Séance plénière — Mercredi 30 avril 2025

Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! (Sourires.)

Nous vous remercions en tout cas d’assurer la présidence de ces séances. J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer la notion de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Initialement, elle devait s’appliquer à quelques projets d’ampleur, d’intérêt général et présentant un objectif de réindustrialisation verte – comme l’indique le nom de la loi qui lui est associée. Or cette notion est devenue un moyen de contourner le droit de l’environnement puisque, désormais, on confère ce statut à des groupes de projets, à des catégories de projets plutôt qu’à des projets pris un par un. Elle est utilisée pour déroger aux procédures environnementales, au droit de l’environnement. Une telle évolution est dangereuse, elle ne correspond pas à notre objectif de réindustrialisation vertueuse.

Cette notion étant aujourd’hui dévoyée, nous proposons de la supprimer et de revenir à une étude des projets au cas par cas, à une analyse de leur intérêt propre.

Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons.

Même avis.

Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette définition est un peu floue, vous en conviendrez. En outre, une telle qualification est décidée par décret, donc tranquillement au ministère. Votre objectif principal est en réalité d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui vous permettrait de déroger à l’interdiction de la destruction des espèces protégées. Or vous ne comprenez pas ce dispositif. Une telle dérogation est accordée si trois conditions sont réunies : non seulement la raison impérative d’intérêt public majeur, mais aussi l’absence d’autre solution satisfaisante – il faut donc avoir étudié ces pistes – et le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de séparer les différents problèmes pour aller plus vite mais sachez que les travaux pourront toujours être interrompus dès lors que les deux autres conditions ne sont pas réunies.

Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son contexte environnemental et socio-économique. Toutes ces questions doivent être discutées avant de prévoir des dérogations comme vous le faites avec ce texte. L’objectif est toujours le même : détruire avant de savoir si cela en vaut la peine ou s’il n’existe pas une meilleure solution. Il faut bien sûr aménager le territoire et penser notre industrie mais uniquement à l’aune des changements que nous vivons, sur le plan aussi bien du climat que de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme. Dès lors, très honnêtement, je ne comprends pas le sens de l’amendement car, en supprimant cette notion, on affaiblit le code de l’urbanisme. On dispose en effet d’un critère d’appréciation qui permet de déterminer si un projet est, ou non, d’intérêt national. Si les différentes conditions ne sont pas réunies, le projet sera rejeté. Cela devrait aller dans le sens des revendications des écologistes d’extrême gauche.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages. À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. Or les data centers ne font pas partie de cette catégorie. Comme je l’expliquais tout à l’heure, ils sont construits à partir de briques de Lego, avec les disques durs des processeurs. Un peu comme les entrepôts d’Amazon, ils stockent des données sans rien produire. En outre, notre industrie a très peu de besoins en matière de data centers. La plupart d’entre eux servent à stocker de gros volumes de données, par exemple pour des services de vidéo à la demande – ce qui n’est pas une industrie.

L’industrie n’a pas besoin d’intelligence artificielle générative, chère collègue. Ce sont les individus qui se servent de l’IA pour leurs recherches parce que c’est plus agréable.

Encore une fois, l’industrie a très peu besoin de data centers. À la rigueur, nous pourrions affiner le dispositif. En revanche, il est ridicule de considérer qu’un data center est forcément un projet d’intérêt national majeur. La plupart des données qui y seront stockées ne seront pas contrôlées et appartiendront à de grandes entreprises américaines. Il s’agira par ailleurs de données liées aux loisirs ; c’est donc le secteur du multimédia qui est concerné, cela n’a rien à voir avec l’industrie. Il n’y a aucune raison pour que nous rendions automatique la qualification de projet d’intérêt national majeur pour les data centers. Si nous le faisons, nous dévalorisons la notion.

Avis défavorable. Nous parlons de l’installation d’infrastructures dans le contexte de la transition numérique. Nous souhaitons nous inscrire dans un cadre que nous maîtrisons, sans contourner le droit commun mais en prévoyant des procédures adaptées aux outils stratégiques dont nous avons besoin. Il n’est pas question de s’exonérer pour autant du droit de l’environnement ni des exigences démocratiques, qui sont intangibles. Nous ne renions pas notre ambition environnementale. J’ajoute que les data centers nous donnent l’occasion d’innover en matière de durabilité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Si, justement ! Qu’y connaissez-vous ?

Tout à fait !

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Elle est dedans !

Dans ce cas, éteignez vos ordinateurs !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

On n’a pas dit ça !

Appliquez ce conseil à vous-même : ne parlez que quand c’est utile !

Eh oui ! C’est dur d’entendre la vérité !

Vous l’avez dit : 6 % des émissions de CO2 et 10 % de la consommation d’électricité sont dues à internet, donc commencez par être exemplaires et ne tweetez que quand il y en a vraiment besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)

Bravo, bien parlé !

Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. Sur certains sujets comportant beaucoup d’enjeux, comme à présent le numérique, les oppositions peuvent être assez fortes, si bien que plusieurs collègues autour de moi ont émis la volonté de s’exprimer plus longuement. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous souhaiterions que, de manière ponctuelle et ciblée, on puisse donner la parole à plusieurs orateurs s’exprimant pour ou contre l’amendement.

Toutefois, quand on voit le niveau de la précédente intervention, je me demande si c’est vraiment utile… (Mme Clémence Guetté applaudit.)

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. La question de savoir si l’on peut multiplier les prises de parole sur des sujets très importants s’est posée dès la première semaine d’examen du texte. Nous avions acquiescé, à condition qu’on ne le fasse pas sur les sujets qui ne sont pas importants. Or, hier, chers collègues de La France insoumise, vous avez pris la parole sur des amendements rédactionnels du rapporteur, qui ne comportaient aucun enjeu. Certaines interventions n’avaient même aucun lien avec les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut parfois du donnant-donnant.

Quand un accord est conclu, il convient que les deux parties le respectent. Je vous demande donc, monsieur le président, de vous en tenir à la règle « un pour, un contre ».

Il y a plein de sujets différents à aborder !

Il est bon, ce président !

Deux heures quinze.

L’alinéa 2 de l’article 15 rend optionnelle l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les raisons invoquées sont la surcharge de cette dernière et le caractère superflu de l’audition eu égard aux pièces demandées. Cette audition me semble pourtant essentielle. Elle devrait rester obligatoire, car les questions que pose la CDPENAF permettent de vérifier la sincérité et le professionnalisme de l’énergéticien auteur de la demande d’urbanisme. Tel est l’objet de cet amendement.

Au fur et à mesure que l’on avance dans l’examen du texte, on est frappé par son incohérence. Vous avez proposé dans un premier temps de fusionner les CDPENAF avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en soutenant que ces deux structures faisaient doublon, ce qui est faux – cela amènerait à une surcharge de travail. Et maintenant, vous souhaitez supprimer l’avis des CDPENAF sur les projets photovoltaïques du fait précisément de leur surcharge de travail. Il faudrait savoir ! Le rôle des CDPENAF est fondamental dans les autorisations de projets agrivoltaïques, car elles donnent notamment la parole aux agriculteurs et aux syndicats agricoles. Elles peuvent ainsi répercuter les contestations et les incompréhensions du monde agricole. Il est indispensable que celui-ci puisse continuer à prendre la parole dans ce cadre et que la CDPENAF donne son avis sur ces projets. C’est pourquoi nous proposons cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 15 ; il vise à supprimer l’alinéa 2, qui priverait le monde agricole de son droit démocratique d’expression sur les projets agrivoltaïques à travers la CDPENAF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je tiens au préalable à souligner que lorsque l’on parle de transition numérique, on inclut nécessairement la transition écologique. Ma conviction est que l’un ne peut aller sans l’autre. Avis défavorable sur les amendements. Nous ne remettons à aucun moment en cause la possibilité de s’exprimer au sein de la CDPENAF ! Toutefois, un certain nombre d’entre vous savent, comme moi, comment fonctionnent les CDPENAF et le nombre de dossiers qu’elles traitent. C’est pourquoi nous assouplissons simplement le caractère automatique de l’avis. De toute façon, la mission qui incombe actuellement aux CDPENAF assure que de tels sujets pourront être débattus de manière démocratique. Nous ne volons pas un débat, ni ne muselons la possibilité de faire émerger des projets sur un territoire.

Même avis.

C’est dommage, j’aurais bien aimé avoir votre avis, monsieur le ministre…

Même s’il y a quand même un débat, l’avis conforme des CDPENAF est important pour mener des projets photovoltaïques sur les territoires. C’est ce qui contribue à ce qu’il y ait encore un peu de démocratie et d’expression sur ces sujets. Le très bon rapport d’information de notre collègue Loïc Prud’homme avait montré que, s’agissant de la création de retenues d’eau, si des projets rencontrent de très fortes contestations de la part des acteurs du territoire et font l’objet d’actions en justice, c’est du fait d’un manque de concertation et de démocratie. Si l’on fait la même chose avec les projets agrivoltaïques, on alimentera les contestations. Ce serait contraire à notre volonté d’accompagner la transition écologique. De surcroît, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à considérer qu’il faudrait d’abord utiliser les terres agricoles pour leur usage nourricier. Il est donc indispensable d’avoir l’avis des CDPENAF et des agriculteurs pour prioritairement orienter la terre vers cet usage, plutôt que vers la transition énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous devons planifier l’implantation des data centers, non nous contenter d’installations à la faveur des circonstances. Pour ce faire, nous avons besoin d’outils de planification. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) en est un. Il était prévu, mais cela a été supprimé, que, dans le cadre des Scot, l’on prenne en considération l’enjeu que constitue l’implantation des data centers dans nos territoires. Se priver de cette réflexion pour les communes et les groupements de communes, c’est prendre le risque d’implantations par simple opportunité, par accumulation, qui conduiront à une trop grande consommation de terres agricoles, voire à des capacités excessives ou à des projets qui prendraient le dessus sur une vision collective du développement des data centers.

Cet amendement tend à rétablir l’article 15 dans la version adoptée par le Sénat, en permettant aux Scot de fixer des orientations pour l’implantation des centres de données, afin notamment de prendre en considération les enjeux environnementaux. Il s’agit d’assurer une cohérence d’ensemble, ce qui est l’objectif même des Scot.

Nous partageons évidemment la volonté légitime d’inscrire l’implantation des centres de données dans une logique d’aménagement raisonnée du territoire mais l’adoption de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés, entraînerait une complexité juridique et un risque de contentieux si les interprétations des Scot venait à différer. Avis défavorable.

Même avis.

Je soutiens cet amendement qui vise à réintégrer la question des data centers dans l’urbanisme. D’abord, si l’on parle des data centers dans ce texte, c’est parce que le gouvernement veut réserver 40 hectares pour en implanter, soit l’équivalent de cinquante terrains de football, alors que ces installations ne créent pas d’emplois.

Non ! Un data center, c’est un emploi. Ensuite, ces installations sont extrêmement consommatrices d’eau. Google, par exemple, a utilisé à l’échelle mondiale 28 milliards de litres d’eau en 2023 pour refroidir les siennes. Alors que notre réserve en eau diminue, veut-on vraiment utiliser celle-ci pour refroidir des data centers qui vont stocker des données pour l’IA ? C’est sympa, on pourra faire son starter pack grâce à l’intelligence artificielle, mais l’eau doit-elle être utilisée pour cela ? Enfin, les data centers consomment beaucoup d’énergie. Chez moi, à Eybens, un nouveau data center va être installé. (« La chance ! » sur les bancs du groupe RN.) Non seulement il ne créera pas d’emplois, mais il ne garantira pas non plus la souveraineté de nos données, puisqu’il appartient à une société américaine et à une société des Émirats arabes unis. En plus, il consommera 1 gigawattheure d’énergie, soit l’équivalent d’un réacteur nucléaire. Doit-on utiliser un réacteur nucléaire…

…pour nourrir un data center qui permettra qu’on aspire les données des Français vers un cloud américain ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! Comment pouvez-vous dire, madame Chatelain, devant la représentation nationale, que les data centers ne créent pas d’emplois ? Qui construit le data center ? Il ne se construit pas tout seul ! Ce sont des entreprises qui le construisent. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Une fois qu’il est là, qui assure la supervision et la maintenance ? Qui se charge de la sécurité ? Qui s’occupe de l’entretien ? Des travailleurs, des entreprises sont nécessaires pour faire fonctionner le data center !

Ne prétendez pas que les data centers ne créent pas d’emplois : bien sûr qu’ils en créent !

Vous reprenez le discours que la gauche tenait au sujet des robots il y a une dizaine d’années. Les socialistes et les écologistes voulaient taxer les robots sur la base du même raisonnement. Vous ne comprenez pas que la nouvelle économie numérique crée de la valeur et de l’emploi. J’ai été très étonné par la fin de votre intervention. Certes, le parti écologiste a une vision très à gauche en matière d’économie, mais vous êtes aussi très ouverts sur l’Europe et le monde. En quoi est-ce que travailler avec des sociétés des États-Unis ou des Émirats arabes unis pour construire des data centers pose des difficultés ?

Je ne savais pas que le parti écologiste était un parti nationaliste en matière d’économie.

Cet argument, de la part des écolos, est surréaliste !

Votre position dans ce débat sur les data centers est effarante. Il faut mettre à jour votre logiciel économique, je l’ai déjà dit. Toutes vos interventions démontrent que vous avez vingt, voire trente ans de retard sur le monde moderne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Je vous rappelle qu’on ne trouve pas de pétrole en France !

L’amendement s’oppose aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU) qui pourraient être accordées aux projets d’intérêt national majeur.

Entendu, monsieur le président. Je poursuis donc. Monsieur Sitzenstuhl, lorsqu’on implante dans une commune un data center qui consommera l’équivalent de l’énergie produite par un réacteur nucléaire, il me semble que ses habitants doivent pouvoir juger si cela présente un intérêt majeur pour eux.

Je suis désolée, mais vous ne semblez pas comprendre l’enjeu autour des données. Le fait d’avoir un data center dans un territoire ne signifie pas qu’il utilisera les données hébergées, puisqu’elles pourront être dématérialisées dans un cloud à usage américain. À Grenoble, nous sommes fiers d’habiter dans un territoire où il y a de l’innovation et de la recherche, qu’elles soient le fait de l’université ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Or, jeudi dernier, les membres du CEA m’ont alertée. Ils sont très inquiets de la concentration des données par les Gafam – Meta ou Google. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On parle de données de santé, de données personnelles.

Président, il faut l’arrêter ! Elle a des bouffées délirantes !

Ces gens sont inquiétants ! Ils nous font peur !

Elle a un quart d’heure ?

Comment parle-t-elle ? Elle devrait surveiller son langage ! Nous ne sommes pas dans une ZAD !

Nous en revenons à l’amendement no 835. La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.

Si !

Ce n’est pas net !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Lisa Belluco.

À presque tout !

Ils veulent ces dérogations !

Le ZAN est un obstacle !

C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas qui ne font que créer des entorses supplémentaires sous la forme de dérogations. Nous disposons d’un ensemble de codes pour encadrer les choses.

Dans un prétendu projet de loi de simplification, on multiplie les dérogations et cela ne fait que complexifier le droit.

On n’est donc pas dans la simplification. On retire aux élus locaux le pouvoir de planifier le développement de leurs communes. Je ne vois pas ce que cette proposition a de positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Que se passera-t-il si nous ne bâtissons pas notre souveraineté numérique ?

Eh oui !

Ce n’est pas ce que nous voulons ! Nous demandons que ce soit réglementé !

Arrêtez de déformer nos propos !

Sans blague !

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1307, qui est dans la même veine.

Le groupe EPR croit à la nécessité de réindustrialiser la France, à la nécessité de bâtir sa souveraineté, à la nécessité de créer des emplois industriels et à la nécessité de partir à la conquête des technologies de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le problème, c’est que vous faites l’inverse !

Les data centers sont une brique essentielle de cette souveraineté et de la maîtrise des technologies de demain. Je suis atterrée…

…par le discours selon lequel les data centers ne serviraient qu’à s’amuser avec Le Chat ou ChatGPT. C’est effrayant d’entendre ça ! Cela traduit une méconnaissance totale du sujet. Allez voir les industriels de la défense – Thales ou Safran – ou de l’énergie qui utilisent des data centers pour stocker des données confidentielles et qui n’ont pas d’autre choix aujourd’hui que de le faire à l’étranger. (M. Laurent Croizier applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour en revenir aux amendements,…

…ils visent à déroger aux règles qui fixent la hauteur des constructions quand il s’agit d’un projet d’intérêt national majeur, afin d’être économe en foncier tout en permettant le développement des data centers, des sites logistiques et des entrepôts. Il y a un enjeu autour de la maîtrise du foncier. Notre majorité a travaillé sur la protection des sols et contre leur artificialisation. Il s’agit de trouver des solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il était temps !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Claire Lejeune.

C’est très juste !

Le marasme industriel dans lequel nous nous trouvons relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Le mauvais argument à propos de Twitter venait de Mme Brulebois, donc de vos rangs. (Mêmes mouvements.) Ne nous reprochez pas la mauvaise qualité de vos arguments !

Que vous affirmiez qu’il suffirait d’installer des dizaines de data centers dans notre pays pour bâtir notre souveraineté numérique montre bien que vous ne connaissez pas grand-chose au sujet. Et cela a été dit à deux reprises !

Pour en revenir aux amendements, il existe dans notre pays des outils de planification qui encouragent la démocratie locale et permettent d’associer les citoyens et les élus. (Mêmes mouvements.) Ces outils permettent de donner de la cohérence.

Un exemple essonnien : il y a eu un projet de data center, adossé à quoi ? À un gigaentrepôt Amazon ! (Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de souveraineté, mais nombre de projets de data centers sont portés par des multinationales comme Amazon. Le projet a été annulé par un arrêté préfectoral, parce qu’il n’utilisait pas suffisamment sa chaleur fatale et qu’il ne justifiait pas l’artificialisation de 10 hectares. Les élus ont été soulagés par cet arrêté, parce qu’il permettait de réviser le projet en renouant le dialogue et en permettant à la démocratie locale de s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vos propositions ne vont donc pas du tout dans le sens de la défense de la souveraineté ni de l’industrialisation de notre pays. Surtout, elles ne vont pas dans le sens de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Eh oui !

Non.

C’est faux !

Et l’eau qu’ils consommeront, elle viendra d’où ?

Ce n’est pas vrai !

Or on sait que dans ce domaine, les données sont absolument essentielles ! Ne pas disposer de data centers en France, c’est se tirer une balle dans le pied et concéder aux Gafam une domination incontestée dans le secteur des nouvelles technologies. Nous devons donc donner aux champions français la possibilité de disposer en France de data centers.

Assez d’hypocrisie au sujet des nouvelles technologies ! Ouvrez l’ordinateur sur lequel vous travaillez et regardez d’où viennent les microprocesseurs qui le composent ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Regardez votre smartphone, sa marque, sa carte mère !

Arrêtez ! Cessez de vouloir un retour en arrière et renoncez à l’hypocrisie qui vous caractérise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement no 1299.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 20 Contre 99

Je mets aux voix l’amendement no 1307.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 17 Contre 108

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 245.

Excellent !

Avis défavorable.

Même avis.

L’amendement porte sur la notion dévoyée de projet d’intérêt national majeur. Vous l’avez tant étendue que désormais tout peut être un projet d’intérêt national majeur – tout, sauf un service public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La seule chose que vous ne qualifiez jamais de projet d’intérêt national majeur, c’est le développement d’un service public – la construction d’un hôpital, par exemple. En revanche, les projets industriels peuvent être des projets d’intérêt national majeur ; idem pour les projets de construction de data centers, de centrales nucléaires,…

Merci de le rappeler !

Eh oui ! Ce sont des vendus !

Bravo !

Revenons au cœur du débat. Les écologistes ne sont pas contre l’installation de data centers,…

…ils sont contre les dérogations au droit de l’urbanisme pour les construire. Ils souhaitent que les collectivités et les habitants puissent juger de la pertinence de leur installation. Des data centers qui présentent un intérêt en matière de données et de retombées économiques, on pourra y être favorable ; des data centers ne servant à compiler des données alimentant des intelligences artificielles hébergées dans des clouds américains, on s’y opposera. Il s’agit seulement de juger de la pertinence d’un projet. Je ferai remarquer à M. Cazeneuve que s’il était mieux renseigné, il saurait que nous avons visité le site de STMicroelectronics près de Grenoble, que nous avons soutenu un de leurs projets et que nous le regrettons amèrement : cette société s’apprête à licencier des centaines de personnes !

Revenons à la question de l’emploi. Vous avez raison, un data center emploie du personnel, mais à raison d’un équivalent temps plein (ETP) pour 10 000 mètres carrés occupés : la densité est très faible ! On estime qu’en 2030, les data centers auront permis la création de 20 000 à 28 000 emplois en France. Savez-vous combien les plans de licenciement en détruisent ? Entre 200 000 et 300 000 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Cela démontre l’incurie de votre politique industrielle. Allez dire aux Isérois qu’avec 1 ETP pour 10 000 mètres carrés, vous allez compenser la destruction en cours de plus de 5 000 emplois !

Chez moi, ce sont 400 emplois qui seront supprimés !

Oh ! Elle doit surveiller son langage ! On est à l’Assemblée nationale ici, pas dans une ZAD !

Eh oui !

On ne veut pas de la France de Cyrielle Chatelain !

Je suis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer la référence aux centres de données. En d’autres termes, il tend à vider l’article de sa substance,…

…alors que nous souhaitons qu’il soit adopté.

Même avis.

Pour revenir sur la question des projets d’intérêt national majeur, à vous entendre, il y aurait, d’un côté, la famille Pierrafeu qui ne voudrait pas de data centers, de l’autre, vous, qui auriez tout compris.

C’est n’importe quoi ! L’enjeu n’est pas de multiplier les data centers et d’accumuler des milliards d’euros aussi fictifs que ceux annoncés lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle et qu’en grande partie on ne verra jamais ! L’enjeu est de savoir pourquoi construire des data centers et avec qui. Or vous multipliez les projets avec Microsoft ou avec des sociétés émiraties, qui travaillent sur le projet Stargate des États-Unis, et cela sans aucune garantie ! Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Même la ministre Chappaz est incapable de nous répondre lorsque nous lui demandons qui utilisera les données et dans quel but ! C’est vous qui avez trente ans de retard, car vous vous raccrochez à un modèle de capitalisme qui fait de nos données la seule source de valeur ajoutée ! (Mêmes mouvements.)

Ces données, nos données, sont captées par des monopoles ou des oligopoles, au détriment de la souveraineté nationale ! Vous parlez de défense de l’industrie, mais on attend depuis des mois la réponse du ministre Ferracci au sujet de la société Aldebaran robotics, l’un des leaders français de la robotique. Rien, on ne sait rien ! On n’a pas de réponse, on ne sait même pas si le gouvernement compte sauver ou pas cette entreprise ! (Mêmes mouvements.) L’important n’est pas de cumuler les projets, dont certains sont délirants du point de vue écologique, ne créent aucun emploi et n’améliorent pas notre souveraineté. L’important, c’est de déterminer nos besoins. Oui, nous avons besoin de technologies numériques, mais pour quoi faire ? Quels sont les projets au service de l’intérêt général ? (Mêmes mouvements.) Toutes les procédures que vous voulez supprimer permettent de décider démocratiquement de ces besoins, que ceux-ci touchent à la souveraineté nationale, à la santé ou à d’autres sujets ! Cessez de nous faire la leçon, vous n’y comprenez rien !

Vous êtes en train de faire de la France la colonie numérique des Américains au lieu de défendre son tissu industriel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Laurent Croizier.

Le pauvre !

En six ans, cette municipalité n’aura pas créé un seul mètre carré de zone d’activité (« Bravo ! » et applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – et Mme Chatelain vient nous dire qu’elle est favorable au développement de l’activité industrielle ? Madame Chatelain, le développement économique crée des richesses, qui…

…permettent de financer nos écoles, nos hôpitaux et nos routes ! Ne dites pas que vous êtes favorable au développement économique, parce que dans les collectivités où les écologistes sont élus, il est bloqué, il est entravé par le plus grand nombre de contraintes possibles. Vos discours sont une chose, la réalité du terrain en est une autre !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 581 et 2125. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 581.

Ah ?

Une autoroute qui ne sert à rien, l’A69 !

Les routes ont pourtant un intérêt national majeur !

On construit pourtant des tunnels à grenouilles !

On ne produit plus rien !

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2125.

Un peu, oui !

C’est de votre faute !

À d’autres !

Si mes collègues pouvaient se taire, ce serait plus agréable.

Cette assemblée n’est-elle pas suffisamment intelligente pour comprendre qu’il y a une nuance entre l’opposition à tout data center et la contestation de l’attribution de la qualité de projet d’intérêt national majeur à tous les data centers ?

Il existe déjà des data centers en France et il y en aura encore demain, même si l’on n’adopte pas cet article ! Il ne s’agit donc pas d’être pour ou contre les data centers, il s’agit de savoir si tout data center et, en l’espèce, toute infrastructure doit, par défaut, être considérée comme un projet d’intérêt national majeur. Non ! Il faut procéder au cas par cas, et évaluer chacun des projets au regard de l’intérêt général et des inconvénients qu’il est susceptible d’entraîner. Arrêtons les généralités ! La qualification de PINM existait auparavant, mais elle impliquait d’évaluer les projets au cas par cas et de vérifier que certaines conditions étaient bien remplies avant d’accorder des dérogations. En généralisant la procédure, comme vous voulez le faire, on va se priver de notre pouvoir, en tant qu’élu national ou local, de rendre des avis, de faire preuve d’un regard critique, de prendre des décisions ; on abandonne une part de notre souveraineté. C’est ridicule !

Les projets ne sont pas tous bons par essence ! Faisons preuve d’un peu de subtilité, que diable, d’un minimum de nuance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Le discernement, c’est maintenant ! (Sourires.)

Ces amendements visent à supprimer l’extension de la reconnaissance de PINM aux projets d’infrastructures. Je rappelle que ce dispositif, créé par la loi relative à l’industrie verte présentée à l’époque par le ministre Roland Lescure, est un outil dont l’objectif est d’œuvrer à la réindustrialisation du pays, en accompagnant par priorité la réalisation de grands projets industriels. La labellisation PINM permet notamment la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur, afin de s’assurer que les enjeux liés à la biodiversité ont bien été pris en compte par les concepteurs des projets. Bref, il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir le droit de l’environnement ou la protection des espèces ; l’objectif est de s’assurer au plus tôt de la qualité des projets, afin de les sécuriser juridiquement. Parce que le gouvernement partage cette ambition, il présentera après l’article 15 l’amendement no 2582, qui vise à permettre, pour l’ensemble des projets, une reconnaissance anticipée de la RIIPM au moment de la déclaration d’utilité publique – une possibilité particulièrement attendue pour les projets d’infrastructures. Cette disposition est plus satisfaisante que celle adoptée en commission. Aussi, dans l’attente de l’examen du no 2582, je suis favorable aux amendements de suppression de l’alinéa 7.

Je reconnais que mon amendement comporte une erreur de rédaction ; je le retire donc au profit des amendements identiques suivants.

Très bien !

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 836, 1044, 2218 et 2583. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 836.

Tu parles d’un patriotisme !

Il y a trop de règles !

Il vise lui aussi à revenir sur l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure. Il nous semble en effet excessif de considérer que tout gros projet mérite cette qualification ainsi que l’autorisation particulière à laquelle elle donne lieu. Nous sommes ravis, monsieur le rapporteur, que vous ayez déclaré que vous alliez émettre un avis favorable sur ces amendements.

Nous voulons effectivement supprimer l’alinéa qui transforme d’un coup, par défaut, tout projet d’infrastructure en un projet d’intérêt national majeur. C’est excessif. En fait, l’ajout de cette disposition au texte est le résultat du fiasco de l’autoroute A69. En commission, nos collègues ont d’ailleurs fait part de leur dépit d’être ainsi privés de leur autoroute à cause de notre lutte. Ils veulent donc pouvoir en construire n’importe où et n’importe quand. Je voudrais rappeler comment les choses se sont passées avec l’A69.

Vous êtes contre !

Je vais le faire tranquillement, sans polémiquer. Au stade de l’autorisation environnementale, les instances indépendantes comme le Conseil national de protection de la nature (CNPN) ou l’Autorité environnementale ont rendu des avis négatifs, qualifiant le projet d’anachronique et lui refusant, en conséquence, la raison impérative d’intérêt public majeur, au motif que son intérêt ne justifiait pas les destructions qu’il provoquerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de chercher d’autres solutions, l’État, en connaissance de cause, a décidé de passer en force et de commencer les travaux. Il savait très bien qu’en cas de contentieux, il risquait de perdre à cause de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur. Bref, on ne respecte pas le droit de l’environnement puis on fait semblant de s’étonner : ce n’était donc pas légal ? Du coup, on s’attaque au droit de l’environnement pour pouvoir construire des autoroutes comme on veut, n’importe où. (Mêmes mouvements.) Collègues, le réseau routier français est le plus dense d’Europe et nous savons tous qu’il est nécessaire d’en finir avec la voiture individuelle. On ne peut pas considérer qu’un projet routier serait par essence d’intérêt national majeur et qu’il doit bénéficier de dérogations, ce n’est pas sérieux ! Revenons à l’analyse au cas par cas : où doit passer la route, pourquoi la faire, quelles destructions entraînera-t-elle ? Si l’on veut aménager le territoire de manière vertueuse, c’est ainsi qu’il faut procéder. Accorder des dérogations à tout-va au seul motif qu’il s’agirait d’un projet d’infrastructure, c’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les amendements identiques ont été défendus comme il se doit. Je rappelle simplement que l’enjeu, s’agissant des projets d’infrastructures, est de garantir très en amont, au moment de la déclaration d’utilité publique, leur sécurité juridique : ce sera l’objet de l’amendement no 2582. En attendant son examen, il faut supprimer la disposition, introduite en commission, prévue à l’alinéa 7.

Je voudrais revenir sur les propos de Mme Lebec, qui nous faisait la leçon sur la souveraineté et l’industrie : quel culot, à la veille d’un 1er Mai qui réunira dans la rue toutes les personnes qui vont perdre leur emploi à cause de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je pense notamment aux 15 000 salariés d’ArcelorMittal en France, que vous avez totalement abandonnés ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Ces 15 000 salariés produisent de l’acier. Comment imaginer que notre pays pourrait ne plus savoir en fabriquer à l’avenir, notamment sur le site de Dunkerque, où nous serons demain avec plusieurs collègues ? Pendant ce temps, depuis 2021, la multinationale a versé plus de 11 milliards d’euros à ses actionnaires… (« Revenez aux amendements ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Quel culot de votre part, madame Lebec, alors que vous avez aussi abandonné Vencorex – 500 emplois supprimés, seuls 50 sont maintenus ! –, qui était aussi un fleuron et un atout pour notre souveraineté, notamment militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’abandonnez au moment où vous défendez une économie de guerre complètement stérile ! Tout cela n’est que l’aboutissement de la politique que vous défendez depuis des années : dès 2015, alors qu’il était secrétaire général adjoint de l’Élysée, puis ministre de l’économie, M. Macron a vendu les turbines Arabelle d’Alstom aux Américains de General Electric – il s’agissait pourtant de toute évidence d’une pièce essentielle de notre industrie nucléaire. (Mêmes mouvements.) Vous donnez de grandes leçons de patriotisme, mais vous n’êtes que des patriotes de supermarché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Je pensais que vous alliez dire le RN ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils veulent pouvoir ouvrir des prisons !

Croyez-vous vraiment à ce que vous dites ?

De quoi parlez-vous ? Ce texte sur la simplification est le vôtre !

Je tenais à prendre la parole car je suis l’auteur de l’amendement, adopté en commission, qui a introduit l’alinéa 7.

Non, c’était mon amendement, monsieur Coulomme. Inutile de vous exciter et de crier ainsi.

Certains ont eu le courage d’exposer les raisons de leur opposition à cet alinéa, notamment Mme Stambach-Terrenoir, qui s’est montrée très claire. Il est vrai que l’autocollant sur son ordinateur trahissait déjà un peu sa position sur l’A69… (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Nous avons un désaccord majeur : vous estimez que l’A69, de même qu’une ligne de TGV – au hasard entre Bordeaux et Toulouse –, ne serait pas un projet d’intérêt national majeur. Nous estimons quant à nous, avec quelques collègues – au-delà du groupe DR, j’espère – que c’en est un à plusieurs titres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pourrais vous expliquer pourquoi si vous arrêtiez de crier ! Je vous ai écoutés très longuement…

Ceux qui sont là depuis le début des débats ont l’habitude de vous écouter longuement, et ils le font sans crier comme vous le faites en permanence. Si vous témoigniez du même respect, vous seriez plus crédibles ! Pourquoi estimons-nous que les autoroutes et les lignes de TGV sont des projets d’intérêt national majeur ? L’A69 ne date pas des années 2020, ce projet n’a pas été lancé au hasard, discrètement, à l’insu de tous : il date de la fin des années 1990, il a été reconnu d’utilité publique en 2018, puis à nouveau en 2022 ; des travaux ont été lancés, un peu plus de 500 millions d’euros dépensés et, du jour au lendemain, le projet est interrompu, laissant 1 000 salariés sur le côté. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Cela vous satisfait peut-être, mais ce n’est pas mon cas, pas du tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) J’estime – je le dis à l’intention des députés franciliens – que les habitants du sud du Tarn, comme ceux d’autres territoires à l’avenir, par exemple ceux du sud de la Gironde et du nord de la Garonne lorsqu’une ligne Paris-Toulouse existera, ont droit aux mêmes services publics de transports en commun et aux mêmes infrastructures que les Franciliens !

Regardez l’A64 : elle ne sert à rien !

Personne n’a dit ça !

Et la RN19 en Haute-Saône !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1532.

Arrêtez avec ça !

Vous voulez défendre les agriculteurs ? Préservez leurs terres !

Vous voulez défendre nos paysages ? Préservez les prairies, les haies, les bois ! Vous êtes en train de détruire les paysages que les Français chérissent tant !

C’est la raison pour laquelle nous devons disposer de mesures de protection, pour la nature et la biodiversité, et pour éviter que nos paysages soient grignotés et bétonnés. Oui, nous pouvons allier industrie et respect de l’environnement. Pour répondre à M. Croizier, à Besançon, l’activité économique est stimulée par la rénovation du cœur de ville et les grandes opérations de réhabilitation de l’habitat.

Mais il ne vous aura pas échappé que les communes n’ont pas de compétence en matière économique. Penchons-nous sur le cas de la plus grande collectivité écologiste : la métropole de Lyon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La métropole de Lyon a lancé le Manifeste pour une industrie qui se transforme et s’engage pour l’environnement, signé par 150 entreprises du territoire. On peut créer des emplois et avoir de l’activité économique, tout en respectant les normes et les exigences environnementales. Tel est le projet écologiste : préserver nos territoires et la nature, et créer des emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

N’importe comment, c’est vrai !

Le texte ne prévoit aucune condition !

Vous êtes téléguidé par le régime chinois ou quoi ?

Nous constatons, ce soir, que le Rassemblement national remercie le monde de la spéculation et de la finance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Par votre nombre, vous faites passer toutes les pires mesures, dont vous vous exonérez quand elles vous concernent !

Prenons l’exemple des prisons. Ce sont sans doute des projets importants et d’utilité publique. Mais si on les construit chez vous, en outrepassant l’avis des habitants des communes dont vous êtes élus, que direz-vous ? Que c’est normal parce qu’une bonne prison, cela sert l’intérêt public ?

Oui, allez faire ça chez vous !

Il en va de même pour les centrales nucléaires, même si vous serez moins gênés par elles, puisqu’elles permettent de distribuer de l’argent frais. (M. Laurent Jacobelli mime un nageur en difficulté.) Vous promouvez des projets où, finalement, seul le sol est français ! Quand on implante des centres de données, dont le bâtiment appartiendra à des intérêts étrangers, quel est le bénéfice pour la France ? On parle beaucoup d’intérêt national, mais l’intérêt français n’a jamais été aussi peu présent.

Vous êtes à la Jeune garde, vous ?

Aucun applaudissement, cela s’appelle un bide !

Il s’agit de retirer l’inscription automatique des centres de données dans la liste des projets d’intérêt national majeur. Vous êtes en train de créer des dérogations à une règle que vous avez vous-mêmes inventée, alors que l’encre de son décret d’application n’est pas encore sèche ! Cette façon de légiférer en instaurant immédiatement des dérogations pose problème. Monsieur Cazeneuve, vous avez répété les propos du PDG de Safran, qui a déclaré ne plus vouloir investir dans des villes avec une majorité écologiste. Vous remarquerez cependant que Rennes, où il projetait une implantation, n’est pas une commune écologiste et que, dans le même temps, il négociait avec la métropole écologiste de Lyon ! S’il se prive de tous les sites où des écologistes se trouvent aux responsabilités – et j’espère qu’ils seront encore plus nombreux demain –, il compliquera la réindustrialisation de son propre groupe.

Il est vrai que les projets industriels, aujourd’hui, sont soumis à davantage de contraintes qu’hier.

Nous ne sommes plus dans les années 1980. Les effets de chaque projet s’ajoutent à ceux des projets précédents : les gaz à effet de serre s’accumulent au fil du temps et la destruction de la biodiversité s’aggrave. Nous sommes obligés d’être plus vigilants, parce que vous avez refusé de l’être avant. Vous ne voulez aucune règle, aucune contrainte, l’accumulation de projets d’autoroute vous convient et vous ne voyez jamais de raison de les refuser. Vous êtes des libéraux sans limites !

Pour notre part, nous sommes favorables aux projets d’infrastructures, à condition de respecter des règles. Sur d’autres sujets, vous êtes enclins à les multiplier, mais quand il s’agit de raisonner l’économie, vous n’en mettez plus aucune : tout devient possible, et tant pis si cela se casse la figure dans dix ans, après qu’on aura investi beaucoup d’argent public ! Nous, nous voulons des règles,…

…c’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

Il vise aussi à supprimer l’alinéa 9 de l’article 15, qui permet de qualifier, par décret, un centre de données de projet d’intérêt national majeur. J’appuie la présentation du collègue Fournier, en rappelant que la disposition visée aura pour effet de faciliter la destruction d’espèces et d’habitats protégés, et plus généralement de réduire les normes environnementales et d’urbanisme qui s’imposent à l’implantation de centres de données, au mépris des exigences de la bifurcation écologique. Nous assumons de déterminer les besoins qui guident la construction de centres de données. Nous ne souhaitons pas, contrairement aux collègues du bloc bourgeois et de l’extrême droite (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR),…

…construire des centres de données simplement pour construire des centres de données. La question est de savoir à quoi ils servent et quels sont le coût et le bénéfice que la population et l’environnement pourront en tirer. L’intérêt général et national, ce n’est pas la même chose, contrairement à ce que vous semblez considérer, que l’intérêt du capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Que le capital soit ou non états-unien n’y change rien : les logiques sont différentes. La question de l’intérêt général n’est pas de faire du profit, de produire pour produire, ou d’implanter des centres de données dont on sait qu’ils ne seront pas soutenables à long terme.

Il faudra, tôt ou tard, se poser la question de la sobriété et des choix stratégiques pour lesquels on a besoin de ces centres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Le développement infini des centres de données et de ce genre d’industrie n’est pas souhaitable écologiquement, voilà pourquoi ils ne doivent pas figurer parmi les projets d’intérêt national majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes déclinistes !

L’adoption de ces deux amendements identiques créerait une incertitude juridique. Je le répète, le texte ne donne pas un blanc-seing à tous les centres de données : la qualification de PINM reste soumise à un décret, pris au cas par cas, et doit reposer sur des critères exigeants, que nous pouvons fixer et sur lesquels nous aurons à revenir, qui sont liés à la transition écologique et à la souveraineté nationale. La souveraineté numérique est toujours liée à la transition écologique. Avis défavorable.

Même avis.

Les leçons sur la biodiversité, ça va deux minutes ! Je suis élu du Vaucluse, cinquième département le plus pauvre de France où, grâce à vos lois et à vos restrictions, on subit la réintroduction du loup dans le Ventoux, qui bouleverse complètement la biodiversité en faisant disparaître les cervidés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nos activités agricoles emblématiques étaient la lavande et la cerise. Avec vos réglementations environnementales, nous sommes en train de les perdre toutes les deux. Nous avons la possibilité de développer une Silicon Valley dans la vallée du Rhône, idéalement située sur l’axe nord-sud : avec le ZAN, c’est impossible.

Chers collègues qui voulez la disparition de la notion de projet d’intérêt national majeur, votez l’abrogation du ZAN et vous verrez que cette mesure liée aux PINM sera moins nécessaire, puisque nous redonnerons enfin de l’oxygène aux élus locaux pour qu’ils aménagent leur territoire en fonction des besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis d’accord avec vous : il faut changer les règles !

Une fois de plus, nous manquons de nuance.

Cela vous dérange, la nuance ? Je ne donne pas plus de leçons que vous ! Vous n’avez qu’à écouter et cela se passera bien.

S’il vous plaît ! Cela s’est très bien passé jusqu’ici, il nous reste une petite heure, tâchons de continuer comme cela. Seul M. Bonnet à la parole.

Voilà une parole raisonnable !

Mais exactement !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1597 et 2221.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 31 Contre 85

Madame Manon Meunier, vous voulez faire un rappel au règlement ?

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2128.

Exactement !

Merci !

Quel est l’avis de la commission ?

Pourquoi ?

Même avis.

Nous approuvons l’objectif de cet article : faciliter l’installation de centres de données en les intégrant au dispositif PINM. Il rate cependant sa cible, en ne considérant comme éligibles que les centres à la fois d’envergure et stratégiques. Un centre devrait donc, pour mériter l’attention de l’État, être gros, puissant et visible. Mais que fait-on des autres ? Les data centers de taille plus modeste sont exclus du dispositif. Or l’intérêt d’un data center pour les enjeux de souveraineté ne dépend pas de sa taille. L’edge computing, par exemple, repose sur de petits centres de données décentralisés, proches des territoires et capables de traiter des données en temps réel, sans latence, pour des usages critiques : véhicules autonomes, internet des objets, chaînes de production, défense ou santé. Ces infrastructures, pour être plus discrètes, n’en sont pas moins indispensables. Ne pas les intégrer au dispositif reviendrait à tourner le dos à l’intégration territoriale, à la résilience et à la rapidité d’exécution, que seul un maillage dense permet. La souveraineté numérique ne repose pas seulement sur les hyperscalers, mais sur un écosystème plus large et plus enraciné. Notre amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article, mais le corrige et l’adapte au réel : nous devons soutenir tous les acteurs contribuant à notre autonomie technologique, y compris les petites entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Le contexte géopolitique démontre combien il est vital de bâtir notre souveraineté numérique et de rattraper notre retard en la matière.

Il y va de la défense de nos intérêts stratégiques et technologiques, de la préservation de notre capacité à innover et de la confidentialité de nos données les plus sensibles. La souveraineté numérique de la France ne passera pas seulement par l’installation de grands centres de données. Elle se fera par un maillage territorial de centres de taille certes plus modeste, mais tout aussi innovants et stratégiques. De tels centres de données ont l’avantage de pouvoir être déployés plus rapidement et d’apporter des solutions adaptées aux besoins de proximité des petites et moyennes entreprises. Si les régions encouragent la création de centres de données d’envergure régionale, c’est pour qu’ils puissent offrir ce genre de services à nos PME. Cet amendement propose donc d’étendre la qualification de PINM aux centres de données de taille plus modeste, mais tout aussi stratégiques.

Nous veillons à conserver une forme d’équilibre dans la rédaction de cet article. La qualification des projets en PINM doit s’appuyer sur une double exigence : finalité stratégique d’une part, intensité économique ou sociale, d’autre part. Avis défavorable.

Avis favorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article dans sa rédaction initiale. Nous souhaitons faire des critères d’octroi du statut de PINM aux centres de données des conditions alternatives, et non cumulatives. L’envergure d’un projet peut ainsi s’apprécier au regard de l’investissement, de la puissance installée ou du soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs. Ces amendements permettent de qualifier un centre de données de PINM, quelle que soit sa taille, dès lors qu’il revêt une importance stratégique.

Encore une fois, la question n’est pas de savoir si un centre de données est petit ou grand, installé ici ou là. Il faut, en revanche, commencer par se demander à qui il appartient. (Mme Claire Lejeune applaudit.) Je vais donc répéter ce que disait mon collègue ingénieur en informatique, que personne n’a écouté : ce n’est pas parce qu’un data center est en France que nous contrôlons les données qui y sont stockées. S’il appartient aux Gafam, elles partent aux États-Unis,…

…dans la pompe aspirante du capitalisme numérique, pour alimenter ChatGPT ad vitam aeternam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quel intérêt pour nous ? Cramer l’environnement, pour peu d’emplois créés, et devenir une colonie numérique des États-Unis ?

Vous sabotez, de plus, une mesure de progrès comme SecNumCloud, que la France devait défendre au niveau européen et que nous avons abandonnée en rase campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne faites preuve d’aucune volonté industrielle en la matière. Je repose la question au ministre, trois mois après la lettre que nous lui avons envoyée à ce sujet : que compte-t-il faire pour Aldebaran, leader de la robotique française, qui a été abandonné ? Enfin, quels sont les besoins ? Décidons-en démocratiquement ! Ce n’est pas la même chose d’envoyer des données dans les data centers pour faire tourner l’intelligence artificielle sans savoir dans quel but – si ce n’est accumuler toujours plus de profits de l’autre côté de l’Atlantique – que de protéger nos données de santé, éléments de souveraineté, par exemple. Où en est-on de la plateforme Health Data Hub ? C’est toujours le chaos – Clara Chappaz, secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, n’a pas pu répondre à cette question l’autre jour. Les données sont encore en grande partie stockées par Microsoft et accessibles aux États-Unis dans le cadre de la loi américaine. Arrêtez donc de nous donner des leçons de souveraineté ! Ce n’est pas en empilant des projets d’infrastructures avec les leaders états-uniens du secteur que nous garantirons la souveraineté numérique de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

L’installation de centres de données et la souveraineté de ces centres sont deux questions différentes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Si les centres de données ne s’installent pas en France, par définition, il n’y aura pas de souveraineté française sur les centres de données. Nous ne sommes évidemment pas défavorables au développement d’un cloud souverain, et de solutions souveraines pour les centres de données français. Mais, en l’espèce, comment faire pour attirer et faciliter l’installation de centres de données en France ?

Le débat est extrêmement poussif ce soir sur ce sujet et sur les projets d’intérêt national majeur. On voit bien que vous cherchez à faire traîner les débats au maximum. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Hervé de Lépinau l’a souligné, c’est parce qu’Emmanuel Macron a fait adopter la loi du 22 août 2021, dite climat et résilience, par la majorité macroniste. Ce texte a engendré différentes folies normatives écologistes à une époque où c’était à la mode, et bien vu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le concept de projet d’intérêt national majeur vise simplement à déroger à ces dingueries normatives. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais, dans une cinquantaine d’amendements, nous proposerons la suppression de la loi ZAN. Si les dispositions de ce texte ne s’appliquent plus, on ne se posera plus ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) On voit bien que vous cherchez à prolonger indéfiniment les débats.

C’est vous qui faites long.

Fonçons tout droit et plus vite dans le mur !

L’amendement no 781 de Mme Anne Le Hénanff est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Danièle Obono.

N’importe quoi !

Toujours dans la finesse, Mme Obono !

Oui, et de laisser vivre notre pays !

Ce n’est pas la loi qui va les régler !

Ces catastrophes vont pourtant détruire les conditions de travail et de vie des agriculteurs que vous prétendez défendre. Votre déni climatique les met encore plus en difficulté. C’est cela la réalité de l’extrême droite : vous êtes à la solde des Gafam, de Musk et consorts, au détriment des intérêts des Françaises et des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Altermondialistes !

Bien sûr !

Vous n’avez rien compris !

Je ne crie pas, j’ai la voix qui porte ! (Sourires.)

Vous dites des bêtises ; moi, je parle fort et je dis des choses intelligentes.

Je mets aux voix l’amendement no 781.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 9 Contre 120

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2132.

Mais pas du tout ! C’est aberrant !

Excusez-vous ! C’est sexiste !

Ces propos sont honteux !

Monsieur Bonnet, sachez que les députés sont tout aussi légitimes les uns que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)

On ne saurait remettre en cause les compétences des uns et des autres, et la capacité de tous à s’exprimer. Il faut s’écouter dans le calme. (Brouhaha.)

Mais qu’est-ce qu’il est désagréable !

Tu es qui pour dire ça ?

Au titre des articles 70 et 100, monsieur le président. M. Bonnet a pris à partie Mme Lebec, lui demandant en quoi elle s’y connaissait en informatique. C’est de la goujaterie, et un propos sexiste.

Si nous avions tenu de tels propos contre l’une de vos députées, cela aurait légitimement suscité un débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Sans faire d’esclandre, cela mérite tout de même que M. Bonnet adresse un mot d’excuse à notre collègue, attaquée personnellement et de manière inappropriée. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

Et il est où Bayou ?

Et Baupin ? Il est où, Baupin ?

J’ai défendu l’amendement. Je le répète, il ne s’agissait pas d’une remarque sexiste. Je suis désolé si j’ai interpellé ainsi Mme Lebec, mais elle venait de m’interpeller elle aussi ; si elle présentait ses excuses, cela m’arrangerait. (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2132.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 89

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2616.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Danièle Obono.

Qu’est-ce que c’est has been, le communisme !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Et d’eau !

Eh ! On se calme !

C’est immonde !

Arrêtez vos leçons de morale et révisez votre propre histoire parlementaire : vous pourrez prendre la parole avec un peu plus d’acuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 2616.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 34 Contre 76

La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

L’extrême droite trouve de bon goût de se livrer à des attaques ad hominem contre une personne qui n’est pas dans l’hémicycle. Elle fait référence aux larmes de Jonathann Daval, un meurtrier qui a commis un féminicide. Elle se croit drôle ; on me dit d’ailleurs que ce n’est pas la première fois qu’elle fait référence à Jonathann Daval. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Plusieurs députés d’extrême droite sont donc en train de rire d’un féminicide, d’un drame qui a ému l’ensemble de la communauté nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Exploiter un tel drame, l’assassinat d’une femme, pour disqualifier un adversaire politique est inadmissible, mais ils balaient cela d’un revers de main ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) L’extrême droite montre son vrai visage : elle se moque bien des féminicides et de la violence exercée à l’encontre des femmes ! C’est honteux, et nous demandons que ces faits soient inscrits au procès-verbal de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mais quel cinéma !

Chers collègues, il nous reste… (Mme Danièle Obono et plusieurs députés du groupe RN continuent à s’interpeller vivement.) Je vous en prie, silence ! Arrêtons de hurler !

Madame Obono, je vous en prie, silence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela s’applique à vous aussi, collègues du groupe RN : nous ne sommes pas dans une cour d’école ! (Les interpellations se poursuivent.) Je suspends brièvement la séance, le temps que tout le monde retrouve son calme.

Nous reprendrons pour vingt-cinq minutes. Vous sera-t-il possible de garder votre calme ? Il ne reste qu’environ 840 amendements, en nous dépêchant, nous pourrions finir ce soir ! (Sourires. – M. le président de la commission spéciale applaudit.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise. J’ai entendu des mots, sur plusieurs bancs d’ailleurs, qui, de mon point de vue, n’ont pas leur place dans cet hémicycle ; ils n’ont en tout cas aucun rapport avec le présent texte. Comme chaque mois ou presque, le bureau de l’Assemblée nationale reviendra sur cette question. En attendant, profitons des vingt-deux minutes restantes pour examiner le texte.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.

Les trouvez-vous donc mal tenus ? Je vais me vexer !

Madame la députée, vous êtes en train de faire le même rappel au règlement que votre collègue Danièle Obono. J’ai indiqué que les propos tenus sur plusieurs bancs seraient évoqués à l’occasion de la prochaine réunion du bureau, qui aura lieu mercredi. J’aimerais à présent que nous reprenions dans le calme l’examen de ce texte. Il nous reste vingt minutes et environ 850 amendements. Nous pouvons en discuter quelques-uns d’ici minuit.

Brièvement !

Vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe.

Je redonne donc la parole à M. Nicolas Bonnet, pour défendre son amendement no 2136.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, s’il vous plaît ?

Je suis désolé, M. Lucas-Lundy, mais la personne à laquelle vous faites référence n’est plus de nos collègues, même s’il a été député pendant cinq ans. Votre rappel au règlement n’est donc pas pertinent.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2136 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2136.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 23 Contre 85

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2585 et 1764. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2585.

L’amendement no 1764 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Charles Fournier.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2585 et 1764.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 82 Contre 37

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 837.

Quel dommage !

Eh oui !

Quel est l’avis de la commission ?

Ça commençait pourtant bien…

Même avis.

Cet amendement démasque les intentions des écologistes et de la gauche. Ce que vous voulez, c’est ralentir, voire empêcher tous les projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)