Séance plénière — Lundi 28 avril 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution. La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

C’est clair !

Ou encore l’Algérie !

C’est énorme !

À la bonne heure !

Et pourtant prévisible !

Qui aurait pu prévoir ? (Sourires.)

Et du Parlement !

Tu parles !

D’ailleurs, vous ne pensez pas.

Quelle blague !

C’est faux !

N’en jetez plus !

Mais restera soumis au bon plaisir du roi !

Messire est trop bon !

Encore faudrait-il s’en donner les moyens !

Contrairement aux éoliennes !

Et si possible, pas de pompes à chaleur chinoises !

C’est clair !

Indépendante de la Russie ?

Ah !

Et la Russie ! Vous l’oubliez.

Grâce à l’Arenh !

On va vous expliquer !

Ah bon ? Je croyais que le nucléaire était gratuit.

…mais ils devront permettre de produire une électricité au prix maximal de 100 euros le mégawattheure.

Dans les années à venir, ce programme sera la priorité d’EDF, qui doit démontrer sa maîtrise industrielle avant d’envisager la construction de nouveaux réacteurs. On estime qu’il devrait y avoir quatorze nouveaux réacteurs d’ici à 2050 – leur coût unitaire devant baisser grâce à l’effet de série. Voilà une illustration éloquente de la nécessité et de l’urgence d’une nouvelle PPE : celle de 2020 prévoyait la fermeture de quatorze réacteurs, alors que nous envisageons la création de quatorze réacteurs. En cinq ans, le paysage a totalement changé.

Nous devons également repousser la frontière technologique du nucléaire, en encourageant le développement des projets français de petits réacteurs modulaires (SMR). Le programme France 2030 nous offre une place de choix dans la course mondiale et nous pouvons espérer la mise en service du premier dès 2030.

Il nous faut également progresser dans la fermeture du cycle nucléaire, ce qui passe notamment par le développement d’installations de traitement-recyclage et de réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, ainsi que l’a décidé le dernier Conseil de politique nucléaire. Selon certains, nous pourrions nous en tenir là, en considérant que la source d’énergie nucléaire est suffisamment abondante pour répondre à tous nos besoins. En chercher une autre reviendrait selon eux à provoquer volontairement une surproduction destructrice pour notre équilibre énergétique.

Nous ne manquerons sans doute pas d’électricité à court terme, mais nous considérons que mener une politique énergétique est une responsabilité de long terme. Une telle politique exige de se projeter dans le temps : l’augmentation de la demande liée à la politique volontariste d’électrification des usages et la diminution inéluctable de la production d’électricité des centrales nucléaires existantes, qui ne sont pas éternelles, constituent un double défi considérable. Nous ne pouvons pas prendre le risque de nous réveiller au dernier moment, en constatant que nous n’avons rien fait pour entretenir et construire le parc de production d’électricité de 2050 et au-delà. Nous ne pouvons pas sacrifier le long terme au court terme, en nous reposant sur nos lauriers…

…ou plutôt sur les efforts de nos prédécesseurs, en particulier les auteurs du plan Messmer.

Nous devons donc penser notre équilibre énergétique de manière dynamique, en continuant de diversifier les sources de production d’électricité. Le mix électrique qui nous paraît le plus à même d’assurer l’indépendance énergétique de la France suppose d’associer à cette première orientation pronucléaire, une deuxième : le soutien raisonné aux énergies renouvelables. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) « Raisonné », ici, veut dire que ce soutien doit être apporté progressivement, en fonction des quatre critères précédemment énoncés : les énergies renouvelables garantissent-elles une énergie décarbonée ? Oui. Une énergie abondante ?

La question qui se pose est plutôt celle de la disponibilité de ces énergies, qui sont intermittentes et donc non pilotables. Pour certaines énergies renouvelables comme le solaire, les pics de production ne correspondent pas aux pics de consommation : pour des raisons que chacun comprend, le solaire produit surtout à la mi-journée,…

…à un moment où la consommation est plus faible. Pour traiter ce problème, il faut tout d’abord accentuer la flexibilité de nos usages et déplacer la demande vers les heures méridiennes, ce que permettra l’évolution prochaine des heures creuses. Il faut également développer les capacités de stockage. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Roule ma poule !

À qui la faute ? Vous l’avez laissée mourir ! Quelle honte…

Ce n’est pas le bon exemple !

Mittal vous remercie !

Lamentable !

C’est compétitif, le nucléaire !

C’est très important !

Ça garantit un pluralisme relatif !

Nous allons maintenant écouter les orateurs. La parole est à Mme Marine Le Pen.

Si seulement Marine Le Pen n’avait pas voté la fermeture de la centrale de Fessenheim !

Ce ne sont pas les mêmes !

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Sans doute !

Avec vous, c’est sûr !

La parole est à M. Maxime Laisney.

C’est le débat parlementaire !

Que proposez-vous ?

Il en faut vingt !

La parole est à Mme Anna Pic.

Doucement Boris, ce n’est pas encore le congrès du Parti socialiste !

Absolument !

C’est le Parti socialiste qui dit ça !

La parole est à M. Jérôme Nury.

Ça a le mérite d’être clair !

Depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron, ou plutôt de celui qu’il a servi avec zèle avant de le trahir, nous assistons à une succession d’atermoiements, d’abandons et de volte-face en matière énergétique. Je déplore d’ailleurs l’absence, sur ces bancs, du président Hollande, qui aurait pu se saisir de cette occasion pour nous présenter ses excuses.

Le démantèlement progressif de la filière nucléaire, alors même qu’elle constitue un atout stratégique, économique et environnemental, restera une faute historique, dont il porte la responsabilité avec tous ceux qui se sont inscrits dans ses pas. Cela a été dit et redit mais, la pédagogie étant parfois l’art de la répétition, bis repetita placent : la fermeture de Fessenheim, décidée pour des raisons purement politiciennes, a marqué le début de notre déclassement. On voudrait aujourd’hui, d’un coup de baguette magique, masquer les conséquences mortifères de ces décisions absurdes par des promesses de relance, par du « en même temps » énergétique funeste,…

…sans calendrier fiable, sans vision claire, au moyen d’un décret scélérat qui contourne le Parlement. Pendant ce temps, nos industries et nos compatriotes paient leur électricité au prix fort, sans en comprendre les raisons. La désinformation à propos du nucléaire, à laquelle les Français ont été exposés durant des années, a déroulé un tapis rouge aux énergies renouvelables intermittentes dont le coût massif a été répercuté sur la facture des Français, afin d’enrichir quelques intérêts particuliers et faire plaisir aux idéologues. Ces responsables, en ne parlant que du soleil et du vent, ont réussi à faire oublier que les technologies nécessaires pour les capter nous plongeaient dans une dépendance aux terres rares chinoises et aux industriels allemands. Certes, les énergies renouvelables intermittentes constituent une opportunité pour des pays dépendants du gaz et du pétrole qui souhaiteraient rapidement décarboner leur économie. Mais ce n’est pas le cas de la France. Il nous faut cesser cette folie qui conduit à vouloir toujours plus d’énergies renouvelables intermittentes,…

…non pas seulement parce que ces énergies enlaidissent les paysages et notre patrimoine, mais parce qu’elles représentent un véritable gouffre financier, pour une inefficacité désopilante.

Les éoliennes tournent à peine la moitié du temps et le photovoltaïque atteint son maximum de production aux heures où nos besoins sont les plus bas : cherchez l’erreur ! Soyons lucides, la France perd chaque jour un peu plus de son indépendance énergétique, livrée au bon vouloir de marchés internationaux volatils, et à des alliances européennes déséquilibrées qui imposent des hérésies écologiques. Imaginez : nous sommes parfois contraints d’arrêter nos centrales nucléaires décarbonées pour reprendre de l’électricité allemande, surproduite avec des centrales à charbon ! Tout cela avec un prix négatif, puisque les Allemands payent EDF pour évacuer cette électricité. Dans l’Orne, où l’on est guidé par le bon sens, cela s’appelle marcher sur la tête. Un autre point de cécité gouvernementale concerne le fameux mécanisme de régulation du marché de l’électricité, censé remplacer l’Arenh. À l’heure où l’Europe discute d’une réforme structurelle du marché de l’électricité, où est la France ?

Que défendons-nous ? Où sont nos lignes rouges ? Nous n’avons aucune visibilité et c’est toute la filière qui en pâtit, toute une industrie qui s’interroge : quel sera demain le prix de l’électricité ? Qui le fixera ? Sur quelles bases ? En réalité, ce flou autour de la PPE est entretenu par le gouvernement, parce qu’il redoute de faire face aux débats dans une Assemblée nationale fracturée, que le président de la République a suscitée par sa dissolution vaniteuse. Le gouvernement…

…est mal à l’aise pour défendre la ligne macroniste, instable, changeante et sans cohérence. Il a peur d’assumer l’histoire, d’assumer la conversion d’Emmanuel sur le chemin de Belfort. Il a peur de débattre et peur de choisir. Alors il temporise, il esquive, il bricole. Mais la souveraineté énergétique ne se bricole pas : elle s’anticipe, se construit et se défend, avec courage. Le courage, c’est de rappeler à EDF que son facteur de charge est encore beaucoup trop bas, puisqu’un tiers du parc nucléaire n’est pas utilisé. Le courage, c’est de dire que malgré l’électrification massive des usages, la consommation électrique diminue grâce à l’efficacité énergétique des équipements. Le courage, c’est d’affirmer qu’il n’est nul besoin de doubler le parc éolien ou de quadrupler le solaire.

Construisons l’avenir de manière pertinente. L’heure est grave, car il s’agit d’un sujet majeur pour le pays, pour nos concitoyens, pour les entreprises, pour nos enfants. L’énergie est vitale et nos décisions engagent les cinquante prochaines années. Monsieur le premier ministre, je vous le demande solennellement : ne vous entêtez pas dans ces erreurs qui ont déjà fait tant de mal à notre pays ; retirez ce projet de décret mortifère ; revoyez la programmation de l’énergie pour qu’elle offre un nouveau cap et des outils adaptés aux enjeux immenses qui sont devant nous. Il y va de l’avenir de la France et, peut-être, de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Elle a raison !

Oh si !

Vous non plus !

Si seulement !

On en reparlera !

La parole est à M. Philippe Bolo.

Depuis 2020, nous connaissons des bouleversements majeurs. L’épidémie de covid-19, la guerre menée par la Russie en Ukraine et les désordres géopolitiques actuels sont autant d’événements qui nous rappellent l’impérieuse nécessité de garantir notre souveraineté, qu’elle soit industrielle, alimentaire ou énergétique. Le groupe Les Démocrates se félicite donc de la tenue de ce débat sur la souveraineté énergétique de la France. Nous appelons à ce qu’il soit à la hauteur du sujet et de ses enjeux. Il devra donc dépasser l’opposition entre les différents moyens de production à privilégier pour couvrir nos besoins en électricité et devra être élargi à d’autres sujets essentiels à la construction de notre souveraineté énergétique : ainsi de celui des réseaux électriques, sans lesquels l’offre et la demande ne peuvent pas se rencontrer. Au nom du groupe Les Démocrates, je vais donc intervenir sur cette question essentielle des réseaux électriques. Ils sont nécessaires pour assurer l’accès à une électricité abordable et protéger ainsi l’avenir des Françaises et des Français, de leur économie et de leurs services publics. La souveraineté énergétique de la France passe nécessairement par des investissements massifs et stratégiques dans ces réseaux. Pendant des décennies, nos réseaux électriques, de transport comme de distribution, se sont articulés autour d’un modèle centralisé. À partir d’un parc de production concentré, des transformateurs et des lignes irriguaient l’ensemble du territoire pour nous apporter les électrons, partout et à chaque instant. L’essor des énergies renouvelables et leur production dispersée modifient ce schéma et se traduisent par une nouvelle répartition géographique et quantitative de l’offre. La demande est également concernée par cette réorganisation : les fortes ambitions en matière de réindustrialisation verte et de mobilité décarbonée ont conduit à une électrification des usages. Ces nouvelles logiques imposent de repenser profondément le modèle historique d’un réseau qui doit désormais évoluer. Il faut tout d’abord adapter son architecture afin de pouvoir intégrer les nouvelles distributions des injections. Il faut ensuite renforcer la puissance des infrastructures pour accompagner le développement des outils de décarbonation. Il est enfin nécessaire de protéger notre réseau contre les attaques cyber et les actes de malveillance qui ne sont malheureusement pas que des hypothèses dans une stratégie de gestion des risques. Investir dans les réseaux, cependant, c’est aussi assurer leur résilience et, avec elle, notre souveraineté énergétique face au dérèglement climatique. Le changement climatique n’est plus une menace abstraite. Il est déjà à l’œuvre, comme nous pouvons, toutes et tous, le constater : tempêtes plus violentes, vagues de chaleur prolongées et inondations dévastatrices sont autant de phénomènes extrêmes qui mettent nos infrastructures à l’épreuve – le cyclone Chido à Mayotte et la tempête Herminia en Bretagne l’ont bien montré. Nous devons donc renforcer la capacité des réseaux à absorber les chocs climatiques. Cela passera par l’enterrement des lignes dans les zones les plus exposées, par la modernisation des infrastructures devant désormais résister aux fortes chaleurs ou aux submersions et par la mise en place de dispositifs de redondance pour éviter les coupures massives comme celles que l’Espagne, par exemple, connaît aujourd’hui. La souveraineté énergétique de la France exige que nous puissions maintenir l’alimentation électrique en toutes circonstances, y compris lors d’épisodes climatiques qui mettent nos organisations au défi. En n’investissant pas dans la résilience des réseaux électriques, nous exposerions notre économie, nos hôpitaux, nos services publics et chacun de nos concitoyens à des risques de coupures inacceptables. Ces investissements sont considérables. Ils doivent faire l’objet d’une planification clairement définie, au service de la souveraineté énergétique. Les perspectives des montants à investir dans les prochaines décennies donnent le vertige. RTE aura besoin de 100 milliards d’euros pour moderniser le réseau de transport et lui permettre de capter les nouveaux points d’injection. Enedis devra investir 96 milliards dans le réseau de distribution. Les collectivités territoriales seront également mises à l’épreuve : les syndicats départementaux d’énergie devront mobiliser 20 milliards pour les réseaux dans les zones rurales. À ces montants viennent s’ajouter les sommes nécessaires à l’entretien du parc électronucléaire existant, au financement des nouveaux EPR, à l’essor des énergies renouvelables et à la relance des investissements dans l’hydroélectricité, gelés depuis de trop longues années par le contentieux européen sur la mise en concurrence des concessions. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel et moi-même travaillons actuellement à la levée de ce dernier blocage, et je vous invite à venir en commission des affaires européennes, dès jeudi, pour y soutenir notre proposition de résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence. Ces montants cumulés doivent nous conduire à questionner notre capacité à couvrir simultanément l’ensemble des dépenses, dans un contexte budgétaire contraint et en respectant l’exigence d’une maîtrise des prix de l’électricité. Nous devons ainsi être vigilants à plusieurs titres. Nous devons veiller, tout d’abord, à ce que la transition énergétique ne pèse pas de manière disproportionnée sur les ménages et sur les entreprises. Nous devons également veiller à garantir pour chacun l’accès à une électricité abordable, condition de l’acceptabilité des transitions. Nous devons, enfin, veiller à la préservation de notre compétitivité économique sur les scènes européennes et internationales. La PPE doit fixer le cap des investissements sur le réseau nécessaires à notre souveraineté énergétique, tout en veillant à une juste répartition des efforts et à une maîtrise de la dérive haussière des prix de l’électricité. Ces investissements dans les réseaux doivent également garantir la pérennisation d’une filière industrielle stratégique pour notre souveraineté énergétique. Présente sur tous les territoires français, elle compte 1 600 entreprises, représentant près de 100 000 emplois, qui nous procurent des compétences dans les travaux d’entretien, de modernisation, d’adaptation et de développement des réseaux. Savoir adosser les investissements dans les réseaux à cette filière nous garantira la souveraineté industrielle qui est le prérequis à la souveraineté énergétique. Cette mobilisation des savoir-faire nationaux exige cependant une visibilité de long terme : les entreprises ne pourront en effet investir que dans la perspective d’un retour sur investissement prévisible et certain. Une planification des investissements sur les réseaux est donc indispensable, et la PPE doit s’attacher à donner cette visibilité et une stabilité de long terme. La planification passera d’abord par la sécurisation des chaînes d’approvisionnement qui nous protégera des risques de rupture et d’augmentation des prix. Elle devra aussi passer par l’anticipation des besoins de formation et de recrutement : plusieurs dizaines de milliers de nouveaux emplois seront nécessaires. On ne pourra les improviser sans prendre le risque de susciter des à-coups dans le déroulement des opérations. Elle passera, enfin, par l’optimisation des coûts des capitaux : on sait l’incidence de ces derniers sur la formation des prix de l’électricité. La PPE doit être une boussole de cette visibilité de long terme permettant aux acteurs économiques de s’engager dans la durée. Investir dans les réseaux, c’est aussi réaffirmer notre engagement envers les territoires ruraux qui ne doivent pas être les oubliés de la transition et de la souveraineté énergétiques. Les AODE – autorités organisatrices de la distribution d’énergie – exercent un rôle clé, dans tous les territoires, en matière d’accès à l’électricité. Elles assurent en particulier, pour le compte des communes propriétaires des réseaux, la gestion et la modernisation de ces derniers dans les zones rurales. Le CAS Face – le compte d’affection spéciale des fonds d’amortissement des charges d’électrification – est en cela un outil précieux, au soutien des AODE dans leur responsabilité vis-à-vis des territoires ruraux. Je saisis l’occasion de cette prise de parole pour insister sur trois points en lien avec le CAS Face. Premièrement, il est important de le pérenniser dans les prochains cadres budgétaires. Deuxièmement, il est nécessaire d’indexer l’évolution de son enveloppe sur l’inflation. Troisièmement, nous devons veiller à sécuriser son financement alors qu’une réforme en cours prévoit d’asseoir ses ressources sur l’accise sur l’électricité. La PPE ne doit pas creuser une fracture territoriale mais doit, au contraire, soutenir la cohésion nationale par l’intégration pleine et entière des exigences d’équité territoriale. La France dispose aujourd’hui du meilleur réseau électrique au monde. C’est un atout, mais également une responsabilité qui nous incombe : nous devons préserver, adapter et renforcer cet héritage de l’histoire pour affronter les immenses défis de demain, face auxquels nous ne pouvons pas reculer. La PPE doit faire du réseau électrique la clé de voûte de la stratégie énergétique nationale. Un réseau agile, modernisé, résilient et sécurisé est une condition sine qua non pour réussir la décarbonation de notre mix énergétique, accompagner la réindustrialisation de notre pays et garantir la souveraineté énergétique de la France. Soyons tous au rendez-vous de cette opportunité historique : investir dans les réseaux, c’est investir dans l’avenir énergétique de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La programmation pluriannuelle de l’énergie fait enfin l’objet d’un débat au Parlement : ce débat tant attendu, qui a donné lieu à de nombreuses polémiques, est nécessaire. Il permettra d’entendre les ambitions et les pistes de trajectoires souhaitées pour notre pays. Je vous en remercie. PPE, LPEC, lois d’accélérations, SNBC, Sfec, CSE, CPN (Conseil de politique nucléaire), DGEC (direction générale de l’énergie et du climat), SGPE (secrétariat général à la planification écologique), Ademe (Agence de la transition écologique), CEA, Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et j’en passe : autant d’objets législatifs et réglementaires, de comités et d’opérateurs, d’administrations, d’élus et d’associations qui parlent tous d’énergie et décident, parfois de manière contradictoire, de notre avenir énergétique. Tout cela est de plus en plus confus et inaudible, tant pour nos concitoyens que, parfois, pour nous-mêmes alors que le sujet énergétique est de première importance pour une série de raisons. Premièrement, parce que, fossiles ou décarbonées, les énergies et leurs usages conditionnent le fonctionnement de notre société et, partant, de notre économie et de nos emplois. En second lieu, parce que l’énergie est dans tous nos usages : chaque décision en la matière a une conséquence sur le prix, pour les entreprises comme pour les particuliers, et toute mauvaise décision entraîne une augmentation de la facture. Troisièmement, parce que nous vivons un changement climatique qui met en danger nos civilisations et qu’un usage constant des énergies fossiles au détriment des énergies décarbonées détruit nos objectifs et engagements climatiques et – ce qui est plus grave – met en danger notre avenir sur ce territoire dans lequel nous avons la chance de vivre. Ensuite, parce que réussir la transition et l’adaptation au changement climatique nécessite de produire des énergies et des vecteurs décarbonés et, surtout, d’électrifier des usages. Le sujet énergétique est encore important parce que, dépendants des importations d’énergies fossiles, nous sommes vulnérables aux prix de marché, aux chantages et aux ruptures d’approvisionnements de sorte que la production d’énergie décarbonée est vitale pour la nation et l’Union européenne, dans un monde où nous devons trouver les voies de notre indépendance car notre souveraineté est menacée. Enfin, parce que le prix de l’énergie est un facteur déterminant dans l’installation et le maintien d’activités agricoles et industrielles, et que toutes nos politiques publiques et nos discours de souveraineté seront réduits à néant si nous ne savons pas mettre en place avec constance une production d’énergie décarbonée, disponible, abondante et peu coûteuse. De cette production dépendent notre activité économique et nos emplois, les salaires et la vie de nos concitoyens, notre capacité à financer la transition écologique et le respect de notre parole. Pour toutes ces raisons, la politique énergétique de la France a besoin de visibilité, de stabilité, de lisibilité, de constance et d’une capacité à agir avec puissance. Or le cadre actuel ne nous permet pas de réussir cette politique : les lieux de discussions sont trop nombreux et développent parfois des agendas et des stratégies contradictoires. Alors qu’il peine à débattre sur les enjeux et objectifs éclairants pour les Français, notre Parlement se perd dans des détails qui devraient relever du pouvoir réglementaire. A contrario, en la matière, l’État ne sait plus rendre compte de ses réalisations et n’a aucune culture du résultat. Pire, nous nous trompons d’échelle de temps : la PPE est conçue pour dix ans ; la LPEC pour cinq ans alors que les centrales nucléaires sur lesquelles repose notre système électrique ont une durée de vie de plus de soixante ans et que les réseaux, les postes sources qui, eux aussi, nous structurent et les interconnections fonctionnent pendant des durées bien supérieures aux cinq à dix ans des lois précitées. Où sont la logique et la science ? Où est la planification ? Je vous laisse répondre. À titre personnel, je proposerai de nous souvenir que le général de Gaulle et Michel Debré avaient sciemment exclu la politique énergétique du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. L’ampleur de la tâche à mener rapidement, associée aux enjeux d’indépendance et de souveraineté, les avaient naturellement conduits à ne pas se lier les mains. Pour ces raisons, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l’énergie, jamais personne chez Horizons ne vous reprochera de prendre des décisions par décret. Cependant les temps ont changé et il semble essentiel d’éclairer nos concitoyens sur cette question énergétique au moyen du débat parlementaire. Tel est le sens de l’amendement au projet de loi de simplification de la vie économique, voté en commission spéciale, visant à ce que nos deux chambres se prononcent sur un objectif d’énergie décarbonée à soixante ans. En effet, ce choix implique une réflexion sur le niveau de consommation globale d’énergie, sur l’approvisionnement en ressources et en matériaux stratégiques, sur l’évolution des usages, sur le prix et la place du budget de l’État et, enfin, sur le niveau de sobriété soutenable pour les Français, les entreprises, la protection de l’environnement et notre pays. Notre débat de ce jour porte moins sur le choix d’agir par décret que sur le contenu de celui-ci. Nous comprenons que ce décret fait le choix de la décroissance, avec un objectif de consommation à 2035 de 1 100 térawattheures et – l’Académie des sciences l’a relevé récemment – qu’il comporte des erreurs et n’intègre pas la vision du long terme, pourtant si nécessaire. Il fait supporter à la filière nucléaire le développement des énergies renouvelables intermittentes de sorte qu’il oppose des énergies que nous disons ne pas vouloir discriminer entre elles. De plus, il induit des coûts démesurés pour Enedis et RTE qui, in fine, seront largement supportés par les particuliers à travers le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Surtout, le décret s’empresse de déployer de la puissance installée, alors que la France est largement excédentaire en raison d’une insuffisante électrification des usages. Quelles en seront les conséquences concrètes pour les Français ? La trajectoire décroissante entraînera des fermetures d’usines, un renchérissement des biens alimentaires, des licenciements, du chômage et de la pauvreté. Elle rendra notre pays vulnérable aux appétits étrangers sans que nous ne puissions agir pour le climat. L’absence de stabilité et de vision à long terme sera source de gaspillage d’argent public. Les changements de pied permanents ne nous permettront pas de construire un prix compétitif. Faire supporter au nucléaire le développement des énergies renouvelables ne peut fonctionner : à l’échelle individuelle, cela revient à dire à celui qui a investi pour installer dans sa maison un système énergétique économe destiné à assurer son autonomie qu’il ne peut plus l’utiliser et qu’il doit en payer un autre… Des réseaux mal dimensionnés constituent un problème à l’heure où nous devons préserver les matières critiques. Par ailleurs, il y a une limite aux augmentations de facture que le consommateur final peut supporter. Si les usages ne suivent pas, l’électrification sera un échec qui impactera nos objectifs climatiques. Enfin, le décret prévoit que les investissements supportés par l’État pour produire des énergies renouvelables seront à terme de l’ordre de 15 milliards d’euros annuels. Ainsi, la véritable urgence concerne cette électrification des usages : à cet égard, allouer 15 milliards par an sur les mobilités électriques ou sur les passoires thermiques peut être déterminant. Monsieur le premier ministre, nous connaissons votre attachement à nos industries, à notre agriculture et à la protection de nos concitoyens. Le groupe Horizons sait que ne pas publier ce décret relatif à la PPE3 conduirait à la décapitalisation de filières indispensables pour notre avenir. Aussi ne le remet-il pas en cause. En revanche, nous vous demandons de corriger les erreurs manifestes qu’il comporte et de ne pas engager les appels d’offres auprès de la CRE au-delà de 2026 afin de permettre aux parlementaires de corriger la loi en définissant des ambitions de long terme tout en donnant au gouvernement les moyens d’agir puissamment pour notre avenir et pour garantir la souveraineté et l’indépendance de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)

Ce débat est une anomalie démocratique. Considérant la gravité des questions posées en matière de souveraineté énergétique, de compétitivité des entreprises, de pouvoir d’achat des ménages et de maîtrise des techniques de production les plus innovantes par nos filières énergétiques, les Français étaient en droit d’attendre davantage qu’un décret sur la politique énergétique de notre pays. D’autant plus que ce débat ne sera suivi d’aucun vote tandis que la proposition de loi Gremillet, adoptée en première lecture au Sénat en octobre dernier, devrait être examinée par notre assemblée en juin. Enfin si les gouvernements précédents avaient prévu une loi sur la souveraineté énergétique, elle a été abandonnée. Résultat : le Parlement n’est pas saisi de décisions qui engagent la souveraineté nationale. Dans ce contexte, je souhaiterais aborder deux points particuliers : le premier porte sur les modalités de financement des ambitions liées à la politique nucléaire nationale ; le second concerne le rôle des biocarburants, les objectifs que nous devons atteindre en la matière ainsi que les implications concrètes qui en découlent. Premier point : le financement du nucléaire n’est pas assuré. En février 2022, lors du discours de Belfort, le président de la République a annoncé un vaste programme de relance du nucléaire consistant en la construction de trois paires de réacteurs de type EPR 2, potentiellement suivies de quatre autres paires. Cette annonce constitue une rupture avec l’orientation précédente du chef de l’État qui prévoyait d’ici à 2035 l’arrêt de quatorze réacteurs, incluant les deux réacteurs de Fessenheim qui ont été fermés. D’après les déclarations initiales du gouvernement, la création de six nouveaux EPR devait coûter environ 50 milliards d’euros, soit à peu près 8 milliards par nouveau réacteur. Si le gouvernement prévoit désormais une estimation de 11 à 12 milliards par réacteur, il semblerait qu’une prévision réaliste se rapproche davantage d’au moins 100 milliards pour les six EPR en tenant compte des intérêts intercalaires. Pour rappel, le projet de Flamanville est désormais chiffré à un peu plus de 19 milliards d’euros. Le risque de dérapage de ces projets va mécaniquement augmenter leur prix de revient. Pour Flamanville, on l’estime à 120 euros le mégawattheure, soit près de deux fois le prix actuel de l’électricité produite par les énergies éolienne et solaire. Cette dérive tarifaire sera payée in fine par les consommateurs, ménages et entreprises. À ces 100 milliards d’investissements s’ajoute la prolongation de la durée d’exploitation de quarante à soixante ans des cinquante-sept réacteurs actuellement en service, estimée à environ 1 milliard d’euros par réacteur, soit une cinquantaine de milliards. Ces chiffres ne prennent pas en compte les investissements nécessaires au renforcement du réseau électrique par RTE, dont les coûts devraient représenter entre 100 et 150 milliards d’euros. Par ailleurs, il est également indispensable d’avoir à l’esprit les surcoûts importants que connaissent les constructions de l’EPR de Flamanville en France ou des deux réacteurs d’Hinkley Point C et l’éventuel projet de deux réacteurs à Sizewell C au Royaume-Uni. Pour rappel, si le coût du projet d’Hinkley Point était initialement estimé à 18 milliards pour deux réacteurs, la dernière évaluation table sur 40 à 45 milliards d’euros ! Les investisseurs chinois se sont engagés dans une limite de 9 milliards d’euros, qui est atteinte ; ils n’iront pas au-delà, ce qui obligera EDF à trouver entre 31 et 36 milliards d’euros. Enfin, le gouvernement britannique ne propose de participer directement qu’à hauteur de 50 % du coût de l’éventuel projet Sizewell C. Dès lors, dans son rapport sur la filière EPR, la Cour des comptes estime qu’il ne faut pas s’engager financièrement dans ce projet qui mobiliserait des fonds propres dont EDF ne dispose pas. Les projections font état d’une augmentation annuelle de la production électrique d’environ 2 %, tendance qui devait se poursuivre au vu des programmes annoncés. Cependant nous constatons que la consommation d’électricité diminue en France, ce qui s’explique par une transition plus lente qu’anticipée vers l’électrification des usages, notamment en matière automobile. Je partage l’avis sur la PPE émis en février 2025 par le haut-commissaire à l’énergie atomique selon lequel il ne faudrait pas que l’excès de l’offre d’électricité produite par les énergies renouvelables entraîne un sous-emploi du nucléaire, nous éloignant de l’optimum économique. Ce décalage soulève une interrogation centrale : que faire du surplus potentiel d’électricité qui sera généré ? La France exporte déjà près de 15 % de sa production – à hauteur de 5 milliards – ce qui est une aubaine pour notre balance commerciale, mais ces exportations doivent se faire dans des conditions qui n’encouragent pas la compétitivité des entreprises étrangères au détriment des entreprises françaises. À cet égard, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) peut favoriser ces exportations sous réserve que le prix de vente soit supérieur au coût de production. Il est d’autant plus nécessaire de considérer les opportunités d’exportation que le marché interne évolue. La fin de l’Arenh, remplacé par le versement nucléaire universel, a été intégrée sans réel débat parlementaire dans la loi de finances initiale pour 2025 (M. Matthias Tavel applaudit), alors que ce changement marque un tournant majeur pour l’avenir du marché de l’électricité, l’industrie française et les factures des ménages. Le nouveau mécanisme, qui devait figurer dans une loi sur la souveraineté énergétique, a finalement été adopté sans discussion, faute de calendrier législatif. Comment le groupe EDF pourra-t-il financer tous ces investissements ? L’état des finances publiques dans notre pays est tel qu’on ne peut pas demander cet effort à l’État. Dans ce contexte, compte tenu de la situation actuelle des finances d’EDF, la question de la faisabilité du programme appelle à une analyse prudente. Afin de préserver l’équilibre financier d’EDF, il apparaît indispensable d’opter pour des propositions concrètes visant à renforcer ses fonds propres tout en s’appuyant sur les sages recommandations émises par la Cour des comptes. La promotion de l’EPR à l’étranger ne saurait désormais justifier des engagements en fonds propres ni des prises de risques démesurées sur le plan de la rentabilité. L’investissement dans des projets dont le taux de rentabilité interne (TRI) est inférieur au coût moyen pondéré du capital ne peut qu’entraîner de graves conséquences financières pour l’entreprise qui le réalise. Si l’on prend l’exemple d’Hinkley Point, dès l’origine le TRI minimum de 10 % fixé pour les investissements d’EDF n’était pas atteint puisque le groupe tablait alors sur 9,2 %. Or le TRI de ce projet serait actuellement tombé à 5,2 %. Il est indispensable désormais de garantir la rentabilité des projets engagés en s’appuyant sur des technologies éprouvées, fiables et sécurisées. C’est le cœur de la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes : investir dans des technologies matures, avec des garanties claires et mesurables. Par ailleurs, à ce jour, aucune stratégie claire de financement n’a été officiellement présentée, et il est essentiel que la sécurisation du financement des futurs EPR soit assurée, que les responsabilités soient clairement établies et qu’un système d’incitation à la performance soit mis en place. Le travail d’audit et d’évaluation des coûts, des délais, ainsi que des contraintes de ce programme est fondamental. Quand sera-t-il disponible ? La représentation nationale doit l’exiger, afin de porter une appréciation sur ce sujet en toute connaissance de cause. Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les carburants verts et les stratégies permettant d’atteindre nos objectifs, sachant que la programmation pluriannuelle de l’énergie manque sur ce point de références claires et que les moyens à mobiliser pour y parvenir souffrent d’un déficit de visibilité. Afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, il est nécessaire d’oxygéner les carburants comme le gasoil, l’essence et le kérosène. Il faut augmenter, progressivement, le taux d’incorporation obligatoire via la réglementation européenne, mais cette hausse doit se faire à un rythme raisonnable, et en gardant toujours un œil sur le prix final pour le consommateur. L’augmentation de l’incorporation est indispensable pour atteindre les cibles climatiques européennes. Toutefois, elle dépend de la montée en puissance industrielle des carburants avancés et de synthèse, aujourd’hui encore coûteux, ainsi que de la disponibilité de matières premières durables, sans pression excessive sur la biomasse. Le règlement européen ReFuelEU Aviation impose une montée progressive de l’incorporation de carburants durables dans l’aviation : 2 % en 2025, 6 % en 2030, 20 % en 2035 et jusqu’à 70 % en 2050, avec une part croissante de carburants de synthèse ; cependant, verdir le kérosène dans de telles proportions est-il possible et comment faire pour atteindre ces objectifs ? Des projets sont en cours, mais le passage à l’échelle industrielle nécessite des investissements massifs, une coordination renforcée et une régulation adaptée, si l’on veut que les carburants de synthèse jouent un rôle clé pour limiter la pression sur la biomasse et renforcer la souveraineté énergétique. En résumé, augmenter l’incorporation est essentiel, mais cela devra s’accompagner d’un effort ambitieux en matière d’innovation et de stratégie industrielle. Une attention particulière doit être apportée aux outre-mer. S’agissant, par exemple, de Mayotte, on peut s’interroger sur une nationalisation d’Électricité de Mayotte, étant donné qu’EDF, l’État et le conseil départemental sont déjà actionnaires. La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, soumise à consultation, fixe enfin un objectif ambitieux : multiplier par cinq la production de biogaz pour atteindre 50 Térawattheures à l’horizon 2030. Toutefois, cette accélération impose de relever des défis très importants en matière de gestion des ressources, notamment de la biomasse, ressource commune à plusieurs usages. L’augmentation prévue de la demande en biogaz ne fait qu’accentuer les tensions existantes avec d’autres secteurs fortement dépendants de cette ressource tels que la production alimentaire ou certaines filières de biocarburants. Face à ces risques, il devient impératif de mettre en place une planification rigoureuse et une hiérarchisation claire des priorités.

En ce qui concerne l’hydrogène…

Ces questions fondamentales nécessitent, vous le voyez bien, davantage qu’un débat sans vote. Il faut sortir de la programmation hors-sol et revenir à une planification ambitieuse mais crédible, fondée sur des données claires et une véritable évaluation du coût de l’énergie pour le consommateur final, c’est-à-dire pour nos entreprises et nos concitoyens. (Mme Nadège Abomangoli et M. Jean-Victor Castor applaudissent.)

Il y a un peu plus de trois ans, alors qu’il était encore en campagne, le président de la République avait présenté sa stratégie de politique énergétique, visant à faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles. Cette stratégie reposait sur deux piliers : sobriété et efficacité énergétiques d’une part, production d’énergie décarbonée d’autre part, avec le développement des énergies renouvelables, mais aussi la fameuse relance du nucléaire, après avoir passé tout un quinquennat à suivre les errements de ses prédécesseurs dans ce domaine. Quel que soit le jugement que nous pouvons porter sur cet énième revirement présidentiel, la nouvelle stratégie aurait dû être déclinée dans une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous l’attendions en juillet 2023, l’avons espérée tout au long de l’année 2024 : rien n’est venu ! Vous avez confirmé, il y a quelques jours seulement, devant notre assemblée qu’il n’y aurait pas de texte gouvernemental, et vous nous proposez donc aujourd’hui, en guise de lot de consolation, un simple débat pour commenter votre déclaration, assorti – petite cerise sur le gâteau – de la promesse d’une éventuelle proposition de loi en juin prochain. Comme chaque fois depuis sept ans, les parlementaires sont donc tenus à l’écart des grands choix stratégiques pour l’avenir du pays ! Cela ne serait rien si le mépris constant du Parlement ne servait pas d’abord à masquer l’indigence de cette programmation énergétique. Votre projet n’a ni réelle trajectoire de référence ni orientations claires, et il ne prend pas la mesure des risques et des marges de manœuvre à conserver pour s’adapter. Je ne parle même pas du niveau des soutiens publics et budgétaires que vous envisagez, puisqu’ils n’apparaissent nulle part. Pas étonnant puisque vous avez fait, ces derniers jours, de la baisse des dépenses publiques la seule priorité de votre action. Pourtant, la priorité pour les prochaines générations, ce n’est pas de savoir si elles arriveront à surmonter un point de plus ou un point de moins de déficit public ; c’est de savoir si leurs conditions de vie seront encore soutenables avec 1 ou 2 degrés de plus ! Les enjeux liés à la planification énergétique devraient en effet être prioritaires alors que notre consommation d’énergie finale reste dominée par les fossiles, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel. Tenir l’engagement de neutralité carbone en 2050 impose des transformations en profondeur de tous nos grands secteurs économiques : transports, agriculture, industrie, bâtiment. Cela demande d’assurer en amont la décarbonation totale du secteur de l’énergie, tout en fixant, dans le même temps, des objectifs de relocalisation industrielle et de réduction de toutes les dépendances liées à nos importations, qui représentent, je le rappelle, 55 % de notre empreinte carbone ! Je ne vous ai pas entendu en parler. Nous avons la conviction que nous ne parviendrons pas à concrétiser cette transition sans une planification rigoureuse. Or la PPE que vous nous présentez passe à côté de l’essentiel. Elle ne propose ni trajectoire crédible de réduction des émissions, ni véritable stratégie d’investissement. Elle ne s’adosse pas à un vaste plan de soutien de la recherche et de la formation, de la relocalisation industrielle ou de la coordination et de la coopération au sein des filières. Ce n’est pas nous qui le disons mais les principales autorités indépendantes qui ont eu à se prononcer sur ce projet – l’Autorité environnementale en premier lieu. Celle-ci souligne un manque criant d’ambition et de cohérence, et pointe des failles béantes. Elle s’est notamment étonnée – comme nous – de l’absence de hiérarchisation des usages de la biomasse. Vous mettez en effet sur le même plan l’alimentation humaine, les réseaux de chaleur ou encore les besoins de l’industrie ou du transport aérien, dont vous augmentez la part des carburants durables. Il est pourtant nécessaire de questionner notre capacité à mobiliser la biomasse comme source pérenne de production d’énergie. Non seulement cette ressource n’est pas extensible, mais elle jouera un rôle clé pour compenser les émissions résiduelles. C’est pourquoi nous demandons que cette hiérarchisation des usages soit strictement définie, en privilégiant d’abord les capacités productives et de stockage de carbone de nos sols agricoles, ainsi que le maintien du puits de carbone forestier et la biodiversité. Nous devrions au moins pouvoir en débattre ! Le HCC, ensuite, se montre encore plus sévère et souligne que le projet de PPE « manque de clarté » et qu’il se réduit « à une liste d’objectifs, leviers et outils réglementaires, sans constituer néanmoins une planification robuste détaillant des mesures quantifiées, déclinées temporellement, pilotées et évaluées en termes de potentiel et d’efficacité ». Le Haut Conseil s’arrête aussi sur l’absence de prise en compte de l’accompagnement nécessaire des ménages modestes – j’y reviendrai. Enfin, le haut-commissariat à l’énergie atomique insiste, quant à lui, sur le besoin urgent de reconstruire une chaîne de compétences, de planifier les investissements et de reprendre la main sur la recherche, notamment pour ne pas laisser à d’autres le déploiement industriel des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides ou des petits réacteurs modulaires. Il vous a alertés surtout sur le fait que, si la PPE repose sur l’idée que renouvelables et nucléaire sont complémentaires, cette complémentarité repose sur un équilibre pour le moins précaire, qui risque de se solder non seulement par un sous-emploi du nucléaire, mais encore par des surcoûts pour les consommateurs et les industriels. Bien sûr, cette situation est d’abord la conséquence de la volte-face stratégique trop tardive intervenue sur le nucléaire, après la fermeture en 2020 de la centrale de Fessenheim et l’arrêt calamiteux du programme Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. Cette volte-face aurait dû conduire à plus de prudence dans la programmation des objectifs en matière de renouvelable. Le haut-commissariat vous a ainsi invités à revoir à la baisse les objectifs en termes de photovoltaïque, pour éviter une situation de surproduction chronique, qui pourrait coûter cher aux consommateurs français, voire mettre en danger notre réseau électrique. Mais cette surévaluation met surtout en évidence deux choses : nous prenons un retard considérable dans l’électrification des usages, ce qui rend aujourd’hui très peu probable l’atteinte des objectifs européens pour 2030 ; nous commençons aussi à rencontrer des difficultés dans le pilotage et l’optimisation de l’équilibre électrique, dans un contexte d’ouverture du marché à des acteurs économiques privés, là où nous aurions besoin d’une grande entreprise intégrée pilotant l’ensemble de la production. Comme nous l’avions demandé lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, vous n’avez pas remédié au déploiement anarchique des énergies renouvelables dans les territoires. Pour le photovoltaïque en particulier, le cadre législatif et réglementaire actuel laisse trop souvent les communes dans un face-à-face avec les promoteurs et les propriétaires fonciers.

Communes et intercommunalités sont ainsi contraintes de naviguer à vue, au gré de politiques publiques erratiques, qui n’ont jamais voulu planifier strictement et confier ce développement à un pôle public unifié autour d’EDF. Résultat : le paysage énergétique territorial se transforme en une jungle de marchés, d’où chaque opérateur espère retirer sa rente en multipliant les projets, puisque les priorités de déploiement ne sont toujours pas identifiées. Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Zaer) ou non ? Comment les préfets peuvent-ils arbitrer, sans réflexion en amont, par exemple sur le potentiel des zones déjà artificialisées ou dégradées, qui devaient être prioritairement ciblées en adéquation avec nos besoins ? Mais ce que révèle peut-être le plus crûment votre PPE, c’est l’oubli des classes populaires et des ménages modestes. Alors que l’énergie devrait être un levier de progrès social et d’aménagement plus équilibré du territoire, aucune stratégie claire n’est proposée pour les accompagner dans cette mutation. Les aides à la rénovation, les soutiens à l’électrification des véhicules font du stop and go, pour finir rabotés à la va-vite, comme de simples variables d’ajustement budgétaire. Vous venez encore d’en faire la triste démonstration ce samedi même, en annulant 3,1 milliards d’euros de crédits budgétaires, notamment pris sur les missions Écologie, développement et mobilité durables et Recherche et enseignement supérieur ! (MM. Maxime Laisney et Matthias Tavel applaudissent.) Là où il faudrait des engagements massifs, pérennes et lisibles, il y a une succession de mesures décousues, qui continuent de condamner des millions de ménages modestes à la précarité énergétique et à la précarité dans la mobilité – je pense au leasing social pour l’acquisition d’un véhicule électrique, excellente mesure, mais dont l’arrêt, au bout de trois semaines en février 2024, témoigne d’un véritable mépris pour les travailleurs et les ménages les plus modestes. Quand il s’agit de sortir le carnet de chèques pour les grands groupes du CAC40, il n’y a pas d’arrêt des aides publiques au bout de trois semaines ! (M. Matthias Tavel applaudit.) Pas un mot non plus sur la relocalisation industrielle que la programmation décennale devrait pourtant impulser. Où sont les plans de filière et de formation pour produire sur notre sol les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, les pompes à chaleur, les batteries, les infrastructures électriques ? À quoi sert-il de sortir de notre dépendance aux importations de combustibles fossiles si c’est pour continuer à importer massivement de Chine, des États-Unis ou d’Europe du Nord ces productions essentielles à la transition ? Monsieur le premier ministre, la souveraineté énergétique ne se décrète pas. Elle ne peut se réduire à un slogan politique. Elle doit se construire sur une planification solide et partagée par tous. Elle doit s’adosser aux besoins énergétiques que nous anticipons, grâce à une stratégie concertée de transformation de notre économie et des modes de vie. Il est plus que temps de remettre de la démocratie et de la justice dans notre politique énergétique. C’est à ce changement de cap que les députés communistes et du groupe GDR ne cesseront de vous appeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Matthias Tavel applaudit également.)

Permettez-moi d’insister en préambule sur l’ironie qu’il y a à tenir ce débat, alors que l’Espagne et le Portugal connaissent un épisode de blackout, comme par hasard, pile au moment où est enregistré un record de production d’énergie solaire, énergie fatale dont RTE indique depuis des semaines qu’il est incapable de l’absorber et qu’un beau jour – même si cette incapacité n’est pas nécessairement en cause aujourd’hui – cette surproduction pourrait conduire à un blackout. Après l’effondrement du modèle allemand, que vous avez tant adoré et tant copié, après la stratégie de la doudoune de Mme Borne pour pallier le déficit de la production française, votre modèle s’effondre. Celui-ci n’a pas fonctionné et pourtant – c’est risible –, vous persistez. Certes, vous avez diminué la place des fameux « irritants », pour reprendre le vocabulaire macroniste : un peu moins d’éoliennes par-ci, un peu moins de panneaux solaires par-là. Mais votre ligne directrice, qui semble immuable, ne conduira qu’à plus d’échec, à des factures plus lourdes pour les Français et à une économie plus misérable. Permettez-moi tout de même, monsieur le premier ministre, puisque vos propres troupes, absentes, sont incapables de lui répondre, de condamner le cynisme de la gauche, qui ose monter à cette tribune pour pleurnicher sur les factures des Français, sur la misère énergétique, alors que c’est elle qui a inventé les taxes sur le gaz, sur le fioul, sur le carburant, et même sur l’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’idéologie de la gauche a sacrifié le modèle du Conseil national de la Résistance, qui avait fait de l’énergie un bien fondamental en le plaçant au-dessus du marché. C’est le traître social qu’est la gauche qui, avec la Commission européenne, a fait de l’énergie un bien comme les autres, à la merci des spéculateurs et des multinationales. Vous avez sacrifié l’un des plus précieux acquis de la résistance et vous venez maintenant pleurnicher et accuser le monde entier de vos vices. Ce sont bien vos vices qui ont conduit à cette catastrophe et je regrette qu’une fois de plus, la majorité macroniste soit incapable de regarder la vérité en face : c’est la gauche qui a causé cette catastrophe énergétique. Elle n’a fait que s’y soumettre, car elle n’a d’yeux que pour ces fous de gauche. Nous ne sommes ici – et je sais que cela va vous faire beaucoup de peine, chers collègues – que parce que Marine Le Pen a eu le courage de poser un ultimatum sur l’un des sujets les plus vitaux pour notre pays et notre économie. C’est une grande victoire politique pour le Rassemblement national, qui a exigé ce débat, que le Parlement soit enfin consulté sur la PPE.

Si Marine Le Pen n’était pas intervenue, si le Rassemblement national n’avait pas fait usage du pouvoir de premier groupe d’opposition que les Français lui ont donné, l’administration aurait adopté ce décret dans le dos du Parlement, et contre la volonté des Français. Marine Le Pen l’a en effet rappelé : ce sont les Français qui se sont massivement opposés à votre politique énergétique et qui veulent une rupture, que vous n’avez pas été capable de leur garantir. Monsieur Bayrou, la question centrale du prix était absente de votre discours. À aucun moment vous n’avez parlé du coût de votre transition énergétique. Or, tous nous disent que l’énergie est trop chère : la chimie et l’industrie automobile française et européenne – ou ce qu’il en reste, les artisans, les commerçants et les familles qui ne peuvent plus payer les factures. Il est inacceptable que la future énergie nucléaire coûte 100 euros le mégawattheure, comme vous l’avez confirmé dans votre discours. Des prix de l’énergie renouvelable situés entre 80 et 150 euros ne sont pas supportables. Il n’y aura plus d’industrie en France, si le prix de l’électricité est supérieur à 100 euros le mégawattheure, alors que les États-Unis proposent une énergie – gaz et électricité – à un prix compris entre 20 et 40 euros le mégawattheure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il n’y a aucun monde dans lequel notre industrie pourra survivre à une telle politique. Je vous en supplie, monsieur Bayrou : il nous reste un peu de temps pour revoir cette PPE de fond en comble, et finalement adopter ce que les souverainistes et Marine Le Pen proposent depuis tant d’années. Acceptez votre erreur ! Est-ce que, pour une fois, la haute administration française et la Commission européenne peuvent regarder dans le rétroviseur et dire avec humilité : « Oui, nous nous sommes trompés de politique. Excusez-nous, Français et Européens. (Mêmes mouvements.) Oui, Marine Le Pen avait raison. Oui, il faut développer notre génie nucléaire et l’hydroélectricité » ? Sortez de la prison mentale dans laquelle vous vous êtes enfermés : nos barrages et nos centrales nucléaires appartiennent aux Françaises et aux Français, et à personne d’autre. Nous n’avons aucune raison de payer la facture des Allemands, des Danois et de tous ceux qui se sont trompés. Il est temps d’accepter les propositions inscrites dans le programme du Rassemblement national et de redresser notre modèle énergétique. C’est possible, si votre majorité vote les amendements provenant du programme de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Après des années d’errance, d’hésitation, de renoncement, d’électoralisme et d’idéologie, l’ancienne majorité présidentielle semble enfin redécouvrir ce que nous affirmons depuis des années au Rassemblement national : tout, absolument tout, dépend de l’énergie. Sans énergie, il n’y a ni industrie, ni transports, ni chauffage, ni agriculture, ni soins, ni confort. Et sans souveraineté énergétique, la souveraineté nationale elle-même devient un mirage. Cette souveraineté énergétique doit reposer sur un approvisionnement stable, soutenable et accessible à tous. Mais cela présuppose de respecter les lois de la physique, car la physique n’est pas une opinion mais une science, qui n’a d’ailleurs pas changé ces dernières années. Et cette science nous enseigne une vérité simple : l’éolien et le photovoltaïque sont de fausses bonnes idées.

D’une part, parce qu’elles sont des sources d’énergies diffuses : il faut donc dix fois plus de matériaux pour produire un kilowattheure d’électricité éolien ou photovoltaïque qu’un kilowattheure d’électricité nucléaire. D’autre part, parce qu’elles sont intermittentes : elles produisent quand le vent souffle, quand le soleil brille, mais pas quand la société en a besoin. Pour compenser cela, il faut donc doubler ces installations par des centrales électriques pilotables et construire des systèmes de stockage massif. Cela mène à payer deux parcs de production électrique qui ne fonctionnent qu’à moitié et à augmenter le risque de blackout – comme celui que subit, en ce moment même, toute la péninsule ibérique. Alors, la gauche peut bien s’agiter, le centre faire l’autruche, mais la physique est implacable : une source d’énergie intermittente et diffuse sera toujours plus coûteuse qu’une source d’énergie concentrée et pilotable.

C’est, pourquoi, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous défendons une voie claire : un mix énergétique pilotable, centralisé, bas-carbone, abondant et abordable, garant de notre souveraineté et de notre prospérité. Pour cela, il est essentiel d’instaurer un moratoire sur l’ensemble des énergies intermittentes en France, en particulier sur l’éolien. Mais il est surtout primordial d’assumer le choix du nucléaire. Pas timidement, pas honteusement : fièrement. En ce sens, et d’ici à 2035, il nous faut mettre tous les moyens en œuvre pour construire au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités, tout en augmentant la puissance de nos réacteurs et le facteur de charge du nucléaire à un minimum de 80 %. Et, d’ici à 2050, nous devons doubler la puissance du parc actuel, en construisant au moins 76 gigawatts de nouvelle énergie nucléaire, afin de produire plus de 85 % de notre électricité au milieu du siècle et anticiper ainsi la fermeture des réacteurs actuels. Afin de préparer l’avenir, il faut aussi relancer la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération pour fermer le cycle du combustible et valoriser les milliers d’années de stocks d’uranium appauvri présents sur notre sol. Il est aussi souhaitable de développer la cogénération nucléaire pour récupérer jusqu’à 60 térawattheures de chaleur fatale pour l’industrie et il pourrait être envisageable de déployer, dès 2030, des petits réacteurs modulaires calogènes pour alimenter nos réseaux de chaleur urbains.

Le développement des réseaux de chaleur bas-carbone sera essentiel. Il faut doubler l’usage de ces réseaux à l’horizon 2035 et le tripler d’ici à 2050, en s’appuyant sur la biomasse, la géothermie et le nucléaire : ce doit être un axe fort. Il faut aussi moderniser notre parc hydroélectrique, reprendre le contrôle de nos barrages pour mieux les rénover et multiplier par dix notre capacité de stockage hydraulique, ce qui permettrait de disposer de 8 térawattheures de flexibilité pour notre réseau électrique. La valorisation de la biomasse, notamment des résidus agricoles, permettrait encore d’augmenter la production de biogaz à injection directe, suivant un objectif de production de 40 térawattheures d’ici à 2035 et de 60 térawattheures à l’horizon 2050, en veillant toutefois à ne pas détourner nos terres de leur vocation nourricière. L’hydrogène, planche de salut de la décarbonation de notre industrie, produit en France par électrolyse et par l’exploitation de l’hydrogène blanc, devra quant à lui produire 50 térawattheures d’ici à 2035, et 165 térawattheures à l’horizon 2050. L’exploitation des calories présentes sous terre et dans l’air sera enfin essentielle. La géothermie doit être massivement développée pour produire une vingtaine de térawattheures en 2050, tandis qu’on peut fixer l’objectif de 150 térawattheures pour les pompes à chaleur. Tout cela nous permettra de doubler notre production électrique d’ici à 2050. Nous aurons ainsi vaincu notre dépendance aux énergies fossiles et atteint un mix énergétique final contenant au moins 60 % d’énergie bas-carbone en 2035 et 95 % en 2050, contre environ 37 % aujourd’hui. Et, surtout, il nous faut produire avant de contraindre. Pas d’interdictions sans solutions. Pas de pénalités sans alternatives. Voilà ce qu’est une véritable politique énergétique. Pas une fuite en avant utopiste. Pas un retour à la bougie. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Les Français méritent mieux : ils méritent une stratégie réfléchie, un cap clair, une vision de long terme. Ils méritent un gouvernement qui comprenne enfin que la souveraineté énergétique n’est pas un sujet secondaire, mais le socle de notre puissance, que nous voulons française. (Applaudissements sur les bancs RN et UDR.)

Il est essentiel d’avoir à l’esprit que l’Assemblée tient le destin des prochaines générations entre ses mains. Les discussions présentes auront un impact sur notre avenir et celui de nos enfants. Et ce n’est pas qu’une question technologique ou budgétaire, c’est aussi un sujet de justice sociale et de transition écologique, n’en déplaise à celles et ceux qui profitent de l’instabilité politique du moment pour faire oublier leurs prises de position passées. Nous devons être guidés par notre devoir de responsabilité. Au-delà de l’enjeu immédiat de la PPE – sur laquelle je reviendrai – j’aimerais rappeler quelques éléments de contexte. D’abord, le secteur de l’énergie est le bon élève de la transition écologique. Nous pouvons être fiers de produire, en France, une électricité décarbonée à 95 %. Nous en exportons même, et notre modèle force le respect de nos voisins.

Pourtant, la décarbonation de nos systèmes énergétiques n’est pas aussi rapide que nous le voudrions.

L’électrification patine et le mur énergétique dont nous parlions en 2022 est encore loin d’être franchi. Notre dépendance aux énergies fossiles importées, encore trop importante, pèse sur notre dette écologique et sur notre balance commerciale. Les carburants et gaz de toutes natures utilisés dans les secteurs du transport, du logement, de l’industrie et de l’agriculture créent une allégeance de la France aux pays pétroliers et gaziers. L’énergie n’est pas qu’un outil au service des industriels, c’est un bien commun de la nation, qui nous chauffe, nous déplace, nous éclaire. Soyons lucides sur les années d’errance qui ont étouffé la politique énergétique de la France et qui nous laissent aujourd’hui face à un mur. Nous avons tous une part de responsabilité, mais nous devons aussi tous savoir nous mobiliser, unis autour d’une stratégie commune. À Belfort, en 2022, le président de la République a défini les quatre piliers qui ont guidé les travaux sur la Stratégie française pour l’énergie et climat : les énergies renouvelables et le nucléaire, la sobriété et l’efficacité. Et depuis, les gouvernements successifs se sont attachés à respecter ces piliers. Des acteurs engagés et volontaires de tous horizons politiques et de tous les secteurs ont ainsi travaillé sur le diagnostic de ces piliers dans les groupes de travail constitués par Agnès Pannier-Runacher. J’avais eu l’honneur, en tant que députée, de piloter le groupe sur la sobriété, et je reste admirative de la manière dont tous les participants avaient réussi à produire de précieuses analyses, avec passion et sans considération partisane. Ces travaux nous ont permis de faire face aux crises en cascade touchant le secteur énergétique, de la guerre en Ukraine aux déficits de production. Ils sont porteurs d’enseignements et d’espoirs quant à la faculté qu’a notre pays de faire face à ces enjeux avec unité et efficacité. Ils ont permis de faire émerger des solutions, comme la sobriété, qui ont depuis largement fait preuve de leur efficacité. La réussite de notre politique énergétique dépend donc de notre capacité à nous rassembler et à ne pas opposer les énergies entre elles. Au cours de mon passage au ministère de l’énergie, j’ai mis un point d’honneur à relancer le processus de concertation. J’ai pu à nouveau constater l’implication sans faille des fédérations, des associations, des institutions et de la Direction générale de l’énergie et du climat pour contribuer au document nourri qu’est la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je tiens à les saluer. Cette PPE, qui se veut équilibrée dans son mix de production et de consommation, assure la sécurité d’approvisionnement et les moyens de distribution. Les dernières contributions doivent être prises en compte pour avoir des trajectoires réalistes et au plus juste. Je ne doute pas que les parlementaires, les spécialistes, les experts et les scientifiques trouveront à s’entendre, dans les meilleurs délais, en ayant en tête les coûts et les investissements à venir. Je ne doute pas non plus que chacun aura à cœur de travailler sans sectarisme, en recherchant la cohérence et la complémentarité. Les acteurs du secteur l’ont compris : ce sont leurs efforts cumulés qui feront notre réussite et non un climat de méfiance réciproque. Le nucléaire a besoin des énergies renouvelables, et les énergies renouvelables ont besoin du nucléaire. Au sein de ces filières, la diversité des sources de production et des technologies est un puissant remède pour produire mieux. Pour laisser place à l’innovation et sortir de la dépendance énergétique, nous devons respecter le principe de neutralité technologique. Il faut, je le répète, produire mieux : subie ou choisie, la sobriété ne peut constituer le seul moyen dont disposent les Français, les entreprises, en vue de réduire le montant de leur facture d’énergie. Cette diminution doit être amplifiée par une meilleure maîtrise de la production et de la consommation des systèmes énergétiques. Si nous optons pour une politique de l’offre, il faut que cette offre soit bon marché ; or, en février dernier, le marché, justement, couplé à l’ajustement de la fiscalité, a permis que 80 % des Français voient leur facture d’électricité baisser de 15 %. Encore une fois, c’est un savant équilibre que nous devons trouver entre liberté économique et régulation fiscale. Cette dernière procédant de nos décisions, je propose, en faveur de la décarbonation, un principe fondamental : appliquer aux énergies bas-carbone une fiscalité bien plus avantageuse qu’aux énergies fossiles. Il n’y a pas que l’électricité en cause : comme l’a très justement souligné le premier ministre, la chaleur renouvelable reste sous-exploitée. Je ne peux m’empêcher d’évoquer à cet égard quelques-uns des nombreux projets existants au sein de mon département, l’Ain : Ferney-Voltaire récupérera la chaleur émise par l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (Cern),…

…Valserhône celle de l’incinérateur de déchets, tandis que Belley a opté depuis longtemps pour la biomasse. Les paysages de l’énergie sont ainsi dessinés dans les territoires par l’engagement des élus locaux, lorsque plus de 10 000 communes ont pris part à l’initiative concernant les zones d’accélération des énergies renouvelables, ou lorsqu’il a fallu préparer, notamment dans l’Ain, l’implantation des réacteurs EPR 2. Il importe que l’État et ses fleurons, comme EDF, en maîtrisant les coûts, les délais, soient également au rendez-vous. Nous ne devrons pas oublier d’accompagner nos concitoyens, particulièrement au sujet crucial de la décarbonation de nos usages. Il y a urgence : la voiture représente à elle seule 18 % de nos émissions. Les modèles électriques, dont les premiers prix atteignent presque 20 000 euros, restent trop chers ; pour les familles les plus modestes, les aides destinées à faciliter leur acquisition ne suffisent plus.

Il nous faut développer le marché de l’occasion, en misant notamment sur l’accélération de l’électrification des flottes des entreprises, qui alimentent celui-ci. À ces efforts en vue du renouvellement du parc s’ajoute la question du maillage en bornes de recharge ; si celui-ci s’est bien renforcé, il importe à présent de travailler davantage à l’implantation de bornes domestiques. Outre la transformation des usages, songeons aux usages nouveaux : s’agissant de souveraineté numérique, centres de données et intelligences artificielles doivent pouvoir compter sur l’énergie nucléaire. La politique énergétique de la France constitue un sujet complexe, qui ne supporte pas le flottement. Il nous fallait donc agir sans tarder. J’ai bien conscience que, dans un contexte politique aussi instable, une PPE instaurée par décret peut sembler fragile aux acteurs concernés, quoique issue d’intenses et larges concertations : si elle comporte trop d’énergies renouvelables pour la droite de cet hémicycle, trop de nucléaire pour la gauche, peut-être cela signifie-t-il qu’elle est tout simplement équilibrée. Elle s’appuie en effet sur le déploiement des énergies renouvelables pour une disponibilité à court terme et sur le nouveau nucléaire à moyen terme, puisque les premiers réacteurs EPR 2, qui prendront la relève de notre parc vieillissant, sont prévus pour 2038. Il s’agit encore et toujours de ce précieux équilibre entre énergies renouvelables et nucléaire qui assurera la réussite de la France, naturellement intégrée à l’Europe, sans toutefois que ces interconnexions ou la loi du marché limitent nos objectifs de régulation. Le monde est en crise : ses deux plus grandes puissances se livrent une guerre commerciale dont nous serons les premières victimes si nous ne parvenons pas à sortir au plus vite de la dépendance, particulièrement énergétique. Je ne cesserai de le répéter, cela requiert de l’unité et de la cohérence. La cohérence réclame que la fiscalité de notre énergie décarbonée soit plus avantageuse que celle des énergies fossiles importées ; l’unité exige que, lorsque l’avenir de la nation est en cause, nous dépassions nos petites querelles politiques. De quoi avons-nous l’air aux yeux des Français, qui attendent que nous agissions ? Aux yeux des filières industrielles, qui nous demandent d’en finir avec les annonces stop and go ? L’histoire nous jugera sur notre politique en la matière : la France doit rester une grande nation de l’énergie, de toutes les énergies, et de même que l’Europe, face à l’emballement de ce nouveau monde, montrer la voie de la sagesse, de l’avenir – s’agissant de l’énergie comme du reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Cela fait huit années que M. Macron nous fait perdre du temps, et alors que tant de Français ne peuvent payer leur facture d’électricité ou de gaz, vous continuez ! Vous deviez présenter en 2023 un projet de loi consacré à l’énergie et au climat ; non seulement ce projet de PPE a donc deux ans de retard, mais le débat d’aujourd’hui ne donnera lieu à aucun vote. Vous avez peur de la démocratie (M. Maxime Laisney applaudit) : vous imposerez vos dispositions par décret, et à entendre votre intervention de tout à l’heure, il est fort à craindre que ce soit le Rassemblement national qui vous tienne la main pour signer. (Même mouvement.) Je le répète, vous faites perdre à la France un temps précieux. Il suffit de considérer le bilan du macronisme : retard par rapport à nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, par rapport à la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par rapport à la sortie des énergies fossiles et de la dépendance qu’elles créent, par rapport à l’électrification destinée à décarboner notre consommation d’énergie. Loin de produire trop d’électricité, si l’on examine les besoins du pays et du climat, la France, là encore, est en retard ! Ce bilan indique la direction contraire à l’intérêt national comme à l’intérêt de l’humanité. Vous faites perdre un temps précieux à des filières industrielles que vous tardez à soutenir, comme l’hydrolien, énergie renouvelable parfaitement régulière et prédictible, ou que vous fragilisez gravement, comme l’éolien en mer, qui ne mérite certes pas le mépris dont vous avez fait preuve tout à l’heure. Votre projet de PPE contient des promesses : il y aurait urgence à passer aux actes ! Le désintérêt du gouvernement devient insupportable ; vous laissez General Electric, qui a absorbé Alstom, licencier au point de menacer le site de Montoir-de-Bretagne, où ont été assemblées les nacelles du premier parc éolien maritime français, à Saint-Nazaire. Savez-vous seulement que cette usine sera bientôt la dernière en France qui puisse accomplir ce travail ? Si elle ferme, qui assemblera les centaines de nacelles correspondant aux appels d’offres prévus par votre PPE ? Pourtant, la filière de l’éolien maritime montre aussi ce qui fonctionne. Voyez le contrat de RTE avec les Chantiers de l’Atlantique : entreprises nationales à capitaux publics, investissement public, planification à long terme. C’est ce modèle qu’il faudrait généraliser, au lieu de sacrifier les énergies renouvelables au tout-nucléaire, au lieu de tout abandonner au marché, comme vous le faites ! (M. Maxime Laisney applaudit.) Légitimité démocratique, maîtrise publique, planification énergétique adossée à une stratégie industrielle, voilà ce qu’il faut, ce que vous refusez ! L’énergie est un bien commun, non une marchandise ; elle doit relever de la souveraineté populaire, être gouvernée en fonction de l’intérêt général. Clemenceau considérait la guerre comme « une chose trop grave pour la confier à des militaires » : l’énergie est une chose trop sérieuse pour être abandonnée aux actionnaires des entreprises de l’énergie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’intérêt général est évident : pour affronter le défi climatique, il faut sortir des énergies fossiles, ce qui suppose une planification organisée autour du triptyque que forment la sobriété, l’efficacité énergétique, notamment par l’électrification, et le développement des énergies renouvelables. Au cours des quinze prochaines années, seuls ces trois axes permettront de répondre à l’enjeu climatique, de garantir l’approvisionnement. Le nouveau nucléaire que vous entendez imposer sans vote arrivera trop tard ! (M. Maxime Laisney applaudit.) Les 100 milliards d’euros que vous avez prévu d’y affecter seraient plus efficacement consacrés à la décarbonation : isolation des logements, électrification des véhicules, investissement dans les énergies renouvelables – énergies dont le développement massif est supposé par tous les scénarios de RTE pour 2050, même ceux qui comprennent le plus de nucléaire. Les refuser, comme le fait le Rassemblement national, c’est vouer la France à la pénurie d’électricité, aux coupures de courant signées Marine Le Pen ou Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour une planification digne de ce nom, il faut de la maîtrise publique, un véritable service public de l’énergie. Vous faites tout l’inverse : vous avez refusé de déroger au marché de l’électricité européen, de récupérer l’entier contrôle d’EDF en en refaisant un établissement public. Afin de complaire à la Commission européenne, vous envisagez de privatiser la propriété des barrages hydroélectriques.

Vous ne dites rien de vos intentions au sujet des tarifs réglementés de l’électricité ; vous avez supprimé ceux du gaz, alors que des tarifs encadrés à long terme seraient nécessaires à la décarbonation de notre industrie. (Mêmes mouvements.) Vous avez tout faux !

Les dégâts qui résultent de vingt ans de libéralisation de l’énergie sont pourtant visibles : outre les retards dont j’ai déjà parlé, le montant des factures, depuis que l’électricité est devenue pour les particuliers une marchandise comme une autre, a doublé ! « Quand tout sera privé, nous serons privés de tout » ; ce qui est privatisé marche moins bien et coûte plus cher. (Mêmes mouvements.) Il faut sortir l’électricité du marché, recréer, comme pour la défense, une base industrielle et technologique des énergies renouvelables, agir avec nos concitoyens, avec les salariés, notamment ceux de la centrale à charbon de Cordemais, laquelle ne doit pas fermer mais être reconvertie, afin de produire une autre énergie. Il n’y a pas que Saint-Avold qui soit dans ce cas !

La démocratie ne constitue pas un luxe, mais le gage de la pérennité d’une politique souveraine pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous nous retrouvons, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, en vue d’un débat, alors que nous aurions dû examiner un projet de loi de programmation consacré à l’énergie et au climat. Permettez-moi de vous dire que cela n’est pas du tout à la hauteur de la stratégie énergétique que nous souhaitons pour notre pays. Depuis deux ans, nous réclamons sans relâche un texte. Vous avez fait le choix de contourner le Parlement, car cette séance ne nous permettra pas une discussion de fond, pourtant nécessaire en vue d’une assise politique, d’une ambition, d’un cap, d’une vision dignes de l’urgence climatique. C’est pourquoi notre groupe déplore vivement que cette absence de rendez-vous démocratique nous empêche de défendre notre projet, fondé sur la décarbonation, la sobriété et la souveraineté. À l’heure où les États-Unis s’engagent dans l’exploitation maximale des ressources de la planète, il est de notre responsabilité d’emprunter un autre chemin. La France et l’Europe doivent montrer au monde qu’il ne s’agit pas seulement de forer, mais aussi de turbiner, de produire toujours plus durable. Même si une proposition de loi sénatoriale sur ce point a le mérite d’exister, son examen, dans le cadre d’un calendrier très contraint, ne nous donnera pas l’occasion de remédier aux manques, aux angles morts, aux incohérences relevées par l’Académie des sciences dans son avis sur ce projet de PPE, avis dont vous n’avez nullement tenu compte. La sobriété, par exemple, n’est pas tant une manière contrainte, punitive, de consommer moins, mais une ambitieuse démarche globale qui consiste à repenser en profondeur nos modes de vie, nos usages, nos façons de produire, pour les rendre compatibles avec les limites de la planète, sans se focaliser uniquement sur l’efficacité énergétique. Or la récente tendance à la baisse de la consommation n’est ni soutenue, ni accompagnée, ni même vraiment encouragée par la future PPE, dont l’ambition, dans l’ensemble, ne suffirait pas à ce que la France atteigne en 2050 la neutralité carbone. Selon le HCC, les réductions prévues en matière de consommation d’énergies fossiles sont insuffisantes, le développement des énergies renouvelables trop lent pour correspondre aux objectifs européens. Si nous voulons nous donner toutes les chances, nous ne devons pas opposer renouvelables et nucléaire : ces énergies sont complémentaires en vue d’une décarbonation pragmatique et efficace. Autre point inquiétant, la trajectoire fixée pour le photovoltaïque. Alors que la précédente version du texte, soumise à consultation, laissait espérer un équilibre raisonnable, la nouvelle bascule nettement – ce que nous ne pouvons que regretter – en faveur des parcs solaires au sol, au détriment des installations sur bâti. Pourtant, outre leurs avantages environnementaux, celles-ci entraînent la création d’emplois locaux, sont mieux acceptées et surtout plus accessibles aux particuliers et collectivités, qui peuvent ainsi contribuer à la transition. Il y aurait également beaucoup à dire concernant l’absence d’éléments solides en matière de financement des investissements envisagés, estimés à plusieurs centaines de milliards d’euros sur dix ans. Nous sommes convaincus qu’il n’y aura pas de transition sans justice sociale, sans accompagnement des plus fragiles, qui sont les premiers à souffrir des conséquences du changement climatique. Dans un contexte de rigueur budgétaire, nous voyons les dispositifs d’accompagnement s’effriter. La rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait constituer une priorité nationale, est freinée ; le plan Vélo, incarnation d’une nouvelle ambition en matière de mobilité, revu à la baisse. Les dernières annonces ne sont pas faites pour nous rassurer. Je ne saurais conclure sans aborder un sujet qui m’est cher depuis longtemps : l’hydroélectricité, première énergie renouvelable, extrêmement précieuse pour l’équilibre du système électrique, mais trop souvent reléguée à l’arrière-plan du débat public, et dont le potentiel reste sous-exploité. À ce titre, la PPE 3 a le mérite d’afficher des objectifs concrets, avec une augmentation des capacités installées de 2,8 gigawattheures à l’horizon 2035. Nous saluons les orientations consistant à mettre l’accent sur la relance de la petite hydroélectricité ainsi que sur le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Toutefois, le développement de l’hydroélectricité se heurte au contentieux qui nous oppose depuis quinze ans à la Commission européenne, laquelle enjoint à la France d’ouvrir ses concessions hydroélectriques à la concurrence. Ce frein doit être levé au plus vite, afin d’engager les investissements nécessaires au développement de cette filière d’excellence. J’ai l’honneur de conduire avec notre collègue Philippe Bolo, au nom de la commission des affaires économiques, une mission d’information transpartisane consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques. Notre objectif est de trouver une solution juridique solide, coconstruite avec les syndicats et les acteurs européens, afin de conserver la gestion des barrages et de les soustraire définitivement aux logiques de concurrence. Le groupe Socialistes et apparentés restera engagé, constructif mais extrêmement exigeant pour que la stratégie énergétique soit à la hauteur des enjeux climatiques et sociaux qui nous attendent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Bolo applaudit également.)

Il y a encore quelques années, la France jouissait d’un modèle énergétique sûr, pilotable et décarboné, reposant sur l’énergie nucléaire et hydraulique. Vous et vos prédécesseurs avez sacrifié ce modèle pour imposer un mix éclaté, massivement subventionné et dominé par des énergies intermittentes. Il fragilise notre souveraineté en compromettant nos capacités de stockage et, de fait, notre capacité d’approvisionnement. Avec cette troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, vous persévérez dans l’erreur, ou plutôt dans l’aveuglement. Vous avez choisi de passer en force par la voie réglementaire. Vous pensez donc détenir la vérité absolue, au point d’écarter la représentation nationale d’un véritable travail parlementaire. Ce texte n’est pas une simple erreur d’orientation ; c’est un scandale d’État, qui engage notre pays pour des décennies. Chacun se souvient encore de votre volte-face au sujet du nucléaire, après des années d’affaiblissement de notre filière. Alors que le nucléaire constitue la véritable force de la France en matière d’indépendance énergétique, cette PPE entend désormais le reléguer à un rôle d’intermittence. C’est une aberration. Le nucléaire n’a pas vocation à être piloté comme une énergie secondaire. Une telle utilisation de cette énergie fragiliserait profondément la stabilité de notre réseau électrique. Vous envisagez, monsieur le ministre, un plan à 300 milliards d’euros – soit six fois le budget de l’armée –, et ce pour produire une électricité dont nous n’avons pas besoin ! En effet, la France est déjà le premier exportateur mondial d’électricité avec un record de 89 térawattheures exportés en 2024. C’est l’équivalent de la consommation électrique de la Belgique. Pourtant, par idéologie, vous proposez de doubler le parc éolien et de quadrupler le parc solaire. Nous n’en avons pas les moyens. C’est une absurdité économique, doublée d’un non-sens industriel. Une fois encore, on marche sur la tête. Protéger l’environnement, c’est d’abord ne pas construire ce qui est inutile. Les sources de production d’énergie sont nombreuses, mais ne cherchons pas à faire comme nos voisins. Soyons plutôt fiers de la force du nucléaire français. Il est temps de faire des choix lucides et assumés. L’hydroélectricité, qui produit déjà 75 térawattheures par an, et les panneaux photovoltaïques, que nous préférons d’ailleurs voir installés sur les toits plutôt que dans nos champs, sont des énergies vertueuses, efficaces et largement acceptées par les Français. Les éoliennes, en revanche, suscitent des tensions locales et peinent à démontrer leur efficacité économique. Pendant ce temps, ce sont les Français qui paient l’addition. Certains foyers ont vu leur facture augmenter de 200 %, en raison du puits sans fond des énergies renouvelables et l’on a compté 1,2 million de coupures d’électricité pour impayés en 2024 – c’est deux fois plus qu’en 2019. Est-ce cela, votre modèle social ? Est-ce cela, votre vision de la transition écologique ? Faire porter le poids de vos choix aux foyers les plus modestes, pendant que des milliards d’euros de subventions publiques profitent aux industriels de l’éolien allemand et du solaire chinois ? Je suis élue dans une circonscription où se trouve un aéroport, avec un couloir aérien contraignant. Selon la hauteur des mâts des éoliennes, deux cas de figure se présentent. Si les mâts mesurent 180 mètres, alors ils respectent bien les contraintes du couloir aérien, mais le projet n’est plus rentable. Si, en revanche, ils mesurent 250 mètres, alors le projet est bien rentable, mais cette hauteur excède les seuils en vigueur et contrevient ainsi aux règles de sécurité aérienne. Dans ces conditions, à quoi bon multiplier les réunions interminables des services de l’État pour tenter de faire avancer des projets éoliens, alors que, de toute évidence, ils ne verront jamais le jour ?

J’ajoute qu’en un an, malgré l’augmentation du nombre d’éoliennes en France, la production d’électricité liée à ces installations a diminué de plus de 12 %. Arrêtons cette course à l’absurde, soyons cohérents. La programmation pluriannuelle de l’énergie doit être un véritable projet pour la nation. Redonnons donc un cap clair et sécurisant. Renforçons notre parc nucléaire existant, réduisons notre dépendance au pétrole et au gaz importés, développons des énergies renouvelables maîtrisables et acceptées. Tant que la stratégie énergétique n’a pas été clarifiée, nous demandons un moratoire immédiat sur cette PPE, le report de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et la suspension des autorisations environnementales. En parallèle, nous demandons une refonte des missions de la CRE, de RTE et de l’Ademe. Ce qu’il vous manque, ce n’est pas la compétence ou l’innovation : c’est le courage politique. Ce courage, nous l’avons. Le Parlement a les moyens de reprendre la main. Je souhaite que nous agissions pour la France, ensemble, avec bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Monsieur le premier ministre, j’ai une question simple : faut-il faire reposer la sécurité électrique de notre pays sur des paris industriels hasardeux, fondés sur une vision strictement hexagonale ? Le premier pari hasardeux consiste à vouloir allonger à soixante ans la durée de vie des centrales nucléaires.

Comment la France serait-elle capable de prolonger la durée de vie de 100 % de ses réacteurs, alors qu’aucun réacteur au monde n’a jamais fonctionné plus de cinquante-cinq ans, et alors que la vétusté et la fragilité du parc nucléaire français – illustrées par le phénomène de corrosion sous contrainte – ont causé l’arrêt simultané d’une vingtaine de réacteurs en 2022 et en 2023 ? La faisabilité d’un tel projet n’est pas acquise. Le président de l’ASNR a lui-même rappelé il y a quelques mois qu’il ne pouvait servir de variable d’ajustement pour compenser l’absence de stratégie énergétique. Le second pari hasardeux consiste à vouloir construire au moins six nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR 2, et à étudier la construction de huit réacteurs supplémentaires. Il faut ici rappeler le désastre de la filière EPR à Olkiluoto, à Hinkley Point, et bien sûr à Flamanville.

Dans n’importe quel autre secteur, on parlerait de fiasco industriel. Faut-il vraiment le reproduire à six, huit ou quatorze exemplaires ? N’est-ce pas là un pari extrêmement risqué ? J’ai cinq préoccupations à ce sujet. Premièrement, la faisabilité d’un tel projet n’est pas assurée. L’EPR 2 est très différent de son prédécesseur. Son design a déjà pris un an de retard. Sa constructibilité reste hautement hypothétique. Deuxièmement, le calendrier n’est pas réaliste. La date de 2035, initialement avancée, n’était pas crédible. L’échéance a ensuite été reportée à l’année 2038 et je ne doute pas qu’elle continuera d’être reportée. Faudra-t-il se donner rendez-vous en 2045 pour y voir plus clair ? Troisièmement, l’impact du changement climatique a été insuffisamment pris en compte. Les réacteurs doivent être refroidis en permanence, donc être bâtis à proximité d’un cours d’eau ou de la mer. Je rappelle que l’échéance du fonctionnement des nouvelles centrales est fixée en 2100. Qui oserait affirmer que les cours d’eau pourront continuer à remplir cette mission jusqu’à cette date, alors même que les situations de stress hydrique augmenteront inexorablement sous l’effet du changement climatique ? Qui saura gérer l’impact de l’élévation du niveau des eaux et de l’extension des zones inondables et en bord de mer ? Quatrièmement, la question du coût n’est pas résolue. Le budget initialement annoncé a déjà explosé : alors qu’EDF nous annonçait un coût de 52 milliards en 2019, son PDG a annoncé en 2025 qu’il s’élevait désormais à 100 milliards. En mars 2025, le Conseil de politique nucléaire a précisément demandé à EDF de présenter un chiffrage engageant en coûts et en délais. Alors que la Cour des comptes rappelle qu’il est nécessaire de sécuriser le financement de ce dossier, il avance comme si l’expérience ne nous avait rien appris. Nous en sommes donc à 100 milliards mais, en réalité, l’addition sera bien plus salée, en raison des mécanismes de soutien complémentaires, au coût exorbitant. D’abord, le prêt à taux zéro, dont les autres modes de production d’électricité ne bénéficient pas, viendra alourdir le poids de la dette nationale. C’est un sujet de tensions pour le ministère de l’économie et des finances, comme l’a reconnu récemment le PDG d’EDF. On comprend pourquoi. Ensuite, le contrat sur la différence garantit à EDF une rémunération de 100 euros par mégawattheure produit, soit un niveau très supérieur au prix du marché, mais qui demeure insuffisant pour garantir la rentabilité de l’EPR, selon la Cour des comptes. Le coût d’une telle mesure se chiffre en dizaines de milliards d’euros. Enfin, les coûts induits sont importants, en particulier s’agissant du raccordement de nouveaux réacteurs au réseau et de la refonte complète de ce que le petit monde du nucléaire appelle « l’aval du cycle ». On parle ici de 40, 50 voire 100 milliards supplémentaires pour le retraitement, alors même qu’il s’agit d’une solution contestable et que le simple stockage des combustibles usés permettrait d’en économiser une bonne partie. Les Américains procèdent ainsi, grâce aux procédures et à la technologie d’Orano. Cinquièmement, le modèle économique du projet est encore incertain. À 70 euros par mégawattheure, EDF ne parvient déjà pas à vendre son électricité nucléaire aux industriels électro-intensifs, qui menacent de s’expatrier. Cela a valu son poste à M. Luc Rémont. Il est donc difficile d’imaginer qu’EDF puisse trouver des acheteurs lorsque le prix s’élèvera à 100 euros par mégawattheure. Ici, on torpille le photovoltaïque, quand nos voisins européens continuent à investir massivement dans les énergies renouvelables, bien moins coûteuses. En 2023, 623 milliards d’euros ont été investis dans les énergies renouvelables, contre 23 milliards dans le nucléaire : c’est vingt-sept fois moins. Alors, que faire ? Personne ne propose de sortir du nucléaire du jour au lendemain. Toutefois, miser prioritairement sur le nucléaire reviendrait à aggraver notre retard dans la transition énergétique et à renoncer durablement à une électricité abondante et compétitive. Ce serait reproduire l’erreur du minitel contre internet.

Misons plutôt sur des technologies matures, comme Charles de Courson nous y a invités tout à l’heure, sur des technologies sûres, propres, économes, pacifiques, créatrices d’emplois et de richesses locales, partagées avec tous nos voisins. J’entends déjà ricaner ceux dont les seules connaissances en la matière viennent des déjeuners avec des lobbyistes ou de la lecture d’une bande dessinée à succès et ceux qui, comme M. Amblard, ignorent qu’il faut produire trois kilowatts pour en apporter un seul au consommateur final. Nos problèmes ne viennent pas des moulins à vent ou de l’Europe. Arrêtons de croire que le reste du monde a tort et que nous avons raison, parce que nous sommes Français. Ne laissons pas le prince décider seul. Ne cédons pas à l’ébriété technologique. Monsieur le premier ministre, invitez-moi à déjeuner. (Exclamations et sourires sur divers bancs.) En une heure, j’approfondirai ce que je n’ai pas pu dire en cinq minutes. Ce ne sera pas du temps perdu, je vous le promets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je souscris pleinement aux remarques de nos collègues Bolo et Alfandari, rappelant que les réseaux et l’électrification des usages sont les oubliés du débat. Nous parlons aujourd’hui de stratégie, de programmation et de construction d’une souveraineté énergétique : c’est dès cette étape que nos infrastructures doivent être pensées en lien avec nos partenaires européens et en particulier avec nos amis allemands. Ce n’est pourtant pas ce que nous faisons. Je le déplore. Nous perdons notre temps à construire nos stratégies nationales sans concertation avec nos voisins européens, alors même que notre énergie traverse les frontières. C’est donc avec une pointe de frustration que je m’exprime devant vous aujourd’hui. Depuis 2017, je rappelle inlassablement que la mise en commun d’un réseau électrique de transport est à l’Union européenne du XXIe siècle ce que la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca) fut à l’Union européenne du XXe siècle. Des infrastructures communes sont nécessaires, et elles vont bien au-delà de la simple interconnexion de proximité, qui peut être source de complexification et de fragilisation comme nous le voyons aujourd’hui. Des infrastructures véritablement communes et efficaces doivent être planifiées en concertation, et ce dès la phase du design. Depuis plus de cinq ans, nous avons créé une Assemblée parlementaire franco-allemande (Apfa), qui contrôle, alimente et fixe des horizons à nos gouvernements respectifs. Avec mon collègue allemand Andreas Jung, j’ai présidé le groupe de travail sur la souveraineté énergétique de l’Assemblée parlementaire franco-allemande pendant une quinzaine de mois. Je le reconnais, l’ambiance de nos premières réunions était assez fraîche. Nos administrations étaient très réticentes et les membres du gouvernement hésitaient parfois à participer aux travaux, tant les suspicions étaient fortes, tant les divergences objectives semblaient irréconciliables. Il semblait même dangereux de risquer l’ouverture et la franchise. Or, avec une quinzaine de députés français et allemands, nous avons progressé, en nous appuyant sur les faits et en éloignant les considérations idéologiques. Inutile de nous donner des leçons sur nos mix énergétiques respectifs : il s’agit d’une compétence nationale. La manière dont elle est exercée dépend de l’histoire économique, des structures socioculturelles et des ressources naturelles, parfois même de la psychologie de chaque société. Mais cela ne doit pas nous empêcher de travailler sur une base industrielle, un réseau et des infrastructures en commun. La résolution, relative à la géothermie, que nous proposerons à la session de juin de l’Apfa – la première avec le Bundestag nouvellement élu – en est le résultat. J’ai souhaité citer cette résolution car il y est écrit noir sur blanc ce que nous disons tous depuis plusieurs années : arrêtons de planifier chacun dans notre coin ! La résolution de notre groupe de travail imposera dans les faits, dans le concret, dans le réalisme et l’efficacité, ce travail en commun indispensable sur nos infrastructures et nos stratégies. À quoi bon, en effet, développer d’un côté une stratégie française de l’hydrogène, de l’autre, une stratégie allemande, que nous essaierons un jour de confronter et de faire rentrer dans les mêmes cases et les mêmes tuyaux, au prix de longues tractations ? L’enjeu commun, au stade qui nous occupe aujourd’hui, à savoir celui de la planification, est non seulement évident, mais beaucoup plus facile ! Quand nous avons construit les corridors européens autoroutiers, nous n’avons pas édifié des passerelles entre deux réseaux autoroutiers : nous avons planifié ensemble. C’est tellement vrai et évident que les gestionnaires de réseaux ne nous ont pas attendus. Le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSO-E) a dessiné le plan idéal des infrastructures énergétiques nécessaires à l’Europe. Ce plan existe, il est commenté et débattu, mais hélas, il attend sur un site web. Mieux encore, les gestionnaires de réseau ont créé depuis plus de quinze ans Coreso, un groupement d’intérêt économique (GIE) basé à Bruxelles, qui permet de gérer ensemble, à vingt-quatre heures, les risques de blackout. Je participe également sur le terrain aux prises de contact entre les énergo-intensifs des deux côtés du Rhin : ce sera une brique importante du secteur franco-allemand de l’énergie. Monsieur le premier ministre, nous n’appliquons pas non plus les textes : l’article 2 du traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes impose le principe de transposition commune des directives européennes par les deux États. Cette décision n’est pas appliquée : inconnue de nombreux acteurs en France et en Allemagne, elle est méprisée par d’autres – ce serait une lubie de parlementaires –, alors que le traité d’Aix-la-Chapelle a été ratifié en 2019. Respectons nos traités ! Cela nous éviterait bien des querelles idiotes à Bruxelles pour trouver a posteriori des compromis. Si nous voulons sérieusement avoir une programmation pluriannuelle de l’énergie et que notre souveraineté énergétique progresse de façon déterminée et réaliste, engageons-nous dans cette réflexion avec nos partenaires allemands malgré nos divergences : faisons-le maintenant, à l’étape de la planification. Le traité d’Aix-la-Chapelle vous y oblige, les faits industriels nous y contraignent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il y a un an, nous parlions déjà de souveraineté énergétique dans cet hémicycle. Aujourd’hui, nous poursuivons le bingo des poncifs énergétiques entamé à l’époque. C’est bien là tout le drame du débat énergétique en France : une succession de postures, de clivages artificiellement entretenus, et bien peu de propositions à la hauteur de la situation. Pourquoi avoir voulu un tel débat au prix de menaces de censure, si c’était pour en réduire l’ambition à une énième tribune partisane ? Permettez-moi donc d’utiliser le temps qu’il me reste pour tenter de tracer une voie utile, plutôt que de céder à l’exercice tentant de vous conter mes nombreuses visites d’usines du cycle du combustible nucléaire. Notre pays mérite mieux qu’une scène ; il a besoin d’une stratégie. Je me réjouis qu’émerge un point d’accord majeur : nous partageons tous l’ambition de décarboner notre consommation énergétique.

En France, cela passe par l’électrification des usages. Mais voilà, cette électrification patine. Si nous avons passé beaucoup de temps à débattre des outils de production d’électricité, nous avons dramatiquement négligé la question des usages, la dynamique de la consommation à venir et la lisibilité des factures pour les Français. Nous débattons d’un prix, compris entre 40 et 200 euros le mégawattheure, qui n’apparaît jamais clairement aux yeux des consommateurs. Qu’avons-nous réellement fait avancer depuis un an ? La consommation stagne ; la construction de nouvelles infrastructures se heurte à des lenteurs et à des blocages ; le système électrique est déstabilisé par la croissance des productions intermittentes. C’est dans cet esprit que je vous ai adressé la semaine dernière, monsieur le premier ministre, cinq propositions claires et concrètes pour corriger la PPE : accentuer nos efforts sur l’électrification, ralentir la croissance des moyens de production solaire, retarder le lancement des nouveaux appels d’offres éoliens, affirmer le rôle central des futurs EPR 2 dans notre système, lancer sans délai la construction de nouvelles Step hydroélectriques. Je ne vous l’apprends pas, le système électrique est un système complexe, dans lequel chaque acteur se doit d’être responsable : plus sa place est importante, plus sa responsabilité est grande. La responsabilité des producteurs d’éolien ou de solaire est de proposer des solutions de stockage ; celle des fournisseurs alternatifs est d’innover dans les services utiles au système et aux consommateurs ; celle d’EDF est de réussir à construire des EPR 2 à des prix compétitifs. La PPE 3 n’est certes pas parfaite, mais nous en avons besoin, et vite. Grâce aux consultations qui durent depuis deux ans et aux débats de cet après-midi, vous disposez, monsieur le premier ministre, de tous les moyens pour y apporter les corrections urgentes. Enfin, pour que la mise en œuvre de notre stratégie énergétique soit efficace, il faut que chacun soit à sa place. À force d’avoir fait de la technologie de production l’objet exclusif du débat politique sur l’énergie, nous avons totalement renversé la hiérarchie des normes et rendu notre gouvernance de l’énergie inopérante. La meilleure preuve de cela, c’est que la PPE 3 est en bavardage public depuis deux ans et que nous ne sommes toujours pas assurés qu’elle paraîtra un jour. L’hubris du législateur l’a conduit à vouloir endosser un rôle qui n’est pas le sien, alors que la Constitution de la Ve République met beaucoup de soin à définir la répartition des rôles entre la loi et le règlement. La loi ne peut pas avoir pour ambition de couvrir la périodicité d’un plan tactique de cinq ans. La loi fixe les stratégies à long terme ; le gouvernement manœuvre ; les opérateurs mettent en œuvre ; le Parlement contrôle – j’insiste sur ce point. À quelques pas d’ici, au musée d’Art moderne de Paris, nous pouvons admirer la célèbre œuvre de Raoul Dufy, peinte pour l’exposition universelle de 1937 : La fée Électricité. Cette œuvre répondait à une commande simple de l’une des sociétés qui se fondra plus tard dans EDF : « mettre en valeur le rôle de l’électricité dans la vie nationale et dégager notamment le rôle social de premier plan joué par la lumière électrique ». Tout était déjà dit il y a près d’un siècle : il n’y a aucune fatalité en matière énergétique, seulement des choix politiques. Après les doutes, les renoncements et les tergiversations, il est temps, non plus de commenter, mais de gouverner, non plus d’hésiter, mais de décider.

Enfin, nous pouvons débattre d’un sujet qui engage l’avenir de notre nation, son indépendance, sa souveraineté, et quelque part sa grandeur. Ce débat majeur, vous avez voulu le confisquer : nous avons le sentiment que vous le refusiez, que vous le redoutiez, que vous le craigniez. D’une certaine façon, il aura fallu vous y contraindre. Vous entendiez entériner une programmation pluriannuelle de l’énergie par décret, et non par la loi, en catimini, sans débat parlementaire. Une telle méthode traduit la crainte de cet indispensable débat. Mais de quoi avez-vous peur, monsieur le premier ministre ? Peut-être craignez-vous que l’on vous rappelle la litanie d’erreurs qui ont ponctué la politique des gouvernements que vous avez soutenus depuis trop longtemps – depuis 2012, au moins. En matière énergétique, ces erreurs sont légion. Depuis soixante ans, grâce au général de Gaulle et à Georges Pompidou, la France dispose d’un trésor énergétique : son parc nucléaire, qui est le fruit d’une grande ambition nationale. Sous le général de Gaulle, la France a choisi l’indépendance énergétique. Ce choix visionnaire historique nous a dotés de forces majeures : l’indépendance énergétique, ainsi qu’une production électrique décarbonée, pilotable, abondante et à bas coût. Or cet héritage est en péril, par la faute de ceux qui dirigent notre pays depuis 2012. Par idéologie, par calcul politique, par cynisme, certains l’ont saboté. Dominique Voynet s’est vantée d’avoir pénalisé le nucléaire français à Bruxelles en 2000, lorsqu’elle était ministre.

Cela relève d’une forme de haute trahison – j’ose le mot –, qui aurait dû être passible de la Cour de justice de la République. Vous avez trahi le mandat des Français.

François Hollande a plafonné la part du nucléaire à 50 %. Emmanuel Macron et Édouard Philippe ont fermé Fessenheim et annoncé en 2018 la fermeture de douze réacteurs nucléaires. Chacun d’entre eux a affaibli notre souveraineté énergétique et, plus encore, notre souveraineté nationale. Ces fossoyeurs du nucléaire français, et de notre nation, ont agi sous la pression d’une idéologie décroissante antinucléaire contredite par tous les faits scientifiques.

Ils ont affaibli le nucléaire, au nom de la noble cause de la protection de l’environnement et de la décarbonation de notre production énergétique. Mais ils ont dupé les Français : l’énergie la plus propre existait déjà et nous en étions les champions mondiaux. Grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée. La production d’électricité nucléaire, qui émet 4 à 6 grammes de CO2 par kilowattheure, est pilotable, stable et continue. À travers ce projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, le gouvernement poursuivrait un « en même temps » énergétique suicidaire. Cette PPE, si elle était adoptée, engagerait la France jusqu’en 2035. Elle impliquerait plus de 300 milliards d’euros – presque 400 milliards – de dépenses supplémentaires dans l’éolien et le solaire, pour la plupart inutiles. Nous recherchons des économies d’argent public : vous avez là, monsieur le premier ministre, 400 milliards inutiles. Elle imposerait la construction de centaines de géants éoliens, sans aucune garantie de rentabilité. Prenons l’exemple d’un parc éolien marin de 1 000 mégawatts. Le tarif garanti de rachat par l’État est de 180 euros par mégawattheure, alors que le prix de marché oscille entre 60 et 80 euros le mégawattheure. Cela représenterait une subvention directe de 400 millions par an, à la charge des contribuables, pour chaque parc éolien marin, et vous en prévoyez quarante-cinq !

Cette PPE serait une folie économique et une hérésie scientifique. Le développement chaque année d’une capacité supplémentaire de 1 500 mégawatts pour l’éolien terrestre – soit 500 éoliennes géantes de 200 mètres –, et l’objectif de 45 000 mégawatts pour l’éolien marin d’ici à 2050, constituent une aberration. L’éolien et le solaire consomment plus de matières premières que le nucléaire : quinze fois plus de béton, quatre-vingt-dix fois plus d’aluminium, cinquante fois plus de cuivre. Et ce n’est pas tout : la transition énergétique mobilise d’innombrables métaux rares. Sur l’ensemble de leur cycle de vie, l’éolien émet 10 grammes de CO2 par kilowattheure et le solaire 30 grammes, alors que le nucléaire n’en émet que 4 à 6 grammes. Alors, non, les énergies renouvelables, alibis politiques, sources d’idéologies décroissantes, ne garantissent en rien notre indépendance ! Bien au contraire, elles la menacent, car elles nous rendent plus dépendants que jamais. Le nucléaire est plus propre et plus compétitif. Un mégawattheure nucléaire coûte entre 55 et 60 euros, contre 120 à 180 euros pour le solaire et l’éolien offshore, sans compter le stockage et le raccordement au réseau, comme l’a brillamment démontré André Merlin, ancien président de RTE. Prenons un exemple : un parc éolien marin de 1 000 mégawatts coûte aux contribuables 400 millions d’euros de subventions par an. Multipliez ce chiffre par quarante-cinq parcs prévus d’ici à 2050, vous obtenez le total de 18 milliards de subventions par an – tout cela pour remplacer une électricité qui, grâce à la vision du général de Gaulle, est déjà totalement décarbonée ! C’est un contresens, économique bien sûr mais aussi écologique, en plus de constituer une faute politique. Depuis 2015, le prix de l’électricité a explosé. Il pèse très lourdement sur les foyers et sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il y a quelques jours, sur une chaîne de télévision publique, une ancienne présidente d’Areva rappelait qu’un tiers de la facture d’électricité de chaque consommateur français relevait des subventions accordées à l’éolien et au solaire – une facture qui a augmenté de 200 % ces dernières années !

Voilà la réalité ! Un autre tiers provient du transport et notamment du raccordement de ces énergies renouvelables au réseau électrique traditionnel. Nous payons aujourd’hui l’aveuglement idéologique d’hier.

Le nucléaire et l’hydroélectricité, voulue elle aussi par le général de Gaulle et Georges Pompidou, demeurent les seules réponses fiables pour tenir nos objectifs climatiques, auxquels nous adhérons, pour assurer notre souveraineté énergétique et pour protéger le pouvoir d’achat des Français. La transition énergétique n’a jamais nécessité la réduction de l’énergie nucléaire ou de l’hydroélectricité. Grâce à notre parc historique, nous étions les champions de la décarbonation. Nous avons cassé – vous avez cassé ! – cet avantage comparatif majeur, évident et rare dans la compétition économique internationale. Vos amis, monsieur le premier ministre, l’ont brisé ! Nous ne savons pas encore par quelle voie – décret ou proposition de loi issue du Sénat – vous entendez faire adopter le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie que vous nous proposez. Nous, nous voulons voter, nous voulons une loi, nous voulons que le peuple se prononce. Dans sa rédaction actuelle, votre décret aggraverait la dérive que j’ai décrite. C’est un choix dangereux, un choix de décroissance et d’asservissement. Nous refusons cette résignation et nous vous appelons à défendre l’avenir énergétique de la France et sa souveraineté, dans la continuité du legs du général de Gaulle et de Georges Pompidou. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Nous, Français, avons eu la chance d’hériter d’un modèle énergétique robuste, qui garantit notre indépendance et la souveraineté de notre production électrique. Ce modèle repose en grande partie sur le nucléaire, un atout majeur, une source d’énergie pilotable, décarbonée, dont la conception et la production sont les produits d’un savoir-faire industriel national. On peut résumer ainsi le mix énergétique des années 1970 : d’une part, assurer la production électrique par le nucléaire afin de faire face à une consommation grandissante ; d’autre part, acheter des énergies fossiles à bas coût pour alimenter nos usines et nos transports en particulier. Clairement, ce modèle est dépassé. Il l’est depuis les chocs pétroliers car l’énergie fossile à bas coût n’existe plus. Il l’est plus encore car les énergies fossiles, produites par d’autres, constituent un danger pour notre souveraineté et la sécurité de nos approvisionnements. Il l’est enfin, car la consommation d’énergies fossiles conduit à rejeter massivement du carbone dans l’atmosphère. Face à la nécessité de faire évoluer ce modèle, certains ont voulu en supprimer les deux axes : les énergies fossiles pour des raisons évidentes, mais aussi le nucléaire, pour des motifs plus idéologiques. C’est ainsi que notre modèle nucléaire français a été attaqué et toute la filière industrielle délaissée pendant plusieurs décennies, jusqu’à la fermeture de la centrale de Fessenheim. Celle-ci a constitué un choc, un drame pour les ouvriers et pour le tissu industriel et économique local. Près de cinq ans après cette fermeture, la communauté de communes qui bénéficiait de son activité a perdu des recettes, tandis qu’elle est toujours redevable du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), comme si la centrale était toujours en fonctionnement. À cet égard, nous devons enfin trouver une solution car les communes n’ont pas à pâtir de ce choix. Cinq ans après, l’activité sur le territoire doit encore être relancée même si, fort heureusement, la demande de permis de construire pour l’installation d’un site industriel de Liebherr devrait être déposée le 23 juin prochain – une source d’espoir qui viendra renforcer notre souveraineté industrielle.

Si l’épisode de Fessenheim a été un choc local, il aura au moins eu le mérite de provoquer un électrochoc national. Nous nous sommes rendu compte que fermer une centrale sans réfléchir à l’avenir du site et sans solution alternative est de mauvaise politique, et que ce n’est pas en réduisant notre production d’électricité nucléaire que nous ferons face aux défis de la décarbonation et de l’électrification des usages. Soyons sérieux : si nous voulons la souveraineté industrielle et alimentaire de notre production nationale, nous avons besoin du nucléaire. Nous devons adapter et transformer le modèle dont nous avons hérité pour bâtir un mix énergétique responsable et réaliste, fondé d’une part sur le nucléaire, d’autre part sur le renouvelable, en considérant que notre priorité doit être de chasser les énergies fossiles. Si l’on parle de souveraineté énergétique aujourd’hui, c’est parce que nous avons mis ce sujet sur la table et acté que le mix énergétique de demain ne se ferait pas sans nucléaire. Nous en avons tiré les conséquences en relançant cette filière. En effet, une filière industrielle ne se gère pas à la petite semaine ; il faut lui donner de la visibilité à long terme : c’est ce que nous avons fait avec, entre autres, France 2030. Cette souveraineté énergétique, nous ne la ferons pas seuls : nous devons bâtir une souveraineté énergétique européenne. Pour cela, nos partenaires allemands, cher Frédéric Petit, sont en effet indispensables. La nouvelle ère des relations franco-allemandes qui s’ouvre avec l’arrivée d’un nouveau chancelier est l’occasion d’une relance politique de notre coopération sur tous les plans, au service d’une Europe renforcée. En matière énergétique, nous avons eu des désaccords, mais désormais il faut faire avec l’Allemagne. Le modèle allemand d’énergie peu chère importée de Russie a été remis en cause : il faut en tirer les conséquences et bâtir ensemble une nouvelle souveraineté énergétique européenne, pour relever le défi de la décarbonation et assurer notre indépendance stratégique.

La première fois que j’ai eu l’honneur de m’exprimer du haut de cette tribune, c’était déjà pour parler d’énergie, en l’occurrence pour tordre le cou au gaz de schiste. Ma circonscription – la troisième de l’Ardèche, la plus belle – était alors menacée par trois permis d’exploration. Nous n’étions pas toujours d’accord avec Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique, mais je ne le remercierai jamais assez d’avoir su, avec nous, protéger nos ressources en eau et notre terroir unique des gorges de l’Ardèche au mont Gerbier-de-Jonc. Deux mandats plus tard, monsieur le premier ministre, nous sommes également loin de tout partager, mais peut-être pouvons-nous nous accorder sur le fait que l’avenir repose sur un mix énergétique fondé sur des énergies renouvelables et un socle nucléaire renforcé par la relance de l’atome qu’ont si bien décrit mes collègues Jérôme Nury et Justine Gruet. Ce choix suppose de respecter les lois de la physique – sur le réseau électrique, à tout instant, la production et la consommation d’électricité doivent être strictement égales – et de mesurer le double risque induit par un excès de production d’électricité intermittente : blackout et augmentation du prix de l’électricité pour le consommateur final. En un mot, la raison et la science plutôt que l’idéologie. Dans ce débat visant à trouver le bon niveau de notre potentiel de production pilotable, je vous remercie, monsieur le premier ministre, d’avoir souligné l’intérêt stratégique de l’hydroélectricité. C’est important pour un Ardéchois qui vous parle du haut des 70 ans de la centrale hydroélectrique de Montpezat et qui milite, comme beaucoup ici, en faveur de l’expérimentation du régime d’autorisation, pour sortir du contentieux qui nous oppose à l’Union européenne au sujet des concessions de nos barrages hydroélectriques mais aussi afin d’optimiser notre potentiel de production hydroélectrique par EDF, prête à faire les investissements tant attendus en Ardèche comme ailleurs. Vous l’aurez compris : investissons davantage dans l’hydroélectricité et le nucléaire, sans oublier le potentiel de l’hydrogène dont on a peu parlé.

Avant d’y revenir, je voudrais que vous expliquiez aux Français les raisons du coup d’arrêt brutal au soutien à l’installation de panneaux solaires sur les toitures. La réduction des niveaux de soutien aux projets de moins de 500 kilowatts-crête revient, de fait, à imposer un moratoire. Sacrifier ainsi la viabilité économique de la majorité des projets solaires en toiture est une erreur, y compris foncière. Les porteurs de projet, comme les artisans de la filière, les agriculteurs et les éleveurs, ne vous remercient pas. Venons-en maintenant à votre feuille de route sur la stratégie nationale hydrogène, publiée le 16 avril dernier. Alors qu’elle était attendue, elle a fait beaucoup de déçus, du fait de son manque d’ambition et de son faible soutien au secteur de la mobilité. Il semblerait, d’après les échos que nous recueillons sur le terrain, que les investissements financiers et techniques réalisés par les constructeurs français n’aient pas été suffisamment pris en considération. Derrière nos débats, n’oublions pas que des femmes et des hommes, des entreprises prennent des risques et innovent. Je pense par exemple à Iveco, qui produit des bus à hydrogène chez nous, en Ardèche. Derrière nos décisions, il y a aussi des enjeux de décarbonation. Dans la ruralité, nous avons compris depuis longtemps que le tout-électrique dans les usages est une impasse qui, de surcroît, fait la part belle aux Chinois. Nous faisons le choix clair de la souveraineté énergétique française, le choix de l’hydrogène dans le mix de notre mobilité décarbonée de demain. Nous joignons l’acte à la parole, en ouvrant dans quelques semaines à Aubenas, au cœur de ma circonscription, la première station de recharge en hydrogène de l’Ardèche, grâce au soutien fort et pionnier de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Monsieur le premier ministre, ferez-vous avec nous ce pari de l’hydrogène ? Laisserez-vous une fois de plus cet outil d’avenir à la concurrence asiatique ou ferez-vous de la France un acteur majeur de la mobilité hydrogène ? Ces questions sont essentielles car elles donnent corps à l’écologie positive, à des lustres des zones à faibles émissions (ZFE) et de l’écologie punitive qui nous trouveront toujours sur leur chemin. Vous l’aurez compris : inspirons-nous du général de Gaulle et de Pompidou ; ensemble, disons non à la décroissance, oui à la croissance durable et oui à notre souveraineté énergétique et industrielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Cette déclaration concernant notre souveraineté énergétique était pour le moins attendue, au moment où la France s’apprête à réviser pour la troisième fois sa programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est crucial que le gouvernement signe au plus vite les décrets permettant l’application de cette troisième PPE : tous les acteurs l’attendent. Pour ma part, en tant que député breton, je tiens à mettre l’accent sur le formidable potentiel de la France en matière d’énergies marines renouvelables (EMR). Notre pays, qui dispose du deuxième plus grand espace maritime au monde, n’exploite pas assez ce potentiel marin ; il ne s’agit évidemment pas de procéder à de l’exploitation minière sous-marine, comme le souhaite le président américain, mais bien de développer les énergies marines renouvelables, durables. C’est pourquoi je salue l’objectif fixé en la matière par la PPE : atteindre en 2050 une production de 45 gigawatts d’énergie par l’éolien en mer, avec un point intermédiaire de 18 gigawatts en 2035. C’est un cap très ambitieux dont nous sommes encore bien loin : la France ne produit que 1,5 gigawatt grâce à l’éolien en mer alors que la précédente PPE prévoyait une production de 2,4 gigawatts pour 2023. Nos résultats sont peu glorieux, surtout si on les compare à ceux de nos voisins européens, largement en avance sur la France. Il reste donc énormément de chemin à parcourir avant d’atteindre une production de 45 gigawatts en 2050, ce qui représenterait 20 % de la consommation d’électricité totale du pays. Il convient de rappeler que nous avons déjà fait du chemin depuis 2017. Il n’y avait alors aucun parc éolien en France ; trois sont désormais en service. La France est en train de rattraper son retard en matière d’éolien posé et a même une longueur d’avance en ce qui concerne l’éolien flottant. Il a été dit tout à l’heure que l’électricité générée par le flottant était plus coûteuse que celle générée par le posé, mais c’est précisément parce que nous n’avons pas encore assez développé l’éolien marin, qu’il soit posé ou flottant. Il est donc temps de nous montrer ambitieux en la matière.

Je ne peux donc que me réjouir de l’annonce faite la semaine dernière par la DGEC au Salon international des EMR, à Brest, auquel j’ai participé, de la publication du dixième appel d’offres pour l’éolien en mer, dit AO 10. Cet appel d’offres est très attendu puisqu’il concerne 8 à 10 gigawatts de nouvelles installations à partager entre les quatre façades maritimes de l’Hexagone d’ici à 2035. Cependant, pour réussir, il faudra encore simplifier et accélérer les procédures. Leur durée totale ne devrait pas excéder douze mois, or elles prennent au moins deux ans. Il faut également être toujours plus exigeant en ce qui concerne l’attribution des projets. Gardons-nous des projets à bas coût, qu’il faut impérativement écarter, veillons à pondérer suffisamment le critère de la robustesse et faisons attention à la concentration extrême du marché. Il faut enfin renforcer l’ancrage territorial des projets et rappeler que la filière des EMR est créatrice d’emploi : 20 000 emplois directs sont prévus d’ici à 2035. L’État n’y arrivera pas seul ; les régions ont un rôle stratégique à jouer. La région Bretagne, par exemple, a investi près de 200 millions d’euros dans le port de Brest pour créer une base arrière accueillant des infrastructures d’EMR. À ce sujet, je souhaite que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 soit l’occasion de réviser la fiscalité liée à l’éolien en mer, qui a été initialement pensée, en 2005, comme une fiscalité de compensation : 50 % des recettes sont attribuées aux communes littorales avoisinant les installations. Il me semble nécessaire de passer de cette fiscalité de compensation à une fiscalité d’investissement et d’attribuer désormais le bénéfice de ces taxes à l’investissement, c’est-à-dire principalement aux régions. Je souligne enfin que les EMR ne se réduisent pas à l’éolien. Je salue donc l’intégration dans cette PPE de l’hydrolien : c’est une première. (M. Matthias Tavel applaudit.) Dans ce domaine, 250 mégawatts seront attribués d’ici 2030 au moyen d’un premier appel d’offres commercial.

Le gouvernement doit bien sûr maintenir un dialogue constant avec les marins-pêcheurs. La cohabitation des usages est possible, comme le montre l’exemple des parcs éoliens marins déjà en service tels que ceux de Saint-Nazaire ou de Saint-Brieuc. Monsieur le premier ministre, je regrette que vous ayez si peu évoqué les EMR dans votre déclaration, si ce n’est pour dire qu’il fallait « avancer avec mesure ». Pour ma part, je pense qu’il y a urgence. « La mer, c’est ce que les Français ont dans le dos quand ils sont sur la plage », aimait à nous rappeler Éric Tabarly. On le voit encore aujourd’hui. Nous sommes un grand pays maritime et les Français l’ignorent trop souvent. La France doit s’organiser pour ne pas passer à côté de son économie bleue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Matthias Tavel et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)

Imaginez que l’on dessine les plans de votre futur appartement, sans jamais vous les montrer : je ne suis pas sûre que vous auriez envie de vous y installer. Eh bien, c’est ce qui est en train de se passer s’agissant des choix énergétiques de notre pays pour le siècle à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le gouvernement nous propose un simple débat parlementaire, sans vote, sur l’avenir énergétique du pays, nous renvoyant à l’hypothétique discussion ultérieure d’une proposition de loi sénatoriale et surtout à un décret. Le gouvernement ne présente donc pas de projet de loi et ne garantit même pas que la programmation pluriannuelle de l’énergie sera issue du vote des parlementaires après examen. Je crois que nombre d’entre nous ne se satisfont pas du tout de cette méthode ; le rapporteur général de la commission des finances l’a qualifiée d’« anomalie démocratique », ce à quoi je souscris entièrement. (Mêmes mouvements.) De la PPE dépendent pourtant trois chantiers qui engagent notre avenir : les prix de l’énergie payée par les ménages et par les entreprises, la souveraineté énergétique du pays et la bifurcation vers un système zéro carbone, qui implique des choix techniques très forts. Il est urgent de répondre à la demande légitime de nos concitoyens de disposer d’énergie à un prix abordable. Je rappelle qu’au moins 10 millions d’entre eux peinent à se chauffer l’hiver et à vivre dignement en raison des factures énergétiques trop lourdes. Les industries aussi – cela concerne au premier chef la commission des affaires économiques – doivent avoir accès à des prix abordables. Or, en pleine période de désindustrialisation, elles paient l’énergie trois à quatre fois plus cher que les industries chinoises ou américaines. Pourquoi ? Parce que nous avons fait le choix de marchandiser l’énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), de gaver les fournisseurs et les spéculateurs. Dans la métallurgie, la chimie, la verrerie, le bâtiment et j’en passe, nos entreprises ferment les unes après les autres. Il faudrait des prix réglementés, indexés sur les coûts de production réels (Mêmes mouvements), ce qui est à l’opposé total des choix de marchandisation de l’énergie opérés depuis vingt ans et du choix du gouvernement concernant le dispositif post-Arenh.

Au-delà de la question de la compétitivité des entreprises, nous sommes nombreux à douter fortement des ambitions du gouvernement en matière de souveraineté énergétique. La France est bien loin d’atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables, mais aucun effort particulier n’est fait pour structurer une filière industrielle solide et souveraine. Par contre, le gouvernement s’est lancé dans un programme effréné de construction de réacteurs nucléaires alors que les signaux d’alerte se multiplient. Je ne reviendrai pas sur les retards et le surcoût gigantesque de l’EPR de Flamanville, qui a fini par être mis en service après bien des péripéties, mais EDF a accumulé de multiples problèmes et retards au fil des années sur d’autres chantiers. Je pense notamment à Hinkley Point, au Royaume-Uni. On anticipe déjà que le coût global de l’opération devrait au moins doubler. Il représenterait ainsi plus de 50 milliards d’euros à terme, en 2030. Cette dépense supplémentaire de plusieurs milliards chaque année pèse considérablement sur les capacités financières d’EDF. La rentabilité prévisible du projet est extrêmement dégradée et aucune solution satisfaisante n’a été trouvée pour le financer. En somme, il s’agit d’un gouffre financier pour l’État, c’est d’ailleurs pourquoi le rapporteur général et moi-même, il y a dix jours, avons exercé nos prérogatives de contrôle pour consulter à Bercy plusieurs documents relatifs à ce dossier.

Excellent !

Bonne question !

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Lisez la programmation ! C’est marqué dedans !

Si !

Il faut arrêter le moulin à prières !

Oh là là !

C’est de votre faute ! C’est parce que vous êtes nuls !

La nullité, ce n’est pas un argument !

Par votre faute !

La corrosion sous contrainte, c’est un problème technique !

C’est de votre faute, vous êtes des nuls !

Grossier personnage !

Monsieur Tanguy, s’il vous plaît !

Par votre faute !

C’est faux !

Ce n’est pas possible de mentir comme ça !

Mais il ment !

Répéter des mensonges n’en fera pas des vérités !

Vous avez dit, monsieur Amblard, l’importance de la recherche et appelé de vos vœux la mise en service, à l’horizon 2030, de petits réacteurs nucléaires modulaires calogènes. Il se trouve qu’une décision a précisément été prise en ce sens lors de la réunion, le 17 mars, du quatrième Conseil de politique nucléaire, présidé par le président de la République. Il s’agit donc d’un point de convergence entre nous – c’est suffisamment rare pour que je me permette de le signaler. Vous appelez de vos vœux quelque chose qui existe déjà : des projets financés par France 2030 devraient, de fait, trouver leur application industrielle à l’horizon 2030. Vous avez en outre souhaité que soient menées des recherches sur la gestion des déchets, la fermeture du cycle du combustible nucléaire. Le Conseil de politique nucléaire a également pris des décisions en ce sens. Vous avez demandé le développement de la cogénération. Or notre parc nucléaire historique n’a pas été conçu pour la cogénération.

Je vous réponds à ce sujet : il se trouve que la conception des réacteurs de type EPR ne prévoit pas non plus la cogénération. Il faut donc que nous disposions de réacteurs calogènes, de réacteurs qui produisent de l’électricité. C’est justement ce en vue de quoi nous travaillons. Enfin – et je crois que cela résume assez bien le positionnement du Rassemblement national sur l’énergie, fait de nombreux vœux pieux et d’ambitions déraisonnables et irréalisables –, vous avez appelé de vos vœux la multiplication par dix de la capacité de stockage hydraulique. Très sincèrement, pour qui s’intéresse à nos capacités de production hydraulique,…

Ce n’est pas possible !

Apprends à lire !

Ça ne sert à rien d’être courtois si vous mentez !

Démontré !

Tout à fait !

En effet !

J’ai parlé de la propriété des barrages !

C’est vrai !

Ce sont des prix sortis du chapeau !

C’est faux !

Sauf si la corrosion vient de là !

C’est faux !

Vos chiffres prouvent le contraire ! Cela augmente !

Nous défendons les Français !

Fermetures jupitériennes !

Ce n’est pas moi non plus !

Ce n’est pas le sujet. Demandons-nous plutôt quel horizon nous devons nous donner et reconnaissons que celui qui est proposé par la PPE est raisonnable. Je pense que nous pouvons être d’accord sur ce point. Madame Gruet, vous avez évoqué un passage en force à propos de l’adoption par décret de la PPE.

Celui-ci est quand même prévu par la loi et le code de l’énergie. Vous avez dit que le nucléaire serait relégué au rôle d’énergie intermittente. Nous passons pourtant d’une PPE qui prévoit de fermer douze réacteurs supplémentaires à une PPE qui prévoit d’en construire six, peut-être quatorze. Le nucléaire n’est pas une énergie intermittente : c’est la base de production de notre système électrique. En cela, il est absolument essentiel. C’est un argument pour celles et ceux qui souhaiteraient remplacer le nucléaire par des énergies renouvelables. Nous avons besoin d’énergies pilotables.

Le nucléaire n’est pas la seule énergie pilotable, mais il est la seule qui le soit dans des volumes suffisants. Enfin, vous avez cité un chiffre, repris dans des termes différents par M. Ciotti : les investissements, en particulier dans les énergies renouvelables, représenteraient 300 à 400 milliards d’euros. Il faut avoir en tête que ce chiffre s’étale sur quinze ans. Il mêle de l’argent public et des investissements privés, …

…de même qu’il amalgame les dépenses concernant les énergies renouvelables et celles relatives au nucléaire.

Je ne suis pas hostile au fait que vous lanciez des chiffres dans le débat, car il faut documenter les enjeux, notamment ceux relatifs au financement ; mais il faut savoir les disséquer. Je livre ces informations à la représentation nationale et aux Français qui nous écoutent – je ne sais pas s’ils sont très nombreux à cette heure-ci. Monsieur Brun, beaucoup a été dit au sujet de la stratégie nationale hydrogène et de ses résultats, qui peuvent sembler décevants. J’ai compris que le sujet était important pour vous. Il y a quelques jours, je me suis rendu à Allenjoie pour annoncer la nouvelle stratégie, destinée à renouveler la précédente – qui datait de 2020. J’ai aussi rappelé le soutien de l’État aux acteurs de la filière, dont la France peut être fière. Elle est en effet le seul pays à disposer sur son sol des quatre technologies d’électrolyse existantes.

Nous soutenons cette filière tout en assumant de tenir compte, depuis 2020, de l’évolution du marché de l’hydrogène : nous identifions les usages qui sont peut-être moins pertinents que d’autres d’un point de vue économique afin de recalibrer la stratégie. Pour en avoir beaucoup discuté en amont avec les acteurs, je ne pense pas que cette stratégie soit décevante. J’en ai aussi parlé avec le député Fugit, très investi sur le sujet : ce dont a besoin la filière hydrogène, c’est d’une plus grande visibilité et d’une trajectoire claire. Je pense que ce qui a été annoncé répond aux attentes et a été plutôt salué. J’en viens au groupe écologiste. Madame Laernoes, je ne peux que vous rejoindre : la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas. Cette affirmation fait référence aux enjeux de sobriété et d’efficacité énergétique. Il est explicitement inscrit dans la PPE que nous souhaitons réduire notre consommation de 1 500 à 1 100 térawattheures. Nous assumons cet objectif, qui est l’un des piliers du discours de Belfort.

En revanche, quand vous dites que nous concentrerions tout sur une énergie unique, le nucléaire, je ne peux plus vous suivre. La PPE qui a été mise en consultation prévoit une multiplication par cinq des capacités de production d’énergie photovoltaïque et un doublement des capacités de production de chaleur renouvelable à l’horizon 2035.

Nous ne faisons donc pas le choix d’une énergie unique : nous assumons de marcher sur nos deux jambes. Madame Voynet, vous avez évoqué un premier pari hasardeux, pour reprendre vos mots, consistant à allonger jusqu’à soixante ans la durée de vie des centrales et des réacteurs nucléaires. D’abord, cette décision ne serait prise qu’après un travail scientifique et industriel parfaitement documenté et, surtout, mené de manière indépendante. RTE fournira des études sur la capacité à maintenir les réacteurs en activité. Ensuite, ces études seront validées par l’ASNR. Ce n’est qu’au terme de ce processus qu’une décision serait prise. Je tiens à vous rassurer, ainsi que ceux qui nous écoutent : nous ne prenons pas ce type de décisions à la légère.

Second pari hasardeux, selon vous : construire six EPR de plus. Nous l’assumons. Le schéma de financement inclut un prêt garanti par l’État à un tarif préférentiel.

Le schéma de financement qui a servi de base au nouveau nucléaire est le même que celui qui a été validé par la République tchèque – et par la Commission européenne – pour le réacteur de Dukovany. Ce n’est donc nullement une invention : nous ne sommes pas seuls sur ce sujet. Une partie du financement repose sur le prêt garanti, une autre sur un contrat pour différence, à hauteur de 100 euros par mégawatt, ce qui permet d’amortir les investissements sur la longue durée, c’est-à-dire sur toute la durée d’utilisation des réacteurs. Du point de vue de la compétitivité, ce tarif est dans l’épure de ce que l’on trouve pour d’autres énergies, en particulier les énergies renouvelables – dont certaines sont plus compétitives. Enfin, nous serions les seuls en Europe à défendre le nucléaire.

Nous sommes les seuls à ne pas produire d’énergies renouvelables !

Il faut y inviter Mme Voynet !

Des réseaux !

Non ! Pour la totalité du réseau !

Le nucléaire n’est pas une énergie fossile ?

D’autant plus qu’il s’agissait d’éolien flottant !

N’importe quoi !

Elles valent toujours mieux que vos mensonges !

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude…

Le débat est clos. Le débat suivant portera sur le thème : « Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants » et se tiendra en salle Lamartine.

Le groupe LIOT a souhaité qu’un débat sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. J’ai déposé au mois de mars une proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants. J’ai également interrogé Mme la ministre lors d’une séance de questions au gouvernement, car ce sujet me semble important pour les commerçants de proximité, les artisans, les travailleurs indépendants et les agriculteurs : ils doivent disposer d’un filet de sécurité pour faire face aux difficultés économiques qu’ils peuvent rencontrer. Pour conduire nos travaux préparatoires, nous avons multiplié les auditions. Nous avons ainsi reçu des experts et des chercheurs, des représentants des travailleurs indépendants, de l’Unedic, de France Travail, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ou encore des organisations œuvrant au développement de l’entrepreneuriat pour tous. Nos questions portaient sur les caractéristiques du travail indépendant en France – il est disparate – comme de la perte d’activité, sur les causes des difficultés des artisans et commerçants, sur la protection sociale associée au statut de travailleur indépendant et sur le bénéfice pour la nation d’offrir une sécurité à ces hommes et ces femmes, afin qu’ils puissent rebondir aussi rapidement que possible après une difficulté. Nous avons également cherché à établir un bilan de l’application de la loi de 2018 qui a ouvert aux travailleurs indépendants le droit à l’assurance chômage. En l’état, elle a échoué à atteindre ses objectifs initiaux, nonobstant les correctifs apportés en 2022 : la France ne permet pas aux travailleurs indépendants de disposer d’une couverture s’ils rencontrent une difficulté économique dans leur activité. S’agissant de l’accès au droit, nous avons constaté un problème de non-recours. Nous nous sommes donc interrogés sur les solutions à y apporter. La comparaison de la législation française avec celle des autres pays de l’Union européenne a révélé le manque de compétitivité de notre pays, notamment pour ce qui concerne les artisans et les commerçants. Ceux-ci peuvent être indemnisés pendant six mois à hauteur de 800 euros par mois : la durée comme le montant sont très inférieurs à ceux constatés ailleurs. En outre, les critères de versement de l’indemnité apparaissent trop restrictifs, voire bloquants. Surtout, aucun couplage avec d’autres mécanismes d’aide n’est prévu en France. Mes corapporteurs et moi-même avons voulu provoquer ce débat pour faire bouger les choses. Nous considérons que la situation ne peut rester en l’état. Nous souhaitons améliorer l’ATI, voire la réformer. Nous pouvons débattre de ce dispositif insuffisamment lisible et trop complexe, mais nous craignons que cela ne suffise pas à corriger les défauts initiaux de l’allocation des travailleurs indépendants. Par conséquent, nous sommes plutôt favorables à une refonte complète : si l’idée est bonne, le dispositif s’est révélé incapable de fonctionner. L’ATI, assise sur des fondamentaux défaillants, a manqué sa cible et ne trouve pas son public. Toutefois, nous restons convaincus qu’un système de solidarité est nécessaire. L’assurance chômage est financée par de la contribution sociale généralisée (CSG) et ne repose donc pas seulement sur un mécanisme contributif. Nous considérons que la solidarité nationale doit aussi bénéficier aux hommes et aux femmes qui prennent des risques, qui exercent à leur compte, qui ont envie de produire pour la société sans entrer dans le régime du salariat. Nous pourrions discuter d’une simplification et d’une amélioration de la visibilité du dispositif, ou même étendre ses conditions de versement, mais nous doutons que cette réponse soit la bonne. Voici mes propositions. Tout d’abord, il serait pertinent d’arrimer l’ATI au parcours du travailleur indépendant. Nous admettons qu’il est nécessaire de donner un statut fiscal et social à l’activité, mais il n’en convient pas moins d’offrir un revenu de remplacement et une solution de rebond aux hommes et aux femmes qui se sont mis à leur compte. Il faut faciliter les transitions professionnelles – comme on le fait pour les salariés – et l’ajustement des parcours professionnels. Pourquoi ne pas conditionner l’ATI à un parcours de rebond et assouplir son montant en fonction ? Le montant de l’ATI pourrait être modulé en fonction des situations individuelles, qui varient. Certains travailleurs peuvent avoir exercé longtemps ou supporter des charges de famille, de sorte qu’un montant forfaitaire ne semble pas juste. La gestion de l’ATI gagnerait à être centralisée au sein d’une seule entité – l’Urssaf, au titre de son devoir de conseil, ou France Travail, au titre du rebond professionnel. En tout état de cause, le manque de lisibilité du dispositif doit être traité. Enfin, la gouvernance du fonds de gestion de l’ATI est opaque, mais Hadrien Clouet vous en dira davantage à ce sujet.

Dans la nuit du 31 décembre 1958, la France rattrapait enfin son retard en se dotant d’un régime d’assurance chômage : la convention fondatrice instituait « un régime national interprofessionnel d’allocation spéciale aux travailleurs sans emploi de l’industrie et du commerce ». Ce sont donc bien les travailleurs et les travailleuses qui sont concernés, mais à considérer la situation des près de 3,5 millions de travailleurs indépendants, ce principe demeure assez largement ignoré. La promesse présidentielle de 2017 de leur ouvrir des droits à l’assurance chômage est restée sans lendemain ou presque : elle a débouché sur l’allocation des travailleurs indépendants. En théorie, l’idée pouvait paraître bonne, mais faire dépendre les droits économiques des personnes d’un niveau de chiffre d’affaires, c’est-à-dire d’une fluctuation de la consommation de biens et de services, c’est remplacer le droit par le hasard ou la chance. Pas plus que les salariés, les indépendantes et indépendants ne choisissent d’être privés d’activité. Ils subissent la concurrence, parfois des donneurs d’ordre très puissants, et parfois leur écrasement par de grands monopoles comme ceux de l’énergie. Rappelons également que le risque de perte d’emploi n’est jamais individuel. Il est toujours socialisé, au moins dans le cadre de la famille : on sait que les plus petits, les enfants, sont ceux qui subissent le plus – dans leur chair ou ne serait-ce que dans leur accès aux loisirs – les conséquences de la perte d’emploi de leurs parents. En réalité, le ver était déjà dans le fruit, l’ATI reconduisant beaucoup des travers contre lesquels l’assurance chômage a été construite en France. Cette allocation relève parfois plus de l’œuvre de bienfaisance que de la sécurité sociale. Les conditions d’accès sont très étonnantes : pour en bénéficier, outre le fait d’avoir exercé une activité éligible, il faut avoir cessé son activité du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, ou avoir connu une baisse de 30 % de ses revenus, attestée par un tiers de confiance. Quel autre droit individuel repose sur des témoignages ? Il faut également avoir exercé deux ans d’activité dans une seule et même entreprise : pourquoi ? Il faut avoir perçu au moins 10 000 euros sur une des deux années précédant la cessation d’activité – soit un niveau arbitraire. Il faut disposer de ressources personnelles inférieures au niveau du RSA, soit 646,52 euros : comme si avec quelques euros de plus, par exemple 650 euros, on pouvait couvrir ses besoins. Enfin, il faut être inscrit à France Travail, en recherche dite effective d’emploi. Ces différents critères constituent autant d’obstacles administratifs et juridiques. Aussi, comme l’a dit mon collègue rapporteur Stéphane Viry, au lieu de l’objectif proclamé de 29 000 bénéficiaires par an, nous comptons à peine 123 admis par mois. La raison de cet échec patent tient aux obstacles dressés tout au long de la demande d’ATI. Ces obstacles, qui ont un caractère dégradant, sont de plusieurs ordres : d’ordre opérationnel, si l’on se réfère à la liste éminemment compliquée des pièces nécessaires et à la nécessité d’impliquer un tiers, à qui l’on ne demande pas simplement de témoigner mais bien d’accorder sa confiance ; d’ordre économique, ensuite, dès lors que cette indemnisation n’en est pas vraiment une – puisqu’elle est déliée des revenus antérieurs, elle ne couvre pas un préjudice mais offre un filet de sécurité, très faible, de 800 euros par mois pendant six mois ; d’ordre symbolique, aussi, car ce système d’assistance est refusé à neuf demandeurs sur dix – ce taux de refus s’expliquant en premier lieu par le fait que ceux qui formulent une demande d’ATI sont souvent éligibles, au titre d’autres activités, à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; d’ordre démocratique, enfin, car ce régime de couverture n’est pas géré par les premiers concernés. L’assurance chômage n’est ni un cadeau, ni une aumône, ni une reconnaissance morale : c’est un droit acquis en contrepartie d’une contribution. Ce principe a déjà été appliqué, y compris aux travailleurs indépendants dès 1945, au sein des caisses d’allocations familiales, les conseils d’administration chargés de gérer et d’administrer l’argent socialisé étant composés pour un quart d’élus représentant les travailleurs indépendants. Pourquoi les indépendants ne bénéficieraient-ils pas aujourd’hui de leur propre régime d’assurance chômage, fidèle au principe de dignité qui veut que les cotisations donnent lieu à une gestion démocratique ? Fonder une assurance chômage des indépendants, administrée par les assurés eux-mêmes, serait le meilleur moyen de l’adapter à leurs besoins réels, tant en termes de conditions d’accès et d’éligibilité que de montant. Qui mieux que les indépendants peut informer les indépendants de l’existence de droits les concernant ? Qui mieux que les indépendants peut calculer les barèmes et les cotisations requises pour couvrir un ensemble de parcours d’activités ? Qui mieux que les indépendants peut estimer le revenu dont on a besoin pour rebondir après la disparition d’une entreprise ? J’expose ici une vision personnelle, au vu des obstacles soulignés tout au long des discussions, en faveur d’un régime mutualisé et socialisé de protection entre indépendants. Cette idée – cela m’a frappé – n’a pas suscité de levée de boucliers. Là comme ailleurs, les travailleuses et les travailleurs connaissent leurs besoins : ils doivent donc être à la manœuvre !

Je salue l’initiative de notre collègue du groupe LIOT Stéphane Viry, qui a choisi d’inscrire cette thématique à l’ordre du jour. L’ATI suscite peu d’attention alors que son ambition de départ était majeure : universaliser le régime d’assurance chômage en ouvrant des droits d’indemnisation aux travailleurs indépendants. Face aux transformations récentes du travail indépendant en France, la création de l’ATI en 2018 visait tout à la fois à sécuriser les parcours d’emploi des travailleurs indépendants, à mieux protéger les profils les plus précaires exposés au risque de perte d’activité, mais aussi à encourager l’entrepreneuriat et la création d’entreprises. L’objectif des travaux menés en amont de cette séance consistait d’abord à actualiser – c’est-à-dire à confirmer ou à infirmer – le diagnostic sur ce dispositif, puis à établir les causes de son échec, quatre ans après la publication d’un rapport d’information sur le sujet par le député Dominique Da Silva. Il s’agissait d’autre part d’esquisser des propositions pour en améliorer la portée. Nous avons auditionné des experts et des chercheurs, des organisations représentatives des travailleurs indépendants, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), l’Unedic et France Travail. Le constat est unanime : l’ATI n’a pas répondu aux attentes. Alors que l’objectif fixé par la loi de 2018 était de 29 300 bénéficiaires potentiels, le dispositif a profité à moins de 4 500 personnes entre son entrée en vigueur en novembre 2019 et le 31 décembre 2024 ; moins de 19 millions d’euros ont été versés au total, alors que le coût était initialement estimé à 140 millions d’euros par an. Les ajustements légaux et réglementaires opérés en 2022 n’ont pas permis d’engager une nouvelle dynamique. Les raisons du non-recours sont diverses, mais tiennent surtout à l’architecture du dispositif. Face à la difficulté de caractériser la perte d’emploi subie par un travailleur indépendant et à l’ampleur de la population potentiellement couverte, l’ATI a été conçue comme un dispositif restrictif destiné à prévenir les recours abusifs à l’assurance chômage. Nous comptabilisons 3,3 millions de travailleurs indépendants en France, soit 12,9 % des personnes en emploi. Or les secteurs d’activité, les modes d’exercice, les parcours d’emploi ou encore les revenus d’activité sont très divers : l’image des 1 000 visages du travail indépendant est ressortie des auditions. En conséquence, les conditions d’accès à l’allocation, bien que réformées à la marge en 2022, ont été définies de façon stricte, au point non seulement de limiter le nombre de bénéficiaires potentiels, mais aussi d’encourager le non-recours. La procédure, complexe et peu lisible, est en effet rarement couronnée de succès – France Travail estime à 86 % la proportion de demandes d’ATI rejetées en 2024. En outre, le dispositif apparaît peu protecteur, et il est largement méconnu des travailleurs indépendants, notamment si on le compare à d’autres aides, telles que le RSA ou l’ARE, ou à ce qui se pratique dans d’autres pays européens. Cette ATI consiste en une indemnisation forfaitaire fixée à 800 euros par mois pendant six mois, non proportionnelle aux revenus antérieurs d’activité. Face à de tels constats, nous proposons diverses pistes de réflexion. Pour lutter efficacement contre le non-recours, il nous semble tout d’abord que plusieurs critères d’éligibilité pourraient être simplifiés et assouplis ; le montant ainsi que la durée de cette allocation pourraient également être augmentés ou modulés, par exemple en fonction de la durée de l’activité antérieure. Les discussions avec les personnes auditionnées ont également permis de faire émerger l’idée que pour que le dispositif atteigne mieux son public, il conviendrait de réviser la communication qui l’entoure et de revoir ses objectifs, afin qu’il apparaisse désormais comme une aide au rebond, susceptible d’être associée, sinon conditionnée, à un accompagnement global et au suivi de formations. Enfin, eu égard aux faiblesses importantes du dispositif, une refonte globale n’est pas à exclure. À ce jour, l’ATI est un dispositif de solidarité non contributif, dont les principales règles n’ont pas été fixées par les partenaires sociaux. D’autres scénarios seraient à considérer, à l’instar d’un dispositif assurantiel, volontaire ou non volontaire, impliquant une gouvernance représentative des travailleurs indépendants.

En 2018, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a souhaité modifier le fonctionnement de l’assurance chômage avec un objectif : permettre à chacun d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi durable. En 2019, dans la lignée de cette loi, il a procédé par décret à une première réforme de l’assurance chômage – conséquence directe de l’introduction d’un document de cadrage peu respectueux du dialogue social. Sa mise en œuvre a suscité de nombreux rebondissements, du fait notamment de l’épidémie de covid et de son annulation partielle par le Conseil d’État. Cela a entraîné une évaluation tardive et partielle du texte, sans empêcher que d’autres réformes soient successivement conduites, et ce malgré l’absence d’un recul pourtant nécessaire sur leurs résultats. Le groupe LIOT a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de déplorer la logique de ces réformes de l’assurance chômage – essentiellement budgétaires, insuffisamment évaluées, contraires au dialogue social – menées depuis 2019. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé l’an dernier, juste avant la dissolution, une proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors. De la réforme de 2019, nous retenons surtout les propositions relatives au durcissement des conditions d’ouverture des droits. Or cette réforme, issue de la loi de 2018 sur l’avenir professionnel, comportait aussi une promesse : protéger ceux qui étaient jusqu’ici exclus de la protection sociale, à savoir certains salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. L’échec du dispositif de protection des travailleurs indépendants, combiné à des dispositions restrictives d’accès au chômage pour l’ensemble des travailleurs, devait nous inciter à revoir bien plus largement les conditions d’accès à l’assurance chômage : notre groupe a choisi de demander un débat sur l’ATI, dans l’espoir de le rendre plus efficace et plus accessible. Je remercie Stéphane Viry, qui est à l’origine de cette proposition, ainsi que les autres rapporteurs, pour leur travail intéressant et pour leurs recommandations non moins intéressantes. En 2021, un premier bilan soulignait déjà combien ce dispositif était plus que décevant, avec environ 1 000 bénéficiaires sur les 23 000 escomptés à l’époque – échec alors largement attribué au caractère récent du dispositif ainsi qu’au covid. Nous etions néanmoins tous convenus qu’il était trop restrictif. Pourtant, la loi de 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ne l’a revu qu’à la marge. Résultat : cinq ans après sa création, l’ATI demeure bel et bien un échec, avec seulement 4 000 bénéficiaires, alors que l’étude d’impact prévoyait qu’ils seraient 30 000 par an. Un premier facteur de non-recours est certainement le manque de communication autour de ce droit, mais France Travail dénombre tout de même plus de 2 000 demandes par mois, dont seulement une centaine sont accordées. En réalité, en souhaitant éviter l’aléa moral et les comportements opportunistes, le gouvernement a défini des conditions si restreintes qu’elles ont empêché l’accès à ce nouveau droit. Nous rejoignons la proposition des rapporteurs d’assouplir les critères d’éligibilité et de simplifier les procédures actuelles, complexes et coûteuses. Il faudrait en particulier revoir les critères relatifs à la durée de l’activité et aux revenus du demandeur : pourquoi ne pas plutôt tenir compte du chiffre d’affaires ? Il faudrait également revoir le montant et la durée de l’ATI : l’idée de la moduler en fonction de certains paramètres est intéressante. Il s’agit moins d’un revenu de remplacement, à proprement parler, que d’une allocation de solidarité, contrairement à ce que d’autres pays européens ont mis en place. À ce titre, la proposition de transformer l’ATI en une vraie aide au rebond, associée à un accompagnement global, mérite d’être étudiée. Encore faudrait-il doter France Travail de moyens à la hauteur, ce qui pose les questions – sans doute primordiales – de la gouvernance et du financement du dispositif, dont le pilotage échappe aujourd’hui aux partenaires sociaux concernés. Enfin, sa nature hybride mérite d’être réinterrogée : il s’agit certes d’atteindre un objectif de protection sociale et de solidarité, mais aussi de soutenir l’entrepreneuriat. Comment inciter des personnes à s’embarquer dans cette aventure difficile qui induit de lourds sacrifices sans leur garantir un certain nombre de conditions pour ce faire ? Le travail indépendant est aujourd’hui insuffisamment valorisé – preuve en est la réforme du seuil de franchise en base de TVA applicable aux autoentrepreneurs, à laquelle nous sommes fermement opposés. Il serait judicieux que le gouvernement nous présente ses pistes en vue d’une nouvelle formule de l’ATI – dans l’attente d’un rapport qu’il devait remettre au Parlement fin 2024 – et, plus largement, pour soutenir le travail indépendant.

Fin 2023, l’Urssaf recensait 4,6 millions de travailleurs indépendants, soit une hausse de 5,1 % en un an. Cette tendance n’est pas conjoncturelle, elle résulte de la création du statut d’autoentrepreneur en 2008. Mon territoire de La Réunion est particulièrement dynamique en la matière. L’ATI, instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consiste en une allocation de 800 euros pendant six mois à destination des travailleurs non salariés. Pour bénéficier de cette aide, ces derniers doivent satisfaire à six critères cumulatifs : faire partie des catégories de travailleurs indépendants éligibles ; avoir exercé une activité salariée pendant au moins deux ans ; avoir gagné au moins 10 000 euros durant chacune des deux dernières années d’activité ; avoir subi une liquidation ou un redressement judiciaires justifiant une recherche d’emploi ; enfin, disposer de ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. Cela fait beaucoup de critères ! Offrir un filet de sécurité à celles et à ceux qui, après avoir tenté l’aventure entrepreneuriale, se retrouvent fragilisés, est un objectif louable. Cependant, le dispositif repose sur une vision contestable de notre modèle de protection sociale. Cette aide non contributive, c’est-à-dire qui ne dépend pas des cotisations des travailleurs, s’inscrit dans un mouvement de fiscalisation des dispositifs de protection et de mise en commun des risques de la vie. À la fin du mois de décembre 2024, seulement 563 personnes étaient effectivement indemnisées au titre de l’ATI, et ce malgré le fait que l’allocation soit destinée à une grande variété de situations professionnelles, si bien que des centaines de milliers de personnes auraient pu en avoir besoin. En 2021, le rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19, présenté par le député Dominique Da Silva, constatait que le premier motif de rejet d’une demande d’ATI concernait le seuil de revenus d’activité de 10 000 euros. Le second motif, quant à lui, portait sur la cessation définitive et involontaire de l’activité, qui requiert obligatoirement une décision judiciaire selon la procédure collective. Les critères d’éligibilité excluent aujourd’hui un grand nombre de travailleurs indépendants du dispositif ; il s’agit donc de le réformer dans son ensemble. En premier lieu, il convient de revoir le critère de cessation définitive et involontaire de l’activité, car il exclut les microentrepreneurs, qui ne peuvent justifier d’une liquidation ou d’un redressement judiciaires. En second lieu, il paraît indispensable d’assouplir le critère du revenu d’activité minimum, qui exclut une grande partie des travailleurs indépendants, dont les microentrepreneurs. En 2022, ces derniers percevaient en moyenne 670 euros par mois pour leurs activités non salariées. Si l’on se penche sur le cas des artistes-auteurs, qui pourraient potentiellement bénéficier de l’allocation, on constate que seulement 18,5 % d’entre eux ont perçu plus de 761 euros brut par mois. En troisième lieu, nous devons nous interroger sur le principe même du dispositif et de sa cohérence à l’égard de l’ensemble des situations de non-salariat. En s’adressant à des travailleurs faussement indépendants, l’ATI avalise des pratiques dérogatoires au droit du travail, qui privent les travailleurs des garanties et des protections qui leur sont dues. Rappelons ainsi que, selon l’Insee, en 2017, « sur 3,1 millions d’indépendants, un sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire. » En quatrième et dernier lieu, nous devons revoir le financement et la gouvernance de ce dispositif. Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur note, l’ATI « est un mécanisme de nature assistancielle et fait ainsi exception au caractère contributif du régime d’assurance chômage qui la finance ». Nous prônons l’intégration de tous les travailleurs dans la protection sociale ; pour ce faire, l’ensemble des travailleurs doivent participer équitablement à son financement. Parallèlement à ce caractère contributif, nous défendons une gouvernance paritaire et représentative, seule à même d’instaurer des règles adaptées à la réalité concrète que vivent les travailleurs indépendants. Offrir une protection sociale digne à tous les travailleurs, c’est aussi défendre la dignité du travail lui-même.

Les travailleurs indépendants représentent une catégorie non négligeable dans notre modèle économique : on en compte 3,3 millions en France, dont 200 000 en outre-mer et près de 50 000 à La Réunion. Dans les outre-mer, la volonté de créer son activité est un moyen de répondre à la pénurie d’emplois. On ne devient donc pas travailleur indépendant par plaisir ; ces personnes prennent un risque. Nous les retrouvons dans plusieurs domaines de la vie quotidienne : artisans, commerçants de proximité, artisans du BTP, agriculteurs, peintres, musiciens, etc. Ces femmes et ces hommes s’investissent dans leur métier avec passion, sans compter leurs heures. Une fois franchie la jungle administrative pour parvenir à créer leur entreprise, ils doivent encore convaincre les banquiers de les accompagner, ce qui est loin d’être gagné d’avance, tant ces derniers se montrent frileux, pour ne pas dire décourageants. C’est pourquoi ces femmes et ces hommes n’hésitent pas à mettre toutes leurs économies dans leur projet d’entreprise, prenant ainsi des risques personnels. En effet, ils ne sont pas à l’abri d’une baisse des commandes, d’un contexte économique défavorable ou d’une crise sanitaire comme la covid – ou le chikungunya, qui sévit actuellement à La Réunion –, sans oublier les bouleversements de la vie économique liés aux catastrophes naturelles. Du jour au lendemain, ces chefs d’entreprise se retrouvent sans salarié et, parfois, eux-mêmes paralysés par la maladie. Leur société essuie alors directement les pertes qu’entraînent ces accidents en empêchant de réaliser les travaux commandés ou de respecter les délais prescrits. Le rêve d’une vie, celui de vivre de son travail, vire alors au cauchemar et se trouve réduit à néant. Jusqu’en février 2022, les travailleurs indépendants n’avaient droit à rien en cas de perte d’activité ; ils ne bénéficiaient d’aucune protection. D’où la création de l’ATI, une bonne idée de départ qui s’est révélée mal ficelée. Le montant de cette allocation atteint 800 euros par mois, pour une durée de six mois, sauf à Mayotte où il se limite à 600 euros. Madame la ministre, pourquoi cette différence de montant dans le département le plus pauvre de France, où sévit le chômage de masse ? Plus généralement, compte tenu des spécificités des territoires ultramarins, pourquoi ne pas instaurer des conditions particulières d’accès à l’ATI pour les travailleurs indépendants d’outre-mer ? Par ailleurs, j’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise. Ces derniers jugent le dispositif lourd et compliqué, avec des délais d’indemnisation trop longs – trois à cinq mois avant de percevoir l’allocation. C’est pourquoi ils renoncent à leur droit, quand ils ne voient pas leur demande refusée presque systématiquement. Comment le gouvernement entend-il simplifier les démarches afin de réduire les durées de traitement des dossiers ? Avez-vous l’intention de réviser les critères d’éligibilité ? Le montant de l’allocation pose également problème. Alors que ces femmes et ces hommes ont investi toutes leurs économies dans leur activité, s’ils se retrouvent dans l’obligation d’y renoncer, ils percevront seulement 4 800 euros au terme des six mois d’indemnisation, et seulement 3 600 euros à Mayotte. Le gouvernement compte-t-il revaloriser ce montant pour qu’il soit digne, en le portant au minimum à hauteur du seuil de pauvreté, qui se situe légèrement au-dessus de 1 200 euros ? Rappelons-le : ces travailleurs ont pris des risques.

L’objectif affiché par le gouvernement au moment de la création de l’allocation des travailleurs indépendants, en 2018, était d’ouvrir l’assurance chômage aux non-salariés. Cette allocation devait répondre à un angle mort de la protection sociale contre le risque de perte d’emploi : 3,3 millions de travailleurs indépendants, soit 10 % de la population active française, ne bénéficiaient alors d’aucune protection. Il s’agissait majoritairement de personnes âgées de plus de 50 ans, dont le niveau de formation était inférieur au baccalauréat, travaillant principalement dans le commerce, la vente, la grande distribution ou le BTP. Cette allocation, qui représente un montant mensuel de 800 euros, versé pendant six mois aux travailleurs indépendants dont les ressources personnelles sont inférieures au niveau du RSA, à la suite d’une cessation définitive d’activité, devait constituer un filet de sécurité pour des personnes en situation de grande précarité. Cependant, très peu de personnes bénéficient réellement de ce dispositif. En 2021, on en dénombre seulement 900, alors qu’on en attendait plus de 29 000 ; les allocataires sont donc près de quarante fois moins qu’escompté dans l’étude d’impact. Pour éviter que cette promesse sociale – l’une des rares du candidat Macron – ne coûte trop cher, le gouvernement a retenu des conditions d’accès très restrictives. Certes, la définition de critères pertinents pour l’octroi d’une allocation s’impose, afin d’éviter notamment les effets d’aubaine qui nuiraient à l’efficacité du dispositif. Toutefois, un décalage aussi spectaculaire entre les chiffres annoncés et ceux obtenus montre que les critères retenus ne sont pas pertinents. Les paramètres de l’ATI sont inadaptés, rendant ce dispositif inefficace. Les conditions cumulatives qui encadrent l’octroi de cette allocation évincent des milliers de travailleurs indépendants. Malgré les tentatives d’ajustement intervenues en 2022, un grand nombre de travailleurs indépendants demeurent exclus de ce dispositif, notamment les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ainsi que les microentrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Or pour être efficace contre le risque de la perte d’emploi, cette allocation devrait être ouverte à tous les non-salariés. Ceux dont les ressources dépassent le montant mensuel du RSA sont également exclus du dispositif. Là encore, l’appréciation retenue du critère de revenu demeure trop stricte pour que le dispositif porte pleinement ses fruits et remplisse l’objectif qui lui a été assigné. En l’état, l’allocation des travailleurs indépendants a échoué à renforcer l’universalité de notre modèle de protection sociale et n’a pas permis de lutter efficacement contre le risque de perte d’emploi qui pèse sur ces travailleurs. À ces obstacles paramétriques s’ajoute le problème du non-recours, dû à une connaissance insuffisante du dispositif. Sur ce point, il est dommage que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion des différentes réformes de l’allocation chômage pour apporter des modifications à destination des travailleurs indépendants. En réalité, le problème de l’ATI tient à sa conception même. Il s’agit d’un dispositif hybride, qui emprunte à l’allocation chômage et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), avec des conditions d’éligibilité inspirées de l’assurance chômage, sans pour autant constituer un revenu de remplacement, puisque l’ATI n’est pas assise sur des cotisations. Ce dispositif hybride se révèle finalement bancal. L’allocation des travailleurs indépendants manque sa cible, celle d’une protection efficace et universelle contre le risque de la perte d’emploi. L’instauration de cette allocation est donc décevante et doit déboucher sur un examen de conscience collectif, a fortiori du macronisme, qui aura décidément échoué à promouvoir des politiques sociales dignes de ce nom. Le candidat Macron avait pourtant prospéré sur la promesse d’une modernisation de notre modèle social par son universalisation : il promettait alors une protection universelle contre le risque de perte d’emploi. Huit ans plus tard, je suis navrée de le dire, le bilan est accablant. La politique du président de la République a fragilisé notre modèle social, ainsi que les travailleurs, qui sont moins protégés lorsqu’ils se retrouvent au chômage. D’autant que le contexte européen connaît des ubérisations et une évolution des formes de travail, dont le modèle de protection sociale doit absolument tenir compte. La législation européenne a d’ailleurs évolué, grâce aux sociaux-démocrates et aux socialistes européens. Nous n’avons toujours pas compris ni digéré que la France ait été l’un des seuls pays à s’opposer à la directive européenne relative aux travailleurs de plateformes. Nous attendons la transposition de cette directive du 23 octobre 2024, afin de protéger comme il se doit les travailleurs ubérisés. Les trois réformes de l’assurance chômage conduites par les gouvernements successifs l’ont été contre les salariés. Les défauts de l’ATI doivent nous interroger et nous conduire, je l’espère, à repenser ensemble ce dispositif.

Je remercie le groupe LIOT d’avoir proposé ce débat sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le cadre de la semaine de contrôle de l’Assemblée nationale. Les travailleurs indépendants sont des acteurs centraux de notre tissu économique : artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs, ils sont plus de 3 millions et représentent 10 % des actifs de notre pays. Le groupe Les Démocrates souligne régulièrement que notre pays est riche de la diversité des activités exercées par les Français, et que les parlementaires doivent veiller à revaloriser le travail fourni par nos compatriotes. En l’espèce, notre devoir est d’accompagner les travailleurs indépendants et de répondre à leurs difficultés, y compris la perte d’emploi. Dans la majorité des activités économiques, chaque citoyen, en échange du travail fourni, est en droit d’attendre de la société une juste protection, qu’elle concerne la santé, la famille ou la retraite, ou qu’elle prenne la forme d’une assurance en cas de coup dur, tel qu’une perte de revenus soudaine. Ce pacte de solidarité n’est pas nouveau : il est l’héritier du pacte démocratique autour du travail noué après la seconde guerre mondiale et sans cesse amélioré depuis. Cependant, ce principe a longtemps connu une exception s’agissant des travailleurs indépendants, injustement écartés de la solidarité de l’assurance chômage. Ils étaient ainsi conduits à payer de lourdes assurances privées ou, dans bien des cas, à prendre tous les risques pour assurer le développement de leur activité – risques qu’ils faisaient courir à eux-mêmes, mais aussi souvent à leur famille. C’est la raison pour laquelle une promesse a été faite lors de la campagne présidentielle de 2017, et cela après de nombreuses années de renoncement. Il s’agissait d’élargir aux travailleurs indépendants le droit à une assurance en cas de perte de revenus. En effet, comment encourager les Français à créer et à entreprendre si nous leur demandons une contribution importante en cas de succès, sans assurer un minimum de solidarité en cas d’échec ? Les avancées ont rapidement suivi : dès 2018, le principe a enfin été reconnu par la loi et, dès 2019, les premières ouvertures de droits au titre de l’allocation des travailleurs indépendants furent possibles. Nous pouvons en tirer un bilan nuancé, comme plusieurs orateurs l’ont déjà fait. Il faut reconnaître que l’allocation forfaitaire de 800 euros n’est qu’un minimum ; mais le principe d’un versement sans contribution supplémentaire ainsi que l’universalité de ce dispositif doivent être salués. Il nous faut également convenir que le nombre des ouvertures au démarrage du dispositif est bien en deçà des anticipations. Les soutiens exceptionnels au revenu des indépendants débloqués pendant et après le covid ont contribué, comme les évaluateurs l’ont souligné, à détourner de cette nouvelle allocation de nombreux bénéficiaires potentiels. Rappelons, enfin, que des ajustements ont déjà eu lieu. Engagés en 2022, ils ont permis un doublement du nombre d’ouvertures de droits en 2023. Ce dernier reste toutefois en dessous des prévisions initiales, et sans doute en dessous des besoins des travailleurs indépendants. C’est là le plus important : lutter contre le non-recours à cette allocation quand les travailleurs indépendants en ont besoin. Au sujet de l’avenir de ce dispositif, le groupe Les Démocrates entend réaffirmer qu’il est impérieux de ne pas dégrader les comptes sociaux et de ne pas pénaliser leur rétablissement en faisant supporter à la CSG des charges trop lourdes. Bien que les sommes en jeu soient relativement modestes au regard des dépenses de l’assurance chômage, et très inférieures aux anticipations de 2019, nous tenons à rappeler que cette allocation est non contributive. Il est donc normal que nous gardions un œil sur le montant de ces dépenses, comme nous le faisons aujourd’hui. Enfin, nous aimerions connaître l’avis du gouvernement sur deux sujets relatifs à l’évolution de ce dispositif. Tout d’abord, quel est son diagnostic sur les causes réelles de l’écart entre les prévisions d’ouverture des droits et le nombre effectif des allocataires ? Nous avançons que cet écart n’est pas nécessairement ou pas seulement lié aux conditions posées à l’ouverture des droits, mais aussi à la circulation de l’information sur ce dispositif. Ensuite, quelles sont ses prévisions en ce qui concerne les dépenses à engager pour cette allocation dans les prochaines années ? Il est nécessaire de le savoir avant d’envisager une nouvelle réforme du dispositif. Cela va d’ailleurs de pair avec une évaluation fine du nombre de travailleurs indépendants en grande détresse empêchés d’accéder à cette allocation. Nous pourrions ainsi apporter à ces situations des réponses collectives et adaptées.

Nous sommes appelés à débattre de l’efficacité du dispositif d’allocation des travailleurs indépendants introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette allocation a constitué une avancée importante : pour la première fois, notre système de protection sociale reconnaissait pleinement la nécessité d’un filet de sécurité pour les travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité. Plus de cinq ans après sa création, et malgré des ajustements récents, le constat est pourtant sévère. Le dispositif est resté très largement en deçà de ses ambitions initiales : quelque 4 461 ouvertures de droits enregistrées depuis sa création, quand 29 300 bénéficiaires étaient initialement attendus chaque année. À la fin de l’année 2024, seules 563 personnes étaient indemnisées. Le coût du dispositif, établi autour de 18,58 millions d’euros cumulés depuis 2019, reste modeste et bien éloigné des projections initiales. Cette faible dépense est avant tout la traduction d’un non-recours massif. À l’épreuve des faits, nombre de travailleurs indépendants restent sans solution adaptée lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés majeures. Les causes de cette situation sont bien identifiées. Tout d’abord, les conditions d’accès demeurent particulièrement restrictives : exercice d’une activité pendant au moins deux ans, revenus d’activité supérieurs à 10 000 euros sur l’une des deux dernières années, ressources personnelles inférieures au plafond du RSA, cessation d’activité validée par une liquidation ou un redressement judiciaire. Conscients de cette rigidité, les précédents gouvernements ont fait évoluer le dispositif. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, l’ATI est également ouverte aux indépendants dont l’activité a cessé pour cause de non-viabilité économique. En tenant compte de réalités économiques moins brutales qu’une liquidation judiciaire, mais tout aussi dévastatrices pour ceux qui les subissent, cette réforme est allée dans le bon sens. Toutefois, comme le souligne la note préparatoire à ce débat, cette évolution, bien que salutaire, n’a pas suffi à enrayer la faible attractivité du dispositif. L’information à son propos reste lacunaire et les démarches pour obtenir l’attestation de non-viabilité demeurent complexes et dissuasives. Trop souvent encore, le travailleur indépendant ignore qu’il peut prétendre à cette allocation ou y renonce devant la lourdeur administrative. Ce constat ne doit pas nous inviter à remettre en cause le principe même de l’ATI, mais à réfléchir aux moyens d’en améliorer l’accès et l’efficacité. Dans ce contexte, plusieurs pistes pourraient être envisagées. Peut-être conviendrait-il de poursuivre l’élargissement des motifs de cessation d’activité recevables, en s’adaptant aux multiples formes de vulnérabilité économique rencontrées par les indépendants. Peut-être serait-il pertinent de réfléchir à une modulation du montant de l’allocation en fonction du revenu antérieur, afin de mieux tenir compte des disparités réelles de situations. Enfin, un effort accru en matière de simplification administrative semble indispensable pour rendre le dispositif effectivement accessible et opérationnel. Le groupe Horizons & indépendants est particulièrement attentif à cet enjeu. Fidèles à notre ligne de soutien à l’entrepreneuriat, mais aussi de responsabilité budgétaire, nous estimons que les indépendants doivent pouvoir bénéficier d’une protection adaptée. Celle-ci doit être suffisamment généreuse pour éviter les drames sociaux, sans verser pour autant dans un modèle déresponsabilisant. Ce combat pour une protection équilibrée des indépendants, nous le menons aussi dans d’autres domaines. Nous nous mobilisons ainsi pleinement pour défendre les autoentrepreneurs, que fragiliserait la réforme envisagée de la franchise en base de TVA, laquelle va à l’encontre de l’esprit d’initiative que nous voulons promouvoir. Il est de notre devoir de protéger cette dynamique entrepreneuriale, notamment dans les territoires les plus fragiles où elle constitue souvent un levier décisif d’activité et d’insertion économique. Nous abordons donc cette discussion avec une double exigence : celle de mieux protéger, sans fausser l’esprit d’initiative ; celle d’élargir, sans renoncer pour autant à la soutenabilité de nos finances sociales. Le monde du travail indépendant évolue vite. Notre droit social doit lui aussi évoluer, pour ne pas laisser de côté celles et ceux qui créent, innovent et osent. Améliorer l’ATI, c’est reconnaître l’engagement de ces millions de Françaises et de Français qui, chaque jour, bâtissent eux-mêmes leur avenir et, avec lui, celui de notre pays.

Merci, mesdames et messieurs les députés, d’avoir pris l’initiative d’organiser cette séance de contrôle autour du travail indépendant. Je salue l’intérêt des groupes de l’Assemblée nationale pour la situation des travailleurs indépendants confrontés à de grandes difficultés ou à un choc – un échec, la fin de leur activité, la perte de leur emploi. Les grands discours sur la beauté du risque sont souvent tenus par des personnes protégées par toutes sortes de statuts ou par un patrimoine. La réalité est bien différente : loin de ces grands discours et souvent dans le silence, les indépendants doivent se retourner et rebondir – vous avez été un certain nombre à le dire. En inscrivant l’allocation des travailleurs indépendants au nombre déjà important des dispositifs innovants de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a voté une mesure de solidarité. Sans créer une contribution spécifique des indépendants, il a institué un dispositif nouveau, adossé à l’assurance chômage, destiné aux travailleurs indépendants victimes d’une perte de leur activité et donc de leur emploi. Là où il n’y avait rien, le législateur a décidé de créer un nouveau droit. L’étude d’impact du projet de loi fixait un objectif de 29 000 personnes indemnisées, pour un montant de 130 millions d’euros, chaque année. Vos différentes interventions ont été très claires à ce sujet et je l’ai moi-même dit en répondant à M. Stéphane Viry lors d’une récente séance de questions au gouvernement : les premiers résultats ont été décevants. Peut-être le législateur s’est-il montré un peu trop rigoureux, s’agissant de l’introduction d’une exception au sein du régime d’assurance chômage, qui est ordinairement de nature contributive ? La peur du coût budgétaire et celle de l’abus nous ont peut-être également conduits à une conception trop restrictive. Face à de premiers résultats décevants – 1 000 bénéficiaires la première année –, et comme le dispositif peinait à trouver son public, les conditions d’accès ont été assouplies dès 2022. Cet assouplissement, tant législatif que réglementaire, a produit ses effets : nous en sommes aujourd’hui à 4 000 ouvertures de droits et les prises en charge ont augmenté de 40 % en 2022, pour doubler en 2023. Nous restons toutefois encore loin du compte. Nous avons également renforcé notre communication afin de mieux faire connaître le dispositif auprès des bénéficiaires potentiels. C’est le rôle de France Travail, où des conseillers prennent en charge les indépendants, ainsi que d’un site internet spécifiquement créé à cette fin. Il est vrai qu’il n’est peut-être pas naturel, pour des indépendants, de se tourner vers France Travail, structure qui paraît naturellement dédiée au monde salarié. Nous devons donc aller plus loin. Même si les assouplissements apportés en 2022 ont contribué à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, nous ne pouvons nier que ce dernier reste très faible au regard des objectifs initiaux. Vous le savez, le groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux a remis à la fin de l’année dernière un rapport très intéressant au ministère de l’économie et des finances. Ce rapport, monsieur Serva, sera publié avant l’été. Il préconise d’augmenter substantiellement l’ATI, tout en réduisant à trois mois, contre six actuellement, la durée pendant laquelle elle peut être perçue, afin d’inciter à un rebond rapide. Il préconise également d’assouplir les conditions d’éligibilité, afin de mieux appréhender les cessations d’activité pour difficultés économiques, comme de faciliter la procédure par la suppression de l’obligation d’une justification par un tiers – autant de contraintes que les différents députés ont rappelées lors de leurs interventions. Ces préconisations sont en cours de discussion dans un cadre interministériel, afin d’offrir aux indépendants un filet de sécurité adapté et efficace. Si les situations des entrepreneurs et des indépendants sont très diverses, ces travailleurs non salariés sont néanmoins fragiles, en particulier dans un certain nombre de territoires, comme nos députés ultramarins l’ont rappelé. Ils sont fragiles les premières années, qui voient de nombreux projets échouer, fragiles car plus exposés aux retournements de conjoncture comme celui que nous connaissons aujourd’hui, plus exposés aux aléas économiques, aux donneurs d’ordres et également – cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné – aux accidents de la vie. En effet, les indépendants rencontrent souvent des difficultés en matière de couverture des incapacités longues liées à des accidents du travail. Dans de nombreuses situations, le filet de sécurité du travailleur indépendant est l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi : 77 % des refus de l’allocation des travailleurs indépendants se justifient parce que l’ARE est plus favorable – gardons cela à l’esprit. Dans les autres cas, ce sont le RSA et ses compléments famille qui jouent le rôle de filet de protection du travailleur indépendant. Entre, d’un côté, l’ARE, qui répond à la situation de personnes venant du salariat et qui ont acquis des droits, et, de l’autre, des produits assurantiels qui sont loin d’être partout accessibles, comme l’a rappelé Mme Morel, il y a de la place pour un dispositif spécifique apportant un peu de sécurité au travailleur non salarié. Nous devons réfléchir ensemble à l’efficacité de l’allocation des travailleurs indépendants. Des évolutions législatives ou réglementaires sont nécessaires, que le groupe LIOT envisage dans la proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants qu’il a déposée au mois de mars. Nous pouvons en discuter, en gardant à l’esprit la contrainte budgétaire qui est la nôtre aujourd’hui. Nous devons continuer à valoriser ce dispositif et à en assurer la publicité, auprès des fédérations professionnelles comme auprès des banques, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des entrepreneurs quand ils rencontrent des difficultés financières. Nous préparons un plan de communication à ce sujet, qui devrait être lancé en septembre 2025.

Je tiens à remercier Mme la ministre pour sa réponse, ainsi que nos collègues pour la qualité de leurs interventions, pour leurs idées et pour leurs suggestions tendant à améliorer cette disposition spécifique de protection des travailleurs indépendants. Nous avons bien compris – vous en conviendrez avec nous, madame la ministre – que l’ATI ne peut demeurer en l’état. Vous avez cité un rapport qui formule des propositions de réforme. Si j’ai bien compris, celles-ci tendent à arrimer ou à connecter davantage la solution spécifique de l’ATI au droit commun, qu’il s’agisse de l’ARE ou du RSA. Cette voie est-elle celle que vous retenez en priorité ? Selon moi, elle pourrait constituer une vraie bonne solution. Il convient d’éviter toute concurrence ou cannibalisme entre les dispositifs : ils doivent au contraire se compléter. Un travailleur indépendant en échec, qui perd son activité et son emploi après avoir rencontré une difficulté, doit pouvoir bénéficier des mécanismes de droit commun au-delà de l’ATI afin de retrouver sa place dans la société par le travail. Cela implique peut-être de refondre complètement l’ATI. L’envisagez-vous ? Ma deuxième question porte sur l’hypothèse d’une modulation de l’ATI, sujet que j’avais déjà évoqué et qui a été abordé par de nombreux collègues. Josiane Corneloup l’a dit, il y a 1 000 profils de travailleurs indépendants et autant de situations familiales, d’antériorité d’activités économiques ou de revenus différents. L’idée d’une allocation qui tienne compte du parcours de vie et de la situation de ses bénéficiaires fait-elle également partie de vos pistes de réflexion pour moderniser et corriger l’ATI ?

Quelles que soient les pistes qui seront étudiées, il serait opportun de nous revoir dans ce même cénacle pour tester les propositions qui pourraient être faites. Actuellement, nous disposons de la proposition du rapport Bourbouloux, mais ce n’est pas nécessairement celle que nous privilégierons. Il peut être intéressant d’envisager une harmonisation des règles de l’ATI avec celles du régime d’assurance chômage – notamment en ce qui concerne les conditions d’activité antérieures et le versement en capital – afin d’assurer davantage de cohérence. Nous pouvons également réfléchir à un assouplissement des conditions d’accès au dispositif afin de l’élargir à de nouveaux bénéficiaires. Cela fait partie des propositions qui ont été faites ici et qui nous semblent tout à fait pertinentes. Une revalorisation de l’allocation est aussi envisageable à la condition d’être budgétairement soutenable, c’est-à-dire de tenir compte du contexte de nos finances publiques. On peut imaginer que cette revalorisation consiste d’abord à prendre en considération l’inflation – ce qui n’est pas le cas actuellement – mais aussi la situation familiale ou le revenu antérieur. Il y a une différence entre un microentrepreneur ayant créé une entreprise à la durée de vie limitée et un indépendant qui a été en activité pendant de longues années. Nous ne disposons pas aujourd’hui d’estimation du coût potentiel d’évolution de cette allocation. Monsieur Viry, votre proposition de loi prévoit d’accorder le bénéfice de l’ATI dans les cas de liquidation amiable : je trouve cette idée très intéressante. Imaginer une prolongation du versement de l’allocation lorsque la personne est en situation de rebond ou suit une formation auprès de France Travail me semble également pertinent.

Vous l’avez dit, madame la ministre, si le dispositif de l’ATI a le mérite d’exister, il est en partie inadapté aux réalités du terrain, notamment en outre-mer. Dans nos territoires où le taux de chômage oscille entre 15 et 37 % – contre 7,3 % à l’échelle nationale –, il est évident que les dispositifs de retour à l’emploi doivent être adaptés. Je regrette que ce ne soit pas le cas. J’ai échangé sur ce sujet avec M. Dominique Virassamy, président du syndicat Sauvez notre entreprise guadeloupéenne (SNEG), et je salue le travail de fond qu’il mène pour nos indépendants en Guadeloupe depuis de nombreuses années. Plusieurs points suscitent des interrogations sur nos territoires. En premier lieu, le montant de l’ATI s’élève à 800 euros par mois pour toute la France et en outre-mer et à 600 euros à Mayotte. C’est inadapté, puisque dans les outre-mer, le coût de la vie est supérieur d’environ 40 % à celui de l’Hexagone. Deuxième point : la période de six mois durant laquelle l’indépendant peut bénéficier de l’ATI est trop courte au regard des chiffres relatifs au chômage que je viens de donner. Madame la ministre, avez-vous réfléchi à ces questions et disposez-vous d’éléments pour y répondre ? Le troisième point d’interrogation concerne le nombre d’indépendants qui ne sont pas à jour de leurs cotisations malgré leur bonne volonté en raison de la complexité administrative du dispositif, plus durement ressentie sur les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, tels ceux des outre-mer. Quel traitement est réservé à l’indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations mais qui souhaite bénéficier de l’ATI ? Enfin, un dispositif est-il prévu à l’issue des six mois afin d’accompagner le travailleur indépendant dans sa reconversion ?

Je ne dispose pas ici de données spécifiques aux outre-mer. Nous pourrons les verser au dossier ultérieurement. Je peux seulement vous dire qu’entre 2019 et 2024, 24 220 dossiers ont été traités, dont 4 461 ont donné lieu à une ouverture de droits ; 19 280 dossiers ont été rejetés. Je le disais tout à l’heure, la très grande majorité de ces rejets ont été décidés en raison de la possibilité de bénéficier d’une allocation chômage plus favorable ; 10 % des rejets s’expliquent par des revenus inférieurs au seuil requis. Il est intéressant de constater que peu de dossiers sont rejetés parce que la condition tenant au seuil de revenus n’est pas remplie. Il serait pertinent de voir comment ces chiffres sont ventilés par territoire, en prenant en compte la réalité ultramarine. Nous ne sommes pas défavorables à une prolongation de la durée de versement de l’allocation, pour peu que le bénéficiaire suive une formation ou soit accompagné par France Travail pour rebondir, soit dans le cadre d’une activité salariée, soit dans celui d’une création d’entreprise. Être à jour de ses cotisations constitue une condition d’éligibilité au dispositif ; il est donc compliqué d’allouer l’allocation à une personne qui n’a pas payé ses cotisations même si je comprends que, comme vous le dites, cette situation peut s’expliquer par l’illectronisme. Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question, monsieur le député.