Séance plénière — Lundi 24 mars 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 88, portant article additionnel après l’article 15 quater. Je précise qu’au rythme actuel d’examen des amendements, nous n’aurons pas terminé ce soir. Chacun en est informé et en tirera les conséquences qui s’imposent.

L’amendement no 88 n’est pas défendu. L’amendement no 289 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu. La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Nous demandons la suppression de l’article 16 bis, qui permet le recours aux Imsi-catchers, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes, même avec les garanties ici prévues.

Je souscris aux propos de ma collègue. Vous venez d’adopter plusieurs dispositions – système d’écoutes, déclenchement d’écoutes à distance, recours à des algorithmes – qui offrent déjà aux enquêteurs une panoplie complète pour accéder à des informations relevant de la sphère privée. Ces dispositifs touchent un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le recours aux Imsi-catchers paraît superfétatoire. J’ajoute que les Imsi-catchers, en l’état actuel de la technologie, sont assez volumineux et que leur utilisation n’apporterait pas grand-chose. Il semblerait un peu étrange d’installer de gros blocs devant les maisons des gens que l’on souhaite écouter : ce ne serait pas très discret. Et si cet article a une autre visée, on aimerait avoir davantage d’éléments à ce sujet. Ouvrir le champ des possibles sans préciser en quoi ils consistent nous semble assez dangereux.

Comme mes collègues, j’estime que les dispositions contenues dans cet article sont disproportionnées. Certes, elles s’appliqueront dans un cadre judiciaire, mais le champ des données collectées sera extrêmement large, et la pose des appareils pourra se faire pendant la nuit. Nous nous y opposerons, comme en commission.

Comme d’autres articles, celui-ci nous semble disproportionné. Vous prévoyez tout un attirail de techniques permettant de collecter des données, et vous laissez toute latitude aux enquêteurs pour les utiliser. Et on ne comprend pas très bien, en examinant les articles les uns après les autres, quel est l’objectif précis assigné à chacune de ces techniques. En l’occurrence, on ne voit pas ce qui justifie de recourir aux Imsi-catchers.

L’article 16 bis crée un mécanisme d’autorisation judiciaire accordant la possibilité de pénétrer dans un lieu privé pour faciliter l’installation et la désinstallation d’un dispositif d’Imsi-catchers. Il s’agit seulement d’étendre à l’Imsi-catcher une modalité de pose déjà prévue pour d’autres techniques spéciales d’enquête. La faculté de s’introduire dans un lieu privé, sur autorisation judiciaire, est déjà prévue, par exemple pour la sonorisation et la captation d’images. Les dispositions de l’article 16 bis ne font donc que dupliquer des dispositions existantes pour faciliter la pose et la dépose du dispositif d’Imsi-catcher. L’intrusion dans le domicile pour installer le dispositif reste tout à fait exceptionnelle, puisqu’elle est limitée aux infractions les plus graves, qu’elle demeure sous le contrôle plein et entier du juge des libertés et de la détention, et qu’elle vise des narcotrafiquants – qui ne consacrent pas leurs nuits au repos réparateur. Je le répète, les enquêteurs peuvent déjà aller installer des micros et des caméras de nuit au domicile des narcotrafiquants. Il s’agit, avec cet article, d’étendre cette possibilité à la pose d’Imsi-catchers. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.

Même avis.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et c’est un argument que vous avez souvent utilisé, que ces dispositions existent déjà. Mais on atteint, avec cet article, un niveau de fascination pour la technopolice qui commence à devenir problématique. En étendant sans cesse le champ d’application des techniques de renseignement – on parle ici des Imsi-catchers, mais nous avons eu le même débat au sujet des algorithmes –, on va créer des difficultés pour nos enquêteurs eux-mêmes. Comment pourront-ils traiter la masse de données recueillies ? Nos services n’en ont pas les moyens. Et puis, si vous visez le haut du spectre, pourquoi tenter de recueillir des données dans les halls d’immeuble ? Vous avez dit vous-mêmes que les petites mains s’organisent avec leurs portables – c’était tout le débat sur les cartes SIM – pour ne jamais communiquer directement avec les têtes de réseaux. Même avec une garantie judiciaire, nous sommes un certain nombre à penser que ces dispositifs sont disproportionnés et qu’ils ne correspondent même pas à ce dont les enquêteurs ont besoin pour être efficaces dans leurs enquêtes et leurs filatures.

Nous voterons contre ces amendements de suppression de l’article. Les Imsi-catchers existent déjà et je rappelle qu’ils sont installés avec l’aval d’un magistrat : je ne vois donc pas où est le problème. Il faut donner les moyens nécessaires aux enquêteurs pour démanteler les réseaux et j’ai du mal à comprendre que certains collègues parlent d’un dispositif disproportionné. Avez-vous conscience de la situation actuelle ? Dans mon département, un magistrat a été menacé de mort ! Les réseaux criminels infiltrent tous les milieux et certains magistrats disent que ce texte est celui de la dernière chance. Évidemment qu’il faut utiliser la technologie ! Les réseaux criminels utilisent des satellites, des sous-marins et des technologies que même les policiers n’ont pas les moyens de se procurer. Il faut entrer dans le XXIe siècle et arrêter de vivre au Moyen Âge : nous ne sommes plus à l’ère de la machine à écrire ! Il faut donner aux policiers les moyens nécessaires pour remonter les filières et démanteler les réseaux. C’est ce que demandent les magistrats, qui travaillent dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 343.

La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Les forces de police, éventuellement ; les forces de l’ordre, non !

Nous voterons cet amendement, qui contribue effectivement à lever un doute. Nous n’étions pas certains que les actes des agents infiltrés englobaient leurs propos. Si tel n’est pas le cas, alors il faut aussi mentionner leurs propos, car on sait très bien que les propos qu’ils tiennent peuvent aider à la couverture ou au recueil des informations. Ne pas l’écrire noir sur blanc dans la loi pourrait être dangereux pour les agents.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 695 portant article additionnel après l’article 17.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Inspiré par les auditions qu’a réalisées la commission en vue de l’examen du texte, l’amendement vise à supprimer l’extension au blanchiment de la technique du coup d’achat, mesure dont nous ne comprenons guère le sens. Tout d’abord, les services d’enquête sur le terrain nous ont précisé qu’ils ne la réclamaient pas ; ensuite, elle ne correspond pas à l’esprit du coup d’achat, qui permet l’interpellation de vendeurs de drogue et par conséquent intervient dans le bas du spectre du trafic ; enfin, nous voyons mal en quoi le blanchiment se prête à des achats. Cela laisse supposer une confusion, lors de la rédaction du texte, entre coup d’achat et infiltration, laquelle suppose un autre cadre légal, d’autres garanties. C’est pourquoi nous proposons de clarifier les choses.

Que je sois d’accord avec Mme Capdevielle ne surprendra personne (Sourires) : il est difficile de concevoir comment ont pu se mélanger le coup d’achat et les opérations de surveillance, qui ne relèvent pas des mêmes articles du code pénal. Avis très favorable.

Favorable.

Nous sommes défavorables à l’amendement, car un certain nombre de membres des forces de l’ordre nous ont exprimé le besoin et fait remonter la demande de ce dispositif.

Nous demandons en effet la suppression de l’article, lequel vise à rigidifier le cadre d’emploi des informateurs : il s’agit là d’une très mauvaise idée. Pour employer un terme du jargon policier, nombre d’affaires sont « levées » grâce à eux, auxquels la police recourt d’ailleurs depuis la nuit des temps ; cette mesure fera dégringoler le taux d’élucidation.

Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties intéressantes, dont certaines sont déjà appliquées.

Même avis : l’inscription des informateurs, ou des sources, comme on les appelle parfois, dans le code de procédure pénale, contribuera évidemment à les protéger. Moins il est question d’eux, moins nous expliquons ce qu’ils peuvent faire, plus nous fragilisons leur action et les mettons même en difficulté. Mieux vaut être clair et net ; s’ensuivront des procédures déjà connues, identifiées.

Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas votre position : ce n’est absolument pas ce qui nous est revenu aux oreilles durant la période où nous avons interrogé les enquêteurs de terrain. Ceux-ci nous ont spécifiquement déclaré qu’en matière de renseignement, rien n’importait davantage que la fluidité. Cette rigidification rendrait les choses problématiques pour eux : il ne faut pas que l’article soit adopté.

L’article 19 a été très travaillé en commission ; il a évolué de manière à mieux encadrer le recours aux informateurs. Sa suppression de but en blanc ne profitera à personne : ce ne sont pas des informateurs mal protégés qui contribueront à résoudre des affaires. En outre, les auditions n’allaient pas dans ce sens.

Nous souhaitons insérer, après l’alinéa 4 de l’article 19, une mention explicite de la possibilité, pour les informateurs, d’être mis au courant du statut de coopérateur de justice, c’est-à-dire de repenti. Rendre leur position plus nette, plus saine, constitue l’une des rares perspectives du texte susceptibles de nous convaincre – une avancée, peut-être l’amorce d’un changement de stratégie. Mieux vaut, pour obtenir des informations, exposer ce statut aux intéressés que les incarcérer dans des conditions inhumaines afin de les faire craquer !

L’articulation entre informateurs et repentis est majeure : avis favorable.

Défavorable, car cette disposition alourdirait inutilement le code de procédure pénale ; pour indiquer à la personne concernée qu’elle peut bénéficier de ce statut, le magistrat n’a pas besoin de prescription législative.

Cet amendement fait suite à notre débat concernant les infiltrés civils. Nous sommes embarrassés de l’infiltration d’une personne qui n’est pas un agent public, et qui ne bénéficie donc pas des garanties que suppose ce dernier statut ; mais un infiltré qui le reste communique plus d’informations qu’un exfiltré. En contrepartie, il doit pouvoir à terme bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cela nous évite de créer un cadre légal propre à l’infiltré civil, tout en conservant l’apport de celui-ci, au cœur des réseaux de la criminalité organisée. C’est pourquoi l’amendement va au-delà de l’appel : l’articulation entre informateur et coopérateur de justice peut devenir une nouvelle stratégie de lutte contre cette criminalité.

Nous nous opposerons à l’amendement, ne voyant pas l’intérêt d’aller aussi loin dans le processus.

Chacun d’entre nous a été, je crois, convaincu par l’idée de renforcer les possibilités d’infiltration, précieuses et parfois déterminantes ; veillons, cependant, à protéger les intéressés, à la fois pour leur sécurité et pour que le fait de leur avoir demandé explicitement certaines informations ne fragilise pas les procédures qui s’ensuivent. Par conséquent, l’amendement se situe dans la même veine que ceux qui l’ont précédé. Soyons prudents : il est bon de consolider le statut de l’infiltré et de s’assurer de sa robustesse, comme l’a d’ailleurs préconisé le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic.

Défavorable – non pas sur le fond, cher Pouria, mais parce que vous souhaitez exclure du champ de l’article 19 les infiltrations d’informateurs, précision inutile puisque nous avons privé l’infiltration civile de sa base légale. En outre, il est précisé dans le même article que « les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs […] ne peuvent inciter à la commission d’une infraction ».

Même avis.

L’amendement précédent, no 498, allait dans le sens de tout le monde puisqu’il ne traitait pas de l’infiltration civile – que le présent amendement vise à refuser. Je voterai pour l’amendement no 696, mais le contre-modèle de l’infiltration civile reste celui de l’informateur susceptible de prendre connaissance du statut de repenti, si cela est estimé nécessaire à l’enquête, et après avis du procureur ou juge d’instruction. À la perspective d’une rémunération s’ajouterait ainsi celle d’une éventuelle protection juridique. Le Rassemblement national n’y a pas souscrit – à croire, pour retourner contre ses membres le reproche qu’ils nous adressent, que l’on n’y souhaite pas des enquêtes de qualité, aboutissant au démantèlement de réseaux. Donnons-nous du moins l’assurance qu’il n’y aura pas d’infiltrés civils, ce qui nous mettrait grandement en difficulté, y compris du point de vue des principes !

M. Bernalicis fait semblant de ne pas comprendre. (M. Ugo Bernalicis rit.)

Soit l’amendement précédent, no 498, ne va pas assez loin, soit il va trop loin, mais tel qu’il est rédigé, cela n’a pas de sens. Il est écrit que « les services peuvent […] informer la personne » ; mais qu’est-ce qui empêche le procureur de le faire ?

Par conséquent, votre amendement ne sert à rien.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 697.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous le retirons, monsieur le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 390 et 772. La parole est de nouveau à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 390.

L’amendement identique no 772 de M. Sébastien Huyghe est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

La parole est à M. le ministre.

Ce n’est pas sympa pour M. Huyghe !

Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens d’une simplification de la procédure pénale. Il faudrait même appliquer à cette dernière le même système RPVA que pour la procédure civile, de manière à la simplifier et à la rendre plus intelligible. En effet, il faut arrêter de multiplier les modes de notification – par signature au greffe, par lettre recommandée ou par voie dématérialisée. En 2025, la dématérialisation devrait être la voie de référence.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 670.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il fallait le sous-amender !

Le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement sur mon amendement.

Au fait, où est M. Retailleau ? On ne l’a pas beaucoup vu durant l’examen du texte.

En effet, l’amendement aurait dû être sous-amendé, mais cela n’a pas été fait. La question est de savoir si nous pouvons le faire en séance. (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)

Suspendons et sous-amendons !

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Il s’agit encore d’une question de délais, concernant cette fois le dépôt des mémoires. En effet, l’amendement a pour objet de compléter l’article 20 afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction, comme précédemment. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience. En effet, la production tardive de mémoires jusqu’au jour même de l’audience est parfois exploitée pour susciter volontairement des renvois dans un but dilatoire. Ce constat figurait déjà dans le rapport rendu en 2022 par le groupe de travail sur la chambre de l’instruction. Il a été renouvelé par les présidents de chambres de l’instruction consultés dans le cadre des travaux préparatoires à ce texte. La rationalisation proposée est donc de nature à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, en limitant les renvois inutiles, sources de délais considérables, d’extractions inutiles et de formalités de notification chronophages – ces éléments sont parfaitement connus de ceux qui pratiquent la matière. Elle donnerait en outre à la chambre de l’instruction le temps et le recul nécessaires pour étudier les requêtes comme il se doit.

Vous proposez une piste qui avait soulevé des inquiétudes pendant les auditions, puisque vous prévoyez un délai de cinq jours avant la date d’audience pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Je comprends cette démarche, qui vise à rationaliser le processus de dépôt des mémoires pour garantir que la chambre de l’instruction a pu en prendre connaissance. Néanmoins, il me semble que cela suscite encore des interrogations importantes pour les droits de la défense. Par ailleurs, l’article 20 fait déjà un pas en ce sens, avec une nouvelle obligation de récapitulation, dans le dernier mémoire transmis, de l’ensemble des moyens de nullité soulevés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Il est excellent !

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Elle a raison !

Absolument !

L’idée, c’est que le débat soit contradictoire et que les pièces et les arguments soient échangés cinq jours avant l’audience, afin de permettre à chacune des parties de prendre connaissance des arguments des uns et des autres – c’est parfaitement normal dans un débat judiciaire. De mon point de vue, cela s’applique à toutes les parties au procès, par principe. Il restera ensuite l’oralité des débats où chacun dira ce qu’il a à dire. Dans tous les cas, le fait de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience diminue les risques de renvoi et de manœuvres dilatoires. C’est une bonne évolution.

Je remercie M. le ministre pour ces explications. Néanmoins à titre personnel – mon avis n’engage pas le groupe Horizons & indépendants –, je m’abstiendrai. Passer de la date de l’audience à cinq jours avant celle-ci, c’est un vrai changement. D’abord, je ne vois pas bien le lien avec le narcotrafic et la lutte contre le haut du spectre. Ensuite, dans ce type de matière, il peut y avoir des éléments tardifs, comme des pièces versées au dossier au dernier moment. J’ai peur que sous couvert de fluidifier la procédure, en définitive, on introduise beaucoup de rigidité.

Madame Moutchou, cela fait partie des préoccupations qui nous ont été remontées. Compte tenu de la complexité des procédures dans ce type de dossiers, l’ajout d’éléments à la dernière minute peut entraîner des difficultés. Une fois n’est pas coutume, au vu des précisions apportées par M. le ministre, nous serons pour notre part favorables à l’amendement.

Sur le vote de l’article 20, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 501.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Vous confondez !

Non !

C’est un débat que nous avons déjà eu, mais la purge des nullités qui précède l’ordonnance de renvoi est un moment clé – c’est là que sont établis les actes de procédure et les pièces à partir desquelles se construit le procès. Je le répète, introduire des notions très vagues comme celle de « manœuvre » n’est pas garant du droit. Il y a des procédures, elles doivent être respectées ; leur non-respect entraîne la nullité. Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que le tribunal correctionnel pouvait écarter le droit de requête en nullité si l’intéressé se livrait réellement à des manipulations visant à tordre la procédure. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce point.

Défavorable – dans le même esprit que pour l’amendement précédent.

Même avis.

Cette disposition ne concerne pas toutes les demandes en nullité de procédure, mais uniquement des cas bien précis dans lesquels la possibilité de soulever de nouveau des nullités après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rouverte par la loi de novembre 2024, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel – ce sont des dispositions très techniques, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de dossiers. Dans la mesure où il s’agissait de l’ouverture d’un nouveau droit, il était normal de limiter cette possibilité à certains actes afin d’éviter que des justiciables jouent avec la procédure pour la faire traîner ou pour essayer de soulever des nullités – malheureusement, cela peut arriver. C’est pour cela qu’il était important de mentionner l’absence de manœuvre. J’insiste cependant : cette disposition ne concerne pas l’ensemble des requêtes en nullité, dont l’encadrement reste inchangé.

Les députés du groupe Rassemblement national confondent visiblement le débat sur la purge des nullités avec celui sur les demandes de mise en liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans entrer dans ce débat, je veux néanmoins rappeler les arguments que nous avions présentés sur le terme « manœuvre ». C’est une chose d’expliquer que certains comportements sont des manœuvres, dilatoires ou non, ou des négligences organisées – je partage l’analyse selon laquelle des avocats contribuent à faire des manœuvres –, mais faire référence à la notion de manœuvre à l’article 385 du code de procédure pénale, c’est permettre d’écarter des nullités a priori en les qualifiant de manœuvres. Or déterminer s’il s’agit d’une manœuvre est un autre débat juridique et judiciaire. Soit la requête est valable – les formes sont respectées – et on examine les nullités ; soit les formes n’ont pas été respectées et elle n’est pas valable. Il faudrait préciser ce qu’est une manœuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce terme pourrait devenir un problème s’il faisait l’objet a priori d’une interprétation restrictive. Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire – en cas de manœuvre manifeste, les outils existent déjà.

J’ai trois demandes de prises de parole. Je vous prie d’être très succincts, sinon nous reviendrons au principe du « un pour, un contre ». La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Je donne la parole à ceux qui la demandent.

Non !

Insupportable !

Monsieur Dessigny, cela n’a rien à voir – vous faites un mélange des genres absolu. L’écriture de ces articles du code de procédure pénale soulève de vraies difficultés. (Mme Sandra Regol applaudit.) Soit on fait droit à une nullité, soit on n’y fait pas droit. Là, on imagine qu’un avocat a été trop malin, voire qu’il est à l’origine d’une manœuvre… Je vois mal la forme que les débats pourraient prendre. L’avocat devra-t-il, au moment où il soulève la nullité, expliquer qu’il est de bonne foi ? C’est problématique. Ce soupçon, qui était également présent sur le sujet précédent, fait qu’à titre personnel, je voterai l’amendement. (M. Antoine Léaument et M. Jiovanny William applaudissent.)

Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 124 Contre 2

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 295 rectifié portant article additionnel après l’article 20.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Voilà !

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

C’est vrai, ça !

Ce n’est pas le même gouvernement ! Je ne sais pas si elle est au courant…

C’est un amendement du RN !

En effet, monsieur Léaument ! C’est aussi un amendement de bon sens…

…puisque ce sont les magistrats qui nous le demandent !

Si ! Comme l’a dit M. le ministre, il faut réduire le délai dont nous parlons. Arrêtez d’être sectaires ! Vous savez très bien que les avocats utilisent les requêtes en nullité pour faire péter les procédures et faire sortir les membres des réseaux criminels ! (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun doit prendre ses responsabilités et voter cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 295 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 75 Contre 77

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.

Comme pendant la séance précédente !

La règle est-elle « un pour, un contre » ou bien « deux pour, deux contre » ?

Oui, c’est vrai !

Il doit donner la parole à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire » !

Encore une manœuvre dilatoire du RN !

Il vise en effet à rétablir l’article 20 bis qui tend à attribuer au blanchiment un caractère systématiquement occulte. Visiblement, une certaine partie de l’hémicycle s’en trouve gênée. Ce n’est pas notre cas !

L’amendement no 904 de M. Éric Ciotti est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous souhaitons aborder la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite parfois plaider-coupable, qui ne permet pas de réunir toutes les garanties d’un procès équitable, et qui porte en particulier atteinte au droit au contradictoire. Nous comprenons bien qu’elle permet de gagner du temps et présente une apparence convaincante : dans la mesure où la personne mise en cause a reconnu les faits qui lui sont reprochés, on peut se demander s’il est utile de suivre la procédure commune. Nous ne sommes pas défavorables au plaider-coupable en tant que tel : tout dépend des situations considérées. En l’occurrence, il nous semble inadapté au jugement des infractions criminelles, car il ne présente pas les garanties – notamment le respect du droit à la défense et du contradictoire – qui doivent absolument caractériser l’instruction de crimes.

L’article supprimé par la commission prévoyait l’extension de la CRPC aux crimes liés au trafic de stupéfiants. En proposant la suppression totale du plaider-coupable, vous êtes hors sujet. Je rappelle que le champ d’application de cette procédure alternative aux poursuites, parfois fort utile, est aujourd’hui limité aux délits.

Je me bornerai à rappeler que, pour que cette procédure soit appliquée, le prévenu, automatiquement assisté d’un avocat, doit l’accepter. Avis extrêmement défavorable.

Vous êtes gonflés, chez LFI ! Nous nous proposons de lutter contre le narcotrafic et, avec beaucoup d’habileté, vous en profitez pour proposer de supprimer une section intéressante du code de procédure pénale, qui permet d’évacuer un certain nombre de contentieux ne requérant pas de mobiliser une formation correctionnelle traditionnelle, composée de trois juges, voire de recourir au juge unique, quand cela est possible. Oser prétendre, comme l’a fait notre collègue Martin que, dans l’état actuel du droit, il serait possible de juger d’actes criminels suivant cette procédure, c’est se moquer du monde et cela révèle le fond de votre pensée : en réalité, vous voulez mettre en l’air le code de procédure pénale parce que vous n’aimez pas le pénal. (M. Antoine Léaument rit.) Vous ne l’aimez pas parce que vous êtes d’essence libertaire. Le seul pénal qui a dû vous plaire, monsieur Léaument, c’est celui de la Convention nationale pendant la Terreur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Antoine Léaument rit de nouveau.)

Je laisse de côté ce qui vient d’être dit. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Que voudriez-vous que je réponde à M. le député ? Il me semble important de prendre deux aspects en considération. Le premier a trait à l’accord du prévenu qui, en effet, est formellement requis. Cependant, il n’est pas toujours simple pour lui de refuser de le donner lorsqu’un magistrat le lui propose. Il y voit une façon de se conformer à ce qu’on lui demande, même si ce n’est pas toujours dans son intérêt. L’assistance d’un avocat ne réduit pas ce risque à zéro. Par ailleurs, au cours de l’instruction, un certain nombre de faits peuvent se révéler, qui rendent nécessaire de revenir sur le choix du plaider-coupable. Ce sont les raisons de notre position. Nous pourrions également fort bien prendre du recul et du temps pour analyser l’application qui est faite de cette procédure depuis son introduction dans le code de procédure pénale – que nous n’aimons pas, nous dit-on !

L’amendement no 774 de Mme Christelle D’Intorni, portant article additionnel après l’article 20 ter, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est un temps de parole indéfini, monsieur le président ?

Cet amendement, on le voit bien, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et une nouvelle étape dans la dérive autoritaire de votre côté de l’hémicycle. Il repose, comme d’habitude, sur des fantasmes et sur un postulat biaisé pour satisfaire une partie de votre électorat, celui qui considère que la justice est trop lente et trop permissive et qu’après tout, la police ferait mieux le travail que la justice, celle-là même que vous dénoncez quand elle fait justement son travail contre votre chef Marine Le Pen – qui d’ailleurs, si nous suivions la logique de cet amendement, aurait déjà dû passer en comparution immédiate. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous, nous ne sommes pas pour la justice et contre la police, ni contre la justice et pour la police.

Ce n’est pas ce qui a été crié dans vos manifs !

Il est défendu.

Nous proposons de rétablir l’article 21 dans sa rédaction issue du Sénat, qui consacrait la compétence universelle de la justice française en matière de narcotrafic de façon à étendre la compétence des juridictions françaises à des faits commis, par exemple, au-delà de nos eaux territoriales.

Il est favorable à l’amendement no 834 du gouvernement et défavorable aux deux autres.

Défavorable.

Nous voterons l’amendement du gouvernement. Nous avions fait une proposition sur le même sujet dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, mais je ne la retrouve pas à l’instant dans le rapport. Quoi qu’il en soit, cette disposition relève du droit international et j’invite le gouvernement à renégocier la convention internationale sur la haute mer, ce qu’un gouvernement du Nouveau Front populaire aurait fait s’il était au pouvoir comme il se doit. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous renégocierions cette convention afin que nos agents qui sont en haute mer puissent assurer leurs missions quand les navires battant pavillon étranger font preuve de mauvaise volonté et ne répondent pas aux questions de la police française. Des négociations internationales pourraient permettre à tous les États qui ont intérêt à lutter contre les transports de stupéfiants par voie maritime de lutter contre ce trafic, y compris en haute mer. Par conséquent, monsieur le ministre, je vous invite à évoquer au prochain Conseil des ministres la renégociation de cette convention sur la haute mer.

Nous sommes favorables aux trois amendements, y compris à celui du gouvernement. Nous les voterons.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 503.

Sur les articles 21 bis et 21 ter, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?

La possibilité de procéder à des perquisitions de nuit existe en matière douanière et également quand le juge d’instruction l’autorise – notamment dans le cadre d’une information judiciaire. L’article 21 ter l’étend. Cette disposition nous semble inconstitutionnelle au vu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je pense même qu’elle est inconventionnelle, car c’est vraiment une atteinte à la vie privée. Une telle mesure d’exception doit être encadrée par un juge et justifiée par des circonstances tout à fait particulières.

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’extension des possibilités de perquisition de nuit, celles-ci demeurant évidemment admises s’il y a un risque d’effacement des preuves ou de mise en danger de la vie d’autrui. Mais en dehors de ces situations où les perquisitions de nuit peuvent s’avérer nécessaires pour faire valoir la vérité ou pour protéger une ou plusieurs personnes, il ne nous paraît pas justifié d’en étendre la possibilité, d’autant plus que la nuit est un moment particulier où l’atteinte à la vie privée peut devenir une violation de la vie privée. De surcroît, les policiers eux-mêmes ont constaté que ce n’est pas la meilleure période pour faire des perquisitions, les tensions étant plus fortes et les actes particulièrement susceptibles d’être annulés pour vice de procédure, conformément aux règles relatives aux nullités.

On voit bien ce que les perquisitions de nuit peuvent apporter en cas de flagrance – il s’agit d’envoyer une patrouille pour voir ce qui vient de se passer –, et elles sont alors déjà prévues dans le code de procédure pénale. Mais prévoir d’élargir ce type de perquisitions, c’est omettre qu’elles peuvent avoir une dimension assez traumatisante. S’il s’agit d’un malfrat qui est tout seul, on voit bien le film : on va le chercher en pleine nuit, on l’attrape, cela renvoie à des images très héroïsées. Néanmoins, il y a aussi le cas où la famille est présente – autorisation du juge ou non – et n’est absolument pas au courant qu’elle vit aux côtés d’un voyou. C’est d’ailleurs au nom de la protection des familles et de l’enfance que l’autorisation de certaines perquisitions de nuit a donné lieu à des débats ces dernières années. Et là, vous allez autoriser des perquisitions de nuit dès l’enquête préliminaire, donc avant même l’ouverture d’une instruction ! Vous en venez ainsi à intégrer dans une même démarche deux procédures, deux étapes jusqu’alors tout à fait distinctes, et pour cause : d’une part, l’enquête préliminaire, qui permet de vérifier et d’éliminer certaines hypothèses de départ ; d’autre part, la phase de l’instruction qui en découle éventuellement et dont la nature même permet au juge d’instruction d’autoriser dans certains cas des perquisitions de nuit. On peut comprendre qu’il y ait des perquisitions de nuit, mais à condition qu’elles soient préalablement autorisées par un juge.

Je ne comprends même pas qu’on ait pu en envisager sans cette autorisation préalable. Il faut revoir cet article !

Sur l’amendement n° 915, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Celle dont vous réduisez les effectifs ?

Si, si, depuis une bonne décennie !

N’importe quoi ! Les douaniers peuvent faire des visites n’importe quand !

Ce n’est pas comme ça que ça se passe !

Nous nous opposons à ces amendements qui vont à l’encontre de l’intérêt général.

Madame la ministre, soit on ne se comprend pas, soit il y a un désaccord de fond. Votre amendement comporte une série de critères, mais ils ne sont pas cumulatifs. C’est l’un ou l’autre. Ce serait certes en cas de flagrance, mais vous voulez quand même autoriser les perquisitions de nuit aux agents des douanes. Ensuite, vous nous avez fait une démonstration consistant à dire qu’il fallait perquisitionner pendant les flagrances mais que, justement, dans ces moments-là, les enquêteurs n’avaient pas le temps de demander l’autorisation d’un juge.

Ce n’est pas là-dessus que nous vous interrogeons, mais sur la permission des perquisitions de nuit sans autorisation préalable d’un juge. C’est le sens des amendements de suppression qui ont été présentés. En proposant des critères non cumulatifs, vous rendez possibles des perquisitions de nuit sans autorisation d’un juge. C’est ce qui est écrit dans votre amendement no 915.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Non, huit heures !

En traitant vingt amendements par heure, il reste effectivement au moins cinq heures de débat. Il va donc être compliqué de finir ce soir, la séance reprenant demain à 9 heures. Demandez-vous une suspension de séance ? Elle serait de droit. À ce stade, je n’ai pas reçu de demande pour prolonger la séance.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 915, dont elle a déjà parlé.

Tout à fait !

Nous parlons des moyens humains ! Il faut créer des postes de douaniers !

Quel est l’avis de la commission ?

Merci, monsieur le rapporteur !

Je m’interroge : cet amendement a-t-il été rédigé avec M. Retailleau, qui n’est malheureusement pas là pour défendre ses positions ? La réécriture proposée revient à supprimer tout ce qui concernait la police dans l’article 21 ter pour le concentrer sur les douanes. Cela me convient, puisque j’étais contre les perquisitions de nuit et contre les visites domiciliaires – même si ce terme n’est peut-être pas le meilleur, sachant que vous voulez vous concentrer sur des endroits qui ne sont pas des lieux d’habitation. Nous ne serons pas forcément opposés à une rédaction qui ne concerne plus les lieux d’habitation, des lieux où des gens dorment, et qui porte par exemple sur des entrepôts. S’il s’agit d’entrer dans un endroit où l’on pense que des trafiquants ont entreposé de la cocaïne et vont la transbahuter de nuit parce que les douaniers ne peuvent pas intervenir à ce moment-là, la mesure devient intéressante.

On s’éloigne de la rédaction initiale de l’article voulue par M. Retailleau, qui ne respectait pas certains droits, pour s’intéresser à la marchandise, ce qui est utile aux enquêtes. S’intéresser aux marchandises ou s’intéresser aux personnes n’est pas tout à fait la même chose. Je voudrais qu’on nous précise si la mesure concerne ou non les domiciles privés. Si ce n’est pas le cas, nous pourrions être favorables à la disposition. J’aimerais aussi savoir si elle a été rédigée avec M. Retailleau…

Nous avons été convaincus par Mme la ministre et nous voterons en faveur de cet amendement.

La discussion parlementaire sert à quelque chose. Je prends acte de la précision apportée par Mme la ministre. La question posée par notre collègue Léaument n’en demeure pas moins intéressante.

Je suis ravie de voir que parler nous permet de bien nous comprendre. Je confirme à M. Léaument que l’article prévoit qu’une visite domiciliaire de nuit dans un local d’habitation privé ne peut avoir lieu que dans le cas d’un flagrant délit, face à une bande organisée et sous l’autorisation d’un juge. Tout le reste ne concerne que des locaux professionnels ou des entrepôts, toujours sous le contrôle d’un juge et dans le cas de l’existence d’une bande organisée. Je pense que nous avons là une méthode efficace. Enfin, je précise que, comme tout amendement du gouvernement présenté devant l’Assemblée, celui-ci a fait l’objet d’une discussion interministérielle.

Sur les articles 21 quater et 21 quinquies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement no 915.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0

Je mets aux voix l’article 21 ter, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 141 Contre 5

On voulait voter pour !

Je mets aux voix l’article 21 quater.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 135 Contre 13

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 195 et 505, tendant à supprimer l’article 21 quinquies. L’amendement no 195 de Mme Colette Capdevielle est défendu. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 505.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Des moyens humains !

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous avons assez largement exprimé sur ces bancs notre opposition au dossier coffre ; or vous voulez l’étendre aux douanes, qui disposent déjà de pouvoirs exorbitants. Il se trouve qu’il y a une douane dans ma circonscription ; je sais donc que les douaniers travaillent beaucoup et bien, et qu’ils obtiennent des résultats. Mais le dossier coffre ! Franchement ! Pourquoi certains services y tiennent-ils tant ? J’y ai réfléchi. En réalité, ce dossier caché a un intérêt lorsqu’on est hors-piste ou que l’on a franchi la ligne rouge et que l’on court le risque d’une nullité de la procédure. Comme cela me tracassait, j’ai réécouté ce qui avait été déclaré en séance : ce que vous proposez est une procédure dérogatoire, qui n’est utilisée que dans des régimes dictatoriaux. Cacher une partie du dossier, une partie de l’instruction à la personne poursuivie : c’est une révolution ! Le contradictoire est un principe cardinal de notre droit. Quelle que soit la procédure, quand vous êtes mis en cause, vous avez le droit d’avoir connaissance des éléments retenus contre vous. Or là, vous nous demandez d’autoriser les douanes à en cacher une partie. Pourquoi ? Après en avoir parlé avec des services de douane et de police, j’ai fini par comprendre que la crainte était une nullité de procédure qui ferait tomber un dossier. On se leurre si l’on pense qu’on va pouvoir cacher une partie du dossier dont on soumettrait en cachette l’examen au juge ; je n’y crois pas du tout. En revanche, cela me semble parfaitement inconstitutionnel. On ne sait pas quel serait le nombre de procès-verbaux concernés, de quoi ils relèveraient, à quoi cela concourrait. Tout cela me semble extrêmement grave et nous y sommes totalement opposés. D’accord pour une partie de l’article, mais la fin, en particulier l’alinéa 7, n’est pas acceptable. Vous ouvrez dans le droit une brèche qui n’est concevable que dans un régime dictatorial, non dans un État de droit, un régime démocratique. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

J’ai cosigné l’amendement : je partage donc la totalité de l’argumentation de Mme Capdevielle. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Nous n’allons pas refaire le débat sur le dossier coffre !

Je rappelle ce que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés. Ce que vous avez voté, c’est la possibilité de recourir au dossier coffre en cas de risque de révélation des modes opératoires ou, et c’est le plus important, d’atteinte à la vie des agents – on parle là de vie et de mort. Pourquoi ? Parce qu’il peut y avoir des menaces de représailles.

Vous dites, madame la députée, que l’on voudrait cacher des choses – mais on ne cache rien puisque trois magistrats de la chambre de l’instruction examineront la nature des pièces qui seront versées au dossier coffre. Faisons confiance à la justice ! Vous venez de dire, à propos des visites domiciliaires, qu’il fallait l’intervention d’un juge des libertés et de la détention. En l’espèce, je le répète, trois magistrats pourront avoir accès au contenu du dossier. Quand les douaniers sont sur le terrain, qu’ils mènent des enquêtes difficiles, en utilisant des techniques de renseignement si efficaces que les criminels voudraient que cela ne se reproduise plus et qu’ils les menacent de représailles, qu’il y a donc un risque d’atteinte à leur vie, le dossier coffre, avec toutes les précautions qui ont été prises, me paraît une option utile. De surcroît, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de se pencher sur le sujet. Je vous demande, par cohérence avec ce que vous avez voté et indépendamment en quelque sorte des mesures elles-mêmes, que les douaniers puissent bénéficier des mêmes possibilités que les policiers et les gendarmes.

Nous soutenons l’amendement. Tout d’abord, je tiens à indiquer que nous ne sommes absolument pas contre le fait de donner aux douaniers les mêmes prérogatives qu’aux policiers et aux gendarmes.

Bien au contraire, nous souhaitons qu’ils puissent faire leur travail dans les mêmes conditions. Nous connaissons tous ici la qualité du travail qu’ils effectuent – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de travailler avec eux. Nous sommes plusieurs à demander un accroissement de leurs moyens afin d’améliorer leurs conditions de travail et de faire en sorte qu’ils s’organisent et interviennent dans de bonnes conditions. En revanche, nous avons un désaccord de fond concernant le dossier coffre. Nous ne voterons donc pas pour l’article et nous soutenons l’amendement. Nous le répétons, il s’agit d’une restriction des droits de la défense. Vous dites, madame la ministre, que des magistrats pourront avoir accès à ce dossier, mais pourquoi l’avocat de la défense ne le pourrait-il pas ? Vous évoquez des risques de représailles contre les douaniers, mais on pourrait très bien recourir à des PV anonymes pour les protéger.

Il existe donc déjà des dispositifs. Ce que vous voulez, c’est restreindre les droits de la défense. Nous y sommes viscéralement opposés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

Je ne comprends pas pourquoi nos collègues d’extrême gauche sont si suspicieux quand il s’agit des forces de l’ordre et des douaniers.

Nous voterons contre cet amendement de mauvais sens.

Ma collègue Capdevielle a eu des mots durs : elle a dit que nous risquions d’entrer dans un régime dictatorial. Il y a quelques jours, pour répondre à M. Darmanin qui nous invitait à mettre des drones avec des caméras partout en nous assurant que dans quelques années, les gens s’étonneraient qu’on ait pu un jour s’y opposer, j’avais cité 1984 pour montrer ce qui, dans un futur potentiel, avait pu par le passé inquiéter les gens. Si vous le voulez bien (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN), je vais faire la même chose, cette fois en citant Le Procès, de Franz Kafka. « Où était le juge qu’il n’avait jamais vu ? Où était le Tribunal suprême jusqu’auquel il n’était jamais arrivé ? […] Le jugement n’intervient pas d’un coup ; c’est la procédure qui, insensiblement, devient le jugement. » C’est malheureux mais nous en sommes là, collègues ! Avec le dossier coffre, avec ces procédures qu’on protège en les enfermant dans un dossier auquel on ne peut pas avoir accès, on finit par se trouver dans une situation où la personne accusée est dans l’incapacité potentielle de se défendre. C’est insupportable !

Protéger l’anonymat des douaniers, des policiers, des enquêteurs ne nous pose aucun problème – si ce n’est, éventuellement, que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Là, il s’agit d’autre chose, à savoir de trouver un moyen d’obtenir des informations qui seront versées au dossier sans que la défense ait la capacité de se défendre ni même de savoir de quoi elle est accusée. Vous avez beau faire des signes de dénégation, madame la ministre, tout cela est extrêmement problématique sur le plan du droit. Si vous doutez de l’utilité de nos amendements, je vous invite à relire Le Procès de Kafka.

Pour compléter ce que vient de dire Antoine Léaument, l’article 16 prévoyait la création d’un dossier coffre et nous l’avons supprimé. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en laisser une survivance dans un article destiné aux douanes. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la possibilité de recourir au dossier coffre, ou procès-verbal distinct, pour la mise en œuvre des procédures utilisées par les agents des douanes. Vous affirmez que l’on a besoin de tels outils pour lutter contre le narcotrafic, mais ce que nous essayons de vous expliquer, c’est que l’ensemble de ces mesures pourraient ultérieurement être détournées par un gouvernement d’un autre type, dans un sens qui remettrait en cause nos libertés fondamentales. Il serait bon que vous l’entendiez. Regardez ce qui se passe aux États-Unis avec Trump : ce n’est pas comme si la première puissance mondiale ne versait pas dans l’illibéralisme ! J’aimerais que chacun entende le risque de détournement de telles mesures, qui pourraient se révéler liberticides et tous nous toucher ici.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous défendrons plusieurs amendements sur cet article, qui concerne notamment la profession des dockers. Le premier est de suppression. Comme d’autres collègues l’auront sans doute remarqué, cet article s’apparente à une usine à gaz : le champ d’application de ses dispositions, notamment les diverses enquêtes administratives, est si étendu qu’elles ne pourront pas être mises en œuvre. En dépit des efforts de la commission, sa rédaction globale manque encore de cohérence. En outre, les dockers n’ont pas été consultés sur ces dispositions, alors même qu’elles concernent directement leur profession, qui semble particulièrement visée. Ils ont aussi subi des drames. Certes, des cas de corruption existent dans la profession – ils ne le nient pas –, mais leur boulot les expose surtout à nombre de menaces et de dangers. Aussi les viser de cette manière, sans tenir compte de leurs revendications, nous paraît-il assez grossier. J’en appelle donc aux collègues : à mon sens, il faudrait entièrement réécrire cet article ; c’est un objectif que nous pourrions nous fixer dans le cadre de la navette. Cet amendement de suppression de l’article devrait donc en arranger plus d’un – sinon, bon courage à ceux qui devront réaliser les enquêtes et préparer les observations contradictoires ! Nous défendrons également des propositions de réécriture.

Défavorable.

Défavorable.

Je partage pleinement les arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon.

En commission des lois, j’avais d’ailleurs fait valoir qu’il était préférable de supprimer l’article 22 et de procéder à une répartition de ses dispositions entre plusieurs articles pour la séance publique. En l’état, il s’agit en effet d’un article fourre-tout, ce qui est problématique : il contient des choses avec lesquelles nous sommes en désaccord et d’autres avec lesquelles nous sommes d’accord – raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de suppression. Je vais me concentrer sur une question : celle de la corruption dans les ports, dont on connaît la vulnérabilité. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont donné le chiffre suivant : lors du déchargement d’un container, les trafiquants sont capables d’aligner des sommes de l’ordre de 100 000 euros simplement pour obtenir le passage d’un badge permettant d’accéder à une zone particulière dans le port. L’une des mesures initialement prévues – nous verrons ce que le gouvernement propose de réintroduire par ses amendements – consistait à installer des points de signalement à l’intérieur des ports. Croyez-moi, si vous faites cela, vous mettrez des gens en danger ! Il ne faut surtout pas réintroduire cette mesure que nous avons supprimée en commission. Pour lutter contre la corruption, mieux vaut une plateforme nationale numérique qui permette aux personnes, notamment celles qui seraient victimes d’une tentative de corruption, de la dénoncer et d’obtenir des protections. Toute autre mesure risquerait de mettre en danger les dockers et les agents des cellules de signalement envisagées à l’intérieur des ports : moi, je suis narcotrafiquant,…

…je cherche d’emblée à corrompre la personne chargée de recevoir les signalements de corruption. Faites donc très attention à cet article fourre-tout. Nous vous dirons ce qu’il faut faire, mesure par mesure.

Il s’agit d’un article important : nous voterons contre l’amendement de suppression.

J’entends ce qu’a dit Mme Faucillon ; je tiens d’ailleurs à saluer le travail de réécriture déjà effectué par M. le rapporteur en commission. Toutefois, voter la suppression de l’article irait à l’encontre de ce que nous avons tous reconnu au cours de la discussion générale : l’essentiel du trafic passe par les ports. Supprimer l’article reviendrait à ne prendre aucune mesure de lutte contre cet aspect du narcotrafic. Par conséquent, nous voterons contre l’amendement et chercherons à améliorer l’article pour assurer une protection satisfaisante non seulement aux dockers, mais à tous les acteurs portuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 533.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel type de recours ?

Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par le droit positif.

Déjà avancée lors des débats au Sénat, cette réponse ne précise pas s’il s’agit du même type de recours que celui que peuvent déposer les fonctionnaires ou d’un simple référé. En effet, ces deux types de recours ne sont pas équivalents : le second ne portant que sur la forme, le jugement au fond peut prendre beaucoup de temps. Vous avez beau dire qu’une voie de recours existe déjà, nous aimerions savoir celle qui sera ouverte aux travailleurs portuaires.

Oui. Tous les types de recours seront possibles : gracieux ou contentieux, en référé comme au fond.

Parfois, il vaut mieux ne pas répondre !

Je défends l’amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui tend à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ». De plus, leur caractère obligatoire est d’ores et déjà prévu dans les cas qui le justifient, notamment pour l’accès à certaines zones des installations portuaires particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. Par conséquent, la mesure prévue à l’alinéa 7 n’apporte aucune plus-value opérationnelle, alors que son caractère systématique fait courir un risque d’inconstitutionnalité.

Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas 6 et 7 comportent un risque juridique lié au caractère systématique de la mesure prévue. L’alinéa 7 poserait en outre des problèmes de coordination avec des mesures équivalentes qui existent déjà dans l’ordre juridique français.

Favorable.

Favorable.

J’ai du mal à comprendre la position du bloc central et de la droite sur ce sujet : la disposition figurait dans la proposition de loi initiale et certaines professions sont déjà soumises à enquête administrative,…

…notamment dans le domaine de la défense, mais aussi dans les ports et les aéroports. La liste précise des professions visées doit désormais être fixée par décret, alors que le texte initial mentionnait les membres du directoire, du conseil de surveillance et du conseil d’administration des ports. Est-ce cette précision qui suscite une réticence soudaine chez nos amis du bloc central et de la droite ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je m’interroge vraiment sur la suppression de ces alinéas, selon lesquels des enquêtes administratives doivent être « obligatoirement conduites avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’un agent dans l’un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret […], dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité. » Vous proposez donc de transformer une disposition qui avait été rendue obligatoire, précisément pour essayer de se protéger contre les risques corruptifs, en une mesure facultative. Nous avons d’ailleurs proposé la création de formations obligatoires sur les risques corruptifs, parce que, comme je vous l’ai déjà expliqué à propos des affaires de corruption, certaines personnes peuvent tomber dans des mécanismes corruptifs sans tout à fait s’en rendre compte – c’est une des dispositions que j’avais défendues dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Mendes, même si ce dernier ne m’a pas suivi sur ce point, et que nous avions ensuite réussi à introduire en commission des lois. En l’occurrence, j’aimerais obtenir une réponse un peu plus détaillée. Si vous le permettez, monsieur le président, peut-être les auteurs des amendements pourraient-ils nous la fournir : si un risque corruptif majeur existe dans ces zones, pourquoi voulez-vous retirer son caractère obligatoire à l’enquête administrative ? Vraiment, je m’interroge.

Ma collègue Faucillon suggère que vous n’en avez pas les moyens. S’il s’avère que vous n’avez pas les moyens de lutter efficacement contre la corruption, je suis très inquiet !

En réalité, la mesure est prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article, et les conditions dans lesquelles elle s’appliquera seront précisées par décret. Les alinéas 6 et 7 sont donc superflus.

Il vise à permettre à l’autorité portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès au port ou d’ordonner l’expulsion de navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants ; je précise qu’il ne s’agirait que d’une simple faculté qui serait dans les mains de l’autorité administrative.

Favorable.

Je demande une suspension de séance.

L’article 22 modifie l’article L.5241-4-5 du code des transports pour prévoir la possibilité d’interdire à certains bateaux d’entrer dans la zone de sûreté d’un port à des fins de prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants. Si je comprends bien, vous proposez d’inscrire cette mesure dans un autre article du code des transports, qui prévoit déjà des mesures de sûreté. Pendant la suspension, j’ai essayé de comprendre ce qui changerait entre le droit existant et ce que vous proposez. Dans le code des transports tel qu’il est rédigé actuellement, la disposition est justifiée par des raisons de sûreté au sens large ; ici, vous voulez qu’elle serve à prévenir, si ce n’est à réprimer, certaines infractions. Ce n’est plus la même chose ! D’ailleurs, les mesures qui peuvent déjà être prises pour des raisons de sûreté en vertu du code des transports ne sont pas bornées dans le temps. Je fais un parallèle avec l’article 3 du texte : un commerce suspecté de se livrer au blanchiment peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative, mais la décision est prononcée pour une certaine durée, qui ne peut excéder six mois. En l’espèce, il s’agit d’interdire à un navire l’accès à la zone portuaire de sûreté, sans plus de précision. Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit du transport maritime ; il est donc possible que certaines subtilités m’échappent. Néanmoins, face à des mesures de cette nature, mon réflexe de membre de la commission des lois est de relever que le dispositif n’est pas circonscrit, en tout cas n’est pas borné dans le temps, ce qui paraît étrange. Certes, le texte sera soumis au contrôle de constitutionnalité, puisque nous saisirons le Conseil constitutionnel, mais j’aimerais que le ministre nous apporte un éclairage, pour que nous puissions déterminer le sens de notre vote. En réalité, cet amendement du gouvernement et les amendements identiques sont un copier-coller du droit en vigueur, lequel permet déjà, je l’ai dit, de prendre des mesures pour des raisons de sûreté – certes, la rédaction est plus jolie, mais cela importe peu. On ajoute uniquement que les mêmes mesures peuvent être prises aux fins de prévenir la commission des infractions liées au trafic de stupéfiants. J’aimerais comprendre la portée de cette modification.

Ces amendements visent à placer à un autre endroit du code des transports les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de l’article 22. Il s’agit d’un simple changement de position dans le code.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 106 Contre 16

Conformément au quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, je vais maintenant lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion de la présente proposition de loi.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.