Séance plénière — Mardi 29 avril 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).

Vendredi 11 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 712 à l’article 3 bis. Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 3 quater, l’Assemblée examinera par priorité les articles 4 à 4 undecies ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. La discussion se poursuivra par l’examen de l’article 27 et des autres articles qui ont fait l’objet d’une demande d’examen prioritaire de la part du gouvernement.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.

Il faut simplifier tout ça !

Madame Blin, si nous voulons aller au bout de ce texte, ne commençons pas par poser des questions de ce type ! (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous irons alors beaucoup plus vite. Examinons-le amendement après amendement, le plus rapidement possible, sans perdre de temps !

La situation est liée au cadrage très problématique de ce texte sur le plan politique et idéologique. Vous avez créé un monstre dont nous discuterons pendant des heures et des heures, passant d’un code à un autre, sans que les Français comprennent ce qui se passe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, ce que nous faisons est grave. Nous allons discuter du détricotage de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), de régressions sociales et écologiques massives.

Nous resterons sur la même position qu’avant la suspension de nos travaux : nous voulons aller au bout des choses ; ne venez donc pas nous demander d’accélérer le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’espère que nos débats reprendront avec un sens des responsabilités et une sérénité à la mesure de l’importance de nos travaux et des attentes des acteurs économiques. L’article 3 bis favorise l’application du principe selon lequel silence vaut acceptation, qui simplifie la vie des entreprises ; il encadre également la faculté qu’a l’administration d’y déroger. Ces dispositifs doivent entrer en vigueur dans deux ans, c’est-à-dire en 2027. Je souhaite que nous réduisions ce délai à un an – c’est l’objet de l’amendement no 711 – ou au moins à dix-huit mois, comme le propose l’amendement de repli no 712.

Avis défavorable.

Sagesse.

Voilà un bon exemple de ce que je soulignais dans mon rappel au règlement ! Ces amendements n’ont rien de technique ni de neutre. L’extension et l’accélération de la mise en œuvre du principe selon lequel silence vaut acceptation sont à la fois dangereux et hypocrites. Pendant des années, vous avez désossé l’État, refusant d’allouer à nos administrations des moyens qui leur permettraient de disposer de suffisamment de fonctionnaires pour traiter les demandes des entreprises ; et aujourd’hui, vous voulez généraliser le principe selon lequel le silence de l’administration les validerait quasi automatiquement. C’est dangereux : les avis donnés par nos fonctionnaires sont la cristallisation de l’intérêt général inscrit dans nos lois. (M. Matthias Tavel applaudit.) On ne peut pas, avec autant de légèreté, proposer de considérer que l’incapacité de nos administrations, du fait du sous-effectif, à répondre en temps et en heure aux demandes équivaut à un feu vert automatique aux entreprises. Nous nous opposerons à ces amendements et nous vous invitons, lors des prochains débats budgétaires, à voter des moyens qui permettraient à nos fonctionnaires de travailler dans de bonnes conditions et d’apporter des réponses aux usagers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je soutiens, bien sûr, les amendements. Je pensais que les deux semaines de suspension de nos travaux auraient permis aux collègues de gauche de reprendre leurs esprits et de revenir dans le monde réel. Ils continuent néanmoins à balancer des contrevérités.

Mme Lejeune vient d’affirmer qu’on a désossé l’État. Pourtant, la dépense publique ne cesse d’augmenter, atteignant 57 % du PIB – nous venons d’avoir ce débat avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics.

Au début du mois, nous avions discuté du fait que, depuis vingt ou trente ans, le nombre des agences et des comités explose, que le millefeuille territorial s’est aggravé, que le nombre de fonctionnaires est en hausse dans toutes les fonctions publiques, y compris la fonction publique territoriale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’utilisez donc pas ces arguments, revenez dans le monde réel : notre pays est suradministré, surbureaucratisé ; il faut simplifier !

Sur article 3 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 83 Contre 16

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 2536.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Cet amendement, déposé par ma collègue Olivia Grégoire, vise à créer un examen de conformité sociale (ECS), directement inspiré d’un dispositif que nous avions introduit dans la loi Essoc de 2018, l’examen de conformité fiscale (ECF) : ce dispositif, qui permet aux entreprises de solliciter un audit préventif sur leurs obligations fiscales, a fait la preuve de son efficacité en réduisant le nombre de contentieux avec l’administration. Sans caractère obligatoire, le dispositif proposé permettrait aux entreprises, notamment celles dont l’encadrement juridique est moins structuré, de solliciter auprès d’un prestataire agréé un audit externe pour les éclairer sur les démarches et les obligations sociales qui leur incombent. En cas de contrôle, l’audit réalisé ne vaudrait pas exonération des sanctions éventuelles, mais constituerait un élément pris en compte par l’administration, selon une logique d’incitation à la mise en conformité de l’entreprise. Un tel dispositif ayant bien fonctionné en matière de conformité fiscale, ma collègue Olivia Grégoire propose de l’étendre aux obligations sociales.

La commission a émis un avis défavorable.

Même avis.

Le dispositif semble intéressant, mais nous n’avons pas obtenu beaucoup d’informations en commission spéciale sur le bilan de la mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale et je ne vois pas pourquoi nous en soutiendrions fermement l’extension au volet social. Par ailleurs, nous n’avons pas idée des prestataires susceptibles d’être retenus. Si notre collègue veut bien nous éclairer, cela permettra de voter intelligemment.

Ce n’est pas un pour, un contre ?

Encore une fois, sous prétexte de simplifier, vous allez diminuer le pouvoir de contrôle de l’administration. La mesure proposée peut également avoir une dimension injuste : la capacité à recourir à un prestataire n’étant pas égale entre les entreprises, les plus petites d’entre elles n’en bénéficieront pas. Tout comme nous étions opposés à l’examen de conformité fiscale, nous le sommes à l’examen de conformité sociale. Opposables à l’administration, de tels examens préparent en réalité des formes d’exonération pour les plus grosses entreprises en cas de pénalité pour fraude fiscale ou, en l’occurrence, sociale. Juridiquement fragile, le principe mettrait la DGFIP – direction générale des finances publiques – en difficulté face à d’éventuelles fraudes organisées, auxquelles le professionnel mandaté pourrait même participer, en affaiblissant l’administration en cas de procédure judiciaire. Le dispositif introduit par l’amendement permettrait en effet à l’entreprise de se dégager de sa responsabilité sur un tiers en cas de conflit avec l’administration. Il constituerait en outre une trappe à organisation de la fraude sociale – dont le non-versement des cotisations employeurs représente 40 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une fois encore, un amendement proposé sous prétexte de simplification pourrait avoir des conséquences assez graves. Je vous invite donc à voter contre.

Je ne sais pas : je voudrais seulement poser une question sur l’amendement.

Je ne vais pas jouer à monsieur « Je sais tout ».

Je me demande seulement : un examen de conformité sociale contribue-t-il à simplifier ou à complexifier ? Pour nous faire un avis sur le sujet, il faudrait savoir si les entreprises ont besoin de passer des examens : on n’est pas à la fac… Un tel dispositif offrirait-il vraiment aux entreprises une soupape de respiration, selon une logique de simplification ? Il s’agit bien d’une question, non d’un de ces jugements qu’assène la gauche, qui sait tout sur tout et qui découvre en réalité une fiche inventée par un collaborateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

En l’occurrence, nous souhaitons seulement poser quelques questions.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

C’est parce que vous y avez introduit trop de dérogations !

J’invite chacune et chacun à se signaler au plus tôt au cours de la discussion afin que nous puissions nous en tenir, dans la mesure du possible, à un pour, un contre, et à ne pas multiplier les interventions.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1108, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2233, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3 ter, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 525, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1108.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Je mets aux voix l’amendement no 1108.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 52 Contre 50

La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Votez notre amendement !

Cessez vos leçons !

Ce que vous essayez de faire est très visible : si vous vouliez vraiment que les citoyens et les citoyennes bénéficient d’un véritable accompagnement, vous auriez par exemple voté pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ou pour la taxe sur les superprofits ! La vérité, c’est que la logique qui consiste à toujours vouloir faire des économies sert toujours les mêmes : elle sert les riches (« Aucun rapport ! » sur les bancs du groupe RN), elle sert les bourgeois que vous protégez (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

…parce que vous refusez d’aller chercher l’argent là où il se trouve pour financer des services publics corrects et pour disposer d’administrations qui correspondent effectivement aux besoins des citoyens et des citoyennes. En attendant, le groupe La France insoumise défend depuis très longtemps une proposition de loi qui rendrait obligatoire la présence d’agents dans les guichets des services publics (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), celle de la camarade Danièle Obono ; je vous invite à la voter, puis à tout faire pour qu’elle passe au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je demande effectivement à l’Assemblée nationale de supprimer l’article 3 ter.

Je fais ce que je veux !

Cet article ayant été introduit par la commission, l’avis de la commission est de fait défavorable à sa suppression.

Évidemment, nous souhaitons nous aussi que l’administration soit en mesure de répondre au téléphone ou par mail afin d’accompagner les usagers : sur ce principe, tout le monde peut être d’accord. Mais les moyens qui devraient être associés à cette ambition ne sont pas au rendez-vous, et nombre d’entre vous ne les soutiennent pas ! C’est bien là la difficulté : pour qu’une administration puisse faire ce que vous demandez, il faut renforcer ses moyens. De notre point de vue, si l’idée mérite d’être approfondie, un tel choix nécessite un éclairage : nous aurions dû disposer d’une étude d’impact. Depuis le début de nos discussions sur ce texte, nous achoppons sur cette difficulté : on prend des décisions par voie d’amendement sans s’assurer qu’elles seront applicables. L’applicabilité d’une telle décision mériterait d’être évaluée ! Nous sommes donc défavorables au maintien de cet article dans le texte, mais la question devra être réexaminée dans le futur.

Tous les députés qui voteront pour cet amendement s’opposeront à ce qu’une administration réponde au bout du fil ! Ce sont les termes exacts du débat. Faites donc bien attention à votre vote (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) :…

…le but de cet article, qui a été introduit par l’excellent amendement de notre collègue Le Bourgeois en commission – je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur –, c’est que les administrations répondent au bout du fil !

Avec quels moyens ?

Dans nos permanences, nous prenons en charge de très nombreuses personnes en plein désarroi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) ; elles se demandent comment accomplir leurs démarches administratives au sein de cette administration kafkaïenne. Je vous invite à réfléchir très sérieusement à la suppression de cet article : si vous votez l’amendement du gouvernement, cela reviendra à dire qu’une administration n’est pas obligée de répondre au téléphone ; or la France populaire, les Français ont besoin de cette garantie. Il me semble que c’est la moindre des choses ! Méfiez-vous, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous voulez donc pouvoir contacter les services publics par téléphone et par courriel. Je voudrais tout de même vous rappeler qu’un effort important a été consenti avec les maisons France Services ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On en trouve 3 000 dans les territoires ; dans le Jura, il y en a 32 !

Il faut aller voir, ça marche !

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Encore des leçons !

Aucun rapport !

Il faut lui dire que Brejnev est mort ! Ça va lui faire un choc !

Il y a 6 millions de fonctionnaires en France, je le rappelle ! Ils ne sont pas 3 000 !

Bien ! Le peuple vous regarde !

Vous avez 1 euro à chaque fois que vous dites « Obono » ?

Je mets aux voix l’amendement no 2233.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 29 Contre 69

Je mets aux voix l’article 3 ter.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 77 Contre 44

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 287.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement no 287.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 106 Contre 3

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 525.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

En effet ! Précisément pour lutter contre la fraude !

Dites plutôt que vous êtes pour la fraude !

Ces amendements de coordination visent à étendre les dispositions des articles 3 ter et 3 quater à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Favorable aux deux amendements.

Cet amendement du groupe Les Démocrates, très attendu par les TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises –, vise à instaurer la possibilité – j’insiste sur le caractère non-contraignant de la proposition – de recourir aux outils de visioconférence pour faciliter la tenue de certaines réunions, comme celles du CSE, le comité social et économique, ou des institutions représentatives du personnel, les assemblées générales ou les conseils d’administration, afin de faciliter le dialogue social et de simplifier les décisions administratives. Cette mesure répond également à un enjeu écologique en évitant aux personnels de se déplacer pour des réunions dont l’ordre du jour n’est pas toujours d’une importance majeure. Ce serait une solution de souplesse d’autant plus bienvenue qu’elle n’est pas contraignante.

Défavorable.

Je partage votre intérêt pour les nouvelles technologies au service d’une plus grande efficacité en général. La possibilité de recourir à la visioconférence est déjà prévue, mais elle est conditionnée à une négociation préalable avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise. Il n’apparaît pas pertinent de priver les partenaires sociaux de cette négociation. Une telle mesure ne serait pas neutre, en effet, car une partie des organisations syndicales considère que le passage à la visioconférence dénature la qualité du dialogue social. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Une fois n’est pas coutume, il est heureux qu’un ministre de ce gouvernement vante le dialogue social. Ce sont des mots que nous aimerions entendre plus souvent mais que nous aurions surtout voulu voir se transformer en actes, en particulier lors de la réforme des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En l’espèce, nous nous opposerons nous aussi à l’amendement car permettre, sans l’accord des organisations syndicales ou des représentants du personnel, de convoquer un CSE ou toute autre instance représentant le personnel serait une grave remise en cause de la possibilité pour les salariés, leurs représentants, leurs organisations de faire valoir leur point de vue dans leur relation avec l’employeur. (Mêmes mouvements.) Vous dites, madame Morel, qu’il s’agit là d’une demande des TPE. Mais n’est-ce pas vous qui prétendez régulièrement que, dans les TPE, le dialogue social se passe comme ça, en toute simplicité, à la porte de l’atelier, parce que tout le monde se connaît ? Il est étonnant d’en appeler à présent à l’instauration de la visioconférence : soit tout le monde se connaît dans l’atelier et il n’est pas nécessaire de recourir à un tel outil, soit les gens sont très éloignés les uns des autres. Faites au moins l’effort de nous présenter un argument cohérent ! Le nôtre est constant : les droits des salariés ne doivent pas être rabotés mais renforcés, aussi manifesterons-nous jeudi 1er mai, comme chaque année, quoi que vous en pensiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je soutiendrai cet amendement de bon sens, d’autant plus que ce n’est qu’une option ! Contrairement à ce qu’affirme M. Tavel, l’accord des parties concernées est requis. C’est écrit noir sur blanc. Si les syndicats refusent la visioconférence, il n’y en aura pas. Je ne comprends pas ce refus systématique, aussi bien de la part de la gauche radicale que de la droite radicale, de toute utilisation des nouvelles technologiques alors qu’elles permettent des avancées considérables. Comment pouvez-vous vous récrier, quand on propose de créer un site internet, en répétant qu’il faut absolument conserver le téléphone ? C’est honteux. Prenez-vous les Français pour des retardés, incapables d’utiliser les outils de la nouvelle technologie ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Tout le monde connaît ici les mérites des conférences à distance, tant sur le plan écologique en ce qu’elles réduisent la pollution et les embouteillages que sur celui des conditions de travail, en diminuant les sources de stress. Votons cet amendement qui offre aux entreprises la possibilité de s’adapter aux circonstances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

L’article 4 est intéressant en ce qu’il prévoit l’accès de tous les acheteurs publics à un logiciel uniformisé et gratuit, la plateforme des achats de l’État (Place). Transparency international France, avec qui nous avons beaucoup échangé à propos de cette disposition, y voit un moyen, par l’uniformisation qu’elle instaure, de renforcer la transparence de la commande publique. Nous y serons donc favorables et nous vous présenterons quelques amendements pour l’améliorer. Pas moins de 130 000 acheteurs publics recourent au logiciel de leur choix, ce qui entraîne une grande disparité dans la publication du libellé du marché. Les rendus, les formats d’exportation, varient d’un logiciel à l’autre, ce qui rompt l’égalité d’accès aux marchés publics, altère la lisibilité des offres et complexifie l’analyse des publications, amenuisant ainsi les chances de détecter une atteinte à la probité, toujours selon Transparency international France. L’instauration de cette plateforme permettrait de remédier à ces inconvénients. C’est une avancée à laquelle, je le répète, nous serons favorables. Nous nous opposerons par ailleurs à des amendements que la droite a déposés pour des raisons qui nous échappent, car ils tendent à empêcher purement et simplement l’utilisation de cet outil.

La plateforme Place permet aux entreprises de consulter les appels d’offres de l’État ou des organismes de sécurité sociale, mais aussi d’y répondre. Or le gouvernement a choisi, pour gérer cette plateforme qui se trouve d’une certaine manière au cœur du réacteur, de changer de prestataire, en préférant à une PME Française, Atexo, un grand groupe nord-américain, CGI.

Je me pose la question, comme beaucoup d’autres sur ces bancs, de la raison d’un tel choix, d’autant plus que l’État n’a pas passé d’appel d’offres pour choisir le prestataire qui devra gérer une plateforme précisément en charge des appels d’offres ! Il s’est servi de l’Ugap (Union des groupements d’achats publics) pour lancer le marché. Ensuite, il nous semblait avoir compris que l’État voulait faciliter l’accès des PME aux appels d’offres de l’État ; mais une fois encore, c’est un grand groupe qui l’a remporté. Se pose enfin un problème de souveraineté. Imagine-t-on un instant les États-Unis confier à une entreprise française la gestion de la plateforme qui reçoit les réponses, les offres financières et les offres techniques, à leurs appels d’offres publics ? Une nouvelle fois, vous faites preuve d’une naïveté qui finit par devenir coupable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

L’efficacité doit être notre seule boussole. Or il existe déjà tout un écosystème qui permet, en matière de commande publique, d’accéder à l’information. Le fait de disposer de multiples opérateurs présente des avantages. Tout d’abord, on limite les risques d’un blocage du système. Ensuite, l’implantation locale des opérateurs permet de coller parfaitement à l’actualité économique de la région. Enfin, ces écosystèmes, qui génèrent un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros, s’adossent également à des informations que les journaux d’annonces légales, puisque c’est d’eux qu’il s’agit, donnent aux différents acteurs dans leur bassin économique. Ce serait une regrettable erreur que de centraliser la totalité des annonces sur Place, d’autant plus que l’État nous a appris qu’en matière informatique, il peut rater le coche. Souvenez-vous du logiciel Louvois pour les armées, qui s’est révélé être une catastrophe. Et de Cassiopée pour le ministère de la justice ! Aucun accès n’avait été prévu pour les juges d’instruction parce qu’en 2010, il était question de les supprimer ! Or cette décision n’a jamais été prise : les juges d’instruction sont toujours là, mais l’accès à Cassiopée n’a pas été corrigé. Laissons donc au marché privé le soin de gérer ces plateformes informatiques. Enfin, le logiciel Place a été confié à un opérateur canadien. Une fois de plus, nous touchons du doigt le problème de la souveraineté numérique. Je rappelle qu’Atos, acteur essentiel qui gère une partie importante des systèmes d’infogérance, est aujourd’hui en très grande difficulté pour avoir été mal géré, mais aussi parce que l’État ne joue pas forcément le jeu avec cet opérateur. Je vous invite donc tous à voter cet amendement de suppression : c’est dans l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous proposons de supprimer l’article 4 du projet de loi, car il ne répond pas à l’objectif de simplification du texte et met en péril tout un écosystème qui satisfait aux besoins de la commande publique. En cherchant à obliger les opérateurs publics à utiliser une plateforme de gestion de la commande publique unique, au surplus gratuite – ce qui incitera fortement les collectivités locales, pour qui cette utilisation est facultative, à y recourir –, nous risquons de nous éloigner de l’objectif de simplification. Si l’objectif est d’améliorer le taux et la fluidité de réponse aux appels d’offres publics, la solution ne passe pas par un point d’accès unique mais par la simplification et l’allégement des procédures de passation des marchés. C’est sur ce point qu’il faudrait travailler. Par ailleurs, en incitant fortement les acteurs publics à utiliser une plateforme unique étatique, au moyen de la gratuité, l’article 4 prive ces derniers de leur liberté d’action, de gestion et de décision. Cela fragilise un équilibre qui a prouvé son efficacité.

Quel est le sens de cet amendement de suppression ? Il s’agit d’affirmer qu’on ne peut obliger tous les acteurs publics à passer par une plateforme dont la gestion vient d’être confiée à un acteur nord-américain. Ce n’est pas possible en l’état ! Je le répète, c’est une mine d’or potentielle pour des services de renseignement. Dans le domaine économique, il n’existe pas d’alliés. Si un pays peut être notre allié dans d’autres domaines, comme la lutte contre le terrorisme, cela ne signifie pas que nous pouvons lui confier une mine de données aussi importantes que celles-ci. Tant que nous ne disposerons pas d’une solution souveraine, il est impensable d’augmenter encore le volume d’appels d’offres, de réponses, d’informations techniques et financières qui transitent par cette plateforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Si cette plateforme dématérialisée pour l’achat public est présentée comme un outil de simplification, elle risque en réalité de désorganiser l’écosystème numérique construit depuis plus de vingt ans autour de plateformes privées spécialisées. Sa mise en œuvre porterait un coup dur à la presse quotidienne régionale (PQR) et à la presse professionnelle, qui tirent une partie de leurs revenus de la publication des avis de marché. Les pertes sont estimées à plus de 20 millions d’euros par an, avec des conséquences directes sur la viabilité économique de ces titres, la pluralité de l’information et les liens de proximité dans les territoires. Cette plateforme ne répond pas non plus aux besoins réels des entreprises : nous le répétons depuis le début de l’examen du texte, le principal frein au développement de leur activité réside dans la complexité des démarches et non dans la multiplicité des plateformes. Enfin, en imposant un outil unique, on créé un monopole public, confié de surcroît à une filiale d’un groupe canadien, CGI, en totale contradiction avec les engagements pris en matière de souveraineté numérique. Je ne crois pas que nous soyons prêts à sacrifier un écosystème utile, une presse régionale déjà fragile et une part de notre compétitivité et de notre souveraineté au nom d’une simplification qui n’en est pas une.

Ce sujet a donné lieu à de nombreux débats en commission. J’étais moi-même assez partagé, car si je suis enclin à faire confiance aux initiatives privées, qui fonctionnent bien dans ce domaine, il est vrai que pour les acheteurs publics « étatiques » – j’utilise ce terme pour les distinguer des collectivités locales –, il y a une certaine logique à centraliser le traitement des appels d’offres. Un autre sujet concerne l’amputation que subirait le chiffres d’affaires de certaines entreprises privées. La commission a rejeté ces amendements. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et je donnerai un avis favorable à l’amendement no 215 de notre collègue Christelle Petex, que nous examinerons un peu plus loin.

Que dit cet article 4 ? Il fait référence à la plateforme Place, déjà utilisée par l’État, au sujet de laquelle je voudrais apporter quelques précisions pour répondre aux orateurs, notamment à Loïc Kervran. Cette plateforme appartient au ministère de l’économie et des finances, et non à des prestataires extérieurs. Cinq prestataires sont chargés de sa maintenance, dont une filiale d’un groupe canadien ; les quatre autres prestataires sont français. L’hébergement des données, confié à l’un des prestataires, est effectué sur deux sites situés en France. Il était important de rétablir ces faits. L’article 4 rappelle que l’État utilise déjà cette plateforme et propose d’étendre son utilisation à toute la sphère étatique, c’est-à-dire essentiellement aux organismes de sécurité sociale. Par analogie, imaginez une entreprise qui dispose de deux procédures d’achat : il s’agit de les unifier et de les simplifier. Aujourd’hui, 7,5 % de la commande publique passe par Place ; si nous élargissons son usage à l’ensemble de la sphère étatique, nous arriverons à un chiffre de 17 %. En second lieu, l’article 4 propose, à titre facultatif, de généraliser l’utilisation de la plateforme aux collectivités territoriales – qui représentent 83 % de la commande publique – en ouvrant son accès à celles de ces collectivités qui le souhaitent. J’entends ceux qui disent qu’il faut préserver la PQR. Il est vrai qu’il existe un marché, mais l’article 4 n’empêche pas la publication des appels d’offres. Il permet simplement l’utilisation d’une plateforme, étant observé que tous les appels d’offres sont aujourd’hui effectués de manière dématérialisée. La commande publique représente 170 milliards d’euros, mais de nombreuses TPE et PME peinent à y accéder.

Le fait de disposer d’une seule plateforme, sur laquelle chaque entreprise a un seul profil d’acheteur, facilitera l’accès des TPE-PME à la commande publique. C’est très important ! Je regretterais donc que la suppression de l’article 4 prive l’État – notamment les organismes de sécurité sociale – du bénéfice d’une plateforme unique sans faciliter pour autant l’accès des TPE-PME à la commande publique. S’il peut y avoir une réticence à généraliser l’usage de la plateforme à toutes les collectivités territoriales pour des raisons tenant à la défense de la PQR, comme l’a très bien expliqué Anne-Laure Blin, c’est un autre sujet. Ne supprimez pas tout l’article 4 simplement pour défendre la PQR ! Je rappelle que les appels d’offres continuent à être publiés. En revanche, il est vrai que la presse est propriétaire d’un groupement d’intérêt économique (GIE) qui détient un certain nombre de plateformes. J’ajoute que ne pas laisser aux collectivités territoriales la liberté de recourir à une plateforme publique me gêne. Le gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression. En revanche, il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 215 et identiques, qui suppriment la généralisation de l’utilisation de la plateforme Place pour les collectivités territoriales.

Nous nous opposerons à ces amendements de suppression et soutiendrons par conséquent la plateforme Place. Nous démontrerons ainsi à notre collègue Cazeneuve, qui nous a caricaturés en nous présentant comme rétifs par principe à toute avancée, hostiles au numérique,…

… que c’est tout le contraire. Nous soutenons la création d’une plateforme numérique. (M. Emmanuel Maurel applaudit.) Je veux souligner que la question du numérique est une question politique, tout comme celles de l’accès à ce numérique, des infrastructures qui sous-tendent la dématérialisation – laquelle ne va pas de soi –, de la souveraineté numérique et de la gestion des données – nous parlerons beaucoup des data centers à l’occasion de ce texte. Nous ne sommes pas opposés par principe à ces évolutions. Nous soutiendrons le déploiement de Place car il s’agit d’une plateforme publique, qui améliorera la lisibilité de la commande publique, notamment pour l’État, et nous fera gagner en transparence. Nous préférons cela à une myriade de plateformes privées qui agissent par intérêt, y trouvent un profit et se sont livrées à un lobbying efficace, qui transparaît à travers ces amendements de suppression, pour le conserver. J’invite mes collègues socialistes à revoir leur position de vote. Quand on a à cœur de défendre la transparence et la lisibilité et de promouvoir un opérateur public de préférence à une multitude d’opérateurs privés, on ne peut voter ces amendements de suppression, dont l’un émane des rangs socialistes. Notre seul doute concernait la présence d’une entreprise canadienne. Mme la ministre l’a levé en indiquant que seules la gestion et la maintenance sont déléguées à cette entreprise. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Si j’ai été un peu taquin, chers collègues, je vous prie de m’en excuser. Je me réjouis que vous souteniez notre position sur ces amendements.

On peut certes discuter du contenu de cet article mais, comme l’a dit Mme la ministre, le supprimer intégralement est idiot !

C’est confondre une volonté de souveraineté – qui est unanimement partagée – et le souci d’efficacité. En matière de souveraineté, Mme la ministre a fait valoir que l’outil utilisé compte moins que la conservation des données. Où sont les données et qui en a le contrôle ? Sur ce point, les réponses ont été très claires.

Si, sous prétexte de souveraineté, on supprime tous les matériels et logiciels construits et produits par les Américains, notre pays va s’arrêter instantanément. Fixons-nous des objectifs, prenons des garanties, mais ne faisons pas de bêtise contraire à l’efficacité ! Il y a quelques jours, la logique de votre discours était de dire : « arrêtons la multiplication des saisies, évitons que les entreprises soient contraintes de redonner les mêmes informations à chaque appel d’offres, voilà le rôle de la politique ». Or c’est ce que propose cet article ! Il s’agit de mettre davantage de moyens et d’efficacité pour disposer d’une plateforme plus simple d’utilisation pour les entreprises. C’est tout ! Arrêtez de multiplier les plateformes que nous ne contrôlerons pas, qui ne permettront ni de lutter contre la fraude, ni de réaliser des gains de productivité, pour vous plaindre ensuite que nous ne faisons pas assez d’économies. Je suis contre la suppression de cet article.

Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre : nous retirons l’amendement no 1056.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

La parole est à M. Loïc Kervran.

Exactement !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Bravo !

Pas pour les entreprises !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 1280, 1327 et 1874.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 70 Contre 72

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2015.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Non !

La parole est à M. Charles Fournier.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Je mets aux voix l’amendement no 2015.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 18 Contre 107

L’amendement no 1413 de M. Alexandre Loubet est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1413.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 36 Contre 76

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à 14 heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.