Séance plénière — Lundi 24 mars 2025

Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. Colette Capdevielle, notamment, avait appelé notre attention sur un des critères retenus dans la rédaction initiale, la durée d’existence de l’organisation en question, laquelle devrait être formée « depuis un certain temps ». Je vous propose donc une rédaction plus cohérente et solide, qui définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l’article 706-73 du code de procédure pénale ».

Lors du débat interrompu vendredi dernier, j’avais exprimé à la fois mon opposition à la version du Sénat et un avis de sagesse en ce qui concernait les amendements du rapporteur. Même si la commission mixte paritaire (CMP) devra résoudre certains problèmes, j’émets un avis favorable à l’amendement no 586. Je prendrai plus longuement la parole s’agissant de l’amendement no 582.

La nouvelle catégorie de délit dont l’article prévoit la création me paraît tout à fait superfétatoire. L’article 132-71 du code pénal dispose en effet que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». L’existence d’une organisation constituée préalablement aux délits commis est donc déjà qualifiée : introduire une nouvelle notion, celle d’organisation criminelle, en la constituant par ailleurs comme une circonstance aggravante, est donc parfaitement inutile. De surcroît, les magistrats peuvent déjà prononcer une sanction plus importante quand un vol en bande organisée est accompagné de violences, par exemple, ou en cas de proxénétisme aggravé commis en bande organisée. Je le répète : cette nouvelle catégorie est donc superflue puisque le code pénal permet déjà aux magistrats d’agir. J’ai bien compris que le ministère de l’intérieur attend de cette disposition des peines plus importantes. Nous pensons au contraire qu’elle n’évitera rien et qu’en outre, notre code pénal doit être le plus sobre possible.

Il s’agit de définir le plus clairement possible – et ce n’est pas simple – ce qu’est une organisation criminelle. Nous avons débattu de la définition retenue par le Sénat. L’amendement du rapporteur est cohérent puisqu’il vise à étendre le champ des infractions mentionné à l’article 706-73 du code de procédure pénale et à relier plus directement la définition d’organisation criminelle à celle d’association de malfaiteurs. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.

La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 582.

Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?

Ah oui !

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est mieux !

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Il mérite donc dix ans d’emprisonnement ?

C’est une abstention négative !

Je vous propose une mesure novatrice inspirée du droit italien, consistant à créer une liste noire des organisations criminelles. Cet outil est déjà utilisé dans le domaine du terrorisme ou encore dans la lutte contre le travail dissimulé. Il faudra peut-être en affiner la rédaction avec les services du ministère pour la rendre plus opérationnelle, par exemple pour faire de cette liste un fichier judiciaire ou un fichier de renseignement criminel. En tout cas, la création d’une telle liste donnerait à l’État un outil supplémentaire pour combattre plus efficacement les organisations criminelles de narcotrafiquants comme la DZ Mafia ou le clan Yoda, dans le Sud de la France. Elle permettrait de relier des personnes à ces organisations ainsi que de stigmatiser les organisations elles-mêmes.

M. le rapporteur m’en voudra beaucoup, mais je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, à la fois pour une raison de fond et pour une raison d’organisation. La raison de fond, c’est qu’un fichier judiciaire ne nous apporterait pas grand-chose, car l’inscription sur cette liste dépendrait d’une décision du juge, alors que le renseignement criminel, sur lequel le ministre de l’intérieur et moi-même souhaitons nous appuyer, permet de relier les personnes aux organisations en amont de la procédure. À titre de comparaison, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est un fichier administratif tenu par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ce qui n’empêche d’ailleurs pas les échanges d’informations. Je comprends bien pourquoi vous souhaitez créer une liste noire, mais cette proposition ne s’inscrit pas dans le projet que le ministre de l’intérieur et moi-même menons ensemble. Par ailleurs, un fichier administratif me semble préférable à un fichier judiciaire, comme le montre, mutatis mutandis, l’exemple de nos amis corses. Nous avons engagé – vous le savez bien, monsieur le président de la commission des lois, vous qui présidez aussi la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse – une discussion avec les associations de détenus corses – les Corses les appellent des prisonniers politiques, mais le garde des sceaux républicain les appelle des détenus corses – au sujet de leur possible sortie du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). En effet, lorsque, dans la foulée du parquet national antiterroriste (Pnat), a été créé ce fichier sur lequel sont inscrites, par décision du juge, les personnes mises en examen ou condamnées pour des actes dits terroristes, on a considéré que cette appellation regroupait à la fois le terrorisme islamiste et des actes militants. En l’occurrence, la République a eu raison de combattre et de condamner très fermement ce type de militantisme politique, mais ce dernier n’est pas pour autant assimilable au terrorisme islamiste, personne n’en disconviendra. Les associations rencontrées ne demandent pas l’annulation de la condamnation des détenus – nous parlons d’une trentaine de personnes, toutes condamnées définitivement –, mais leur transfert vers un autre fichier, pour qu’ils cessent d’être mélangés avec des terroristes islamistes. Le président de la République m’ayant demandé de négocier avec les Corses – surtout avec les élus nationalistes, il faut bien le dire –, j’ai donné mon accord pour ce transfert, mais son exécution pose un problème car, malgré la volonté du ministre et peut-être celle du législateur, le retrait des inscriptions se fait une par une et dépend des magistrats. Si le fichier que vous proposez était administratif comme le FSPRT ou d’autres fichiers que j’ai pu gérer au ministère de l’intérieur, l’inscription ou la désinscription serait beaucoup plus simple, il serait soumis à un contrôle gouvernemental et parlementaire plus efficace et serait mieux taillé pour le renseignement que ne l’est un fichier judiciaire, dont l’objet consiste plutôt à interdire certaines actions aux personnes listées. Ainsi, une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ne peut pas s’occuper d’enfants à la mairie. Dans ce cas, l’existence d’un fichier judiciaire est justifiée. À l’inverse, on peine à comprendre à quoi servirait le fichier judiciaire visé par votre amendement, puisque les membres d’organisations criminelles inscrits dans cette liste noire n’évoluent pas dans un cadre classique. Le fichier administratif que le ministre de l’intérieur se propose d’établir serait bien plus utile. Tout en comprenant votre intention – mieux décrire les organisations criminelles que le Sénat ne l’a fait –, la création d’une liste noire telle que vous la proposez ne nous paraît pas opportune. Avis défavorable.

Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec les arguments exposés par M. le ministre de la justice pour repousser l’amendement. Certes, de telles listes noires peuvent être efficaces pour lutter contre la mafia italienne, qui est très organisée, mais le trafic de stupéfiants en bande organisée comme le pratiquent la DZ Mafia ou le clan Yoda ne fonctionne pas du tout de la même façon. Il ne s’agit pas d’entités organisées auxquelles il faut montrer patte blanche pour y entrer, mais de nébuleuses. C’est ce qui en fait la spécificité : rien de plus facile pour une nébuleuse que de changer de nom. Votre proposition n’aurait donc pas d’effet. En outre, le processus d’inscription sur la liste est un peu opaque. Je reviens par ailleurs sur l’amendement no 582 qui vient d’être adopté. En voulant punir l’apologie publique des organisations criminelles, on risque d’incriminer des séries télévisées, des films, des morceaux de musique ou encore des sketchs humoristiques. Cette mesure conduirait à interdire toute production parlant de drogue, de trafic ou d’organisations criminelles. Cela ferait sacrément mal à la production télévisuelle et musicale française ! C’est aller un peu loin pour une mesure qui ne sert pas à grand-chose.

J’ai pris note des arguments des uns et des autres, mais j’aimerais apporter quelques précisions. Premièrement, ce n’est pas un fichier judiciaire que je propose, mais bien un fichier administratif, établi par arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministère de l’intérieur. Cela se fait aux États-Unis ou encore en Italie, cette dernière disposant d’une liste des organisations criminelles qui comprend notamment les mafias. Deuxièmement, j’ai conscience des problèmes que peut poser une telle mesure, mais j’insiste sur son caractère novateur. Elle nous permettrait de stigmatiser les organisations criminelles pour éviter que les délinquants dans les quartiers, dans nos communes ou en prison, s’en revendiquent. Je maintiens donc mon amendement. Je vous propose un outil novateur, qui n’existe pas en France. Il est vrai qu’il n’entre pas dans les cadres habituels, mais il nous permettrait de mieux identifier les organisations criminelles. Or « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », comme le disait Camus. Il me paraît important de cibler nommément les organisations criminelles.

Sur le fond, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur, mais nous avons le sentiment que cette mesure ne changerait pas grand-chose pour les policiers sur le terrain. Par ailleurs, le droit italien peut-il être transposé à l’identique en droit français ? Nous n’avons pas de réponse à ce sujet. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.

Ce qui m’a « enduit d’erreur », comme dirait mon fils de 4 ans, c’est que vous proposez d’inscrire dans le code de procédure pénale la création de ce fichier administratif. Cela serait, pour ainsi dire, original. L’amendement nécessiterait donc d’être réécrit pour modifier la codification proposée.

Je ne connais pas le code de procédure pénale par cœur, même si je m’applique à apprendre tous les jours des articles supplémentaires. (Sourires.) L’amendement, s’il était adopté, créerait l’article 450-1-2 de ce même code. Nous devrions placer cette disposition ailleurs, car il me semble douteux d’inscrire la création d’un fichier administratif dans le code de procédure pénale. Le cas échéant, nous en discuterons en commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 51 Contre 23

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 288 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

En commission des lois, nous avons débattu de la question des armes dans le cadre du narcotrafic, un sujet que la proposition de loi n’aborde pas. La question avait été soulevée par un amendement de Mme Naïma Moutchou dont nous examinerons d’ailleurs l’équivalent après celui-ci. Par cet amendement, je propose de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant commis une infraction liée au trafic de stupéfiants lorsque celle-ci est aggravée par la possession d’une arme, apparente ou dissimulée. Je serai également favorable à l’amendement no 856 de Mme Moutchou, qui vise la création d’une infraction autonome.

Favorable.

Je peine à comprendre la portée opérationnelle de l’amendement et de celui de Mme Moutchou. D’une part, cette mesure ne vise pas le haut du spectre, mais plutôt des personnes arrêtées dans la rue. En cela, elle s’inscrit dans la continuité d’une politique qui a prouvé son inefficacité depuis trente ou quarante ans. Pour la deux-centième fois depuis le début de l’examen de ce texte, je rappelle en effet que la France est le pays d’Europe dont les lois sont les plus dures et les plus répressives s’agissant tant de la vente que de la consommation de drogue, et pourtant celui où la consommation de drogue est la plus forte. C’est bien la preuve que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas ! D’autre part, vous proposez que certains crimes puissent être punis de réclusion à perpétuité pour la seule raison que le trafic s’accompagne du port d’une arme, que celle-ci soit utilisée ou non et qu’elle soit apparente ou cachée. Vous recourez ainsi à la logique présomptive pour en faire une circonstance aggravante à la commission des faits. Je pensais que notre travail consistait plutôt à lutter contre le trafic d’armes et de drogue ou le blanchiment d’argent par les réseaux criminels, et pas à développer de nouveaux outils qui, en dépit de l’intérêt que certains continuent à y trouver, ont prouvé sur le terrain leur inefficacité dans la lutte contre le trafic de drogue. Enfin, nous avons tous à cœur de nous appuyer sur des données objectives, des rapports et des travaux de recherche. Monsieur le rapporteur, je suis donc curieuse de savoir quelles sont les recherches sur lesquelles vous vous fondez pour proposer un tel amendement.

Le trafic de drogue s’accompagne souvent de trafic d’armes et de prostitution. Dès lors que les trois vont ensemble, il est impossible de lutter contre l’un en omettant complètement l’autre. Nous sommes donc favorables à l’amendement no 584, car il faut sanctionner plus sévèrement l’utilisation d’armes par un trafiquant de drogue.

La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 856 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 1021 et 1022.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les sous-amendements nos 1021 et 1022, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Sur l’amendement n° 856 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 856 rectifié et sur les sous-amendements nos 1021 et 1022 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Oui !

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Oh, touché ! (Sourires.)

J’ai bien compris !

À quoi sert la prison si elle n’est pas suivie de réinsertion ?

Je vous invite, de part et d’autre, à échanger des arguments sans procéder à des mises en cause personnelles.

Nous sommes favorables à l’article 10 dont l’objectif est d’étendre le champ de la répression des opérations de recrutement des « petites mains ». En effet, les réseaux mafieux utilisent régulièrement les services de mineurs, dont certains sont des migrants entrés en France avec l’aide d’organisations de passeurs dont je tairai les noms et l’origine… Les recrutements sont notamment effectués par l’intermédiaire de réseaux sociaux. Il importe donc de lutter contre ce phénomène en adoptant un dispositif correspondant à la dangerosité et à l’ampleur de ce trafic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il s’agit une nouvelle fois d’un article qui ne sert à rien. Vous voulez introduire dans le code pénal des dispositions déjà satisfaites par les infractions existantes, tout en prétendant protéger les mineurs. L’incitation à faire entrer des mineurs dans le trafic de stupéfiants fait déjà l’objet de sanctions, mais vous ajoutez simplement une catégorie supplémentaire, liée à l’usage des réseaux sociaux. Si vous voulez effectivement protéger les mineurs, ce n’est pas comme ça qu’il faut faire. («Ah !» sur quelques bancs du groupe RN.) Ce ne sont pas les réseaux sociaux qui sont en cause, mais plutôt les mécanismes faibles de corruption que M. Mendes et moi avons étudiés dans le cadre de notre rapport parlementaire, et sur lesquels il faut développer la formation. Par exemple, un trafiquant propose à un jeune d’aller lui chercher une canette dans la supérette du coin en lui offrant 50 euros en échange. La somme proposée est évidemment bien supérieure à la veleur du service rendu, donc le jeune accepte cette mission facile. Ce faisant, il met un pied dans le trafic de stupéfiants. Ensuite, on lui demande un deuxième, puis un troisième service ; le quatrième consistera à surveiller l’arrivée de la police, par exemple, et alors il sera effectivement entré dans le trafic de stupéfiants. Si vous voulez empêcher que les jeunes entrent dans ce trafic, il faut vous pencher sur ces questions et prendre des dispositions. Je vous propose des solutions concrètes, des méthodes pour protéger effectivement les jeunes de l’entrée dans le trafic de stupéfiants. Pourquoi ne sont-elles pas dans le texte ? Pourquoi n’y a-t-il rien sur ce sujet ? Pourquoi, quand nous proposons de telles dispositions, ne sont-elles même pas recevables ? (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Les écologistes soutiennent plutôt les dispositions de l’article 10, même si elles ne vont pas beaucoup plus loin que ce qui existe actuellement, mais nous déplorons tout ce que vient de rappeler Antoine Léaument. Au lieu d’ajouter une pièce à un arsenal répressif qui est déjà le plus important en Europe et qui n’empêche pourtant pas notre pays d’avoir aussi la proportion de consommateurs la plus élevée, nous aurions voulu élaborer, dans cette proposition de loi, des outils pour dissuader la consommation de drogue, lutter contre les addictions, faire de la prévention, apprendre à se prémunir de vendeurs de drogue qui ajoutent des substances extrêmement addictives ou toxiques, bref, pour faire en sorte que les jeunes soient des citoyens éclairés, capables de dire non et de choisir leur vie sans que d’autres en décident à leur place. Comme nous n’avons pas pu travailler sur la prévention et la lutte contre les addictions, qui font, je le rappelle, pourtant partie de ce que préconise le rapport du Sénat, le texte comporte des dispositions bancales. L’accroissement de peine auquel tend l’article 10 nous paraît nécessaire – ce n’est pas la question –, mais nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus loin. On se contente d’écoper à la petite cuillère pour sauver du naufrage un navire comme le Titanic. C’est un peu dommage, alors que le droit comparé nous permet d’identifier ce qui fonctionne dans d’autres pays, ce qu’on aurait pu adapter et ce sur quoi on aurait pu travailler. Peut-être MM. les ministres ont-ils des idées en la matière. Quoi qu’il en soit, nous ne devons pas nous contenter de dispositions qui ne modifient que la surface des choses, en laissant des millions de personnes sombrer et en laissant le trafic s’appuyer sur les plus pauvres pour mener encore plus loin ses agissements.

Je veux enfoncer le clou, en appuyant les propos d’Antoine Léaument. Le délit de provocation à l’usage et au trafic de stupéfiants existe déjà. Il est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende ; des dispositions spécifiques sont prévues pour les mineurs. La répression est donc déjà possible. S’agissant du recrutement, il repose sur des mécanismes qui sont connus et mis à jour, en particulier par l’équipe marseillaise Trafics-Acteurs-Territoires. Cela vient d’être dit. De surcroît, le contenu publié sur les plateformes ne s’adresse pas strictement aux mineurs, mais à tous, si je puis dire. Nous sommes toujours confrontés au même mur, celui de la prohibition, qui empêche de mener un travail fin de prévention, que ce soit en matière de consommation ou d’entrée dans le trafic – comme ce dernier est interdit, d’une certaine façon, il n’existe pas. Cela empêche toute politique publique qui pourrait aller dans ce sens, sans parler évidemment du manque de moyens criant. Je pense, par exemple, à la prévention spécialisée et, plus précisément, aux éducateurs de rue et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous savons bien qu’il a fallu mener une énorme bataille pour rattraper les 500 postes supprimés par le précédent garde des sceaux. Voilà ce à quoi il faut s’attaquer, au lieu de s’adonner à la surenchère pénale comme nous le faisons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi.

Permettez-moi de rappeler que cet article crée une infraction autonome de provocation d’un mineur à commettre une infraction liée aux stupéfiants lorsque cette provocation se fait sur une plateforme numérique. Je ne comprends pas le conservatisme de la gauche, qui refuse de tenir compte de la réalité. Vous avez raison, l’infraction existe déjà, mais elle est limitée aux provocations directes, du point de vue physique. L’idée est de s’adapter à ce qui se passe sur la toile, c’est-à-dire à l’incitation des jeunes sur les plateformes numériques. J’avoue que j’ai du mal à cerner la gauche quand elle refuse de s’adapter à la réalité des nouvelles technologies. Avis défavorable.

Même avis.

Comme l’a dit ma collègue Sandra Regol, nous regrettons de ne pas avoir pu aborder dans ce texte la question de la prévention, dont on sait l’importance pour limiter l’embrigadement des mineurs dans les trafics de stupéfiants. Pour les mineurs, il y a beaucoup de moments très sensibles : quand ils font le trajet de la maison à l’école, quand ils restent au pied de leur immeuble. C’est dans ces occasions qu’ils peuvent se faire embrigader par les trafiquants, qui peuvent même faire pression sur les familles, les fratries, pour qu’à la fin, il n’y ait plus d’autre choix que d’y aller. Néanmoins, nous comprenons l’idée de cet article, car le trafic est en train de migrer sur les plateformes numériques. (M. Éric Pauget, rapporteur, hoche la tête en signe d’approbation.) De très nombreux trafiquants utilisent Snapchat ou d’autres réseaux sociaux pour organiser leurs activités dans les quartiers, proposer de la livraison, voire des réductions de prix quand on achète des stupéfiants en lots. Nous soutiendrons donc l’article, tout en rappelant que rien ne remplacera la présence humaine. Il a le mérite de combler un vide, mais la prévention devra faire l’objet d’un véritable débat. Ainsi, on peut s’interroger aujourd’hui sur la profession d’éducateur spécialisé. La fiche de ce métier correspond-elle encore à la réalité du terrain ? Faut-il la modifier ? Je penche pour la seconde solution.

Le groupe de Mme Sebaihi est pour l’article, donc contre l’amendement de suppression. Je constate que je dois convaincre aussi nos collègues de gauche sur le sujet. L’idée de cet article, comme l’a dit M. le rapporteur, est d’ajouter un qualificatif qui concerne l’incitation des mineurs sur les réseaux sociaux. Or l’incitation à faire entrer les mineurs dans le trafic de stupéfiants, que ce soit sur les réseaux sociaux ou ailleurs, est déjà punie. C’est pour cela que je vous disais que cette mesure ne servirait à rien et que nous évoquions les politiques de prévention. Je vais aller dans le sens de ce qu’évoquaient à l’instant nos collègues et essayer de résumer simplement mon point de vue. Toutes les personnes que j’ai auditionnées dans le cadre du rapport sur le trafic de stupéfiants – toutes, sans exception – ont dit la chose suivante : on videra la mer à la petite cuillère tant qu’on n’évoquera pas la question de la consommation. De mon point de vue, on ne lutte pas contre la consommation par la répression. Cela ne fonctionne pas. Nous en avons la démonstration sous les yeux : nous sommes à la fois l’un des pays les plus répressifs et les plus consommateurs de drogues dans leur ensemble. Je rappelle les chiffres : 50 % de la population a déjà consommé du cannabis, 10 % de la cocaïne et 10 % de l’ecstasy. Il s’agit de très hauts niveaux de consommation. Je constate que d’autres pays, comme le Portugal, qui ont mis en place des politiques de soin et de prévention très puissantes, alors qu’ils ont, comme nous, des façades maritimes facilitant l’importation – notamment depuis le sud ou l’ouest – ont des taux de consommation beaucoup plus faibles que nous. Si vous voulez sortir la France du piège du narcotrafic, il faudra donc, à un moment donné, traiter la question de la consommation. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)

Il vise à étendre et à renforcer la répression des comportements criminels envers les mineurs, en sanctionnant non seulement la provocation à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, mais aussi toute forme de manipulation ou de contrainte exercée à leur égard pour les amener à commettre ces infractions. Cette extension vise à répondre à une réalité malheureusement de plus en plus préoccupante, où les jeunes sont non seulement incités, mais aussi manipulés ou contraints à s’engager dans des activités criminelles liées aux stupéfiants, parfois sous la pression ou la menace – nous parlions tout à l’heure de chantage exercé sur leur famille. Il est essentiel de reconnaître que la manipulation et la contrainte sont non seulement des formes de pression indirecte, mais aussi des techniques de contrôle qui poussent les jeunes à s’impliquer dans des actes criminels dont ils ne saisissent parfois pas tous les enjeux. L’adoption de l’amendement accentuerait la prévention et la protection des mineurs, et enverrait un signal encore plus fort aux auteurs de ces crimes.

Je partage votre volonté de mieux protéger les mineurs, mais je ne donnerai pas d’avis favorable, car les termes que vous utilisez sont trop imprécis pour qualifier l’infraction. En outre, je rappelle qu’il y a quinze jours, en commission des lois, notre collègue Christophe Blanchet, du groupe Modem, a fait introduire un nouvel article 11 bis, qui prévoit une circonstance aggravante applicable au trafic de stupéfiants lorsque l’infraction est commise en ayant recours à une personne vulnérable. Ce nouvel article répond en grande partie à vos inquiétudes et va même plus loin, en proposant des sanctions plus fortes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Oui, je le maintiens.

Nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Toutefois, nous notons avec satisfaction que des députés reconnaissent la vulnérabilité de certains jeunes et la manipulation dont ils peuvent faire l’objet. Force est de constater qu’il peut se trouver parmi eux des mineurs isolés. Peut-être ferions-nous mieux de les accueillir plutôt que de les traquer et de les rejeter. Nous contribuerions ainsi à la protection des mineurs, qui est un droit pour l’ensemble d’entre eux, quels qu’ils soient. Ensuite, nous vivons dans des sociétés qui promeuvent peut-être trop l’argent roi et identifient la réussite à l’accumulation de richesses. Cela ne concerne pas seulement les gangsters et les voyous, mais aussi une grande partie de la population – je pense notamment aux actionnaires. Je vous invite à réfléchir au modèle que nous souhaitons promouvoir auprès des jeunes gens.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 427.

Bravo !

Avis défavorable.

Même avis.

Si vous voulez lutter contre l’exploitation des MNA et des mineurs en général, contre le trafic de drogue et les groupes qui recrutent sur les réseaux sociaux, votez cet article. L’amendement de suppression du deuxième alinéa, comme l’amendement de suppression de l’article en entier, n’a aucun sens si l’on suit l’argument que vous venez de défendre.

La parole est à M. Antoine Léaument.

L’amendement tend à supprimer les alinéas 3 et 4 qui visent la publication, sur les plateformes numériques, d’offres incitant à entrer dans le trafic de stupéfiants. Ces plateformes, je le rappelle, ne s’adressent pas spécifiquement aux mineurs et, par ailleurs, le fait d’entraîner des mineurs dans le trafic de stupéfiants est déjà réprimé. En faisant preuve d’une sévérité échevelée, on se donne l’illusion d’agir, mais ce n’est pas le cas : on réprime sans faire aucune prévention. Faut-il rappeler que les collectivités locales auront 7,5 milliards d’euros de moins cette année ? Cela réduit les moyens des conseils départementaux, en charge de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons besoin d’une école solide, qui donne des perspectives. Sans doute parce qu’ils sont un peu malheureux, les Français font moins d’enfants, et le nombre d’enfants par classe baisse. Profitons-en pour limiter le nombre d’élèves par classe, plutôt que de supprimer des postes d’enseignants. Enfin, il faut prêter attention à ce qui se passe dans les quartiers pour mineurs qui, malheureusement, sont plutôt des lieux d’apprentissage de la voyouterie que des lieux de réinsertion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable.

Même avis.

Cela fait une semaine que l’on entend M. Léaument faire l’apologie de la consommation du cannabis dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous venons de dire exactement le contraire !

Et de la consommation d’alcool ?

En effet !

La parole est à M. Antoine Léaument.

Monsieur Léaument, vous n’avez peut-être pas fait la promotion du cannabis de manière directe…

…et vous venez de dire que vous ne faites pas confiance aux dealers pour faire de la prévention. Pourtant, certains de vos collègues disent qu’il faut légaliser le cannabis et donner aux dealers qui vendent aujourd’hui de la drogue de manière illégale la clé des boutiques où l’on vendra de la drogue à l’avenir. Si vous ne leur faites pas confiance aujourd’hui, leur ferez-vous confiance demain, quand la vente sera légalisée ? Nous, nous ne leur faisons pas du tout confiance, ni pour aujourd’hui, ni pour demain. C’est pourquoi nous sommes opposés à votre façon de voir les choses. Le fait que la consommation de cannabis soit interdite et qu’il n’existe pas de points de vente est ce qui empêche les mineurs de s’en procurer.

Vous pensez peut-être qu’il est préférable qu’ils aillent directement en chercher chez les dealers qui, demain, bénéficieront d’un point de vente ; ce n’est pas notre position.

J’en viens à mon amendement, qui vise à combler une faille dans notre arsenal législatif. Il importe de cibler un phénomène qui ne cesse de prendre de l’ampleur : l’utilisation des plateformes et des réseaux sociaux pour pousser des mineurs à participer à des trafics de stupéfiants. Il faut vous mettre à la page : les mineurs sont les premiers utilisateurs des réseaux sociaux. Or les annonces qui y sont publiées visent principalement les mineurs et les MNA, que vos copains des ONG et les passeurs, qui font de la traite d’êtres humains, envoient directement dans les mains des dealers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Peut-on s’en tenir au texte ?

Ce n’est pas le sujet !

Vive l’État !

Défavorable.

Même avis.

J’aimerais revenir sur la légalisation du cannabis. Je tiens à préciser que personne ici ne promeut la consommation de cannabis. Si nous pensons qu’il faut légaliser, c’est d’abord et avant tout pour des raisons de santé publique, dimension que l’on a tendance à oublier quand on parle de la lutte contre le trafic. Les produits que les jeunes consomment de nos jours sont coupés avec des pneus de voiture et beaucoup de substances très nocives. La question de la légalisation est donc directement liée à celle de la santé publique et de la nature des produits consommés. Le Québec a fait un choix totalement différent du nôtre, puisque c’est l’État qui y accorde les droits d’exploitation, que la vente du cannabis y est totalement contrôlée et qu’elle se fait en toute transparence. On ne peut pas dire que les choses dysfonctionnent dans les États qui se sont engagés dans cette voie.

Monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous dites, il y a bien un lien entre la question de la légalisation et cette proposition de loi.

Ce que disent les sénateurs, c’est qu’il faut taper les trafiquants au portefeuille, c’est-à-dire assécher les réseaux dans les quartiers.

Or la légalisation du cannabis permettrait justement d’assécher ces réseaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous dites qu’il faut taper les trafiquants au portefeuille mais, depuis une semaine, à chaque fois que des amendements ont proposé de lutter contre le blanchiment d’argent et contre la prolifération des points de deal, vous vous êtes abstenus ou vous avez voté contre.

Vous dites qu’il faut lutter contre le blanchiment d’argent…

Madame Regol, si vous pouviez me laisser parler…

On ne peut pas dire tout et n’importe quoi. On ne peut pas dire qu’il faut couper l’argent aux trafiquants et rejeter toutes les dispositions qui, depuis une semaine, visent à assécher les réseaux des narcotrafiquants. Vous avez voté contre à chaque fois.

Je reprends la parole rapidement, parce que je ne voudrais pas que l’on croie que seuls les arguments en faveur de la légalisation ont droit de cité dans cet hémicycle. Madame Sebaihi, ce n’est pas moi qui ai jugé que ce texte n’avait aucun lien avec la question de la consommation : ce sont les deux assemblées, qui ont jugé les amendements déposés en ce sens, notamment ceux de M. Léaument, irrecevables. Le gouvernement reste à sa place et je ne me permettrais pas de remettre en cause la présidence de la commission des lois, ni celle de l’Assemblée nationale, quant à la recevabilité des amendements. Cette proposition de loi a aussi été imaginée par le groupe socialiste du Sénat, notamment par M. Jérôme Durain, qui a refusé – M. Buffet vous le confirmera – d’y inclure les questions relatives à la consommation et à la légalisation. Au groupe Socialistes, qui me reproche de ne pas parler de ces questions, je répondrai donc qu’il fallait les intégrer dans la proposition de loi initiale. Je veux dire aussi à M. Dessigny que tous les groupes politiques ont participé de façon intelligente à ce débat, depuis une semaine. Cela a d’ailleurs été salué en conférence des présidents. Tout le monde a contribué au débat : le groupe Rassemblement national, bien sûr, mais je veux aussi saluer le groupe Écologistes, qui a non seulement voté de nombreuses dispositions, mais aussi déposé des amendements que le gouvernement a acceptés.

Je n’irai pas jusque-là, madame Martin, mais je crois que, d’une manière générale, tout le monde travaille correctement sur ce texte. Et le gouvernement ne fuit pas les débats : c’est votre assemblée elle-même qui n’a pas voulu qu’il porte sur la légalisation.

Selon un vieil axiome, ce n’est pas la gravité de la peine qui dissuade, mais la certitude qu’elle sera appliquée. C’est pourquoi je soutiens cet amendement, dû à Éric Ciotti : s’agissant d’un problème si grave, qui fait tant de victimes, les peines planchers vont dans le bon sens.

Nous avons abordé ce point en commission des lois. Je suis favorable au principe des peines planchers, instaurées par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy et supprimées sous celle de François Hollande. Néanmoins, comme cela a été dit, nous ne pouvons traiter le sujet au détour d’un amendement…

…dans le cadre de l’examen d’un texte consacré à la lutte contre le narcotrafic – d’autant qu’une proposition de loi portant sur les peines planchers sera soumise mercredi à notre commission, ce qui entraînera des auditions, des débats, un approfondissement du sujet. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Oh !

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Oh !

La prison, ça va les protéger ?

Si la législation sanctionne le fait de provoquer un mineur à consommer des stupéfiants, il serait essentiel d’inclure dans cette infraction les manipulations ou pressions en ce sens. Cette extension de la répression permettrait de répondre à l’évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne consistent plus en une simple incitation. L’usage de drogues chez les jeunes constitue un problème sanitaire et social grave : un adolescent contraint d’adopter ce comportement destructeur peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui facilite en retour son exploitation par des réseaux de trafic de stupéfiants. Il s’agit donc de prévenir à la fois la banalisation de la consommation et l’entrée dans des circuits criminels.

Favorable.

Même avis.

Les choses vont loin : de la même manière, M. Dessigny nous expliquait à l’instant que, si un mineur commettait un acte délictuel, il convenait, pour le protéger, de l’envoyer en prison – autant dire à l’école du crime, l’endroit le plus favorable aux mauvaises rencontres. Lorsque nous nous opposons à certaines mesures carcérales, c’est précisément parce qu’elles sont de nature à encourager la récidive plutôt que la sortie de la délinquance ou de la criminalité. Sur ce point, vous êtes un peu à côté de la plaque ! Par ailleurs, avez-vous entendu parler de l’article 227-19 du code pénal, qui dispose que le fait de provoquer un mineur à consommer de l’alcool sera puni ? Si nous suivons votre raisonnement, nous en viendrons à considérer les jeunes de 16 à 18 ans comme des adultes et à ne plus leur appliquer aucune disposition visant à protéger les mineurs. Or, par définition, ces derniers ne sont pas des adultes, mais des adultes en formation ; c’est pourquoi il vaut mieux les protéger que les punir, ce qui est déjà possible, bien que ce ne soit pas très efficace.

La parole est à Mme Alexandra Martin.

Nous proposerons la suppression pure et simple de l’article, qui, s’il traite d’un régime d’exception, ne s’en attaque pas moins à l’un des fondements de notre droit pénal : la non-confusion des peines. Premièrement, la dérogation ne concernerait pas seulement les infractions ayant trait à la criminalité organisée – proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants –, mais aussi la destruction de biens en bande organisée. Pas besoin d’être grand clerc pour penser aux mégabassines,…

…ce qui signifie que des militants pourraient se voir soumis à ce régime de cumul. Deuxièmement, la logique consistant à alourdir les peines, bien que faisant croire à la population que l’on traite les problèmes à la racine, demeure inefficace. En matière de trafic de stupéfiants, elle ne sera d’aucun secours, puisque les voyous ne consultent pas, avant d’agir, le code de procédure pénale. Elle soulève en revanche la question de ce qui se passe dans nos prisons, qui servent plutôt à l’apprentissage du crime, et de la manière d’organiser une sortie qui ne débouche pas sur une récidive.

Tout en concevant le mobile du dispositif, soit la crainte d’une trop grande tolérance envers les récidivistes, le groupe Écologiste et social s’interroge sur les personnes visées. D’une part, le principe d’individualisation et de progressivité des peines s’estompe ; d’autre part, nous en revenons à la question centrale : voulons-nous lutter contre le haut du spectre, afin de démanteler des réseaux entiers, ou continuer de cibler le bas, ce qui est certes nécessaire, mais entraîne seulement le remplacement des individus en cause à mesure qu’ils sont arrêtés ? En outre, comme cela a été dit à plusieurs reprises, nos prisons, pour beaucoup de jeunes incarcérés pour la première fois, sont devenues une sorte d’université du grand banditisme ; M. le garde des sceaux prévoit de créer des superprisons, mais les personnes relevant de cet article n’y seront pas forcément détenues et passeront donc d’autant plus de temps au sein du système pénitentiaire classique. Alors que nous voulons que la punition serve, c’est-à-dire que la prison permette de sortir certains individus du cycle de la délinquance, de la violence, et que la société aille mieux, il y a fort à parier que le cumul des peines, en allongeant la détention, aggravera au contraire la situation et enkystera certains intéressés dans le banditisme. Faute de temps, je ne m’étendrai pas sur le risque d’une justice expéditive ; reste que cet article tend une nouvelle fois à instaurer, au lieu d’un régime de justice, un régime d’exception.

Le garde des sceaux citait tout à l’heure son fils de 4 ans : mon père de 70 ans a coutume de dire que nous ne sommes pas ici aux États-Unis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.) En effet, l’article 10 bis prévoit bel et bien de revenir sur le principe de non-cumul des peines, inhérent à notre droit pénal, car il rend la sanction claire et permet la réinsertion. Cette mesure dangereuse serait prise par la petite porte, sans étude d’impact, donc sans possibilité pour nous d’étudier les conséquences de la dérogation ; j’entends dire que, s’agissant de crime organisé, tout plafonnement deviendrait superfétatoire. Au pire, l’article est démago, au mieux, il ne servira à rien. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Il vise également à supprimer l’article 10 bis qui déroge aux règles de plafonnement des peines prononcées pour les infractions commises en concours et liées à la criminalité organisée. Ledit article prévoit en effet que les peines puissent être cumulées, dans la limite d’un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. En l’état du droit, les peines prononcées dans le cadre de procédures séparées sont cumulables, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ce principe traduit une double visée de la sanction pénale : d’une part, sanctionner et éloigner la personne condamnée de la société et, d’autre part, lui permettre de se réintégrer à l’issue de sa peine. Or l’article 10 bis prévoit, j’y insiste, qu’en cas d’infraction relevant de la criminalité organisée et commise en concours, les peines se cumulent entre elles, dans la limite du maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Si cet article prévoit bien, malgré le cumul, un maximum légal – fixé à trente ans d’emprisonnement, sauf lorsque la perpétuité est encourue –, rien ne saurait justifier une telle entorse à un principe fondamental du droit pénal, que le garde des sceaux est censé garantir – malheureusement, celui-ci vient de sortir. Par ailleurs, si la lutte contre le trafic de stupéfiants à grande échelle justifie que des moyens soient accordés à la justice, ce ne doit pas être au détriment des principes qui garantissent les droits les plus fondamentaux. L’article 10 bis créerait un précédent de nature à altérer profondément notre système de peines et, plus largement, notre conception de la justice. (M. Stéphane Peu et Mme Sandra Regol applaudissent.)

Vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère, d’autant qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ! Revenir sur un principe aussi fondamental du droit pénal sans en mesurer correctement les effets nous paraît un peu léger. Permettez-moi de terminer mon propos précédent : ce qui est primordial, c’est de préparer la sortie de prison et la réinsertion des détenus. Or chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation gère en moyenne 130 dossiers – parfois davantage. Un dossier, cela signifie un individu et une situation particulière. Voilà ce qu’il en est de l’accompagnement des prisonniers en France ! C’est donc à cette réalité qu’il convient de s’attaquer si nous voulons redonner du sens à la peine et créer les conditions de nature à éviter la récidive. Nous résoudrons les problèmes liés au trafic de stupéfiants non pas en autorisant le cumul des peines jusqu’à plusieurs dizaines d’années de prison, mais en investissant le temps de la détention – qui ne doit être qu’un temps de privation de liberté – afin de créer de bonnes conditions de sortie. Or, avec 130 dossiers par conseiller, ce n’est pas possible. (M. Antoine Léaument applaudit.)

La commission, qui a débattu longuement de ce sujet, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression. Les trafiquants bénéficient d’un effet d’aubaine…

…et nous devons trouver les leviers pour lutter contre. Lorsqu’un détenu continue à commettre des infractions, il est normal qu’il soit plus sévèrement puni. En revanche, je reconnais que le champ d’application de l’article 10 bis est trop large dans sa rédaction actuelle,…

…puisqu’il ne vise pas uniquement les criminels qui commettent de nouvelles infractions lors de la détention. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 585, que nous examinerons tout à l’heure, pour restreindre son application aux seuls cas des personnes condamnées et détenues, afin de cibler avec précision le problème relevé par le Sénat.

Même avis.

L’article 10 bis est très bien. Comme l’a rappelé notre collègue Dessigny, notre objectif est d’écarter le plus longtemps possible les délinquants et les criminels qui profitent du narcotrafic. C’est pourquoi nous voterons contre les amendements de suppression de l’article. Permettez-moi néanmoins de rassurer nos collègues de la gauche : l’alinéa 4 prévoit déjà que le juge peut, par une décision motivée, décider de ne pas appliquer le présent article. Il y a donc des garanties. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il vise à étendre le principe de l’article 10 bis, qui concerne pour l’heure les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale – travail dissimulé, blanchiment ou escroquerie en bande organisée – aux délits d’association de malfaiteurs et aux crimes et délits commis en bande organisée, mentionnés à l’article 706-74 du même code. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Défavorable.

Même avis.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 585, par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement n° 340, par le groupe Écologiste et social. Je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 10 bis, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne.

Non !

Voici une contribution très importante au débat.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 585.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Oui !

Nous n’avons jamais été au pouvoir !

Je mets aux voix l’amendement no 585.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 63 Contre 30

Je mets aux voix l’article 10 bis, tel qu’il a été amdendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 62 Contre 38

Je suis saisi de deux amendements, nos 375 et 630 rectifié, portant article additionnel après l’article 10 bis et pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 630 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 375.

Sur l’amendement n° 375, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 630 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 989 de M. le rapporteur.

Le sous-amendement no 989 de M. Éric Pauget, rapporteur, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur les amendements nos 744, 11 et 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin.

Le Rassemblement national !

Les coupables, ce sont toujours les mêmes !

Au fond de vous-mêmes, vous êtes convaincus que les inégalités sociales ou l’extrême pauvreté qui sévit dans bon nombre des territoires ne sont pour rien dans le trafic de stupéfiants et que seuls les étrangers en sont responsables. Au passage, je croyais qu’on visait le haut du panier, mais passons. Nous nous opposerons à ces amendements.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Je mets aux voix l’amendement no 375.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 35 Contre 62

Je mets aux voix le sous-amendement no 989.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41

La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 744.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Ah !

Bravo !

M. Sarkozy a fait du narcotrafic ? Je ne savais pas. Il est présumé innocent !

Il vise à rendre automatique la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction, lorsque la condamnation initiale a été prononcée pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs. Les Français attendent de nous beaucoup plus de sévérité – ils souhaitent que nous protégions efficacement la société contre les organisations criminelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Favorable.

Favorable.

Répétons-le, nous sommes opposés à ce que la révocation du sursis soit rendue automatique en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants. D’abord, cette disposition retirerait aux magistrats la possibilité de procéder à une analyse fine de chaque situation alors même que l’individualisation des peines contribue à ce que la décision rendue soit juste. Ensuite, on en revient toujours au même point : pour vous, seule la sévérité garantit l’efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Faut-il vous rappeler que la France est à la fois le pays dont la législation est la plus sévère d’Europe et celui où la consommation de drogue est la plus importante ? C’est grâce à cette consommation que les trafiquants ont de beaux jours devant eux : c’est donc par ce biais-là qu’il faut réduire la pression. Enfin, je le répète, accumuler des peines de prison, particulièrement en maison d’arrêt, est contre-productif car malheureusement, compte tenu de la façon dont les séjours se déroulent, les maisons d’arrêt sont davantage des lieux d’apprentissage de la délinquance que de lutte contre la récidive.

Je répondrai à nos collègues d’extrême gauche que la légalisation ne résout aucun problème – on le voit dans tous les pays qui en ont fait l’expérience, n’en déplaise à M. Léaument, (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Donnez-nous des exemples !

…le fait de sortir les gens de prison ne réglera pas le problème. Avec vous, c’est simple : il faut laisser tout le monde dehors… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il ne faut surtout pas parler de double peine ou de peine minimale obligatoire. Vous oubliez qu’aujourd’hui, l’automatisation des peines et la double peine, c’est pour les victimes puisque vous laissez systématiquement les délinquants et les criminels dehors. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous sommes toujours du côté des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous, choisissez votre camp, camarades !

Par cet amendement, nous voulons répondre à un problème qui doit tous nous interpeller : on estime que dans notre pays plus de 200 000 mineurs sont impliqués dans le trafic de drogue, notamment au niveau le plus bas, celui de guetteur – 200 000 jeunes tiennent les pieds d’immeuble.

L’amendement vise à aggraver les peines à l’encontre des trafiquants qui enrôlent des enfants et des adolescents dans le narcotrafic, comme autant d’enfants soldats.

J’émettrai un avis favorable. L’exploitation des mineurs par les bandes de narcotrafiquants est une réalité. L’ajout de cette circonstance aggravante permet d’apporter une réponse pénale à ce problème majeur.

Même avis.

Il faut citer les bons chiffres, monsieur Marleix, mais pour cela, sans doute eût-il fallu lire mon rapport relatif au trafic de stupéfiants !

Les 200 000 personnes, ce ne sont pas seulement les mineurs exploités, c’est le nombre total de personnes qui travailleraient dans le trafic de stupéfiants – il est toujours très difficile de connaître précisément le nombre de personnes qui travaillent dans les économies illégales. Au passage, on estime que la légalisation du cannabis permettrait de créer 80 000 emplois légaux – c’est l’une des manières de faire sortir des gens du piège du narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, s’agissant de la lutte contre la criminalité, je dispose de statistiques qui devraient d’autant plus vous intéresser qu’elles se rapportent au mandat de M. Macron. Entre 2017 et 2022, le taux d’élucidation des enquêtes des policiers et des gendarmes a globalement diminué. Pourquoi ? Parce que vous aviez décidé de mettre du bleu dans les rues et de mener des politiques de « sécurité » – je mets des guillemets parce qu’en réalité, elles ne créent aucune sécurité. Vous pensiez éviter les crimes en faisant descendre davantage de policiers dans les rues ! Or ce n’est pas ainsi que l’on démantèle les réseaux ! Pour ce faire, il faut des policiers qui mènent des enquêtes, parfois depuis leur bureau ! Ce sont cela, des méthodes efficaces pour démanteler les réseaux et lutter contre le trafic d’armes et de stupéfiants. Pourquoi nous faites-vous le reproche de vos propres turpitudes ? Cela commence à bien faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 12.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est bien embêtant !

M. le ministre peut sous-amender pour adapter la mesure au terrorisme !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Alexis Corbière.

Écoutez M. Corbière ! Vous aurez l’occasion de répondre !

C’est vous qui êtes un démagogue !

C’est vous qui êtes ridicule !

N’importe quoi ! Ce ne sont pas des travailleurs mais des délinquants !

On verra au moment des votes !

Il a raison !

Les Français se fient bien davantage aux forces de l’ordre qu’aux membres ou aux anciens membres de La France insoumise ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.) Il suffit de penser aux manifestations qui ont eu lieu ce week-end et vous ont vus défiler tranquillement aux côtés de gens qui s’écrient : « À bas les flics ! »

Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous ! On ne vous a pas souvent vu dans l’hémicycle lors de la discussion de la présente proposition, monsieur Corbière. Je vous rappelle simplement qu’elle s’attaque au narcotrafic. Nous avons déposé des propositions de loi visant à créer des peines planchers, afin de protéger les policiers, les gendarmes, les pompiers mais également les professeurs, les médecins et tous les serviteurs de l’État, notamment dans les services publics. Vous vous y êtes opposé ! On ne peut qu’en conclure que, tandis que nous voulons protéger les plus faibles, vous êtes comme d’habitude du côté des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, relatif aux mises en cause personnelles. Cher collègue, le style, c’est l’homme : on vous reconnaît à vos propos. Oser considérer que nous – je veux parler de tous ceux qui siègent ici –…

On prétend que je défends des voyous !

Non, il s’agissait d’un échange équilibré relatif à des positions politiques ! Si nous enchaînons les rappels au règlement, nous n’arriverons pas à débattre ! (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Laissez-moi finir ! Je vous laisse conclure rapidement, sur la forme du débat, sans dériver vers une controverse politique.

Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.

Et la présomption d’innocence ?

Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 70 du règlement de l’Assemblée nationale, relatifs respectivement aux scènes tumultueuses et aux mises en cause personnelles, ainsi qu’à l’article 100 de ce même règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Je veux apporter une précision afin d’éviter que les débats ne s’enveniment.

On nous a dit tout à l’heure que nous manifestions aux côtés de gens qui s’écrient : « À bas l’État, à bas les flics ! » Le slogan qu’on entend lors de ces manifestations est précisément : « À bas l’État, les flics et les fachos ! » Pour notre part, nous ne sommes d’accord qu’avec une partie de cette devise : la troisième ! (Sourires sur les bancs du groupe RN. – M. Thomas Portes applaudit.)

Défavorable.

Même avis.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 581 visant à rétablir l’article 10 ter, supprimé par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Cet amendement prévoit l’augmentation du montant de la peine d’amende encourue en cas de blanchiment de capitaux dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ce montant ne peut excéder la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. On applique ainsi à cette valeur une exonération de 50 % ! Une telle peine est insuffisamment dissuasive et peut même apparaître comme une prime au blanchiment ! Je vous propose donc de modifier ce plafond afin qu’il s’élève à 100 % de ladite valeur.

Sagesse.

C’est parce que je savais que cet avis serait bref que j’ai bondi pour demander à m’exprimer ! Monsieur Pauget, j’entends bien que vous trouviez ce plafond trop bas. Mais je rappelle que cette peine d’amende s’ajoute à la potentielle confiscation des biens ou des fonds concernés par les infractions commises. Supposons que vous ayez volé 1 million d’euros. On pourra vous infliger une amende dont le montant n’excédera pas 500 000 euros et on pourra également vous prendre ce million d’euros ! Ne laissez donc pas entendre qu’il serait étrange de laisser à la personne qui s’est rendue coupable de blanchiment la moitié des biens ou des fonds blanchis. Ce n’est pas la réalité : la peine d’amende s’ajoute à la confiscation de la totalité de ces biens ou fonds ! J’apporte cette précision pour que nous soyons tous clairement conscients de ce sur quoi nous allons voter. Lorsque nous débattions des mineurs, notamment au sujet des peines d’amende et des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons évoqué la situation de précarité dans laquelle se trouvent certains délinquants. Nous n’en parlons pas ici puisque nous nous préoccupons des narcotrafiquants et autres grands délinquants. Mais, si des mesures telles que celle que vous défendez dans cet amendement touchent le bas du spectre du trafic de drogue, elles plongeront plus profondément encore ceux qui en pâtiront dans la difficulté financière, ce qui constitue un important facteur aggravant de récidive. J’entends bien que ce n’est pas le fond du sujet, mais je pense que 50 % du montant total du patrimoine concerné en peine d’amende, c’est déjà pas mal à partir du moment où, de toute façon, l’intégralité de la somme est déjà confisquée.

J’étais plutôt pour cet amendement parce qu’il va dans le sens de ce que nous voulons, c’est-à-dire taper au porte-monnaie, d’où ma demande de parole, mais l’argumentation de M. Bernalicis m’amène à m’interroger. Je voudrais donc savoir s’il est possible d’avoir des précisions supplémentaires de la part de M. le rapporteur avant que l’on décide de notre vote.

M. Bernalicis a raison. (M. Antoine Léaument applaudit.)

L’amende était jusqu’à présent de 50 % du montant de la saisie, soit 50 euros pour 100 euros de saisis, et je propose de la porter à 100 % parce que j’estime qu’il n’y a pas de raison de faire un rabais de 50 % aux narcotrafiquants, a fortiori aux têtes de réseau.

On ne pourra pas nous dire que nous sommes contre tout : nous vous proposons de réintroduire un article dans cette proposition de loi pour traiter du cas des personnes qui transportent des stupéfiants à l’intérieur de leur corps. Lorsque je me suis rendu en Guyane et à l’aéroport d’Orly auprès des services chargés, en particulier, d’appréhender les personnes qui transportent in corpore de la cocaïne, j’ai pu constater quels moyens étaient mis à la disposition de la force publique : quand une personne est suspectée, à Orly, de transporter des produits stupéfiants, deux douaniers doivent la conduire jusqu’à l’unité médico-légale qui se trouve dans l’île de la Cité, donc au centre de Paris, ce qui peut prendre un certain temps en fonction de la circulation, et comme l’Ofast, l’Office français antistupéfiants, ferme à 18 heures, ils sont alors obligés d’y rester toute la nuit. Sachant que seuls six douaniers assurent ce type de transfert, il n’y a plus de douane disponible au-delà de trois personnes suspectées de transporter de la cocaïne.…Cela ne semble choquer personne, sauf moi ! Les narcotrafiquants en tiennent compte, d’ailleurs, dans leur stratégie. Les personnes qui transportent de la drogue dans leur corps sont d’abord des victimes : elles se trouvent dans une telle précarité qu’elles sont prêtes à risquer leur vie pour quelque argent. Je suis désolé de prendre un peu de temps sur cet amendement, monsieur le président, mais il me semble important de vous exposer nos raisons en détail. Comment faire pour assurer la sécurité des frontières mais aussi celle des personnes ? En effet, il suffit qu’une seule boulette de cocaïne s’ouvre pour que la personne meure. Nous vous proposons par conséquent d’ouvrir une unité médico-légale au sein des aéroports. C’était d’ailleurs l’une des recommandations du rapport que j’ai écrit avec M. Mendes. C’est à mon sens la façon la plus efficace de traiter ce sujet, en protégeant les victimes du trafic et en facilitant le travail des douaniers.

Au titre de l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Il est probablement très bien que l’amendement de M. Pauget soit passé, mais malheureusement nous n’avons pas eu le temps de poser nos questions, ce qui est d’autant plus regrettable que le rapporteur avait lui-même reconnu le bien-fondé des arguments de M. Bernalicis. Le cas n’est malheureusement pas isolé. Quand on se pose des questions et que l’on a besoin de réponses pour éclairer nos votes, serait-il possible de disposer d’un tout petit peu plus de temps, monsieur le président ?

J’entends votre demande, madame Regol, et vous avez vu que j’ai laissé un peu plus de temps à M. Léaument, qui m’en a fait la demande, pour expliquer son amendement. À partir du moment où cela reste exceptionnel, n’hésitez pas à me faire signe en ce sens.

C’est la liberté de la commission et du gouvernement d’apporter des réponses plus ou moins longues.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 827.

Exactement !

Il vise à réintroduire l’article 11 dans la rédaction du Sénat modifiée par nos amendements, parce que même si j’entends ce que dit M. Léaument, à savoir qu’il peut y avoir des victimes parmi les « mules », il y a aussi parmi elles des personnes volontaires et qui sont parfaitement conscientes de ce qu’elles font. Il y a deux sujets : le premier est d’ordre juridique, le second d’ordre sanitaire. La personne qui a ingéré ce qu’on appelle des ovules doit être prise en charge par les forces de sécurité intérieure. Si l’on souhaite prolonger la garde à vue – sur proposition des policiers mais avec l’accord du magistrat, je le rappelle –, c’est pour essayer d’obtenir un maximum d’informations afin de remonter les filières et démonter les réseaux, mais c’est aussi pour des raisons sanitaires, car les médecins auront ainsi plus de temps pour s’occuper de la personne, d’autant plus que si celle-ci n’est prise en charge que par les policiers et que des gestes mal faits ont des incidences sanitaires, ce sont encore eux qui seront mis en cause. La prolongation de la garde à vue est nécessaire tant sur le plan judiciaire que sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, mon avis est défavorable, à l’exception bien sûr de mon amendement no 841. Les amendements nos 432 de M. Léaument et 827 de M. Amirshahi, qui visent à rendre obligatoire la prise en charge des passeurs in corpore dans des unités médico-légales, sont satisfaits. On en a déjà discuté en commission : lorsqu’il existe un danger pour la personne – ce qui est le cas quand elle a ingéré de grandes quantités de produits stupéfiants –, la mesure de garde à vue s’exécute déjà, en l’état du droit, au sein d’une unité dédiée d’un hôpital pour permettre sa prise en charge médicale. Il appartient en effet au médecin qui examine la personne placée en garde à vue d’apprécier la compatibilité de la mesure avec son état de santé et de prescrire le transfert dans cette unité – il s’agit d’une décision médicale qui ne relève pas du domaine de la loi. S’agissant de l’amendement no 7 de M. Taverne, qui vise à allonger la durée maximum des nouvelles peines complémentaires d’interdiction de vol, d’embarcation maritime et de paraître dans un port ou dans un aéroport à cinq ans au lieu de trois ans comme cela était initialement prévu par le Sénat, je n’y suis pas favorable pour des raisons de proportionnalité et de cohérence. En effet, la durée de trois ans correspond à la durée maximum fixée pour les peines complémentaires d’interdiction de paraître prévues à l’article 131-6 du code pénal. S’agissant des amendements identiques qui rétablissent l’article 11 dans la rédaction issue du Sénat, ce sera une demande de retrait parce que je vais proposer de scinder en deux l’article 11 – mon amendement no 841 en reprenant la première partie et mon prochain amendement, no 842, la seconde après l’article 11 –, étant donné qu’il n’y a pas de lien évident entre la prolongation de garde à vue à cent vingt heures et les peines complémentaires que j’ai mentionnées.

Tout d’abord, avis défavorable aux amendements nos 432 et 827. Les mesures de garde à vue concernant les « mules » se déroulent systématiquement sur avis médical en milieu hospitalier, il faut le redire. L’examen médical est d’ailleurs obligatoire dans ce cas particulier de l’hyperprolongation de la garde à vue inscrite dans le texte. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir explicitement le transport de la personne vers un institut médico-légal, au risque d’ailleurs de rigidifier le système. S’agissant de l’amendement no 841 de M. le rapporteur, qui rétablit l’hyperprolongation médicale de la garde à vue selon des conditions qu’il vient de rappeler, c’est un avis favorable du gouvernement parce qu’il lui semble le plus équilibré. Quant à l’amendement no 7, qui vise à rétablir l’hyperprolongation dans la rédaction issue du Sénat mais aussi à prolonger jusqu’à cinq ans les peines complémentaires d’interdiction de paraître dans un port ou un aéroport, d’embarquer dans un bateau ou dans un avion, au lieu des trois ans maximum prévus par le droit positif, l’avis du gouvernement est défavorable sur ces deux points. Enfin, en ce qui concerne les deux amendements identiques, c’est une demande de retrait et j’invite l’ensemble des cosignataires à se rallier à l’amendement no 841 du rapporteur. À défaut d’un retrait, l’avis serait évidemment défavorable.

Les amendements proposent des dispositions réellement différentes, mais j’aimerais vous convaincre que le nôtre est le meilleur. (Mouvements divers.) Essayez d’aborder la question d’une manière aussi logique que M. Mendes et moi, sachant que nous avons fait le déplacement – j’en remercie le président de la commission des lois – en Guyane pour nous rendre compte par nous-mêmes de la situation, en particulier à l’aéroport de Cayenne, qui est le point de départ de nombreux trafics. Quant à moi, j’ai également pu me rendre à l’aéroport d’Orly, avant la dissolution. Les gens arrivent par avion dans l’Hexagone avec de la cocaïne à l’intérieur de leur corps ; si l’on ne prend des mesures qu’en Guyane, comme c’est le cas aujourd’hui, pour essayer de les empêcher de prendre l’avion, la cocaïne continuera à circuler en Guyane, ce qui n’est pas une bonne méthode pour lutter contre le narcotrafic. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire aussi, mais il conviendrait surtout de lutter à la source, c’est-à-dire en se penchant sur la situation sociale de ces personnes qui, en raison de leur extrême dénuement, sont prêtes à prendre d’énormes risques, y compris pour leur santé, en échange de quelque argent. Et, une fois arrivées dans l’Hexagone, ces personnes mobilisent des douaniers mais aussi l’Ofast, ce qui renvoie à une autre de nos recommandations : dessaisir l’Ofast de ce sujet. En effet, contrairement à ce qu’a avancé M. Taverne, il est très difficile de remonter les réseaux à partir d’une arrestation à l’aéroport. Par ailleurs, dans certains cas, il n’y a pas de réseau organisé, donc pas d’information utile à obtenir. Si notre amendement n’est pas adopté, les risques existent que des personnes meurent parce qu’elles n’auront pas été soignées assez vite et que des douaniers ou des policiers soient inutilement mobilisés sur un sujet pourtant crucial. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Je maintiens mon amendement. M. le rapporteur entend réintroduire l’article 11 dans sa version originale, avec seulement quelques petites modifications qui ne vont pas changer la vie des policiers, des douaniers et des gendarmes. Une compagnie aérienne qui laisserait embarquer une personne déjà interpellée pour avoir ingéré des ovules de drogue serait dans une situation administrative, et même judiciaire, un peu compliquée si ce passager venait à faire un malaise ou à les expulser naturellement. Je pense donc que l’allongement de l’interdiction de paraître peut être dissuasif.

Je mets aux voix l’amendement no 827.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 39 Contre 61

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11. Les amendements nos 840 et 849 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.

La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 842.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Défavorable.

Voici enfin un amendement qui porte sur la prévention en outre-mer. Il est dommage de passer aussi vite dessus alors que nous aurons peu d’occasions de revenir sur ce sujet. J’aimerais que M. le rapporteur explique son avis défavorable.

La parole est à M. Julien Gabarron.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 440, qui tend à supprimer l’article 11 bis.

Je ne pensais pas que nous y arriverions si rapidement.

Le président a raison !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les raisons de la sagesse !

C’est ce que je disais aussi !

Vous êtes favorable, en fait !

J’ai une question à poser. Nous examinons un durcissement pénal, un type de mécanisme avec lequel nous sommes généralement en désaccord même si, comme tout un chacun, nous avons envie de mettre fin à la traite des êtres humains. J’ai vu ce matin que M. Retailleau était en déplacement à Belfort. Je crois qu’il est absent depuis le début de nos débats et je me demande pourquoi, pour des sujets fondamentaux qui concernent directement le ministère de l’intérieur, il n’est pas là. Je m’inquiète du fait que son absence soit liée à une campagne interne à un parti politique.

Il n’y a pas de lien avec l’amendement !

Je vous prie de vous en tenir au sujet de l’amendement.

Le gouvernement est libre de choisir le ministre qu’il envoie à son banc.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement.

Vous ne présidez pas la séance ! C’est éventuellement au président de dire cela !

Merci, monsieur Huyghe. Chers collègues, je vous invite à vous concentrer de nouveau sur le texte.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

La liberté d’expression est un principe !

Merci, cher collègue.

La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

C’est déjà possible !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Nous en venons aux amendements à l’article 12. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 441, qui tend à supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Personne ne poste de message sur Twitter pour dire « je vends de la drogue » !

Permettez-moi une observation préalable. Les articles précédents relevaient de la compétence du ministère de la justice. J’ai donc temporairement suppléé le garde des sceaux. Nous abordons désormais des sujets qui relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur. Je vous prie d’excuser l’absence de Bruno Retailleau, en déplacement à Belfort, non pas pour les raisons qui ont été évoquées, mais pour honorer des engagements pris en amont de la présente séance. Je rappelle que l’examen de ce texte a démarré au début de la semaine dernière et qu’il se prolonge au-delà de ce qui était initialement prévu.

Je ferai de mon mieux et vous répondrai le plus précisément possible. Sur cet amendement no 441, le gouvernement émet un avis défavorable. L’article 12 permettra à Pharos de prendre les décisions administratives nécessaires pour obtenir le retrait de contenus en ligne illicites liés au trafic de stupéfiants, quel que soit le réseau sur lequel ils sont publiés. Le bilan de l’activité de Pharos est accessible sur le site de l’Office anti-cyberciminalité (Ofac). Vous y trouverez toutes les informations pertinentes. Je vous renvoie aussi au rapport annuel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui est parfaitement clair sur l’ensemble de ces sujets. Pharos exercera les prérogatives nouvelles que lui confie cet article sous le contrôle d’une autorité indépendante, l’Arcom, qui est dirigée par un magistrat – en ce moment, une magistrate. L’Arcom peut à tout instant saisir la juridiction administrative en cas de désaccord avec une décision de Pharos. En dix ans, un seul jugement – rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – a annulé une décision de Pharos. Contrairement à ce que certains peuvent penser, supposer ou suggérer, Pharos exerce ses prérogatives avec parcimonie et ne pratique aucune forme de censure, quelle qu’elle soit. Je rappelle que l’extension des pouvoirs de Pharos est justifiée par la nécessité de nous adapter à la réalité du trafic de stupéfiants : les trafiquants du haut du spectre comme les petits trafiquants utilisent fortement les moyens numériques, qui leur donnent une efficacité redoutable. Nous n’avons aucune raison de nous priver des mesures prévues à l’article 12, qui nous permettront d’agir contre le narcotrafic ; il convient de les conserver dans le texte.

Comme l’indiquait mon collègue Bernalicis dans sa précédente intervention, il s’agit encore d’un article instaurant des mesures extrajudiciaires, puisqu’il permettra de porter atteinte à la liberté d’expression sans qu’intervienne un magistrat indépendant. De telles dispositions s’inscrivent dans la continuité de celles que contenait la proposition de loi Avia – intégralement censurée par le Conseil constitutionnel – et que reprend en partie la loi transposant le règlement européen de 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, lequel prend pour modèle les mesures de censure des contenus pédocriminels. Nous aimerions savoir si de telles mesures sont vraiment utiles. Plusieurs affaires récemment résolues montrent, me semble-t-il, que les enquêteurs parviennent à démanteler certains réseaux de narcotrafiquants opérant via Snapchat ou sur des forums en ligne. Nous réitérons donc la question que nous vous posons depuis la semaine dernière : où sont les 2 500 enquêteurs qui manquent pour enquêter correctement sur ces réseaux et les 5 000 postes d’officiers de police judiciaire (OPJ) supprimés dans le texte budgétaire pour cette année – sur lequel nous n’avons même pas voté, puisqu’il est passé par 49.3 ? Cet article renforcera en outre la place des grandes entreprises, notamment des Gafam : celles-ci déploieront de nouveaux algorithmes pour censurer les contenus liés au trafic de stupéfiants, portant elles aussi atteinte à la liberté d’expression, puisque n’importe quelle blague, n’importe quel propos détecté par l’algorithme sera censuré. Quand cela arrive, la justice n’est pas rendue tout de suite, comme le montre cet exemple récent, souligné par La Quadrature du net : la justice n’a ordonné au ministère de l’intérieur la réhabilitation d’un site militant qu’un an après qu’il a été censuré par une grande entreprise qui appliquait les dispositions de la loi visant à censurer les contenus à caractère terroriste. J’ajoute que nombre d’associations, dont toutes les organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), sont opposées à cet article. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 442.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandra Regol.

La parole est à M. le ministre.

Nous demandons une étude d’impact portant sur l’élimination des contenus visés.

L’amendement no 881 de M. Éric Pauget, rapporteur, est un amendement de coordination légistique.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 880 rectifié.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Bien dit !

Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 87 Contre 18

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Les mineurs ont une carte d’identité !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 443, même s’il me semble que Mme Martin a déjà défendu cet amendement de suppression.

C’est faux !

Pas derrière moi, en tout cas !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

J’ai une question pour le gouvernement : monsieur le ministre, comment comptez-vous faire respecter les dispositions de l’article que nous nous apprêtons à voter ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? Croiserez-vous le fichier contenant toutes les lignes ouvertes par carte SIM prépayée avec celui contenant l’ensemble des titres d’identité recensés par le ministère de l’intérieur ? Sur le plan très opérationnel et concret, comment la sanction, d’ailleurs non négligeable, prévue à l’encontre de ceux qui ne respectent pas la nouvelle obligation sera-t-elle appliquée ? J’imagine que vous ne positionnerez pas un policier ou un gendarme devant chacun des commerces qui vendent ces cartes. Comment vérifierez-vous ce qu’il en est ?

J’y suis défavorable.

La question est intéressante mais ne recevra probablement pas de réponse. Le responsable des relations publiques d’Orange soutient que l’opérateur ne privera pas une personne sans papiers de l’accès aux services de communication. Je rappelle qu’il s’agit là d’un droit fondamental, qui ne peut souffrir d’opposition. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire d’avoir en permanence une pièce d’identité sur soi – cela peut causer bien des problèmes, soit dit en passant, notamment en cas de contrôle au faciès, mais passons. On peut toujours débattre de l’intérêt de ficher les gens – vous vous doutez que j’y suis plutôt opposé – mais vous devez surtout entendre que la mesure sera inefficace pour lutter contre le narcotrafic. Il faut savoir que les opérateurs, qui collectent déjà des données personnelles, ne sont pas chargés d’en vérifier la véracité. Puisque vous ne pourrez pas les obliger à contrôler la validité des pièces d’identité, il sera toujours possible d’acheter des téléphones prépayés avec de faux papiers et vous ne pourrez rien y faire ! Encore une fois, vous tapez à côté, en créant des problèmes qui, aujourd’hui, n’existent pas. De toute façon, les narcotrafiquants prennent déjà leurs précautions en envoyant quelqu’un acheter un téléphone à leur place, ou achètent tranquillement des cartes à l’étranger, sur internet, derrière un réseau privé virtuel (VPN). Comme dirait M. le rapporteur Pauget, il faut vivre avec son temps !

Comment feront les touristes ?

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social cherche à garantir que les personnes étrangères – les touristes, celles qui effectuent un court séjour sur le territoire ou qui ont fui leur pays – pourront continuer à acheter des cartes SIM prépayées. En soumettant la vente de cartes prépayées à la présentation de documents que certaines personnes étrangères ne peuvent pas fournir, nous risquons de priver d’accès à un outil de communication essentiel des personnes qui se trouvent souvent dans une situation précaire et ne disposent ni d’un contrat téléphonique classique ni d’un domicile stable. Pour beaucoup d’entre elles, les cartes prépayées sont la seule solution accessible pour téléphoner, envoyer des messages ou se connecter à internet ; elles sont indispensables pour maintenir des liens familiaux, accomplir des démarches administratives ou rester joignables par des structures d’accompagnement. En voulant lutter contre des abus réels, on risque d’exclure des personnes vulnérables.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 446, 445, 444 et 687, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 444 et 687 sont identiques. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 446, et également le no 445 ?

Cela ne fait que cinq jours qu’on en parle, après tout !

Il nous paraît exorbitant que les données des acheteurs de téléphones prépayés puissent être détenues par les opérateurs pendant cinq ans. Nous proposons de ramener cette durée à un mois. Rappelons que le gouvernement est incapable de garantir un accueil physique dans les services publics. Les personnes précaires n’ont donc d’autre moyen que le téléphone mobile connecté à internet pour s’inscrire à la CAF, s’adresser à la préfecture ou aux services des impôts ; sans cartes prépayées, elles risquent d’être privées de leurs droits. Espérons que notre proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics sera prochainement examinée par le Sénat.

Nous avons d’autres arguments à faire valoir !

Les députés ont le droit d’amendement, si je me souviens bien du règlement de notre assemblée, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne conserver les données que trois mois – bien que cette durée nous paraisse déjà trop longue. Réfléchissons à tous les publics concernés par les cartes prépayées, notamment aux touristes qui viennent passer quelque temps en France et qui ne souscriront pas un abonnement auprès d’un opérateur : quel justificatif de domicile devront-ils fournir ? Devront-ils être domiciliés en France ? Devront-ils apporter un justificatif de domicile étranger, avec une traduction certifiée conforme ? Réfléchissons à la portée du dispositif que nous allons voter – il est complètement à côté de la plaque !

J’en profite pour reposer la question au rapporteur et au ministre : qu’est-ce qui justifie de conserver des données personnelles pendant cinq ans ? Plus de 5 millions de personnes utilisent des cartes prépayées dans le pays : comment comptez-vous surveiller toutes ces personnes, avec quels moyens opérationnels ? Vous n’avez pas non plus répondu. Certaines associations ont souligné le caractère caricatural du présent article, au point de le classer dans la catégorie des articles « en roue libre ». Quelle est la finalité du dispositif ? Depuis l’ouverture de la séance, à 15 heures, des amendements assez graves du Rassemblement national ont reçu de votre part des avis de sagesse, voire des avis favorables.

Plus nous votons des dispositions caricaturales, plus nous faisons des cadeaux à Richard Ferrand : en les censurant, il pourra se racheter une âme ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter de la durée de conservation des données. Ce n’est pas un petit sujet. Les opérateurs disent ne pas être tout à fait d’accord pour le faire ; certaines informations peuvent être sensibles. Je comprends que vous soyez agacé, monsieur le président, mais la question n’est pas anodine, c’est une question technique, une question de fond, très concrète. Cette durée de cinq ans est beaucoup trop longue : pourquoi la maintenir ? Si les cartes prépayées sont parfois utilisées par les touristes, elles le sont surtout par des personnes à la rue, en attente de papiers, de la confirmation de leur titre de séjour ou du statut de réfugié. Nous nous retrouverions à ficher ces personnes pour longtemps, ce qui n’est pas sans conséquence pour l’image de la France à l’étranger.

L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les données relatives à l’identité d’un utilisateur sont conservées durant cinq ans par les opérateurs – nous en avions parlé en commission. Nous nous sommes alignés sur cet article, il n’y a donc là rien d’extraordinaire.

Quant à l’utilité du dispositif, je vous rappelle que nous examinons un texte qui a vocation à lutter contre les narcotrafiquants, notamment en facilitant les enquêtes dont ils font l’objet. Les données en question serviront aux enquêteurs. Or, comme nous l’ont dit les différents services que nous avons auditionnés, les enquêtes peuvent être longues et prendre plusieurs années. Avis défavorable.

Ce n’est pas une surprise : il est défavorable sur tous les amendements en discussion commune. Comme l’a dit le rapporteur, la durée de cinq ans figure déjà dans le droit. La nouveauté est qu’elle s’appliquerait désormais aux données personnelles relatives aux cartes prépayées, dans l’objectif de lutter contre le narcotrafic. Par ailleurs, il ne sera possible de connaître l’identité de l’acheteur que dans le cadre d’une procédure, sur réquisition judiciaire. Les arguments que vous avez avancés concernant les conditions de contrôle et le volume des données à traiter ne tiennent pas, en réalité ! Les réquisitions des magistrats permettront de connaître le nom de la personne qui, après avoir acheté un téléphone prépayé, l’aurait utilisé à des fins inhabituelles.

Cela ne sert à rien ! Si vous cherchez à lutter contre le narcotrafic en fichant les utilisateurs de cartes prépayées,…

…vous n’obtiendrez au bout du compte qu’un très grand fichier d’utilisateurs de téléphones prépayés ! Si j’étais un narcotrafiquant, je commanderais des cartes à l’étranger ; il existe même des cartes SIM dématérialisées. Cette disposition est donc rigoureusement inutile ! Les affaires EncroChat et Sky ECC ont bien montré ce qu’il fallait faire pour lutter contre le haut du spectre…

Même M. Sitzenstuhl est d’accord, c’est très inhabituel ! Sur ce texte, nous avons des désaccords majeurs – je pense au durcissement des codes pénal et de procédure pénale ou à la création de prisons de haute sécurité, dont nous essayons de vous convaincre qu’ils sont inefficaces. Mais la présente disposition est inutile et, de surcroît, contre-productive ! Vous allez faire perdre du temps à tout le monde ! Plutôt que de faire des choses utiles, vous prenez des mesures inutiles pour donner l’impression que vous agissez. Nous ne voterons pas pour ce texte, mais nous cherchons quand même à l’améliorer, à faire en sorte qu’au moins, il ne soit pas contre-productif ! Vous faites déjà perdre suffisamment de temps aux policiers et à la justice…

Je mets aux voix l’article 12 bis.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 73 Contre 28

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 453 et 689, visant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 453.

Merci de conclure, cher collègue.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 689.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Non, précisément !

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Merci de conclure, cher collègue.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 453 et 689.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 79

Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 536.

Avec cet amendement de mon collègue Iordanoff, nous recherchons un accord à même de nous faire avancer sur cette disposition, puisque vous refusez d’en modifier le cadre : nous proposons d’intégrer aux cours criminelles spéciales des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, ce qui existe déjà dans les cours criminelles départementales. Cette mesure permettrait d’améliorer le fonctionnement des cours que vous souhaitez créer et de rassurer les deux côtés de l’hémicycle.

Avis défavorable.

Ce dispositif a été prévu dans le cadre de l’expérimentation des cours criminelles départementale, mais il n’a pas fonctionné, les avocats honoraires ne s’étant pas bousculés pour siéger. Malheureusement, au vu de cette expérience, le gouvernement est défavorable à l’amendement.

Le fait de traduire des mineurs de plus de 16 ans devant ces cours spécialisées et non devant un jury populaire pose problème. Nous proposons de garantir l’application du principe de spécialisation de la justice des mineurs, prévu par le droit en vigueur et ce, que les mineurs aient 16 ans, 17 ans et demi ou 18 ans moins un jour. En réalité, avec la centralisation, on ne peut plus faire du sur-mesure et s’adapter à la diversité des situations juridiques. Nous voyons bien que votre objectif est de faire en sorte que tout mineur de plus de 16 ans suspecté d’avoir participé à un trafic de stupéfiants soit considéré comme un majeur. Vous l’avez déjà démontré en voulant supprimer l’atténuation de responsabilité pour les plus de 16 ans.

Le principe de spécialisation de la justice des mineurs est respecté puisqu’il est prévu que deux assesseurs composant la cour d’assises spécialisée seront désignés parmi les juges pour enfants. Avis défavorable.