Séance plénière — Vendredi 21 mars 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 189 à l’article 4 bis C.

Je suis saisi de cinq amendements, nos 189, 364, 520, 852 et 264, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 189, 364 et 520 sont identiques. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 189.

Sur les amendements identiques nos 189, 364 et 520, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 364.

J’espère que vous serez touchés par l’Agrasc !

Malgré l’adoption d’une loi en 2021, l’affectation sociale et solidaire des biens confisqués reste trop marginale. L’amendement tend donc à accélérer les choses, en en faisant une priorité. Au-delà des moyens mobilisés par l’État et du travail de la police, des douanes et des dockers, c’est en acculturant la société à la lutte contre le narcotrafic que nous progresserons. C’est en tout cas de cette manière que l’Italie a obtenu des résultats : en faisant en sorte que toute la société se sente concernée par cette lutte. Bien sûr, il faut doter les services publics des moyens adaptés et nécessaires mais il ne faut pas négliger l’importance de dispositions de ce type, pour que les saisies profitent au bien commun. C’est pour cette raison que nous avons profité d’en arriver à ce stade de nos travaux pour introduire cette proposition de Crim’halt dans un texte essentiellement centré sur la répression. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Nous avons déjà entamé cette discussion avant la pause et nous étions d’accord pour dire qu’on ne peut pas flécher l’argent des biens mal acquis dans une seule direction. Mais alors, que faire de ces biens ? Dans d’autres pays, l’argent repris aux narcotrafiquants représente des sommes considérables. Monsieur le président, vous êtes l’élu des Français du Québec. Là-bas, la décision qui a été prise de libéraliser et de nationaliser le cannabis a engendré cette année 800 millions de dollars, pour une population qui s’élève à 9,5 millions de personnes. On récolte donc près de 1 milliard par an pour une population environ six fois moins nombreuse que la population française. En France, on peut donc estimer à 4 milliards les sommes que l’on pourrait reprendre chaque année aux narcotrafiquants. Et encore, seul 60 % du trafic est passé d’illicite à licite. Il est important de reprendre l’argent que le trafic nous a volé : c’est de l’argent volé aux Françaises et aux Français. Et il faut savoir comment le réinvestir. Les groupes socialiste, écologiste, Insoumis et GDR ont déposé chacun des amendements, qui proposent différentes façons de ventiler cet argent. Peut-être devrions-nous prendre un peu de temps pour trouver la bonne formulation, qui ne soit pas trop restrictive et ne constitue pas un inventaire à la Prévert ? Il serait tout de même dommage de nous priver de cet argent, alors qu’une province cousine, comme le Québec, fait beaucoup mieux que nous et investit des millions de dollars chaque année dans la prévention et pour ses citoyennes et ses citoyens. J’ai l’impression que la France est un cran derrière.

Dans le prolongement de l’intervention de ma collègue Sandra Regol, je regrette que nous n’ayons pas eu de débat sur la légalisation du cannabis. (« Ah ! » sur divers bancs)

Si, cela a à avoir avec l’amendement, qui concerne l’affectation sociale des biens saisis par l’Agrasc, l’idée étant d’utiliser ces biens pour mener des politiques sociales permettant de sortir du piège du narcotrafic. Or il y a une autre manière de sortir du piège du narcotrafic, c’est justement de légaliser le cannabis. En effet, cela ferait sortir de l’argent de la main des trafiquants, et je crois que notre objectif à tous est bien de les toucher au portefeuille. Cette légalisation aurait aussi l’avantage de créer des emplois, donc de financer le système de retraite.

On pourrait ainsi ramener l’âge de départ à 62, voire 60 ans, si l’on arrive à créer assez d’emplois. Ce serait aussi une manière de financer des politiques de prévention, et c’est justement là où je voulais en venir. Ce qui est essentiel pour sortir du piège du narcotrafic, c’est de mener une politique de prévention qui aille dans trois directions : d’abord, éviter l’entrée dans la consommation ; ensuite, faire diminuer la consommation des personnes qui sont déjà consommatrices de stupéfiants ; enfin, aider les personnes qui sont entrées dans une logique de dépendance à en sortir et, pour elles, il faut des politiques de soin. De tout cela, nous aurions aimé pouvoir discuter avec le ministre de la santé. Nous aurons eu trois ministres au banc au cours de nos débats, celui de l’intérieur, celui de la justice, et celle des comptes publics. C’est très intéressant, mais pour sortir réellement du piège du narcotrafic, il aurait aussi fallu aborder la question du point de vue de la santé.

Ah non, il n’a pas eu lieu !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Nous avons déjà commencé à débattre de l’affectation possible des biens mal acquis. La première possibilité, c’est que les collectivités locales et l’État, pour le bien commun, préemptent l’ensemble de ces biens et envisagent ensuite, sans affectation a priori, leur distribution à des causes communes. Une autre possibilité serait d’en ventiler l’affectation plus précisément, de façon utile – comme l’a dit le ministre tout à l’heure – socialement et économiquement. L’amendement no 853 flèche précisément le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Nous ne voulons pas seulement valoriser l’économie sociale et solidaire comme contre-modèle de l’économie capitaliste qui, elle, est la référence des mafieux ; nous voulons aussi faire de l’économie sociale et solidaire le champ économique et social d’insertion de ceux qui, demain, sortiront de prison, et qui ont commis des délits parce que des malfrats les ont entraînés dans la délinquance. Il nous semble très important de valoriser le secteur de l’économie sociale et solidaire, en lui permettant d’être récipiendaire de tout ce qui aura été confisqué par l’État. J’aimerais appuyer la proposition de ma collègue Sandra Regol : il serait bon de prendre le temps d’examiner l’ensemble de ces amendements d’affectation a posteriori des biens mal acquis et d’en ventiler l’attribution. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Nous sommes très concentrés, monsieur le président, et je ne crois pas que, durant nos discussions en conférence des présidents, il ait été question de bâcler la fin de l’examen de ce texte.

Au contraire. Une majorité s’est accordée pour poursuivre l’examen du texte lundi…

Notre objectif, je le répète, c’est d’ancrer l’idée que le crime ne paie pas. Pour ce faire, il nous semble important que les biens mal acquis irriguent le bien commun, et c’est pourquoi nous proposons que l’Agrasc puisse attribuer ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Dans la mesure où l’économie du narcotrafic exploite les plus vulnérables et est sans foi ni loi, notre idée, c’est que l’argent du crime organisé puisse bénéficier à des entreprises dont le mode de gestion est démocratique et où les écarts salariaux sont plus réduits que dans le reste du monde de l’entreprise. Cela favoriserait une mobilisation citoyenne contre le narcotrafic. Il nous paraît important de débattre de ces questions, qui sont très peu présentes dans ce texte, alors qu’elles sont tout aussi importantes que le volet répressif sur le haut du spectre.

Avis défavorable.

Même avis.

Tout à fait, et je m’en suis d’ailleurs expliqué avec l’association Crim’halt. Nous nous étions déjà opposés à ce que le travail d’intérêt général puisse s’exercer dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, parce que, même s’il est plus vertueux que le reste de l’économie, il reste un secteur marchand. Or nous voulions que le travail d’intérêt général ne soit lié à aucun intérêt financier. Et c’est le même argument ici. Je souscris évidemment aux propos de ma collègue Elsa Faucillon sur l’échelle des salaires et l’objet social de ces entreprises, mais je considère qu’il y a suffisamment de structures en dehors du secteur marchand, y compris les collectivités territoriales, pour ne pas rentrer là-dedans. C’est pourquoi nous sommes contre ces amendements, et vous noterez que j’ai expliqué ma position, contrairement au gouvernement et au rapporteur, qui n’ont pas d’avis argumenté sur le sujet, ce qui est bien dommage, compte tenu de l’enjeu…

C’est ce que je fais ! L’amendement de notre collègue, en réalité, ne vise pas l’ensemble de l’économie sociale et solidaire mais, au sein de celle-ci, les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), ce qui est une bonne chose, si bien que s’il est adopté, ce ne sera pas un scandale. Mais je pense qu’il serait vraiment préférable que les biens confisqués bénéficient à des causes totalement désintéressées et extérieures au secteur marchand.

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous avons eu peu de temps pour aborder la question de l’affectation des biens mal acquis, et là, vous nous demandez de nous limiter à une intervention pour et une contre. Dans la mesure où il n’y a que deux amendements en discussion, ne pourrions-nous pas avoir au moins deux interventions pour et deux contre, afin de pouvoir échanger ?

Je vais être brève. Si cette question nous paraît si importante, c’est du fait de la définition que les sénateurs ont donnée du trafic de drogue, au terme de plusieurs mois d’auditions dans le cadre de leur commission d’enquête. Cette définition est en substance la suivante : un système ultralibéral, sans aucune borne et impliquant énormément de violence. Pour le contrer, il faut s’en prendre à l’argent qui y circule ; les derniers articles examinés ont ainsi donné lieu à un débat fort intéressant où nous nous sommes rejoints, madame la ministre chargée des comptes publics, au sujet de la nécessité d’aller chercher ces fonds. En revanche, la question des moyens d’attaque nécessaires pour y parvenir a été quasiment oubliée lors de la rédaction du texte. Comment reprendre l’argent que les trafiquants soustraient à la France ? J’ai cité tout à l’heure l’exemple québécois : le gouvernement fédéral et celui de la province ont choisi de frapper les trafiquants là où cela leur ferait mal, c’est-à-dire au portefeuille. C’est là l’autre grande proposition du rapport de la commission d’enquête sénatoriale, et un aspect du problème néanmoins peu étudié : quand a-t-on décidé de consacrer davantage de moyens à aller chercher dans les banques les leviers légaux du blanchiment ? Seule la formation a été évoquée ! Or le produit de la vente des biens mal acquis peut nous permettre de combattre, sinon à armes égales, du moins avec des armes.

Si important que soit le débat, je crains, madame la députée, que nous ne nous éloignions de l’examen des amendements, lesquels visent à autoriser l’attribution de biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Le garde des sceaux vous a très clairement expliqué que, désormais, nous mettions à la disposition de nos services ceux de ces biens qui peuvent leur être utiles, par exemple des véhicules, ce qui réduit d’autant nos dépenses. D’autres, soit directement, soit sous la forme du produit de leur vente, sont attribués à des associations de victimes ; notre lutte contre la traite d’êtres humains est ainsi largement financée par l’Agrasc. Nous procédons de la sorte dès que nous le pouvons.

Quand vous voudrez, a dit le garde des sceaux, nous présenterons à la commission des lois le bilan de l’Agrasc : combien a été saisi – 600 millions d’euros en 2024 –, comment tout cela est organisé, distribué. Ce système, qui ne remonte qu’à quelques années, fonctionne ; nous faisons tout notre possible, car certains biens ne peuvent être directement affectés à des causes sociales. La restriction à l’économie sociale et solidaire en priverait beaucoup de gens. Quant à chercher l’argent, à le saisir, le confisquer, le bloquer, le geler, Tracfin, l’Office national antifraude (Onaf), la direction générale des finances publiques (DGFIP), le renseignement douanier y passent leur temps ! Je suis prête à vous en donner tous les exemples que vous pourriez souhaiter. Nous ne faisons preuve d’aucune faiblesse sur ce point ; nous avons seulement besoin d’outils supplémentaires, et tel est l’objet de ce texte.

Il vise à autoriser l’attribution aux douanes de biens mal acquis. Les services douaniers ne contrôlent pas seulement les frontières, ils sont aux avant-postes de la lutte contre l’économie souterraine, traquent le blanchiment d’argent, déjouent trafics d’armes et fraudes massives, interceptent les cargaisons de drogue ; il y a quelques jours, ils opéraient la plus importante saisie de cocaïne – 9 874 kilos, estimés à plus de 660 millions d’euros – jamais réalisée en France. On les oublie pourtant au moment de réaffecter les biens saisis. L’article prévoit que ces biens, une voiture par exemple, ou du matériel informatique, puissent être utilisés par la police, la gendarmerie, la justice, l’Office français de la biodiversité (OFB) ou encore la sécurité civile, non par les douanes ! Ce n’est pas normal. Pourquoi ne pas les inclure ? Ce serait une mesure cohérente et qui leur donnerait des moyens supplémentaires. Compte tenu de l’unanimité avec laquelle nous les défendions tout à l’heure, j’espère voir adopter cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Favorable : il serait en effet cohérent d’étendre aux services de douane la disposition des biens mobiliers et immobiliers saisis.

Sagesse.

Le gouvernement aurait au contraire dû déposer un amendement qui tende à supprimer la liste des services de l’État auxquels ces biens peuvent être attribués – M. le ministre a commencé à l’exprimer lors de sa précédente intervention, mais le moment était mal choisi. Désolé, je me prépare pour Beauvau, je fais ce que je peux… (Sourires.) À partir du moment où ils sont confisqués, les biens mal acquis deviennent propriété de l’État ; le fait qu’il les mette à la disposition de tel ou tel de ses services relève de son fonctionnement interne. Un texte législatif devrait tout au plus déterminer l’ordre des priorités : pour s’affecter ce qui lui appartient, l’État n’a besoin d’aucune autorisation. En réalité, que l’amendement soit adopté ou rejeté ne changera donc rien ! Je préfère seulement éviter les codes trop épais, les lois trop bavardes, et d’éventuelles méprises au sujet du fonctionnement de l’Agrasc ou des services de l’État.

Monsieur le garde des sceaux, votre position me déçoit un peu : vous auriez dû émettre un avis favorable, puisque nous souhaitons que les biens saisis puissent être affectés aux policiers, aux gendarmes, même aux douaniers !

Sur le principe, monsieur Taverne, nous sommes d’accord, comme la dernière fois ; s’agissant d’établir une liste, M. Bernalicis n’a pas tort – pas tout à fait ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous risquons, dans un inventaire à la Prévert, d’oublier des services d’enquête, ou l’administration pénitentiaire, par exemple. Au demeurant, Mme la ministre a eu l’occasion de vous dire que nous mettions déjà des biens saisis à la disposition des douaniers. Je n’ai certes rien contre eux, et il ne s’agissait pas de déplaire ; encore une fois, ces énumérations ne sont pas une bonne façon de faire la loi, mais si l’Assemblée le souhaite… (M. Nicolas Sansu s’exclame.)

L’article 5, supprimé en commission, prévoyait une procédure judiciaire en vue de geler les avoirs des personnes impliquées dans des infractions graves, relevant notamment de la délinquance ou de la criminalité organisées, ou dans des faits soit de trafic de stupéfiants, soit de non-justification de ressources ou de l’origine d’un bien. La dette de l’État s’élève à plus de 3 milliards d’euros : puisqu’il a besoin d’argent, autant aller chercher celui-ci dans les poches des trafiquants !

Lors de l’examen du texte par la commission des lois, nous avons longuement parlé de ces dispositions : elles ne servent à rien, puisque les sénateurs ont introduit dans le texte un gel administratif qui sera beaucoup plus efficace. En rétablissant ce gel judiciaire, nous n’aboutirions qu’à créer des motifs de nullité, complexifier la procédure, et aller à l’encontre de notre objectif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Vous ne voulez pas de gel du tout !

La parole est à Mme la ministre.

Très bien !

Je vous informe que sur l’amendement no 265 et sur l’article 5 bis, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pouria Amirshahi.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Non, un gel et une saisie, ce n’est pas la même chose !

Non !

Elle fait non de la tête, mais elle peut le faire avec les mains aussi !

Monsieur Bernalicis, souhaitez-vous défendre l’amendement no 265, tendant à supprimer l’article 5 bis ?

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression de l’article ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je mets aux voix l’amendement no 265.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60

Sur l’amendement no 768, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La parole est à Mme la ministre.

Si, mais on n’a pas bien saisi !

Ça vaut aussi pour le gel !

Avec des indemnités !

C’est donc très clair. Vous devriez peut-être faire un plus gros effort de compréhension. D’abord on gèle, puis le juge permet la saisie ; ainsi, on a stoppé le trafic et la fuite des capitaux. Je pense que tout le monde a compris.

L’article 6 élargit les possibilités de transmission d’informations entre les services judiciaires et les services de renseignement. Actuellement, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Si l’article était adopté, les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et le Pnaco pourraient partager plus facilement des informations avec les services de renseignement pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée. Le groupe socialiste est favorable à l’élargissement des transmissions d’informations entre l’institution judiciaire et les services de renseignement, mais cette extension doit être strictement proportionnée et cantonnée à ce qui est nécessaire de façon à protéger le secret de l’instruction et à respecter les droits fondamentaux des personnes – c’est la ligne de crête sur laquelle nous nous situons car dans le champ des infractions pour lesquelles la transmission d’informations sera autorisée figure la dégradation de biens communs, infraction qui peut ne pas avoir de lien avec le narcotrafic. Nous voulons poser des garde-fous et vous alerter sur le champ des infractions retenues. Nous développerons notre position lors de la présentation des amendements, en particulier de ceux de mon collègue Paul Christophle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’article 6 étend le dispositif de transmission d’informations par le procureur de la République de Paris aux services de renseignement, à tous les procureurs de la République d’une part, et à la totalité des infractions relevant de la criminalité organisée, d’autre part. Actuellement, seul le procureur de la République de Paris est habilité à transmettre aux services de renseignement des informations recueillies dans le cadre d’enquêtes portant sur le crime organisé, en particulier en matière de trafic d’armes et de stupéfiants. L’article étend cette possibilité à l’ensemble des procureurs de la République et élargit le périmètre des infractions concernées. Nous pourrions être d’accord avec cet élargissement, mais compte tenu de l’écriture actuelle et de l’absence d’encadrement, cela nous semble difficile. L’article accentue la porosité entre le judiciaire et le renseignement, ce qui présente plusieurs dangers. Outre la violation du secret de l’instruction, l’information des services de renseignement peut leur permettre de déclencher à leur tour des techniques de renseignement qui ne sont pas soumises aux mêmes exigences de recours et de transparence. Nous aimerions des précisions et une meilleure délimitation du périmètre pour pouvoir voter cet article – en l’état actuel, nous ne le pourrons pas.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le secret de l’instruction. Nous devons le préserver, dans l’intérêt de tous, d’autant plus que l’Assemblée a voté en faveur du dossier coffre. Pour le mis en cause, ce sont plusieurs boîtes noires qui finissent par s’additionner ! Les services de renseignement qui détiennent des informations obtenues grâce à cette transmission pourront déclencher d’autres procédures, mécanismes, ou techniques spéciales d’enquête, sans que le mis en cause et son avocat en aient connaissance. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la circulation non maîtrisée des informations.

Il est défendu.

Tout le monde est attaché au secret de l’instruction – c’est un principe fondamental. L’article 11 du code de procédure pénale prévoit une dérogation : il autorise le procureur de la République et lui seul à rendre publiques certaines informations, pour des raisons d’ordre public, lors de conférences de presse – on l’a vu en matière de terrorisme. Sur le fondement de cet article, il peut théoriquement transmettre de telles informations aux préfets et aux services sous leur autorité, pour leur permettre d’agir sur le plan administratif. En matière de terrorisme, si l’on se rend compte, lors d’une enquête visant à déjouer un attentat, qu’un autre se prépare, l’on doit vite prévenir le préfet et les services de police pour qu’ils puissent le déjouer – on ne va pas perdre de temps à rouvrir une nouvelle enquête. Le procureur de la République peut déjà agir ainsi sur le fondement de l’article 11. Mais nous avons préféré le graver dans le marbre. L’article prévoit une transmission non seulement ascendante, mais également descendante – les services de renseignement peuvent, eux aussi, demander des informations au procureur de la République. Vous voulez à présent étendre cette dérogation au narcotrafic – à la criminalité organisée plus précisément. Il n’est pas sain de prévoir de tels allers-retours et d’autoriser les services de renseignement à aller piocher dans les enquêtes judiciaires. En revanche, une fois qu’elles sont closes, on peut faire du renseignement criminel en vue de produire une analyse et de transmettre des données : c’est ce que fait le service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco). Je ne sais pas quelles sont les situations non couvertes aujourd’hui par la dérogation de l’article 11 autorisant le procureur de la République à transmettre des informations pour des motifs d’ordre public, et que vous souhaitez couvrir grâce à ces dispositions – à moins de considérer comme l’a dit ma collègue Élisa Martin qu’avec le dossier coffre, on pourra mettre de côté un élément d’une enquête, par exemple un micro qui n’a pas apporté d’information utile, sans indiquer la date et l’heure, de sorte que personne ne saura qu’il a existé, et transmettre le contenu de l’écoute au service de renseignement.

Monsieur le président, je suis heureux de vous retrouver – j’espère que tous les parlementaires partagent ce sentiment.

Chers collègues, par ces deux amendements, vous voulez supprimer l’article 6, qui étend les possibilités de communication d’informations judiciaires aux services de renseignement. Cet élargissement est tout sauf anormal, il est utile – c’est même une mesure de bon ordre. Je comprends votre interrogation concernant la transmission d’informations couvertes par le secret de l’instruction. On a beaucoup cité le rapport Léaument Mendes. Pour ma part, je vous invite aussi à consulter l’état d’avancement des travaux de vos rapporteurs après les auditions – il y est question de ce sujet et nous y présentons nos arguments en faveur de la mesure. L’article 6 a été réécrit dans un sens plus restrictif au Sénat. Madame Sebaihi, la transmission d’informations ne concerne pas tous les procureurs : elle a été limitée au Pnaco et aux procureurs des Jirs ainsi qu’à certaines infractions situées au plus haut du spectre de la criminalité. Compte tenu de ces deux éléments, le dispositif me semble recevable et même nécessaire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous n’êtes plus ministre de l’intérieur !

C’est une forme de cohérence !

La parole est à M. Michaël Taverne.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La parole est à M. le ministre d’État.

Vu la dispersion des forces, je vais procéder à un scrutin public. Je mets aux voix les amendements identiques nos 376 et 377.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 10 Contre 73

La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 203.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 203.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 34 Contre 61

La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 224.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandra Regol.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Quelle rengaine !

Vous seul avez la parole, monsieur Taverne.

Dit celui qui défilait sous le mot d’ordre « le problème de la police, c’est la justice »…

La confiance n’empêche pas de poser un cadre !

Nous sommes d’accord : nous vivons dans un État de droit et nous souhaitons que les policiers et les juges travaillent bien. Le secret de l’instruction est un principe cardinal, auquel l’article 6 déroge, instaurant un régime d’exception – tout le monde en convient également. Par cet amendement de repli, nous vous demandons de soustraire au champ de la disposition les infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commises en bande organisée. Ces infractions n’ont rien à voir avec le terrorisme – il ne s’agit pas de placer une bombe sur une voie ferrée. Il n’est pas justifié de les inclure dans le régime d’exception que vous nous demandez de voter. Nous appelons nos collègues à suivre l’avis de la commission.

Favorable. Je suis, à titre personnel, défavorable à l’amendement.

Pardon mais il ne s’agit pas d’un ajout du gouvernement : une telle disposition existe déjà dans le code. Je vais vérifier pour ne pas dire de bêtises, mais il me semble que ce n’est pas notre majorité qui l’y a introduite.

La possibilité de transmettre des informations relatives à des filières d’aide aux étrangers en situation irrégulière entre le parquet et les services de l’État existe déjà. Ce n’est pas un ajout de notre part, cela figure dans le code de procédure pénale depuis plus de vingt ans.

Cela existait déjà, y compris à l’époque où vous étiez aux responsabilités. Je comprends que cela suscite des interrogations, mais ce n’est pas nous qui avons classé ces infractions parmi les crimes et délits en bande organisée.

Oui, j’y suis opposé car il ne change pas grand-chose au problème de fond. Je ne voudrais pas faire croire qu’une garantie supplémentaire pourrait rendre le dispositif acceptable. Je me demande parfois si je ne suis pas un peu zinzin – « zinzinsoumis », diraient certains –, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Nous sommes en train de modifier l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que, par dérogation à l’article 11, le procureur de la République de Paris peut communiquer certaines informations à l’autorité administrative, pour des raisons d’ordre public. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je poursuis par la lecture de l’article : « le procureur de la République de Paris », en l’occurrence le procureur antiterroriste, « peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction » – il s’agit donc bien des procédures en tant que telles – « entrant dans le champ d’application […] communiquer aux services de l’État » – donc aux services de renseignement – « de sa propre initiative » – pourquoi pas ? C’est déjà possible en application de l’article 11 – « ou à la demande de ces services » – il s’agit là d’une possibilité nouvelle introduite par l’article – « des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice de leur mission en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d’instruction. » Tel est bien le dispositif sur lequel sera calqué celui qui régira le Pnaco. Je ne suis donc pas fou quand j’affirme qu’au cours d’une enquête, les services pourront aller piocher des informations dans un autre dossier en fonction des nécessités. Imaginons qu’une information, qui n’a pas été utilisée dans le cadre de l’enquête pour laquelle elle a été recueillie, a été placée dans le dossier coffre pour protéger l’identité des enquêteurs ou la manière dont les techniques spéciales ont été utilisées – ce que je peux entendre, nous avons perdu le vote de toute façon. Je ne vois pas en quoi l’article 706-105-1 empêcherait le magistrat de transmettre le contenu du dossier coffre aux services de renseignement puisque ce même article précise « des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice de leur mission ». (M. Antoine Léaument applaudit.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Oh !

Je mets aux voix l’amendement no 225.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 20 Contre 60

La parole est à M. le ministre d’État.

Oui !

S’ils contiennent une information intéressante, oui !

L’enquête judiciaire !

Oui !

Sous le contrôle du procureur ! Celui qui le fait n’a pas le droit d’en parler à ses collègues !

Oui !

Nous ne sommes pas d’accord !

Ce serait un peu effrayant !

Pas toujours !

Ça peut arriver, en tout cas, même s’il y a de rares exceptions. (Mêmes mouvements.) Comprenez-moi, monsieur Bernalicis : ce que je veux éviter, c’est que notre débat conduise les gens qui nous écoutent, à l’extérieur, à penser que le gouvernement cherche à combiner en quelque sorte le PV distinct, qui vous a occupé un certain temps – il a suscité des interrogations et des oppositions –, et la transmission d’informations avec les services de renseignement, qu’elle soit ascendante ou descendante. Ce n’est pas la même chose et ça ne peut pas l’être !

Il vise à créer un fichier national des trafiquants de stupéfiants. L’objectif est de recenser les récidivistes qui ont été condamnés pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants ; cet outil faciliterait le suivi de ces individus dans le cadre de l’enquête et donc le travail de nos forces de l’ordre, de nos magistrats et des services de douane.

Je perçois mal l’intérêt de cet outil. Peut-être vous rallierez-vous à la proposition soutenue notamment par le rapporteur Éric Pauget à l’article 9, c’est-à-dire la création d’une liste noire des organisations criminelles ? Avis défavorable.

Ce fichier n’est pas une mauvaise idée en soi ; la question est de savoir s’il serait administratif ou judiciaire. Nous avons décidé, le ministre de l’intérieur et moi-même, que la DNPJ tiendrait une liste d’objectifs, comme elle a déjà l’habitude de le faire – mais en l’occurrence, la centralisation des informations serait gage d’une meilleure efficacité. Ce fichier sera administratif et non judiciaire, et je pense qu’il est préférable pour tout le monde que ce soit le cas. Si nous passions par la loi pour le créer, il serait judiciaire, ce qui risquerait de compliquer le traitement des informations. Nous voulons donc qu’il soit administratif, comme le sont le FPR – fichier des personnes recherchées –, auquel appartiennent les fiches S, ou le FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce dernier, par exemple, est tenu par le ministère de l’intérieur et alimenté notamment par la DGSI, en particulier le service qui s’appelait autrefois l’Uclat – unité de coordination de la lutte antiterroriste –, qui dresse la liste des personnes soupçonnées d’être radicalisées ou d’aider à la radicalisation. Je vous demande donc de retirer votre amendement : si nous en comprenons bien le principe, une telle manière de procéder nous embêterait beaucoup. Par ailleurs, comme vient de le dire le rapporteur Caure, M. Pauget a proposé une liste noire qui, elle, répertorierait les repentis potentiels. Lorsque cette loi sera votée, nous disposerons donc de deux fichiers ; mais le premier, celui de la DNPJ, n’a pas vocation à être adopté par voie législative.

Je le maintiens.

Par principe, nous éprouvons une certaine méfiance à l’égard de tout nouveau fichier. Peut-être y a-t-il quelque chose qui nous échappe mais ce fichier recenserait tous ceux qui ont commis une infraction liée aux stups – il va y avoir du monde ! Toutes ces personnes se trouvent dans le TAJ – traitement d’antécédents judiciaires –, n’est-ce pas ? L’intérêt du TAJ, c’est aussi de vérifier si ces infractions ne s’accompagnent pas, par exemple, de blanchiment, de proxénétisme aggravé ou que sais-je encore : il permet, et c’est utile, de voir d’emblée dans quel écosystème de criminalité la personne évolue. Peut-être l’ergonomie du TAJ mérite-t-elle d’être revue ? Quoi qu’il en soit, outre notre réserve de principe concernant la création de tout nouveau fichier, nous ne voyons pas l’intérêt concret, dans ce cas d’espèce, de créer un tel fichier.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 378 tendant à supprimer l’article.

La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Bon retour sur nos bancs, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Monsieur Dessigny, avez-vous été convaincu par M. Léaument ?

Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatives aux navires de plaisance, prévu à l’article 7 bis. Nous proposons quatre modifications. Premièrement, nous supprimons la mention des infractions criminelles, qui est trop large, ainsi que la référence à la Cross. Deuxièmement, nous excluons du dispositif les navires qui restent dans leur port d’attache et les navires déjà concernés par le Passenger Name Record (PNR) maritime ; nous restreignons en outre le dispositif à une liste de ports qui sera fixée par arrêté ministériel. Troisièmement, étant entendu que les données recueillies sont encadrées par la loi, nous renvoyons à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser la liste exacte ainsi que les modalités de leur transmission et celles du contrôle de l’identité des personnes transportées sur ces navires. Quatrièmement, nous prévoyons une sanction pour les autorités portuaires qui ne rempliraient pas l’obligation de recueil et de transmission de ces données et complétons cette sanction par un délit d’habitude. De surcroît, une sanction sera prévue par voie réglementaire pour le capitaine du navire qui ne remplirait pas ses obligations de transmission des données.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Toujours pas !

Je remercie les auteurs de cet amendement, qui encadre un peu mieux le dispositif prévu à l’article 7 bis. Néanmoins, trois questions demeurent. Premièrement, la transmission de ces informations restera pour les autorités portuaires une charge qu’il ne leur sera pas évident d’assumer. Qui plus est, vous ajoutez des sanctions assez lourdes pour le cas où ces obligations ne seraient pas remplies. Ce point mérite une discussion. Deuxièmement, votre amendement ne modifie par la durée de conservation des données, fixée à cinq ans. Nous revenons toujours à ce problème de durée, très important à nos yeux. Troisièmement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, notre collègue Falorni a proposé ce dispositif en se fondant sur l’expérimentation menée dans le port de La Rochelle. Or nous ne disposons pas des éléments objectivés ni des retours d’expérience auxquels il a probablement eu accès. Pouvons-nous avoir des informations à ce sujet ?

J’attends des réponses !

Les explications fournies par Mme Bergantz et par M. le rapporteur étaient très claires. Pour faire très simple, nous avons besoin, pour les bateaux de plaisance, d’un dispositif analogue au PNR. Vous avez vous-même relevé tout à l’heure que la drogue était transportée aussi par des bateaux de plaisance. M. Falorni, avec qui nous avons discuté de ce dispositif, n’a pas eu besoin d’avoir accès à une grande quantité d’informations. Nous constatons tout simplement qu’il n’existe pas de contrôle de l’identité des personnes qui arrivent dans les ports par bateau de plaisance.

La parole est à Mme Pascale Bordes.

Sur les amendements nos 191, 383 et 425, qui tendent à supprimer l’article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Exactement !

L’article 9 paraît superflu. En l’état du droit positif, l’infraction d’association de malfaiteurs – prévue par l’article 450-1 du code pénal – et la circonstance aggravante de bande organisée – prévue par l’article 132-71 du code pénal – permettent déjà de répondre aux besoins. L’abondante jurisprudence rendue sur ces textes par la chambre criminelle de la Cour de cassation a permis de définir précisément les champs d’application des deux incriminations. Dans ce panorama juridique, la création d’une nouvelle infraction, manifestation de l’inflation législative, crée une insécurité juridique et des difficultés supplémentaires de qualification. Le nouvel article 450-1-1 du code de procédure pénale adopté par le Sénat définit l’organisation criminelle comme « tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels ». Cette définition complexe se démarque des définitions actuelles de la bande organisée et de l’association de malfaiteurs ainsi que de leur interprétation par la Cour de cassation, en ce qu’elle recoupe les faits couverts par ces deux incriminations. Une telle création semble superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les faits visés par la notion d’appartenance à une organisation criminelle. Il convient de nous en tenir au droit positif pour éviter toute confusion entre des notions que la jurisprudence a mis du temps à préciser. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Je prolonge mon propos précédent. La création d’une infraction pénale se justifie pour appréhender des faits qui ne sont pas couverts par une infraction existante. En l’espèce, tous les faits de complicité – de la location de la voiture pour un go fast au pilotage d’un bateau transportant des stupéfiants – peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l’infraction d’association de malfaiteurs. Au travers de cette nouvelle qualification, peut-être cherche-t-on à alourdir les peines ? Si tel était le cas, cela renforcerait notre opposition à l’article : nous ne pensons pas qu’on combatte efficacement les délits ou qu’on en réduise le nombre en aggravant les peines.

Rappelons que le Sénat et sa commission d’enquête sur le narcotrafic sont à l’initiative de la présente proposition de loi : l’article 9 a été écrit et voté par les sénateurs. J’ai dit publiquement en commission des lois que je partage votre constat sur la fragilité juridique de la définition de l’organisation criminelle issue des travaux du Sénat.

Je présenterai donc des amendements visant à la corriger. J’appelle votre attention sur le fait que supprimer l’article nous priverait de la possibilité de redéfinir la notion d’organisation criminelle, qui présente des avantages. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs est insuffisante pour appréhender les agissements des narcotrafiquants, notamment ceux du haut du spectre. Si nous voulons lutter contre la criminalité organisée, ce qui constitue l’objet du texte, nous devons définir cette notion. Le texte prévoit aussi de nouvelles sanctions. Je conviens avec vous qu’elles sont moins-disantes que d’autres sanctions du code pénal et qu’elles reposent sur un fondement fragile. En sus de définir l’organisation criminelle, l’article 9, ne l’oublions pas, criminalise les faits d’association de malfaiteurs. Ainsi, quand elle a pour objectif de préparer un crime, l’association de malfaiteurs deviendra passible de peines criminelles et non plus délictuelles. S’agissant de l’appartenance à une organisation criminelle, mon amendement no 582 vise à sanctionner les faits suivants : faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle – actuellement dans le Sud, du côté de Marseille, certaines personnes se revendiquent de structures bien connues comme le clan Yoda ou la DZ mafia – ; ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle. En l’état du droit, ces agissements ne correspondent pas à des incriminations pénales, ce qui interdit aux magistrats de les poursuivre. Le Sénat a cherché à remédier à cette lacune. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression : premièrement, parce que je propose des amendements qui redéfinissent l’organisation criminelle d’une manière différente de celle exposée en commission des lois ; deuxièmement, parce que l’article 9 comporte des sanctions nouvelles dont le quantum est cohérent ; troisièmement parce que l’article crée une liste des organisations criminelles, sur le modèle italien – un outil novateur pour sanctionner l’appartenance à ces groupes.

Supprimons-le, nous gagnerons du temps !

On peut comprendre la volonté des sénateurs. Ils ont voulu élargir la criminalisation, ce qu’a dénoncé Élisa Martin ; ils ont aussi souhaité faire de l’appartenance à une organisation criminelle une nouvelle infraction, comme c’est le cas en Italie. Je leur ai fait part de mon désaccord sur ces deux points. Je comprends bien l’intention, mais je pense que cet article rendra le code pénal moins lisible. C’est une fausse bonne idée.

C’est pourquoi, sur ces amendements de suppression, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Toutefois, je suis assez tenté par les modifications que suggère le rapporteur et la rédaction qu’il propose me semble meilleure. Malgré l’heure tardive, monsieur le président, il est bon que nous en débattions. Si la nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle me laisse dubitatif, c’est qu’il me semble difficile de suivre la même logique qu’en Italie, où l’appartenance à une organisation mafieuse relève de codes culturels, tels que le tatouage.

C’est ce que le procureur national italien m’a confirmé quand je l’ai interrogé sur cette disposition, à laquelle mes services étaient réticents. En France, on ne manifeste pas ainsi son appartenance à un clan ou à une organisation mafieuse. Une grande partie des personnes qui se revendiquent de la DZ mafia n’en sont pas membres : elles veulent impressionner, acheter la paix en prison ou montrer qu’elles en ont les capacités – nous ne sommes même pas certains que c’est bien la DZ mafia qui est présente lors de ses conférences de presse… J’entends les arguments soulevés par Mme Martin et M. Amirshahi mais je souhaite que l’Assemblée rejette les amendements de suppression pour que nous puissions débattre des amendements du rapporteur. Dans la perspective de la commission mixte paritaire et pour atteindre les objectifs poursuivis par le Sénat, il a cherché à améliorer la rédaction du texte de manière à le rendre utilisable par les magistrats et les services enquêteurs. Je l’en remercie.

La discussion est très intéressante car elle est ouverte et nous fait réfléchir sur la nature et le cumul des qualifications pénales. Nous pensons que l’aggravation des peines n’exercera pas nécessairement un effet dissuasif sur les trafiquants du haut du spectre criminel. Vous pensez qu’elle est utile et que le quantum pourrait être un élément de négociation avec des coopérateurs de justice. Nous pouvons l’entendre. En revanche, nous n’avons pas eu de réponse à la question posée sur le cumul de peines. Sauf erreur de ma part, il est impossible de sanctionner les mêmes faits deux fois sous deux qualifications différentes. Il me semble, même si cela n’est pas très clair, que la rédaction adoptée modifie cela, c’est pourquoi nous avons proposé des amendements de suppression. Je ne suis pas certain que les amendements de M. Pauget rectifient ce point. Nonobstant ce que vous avez dit sur le durcissement des peines, monsieur le ministre, rien n’empêche les poursuites, la qualification et, le cas échéant, la condamnation.

Monsieur Amirshahi, il est déjà possible de sanctionner ces faits mais la proposition de loi propose de les criminaliser : le quantum sera plus élevé et la sanction sera la réclusion criminelle, non l’emprisonnement, ce qui change tout. Vous avez souligné le caractère imprécis de la définition de l’appartenance à une organisation criminelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation fera ce qu’elle fait en pareil cas, elle s’attellera à préciser les contours de la nouvelle infraction. Il n’y a donc pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cette discussion est très intéressante et mérite bien, au vu du nombre d’années de prison encourues dans les affaires que nous évoquons, que nous y consacrions quelques minutes afin que chacun comprenne la volonté du législateur. Madame Bordes, je considère que la criminalisation est une bonne chose car, pour certains actes commis par des membres d’une organisation criminelle, elle permet d’alourdir les peines – en cela, je partage votre objectif et suis en désaccord avec l’aile la plus à gauche de l’hémicycle. Cependant, le législateur ne doit pas laisser à la Cour de cassation le soin de définir une notion qu’il a lui-même introduite – vous-même n’êtes pas réellement convaincue par l’argument que vous avez avancé.

Tout d’abord, cela irait à l’encontre de l’idée que nous partageons tous, me semble-t-il, selon laquelle le juge ne doit pas remplacer le législateur. Ensuite, la loi pénale est d’interprétation stricte ; notre tâche collective est de la rendre la plus claire et précise possible. Monsieur Amirshahi, je comprends votre point de vue mais il me semble que vous faites une confusion – j’espère la lever. Les deux peines, pour un même fait, ne seront pas additionnées. La mesure n’est donc pas contraire au principe essentiel de notre droit, non bis in idem. En revanche, il existe un risque de confusion des infractions par le magistrat. Au passage, le fait que moi, je reprenne l’argument avancé tout à l’heure par Mme Martin devrait vous mettre la puce à l’oreille !

Je suis rarement d’accord avec vous car il est rare que vous disiez des choses justes ; n’y voyez aucune opposition de principe ! Pour caractériser l’acte, le magistrat pourra choisir entre deux infractions. Or le ministère de la justice craint que la nouvelle infraction chasse la précédente – comme la mauvaise monnaie chasse la bonne. Par ailleurs, cette nouvelle infraction nous semble intéressante sur le principe, mais l’appartenance à une organisation criminelle – relevant du narcobanditisme, de type mafieux – est complexe à définir. En Italie, les codes ne sont pas les mêmes qu’ici. Enfin, il sera difficile de défendre auprès du Conseil constitutionnel qu’un individu peut être poursuivi pour son appartenance à une organisation criminelle alors qu’il n’a rien fait de criminel.

Imaginons que le Conseil constitutionnel ne retoque pas la disposition et qu’elle entre en vigueur. Le jour où une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sera posée au sujet d’une affaire criminelle très grave, nous n’aurons pas servi la justice…

Nous sommes d’accord – et c’est une question très importante. Nous n’aurons pas servi la justice si le Conseil constitutionnel annule la procédure au motif que le magistrat a choisi la mauvaise infraction. Nous ne faisons pas toujours bonne œuvre, je le dis à l’attention du Rassemblement national. J’espère que je vous ai éclairés et vous propose de clore ce débat. Les amendements de M. le rapporteur apportent des réponses aux questions qui ont été posées ce soir. S’ils sont adoptés, il faudra sans doute aller plus loin lors de la commission mixte paritaire pour aboutir à un résultat qui convienne à tous.

Je remercie M. le garde des sceaux pour ces explications. Cependant, j’appelle à voter nos amendements de suppression. Monsieur le rapporteur, lorsqu’on crée une infraction, il faut en définir les contours – vous venez de le dire vous-même. Que désigne-t-on exactement quand on parle d’appartenance à une organisation criminelle ? Voulez-vous condamner une personne qui, sans avoir commis aucun acte répréhensible, vendu ou acheté de drogue, porterait un tee-shirt « Je suis membre de la Calabraise » ou arborerait un tatouage reprenant l’emblème de l’organisation mafieuse ? Je n’ai toujours pas compris quel type de comportement vous entendez incriminer. De deux choses l’une : soit le membre d’une organisation criminelle commet des actes punis par la loi – vente, achat ou transport de marchandises illicites –, soit il commet des actes qui ne sont pas encore répertoriés dans la loi. Le problème, c’est que votre définition est tellement floue – vous-même ignorez ce qu’elle recouvre – que la mesure, en l’état, est inapplicable. Ce n’est pas sérieux. M. le garde des sceaux vient d’ailleurs de nous rappeler que la loi pénale était d’interprétation stricte. C’est vrai. Par conséquent, on ne bricole pas de la sorte la rédaction d’une nouvelle infraction, on travaille sérieusement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Si nos collègues adoptaient ces amendements, nous gagnerions du temps et nous aurions achevé l’examen de l’article à minuit – je le signale à l’attention de M. le président.

L’élaboration de cette loi s’est faite en plusieurs étapes. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction issue du Sénat n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique. Nous avons pris en considération les remarques que vous avez formulées en commission des lois car elles nous semblaient justes : nous avons supprimé la notion d’appartenance à une organisation criminelle. Je vous invite à lire l’amendement no 582. En nous calquant sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, nous avons requalifié les faits suivants : l’apologie d’une organisation criminelle ;…

…le fait de ne pouvoir justifier de ressources lorsqu’on est en relation habituelle avec une organisation criminelle ; le fait de concourir à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle. J’admets que cette mesure présente un caractère novateur mais, je le répète, nous avons tenu compte de vos remarques car nous avions bien conscience des insuffisances du texte. Par ailleurs, le droit pénal n’est pas un droit conservateur, figé. Il doit évoluer.

Je rappelle enfin que le point de départ de ce texte, ce n’est pas la proposition de loi du Sénat mais le rapport d’enquête des sénateurs, qui souligne que l’outil à notre disposition dans notre droit – la notion de articipation à une association de malfaiteurs – n’est pas suffisant pour nous permettre d’incriminer le haut du spectre, les têtes de réseau du narcotrafic.

Défavorable.

Même avis.

M. le rapporteur a expliqué que, pour définir une des nouvelles qualifications pénales, les auteurs s’étaient inspirés du délit d’apologie du terrorisme. Je suis très inquiet de l’apprendre, surtout quand je songe à toutes les personnes qui peuvent aujourd’hui être poursuivies pour ce délit. Avec de telles mesures, vous frappez des opposants politiques. Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Ludovic Mendes, du groupe EPR, nous défendons la légalisation du cannabis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Risquerions-nous alors d’être poursuivis pour ce nouveau délit, tout comme M. Gil Avérous, ancien membre du gouvernement ? Il est très délicat de créer une nouvelle infraction dans le code pénal. Je vous invite à bien mesurer la portée des dispositions que nous allons voter. Elles peuvent présenter de réelles difficultés – pensez simplement au fait que vous ne serez pas toujours au pouvoir !

Je viens de consulter l’amendement no 582 de M. Pauget – dont nous n’aurons sans doute pas le temps de discuter ce soir. Il ne répond pas du tout à nos préoccupations. J’imagine la tête d’un juge à qui l’on demandera de se prononcer sur une personne « en relation habituelle » avec une organisation criminelle. Mais que recouvre cette expression ? Est-on en relation habituelle avec une personne quand on va faire le ménage chez elle, quand on lui apporte à manger ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ignore ce que signifie cette notion qui, d’ailleurs, ne figure pas dans notre droit. Après tout, on pourrait considérer que je suis en relation habituelle avec mes collègues députés. Nous sommes tous en relation habituelle avec d’autres personnes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Défavorable.

Même avis.

Cette mesure va créer une confusion entre différentes infractions prévues dans le code pénal, ce qui donnera lieu à des batailles juridiques pour savoir si les faits doivent être qualifiés de telle ou telle manière. Cet article est déjà un nid à contentieux. Le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée permettent déjà de procéder à des poursuites dans de nombreux cas, sachant que l’on peut en outre, grâce la notion de complicité, mettre en cause encore plus de personnes agissant dans le cadre d’un même réseau. Enfin, vous ne définissez pas les contours de cette nouvelle infraction. Qu’est-ce qu’une relation habituelle ? On peut dire, par exemple, que j’ai été en relation habituelle avec Gérald Darmanin toute la semaine. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.) Imaginons que je commette un crime en bande organisée avec mes amis – qui, comme vous le savez, constituent une organisation criminelle.

Pas si désorganisée : hier soir, nous avons voté en file indienne et ça s’est très bien passé ! Cette relation habituelle fait-elle de M. Darmanin, par capillarité, un participant à notre organisation criminelle ? L’exemple fait sourire, mais chacun doit comprendre l’enjeu. Notre préoccupation est réelle. Comme l’a dit le garde des sceaux, si la mesure est adoptée – et si le Conseil constitutionnel ne la censure pas –, des personnes seront poursuivies sur la base de ce nouveau délit mais, faute de qualification juridique précise, la Cour de cassation profitera du flou entourant la notion de relation habituelle pour annuler la procédure. Ainsi, quand la justice, faute de pouvoir apporter les preuves suffisantes que le suspect a commis les faits reprochés, se sera contentée de mentionner, de façon trop vague, une relation habituelle avec l’organisation, celui-ci pourra ressortir libre et reprendre ses activités potentiellement délictuelles ou criminelles. J’espère avoir été suffisamment clair.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, lundi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.