citoyens, les visiteurs – notamment étrangers –, les professeurs, c’est intolérable. Je ne comprendrais donc pas que quiconque dans cet hémicycle s’oppose à cette proposition, qui s’inscrit dans la logique du texte.

Il s’agit de réécrire un alinéa ajouté en commission, qui prévoit la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’activité des missions « égalité et diversité ». Cette disposition résulte de l’adoption d’un amendement de M. Alexandre Portier – une des nombreuses demandes de rapport que nous avions examinées. Nous souhaitons l’améliorer en précisant que le rapport émane du gouvernement, et en faisant le lien avec le rapport présenté chaque année par le président d’université au conseil d’administration – autre obligation introduite par la proposition de loi. La rédaction proposée permet d’articuler les deux dispositifs. On reste dans l’esprit de la disposition votée en commission, mais on la rend plus opérationnelle et plus compacte.

Les faits signalés dans les établissements font déjà l’objet d’un suivi structuré assuré par le fonctionnaire sécurité défense (FSD) et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). La transmission d’un rapport au Parlement s’inscrit dans la continuité de ce suivi, en concertation avec les établissements. Avis favorable.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 95.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Louis Boyard.

Difficile de prévoir : on ne connaît pas le coût des meetings de Rima Hassan !

Quand on voit les économies réalisées, à coups de 49.3, sur le budget de l’université, cela ne nous rend pas optimistes. Peut-on au moins savoir si c’est un texte à zéro euro ou s’il a réellement des ambitions ?

La parole est à M. le ministre.

Je ne suis pas sûr qu’il comprendra mieux avec l’explication !

Ce n’est pas la question !

Il faut des financements supplémentaires !

Très bien !

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 73 Contre 16

L’article 3 avait été supprimé par la commission. Je suis saisie de deux amendements qui tendent à le rétablir et qui font, chacun, l’objet de plusieurs sous-amendements. Sur cette série d’amendements et de sous-amendements, je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 46, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement no 70, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements no 96 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement no 85 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements no 72 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 77 et 74, l’amendement no 19 et le sous-amendement no 78, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 46.

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 70.

Enfin ! (Sourires.)

Allez à Harvard !

On ne devrait pas pouvoir dire autant de bêtises ici !

Nous en arrivons au point le plus important du texte. En commission, l’extrême gauche a privé l’article 3 de son contenu.

Il y a une extrême gauche dans cet hémicycle, elle a un nom et un visage, et nous connaissons son action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous refusez de nommer les choses, mais nous savons aujourd’hui où sont les fascistes. (Mêmes mouvements.)

Nous avons bien vu votre tentative de vider le texte de sa substance : d’abord, en essayant d’effacer totalement la référence à l’antisémitisme ; ensuite, en déséquilibrant complètement le texte. Ce dernier reposait sur un triptyque simple : la formation, l’identification et la détection, puis la sanction. Évidemment, vous n’aimez pas les sanctions, puisque vous défendez vos copains qui bloquent les universités et agressent les étudiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Nous soutiendrons l’amendement des rapporteurs tendant à rétablir l’article 3. Ce sous-amendement no 92 vise à sécuriser davantage les procédures disciplinaires menées dans les établissements, car elles présentent des risques de contentieux. Les sanctions disciplinaires peuvent avoir de graves effets : exclusion, radiation ou inscription au casier judiciaire. Le Défenseur des droits avait signalé, en 2021, un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités. Il s’agit d’assurer un débat contradictoire, pour qu’aucune de ces procédures ne puisse plus être contestée par les casseurs, les bloqueurs et ceux qui refusent que l’université soit un lieu d’apprentissage. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)

Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur du rétablissement de l’article 3. Sans celui-ci, la proposition de loi est privée de tout mode opératoire. La section disciplinaire a une portée pratique, mais également symbolique : elle montre que la loi ne se paye pas de mots et que quiconque ne la respecte pas s’expose à des sanctions académiques. Sans l’article 3, le texte n’a plus de sens. L’alinéa 10 de l’amendement no 46 précise que la section disciplinaire sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Nous contestons cette disposition ; nous préférerions largement que cette section soit présidée par le recteur de région académique. En effet, ce dernier a davantage de pouvoirs, symboliques et académiques ; il incarne l’autorité académique déléguée par le ministre. Il dispose également de services juridiques et d’une chancellerie qui lui permettront d’instruire les procédures disciplinaires.

Il vise à confier la présidence des sections disciplinaires académiques à une personne issue de la communauté universitaire. Nous sommes opposés à la professionnalisation de la procédure disciplinaire, qui va à l’encontre de la volonté des présidents d’université et met en péril le fonctionnement de l’enseignement supérieur.

Il tend à clarifier une formulation afin de répondre aux interrogations soulevées hier soir, quant aux personnes qui auront la capacité de saisir la section disciplinaire académique. Le sous-amendement précise de façon explicite qu’il reviendra au « président ou directeur de chaque établissement public » de saisir, ou non, cette section disciplinaire. Il s’agit bien d’une liberté donnée au président ou au directeur de l’établissement concerné. La disposition est ainsi parfaitement conforme à la liberté et à l’autonomie des établissements.

Non, monsieur Boyard, il ne manque rien : c’est l’établissement qui décide, soit d’utiliser sa juridiction propre, soit de saisir la juridiction académique.

La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir le sous-amendement no 98.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 71 rectifié et 82. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 71 rectifié.

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 82.

Je vous redonne la parole pour soutenir le sous-amendement no 80.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les sous-amendements nos 85 rectifié et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

C’est le cas !

C’est faux, il suffira d’un décret pour les modifier !

Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 72, 83 et 97. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 72.

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 83.

Oui !

Il va dans le même sens. La notion d’atteinte au « bon déroulement des activités » a causé beaucoup d’émoi. Nous pouvons tous convenir qu’elle est trop subjective. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte adopté en commission par le Sénat – lequel a retiré, madame Yadan, la mention de la « réputation » de l’établissement : au palais du Luxembourg, comme ici en commission, les débats ont montré que cette expression était elle aussi beaucoup trop subjective. Quand on parle de « bon fonctionnement de l’établissement », cela inclut implicitement bien trop de choses relatives au déroulement des activités qui y sont organisées : la richesse de la langue française est infinie ! Supprimer la possibilité de sanctionner les faits portant atteinte « au bon déroulement des activités organisées » contribuerait à lever le doute réel, sincère exprimé par les associations étudiantes. Faisons confiance aux établissements et au cadre disciplinaire existant. Ne surchargeons pas les textes avec des formulations trop obscures ! Le groupe SOC ne votera pas pour le sous-amendement no 85 rectifié sur la « réputation » et propose de supprimer la notion de « bon déroulement des activités ».

Je suis inquiet qu’il faille systématiquement revenir à la charge pour inclure dans le texte la possibilité de sanctionner l’apologie de crimes contre l’humanité. Alors qu’une succession de saluts nazis ont été recensés au cours des derniers mois, nous avons la volonté d’incorporer ce délit dans l’article afin que les directions d’universités puissent sanctionner correctement ces comportements. Vu la situation, cela semble nécessaire !

J’évoquais à l’instant une exclusion prononcée après le déploiement d’une banderole lors d’un match de football. Le fait que la loi autorise à sanctionner des faits n’ayant pas eu lieu dans l’établissement d’enseignement lui-même nourrit notre inquiétude. C’est comme si nous étions en train d’inventer une forme de justice d’exception : au motif que vous fréquentez un établissement d’enseignement supérieur, sa direction pourrait vous sanctionner pour des faits commis lors de tout type d’activité, y compris en dehors de l’établissement. Espérons que les étudiants resteront libres de s’exprimer comme ils l’entendent chez eux ! Nous ferions mieux de nous interroger sur le sens de l’enseignement supérieur dans notre pays, sur la manière d’enseigner et sur les outils donnés aux étudiants pour s’épanouir intellectuellement. L’enseignement public doit avoir pour objectif de développer l’esprit critique car il n’y a pas de citoyenneté sans esprit critique. Il faut permettre aux étudiants d’exprimer une juste révolte quand ils constatent que nous leur bâtissons un monde qui ne peut leur convenir, dans lequel des femmes et des enfants meurent sans cesse sous les bombes dans une grande indifférence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Par ce sous-amendement, nous souhaitons remplacer la possibilité de sanctionner des faits commis en dehors des établissements par celle de sanctionner des faits commis au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Dès lors que les Crous constituent la continuité de l’université et de la vie étudiante, il convient de les viser dans le texte.

Selon certains ici, les commissions disciplinaires des universités ne seraient pas objectives et feraient mal leur boulot. C’est ce que sous-entend l’article 3. Je souhaite reprendre en détail son contenu avant que vous n’appuyiez sur le bouton afin que vous vous rendiez compte de ce que vous êtes en train de voter ! La composition de la section disciplinaire académique et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Un ministre de l’enseignement supérieur mal intentionné disposera ainsi de pouvoirs disproportionnés. Si le sous-amendement du gouvernement tend à définir l’autorité qui présidera la section – tant mieux ! –, le reste de sa composition relèvera du décret. Aucun article de loi ne l’encadre ou ne garantit que ses membres soient élus. Le cadre dans lequel elle prendra des décisions demeure très flou : elle pourra sanctionner les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement, y compris lorsqu’ils sont commis en dehors de l’établissement.

Je vais vous faire une synthèse.

Pour se venger de vous, un ministre qui ne vous aime pas pourra décider d’exclure vos enfants de l’université en trois coups de décrets ! Voici ce qu’organise l’article 3 : en l’absence de cadre légal, il donne le pouvoir disproportionné d’exclure des étudiants. Nous disons cela non pour vous faire peur mais parce qu’il n’existe pas de cadre légal garantissant la liberté académique dont vous vous réclamez depuis le début des débats. Il est totalement déraisonnable d’adopter cet article 3 si l’on veut garantir les libertés académiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. Si nos sous-amendements à l’amendement no 46 sont acceptés, nous le retirerons et soutiendrons l’amendement du rapporteur – de toute façon, il tombera si ce dernier est adopté. Nous aurions pu faire l’économie de tout cela en examinant l’article 3 modifié par les précisions que nous apportons aujourd’hui. Monsieur Boyard, je comprends vos propos sur le caractère subjectif de la composition de la section disciplinaire mais, en réalité, outre que cela est déjà le cas des commissions actuelles, le droit du contentieux disciplinaire tel qu’il existe dans la fonction publique et dans l’université n’est pas remis en cause. Si l’on n’est pas content d’une décision – que ce soit le fait de la personne qui fait l’objet de la procédure ou de l’autorité qui l’a déclenchée –, on peut l’attaquer devant le tribunal administratif.

Tout justiciable peut le faire, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire.

L’objet réel de l’article 3 est de permettre l’amplification de la répression systématique des mouvements en faveur de la paix. À cet égard, l’exemple donné par ma collègue Élisa Martin est particulièrement éloquent. J’en viens au sous-amendement. Il semble important de revenir à une définition précise de l’antisémitisme, en particulier à celle qui figure dans le code pénal, car il existe actuellement un mouvement autour de la définition de l’antisémitisme qui confond volontairement antisionisme et antisémitisme – cette confusion a souvent été présente dans nos débats. Je vais poser une question simple. Marek Edelman fait partie des héros ayant combattu lors de l’insurrection du ghetto de Varsovie ; il est un des rares rescapés de celle-ci. Marek Edelman n’était pas sioniste et a tenu des propos extrêmement durs à l’égard de ce mouvement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.)

On pourrait même dire qu’il était antisioniste.

Si, encore vivant, il donnait une conférence dans une université française, tomberait-il sous le coup de l’accusation d’antisémitisme au titre de la définition dont vous faites la promotion ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Malheureusement, la réponse est oui. Cette criminalisation des voix de la paix au nom de ce que vous faites est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je veux le dire aux socialistes : votre amendement illustre la raison pour laquelle nous n’avons pas pu compter sur vous au cours de ces derniers mois. Il laisse en effet entendre qu’au sein des universités, les commissions disciplinaires seraient gangrenées par des élus, étudiants et enseignants, qui ne voudraient pas sanctionner l’antisémitisme. Vous donnez le point à des gens qui racontent des histoires fausses pour réprimer les mouvements étudiants pro-palestiniens. L’amendement que vous déposez, reprise d’une rédaction du Sénat, n’est pas encadré légalement. Il permettra à n’importe quel gouvernement mal intentionné de se donner tous les pouvoirs en la matière par décret. Le texte prétend lutter contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement supérieur mais le ministre n’est pas capable de nous dire quel est le coût des dispositifs mis en place. On sait bien que l’an prochain, le gouvernement continuera à faire des économies sur le dos de l’université. Autrement dit, les articles 1er et 2, c’était du vent ! On en arrive à la discussion de l’article 3. Le ministre est obligé de le sous-amender au dernier moment parce qu’il s’aperçoit que le texte va trop loin. Et vous, que faites-vous ? Vous reprenez une rédaction tiède du Sénat qui suit le gouvernement en matière d’insultes contre les étudiants mobilisés contre le génocide en Palestine. Vous leur redonnez les pleins pouvoirs ! En essayant de leur plaire et d’être en permanence dans le consensus, vous n’êtes pas aux côtés de ceux qui sont du bon côté de l’histoire ! Voilà ce que nous vous reprochons depuis des mois.

Dans la version que vous proposez, l’article 3 n’est pas au service des étudiants, raison pour laquelle les syndicats vous ont appelés à retirer l’amendement. Vous n’êtes pas du bon côté de l’histoire, vous êtes du côté de la répression ! Nous voterons contre.

J’ai vingt-deux avis à donner : je vais essayer d’être le plus clair possible. En premier lieu, je m’exprimerai sur les sous-amendements à mon amendement. Avis défavorable sur le sous-amendement no 70. Monsieur Boyard, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement aurait la main sur la composition de la section disciplinaire commune. Je cite le texte : « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. » Ainsi, sa composition est clairement définie.

Le sous-amendement no 92 est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable. Monsieur Chudeau, votre sous-amendement no 84 vise à remplacer « un membre de la juridiction administrative » par « le recteur de région académique ». Nous essayons de parvenir à un équilibre au sein de la section disciplinaire commune afin qu’elle soit déportée, à la main non de l’État, mais d’une administration indépendante, notre objectif étant que l’instruction soit soustraite à l’autorité de l’établissement comme à celle des services ministériels : bien que je comprenne votre état d’esprit, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Même avis concernant le no 81, pour les mêmes raisons d’équilibre. Sur les identiques nos 96 et 98, avis favorable : tout l’enjeu de ce débat consistait à nous demander si nous pouvions remplacer la notion trop floue d’« autorité compétente » par une désignation plus précise de celui qui pourra donner l’instruction et s’appuyer sur la section disciplinaire commune. Ces sous-amendements visent à le faire en nommant « le président ou le directeur de chaque établissement public », ce qui permettra de répondre, monsieur Boyard, à votre légitime inquiétude : le dispositif ne sera pas, je le répète, à la main du gouvernement et ne pourra faire l’objet d’aucune pression. En revanche, avis défavorable, par souci de cohérence, aux identiques nos 71 rectifié et 82 ; comme je l’ai dit lors de la présentation de l’amendement, nous nous efforçons d’en rester à une simple transposition législative des dispositions réglementaires en vigueur. Même avis, pour les mêmes raisons, s’agissant du no 80. Avis également défavorable au no 85 rectifié, qui, si nous adoptons aussi les nos 96 et 98, affaiblirait l’équilibre dont j’ai parlé. Concernant les identiques nos 72, 83 et 97, qui émanent respectivement des groupes La France insoumise, écologiste et socialiste, la rédaction assez large et mal définie de l’alinéa 20 est telle que mieux vaut en effet supprimer les mots « ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées », ce qui correspondra également mieux à la réglementation existante ; par conséquent, avis favorable. Le no 76 est satisfait : avis défavorable. Sur le no 94, qui fait référence à l’Ihra, avis très défavorable ; l’objectif de la rédaction du texte consiste, encore une fois, à obtenir un équilibre, et non à s’appuyer sur des sources externes, qui n’ont pas vocation à intervenir dans le cadre d’une réforme des sections disciplinaires. Même avis, pour les mêmes raisons, au sujet des nos 73 et 75. Le no 77 étant satisfait, même avis. Avis défavorable, là encore, sur le no 74. Avis défavorable sur l’amendement no 19. S’agissant des deux sous-amendements qui portent sur ce dernier, le no 78 nous renvoie aux débats que nous avons eus hier lors de l’examen de l’article 1er, La France insoumise souhaitant invisibiliser l’antisémitisme au sein de la formulation retenue : avis très défavorable. Avis défavorable, également, sur le no 79.

L’article 3, essentiel au texte, vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, ainsi qu’à informer les victimes des suites disciplinaires données aux faits, retour qui, aujourd’hui, fait trop souvent défaut. Pour en venir au cœur du sujet – la future commission académique –, tous les acteurs, tous les professionnels de l’enseignement et de la recherche partagent le même constat : sur ces sujets, les sections disciplinaires fonctionnent mal, elles se réunissent avec trop de lenteur, ne sont pas assez réactives. C’est là, je le répète, un constat que font la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), l’Union nationale des étudiants de France (Unef), les présidents, les recteurs ; un constat qu’a dressé tout à l’heure le député Clouet lorsqu’il nous a expliqué que la commission ne se réunissait pas assez rapidement – je le remercie d’aller dans ce sens. Avant de donner l’avis du gouvernement, je souhaite revenir sur quelques points généraux. Concernant la présidence de la commission, un juge professionnel, par définition, est indépendant : il n’y a donc pas lieu de s’interroger. La composition de la commission fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, lequel devient ainsi le garant de cette composition ; tel est déjà le cas pour le Cneser disciplinaire, sans que cela pose aucune difficulté. En outre, nous ne parlons que de la première instance : comme cela a été mentionné tout à l’heure, vient ensuite le tribunal administratif et il sera toujours possible de faire appel d’une sanction. Je rappelle enfin que la saisine ne peut être que le fait du président de l’université, pour qui elle constitue une option à sa main, non une obligation. Cela étant dit, le gouvernement est favorable à l’amendement no 46 ; parmi les sous-amendements à cet amendement, il est favorable aux identiques nos 96 et 98, et il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant le no 85 rectifié et les identiques nos 72, 83 et 97. Sur tous les autres sous-amendements de la discussion commune ainsi que sur l’amendement no 19, il émet un avis défavorable.

J’ai l’impression que l’on ne sait pas vraiment de quoi on parle – vous êtes dans votre monde idéologique. Je vais donc vous citer quelques exemples tirés du dossier dont je parlais tout à l’heure, qui contient des témoignages, des photos. Allons-y ! Esther, campus de Menton : « À peine arrivée sur le campus, un étudiant qui me qualifiait de ’’sioniste colonisatrice’’ m’a étranglée par-derrière, en me disant : ’’Ici, on va te faire comme on leur fait à Gaza’’. » Campus de Menton : « C’est vous qui manipulez et contrôlez les médias. Ah, mais vous n’êtes pas tous riches ? On peut parler de ’’dragons célestes’’ ? » – vous savez, c’est l’expression que, chez vous, David Guiraud a reprise ; à l’intention de ceux qui ne la connaîtraient pas, elle sert, sur les réseaux sociaux, à parler des Juifs lorsque l’on ne veut pas prononcer ou écrire leur nom. Eva, campus de Paris : « ’’Tous les Israéliens qui sont morts le 7 octobre méritaient de mourir’’, m’a dit X. en amphi. » Sur un groupe WhatsApp : « Oui, je suis presque sûr qu’aucun d’entre nous n’a justifié les pogroms violents contre le peuple juif. » Réponse : « Tu nous connais mal », avec une petite émoticône… Campus du Havre : « Un étudiant a crié ’’ fuck you ’’ quand j’ai mentionné les otages israéliennes lors d’un open mic féministe au sein de Sciences Po. Il m’a ensuite harcelé, traité » – pardon, madame la présidente ! – « de ’’fils de pute’’ et ’’sale sioniste’’ lors de la manifestation du 8 mars, où j’ai dénoncé les viols du 7 octobre. Il m’a même fait une story publique me visant : ’’Je crache sur tous les soutiens du génocide, toi en premier’’. » Sur WhatsApp, encore : « La moindre des choses, c’est de vous faire discrets. – C’est qui, ’’vous’’ ? – Les sionistes. » Citons aussi : « Une fille a vu mon collier avec une étoile de David et m’a dit : ’’Ne dis pas que t’es Juive, X. va t’assassiner, t’es une sale sioniste !’’ »

Encore quelques chiffres, madame la présidente (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EcoS) : 89 % des étudiants juifs, sur l’ensemble des campus, assurent avoir subi une remarque liée à Israël ; 83 %, malheureusement, disent craindre les propos, actes et violences antisémites de l’extrême gauche, contre 63 % pour les faits similaires de l’extrême droite.

L’antisémitisme n’est pas résiduel, il est lié à votre obsession : tandis que vous oubliez les Ouïghours, les yézidis, le Yémen,…

…l’État d’Israël reste le seul au monde dont la critique débouche sur un appel à sa destruction…

…et légitime l’agression de tous les Juifs en les essentialisant en France. Pensez-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

On ne peut pas laisser passer des incitations à la haine ! Un peu de respect !

Monsieur le ministre, je demande que vous m’écoutiez. Selon l’article L. 811-5 du code de l’éducation, les commissions disciplinaires des universités sont encadrées par le recours à l’élection ; l’article L. 232-1 évoque la même pratique pour le Cneser. Je vais vous demander de vous retourner vers les conseillers assis derrière vous et de leur poser la question suivante : quel article nous assure qu’il y aura bien des élections au sein de cette commission disciplinaire académique ? J’aimerais que vous nous citiez les garanties légales en vigueur qui vous empêcheraient de choisir arbitrairement, par décret, la composition d’une commission qui aura le pouvoir d’exclure des étudiants de leur université.

Ne me dites pas que ce texte vise à lutter contre l’antisémitisme : lors de l’examen de l’article 1er comme lors de celui de l’article 2, vous n’avez pas su nous nous dire combien d’euros vous comptiez consacrer à faire en sorte qu’ils soient appliqués. Le cœur de ce texte réside dans l’article 3,…

…pour lequel vous êtes incapable de nous fournir, je le répète, des garanties légales. Mme Pécresse et M. Wauquiez retirent leurs subventions à des universités parce que des étudiants s’y mobilisent contre le génocide en Palestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur cet article 3, nous soulevons un lièvre chaque fois que nous prenons la parole. Monsieur le ministre, ou vous nous donnez ces garanties légales, des garanties qui nous permettent d’affirmer que vous n’allez pas réprimer la mobilisation des étudiants contre le génocide en Palestine, ou… (« Ou quoi ? » sur quelques bancs des groupes DR et HOR) – ou vous ne valez pas mieux que Donald Trump, car même lui ne va pas aussi loin dans sa répression des étudiants. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En appuyant sur le bouton qui vous sert à voter lors des scrutins publics, chers collègues, vous pouvez mettre fin à l’autonomie des universités, à la liberté qu’ont les étudiants de manifester, de s’opposer – un droit fondamental, conquis par des siècles de lutte. Prenez vos responsabilités, retrouvez la raison, votez contre le rétablissement de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Louis Thiériot et Mme Virginie Duby-Muller font signe à l’orateur de laisser la place.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La parole est à M. le rapporteur.

Ça ne se passera pas au sein de l’université.

Nous passons maintenant aux votes. Je mets aux voix le sous-amendement no 70.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 40 Contre 129

Je mets aux voix le sous-amendement no 92.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 107 Contre 62

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 96 et 98.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 161 Contre 2

Je mets aux voix le sous-amendement no 85 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 53 Contre 119

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 72, 83 et 97.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 91 Contre 86

Je mets aux voix le sous-amendement no 77.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 53 Contre 127

Je mets aux voix le sous-amendement no 74.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 54 Contre 123

Je mets aux voix l’amendement no 46, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 124 Contre 55

Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Odoul.

Scandaleux ! C’est le fascisme que vous proposez !

Cela doit donc susciter une réaction ferme et immédiate des directions d’établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je ne comprends pas trop les propos de M. Odoul, qui n’ont aucun rapport avec l’article 3 bis. Ma collègue Constance Le Grip et moi proposons la suppression de cet article, qui prévoit l’aménagement de l’emploi du temps des étudiants siégeant en section disciplinaire. Or il n’y a eu aucune concertation à ce sujet. Je pense que l’amendement a été adopté de manière un peu rapide en commission. Si l’article aborde un sujet de fond, la question doit plutôt être traitée par la concertation ou par la négociation à l’échelle de l’établissement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 45 ?

Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué la circulaire prise par le ministre Patrick Hetzel en octobre 2024…

Bien sûr ! Les risques encourus en cas d’inaction des universités y sont bien précisés et les compétences et responsabilités en matière de maintien de l’ordre et de police au sens large très bien cadrés.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le président de l’université est déjà responsable du maintien de l’ordre.

Sur les amendements nos 67 et 69, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements nos 67 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 67.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 84

Je mets aux voix l’amendement no 69.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83

L’amendement no 21 de Mme Marie Mesmeur est défendu.

Je mets aux voix l’article 4.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 85 Contre 26

Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 61, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 51.

Elle a raison !

Je plussoie aux propos de la rapporteure. Cet amendement, identique au précédent, vise à lutter contre l’arbitraire et les inégalités de traitement institutionnel. On ne peut pas pour des faits identiques décider d’engager des poursuites disciplinaires dans un cas et pas dans l’autre. L’automaticité de la réponse disciplinaire est nécessaire en raison de son caractère pédagogique – en matière de pédagogie, il faut toujours une réponse claire.

Avis défavorable.

Nous avons beaucoup discuté des propos à caractère raciste et antisémite à l’université ces dernières heures. De tels propos sont présents également au collège, à l’école et au lycée ; ils n’y ont pas leur place – pas plus qu’à l’université. Nous partageons l’objectif de ces amendements qui visent à rendre obligatoires les poursuites disciplinaires à l’encontre des élèves auteurs de violences verbales ou physiques. La condamnation des actes qui portent une atteinte grave aux principes de la République, en particulier au principe de laïcité, est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de l’éducation. Toutefois, je vous rejoins, madame la députée, madame la rapporteure, quant à l’importance de mentionner explicitement les actes à caractère raciste et antisémite. Les assises de la lutte contre l’antisémitisme, qui se sont tenues il y a quelques semaines, ont évidemment abordé la question et ont suggéré que cette mesure devait faire l’objet d’une disposition de nature réglementaire plutôt que législative. Je m’engage donc devant vous à mener ce travail, avec la ministre d’État Élisabeth Borne, pour qu’une telle disposition soit effectivement prise dans les mois qui viennent. Nous reviendrons vers vous, si vous le souhaitez, pour vous associer à ces travaux et pour vous présenter leurs résultats. Pour cette raison, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Madame Yadan, maintenez-vous votre amendement ?

La parole est à M. Roger Chudeau.

Vous y incluez les actes islamophobes ?

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Ce ne sont pas les sanctions, ce sont les saisines !

Je mets aux voix l’amendement no 61.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 65

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements nos 41, 42 et 43, et par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 5, 6 et 7. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alexandre Portier.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 41, visant à supprimer l’article.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 41.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 68 Contre 47

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 42, visant à supprimer l’article.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 42.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 67 Contre 48

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression no 43.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 43.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 67 Contre 45

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7. La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 38.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis étonné et choqué d’entendre le rapporteur dire au Rassemblement national, qui nous a fait une diatribe absolument aberrante, que son amendement est satisfait – on n’aime pas assister à ce genre de choses dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) Par cet amendement, nous demandons un rapport évaluant le financement des missions « égalité et diversité » dans les établissements d’enseignement supérieur.

Je le répète, on ne peut pas lutter contre le racisme, l’antisémitisme, les violences et la haine,…

…si l’on ne donne pas à l’université les moyens de le faire. M. le ministre nous dit de ne pas nous inquiéter, qu’il s’en occupera. Ce rapport vise précisément à nous permettre, à nous, parlementaires, de juger si les financements ont été octroyés et si la loi est opérante. Il n’est pas possible de voter sans cesse des lois, sans jamais en tirer le bilan. Il me paraît normal de demander un rapport qui dresse un bilan des missions « égalité et diversité » et qui nous permette de vérifier si le gouvernement a tenu son engagement de financer ces missions.

J’espère que cet amendement transpartisan et consensuel fera l’unanimité dans l’hémicycle.

Dans la mesure où la proposition de loi ne vise pas réellement à lutter contre l’antisémitisme et le racisme – vous ne financez rien, votre article 3 vise seulement à réprimer des étudiants qui ne vous plaisent pas –, je doute que cet amendement soit adopté ; mais il ne tient qu’à vous de prouver que je me trompe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

D’abord, monsieur Boyard, en tant que rapporteur, je donne, au nom de la commission, les arguments les plus objectifs possibles. J’ai indiqué que l’amendement était satisfait parce qu’il m’importait de le préciser à l’ensemble de la représentation nationale pour éclairer nos débats – je n’y peux rien, c’est la procédure législative qui est ainsi, monsieur Boyard. J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 13. Je l’ai déjà dit à propos des précédentes demandes de rapport : c’est plutôt au Parlement de se saisir de ce type de sujets.

Vous pouvez le faire, monsieur Boyard, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – l’évaluation sera beaucoup plus indépendante si elle est conduite par un parlementaire.

Je le répète, faisons confiance aux universités. Cessons de les contraindre par des rapports et des financements fléchés, faisons confiance aux enseignants-chercheurs et aux présidents d’université. Avis défavorable.

Il faut surtout arrêter de contraindre les universités par des coupes budgétaires – ce serait un bon début pour leur permettre d’exercer leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur le rapporteur, comme je l’ai dit, nous sommes dans une volonté de coconstruction et de consensus. J’entends votre argument selon lequel c’est au Parlement de se saisir de ces questions. Nous vous faisons la proposition suivante : seriez-vous d’accord pour que, dans un an, nous dressions le bilan des missions « égalité et diversité » ? En d’autres termes, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, êtes-vous prêts à prendre l’engagement devant la représentation nationale, de faire, d’ici à un an, avec notre groupe, le bilan de la loi et des moyens qui auront été alloués ?

Cette proposition va dans votre sens, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Mensonge !

C’est vous qui ne connaissez pas le code pénal !

La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir l’amendement no 1.

Vous allez la voter ou pas ?

Si on change le titre, tu votes la loi ?

Vous invisibilisez l’antisémitisme !

Jusqu’au bout de ce débat, le groupe La France insoumise aura donc eu pour seul objectif de ne jamais être consensuel, d’invisibiliser ou de relativiser la place de l’antisémitisme (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR) et de l’importance de la lutte nécessaire pour y faire face dans les établissements de l’enseignement supérieur. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet amendement est révélateur de votre malaise, cher collègue Arnault, puisque vous n’avez jamais pu, tout au long du débat, nommer la lutte essentielle que nous devons mener contre l’antisémitisme, compte tenu de la recrudescence des faits observés.

Cette lutte était l’objet même de la mission d’information et de cette proposition de loi du Sénat reprise à l’Assemblée nationale. Jusqu’au bout, nous nous sommes attachés, en commission, à travailler les titres et les mentions afin d’assurer une cohérence entre le titre de la proposition de loi et son contenu, notamment les articles 1er et 2. Votre proposition vise donc à casser tout le travail parlementaire qui a été réalisé. Avis évidemment défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

C’est sûr !

Excellent pour la castagne !